M. le président. L'amendement n° 511, présenté par Mme Férat, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Remplacer la référence :
L. 612-2
par la référence :
L. 613-1
La parole est à Mme la rapporteur.
Mme Françoise Férat, rapporteur. Il s’agit d’un amendement de coordination avec les modifications que nous avons introduites à l’article 23.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l'article 46, modifié.
(L'article 46 est adopté.)
Seconde délibération
M. le président. La commission de la culture a demandé qu’il soit procédé à une seconde délibération de l’article 7 bis AA.
Je rappelle que, en application de l’article 43, alinéa 4, du règlement du Sénat, avant le vote sur l’ensemble d’un texte, tout ou partie de celui-ci peut être renvoyé, sur décision du Sénat, à la commission, pour une seconde délibération, à condition que la demande de renvoi ait été formulée ou acceptée par le Gouvernement.
Quel est l’avis du Gouvernement sur cette demande de seconde délibération formulée par la commission ?
M. le président. Je consulte le Sénat sur la demande de seconde délibération, présentée par la commission et acceptée par le Gouvernement.
Il n’y a pas d’opposition ?...
La seconde délibération est ordonnée.
Conformément à l’article 43, alinéa 5, du règlement du Sénat, lorsqu’il y a lieu à seconde délibération, les textes adoptés lors de la première délibération sont renvoyés à la commission, qui doit présenter un nouveau rapport.
La parole est à Mme la rapporteur.
Mme Françoise Férat, rapporteur. La commission s’est déjà réunie, monsieur le président.
M. le président. Dans ces conditions, nous allons procéder à la seconde délibération.
Je rappelle au Sénat les termes de l’article 43, alinéa 6, du règlement : « Dans sa seconde délibération, le Sénat statue seulement sur les nouvelles propositions du Gouvernement ou de la commission, présentées sous forme d’amendements, et sur les sous-amendements s’appliquant à ces amendements. »
Article 7 bis AA (nouveau)
M. le président. Le Sénat a précédemment adopté l’article 7 bis AA dans cette rédaction :
Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :
1° Le 2° de l’article L. 122-5 est ainsi rédigé :
« 2° Les copies ou reproductions réalisées à partir d’une source licite, strictement réservées à l’usage privé d’une personne physique et non destinées à une utilisation collective :
« a) (Supprimé)
« b) Lorsque ces copies ou reproductions sont réalisées par cette personne physique, lors de la diffusion d'un programme d'un service de radio ou de télévision, au moyen d’équipements fournis par l’éditeur de ce service de radio ou de télévision, et sont stockées sur un serveur distant contrôlé par l’éditeur concerné, sous réserve que ces copies ou reproductions soient déclenchées par cette personne physique avant la diffusion de ce programme ou au cours de celle-ci pour la partie restante ;
« c (nouveau)) Lorsque ces copies ou reproductions sont réalisées par cette personne physique, lors de la diffusion d'un programme d'un service de radio ou de télévision, au moyen d’équipements fournis par un distributeur autorisé par l’éditeur dudit service de radio ou de télévision, et sont stockées sur un serveur distant contrôlé par le distributeur concerné, sous réserve que ces copies ou reproductions soient déclenchées par cette personne physique avant la diffusion de ce programme ou au cours de celle-ci pour la partie restante.
« Le présent 2° ne s’applique pas aux copies des œuvres d’art destinées à être utilisées pour des fins identiques à celles pour lesquelles l’œuvre originale a été créée, ni aux copies d’un logiciel autres que la copie de sauvegarde établie dans les conditions prévues au II de l’article L. 122-6-1, ni aux copies ou reproductions d’une base de données électronique ; »
2° Le 2° de l’article L. 211-3 est ainsi rédigé :
« 2° Les reproductions réalisées à partir d’une source licite, strictement réservées à l’usage privé d’une personne physique et non destinées à une utilisation collective :
« a) (Supprimé)
« b) Lorsque ces copies ou reproductions sont réalisées par cette personne physique, lors de la diffusion d’un programme d'un service de radio ou de télévision, au moyen d’équipements fournis par l’éditeur de ce service de radio ou de télévision, et sont stockées sur un serveur distant contrôlé par l’éditeur concerné, sous réserve que ces copies ou reproductions soient déclenchées par cette personne physique avant la diffusion de ce programme ou au cours de celle-ci pour la partie restante ;
« c (nouveau)) Lorsque ces copies ou reproductions sont réalisées par cette personne physique, lors de la diffusion d’un programme d'un service de radio ou de télévision, au moyen d’équipements fournis par un distributeur autorisé par l’éditeur dudit service de radio ou de télévision, et sont stockées sur un serveur distant contrôlé par le distributeur concerné, sous réserve que ces copies ou reproductions soient déclenchées par cette personne physique avant la diffusion de ce programme ou au cours de celle-ci pour la partie restante ; »
3° L’article L. 311-4 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est complété par les mots : « et, dans le cas de stockage à distance mentionné au troisième alinéa du 2° des articles L. 122-5 et L. 211-3, par le service de communication au public en ligne concerné » ;
b) Le deuxième alinéa est complété par les mots : « ou, dans le cas de stockage à distance mentionné au b du 2° des articles L. 122-5 et L. 211-3, du nombre d’utilisateurs du service de communication au public en ligne et des capacités de stockage mises à disposition par ce service de communication au public en ligne » ;
c) La première phrase du troisième alinéa est complétée par les mots : « ou des capacités de stockage mises à disposition par le service de communication au public en ligne » ;
d) À l’avant-dernier alinéa, après les mots : « qu’un support », sont insérés les mots : « ou une capacité de stockage mise à disposition par un service de communication au public en ligne ».
L'amendement n° A-1, présenté par M. Leleux, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéas 3 et 9
Compléter ces alinéas par les mots :
, y compris :
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur. Adopté par la commission sur l'initiative de notre collègue David Assouline, l'article 7 bis AA a pour objet d’étendre le mécanisme de la rémunération pour copie privée aux services de communication au public en ligne – dits network personal video recorder, ou NPVR – qui permettent aux utilisateurs d’obtenir la copie, dans le nuage, d’un programme de télévision ou de radio qu’ils éditent ou distribuent, au moment de sa diffusion.
Il apparaît en effet que ce type de copie est destiné à se substituer aux modalités actuelles de la copie effectuée par les particuliers sur les supports permettant la réception des programmes de télévision et de radio.
Au cours de la séance publique du 10 février dernier, deux amendements sont venus encadrer ce dispositif.
Premièrement, l’amendement n° 506 de la commission visait à ce que les diffuseurs ne soient pas privés des droits afférents à leurs programmes, et, à cet effet, à que seuls les services de NPVR proposés par les éditeurs des chaînes de télévision et des stations de radio ou, avec l’accord des diffuseurs concernés, par les distributeurs soient couverts par l’exception de copie privée.
Deuxièmement, l’amendement n° 333 rectifié de Mme Mélot tendait à revenir sur la disposition précisant que l’intervention d’un tiers dans l’acte de copie n’interdit pas de considérer que la copie puisse être qualifiée de « copie privée ». La commission y avait donné un avis favorable, jugeant qu'une telle ouverture pouvait avoir pour conséquence d'élargir excessivement le champ d'application de la copie privée dans le nuage.
Or l'adoption de l'amendement n° 333 rectifié, supprimant deux alinéas identiques du présent article, a eu pour conséquence malheureuse de limiter le champ de la rémunération pour copie privée, ce qui n'était évidemment pas l'objectif de la commission.
Il convient donc de préciser que le champ général demeure – si nous avions maintenu l’article dans cette rédaction, tout le système de la redevance sur la copie privée, qui s’applique par exemple aux clés USB, aurait disparu –, tout en y incluant, sous les conditions précitées, les NPVR.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Audrey Azoulay, ministre. Je voudrais d’abord réaffirmer l’attachement du Gouvernement à la copie privée, qui est, pour les utilisateurs, une liberté et un droit, et aussi, pour le titulaire des droits, une ressource, dont le montant global est supérieur à 200 millions d’euros.
M. Charles Revet. Oui !
Mme Audrey Azoulay, ministre. Un quart de cette somme est en outre dédié au financement de festivals et d’actions culturelles, et donc consacré à l’intérêt général. Ce mécanisme joue un rôle important dans l’aménagement culturel du territoire.
Je partage, à ce titre, la préoccupation que vous exprimez, monsieur le rapporteur : ne pas fragiliser ce dispositif et corriger le vote de l’amendement n° 333 rectifié, qui a effectivement eu pour conséquence de limiter fortement le champ de la rémunération pour copie privée. C’est pourquoi j’émets un avis favorable sur l’amendement n° A-1.
Pour autant, si l’adoption de cet amendement permet de corriger une erreur, le débat n’est pas complètement clos.
M. David Assouline. Bien sûr !
Mme Audrey Azoulay, ministre. La discussion est appelée à se poursuivre dans le cadre de la navette, s’agissant notamment des conditions d’assujettissement de certains services relevant de l’informatique dans les nuages, ou de la rédaction des dispositions.
M. le président. La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote.
M. David Assouline. Notre débat sur cette question a, dans un premier temps, été consensuel. L’amendement que j’avais proposé en commission a été adopté, et nous avons ainsi étendu au cloud, au nuage, la rémunération pour copie privée.
Monsieur le rapporteur, nous nous sommes ensuite opposés en séance, puisque vous avez proposé de modifier quelque peu mon amendement et d’en limiter ainsi la portée.
Nous poursuivrons ce débat en deuxième lecture ; quoi qu’il en soit, dans la nouvelle rédaction – nous ne l’avons pas soutenue : nous n’avons pas voté l’amendement n° 333 rectifié – s’est glissée une malfaçon d’écriture qui aurait pour conséquence de supprimer la quasi-totalité du mécanisme de la rémunération pour copie privée.
Si nous sommes donc disposés, monsieur le rapporteur, à vous accompagner dans la réparation de cette erreur, nous restons en désaccord avec le fond de l’amendement initial, contre lequel nous avions voté.
Mme la ministre a raison d’insister sur le fait que ce débat va se poursuivre. Nous prenons donc date ! Vous n’êtes d’ailleurs vous-même, monsieur le rapporteur, pas totalement satisfait par votre rédaction, et vous admettez qu’elle n’est présentée, en quelque sorte, qu’à titre provisoire.
Je vous avais indiqué qu’il valait mieux ne pas nous précipiter, et conserver ma rédaction. Je ne pensais pas si bien dire : vous avez fini par supprimer, sans le vouloir, la presque totalité de la copie privée ! Mieux vaut donc légiférer calmement, et avec plus de recul.
Cela étant, monsieur le rapporteur, nous soutenons bien entendu votre amendement.
M. le président. La parole est à Mme Corinne Bouchoux, pour explication de vote.
Mme Corinne Bouchoux. Le groupe écologiste soutiendra cet amendement présenté par M. le rapporteur au nom de la commission de la culture, puisqu’il s’agit de réparer une erreur.
Mais le travail n’est pas achevé ; nous faisons confiance à Mme la ministre pour le terminer.
Je voudrais dire aussi – nous aurons le temps d’y revenir plus longuement, lors des explications de vote sur l’ensemble du projet de loi, mardi 1er mars – que notre débat a été riche et studieux, ponctué de quelques péripéties.
Nous nous réjouissons de beaucoup de choses, avec une mention particulière, à titre personnel, pour l’adoption de l’article 19 bis, qui vient clore un long et douloureux dossier !
Nous déterminerons le 1er mars la position que nous adopterons sur l’ensemble du texte. Quoi qu’il en soit, nous aimerions que, lorsque des avancées ponctuelles sont ainsi enregistrées sur des dossiers importants, tout le monde, y compris au plus haut niveau, au Gouvernement, en prenne acte et en tire toutes les conséquences, dont la moindre n’est pas qu’un groupe écologiste au Sénat est utile. Je compte sur vous, madame la ministre !
M. le président. Mes chers collègues, nous avons achevé l’examen des articles du projet de loi relatif à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine, dans le texte de la commission.
Je vous rappelle que les explications de vote sur l’ensemble se dérouleront mardi 1er mars, à quinze heures quinze. Le vote par scrutin public aura lieu le même jour, à seize heures trente, en salle des conférences.
La parole est à Mme la présidente de la commission.
Mme Catherine Morin-Desailly, présidente de la commission de la culture. Je souhaite simplement, à ce stade de notre discussion, dire toute ma satisfaction de nous voir arriver à bon port après des jours de travail intense.
Je remercie les rapporteurs, ainsi que tous mes collègues qui ont participé à ces débats denses et passionnants. Ce travail, madame la ministre, nous l’avons commencé voilà plusieurs semaines, voire plusieurs mois ; il se poursuivra au cours de la navette.
Nous sommes heureux que le Gouvernement n’ait pas engagé la procédure accélérée, et nous mesurons, à l’aune des débats que nous avons eus, la nécessité d’une double lecture de ce texte – il reste, bien sûr, une marge de manœuvre pour l’améliorer encore.
Je voudrais aussi vous remercier tout particulièrement, madame la ministre, de votre adaptabilité : vous avez pris les débats en cours – ce n’était pas chose aisée – et vous nous avez témoigné beaucoup d’attention et d’écoute.
Je crois d’ailleurs pouvoir dire, au nom de mes collègues, que, sur nombre de sujets, le Sénat, comme l’Assemblée nationale l’avait fait, a bonifié le texte. Et ce n’est pas fini ! Ce texte très technique, protéiforme – plusieurs lois en une – n’était pourtant pas d’un abord facile.
De nombreuses dispositions ont certes été reprises telles quelles de l’Assemblée nationale – 30 articles ont été votés conformes –, mais, sur 96 articles, 66 ont été modifiés et ainsi améliorés par le Sénat.
Au rang des améliorations, je voudrais citer la question des droits culturels, la prise en compte des publics, ou encore le très vaste dossier des établissements artistiques d’enseignement supérieur, qu’ils concernent la création artistique, le spectacle vivant ou les arts plastiques.
Je mentionnerai également le dispositif fiscal de mécénat territorial, qui tenait particulièrement à cœur à notre rapporteur, ou encore le vote de dispositions beaucoup plus satisfaisantes en faveur de la protection du patrimoine – en la matière, madame la ministre, votre regard très positif nous laisse espérer l’émergence d’un régime juridique et d’une dénomination susceptibles de recueillir l’assentiment de tous.
Quant à l’audiovisuel, dans le prolongement des travaux menés depuis trois ans par la commission, le débat a été lancé – il va se poursuivre, bien entendu – sur la question certes délicate, mais décisive des relations entre producteurs et distributeurs.
L’architecture a également fait l’objet de débats. C’était nécessaire : songez que la dernière loi sur ce sujet a été votée en 1977 ! Les discussions ont été vives, mais nous avons, là aussi, pu avancer. Bien entendu, ce thème, comme d’autres, fera encore l’objet de nombreuses discussions.
Cela étant, l’archéologie préventive reste un point de divergence plus profonde. Mme la rapporteur, Françoise Férat, a souhaité relayer l’inquiétude des collectivités face à ce qui apparaît, tout de même, comme une reconstitution du monopole de l’INRAP. Sur ce sujet également, des travaux complémentaires de fond devront être menés.
Vous l’aurez compris, madame la ministre, notre préoccupation a été double : défendre la culture, qui est à la fois héritage et mouvement, transmission et création, tout en adoptant le regard des collectivités territoriales. L’ensemble des membres de la commission de la culture se sont également assigné un objectif de modernité et de simplification de la loi.
Enfin, pour conclure, nous avons tenu à réaffirmer le rôle du Parlement. C’est la raison pour laquelle nous nous sommes montrés hostiles au recours aux ordonnances. Cette position portait non pas sur le fond des sujets traités, mais bien sur la forme : le Parlement souhaite conserver ses prérogatives. Le rôle du Sénat est de faire la loi, de la voter et de suivre son application.
Merci à vous, mes chers collègues, aux rapporteurs et aux administrateurs, qui nous ont accompagnés dans ce travail très long et très approfondi, mais passionnant. (Applaudissements.)
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Audrey Azoulay, ministre. Je voudrais moi aussi dire quelques mots de remerciement. J’ai eu beaucoup de chance de commencer mon expérience ministérielle au Sénat ! (Sourires.)
Au cours de ces derniers jours, nous avons débattu des moulins, de l’archéologie préventive et de bien d’autres sujets.
Je vous remercie, mesdames, messieurs les sénateurs, de l’esprit constructif de ces débats, de l’indulgence dont vous avez fait preuve à mon égard. Je remercie tous les membres de la commission de la culture, particulièrement la présidente et les rapporteurs, ainsi que mes services, grâce auxquels j’ai pu disposer d’éléments de réponse, que j’espère avoir été suffisamment précis, à vos interrogations légitimes.
Cette première expérience constituera un souvenir très marquant pour moi ! (Applaudissements.)
M. le président. La suite de la discussion est renvoyée au mardi 1er mars 2016, à quinze heures quinze.
6
Ordre du jour
M. le président. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd’hui, jeudi 18 février 2016 :
À dix heures trente :
Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Singapour en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu (n° 249, 2015-2016) ;
Rapport de M. Éric Doligé, fait au nom de la commission des finances (n° 385, 2015-2016) ;
Texte de la commission (n° 386, 2015-2016).
Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse modifiant le protocole additionnel à la convention entre la France et la Suisse du 9 septembre 1966 modifiée, en vue d’éliminer les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l’évasion fiscales (n° 251, 2015-2016) ;
Rapport de M. Éric Doligé, fait au nom de la commission des finances (n° 387, 2015-2016) ;
Texte de la commission (n° 388, 2015-2016).
À quatorze heures trente, le soir et, éventuellement, la nuit :
Proposition de loi organique (n° 278, 2015-2016) et proposition de loi (n° 279, 2015-2016) adoptées par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de modernisation des règles applicables à l’élection présidentielle ;
Rapport de Christophe Béchu, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d’administration générale (n° 389, 2015-2016) ;
Textes de la commission (nos 390 et 391, 2015-2016) ;
Avis de Mme Catherine Morin-Desailly, fait au nom de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication (n° 357, 2015-2016).
Proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture, relative à la protection de l’enfant (n° 345, 2015-2016) ;
Rapport de Mme Michelle Meunier, fait au nom de la commission des affaires sociales (n° 378, 2015-2016) ;
Texte de la commission (n° 379, 2015-2016).
Conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi d’expérimentation territoriale visant à résorber le chômage de longue durée ;
Rapport de Mme Anne Emery-Dumas, fait au nom de la commission mixte paritaire (n° 354, 2015-2016) ;
Texte de la commission (n° 355, 2015-2016).
Personne ne demande la parole ?…
La séance est levée.
(La séance est levée le jeudi 18 février 2016, à zéro heure quinze.)
Direction des comptes rendus
GISÈLE GODARD