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Séance du 18 février 2016 (compte rendu intégral des débats)

Mme la présidente. La parole est à M. André Gattolin.

M. André Gattolin. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, dans le flux des conventions fiscales bilatérales que nous étudions, celle qui nous lie à Singapour mérite une attention particulière, d’abord parce que cette cité-État insulaire est ou, au moins jusqu’à une date récente, a été l’une des principales plaques tournantes de l’évasion fiscale internationale ; ensuite, parce que Singapour ne s’est pour autant jamais résumée à un banal paradis fiscal. Elle bénéficie d’une économie réelle et dynamique, cela a été rappelé, et elle constitue de surcroît un véritable partenaire commercial pour la France.

On voit donc bien se dessiner pour notre pays le double enjeu de cette convention : il s’agit de lutter contre la fraude et l’évasion fiscale, d’une part, et de fluidifier les échanges économiques et commerciaux, d’autre part.

Si le résultat, que nous examinons aujourd’hui, n’est pas mauvais, il n’est toutefois pas totalement satisfaisant.

D’un point de vue économique, il semble que tous les moyens aient été mis en œuvre pour favoriser les investissements croisés. Néanmoins, on peut regretter que cette convention, qui se substitue à celle de 1974, ait été conçue récemment, alors même que l’Union européenne s’était déjà engagée dans l’établissement d’un accord de libre-échange avec Singapour.

La superposition, manifestement volontaire, de ces deux accords n’augure donc pas un basculement, pourtant souhaitable, de la diplomatie économique et fiscale du niveau bilatéral vers le niveau européen.

En matière de lutte contre la fraude, il faut globalement reconnaître que le comportement de Singapour est à présent assez coopératif. Les récentes demandes d’informations de notre administration fiscale ont été raisonnablement honorées. De plus, Singapour s’est engagée à souscrire à l’échange automatique de renseignements à partir de 2018.

Toutefois, cette convention ne présente pas, en matière de fraude, l’ensemble des garanties que l’on aurait pu en attendre au regard des standards internationaux. Comme l’a justement relevé notre rapporteur, l’arsenal des clauses anti-abus comporte un certain nombre de failles, qui pourraient être exploitées avec malveillance. Compte tenu de l’historique des pratiques attachées à ce territoire, il aurait été préférable de prendre les précautions les plus strictes.

Pour conclure, si cette convention entérine des avancées par rapport à la précédente, elle présente aussi des limites, ce qui conduira le groupe écologiste à s’abstenir. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Claude Requier. (Applaudissements sur les travées du RDSE.)

M. Jean-Claude Requier. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, l’hymne officiel de la cité-État de Singapour est : « Puisse Singapour progresser ». Gageons que l’accord dont nous débattons aujourd'hui permettra lui aussi de faire progresser les relations fiscales entre nos deux États.

Malgré son éloignement géographique, ce micro-État d’Asie du Sud-Est, d’une surface de 714 kilomètres carrés pour plus de 5 millions d’habitants, est de plus en plus souvent présenté comme le nouvel horizon de l’optimisation fiscale. Si les Européens parvenaient à démanteler les paradis fiscaux du vieux continent, les investisseurs cherchant à échapper à l’impôt pourraient, dit-on, trouver hors d’Europe de nouveaux havres pour perpétuer certaines pratiques aujourd’hui décriées. Singapour serait ainsi, selon certains, un bon exemple de ces paradis fiscaux offshore pour les entreprises ou les riches particuliers occidentaux.

Mais Singapour, c’est aussi, et peut-être surtout, la porte d’entrée du commerce en Asie du Sud-Est. Depuis quelques années, ce pays cherche à se positionner dans les technologies de pointe pour capitaliser sur son développement économique spectaculaire depuis trente ans et garantir sa prospérité future. Les ingénieurs français sont présents dans les secteurs de l’industrie et de la finance. En tout, environ 10 000 de nos concitoyens sont expatriés à Singapour.

Par ailleurs, la France et Singapour entretiennent une coopération de défense fructueuse dans le domaine aérien.

Alors que le centre de gravité économique du monde tend à se déplacer de l’Atlantique vers le Pacifique, il est plus que jamais essentiel de nous assurer de solides points d’appui dans la région.

J’estime que le nouvel accord signé le 15 janvier 2015 en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude à l’impôt sur le revenu contribue à entretenir de bonnes relations avec ce partenaire stratégique et à développer les échanges.

En premier lieu, l’accord modifie les règles économiques bilatérales dans un sens plus favorable aux investissements et aux échanges commerciaux. À ce titre, je salue le traitement plus favorable de la situation des étudiants, stagiaires et enseignants français expatriés, qui bénéficient désormais d’une exonération d’impôt sur les bourses et rémunérations pour une durée de deux ou trois ans.

En second lieu, l’accord apporte des améliorations en matière de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales. Il introduit une clause générale anti-abus et diverses mesures anti-abus complémentaires. Il comporte toutefois des insuffisances qui ont été soulignées en commission des finances.

Malgré ces réserves, j’estime que ce texte va globalement dans le bon sens. C’est pourquoi les membres du groupe du RDSE approuveront ce projet de loi. (Applaudissements sur les travées du RDSE. – M. Claude Kern applaudit également.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Jacky Deromedi. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Jacky Deromedi. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, vous comprendrez que, ayant été élue des Français de Singapour avant mon élection au Sénat et étant résidente depuis vingt-sept ans à Singapour, où j’ai créé un cabinet d’aménagement d’espaces professionnels et commerciaux, je m’intéresse particulièrement au projet de loi qui nous est aujourd'hui soumis.

Le 15 janvier 2015, M. le ministre des finances a signé avec son homologue singapourien la nouvelle convention fiscale franco-singapourienne.

Le premier objectif de cette convention est d’améliorer les conditions fiscales pour les nombreuses entreprises françaises établies sur place. Les deux ministres signataires se sont dits confiants dans le potentiel d’accroissement des flux commerciaux et des flux d’investissement de la nouvelle convention, alors que les relations économiques entre Singapour et la France sont déjà excellentes.

Rappelons que Singapour a fêté l’an dernier le cinquantième anniversaire de son indépendance. La France s’est associée à ce grand événement. Singapour est un partenaire commercial important tant la cité-État a acquis un poids important dans l’économie mondiale : c’est l’un des cinq États avec lesquels l’Hexagone a un excédent commercial après le Royaume-Uni, Hong Kong et les Émirats arabes unis. En 2013, c’était même le troisième du palmarès, avec un excédent de 2,3 milliards d’euros selon Bercy. Surtout, Singapour ne compte pas moins de 600 filiales d’entreprises françaises, ainsi que 15 000 Français sur son sol.

Comme le souligne le site de l’ambassade de France à Singapour, la cité-État « met tout en œuvre pour créer un environnement économique favorable au développement et à l’épanouissement des entreprises et des talents étrangers : des infrastructures hors pair, des services très efficaces, un cadre juridique sécurisant, une qualité de vie certaine ».

La convention fiscale franco-singapourienne datait de 1974. Les relations commerciales entre les deux pays ont considérablement évolué depuis cette date. Il était temps d’actualiser ce texte en l’adaptant à ces nouvelles données économiques. Notre collègue Éric Doligé ayant excellemment développé les dispositions de la nouvelle convention dans son rapport, je me bornerai à pointer quelques orientations du nouveau texte.

D’abord, les notions de résidence et d’établissement stables qui figurent dans toutes les conventions fiscales présentent quelques particularités dans le texte soumis à nos délibérations. Ainsi, l’article 4 de la convention s’éloigne du modèle de l’OCDE s’agissant des critères de détermination de la résidence en supprimant le troisième critère, la nationalité.

Par ailleurs, la définition de résident n’exclut pas les contribuables uniquement soumis à une obligation fiscale limitée dans l’un des deux États.

La notion d’établissement stable a été précisée en ce qui concerne les chantiers de construction, d’assemblage ou de montage.

La durée des chantiers au-delà de laquelle l’imposition du résultat revient à l’État de situation du chantier est portée à douze mois, au lieu de six mois dans l’actuelle convention. Les activités de supervision liées à la réalisation d’un chantier seront soumises à la même règle.

Autre particularité : l’imposition des dividendes. Le taux limite de la retenue à la source prélevée sur les dividendes sera de 5 %, au lieu de 10 % dans l’actuelle convention, lorsque la société détient une participation d’au moins 10 % dans le capital de sa filiale établie dans l’autre pays. C’est une bonne nouvelle pour nos entreprises. En revanche, le taux limite restera fixé à 15 % dans tous les autres cas.

Le but premier de toute convention fiscale est d’éliminer les doubles impositions. Il s’agit notamment de permettre à une entreprise imposée dans un État de bénéficier d’un crédit d’impôt dans l’autre pour ne pas être taxée deux fois. Cette méthode a été modernisée. La nouvelle convention supprime le mécanisme des crédits d’impôt forfaitaires qui concernent les dividendes, les intérêts et les redevances. Le crédit d’impôt correspondra à l’impôt effectivement payé à Singapour.

Ouverte aux échanges, Singapour lutte contre la fraude et l’évasion fiscales. Le Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales a évalué, lors de son assemblée plénière à Jakarta les 21 et 22 novembre 2013, la législation et les pratiques de Singapour. Cette évaluation place Singapour au même niveau que des pays comme l’Allemagne ou le Royaume-Uni.

La coopération de nos deux pays en matière fiscale est excellente. Depuis 2011, une cinquantaine de demandes de renseignements ont été adressées à Singapour par la France. Toutes ont obtenu des réponses dans un délai jugé très correct, de deux mois en moyenne.

La nouvelle convention comprend un dispositif d’échanges de renseignements conforme au standard international. Elle prévoit aussi d’améliorer les échanges dits « à la demande », lors d’enquêtes, en les mettant aux nouvelles normes de l’OCDE. L’engagement a été pris de part et d’autre de mettre en œuvre la nouvelle norme mondiale sur l’échange automatique de données fiscales d’ici à 2018. L’échange automatique est perçu comme le moyen le plus efficace d’éradiquer la fraude.

Des mesures anti-abus sont prévues, pour éviter que ne bénéficient de cette convention des sociétés n’ayant aucune activité économique réelle à Singapour, mais y pratiquant une optimisation fiscale agressive – montages financiers complexes, etc.

L’un des objectifs est d’éviter le fameux « chalandage réglementaire » : cette pratique décriée par l’OCDE consiste, pour des investisseurs, à s’installer dans un pays uniquement pour bénéficier de son réseau d’accords fiscaux avantageux.

On peut regretter l’absence de mise à jour de l’article sur les redevances. L’absence de clause d’assistance au recouvrement aura un effet induit préjudiciable aux contribuables français lorsqu’ils sont amenés à transférer leur domicile fiscal à Singapour en relevant de l’exit tax. En effet, quelles que soient les raisons de cette nouvelle domiciliation, personnelles ou professionnelles, le contribuable devra continuer à fournir des garanties équivalentes à l’impôt latent, ce qui représente une charge financière. J’invite le Gouvernement à être particulièrement attentif à cette situation.

En résumé, la convention est globalement équilibrée : à la fois, pardonnez-moi cet anglicisme, probusiness et sévère pour les situations abusives. On ne peut que souhaiter sa ratification rapide afin de favoriser les échanges franco-singapouriens, qui sont de l’intérêt de nos entreprises, de l’intérêt de notre commerce extérieur, et qui favoriseront, bien au-delà des intérêts matériels, l’amitié traditionnelle entre nos deux peuples, qui n’a cessé de se renforcer durant les deux dernières décennies. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, de l'UDI-UC, ainsi que sur certaines travées du groupe socialiste et républicain.)

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Madame la présidente, je tiens à remercier l’ensemble des orateurs et particulièrement le rapporteur, Éric Doligé, pour la qualité de son rapport, la pertinence de ses propos, l’analyse détaillée des éléments parfois très techniques de la convention.

Madame Goulet, vous dites que, là où il y a une volonté, il y a un chemin. Nous n’avons pas attendu cette séance pour renégocier et vous proposer la ratification d’un certain nombre de conventions fiscales ! Nous avons réglé, voilà quelques semaines, un problème important avec le Luxembourg concernant les plus-values immobilières. Nous aurons l’occasion – en tout cas nous y travaillons activement – de revenir vers vous au sujet d’autres conventions.

Certains d’entre vous, je pense en particulier à André Gattolin et à Éric Bocquet, après avoir retracé l’histoire de Singapour, ont fait part de leur abstention. J’aurais espéré des raisons plus précises. Évidemment, Éric Doligé y a fait allusion, la renégociation de telles conventions fait parfois l’objet de quelques compromis. Il y a effectivement lieu d’en prévoir compte tenu des différences qui existent entre nos législations fiscales nationales.

Vous dites en substance, monsieur Gattolin, qu’il faut établir une convergence et qu’ainsi nous n’aurons plus besoin de conventions fiscales – je caricature vos propos. À la limite, ce pourrait être le cas en Europe. Avec des législations aussi différentes que celles de pays comme la France et Singapour, il est nécessaire de résoudre les problèmes de doubles impositions.

Je dis parfois en plaisantant que la plupart des conventions fiscales sont destinées, dans leur intitulé, à éviter les doubles impositions, mais elles ont également pour objet, c’est d'ailleurs le cas de la présente convention, de prévenir les non-impositions. Nous travaillons d’arrache-pied à éviter que de telles situations ne perdurent parfois, et c’est bien là l’essentiel. Nous aurons d'ailleurs l’occasion d’y revenir avec l’examen du projet de loi qui vient immédiatement en discussion après le vote que je crois comprendre unanime du Sénat sur cette première convention.

Mme la présidente. La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion du texte de la commission.

projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le gouvernement de la république française et le gouvernement de la république de singapour en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu

Discussion générale (suite)
Dossier législatif : projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Singapour en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu
Article unique (fin)

Article unique

Est autorisée l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Singapour en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu, signée à Singapour le 15 janvier 2015, et dont le texte est annexé à la présente loi.

Mme la présidente. Personne ne demande la parole ?…

Je mets aux voix, dans le texte de la commission, l'article unique constituant l’ensemble du projet de loi.

(Le projet de loi est adopté définitivement.)

Article unique (début)
Dossier législatif : projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Singapour en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu
 

3

 
Dossier législatif : projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse modifiant le protocole additionnel à la convention entre la France et la Suisse du 9 septembre 1966 modifiée, en vue d'éliminer les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales
Discussion générale (suite)

Convention fiscale avec la Suisse

Discussion d'un projet de loi dans le texte de la commission

Discussion générale (début)
Dossier législatif : projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse modifiant le protocole additionnel à la convention entre la France et la Suisse du 9 septembre 1966 modifiée, en vue d'éliminer les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales
Discussion générale (interruption de la discussion)

Mme la présidente. L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse modifiant le protocole additionnel à la convention entre la France et la Suisse du 9 septembre 1966 modifiée, en vue d’éliminer les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l’évasion fiscales (projet n° 251, texte de la commission n° 388, rapport n° 387).

Dans la discussion générale, la parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget. Madame la présidente, madame la présidente de la commission des finances, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, l’approbation de l’accord franco-suisse portant protocole additionnel à la convention de 1966 est un pas extrêmement important dans la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales qui portera l’échange de renseignements sur demande entre la Suisse et la France au niveau élevé du standard actuel de l’OCDE.

Ce texte intervient dans un contexte où nous pouvons saluer les efforts réalisés par la Suisse. En matière d’échange de renseignements sur demande, des progrès substantiels ont été relevés par le Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales, dont l’évaluation doit aboutir en 2016 pour la Suisse.

Nous pouvons surtout considérer que les engagements pris par la Suisse au niveau international et à l’égard de l’Union européenne sur l’application de l’échange automatique d’informations en 2018 sont une avancée majeure et constituent un signal très positif ; j’y reviendrai.

Ces progrès sont visibles au quotidien pour les services de mon ministère. Les demandes d’informations sont en effet largement honorées ces dernières années, ce qui n’était pas forcément le cas antérieurement.

En 2014 et en 2015, le stock de demandes en attente a largement diminué. Ainsi, sur ces deux années, pour 642 nouvelles demandes adressées à la Suisse, nous avons reçu 942 réponses, ce qui signifie que les demandes en attente ont diminué. De même, les délais de traitement se réduisent. Ils étaient de 360 jours, autant dire une année, en 2014 ; ils sont passés à 185 jours, autant dire six mois, en 2015.

La bonne qualité de ces échanges, que le présent texte va encore accroître, contribue indirectement aux excellents résultats du service de traitement des déclarations rectificatives, le STDR, dont nous nous faisons régulièrement l’écho. En 2015, 2,65 milliards d'euros de recettes ont été constatés.

Je vous indique que le rapport du STDR est en cours de relecture et vous sera transmis dans les tout prochains jours. D’ores et déjà, je puis vous confirmer que 91 % des dossiers proviennent de la Suisse. Je puis également vous indiquer que le flux de nouveaux dossiers reste soutenu, même s’il n’est pas complètement équivalent à ce qu’il était lors de la mise en place du service. Les dossiers représentent, en moyenne, des avoirs en légère diminution par rapport aux chiffres antérieurs, mais qui restent supérieurs à 700 000 euros - ils étaient plus proches de 800 000 euros en 2014. Nous avons traité en priorité, vous l’imaginez bien, les dossiers les plus substantiels.

Ces chiffres intéressants nous ont conduits à prévoir, en 2016, 2,4 milliards d'euros de recettes au titre du STDR. Selon les premières constatations du mois de janvier, nous pensons raisonnablement que ce chiffre sera assez facilement atteint ; nous réfléchissons même à mettre en œuvre des moyens supplémentaires pour pouvoir le dépasser.

L’accord soumis à votre approbation reprend les dispositions qui avaient été retenues dans le projet de nouvelle convention sur les successions dont la Suisse a, in fine, refusé la ratification. Nous avons dénoncé la convention existante de façon à faire revenir dans le droit français le traitement des successions concernant les échanges avec la Suisse. Toutefois, la convention antérieure prévoyait un certain nombre de dispositions concernant les échanges d’informations que nous avons reprises dans cette convention. Par conséquent, si la dénonciation de la convention antérieure a remis dans le droit national français le cas des successions, elle ne correspond en rien à une dégradation des obligations d’informations dans le cadre des successions.

Le principal apport de cet accord est qu’il nous permettra d’adresser à la Suisse des demandes d’assistance administrative portant sur des groupes de contribuables sans qu’il soit nécessaire de fournir les noms et adresses, ce qui constituait – on peut parler au passé, j’imagine que le vote du Sénat pourrait être positif – un handicap dans le traitement des demandes.

À ce titre, la Suisse fondait la lecture des échanges de courriers signés entre les autorités compétentes du 11 février 2010 sur une interprétation restrictive qui a donné lieu à des surprises, ou en tout cas à l’absence de résultats notamment dans un certain nombre d’affaires connues que quelques-uns d’entre vous ont probablement en tête. Cette situation prendra fin avec l’adoption de cette nouvelle convention.

Par ailleurs, pour les informations bancaires, l’État requérant n’aura pas à désigner nécessairement l’établissement financier qui détient les éléments recherchés, ce qui, là aussi, permettra de résoudre des situations qui n’avaient pas pu l’être dans le passé.

L’accord contient en outre une clause de portée générale pour prévenir d’éventuelles interprétations restrictives pour la suite.

Pour finir, rappelons que ces nouveaux outils sont applicables à tous les faits constatés depuis le 1er février 2013, ce qui correspond, vous le savez, à notre délai de reprise de trois ans prévu aux articles L. 169 à L. 189 du livre des procédures fiscales.

De surcroît, et c’est un élément important, les renseignements peuvent, quant à eux, remonter jusqu’au 1er janvier 2010, ce qui devrait nous permettre d’exploiter de façon tout à fait intéressante certains renseignements en notre possession – la presse s’en est fait parfois l’écho – et ce qui incitera, je l’espère, ceux qui pourraient entendre ces propos à se précipiter au STDR avant d’être rattrapés par la patrouille. (Sourires.)

M. Richard Yung. Nous, nous n’avons rien ! (Nouveaux sourires.)

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Je parlais bien entendu de ceux qui écoutent nos propos au-delà de cet hémicycle ! (Ah ! sur de nombreuses travées.) Cela va mieux en le disant, je vous l’accorde.

Ce texte d’efficacité s’inscrit donc pleinement dans la politique que le Gouvernement mène aux côtés du Parlement pour mettre fin à la fraude et à l’optimisation de ceux qui se soustraient aux charges publiques pour les reporter sur l’ensemble des contribuables. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain et du RDSE, ainsi que sur certaines travées de l'UDI-UC et du groupe Les Républicains.)

Discussion générale (suite)
Dossier législatif : projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse modifiant le protocole additionnel à la convention entre la France et la Suisse du 9 septembre 1966 modifiée, en vue d'éliminer les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales
Discussion générale (suite)