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Séance du 24 mars 2016 (compte rendu intégral des débats)

Mme la présidente. L'amendement n° 115 rectifié, présenté par Mme Des Esgaulx et MM. D. Laurent, César, Commeinhes, Mouiller et P. Leroy, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

Après le mot : « aquacoles », la fin du dernier alinéa de l’article L. 923-1-1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigée : « , les schémas de cohérence territoriale et les plans locaux d’urbanisme concernés doivent être rendus compatibles aux schémas régionaux de développement de l’aquaculture marine, les espaces littoraux les plus adaptés aux cultures marines devant leur être réservés. »

La parole est à Mme Marie-Hélène Des Esgaulx.

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. Monsieur le secrétaire d'État, il s’agit d’un amendement d’appel.

Les schémas régionaux de développement de l’aquaculture marine sont adoptés après une évaluation environnementale poussée, une enquête publique, etc. Ils sont donc le fruit d’une longue concertation avec l’ensemble des acteurs du domaine maritime. Mais souvent les professionnels déplorent que ces schémas ne soient pas rendus compatibles avec les SCOT, les schémas de cohérence territoriale, d’une part, et les PLU, les plans locaux d’urbanisme, d’autre part.

Ces affaires sont très compliquées, car on raisonne très souvent de façon sectorielle, sans avoir de politique intégrée. Il faut d’ailleurs aller dans ce sens pour les parcs naturels marins.

Il me semble qu’il revient au Gouvernement d’assurer cette cohérence au niveau de la transmission d’informations.

Par cet amendement d’appel, je souhaite connaître la position de la commission et du Gouvernement.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Michel Le Scouarnec, rapporteur pour avis. La proposition de loi prévoyait initialement un rapport de compatibilité entre les SCOT et les PLU, d’une part, et les schémas régionaux de développement de l’aquaculture marine, les SRDAM, d’autre part.

Finalement, à l’issue des débats à l’Assemblée nationale, le choix a été fait d’en rester à une simple prise en compte des SRDAM par les SCOT et les PLU. Celle-ci a été davantage explicitée, afin d’en assurer une plus grande effectivité.

L’amendement n° 115 rectifié prévoit de revenir à un rapport de compatibilité, ce qui ferait peser une contrainte forte sur les documents d’urbanisme des collectivités territoriales et de leurs groupements, et obligerait peut-être à réviser certains SCOT et PLU.

Dans mon rapport, j’ai défendu l’idée que la prise en compte renforcée était suffisante, et qu’il n’était pas nécessaire de créer un rapport de compatibilité des SCOT et des PLU aux SRDAM. La compatibilité est plutôt exigée pour les plans, schémas ou programmes impliquant de fortes restrictions sur l’usage des terrains d’une commune, comme le plan de prévention des risques d’inondation.

C'est pourquoi la commission demande le retrait de l’amendement ; à défaut, elle y sera défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Alain Vidalies, secrétaire d'État. Certains intervenants ont posé précédemment une question complexe : pourquoi notre pays, compte tenu de ses atouts naturels, de la volonté réitérée par tous les gouvernements depuis tant d’années, et souhaitée dans de nombreux rapports, obtient-il aussi peu de résultats en matière de développement de la filière aquacole ?

M. Charles Revet. C'est une bonne question !

M. Alain Vidalies, secrétaire d'État. L’un des problèmes importants qui se pose au ministre de la pêche, mais qui l’est aussi du point de vue économique, est le suivant : si l’on veut rester fidèle, comme Ségolène Royal et moi-même le souhaitons, à la mise en œuvre de la politique commune de la pêche, laquelle repose sur des quotas, tout en faisant face, par ailleurs, à une augmentation de la consommation, nous ne pouvons accepter que notre pays importe 80 % de ce qu’il consomme. Quelle est notre marge de développement ? La réponse réside effectivement dans l’aquaculture, sur terre et sur mer.

M. Charles Revet. Tout à fait !

M. Alain Vidalies, secrétaire d'État. Je comprends bien la question soulevée ; et c'est toujours pour moi une interrogation.

Nous avons travaillé avec les aquaculteurs pour parvenir à un projet commun, qui a été signé. Les démarches ont notamment abouti à des mesures de simplification administrative pour la création de ces structures.

Il faut être honnête, la question porte sur le partage de l’espace, notamment littoral. Comment avoir aussi ce type d’activité économique sur l’espace littoral ? Quel type de compatibilité avec les autres projets figurant dans des documents d’urbanisme faut-il prévoir ?

Sur ce point, il faut aujourd’hui une volonté politique. Celle-ci ne relève pas uniquement de la compétence de l’État, elle dépend aussi de celle des élus locaux ou de ceux qui ont aujourd’hui des responsabilités en matière de développement économique.

Je tenais à rappeler ces principes parce que cette question très importante a été soulevée par plusieurs intervenants, dont Mme Des Esgaulx. Nous sommes assez bons pour nous poser la question, comme je viens de le faire, mais nous sommes nettement moins pertinents et performants pour y répondre ! J’y reste en tout cas très attentif.

Cet amendement prévoit une compatibilité entre les SRDAM et les SCOT ainsi que les PLU.

Est-ce une bonne idée d’avoir une rigidité aussi forte, et surtout d’inscrire ici et maintenant cette disposition dans la loi sans avoir eu de discussion avec les associations d’élus ? Ces derniers ne nous féliciteraient pas si nous le faisions, car ce sont tout de même eux qui sont en première ligne. Je ne pense donc pas que ce soit la réponse adaptée.

Nous avons déjà eu cette discussion à l’Assemblée nationale. Il est normal que la question soit posée. Je comprends bien la nécessité d’avoir une piqûre de rappel au travers de cet amendement d’appel, et il me semble que nous sommes d’accord sur les termes du débat. Je serai très réceptif à tous les éléments de réponse qui pourront être apportés, mais, très honnêtement, je ne pense pas que la solution passe par cette rigidité administrative. Ce n’était d’ailleurs probablement pas l’objet de l’amendement, dont je souhaite le retrait.

Mme la présidente. Madame Des Esgaulx, l'amendement n° 115 rectifié est-il maintenu ?

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement n° 115 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l'article 18 bis.

(L'article 18 bis est adopté.)

Article 18 bis (Texte non modifié par la commission)
Dossier législatif : proposition de loi pour l'économie bleue
Article 18 ter (Texte non modifié par la commission)

Articles additionnels après l’article 18 bis

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 53, présenté par MM. Labbé, Dantec et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Après l'article 18 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 932-3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° Après le mot : « définis », sont insérés les mots : « , en prenant en compte l’objectif de protection de la biodiversité, » ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Ce même décret précise les modalités selon lesquelles l’étiquetage des huîtres vendues au détail distingue les huîtres nées en mer de celles nées en écloserie, ainsi que les modalités selon lesquelles s’effectue la transmission de l’information d’un stade à l’autre de la production et de la commercialisation. Il définit également les sanctions encourues en cas de non-respect des règles relatives à l’étiquetage et à la traçabilité. »

La parole est à M. Joël Labbé.

M. Joël Labbé. Nous allons évoquer une fois encore la question des huîtres.

Cet amendement prévoit que les obligations incombant aux professionnels pour la commercialisation des produits de la mer sont définies en tenant compte de l’objectif de protection de la biodiversité. Il tend à appliquer cette règle au cas spécifique des huîtres triploïdes, en prévoyant un étiquetage destiné à maintenir la biodiversité.

En effet, depuis 2008, des surmortalités de naissains et d’huîtres juvéniles affectent les stocks d’huîtres creuses de l’ensemble des bassins de production en France. Elles ont déjà provoqué une baisse de plus de 40 % du tonnage français. Cette hécatombe, largement imputable à un virus qui n’a cessé de se développer, coïncide avec l’introduction massive de triploïdes dans le milieu. L’étiquetage, en favorisant le maintien d’une production traditionnelle, peut ainsi concourir à la préservation de la biodiversité.

L’étiquetage prévu dans cet amendement permet également d’appliquer les règles européennes : le règlement n° 1379/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture, applicable à la vente au détail de mollusques, impose la mention de la méthode de production. Or la notion de « production » peut s’entendre de la production de naissains en écloserie et de leur éventuelle modification biologique. C’est pourquoi nous proposons d’imposer un étiquetage différenciant les huîtres selon leur mode de production, en retenant une terminologie qui permette le libre choix du consommateur.

Par ailleurs, il n’est pas rare, quelle que soit l’origine du captage, que les naissains soient envoyés en prégrossissement dans un autre bassin, reviennent chez un autre éleveur pour atteindre la taille marchande, puis soient introduits dans un autre bassin où, après trois mois d’immersion, les huîtres seront vendues sous l’appellation de ce dernier bassin ou de la marque que lui apposera ce dernier éleveur.

Afin d'assurer la transmission de l'information nécessaire aux obligations d'étiquetage et de commercialisation, le règlement européen précité pose le principe selon lequel chaque opérateur doit donner cette information à son client, soit directement par l'étiquetage du produit, soit par le biais d'un document d'accompagnement.

Cet amendement prévoit donc l’étiquetage pour les huîtres, qu’elles soient nées en mer ou en écloserie.

Mme la présidente. L'amendement n° 54, présenté par MM. Labbé, Dantec et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Après l'article 18 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 932-3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

I. - Après le mot : « définis », sont insérés les mots : « , en prenant en compte l’objectif de protection de la biodiversité, » ;

II. - Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Ce même décret précise les modalités selon lesquelles s’effectue la transmission de l’information d’un stade à l’autre de la production et de la commercialisation. Il définit également les sanctions encourues en cas de non-respect des règles relatives à l’étiquetage et à la traçabilité. »

La parole est à M. Joël Labbé.

M. Joël Labbé. Ce second amendement prévoit une obligation de suivi de la traçabilité des lots, notamment d’un point de vue sanitaire. (M. Jean Desessard applaudit.)

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Michel Le Scouarnec, rapporteur pour avis. L’amendement n° 53 prévoit d’instaurer un étiquetage obligatoire permettant de distinguer les huîtres naturelles de celles qui sont nées en écloserie.

Je tiens à rappeler deux éléments.

Premièrement, les modalités d’étiquetage sont définies par les règlements européens, laissant peu de place aux initiatives nationales.

Deuxièmement, en tout état de cause, il convient d’examiner avec les professionnels les modalités les plus pertinentes d’information du consommateur pour donner la meilleure information possible sur le produit. Certaines huîtres produites en écloserie ne sont pas des triploïdes. Par ailleurs, la production peut se faire en phases différentes, l’huître voyageant d’un site de production à un autre au fur et à mesure de son cycle de vie.

La question posée par Joël Labbé est très intéressante, et je suis favorable à cet amendement à titre personnel.

La commission ne s’est cependant pas « mouillée », si je puis dire (Sourires.) : elle a émis un avis de sagesse sur les deux amendements, ce qui est déjà considérable !

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Alain Vidalies, secrétaire d'État. Ces amendements visent à concilier deux objectifs différents : une traçabilité pour des raisons sanitaires et, dans le même temps, pour des raisons commerciales.

Si la première a un lien avec la crise évoquée des surmortalités et son impact en termes de biodiversité, tel n’est pas le cas de la seconde, qui vise, en réalité, à assurer la transparence pour le consommateur sur les pratiques commerciales du secteur.

La traçabilité à des fins sanitaires, objet premier de cet amendement, étant d’ores et déjà en place, il n’est ni nécessaire ni pertinent d’ajouter une quelconque obligation en la matière.

En revanche, il est tout à fait légitime de fournir une information adéquate et renforcée du consommateur. Sur ce point, la profession a fait des efforts importants en matière de développement de signes officiels de qualité, afin de répondre aux exigences de transparence des consommateurs.

Promouvoir un étiquetage de l’origine du naissain pour distinguer celui qui est issu du captage naturel est une idée certes intéressante, qui mérite d’être encouragée. Néanmoins, la profession a aujourd’hui engagé une démarche qui me paraît devoir être respectée. J’encourage les étiquetages volontaires. Il faut laisser à la profession le temps d’aboutir et de faire connaître ses conclusions.

Je souhaite donc le retrait de ces amendements ; à défaut, j’y suis défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 53.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 54.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Titre II bis

Dispositions spécifiques aux collectivités, régions et départements d’outre-mer

Articles additionnels après l’article 18 bis
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Article additionnel après l’article 18 ter

Article 18 ter

(Non modifié)

Après le premier alinéa de l’article L. 4433-15-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L’État veille à favoriser la participation de la région, de la collectivité territoriale de Guyane, de la collectivité territoriale de Martinique et du Département de Mayotte aux discussions relatives à la gestion et à l’évaluation des ressources halieutiques dans son bassin océanique d’implantation au sein des organisations régionales et internationales compétentes, en y associant les organismes scientifiques compétents en matière halieutique et, en tant que de besoin, les organismes professionnels. »

Mme la présidente. La parole est à M. Jacques Gillot, sur l'article.

M. Jacques Gillot. Alors que, pour le secteur de la pêche, l’Union européenne s’apprête à faire évoluer prochainement le cadre réglementaire de nos régions ultrapériphériques, ou RUP, sur le modèle déjà existant du POSEI – le programme d’options spécifiques à l’éloignement et à l’insularité –, je vous demande, monsieur le secrétaire d'État, de prêter une attention particulière aux amendements portant sur les outre-mer que nous allons examiner.

Ces amendements visent à corriger l’existence de dispositifs qui nuisent à notre développement économique, déjà fragilisé par nos handicaps structurels.

Certains d’entre eux prévoient ainsi de nous associer davantage aux décisions internationales et régionales nous concernant au premier chef.

D’autres visent à lever des freins juridiques, comme des visas, ou à aménager fiscalement notre secteur maritime, soit en apportant des précisions quant au champ d’application, soit en revenant sur des transpositions, qui nous pénalisent, du droit européen, auquel il nous est permis de déroger en vertu de la reconnaissance des spécificités des RUP. En effet, trois députés européens en déplacement il y a quelques mois à La Réunion ont pu mesurer sur place les spécificités de nos territoires et les difficultés qu’elles impliquent pour nos pêcheurs.

J’espère donc, monsieur le secrétaire d'État, que vous prêterez une attention particulière à nos territoires, grâce auxquels la France peut s’enorgueillir d’être la seconde puissance maritime du monde, avec une présence géographique sur l’ensemble des océans.

Le soutien du Gouvernement et, bien sûr, de notre rapporteur à nos amendements témoignera de leur volonté de valoriser cet atout géostratégique, alors même que l’Europe montre enfin des signes en ce sens pour nos pêcheurs et nos particularités locales dans un environnement économique régional souvent très concurrentiel, notamment dans les Caraïbes.

Mme la présidente. L'amendement n° 37 rectifié bis, présenté par MM. Cornano, Antiste et S. Larcher, Mme Claireaux, MM. Patient, Karam et Desplan et Mme Herviaux, est ainsi libellé :

Au début

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… – Le premier alinéa de l’article L. 4433-15-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

« Dans les régions de Guadeloupe et de La Réunion, les collectivités territoriales de Guyane et de Martinique, le Département de Mayotte, les compétences en matière de gestion et de conservation des ressources biologiques de la mer, dévolues à l'autorité administrative en application des articles 2 ,3, 4 et 5 du décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime sont exercées par la collectivité territoriale, sous réserve des engagements internationaux de la France, du respect de la compétence communautaire, et dans le cadre de la politique commune des pêches. »

La parole est à Mme Odette Herviaux.

Mme Odette Herviaux. Cet amendement entre en résonance, voire en coordination, avec l’amendement n° 50 rectifié bis, qui sera défendu dans un instant par mes collègues ultramarins.

Il vise à préciser la rédaction de l’article L. 4433-15-1 du code général des collectivités territoriales, en listant de manière exhaustive chacune des collectivités concernées pour l’exercice des compétences en matière de gestion et de conservation des ressources biologiques de la mer.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Michel Le Scouarnec, rapporteur pour avis. Cet amendement étend à la Guyane et à la Martinique le dispositif qui existe déjà pour Mayotte, la Guadeloupe et La Réunion : les compétences de gestion et de conservation des ressources biologiques de la mer, exercées ailleurs par l’État, sont confiées dans ces territoires aux collectivités territoriales.

Une telle solution semble être de bon sens. L’avis est donc favorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Alain Vidalies, secrétaire d'État. Sagesse.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 37 rectifié bis.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 50 rectifié bis, présenté par MM. Cornano, Antiste et S. Larcher, Mme Claireaux, MM. Patient, Karam et Desplan et Mme Herviaux, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

« L’État veille à favoriser la participation des régions de Guadeloupe et de La Réunion, de la collectivité territoriale unique de Guyane et de la Martinique, du département de Mayotte, de la collectivité territoriale de Saint-Martin, de la collectivité territoriale de Saint-Barthélemy et du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon aux discussions relatives à la gestion et à l’évaluation des ressources halieutiques dans leur bassin océanique d’implantation au sein des organisations régionales et internationales compétentes, en y associant les organismes scientifiques compétents en matière halieutique, et les organismes professionnels en tant que de besoin. »

La parole est à M. Serge Larcher.

M. Serge Larcher. Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

Mme la présidente. L'amendement n° 95 rectifié, présenté par MM. Arnell, Amiel, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin, Guérini et Hue, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Mézard, Requier et Vall, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Remplacer les mots :

et du Département de Mayotte

par les mots:

, du Département de Mayotte et de la collectivité territoriale de Saint-Martin

La parole est à M. Guillaume Arnell.

M. Guillaume Arnell. Il est défendu, compte tenu de l’amendement précédent de M. Cornano et de ses cosignataires.

Rédigé sous cette forme, il me semble que le titre II bis de la proposition de loi prendra tout son sens.

Mme la présidente. Le sous-amendement n° 149, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Amendement n° 95 rectifié, alinéa 5

Remplacer les mots :

et de la collectivité territoriale de Saint-Martin

par les mots :

, de la collectivité territoriale de Saint-Martin, de la collectivité territoriale de Saint-Barthélemy et du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon

La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Alain Vidalies, secrétaire d'État. Je ne suis pas certain de bien comprendre : mon sous-amendement porte sur l'amendement n° 95 rectifié, mais je ne suis pas sûr que celui-ci soit toujours pertinent.

En effet, au vu de l’explication qui vient d’être donnée par M. Arnell, il me semble avoir compris que l’amendement n° 95 rectifié est en réalité abandonné au profit de l’amendement n° 50 rectifié bis.

Mme la présidente. Monsieur le secrétaire d'État, M. Arnell n’a pas retiré son amendement, mais je ne vois pas d’inconvénient à ce qu’il le fasse au profit de l’amendement n° 50 rectifié bis, car cela simplifiera les choses.

Monsieur Arnell, êtes-vous d’accord pour retirer votre amendement ?

M. Guillaume Arnell. Madame la présidente, mon intervention visait principalement à introduire la collectivité de Saint-Martin, car je n’ai pas eu de consignes particulières pour Saint-Barthélemy. Mais il est bien entendu tout à fait possible d’étendre le champ d’application de cette disposition à Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon.

Dès lors que cela est expressément mentionné, il me semble que le sous-amendement du Gouvernement n’a pas lieu d’être. L’amendement n° 95 rectifié que je défends trouve sa logique dans l’amendement n° 50 rectifié bis.

Mme la présidente. Mon cher collègue, l’adoption de l'amendement n° 50 rectifié bis vous donnerait satisfaction dans la mesure où Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin et Saint-Barthélemy y sont mentionnés.

Aussi, acceptez-vous de retirer votre amendement ?

M. Guillaume Arnell. Si l'amendement n° 50 rectifié bis est adopté, je retirerai l'amendement n° 95 rectifié, madame la présidente.

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Alain Vidalies, secrétaire d'État. Le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 50 rectifié bis, dont l’adoption donnerait satisfaction à M. Arnell : l’amendement n° 95 rectifié deviendrait alors sans objet ; et je retire le sous-amendement du Gouvernement. Ainsi, les choses sont claires !

Mme la présidente. Le sous-amendement n° 149 est retiré.

L’amendement n° 79 rectifié bis, présenté par M. S. Larcher, Mme Claireaux, MM. Cornano, Patient, Antiste, Karam, J. Gillot et Desplan et Mme Herviaux, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Supprimer les mots :

, en tant que de besoin,

La parole est à M. Serge Larcher.

M. Serge Larcher. Cet amendement vise à favoriser la participation des organismes professionnels à l’évaluation des ressources halieutiques des bassins océaniques, qui sont partagés entre plusieurs nations.

Prenons l’exemple de la Martinique : son bassin concerne la France, la Barbade, la Dominique et Sainte-Lucie. Il paraît opportun de mettre en relation l’ensemble des organisations de pêche de ces bassins pour favoriser la cohérence de ces discussions. Quoique consultatifs, ces avis n’en demeureraient pas moins utiles.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Michel Le Scouarnec, rapporteur pour avis. L’amendement n° 50 rectifié bis vise à ajouter les autres collectivités d’outre-mer dans la liste des collectivités associées par l’État aux organisations internationales de gestion des ressources halieutiques.

Il s’agit là d’une précision utile ; c’est une bonne chose que de ne pas participer aux instances internationales de discussion relatives aux ressources halieutiques sans les collectivités concernées.

Cet amendement a été rectifié pour intégrer les modifications visées par l’amendement n° 95 rectifié et le sous-amendement n° 149, ainsi que l’amendement n° 79 rectifié bis.

La commission émet donc un avis favorable sur l’amendement n° 50 rectifié bis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 50 rectifié bis.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, les amendements nos 95 rectifié et 79 rectifié bis n’ont plus d’objet.

Je mets aux voix l’article 18 ter, modifié.

(L’article 18 ter est adopté.)

Article 18 ter (Texte non modifié par la commission)
Dossier législatif : proposition de loi pour l'économie bleue
Article 18 quater (Texte non modifié par la commission)

Article additionnel après l’article 18 ter

Mme la présidente. L’amendement n° 35 rectifié, présenté par M. Antiste, Mme Claireaux et MM. Cornano, Desplan, J. Gillot, Karam et S. Larcher, est ainsi libellé :

Après l’article 18 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article L. 4433-4-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La collectivité territoriale de Martinique et la collectivité territoriale de Guyane, le Département de Mayotte, les conseils régionaux de Guadeloupe et de La Réunion peuvent adresser au Gouvernement des propositions en vue de discussions relatives à la gestion des biens publics et des biens communs dans les aires mentionnées au premier alinéa. Le Gouvernement tient compte de ces propositions. »

II. – L’article L. 951-2 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Ils contribuent également à la production d’une expertise sur la gestion et l’évaluation des ressources halieutiques dans leurs bassins d’implantations au sein des organisations régionales et internationales compétentes. »

La parole est à M. Maurice Antiste.

M. Maurice Antiste. Le présent amendement vise à valoriser, dans le cadre des discussions régionales, l’expertise développée par les territoires d’outre-mer et des organismes de droit privé chargés d’une mission de service public en matière de gestion des ressources halieutiques.

En effet, les mesures prises pour optimiser l’exploitation des ressources et mettre en adéquation les prélèvements et les capacités de régénération des espèces portent, d’une part, sur les tailles de capture – maillage, taille réglementaire, protection des nourriceries – et, d’autre part, sur les quantités capturées, soit directement par la régulation des prises – totaux admissibles de capture ou quotas –, soit indirectement par une régulation des moyens de capture – nombre d’entreprises de pêche ou encore durée de la pêche.

Ces mesures requièrent donc de définir un cadre précis pour l’évaluation et la gestion des ressources halieutiques. Or les ressources exploitées sur les territoires ultramarins, notamment dans la Caraïbe, sont, pour l’essentiel, des ressources partagées avec de nombreux autres pays. Il peut s’agir d’espèces dont toutes les phases de vie se font en pleine mer ou d’espèces dont la phase larvaire se passe en pleine mer, mais qui, une fois recrutées, restent sur les plateaux insulaires. Dans les deux cas de figure, leur gestion requiert la définition d’une gouvernance dépassant le cadre national.

La nécessité d’adopter une approche supranationale concerne également la collecte des données nécessaires à leur évaluation. En effet, réalisée à l’échelle d’un seul territoire, celle-ci serait très coûteuse en raison du nombre très élevé d’espèces exploitées – près de 200 dans la Caraïbe, par exemple – et des quantités concernées relativement faibles.

C’est pourquoi de nombreuses organisations internationales et régionales interviennent pour définir le cadre adéquat de la gestion et de l’évaluation des ressources halieutiques partagées. C’est le cas, pour ce qui concerne, par exemple, la Caraïbe, de la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique, du Caribbean Regional Fisheries Mechanism et des organisations régionales de gestion de la pêche.

Par ailleurs, les pays de la Caraïbe, hors territoires de l’Union européenne, se rencontrent pour organiser et harmoniser les collectes de données sur la pêche et discuter de la nécessaire coordination de leur réglementation. Ces démarches, qu’elles aient lieu dans la Caraïbe ou dans les autres bassins océaniques d’implantation des territoires ultramarins, sont faites sans les départements d’outre-mer.

Le présent amendement tend donc à remédier à cette situation en associant les conseils régionaux concernés aux discussions qui traitent de la gestion et de l’évaluation des ressources partagées au sein des organismes internationaux.