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Séance du 10 mars 2016 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à M. le président de la commission de l’aménagement du territoire.

M. Hervé Maurey, président de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable. C’est le troisième amendement du Gouvernement que nous examinons en quelques minutes à peine. Or tous ces amendements ont été déposés très tardivement,…

M. Hervé Maurey, président de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable. … celui-ci l’ayant été pendant la discussion générale. Déposer un tel amendement, qui fait trois pages, qui renvoie à un certain nombre de dispositions de codes divers et variés, aussi tardivement n’est pas très satisfaisant. Je parlais précédemment des mauvaises conditions de travail qui sont les nôtres ; en voilà encore une illustration !

Agir ainsi n’est pas très respectueux pour l’outre-mer, dont nous avons évoqué l’importance au cours de nos débats et les atouts que représentent ces territoires pour notre espace maritime,…

M. Charles Revet. Absolument !

M. Hervé Maurey, président de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable. … ni pour le Parlement. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Alain Gournac. Tout à fait !

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Alain Vidalies, secrétaire d'État. L’ancien ministre chargé des relations avec le Parlement que je suis est toujours sensible à ce type d’observation, monsieur le président de la commission. Néanmoins, vous le savez, le travail est plus compliqué lorsque des décisions interministérielles doivent intervenir. Je ne vous cache pas qu’ici c’est non pas le ministère porteur, mais le ministère des outre-mer qui essaie de trouver des solutions en fonction de l’évolution des travaux de la commission.

On me dit que cet amendement aurait été déposé avant la discussion générale. Pour ma part, je n’en sais rien, mais ce dépôt a probablement eu lieu assez tardivement. Au demeurant, compte tenu de l’engagement de la procédure accélérée sur ce texte, il me paraît indispensable que les adaptations, qui sont parfois très compliquées, comme nous avons pu le voir avec l’amendement précédent, soient effectuées au fur et à mesure.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 139.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'article 2 quinquies est ainsi rédigé.

Chapitre II

Rénover la gouvernance des ports

Article 2 quinquies (Texte non modifié par la commission)
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Article 3 B (Texte non modifié par la commission)

Article 3 A

(Non modifié)

La sous-section 1 de la section 2 du chapitre II du titre Ier du livre III de la cinquième partie du code des transports est complétée par un article L. 5312-8-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 5312-8-1. – Le conseil de surveillance constitue en son sein un comité d’audit.

« Ce comité comprend au moins un représentant de la région.

« Le commissaire du Gouvernement auprès du grand port maritime et l’autorité chargée du contrôle économique et financier assistent aux séances de ce comité avec voix consultative. Le président du conseil de surveillance ne fait pas partie du comité d’audit.

« Le comité d’audit assiste le conseil de surveillance dans sa fonction de garant de la qualité du contrôle interne et de la fiabilité des informations fournies à l’État.

« Le conseil de surveillance définit les affaires qui relèvent de la compétence du comité d’audit. Celles-ci comprennent notamment le contrôle de l’efficacité des systèmes de contrôle interne, la supervision du contrôle légal des comptes annuels et des comptes consolidés, l’évaluation des risques d’engagement hors bilan significatifs ainsi que l’examen et le suivi de l’indépendance des commissaires aux comptes. » – (Adopté.)

Article 3 A
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Article additionnel après l'article 3 B

Article 3 B

(Non modifié)

L’article L. 5312-7 du même code est ainsi modifié :

1° Le 2° est ainsi rédigé :

« 2° Deux représentants de la région ; »

2° Après le 2°, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :

« 2° bis Trois représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements, autres que la région, dont au moins un représentant du département ; »

3° Au 4°, après le mot : « État, », sont insérés les mots : « après avis du président du conseil régional, ».

M. le président. L'amendement n° 93 rectifié bis, présenté par MM. Revet, Retailleau, Allizard, G. Bailly, Bizet et Calvet, Mme Cayeux, MM. César, Chaize et Cornu, Mmes Deroche, Des Esgaulx, Estrosi Sassone et Giudicelli et MM. Laufoaulu, D. Laurent, de Legge, P. Leroy, Masclet, Milon, Morisset, Mouiller, Nègre, de Nicolaÿ, Pointereau, Rapin, D. Robert, Trillard et Vaspart, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

L’article L. 5312-7 du code des transports est ainsi rédigé :

« Art. L. 5312-7. – Le conseil de surveillance est composé de trois collèges :

« 1° Un collège de seize membres réunissant les représentants de l’État et les représentants des collectivités territoriales et leurs groupements, dont au moins un représentant de la région, un représentant du département et un représentant de chaque commune ou groupement de collectivité dont tout ou partie est située dans l’emprise du port ou sur leur territoire.

« La répartition des membres de ce collège est réalisée au prorata de leurs participations financières aux investissements du grand port maritime.

« Les collectivités peuvent désigner un suppléant, à titre permanent, pour chaque membre du collège.

« 2° Un collège de trois membres réunissant les représentants du personnel de l'établissement public, dont un représentant des cadres et assimilés.

« 3° Un collège de cinq membres réunissant les personnalités qualifiées nommées par l'autorité compétente de l'État, après avis du président du conseil régional, dont un représentant élu de chambre consulaire et un représentant du monde économique.

« Le conseil de surveillance élit son président. La voix du président est prépondérante en cas de partage égal des voix. »

La parole est à M. Charles Revet.

M. Charles Revet. Cet amendement vise à fusionner les deux collèges des acteurs publics, celui des représentants de l’État et celui des représentants des collectivités. Il tend également à augmenter le nombre de membres du collège représentant les personnes publiques au sein des grands ports maritimes en modifiant l’article L. 5312-7 du code des transports, qui définit la composition de ce conseil de surveillance. Leur nombre est ainsi porté à seize au lieu de neuf à l’heure actuelle. Ces modifications permettront d’augmenter le poids de la représentation des bailleurs de fonds au sein du conseil de surveillance.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Mandelli, rapporteur. Cet amendement a pour objet de modifier la composition des conseils de surveillance des grands ports maritimes en donnant plus de poids aux collectivités locales et en tenant compte du niveau des investissements effectués par les différents acteurs.

La commission est favorable à ce rééquilibrage.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Alain Vidalies, secrétaire d'État. Cet amendement est important.

M. Charles Revet. Très important !

M. Alain Vidalies, secrétaire d'État. Reste que je vais me livrer à un exercice compliqué pour moi, mais noble, à savoir défendre la loi de 2008, dont l’équilibre serait remis en cause par un tel dispositif.

L’amendement vise à modifier significativement le nombre des membres du conseil de surveillance au profit des collectivités territoriales, en multipliant quasiment la représentation de ces dernières par quatre et en prévoyant une répartition des investisseurs publics au prorata des participations financières aux investissements. Le nombre de membres du conseil de surveillance serait alors porté à vingt-quatre, ce qui remettrait en cause le plafond de dix-sept membres instauré par la réforme portuaire de 2008 et changerait la gouvernance ainsi que l’équilibre entre les collèges.

L’adoption de cet amendement modifierait la nature juridique des grands ports maritimes, qui sont des établissements publics relevant de l’État, comme l’ont décidé le législateur et le gouvernement en 2008 ; c’est aussi le choix de l’actuel gouvernement.

Je l’ai toujours affirmé, la loi portuaire est une grande loi. Le Gouvernement est donc très défavorable à cet amendement, dont l’adoption entraînerait un changement de nature de ce texte et, surtout, des bouleversements en matière de gestion des grands ports maritimes que personne n’a mesurés.

M. le président. La parole est à Mme Odette Herviaux, pour explication de vote.

Mme Odette Herviaux. Même si j’ai plusieurs fois souhaité que les collectivités locales, en particulier les régions, prennent toute leur place dans la définition des stratégies portuaires, nous touchons là à un sujet extrêmement important, comme vous le disiez, monsieur le secrétaire d’État, à savoir la loi de 2008. Je me demande donc si le principe du doublement et du regroupement des représentants de l’État et de ceux des collectivités est vraiment justifié. Ne tendrait-il pas plutôt à diminuer la force des représentants de l’État ?

Nous avons souvent insisté, notamment en 2008, sur la nécessité d’une stratégie nationale en faveur des grands ports maritimes. Compte tenu des difficultés qu’il y a parfois à faire travailler ensemble plusieurs collectivités locales sur une stratégie régionale, on peut se demander si la stratégie portuaire nationale ne souffrirait pas d’un tel changement. Il vaut mieux maintenir pour le moment les choses en l’état. C’est pourquoi notre groupe votera contre cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Charles Revet, pour explication de vote.

M. Charles Revet. J’étais le rapporteur de la loi de 2008, qui a d’ailleurs été adoptée conforme par l’Assemblée nationale. Si vous vous référez à mes interventions de l’époque, monsieur le secrétaire d’État, vous verrez que je soulignais déjà l’intérêt d’associer pleinement les collectivités.

J’avais fait le tour de l’Europe pour voir ce qui se passait en Belgique, aux Pays-Bas, en Espagne, en Italie ou en Allemagne. Dans tous ces États européens, j’avais constaté que c’étaient les collectivités locales qui étaient derrière les grands ports. On ne trouvait des ports d’État que dans deux pays : l’Espagne et la France.

L’Espagne était dans la même situation que celle que connaît la France aujourd’hui : elle végétait. Elle a alors décidé de décentraliser la gouvernance de ses ports, tout en continuant d’octroyer à chacun d’entre eux le statut de port d’État, car les autorités nationales espagnoles voulaient éviter toute concurrence entre ses propres ports. Toutefois, la responsabilité a été déléguée aux régions, marquant le début d’un développement important de ces ports.

Nos ports, eux, ne se développent toujours pas. Nous avons pourtant, du nord au sud, les ports les mieux placés d’Europe, avec l’axe Seine – Le Havre-Rouen-Paris – d’un côté, et, de l’autre, Marseille et les autres ports. Malheureusement, Anvers est encore le premier port de France !

Si l’on ne modifie pas un certain nombre de choses, dont la gouvernance, la situation restera la même. Quel est aujourd’hui le support financier des ports en dehors de leurs ressources propres ? Ce sont les collectivités, qui les aident à investir. Ayant été pendant plus de dix ans président de conseil général, je me souviens que nous avions été sollicités pour participer au financement de Port 2000.

Il faut tout faire pour assurer le développement des ports, car cet outil permet de créer des milliers d’emplois.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Alain Vidalies, secrétaire d'État. J’entends bien vos propos, monsieur Revet, mais je me permets d’insister : les dispositions que vous suggérez induiraient une véritable révolution.

Vous citez l’exemple de l’Espagne, mais, en la matière, comparaison n’est pas raison. Nous, nous avons des établissements publics. Ce pays, lui, avait une administration centralisée qui voulait gérer tous les ports.

M. Charles Revet. La France est exactement dans cette situation !

M. Alain Vidalies, secrétaire d'État. Je connais la perspicacité avec laquelle le Sénat examine les compétences des collectivités territoriales. Aussi, je ne comprends pas pourquoi cette discussion émerge aujourd’hui, alors que vous avez débattu, pendant des semaines et même des mois, des compétences des collectivités territoriales et que personne, dans ce cadre, n’a posé la question des ports gérés par l’État. Cela aurait pourtant été le moment opportun pour formuler une revendication majeure.

Je vous mets en garde : à ce stade, personne ne peut mesurer les conséquences d’un retour à des stratégies portuaires non unifiées.

Mme Odette Herviaux. Absolument !

M. Alain Vidalies, secrétaire d'État. Je suis peut-être un peu trop alarmiste, mais je tiens à relever cette incertitude.

Je le vois bien, nous sommes tous les deux à contre-emploi. Pour ma part, je souhaite que, dans la République, les dispositifs qui fonctionnent soient préservés.

Le constat que vous dressez au sujet des ports du Havre et d’Anvers tient-il à la structure juridique ? Non !

M. Charles Revet. En partie !

M. Alain Vidalies, secrétaire d'État. Il y a d’abord la question des liaisons entre les ports et leur hinterland, qui est majeure. Des missions parlementaires vont d’ailleurs être consacrées à ce sujet. Il y a ensuite la situation des lignes capillaires. J’ai quand même permis, vous le savez parfaitement, le développement de ce fret à des coûts acceptables, grâce aux OFP.

Le canal Seine-Nord, la modernisation de la ligne Serqueux-Gisors constituent de meilleures réponses que le dispositif que vous défendez aujourd’hui, même s’il a reçu un avis favorable de la commission. L’adoption de votre amendement modifierait dans des proportions considérables le statut des ports français, tel qu’il est fixé par la loi de 2008.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 93 rectifié bis.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'article 3 B est ainsi rédigé.

Article 3 B (Texte non modifié par la commission)
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Article 3 (Texte non modifié par la commission)

Article additionnel après l'article 3 B

M. le président. L'amendement n° 94 rectifié, présenté par MM. Revet, Retailleau, Allizard, G. Bailly, Bizet et Calvet, Mme Cayeux, MM. César, Chaize et Cornu, Mmes Deroche, Des Esgaulx, Estrosi Sassone et Giudicelli et MM. Laufoaulu, D. Laurent, de Legge, P. Leroy, Masclet, Milon, Morisset, Mouiller, Nègre, de Nicolaÿ, Pointereau, Rapin, D. Robert, Trillard et Vaspart, est ainsi libellé :

Après l’article 3 B

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 5312-9 du code des transports est ainsi rédigé :

« Art. L. 5312-9. – Le nombre de membres du directoire est déterminé, pour chaque grand port maritime, par décret.

« Le président du directoire est nommé par décret, après avis du président du conseil régional de la région dans laquelle se trouve le siège du port.

« Le président du directoire porte le titre de directeur général.

« Les autres membres du directoire sont nommés par le conseil de surveillance sur proposition du président du directoire.

« La durée du mandat des membres du directoire est fixée par voie réglementaire. »

La parole est à M. Charles Revet.

M. Charles Revet. Cet amendement tend à modifier les modalités de nomination du président du directoire, en prévoyant un avis du président de la région dans laquelle se trouve le siège du port.

À nos yeux, il est pertinent d’accorder une plus grande place à la collectivité régionale dans le choix du président du directoire, eu égard au rôle que jouent les régions dans le développement économique de notre pays. Cette évolution de la gouvernance devrait contribuer à améliorer la compétitivité de nos ports.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Mandelli, rapporteur. Cette disposition est une conséquence logique des transferts de compétences et du renforcement du poids économique de la région décidés au titre de la loi NOTRe. Aussi la commission a-t-elle émis un avis favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Alain Vidalies, secrétaire d'État. Je vais continuer à défendre le travail accompli par la précédente majorité…

Le présent amendement vise à modifier nettement les modalités de désignation des membres du directoire.

Actuellement, le mode de nomination du président du directoire implique un avis conforme du conseil de surveillance. Celui-ci serait remplacé par un avis du président de la région dans laquelle se trouve le siège du port.

Cette nouvelle consultation risque de peser fortement sur les délais de nomination, par décret, du président du directoire. Elle ne permettra pas d’assurer la fluidité indispensable dans le processus de désignation du président du directoire, lequel, je le rappelle, est nommé en conseil des ministres en tant que dirigeant d’un établissement public portuaire relevant de l’État. Je précise à cet égard que l’on mesurera bientôt les conséquences de l’amendement précédemment adopté.

Les autres dispositions de cet amendement ne sont que la reprise partielle de mesures déjà prévues au niveau réglementaire.

Pour ces raisons, le Gouvernement ne peut qu’émettre un avis défavorable.

M. le président. La parole est à Mme Odette Herviaux, pour explication de vote.

Mme Odette Herviaux. Même si ces dispositions sont dans la droite ligne de celles que le Sénat vient d’adopter, je souscris pleinement aux propos de M. le secrétaire d’État.

Monsieur Revet, nous nous sommes rendus à Algésiras pour observer comment l’Espagne a modifié sa législation, quant à la place de l’État dans la gestion des ports. Je vous rappelle ce que nos interlocuteurs nous ont indiqué à cette occasion : il leur a fallu cinq ans pour développer leur réflexion, mener à bien les analyses nécessaires et observer comment le dispositif conçu pourrait évoluer. Je crains donc que l’on ne puisse résoudre un tel problème au détour d’un amendement, déposé, qui plus est, au titre d’un texte inapproprié.

Mes chers collègues, j’ajoute que, lors de l’examen du projet de loi NOTRe, j’avais défendu un amendement visant à assurer le transfert, vers les régions, de l’ensemble des ports décentralisés. Or la majorité de la Haute Assemblée s’était prononcée contre cette mesure. Voilà pourquoi je m’étonne : pour des ports déjà décentralisés, on refuse de renforcer le poids des régions, puis, tout à coup, on entend leur confier les grands ports maritimes ! Se serait-il passé quelque chose depuis ? (Sourires sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

M. Roland Courteau. Tout ça est bizarre…

Mme Évelyne Didier. Les régions concernées sont désormais à droite ! C’est une question politique !

M. Jean-Claude Lenoir, président de la commission des affaires économiques. Oh !

M. Hervé Maurey, président de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable. Mme Didier, elle, ne fait jamais de politique…

M. le président. La parole est à M. Claude Bérit-Débat, pour explication de vote.

M. Claude Bérit-Débat. À l’instar de Mme Herviaux, je m’étonne de la méthode suivie en la matière.

Chers collègues de la majorité, M. le rapporteur a dénoncé le défaut d’études préalables permettant de mesurer les conséquences des décisions prises. Il a fait valoir que les enjeux dont il s’agit méritaient un grand texte, et non une loi fourre-tout ou une simple proposition de loi. Or, à travers des amendements d’opportunité et de circonstance, vous faites fi de tous les beaux principes que vous ne cessez de défendre. C’est tout de même curieux…

Bien entendu, nous voterons contre cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Charles Revet, pour explication de vote.

M. Charles Revet. Le texte de 2008, dont j’ai été le rapporteur, est certes une grande loi, mais j’ai commis depuis lors un certain nombre de rapports…

En 2012, la commission des affaires économiques constatait que le système ne fonctionnait pas comme il le devrait. Or nos ports sont un outil très important pour le développement économique de bien des régions et, partant, pour l’emploi.

À l’heure actuelle, entre 2 et 2,5 millions de conteneurs transitent chaque année par le port du Havre, tandis que, dans le même temps, Anvers en totalise 8 millions. Pourtant, il y a vingt ans, ces deux ports étaient au même niveau. Je le répète, des milliers, voire des dizaines de milliers d’emplois sont en jeu.

Mes chers collègues, je ne demanderai à personne de lire l’intégralité des rapports que j’ai rédigés au cours des dernières années… Admettez-le néanmoins, dans plusieurs de ces documents, et notamment dans le dernier d’entre eux, détaillé en présence de M. le secrétaire d’État lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2016, j’ai insisté sur le fait qu’un certain nombre de dispositifs devaient être revus.

Mme Odette Herviaux. C’est vrai !

M. Charles Revet. Je l’admets en toute franchise, sur un point, je me suis fait avoir. Lors de la discussion du texte de 2008, j’avais insisté pour que les acteurs économiques soient, à tout le moins, représentés au sein du conseil de surveillance. Cette disposition a été adoptée, mais lesdits acteurs ont en définitive été portés sur la liste des personnalités qualifiées. Dès lors, il était acquis qu’ils n’auraient pas voix au chapitre, ce qui est toujours le cas aujourd’hui.

Voilà pourquoi il faut changer les choses, pour que nos ports puissent se développer. Je le rappelle, les collectivités territoriales ont une mission importante à assumer,…

Mme Odette Herviaux. Tout à fait !

M. Charles Revet. … notamment au titre des investissements portuaires.

Un port, c’est un outil d’acheminement et de transfert, pour ceux qui s’y rendent et pour ceux qui en partent. Pour assurer son développement, on ne saurait se contenter d’aménager son environnement immédiat : il faut aller très loin, en étoffant les moyens d’acheminement, notamment les plateformes logistiques. Ces chantiers sont bien du ressort des collectivités territoriales !

M. le président. La parole est à M. Alain Houpert, pour explication de vote.

M. Alain Houpert. On ne saurait accuser Charles Revet de se livrer à des manipulations politiciennes : notre collègue aime les ports, il est spécialiste du sujet. Or, il l’a rappelé avec pertinence, désormais, le premier port de France, c’est Anvers !

Il importe que nous nous rassemblions tous, dans cet hémicycle, lieu de respect s’il en est. Dépassons les clivages partisans pour nous élever quelque peu au-dessus de la ligne de flottaison !

M. le président. La parole est à Mme Évelyne Didier, pour explication de vote.

Mme Évelyne Didier. Je persiste et signe : nous sommes face à une décision essentiellement politique.

Sur cette proposition de loi, on ne saurait nous reprocher un soutien aveugle au Gouvernement – c’est le moins que l’on puisse dire.

M. Alain Vidalies, secrétaire d'État. Et le constat vaut pour d’autres textes…

M. Hervé Maurey, président de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable. En effet !

Mme Évelyne Didier. Selon certains, si tel ou tel port ne fonctionne pas, c’est parce qu’il y a trop de charges, parce que ses salariés bénéficient d’un trop grand nombre de protections…

Monsieur le secrétaire d’État, vous avez raison, les infrastructures et l’intermodalité sont des enjeux essentiels au fonctionnement des ports : il est toujours préférable que ces derniers soient bien reliés à leur environnement. Mais jamais je ne vous entends interroger la stratégie industrielle. Là est pourtant la question essentielle ! Quand on vous écoute, c’est toujours la faute de quelqu’un d’autre. Or, en définitive, peut-être certaines décisions sont-elles mal prises ?

Parallèlement, on nous demande un vote conforme pour les dispositions relatives à la commission des investissements. C’est incroyable ! Adopter ces dispositions reviendrait à donner les pleins pouvoirs à ceux qui font les choix relevant de la stratégie industrielle. Cet arbitrage ne me semble pas très cohérent.

Voilà pourquoi je parle d’une position, non politicienne, mais assez politique. Au reste, le président Retailleau est cosignataire de ces amendements, ce qui n’est pas anodin. On constate clairement que le positionnement de nos ports connaît, à l’heure actuelle, une évolution réelle.

Enfin, je souligne à mon tour que ces dispositions n’ont pas fait l’objet de véritables études d’impact. On s’apprête à opérer de nombreuses modifications sans savoir quelles en seront les conséquences.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 94 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l'article 3 B.

Article additionnel après l'article 3 B
Dossier législatif : proposition de loi pour l'économie bleue
Article 3 bis

Article 3

(Non modifié)

I. – L’article L. 5312-11 du même code est ainsi rédigé :

« Art. L. 5312-11. – Dans chaque grand port maritime, sont représentés dans un conseil de développement :

« 1° Les milieux professionnels, sociaux et associatifs ;

« 2° Les collectivités territoriales et leurs groupements, dont la région dans laquelle se trouve le siège du port.

« Les membres du conseil de développement mentionnés au 1° sont nommés par le représentant de l’État dans la région, après avis du président du conseil régional de la région dans laquelle se trouve le siège du port.

« Le conseil de développement rend des avis sur le projet stratégique ainsi que sur les projets d’investissements et la politique tarifaire du grand port maritime. Il peut émettre des propositions et a le droit de faire inscrire à l’ordre du jour d’une réunion du conseil de surveillance toutes questions en lien avec son champ de compétence.

« Une commission des investissements est constituée au sein du conseil de développement. Elle est présidée par le président du conseil régional ou son délégué et composée en outre à parité :

« a) Du directoire du grand port maritime et de représentants des investisseurs publics, membres du conseil de développement ;

« b) D’investisseurs privés, ces derniers étant choisis parmi les membres du conseil de développement représentant des entreprises ayant investi sur le domaine du grand port maritime de manière significative et titulaires d’un titre d’occupation supérieur ou égal à dix ans.

« Le projet stratégique est obligatoirement soumis à l’avis de la commission des investissements du conseil de développement avant sa transmission pour examen au conseil de surveillance, dans un délai suffisant pour que cette commission puisse statuer en toute connaissance de cause.

« L’avis obligatoire rendu par la commission des investissements est annexé au projet stratégique et cet avis est publié au recueil des actes administratifs du département.

« Les délibérations de la commission des investissements sont prises à la majorité. À la demande des investisseurs, la commission rend un avis sur les projets d’investissements publics d’infrastructure d’intérêt général à réaliser sur le domaine portuaire et à inclure au projet stratégique.

« Le conseil de développement peut demander à la commission des investissements une nouvelle délibération sur les investissements à inclure au projet stratégique avant de rendre son avis définitif transmis au conseil de surveillance.

« Les avis de la commission des investissements sont transmis au conseil de développement et au conseil de surveillance.

« Les avis du conseil de développement sont transmis au conseil de surveillance.

« La nature et le niveau des projets d’investissements soumis à l’avis de la commission des investissements mentionnée au présent article sont fixés par décret. »

II. – Le 5° de l’article L. 5713-1-1 du même code est ainsi rédigé :

« 5° Le 1° de l’article L. 5312-11 est complété par les mots : “, avec, notamment, au moins un représentant des consommateurs” ; ».