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Séance du 23 mars 2016 (compte rendu intégral des débats)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.

L'amendement n° 6 est présenté par Mme Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

L'amendement n° 141 est présenté par le Gouvernement.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Évelyne Didier, pour présenter l’amendement n° 6.

Mme Évelyne Didier. Pour nous, l’application du principe du net wage, c’est-à-dire l’absence totale de charges sur les emplois maritimes, est inacceptable.

Cette disposition contestable avait été supprimée sur l’initiative du député Jean-Paul Chanteguet lors de l’examen en commission à l’Assemblée nationale. Mais le rapporteur Arnaud Leroy l’a fait réintroduire en séance, avec l’accord de la droite, et contre l’avis du Gouvernement.

Pour notre part, nous sommes totalement opposés à la suppression des charges sociales salariales et patronales, et donc du salaire différé, sur les emplois des gens de mer.

Une telle mesure, outre qu’elle a un coût exorbitant, de l’ordre de 17 millions d’euros, n’a jamais fait la démonstration de son utilité pour l’économie. Bien au contraire ! Elle ne permettra donc nullement de mieux résister à la concurrence internationale. Elle conduira simplement à un nivellement par le bas des conditions salariales, ce qui n’est pas bon pour l’avenir des protections sociales.

Ce sera un mouvement sans fin. Nous trouverons toujours à l’échelle mondiale des gens moins bien payés et surexploités. L’avenir du modèle social français n’est pas de s’aligner sur le moins-disant.

Cet article envoie donc un très mauvais message. Il revient à apporter pour seule réponse aux difficultés de ce secteur la poursuite des exonérations de cotisations. Nous le savons tous, les données du problème sont bien plus complexes. Les difficultés du secteur tiennent aussi au faible niveau de l’investissement public dans les ports et au manque de desserte pour acheminer les marchandises dans les territoires.

Il est étonnant que ceux-là mêmes qui prônent la rigueur pour les collectivités nous poussent vers toujours plus d’exonérations pour les entreprises.

Nous sommes donc totalement opposés au dispositif envisagé. Nous demandons la suppression de cet article.

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d'État, pour présenter l’amendement n° 141.

M. Alain Vidalies, secrétaire d'État. Nous abordons à présent un point important de notre discussion : les exonérations de cotisations sociales pour répondre aux difficultés de compétitivité des armements français par rapport à d’autres pays.

L’Assemblée nationale, contre l’avis du Gouvernement, a adopté une rédaction, confirmée par votre commission, couvrant l’ensemble des activités et des personnels, pas simplement les marins.

Le Gouvernement en a débattu longuement, et tardivement. Mais il vaut mieux que les bonnes nouvelles arrivent, même tardivement ! Nous avons réfléchi à la réponse adaptée.

D’abord, il nous semble qu’il faut limiter le champ d’une éventuelle exonération au Registre international français, le RIF. Ce sont les bateaux sous pavillon RIF qui sont aujourd'hui concernés. Or, dans sa rédaction actuelle, l’article 8 créerait un effet d’aubaine pour certains, ce qui ne correspond pas à la démarche d’origine.

Les personnels concernés sont les marins. La situation n’est pas exactement la même pour les gens de mer. Là, il s’agirait plutôt de considérations d’ordre général sur les cotisations sociales.

Le Gouvernement va retirer son amendement de suppression de l’article 8.

Toutefois, je l’indique d’ores et déjà, nous venons de déposer un amendement, différent de nos deux petits amendements rédactionnels, par lequel le Gouvernement s’engage à étendre les extensions aux marins embarqués sur des navires immatriculés au RIF. Cet effort important résulte, vous pouvez l’imaginer, d’un arbitrage tardif. Mais je pense que c’est une bonne réponse.

Je souhaiterais – je sais bien que la commission a retenu le texte issu de l’Assemblée nationale, où il y avait déjà eu un problème – que l’on puisse avancer ensemble dans la cohérence. J’admets volontiers que les quelques imperfections rédactionnelles du texte subsisteront même après l’adoption de notre amendement. Vous pourrez y remédier en commission mixte paritaire.

Mais le message est aujourd’hui défendu par tous les groupes de la Haute Assemblée, sauf peut-être celui de Mme Didier, qui semble en faire une question de principe. Une telle réponse collective était attendue depuis longtemps. Je me réjouis que cet arbitrage ait été rendu, et je remercie M. le Premier ministre de l’appui qu’il nous a apporté. Ce soir, nous pouvons adresser un signal fort.

Je retire donc l’amendement n° 141.

Mme la présidente. L'amendement n° 141 est retiré.

Qu’en est-il de l'amendement n° 6, madame Didier ?

Mme Évelyne Didier. Comme l’a très bien souligné M. le secrétaire d’État, il s’agit pour nous d’une position de principe. Je maintiens donc mon amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Mandelli, rapporteur. L’article 8 concerne l’une des deux mesures emblématiques, avec l’autoliquidation de TVA, de la présente proposition de loi. Nous voilà donc à un moment important de notre discussion sur l’économie bleue.

Madame Didier, l’extension du périmètre des exonérations de cotisations sociales bénéficiant au secteur maritime est une mesure positive. Le coût de cette généralisation des exonérations de cotisations patronales hors régime géré par l’Établissement national des invalides de la marine était évalué à 17 millions d’euros dans le rapport d’Arnaud Leroy, en 2013.

Notre marine évolue dans un environnement pleinement mondialisé. Si la différence de compétitivité vis-à-vis des pays d’Asie du Sud-Est ne saurait être surmontée seulement par une action sur le coût du travail, le recul de l’armement français face à nos compétiteurs européens est plus problématique et repose en partie sur un problème de coût. La qualité des navigants français est reconnue, mais elle ne peut compenser que partiellement les différences de coût du travail. Celles-ci sont préjudiciables au développement du pavillon français.

Le net wage – c’est son nom – est la principale mesure de soutien économique à l’armement maritime qui reste autorisée par le droit européen.

Les dispositifs mis en place par nos partenaires européens, comme le Danemark, l’Italie et le Royaume-Uni, sont plus offensifs que ceux qui existent en France.

Au-delà des exonérations de cotisations sociales, certains pays vont jusqu’à prévoir le remboursement à l’armateur de l’impôt versé par les marins à l’État.

La faiblesse du dispositif français par rapport à celui qui bénéficie aux autres grands armements européens a un impact sur la compétitivité de notre marine, de notre flotte.

Selon les évaluations, la rémunération d’un marin français est inférieure de 20 % à celle d’un marin anglais, et peut être inférieure de 40 % à celle d’un marin danois ou italien !

Pour un coût budgétaire raisonnable, et sans sacrifier la protection sociale des marins – c’est important –, l’extension des exonérations de charges sociales proposée à l’article 8 permet donc d’améliorer la compétitivité de notre marine face à la concurrence européenne et internationale.

La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Alain Vidalies, secrétaire d'État. Avis défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 6.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission de l'aménagement du territoire.

M. Hervé Maurey, président de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable. Ainsi que M. le secrétaire d’État l’a indiqué, le Gouvernement vient de déposer deux amendements sur la question du net wage. Si nous nous réjouissons de constater une évolution sur le principe du dispositif, nous regrettons que ces amendements ne nous aient été transmis qu’à l’instant.

Je demande donc une suspension de séance d’une dizaine de minutes, afin que la commission puisse les examiner.

Mme la présidente. Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques minutes.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à vingt et une heures cinquante-cinq, est reprise à vingt-deux heures cinq.)

Mme la présidente. La séance est reprise.

L'amendement n° 122, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Alain Vidalies, secrétaire d'État. Par cet amendement, nous souhaitons revenir sur le texte issu des travaux de l'Assemblée nationale, que la commission a adopté sans modification.

La notion d'entreprise maritime n'est pas définie dans le code des transports. Le concept dont il est fait usage à l’alinéa 4 de l’article 8 n’est donc pas défini juridiquement. En revanche, l'« entreprise d'armement maritime » est définie comme l'entité qui a la qualité d'employeur des marins. C'est donc l'entreprise d'armement maritime qui est l'entité bénéficiaire des exonérations.

Cette précision sémantique est utile juridiquement.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Mandelli, rapporteur. La position que la commission vient d’adopter sur les amendements nos 159 rectifié et 158 rectifié – nous les examinerons dans quelques instants – a nécessairement une incidence dans le débat sur cet amendement.

Nous comprenons que le Gouvernement, notamment le ministère des finances, privilégie le périmètre d’entreprise d’armement maritime, défini à ce jour dans le code des transports. Toutefois, ce périmètre est plus restrictif que celui d’entreprise maritime.

Certes, cette dernière notion manque de précision. Mais l’adoption du présent amendement aurait pour conséquence de réduire les ambitions du dispositif de net wage prévu à l’article 8.

Compte tenu de cette incertitude et de la discussion que nous venons d’avoir, j’émets un avis défavorable sur l'amendement n° 122.

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Alain Vidalies, secrétaire d'État. J’ai du mal à comprendre la position de M. le rapporteur.

Nous faisons du droit. La discussion sur l’article pourrait être fermée en cas de vote conforme. Or, en l’état, le texte n’est pas applicable.

Ce que M. le rapporteur vient de dire est faux. En réalité, on ne rendra pas service aux entreprises. Quand elles demanderont des exonérations, le débat reprendra, car la notion visée n’existe pas. Il faudra alors soit laisser l’administration reprendre la main par des instructions, soit légiférer de nouveau !

J’avoue mon incompréhension. Il n’y a aucun enjeu en l’espèce. Il y a simplement une irrégularité. Certes, j’en conviens, nous aurions pu nous en rendre compte à l’Assemblée nationale… Mais vous savez très bien comment se passe le processus législatif. Au cours de leur travail d’examen, les services juridiques des ministères ont, fort opportunément, attiré mon attention sur le sujet.

On peut être en désaccord, et on le sera. Mais le pire serait de maintenir en l’état cet alinéa, qui, juridiquement, ne nous vaudra pas les félicitations des commentateurs… Surtout, ce sera une source d’interrogations pour les acteurs économiques. En fait, il sera absolument nécessaire de revenir devant le législateur ; même une interprétation par le pouvoir réglementaire semble exclue.

J’invite donc vraiment la Haute Assemblée à voter cet amendement, qui vise simplement à garantir l’efficacité du dispositif, y compris dans la rédaction de votre commission.

M. Daniel Raoul. C’est le moins qu’on puisse demander !

Mme la présidente. La parole est à Mme Odette Herviaux, pour explication de vote.

Mme Odette Herviaux. Il est tellement rare que le Sénat veuille à tout prix un vote conforme sur un texte issu de l’Assemblée nationale que l’on pourrait presque se féliciter de le voir s’arc-bouter ainsi ce soir ! (Sourires sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

Mais, comme l’a rappelé M. le secrétaire d’État, nous devons faire notre travail de législateurs et accepter les propositions de réécriture lorsque le droit le commande.

Je voterai donc cet amendement du Gouvernement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 122.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L'amendement n° 159 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 5

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Alain Vidalies, secrétaire d'État. Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 5, qui, dans sa rédaction actuelle, conduit à étendre l’exonération à l’ensemble des navires de commerce soumis à concurrence internationale.

Monsieur le rapporteur, selon vous, compte tenu de la rédaction proposée, le coût des exonérations serait de 17 millions d'euros, chiffre à mettre en relation avec à l’évaluation qu’avait faite Arnaud Leroy. Je le souligne, 17 millions d'euros, c’est la fourchette basse de l’exonération proposée dans le texte du Gouvernement.

La rédaction actuelle aboutit probablement à un volume de l’ordre de 24 millions d’euros à 25 millions d'euros, selon le travail qui a été mené. Certes, les députés n’en avaient pas eu connaissance. C’est toute la difficulté avec une proposition de loi, sans étude d’impact.

Le Gouvernement émet une proposition forte, qui répond au problème des marins naviguant sur des navires immatriculés au RIF.

Permettez-moi de faire une observation plus générale. Mme Didier a une vision globale de la vocation des régimes d’exonération.

Le Gouvernement est attentif aux activités économiques qui sont par définition soumises à la concurrence. La mer n’est pas un terrain national : le marché y est naturellement mondialisé.

Avec la rédaction de l’Assemblée nationale et de la commission, il n’y a pas de cohérence. De nombreux acteurs d’autres secteurs économiques demanderont alors l'application non de la spécificité de l’activité maritime, comme je le défends, mais du principe lui-même.

J’en appelle à tous ceux qui voudraient voter le texte en l’état : avec un tel dispositif, il n’y aurait plus aucun argument pour opposer la spécificité maritime, ce qui est la position du Gouvernement. Ce texte, dont le champ d’application est plus large, pourra demain s’appliquer à toutes les activités économiques. Je souhaite bien du courage à ceux qui voudraient s’exonérer de la spécificité !

Certes, on pourrait prendre une telle position et en tirer un argument politique. Mais il faut aussi penser à l’avenir, quelles que soient les majorités !

Il y a une cohérence dans notre dispositif ; il n’y en a pas dans celui de l’Assemblée nationale et de la commission, puisque des acteurs d’autres secteurs économiques pourraient demander à bénéficier des exonérations. D’ailleurs, compte tenu de la conjoncture, les cas pourraient être très nombreux.

Selon l’estimation que les services m’ont fournie ce soir, la différence serait seulement – ne prenez pas forcément ces chiffres pour argent comptant, car les calculs ont été faits un peu rapidement – de l’ordre de 5 millions d’euros ; l’enjeu n’est donc pas là. C’est avant tout une question de cohérence.

Le Gouvernement invite donc le Sénat à voter cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Mandelli, rapporteur. Vous l’avez rappelé, monsieur le secrétaire d'État, la différence est de l’ordre du symbole. Globalement, c’est aussi un signe important qui est adressé à l’ensemble des acteurs du monde maritime. Nous sommes opposés à toute réduction du champ d’application qui a été validé par nos collègues députés.

La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote.

M. Alain Vasselle. Je ne suis pas un spécialiste du sujet. Je ferai donc confiance à la commission, et je suivrai son avis.

Cela étant, je note qu’il s’agit d’exonérations de la part patronale des cotisations sociales. Je souhaite savoir si la compensation de ces exonérations est bien prévue. Le dispositif aura inévitablement des conséquences sur les dépenses de sécurité sociale.

Mme la présidente. La parole est à Mme Odette Herviaux, pour explication de vote.

Mme Odette Herviaux. Nous ne partageons pas l’analyse de M. le rapporteur. Nous soutiendrons l’amendement du Gouvernement.

Je tenais à remercier M. le secrétaire d'État, qui a fait un grand pas en avant par rapport à la semaine dernière, montrant sa volonté de trouver non un compromis, mais bien un système adapté au seul monde maritime. On parle cette fois-ci des navires du RIF. L’exonération ne concerne que le salaire des marins.

Cela permet non seulement d’exprimer notre volonté d’aider le secteur maritime, qui a besoin d’être accompagné, mais également d’éviter d’ouvrir la porte à d’autres demandes d’exonérations non prévues au programme.

M. le secrétaire d'État a eu le courage d’avancer en la matière. Quand nous nous étions quittés la semaine dernière, la situation était assez bloquée.

Mme la présidente. L'amendement n° 123, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 5

Après les mots :

navires de commerce battant pavillon français

insérer les mots :

affectés à des activités de transport maritime et

La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Alain Vidalies, secrétaire d'État. Il s’agit d’un amendement de précision destiné à assurer l’efficacité juridique du dispositif.

La formule « affectés à des activités de transport maritime » a disparu de l'article L. 5553-1 du code des transports tel que remanié, cette expression résumant les conditions posées aux aides à la marine marchande par les lignes directrices de la Commission européenne.

Supprimer une telle référence de notre droit, comme cela nous est proposé, serait donc contraire à ces lignes directrices. Cela conduirait à admettre des navires exclus explicitement, comme ceux qui sont affectés au dragage portuaire, compromettant ainsi le dispositif.

La Commission européenne a rappelé récemment à deux États membres, la Grèce et l’Italie, qu’une aide ne peut être accordée à telle ou telle activité qu’à condition que celle-ci comporte une activité de transport significative ou présente une certaine analogie avec les activités de transport. C’est ainsi que les navires des services spécialisés dans l’offshore ou les câbliers font partie du champ d’application admis par la Commission européenne.

Jusqu’à présent, la France applique ces lignes directrices dans toute leur étendue telle qu’elles résultent du texte lui-même et des différentes interprétations qui en ont été faites par la Commission. Cette mention n’y fait pas obstacle.

C’est pourquoi la formule « affectés à des activités de transport maritime » doit être réintroduite pour que soit assurée la compatibilité communautaire de notre régime d'aide, dans tout l’éventail d’activités permis.

Franchement, cela me paraît relever du bon sens ! Je m’en remets à la sagesse de votre Haute Assemblée, mais je pense qu’il serait très peu sage de ne pas voter cet amendement… Chacun a pu en avoir l’expérience ici, les bénéficiaires peuvent se trouver confrontés, parfois plusieurs années après, à une demande de remboursement de la Commission. Il faut donc rédiger le texte correctement, quel que soit le champ d’application de la mesure ; cet amendement est indépendant du sujet dont nous venons de discuter.

Par souci d’efficacité, il serait utile que le Sénat vote cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Mandelli, rapporteur. Là encore, comme pour les autres amendements arrivés tardivement, il est dommage de devoir appréhender des enjeux aussi importants en quelques minutes.

Toutefois, la commission a revu sa position et émis un avis défavorable sur cet amendement. Dans la mesure où le champ d’application est restreint, nous voulons rester cohérents avec la position que nous avons adoptée sur les autres amendements.

Mme la présidente. La parole est à Mme Évelyne Didier, pour explication de vote.

Mme Évelyne Didier. Notre groupe s’oppose à l’article 8, dont nous avions demandé la suppression. Pour autant, dans la mesure où cet article a été maintenu, nous allons voter les amendements de repli.

Je tiens tout de même à vous faire part de mon étonnement. La commission voulait obtenir un vote conforme sur l’article 8 dans sa rédaction issue des travaux de l’Assemblée nationale. Mais cela n’a plus de sens dès lors que le Sénat a adopté un amendement sur l’article. Cette stratégie est de facto caduque ; il est donc assez incohérent de s’entêter dans cette voie ! (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Alain Vasselle. C'est la faute du vote précédent !

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Alain Vidalies, secrétaire d'État. Je remercie la majorité sénatoriale d’avoir – malgré tout ! – laissé la porte ouverte à l’examen de l’article en commission mixte paritaire. La discussion sur l’article n’est donc plus fermée ; ce n’est pas le fruit du hasard.

Il me semblerait préférable de s’accorder ce soir sur l’ensemble du texte, dans une démarche collective positive, au lieu de s’en remettre au résultat d’une commission mixte paritaire, dont tout le monde interprétera le contenu. Après avoir défendu des positions différentes, mieux vaut réussir à nous rassembler, dans l’intérêt de la croissance bleue !

M. Alain Vasselle. Je veux bien voter cet amendement si vous compensez les exonérations !

M. Alain Vidalies, secrétaire d'État. Si c’est un engagement de votre part, je vous prends au mot ! J’espère que vous parlez pour l’ensemble de votre groupe. (Sourires.)

J’ai évidemment levé le gage à l'Assemblée nationale, bien que le vote ait été contraire. Le Gouvernement n’entend pas, par des artifices de procédure ou par l’absence de compensation, empêcher la démarche qui sera retenue, quelle qu’elle soit.

Je vous remercie de rejoindre le camp de ceux qui soutiendront la position du Gouvernement, monsieur le sénateur ! (Nouveaux sourires.)

Mme Évelyne Didier. Madame la présidente, je souhaiterais avoir une précision : allons-nous voter d’abord sur l'amendement n° 159 rectifié ?

Mme la présidente. Oui, ma chère collègue.

Mme Évelyne Didier. Je vous remercie, madame la présidente.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 159 rectifié.

J'ai été saisie d'une demande de scrutin public émanant de la commission.

Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

Mme la présidente. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 185 :

Nombre de votants 342
Nombre de suffrages exprimés 342
Pour l’adoption 155
Contre 187

Le Sénat n'a pas adopté.

Je mets aux voix l'amendement n° 123.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 8, modifié.

(L'article 8 n'est pas adopté.)

M. Alain Vasselle. Madame la présidente, je demande la parole, pour un rappel au règlement.

Mme la présidente. Je vous en prie, mon cher collègue.

M. Alain Vasselle. Je ne comprends pas la manière dont s’est déroulé le vote.

Nous avons été battus sur l'amendement n° 122 par un vote à main levée. J’ai cru que le scrutin public portait sur l'amendement n° 123. Or vous venez de nous faire voter à main levée sur ce même amendement ! Nous avons donc voté deux fois sur le même amendement ! (M. le président de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable fait un signe de dénégation.)

Si ce n’est pas le cas, je voudrais que l’on m’explique, car je n’ai pas du tout compris le déroulement des votes. J’ai l’impression d’avoir voté trois fois sur deux amendements.

Mme la présidente. Monsieur Vasselle, j’ai été saisie par la commission d’une demande de scrutin public sur l'amendement n° 159 rectifié, qui a été rejeté. Ensuite, l'amendement n° 123 a été mis au vote et adopté à main levée. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Rémy Pointereau. Nous n’avions pas compris !

Mme la présidente. Il est vrai que l'amendement n° 159 rectifié ne figure pas sur votre dérouleur, mais il vous a bien été distribué en séance. (Nouvelles exclamations sur les mêmes travées.) La commission a d’ailleurs demandé une suspension de séance pour l’examiner. (Brouhahas sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Évelyne Didier. Madame la présidente, je demande la parole.

Mme la présidente. La parole est à Mme Évelyne Didier.

Mme Évelyne Didier. Chers collègues de la majorité sénatoriale, avant l’ouverture du scrutin public, Mme la présidente a bien confirmé, à ma demande, que le vote porterait sur l'amendement n° 159 rectifié. Vous l’avez entendu comme nous ! (Vives protestations sur les travées du groupe Les Républicains.) Soyez honnêtes, chers collègues ! Mme la présidente nous a bien précisé de quel amendement il s’agissait ! (Marques d’assentiment sur les travées du groupe CRC, du groupe socialiste et républicain et du groupe écologiste.)

M. Michel Canevet. C'est vrai !

Article 8 (Texte non modifié par la commission)
Dossier législatif : proposition de loi pour l'économie bleue
Article 9

Article additionnel après l’article 8

Mme la présidente. L’amendement n° 158 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l’article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les entreprises d’armement maritime bénéficiant de l’exonération de charges sociales patronales prévue à l’article L. 5553-11 du code des transports sont exonérées de la cotisation d’allocations familiales mentionnée à l’article L. 241-6 du code de la sécurité sociale et de la contribution à l’allocation d’assurance contre le risque de privation d’emploi mentionnée à l’article L. 5422-9 du code du travail dues par les employeurs, pour les équipages que ces entreprises emploient au titre des navires de commerce battant pavillon français relevant de l’article L. 5611-2 du code des transports et soumis à concurrence internationale.

La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Alain Vidalies, secrétaire d’État. Cet amendement vise à insérer un article additionnel après l’article 8, qui n’a pas été adopté…

Je l’ai présenté en défendant l’amendement n° 159 rectifié, qui visait à supprimer l’alinéa 5 de l’article 8, relatif aux exonérations. Nous proposons d’insérer un article additionnel pour les limiter aux seuls navires relevant du RIF.

Cela étant, comme l’article 8 n’existe plus, le Sénat a, en quelque sorte, une « deuxième chance ». (Sourires sur les travées du groupe socialiste et républicain.) Il lui suffirait d’adopter cet amendement pour élaborer un texte cohérent. Je n’avais pas saisi d’emblée la subtilité de la démarche sénatoriale, mais celle-ci me paraît effectivement pertinente. (Nouveaux sourires et applaudissements sur les mêmes travées.) En effet, cette rédaction répond à toutes les objections que l’on pouvait faire aux autres !

Je suppose donc qu’il y aura un vote unanime sur cet amendement, ce dont je vous remercie par avance. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)