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Séance du 2 mars 2016 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. Nous allons maintenant examiner les amendements déposés par le Gouvernement.

articles 1er à 6 bis A

M. le président. Sur les articles 1er à 6 bis A, je ne suis saisi d’aucun amendement.

Quelqu’un demande-t-il la parole sur l’un de ces articles ?…

Le vote est réservé.

article 6 bis

Article 15
Dossier législatif : proposition de loi relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs
Article 6 ter

M. le président. L'amendement n° 3, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 7

Rédiger ainsi cet alinéa :

3° Le début de l'article L. 3116-1 est ainsi rédigé : « Les 1°, 4°, 5° et 6° du I et le II de l'article L. 2241-1, les articles L. 2241-2 à L. 2241-7, à l'exception de l'article L. 2241-5, et l'article L. 2241-10 sont applicables (le reste sans changement) ».

La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Alain Vidalies, secrétaire d'État. Les trois amendements déposés par le Gouvernement sont des amendements de cohérence.

L’amendement n° 3 vise, conformément au souhait du législateur, à permettre que le champ d’intervention des agents habilités à constater par procès-verbal les infractions de police et à la sûreté du transport – les agents de police municipale entreront désormais dans cette catégorie – comprenne aussi les services de transport public routier de personnes, et non pas seulement les transports ferroviaires ou guidés.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. François Bonhomme, rapporteur. Avis favorable.

M. le président. La parole est à M. Louis Nègre, pour explication de vote.

M. Louis Nègre. Cet amendement de cohérence ne pose aucun problème sur le fond.

Je voudrais revenir sur les propos qu’a tenus M. le secrétaire d’État en réponse à mon intervention dans la discussion générale.

Bien entendu, aucun texte n’autorise la fraude, mais, pour ma part, je vis dans le pays réel et je constate, à l’instar de tous les usagers, l’étendue de celle-ci. À ma connaissance, il n’existe à ce jour aucune interconnexion des fichiers permettant réellement, concrètement, sur le terrain, d’empêcher les fraudeurs de cumuler les infractions sans encourir la constitution du délit de fraude d’habitude. Les chiffres que j’ai cités peuvent être atteints !

Quant au Conseil constitutionnel, il lui appartient, à lui aussi, de prendre ses responsabilités et de dire s’il juge ou non acceptables ces atteintes aux valeurs civiques que constituent ces fraudes. Pour ma part, je ne les accepte pas !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 3.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Le vote sur l’article 6 bis, modifié, est réservé.

article 6 ter

Article 6 bis
Dossier législatif : proposition de loi relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs
Article 15 (début)

M. le président. L'amendement n° 2 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les compétences dévolues au représentant de l’État dans le département par le deuxième alinéa du présent article sont exercées dans les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne par le préfet de police et dans le département des Bouches-du-Rhône par le préfet de police des Bouches-du-Rhône. »

La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Alain Vidalies, secrétaire d'État. Il s’agit d’un amendement de cohérence.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. François Bonhomme, rapporteur. Avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 2 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Le vote sur l’article 6 ter, modifié, est réservé.

articles 6 quinquies à 14

M. le président. Sur les articles 6 quinquies à 14, je ne suis saisi d’aucun amendement.

Quelqu’un demande-t-il la parole sur l’un de ces articles ?…

Le vote est réservé.

article 15

Article 6 ter
Dossier législatif : proposition de loi relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs
Article 15 (fin)

M. le président. L'amendement n° 1, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéas 4 à 8

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Alain Vidalies, secrétaire d'État. Il s’agit là encore d’un amendement de cohérence.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. François Bonhomme, rapporteur. Avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Le vote sur l’article 15, modifié, est réservé.

Personne ne demande la parole pour explication de vote sur l’ensemble de la proposition de loi ?…

Conformément à l’article 42, alinéa 12, du règlement, je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs, dans la rédaction résultant du texte proposé par la commission mixte paritaire, modifié par les amendements du Gouvernement.

(La proposition de loi est adoptée.)

Article 15 (début)
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Nomination de membres de commissions mixtes paritaires

M. le président. Il va être procédé à la nomination de sept membres titulaires et de sept membres suppléants de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l’information de l’administration par l’institution judiciaire et à la protection des mineurs.

La liste des candidats établie par la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale a été publiée conformément à l’article 12 du règlement.

Je n’ai reçu aucune opposition.

En conséquence, cette liste est ratifiée et je proclame représentants du Sénat à cette commission mixte paritaire :

Titulaires : MM. Philippe Bas, François Zocchetto, Mmes Catherine Troendlé, Jacky Deromedi, M. Jacques Bigot, Mmes Catherine Tasca et Cécile Cukierman ;

Suppléants : MM. Pierre-Yves Collombat, Yves Détraigne, Christophe-André Frassa, Jean-Yves Leconte, Alain Marc, François Pillet et Jean-Pierre Sueur.

Par ailleurs, il va être procédé à la nomination de sept membres titulaires et de sept membres suppléants de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires.

La liste des candidats établie par la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale a été publiée conformément à l’article 12 du règlement.

Je n’ai reçu aucune opposition.

En conséquence, cette liste est ratifiée et je proclame représentants du Sénat à cette commission mixte paritaire :

Titulaires : MM. Philippe Bas, Alain Vasselle, Mmes Catherine Di Folco, Jacqueline Gourault, MM. René Vandierendonck, Alain Richard et Christian Favier ;

Suppléants : MM. François Bonhomme, Pierre-Yves Collombat, Michel Delebarre, Yves Détraigne, Christophe-André Frassa, Hugues Portelli et Simon Sutour.

Enfin, il va être procédé à la nomination de sept membres titulaires et de sept membres suppléants des commissions mixtes paritaires chargées de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi organique et de la proposition de loi de modernisation des règles applicables à l’élection présidentielle.

Les listes des candidats établies par la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale ont été publiées conformément à l’article 12 du règlement.

Je n’ai reçu aucune opposition.

En conséquence, ces listes sont ratifiées et je proclame représentants du Sénat à ces commissions mixtes paritaires :

Titulaires : MM. Philippe Bas, Christophe Béchu, Hugues Portelli, Mme Catherine Morin-Desailly, MM. Alain Anziani, Jean-Pierre Sueur, Mme Cécile Cukierman ;

Suppléants : M. Pierre-Yves Collombat, Mmes Jacky Deromedi, Catherine Di Folco, Sophie Joissains, M. Jean-Yves Leconte, Mmes Catherine Tasca et Catherine Troendlé.

9

Nomination de membres d’un organisme extraparlementaire

M. le président. La commission des lois et celle de l’aménagement du territoire et du développement durable ont proposé des candidatures pour le Conseil national de la mer et des littoraux.

La présidence n’a reçu aucune opposition dans le délai d’une heure prévu par l’article 9 du règlement.

En conséquence, ces candidatures sont ratifiées et je proclame M. Pierre Frogier et Mme Odette Herviaux membres titulaires, et Mme Annick Billon et M. Thani Mohamed Soilihi membres suppléants du Conseil national de la mer et des littoraux.

(Mme Jacqueline Gourault remplace M. Jean-Pierre Caffet au fauteuil de la présidence.)

PRÉSIDENCE DE Mme Jacqueline Gourault

vice-présidente

10

 
Dossier législatif : projet de loi relatif aux réseaux des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers et de l'artisanat
Discussion générale (suite)

Chambres de commerce et d'industrie et chambres de métiers et de l'artisanat

Adoption des conclusions d’une commission mixte paritaire

Mme la présidente. L’ordre du jour appelle l’examen des conclusions de la commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux réseaux des chambres de commerce et d’industrie et des chambres de métiers et de l’artisanat (texte de la commission n° 384, rapport n° 383).

Dans la discussion générale, la parole est à M. Jean-Claude Lenoir, en remplacement de M. Michel Houel, rapporteur.

Discussion générale (début)
Dossier législatif : projet de loi relatif aux réseaux des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers et de l'artisanat
Article 1er

M. Jean-Claude Lenoir, vice-président de la commission mixte paritaire, en remplacement de M. Michel Houel, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire. Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, je commencerai par rendre hommage au très important travail accompli par Michel Houel, qui, empêché, m’a demandé de le suppléer ce soir. Afin de ne pas altérer sa pensée, je vous lirai très scrupuleusement le texte de son intervention.

Le Sénat est aujourd’hui saisi des conclusions de la commission mixte paritaire qui s’est réunie le 16 février dernier à l’Assemblée nationale pour tenter de parvenir à un texte commun sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux réseaux des chambres de commerce et d’industrie et des chambres de métiers et de l’artisanat.

Seules les dispositions de ce texte relatives au réseau des chambres de commerce et d’industrie restaient en discussion.

En effet, lors de son examen du projet de loi, le Sénat avait entendu apporter au texte adopté par l’Assemblée nationale certaines inflexions, sans pour autant remettre en cause le cœur du projet de loi, qui est de rationaliser les réseaux consulaires pour leur donner davantage d’efficacité dans l’accompagnement économique.

Ces modifications s’inscrivaient dans une philosophie simple à énoncer : à l’heure où chacun peut constater la paupérisation économique des zones rurales de notre pays, il est indispensable de prévoir les conditions d’un maillage effectif de l’ensemble du territoire national par le réseau des CCI, afin que l’appui de proximité aux entreprises, qui est la raison d’être des CCI, ne soit pas remis en cause par des regroupements de structures dictés, pour l’essentiel, par la diminution drastique du financement public des chambres depuis plusieurs années. Cela est encore plus nécessaire aujourd’hui, compte tenu de la superficie des nouvelles régions instituées depuis le 1er janvier dernier. À cet égard, le Sénat avait pris en compte le fait que l’élargissement des territoires régionaux impliquait la présence, à l’échelon départemental, de structures à même d’assurer cet indispensable lien de proximité entre les institutions consulaires et les entreprises.

C’est la raison pour laquelle le Sénat a imposé, en première lecture, la présence, dans chaque département, d’une chambre territoriale ou, à défaut, d’une délégation de la chambre régionale, lorsqu’il n’existe aucune structure de niveau infrarégional.

Par ailleurs, le Sénat avait précisé le texte adopté par l’Assemblée nationale sur deux points.

D’une part, il avait souhaité lever toute incertitude quant à l’impossibilité de remettre en cause, contre leur gré, le statut des chambres territoriales de Seine-et-Marne et de l’Essonne, afin de préserver l’équilibre découlant de la loi du 23 juillet 2010.

D’autre part, il avait entendu ne conférer un caractère juridiquement opposable qu’aux schémas directeurs adoptés par les chambres après l’entrée en vigueur de la présente loi.

Enfin, le Sénat avait voulu que l’action de solidarité financière entre les chambres prenne véritablement en considération la situation des chambres en difficulté situées en zones hyper-rurales. Il a donc fléché vers ces chambres 50 % du montant du fonds de solidarité créé par la loi de finances pour 2016.

Cherchant à concilier les positions du Sénat avec celles de l’Assemblée nationale, les membres de la commission mixte paritaire ont tenté de parvenir à un texte commun.

Un vote est intervenu, qui n’a pas été unanime. Une courte majorité s’est dégagée en commission mixte paritaire pour adopter une rédaction qui, je le dis très clairement, ne convient pas à une partie de notre assemblée. Dura lex, sed lex !

En effet, le texte issu des travaux de la commission mixte paritaire répond seulement partiellement aux attentes du Sénat.

Sur la pérennisation de la situation particulière des chambres territoriales de Seine-et-Marne et de l’Essonne, la commission mixte paritaire, dans sa sagesse, a repris le texte du Sénat. En revanche, elle a supprimé l’article 1er ter relatif à l’entrée en vigueur différée du caractère contraignant des schémas directeurs, sujet de contentieux sur lequel je vous interrogerai ultérieurement, madame la secrétaire d’État.

Sur deux points importants, une rédaction de compromis a été adoptée par la commission mixte paritaire, qui a entendu certains des arguments défendus par les représentants du Sénat.

Tout d’abord, à l’article 1er ter, le principe d’un fléchage d’une partie du fonds de péréquation des chambres a été maintenu par la commission mixte paritaire, mais avec deux atténuations : d’une part, ce fléchage concerne désormais non seulement les chambres situées en zones hyper-rurales, mais également les chambres des départements d’outre-mer ; d’autre part, la quotité « réservée » à ces chambres est fixée à 25 % seulement du montant du fonds. En outre, a été prévu explicitement un reversement au fonds des sommes qui n’auraient pas été utilisées par les chambres bénéficiaires.

Ensuite, à l’article 1er, l’exigence d’une chambre territoriale par département a été, hélas, supprimée.

M. Éric Doligé. C’est scandaleux !

M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. En lieu et place, le texte qui vous est proposé prévoit que les schémas directeurs devront tenir compte « du maintien des services de proximité d’appui aux entreprises dans les départements et les bassins économiques ».

Cette disposition implique la présence, dans chaque département, d’une implantation du réseau, sans pour autant que celle-ci prenne la forme d’un établissement public : ce pourra donc être une simple « antenne », sans personnalité juridique, qui sera présente dans certains départements, et pas nécessairement une chambre territoriale.

En définitive, pour certains départements, juridiquement, l’interlocuteur consulaire ne sera plus implanté sur leur propre territoire, mais sur celui d’un autre département de la région.

Sur ce point, c’est donc une version dégradée de la position du Sénat qui a été retenue par la commission mixte paritaire, ce que je regrette à titre personnel.

Néanmoins, en ma qualité de vice-président de la commission mixte paritaire, suppléant aujourd’hui son rapporteur pour le Sénat, notre collègue Michel Houel, je ne peux qu’inviter le Sénat à adopter le texte issu de ses travaux.

M’exprimant désormais à titre personnel, je vous poserai, madame la secrétaire d’État, la question que j’ai annoncée et dont je m’étais permis de vous communiquer le texte au préalable afin que vous ne soyez pas prise de court.

Comme vous le savez, la commission mixte paritaire a adopté un texte de compromis qui recèle une ambiguïté essentielle quant aux conditions de son entrée en vigueur et à son application aux situations en cours.

Avant de se prononcer sur ce texte, une partie, sans doute majoritaire, de notre assemblée souhaiterait entendre votre réponse : il convient que cette ambiguïté soit levée pour qu’elle puisse déterminer son vote.

Je souhaite vous interroger sur les effets de la suppression de l’article 1er ter, qui avait été introduit par le Sénat et qui précisait les conditions de l’entrée en vigueur des dispositions du projet de loi, spécialement de celle relative au caractère contraignant désormais attaché aux schémas directeurs. Cette disposition nous était apparue importante pour déterminer les effets juridiques immédiats de la réforme. Cette précision ayant été supprimée, la question n’est pas résolue et se pose avec acuité.

Afin de pouvoir émettre un vote pleinement éclairé, je vous la pose solennellement : le caractère contraignant donné aux schémas directeurs par l’article 1er du projet de loi sera-t-il, oui ou non, applicable aux schémas directeurs qui, dans certaines régions, ont d’ores et déjà été adoptés sous l’empire du droit antérieur ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Martine Pinville, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire. Madame la présidente, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, le projet de loi est un texte attendu par les réseaux consulaires des chambres de commerce et d’industrie et des chambres de métiers et de l’artisanat.

Si vous le votez, mesdames, messieurs les sénateurs, ce texte leur permettra de disposer de tous les outils nécessaires pour mener à bien leur réorganisation avant les élections prévues pour la fin de cette année, avec pour objectif final de mieux servir encore les acteurs économiques qui font la vitalité de nos territoires.

Je me réjouis qu’un accord ait été trouvé au sein de la commission mixte paritaire, et je salue les sénateurs qui ont œuvré dans ce sens.

Les discussions ont permis d’aboutir à un texte équilibré, qui a d’ailleurs été adopté par l’Assemblée nationale le 17 février dernier.

Ce texte est équilibré parce qu’il respecte les grands principes devant guider la réforme, à savoir le libre choix pour les chambres consulaires de définir une organisation adaptée aux besoins des entreprises sur leur territoire, mais aussi la mise en place de mécanismes incitant les réseaux à concrétiser rapidement leurs réorganisations.

Ce texte est équilibré parce qu’il intègre un certain nombre de propositions parlementaires, faisant notamment suite aux amendements adoptés par le Sénat.

Concernant l’article 1er du projet de loi, des compromis ont été trouvés en commission mixte paritaire sur trois points portant sur les CCI.

Tout d’abord, les futurs schémas directeurs pourront tenir compte du maintien de services de proximité dans les départements et les bassins économiques.

Ensuite, le sort des schémas directeurs adoptés avant la loi est clarifié. La loi ne concerne que les schémas directeurs qui seront adoptés après sa publication. Elle ne confère pas de caractère opposable aux schémas adoptés antérieurement. Cela lève donc, monsieur le rapporteur, l’ambiguïté que vous évoquiez : pour ces derniers, c’est le droit antérieur qui s’applique.

Enfin, concernant le fonds de modernisation, de rationalisation et de solidarité financière, chaque CCI de région devra répartir au moins un quart du montant de ce fonds entre les CCI territoriales dont le ressort comprend une proportion substantielle de communes ou de groupements de communes classés en zone de revitalisation rurale et les chambres des régions et départements d’outre-mer. Cette disposition doit permettre un meilleur ciblage des moyens sur des projets structurants et sur les CCI en difficulté, conformément à l’objectif de solidarité fixé à ce fonds.

Mesdames, messieurs les sénateurs, les réseaux consulaires s’apprêtent à élire de nouvelles équipes, à la fin de cette année 2016. Il nous revient de leur permettre de se réorganiser avant cette échéance.

Je veux bien sûr remercier les membres de la Haute Assemblée pour leurs contributions à ce texte. Les travaux effectués dans le cadre de la commission mixte paritaire ont permis d’enrichir ce dernier et de préciser des points essentiels relatifs au fonds de péréquation ou à la possibilité de maintien de structures consulaires de niveau départemental. Les préoccupations parlementaires ont trouvé, je le crois, une traduction satisfaisante dans le texte, et il vous revient désormais de leur donner une valeur législative.

L’année 2016 doit être une année de transition utile, au terme de laquelle les réseaux auront pu se regrouper et mutualiser leurs services pour pouvoir mener à bien leurs missions en faveur du développement économique de nos territoires. C’est la raison pour laquelle je vous invite à adopter le projet de loi soumis aujourd’hui à vos suffrages.

Mme la présidente. La parole est à M. Joël Labbé.

M. Joël Labbé. Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, ce texte vient parachever un processus de régionalisation et de mutualisation des structures des chambres de commerce et d’industrie et des chambres de métiers et de l’artisanat entamé en 2005.

Comme je l’avais souligné lors de la première lecture, pour le Morbihan et beaucoup d’autres départements, ce processus de rationalisation et de mutualisation a déjà atteint un stade avancé, permettant des économies d’échelle tout en préservant un maillage territorial fort du territoire, y compris dans les zones rurales.

Ce texte ne pose donc pas de problème majeur à nos yeux et ne vient pas bouleverser les équilibres et la bonne gestion observés ces dernières années.

Les acteurs du territoire sont en revanche beaucoup plus critiques, eu égard au prélèvement sur leur trésorerie effectué sans concertation ou presque lors de la construction du projet de loi de finances, qui a abouti, pour le Morbihan comme pour d’autres départements, à la mise en sommeil de projets pourtant importants pour leur développement économique.

Le Sénat, dans son rôle, a adopté des modifications permettant de mieux protéger et soutenir les territoires ruraux et hyper-ruraux, au travers de deux dispositifs, visant à garantir le maintien de délégations des chambres au sein de chaque département et à réserver une part du montant du fonds de péréquation aux chambres les plus fragiles financièrement, celles qui maintiennent des services dans les territoires hyper-ruraux.

La commission mixte paritaire n’a pas remis en cause ces dispositifs, ce qui a permis un accord. Toutefois, elle a amoindri le dispositif de péréquation, en ne réservant que 25 % du montant du fonds de péréquation aux territoires ruraux.

Notre collègue Alain Bertrand nous a alertés sur une divergence d’interprétation fâcheuse concernant la notion de « proportion substantielle de communes ou de groupements de communes classés en zone de revitalisation rurale ». En effet, CCI France a interprété cette notion au niveau régional en retenant un seuil de 33 % des communes ou groupements de communes situés dans ces zones.

Malheureusement, cette interprétation va à l’encontre de l’esprit qui a présidé à l’adoption de cette mesure. Le Sénat souhaitait consacrer cette part du fonds de péréquation aux territoires les plus en souffrance, à savoir les territoires hyper-ruraux.

Notre collègue Alain Bertrand n’ayant pu être présent ce soir, je tiens à me faire ici l’un de ses interprètes : les territoires hyper-ruraux méritent toute notre attention, car ils sont porteurs d’avenir dans la mesure où nous en prenons soin. (M. Jean-François Longeot applaudit.)

J’espère donc que le Gouvernement prêtera une attention toute particulière à ces territoires fragiles qui ont besoin, plus que d’autres, du soutien des chambres de commerce et d’industrie et des chambres de métiers. La suite du débat déterminera notre vote sur ce texte, que nous envisageons d’approuver.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Claude Requier.

M. Jean-Claude Requier. Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, on peut regretter le recours à la procédure accélérée pour l’examen du présent texte, car il prive les parlementaires d’une deuxième lecture et de l’occasion de progresser vers une rédaction plus consensuelle.

D’une manière qui n’est pas sans rappeler les débats que nous avons eus lors de l’examen de la loi NOTRe, le présent projet de loi cristallise les divergences sur l’évolution de notre organisation territoriale.

Le titre II, relatif aux chambres de métiers et de l’artisanat, les CMA, faisait consensus. Il a été adopté conforme par le Sénat.

Tel n’est pas le cas du titre Ier relatif aux chambres de commerce et d’industrie. Lors de la première lecture, le Sénat avait adopté plusieurs modifications de nature à préserver un maillage de proximité du réseau de chambres de commerce et d’industrie.

Était ainsi prévu le maintien de délégations départementales en cas de fusion de l’ensemble des chambres territoriales au sein d’une même région. Le texte garantissait la présence d’au moins une chambre de commerce et d’industrie dans chaque département.

L’insertion de l’article 1er bis, grâce à l’adoption d’un amendement de notre collègue Alain Bertrand et de plusieurs membres du groupe RDSE, devait permettre de flécher la moitié au moins des 18 millions d’euros du fonds de péréquation vers les chambres situées en zone de revitalisation rurale. Créé par la loi de finances pour 2016, ce fonds doit, entre autres missions, contribuer à la solidarité financière à laquelle une CCI de région est tenue au titre de sa mission d’animation du réseau des chambres territoriales de sa circonscription prévue dans le code de commerce. Une CCI de région doit ainsi venir en aide à une CCI territoriale confrontée à des difficultés financières ponctuelles.

Enfin, l’article 1er ter préservait la non-opposabilité des schémas directeurs régionaux adoptés avant l’entrée en vigueur du présent projet de loi.

Malheureusement, la commission mixte paritaire est revenue sur ces garanties. L’article 1er ter a été supprimé, ainsi que les ajouts à l’article 1er et le fléchage du fonds de péréquation vers les CCI rurales en difficulté a été abaissé au niveau du quart seulement de son montant, ce qui en limite nécessairement la portée.

Par ailleurs, la rédaction finale de l’article comporte une ambiguïté embarrassante : elle indique que ce fléchage profite aux chambres territoriales dont le ressort comprend une proportion « substantielle » de communes ou groupements de communes classés en zone de revitalisation rurale.

Or cette rédaction a été interprétée dans un sens bien trop large par CCI France. En effet, elle a fixé à 33 % le seuil de cette proportion substantielle. Une simple vérification sur la carte des ZRR montre que près de la moitié des départements sont éligibles au fléchage. Cela conduira inévitablement à un saupoudrage des ressources du fonds et à une dilution du fléchage, alors que la priorité devrait être de soutenir les CCI situées dans les territoires les plus désertifiés. Pour être fidèle à l’esprit du texte, il faudrait que le fléchage concerne les chambres territoriales dont le ressort comprend une majorité de communes ou groupements de communes situés en ZRR, le seuil pouvant même être fixé à 66 %, voire à 75 %.

Madame la secrétaire d'État, notre collègue Alain Bertrand vous a écrit à ce sujet : durant les débats, les membres de la commission mixte paritaire ont bien visé les CCI territoriales des zones hyper-rurales en difficulté financière et juridiquement situées dans les zones de revitalisation rurale, mais en aucun cas une répartition étendue de droit à l’ensemble des ZRR. Avec le seuil particulièrement bas qui a été retenu ultérieurement, le fonds pourrait profiter à des CCI territoriales qui n’en ont pas besoin, tandis que d’autres se trouveraient privées de ressources vitales.

Mes chers collègues, vous le voyez, les réserves que nous formulons sur le texte de la commission mixte paritaire sont importantes. Cette rédaction répond à l’objectif louable de moderniser le réseau des CCI, mais elle comporte le défaut majeur d’opérer cette réorganisation au détriment des territoires les plus isolés, les plus fragiles, ainsi que de l’échelon départemental, qui est le véritable échelon de proximité. Sur le terrain, cette réforme est perçue comme un coup supplémentaire porté à la présence des services publics. L’échelon régional, surtout avec les nouvelles grandes régions, apparaît lointain, abstrait à beaucoup d’acteurs, et surtout sa promotion accélère la désertification contre laquelle nous ne cessons de lutter.

Bien sûr, la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire est meilleure que celle de l’Assemblée nationale, mais elle demeure à nos yeux insuffisante et n’apporte pas toutes les garanties que nous souhaitons, comme le faisait le texte du Sénat.

Madame la secrétaire d'État, nous devons veiller à maintenir un équilibre entre les zones urbaines et les zones rurales. Aujourd’hui, la métropolisation des grandes villes conduit à une concentration toujours plus forte des populations et des activités en leur sein.

Le maintien d’un réseau de CCI de proximité est un élément important du développement économique futur des territoires ruraux. C’est pourquoi les dispositions de ce projet de loi suscitent encore notre inquiétude ; nous attendons de connaître votre réponse. Nous avons besoin de réelles garanties pour pouvoir leur apporter notre entier soutien. (MM. Joël Labbé et Jean-François Longeot applaudissent.)