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Séance du 24 mars 2016 (compte rendu intégral des débats)

Mme la présidente. Veuillez conclure, mon cher collègue.

M. Maurice Antiste. Il vise par ailleurs à associer à la production de l’expertise développée dans ce cadre les comités régionaux des pêches et les instituts scientifiques de recherche.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Michel Le Scouarnec, rapporteur pour avis. Sur cet amendement, la commission aimerait entendre l’avis du Gouvernement, qui est plus éclairé.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Alain Vidalies, secrétaire d’État. Le Gouvernement ne perçoit pas la plus-value de cet amendement par rapport à la rédaction du texte issue des travaux de l’Assemblée nationale.

Nous avons eu une longue discussion à ce sujet avec les députés, notamment ultramarins ; la rédaction actuelle du texte en est issue et ne correspond donc plus à la rédaction initiale de la proposition de loi.

Les deux objectifs que vous visez au travers de cet amendement figurent déjà, je le rappelle, dans le texte adopté par votre commission, lequel précise : « L’État veille à favoriser la participation de la région, de la collectivité territoriale de Guyane, de la collectivité territoriale de Martinique et du Département de Mayotte aux discussions relatives à la gestion et à l’évaluation des ressources halieutiques dans son bassin océanique d’implantation au sein des organisations régionales et internationales compétentes, en y associant les organismes scientifiques compétents en matière halieutique et, en tant que de besoin, les organismes professionnels. »

Cette rédaction est plus compacte que la vôtre, mais l’objectif est exactement le même. Le Gouvernement ne voit donc pas pourquoi il faudrait rigidifier le texte et préfère s’en tenir à la version de l’Assemblée nationale.

Aussi, je vous demande, monsieur le sénateur, de bien vouloir retirer cet amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Mme la présidente. Monsieur Antiste, l’amendement n° 35 rectifié est-il maintenu ?

M. Maurice Antiste. Si tel est le cas, je le retire, madame la présidente, même si la rédaction est plus concise.

Mme la présidente. L’amendement n° 35 rectifié est retiré.

Article additionnel après l’article 18 ter
Dossier législatif : proposition de loi pour l'économie bleue
Articles additionnels après l’article 18 quater

Article 18 quater

(Non modifié)

Au début du titre V du livre IX du code rural et de la pêche maritime, il est ajouté un chapitre Ier A ainsi rédigé :

« Chapitre Ier A

« Objectifs de la politique des pêches maritimes et de l’aquaculture dans les outre-mer

« Art. L. 951-1 A. – Outre ceux définis à l’article L. 911-2, la politique des pêches maritimes et de l’aquaculture dans les outre-mer a pour objectif, dans un contexte spécifique lié à une insularité ou à un éloignement marqué, de valoriser au mieux les productions locales de la pêche et de l’aquaculture en s’appuyant sur les dispositions de la politique commune de la pêche applicable aux régions ultrapériphériques. »

Mme la présidente. L’amendement n° 77 rectifié bis, présenté par M. S. Larcher, Mme Claireaux, MM. Cornano, Patient, Antiste, Karam, J. Gillot et Desplan et Mme Herviaux, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Remplacer les mots :

ou à un éloignement marqué

par les mots :

, à un éloignement marqué, à une faible superficie, à un relief et des climats difficiles et à une dépendance économique,

La parole est à M. Serge Larcher.

M. Serge Larcher. La situation économique et sociale structurelle des régions ultrapériphériques est aggravée par plusieurs facteurs, dont la permanence et la combinaison nuisent gravement à leur développement.

Cet amendement vise à prendre en compte l’ensemble des critères reconnus par l’article 349 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. La référence au relief manquait dans la rédaction de l’article 18 quater issue des travaux de l’Assemblée nationale, alors que ce critère est particulièrement significatif dans le domaine de la pêche, ses caractéristiques et contraintes particulières ayant un impact sur les activités de pêche, en cohérence avec le milieu. Il s’agit ainsi, au travers de cet amendement, d’y faire référence.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Michel Le Scouarnec, rapporteur pour avis. Il s’agit d’un amendement à l’article 18 quater, lequel prévoit la mise en œuvre dans les outre-mer d’une politique spécifique en matière de pêche maritime et d’aquaculture.

Cet amendement vise à préciser le contexte dans lequel évoluent les outre-mer, l’éloignement n’étant pas leur seule caractéristique. Les critères permettant de définir les régions ultrapériphériques sont en effet plus larges : l’éloignement de la métropole en est un, mais le relief, le climat, la faible superficie et la dépendance économique en constituent également des caractéristiques importantes. La précision est utile.

Aussi, la commission a émis un avis favorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Alain Vidalies, secrétaire d’État. Favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 77 rectifié bis.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 18 quater, modifié.

(L’article 18 quater est adopté.)

Article 18 quater (Texte non modifié par la commission)
Dossier législatif : proposition de loi pour l'économie bleue
Article 19 (Texte non modifié par la commission)

Articles additionnels après l’article 18 quater

Mme la présidente. L’amendement n° 31 rectifié, présenté par MM. Antiste, Cornano, Desplan, J. Gillot, Karam et S. Larcher, est ainsi libellé :

Après l’article 18 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I – Le code des transports est ainsi modifié :

1° L’article L. 5611–2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …° Les navires de pêche professionnelle exerçant au sein d’une zone économique exclusive d’une région, d’un département d’outre-mer ou d’une collectivité de l’article 74 de la Constitution, et pratiquant le débarquement ou la transformation de la marchandise sur ce territoire. » ;

2° Le 4° de l’article L. 5611–3 est complété par les mots : « , à l’exception de ceux mentionnés au …° de l’article L. 5611–2 ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Maurice Antiste.

M. Maurice Antiste. Actuellement, les navires de pêche professionnelle ne peuvent pas bénéficier d’une immatriculation au registre international français.

Afin de soutenir l’économie locale des départements, régions et collectivités d’outre-mer, le présent amendement vise à permettre aux navires pratiquant le débarquement et la transformation des marchandises pêchées dans la zone économique exclusive d’obtenir une telle immatriculation et de bénéficier ainsi de certaines exonérations, notamment de taxe sur la valeur ajoutée, la TVA, et de droits de douane.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Mandelli, rapporteur. Vu la technicité du sujet, la commission aimerait entendre l’avis du Gouvernement sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Alain Vidalies, secrétaire d’État. L’extension à certains navires de grande pêche du registre international français, le RIF, prévue par l’actuel article 10 de la proposition de loi, est limitée à des navires soumis à des conditions internationales, principalement des thoniers.

C’est en revanche très marginalement le cas des flottes de pêche des territoires ultramarins, composées quasi exclusivement de navires pratiquant la petite pêche et qui bénéficient déjà d’exonérations significatives de charges sociales. Le registre de référence pour la pêche reste le premier registre, et il n’est pas envisagé d’aller au-delà.

En outre, le lien avec le débarquement local n’est ni aisé à contrôler ni stable dans le temps. Par conséquent, cette disposition ne me semble pas envisageable.

Aussi, je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 31 rectifié.

(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, adopte l’amendement.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l'article 18 quater.

L’amendement n° 66, présenté par MM. Patient, Desplan, Karam, Antiste et S. Larcher, Mme Claireaux, M. Cornano, Mmes Herviaux et Bonnefoy, MM. Bérit-Débat, Camani, Filleul, J.C. Leroy, Madrelle, Miquel, Poher et Roux, Mme Tocqueville et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 18 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le seizième alinéa du I de l’article 199 undecies B du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La réduction d’impôt prévue au premier alinéa s’applique également aux améliorations foncières permanentes réalisées au titre d’investissements portuaires. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Serge Larcher.

M. Serge Larcher. Si vous le permettez, madame la présidente, je présenterai en même temps les amendements nos 67 et 68.

Mme la présidente. J’appelle donc en discussion les amendements nos 67 et 68.

L’amendement n° 67, présenté par MM. Patient, Desplan, Karam, Antiste et S. Larcher, Mme Claireaux, M. Cornano, Mmes Herviaux et Bonnefoy, MM. Bérit-Débat, Camani, Filleul, J.C. Leroy, Madrelle, Miquel, Poher et Roux, Mme Tocqueville et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 18 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le cinquième alinéa du I de l’article 217 undecies du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La déduction prévue au premier alinéa s’applique aux améliorations foncières permanentes réalisées au titre d’investissements portuaires. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L’amendement n° 68, également présenté par MM. Patient, Desplan, Karam, Antiste et S. Larcher, Mme Claireaux, M. Cornano, Mmes Herviaux et Bonnefoy, MM. Bérit-Débat, Camani, Filleul, J.C. Leroy, Madrelle, Miquel, Poher et Roux, Mme Tocqueville et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 18 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le troisième alinéa du 1. du I de l’article 244 quater W du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le crédit d’impôt prévu au premier alinéa s’applique également aux améliorations foncières permanentes réalisées au titre d’investissements portuaires. »

II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Veuillez poursuivre, mon cher collègue.

M. Serge Larcher. Ces trois amendements visent des dispositions fiscales différentes, mais ont le même objet : l’amélioration et la sécurisation du dispositif de défiscalisation d’investissements réalisés dans les ports ultramarins.

Pour bénéficier de la défiscalisation outre-mer, certains investissements portuaires doivent être qualifiés d’investissements « productifs ». Cela signifie, au sens du code général des impôts, que ces investissements portent sur des biens corporels neufs, immobilisables et amortissables au sens comptable. Ces investissements nécessitent parfois la réalisation préalable d’« améliorations foncières permanentes », c’est-à-dire de travaux de grande ampleur consistant, par exemple, à creuser ou à modifier le terrain sur lequel s’implantent les projets.

Or ces améliorations foncières permanentes ne sont pas considérées comme des investissements productifs, faute de pouvoir être comptablement amorties. Pourtant, ces travaux, qui permettent la réalisation de l’opération finalement éligible à la défiscalisation, représentent souvent l’essentiel du prix des investissements concernés.

Aussi le droit a-t-il pour effet de vider de son efficacité le principe de défiscalisation, en réduisant de fait très fortement l’avantage fiscal.

Afin de remédier à cette situation, ces trois amendements prévoient une éligibilité explicite de ces améliorations foncières permanentes à la défiscalisation outre-mer quand elles sont réalisées pour la construction d’investissements portuaires eux-mêmes éligibles.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Mandelli, rapporteur. Les mécanismes fiscaux de soutien à l’investissement dans les outre-mer sont justifiés et importants, mais ils doivent être strictement encadrés.

C’est pourquoi la commission aimerait entendre l’avis du Gouvernement sur cet amendement, comme sur les suivants, qui sont de même nature.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Alain Vidalies, secrétaire d’État. Au préalable, le Gouvernement souhaite attirer l’attention de la Haute Assemblée sur le vote qui a eu lieu précédemment.

L’amendement n° 31 rectifié visait à ouvrir le RIF à tous les bateaux de pêche. Mais avez-vous bien mesuré, mesdames, messieurs les sénateurs, les conséquences de cette disposition, fût-elle limitée à l’outre-mer ? Un tel engagement n’est pas possible ! Je ne peux même pas imaginer comment cela peut concrètement se traduire. J’appelle donc votre attention sur les nombreuses difficultés concrètes que cela pose.

Je ne vois pas comment cette disposition peut être mise en œuvre ni comment le RIF peut faire l’objet d’une distinction géographique. Si, un jour, le RIF s’appliquait à tous les bateaux de pêche, ce serait une date à marquer d’une pierre blanche dans l’histoire de cette activité !

Quant aux amendements nos 66, 67 et 68, ils prévoient une réduction d’impôts pour ce qui concerne les améliorations foncières réalisées au titre de certains investissements, en vue de favoriser les travaux portuaires en outre-mer.

L’ensemble de ce dispositif ne peut être examiné que dans le cadre d’une loi de finances. C’est pourquoi le Gouvernement demande le retrait de ces amendements ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

Mme la présidente. Monsieur Larcher, les amendements nos 66, 67 et 68 sont-ils maintenus ?

M. Serge Larcher. Nous ne voulons pas trop embarrasser le Gouvernement. Néanmoins, quand nous soulevons un problème, nous entendons avoir une réponse. Nous espérons donc, monsieur le secrétaire d’État, que vous consulterez votre collègue de Bercy pour trouver une solution.

Cela dit, je retire mes trois amendements, madame la présidente.

Mme la présidente. Les amendements nos 66, 67 et 68 sont retirés.

L’amendement n° 32 rectifié, présenté par MM. Antiste, Cornano, Desplan, Karam et J. Gillot, Mme Claireaux et M. S. Larcher, est ainsi libellé :

Après l’article 18 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le 2° du II de l’article 262 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« – les bateaux de plaisance utilisés à des fins de voyages d’agrément dans les départements et régions d’outre-mer et dans les collectivités de l’article 74 de la Constitution ; ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Maurice Antiste.

M. Maurice Antiste. À la suite de la décision de la Cour de justice de l’Union européenne du 22 décembre 2010, la France, pour se mettre en conformité avec le droit européen, avait supprimé l’exonération de TVA s’appliquant aux contrats de location et d’affrètement à des fins de voyages d’agrément sur tous les navires de plaisance.

Or, au sens de l’article 6 de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, les départements et régions d’outre-mer, ainsi que les collectivités régies par l’article 74 de la Constitution, ne font pas partie du territoire de l’Union européenne. La législation de l’Union européenne harmonisée en matière de TVA n’est donc pas applicable dans les départements et régions d’outre-mer, et les autorités nationales ou locales ont pleine compétence pour taxer le chiffre d’affaires des entreprises, sous réserve de respecter les principes généraux des traités.

Il est essentiel de rappeler que l’activité des navires de plaisance dans l’arc Caraïbe est une activité touristique à très forte valeur ajoutée. Dans le cadre de la concurrence acharnée que se livrent les îles pour les attirer, tous ces navires sont considérés depuis plus d’une vingtaine d’années comme des facteurs d’exportation.

Il convient de reconnaître et d’admettre que ces navires sont totalement libres de leurs destinations. Dès lors, il est évident qu’ils sont naturellement attirés par celles qui sont dotées d’une fiscalité avantageuse. Or toutes les îles concurrentes appliquent la détaxe à la plaisance dès l’arrivée et jusqu’au départ des bateaux, afin de les encourager à rester le plus longtemps possible sur place, sachant pertinemment que leurs séjours ne manquent jamais d’apporter des bénéfices économiques, et donc des emplois, ainsi que des recettes fiscales considérables.

La plupart des îles de l’arc caribéen sont des États indépendants, dont les législations sont bien évidemment différentes de celles de l’Europe. Par conséquent, cette suppression de l’exonération de la TVA a eu des conséquences néfastes et désastreuses pour le tourisme et l’économie ultramarins.

Ainsi, de nombreux départs de charters de Martinique et de Guadeloupe ont déjà été annulés – huit partenaires ont ainsi annulé leur publicité pour un départ des départements et régions d’outre-mer en 2015 –, et on assiste à une contraction de plus en plus forte de l’économie locale, avec la réduction de toutes les taxes et charges habituellement collectées par les instances de l’État.

Face à ce constat, le présent amendement vise à remettre en place cette exonération de TVA.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Mandelli, rapporteur. Compte tenu de l’histoire de ce dossier, de la grande complexité de ces questions aux enjeux très locaux et dans la mesure où, en outre, elle ne connaît pas l’impact exact du rétablissement de cette exonération de TVA, la commission aimerait entendre, là encore, l’avis du Gouvernement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Alain Vidalies, secrétaire d’État. Nous poursuivons le débat antérieur, il s’agit là de dispositions relevant d’une loi de finances. Si je comprends bien l’objet de l’amendement, celui-ci tend à rétablir des exonérations fiscales au bénéfice de certains bateaux de plaisance, entraînant évidemment un coût financier au travers d’une moindre recette pour l’État.

Là encore, même si l’amendement est adopté, je ne suis pas en mesure de lever le gage. Aussi, j’en demande le retrait.

J’entends bien que ces débats puissent avoir lieu, car ils traduisent une réalité du terrain, mais les dispositions proposées ne peuvent trouver leur concrétisation que dans le cadre d’une loi de finances. Je le répète, même si cet amendement est adopté, le Gouvernement n’est pas aujourd’hui en mesure de lever le gage, car je n’ai pas de pouvoir d’arbitrage en la matière.

Pour toutes ces raisons, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement, monsieur le sénateur.

Mme la présidente. Monsieur Antiste, l'amendement n° 32 rectifié est-il maintenu ?

M. Maurice Antiste. Non, je le retire, madame la présidente. Mais je vous donne rendez-vous, monsieur le secrétaire d'État ! (Sourires.)

Mme la présidente. L'amendement n° 32 rectifié est retiré.

L'amendement n° 34 rectifié, présenté par MM. Antiste, Cornano, Desplan, J. Gillot, Karam et S. Larcher, est ainsi libellé :

Après l'article 18 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport relatif à l’adaptation de la réglementation de la pêche et de l’aquaculture aux conditions géographiques, climatiques, culturelles et économiques du milieu tropical ou insulaire qui caractérisent ces territoires.

Le Gouvernement remet également au Parlement, dans ce même délai, un rapport relatif aux conditions de travail et de sécurité des pêcheurs des régions et départements d’outre-mer, ainsi que des collectivités de l’article 74 de la Constitution.

La parole est à M. Maurice Antiste.

M. Maurice Antiste. Nous savons tous que la politique commune de la pêche, la PCP, est l’une des politiques les plus intégrées de l’Union européenne, puisqu’elle est même, pour partie, une compétence exclusive de l’Union.

Cependant, cette réglementation, conçue pour l’ensemble des zones de pêche de l’Union européenne, est inadaptée aux régions ultrapériphériques, nos territoires d’outre-mer se caractérisant par leur insularité et leurs conditions climatiques et économiques particulières.

Plusieurs dispositifs, pénalisants pour nos pêcheurs ultramarins, démontrent clairement que l’articulation entre la réglementation et la réalité de leur métier est difficile et, parfois, contradictoire. Je pense, par exemple, à l’inadaptabilité entre la législation nationale sur la durée du travail et la législation européenne sur les temps de marée, c’est-à-dire de pêche en mer.

La réglementation dans les DOM est rendue plus complexe encore par la non-applicabilité à l’outre-mer – exception faite de Mayotte, à la suite de la loi de départementalisation de 2010 – de l’accord collectif du 28 mars 2001 sur la pêche artisanale et l’armement coopératif, qui permet de comptabiliser le temps de travail en jours de pêche plutôt qu’en heures de travail.

Pire, les différents niveaux de réglementation atteignent une telle complexité qu’il est impossible de s’y retrouver. Cette situation crée une insécurité juridique et, plus encore, des tensions inutiles.

C’est pourquoi cet amendement vise à demander au Parlement deux rapports visant à mieux comprendre les spécificités de ces territoires : le premier concerne l’adaptation de la réglementation de la pêche à ces spécificités ; le second est relatif aux conditions de travail des pêcheurs sur ces territoires.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Michel Le Scouarnec, rapporteur pour avis. Cet amendement prévoit la remise d’un nouveau rapport du Gouvernement au Parlement, cette fois sur les adaptations de la pêche et de l’aquaculture au contexte de l’outre-mer.

Un autre rapport est demandé sur les conditions de travail et de sécurité des pêcheurs. Ce sujet est important.

Toutefois, il convient de ne pas multiplier les demandes de rapport au Parlement, raison pour laquelle la commission sollicite le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Alain Vidalies, secrétaire d'État. Lors des négociations sur la nouvelle politique de la pêche, le Gouvernement a obtenu un nombre significatif d’avancées pour tenir compte des particularités de nos régions ultrapériphériques, les RUP : création d’un conseil consultatif dédié à celles-ci ; zone de protection des 100 milles marins, qui peut être réservée aux navires immatriculés dans les RUP et aux navires européens qui y pêchent traditionnellement ; éligibilité au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, le FEAMP, des dispositifs de concentration de poissons ancrés et, surtout, prise en compte de l’ensemble des surcoûts de la filière pêche et aquaculture.

Ainsi, plus de 126 millions d’euros sont dédiés aux seuls outre-mer français dans la dotation nationale du FEAMP – cette somme résulte de l’addition des montants des mesures régionales et de la prise de l’enveloppe des plans de compensation des surcoûts –, sans compter que les DOM pourront également bénéficier des mesures nationales du FEAMP, qui ne sont pas ventilées.

Les efforts doivent être poursuivis pour améliorer la prise en compte des spécificités des RUP dans un cadre essentiellement européen, en anticipant dès maintenant l’évolution de la politique commune de la pêche après 2020, aussi bien dans son volet interne que dans son volet extérieur, à savoir les accords bilatéraux entre l’Union européenne et les pays tiers.

Le travail en ce sens va débuter dès cette année, sur la base du rapport d’initiative de la commission de la pêche du Parlement européen pour une meilleure prise en compte des RUP dans la politique commune de la pêche.

Enfin, concernant la simplification de certaines réglementations qui relèveraient plutôt du niveau national, qu’il s’agisse des conditions de travail ou de sécurité, je vais demander à mes services d’examiner dans le détail les problèmes spécifiques qui pourraient se poser.

Dans ce contexte, la remise d’un rapport au Parlement sur ces questions ne me semble vraiment pas nécessaire. Le travail effectif a déjà débuté et le mieux est de continuer à mettre en œuvre ces mesures ensemble.

Par conséquent, je sollicite le retrait de cet amendement.

Mme la présidente. Monsieur Antiste, l'amendement n° 34 rectifié est-il maintenu ?

M. Maurice Antiste. Madame la présidente, je dois dire que je ne suis pas surpris par les réticences qu’inspire cette demande de rapport supplémentaire.

Cependant, il faut bien que nous puissions, de temps à autre, exprimer nos inquiétudes et en expliciter les raisons. Tel était, du reste, l’objet de mon intervention.

Cela étant dit, je retire mon amendement, madame la présidente.