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Séance du 10 mars 2016 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Alain Vidalies, secrétaire d'État. Ces amendements tendent effectivement à ajouter, mais seulement pour les outre-mer, un représentant des associations de protection de la nature au sein des conseils de développement.

Le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.

M. le président. La parole est à Mme Évelyne Didier, pour explication de vote.

Mme Évelyne Didier. Compte tenu des explications qui viennent de nous être fournies, je retire mon amendement.

M. Joël Labbé. Je retire également le mien.

M. le président. Les amendements nos 2 et 55 sont retirés.

Je mets aux voix l'article 3, modifié.

(L'article 3 est adopté.)

Article 3 (Texte non modifié par la commission)
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Article 3 ter A (nouveau)

Article 3 bis

(Non modifié)

Au premier alinéa de l’article L. 5312-12 du même code, les mots : « de grands » sont remplacés par les mots : « d’un ou de plusieurs grands » et le mot : « autonomes » est supprimé. – (Adopté.)

Article 3 bis
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Article 3 ter (Texte non modifié par la commission)

Article 3 ter A (nouveau)

Après le mot : « représentés », la fin du deuxième alinéa de l’article L. 5312-12 du code des transports est ainsi rédigée : « dans le but d’élaborer des positions communes par façade sur les enjeux nationaux et européens. Ce document peut proposer des modalités de mutualisation de leurs moyens d’expertise et de services, y compris de dragage et de remorquage. » – (Adopté.)

Article 3 ter A (nouveau)
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Article 3 quater (Texte non modifié par la commission)

Article 3 ter

(Non modifié)

À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 219-6-1 du code de l’environnement, après le mot : « publics, », sont insérés les mots : « des ports décentralisés, ».

M. le président. L'amendement n° 26 rectifié, présenté par MM. Revet, Mayet, César, Vaspart, P. Leroy et Houel, Mme Lamure et MM. Trillard et D. Laurent, est ainsi libellé :

Au début de cet article

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… - À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 219-6-1 du code de l'environnement, le mot : « métropolitaine » est remplacé par les mots : « du territoire français sous la responsabilité du représentant de l’État dans les départements concernés » ;

La parole est à M. Charles Revet.

M. Charles Revet. Il faut le répéter, la France dispose aujourd'hui de la plus vaste zone économique maritime du monde. Nous étions deuxièmes voilà encore quelques mois, nous sommes désormais les premiers ! Or la majorité de ces espaces sont hors de la métropole. Il apparaît donc normal que la mise en place des schémas se fasse non pas seulement dans des espaces liés à la métropole, mais aussi dans les collectivités et départements d'outre-mer.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Mandelli, rapporteur. Cet amendement a pour objet de modifier l’article L. 219-6-1 du code de l’environnement afin de prévoir que les conseils maritimes de façade soient mis en place pour « chaque façade maritime du territoire français » – et non plus pour les seules façades métropolitaines – « sous la responsabilité du représentant de l’État dans les départements concernés ».

Je comprends l’idée, mon cher collègue, mais votre amendement est satisfait par le droit en vigueur puisqu’un décret du 15 mai 2014 est venu répondre à votre inquiétude par anticipation. Ce décret a défini le périmètre des bassins maritimes ultramarins et organisé leur gouvernance au sein des conseils maritimes ultramarins.

Quatre bassins ont été définis : le bassin « Antilles » regroupant la Guadeloupe, la Martinique, Saint-Martin et Saint-Barthélemy ; le bassin « Sud océan Indien » englobant La Réunion, les Terres australes et antarctiques françaises et Mayotte ; le bassin « Guyane » ; le bassin « Saint-Pierre-et-Miquelon ». La Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie, qui exercent des compétences propres en matière maritime, conformément aux lois statutaires qui les régissent, ne sont pas concernées par le dispositif.

Ces conseils maritimes sont composés, comme les conseils maritimes de façade, de représentants de l’État et de ses établissements publics, de représentants des collectivités territoriales, de représentants des entreprises, des organisations syndicales, des associations et de personnalités qualifiées.

Votre proposition d’ajout étant redondante, compte tenu de l’état actuel du droit depuis la publication du décret du 15 mai 2014, l’avis est donc défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Alain Vidalies, secrétaire d'État. Je demande le retrait de l’amendement. À défaut, l’avis sera défavorable.

M. le président. Monsieur Revet, l'amendement n° 26 rectifié est-il maintenu ?

M. Charles Revet. C’est sur mon initiative qu’a été introduit dans la loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche le dispositif visant à établir des schémas sur l’ensemble du territoire. L’objectif était de déterminer les zones à protéger à tout prix en raison de leur flore et de leur faune et celles susceptibles de permettre un développement économique.

Si j’ai l’assurance que l’ensemble du territoire national, y compris les départements et les collectivités d’outre-mer, est couvert – des dispositions ont peut-être été prises qui m’auraient échappé –, je suis prêt à m’incliner… (M. le secrétaire d’État fait un signe d’assentiment.)

Dans ces conditions, je retire l’amendement.

M. le président. L'amendement n° 26 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l'article 3 ter.

(L'article 3 ter est adopté.)

Article 3 ter (Texte non modifié par la commission)
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Article 3 quinquies

Article 3 quater

(Non modifié)

Le II de l’article 1695 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi modifié :

a) Les mots : « les personnes » sont remplacés par les mots : « l’ensemble des personnes, physiques ou morales, » ;

b) Après la référence : « 287 », la fin est supprimée ;

2° Au deuxième alinéa, le mot : « précité » est remplacé par les mots : « établissant le code des douanes communautaire ».

M. le président. L'amendement n° 120 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

I. – Le II de l’article 1695 du code général des impôts est ainsi rédigé :

« II. – Lorsqu’elles sont assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée et redevables de la taxe pour des opérations mentionnées aux premier et dernier alinéas du I, peuvent, sur option et par dérogation à ces alinéas, porter le montant de la taxe constatée par l’administration des douanes sur la déclaration mentionnée à l’article 287 :

« 1° Les personnes établies sur le territoire de l’Union européenne :

« a) Titulaires du statut d’opérateur économique agréé, mentionné au a du 2 de l’article 38 du règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l’Union ;

« b) Ou titulaires d’un agrément de dédouanement centralisé national délivré par l’autorité compétente de l’État, conformément au deuxième alinéa du 1 de l’article 179 du règlement n° 952/2013 précité, et respectent les critères repris aux a à c de l’article 39 de ce règlement ;

« 2° Les personnes autres que celles mentionnées au 1°, établies sur le territoire de l’Union européenne, qui dédouanent par l’intermédiaire d’un représentant en douane, mentionné à l’article 18 du règlement n° 952/2013 précité, lorsque :

« a) Elles respectent les critères repris aux a à c de l’article 39 du règlement n° 952/2013 précité ;

« b) Et le représentant en douane est titulaire du statut d’opérateur économique agréé pour les simplifications douanières mentionné au a du 2 de l’article 38 du règlement n° 952/2013 précité ;

« 3° Les personnes non établies sur le territoire de l’Union européenne, qui dédouanent par l’intermédiaire d’un représentant en douane, mentionné à l’article 18 du règlement n° 952/2013 précité, titulaire du statut d’opérateur économique agréé pour les simplifications douanières mentionné au a du 2 de l’article 38 du règlement n° 952/2013 précité.

« L’option prévue aux 1°, 2° et 3° prend effet le premier jour du mois suivant celui de la demande et prend fin le 31 décembre de la troisième année qui suit celle de la demande. Elle est renouvelable par tacite reconduction, par période de trois années civiles, sauf dénonciation formulée au moins deux mois avant l’expiration de chaque période. »

II. – A. – Le I s’applique à compter du 1er mai 2016.

B. – Les options prévues par le II de l’article 1695 du code général des impôts dans sa rédaction antérieure à l’entrée en vigueur du I du présent article, exercées avant le 1er mai 2016, demeurent valables jusqu’au retrait de l’agrément ou jusqu’à son remplacement par un agrément de dédouanement centralisé national et, au plus tard, jusqu’au 1er mai 2019. En cas de remplacement de l’agrément, le bénéfice de l’option s’applique conformément au II de l’article 1695 précité, dans sa rédaction issue du I du présent article.

La parole est à M. le secrétaire d'État chargé du budget.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget. Mesdames, messieurs les sénateurs, nous devons avoir pour objectifs de bien recouvrer la TVA due et de ne pas créer de blocages préjudiciables au bon fonctionnement des installations portuaires.

Le Gouvernement partage votre souci de favoriser l’autoliquidation de la TVA. J’en veux pour preuve que nous l’avons mise en œuvre depuis janvier dernier. Plus de 1,9 milliard d’euros – quasiment 2 milliards d'euros – sont autoliquidés en matière de TVA à l’importation ; les chiffres qui nous sont transmis tous les mois sont en augmentation constante. Néanmoins, l’article 3 quater tel qu’il est rédigé pose plusieurs difficultés.

D’abord, la rédaction de l’article 1695 du code général des impôts qui résulte de cet article continue de subordonner le bénéfice de l’autoliquidation, notamment pour les opérateurs non domiciliés en France, à la procédure de domiciliation unique, qui est appelée à disparaître le 1er mai prochain avec l’entrée en vigueur du code européen des douanes. Il s’ensuit une distorsion de traitement qui n’est pas acceptable.

Ensuite, il nous semble que la rédaction actuelle de l’article, qui généralise complètement, sans aucune restriction, la possibilité d’autoliquider, présente des risques en matière de fraude à la TVA. Qu’on ne se méprenne pas : je ne suis pas en train de dire que les entreprises concernées ne pensent qu’à frauder la TVA. Toutefois, chacun le sait ici, nous devons lutter contre une fraude à la TVA qui a pu être constatée, notamment au travers d’un certain nombre de sociétés éphémères.

Le Gouvernement vous propose, par cet amendement, de permettre à beaucoup plus d’opérateurs du secteur de bénéficier de l’autoliquidation. L’élargissement concernera les titulaires du statut d’opérateur économique agréé ainsi que les titulaires d’un agrément de dédouanement centralisé national. Instauré par le code européen des douanes, le processus de dédouanement centralisé national sera beaucoup plus souple que la procédure de domiciliation unique, à laquelle il est reproché d’imposer la constitution d’un dossier et de se soumettre à un audit avant de recevoir l’agrément.

Nous souhaitons, par mesure de précaution, limiter la possibilité d’autoliquidation aux seules entreprises qui satisfont à trois critères d’ores et déjà prévus dans le code des douanes : l’absence d’infractions graves ou répétées à la législation douanière et aux dispositions fiscales – chacun comprendra ici que l’infraction peut faire l’objet d’un simple constat par l’administration de la DGDDI, sans constitution d’un dossier – ; une bonne gestion des écritures douanières, ce qui préserve des sociétés éphémères ; la solvabilité financière, qui peut être constatée par l’intermédiaire de la DGFIP, y compris via l’utilisation du FICOBA.

Tel est l’objet de cet amendement.

En l’état, l’article 3 quater nous paraît restrictif, voire dangereux. En effet, je le répète, faire référence à la procédure de domiciliation unique, qui va disparaître, empêchera de fait les opérateurs non domiciliés en France qui souhaiteraient bénéficier de l’autoliquidation et, donc, d’utiliser nos installations portuaires de venir chez nous.

Enfin, j’indique que l’amendement du Gouvernement a été discuté avec les professionnels du secteur pas plus tard que lundi dernier. Ils ont donné leur accord à cette formulation. J’ajoute que le Gouvernement s’engage à ce que l’instruction d’application de la mesure leur soit soumise. Il y a là matière à sécuriser les choses et à satisfaire l’ensemble des demandes de tous les acteurs.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Mandelli, rapporteur. Cet amendement a été déposé hier soir à vingt-deux heures. Comme la commission s’est réunie le matin pour examiner l’ensemble des amendements, elle n’a pas pu se prononcer.

L’amendement vise à revenir sur la généralisation de la possibilité d’autoliquidation de la TVA à l’importation à toutes les entreprises, possibilité que l’Assemblée nationale a introduite dans la proposition de loi et que nous avions adoptée telle quelle en commission.

Depuis le 1er janvier 2015, l’autoliquidation à l’importation de la TVA n’est permise dans les ports français qu’aux entreprises importatrices titulaires d’un agrément à la procédure simplifiée de dédouanement avec domiciliation unique, la fameuse PDU. Cela a limité l’ouverture de l’autoliquidation à 476 entreprises seulement. Or, on le sait, cette situation crée de réelles difficultés pour nos ports. Ceux-ci sont en effet soumis à une distorsion de concurrence par rapport aux ports du Benelux, par exemple, qui, eux, pratiquent l’autoliquidation de la TVA, comme seize autres États.

Il faut aller encore plus loin que ne l’avait fait la loi de finances rectificative pour 2014. C’est le sens de l’article 3 quater, qui généralise la procédure à toutes les entreprises. L’amendement du Gouvernement vient restreindre cette généralisation au motif affiché de lutter contre les risques de fraudes, qui sont réels. Il prévoit que l’autoliquidation est une possibilité pour les entreprises agréées à la PDU, pour celles bénéficiant du statut d’opérateur économique agréé, ainsi que pour les intermédiaires d’opérateurs certifiés. Cela porterait le nombre de bénéficiaires à 7 500, ce qui est un progrès évidemment important, mais ne concerne que 50 % des entreprises potentiellement bénéficiaires.

Comme nous avons déjà eu l’occasion de le dire en commission, il me paraît néanmoins indispensable d’aller plus loin. Je vous invite donc, mes chers collègues, à voter cet article conforme. Il est attendu par l’ensemble des professionnels du secteur. Telles sont les raisons pour lesquelles la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Charles Revet, pour explication de vote.

M. Charles Revet. Je partage tout à fait l’avis de M. le rapporteur. Pour rencontrer régulièrement les opérateurs et les utilisateurs des ports, je peux vous dire que l’élargissement de l’autoliquidation est l’un des sujets qu’ils abordent le plus. Un pas avait été fait, mais ce qui a été décidé à l’Assemblée nationale permet un élargissement complet.

Quand des bateaux préfèrent aller décharger à Anvers ou ailleurs des marchandises qui viennent ensuite en France, cela nous fait perdre beaucoup d’activités et, à la clé, beaucoup d’emplois. Qui plus est – vous devriez être sensible à cette remarque, monsieur le secrétaire d’État –, dès lors que les navires transitent par un autre port, même si nous récupérons une partie de la TVA, il semble que, en application des directives européennes, 20 % de cette taxe est reversée au pays par lequel ils ont transité.

Nous ne pouvons pas vous suivre, monsieur le secrétaire d'État, et voter l’amendement proposé.

M. le président. La parole est à Mme Odette Herviaux, pour explication de vote.

Mme Odette Herviaux. C’est vrai que l’autoliquidation est une attente très ancienne de l’ensemble des acteurs du secteur. Personnellement, je serais plutôt favorable à un vote conforme de l’article 3 quater, introduit à l’Assemblée nationale sur l’initiative du rapporteur, Arnaud Leroy.

L’amendement du Gouvernement a été déposé trop tardivement pour que nous puissions vraiment l’analyser sur le fond. Reste que je comprends et je partage les craintes de M. le secrétaire d'État au sujet d’une éventuelle fraude. C’est pourquoi j’apprécie qu’un certain nombre de critères aient été prévus pour lutter contre ce risque.

Néanmoins, la grande majorité de notre groupe s’abstiendra sur cet amendement. Certains de nos collègues souhaitent même voter contre.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. J’entends bien les arguments développés, mais j’aimerais dire solennellement à ce micro – cela figurera au compte rendu – à ceux d’entre vous qui ont rédigé des rapports sur la fraude à la TVA que la décision qu’ils vont prendre – le Parlement est souverain – aura des conséquences extrêmement importantes.

Contrairement à ce que vous dites, monsieur le sénateur Revet, la rédaction actuelle de l’article ne permettra pas aux entreprises qui ne sont pas domiciliées en France de dédouaner dans notre pays. Elles ne viendront donc pas dans nos ports. Je vous invite à relire le texte tel qu’il est rédigé : je vous le dis, il ne tourne pas ! Ces opérateurs non domiciliés en France, notamment les expressistes, ne pourront pas venir dédouaner en France puisque vous leur demandez d’avoir une PDU, laquelle n’existera plus à partir du 1er mai prochain compte tenu de l’entrée en vigueur du code européen des douanes.

J’entends bien la demande d’autoliquidation. Elle ne se limite pas à la TVA à l’importation. Elle ne se limite pas non plus à la France. Cependant, il est un peu facile de rédiger des rapports dénonçant une fraude à la TVA scandaleuse, volumineuse et insupportable et de voter, ensuite, des dispositions qui ouvrent la porte à cette pratique très grave !

M. le président. La parole est à Mme Évelyne Didier, pour explication de vote.

Mme Évelyne Didier. Notre groupe était particulièrement réservé sur l’article 3 quater tel qu’il était rédigé. Les risques de fraudes sont réels et dénoncés depuis longtemps. Aujourd'hui, il est inimaginable de pas pouvoir appliquer les lois de la République ! À ce compte-là, on supprime absolument toutes les barrières !

Parce que l’amendement présenté par le Gouvernement nous paraît utile pour limiter cette évasion fiscale, nous allons le voter.

M. le président. La parole est à M. Jérôme Bignon, pour explication de vote.

M. Jérôme Bignon. J’ai écouté avec beaucoup d’attention les inquiétudes exprimées par M. le secrétaire d'État chargé du budget. Je ne peux que me féliciter que le titulaire de cette fonction veille à ce qu’il n’y ait pas de fraude…

Le meilleur texte du monde n’empêchera jamais la fraude. Pour avoir été avocat pendant près de quarante ans, des fraudeurs, j’en ai vu, de toutes les couleurs, de tous les côtés, dans toutes les professions. Et aucune loi n’a jamais empêché celui qui a envie de frauder de le faire !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Bravo ! Quel beau raisonnement !

M. Jérôme Bignon. C’est malheureusement vrai ! Les tribunaux correctionnels sont remplis de gens qui fraudent le fisc à longueur d’année.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Quelle leçon d’anthologie ! Il faut la mettre sur Facebook !

M. Jérôme Bignon. On sait également que les contrôles fiscaux aboutissent régulièrement à des redressements. Cela prouve au moins que l’administration fiscale marche très bien, ce dont je me réjouis.

Prenons la question à l’inverse. Nos amis et voisins hollandais, allemands et belges encouragent-ils la fraude en acceptant l’autoliquidation ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Ils ont le même dispositif que celui qui est prévu par l’amendement !

M. Jérôme Bignon. Je pense que nous aurons un acquis en émettant sur cet article un vote conforme à celui de nos amis députés, qu’on ne peut pas suspecter d’encourager les fraudeurs puisque c’est la majorité qui vous soutient.

Imaginons un instant que cet article soit voté. Si, par hasard ou par malheur, ce que vous dites se révèle exact, rien n’empêchera le Gouvernement de revenir devant la représentation nationale, pour opérer des modifications à la marge. Pour l’instant, nous disons non à un chèque en blanc. La profession attend depuis trop longtemps ces mesures. C’est vital pour un secteur qui se porte mal et qui connaît des difficultés. C’est pourquoi nous devons suivre la position de nos collègues députés et voter cet article.

Mme Annick Billon. Très bien !

M. Jérôme Bignon. Ce n’est pas si souvent que nous le faisons dans cette maison.

Mme Évelyne Didier. Quel acharnement !

M. le président. La parole est à M. Jean-François Rapin, pour explication de vote.

M. Jean-François Rapin. Je tiens à apporter ma contribution à ce débat.

J’entends parler de fraude, mais, moi, j’ai envie de parler d’emploi : mille conteneurs, c’est six emplois en permanence !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Là, c’est trop ! (M. le secrétaire d’État chargé du budget quitte l’hémicycle.)

M. Jean-François Rapin. Je veux bien que l’on invoque des mesures fiscales d’ampleur nationale ou la fraude, mais, si l’on ne prend pas en compte l’emploi, on n’a rien compris aux dernières élections !

M. le président. La parole est à M. Michel Canevet, pour explication de vote.

M. Michel Canevet. Il est nécessaire de favoriser le développement du transport maritime dans notre pays. Le texte, tel qu’il a été adopté par l’Assemblée nationale, le permet. Or, avec cet amendement, on réduit au contraire sa capacité.

Nous savons bien que nos ports connaissent un sérieux problème et qu’il faut absolument juguler la déviation de trafic. Le texte adopté par l’Assemblée nationale élargit le champ de ceux qui peuvent bénéficier de l’autoliquidation de la TVA.

Les procédures actuellement en place empêchent les PME de se développer. Il est donc nécessaire de les favoriser. C’est pourquoi le groupe UDI-UC soutient le texte issu des travaux de l’Assemblée nationale.

Mme Annick Billon. Très bien !

M. le président. La parole est à M. le président de la commission de l’aménagement du territoire.

M. Hervé Maurey, président de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable. Je m’étonne du comportement du secrétaire d’État chargé du budget.

M. Jean-François Rapin. Il est parti quand j’ai parlé d’emploi !

M. Hervé Maurey, président de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable. De façon parfaitement légitime, il participe à ce débat sur les ports, mais il interpelle notre collègue Bignon un peu cavalièrement, sous prétexte que les arguments qu’il avance ne lui conviennent pas, et, voyant que ses arguments à lui ne portent pas, visiblement choqué en entendant le mot « emploi », s’en va de manière tout à fait incorrecte. (M. le secrétaire d’État chargé du budget regagne l’hémicycle.)

Mme Catherine Procaccia. Il revient avec sa sacoche !

M. Hervé Maurey, président de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable. Maintenant, par un effet théâtral digne d’un vaudeville – c’est Au Théâtre ce soir ! –,…

M. Jacques Chiron. Ces propos sont scandaleux !

M. Hervé Maurey, président de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable. … il nous fait l’honneur de revenir.

Revenons aux choses sérieuses.

M. le secrétaire d’État a affirmé – j’ai noté ses propos – que, la priorité, c’était de bien recouvrer la TVA. Comme l’a souligné Jean-François Rapin, notre priorité à nous, c’est l’emploi. Je l’ai rappelé dans la discussion générale, deux à trois millions de conteneurs sont perdus chaque année à cause de cette non-liquidation.

M. Charles Revet. Et pourraient revenir !

M. Hervé Maurey, président de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable. Cela représente 8 000 emplois, 1 milliard d’euros. Cela vaut donc la peine que nous votions ce dispositif. S’il n’est pas parfait, il sera toujours temps de procéder à des ajustements. Dieu sait que le Gouvernement ne manque pas de nous proposer des projets de loi de finances, des projets de loi de finances rectificative ou des projets de loi de règlement !

Je le répète, il est assez curieux que le Gouvernement dépose des amendements à la dernière seconde sur une proposition de loi qui a été déposée au mois de juillet dernier. Il s’aperçoit tout à coup que les mesures ne conviennent pas…

Je comprends que mes collègues, de droite comme de gauche, soient très attachés à ce que nous votions en l’état cet article. Cela fait en effet plus de trois ans que le Gouvernement nous balade sur l’autoliquidation, plus de trois ans que Charles Revet et d’autres demandent sa mise en place à chaque projet de loi de finances.

M. Alain Vidalies, secrétaire d'État. Ça fait quinze ans qu’on l’attend !

M. Hervé Maurey, président de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable. Or, quand le Gouvernement voit que ça va se faire, il est pris d’une espèce de panique et sort in extremis de son chapeau un amendement dont l’objet serait mieux. C’est d’ailleurs tellement vrai qu’il le dépose au dernier moment pour que nous ne puissions pas l’expertiser.

Ce n’est pas correct. D’ailleurs, je l’ai déjà dit deux ou trois fois depuis le début de ce débat, le Gouvernement n’agit pas correctement avec la Haute Assemblée.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Monsieur le sénateur, je n’ai pas l’habitude de vous voir lors de l’examen des projets de loi de finances. Il me semble que je passe beaucoup de temps au Sénat et que je l’écoute attentivement.

M. Hervé Maurey, président de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable. Pas sur ce sujet !