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Séance du 16 février 2016 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à M. Michel Savin, pour explication de vote.

M. Michel Savin. Lors de l’examen en première lecture du projet de loi relatif au droit des étrangers en France, le Sénat a beaucoup travaillé afin de faire évoluer ce texte, notamment de le clarifier. Au travers des travaux, que je salue, du rapporteur, François-Noël Buffet, le groupe Les Républicains a largement contribué à cette évolution.

Le travail réalisé au sein de notre belle institution n’a toutefois pas été pris en compte par le Gouvernement et sa majorité parlementaire à l’Assemblée nationale, et le texte que nous étudions aujourd’hui ne semble pas répondre aux attentes de nos concitoyens concernant cette question majeure qu’est le droit des étrangers en France.

Nous sommes déçus que le travail abattu sur ces travées ait trouvé si peu d’échos et que de nombreux dispositifs votés dans cet hémicycle aient été détricotés par l’Assemblée nationale, avec l’assentiment du Gouvernement.

Le Sénat avait pourtant fait le choix de la simplification et du renforcement de mécanismes centraux en ce qui concerne les étrangers présents sur le territoire de la République française. Je souhaite développer deux points que la Haute Assemblée avait particulièrement remodelés lors de l’examen du texte en première lecture et qui me semblent importants, ainsi qu’à nombre de mes collègues.

Tout d’abord, concernant l’architecture des titres de séjour pluriannuels proposée par le Gouvernement, il me paraît nécessaire que les préfets continuent de disposer d’un pouvoir d’appréciation dans le cadre de la procédure administrative.

De plus, ces titres pluriannuels doivent non pas être généralisés, mais constituer une exception claire et définie par le législateur, notamment dans le cadre des contrats d’intégration républicaine et d’un niveau de langue française suffisant pour bénéficier d’un tel dispositif. Ces premiers éléments, que notre assemblée avait validés, ont toutefois été supprimés par la majorité gouvernementale.

La seconde disposition introduite par le Sénat que je souhaite présenter concerne le rôle du Parlement dans la politique nationale d’immigration et d’intégration. Il semble en effet important que, au XXIe siècle, les représentants de la Nation puissent conduire un débat approfondi sur ces questions, en particulier sur la possibilité offerte par le Sénat au Parlement de définir le nombre d’étrangers accueillis en France en fonction des types d’activités, des capacités d’accueil et des moyens d’intégration, comme l’a très bien expliqué Roger Karoutchi.

Enfin, je souhaite profiter de l’occasion qui m’est offerte pour attirer votre attention, madame la secrétaire d’État chargée de la formation professionnelle et de l’apprentissage, sur la question des droits des jeunes sportifs mineurs étrangers en France. Je regrette, en effet, qu’aucun aspect de ce sujet n’ait été abordé dans ce projet de loi. Nulle part n’a été évoquée la situation de ces jeunes sportifs, âgés souvent de moins de seize ans et pour la très grande majorité d’origine africaine : des milliers d’entre eux sont abandonnés sur notre territoire en situation irrégulière.

Pour toutes ces raisons, je soutiendrai la motion déposée par M. le rapporteur. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. Je mets aux voix la motion n° 1, tendant à opposer la question préalable.

Je rappelle que l’adoption de cette motion entraînerait le rejet du projet de loi.

J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant de la commission.

Je rappelle que l’avis du Gouvernement est défavorable.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 156 :

Nombre de votants 342
Nombre de suffrages exprimés 325
Pour l’adoption 187
Contre 138

Le Sénat a adopté.

En conséquence, le projet de loi relatif au droit des étrangers est rejeté.

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-neuf heures trente, est reprise à vingt et une heures trente-cinq, sous la présidence de M. Hervé Marseille.)

PRÉSIDENCE DE M. Hervé Marseille

vice-président

M. le président. La séance est reprise.

Question préalable (début)
Dossier législatif : projet de loi relatif au droit des étrangers en France
 

7

Article 24 (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine
Article 24

Liberté de création, architecture et patrimoine

Suite de la discussion d'un projet de loi dans le texte de la commission

M. le président. Nous reprenons la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, relatif à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine.

Dans la discussion du texte de la commission, nous poursuivons, au sein du chapitre III du titre II, l’examen d’amendements en discussion commune déposés sur l’article 24.

Titre II (suite)

DISPOSITIONS RELATIVES AU PATRIMOINE CULTUREL ET À LA PROMOTION DE L’ARCHITECTURE

Chapitre III (suite)

Valoriser les territoires par la modernisation du droit du patrimoine et la promotion de la qualité architecturale

Discussion générale
Dossier législatif : projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine
Articles additionnels après l'article 24

Article 24 (suite)

M. le président. L'amendement n° 275 rectifié, présenté par M. Abate, Mme Gonthier-Maurin, M. P. Laurent, Mme Prunaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 86

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Toute modification du plan de sauvegarde et de mise en valeur est subordonnée à l’autorisation préalable des architectes des Bâtiments de France et de la commission régionale du patrimoine et de l’architecture.

La parole est à M. Jean-Pierre Bosino.

M. Jean-Pierre Bosino. Cet amendement procède du même esprit que l'amendement n° 274 rectifié. La référence aux dispositions du code de l’urbanisme ne nous semble pas pertinente, dans le sens où l’on pourrait largement augmenter la capacité de dialogue et de concertation.

Nous proposons donc de compléter les ajouts adoptés en commission via la création d’une commission locale du site patrimonial protégé en ajoutant les architectes des Bâtiments de France, les ABF, et la commission régionale du patrimoine et de l’architecture. Cela nous paraît apporter un élément à la fois de sécurité et de transparence.

M. le président. L'amendement n° 56 rectifié quater, présenté par MM. Vasselle, Baroin, Mouiller, Mayet, Pellevat, Rapin, B. Fournier et Charon, Mme Lamure et M. Houel, est ainsi libellé :

Alinéas 87, 92, première et dernière phrases, 94, 100, 101, 103 (deux fois), 105, 106, première phrase, 107, 113, dernière phrase

Remplacer les mots :

mise en valeur de l’architecture et du patrimoine

par les mots :

valorisation du patrimoine et des paysages

La parole est à M. Jean-François Rapin.

M. Jean-François Rapin. Cet amendement est défendu.

M. le président. L'amendement n° 153 rectifié, présenté par M. Assouline, Mmes Blondin, Monier et S. Robert, M. Guillaume et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 87

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le plan de sauvegarde et de mise en valeur ou le plan de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine couvrant le périmètre de la cité historique est élaboré, révisé ou modifié en concertation avec l’architecte des Bâtiments de France qui veille à la cohérence du projet de plan avec l’objectif de conservation et de mise en valeur de la cité historique.

La parole est à Mme Marie-Pierre Monier.

Mme Marie-Pierre Monier. En précisant le rôle de l’architecte des Bâtiments de France dans l’accompagnement du plan de sauvegarde et de mise en valeur ou du plan de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine, cet amendement vise à renforcer la qualité du document d’urbanisme.

Le document d’urbanisme pour la protection du patrimoine en cité patrimoniale protégée fera ainsi l’objet d’une élaboration concertée entre l’autorité compétente et l’ABF, représentant de l’État.

Pour les élus locaux désireux de protéger le patrimoine de leur commune, l’accompagnement de l’ABF constitue un appui essentiel pour favoriser l’acceptation par tous des règles de protection.

M. le président. Les amendements nos 197 rectifié, 293 et 393 sont identiques.

L'amendement n° 197 rectifié est présenté par Mme Cayeux, MM. Milon, de Nicolaÿ, Laufoaulu, Danesi, J.P. Fournier, Mandelli, Cardoux, Chasseing, Laménie, Cambon et Gournac, Mme Lamure et MM. Pellevat, Houel et J. Gautier.

L'amendement n° 293 est présenté par M. Delcros.

L'amendement n° 393 est présenté par M. Bouvard.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 88

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

L'architecte des Bâtiments de France participe à l'élaboration et à la révision du document.

La parole est à Mme Caroline Cayeux, pour présenter l'amendement n° 197 rectifié.

Mme Caroline Cayeux. Cet amendement traduit notre volonté que l’architecte des Bâtiments de France participe à l’élaboration et à la révision du document. Il est important que l’ABF soit au courant du projet développé par la collectivité pour formuler ses avis dans un souci de bonne gestion.

Cette proposition complète les dispositions de l'article L. 631-4 du code du patrimoine qui prévoit la consultation de l'architecte des Bâtiments de France pour la modification du plan de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine.

M. le président. La parole est à M. Bernard Delcros, pour présenter l'amendement n° 293.

M. Bernard Delcros. Cet amendement est important, car il vise à compléter les dispositions de l’article 24 du projet de loi, relatives à l’assistance technique et financière de l’État dans les procédures. Il permet d’associer l’architecte des Bâtiments de France suffisamment en amont, ce qui est essentiel, en particulier pour les plus petites communes qui n’ont souvent pas les moyens humains et techniques de mener une telle procédure.

M. le président. La parole est à M. Michel Bouvard, pour présenter l'amendement n° 393.

M. Michel Bouvard. Il est défendu. Je souhaiterais néanmoins que la commission ou le Gouvernement m’apporte une précision.

Traditionnellement, lorsqu’il existait des plans de sauvegarde pour les secteurs sauvegardés, il était obligatoire d’avoir recours à un architecte des monuments historiques désigné à cette fin.

En l’espèce, le dispositif est plus général, puisqu’il ne concerne pas les seuls secteurs sauvegardés. Si, d’aventure, il demeure obligatoire de recourir, dans le cadre de ces études, à un architecte des monuments historiques, la présence de l’ABF est peut-être moins nécessaire. J’ai déposé cet amendement à titre de précaution pour le cas où l’on ne ferait pas appel à un architecte des monuments historiques.

M. le président. L'amendement n° 457 rectifié, présenté par Mme Jouve, MM. Mézard, Amiel, Arnell, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin, Guérini et Hue, Mmes Laborde et Malherbe et MM. Requier et Vall, est ainsi libellé :

Alinéa 89

Après les mots :

de recommandations et d’orientations

insérer les mots :

sur des mesures de gestion du site patrimonial protégé

La parole est à Mme Mireille Jouve.

Mme Mireille Jouve. Cet amendement vise à préciser l’objet des recommandations que la Commission nationale du patrimoine et de l’architecture peut formuler dans son avis relatif au classement du patrimoine. Il prévoit en particulier que cette commission peut assortir son avis de recommandations et d’orientations sur des mesures de gestion du site patrimonial protégé.

M. le président. L'amendement n° 154 rectifié, présenté par M. Assouline, Mmes Blondin, Monier et S. Robert, M. Guillaume et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 91

Après les mots :

commission locale du site patrimonial protégé

insérer les mots :

, créée après délibération de l’autorité locale compétente. Elle est

La parole est à Mme Marie-Pierre Monier.

Mme Marie-Pierre Monier. Nous sommes favorables à la mise en place d’une commission locale comme il en existe actuellement pour les aires de valorisation de l’architecture et du patrimoine, les AVAP, et les secteurs sauvegardés. Cette commission constitue un élément important de maillage territorial de la protection du patrimoine. Elle suit la création du site patrimonial protégé, ainsi que l’élaboration et la mise en œuvre des documents d’urbanisme et s’occuperait plus généralement du suivi des questions patrimoniales, sur le modèle des CLAVAP, les commissions locales des AVAP.

Une telle mesure répond à une demande forte des élus et des acteurs du patrimoine, et permet une certaine lisibilité et simplification. Mais nous voulons aussi assurer une présence au plus près des territoires de personnes ayant les compétences en matière de patrimoine. Elles peuvent se réunir régulièrement, comme c'est le cas actuellement, afin d’aborder ces questions fondamentales pour les collectivités locales.

Au travers de cet amendement, nous souhaitons préciser que la commission locale du site patrimonial protégé est créée après délibération de l’autorité compétente locale, comme c’est le cas pour les CLAVAP, par souci de parallélisme des formes et parce qu’il nous paraît légitime que l’avis du maire ou du président de l’EPCI soit à l’origine de cette commission.

Cette précision nous paraît nécessaire.

M. le président. L'amendement n° 155 rectifié, présenté par M. Assouline, Mmes Blondin, Monier et S. Robert, M. Guillaume et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 91

Après les mots :

représentants de l’État

insérer les mots :

, de représentants d’associations ayant pour objet la protection, la promotion ou la mise en valeur du patrimoine

La parole est à Mme Marie-Pierre Monier.

Mme Marie-Pierre Monier. Nous souhaitons, au travers de cet amendement, prévoir la présence au sein des commissions locales de représentants des associations ayant pour objet la défense et la promotion du patrimoine. Ces associations sont nombreuses, irriguent tout le territoire français et ont une expertise reconnue. Elles permettent surtout la participation de la société civile à la protection et à la mise en valeur du patrimoine, ce qui est un enjeu majeur.

Il nous paraît très opportun qu’elles soient associées aux enjeux locaux de protection patrimoniale et participent aux échanges concernant les politiques publiques qui vont être mises en place, mais aussi plus globalement qu’elles puissent réfléchir et débattre de tous les sujets relatifs à la sauvegarde et à la mise en valeur du patrimoine bâti et paysager de nos territoires.

M. le président. L'amendement n° 518, présenté par Mme Férat, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Alinéa 94

Après le mot :

patrimoine

insérer les mots :

a le caractère de servitude d'utilité publique. Il

La parole est à Mme la rapporteur.

Mme Françoise Férat, rapporteur de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication. Il s’agit d’un amendement de précision concernant le caractère du plan de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine.

M. le président. Les amendements nos 200 et 295 rectifié sont identiques.

L'amendement n° 200 est présenté par M. Vasselle.

L'amendement n° 295 rectifié est présenté par Mme Gatel, MM. Capo-Canellas, Longeot, Cigolotti, Luche et Commeinhes, Mme Joissains, MM. Tandonnet, L. Hervé et Marseille, Mme Doineau, M. Guerriau, Mme Billon et M. Mouiller.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéas 96 à 98

Rédiger ainsi ces alinéas :

« 2°) Un règlement comprenant :

« a) Des prescriptions relatives à la qualité architecturale des constructions neuves ou existantes, et notamment aux matériaux, ainsi qu’à leur implantation, leur volumétrie et leurs abords. Il contient également des règles relatives à la conservation ou à la mise en valeur du patrimoine bâti et des espaces naturels ou urbains ;

« b) En fonction des circonstances locales, la délimitation des immeubles, espaces publics, monuments, sites, cours, jardins, et l’identification des plantations et mobiliers urbains à protéger et à conserver, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d’ordre culturel, historique ou architectural, et les prescriptions permettant d’assurer leur conservation ou leur restauration ;

L'amendement n° 200 n'est pas soutenu.

La parole est à Mme Françoise Gatel, pour présenter l'amendement n° 295 rectifié.

Mme Françoise Gatel. Cet amendement concerne le règlement de prescription du plan de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine afin de sécuriser, à la fois, la protection du patrimoine et les élus.

La rédaction qui a été retenue nous paraît extrêmement proche de certains articles du code de l’urbanisme – je pense aux articles L. 151-18 et L. 151-19. Notre amendement prévoit une rédaction plus précise qui permet de bien différencier les deux outils, le PLU et le règlement de prescription.

M. le président. Les amendements nos 305 rectifié, 394 et 481 rectifié quater sont identiques.

L'amendement n° 305 rectifié est présenté par Mme Cayeux, MM. Milon, Mouiller, Dufaut, de Nicolaÿ, Laufoaulu, Danesi, Cardoux, Chasseing et Laménie, Mme Morhet-Richaud, MM. Cambon et Gournac, Mme Lamure, M. Pellevat, Mme Deroche et MM. Houel, J. Gautier et A. Marc.

L'amendement n° 394 est présenté par M. Bouvard.

L'amendement n° 481 rectifié quater est présenté par M. J.P. Fournier, Mme Lopez, M. D. Laurent, Mmes Duchêne et Di Folco, MM. D. Robert, Legendre, Grand et Masclet, Mme Gruny et MM. Falco, G. Bailly, Chaize, Husson et de Legge.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 97

Remplacer le mot :

rénovées

par le mot :

restaurées

La parole est à Mme Caroline Cayeux, pour présenter l'amendement n° 305 rectifié.

Mme Caroline Cayeux. Il s’agit là d’une question de vocabulaire : nous souhaitons remplacer le mot « rénovées », qui implique, comme l'indique le code de l'urbanisme, une destruction-reconstruction, par le mot « restaurées ».

M. le président. La parole est à M. Michel Bouvard, pour présenter l'amendement n° 394.

M. Michel Bouvard. Il est défendu.

M. le président. La parole est à Mme Marie-Annick Duchêne, pour présenter l'amendement n° 481 rectifié quater.

Mme Marie-Annick Duchêne. Il est également défendu.

M. le président. Les amendements nos 306 rectifié, 395 et 482 rectifié quater sont identiques.

L'amendement n° 306 rectifié est présenté par Mme Cayeux, MM. Milon, Mouiller, de Nicolaÿ, Dufaut, Laufoaulu, Danesi, Cardoux, Chasseing, G. Bailly et Laménie, Mme Morhet-Richaud, MM. Cambon et Gournac, Mme Lamure, M. Pellevat, Mme Deroche et MM. Houel et J. Gautier.

L'amendement n° 395 est présenté par M. Bouvard.

L'amendement n° 482 rectifié quater est présenté par M. J.P. Fournier, Mmes Lopez et Duchêne, M. D. Laurent, Mme Di Folco, MM. D. Robert, Legendre, Grand et Masclet, Mme Gruny et MM. Chaize, de Legge, Gremillet et Husson.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 99

Remplacer le mot :

requalification

par le mot :

restructuration

La parole est à Mme Caroline Cayeux, pour présenter l'amendement n° 306 rectifié.

Mme Caroline Cayeux. Cet amendement se justifie par son texte même : le mot « requalification » évoque l'usage de l'immeuble, alors que « restructuration » désigne sa modification architecturale.

M. le président. La parole est à M. Michel Bouvard, pour présenter l'amendement n° 395.

M. Michel Bouvard. Il est défendu.

M. le président. La parole est à Mme Marie-Annick Duchêne, pour présenter l'amendement n° 482 rectifié quater.

Mme Marie-Annick Duchêne. Il est défendu.

M. le président. Les amendements nos 190 rectifié bis et 307 rectifié ter sont identiques.

L'amendement n° 190 rectifié bis est présenté par Mme Gatel, MM. Capo-Canellas, Longeot, Cigolotti, Gabouty, Détraigne, Bonnecarrère, Luche et Commeinhes, Mme Joissains, MM. Tandonnet, L. Hervé et Marseille, Mme Doineau, MM. Guerriau et Lemoyne, Mme Billon et MM. Delcros et Mouiller.

L'amendement n° 307 rectifié ter est présenté par Mme Cayeux, MM. Milon, Dufaut, de Nicolaÿ, Laufoaulu, Danesi, J.P. Fournier, Mayet et Mandelli, Mme Morhet-Richaud, M. Chasseing, Mme Gruny, MM. Cardoux, G. Bailly, Laménie, Cambon et Gournac, Mme Lamure, M. Pellevat, Mme Deroche et MM. Houel, J. Gautier et Gremillet.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 100

Compléter cet alinéa par les mots :

, le cas échéant après consultation de l'organe délibérant de la ou des communes concernées

La parole est à Mme Françoise Gatel, pour présenter l'amendement n° 190 rectifié bis.

Mme Françoise Gatel. Il s’agit de prendre en compte la mise en place ou l’adoption de PLU intercommunaux qui peuvent pénaliser certaines communes membres de ces intercommunalités. Je vise les communes qui ont un riche patrimoine, lequel n’est pas largement répandu dans l’intercommunalité.

Il s’agit donc de demander qu’au sein de l’intercommunalité, l’accord des communes concernées soit requis par l’EPCI pour la gestion future des sites patrimoniaux protégés non couverts par un plan de sauvegarde et de mise en valeur.

M. le président. La parole est à Mme Caroline Cayeux, pour présenter l'amendement n° 307 rectifié ter.

Mme Caroline Cayeux. Il est défendu.

M. le président. L'amendement n° 396, présenté par M. Bouvard, est ainsi libellé :

Alinéa 100

Compléter cet alinéa par les mots :

après accord de la ou des communes concernées

La parole est à M. Michel Bouvard.

M. Michel Bouvard. Dès lors qu’il existe une structure intercommunale, il est important que chacune des communes concernées ait pu s’exprimer sur la gestion future des sites patrimoniaux protégés non couverts par le plan de sauvegarde et de mise en valeur.

M. le président. L’amendement n° 59 rectifié ter, présenté par MM. Vasselle, Baroin et Mouiller, Mme Imbert, MM. Revet, Pellevat, B. Fournier, Charon et Chasseing, Mme Lamure et MM. Houel et Gremillet, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 100

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« L’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d’urbanisme peut déléguer l’élaboration et l’évolution du plan de valorisation du patrimoine et des paysages à la commune concernée.

La parole est à Mme Corinne Imbert.

Mme Corinne Imbert. Cet amendement est défendu, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 189 rectifié bis, présenté par Mme Gatel, MM. Capo-Canellas, Longeot, Cigolotti, Gabouty, Détraigne, Luche et Commeinhes, Mme Joissains, MM. Tandonnet, L. Hervé et Marseille, Mme Doineau, MM. Guerriau et Lemoyne, Mme Billon et M. D. Dubois, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 100

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« L’établissement de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d’urbanisme peut déléguer l’élaboration et l’évolution du plan de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine à la commune concernée.

La parole est à Mme Françoise Gatel.

Mme Françoise Gatel. Il s’agit du même sujet que précédemment, à savoir la difficulté que peut rencontrer une commune dotée d’un fort patrimoine historique appartenant à un EPCI qui est, lui, peu concerné. L’objet de l’amendement consiste ainsi à prévoir une délégation de l’établissement public de coopération intercommunale à la commune concernée pour l’élaboration du plan de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine.

M. le président. L’amendement n° 201, présenté par M. Vasselle, n’est pas soutenu.

Mme Françoise Férat, rapporteur. Je le reprends au nom de la commission, monsieur le président.

M. le président. Je suis donc saisi d’un amendement n° 528, présenté par Mme Férat, au nom de la commission, et ainsi libellé :

Alinéas 101 à 103

Remplacer ces alinéas par cinq alinéas ainsi rédigés :

« Le projet de plan de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine arrêté par l’organe délibérant de l’autorité compétente en matière de plan local d’urbanisme, de document en tenant lieu ou de carte communale est soumis pour avis à la commission régionale du patrimoine et de l’architecture.

« Il donne lieu à un examen conjoint des personnes publiques mentionnées à l’article L. 132-7 et L. 132-9 du code de l’urbanisme.

« Il fait l’objet d’une enquête publique dans les conditions définies par le chapitre III du titre II du livre Ier du code de l’environnement.

« Il est adopté par l’organe délibérant de l’autorité compétente en matière de plan local d’urbanisme, de document en tenant lieu ou de carte communale, après accord de l’autorité administrative.

« L’élaboration, la révision ou la modification du plan de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine et l’élaboration, la révision ou la modification du plan local d’urbanisme peuvent faire l’objet d’une procédure unique et d’une même enquête publique dans les conditions définies par le chapitre III du titre II du livre Ier du code de l’environnement.

Vous avez la parole pour le défendre, madame la rapporteur.

Mme Françoise Férat, rapporteur. Cet amendement vise à clarifier les différentes étapes de la procédure d’élaboration, en particulier celles qui sont relatives à l’approbation du plan.

Ces dispositions de bon sens proposées par M. Vasselle ont semblé très intéressantes à la commission, qui les a donc reprises.

M. le président. L’amendement n° 308 rectifié, présenté par Mme Cayeux, MM. Trillard, Milon, Mouiller, de Nicolaÿ, Laufoaulu, Danesi et J.P. Fournier, Mme Deromedi, MM. Mandelli, Cardoux, Chasseing, Laménie, Cambon et Gournac, Mme Lamure, M. Pellevat, Mme Deroche et MM. Houel et J. Gautier, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 107

Remplacer les mots :

de l’aire

par les mots :

du plan

II. – Après l’alinéa 108

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Art. L. 631-… – La Commission régionale du patrimoine et de l’architecture suit l’élaboration du document prévu à l’article L. 631-4.

La parole est à Mme Caroline Cayeux.

Mme Caroline Cayeux. Il s’agit d’un amendement de coordination aux termes duquel nous proposons de remplacer les mots « de l’aire » par les mots « du plan ».

Par ailleurs, nous souhaitons que la commission régionale du patrimoine et de l’architecture suive l’élaboration du plan de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine.

M. le président. Les amendements nos 397 et 507 sont identiques.

L’amendement n° 397 est présenté par M. Bouvard.

L’amendement n° 507 est présenté par Mme Férat, au nom de la commission.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 107

Remplacer les mots :

de l’aire

par les mots :

du plan

La parole est à M. Michel Bouvard, pour présenter l’amendement n° 397.