Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 114 rectifié.
(L'amendement est adopté.) – (Mme Marie-Hélène Des Esgaulx marque sa surprise et sourit. – MM. Alain Gournac et Jean Desessard sourient également.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 18, modifié.
(L'article 18 est adopté.)
Articles additionnels après l'article 18
Mme la présidente. L'amendement n° 60, présenté par MM. Dantec, Labbé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Après l'article 18
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l’article L. 413–2 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 413–2–… ainsi rédigé :
« Art. L. 413–2–… – La capture et l’importation de cétacés à des fins de dressage récréatif sont interdites. »
II. – Le présent article entre en vigueur six mois après la promulgation de la présente loi.
La parole est à M. Joël Labbé.
M. Joël Labbé. Cet amendement concerne les delphinariums de France, sujet particulièrement sensible dont il a beaucoup été question ces derniers temps.
En prévoyant que « la capture et l’importation des cétacés à des fins de dressage récréatif sont interdites », notre amendement vise à tarir la source : on ne pourra plus importer ces animaux s’ils viennent du monde sauvage.
L’espérance de vie des cétacés est beaucoup plus brève en captivité que dans la nature. En effet, leur situation de captivité les met dans un état de stress permanent : les bassins en béton, à l’eau chlorée, exigus et dénués de végétation sont à l’évidence inadaptés à la physiologie et au comportement naturel de ces animaux. Les naissances en captivité sont d’ailleurs extrêmement rares : l’inconfort dans lequel vivent les animaux est peu propice à la reproduction.
Pour compenser ce déficit des naissances, les delphinariums font capturer des animaux en milieu sauvage, ce qui perturbe grandement les groupes de dauphins. Tout comme les orques, les dauphins sont des animaux sociaux qui communiquent entre eux.
Les acrobaties qu’on les oblige à effectuer sont certes spectaculaires, mais elles ne contribuent en rien à la reconquête de la biodiversité ni à susciter de l’empathie avec ces animaux ! (M. Jean Desessard applaudit.)
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?
M. Michel Le Scouarnec, rapporteur pour avis. Cet amendement prévoit d’interdire la capture de cétacés comme les orques ou les dauphins, dans le but de les installer dans des parcs récréatifs.
La commission de l’aménagement du territoire et du développement durable a déjà eu l’occasion de se saisir de ce sujet dans le cadre du projet de loi relatif à la biodiversité lors de la séance du 22 janvier 2016, et avait donné un avis de sagesse sur le même amendement.
Derrière cet amendement se cache la question de l’interdiction des delphinariums. Certains pays commencent à les interdire. D’autres préfèrent plutôt encadrer cette activité plus strictement.
Lors des débats de janvier, Mme la ministre avait indiqué qu’un arrêté du 1er juillet 2011 avait fixé la liste des mammifères marins protégés sur le territoire national interdisant déjà la capture de tous les cétacés. Si bien qu’une disposition législative spécifique n’est pas nécessaire.
Le Sénat n’avait pas adopté l’amendement proposé dans le cadre du projet de loi relatif à la biodiversité. Je suggère d’aller dans le même sens aujourd'hui. L’avis est donc défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Alain Vidalies, secrétaire d'État. La capture de cétacés dans le milieu naturel n’est d’ores et déjà plus autorisée en vue de leur présentation au public.
Leur importation et leur transport ne sont permis que dans le respect des exigences de la convention de Washington et du code de l’environnement.
Enfin, la directive du Conseil du 29 mars 1999 relative à la détention d’animaux sauvages dans un environnement zoologique fixe des règles très exigeantes sur les conditions d’entretien des animaux en captivité.
Toutes ces règles sont donc applicables aux établissements détenant des mammifères marins, qui doivent bénéficier, en application de l’article L. 413–3 du code de l’environnement, d’une autorisation préfectorale d’ouverture. En leur sein, le responsable de l’entretien des animaux doit être titulaire d’un certificat de capacité délivré en application de l’article L. 413–2 du code de l’environnement.
Conscient de la préoccupation du public au regard de la détention de ces animaux, le ministère chargé de l’écologie travaille depuis plusieurs mois en concertation avec l’ensemble des parties prenantes concernées par cette activité afin de fixer de nouvelles règles de fonctionnement de très haut niveau pour ces établissements, règles qui permettront de garantir des conditions de détention et d’entretien pour ces animaux compatibles avec la biologie des animaux détenus et leur permettant de satisfaire au mieux leurs besoins biologiques, leur santé et une expression optimale de leurs comportements naturels.
Le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.
Mme la présidente. Monsieur Labbé, l'amendement n° 60 est-il maintenu ?
M. Joël Labbé. Oui, je le maintiens, madame la présidente.
C’est certes un sujet délicat, surtout quand on voit le regard des enfants autour des delphinariums. Mais cela ne doit pas occulter la question du bien-être animal, d’autant qu’il s’agit d’animaux naturellement habitués aux eaux du grand large.
Vous avez parlé, monsieur le secrétaire d'État, d’améliorer les conditions de « détention » : cela exprime bien ce que sont des milieux aussi fermés et aussi confinés pour ce type d’animaux éminemment sympathiques. Ces conditions de vie ne sont pas bonnes pour eux. Cet amendement ne vise pas à interdire les delphinariums, mais vise à interdire leur réapprovisionnement en animaux sauvages. C’est une mesure d’humanité ! J’ai parlé tout à l’heure d’empathie : ça aussi, c’est de l’éducation !
M. Jean Desessard. Bravo !
Mme la présidente. L'amendement n° 61 rectifié, présenté par MM. Labbé, Dantec et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Après l'article 18
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 945-4 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° De pratiquer le chalutage en eaux profondes au-delà de 800 mètres de profondeur. »
La parole est à M. Joël Labbé.
M. Joël Labbé. Il s’agit d’un autre amendement délicat, sur un sujet qui fait débat.
Le groupe écologiste dépose une nouvelle fois cet amendement visant à interdire le chalutage en eaux profondes.
Je comprends que la fixation par décret de la profondeur à laquelle s’applique le principe d’interdiction crispe le secteur de la pêche au chalut. C’est pourquoi, afin de rassurer les pêcheurs et leurs représentants, qui nous ont écrit à plusieurs reprises ces derniers jours, j’ai rectifié l’amendement dans le sens d’une clarification portant la profondeur d’application à 800 mètres.
Néanmoins, je crois que tout a été dit sur cette interdiction du chalutage profond sauf l’essentiel : la pêche profonde, avec des méthodes de pêche aussi peu sélectives et aussi destructrices que le chalutage profond, n’a jamais été et ne pourra jamais être une pêche d’avenir. Il serait rassurant de voir que les pêcheurs de France soutiennent une mesure aussi évidente, fondée sur des arguments rationnels et scientifiques, publiés dans des revues internationales, sur des données économiques de l’IFREMER qui montrent, quoi qu’on en dise, que grâce au choix courageux et engagé de la flotte d’Intermarché d’arrêter la pêche au chalut au-delà de 800 mètres – on y revient, à ces fameux 800 mètres – il n’y a plus en France qu’un seul navire – à Boulogne-sur-Mer il me semble – qui soit concerné à temps très partiel par cette méthode de pêche, et non pas des centaines comme on a pu l’entendre dire avec une certaine mauvaise foi !
La situation est loin d’être positive, tant pour les poissons que pour les pêcheurs !
Nos décisions doivent avoir pour objectif d’optimiser les captures de poissons ainsi que les bénéfices sociaux, ce qui devrait être la pierre angulaire de nos débats et de nos décisions publiques.
Nous en sommes malheureusement encore bien trop éloignés, quand on voit l’opposition que suscite, par principe, la proposition d’interdiction du chalutage profond au-delà de 800 mètres, alors que cette mesure ne coûte rien à personne.
Deux points seront également essentiels.
Comme dans bien des domaines aujourd’hui, la bataille se situe au niveau européen. Le Gouvernement doit s’engager à défendre non seulement l’interdiction du chalutage profond au-delà de 800 mètres, comme il l’a déjà explicitement exprimé en novembre 2015, au moment de la décision du Conseil de l’Union européenne. Mais il faut aussi se battre pour que les eaux internationales de l’Atlantique Nord-Est soient réintégrées dans le règlement européen relatif aux pêches profondes. (M. Jean Desessard applaudit.)
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?
M. Michel Le Scouarnec, rapporteur pour avis. Cet amendement reprend les dispositions qui avaient été adoptées sur la pêche en eaux profondes par la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, dans le cadre du projet de loi relatif à la biodiversité, mais rejetées par le Sénat en séance publique.
Il s’agit de sanctionner pénalement le chalutage en eaux profondes, ce qui reviendrait de facto à interdire ces pratiques, et donc la pêche en eaux profondes, car il n’existe pas d’autres techniques que le chalut pour ce type de pêche.
Or la réglementation de la pêche en eaux profondes se fait au niveau européen. Une négociation est d’ailleurs en cours pour déterminer les conditions de ce type de pêche, avec notamment des discussions sur la profondeur maximale – les 800 mètres –, sur les périodes de pêche et sur les types d’engins utilisables.
Il convient de ne pas surtransposer les règles européennes. Pourquoi prendre une mesure nationale en la matière ? Elle ne s’appliquerait d’ailleurs qu’aux navires pêchant dans les eaux sous juridiction française, ce qui n’aurait pas beaucoup d’effets sur la ressource et l’environnement marin.
L’avis est donc défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Alain Vidalies, secrétaire d'État. Comme vous l’avez dit, monsieur le sénateur, nous recommençons éternellement le même débat, alors que, sur ce sujet, il y a eu des avancées majeures.
Ce qui m’inquiète le plus, c’est qu’une initiative comme la vôtre puisse remettre en cause les engagements que nous avons obtenus, et qui vont se concrétiser rapidement au niveau européen.
Je ne comprends pas votre démarche.
Les pêcheurs, et ce n’était pas évident, grâce à l’action de tous – les associations, la ministre de l’écologie, les représentants professionnels –, se sont engagés, dans un communiqué très important en date de novembre 2015, à soutenir la position que j’ai défendue au nom de la France au sein du Conseil des ministres européens et qui fait référence aux 800 mètres.
J’ai du mal à vous comprendre car, alors même que nous avons mené à bien ce travail, que nous sommes allés jusqu’au bout d’une démarche dont nous sommes certains qu’elle trouvera une application et ne sera pas contestée, puisqu’elle a été conduite en commun et a abouti à un résultat, malgré votre connaissance de tout cela, vous redéposez à chaque occasion un amendement visant à introduire cette disposition dans le droit national.
Premièrement, dès lors qu’il s’agit de protéger tous les fonds marins, votre proposition est parfaitement irrationnelle. Je ne vous ferai pas le procès, en effet, de ne vouloir protéger que les seuls fonds marins français ; je suppose que vous nourrissez une autre ambition !
Deuxièmement, vous vous rendez bien compte qu’il faudrait renvoyer à un décret, lequel entrerait alors en concurrence avec le texte européen.
Je pense que la bonne réponse est, au contraire, d’exiger que le texte européen devienne rapidement une réalité. Mme la ministre de l’écologie a d’ailleurs écrit aux autorités européennes pour dire que le trilogue devait désormais aboutir.
Ce qui m’inquiète dans votre démarche – je vous le dis très sincèrement, monsieur le sénateur –, c’est qu’elle résulte non du constat d’une situation naturelle, mais de situations mettant notamment en jeu des intérêts professionnels.
Nous sommes parvenus à un accord qui, je le crois, est bon. C’est un pas essentiel. Or se développe aujourd’hui le sentiment que, du côté associatif et environnementaliste, il y a d’ores et déjà la volonté de remettre en cause cet accord et d’aller plus loin, alors même que le vote du Parlement n’est pas intervenu. Cette suspicion, qui prend de l’ampleur, peut faire échouer l’ensemble de la démarche.
Encore une fois, cela m’inquiète beaucoup. Je pense en effet qu’il vaut mieux acter le progrès obtenu, qui va dans votre sens et que les pêcheurs ont accepté, ce qui n’était pas si simple au départ. Or ce progrès ne deviendra très rapidement la règle qu’au seul niveau normatif efficace : le niveau européen.
Vous prenez le risque aujourd’hui, comme vos collègues, la semaine dernière à l’Assemblée nationale, de remettre ce progrès en cause. C’est vécu comme une défiance ! Certains professionnels se demandent à quoi cela sert d’être convaincus et de s’engager dans cette démarche si, avant même qu’elle soit concrétisée, on fait immédiatement de la surenchère au nom du combat qui devrait forcément exister entre les défenseurs de l’environnement et les praticiens de la pêche.
Eh bien non ! Un autre chemin est possible. Nous l’avons parcouru pour partie ensemble, mais vous êtes en train de revenir en arrière.
Je vous propose de revenir sur ce chemin. Et si, dans un avenir prochain, lorsque le texte européen sera entré en application, cette solution ne vous paraît pas suffisante, il vous appartiendra de déterminer s’il convient de prendre d’autres initiatives.
Nous pourrions envoyer le message suivant : allons jusqu’au bout de ce chemin, sans suspicion ni remise en cause, et faisons-nous confiance !
Il existe aujourd’hui un manque de confiance entre les professionnels et les associations. Avançons ensemble ! Voilà ce que je vous propose en vous demandant de retirer votre amendement. Je vous promets que cela sera perçu comme un signe fort. Nous verrons, par la suite, de quelle façon chacun respecte les textes et les engagements que nous avons souhaités.
Mme la présidente. La parole est à M. Joël Labbé, pour explication de vote.
M. Joël Labbé. Monsieur le secrétaire d’État, la référence aux 800 mètres ayant d’ores et déjà été introduite, cet amendement ne saurait en aucune façon être considéré comme de la surenchère. Il va au contraire dans le même sens que l’accord et le conforte (M. Jean-François Rapin s’exclame.), sachant que l’amendement n’emporte aucune incidence sur la pêche française.
Ce débat est nécessaire. Il est vrai que la négociation a avancé au niveau européen. Mais dans la mesure où la référence aux 800 mètres a été actée et où il n’y a pas de renvoi à un décret pour la définition de la profondeur, nous sommes dans la droite ligne de cette négociation.
Je maintiens donc cet amendement, car j’estime qu’il est nécessaire.
M. Jean-François Rapin. On ne le votera pas !
Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, pour explication de vote.
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. Je ne voterai pas cet amendement et, une fois n’est pas coutume, j’irai dans le même sens que M. le secrétaire d’État.
Tout d’abord, je pense que les pêcheurs professionnels français ont fait preuve d’un véritable sens des responsabilités en acceptant que la pêche au chalut en eaux profondes soit interdite, au niveau européen, au-delà de 800 mètres de profondeur. C’était remarquable !
L’amendement tel qu’il est rédigé fait peser un risque permanent sur la pérennité des activités des pêcheurs. Une épée de Damoclès est suspendue au-dessus de leur tête, et c’est insupportable.
Par ailleurs, l’adoption de cet amendement ne pénaliserait que les pêcheurs français.
M. Alain Gournac. Encore !
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. Je veux redire ici très clairement que les pêcheurs professionnels sont attachés à leur métier et qu’ils sont les meilleures sentinelles de l’environnement marin. Ils ont donné des signaux très forts en faveur d’une pêche durable et responsable.
Cet amendement est donc vraiment malvenu. (M. Alain Gournac applaudit.)
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-François Rapin, pour explication de vote.
M. Jean-François Rapin. À l’instar de ma collègue Marie-Hélène Des Esgaulx, je ne voterai pas l’amendement.
Je souscris pleinement aux propos de M. le secrétaire d’État et de M. le rapporteur. Vous le voyez, nous savons franchir des Rubicon politiques !
Monsieur Labbé, je suis admiratif de la façon dont vous défendez vos convictions, mais je suis catastrophé par ces mêmes convictions. (M. Alain Gournac opine.)
Vous nous expliquez, globalement, que ce problème concerne très peu d’armements français. On peut donc en déduire que l’impact environnemental est ridicule. Or, dans le même temps, vous nous dites qu’il faut y mettre un terme, car cet impact est important.
M. Alain Gournac. Un bateau !
M. Jean-François Rapin. C’est de l’affichage !
Puisque nous en sommes à faire de l’affichage, je vais moi aussi m’y prêter : arrêtons d’emmerder les pêcheurs !
M. Alain Gournac. Belle formule !
Mme la présidente. La parole est à Mme Évelyne Didier, pour explication de vote.
Mme Évelyne Didier. Je souhaite rappeler que c’est moi qui avais proposé cet amendement, lequel avait été adopté à l’époque par la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable.
On peut en effet être préoccupé par l’état des fonds marins. On sait que le réchauffement climatique est à l’origine, comme l’ont montré de récents reportages, d’un blanchissement des coraux un peu partout.
M. Jean Desessard. Partout !
Mme Évelyne Didier. Nous devons revenir au fond du sujet, sans faire de caricatures. Nous savons que la hausse d’un seul degré de température suffira à faire disparaître certaines espèces.
M. Roland Courteau. C’est vrai !
Mme Évelyne Didier. L’avenir des fonds marins est donc un véritable sujet de préoccupation.
La pêche au chalut n’est plus admissible, car, nous le savons tous, elle détruit tout sur son passage : il ne s’agit pas seulement de pêche, mais de destruction des fonds marins. Une fois que l’on a acté ce problème, il faut aussi tenir compte du fait que rien n’avancera sans les pêcheurs.
Nous avons évoqué ce sujet et nous l’avons fait progresser en proposant, les uns et les autres, des amendements. Mais une négociation est aujourd’hui en cours, et je suis favorable, pour ma part, à ce qu’on la laisse aller à son terme.
M. Alain Gournac. Voilà !
Mme Évelyne Didier. C’est en effet avec les pêcheurs que nous parviendrons le mieux à résoudre ce problème. (M. Alain Gournac opine.)
Par ailleurs, il faut lutter contre la pollution et les autres nuisances. Mais, en l’occurrence, nous devons faire attention, car il s’agit d’un sujet complexe, global. C’est la raison pour laquelle je n’ai pas de nouveau déposé cet amendement au nom de mon groupe.
Je ne voterai donc pas l’amendement de M. Labbé.
M. Alain Gournac. Merci les communistes !
Mme la présidente. La parole est à Mme Odette Herviaux, pour explication de vote.
Mme Odette Herviaux. Je ne voterai pas non plus cet amendement.
Je salue, monsieur Labbé, l’avancée que vous avez faite par rapport à vos positionnements précédents. En effet, sur plusieurs textes, vous et vos amis vous étiez systématiquement prononcés contre ce que vous appelez la pêche en eaux profondes.
Or la pêche en eaux profondes, ce n’est pas une définition. Il fallait bien trouver les bons termes et définir une profondeur ! La négociation en cours à Bruxelles a donc été anticipée, vous l’avez dit vous-même, par un grand nombre de nos pêcheurs.
Votre prise de position, mon cher collègue, m’inquiète moi aussi.
Je partage nombre des idées d’Évelyne Didier, mais, en l’occurrence, je ne suis pas d’accord avec elle.
Ce qui est en jeu ici, c’est non pas tant l’interdiction du chalutage profond que l’interdiction de la pêche au chalut tout court !
Lorsque vous proposez, mon cher collègue, d’anticiper la décision européenne en souhaitant que l’interdiction de pêcher au-delà de 800 mètres de profondeur soit inscrite dans la loi française, vous faites fi de toutes les négociations et de tous les accords qui pourront intervenir, dans le cadre de la politique commune de la pêche, la PCP, en faveur d’une meilleure protection des écosystèmes marins vulnérables ou de la sortie de certaines zones des zones de pêche.
Je vous rappelle également qu’il est nécessaire de préserver une certaine pêche artisanale, laquelle, elle aussi, utilise des chaluts. Je pense à la pêche de certaines espèces de fond, comme la langoustine ou la lotte.
Enfin, je répète une fois encore, comme je l’ai fait maintes fois ici, que le chalutage ne se fait pas forcément en raclant le fond. Du fait de la mise en place de nouveaux outils, comme les échappatoires pour les poissons juvéniles, ou de dispositifs qui permettent de relâcher les spécimens qui n’ont pas la taille suffisante, comme dans la pêche à la langoustine, de grands progrès ont été réalisés, et il faut les saluer.
Je veux faire confiance à la négociation qui aura lieu au niveau européen. Je ne vois donc pas la nécessité d’anticiper cette décision.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.
M. Jean Desessard. Je veux dire à M. Rapin ce que c’est, être écologiste ! (MM. Alain Gournac et Jean-François Rapin s’exclament.)
M. Charles Revet. Bloquer tout ?
M. Jean Desessard. Je n’ai encore rien dit ! (Sourires.) Être écologiste, c’est considérer que la surpêche va tuer la pêche, et qu’il n’y aura plus de pêcheurs quand il n’y aura plus de poissons !
M. Charles Revet. Nos pêcheurs sont responsables !
M. Alain Gournac. Tout cela pour un seul bateau…
M. Jean Desessard. Vous dites qu’il faut laisser faire les pêcheurs, comme on dit qu’il faut laisser faire les agriculteurs, les pollueurs… Mais la planète en meurt !
À chaque fois, il faut laisser faire ! Or se posent des problèmes climatiques, de pollution, de surpêche, et c’est toute une économie qui va disparaître parce qu’il n’y aura plus de ressource.
Être écologiste, c’est anticiper, en considérant qu’il n’y aura des pêcheurs à l’avenir que si l’on régule la pêche, et que les agriculteurs pourront vivre de leur activité à condition de réguler l’agriculture.
L’écologie, c’est l’anticipation.
Mme Odette Herviaux. C’est sélectif !
M. Jean Desessard. De votre côté, vous n’êtes pas parvenus à anticiper. Ce n’est pas grave ! Pour notre part, nous ne voulons pas laisser faire. Nous faisons en sorte que soit prévue, à temps, une régulation, afin de prévenir les problèmes de pollution et le manque de ressource. (Mme Odette Herviaux s’exclame.)
Je vous remercie, mes chers collègues, de m’avoir permis d’expliquer ce qu’est l’écologie, une notion que vous avez visiblement du mal à intégrer dans votre réflexion. (M. Alain Gournac s’exclame.)
M. Jean-François Rapin. Je demande la parole.
Mme la présidente. Je ne puis vous la donner, car vous avez déjà expliqué votre vote, mon cher collègue.
La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Alain Vidalies, secrétaire d'État. Je souhaite dire un mot à la suite de la dernière intervention.
Si être écologiste, c’est protéger la ressource et la maîtriser, alors nous le sommes, car c’est exactement ce que nous faisons depuis des dizaines d’années en construisant la politique commune de la pêche.
Il n’est pas facile de se retrouver, un jour de décembre, face à des pêcheurs de tous les pays membres de l’Union, de leur donner les résultats des rapports d’expertise sur la population de bars, et de leur dire qu’il faut arrêter la pêche au bar pendant au moins six mois, car l’état de la ressource n’est pas bon. Alors on discute, et l’on décide de protéger les petits pêcheurs, c’est-à-dire les ligneurs. Mais ce sont les professionnels qui prennent la décision !
Vous dites, monsieur le sénateur, qu’être écologiste, c’est protéger la ressource. Dans ce cas, convenez que ces professionnels suivent la même démarche que vous !
Là réside le succès de la politique commune de la pêche. On se réunit chaque année et l’on prend des décisions sur la base d’avis scientifiques. Ce sont là des actes, et non des mots ! Il s’agit de décisions politiques portant sur les quotas de pêche !
Connaissez-vous d’autres professions qui acceptent une telle contrainte ? Cette construction correspond exactement à ce que vous préconisez.
Il faut faire attention à ce que l’on dit ! Dès lors que ces professionnels et leurs représentants adhèrent à ces principes, il faut les encourager, et non les stigmatiser, car c’est une bonne politique.
Nous évoquions précédemment la situation de la Méditerranée. Comme je l’ai dit voilà quelques jours lorsque je me suis rendu à Saint-Cyprien, il suffit de comparer l’état des mers qui ont fait l’objet d’une politique de la ressource et celui des mers qui n’en ont pas bénéficié, car c’était compliqué de le faire. Il est vrai que tous les problèmes ne peuvent pas être résolus au niveau européen. Mais nous devons nous servir de cet exemple, de cet acquis.
Aujourd’hui, pour beaucoup d’espèces, nous sommes parvenus, progressivement, au rendement maximal durable, le RMD. Cela signifie que les quantités pêchées ne remettent pas en cause le stock pour les années suivantes. N’est-ce pas une réussite extraordinaire en termes de défense de l’environnement ?
Au moment où nous parvenons à obtenir l’engagement des pêcheurs, ainsi que l’organisation d’une filière professionnelle, vous devriez vous trouver à nos côtés pour indiquer le chemin à suivre, y compris dans d’autres secteurs.
Je ne serai jamais du côté de ceux qui, peut-être parce qu’ils veulent aller plus loin,…
M. Alain Gournac. Non, il ne faut pas aller plus loin !
M. Alain Vidalies, secrétaire d'État. … tiennent des propos susceptibles d’être perçus comme stigmatisants par les professionnels, même si telle n’était pas l’intention initiale de leurs auteurs.
Je vous mets en garde : votre objectif en tant qu’écologistes devrait être non pas de mener ce combat « mal formulé », mais plutôt de défendre les pêcheurs et la politique commune de la pêche ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mme Odette Herviaux et M. Roland Courteau applaudissent également.)
M. Joël Labbé. Je retire l’amendement, madame la présidente !
Mme la présidente. L'amendement n° 61 rectifié est retiré.
Article 18 bis
(Non modifié)
Après le mot : « schémas, », la fin du dernier alinéa de l’article L. 923-1-1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigée : « en veillant à la réalisation de l’objectif de développement de la production aquacole défini à l’article L. 2 du présent code. Ils ne font obstacle ni à l’installation ou à l’extension des établissements aquacoles ni à l’accessibilité des zones aquacoles. »