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Séance du 10 février 2016 (compte rendu intégral des débats)

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur, sur l’article.

M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur. Nous en arrivons à l’article 11 A, qui est relatif à la reconnaissance des pratiques artistiques amateurs.

Le Gouvernement a introduit ce nouveau dispositif en première lecture à l’Assemblée nationale. La commission de la culture, de l’éducation et de la communication s’est montrée tout à fait favorable à la reconnaissance de ces pratiques, qui concernent plus de 12 millions de nos concitoyens.

Notre commission s’est montrée également soucieuse de préserver l’emploi des professionnels de la création artistique, en particulier celui des artistes dits de complément, et d’éviter tout effet d’éviction, voire d’uberisation, des professionnels par les amateurs.

Dans l’examen des dispositifs et des amendements qui nous ont été soumis, notre souci a donc été double : d’une part, permettre l’expression et le développement des pratiques amateurs, qui sont une véritable richesse pour notre pays ; d’autre part, préserver les emplois artistiques.

Nous examinerons les amendements sous cet angle et, je le répète, cet article constitue une véritable avancée pour protéger les artistes amateurs des présomptions de salariat.

Mme la présidente. La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin, sur l’article.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. L’existence même de cet article, introduit en commission à l’Assemblée nationale, doit être saluée. Il constitue la consécration législative du fait que les artistes amateurs ont toute leur place dans la pratique artistique et culturelle, et plus, qu’ils y tiennent un rôle central.

Cet article, tel qu’il est rédigé, comporte des points positifs. Nous saluerons, par exemple, l’ouverture de certains droits aux artistes amateurs, notamment en matière de remboursement de frais occasionnés dans le cadre de l’activité.

Toutefois, notre groupe ne votera pas, en l’état, cet article. La raison en est fort simple : son paragraphe III introduit des dispositions particulièrement dangereuses, et ce sur plusieurs points.

Tout d’abord, il crée une concurrence déloyale entre artistes professionnels et amateurs, conduisant soit à une réduction drastique de l’activité des premiers, soit à des pratiques de dumping social et de course effrénée à la baisse des coûts, nuisant tout autant à la qualité de la prestation qu’aux conditions de vie et de travail des artistes.

Ensuite, il constitue un potentiel effet d’aubaine pour certaines structures et pour des phénomènes de travail dissimulé : les artistes amateurs occupent en effet une activité qui, intrinsèquement, pourrait être occupée par des professionnels.

Nous ne pensons pas que la valorisation des artistes amateurs doive être une excuse pour encourager des pratiques douteuses. Nous pouvons entendre que les structures concernées soient en manque de financements et qu’ainsi le recours gratuit à des artistes amateurs soit la solution qui semble la plus pratique.

Toutefois, cette logique ne sert ni les artistes amateurs, ni les artistes professionnels, ni les structures elles-mêmes. Cette solution ne peut pas être pérenne pour ces dernières.

Pour finir, nous ne pouvons ni nous satisfaire que le nombre de représentations autorisées sous ce régime soit fixé par voie réglementaire, ni accepter les premières propositions que nous avons entendues, à savoir quinze ou trente représentations. Ces dernières, déjà trop nombreuses, semblent trouver leur justification dans la satisfaction de quelques structures privées – il faut le dire –, amassant pourtant d’importants bénéfices.

Mme la présidente. L'amendement n° 106 rectifié, présenté par M. Assouline, Mmes Blondin, Monier et S. Robert, M. Guillaume et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

I. – Est artiste amateur dans le domaine de la création artistique toute personne qui pratique seule ou en groupe une activité artistique à titre non professionnel et qui n’en tire aucune rémunération.

L’artiste amateur peut obtenir le remboursement des frais occasionnés par son activité sur présentation de justificatifs.

II. – La représentation en public d’une œuvre de l’esprit effectuée par un artiste amateur ou par un groupement d’artistes amateurs et organisée dans un cadre non lucratif ne relève pas des articles L. 7121-3 et L. 7121-4 du code du travail.

Par dérogation à l’article L. 8221-4 du même code, la représentation en public d’une œuvre de l’esprit par un artiste amateur ou par un groupement d’artistes amateurs relève d’un cadre non lucratif, y compris lorsque sa réalisation a lieu avec recours à la publicité et à l’utilisation de matériel professionnel.

Le cadre non lucratif défini au deuxième alinéa du présent II n’interdit pas la mise en place d’une billetterie payante. La part de la recette attribuée à l’artiste amateur ou au groupement d’artistes amateurs sert à financer leurs activités et, le cas échéant, les frais engagés pour les représentations concernées.

III. – Sans préjudice de la présomption de salariat prévue aux articles L. 7121-3 et L. 7121-4 du code du travail, les structures de création, de production, de diffusion, d’exploitation de lieux de spectacles mentionnées aux articles L. 7122-1 et L. 7122-2 du même code dont les missions prévoient l’accompagnement de la pratique amateur et la valorisation des groupements d’artistes amateurs peuvent faire participer des artistes amateurs et des groupements d’artistes amateurs à des représentations en public d’une œuvre de l’esprit sans être tenues de les rémunérer, dans la limite d’un nombre annuel de représentations défini par voie réglementaire, et dans le cadre d’un accompagnement de la pratique amateur ou d’actions pédagogiques et culturelles.

La part de la recette des spectacles diffusés dans les conditions prévues au premier alinéa du présent III attribuée à l’artiste amateur ou au groupement d’artistes amateurs sert à financer leurs frais liés aux activités pédagogiques et culturelles et, le cas échéant, leurs frais engagés pour les représentations concernées.

La parole est à Mme Maryvonne Blondin.

Mme Maryvonne Blondin. Nous abordons effectivement un sujet sensible, sur lequel notre commission a déjà eu l’occasion, dans le passé, de se pencher. J’ai souvenir d’avoir défendu, en 2008 déjà, les pratiques amateurs, à la suite des propositions qui avaient été faites par la ministre Mme Christine Albanel et qui avaient suscité beaucoup d’inquiétudes sur nos territoires. En effet, chacun d’entre nous a connu des expériences de pratiques amateurs et y est pleinement attaché. Elles représentent les expressions culturelles de nos territoires, si riches et si spécifiques.

Après les nombreux échanges qui ont eu lieu en 2008, un équilibre a été recherché, ce qui n’est pas un exercice facile. Ce que vous avez évoqué à l’instant, madame Gonthier-Maurin, a été débattu en 2008 et a finalement été abandonné, parce que, loin de se concurrencer, ces deux pratiques – amateurs et professionnels – se complètent et participent toutes deux à l’essor de notre culture et à la promotion culturelle. Cela correspond d’ailleurs bien à l’intitulé du chapitre III du présent projet de loi : promouvoir la diversité culturelle et élargir l’accès à l’offre culturelle.

Il est vrai que les deux pratiques, qui se situent dans des cercles frontaliers, se fondent parfois, mais cet article, pour lequel je vous propose de revenir à la rédaction de l’Assemblée nationale, ancre les pratiques amateurs dans un texte juridique et leur garantit solidité et sécurité.

Pour autant, commencer à toucher aux droits et devoirs des différentes parties serait compliqué. Nous devons rappeler notre attachement à la présomption de salariat.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur. Nous avons en effet beaucoup parlé de cette question. Le débat pourrait d’ailleurs durer sans fin, tant la sémantique et l’histoire des mots sont riches et fortes. Il serait impressionnant de rappeler tout ce qui peut être dit et écrit sur le mot « artiste » : l’ensemble de ses dimensions, qu’elles soient esthétiques, de rayonnement ou d’émotion, son évolution dans le temps ou encore ses composantes techniques, puisque – rappelons-le – les artistes étaient d’abord des techniciens manuels. Le mot « artiste » recouvre donc un champ important, que ce soit dans sa dimension substantive ou adjective.

Mme Maryvonne Blondin. Qualificative !

M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur. Oui, qualificative, en effet !

On peut être « un » artiste, comme on peut être artiste ! On ne trouvera jamais la clé.

Mme Maryvonne Blondin. Effectivement !

M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur. Il en est de même pour l’amateur, dont on pourrait aussi beaucoup parler.

Au-delà de ces questions d’histoire du mot, qui sont passionnantes dans notre belle et riche langue, nous savons ce que représentent les amateurs et les professionnels. C’est pourquoi nous avons voulu faire en sorte que l’un ne mange pas l’autre, alors qu’ils peuvent mutuellement se nourrir. Une bonne compréhension de leur travail en commun serait extrêmement riche pour la qualité culturelle. (Mme Maryvonne Blondin opine.)

Nous avons donc trouvé, en commission, une formule, sur laquelle revient cet amendement. Notre proposition a sa raison d’être, comme celle de l’amendement. Il nous semble toutefois que notre rédaction précise mieux la différence entre l’amateur et l’artiste professionnel.

C’est pourquoi je suis défavorable à l’amendement, qui revient sur la position adoptée par la commission.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Fleur Pellerin, ministre. Je suis favorable à l’amendement, qui a été présenté et qui vise à rétablir l’article 11 A dans sa rédaction adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale.

Nous partageons tous la volonté de reconnaissance des artistes amateurs, tout en étant extrêmement attachés à la place des professionnels et à la présomption de salariat.

Pour autant, nous devons veiller à ne pas empêcher la production de certains spectacles et leur rencontre avec le public.

Des choses extraordinaires se font et il ne faudrait pas qu’une vision trop restrictive de la reconnaissance de la pratique amateur nous conduise à exclure des spectacles formidables.

Certains d’entre vous ont peut-être eu l’occasion de voir la troupe éphémère du théâtre Gérard-Philipe à Saint-Denis. Elle a rassemblé beaucoup de jeunes, scolarisés ou non, qui découvraient l’amour du texte et du théâtre ; ils ont travaillé durant un an, puis rencontré le public, encadrés par un metteur en scène et des moyens professionnels.

Je pourrais également citer « Le monstre du labyrinthe », spectacle créé lors du dernier festival d’Aix-en-Provence : il réunissait près de 300 enfants et adultes amateurs, qui participaient à un chœur au côté de grands professionnels de la musique.

Ce sont des expériences magiques, à la fois pour le public et pour les amateurs, qui correspondent bien à la façon dont je souhaite promouvoir la participation de tous à la culture.

Le texte adopté par la commission de la culture, de l’éducation et de la communication prévoit notamment d’insérer les dispositions de l’article 11 A dans le code du travail.

Cela ne me semble pas de nature à rassurer les professionnels du secteur, car le code du travail régit exclusivement les relations entre employeurs et salariés. Or, au contraire, l’article 11 A définit l’artiste amateur comme exerçant son activité à titre non professionnel et sans en tirer une quelconque rémunération. Ces artistes ne sont donc pas des salariés et il ne serait pas cohérent, d’un point de vue tant symbolique que juridique, d’insérer les dispositions les concernant dans le code du travail.

Pour ces raisons, je le répète, je suis favorable à cet amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 106 rectifié.

J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant de la commission.

Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable et que celui du Gouvernement est favorable.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

Mme la présidente. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 149 :

Nombre de votants 343
Nombre de suffrages exprimés 324
Pour l’adoption 136
Contre 188

Le Sénat n’a pas adopté.

L’amendement n° 492, présenté par M. Leleux, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Supprimer le mot :

artiste

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur. Le texte de la commission n’a pas été totalement ni parfaitement reproduit. Il s’agit de corriger une erreur matérielle en supprimant le mot « artiste ». Une abstention bien comprise serait bienvenue…

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Fleur Pellerin, ministre. Avis défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 492.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 244, présenté par M. Abate, Mme Gonthier-Maurin, M. P. Laurent, Mme Prunaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

I. – Alinéas 3 et 8

Avant le mot :

amateur

insérer le mot :

artiste

II. – Alinéas 7 (trois fois) et 8

Avant le mot :

amateurs

insérer le mot :

artistes

La parole est à Mme Christine Prunaud.

Mme Christine Prunaud. Avec cet amendement, nous voulons contredire les choix de M. le rapporteur. Nous souhaitons en effet revenir sur une modification introduite par la commission de la culture du Sénat. Il s’agit de rétablir la mention « artiste amateur ».

Comme souvent, ce qui est présenté comme une simple correction rédactionnelle revêt pour nous un intérêt particulier. Si l’intégration des artistes amateurs dans le code du travail est un sujet sur lequel nous pouvons discuter, leur retirer l’appellation d’artistes au motif qu’elle définirait un métier nous semble à la fois incohérent avec cette intégration dans le code du travail et dévalorisant.

Mme la présidente. L’amendement n° 245, présenté par M. Abate, Mme Gonthier-Maurin, M. P. Laurent, Mme Prunaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéas 7 et 8

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. Pierre Laurent.

M. Pierre Laurent. Cet amendement est un peu radical, puisqu’il vise à supprimer les alinéas 7 et 8 de l’article 11 A.

Évidemment, nous sommes tout à fait favorables à la valorisation des pratiques amateurs qui fait l’objet de cet article et extrêmement vigilants à l’égard de la présomption de salariat. Cependant, nous pensons que, en l’état, les alinéas 7 et 8 comportent beaucoup trop d’ambiguïtés et n’offrent pas une définition suffisamment claire. Comme l’a dit ma collègue Brigitte Gonthier-Maurin tout à l’heure, ces alinéas pourraient ouvrir la porte à un nombre excessif de représentations, voire à l’utilisation de travail dissimulé.

Ces deux alinéas qui nous sont présentés comme une protection face à la présomption de salariat nous paraissent donc totalement insuffisants. Nous aurions préféré les réécrire, mais nous vous proposons, en l’état, de les supprimer.

Mme la présidente. L’amendement n° 246, présenté par M. Abate, Mme Gonthier-Maurin, M. P. Laurent, Mme Prunaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 7

1° Avant le mot :

amateurs

insérer (trois fois) le mot :

artistes

2° Supprimer les mots :

sans être tenues de les rémunérer

3° Après le mot :

réglementaire

insérer les mots :

et ne pouvant dépasser le nombre de douze

II. – Alinéa 8

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Lorsque ce spectacle est organisé dans un cadre lucratif, il est réputé acte de commerce. La prestation des artistes amateurs et des groupements d’artistes amateurs relève alors des articles L. 7121-3 et L. 7121-4 du code du travail. Ils reçoivent une rémunération au moins égale au minimum conventionnel du champ concerné. »

La parole est à Mme Christine Prunaud.

Mme Christine Prunaud. Cet amendement de repli vise, d’une part, à limiter à douze le nombre de représentations annuelles pouvant faire intervenir gratuitement des artistes amateurs – le sujet a été évoqué en commission – et, d’autre part, à attribuer la qualité d’acte de commerce au spectacle, lorsqu’il est organisé dans un cadre lucratif. Dans un tel cadre, les artistes amateurs relèvent alors des articles L. 7121–3 et L. 7121–4 du code du travail et perçoivent une rémunération au moins égale au minimum conventionnel du champ concerné.

Cette solution de repli est à la fois suffisamment dissuasive pour éviter une mise en concurrence déloyale des professionnels et des amateurs, tout en protégeant ces derniers du travail dissimulé, mais n’hypothèque pas totalement leur possibilité de participer à des spectacles ayant recours à une billetterie payante.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur. La commission a tranché il y a déjà deux semaines en préférant l’expression « amateur dans le domaine de la création artistique » plutôt que celle d’« artiste amateur » qui va nécessairement induire une confusion avec les « artistes professionnels ». Je rappelle que le code du travail, comme le code de l’éducation, considère – à mon avis, à tort – qu’être artiste est un métier. Il y va donc de la sécurité juridique des amateurs, mais aussi de la sécurité professionnelle des artistes de métier qui ne doivent pas être concurrencés abusivement par l’emploi d’amateurs en leurs lieux et places.

La position de la commission était une mesure d’équilibre et je souhaite que cet équilibre soit maintenu.

J’émets donc un avis défavorable sur ces trois amendements.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Fleur Pellerin, ministre. Sur l’amendement n° 244, le Gouvernement émet un avis favorable. En effet, sans le mot « artiste », les dispositions de l’article 11 A pourraient être appliquées à d’autres métiers que les métiers artistiques. Je pourrais citer l’exemple de chargés de communication ou de production qui travailleraient dans le domaine de la création artistique.

En outre, ne pas ajouter le mot « artiste » induirait que celui-ci est réservé aux professionnels, ce qui ne correspond pas au message que nous voulons adresser aux artistes amateurs.

L’amendement n° 245 tend à supprimer deux alinéas qui sont essentiels à la valorisation et à la sécurisation de la pratique amateur dans le cadre professionnel, sans toutefois menacer les artistes professionnels ni porter atteinte à la présomption de salariat. Vous le savez, la question des pratiques amateurs, qui concernent plus de 12 millions de nos concitoyens, est un enjeu majeur de politique culturelle. Elle est d’ailleurs depuis longtemps au centre des débats, parce que l’encadrement de ces pratiques n’est plus adapté à leur réalité ni aux enjeux de démocratisation qui s’y attachent.

L’ouverture que nous proposons est strictement encadrée. Ainsi, le projet de loi limite le recours à des amateurs dans le cadre de spectacles professionnels aux entreprises qui exercent des missions d’accompagnement de la pratique amateur ou aux manifestations s’inscrivant dans le cadre de projets d’éducation artistique et culturelle. Par ailleurs, ces spectacles ne seront possibles que pour un nombre annuel de représentations limité et défini par décret. Je m’engage devant vous à ce que ce décret soit prêt au terme de l’examen parlementaire de ce projet de loi, en toute transparence et en concertation avec les parlementaires.

Les dispositions du projet de loi prévoient enfin un encadrement des recettes de billetterie, pour empêcher toute pratique de concurrence déloyale.

Pour l’ensemble de ces raisons, je crois que nous allons parvenir à mettre en place un dispositif sécurisant pour les pratiques amateurs, mais aussi pleinement respectueux des artistes professionnels. Ce sera une étape historique pour notre pays et un pas important pour nos politiques culturelles.

J’émets donc un avis défavorable sur l’amendement n° 245.

En ce qui concerne l’amendement n° 246, il vise à limiter le nombre annuel de représentations mêlant des amateurs au spectacle professionnel à un seuil de douze. La fixation de ce seuil est particulièrement sensible, nous le savons tous ici : c’est pourquoi je pense qu’il n’est pas souhaitable de l’inscrire dans la loi, ce qui risquerait de figer des situations. Je privilégie, au contraire, une solution pragmatique qui renvoie à un décret la détermination de ce seuil, comme je l’ai déjà dit.

J’émets donc également un avis défavorable sur l’amendement n° 246.

Mme la présidente. La parole est à M. Pierre Laurent.

M. Pierre Laurent. Madame la présidente, nous maintenons les amendements nos 244 et 246 et nous retirons l’amendement n° 245.

Mme la présidente. L’amendement n° 245 est retiré.

Je vais mettre aux voix l’amendement n° 244, sur lequel je suis saisie d’une demande de scrutin public émanant de la commission.

M. Pierre Laurent. Je demande la parole.

Mme la présidente. La parole est à M. Pierre Laurent.

M. Pierre Laurent. Madame la présidente, permettez-moi de remarquer que nous enchaînons les scrutins publics parce que nos collègues de la majorité sénatoriale ne sont plus assez nombreux en séance.

Soit on lève la séance à minuit et demi, soit on travaille jusqu’à une heure et demie, mais on ne peut pas multiplier les scrutins publics, cela n’a aucun sens !

Mme la présidente. Je mets donc aux voix l’amendement n° 244.

J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant de la commission.

Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable et que celui du Gouvernement est favorable.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement…

Mme la présidente. Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

Mme la présidente. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 150 :

Nombre de votants 343
Nombre de suffrages exprimés 326
Pour l’adoption 139
Contre 187

Le Sénat n’a pas adopté.

Je mets aux voix l’amendement n° 246.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 11 A, modifié.

(L’article 11 A est adopté.)

Mme la présidente. Mes chers collègues, nous avons examiné 100 amendements au cours de la journée ; il en reste 319.

La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.

Article 11 A (début)
Dossier législatif : projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine
Article additionnel après l'article 11 A