M. Yves Rome. Le présent amendement vise à permettre de lever l’obligation de payer des redevances, pendant une durée limitée, lorsque les fréquences sont attribuées à des entreprises en vue de soutenir l’innovation.
Il tend également à préciser que l’objectif de développement de l’investissement concerne l’investissement « efficace », conformément à l’article 8 de la directive de 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques.
Il a en outre pour objet d’introduire une simple faculté de ne pas donner lieu au paiement de redevances plutôt qu’une obligation, afin d’éviter des effets d’aubaine sur des expérimentations de grande envergure, dont rien ne justifierait l’absence de redevance.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Christophe-André Frassa, rapporteur. Les trois premiers alinéas de cet amendement sont, me semble-t-il, déjà satisfaits par le code des postes et des communications électroniques.
Quant aux dernier et avant-dernier alinéas, tout comme l’amendement n° 433 présenté par M. Sido, ils prévoient la gratuité des expérimentations sur les fréquences radioélectriques. Cependant, ils fixent un délai limite de cinq ans. Ne croyez-vous pas, mon cher collègue, qu’il vaudrait mieux laisser une marge d’appréciation plus importante à l’ARCEP et ne pas créer de « bornes artificielles » ? En tout cas, je vous invite à retirer votre amendement, au profit de celui que nous avons adopté il y a quelques instants.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Axelle Lemaire, secrétaire d’État. Cet amendement vise à promouvoir l’innovation.
La gestion souple que j’évoquais me semble particulièrement nécessaire quand plusieurs acteurs souhaitent utiliser des fréquences rares. Celles-ci sont alors attribuées après un processus de sélection. Dans ce cas de figure, il me semble important de lever l’obligation de payer des redevances pendant une période limitée.
Cette proposition répond à une demande très forte des start-up spécialisées dans le domaine des fréquences. Sachez qu’en matière d’objets connectés certaines entreprises françaises sont très performantes ; ce sont peut-être même de futures championnes mondiales du numérique. C’est la raison pour laquelle j’ai demandé à l’Agence nationale des fréquences, l’ANFR, de procéder très activement à cette gestion souple des fréquences. Elle a, par exemple, décidé d’organiser un hackathon pour permettre l’essor d’usages innovants dans ce domaine. Elle a également mis en place un guichet à destination des start-up consacré à l’utilisation des fréquences.
Je suis donc favorable à cet amendement, qui est conforme aux objectifs poursuivis par le Gouvernement, et je lève le gage.
Mme la présidente. Il s’agit donc de l’amendement n° 415 rectifié.
La parole est à M. Bruno Sido, pour explication de vote.
M. Bruno Sido. Je ne souhaite blesser personne, mais il me semble que nous devrions faire preuve de cohérence.
Nous venons d’adopter à l’unanimité un amendement qui confère à une autorité indépendante suffisamment de souplesse et qui la laisse libre de son appréciation sur le sujet. Cinq minutes plus tard, on lui imposerait des délais ? C’est incohérent ! Nous devrions donc être unanimes pour repousser cet amendement.
Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Axelle Lemaire, secrétaire d’État. Il ne faut pas voir de contradiction entre ces deux amendements : l’un concerne l’utilisation des fréquences de manière générale et l’autre a trait à l’usage des fréquences particulièrement rares.
En outre, ces deux amendements visent des codes différents. Les sources juridiques étant distinctes, les obligations qui en découlent le sont également.
Il s’agit de mieux adapter le dispositif. Peut-être pourrons-nous poursuivre cette discussion en vue de la commission mixte paritaire, mais il me semble qu’il n’y a pas ici de contradiction pour atteindre l’objectif d’innovation et de souplesse dans la gestion des fréquences.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 38, modifié.
(L’article 38 est adopté.)
Articles additionnels après l’article 38
Mme la présidente. Je suis saisie de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les amendements identiques n° 16 rectifié ter, présenté par MM. Vasselle, de Legge, D. Laurent, Grosdidier, Reichardt, Commeinhes, Raison, Bizet, Bignon, Danesi et Dufaut, Mme Deromedi, M. Lefèvre, Mme Hummel, MM. César, Perrin et Longuet, Mmes Morhet-Richaud et Lopez, M. Rapin, Mme Cayeux, MM. Mayet, Béchu, G. Bailly et Pellevat, Mme Gruny, MM. B. Fournier, D. Robert, Gremillet, Masclet et Chasseing, Mmes Keller et Lamure et MM. de Raincourt, Houel et Laménie, n° 55 rectifié bis, présenté par Mme Loisier, MM. Luche, Bonnecarrère, Longeot, Cigolotti, Détraigne, Delcros et Bockel, Mme Gatel et MM. Tandonnet, Roche, Kern, Marseille et Gabouty, et n° 146, présenté par M. Navarro, ne sont pas soutenus.
L’amendement n° 611, présenté par M. Chaize, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :
Après l’article 38
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le chapitre V du titre II du livre Ier de la deuxième partie du code général de la propriété des personnes publiques est complété par une section 5 ainsi rédigée :
« Section 5
« Dispositions particulières aux réseaux de communications électroniques occupant le domaine public routier
« Art. L. 2125-… – La redevance due par un opérateur de communications électroniques pour l’occupation du domaine public routier tient compte, d’une part, des avantages de toute nature procurés au titulaire de l’autorisation eu égard à l’occupation du domaine public, d’autre part, de l’objectif d’utilisation et de gestion efficaces de ce domaine. »
II. – L’article L. 47 du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié :
1° La seconde phrase du sixième alinéa, après les mots : « dans le respect », sont insérés les mots : « de l’article L. 2125-11 du code général de la propriété des personnes publiques et » ;
2° Au dernier alinéa, les mots : « à l’alinéa ci-dessus » sont remplacés par les mots : « au sixième alinéa ».
La parole est à M. Patrick Chaize, rapporteur pour avis.
M. Patrick Chaize, rapporteur pour avis. Cet amendement vise à dynamiser la valorisation de l’occupation du domaine public par des réseaux de communications électroniques.
Les redevances actuellement exigées à ce titre sont particulièrement faibles et n’incitent pas les opérateurs à optimiser leur occupation, quitte, parfois, à laisser des câbles inutilisés aux dépens d’autres opérateurs qui souhaiteraient déployer des réseaux de nouvelle génération.
Mme la présidente. L’amendement n° 515 rectifié, présenté par MM. Requier, Arnell, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin et Hue, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Mézard et Vall, est ainsi libellé :
Après l’article 38
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre V du titre II du livre Ier de la deuxième partie du code général de la propriété des personnes publiques est complété par une section 5 comportant un article L. 2125-… ainsi rédigés :
« Section 5
« Dispositions particulières aux services de communications électroniques utilisant le domaine public routier »
« Art. L. 2125-… – La redevance due, par un opérateur de communications électroniques, pour l’occupation du domaine public routier tient compte, d’une part, des avantages de toute nature procurés au titulaire de l’autorisation eu égard à l’utilisation du domaine, d’autre part, de l’objectif d’utilisation et de gestion efficaces de ce domaine. »
La parole est à M. Guillaume Arnell.
M. Guillaume Arnell. Cet amendement est défendu.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Christophe-André Frassa, rapporteur. Ces amendements visent à modifier le mode de calcul de la redevance payée par les opérateurs pour faire transiter des câbles au bord des routes et autoroutes. Leurs auteurs soulèvent une vraie question, car certains opérateurs préfèrent laisser des réseaux désaffectés et payer la redevance, qui coûte de 30 à 300 euros par kilomètre, plutôt que de supprimer ces réseaux.
Certes, le Gouvernement a ouvert la « boîte de Pandore » en souhaitant modifier le mode de calcul de la redevance des fréquences radioélectriques à l’article 38, et l’on peut être tenté de faire de même concernant le domaine public routier. Toutefois, il paraît compliqué de multiplier les exceptions aux règles de calcul des redevances pour occupation du domaine public. Comme l’a souligné la commission à l’article 38, l’objectif d’utilisation et de gestion efficaces du domaine n’est pas quantifiable. L’État aurait en effet un pouvoir quasi discrétionnaire sur le calcul de cette redevance et le juge ne pourrait pas le contrôler réellement. De plus, le montant de ces redevances est fixé par décret. Le problème soulevé est donc avant tout d’ordre réglementaire.
La commission sollicite le retrait de ces amendements. À défaut, elle émettra un avis défavorable, tout en espérant que Mme la secrétaire d’État puisse évoquer une modification du décret fixant le montant de cette redevance.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Axelle Lemaire, secrétaire d’État. Ces amendements visent à créer des dispositions financières particulières pour les services de communications électroniques qui utilisent le domaine public routier en prévoyant que la redevance due par les opérateurs pour l’occupation du domaine routier tienne également compte de l’objectif d’utilisation et de gestion efficaces de ce domaine.
Cela aurait pour effet premier de renchérir l’utilisation du domaine, non seulement pour les réseaux déjà installés, mais également pour les nouveaux réseaux à très haut débit, dont notre pays a tant besoin. Vous êtes d’ailleurs les premiers à l’affirmer, mesdames, messieurs les sénateurs.
Nous prenons collectivement toutes les dispositions nécessaires pour faciliter le déploiement des nouveaux réseaux. Cette proposition me semble contraire à cet objectif, dans la mesure où elle aboutirait à rendre ce déploiement plus onéreux et plus complexe.
Si votre objectif est d’éviter que des infrastructures demeurent encombrées de câbles inutilisés, par exemple, l’ordonnance de transposition de la directive européenne dont nous avons parlé, qui a été présentée en conseil des ministres la semaine dernière, contribue à l’atteindre, en prévoyant l’ouverture la plus large possible des infrastructures existantes. Un opérateur mobilisant de la capacité pour des câbles inutilisés devra se justifier au titre de ces dispositions, qui entreront en vigueur le 1er juillet de cette année. Un mécanisme de règlement des différends est ainsi mis en place devant l’ARCEP, autorité régulatrice.
Ces amendements me paraissant satisfaits, le Gouvernement émet un avis défavorable.
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° 512 rectifié est présenté par MM. Requier, Arnell, Bertrand, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin et Hue, Mmes Jouve et Laborde et MM. Mézard, Vall et Guérini.
L'amendement n° 565 rectifié est présenté par MM. Gremillet, Commeinhes et Milon, Mmes Morhet-Richaud, Micouleau, Cayeux et Deromedi, M. de Raincourt, Mme Duranton, MM. Vaspart, Cornu, Rapin, Doligé, Mouiller, G. Bailly, Vogel, Raison et Perrin, Mme Lopez et M. Falco.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 38
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le 31 juillet 2016, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur les avancées du Plan France très haut débit, ainsi que des propositions permettant de remédier aux difficultés constatées.
La parole est à M. Guillaume Arnell, pour présenter l’amendement n° 512 rectifié.
M. Guillaume Arnell. Cet amendement vise à demander un rapport… Est-ce la peine de le présenter ? J’en connais par avance le sort…
M. Philippe Dallier. Eh oui !
M. Guillaume Arnell. Je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente. L'amendement n° 512 rectifié est retiré.
L'amendement n° 565 rectifié n’est pas soutenu.
Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 298, présenté par MM. Camani et Roux, est ainsi libellé :
Après l'article 38
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement rend un rapport au Parlement dans le but de réviser les critères d’éligibilité des territoires en « zones blanches » et de proposer des indicateurs pertinents de couverture mobile en amont du renouvellement des licences des opérateurs de télécommunications pour 2021.
La parole est à M. Pierre Camani.
M. Pierre Camani. L’objet de cet amendement est, en amont de la révision des contrats de licence prévue en 2021, de proposer une refonte générale des licences des opérateurs.
Le diagnostic sur l’obsolescence des critères actuels de couverture mobile retenus par l’ARCEP est ancien. Il a maintes fois été dénoncé par les parlementaires sur toutes les travées.
Le Gouvernement est conscient de l’enjeu de la fracture numérique et a pris des mesures significatives, qu’il nous faut saluer ici, en direction des zones blanches. La création prochaine d’un guichet « couverture mobile » en vue d’accompagner les collectivités territoriales et les élus locaux dans leurs projets d’amélioration de la couverture mobile est également très attendue.
Afin d’envisager sereinement la révision complète de ces critères, il est proposé de réaliser un travail préparatoire, le plus collégial possible, visant à la refondation d’indicateurs traduisant mieux la réalité de la couverture mobile vécue par nos concitoyens, notamment dans les territoires ruraux.
Mme la présidente. Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 513 rectifié est présenté par MM. Requier, Arnell, Bertrand, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin et Hue, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Mézard et Vall.
L'amendement n° 564 rectifié est présenté par MM. Gremillet, Commeinhes et Milon, Mmes Morhet-Richaud, Micouleau, Cayeux, Deromedi et Duranton, MM. Vaspart, Cornu, Rapin, Doligé, Mouiller, G. Bailly, Raison et Perrin, Mme Lopez et MM. de Raincourt, Vogel, Mayet et Falco.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 38
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le 30 septembre 2016, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la révision possible des critères des zones blanches et zones prioritaires, ainsi que des propositions permettant de remédier aux difficultés constatées.
La parole est à M. Guillaume Arnell, pour présenter l’amendement n° 513 rectifié.
M. Guillaume Arnell. Je serais tenté de faire de cet amendement un amendement d’appel, puisqu’il vise également à la remise d’un rapport. Je crois toutefois utile de préciser les difficultés que nous pointons.
Les critères d’éligibilité des territoires en zone blanche et en zone prioritaire ont fait l’objet, à juste titre, de larges contestations de la part des collectivités territoriales qui n’ont pas été consultées.
L’article 37 bis du projet de loi, qui permet aux communes qui ne figurent pas sur la liste des zones blanches d’intégrer cette dernière par décision des ministres chargés des communications électroniques et de l’aménagement du territoire, démontre que les critères actuellement retenus ne sont pas satisfaisants.
Mme la présidente. L’amendement n° 564 rectifié n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable ?
M. Patrick Chaize, rapporteur pour avis. L’amendement n° 298 a implicitement pour objet la remise d’un rapport. Je tiens à souligner que l’évolution des zones blanches est une question à bien mesurer. En effet, il s’agit toujours de programmes publics coûteux et complexes qui interviennent a posteriori pour combler les lacunes des obligations contenues dans les licences mobiles. Faire évoluer la définition des zones blanches, c’est reporter sur l’intervention publique – État et collectivités territoriales – la prise en charge de ces lacunes. À mon sens, comme nous l’avons évoqué précédemment, ce sont d’abord les licences mobiles qu’il faut compléter. La commission demande donc le retrait de cet amendement.
L’amendement n° 513 rectifié a également pour objet la remise d’un rapport. La référence aux zones prioritaires est imprécise, car il peut s’agir soit de la zone de déploiement prioritaire définie au titre des licences 4G, soit des sites prioritaires hors centres-bourgs qui seront choisis dans le cadre d’un appel à projets. A priori, ce ne sont pas des sujets qui nécessitent une révision des critères de définition. Quant aux zones blanches, nous avons eu l’occasion d’évoquer le sujet à l’instant. La commission demande donc le retrait de cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État. Le Gouvernement souhaite également le retrait de ces amendements, suivant en cela la sagesse du sénateur Arnell quant à la jurisprudence relative aux rapports…
Cela étant, loin de moi l’idée de sous-estimer l’importance des sujets qui sont évoqués. De quoi parlons-nous précisément ? De la transparence et de la prévisibilité des actions menées tant par l’État que par les opérateurs de télécommunications sur les projets de déploiement dans les territoires. Permettez-moi de rappeler la publicité dont bénéficient ces actions.
Les informations concernant le plan France très haut débit sont disponibles sur le site internet de l’Agence du numérique, qui a été créée l’année dernière : francethd.fr. J’insiste sur ce point, parce que je crois que c’est l’une des politiques publiques qui met le plus en avant l’exigence de transparence. Les informations sont rendues publiques quasiment en temps réel pour les réseaux fixes comme pour les réseaux de couverture mobile puisque, depuis l’année dernière, le plan France très haut débit inclut la dimension mobile du déploiement numérique.
J’ajoute que le Gouvernement a prévu de remettre chaque année un rapport à la CSSPPCE, la Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques…
M. Bruno Sido. Elle a changé de nom !
Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État. Vous avez raison, monsieur Sido, à la suite de nos débats, elle a été renommée Commission supérieure du numérique et des postes. Cette commission, qui est composée de parlementaires, se verra remettre publiquement le prochain rapport annuel sur l’activité de l’Agence du numérique en juillet prochain.
Ces amendements visent à demander un rapport sur les critères de révision du protocole qui a été utilisé pour définir les communes incluses ou non dans le programme « zones blanches ». Je le répète, le choix fait par le Gouvernement d’utiliser ce protocole défini par l’ARCEP a été guidé par l’urgence. Alors que rien n’avait été fait depuis plus d’une dizaine d’années, il s’agissait de colmater les brèches et, sans doute, de ne pas rouvrir la boîte de Pandore, parce que cela suppose ensuite d’en assumer la responsabilité.
Cela a été l’occasion de faire remonter la frustration des territoires. Le Gouvernement a pris le parti du dialogue et de la construction d’un cadre commun qui implique les collectivités locales. Elles n’ont pas été consultées sur la définition des critères, parce que ces derniers avaient été définis au moment de rédiger le protocole qui a été utilisé comme outil. En revanche, il est absolument essentiel de consulter les collectivités locales pour définir les critères de couverture numérique qui seront utilisés, notamment pour les prochaines attributions de licences.
Il s’agit d’un chantier de long terme dans la mesure où ces attributions n’interviendront pas avant plusieurs années, mais je m’engage ici à mettre en place l’équipe qui, avec l’ARCEP, l’Agence du numérique et les représentants des collectivités locales, devra redéfinir les critères à utiliser pour un nouveau protocole de mesure de couverture. De ce point de vue, un rapport rendu une fois par an ne pourrait que contribuer à graver les choses dans le marbre, alors qu’une grande souplesse sera nécessaire pour atteindre ensemble cet objectif.
Mme la présidente. La parole est à M. Bruno Sido, pour explication de vote.
M. Bruno Sido. Je voudrais aller dans le sens de Mme la secrétaire d’État. Il ne s’agit pas de faire de la littérature ! Il ne s’agit pas de pondre un rapport, certes intéressant, mais dépourvu de prise sur la réalité concrète vécue sur le terrain.
Ces amendements ont pour objet la remise d’un rapport sur la qualité de la couverture. Or permettez-moi de faire deux remarques.
Premièrement, l’ARCEP est l’autorité indépendante compétente pour réaliser ces mesures. Elle n’a pas demandé d’augmentation de son budget, mais elle affirme ne plus avoir les moyens d’effectuer de vraies mesures sur l’ensemble du territoire. J’en veux pour preuve que l’on trouve toujours des zones blanches et que d’autres communes viendront probablement s’ajouter aux huit cents sites déjà identifiés comme dépourvus de couverture.
Deuxièmement, la technique évolue. En changeant de fréquence, la couverture évolue. On espère ainsi qu’avec la bande des 700 mégahertz, ce qui n’est pas couvert aujourd’hui sera couvert demain.
Tous ces rapports sont coûteux, souvent inutiles et rapidement obsolètes. Je ne voterai donc pas ces amendements.
Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 38, et l'amendement n° 513 rectifié n’a plus d’objet.
Article 39
Le livre II du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié :
A. – L’article L. 35 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En vue de garantir la permanence, la qualité et la disponibilité des réseaux et du service, l’entretien des réseaux assurant des services fixes de communications électroniques ouverts au public et de leurs abords est d’utilité publique. » ;
B. – Le chapitre III du titre Ier est complété par un article L. 35-7 ainsi rétabli :
« Art. L. 35-7. – Au plus tard trois mois avant l’expiration de la période pour laquelle elle a été chargée, en application de l’article L. 35-2, de fournir la composante du service universel prévue au 1° de l’article L. 35-1, toute personne désignée dans le cadre de la procédure prévue aux deuxième ou troisième alinéas de l’article L. 35-2 remet au ministre chargé des communications électroniques ainsi qu’à l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes un rapport présentant un état des lieux détaillé de son réseau fixe. Ce rapport comporte une analyse, à l’échelle du département, de l’état du réseau lorsque ne sont pas remplies les obligations, notamment de qualité, prévues par le cahier des charges mentionné à l’avant-dernier alinéa du même article L. 35-2.
« Sauf si leur divulgation est susceptible de porter atteinte au secret des affaires, au secret commercial ou au secret statistique, l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes communique aux collectivités territoriales et à leurs groupements concernés, à leur demande, tout ou partie de ce rapport. » ;
C. – L’article L. 36-11 est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa, après la deuxième occurrence du mot : « électroniques, », sont insérés les mots : « d’une collectivité territoriale ou d’un groupement de collectivités territoriales, » ;
2° Après le sixième alinéa du III, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« – lorsqu’une personne chargée, en application de l’article L. 35-2, de fournir des prestations de service universel ne s’est pas conformée à une mise en demeure portant sur le respect d’obligations pesant sur elle à ce titre, une sanction pécuniaire dont le montant est proportionné à la gravité du manquement et aux avantages qui en sont tirés, sans pouvoir excéder 5 % du chiffre d’affaires hors taxes du dernier exercice clos, taux porté à 10 % en cas de nouvelle violation de la même obligation. À défaut d’activité permettant de déterminer ce plafond, le montant de la sanction ne peut excéder 150 000 €, porté à 375 000 € en cas de nouvelle violation de la même obligation ; »
D. – L’article L. 47 est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, après le mot : « réseaux », sont insérés les mots : « et de leurs abords » ;
2° À la deuxième phrase du cinquième alinéa, après le mot : « équipements », sont insérés les mots : « , y compris de leurs abords, » ;
E. – L’article L. 48 est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Les mots : « et l’exploitation » sont remplacés par les mots : « , l’exploitation et l’entretien » ;
b) Sont ajoutés les mots : « , ainsi que pour permettre les opérations d’entretien des abords des réseaux permettant d’assurer des services fixes de communications électroniques ouverts au public, telles que le débroussaillage, la coupe d’herbe, l’élagage et l’abattage » ;
2° Le huitième alinéa est ainsi modifié :
a) Les mots : « et l’exploitation des installations » sont remplacés par les mots : « , l’exploitation et l’entretien des installations ou pour les opérations d’entretien mentionnées au premier alinéa » ;
b) Le mot : « premier » est remplacé par le mot : « même » ;
c) Après le mot : « amiable », sont insérés les mots : « ou de convention conclue entre le propriétaire et l’exploitant » ;
F. – L’article L. 50 est ainsi rétabli :
« Art. L. 50. – I. – Les opérations d’entretien des abords d’un réseau ouvert au public permettant d’assurer des services fixes de communications électroniques, telles que le débroussaillage, la coupe d’herbe, l’élagage et l’abattage, sont accomplies par le propriétaire du terrain, le fermier ou leurs représentants afin de prévenir l’endommagement des équipements du réseau et l’interruption du service. À cette fin, l’exploitant du réseau ouvert au public est tenu de proposer au propriétaire du terrain, au fermier ou à leurs représentants l’établissement d’une convention. Les opérations d’entretien des abords sont accomplies aux frais de l’exploitant du réseau ouvert au public, sauf si le propriétaire du terrain, le fermier ou leurs représentants, et l’exploitant du réseau en conviennent autrement par convention. Sur le domaine public, les modalités de réalisation des coupes sont définies par la convention prévue au premier alinéa de l’article L. 46 ou par la permission de voirie prévue au troisième alinéa de l’article L. 47.
« Par dérogation au premier alinéa du présent I, ces opérations sont accomplies par l’exploitant du réseau ouvert au public assurant des services fixes de communications électroniques :
« 1° Lorsque le propriétaire du terrain, le fermier ou leurs représentants ne sont pas identifiés ;
« 2° Lorsque l’exploitant et le propriétaire du terrain, le fermier ou leurs représentants en sont convenus ainsi par convention, notamment lorsque la réalisation de ces opérations présente des difficultés techniques ou pratiques de nature à porter atteinte à la sécurité ou à l’intégrité des réseaux.
« II. – En cas de défaillance de leur part, ces opérations sont accomplies par l’exploitant du réseau ouvert au public assurant des services fixes de communications électroniques. L’exécution des travaux doit être précédée d’une notification aux intéressés, ainsi qu’au maire de la commune sur le territoire de laquelle la propriété est située. L’introduction des agents de l’exploitant en vue de procéder aux opérations d’entretien s’effectue selon les modalités prévues au huitième alinéa de l’article L. 48.
« III. – Sans préjudice des procédures prévues aux articles L. 2212-2-2 du code général des collectivités territoriales et L. 114-2 du code de la voirie routière et de la procédure mise en œuvre au titre de l’article L. 161-5 du code rural et de la pêche maritime, lorsque l’entretien des abords des équipements du réseau n’est pas assuré dans des conditions permettant de prévenir leur endommagement ou les risques d’interruption du service, le maire peut transmettre, au nom de l’État, une mise en demeure au propriétaire, en informant l’exploitant concerné de celle-ci. Si celle-ci reste infructueuse durant un délai de quinze jours, le maire peut notifier le constat de carence du propriétaire à l’exploitant aux fins qu’il procède lui-même aux travaux conformément au II du présent article. Si cette notification à l’exploitant reste elle-même infructueuse dans le délai de quinze jours, le maire peut faire procéder lui-même à ces opérations aux frais de l’exploitant, dans le respect des règles régissant les interventions des exploitants. »