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Séance du 23 mars 2016 (compte rendu intégral des débats)

M. Daniel Raoul. Excellent !

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Mandelli, rapporteur. Je vais sans doute ajouter encore à la confusion…

La commission n’ayant évidemment pas pu se prononcer sur la situation résultant des votes qui viennent d’être émis, j’émets à titre personnel un avis favorable sur cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote.

M. Alain Vasselle. Il n’est pas facile de suivre le déroulement de ce débat ! (Exclamations amusées.)

Je veux simplement que la compensation à l’euro près par le budget de l’État soit bien actée – c’est ce que j’ai compris des déclarations de M. le secrétaire d’État –, auquel cas le dispositif ne me posera aucune difficulté, et je suivrai l’avis de la commission. Mais encore faut-il que cela figure bien dans le compte rendu de nos débats !

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Alain Vidalies, secrétaire d’État. Monsieur le sénateur, je vous confirme que le Gouvernement s’engage à compenser l’ensemble des exonérations. J’ai d’ailleurs indiqué précédemment que le Gouvernement aurait répondu favorablement à cette demande même si le vote avait été différent.

Mme la présidente. La parole est à M. Charles Revet, pour explication de vote.

M. Charles Revet. Je souhaite une clarification.

Certains amendements portant sur l’article 8 ont été adoptés, tandis que d’autres ont été rejetés, dont un par scrutin public. Mais le rejet de l’article 8 annule toutes les modifications résultant de l’adoption d’amendements. Nous sommes bien d’accord ?

M. Roland Courteau. Vous avez bien compris, mon cher collègue !

M. Charles Revet. Dans ce cas, je suivrai l’avis de la commission. Néanmoins, cela n’empêchera pas des ajustements en commission mixte paritaire. N’est-ce pas, monsieur le secrétaire d’État ? (M. le secrétaire d’État acquiesce.)

Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission.

M. Hervé Maurey, président de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable. Sans vouloir être désagréable, s’il y a pu y avoir un tel sentiment de confusion lors du vote sur l’article 8, c’est tout de même parce que le Gouvernement a déposé des amendements en séance, alors même que nous avions déjà commencé l’examen de l’article !

M. Rémy Pointereau. Absolument !

M. Hervé Maurey, président de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable. Nous avons dû les examiner très rapidement, lors d’une suspension de séance.

Nous avons demandé un scrutin public sur l’amendement n° 159 rectifié, dont nous souhaitions le rejet. En effet, cet amendement visait à restreindre le champ d’application du dispositif par rapport à la version proposée et adoptée par l’Assemblée nationale, version qui convenait à la commission dans son ensemble.

Il y a donc eu vote négatif par scrutin public sur un amendement et adoption à main levée d’amendements rédactionnels moins importants sur le fond.

Enfin, pour que tout soit clair, je précise que la rédaction définitive relèvera de la commission mixte paritaire, compte tenu du rejet de l’article 8.

M. Hervé Maurey, président de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable. Comme nous sommes plutôt d’accord avec l’Assemblée nationale sur le fond – la majorité sénatoriale voulait conserver le texte voté par les députés –, il ne devrait pas y avoir de problème. Cela nous permettra de revenir à la version que nous souhaitons.

M. Alain Vasselle. Tout est bien qui finit bien !

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-François Rapin, pour explication de vote.

M. Jean-François Rapin. L’image qui restera de nos travaux, c’est que le Sénat rejette le net wage !

Mme la présidente. La parole est à Mme Odette Herviaux, pour explication de vote.

Mme Odette Herviaux. Je ne suis pas d’accord avec M. Rapin.

Nous ne rejetons pas le net wage. Nous précisons dans quelles conditions et quels secteurs il s’applique : pour le RIF et pour les marins.

À mon sens, c’est une avancée. La semaine dernière, nous étions dans une situation de blocage. Certes, cela ne correspond pas à ce que la commission avait initialement souhaité. Mais des adaptations seront possibles en commission mixte paritaire.

Le texte proposé par le Gouvernement ouvrait justement la porte à des négociations en commission mixte paritaire…

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.

M. Didier Mandelli, rapporteur. Je souhaite apporter une simple précision.

Nous sommes très favorables au net wage. Certes, nous n’avons pas pu trouver une solution satisfaisante pour tout le monde ce soir. Mais, comme l’a rappelé M. le président de notre commission, cela aurait peut-être été le cas si nous avions pu disposer des amendements du Gouvernement avant notre réunion de ce matin…

M. Charles Revet. Cela devient une habitude de la part du Gouvernement ! C’est très regrettable !

M. Didier Mandelli, rapporteur. Cela dit, la commission mixte paritaire devrait permettre de rétablir la situation, puisque nous sommes en phase avec l’Assemblée nationale.

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Alain Vidalies, secrétaire d’État. Le Gouvernement accepte les critiques de forme adressées par M. le président de la commission de l’aménagement du territoire. Mais – comment dire ? – j’ai déposé les amendements dès que j’ai été en mesure de le faire ! (Sourires.) Je pense que chacun comprendra ce que je veux dire…

Cela étant, il vaut mieux déposer les amendements tardivement que de ne pas les déposer du tout !

M. Daniel Raoul. Parfaitement !

M. Alain Vidalies, secrétaire d’État. Je remercie ceux qui comprennent notre démarche.

Il y aura évidemment un travail de discussion et de rédaction en commission mixte paritaire. Cela relève du Parlement.

Simplement, compte tenu de la suppression de l’article 8, le seul amendement qui puisse faire apparaître le net wage dans le texte voté par le Sénat, c’est celui que je propose ! (M. Jean-François Rapin s’exclame.) Si vous ne l’adoptez pas, ce que l’on retiendra, c’est la disparition du net wage du texte voté par la Haute Assemblée !

Vous pouvez donc envoyer un signal, même si cela ne correspond pas à la réaction que vous souhaitiez, en adoptant cet amendement portant article additionnel. À défaut, il n’y aurait aucune référence au net wage. Le sénat enverrait ainsi le message contraire de celui que vous vouliez adresser.

Par conséquent, vous êtes presque obligés de voter l’amendement du Gouvernement, charge ensuite à la commission mixte paritaire de travailler sur une rédaction permettant de concilier les positions de l’Assemblée nationale et du Sénat.

M. Jean-François Rapin. Quelle blague !

Mme la présidente. La parole est à Mme Évelyne Didier, pour explication de vote.

Mme Évelyne Didier. Vous le comprendrez, le groupe CRC, qui est contre le net wage, ne peut pas voter cet amendement. Nous restons fidèles à notre position.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 158 rectifié.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 8.

Article additionnel après l’article 8
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Article 9 bis A (nouveau)

Article 9

I. – Le titre VI du livre V de la cinquième partie du même code est ainsi modifié :

1° L’article L. 5561-1 est ainsi modifié :

a) (Supprimé)

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Le présent titre n’est pas applicable aux navires de construction traditionnelle participant à des manifestations nautiques. » ;

c) (Supprimé)

2° (Supprimé)

2° bis (nouveau) À l’article L. 5561-2, les mots : « à l’article L. 5561-1 » sont remplacés par les mots : « aux 1° à 3° de l’article L. 5561-1 » ;

2° ter (nouveau) Au premier alinéa de l’article L. 5562-1, la référence : « à l’article L. 5561-1 » est remplacée par les références : « aux 1° à 3° de l’article L. 5561-1 » ;

3° L’article L. 5562-2 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, après le mot : « armateur », sont insérés les mots : « , l’employeur ou la personne faisant fonction » ;

b) Le 3° est complété par les mots : « , l’employeur ou la personne faisant fonction » ;

c) Le 8° est complété par les mots : « , l’employeur ou la personne faisant fonction » ;

4° À la seconde phrase de l’article L. 5562-3, après le mot : « armateur », sont insérés les mots : « , l’employeur ou la personne faisant fonction » ;

4° bis A (nouveau) Au premier alinéa de l’article L. 5563-1, la référence : « à l’article L. 5561-1 » est remplacée par les références : « aux 1° à 3° de l’article L. 5561-1 » ;

4° bis Au premier alinéa de l’article L. 5563-2, après le mot : « armateur », sont insérés les mots : « , l’employeur » ;

5° L’article L. 5566-1 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, après le mot : « armateur », sont insérés les mots : « , l’employeur ou la personne faisant fonction » ;

b) Au 2°, la référence : « L. 5561-2 » est remplacée par la référence : « L. 5562-2 » ;

6° Au premier alinéa de l’article L. 5566-2, après le mot : « armateur », sont insérés les mots : « , l’employeur ou la personne faisant fonction » ;

7° Il est ajouté un chapitre VII ainsi rédigé :

« Chapitre VII

« Constatation des infractions

« Art. L. 5567-1. – Les infractions au présent titre sont constatées par les inspecteurs et les contrôleurs du travail, les officiers et fonctionnaires affectés dans les services exerçant des missions de contrôle dans le domaine des affaires maritimes sous l’autorité ou à la disposition du ministre chargé de la mer et les personnes mentionnées aux 1° à 4°, au 8° et au 10° de l’article L. 5222-1.

« Art. L. 5567-1-1. – Pour l’exercice des missions mentionnées à l’article L. 5567-1, les personnes mentionnées au même article sont habilitées à demander à l’employeur ou à la personne faisant fonction, ainsi qu’à toute personne employée à quelque titre que ce soit à bord d’un navire, de justifier de son identité, de son adresse et, le cas échéant, de sa qualité de gens de mer.

« Lorsqu’ils existent en vertu de la législation du pavillon du navire, le capitaine informe les représentants des gens de mer à bord du navire de la visite des personnes mentionnées à l’article L. 5567-1, afin qu’ils puissent assister à cette visite s’ils le souhaitent.

« Art. L. 5567-1-2. – Les personnes mentionnées à l’article L. 5567-1 se communiquent réciproquement tous renseignements et tous documents utiles à l’accomplissement des missions de contrôle définies au présent chapitre.

« Art L. 5567-2. – En cas de manquement aux formalités administratives prévues par le présent titre ou par les mesures prises pour son application, en cas d’obstacle aux missions des agents de contrôle ou en cas de non-présentation des documents devant être tenus à la disposition de ces agents, l’autorité maritime met en demeure l’armateur, l’employeur ou la personne faisant fonction de mettre le navire à quai dans le port qu’elle désigne dans un délai maximal de vingt-quatre heures, en vue de permettre aux services de l’État concerné de procéder aux contrôles requis. »

II (nouveau). – Au 34° de l’article L. 311-3 du code de la sécurité sociale, la référence : « à l’article L. 5561-1 » est remplacée par les références : « aux 1° à 3° de l’article L. 5561-1 ».

III (nouveau). – À l’avant-dernier alinéa du II de l’article 31 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, la référence : « à l’article L. 5561-1 » est remplacée par les références : « aux 1° à 3° de l’article L. 5561-1 ». – (Adopté.)

Article 9
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Article 9 bis

Article 9 bis A (nouveau)

Après l’article L. 5571-3 du code des transports, il est inséré un article L. 5571-4 ainsi rédigé :

« Art. L. 5571-4. – Outre les officiers et agents de police judiciaire, les personnes mentionnées aux 1° à 4° et aux 8° et 10° de l’article L. 5222-1 sont habilitées à constater les infractions au présent titre. » – (Adopté.)

Article 9 bis A (nouveau)
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Article 9 ter

Article 9 bis

(Non modifié)

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport portant sur les axes possibles d’adaptation du régime de protection sociale des marins dans l’objectif d’accroître tant l’attractivité du métier de marin que la compétitivité des entreprises. Ce rapport, établi par le Conseil supérieur des gens de mer, prend en compte, d’une part, l’évolution générale du système de protection sociale français et son financement et, d’autre part, les attentes et les besoins des gens de mer. Il tient compte des particularités des départements, régions et collectivités d’outre-mer. – (Adopté.)

Article 9 bis
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Article additionnel après l’article 9 ter

Article 9 ter

I (nouveau). – Les 1° et 2° du I de l’article 5 ter de la présente loi sont applicables à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

II (nouveau). – Le 1° de l’article 5 quinquies de la présente loi est applicable à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

III. – L’article 6 de la présente loi est applicable à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

Mme la présidente. L’amendement n° 143 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

I. – Le livre VII de la cinquième partie du code des transports est ainsi modifié :

1° L’article L. 5725-1 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, avant les mots : « Les articles », sont insérés les mots : « Le b du 3° de l’article L. 5511-1 et » ;

b) Au second alinéa, les mots : « Les titres Ier et III » sont remplacés par les mots : « Le titre Ier, à l’exception du b du 3° de l’article L. 5511-1, et le titre III » ;

2° L’article L. 5765-1 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, après les références : « articles L. 5511-1 à L. 5511-5, », sont insérés les mots : « à l’exception du b du 3° de l’article L. 5511-1, » et la référence : « L. 5571-3 » est remplacée par la référence : « L. 5571-4 » ;

b) Au second alinéa, après les références : « articles L. 5511-1 à L. 5511-5, », sont insérés les mots : « à l’exception du b du 3° de l’article L. 5511-1, » et la référence : « L. 5571-3 » est remplacée par la référence « L. 5571-4 » ;

3° L’article L. 5775-1 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, après les références : « articles L. 5511-1 à L. 5511-5, », sont insérés les mots : « à l’exception du b du 3° de l’article L. 5511-1, » et la référence : « L. 5571-3 » est remplacée par la référence : « L. 5571-4 » ;

b) Au second alinéa de l’article L. 5775-1, après les mots : « articles L. 5511-1 à L. 5511-5, », sont insérés les mots « à l’exception du b du 3° de l’article L. 5511-1, » et la référence : « L. 5571-3 » est remplacée par la référence : « L. 5571-4 » ;

4° L’article L. 5785-1 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, après la référence : « L. 5511-5, », sont insérés les mots : « à l’exception du b du 3° de l’article L. 5511-1, » et la référence : « L. 5521-4 » est remplacée par la référence : « L. 5521-5 » et la référence : « L. 5571-3 » est remplacée par la référence : « L. 5571-4 » ;

b) Au second alinéa, après la référence : « L. 5511-5, », sont insérés les mots « à l’exception du b du 3° de l’article L. 5511-1, » et la référence : « L. 5571-3 » est remplacée par la référence : « L. 5571-4 » ;

5° L’article L. 5795-1 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, après la référence : « L. 5511-5, », sont insérés les mots : « à l’exception du b du 3° de l’article L. 5511-1, » et la référence : « L. 5521-4 » est remplacée par la référence : « L. 5521-5 » et la référence : « L. 5571-3 » est remplacée par la référence : « L. 5571-4 » ;

b) Au second alinéa de l’article L. 5795-1, après les mots : « articles L. 5511-1 à L. 5511-5, », sont insérés les mots : « à l’exception du b du 3° de l’article L. 5511-1, » et la référence : « L. 5571-3 » est remplacée par la référence : « L. 5571-4 ».

II. – A. – Les articles 3, 3 bis et 3 ter A de la présente loi ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.

B. – L’article 3 ter de la présente loi n’est pas applicable en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

C. – L’article 3 quater de la présente loi n’est pas applicable à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.

D. – L’article 5 bis de la présente loi, à l’exception du dernier alinéa, est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie Française, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

E. – Le dernier alinéa de l’article 5 bis de la présente loi n’est pas applicable à Mayotte.

F. – Les 1° à 3° du I de l’article 5 ter de la présente loi sont applicables à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

G. – Le 1° de l’article 5 quinquies de la présente loi est applicable à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

H. – L’article 6 de la présente loi est applicable à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

I. – L’article 6 bis, les I et II de l’article 6 ter et l’article 6 quater de la présente loi ne sont pas applicables à Mayotte.

La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Alain Vidalies, secrétaire d’État. Il s’agit d’un amendement de coordination, pour l’application du texte en outre-mer. Vous connaissez bien cette problématique juridique quand vous adoptez des textes législatifs, mais elle n’est pas simple.

Comme vous le savez, il existe deux catégories de collectivités d’outre-mer.

Dans celles qui relèvent de l’identité législative, comme les départements et régions d’outre-mer, une mesure législative s’applique de droit commun, sauf mention expresse pour tenir compte de leur situation particulière. Je vous renvoie au cas de Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon.

Dans les collectivités relevant de la spécialité législative, aucune mesure législative ne s’applique si une mention expresse ne le précise pas : il s’agit de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie, de Wallis-et-Futuna et des Terres australes et antarctiques françaises.

Cet amendement vise ainsi à adapter les dispositions des articles 3 à 9 bis de la proposition de loi aux collectivités d’outre-mer, article par article, collectivité par collectivité, en fonction des distinctions que je rappelais, afin de déterminer dans quelle mesure le texte s’y appliquera.

Vous vous en doutez, c’est le ministère chargé de ces questions qui est à l’initiative de cet amendement de cohérence.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Mandelli, rapporteur. Nous voilà revenus dans une mer plus calme, et dans des eaux moins troubles. (Sourires.)

Il s’agit simplement de préciser les modalités d’application de la proposition de loi outre-mer. L’avis de la commission est évidemment favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 143 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, l'article 9 ter est ainsi rédigé.

Article 9 ter
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Article 10 (Texte non modifié par la commission)

Article additionnel après l’article 9 ter

Mme la présidente. L’amendement n° 155, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l’article 9 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les pensions de retraite des marins liquidées avant le 19 octobre 1999 peuvent être révisées à la demande des intéressés, déposée après la date d’entrée en vigueur de la présente loi, et à compter de cette demande, afin de bénéficier des dispositions du 1° de l’article L. 5552-17 du code des transports relatives à la prise en compte, pour le double de leur durée, des périodes de services militaires en période de guerre, au titre de leur participation à la guerre d’Algérie ou aux combats en Tunisie et au Maroc, selon les modalités en vigueur à la date de promulgation de la présente loi.

La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Alain Vidalies, secrétaire d’État. Cet amendement permet de répondre positivement à de nombreux courriers de sénateurs de tous les groupes.

Il s’agit d’étendre aux marins du commerce et de la pêche les dispositions de l’article 132 de la loi du 29 décembre 2015 de finances pour 2016. Cela concerne le bénéfice de la double campagne aux marins ayant été soumis au feu pendant la guerre d’Algérie. Ce sont des situations que tous les élus connaissent bien.

Actuellement, les marins sont exclus du dispositif. Beaucoup d’entre vous m’ont régulièrement écrit à ce sujet.

M. Michel Le Scouarnec, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. Exactement !

M. Alain Vidalies, secrétaire d’État. L’arbitrage du Gouvernement permet de faire bénéficier les marins de cette double campagne. (Très bien ! sur quelques travées du groupe socialiste et républicain.)

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Mandelli, rapporteur. On peut difficilement s’opposer à l’insertion d’une disposition favorable aux marins dans un texte sur le droit maritime, d’autant moins que de nombreux collègues ont effectivement sollicité M. le secrétaire d’État à ce sujet.

La commission, qui a eu connaissance de cet amendement hier soir seulement et qui l’a examiné rapidement ce matin, a émis un avis de sagesse, plutôt favorable. (Marques d’ironie sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

Mme la présidente. La parole est à M. Charles Revet, pour explication de vote.

M. Charles Revet. Je compte voter en faveur de cet amendement, mais je souhaiterais avoir une précision.

Monsieur le secrétaire d’État, il est indiqué dans l’objet de l’amendement que le dispositif s’applique aux militaires ayant participé à « des actions de feu et de combat en Afrique du Nord entre 1952 et 1962 ». Or il y a eu des militaires français en Afrique du Nord jusqu’en 1964. Il paraîtrait donc normal de les intégrer également ; ils ont accompli leur service militaire dans les mêmes conditions.

Je souhaiterais que cela apparaisse explicitement, car le compte rendu de nos débats permet d’éclairer les personnes chargées d’appliquer la loi quand il y a des interrogations.

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Alain Vidalies, secrétaire d’État. Cet amendement ne vise à créer aucune spécificité. Il s’agit d’étendre un dispositif de droit commun,…

M. Charles Revet. Ce qui est très bien !

M. Alain Vidalies, secrétaire d’État. … afin de réparer un oubli.

Cela ne vous aura probablement pas échappé, j’ai parlé de double campagne pour les marins soumis au feu pendant la guerre d’Algérie. Cette formulation ne s’applique pas spécialement aux marins ; c’est celle qui est employée dans l’ensemble des textes. Il n’y a ni restriction ni extension.

Nous réparons ce qui pouvait apparaître comme une injustice pour les marins et qui a fait l’objet de tant de courriers parlementaires.

Mme la présidente. La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote.

M. Alain Vasselle. Je souhaite réagir à l’exposé des motifs de cet amendement, qui contient cette mention : « J’ajoute que cet amendement ne préjuge en rien d’éventuelles dispositions analogues qui pourraient être introduites pour les autres régimes spéciaux par des dispositions législatives ultérieures. » On introduit ainsi une disposition qui aura inévitablement des incidences financières pour la branche vieillesse de la sécurité sociale et qui pourrait être étendue à d’autres régimes spéciaux, non précisés ici.

Cela ne s’intègre pas du tout dans la direction que nous avions prise, à savoir l’harmonisation des régimes spéciaux de retraites sur le modèle du régime général. Il m’aurait semblé bien plus pertinent d’examiner cet amendement en loi de financement de la sécurité sociale, ce qui aurait permis d’estimer ses conséquences économiques et financières.

Rien n’est plus regrettable que de voir apparaître des mesures d’exonérations lors de l’examen d’un texte spécifique et d’en mesurer ensuite les conséquences en loi de financement de la sécurité sociale en s’arrachant les cheveux pour savoir comment équilibrer le dispositif !

Je tenais à faire cette remarque de forme, mais je ne m’opposerai pas à cet amendement sur le fond.