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Séance du 18 février 2016 (compte rendu intégral des débats)

compte rendu intégral

Présidence de Mme Françoise Cartron

vice-présidente

Secrétaires :

M. Serge Larcher,

M. Jean-Pierre Leleux.

Mme la présidente. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à dix heures trente.)

1

Procès-verbal

Mme la présidente. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

2

 
Dossier législatif : projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Singapour en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu
Discussion générale (suite)

Convention fiscale avec Singapour

Adoption définitive d’un projet de loi dans le texte de la commission

Discussion générale (début)
Dossier législatif : projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Singapour en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu
Article unique (début)

Mme la présidente. L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Singapour en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu (projet n° 249, texte de la commission n° 386, rapport n° 385).

Dans la discussion générale, la parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Christian Eckert, secrétaire d’État auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget. Madame la présidente, monsieur le rapporteur, madame la présidente de la commission des finances, mesdames, messieurs les sénateurs, traditionnellement, notre débat fiscal se concentre plutôt sur les textes financiers ; l’approbation des conventions fiscales bilatérales par le Parlement est moins commentée.

Pourtant, ce réseau de conventions est un élément constitutif majeur de notre fiscalité ; son importance est encore plus grande que par le passé dans une économie globalisée, où l’on relève de nombreux flux financiers transfrontaliers et où un nombre croissant de contribuables sont concernés par les frontières fiscales en raison de leur domicile, de leur activité professionnelle ou encore de l’origine de leurs revenus.

Les conventions fiscales visent à assurer à ces contribuables un traitement équitable et sans formalités excessives, sans pour autant sacrifier nos recettes et tout en prêtant la plus grande attention au risque de fraude.

Les deux accords qui vous sont présentés aujourd’hui sont emblématiques de cette démarche.

Le premier texte que je vous présente à cet instant est le projet de loi d’approbation de la nouvelle convention fiscale entre la France et Singapour. Nos deux pays étaient liés par une convention fiscale du 9 septembre 1974. Une modernisation en profondeur est cependant apparue nécessaire pour plusieurs raisons : l’intensité accrue des échanges économiques entre les deux pays, l’existence dans le texte de 1974 de stipulations coûteuses pour le Trésor français et l’absence de dispositif anti-abus.

Les négociations ont conduit au paraphe d’une première version le 20 juin 2011. Les derniers travaux d’actualisation ont été conduits entre les deux parties, aboutissant à un accord sur un texte complet le 8 janvier 2015. Le nouvel accord a été signé par Michel Sapin lors d’un voyage officiel le 15 janvier 2015.

Ce nouveau texte est pleinement conforme aux normes internationales les plus récentes. Il représente par ailleurs un progrès significatif pour les acteurs économiques de divers secteurs opérant entre la France et Singapour. Ce sont les deux points sur lesquels j’aimerais revenir.

Tout d’abord, sur le premier point, celui de la lutte contre l’optimisation, je souhaiterais insister sur les progrès du texte à travers les mécanismes qui permettent d’éviter que les stipulations favorables de la convention ne soient détournées.

Il faut rappeler que ces avancées interviennent dans un contexte où Singapour a fait d’importants progrès dans la coopération fiscale sur demande, ce grâce à l’avenant du 13 novembre 2009, qui a levé le secret bancaire. À titre d’exemple, en 2015, sur 12 demandes de renseignements adressées à Singapour, nous avons obtenu 10 réponses. Les délais de réponse sont passés de trois mois en 2013 et 2014 à 50 jours en 2015. Le Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales a d’ailleurs adressé une notation positive à Singapour. Enfin, cet État a pris l’engagement d’appliquer en 2018 l’accord sur l’échange automatique d’informations financières.

Le nouvel accord introduit plusieurs dispositifs anti-abus afin de diminuer les risques de fraude et d’évasion fiscale.

La lutte contre les situations de non-imposition est en premier lieu renforcée par l’introduction, à l’article relatif à la résidence, d’une nouvelle condition d’assujettissement à l’impôt qui conduira à refuser les avantages de la convention aux personnes qui ne seraient pas imposées dans leur État de domiciliation.

Deuxièmement, la convention ne permet l’exonération en France d’un revenu taxable seulement à Singapour que si le bénéficiaire a été effectivement assujetti à l’impôt à Singapour à raison de ce revenu.

Troisièmement, cet accord introduit des dispositifs pour lutter contre les montages dits de treaty shopping, à savoir la structuration d’investissements de manière à bénéficier de tel ou tel traité bilatéral. Ainsi, le bénéfice des taux de retenue à la source réduits prévus par la convention n’est octroyé que si le récipiendaire des revenus en est le bénéficiaire effectif. La même exigence conditionne l’octroi d’un crédit d’impôt par la France à raison des revenus imposés à Singapour.

Quatrièmement, une clause anti-abus générale a été introduite, permettant de refuser le bénéfice de toute réduction ou exonération prévue par la convention lorsque les opérations susceptibles d’en bénéficier ont été conçues dans le but principal – j’insiste sur cet adjectif – d’obtenir ces avantages conventionnels.

Cinquièmement et en dernier lieu, alors que l’ancienne convention prévoyait un mécanisme de crédit d’impôt forfaitaire permettant, dans certains cas, à un contribuable résidant en France d’imputer sur son impôt français un montant plus élevé que la retenue à la source subie à Singapour, ce dispositif coûteux pour nos finances publiques et qui a perdu toute justification économique sera supprimé, certes à l’expiration d’une période transitoire.

Pour en venir au second point de ma présentation, cette convention prévoit des aménagements fiscaux favorables aux opérateurs économiques.

Ainsi, le seuil à partir duquel un chantier de construction ou de montage mis en place par une entreprise d’un État sur le territoire de l’autre peut constituer un établissement stable pour ce dernier a été porté, à la demande de la France, de six mois dans la convention actuelle à douze. Les frottements fiscaux, comme il est d’usage de dire, seront donc limités aux projets particulièrement structurants.

Les intérêts versés par une entreprise seront imposés dans le seul État du bénéficiaire. Concrètement, les institutions prêteuses françaises n’acquitteront pas de retenue à la source pour les intérêts que leur verseront des filiales françaises établies à Singapour. En outre, cela évitera que l’État du prêteur n’ait à accepter l’imputation de crédit d’impôt représentative de cette retenue à la source.

Enfin, de manière plus générale, la rédaction de la nouvelle convention a été rapprochée de celle du modèle de l’Organisation de coopération et de développement économique, l’OCDE, ce qui facilite et sécurise son interprétation par l’ensemble des acteurs.

Ce texte est donc équilibré et cohérent. Il marque un réel progrès dans la lutte contre la fraude. Mesdames, messieurs les sénateurs, je vous invite donc, bien entendu, à ratifier cette convention. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain et du RDSE.)

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.

M. Éric Doligé, rapporteur de la commission des finances. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, je reprendrai en ouverture une phrase de M. le secrétaire d’État : ces conventions sont un élément constitutif majeur de notre fiscalité. Effectivement, les deux conventions que je vais vous présenter ce matin, à commencer par celle qui concerne Singapour, sont importantes. Je reprendrai, monsieur le secrétaire d’État, la plupart des éléments que vous avez détaillés. En effet, nous bénéficions bien évidemment des mêmes sources et des mêmes analyses sur cette convention.

Alors que l’accord avec la Suisse vise à répondre à un problème ponctuel et précis, comme nous le verrons tout à l’heure, le présent accord avec Singapour s’inscrit dans le mouvement continu de renégociation de nos conventions fiscales engagé depuis déjà plusieurs années.

Néanmoins, le moment choisi n’est pas neutre. Cette convention a été négociée dans le contexte agité des débats sur le projet Base Erosion and Profit Shifting, ou BEPS, de l’OCDE, qui vise à lutter contre la délocalisation abusive des bénéfices. À la fin de janvier, le commissaire européen chargé de la fiscalité, Pierre Moscovici, a d’ailleurs présenté un paquet de directives reprenant certaines mesures du BEPS, qui suscite de vigoureuses discussions à Bruxelles.

Ces débats nous rappellent qu’une convention fiscale est non seulement un objet technique, mais surtout un acte politique. Ce n’est pas sans raison que la commission des finances a organisé, le 1er juillet 2015, une audition conjointe sur le thème de la diplomatie fiscale. De fait, c’est dans ces conventions fiscales que se joue la répartition entre les États du droit d’imposer les bases fiscales et, par conséquent, le partage des fruits de la croissance mondiale. C’est aussi dans ces conventions que les entreprises et les particuliers peuvent trouver, ou non, une incitation à aller investir et s’installer dans un autre pays.

En l’espèce, cette convention fiscale viendra se substituer au texte actuel, qui date du 9 septembre 1974 et ne correspond plus à la réalité des échanges économiques entre nos deux pays.

Si Singapour est toujours la plaque tournante des échanges en Asie du Sud-Est, l’île a en effet progressivement délaissé les activités manufacturières au profit d’une spécialisation dans la finance et dans les activités à haute valeur ajoutée telles que la chimie, la pharmacie ou encore les biotechnologies. Elle cherche aujourd’hui à attirer de nouveaux investissements dans ces secteurs de pointe. Cela tombe bien : la France y excelle. Nos champions industriels et nos ingénieurs bien formés ne pourront que tirer parti de cette nouvelle convention fiscale.

En pratique, le texte de l’accord est très proche du modèle de l’OCDE. Il présente toutefois quelques spécificités, qui résultent des compromis négociés entre les deux pays et d’une volonté partagée de conserver ce qui fonctionne dans la convention de 1974.

Par rapport à l’accord actuel, la nouvelle convention offre un cadre plus favorable aux investissements, ce qui se traduit par plusieurs dispositifs.

En premier lieu, on peut noter un abaissement de 10 % à 5 % de la retenue à la source sur les dividendes. Cela permettra aux entreprises françaises détenant des filiales à Singapour de faire remonter plus facilement leurs bénéfices vers la France, et réciproquement.

Deuxièmement, ce texte introduit une exonération de retenue à la source pour les intérêts sur les prêts inter-entreprises, très utilisés par les entreprises françaises.

Enfin, il opère une extension de six à douze mois de la durée minimale pour qu’un chantier soit considéré comme un établissement stable et donc imposable à Singapour.

La présence française à Singapour est également encouragée par le maintien de clauses particulièrement favorables, déjà présentes dans le texte de 1974, pour les étudiants, les stagiaires, les apprentis et les enseignants.

Cet accord veille toutefois à préserver le droit des États à imposer des activités sur leur territoire, notamment grâce au maintien d’une imposition à la source pour les redevances provenant d’activités littéraires et artistiques et à l’introduction de la notion d’établissement stable de services.

Par ailleurs, dans l’intérêt du Trésor public français, le système des crédits d’impôt forfaitaires est supprimé. Ce mécanisme ancien permettait de réduire de 10 % à 15 % l’impôt payé en France, et ce quel que soit le montant réel de l’impôt payé à Singapour. C’était à l’époque une forme de subvention à l’exportation vers les pays en développement, qui paraît aujourd’hui anachronique. Après une période transitoire, les crédits d’impôt forfaitaires seront remplacés par des crédits d’impôt correspondant au montant réellement acquitté à Singapour, conformément au modèle de l’OCDE.

Enfin, cette convention comporte une série d’améliorations visant à prévenir la fraude et l’optimisation fiscales.

M. Éric Doligé, rapporteur. Premièrement, cet accord introduit une clause anti-abus générale visant à combattre les montages dont le but est principalement d’obtenir un avantage fiscal. Les clauses de ce type, systématiquement introduites par la France dans les nouveaux accords, ont d’ores et déjà permis à la Direction générale des finances publiques, la DGFiP, d’effectuer des redressements. Par exemple, une société offshore enregistrée à Singapour, mais exerçant son activité réelle en France ne pourra pas bénéficier des avantages de la convention.

Deuxièmement, l’accord contient une série de précisions pour éviter certains montages, notamment une clause particulière qui limite, pour les non-résidents, les avantages du régime français très favorable des sociétés d’investissements immobiliers cotées.

Troisièmement, cet accord renforce le mécanisme d’échanges d’informations à la demande. Celui-ci était déjà conforme au dernier standard de l’OCDE depuis la signature d’un avenant le 13 novembre 2009 ; il est dorénavant précisé que les renseignements obtenus peuvent être utilisés, sous conditions, à d’autres fins que des fins fiscales, comme la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.

Je précise à cet égard que la coopération fiscale avec Singapour est satisfaisante. D’après les éléments que nous avons tout juste reçus, la France envoie une douzaine de demandes par an – ce que vous venez d’indiquer, monsieur le secrétaire d'État – et reçoit à peu près autant de réponses. Le délai de réponse de Singapour, qui dépassait jusqu’à récemment le standard de trois mois, est descendu pour 2015 à cinquante jours.

La coopération fiscale avec Singapour devrait être encore renforcée par le prochain passage à l’échange automatique, auquel la cité-État s’est engagée à horizon 2018.

Bien sûr, la présente convention fiscale n’est pas exempte de critiques. Il faut toutefois garder à l’esprit qu’un texte de ce type est toujours le résultat d’un compromis et qu’il est difficile d’obtenir satisfaction sur tous les points.

Le plus regrettable est l’absence de clauses traitant des sociétés de personnes et entités transparentes, qui figurent pourtant dans d’autres conventions récentes. L’interposition de ces entités, notamment en matière immobilière, constitue pourtant un montage courant – et à vrai dire peu subtil – pour échapper à l’impôt. En théorie, l’interprétation actuelle des deux parties permet de régler la plupart des cas. Il n’en demeure pas moins que quelques précautions supplémentaires dans l’accord auraient été les bienvenues.

D’une manière générale, les avantages de cette convention l’emportent très nettement sur ses faiblesses éventuelles. Ce texte, fort attendu par les acteurs économiques, devrait marquer une étape importante du développement des relations économiques entre la France et Singapour, pour le bénéfice mutuel des deux États, de leurs entreprises et de leurs citoyens.

Pour toutes ces raisons, la commission émet un avis favorable sur cet accord. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et de l'UDI-UC, ainsi que sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Nathalie Goulet.

Mme Nathalie Goulet. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, madame la présidente de la commission des finances, mes chers collègues, le Sénat reçoit en ce moment même une délégation parlementaire du Québec, qui vient étudier la façon dont nous traitons l’évasion et la fraude fiscales. Nous passons en quelque sorte de la théorie à la pratique… (Sourires.)

Les deux conventions qui sont inscrites à l’ordre du jour de nos travaux ce matin me font penser à la chanson de Barbara : « Et l’on recommence […] Florence et Naples, Naples et Venise ». On recommence ces conventions.

Ce texte est une adaptation de la convention de 1974, laquelle ne répondait plus du tout au flux économique entre la France et Singapour. C’est bien la preuve que, là où il y a une volonté, il y a un chemin et qu’il est possible de faire évoluer les conventions fiscales ; je parle sous le contrôle d’Éric Bocquet. C’est un très bon signe, une très bonne nouvelle même, au regard d’un certain nombre de conventions fiscales conclues notamment avec des pays amis, qui font quelquefois de notre pays un paradis fiscal.

Cette nouvelle donne économique a également conduit à la constitution d’une importante communauté de ressortissants français sur place ; notre collègue Jacky Deromedi connaît ce sujet mieux que personne et nous parlera sans doute des Français installés à Singapour.

Il est difficile en seulement quatre minutes de commenter toutes les clauses de l’accord, mais le rapporteur les a détaillées. Nous pouvons considérer que la baisse de 10 % à 5 % des retenues à la source sur les investissements est un outil favorable pour soutenir nos entreprises sur place et pour faciliter la remontée des bénéfices en France. Dans le même esprit, l’encadrement fiscal des prêts inter-entreprises est un gage de modernité, dont nous avons besoin et que nos entreprises réclament.

Dans le prolongement des travaux des deux commissions d’enquête sur la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, qui constituent désormais un pilier du travail de cette maison chaque fois que nous parlons de ce sujet, je souligne que cette convention comporte la clause anti-abus confectionnée dès 2010 par l’OCDE. Certaines banques peu scrupuleuses n’hésitent pas à adresser leur clientèle à certaines sociétés-écran, des prête-noms en réalité, installées à Singapour. Ces dispositions permettront peut-être d’y remédier, à tout le moins de sanctionner ces pratiques, si la convention est bien appliquée.

Cette convention montre que la France a beaucoup progressé en matière de lutte contre l’évasion et la fraude fiscales. C’est en tout cas ce qu’a conclu le président de Transparency international : il a relevé les très gros progrès que la France avait réalisés dans ces matières. Ce type de convention amendée constitue un pas important dans l’amélioration des pratiques de la France et des pratiques entre les pays partenaires.

En ma qualité de vice-présidente de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, je n’oublie pas la forte relation que la France entretient avec Singapour en matière de défense. Cette convention fiscale n’y est évidemment pas directement liée, sauf pour nos industries de défense, qui constituent tout de même le fleuron de nos exportations et qu’il faut soutenir. Les conventions fiscales servent aussi à cela.

Sécurité pour les échanges entre nos pays, sécurité pour éviter la fraude et l’évasion fiscales, sécurité pour les entreprises installées à Singapour : nous avons tout à fait intérêt à soutenir cette convention, même si elle n’est pas parfaite. Je le répète, le fait de pouvoir faire évoluer les conventions fiscales est une très bonne nouvelle. (Mme Jacky Deromedi applaudit.)

Mme la présidente. La parole est à M. Éric Bocquet.

M. Éric Bocquet. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, si le débat fiscal et financier est assez évident dès lors que nous sommes dans un univers familier, c’est-à-dire qu’il est question des pays de l’Union européenne et des pays occidentaux de manière générale – nous le verrons tout à l’heure lors de l’examen de l’accord signé avec la Confédération helvétique –, il l’est moins dès qu’il s’agit de contrées plus lointaines et plus « exotiques ».

C’est d’ailleurs le cas avec la cité-État de Singapour. La moindre consultation d’un site internet spécialisé dans la création de sociétés offshore annonce pour Singapour : 0 % d’impôt, anonymat élevé, pas de capital minimum. Le décor est planté.

Rappelons quelques éléments de la situation de cette entité territoriale, connue pour avoir été conquise par les Japonais dès le début de 1942 lors de la Seconde Guerre mondiale et devenue, voilà un peu plus de cinquante ans, un État indépendant d’un peu plus de 700 kilomètres carrés, avec une population très dense de 5,5 millions de résidents, la communauté dominante étant constituée par les Chinois.

Détachée de la Fédération de Malaisie, la cité-État dispose d’une économie florissante, avec une production de biens et de services par habitant qui la situe au niveau des États-Unis. La valeur de sa production tutoie celle des États de la Fédération de Malaisie, des Philippines, mais, en équivalent européen, celle d’un pays comme le Danemark.

Malgré sa petite taille, Singapour est une véritable plaque tournante du commerce en Asie. Elle est aussi devenue une place financière déterminante. Elle dispose du second port du monde après Shanghai, d’une main-d’œuvre intérieure qualifiée et d’une certaine activité industrielle, notamment dans le domaine des composants électroniques.

Ajoutez une fiscalité relativement douce pour les entreprises et un taux progressif de l’impôt sur le revenu très attractif pour les très hauts revenus, deux fonds souverains largement dotés et une stabilité politique assurée par une même famille depuis 1959, terminez avec une compagnie aérienne réputée pour la qualité de ses services et des surfaces commerciales importantes installées dans un paysage de gratte-ciel à profusion et vous aurez la recette singapourienne de la prospérité économique.

Singapour est l’un des « Tigres asiatiques », comme la Corée du Sud, Macao ou encore Hong Kong, et la réalité du développement du pays ne le classe plus comme une économie en voie de développement.

Si, de manière surprenante, Singapour ne figure pas sur la liste française des États et territoires non coopératifs, pour ne pas dire « paradis fiscaux », elle apparaissait encore en bonne place dans la liste publiée par le magazine Forbes en 2010 parmi les dix premiers paradis recommandés, en huitième position, juste derrière les Bermudes et après le Luxembourg ou les îles Caïmans.

L’actualité française récente nous a aussi montré les connexions existant entre la Suisse et Singapour.

Par ailleurs, la spécificité de Singapour réside aussi dans son niveau d’opacité. En effet, dans un document publié en 2015 par l’ONG Tax Justice Network classant les États en fonction de leur indice d’opacité financière, Singapour figure en quatrième position sur 92 États classés, le premier d’entre eux étant la Suisse, État dont nous reparlerons tout à l’heure.

Lors de l’examen de cette convention en commission, le groupe CRC a annoncé réserver son vote. Après réflexion, compte tenu des réserves majeures que je viens de mentionner et en pleine lucidité, il s’abstiendra, considérant que, compte tenu de la situation de Singapour, des progrès très sérieux restent à accomplir. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC. – M. André Gattolin applaudit également.)

Mme la présidente. La parole est à M. Richard Yung.

M. Richard Yung. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, je remercie Éric Bocquet d’avoir rappelé la situation géographique de Singapour. Cela m’a fait penser que c’était une spécialité de nos amis britanniques de créer des micro-États – Koweït, anciennement Hong Kong, Brunei – partout où il y avait soit des besoins stratégiques, soit du pétrole. (M. André Gattolin acquiesce.)

M. Michel Bouvard. Cela s’appelait des comptoirs !

M. Richard Yung. Singapour rentre évidemment dans cette catégorie. La cité-État a été occupée par les Japonais, mais reconquise brillamment et douloureusement par l’armée britannique.

L’accord qui nous est présenté aujourd’hui vise à remplacer la convention fiscale franco-singapourienne du 9 septembre 1974. L’idée est de moderniser les relations fiscales entre les deux pays, d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales. C’est d’autant plus important que la cité-État est devenue un grand carrefour économique en Asie du Sud-Est.

J’aborde l’examen de cette convention avec un sentiment un peu différent de celui qu’a exprimé Éric Bocquet. Pour ma part, je considère que nous avons plutôt des raisons de nous réjouir de voir Singapour consentir des efforts et s’ouvrir à un petit peu plus de transparence, incomplètement, il est vrai.

Le dynamisme commercial de ce pays est très important, qui possède le deuxième port du monde. Et comme vous le savez, un port génère énormément d’activité, soit des activités directement portuaires, soit la finance, car il faut assurer le financement des importations et des exportations.

La France veut renforcer ses liens économiques avec Singapour. Elle n’est en effet que le sixième investisseur européen et le dix-huitième investisseur étranger dans cet État, qui est la voie d’accès au marché des dix pays de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est, l’ASEAN. Y sont implantées quelque 600 entreprises de toutes tailles, très grandes pour certaines, comme Dragages-Bouygues Construction, qui est la première entreprise de travaux publics, Alstom ou encore Thales – et toutes les grandes entreprises du CAC 40 –, mais aussi de très nombreuses petites entreprises, particulièrement actives dans le secteur des services aux entreprises et dans le secteur de la finance.

La convention permettra de renforcer la sécurité juridique des personnes morales et physiques en clarifiant les règles applicables aux opérations impliquant des résidents des deux États et de sécuriser davantage les recettes fiscales, comme l’a souligné M. le secrétaire d’État.

Nous espérons que cette adaptation des mesures relatives à la répartition des droits d’imposer se fera en notre faveur.

Les principaux éléments de cet accord ont déjà été évoqués. Il prévoit non seulement l’augmentation de six à douze mois de la durée minimale requise pour considérer qu’une activité de construction est constitutive d’un établissement stable, l’imposition des intérêts versés par une entreprise dans le seul État du bénéficiaire, mais aussi une diminution du taux maximal de la retenue à la source pour certains dividendes, en fonction du niveau de détention, de 10 % à 5 %.

De plus, il supprime le mécanisme de crédits d’impôt fictifs, qui permet, à ce jour encore, à un contribuable résident d'imputer sur son imposition en France un montant proportionnel à certains revenus exonérés à Singapour.

Cet accord intègre également, dans son article 28, un nouveau dispositif anti-abus dans un objectif de lutte contre l’optimisation fiscale. Après la Suisse, le chemin de l’optimisation fiscale – on en connaît des exemples célèbres –…

M. Richard Yung. … passait désormais par Singapour, sur recommandation de certains banquiers. Nous espérons que cela sera désormais moins souvent le cas, pour ne pas dire plus jamais.

Enfin, l’accord met en place un dispositif d’échanges de renseignements qui ne sera pas limité aux personnes ou aux impôts couverts par l’accord, conformément aux normes de lutte contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices, dites normes « BEPS ».

Certes, cet accord présente certaines faiblesses, dont certaines ont été évoquées par M. le rapporteur. Ainsi, il ne porte pas sur les impôts sur la fortune, mais pour la bonne raison qu’il n’en existe pas à Singapour ! Cet État, comme l’Arabie saoudite, est, en la matière, un peu un pays de cocagne. Tous deux sont en tout cas le genre de pays que vous n’appréciez pas, monsieur le secrétaire d’État, vous qui êtes chargé de faire rentrer les impôts !

Cet accord est toutefois la preuve de la volonté de coopération de cette nation, qui mettra d’ailleurs en place un système d’échange automatique de renseignements. Nous y reviendrons plus en détail lorsque nous évoquerons la Suisse. C’est pourquoi, l’Assemblée nationale ayant voté ce texte à l’unanimité, j’appelle le groupe socialiste et républicain à faire de même. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain et du RDSE. – M. le rapporteur et Mme Jacky Deromedi applaudissent également.)