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Séance du 9 février 2016 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à Mme Dominique Gillot, pour explication de vote.

Mme Dominique Gillot. Je rappelle que, aux termes de la loi, tous les textes législatifs doivent prévoir une étude d’impact des dispositions votées sur l’intégration des personnes en situation de handicap, et ce pour toutes formes de handicaps. Or bien peu de textes de loi s’obligent à la présentation d’une telle étude d’impact, et le présent projet de loi ne fait pas exception. C’est d’ailleurs un reproche que le Conseil national consultatif des personnes handicapées, que j’ai l’honneur de présider depuis quelque temps, formule très régulièrement. Cet amendement est donc la moindre intervention que l’on puisse faire, dans ce projet de loi, sur le sujet.

Je vous invite, madame la ministre, à joindre au projet de loi le compte rendu de la dernière commission nationale culture et handicap. Particulièrement complet sur ce sujet d’actualité, ce document fait le point sur ce qui peut être exigé aujourd'hui en matière de procédures et d’évolution de ces procédures, s’agissant de l’audiovisuel, des pratiques artistiques et de l’enseignement, afin de respecter l’obligation d’intégration des personnes handicapées.

M. le président. La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote.

M. David Assouline. Nous avons retiré notre amendement au profit du vôtre, chers collègues du groupe CRC, qui est mieux écrit. Dès lors, autant continuer à rechercher la meilleure écriture.

Dans votre amendement, vous évoquez le public « atteint » de handicap, puis, dans la phrase suivante, les personnes « souffrant » de handicap. Nous souhaiterions que la formule soit lissée. Nous pourrions conserver le terme « atteint »…

Mme Maryvonne Blondin. … ou employer la formule « en situation de handicap » !

M. David Assouline. Par ailleurs, nous ne comprenons pas la signification du terme « intermédiaires » dans le corps de phrase « initiatives professionnelles, associatives, intermédiaires et indépendantes ». Afin de clarifier la rédaction, nous proposons d’ôter ce terme, la formule « initiatives professionnelles, associatives et indépendantes » nous paraissant couvrir l’intégralité du champ.

Je dépose donc un sous-amendement tendant à introduire ces modifications rédactionnelles.

M. le président. Le sous-amendement n° 521, présenté par M. Assouline, est ainsi libellé :

Amendement 222, alinéa 3

1° Remplacer le mot :

atteint

par les mots :

en situation

2° Supprimer le signe et le mot :

, intermédiaires

3° Remplacer le mot :

souffrant

par les mots :

en situation

Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur. Il est minuit deux, l’heure des générosités, l’heure où nous nous embrassons tous ! (Sourires.)

Ayant été attendri par le discours de mon collègue Assouline – je ne suis pas certain qu’il obtienne le même résultat chez tous mes collègues –, j’émettrai un avis favorable sur ce sous-amendement.

Au fond, je tiens surtout à éviter d’être montré du doigt au motif que je ne voudrais pas des personnes handicapées… En effet, comme l’a indiqué la présidente de la commission, la préoccupation est présente dans l’esprit du texte. Cependant, en ne la mentionnant pas, au nom du respect, coûte que coûte, d’une théorie de la simplification, nous prendrions une position susceptible d’être perçue négativement, ce que je ne souhaite pas. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain et du groupe CRC, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Fleur Pellerin, ministre. Favorable.

M. le président. La parole est à Mme Christine Prunaud, pour explication de vote.

Mme Christine Prunaud. Nous soutenons volontiers ce sous-amendement, d’autant que j’avais moi-même envisagé de modifier la rédaction pour mettre les associations plus en valeur.

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 521.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 222, modifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 220, présenté par M. Abate, Mme Gonthier-Maurin, M. P. Laurent, Mme Prunaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéa 9

Compléter cet alinéa par les mots :

par le biais des comités d’entreprise, des comités d’œuvres sociales et des comités d’activités sociales et culturelles quand une de ces structures existe

La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Comme vous le savez, mes chers collègues, au sein du groupe communiste, républicain et citoyen, nous voyons d’un œil particulièrement bienveillant l’entrée officielle de la culture et des arts dans le monde du travail.

Cet apport de l’Assemblée nationale dans le projet de loi ne vise, en définitive, qu’à légaliser une pratique déjà courante et à inciter à la développer partout. Il nous apparaît toutefois essentiel de compléter les dispositions de l’alinéa 9 de l’article 2, en précisant que cette politique culturelle et artistique en entreprise doit être mise en œuvre par le biais des structures que sont les comités d’entreprise, les comités d’œuvres sociales et les comités d’activités sociales et culturelles.

Plusieurs raisons nous poussent à avancer cette demande.

Premièrement, en cohérence avec un amendement que nous avons fait adopter dans le cadre des travaux en commission, nous considérons qu’une politique culturelle et artistique ne s’impose pas de manière pyramidale. Au contraire, elle se construit en concertation avec tous les acteurs. Partant de là, il serait incohérent de ne pas attribuer cette mission aux structures précitées, réunissant employeurs et employés. Chacun a son rôle à jouer, sa pierre à apporter, et il est essentiel d’œuvrer en ce sens.

Deuxièmement, les comités d’entreprise, comités d’œuvres sociales, comités d’activités sociales et culturelles ont acquis, depuis des décennies, une compétence certaine en la matière. Les exemples sont nombreux. Combien de salariés peuvent aujourd'hui accéder aux lieux de culture et d’art grâce à ces structures ? Combien d’expositions ou de performances sont organisées sur les lieux de travail grâce aux actions de ces organes essentiels à la vitalité des entreprises ? Ce ne serait que justice de reconnaître, enfin, leur activité !

Troisièmement, cela doit permettre de sécuriser ces structures qui, une nouvelle fois, contribuent à faire vivre les entreprises. Allons même plus loin, cela encouragera peut-être leur généralisation.

Par ailleurs, pourquoi refuser à ces divers comités ce qui a été autorisé aux centres des œuvres universitaires et scolaires, qui gèrent le programme « Culture-actions » ?

Reconnaissance, concertation, sécurisation, c’est pour l’ensemble de ces raisons que le groupe CRC demande à compléter l’alinéa 9 de l’article 2 du projet de loi.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur. Cet amendement tend à préciser le texte, au travers d’une référence explicite aux comités d’entreprises, comités d’œuvres sociales et comités d’activités sociales et culturelles.

Nous ne cherchons à écarter personne, mais, toujours suivant le même principe, nous estimons que l’alinéa 9 vise le monde du travail, en général, ce qui, de fait, inclut l’ensemble de ces comités. Ils entrent tous dans le champ de l’alinéa ! Par conséquent, l’avis est défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Fleur Pellerin, ministre. Sagesse.

M. le président. La parole est à M. Pierre Laurent, pour explication de vote.

M. Pierre Laurent. Je me permets à mon tour d’insister, monsieur le rapporteur.

Comme lors du débat précédent, nous ne cherchons pas à ajouter des détails pour le plaisir. Si nous partageons les objectifs affichés par le projet de loi, si nous avons l’ambition culturelle que chacun affirme ici, nous devons nous en donner les moyens. C’est pourquoi l’ajout que nous proposons est essentiel pour le monde du travail.

Force est de constater que les comités d’entreprise et autres comités ont joué un rôle très positif par le passé, mais ce rôle s’est amoindri au fil du temps. Pour ne prendre qu’un exemple – l’accès à la diversité culturelle nous préoccupe beaucoup –, il se vend aujourd'hui beaucoup plus de tickets d’entrée à Eurodisney que d’autres produits dans de nombreux comités d’entreprise ou comités d’œuvres sociales. Pour autant, au sein de beaucoup de ces structures, la volonté demeure de faire autrement. Il y a donc une ambition culturelle que nous devons encourager.

Par ailleurs, le travail a beaucoup changé, ce qui complique désormais la vie sociale et la vie culturelle. Les conditions de travail sont difficiles ; il y a beaucoup de souffrance et de précarité, y compris dans les grandes entreprises ou dans les entreprises de taille moins importante, mais disposant d’un comité d’entreprise. La culture peut donc jouer un rôle extrêmement important.

Je le répète, il ne s’agit pas d’une précision parmi d’autres. L’enjeu est de première importance. Adopter cet amendement non seulement serait utile, mais nous permettrait également de terminer la soirée dans la liesse générale… (Sourires.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 220.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 77 rectifié, présenté par M. Assouline, Mmes Blondin, Monier et S. Robert, M. Guillaume et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 9

Compléter cet alinéa par les mots :

et en respectant les principes d’égalité d’accès des femmes et des hommes aux postes de responsabilité

La parole est à Mme Maryvonne Blondin.

Mme Maryvonne Blondin. Pour reprendre une précédente intervention, je persiste et signe ! Cette fois-ci, il s’agit de faire respecter les principes d’égalité entre femmes et hommes dans l’accès aux postes de responsabilité. On constate en effet que les femmes sont largement minoritaires au sein des postes stratégiques du monde de la culture. C’est d’ailleurs ce qui ressort d’un rapport élaboré, en 2009, sur la question.

Je voudrais tout de même vous donner quelques exemples, mes chers collègues.

La musique, encore et toujours : aucune femme n’est à la tête d’un centre national de création musicale. La situation au sein des grands établissements nationaux n’est guère plus reluisante. Depuis le départ de Muriel Mayette de la Comédie française en juillet 2014, plus aucune femme ne dirige de théâtre national.

En revanche, madame la ministre, on constate des avancées notoires au sein de l’administration du ministère de la culture et de la communication. On y dénombre à peu près 50 % de femmes directrices d’administrations centrales. C’est un progrès ! Malheureusement, on ne peut pas en dire autant dans les entreprises culturelles. Sur les 100 plus grosses entreprises culturelles en France, on ne recense que 7 % de femmes à des postes de direction.

Nous l’avons dit tout à l’heure, cette situation n’est plus acceptable aujourd'hui. Nous souhaitons donc que ce principe d’égalité aux postes de responsabilité soit reconnu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur. Nous sommes tous d’accord pour dire que les principes d’égalité d’accès des femmes et des hommes aux postes de responsabilité doivent être respectés, mais on ne peut pas inscrire cette phrase à chaque alinéa. L’insertion systématique de cette référence aurait même tendance à en affaiblir la portée. En outre, elle apparaît sans lien avec l’alinéa 9, qui concerne l’accès à la culture dans le monde du travail.

Par ailleurs, la problématique que vous soulevez, ma chère collègue, est traitée à l’article 3, qui porte sur la nomination des dirigeants des structures labellisées.

Voilà pourquoi – je pense que vous le comprenez – l’avis de la commission est défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Fleur Pellerin, ministre. Je suis très favorable à cet amendement.

Comme j’ai eu l’occasion de l’indiquer à l’occasion de l’examen de précédents amendements sur le sujet, je suis très attachée au respect des principes d’égalité entre hommes et femmes dans l’accès aux postes de responsabilité,…

Mme Françoise Férat, rapporteur. Nous aussi !

Mme Fleur Pellerin, ministre. … indépendamment des domaines d’activité concernés.

Ce que l’on constate aujourd'hui, et vous l’avez très bien expliqué dans votre présentation, madame Blondin, c’est que, même si ces principes sont rappelés dans la loi, la situation actuelle n’est pas satisfaisante. Il faut bien en tirer un certain nombre de conclusions et affirmer davantage de volontarisme, y compris par l’inscription dans la loi de ce principe d’égalité.

Je crois vraiment que la culture n’a pas à demeurer en retard, alors même que nous avons la chance de disposer d’un vivier de femmes artistes, metteurs en scène, scénographes, chorégraphes, interprètes, chefs d’orchestre et administratrices de la culture, qui serait normalement de nature à nous faire parvenir à un meilleur équilibre. Il nous faut donc être très volontariste en la matière.

J’en profite pour préciser que, lors du dernier comité interministériel aux droits des femmes et à l’égalité entre les femmes et les hommes, j’ai fixé au ministère de la culture et de la communication une feuille de route pour 2015-2017 extrêmement complète sur ces questions. Nous devons vraiment passer maintenant à une phase active, avec des objectifs chiffrés si nécessaire, dans la suite des frémissements positifs enregistrés ces dernières années – je pense en particulier aux nominations, dans lesquelles des progrès sensibles ont été enregistrés, même s’ils demeurent insuffisants.

M. le président. La parole est à Mme la présidente de la commission.

Mme Catherine Morin-Desailly, présidente de la commission de la culture. Nous souscrivons bien sûr à cet objectif. Je rappelle néanmoins que ce principe est déjà inscrit dans la loi sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Mme Maryvonne Blondin. Il faut passer à des mesures coercitives !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 77 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 78 rectifié, présenté par M. Assouline, Mmes Blondin, Monier et S. Robert, M. Guillaume et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 9

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

… Favoriser l’accès à la culture dans les lieux de vie sociale ;

La parole est à Mme Sylvie Robert.

Mme Sylvie Robert. J’entends déjà le rapporteur nous dire que nous ajoutons une couche… Cela étant, cet amendement s’inscrit dans le droit fil de celui qu’ont défendu à l’instant nos collègues communistes sur la place de la culture dans l’entreprise.

Tout à l’heure, je parlais d’« infusion culturelle ». De fait, aujourd’hui, les artistes et, de façon plus générale, la culture ne se cantonnent plus à ces lieux dédiés que sont l’opéra, les théâtres, les musées, les bibliothèques, mais s’invitent dans la rue – on parlait tout à l’heure de l’espace public –, dans les quartiers.

Voyez comment se rencontrent aujourd’hui la population des quartiers et les artistes, grâce aux résidences d’artistes ; on peut véritablement parler d’« infusion culturelle ». Les droits culturels se jouent aussi dans l’appropriation de la culture dans l’ensemble de ces lieux.

Faire en sorte que la culture s’invite dans des quartiers, dans des maisons de retraite, dans un certain nombre de lieux peut-être improbables, mais qui permettent la rencontre entre les populations et les artistes, cela me semble être une mission de service public extrêmement importante.

Je le répète, cet amendement se situe dans le prolongement de celui qui porte sur le monde du travail et de l’entreprise ; il est même son corollaire, en quelque sorte.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur. Ma chère collègue, si vous anticipez ma réponse, il n’est peut-être pas nécessaire que je donne l’avis de la commission… (Sourires.)

Mme Sylvie Robert. Mais vous m’avez écoutée !

M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur. Et même avec beaucoup d’intérêt !

Je rappelle que le 5° de l’article 2 prévoit déjà de garantir « l’égal accès des citoyens à la création artistique et [de] favoriser l’accès du public le plus large aux œuvres de la création ». Cette rédaction, d’une portée déjà très générale, fait, par définition, référence à tous les lieux. Pourquoi alors ne pas mentionner également les appartements ? Allonger toujours et encore la liste peut être dangereux ; le risque serait alors d’exclure certains lieux, ce qui serait tout de même paradoxal.

Évidemment, la création artistique et la culture doivent être promues dans tous les lieux de vie sociale – les communautés humaines comme les lieux physiques – et chacun doit pouvoir y accéder. Ainsi, le 6° de l’article vise les « actions d’éducation artistique et culturelle », tandis que le 7° prévoit de « favoriser l’accès à la culture dans le monde du travail ». Mais, je le répète, dresser un catalogue de ces lieux, c’est prendre le risque d’en oublier et d’affaiblir ainsi la portée de l’objectif. En outre, que faut-il entendre par « lieu de vie sociale » ?

M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur. Eh oui !

L’article 2 a doublé de volume à l’issue de son examen par l’Assemblée nationale ; il ne faudrait pas que nous fassions de même. Soyons raisonnables !

M. Michel Canevet. Très bien !

M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur. La rédaction de l’article 2 est suffisamment large pour nous dispenser d’y ajouter de nouveaux alinéas.

La commission a donc émis un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Fleur Pellerin, ministre. Le Gouvernement émet un avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 78 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 218, présenté par M. Abate, Mme Gonthier-Maurin, M. P. Laurent, Mme Prunaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéa 10

Après les mots :

sensibilisation des publics

insérer les mots :

, de l’art-thérapie

La parole est à Mme Christine Prunaud.

Mme Christine Prunaud. Si la culture est bonne pour l’esprit, elle l’est aussi pour le corps. C’est dans cette optique que le présent amendement vise à accorder la reconnaissance à l’art-thérapie et à encourager une nouvelle fois son développement et sa sécurisation par la puissance publique.

Bien évidemment, du chemin a déjà été parcouru sous l’impulsion de l’État, comme la reconnaissance du titre d’art-thérapeute par la Commission nationale de la certification professionnelle ou la création du master d’art-thérapie de l’université Paris Descartes.

Comme je le disais, nous avançons sur le chemin de la reconnaissance, mais bien lentement.

Les chercheurs de notre pays commencent tout juste à étudier cette pratique et démontrent petit à petit les bienfaits de l’art-thérapie sur le comportement des enfants psychotiques, qui voient leur situation progresser quand ils suivent de l’art-thérapie ou des thérapies dites « médiatisées ».

Concentration, canalisation de l’énergie, exutoire dans certains cas, la pratique de l’art, et notamment de la peinture dans un cadre médicalisé, est une véritable libération pour des patients dont les proches se sentent trop souvent isolés et impuissants.

Partant de là, il me paraît essentiel de rappeler combien l’art-thérapie est un vecteur de progression dans notre société et à quel point il me semble nécessaire de la considérer en tant que tel.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur. Cet amendement vise à donner une reconnaissance législative à l’art-thérapie. Je ne doute pas de son efficacité probable, mais si cette discipline est effectivement reconnue par le monde universitaire, comme vous venez de le rappeler, ma chère collègue, l’évaluation de ses effets n’en est qu’à ses prémices et une reconnaissance législative apparaît tout de même un peu prématurée, en particulier à cet article 2.

À ce stade, la commission a émis un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Fleur Pellerin, ministre. Cette préoccupation est satisfaite par l’alinéa 10 de l’article 2, qui vise le soutien de tous les acteurs et de toute forme d’action culturelle, ce qui, me semble-t-il, englobe l’art-thérapie, comme les autres modalités d’action artistique, dans le champ social au sens large.

J’ajoute que cette discipline fait l’objet d’un soin tout particulier de la part du ministère de la culture et de la communication, qui s’est engagé en sa faveur ces dernières années, notamment au travers de la convention « culture et santé », conclue en 2010, qui a connu de multiples déclinaisons en région.

Je sollicite donc le retrait de cet amendement ; à défaut, le Gouvernement émettra un avis défavorable.

M. le président. Madame Prunaud, l'amendement n° 218 est-il maintenu ?

Mme Christine Prunaud. Cet amendement avait essentiellement vocation à nous sensibiliser à l’art-thérapie et au soutien que nous devons lui apporter. Je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 218 est retiré.

L'amendement n° 368, présenté par Mmes Blandin, Bouchoux et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 12

Remplacer les mots :

à la promotion

par les mots :

au développement et au soutien

La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.

Mme Marie-Christine Blandin. L’alinéa 12 est utile, parce qu’il installe dans le paysage de la culture des territoires les associations, les lieux intermédiaires et les acteurs de la diversité culturelle. Cependant, le mot « promotion » est un peu ambigu en raison de sa polysémie. C’est pourquoi nous proposons de le remplacer par les mots « au développement et au soutien », ce qui n’altère en rien l’esprit de cet alinéa.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur. Même à minuit trente, c’est encore l’heure des cadeaux (Rires.) : avis favorable !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Fleur Pellerin, ministre. Sagesse.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 368.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 217, présenté par M. Abate, Mme Gonthier-Maurin, M. P. Laurent, Mme Prunaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 15

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

… Favoriser et soutenir le développement de la recherche dans le domaine artistique et culturel en matière de production et de diffusion des œuvres ;

La parole est à M. Pierre Laurent.

M. Pierre Laurent. Il nous paraît important de soutenir la recherche, qui est depuis toujours un moteur de développement de la culture.

La révolution numérique en cours bouleverse beaucoup de pratiques et nécessite de développer la recherche. Les liens entre l’art et la technique ont toujours été extrêmement puissants, mais les évolutions actuelles déplacent bien des frontières. La pluridisciplinarité, qui a toujours été présente chez les grands artistes et dans le domaine de l’art, se développe de manière tout à fait nouvelle et permet de faire émerger de nouveaux talents dans des secteurs qui paraissaient jusqu’alors inaccessibles ou qui n’étaient pas voués à devenir des secteurs proprement créatifs.

J’ajoute un dernier argument – il y en aurait bien d’autres – : en matière notamment de préservation et de restauration du patrimoine, d’architecture, auxquelles le projet de loi accorde une importance particulière, les possibilités ouvertes par la recherche dans le domaine de l’art et de la culture ouvrent certainement des horizons nouveaux.

Pour toutes ces raisons, nous trouverions utile de souligner combien il est important de favoriser et de soutenir le développement de la recherche dans le domaine artistique et culturel, quitte à insérer un nouvel alinéa, monsieur le rapporteur… (Sourires.)

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur. Faut-il allonger la liste pour viser le soutien à « la recherche dans le domaine artistique et culturel » ?

Pour moi, le créateur, par définition, est forcément un chercheur, quelque part ; il s’inscrit dans une démarche d’innovation. Ensuite, que recouvre ce champ de la recherche dans le domaine artistique ? C’est quand même un peu flou… Les auditions au cours desquelles nous avons tenté d’en cerner le sens, les contours, ne m’ont pas forcément éclairé. Tant que cette notion ne sera pas plus précisément définie, il me paraît un peu prématuré de la mentionner en tant que telle dans le projet de loi.

La commission a donc émis un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Fleur Pellerin, ministre. Avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 217.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 221, présenté par M. Abate, Mme Gonthier-Maurin, M. P. Laurent, Mme Prunaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

La politique culturelle en faveur de la création organise la régulation entre le service public des arts, de la culture, de l'audiovisuel et du cinéma, le secteur subventionné privé et le secteur marchand. Les instruments de cette politique de régulation sont : la charte des missions de service public, le cahier des charges des institutions ou établissements labellisés et la mise en œuvre de fonds de soutien.

La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Cet amendement reprend notre analyse selon laquelle il est nécessaire de préciser que la politique menée par l’État et les collectivités territoriales en matière de création artistique relève du service public.

Nous sommes nombreux à penser que le secteur culturel n’est pas une marchandise quelconque et que l’exception culturelle est un acquis de la nation. La puissance publique ne peut donc se contenter d’être une superviseuse éloignée ; elle doit incarner une véritable autorité régulatrice dont la boussole est toujours orientée vers l’intérêt général.

Bien évidemment, cela ne veut pas dire que l’État doit se placer en censeur en chef. La liberté d’expression est suffisamment cadrée par la loi pour qu’un exercice sain de cette liberté soit assuré. Cela ne veut pas dire non plus que le secteur privé doit être exclu de toute culture. Il lui a apporté, et lui apporte encore, de fort belles-lettres.

Toutefois, un acte de régulation doit être pris à la fois pour éviter une marchandisation de la culture et, au final, pour préserver la culture et les arts eux-mêmes. En effet, le constat accablant que nous faisons aujourd’hui est que la marchandisation de la culture et des arts rime bien souvent avec uniformisation des œuvres, concentration des acteurs et donc, au fond, mort de l’exception et de la diversité culturelles.

Certains répondront certainement que, dans un cadre concurrentiel, s’il y a uniformisation des œuvres, c’est pour répondre à la demande des consommateurs de culture et d’art. Ceux-là oublient bien trop souvent que les citoyens intégrés dans la société sont eux-mêmes influencés par les œuvres. Ne proposez qu’un choix uniforme d’œuvres aux gens et ils ne vous demanderont plus que ça ! En outre, est-il réellement nécessaire de rappeler que ceux-ci sont non pas des consommateurs de la culture et de l’art, mais des usagers ?

Pour l’ensemble de ces raisons, nous demandons aujourd’hui un engagement grand, un engagement fort, afin que la culture et les arts, héritage et moteur de la Nation, soient protégés et assurés par la puissance publique.