Allez au contenu, Allez à la navigation

Séance du 2 mai 2016 (compte rendu intégral des débats)

Disponible au format PDF Acrobat (1450 Ko)

Vous pouvez également consulter le compte rendu analytique de cette séance.

Sommaire

Présidence de Mme Isabelle Debré

Secrétaires :

MM. Christian Cambon, Claude Haut.

1. Procès-verbal

2. Décès d’un ancien sénateur

3. République numérique. – Suite de la discussion en procédure accélérée d’un projet de loi dans le texte de la commission

Article 37 FA (nouveau)

Amendement n° 591 du Gouvernement. – Adoption de l'amendement supprimant l'article.

Article 37 FB (nouveau)

Mme Brigitte Gonthier-Maurin

Amendement n° 413 rectifié bis de M. Pierre Camani. – Adoption de l'amendement rédigeant l'article.

Article 37 FC (nouveau)

M. Jean-Pierre Bosino

Amendements identiques nos 323 de M. Robert Navarro et 592 du Gouvernement. – Rejet de l’amendement n° 592, l’amendement n° 323 n'étant pas soutenu.

Amendement n° 380 rectifié de M. Louis-Jean de Nicolaÿ. – Adoption.

Amendement n° 92 rectifié de M. Louis-Jean de Nicolaÿ. – Adoption.

Amendement n° 64 rectifié de M. Xavier Pintat. – Non soutenu.

Adoption de l’article modifié.

Article 37 F

Amendement n° 498 rectifié bis de M. Alain Bertrand. – Rejet.

Amendement n° 545 rectifié bis de M. Alain Bertrand. – Rejet.

Adoption de l’article.

Article additionnel après l'article 37 F

Amendement n° 45 rectifié de M. Jean-François Husson. – Non soutenu.

Article 37

Amendements identiques nos 50 rectifié de M. Louis-Jean de Nicolaÿ, 293 de M. Yves Pozzo di Borgo et 313 de M. Robert Navarro. – Retrait de l’amendement n° 50 rectifié, les amendements nos 293 et 313 n'étant pas soutenus.

Adoption de l’article.

Articles additionnels après l'article 37

Amendement n° 411 de M. Pierre Camani. – Retrait.

Amendements identiques nos 510 rectifié de M. Jean-Claude Requier et 567 rectifié de M. Daniel Gremillet. – Retrait de l’amendement n° 510 rectifié, l’amendement n° 567 rectifié n'étant pas soutenu.

Article 37 bis

Amendement n° 314 de M. Robert Navarro. – Non soutenu.

Adoption de l’article.

Article 37 ter (nouveau) – Adoption.

Article 37 quater (nouveau)

Amendement n° 315 de M. Robert Navarro. – Non soutenu.

Amendement n° 593 du Gouvernement. – Rejet.

Adoption de l’article.

Suspension et reprise de la séance

Articles additionnels après l'article 37 quater

Amendement n° 5 rectifié de M. Jacques Genest. – Non soutenu.

Amendements identiques nos 297 rectifié bis de M. Pierre Camani et 381 rectifié de M. Louis-Jean de Nicolaÿ. – Adoption des deux amendements insérant un article additionnel.

Amendement n° 2 rectifié de M. Jacques Genest. – Non soutenu.

Amendement n° 610 de M. Patrick Chaize, rapporteur pour avis de la commission de l’aménagement du territoire. – Rejet.

Amendement n° 3 rectifié de M. Jacques Genest. – Non soutenu.

Amendements identiques nos 328 rectifié de M. Alain Vasselle et 412 de M. Philippe Bonnecarrère. – Non soutenus.

Article 38

Amendements identiques nos 319 de M. Robert Navarro et 414 de M. Yves Rome. – Rejet de l’amendement n° 414, l’amendement n° 319 n'étant pas soutenu.

Amendement n° 433 de M. Bruno Sido. – Adoption.

Amendements identiques nos 511 rectifié de M. Jean-Claude Requier et 566 rectifié de M. Daniel Gremillet. – Retrait de l’amendement n° 511 rectifié, l’amendement n° 566 rectifié n'étant pas soutenu.

Amendement n° 415 rectifié de M. Yves Rome. – Rejet.

Adoption de l’article modifié.

Articles additionnels après l’article 38

Amendements identiques nos 16 rectifié ter de M. Alain Vasselle, 55 rectifié bis de Mme Anne-Catherine Loisier et 146 de M. Robert Navarro. – Non soutenus.

Amendement n° 611 de M. Patrick Chaize, rapporteur pour avis de la commission de l’aménagement du territoire. – Rejet.

Amendement n° 515 rectifié de M. Jean-Claude Requier. – Rejet.

Amendements identiques nos 512 rectifié de M. Jean-Claude Requier et 565 rectifié de M. Daniel Gremillet. – Retrait de l’amendement n° 512 rectifié, l’amendement n° 565 rectifié n'étant pas soutenu.

Amendement n° 298 de M. Pierre Camani. – Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Amendements identiques nos 513 rectifié de M. Jean-Claude Requier et 564 rectifié de M. Daniel Gremillet. – L’amendement n° 513 rectifié est devenu sans objet, l’amendement n° 564 rectifié n'étant pas soutenu.

Article 39

Amendement n° 516 rectifié de M. Jean-Claude Requier. – Rejet.

Amendement n° 416 de M. Yves Rome. – Rejet.

Amendement n° 499 rectifié de M. Alain Bertrand. – Rejet.

Amendement n° 594 du Gouvernement. – Rejet.

Amendements identiques nos 435 de M. Bruno Sido et 483 rectifié de M. Patrick Chaize. – Adoption des deux amendements.

Amendements identiques nos 434 de M. Bruno Sido et 482 rectifié de M. Patrick Chaize. – Adoption des deux amendements.

Amendement n° 417 de M. Yves Rome. – Retrait.

Amendement n° 436 de M. Bruno Sido. – Adoption.

Adoption de l’article modifié.

Suspension et reprise de la séance

Articles additionnels après l’article 39

Amendement n° 517 rectifié de M. Jean-Claude Requier. – Retrait.

Amendement n° 546 rectifié de M. Jean-Claude Requier. – Rejet.

Amendement n° 547 rectifié de M. Jean-Claude Requier. – Rejet.

Amendement n° 88 rectifié de M. Louis-Jean de Nicolaÿ. – Non soutenu.

Article additionnel avant l’article 40 AA

Amendement n° 419 rectifié de Mme Joëlle Garriaud-Maylam. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Article 40 AA

Amendement n° 595 du Gouvernement. – Adoption de l’amendement rédigeant l’article.

Amendements identiques nos 32 rectifié ter de M. Alain Vasselle, 33 rectifié bis de M. Patrick Chaize, 76 rectifié de Mme Annick Billon, 421 de M. Yves Rome et 507 rectifié de M. Jean-Claude Requier. – Retrait des amendements nos 32 rectifié ter, 33 rectifié bis, 421 et 507 rectifié, l’amendement n° 76 rectifié n'étant pas soutenu.

Articles additionnels après l’article 40 AA

Amendements identiques nos 31 rectifié ter de M. Alain Vasselle, 34 rectifié bis de M. Patrick Chaize, 77 rectifié bis de Mme Annick Billon, 423 de M. Yves Rome et 508 rectifié bis de M. Jean-Claude Requier ; sous-amendement n° 653 rectifié de la commission. – L’amendement n° 77 rectifié bis n'est pas soutenu ; adoption du sous-amendement et de l’amendement n° 31 rectifié ter, modifié, insérant un article additionnel, les amendements nos 34 rectifié bis, 423 et 508 rectifié bis étant considérés comme adoptés, modifiés.

Amendement n° 420 rectifié de Mme Hélène Conway-Mouret. – Rejet.

Amendement n° 62 rectifié de M. Philippe Kaltenbach. – Non soutenu.

Article 40 A

Amendement n° 623 rectifié bis du Gouvernement. – Adoption.

Adoption de l’article modifié.

Articles additionnels après l’article 40 A

Amendement n° 36 rectifié de Mme Hélène Conway-Mouret. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Amendements identiques nos 251 rectifié ter de Mme Hélène Conway-Mouret et 631 rectifié du Gouvernement. – Adoption des deux amendements insérant un article additionnel.

Amendement n° 252 rectifié ter de Mme Hélène Conway-Mouret. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Amendements identiques nos 174 rectifié de M. Jean Bizet et 309 de M. Roland Courteau. – Retrait de l’amendement n° 174 rectifié, l’amendement n° 309 n'étant pas soutenu.

Amendement n° 616 du Gouvernement. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Article 40

Amendement n° 195 de M. Yves Rome et sous-amendement n° 654 de la commission. – Rectification du sous-amendement ; adoption du sous-amendement n° 654 rectifié et de l’amendement modifié.

Amendement n° 422 rectifié de Mme Joëlle Garriaud-Maylam. – Devenu sans objet.

Amendement n° 424 rectifié bis de Mme Joëlle Garriaud-Maylam. – Devenu sans objet.

Adoption de l’article modifié.

Article 41

Amendement n° 329 rectifié bis de M. Charles Revet. – Rejet.

Amendement n° 646 rectifié de la commission. – Adoption.

Amendement n° 199 de M. Yves Rome. – Devenu sans objet.

Amendement n° 675 du Gouvernement. – Adoption.

Adoption de l’article modifié.

Article 41 bis (nouveau)

Amendement n° 479 de Mme Éliane Assassi. – Rejet.

Adoption de l’article.

Article 41 ter (nouveau) – Adoption.

Article 41 quater (nouveau)

Amendement n° 322 de M. Robert Navarro. – Non soutenu.

Adoption de l’article.

Articles additionnels après l’article 41 quater

Amendement n° 426 de M. François Marc. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° 617 rectifié du Gouvernement. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° 180 rectifié de M. François Marc. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Article 42

Amendements identiques nos 342 de Mme Corinne Bouchoux, 427 de M. Jérôme Durain, 520 rectifié de M. Jean-Claude Requier et 596 du Gouvernement. – Adoption des quatre amendements.

Amendement n° 650 de la commission. – Adoption.

Amendement n° 428 de M. Jérôme Durain. – Devenu sans objet.

Adoption de l’article modifié.

Articles additionnels après l’article 42

Amendement n° 343 de Mme Corinne Bouchoux. – Rejet.

Amendements identiques nos 429 de M. Jérôme Durain et 597 du Gouvernement. – Adoption des deux amendements insérant un article additionnel.

Amendement n° 649 rectifié de la commission. – Devenu sans objet.

Amendement n° 430 de Mme Claudine Lepage. – Retrait.

Article 42 bis (nouveau)

Amendement n° 598 du Gouvernement ; sous-amendements nos 655 de la commission et 665 de M. Jean-Pierre Grand. – Adoption du sous-amendement n° 655 et de l’amendement modifié rédigeant l’article, l’amendement n° 665 n'étant pas soutenu.

Articles additionnels après l'article 42 bis

Amendement n° 599 du Gouvernement et sous-amendement n° 656 de la commission. – Adoption du sous-amendement et de l’amendement modifié insérant un article additionnel.

Amendement n° 90 rectifié ter de M. Alain Fouché. – Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Article 43 (précédemment examiné)

Articles additionnels après l’article 43 (précédemment examinés)

Article 44 (précédemment examiné)

Articles additionnels après l’article 44 (précédemment examinés)

Article 45 (précédemment examiné)

Article 45 bis

M. Patrick Abate

Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du numérique

Adoption de l’article.

Suspension et reprise de la séance

Article 45 ter (supprimé)

Article 46

Mme Lana Tetuanui

M. Serge Larcher

Amendement n° 642 de la commission. – Adoption.

Adoption de l’article modifié.

Articles additionnels après l’article 46

Amendement n° 120 rectifié de M. Michel Magras. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° 377 rectifié bis de M. Patrick Chaize. – Retrait.

Article 47

Amendement n° 643 de la commission. – Adoption.

Adoption de l’article modifié.

Article 48

Amendement n° 644 de la commission. – Rectification.

Amendement n° 644 rectifié de la commission. – Adoption.

Adoption de l’article modifié.

Article additionnel après l’article 48

Amendement n° 130 de M. Robert Navarro. – Non soutenu.

Articles additionnels après l’article 23 ter (réservés)

Amendement n° 602 du Gouvernement. – Rejet par scrutin public.

Amendement n° 603 rectifié du Gouvernement. – Rejet par scrutin public.

Intitulé du projet de loi

Amendement n° 114 rectifié de Mme Catherine Morin-Desailly. – Non soutenu.

Amendements identiques nos 261 de M. Jean-Pierre Sueur et 600 du Gouvernement. – Retrait de l’amendement n° 600 ; adoption de l’amendement n° 261.

M. Christophe-André Frassa, rapporteur

Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État

Renvoi de la suite de la discussion.

4. Ordre du jour

compte rendu intégral

Présidence de Mme Isabelle Debré

vice-présidente

Secrétaires :

M. Christian Cambon,

M. Claude Haut.

Mme la présidente. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à dix heures.)

1

Procès-verbal

Mme la présidente. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

2

Décès d’un ancien sénateur

Mme la présidente. J’ai le regret de vous faire part du décès de notre ancien collègue Jean-Marie Girault, qui fut sénateur du Calvados de 1971 à 1998 et maire de la ville de Caen pendant plus de trente ans, de 1970 à 2001.

Spécialiste de droit et de procédure pénale, défenseur des libertés publiques, Jean-Marie Girault fut l’un des membres les plus actifs de notre commission des lois.

Au nom du Sénat tout entier, je souhaite assurer sa famille et ses proches de notre sympathie attristée.

3

Article additionnel après l’article 37 E (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi pour une République numérique
Article 37 FA (nouveau)

République numérique

Suite de la discussion en procédure accélérée d’un projet de loi dans le texte de la commission

Mme la présidente. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour une République numérique (projet n° 325, texte de la commission n° 535, rapport n° 534, tomes I et II, avis nos 524, 525, 526 et 528).

Dans la discussion du texte de la commission, nous poursuivons, au sein du chapitre Ier du titre III, l’examen de la section 2.

TITRE III (SUITE)

L’ACCÈS AU NUMÉRIQUE

Chapitre Ier (SUITE)

Numérique et territoires

Section 2 (suite)

Couverture numérique

Discussion générale
Dossier législatif : projet de loi pour une République numérique
Article 37 FB (nouveau)

Article 37 FA (nouveau)

Le code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié :

1° Après l’article L. 34-8-3, il est inséré un article L. 34-8-3-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 34-8-3-1. – Les gestionnaires d’infrastructures d’accueil d’un réseau de distribution d’électricité font droit aux demandes raisonnables d’accès à ces infrastructures d’un opérateur de réseau ouvert au public à très haut débit en fibre optique, en vue de raccorder l’utilisateur final.

« L’accès aux infrastructures d’accueil est fourni dans des conditions transparentes et non discriminatoires. Il fait l’objet d’une convention entre les personnes concernées. Celle-ci détermine les conditions techniques et financières de l’accès. Elle est communiquée à l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes et à la Commission de régulation de l’énergie à leur demande.

« Tout refus d’accès doit être motivé. Les différends relatifs à la conclusion ou à l’exécution de la convention prévue au deuxième alinéa sont soumis à l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes dans les conditions prévues à l’article L. 36-8. Préalablement à toute décision, la Commission de régulation de l’énergie est saisie pour avis et dispose d’un délai de deux mois pour se prononcer. » ;

2° Après le 2° bis du II de l’article L. 36-8, il est inséré un 2° ter ainsi rédigé :

« 2° ter Les conditions techniques et financières de l’accès mentionné à l’article L. 34-8-3-1 ; ».

Mme la présidente. L'amendement n° 591, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du numérique. L’article 37 FA du projet de loi, introduit dans le cadre de vos travaux, mesdames, messieurs les sénateurs, a pour objet d’accélérer le déploiement des réseaux à très haut débit et de réduire le coût des investissements correspondants.

Vous connaissez mon engagement, et celui du Gouvernement, à atteindre cet objectif, en bon accord avec les parlementaires, qui se font les relais des collectivités locales en la matière.

Il est totalement pertinent de demander la mutualisation des infrastructures passives, notamment au moment des travaux de génie civil.

La construction des infrastructures représente parfois jusqu’à 80 % du montant global des investissements. Or, par exemple, dans les cinq dernières années, 4 000 pylônes ont été construits à moins d’un kilomètre d’un pylône déjà existant. C’est donc que l’on investit sans tenir compte des infrastructures déjà en place. Ainsi, selon les estimations, 75 % des pylônes qui pourraient accueillir un réseau de très haut débit ne sont pas actuellement mutualisés.

Nous avons identifié tous les obstacles de nature fiscale, budgétaire ou réglementaire – et nous sommes ici dans le domaine de la réglementation – devant être levés pour accélérer le déploiement des réseaux.

Je considère toutefois que cet article est satisfait par la transposition, toute récente, de la directive 2014/61/UE relative à des mesures visant à réduire le coût du déploiement de réseaux de communications électroniques à haut débit. Il se trouve que cette transposition a été réalisée au moyen d’une ordonnance que j’ai moi-même présentée lors du conseil des ministres qui s’est tenu la semaine dernière, le 27 avril plus précisément.

Il serait dommage de conserver cet article en l’état dans le texte, car sa portée est moindre que celle de la directive transposée par ordonnance, dont les dispositions pourront entrer en vigueur dès le 1er juillet 2016. Cette échéance serait forcément retardée s’il fallait attendre le vote et la promulgation du présent texte de loi.

Pourquoi le périmètre de l’ordonnance est-il plus large ?

Il n’est pas restreint aux gestionnaires d’infrastructures d’accueil de réseaux de distribution d’électricité, mais englobe tous les gestionnaires d’infrastructures d’accueil. Sont donc concernés tous les types de transport d’énergie, des infrastructures comme les pylônes, mais aussi, par exemple, des travaux de creusement de tranchées.

En outre, l’ordonnance introduit un droit d’accès non seulement aux infrastructures, mais aussi à l’information concernant les projets de travaux publics et l’état d’avancement de ces projets. Elle prévoit même la création d’un guichet unique destiné à fournir des informations aux opérateurs de réseaux de communication.

Vous l’aurez compris, mesdames, messieurs les sénateurs, cet article 37 FA est donc satisfait et, sur cette question de la mutualisation des infrastructures passives, le Gouvernement est plein d’allant et souhaite avancer aussi loin que possible.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable ?

M. Patrick Chaize, rapporteur pour avis de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable. Nous avons clos la précédente séance sur une note négative, madame la secrétaire d’État, mais j’ai le plaisir de vous annoncer que nous entamons la présente séance sur une note positive : la commission, effectivement, a émis un avis favorable sur l’amendement n° 591.

Celui-ci tend pourtant à supprimer une disposition que notre commission avait intégrée au projet de loi, dans le but de progresser tout particulièrement sur le droit d’accès aux réseaux de distribution d’électricité.

Vous avez rappelé l’ordonnance adoptée par le Gouvernement, mercredi dernier. Je vous remercie de l’écoute dont vous avez fait preuve et de l’attention que vous avez portée à cette question, une question importante pour les collectivités dans le cadre du déploiement des réseaux à fibre optique. Cette décision va dans le bon sens.

C’est pourquoi la commission émet un avis favorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 591.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, l'article 37 FA est supprimé.

Article 37 FA (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi pour une République numérique
Article 37 FC (nouveau)

Article 37 FB (nouveau)

Toute opération de concentration entre fournisseurs de services de communications électroniques soumise aux dispositions des articles L. 430-3 et suivants du titre III du livre IV du code de commerce est évoquée par le ministre chargé de l’économie, dans les conditions prévues à l’article L. 430-7-1 du même code. L’aménagement du territoire constitue un motif d’intérêt général. La décision est conditionnée à la mise en œuvre effective d’engagements, notamment sur la fourniture de services de communications électroniques aux utilisateurs finals par les réseaux ouverts au public à très haut débit en fibre optique, établis par les collectivités territoriales dans les conditions prévues à l’article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales.

Mme la présidente. La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin, sur l'article.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Cet article, inséré en commission, tend à prévoir l’évocation par le ou la ministre en charge de l’économie de toute opération de concentration entre fournisseurs de services de communications électroniques soumise à autorisation de l’Autorité de la concurrence. Les considérations en matière d’aménagement du territoire, reconnu comme motif d’intérêt général, devront également être prises en compte dans la décision finale.

Il s’agit ainsi de tirer les conséquences des opérations de concentration dans le secteur des communications électroniques, singulièrement celle qui a été opérée entre Numericable et SFR, qui ont conduit à une moins bonne couverture du territoire.

Le monopole public de France Télécom a certes été supprimé, mais le marché a, de fait, recréé tendanciellement des monopoles privés. Belle performance, sans parler de la pratique des ententes, qui prévaut dans ce secteur !

Au stade où nous en sommes, nous soutenons cet article « anti-concentration ». Pour autant, c’est l’ensemble du modèle qu’il faut repenser.

Le rapport indique très justement qu’« une concentration entre opérateurs de communications électroniques ne saurait être menée au seul bénéfice des entreprises concernées ». Mais dès lors que nous avons privatisé l’opérateur national et libéralisé le secteur, mes chers collègues, quels autres impératifs que celui de la rentabilité voulez-vous que les entreprises respectent et prennent en compte ?

Les buts de cet article sont donc louables, même si son adoption conduirait à accroître encore les pouvoirs de l’Autorité de la concurrence. Néanmoins, aussi puissants soient-ils, ces pouvoirs ne sauront détourner le marché de son objectif, celui de la rentabilité.

Or rentabilité financière et aménagement du territoire en matière de couverture numérique s’opposent, nous en avons chaque jour la démonstration. C’est pourquoi il convient de réaffirmer la maîtrise de la puissance publique sur ce secteur. Cet article permettant de faire un pas en ce sens, nous le voterons.

Mme la présidente. L'amendement n° 413 rectifié bis, présenté par MM. Camani, Roux, Sueur, Leconte et Rome, Mme D. Gillot, MM. F. Marc, Assouline, Guillaume, Marie et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

Le titre Ier du livre II du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié :

1° La section 1 du chapitre II est complétée par un article L. 33-… ainsi rédigé :

« Art. L. 33-… – Le ministre chargé des communications électroniques peut accepter, après avis de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, les engagements, souscrits auprès de lui par les opérateurs, de nature à contribuer à l’aménagement et à la couverture des zones peu denses du territoire par les réseaux de communications électroniques et à favoriser l’accès des opérateurs à ces réseaux.

« L’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en contrôle le respect et sanctionne les manquements constatés dans les conditions prévues à l’article L. 36-11. » ;

2° Après le IV de l’article L. 38, il est inséré un IV bis ainsi rédigé :

« IV bis. – Dans le cadre de la détermination des obligations qu’elle est susceptible d’imposer en application du I et sans préjudice du IV, l’Autorité peut tenir compte des engagements souscrits par l’opérateur réputé exercer une influence significative sur un marché mentionné au I lorsque ces engagements sont de nature à répondre aux obstacles au développement d’une concurrence effective constatés dans le cadre de l’analyse menée conformément à l’article L. 37-1. »

La parole est à M. Pierre Camani.

M. Pierre Camani. Notre objectif est ici double.

Cet amendement tend tout d’abord à instaurer l’opposabilité des engagements pris par les opérateurs.

Cela peut sembler évident, mais l’expérience a montré que la réalité est un peu plus complexe. C’est pourquoi, d’ailleurs, le Gouvernement a relancé l’effort en concluant, avec les opérateurs, un nouvel accord sur les zones blanches en mai 2015.

Le vote de cet amendement permettrait donc de donner un caractère juridique aux engagements pris par les opérateurs, alors que les accords passés reposent aujourd'hui essentiellement sur leur bonne volonté. Ces engagements peuvent porter sur l’aménagement numérique du territoire ou l’extension de la couverture par les réseaux de fibre et les réseaux mobiles, comme dans le cas de l’accord précité sur les zones blanches.

L’ensemble est évidemment placé sous la surveillance de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, l’ARCEP, le dispositif lui permettant de sanctionner le non-respect de ces engagements.

Le mécanisme mis en place est aussi protecteur pour les opérateurs, un cadre juridique stable étant désormais inscrit dans la loi.

Nous proposons ensuite une deuxième mesure, complémentaire de la première : dans le cadre des analyses de marché qu’elle doit mener au titre de la régulation des opérateurs « puissants », c’est-à-dire des opérateurs exerçant une influence significative, l’ARCEP peut prendre en compte les engagements volontaires pris par chacun d’entre eux dans le cadre de la détermination des obligations qu’elle lui impose.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable ?

M. Patrick Chaize, rapporteur pour avis. Cet amendement vise à permettre la formalisation des engagements pris par les opérateurs en faveur de l’aménagement du territoire et de la couverture des zones peu denses par les réseaux de communications électroniques et à favoriser leur accès à ces réseaux.

Pour ce faire, il s’agirait de rendre opposables les engagements actuellement pris de façon informelle et de permettre à l’ARCEP d’en sanctionner le non-respect.

Il est difficile de prévoir si les opérateurs seront incités à s’engager dans une telle voie et d’apprécier la teneur des engagements pris, mais c’est une façon de consolider les négociations entre l’État et les opérateurs et de remédier au caractère aujourd'hui incertain des déclarations faites par ces opérateurs.

En ce sens, nous y sommes tout à fait favorables.

M. Patrick Chaize, rapporteur pour avis. Je souhaiterais néanmoins demander à Mme la secrétaire d’État si les engagements pris seront rendus publics ou transmis, d’une façon ou d’une autre, aux associations d’élus locaux et aux parlementaires. Cela me semble nécessaire pour assurer l’information des parties prenantes à l’aménagement numérique du territoire, ainsi que celle du législateur. À défaut, il sera peut-être souhaitable d’apporter une précision en commission mixte paritaire.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État. Le Gouvernement est favorable à l’amendement n° 413 rectifié bis.

Je vous remercie, monsieur Camani, d’avoir introduit cette question de l’opposabilité des engagements des opérateurs, et je vous remercie aussi, madame Gonthier-Maurin, de votre intervention. Les questions que vous avez abordées nous occupent beaucoup et nous partageons totalement les objectifs qui sont les vôtres.

Cet amendement vise donc à formaliser les engagements des opérateurs devant le ministre. Il va même plus loin, puisqu’il est question de les rendre opposables, grâce à l’implication active du régulateur. C’est là, effectivement, une condition de l’opposabilité effective et du respect de ces engagements.

Il s’agit de systématiser l’approche que nous avons retenue dans le cadre de la définition du programme des zones blanches, approche ayant permis d’introduire dans la loi la démarche, les objectifs et les résultats obtenus dans le cadre des discussions avec les opérateurs de télécommunications. Seront donc concernés des engagements de nature potentiellement très diverse, comme la construction de nouveaux sites mobiles, les programmes d’investissements destinés à la modernisation des réseaux fixes ou à leur extension.

Le Gouvernement est favorable à cette version de l’article 37 FB, qui nous paraît, d’une part, plus proportionnée et, d’autre part, plus opérante, plus effective que celle qui figure actuellement dans le texte de loi.

Mme la présidente. La parole est à M. Bruno Sido, pour explication de vote.

M. Bruno Sido. Je remercie notre collègue Pierre Camani d’avoir déposé cet amendement, très intéressant, que je voterai, naturellement.

Ce dernier m’inspire toutefois une remarque et une question.

D’abord, il faut s’attendre à ce que cette mesure incite les opérateurs à ne pas trop s’avancer, à éviter de faire trop de promesses, voire à n’en faire aucune.

Ensuite, la loi n’étant pas rétroactive, qu’en sera-t-il, par conséquent, des engagements pris par les opérateurs au cours des années passées, notamment s’agissant des zones d’initiative privée, les zones dites « AMII », pour zones d’appel à manifestation d’intérêt d’investissement ? Des promesses ont été faites voilà quelques années. L’inscription de la mesure dans la loi, si toutefois nous adoptons l’amendement, permettra-t-elle de pousser les opérateurs à intervenir plus rapidement dans les zones qu’ils ont préemptées ?

Mme la présidente. La parole est à M. Yves Rome, pour explication de vote.

M. Yves Rome. Figurant parmi les auteurs de cet amendement, j’en partage bien évidemment la finalité, à savoir une meilleure couverture des territoires, notamment de ceux qui, actuellement, sont dépourvus de connectivité.

Toutefois, il faut le savoir, la mesure que nous envisageons d’adopter a déjà produit des effets tout à fait spectaculaires.

Ainsi, j’ai été saisi à de très nombreuses reprises par la Fédération française des télécoms, qui dénonce son caractère illégal, anticonstitutionnel, et le fait qu’elle pose toute une série de difficultés aux opérateurs. Certains estiment plutôt qu’elle favorise le quatrième opérateur, le plus récent sur le marché.

Les opérateurs sont même allés jusqu’à formuler certaines contre-propositions, comme l’ajout de 400 sites supplémentaires au contingent de 800 sites mobiles inscrit dans le programme gouvernemental.

Le Sénat n’ayant pas les moyens d’expertise du Gouvernement, pourriez-vous nous indiquer à ce stade du débat, madame la secrétaire d’État, si les contre-propositions formulées par les opérateurs sont crédibles et méritent d’être analysées pour accélérer la mise en place d’une connectivité dans les territoires qui en sont aujourd'hui dépourvus ?

Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État. Le principe de non-rétroactivité de la loi, monsieur Sido, est très utile, notamment pour les engagements en termes d’investissements. Il s’agit, en effet, de ne pas trop perturber les règles du jeu lorsque ces dernières sont bien installées.

C’est le cas pour les zones blanches : les principes retenus dans le cadre du programme de couverture des zones blanches ont été introduits dans la loi l’année dernière et les engagements pris en la matière sont désormais opposables.

Votre question porte donc, en définitive, sur les zones AMII.

Je m’interroge sur la réponse qui sera apportée à l’opposabilité de ce zonage.

L’article 37 FB, dans la version ici proposée, porte sur les zones rurales. Ce n’est pas par hasard, puisqu’il s’agit de zones réservées à l’intervention publique.

Le souhait du Gouvernement et des collectivités locales en la matière est de pousser les opérateurs à aller au-delà des engagements qu’ils ont négociés et auxquels ils sont tenus.

Les zones AMII constituent un terrain de jeu, un périmètre d’intervention assez naturel pour eux. La dynamique de négociation des conventions est donc différente – nous en reparlerons à l’occasion de l’examen ultérieur de certains amendements, ce qui me permettra d’insister sur la nécessité de se focaliser, désormais, sur les zones ne faisant l’objet d’aucun conventionnement.

Je considère, effectivement, que la dynamique est bien installée dans les zones conventionnées ou en cours de conventionnement – elles représentent tout de même 85 % des zones AMII – et qu’il ne faut pas la bousculer. En revanche, nous ne devons pas hésiter à avoir la main lourde dans les zones ne bénéficiant d’aucun conventionnement, lorsque nous constatons que les opérateurs n’ont pas l’intention d’y intervenir.

Telle est la logique que je vous demande de continuer à appliquer, mesdames, messieurs les sénateurs.

S’agissant de votre question sur la publicité des engagements pris par les opérateurs, monsieur le rapporteur pour avis, il me semble qu’elle va de soi.

Je vois mal comment des engagements désormais réglementés et régulés, faisant l’objet de conventions négociées avec les collectivités locales, pourraient ne pas être rendus publics. En ce domaine, les collectivités s’empresseraient certainement de le faire et auraient raison de procéder de la sorte.

Aucune disposition de la loi n’interdirait donc cette publicité, mais il reviendrait à chacun de décider de rendre ces engagements publics.

Enfin, monsieur Rome, nous aurons l’occasion de revenir sur la question, très importante, que vous avez soulevée. Nous avons parlé des infrastructures passives ; vous nous interrogez, ici, sur la mutualisation des infrastructures dites actives. Je propose de réserver ma réponse concernant les zones grises, puisque nous allons en discuter largement dans la suite du débat. Je compte d’ailleurs sur votre participation dans ce cadre.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 413 rectifié bis.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, l'article 37 FB est ainsi rédigé.

Article 37 FB (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi pour une République numérique
Article 37 F

Article 37 FC (nouveau)

Après l’article L. 33-10 du code des postes et des communications électroniques, il est inséré un article L. 33-10-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 33-10-1. – Tout projet de déploiement par un opérateur privé d’un réseau ouvert au public à très haut débit en fibre optique permettant de desservir l’utilisateur final fait l’objet d’une convention signée entre cet opérateur, l’État et les collectivités territoriales ou leurs groupements, dont le territoire est compris en tout ou partie dans la zone de déploiement du réseau.

« Les projets de déploiement de réseaux sur la période 2017-2022 doivent faire l’objet de conventions signées au plus tard le 31 décembre 2016. Les conventions signées avant la promulgation de la loi n° … du … pour une société numérique doivent être actualisées conformément aux dispositions du présent article, au plus tard le 31 décembre 2016. L’absence de convention signée, et le cas échéant actualisée, au 1er janvier 2017 permet de constater l’insuffisance de l’initiative privée pour déployer un réseau à très haut débit en fibre optique permettant de desservir les utilisateurs finals dans les territoires concernés.

« La convention précise les engagements des parties, notamment le nombre de prises rendues raccordables par l’opérateur chaque année, les zones prioritaires, une estimation des investissements prévus, un calendrier de déploiement et les conditions d’indemnisation des collectivités territoriales par l’opérateur en cas de carence.

« L’opérateur transmet annuellement à l’État et aux collectivités territoriales ou à leurs groupements signataires un bilan d’exécution de la convention, comprenant notamment un état des lieux du déploiement en nombre de prises rendues raccordables. Ce bilan est communiqué par l’opérateur à l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.

« En cas de décalage significatif entre les engagements pris par l’opérateur dans la convention et la réalisation des travaux, une procédure de constat de carence peut être mise en œuvre par l’État, à la demande d’une collectivité territoriale ou d’un groupement de collectivités territoriales signataire de la convention. À l’issue d’une procédure contradictoire et après avis de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, la carence de l’opérateur peut être constatée par l’État. Le constat de carence détermine les conditions dans lesquelles le déploiement du réseau est assuré par un autre opérateur, public ou privé. »

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Pierre Bosino, sur l'article.

M. Jean-Pierre Bosino. Cet article, adopté en commission, est de notre point de vue positif.

Il tend, nous venons de l’évoquer, à structurer l’intervention des opérateurs privés autour de l’idée d’un conventionnement. Le contenu de cette convention est précisé, avec l’organisation d’une procédure de constat de carence en cas de décalage entre les engagements pris et les travaux réalisés par l’opérateur conventionné.

C’est à l’évidence un progrès, car, aujourd’hui, les promesses des opérateurs privés n’engagent qu’eux-mêmes et, en cas de défaillance, la seule option est celle de l’intervention de la puissance publique pour pallier ces manquements.

Comme le rappelle très justement le rapport, selon les lignes directrices communautaires, reprises par le Gouvernement, on distingue actuellement trois types de zones : les zones non rentables prises en charge au travers de l’investissement public ; les zones intermédiaires dans lesquelles on favorise la mutualisation des infrastructures ; les zones noires où la concurrence débridée peut s’exercer pleinement.

Dans le cadre du plan France très haut débit, ce zonage a été confirmé et ajusté en fonction des déclarations d’intention d’investissements lancées en 2011. Sur ces fondements, il a été considéré que l’intervention des collectivités devrait permettre de couvrir 90 % du territoire national et celle du secteur privé 10 %. Les coûts sont ainsi répartis : 14 milliards d’euros pour les collectivités et 6 milliards d’euros pour les entreprises privées. C’est pour le moins déséquilibré !

En outre, ces déclarations d’intention de 2011, qui laissent une très grande responsabilité au secteur public, ont été très largement contestées et fragilisées. Nous ne savons pas ce que feront réellement les opérateurs demain, et c’est un problème.

Nous sommes donc favorables au conventionnement prévu, qui donnera de la lisibilité à l’état réel de l’investissement et des besoins des territoires, tout en continuant de penser que cette organisation, privatisant les profits et socialisant les pertes, est la pire des manières pour atteindre les objectifs du plan de couverture en très haut débit de l’ensemble du territoire.

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.

L'amendement n° 323 est présenté par M. Navarro.

L'amendement n° 592 est présenté par le Gouvernement.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

L’amendement n° 323 n'est pas soutenu.

La parole est à Mme la secrétaire d'État, pour présenter l’amendement n° 592.

Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État. Cet amendement vise à supprimer l’article 37 FC, introduit en commission.

Je tiens à rappeler ici quelles ont été nos méthodes de travail respectives, mesdames, messieurs les sénateurs. Lors de vos débats, vous avez introduit dans le texte des éléments qui n’y figuraient pas, donnant l’occasion au Gouvernement de réfléchir à la manière de traduire en droit celles de vos préoccupations qu’il partage.

Il y va ainsi de cet article 37 FC. Néanmoins, nous en demandons la suppression pour les raisons que je vais maintenant évoquer.

L’objectif est de consolider les engagements de couverture pris par les opérateurs en zones dites « AMII ».

Il est important de rappeler l’historique des engagements : ils datent de 2011. Pour les zones très denses, 106 communes sont concernées, les opérateurs s’étant également engagés à déployer la fibre d’ici à 2020 dans 3 500 communes situées dans les zones dites grises. À l’époque, aucun contrat n’a été signé et les engagements n’ont pas été matérialisés. Toutefois, la répartition a été décidée devant l’Autorité de la concurrence, et lesdits engagements ont été confirmés par les opérateurs en 2013, qui les ont étendus aux zones très denses.

Aucun flou ne subsiste donc quant au calendrier ou au périmètre des engagements, étant précisé que nous parlons ici de deux opérateurs – Orange et SFR –, les autres apportant un co-investissement dans ces zones.

L’article 37 FC tend à prévoir une renégociation de l’ensemble des conventions déjà conclues en zone AMII.

D’après moi, une telle mesure aurait un impact très négatif sur la dynamique engagée, que nous constatons au quotidien. Je rappelle, à cet égard, que l’état d’avancement des signatures de conventions entre opérateurs et collectivités locales est une information totalement publique, désormais consultable sur le site internet de l’Agence du numérique.

J’ai ici le document faisant état du conventionnement en zone d’initiative privée – zone AMII Orange et zone AMII SFR –, qui recense le nombre de communes couvertes et le nombre de logements concernés, qu’ils soient résidentiels ou professionnels.

D’après ce bilan, 66 conventions ont déjà été signées, représentant 4,6 millions de logements et 1 160 communes sur un total de 3 600, soit 35 % de la zone AMII. Si l’on tient compte de toutes les conventions en cours de négociation – et nous sommes informés de la quasi-totalité de ces négociations lorsqu’elles ont bien lieu –, il faut ajouter 6,5 millions de logements, soit 50 % de la zone AMII. On en arrive ainsi à un total de 85 %.

Je laisse chacun juge de l’énergie déployée et du travail, notamment de négociation, que cela suppose de la part des collectivités et des opérateurs. En résumé, les quatre cinquièmes de la zone AMII font désormais l’objet d’une convention signée ou en cours ; par ailleurs, nous avons vraiment ressenti une nouvelle dynamique dans les signatures de conventions à partir de 2015, une fois que la fusion entre SFR et Numericable commençait à être digérée.

Votre demande, me semble-t-il, découle de la perception que vous avez des zones à problèmes.

Effectivement, des difficultés demeurent dans 15 % des zones AMII. Elles peuvent être liées soit au fait que les opérateurs ne donnent pas d’informations sur leur volonté de conventionnement – c’est le cas de SFR : 38 % des zones dans lesquelles l’opérateur devrait être présent ne font l’objet d’aucune information relative à un conventionnement –, soit au fait qu’ils ne sont pas d’accord avec le calendrier et le maillage demandés par les collectivités. Dans ce dernier cas, compte tenu de l’existence d’un désaccord de fond, il n’y a aucune perspective de conventionnement.

Il faut veiller à ne pas faire de généralités à partir de ces cas problématiques, d’autant que ces derniers commencent à être surmontés.

Je pense au cas de Nantes Métropole ou de l’Île-de-France. On a longtemps parlé de problèmes dans les Yvelines ou l’Essonne, mais ils sont aujourd'hui débloqués. Dans les Alpes-Maritimes, le Gers, les Hauts-de-France, mais également dans d’autres territoires, les travaux en vue de la signature de conventions ont repris.

Il ne faut pas rompre cette logique de conventionnement en mettant un coup d’arrêt à la dynamique. En revanche, il faut se concentrer sur les cas où il n’y a pas de convention et, surtout, sur les cas où, durant la phase opérationnelle, ladite convention ne suffit pas à faire respecter leurs engagements par les opérateurs.

Une procédure existe, c’est celle du constat de carence : le premier a d’ailleurs été dressé à Lille, voilà moins d’un mois. L’État a ainsi entre les mains des armes très opérationnelles. Aussi, il est préférable de tester préalablement ces dispositifs, qui commencent tout juste à être mis en œuvre, avant de tout remettre en question.

Je n’ai pas abordé les aspects juridiques de cette question afin de ne pas être trop longue ; simplement, pour ne m’en tenir qu’au droit communautaire, je ne suis pas certaine que ce régime annexe dont il est proposé la création puisse être assimilé à une aide d’État dans la mesure où il en serait autonome.

Je ne suis pas non plus certaine que le dispositif que propose la commission ne contrevienne pas au principe de libre administration des collectivités territoriales, puisqu’il serait demandé à l’État de déterminer les conditions dans lesquelles le déploiement doit être assuré par un opérateur privé.

Cette démonstration a pour but d’expliquer que nous partageons le même objectif, mais que nous divergeons sur les moyens à mettre en œuvre. À mon sens, cet article est inopérant, voire contre-productif.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable ?

M. Patrick Chaize, rapporteur pour avis. Cet amendement vise à supprimer l’article 37 FC, inséré par notre commission. L’objectif de cet article est de finaliser le processus de conventionnement des déploiements privés dans toute la zone qui a été confiée à l’initiative privée dans le cadre du plan France très haut débit. La combinaison de la liberté d’établissement des réseaux et des aides d’État fait que l’intervention publique se définit en relief de réseaux déployés librement par les opérateurs. Notre préoccupation est d’imposer une échéance au conventionnement.

Lors de l’examen de la loi Macron, il avait été indiqué qu’au 31 décembre 2015 l’ensemble des conventions devait être signé. Vous le constatez avec moi, tel n’est pas le cas.

Soit une convention précise est signée, et les opérateurs conservent une forme de monopole de l’initiative privée, soit il n’y en a pas, et alors l’État et les collectivités peuvent faire le constat qu’une intervention publique est nécessaire. Il faut de la visibilité aux collectivités pour prévoir leurs déploiements.

Madame la secrétaire d'État, vous avez évoqué le constat de carence dressé par la Métropole européenne de Lille : je me permets de vous rappeler que ce constat porte sur une convention signée ; pour notre part, nous visons les conventions non encore signées.

Par ailleurs, nous allons examiner, juste après, un amendement visant à ajuster le dispositif en clarifiant la conséquence de l’absence de convention, qui est le constat de l’insuffisance de l’initiative privée, sans remettre en cause les conventions existantes.

J’ajoute que nous sommes ici tout à fait cohérents avec les lignes directrices de l’Union européenne sur les aides d’État pour le déploiement du très haut débit.

Le dispositif proposé prolonge également l’approche du plan France très haut débit.

Aussi, je ne comprends pas à ce stade l’opposition du Gouvernement à cet article. Je souhaite que nous parvenions à avancer, quitte à procéder à de nouveaux ajustements d’ici à la commission mixte paritaire afin d’offrir de la visibilité à l’ensemble des collectivités.

La commission émet un avis défavorable.

Mme la présidente. La parole est à M. Bruno Sido, pour explication de vote.

M. Bruno Sido. J’ai l’impression, même si je peux me tromper, que le Gouvernement porte une appréciation quelque peu erronée sur les zones AMII : certaines d’entre elles sont très denses, certes, mais d’autres peuvent inclure, par exemple, une ville moyenne de 20 000 habitants située au sein d’une communauté de communes, laquelle peut être rurale, voire hyper-rurale. Par conséquent, lors de la signature d’une convention, la collectivité signataire – le département, en règle générale – déploie un réseau d’initiative publique, un RIP, partout, sauf dans les zones AMII. Finalement, on en arrive à la situation paradoxale suivante : les zones qui ne sont pas couvertes par une convention AMII sont mieux dotées que les zones AMII ! Pourquoi ? Parce que dans les zones AMII, les collectivités ne peuvent pas, normalement, déployer de RIP.

J’ai pu le constater, dans les zones AMII de mon département de la Haute-Marne, les choses n’avancent pas, qu’une convention ait été signée ou non. Finalement, nos concitoyens qui vivent dans ces zones sont moins bien raccordés que ceux qui vivent en dehors de ces zones, ce qui est un comble.

Par conséquent, cet article 37 FC, inséré sur l’initiative de la commission de l’aménagement du territoire, permettrait de faire évoluer la situation et, à tout le moins, d’engager des renégociations en vue de quitter une zone AMII pour y développer en lieu et place un RIP.

Mme la présidente. La parole est à M. Louis-Jean de Nicolaÿ, pour explication de vote.

M. Louis-Jean de Nicolaÿ. Je rejoins M. Sido. Dans les très grandes villes, où les choses sont bien organisées, on ne rencontre pas de problème. En revanche, dans les zones AMII recouvrant des villes secondaires, on ne peut pas en dire autant. Surtout, les départements qui déploient des réseaux d’initiative publique sont prêts à faire en sorte que ceux-ci soient proches d’une zone AMII, mais, en l’absence de convention et à défaut de savoir exactement ce que va faire l’opérateur privé sur ladite zone, il leur est extrêmement difficile d’apporter des solutions aux communes environnantes.

C’est pourquoi je considère que cet article 37 FC, proposé par la commission, est très important.

Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État. Je vais tenter d’expliciter davantage la méthode, puisqu’elle ne semble pas avoir été comprise.

Je ne pense pas qu’il soit aujourd’hui opportun de demander à l’ensemble des collectivités locales et des opérateurs qui ont signé des conventions dans les zones AMII de renégocier celles-ci.

D’abord, les collectivités ayant signé des conventions leur donnant toute satisfaction ne comprendraient pas une telle démarche. Ensuite, seule une minorité de situations est concernée par des difficultés, qui, à mon sens, peuvent être traitées dans le cadre actuel du droit.

La réalité, c’est que pour signer une convention, il faut être deux. De fait, le défaut de signature d’une convention s’explique souvent par l’impossibilité de faire converger les intérêts des deux parties. Et il est vrai que les collectivités locales, pour définir le maillage qu’elles attendent des zones AMII, ont souvent tendance à établir une comparaison avec celui qui prévaut dans les RIP, réseaux sur lesquels elles sont autorisées à intervenir et où elles sont maîtresses du jeu. C’est ce qui explique les divergences d’appréciation avec les opérateurs.

Sauf à remettre en cause cette règle et cette logique de la délimitation entre zones RIP et zones AMII – on pourrait en débattre des années, mais ce n’est pas le choix qu’a fait le Gouvernement à l’origine –, à ce jour, remettre tout à plat serait plus nocif que tout.

Dans les situations problématiques, tout est question de rapport de force. Les collectivités locales – pourquoi pas avec l’intervention constructive de l’Association des villes et collectivités pour les communications électroniques et l'audiovisuel ? – doivent pouvoir faire part de leur vision du maillage et suggérer un calendrier de déploiement. Très souvent, elles demandent une prévisibilité non pas uniquement des dates de début et de fin des travaux, mais aussi des étapes intermédiaires de déploiement.

Tout cela est matière à discussion, à négociation, dans une logique contractuelle et conventionnelle. Il serait dangereux de vouloir y revenir.

Mme la présidente. La parole est à M. Yves Rome, pour explication de vote.

M. Yves Rome. Nous soutenons l’amendement du Gouvernement, car la disposition visée à l’article 37 FC nous apparaît trop risquée et pourrait très certainement avoir l’effet contraire à celui qui est recherché : ainsi, elle pourrait inciter les opérateurs à prendre leur temps pour renégocier les conventions. En revanche, l’Agence du numérique, qui a mis en avant l’idée du conventionnement, a prévu que, si au terme de celui-ci, certaines zones n’étaient pas couvertes par les opérateurs, il serait alors possible de les intégrer aux RIP situés à proximité.

J’y insiste, je crains que les opérateurs ne profitent de ce délai supplémentaire offert à la négociation pour freiner leur déploiement. Dans une convention, Mme la secrétaire d’État l’a rappelé, il y a deux parties : l’opérateur et la collectivité. Et c’est également à cette dernière de négocier non pas la date du début des activités des opérateurs, mais la chronologie de la couverture intégrale du territoire.

Je le répète, nous soutenons cet amendement qui vise à clarifier une situation parfois trop confuse.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Pierre Bosino, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Bosino. Je l’ai dit dans mon intervention liminaire, nous soutenons cet article 37 FC. Je ne suis pas du tout convaincu par vos arguments, madame la secrétaire d’État. Je prends un exemple très concret, celui de la Communauté de l’agglomération creilloise, dont je suis élu, qui regroupe quatre villes, dont trois seulement sont situées en zone AMII, cependant que la quatrième est en zone RIP. Cette situation est incompréhensible dans le cas d’une agglomération totalement intégrée.

Cette zone a été confiée à SFR. Pendant un an et demi, nous n’avons rien vu venir, Numericable ayant entre-temps racheté SFR. C’est alors qu’Orange est revenu en nous expliquant que SFR avait abandonné la zone. Trois mois plus tard, SFR-Numericable nous affirme qu’ils continueront à œuvrer dans cette zone. Allez y comprendre quelque chose !

Si je prends l’exemple de ma ville, qui est câblée depuis le milieu des années 90, les discussions sur notre réseau revêtent une grande importance.

D’ailleurs, dans le texte de l’article, il est dit que les conventions déjà signées doivent être non pas « renégociées », mais « actualisées », terme qui me convient très bien.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 592.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 380 rectifié, présenté par M. de Nicolaÿ, Mme Deromedi, M. de Legge, Mme Cayeux et MM. G. Bailly, Doligé, Calvet, Vogel, P. Leroy, Savin et Pointereau, est ainsi libellé :

I. – Alinéas 2 et 3

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

« Art. L. 33-10-1. – Les projets de déploiement par des opérateurs privés sur la période 2017-2022 de réseaux ouverts au public à très haut débit en fibre optique permettant de desservir l'utilisateur final font l'objet de conventions signées au plus tard le 31 décembre 2016 entre l’opérateur concerné, l'État et les collectivités territoriales ou leurs groupements dont le territoire est compris en tout ou partie dans la zone de déploiement du réseau. À défaut, l'insuffisance de l'initiative privée pour déployer un réseau à très haut débit en fibre optique permettant de desservir les utilisateurs finals dans la zone concernée est constatée.

II. – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Le présent article ne s’applique pas aux projets de déploiement qui font l’objet de conventions signées avant la promulgation de la loi n° … du … pour une société numérique entre des opérateurs privés, l'État et des collectivités territoriales ou leurs groupements. »

La parole est à M. Louis-Jean de Nicolaÿ.

M. Louis-Jean de Nicolaÿ. Dans la suite du débat que nous venons d’avoir, cet amendement tend à préciser le processus de signature des conventions de déploiement des réseaux en fibre optique pour formaliser les engagements des opérateurs privés. Il a pour objet de clarifier la conséquence de l’absence de signature d’une convention avant la fin de l’année 2016, dès lors que le dispositif vise à stabiliser les projets privés à une échéance donnée pour permettre à l’intervention publique de se définir en complément, sans imposer de mécanisme d’autorisation.

En vue de privilégier l’achèvement du conventionnement, le présent amendement tend à exclure, par ailleurs, une application des nouvelles dispositions aux conventions signées avant la promulgation de la présente loi, afin de ne pas remettre en cause les engagements déjà formalisés.

Mme la présidente. L'amendement n° 92 rectifié, présenté par M. de Nicolaÿ, Mme Cayeux, M. Pellevat, Mme Lamure et MM. Bignon, Vasselle, Husson, Lefèvre, Grand, P. Leroy, Perrin, Raison, D. Laurent, Chasseing et Savin, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu’un projet de déploiement couvre un territoire faisant déjà l’objet d’une convention, l’État et les collectivités territoriales ou leurs groupements signataires s’assurent de la cohérence de ce projet avec les déploiements prévus et déjà réalisés, notamment au regard de l’objectif de couverture du territoire. »

La parole est à M. Louis-Jean de Nicolaÿ.

M. Louis-Jean de Nicolaÿ. Afin d’atteindre le plus efficacement possible l’objectif d’une couverture complète du territoire, nous souhaiterions que l’État et les collectivités s’assurent de la cohérence des projets nouveaux avec les conventions déjà signées.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable ?

M. Patrick Chaize, rapporteur pour avis. L’amendement n° 380 rectifié vise à préciser que la conséquence de l’absence de convention signée à la fin de 2016 est le constat d’une insuffisance de l’initiative privée, et que les nouvelles dispositions ne s’appliquent pas aux conventions déjà signées –cela répond à la remarque formulée tout à l’heure pas Mme la secrétaire d'État.

L’esprit du dispositif est en effet non pas de créer un mécanisme d’autorisation préalable, mais de formaliser les projets privés et de les actualiser par rapport à l’appel à manifestations d’intentions d’investissement de 2011.

Cette démarche est essentielle pour permettre à l’État et aux collectivités territoriales de connaître le véritable périmètre de l’intervention publique, qui se définit en complément de l’initiative privée. L’absence de convention signée dans de nombreux territoires place les élus et les habitants dans une situation de très forte incertitude et de dépendance à l’égard des stratégies discrétionnaires des opérateurs privés.

Le conventionnement devrait être achevé, puisque le processus a été mis en place au début de 2013.

L’amendement n° 92 rectifié vise à ce que l’État et les collectivités signataires d’une convention s’assurent de la cohérence de ce projet avec les déploiements prévus et déjà réalisés. C’est une précision utile, car l’initiative publique et l’initiative privée doivent permettre d’aboutir à une couverture cohérente.

La commission émet un avis favorable sur ces deux amendements.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État. Le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces deux amendements.

Je serais tentée de dire : « Qui trop embrasse mal étreint. » Ou alors : « Qui trop étreint mal embrasse. » (Sourires.) Avez-vous envie d’embrasser les opérateurs de télécommunications ? Je l’ignore, mais, de mon point de vue, les dispositifs que vous souhaitez mettre en place, d’une part, sont beaucoup trop contraignants – de cela, à la rigueur, on pourrait discuter – et, d’autre part, risquent d’être contre-productifs à terme en déstabilisant la logique de contractualisation à l’œuvre, alors même que celle-ci vient de redémarrer après être restée en « pause », si l’on peut dire.

Finalement, on ne voit pas pourquoi les opérateurs ne seraient pas tentés de vouloir renégocier d’autres conventions signées avec d’autres collectivités aux problématiques territoriales similaires.

D’ici à la fin de l’année, plus de 85 % des conventions auront été signées ; l’attention des collectivités comme de l’Agence du numérique doit donc se porter sur les zones qui rencontrent des problèmes, là où se concentrent les difficultés.

Certes, nous le constatons, les cas où il n’y a aucune volonté de dialogue et de négociation entre les parties pour parvenir à un accord sont très rares, voire exceptionnels, mais c’est précisément sur ces cas qu’il faut nous concentrer. Nous disposons aujourd’hui des outils, mais encore faut-il les rendre opérationnels, encore faut-il rendre effectif le droit en vigueur, et non le remettre en cause.

Mme la présidente. La parole est à M. Patrick Chaize, rapporteur pour avis.

M. Patrick Chaize, rapporteur pour avis. Nous avons le même objectif, à savoir faire en sorte que soit signé l’ensemble de ces conventions. Madame la secrétaire d'État, vous dites que 85 % d’entre elles le seront à la fin de l’année ; j’en conclus donc que cet objectif devrait être presque atteint.

Encore une fois, l’article 37 FC ne constituera pas un frein à ces intentions. Au contraire, il s’inscrit dans une dynamique et, surtout, permettra d’offrir une visibilité aux collectivités. La vraie difficulté pour elles, aujourd’hui, c’est de ne pas savoir. À la suite de notre collègue Jean-Pierre Bosino, qui évoquait le cas de son territoire, je peux témoigner que certaines collectivités sont abandonnées et ne savent pas comment les choses vont s’organiser dans les mois ou les années à venir.

C’est pour éviter ces situations que nous avons souhaité introduire cet article, qui n’est pas, je le crois, contraire à vos intentions, madame la secrétaire d'État.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 380 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 92 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 64 rectifié, présenté par MM. Pintat, Revet, B. Fournier, D. Laurent, Longeot et Mouiller, n'est pas soutenu.

Je mets aux voix l'article 37 FC, modifié.

(L'article 37 FC est adopté.)

Article 37 FC (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi pour une République numérique
Article additionnel après l'article 37 F

Article 37 F

Le septième alinéa du III de l’article L. 36-11 du code des postes et des communications électroniques est ainsi rédigé :

 « – une sanction pécuniaire dont le montant est proportionné à la gravité du manquement apprécié notamment au regard du nombre d’habitants ou de kilomètres carrés non couverts ou de sites non couverts, sans pouvoir excéder un plafond fixé à 130 € par habitant non couvert ou 3 000 € par kilomètre carré non couvert ou 80 000 € par site non couvert lorsque la personne en cause ne s’est pas conformée à une mise en demeure portant sur le respect d’obligations de couverture de la population prévues par l’autorisation d’utilisation de fréquences qui lui a été attribuée ; ».

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 498 rectifié bis, présenté par MM. Bertrand, Arnell, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin, Guérini et Hue, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Mézard, Requier et Vall, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :

Sont notamment considérées comme non couvertes, au sens du présent alinéa, les zones rurales et hyper-rurales dans lesquelles l'entretien et la maintenance des matériels, logiciels et installations constituant le réseau ne sont pas normalement assurés. Pour ces zones rurales et hyper-rurales, le montant de la sanction peut excéder 1 000 € par habitant non couvert ;

La parole est à M. Guillaume Arnell.

M. Guillaume Arnell. La couverture des territoires hyper-ruraux est une priorité absolue, à la fois pour leur développement et leur survie. L’article 37 F introduit des sanctions financières en cas de manquement des opérateurs à leurs engagements de couverture numérique, ce qui est une bonne chose. Toutefois, eu égard à la faible densité de population dans les territoires hyper-ruraux, le plafonnement de la sanction à 130 euros par habitant non couvert ne me paraît pas assez dissuasif. Le manque d’intérêt des opérateurs de télécoms pour les zones hyper-rurales doit être sanctionné plus durement : c’est ce que nous proposons avec cet amendement en prévoyant que la sanction peut excéder 1 000 euros par habitant non couvert.

Mme la présidente. L'amendement n° 545 rectifié bis, présenté par MM. Bertrand, Arnell, Barbier, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin, Guérini et Hue, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Mézard, Requier et Vall, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :

Sont notamment considérées comme non couvertes, au sens du présent alinéa, les zones rurales et hyper-rurales dans lesquelles l'entretien et la maintenance des matériels, logiciels et installations constituant le réseau ne sont pas normalement assurés. Pour ces zones rurales et hyper-rurales, le montant de la sanction ne peut excéder 1 000 € par habitant non couvert.

La parole est à M. Guillaume Arnell.

M. Guillaume Arnell. Cet amendement de repli vise à relever le plafond de 130 euros par habitant non couvert à 1 000 euros, toujours dans l’esprit de sanctionner plus durement les manquements à l’obligation de couverture numérique dans les territoires hyper-ruraux.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable ?

M. Patrick Chaize, rapporteur pour avis. Ces deux amendements visent à rétablir une disposition, supprimée en commission, sur le pouvoir de sanction de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, l’ARCEP, en matière d’obligations de couverture des opérateurs.

Les auteurs de ces amendements proposent d’assimiler à une absence de couverture des zones rurales et hyper-rurales le manque d’entretien et de maintenance des installations. Ils prévoient par ailleurs que les sanctions par habitant non couvert peuvent excéder la somme de 1 000 euros – ou ne pas lui être supérieures, en ce qui concerne l’amendement de repli.

Cette disposition est complexe à appliquer, car la définition des zones rurales et, a fortiori, hyper-rurales est très incertaine. Elle apporte peu par rapport au droit existant, car l’ARCEP a une approche finaliste de la couverture : elle vérifie l’obligation de résultat, c’est-à-dire la couverture, et sanctionne le cas échéant son non-respect, quelle qu’en soit la cause. L’entretien et la maintenance sont des moyens pour respecter cette obligation.

Cette modification pourrait fragiliser juridiquement l’article du code des postes et des communications électroniques qui fonde le pouvoir de sanction de l’ARCEP, article censuré par une décision sur QPC de 2013, qui avait privé l’autorité de toute capacité de sanctionner pendant près d’un an.

J’ajoute que la sanction, telle qu’elle est prévue actuellement, n’a pas encore eu le temps de faire ses preuves. En tentant de renforcer le dispositif, nous risquerions de manquer notre but.

Enfin, je précise qu’en commission nous avons souhaité renforcer le pouvoir de l’ARCEP en doublant les plafonds des sanctions qu’elle peut prononcer par habitant, site ou kilomètre non couvert.

La commission émet un avis défavorable sur ces deux amendements.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État. Effectivement, je me rappelle bien cet épisode, au terme duquel le Gouvernement a dû prendre un décret pour redonner à l’ARCEP son pouvoir de sanction.

Nous sommes là dans le cadre général d’application du code des postes et communications électroniques, qui prévoit, en tout état de cause, que le régulateur intervient pour sanctionner les manquements aux obligations de couverture, telle qu’elles ont été définies au moment de l’octroi des licences aux opérateurs.

Il n’existe pas de définition des zones rurales et hyper-rurales en l’espèce. Aussi, plutôt que d’introduire des critères spécifiques pour ces zones, il m’apparaît plus adéquat que l’ARCEP tienne compte, pour déterminer les types de sanctions et leur niveau, des caractéristiques des zones en question, et notamment, pour les zones rurales, de la couverture en fonction de la superficie et non pas de la densité de population. Il s’agit de tenir compte de la couverture non pas seulement par habitant, mais par territoire.

C’est là un moyen plus juste pour l’ARCEP de sanctionner effectivement le non-respect des obligations de couverture.

Le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces deux amendements, comme la commission.

Mme la présidente. Monsieur Arnell, les amendements nos 498 rectifié bis et 545 rectifié bis sont-ils maintenus ?

M. Guillaume Arnell. Personnellement, je serais tenté de les retirer, mais, connaissant l’engouement de notre collègue Alain Bertrand pour ces questions (Sourires.), je les maintiens, madame la présidente.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 498 rectifié bis.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 545 rectifié bis.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 37 F.

(L'article 37 F est adopté.)

Article 37 F
Dossier législatif : projet de loi pour une République numérique
Article 37 (Texte non modifié par la commission)

Article additionnel après l'article 37 F

Mme la présidente. L'amendement n° 45 rectifié, présenté par MM. Husson, Milon, Cambon et Grand, Mme Morhet-Richaud, MM. Longuet, Laufoaulu, Danesi et Pierre, Mmes Cayeux et Giudicelli, MM. Vasselle et Mayet, Mme Deromedi, MM. Doligé, Grosdidier et Pellevat, Mme Micouleau, MM. Lefèvre, Masclet et Lemoyne, Mme Keller, M. Laménie, Mme Lamure, MM. de Raincourt, Houel, César et Chasseing et Mme Deroche, n'est pas soutenu.

Article additionnel après l'article 37 F
Dossier législatif : projet de loi pour une République numérique
Articles additionnels après l'article 37

Article 37

(Non modifié)

L’article L. 36-7 du code des postes et des communications électroniques est complété par un 11° ainsi rédigé :

« 11° Met à disposition du public, sous forme électronique, dans un standard ouvert aisément réutilisable, sous réserve de mentionner leurs sources, les cartes numériques de couverture du territoire que les fournisseurs de services de communications électroniques sont tenus de publier en application du présent code et des décisions prises pour son application, ainsi que les données servant à les établir dont elle fixe la liste et que les fournisseurs lui transmettent préalablement. »

Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements identiques.

L'amendement n° 50 rectifié est présenté par M. de Nicolaÿ, Mme Cayeux, M. Pellevat, Mme Lamure, MM. Bignon, Vasselle, Husson, Lefèvre et Grand, Mme Procaccia et MM. Chasseing et Rapin.

L'amendement n° 293 est présenté par M. Pozzo di Borgo.

L'amendement n° 313 est présenté par M. Navarro.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 2

après le mot :

liste

insérer les mots :

dans le respect du secret industriel et commercial

La parole est à M. Louis-Jean de Nicolaÿ, pour présenter l’amendement n° 50 rectifié.

M. Louis-Jean de Nicolaÿ. Grâce à l’article 37, l’ARCEP pourra se charger de la mise en ligne de cartes de couverture comparées sur son propre site internet. À cet effet, les opérateurs de réseaux de communications électroniques mettront à disposition de l’ARCEP toutes les données permettant de comparer la couverture par les opérateurs sur une adresse donnée, comme cela se pratique déjà dans d’autres pays comme le Royaume-Uni, la Suède ou le Danemark.

Ce dispositif permettra aux utilisateurs, particuliers et collectivités territoriales, de s’assurer que les cartes de couverture correspondent au mieux à la réalité et à leur expérience.

Cependant, pour maintenir la concurrence du secteur par les infrastructures, nous proposons, par cet amendement, de rappeler que les données mises à disposition du public – données privées mises en open data –, parmi celles qui sont communiquées à l’ARCEP, ne doivent pas porter atteinte au secret industriel et commercial, car cela reviendrait à rendre publiques les règles d’ingénierie, c’est-à-dire le savoir-faire technique de chacun des opérateurs.

Ces règles d’ingénierie sont la propriété de chacun d’entre eux et elles sont intégralement couvertes par le secret des affaires dans la mesure où elles permettent de reconstituer leur stratégie de couverture et leurs choix industriels. Leur publication serait donc susceptible d’occasionner de graves distorsions de concurrence.

Le vote de cet amendement est nécessaire, car l’ARCEP n’est pas soumise, aux termes du code des postes et des communications électroniques, à une obligation générale de protection du secret des affaires.

Il convient d’ailleurs de noter qu’aucun des pays européens ayant déjà mis en place le dispositif objet de l’article n’a eu recours à l’ouverture des données et à la publication des règles d’ingénierie permettant d’établir les cartes de couverture.

Je rappelle en outre que les opérateurs de communications électroniques sont définis, en application de l’article 22 de la loi du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019, comme des opérateurs d’importance vitale. Ainsi, les données qu’ils possèdent, anodines en apparence, peuvent, par recoupement avec d’autres bases de données, devenir des données sensibles susceptibles d’être utilisées à des fins malveillantes. Il est donc impératif de soumettre ces opérateurs à un statut dérogatoire en matière d’ouverture des données publiques.

Mme la présidente. Les amendements nos 293 et 313 ne sont pas soutenus.

Quel est l’avis de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable ?

M. Patrick Chaize, rapporteur pour avis. Cet amendement vise à imposer à l’ARCEP la prise en compte du secret industriel et commercial lors de l’élaboration de la liste des données de couverture diffusées au public.

La rédaction a déjà progressé par rapport à la version initiale, puisque le texte prévoit désormais que le périmètre des données publiées est circonscrit par une liste établie par l’ARCEP. Je doute que le régulateur prenne des décisions déraisonnables par rapport au secteur qu’il est chargé d’organiser.

Par ailleurs, les principes de droit commun sur la publication des données s’appliqueront lors de l’élaboration de cette liste. Le code des relations entre le public et l’administration impose à l’ARCEP, comme à toute autorité administrative, de ne pas rendre publics les documents qu’elle détiendrait et dont la consultation porterait atteinte à la sécurité publique ou au secret en matière commerciale et industrielle.

Dans l’exercice de l’ensemble de ses compétences, l’ARCEP doit respecter les secrets protégés par la loi au sens de l’article 6 de la loi CADA lorsqu’elle publie n’importe quelle décision.

Je crains qu’à l’inverse, en mentionnant explicitement le secret industriel et commercial, on ne fragilise significativement les marges de manœuvre dont disposera l’ARCEP, au risque de vider de toute portée le présent article.

Enfin, de notre point de vue, la version actuelle est plus favorable à l’aménagement du territoire, dans la mesure où elle contribuera à une meilleure information des collectivités sur les conditions dans lesquelles leur territoire est considéré comme couvert par les opérateurs.

La commission sollicite le retrait de cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État. Pour des raisons identiques à celles qu’a exposées M. le rapporteur, le Gouvernement demande le retrait de cet amendement, considérant qu’il est satisfait.

Nous parlons ici de l’open data de la couverture mobile, c’est-à-dire de la mise à disposition publique des données des opérateurs publics relative au niveau de couverture mobile des territoires.

Prenons garde de sous-estimer la portée de cet article 37, qui va rendre possible le développement de toute une série de services innovants, tels que des applications mobiles permettant aux utilisateurs, aux consommateurs, d’avoir une connaissance beaucoup plus fine et beaucoup plus immédiate du niveau de couverture. Par exemple, telle application permettrait de savoir quel opérateur est le plus à même de satisfaire les besoins d’un individu en particulier, en fonction de son domicile ou de son lieu de travail, de sa destination de vacances ou bien de la localisation de l’école de ses enfants.

Concernant les informations mises à disposition, il existe déjà des outils comme Cartoradio, publiés sur le site de l’Agence nationale des fréquences, l’ANFR, qui délivrent des informations sur la localisation des antennes de téléphonie mobile, et à l’encontre desquels le principe du secret industriel et commercial ne peut pas être opposé.

Au demeurant, si je considère que cet amendement est satisfait, c’est parce que, comme toute autorité administrative, l’ARCEP est soumise à la loi CADA sur l’accès aux documents administratifs, qui, en son article L. 311-6, interdit à l’ARCEP de rendre publique toute information qui contreviendrait à une confidentialité liée au secret industriel et commercial. Le fait d’introduire une formulation spécifique concernant l’open data sur la couverture mobile risquerait de fragiliser l’ensemble du dispositif, voire de permettre d’interpréter a contrario l’absence de mention explicite comme offrant la possibilité de ne pas respecter le secret industriel et commercial.

L’objectif de cet amendement est à mon sens pleinement satisfait par l’article 37 tel qu’il est rédigé. En conséquence, le Gouvernement, je le répète, sollicite le retrait de cet amendement.

Mme la présidente. Monsieur de Nicolaÿ, l'amendement n° 50 rectifié est-il maintenu ?

M. Louis-Jean de Nicolaÿ. N’ayant pas à subir, comme Guillaume Arnell (Sourires.), la pression d’Alain Bertrand, et sous le bénéfice des explications de M. le rapporteur pour avis et de Mme la secrétaire d’État, je retire cet amendement.

Mme la présidente. L'amendement n° 50 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l'article 37.

(L'article 37 est adopté.)

Article 37 (Texte non modifié par la commission)
Dossier législatif : projet de loi pour une République numérique
Article 37 bis

Articles additionnels après l'article 37

Mme la présidente. L'amendement n° 411, présenté par MM. Camani, Roux, Sueur, Leconte et Rome, Mme D. Gillot, MM. F. Marc, Assouline, Guillaume, Marie et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après l'article 37

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 36-7 du code des postes et des communications électroniques est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ° Met à disposition du public une interface permettant aux utilisateurs de services de communications électroniques de rapporter la qualité du réseau au point d’utilisation. »

La parole est à M. Pierre Camani.

M. Pierre Camani. Cet amendement s’inspire de la méthode participative que vous avez mise en place, madame la secrétaire d’État, préalablement à l’élaboration de ce texte, avec la participation du public.

Il vise à ce que l’ARCEP mette en place une plateforme de collecte des données de couverture, dans le but de permettre le signalement d’un éventuel écart entre les cartes de couverture publiées et la connexion ressentie à tel ou tel point d’utilisation.

Des applications de ce type, fondées sur le crowdsourcing ont déjà été mises en place par des opérateurs privés. Le groupe américain Netflix a notamment lancé « 4G Monitor », un comparateur de qualité de réseaux mobiles ; il propose dans ce cadre une application mobile donnant au public la possibilité de le compléter.

Aujourd’hui, une des pistes de travail de l’ARCEP tend à ce que les cartes de couverture correspondent « mieux au ressenti des utilisateurs sur le terrain », afin d’améliorer leur fiabilité. Tel est précisément l’objectif de cette proposition.

Le présent amendement a pour objet, parallèlement à l’ouverture des données de couverture, de mettre en place un service contributif et contradictoire. Ce dispositif offre un nouvel outil d’information aux usagers et permettra de prévenir des défaillances éventuelles de maintenance des réseaux.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable ?

M. Patrick Chaize, rapporteur pour avis. Cet amendement vise à compléter les missions confiées à l’ARCEP par la mise à disposition du public d’une interface permettant aux utilisateurs de rendre compte de la qualité du réseau qu’ils constatent. Il s’agirait vraisemblablement d’une plateforme en ligne avec une application mobile pour la constitution d’une base de données à partir des retours des utilisateurs au crowdsourcing.

Sur le fond, je suis favorable à cet outil au service des utilisateurs et des collectivités territoriales. De tels systèmes pourraient d’ailleurs être proposés par des start-up privées. Ce sujet a déjà fait l’objet de certains travaux au sein de l’ARCEP. Toutefois, faute d’éléments sur la faisabilité technique et sur les enjeux financiers de ce dispositif, à l’heure où l’ARCEP doit gérer de nouveaux sujets de régulation, je souhaiterais connaître l’avis du Gouvernement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État. Je partage pleinement l’esprit de cet amendement, mais je suis plus circonspecte concernant les moyens de répondre au problème.

La question est de savoir qui doit organiser l’innovation en matière de transparence de l’information donnée au public. Le rôle du législateur et du régulateur est d’abord de définir un cadre législatif et de s’assurer qu’il est bien respecté. Néanmoins, les moyens, notamment technologiques, de rendre opérationnel ce cadre législatif incombent aux entreprises, notamment aux jeunes entreprises innovantes.

Je citais l’exemple de l’application mobile qui permettra, grâce à l’open data sur la couverture mobile, de définir le meilleur opérateur, celui qui convient le mieux aux besoins individuels du quotidien. Est-ce à l’ARCEP de décliner une telle application mobile, de la réactualiser ou de la reconstruire tous les trois ans ? Ou est-ce à une start-up ou à un opérateur de mettre à disposition les outils les plus innovants, qui, dans un jeu concurrentiel, favoriseront l’émergence des solutions les plus convaincantes et les plus transparentes pour le public ?

En l’espèce, vous souhaitez imposer au régulateur, c’est-à-dire à l’ARCEP, de mettre à disposition du public une interface.

À mon sens, l’ARCEP peut accompagner les initiatives innovantes et nous l’encourageons fortement en ce sens dans le cadre de sa feuille de route stratégique. Nous mettons en place le cadre qui doit obliger les opérateurs à mettre à disposition du public la réalité du niveau de couverture mobile sur les territoires. J’observe de près les exemples que vous avez cités, notamment des opérateurs de télécommunications au Royaume-Uni qui mettent à disposition des outils formidables pour suivre en temps réel cette réalité du niveau de couverture. Mais est-ce au régulateur d’être l’initiateur de ce type d’innovations ? Je ne le pense pas.

Si l’ambition qui sous-tend cet amendement est tout à fait louable, ce n’est pas à un régulateur indépendant ni même à l’État de définir ce que doit être l’innovation. C’est pourquoi je sollicite le retrait de cet amendement.

Mme la présidente. Monsieur Camani, l'amendement n° 411 est-il maintenu ?

M. Pierre Camani. Madame la secrétaire d’État m’ayant convaincu, je retire mon amendement.

Mme la présidente. L'amendement n° 411 est retiré.

Je suis saisie de deux amendements identiques.

L'amendement n° 510 rectifié est présenté par MM. Requier, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin et Hue, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Mézard et Vall.

L'amendement n° 567 rectifié est présenté par MM. Gremillet, Commeinhes et Milon, Mmes Morhet-Richaud, Micouleau, Cayeux, Deromedi et Duranton, MM. Vaspart, Cornu, Rapin, Doligé, Mouiller, G. Bailly, Vogel, Raison, Perrin et Lemoyne, Mme Lopez et MM. de Raincourt, Mayet et Falco.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 37

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l’amélioration globale de la couverture mobile. Il comporte un volet sur les aides nationales apportées aux collectivités dans le cadre des programmes de résorption des zones blanches, tant sur l’investissement que le fonctionnement.

La parole est à M. Guillaume Arnell, pour présenter l’amendement n° 510 rectifié.

M. Guillaume Arnell. Au regard du retard accumulé en matière de couverture mobile de nos territoires, notamment dans les zones rurales et les zones de montagne, l’État doit exercer le rôle qui est le sien, à savoir garantir une péréquation nationale en soutenant plus fortement les investissements des collectivités territoriales pour la résorption des zones blanches.

Aussi, en vue d’assurer un suivi efficace de la politique d’aménagement numérique du territoire, le présent amendement tend à prévoir la remise d’un rapport permettant d’évaluer l’amélioration globale de la couverture mobile et de faire apparaître avec clarté les aides accordées par l’État aux collectivités territoriales.

Mme la présidente. L’amendement n° 567 rectifié n’est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable sur l’amendement n° 510 rectifié ?

M. Patrick Chaize, rapporteur pour avis. Plusieurs groupes d’amendements ont été déposés pour demander des rapports sur divers sujets liés à l’aménagement numérique du territoire.

Je rappellerai en introduction notre jurisprudence défavorable à de telles demandes, sauf cas particulier. De façon générale, la question de l’aménagement numérique du territoire n’est pas le domaine le moins bien doté en rapports et autres publications régulières, qu’elles émanent du Gouvernement ou de l’ARCEP. Le Sénat a par ailleurs eu à plusieurs reprises l’occasion d’élaborer des rapports d’information à ce sujet.

Les auteurs du présent amendement souhaitent l’élaboration d’un rapport concernant l’amélioration de la couverture mobile, et notamment sur les programmes de résorption des zones blanches. Ce sujet a été récemment relancé dans le cadre de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques. Des réunions régulières sont organisées entre l’État, les collectivités territoriales et les opérateurs, afin d’effectuer un suivi sur l’amélioration de la couverture mobile. La répartition des responsabilités et du financement a été clairement définie lors de la dernière réunion qui s’est tenue à Bercy à la fin du mois de février.

Pour vérifier la progression de la couverture, nous avons par ailleurs adopté en commission un amendement visant à permettre à l’ARCEP de faire appel à des organismes extérieurs pour contrôler le respect par les opérateurs de leurs obligations sur les centres-bourgs et sur les sites hors centre-bourg.

C’est pourquoi je sollicite le retrait de cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État. Nous partageons tous dans cet hémicycle un constat : il existe un grand décalage entre la frustration ressentie au quotidien par nos concitoyens quant au niveau de couverture mobile et les critères, les outils, les instruments utilisés pour mesurer cette couverture. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement manifeste une réelle volonté, totalement partagée, de rendre la plus transparente possible l’information concernant le niveau de couverture mobile.

En l’espèce, vous demandez le dépôt d’un rapport sur le sujet. Or, à mon sens, cette réponse ne sera pas forcément à la hauteur des enjeux, le fait d’introduire comme une obligation légale l’open data sur la couverture mobile constituant en réalité une arme beaucoup plus efficace, et ce d’autant que l’instruction donnée à l’ensemble des services de l’État et au régulateur en matière de transparence de l’information, c’est justement d’être exemplaire.

Je citerai un exemple : le programme sur la couverture des zones blanches, qui a été lancé l’année dernière, est aujourd’hui disponible sur le site internet de l’Agence du numérique. La mise en œuvre opérationnelle de ce programme débute à peine, mais vous y trouverez la liste des 268 communes qui ont été sélectionnées dans le cadre de la première phase. Au fur et à mesure de la construction du pylône, de l’installation de l’antenne et de sa mise en œuvre effective, les étapes seront reprises sur le site. Par exemple, si vous cliquez sur la commune de Bouzic, en Aquitaine, vous pourrez voir l’état d’avancement du programme.

Les enquêtes de l’observatoire de l’ARCEP sont déjà très complètes. Aussi, j’ai plutôt le sentiment que, face à la profusion d’informations, le consommateur final a parfois du mal à s’y retrouver. En outre, nous avons mis en place des groupes de travail, qui réunissent les collectivités territoriales, notamment l’ensemble des associations d’élus représentant ces collectivités, les représentants de l’État, tant le régulateur que le ministère, et les opérateurs de réseaux, pour permettre un suivi de toutes ces mesures qui concernent la couverture mobile.

La marque de fabrique de ce programme « zones blanches » est justement la recherche d’une transparence absolue. Faisons confiance à cette volonté du Gouvernement d’instaurer un programme qui se concrétisera cette année plutôt que de demander un nouveau rapport. Dans le contexte actuel, cela signifierait très concrètement de mobiliser des équipes pour écrire un rapport qui ne sera jamais lu par personne, sera inopposable aux opérateurs et constituera une perte de temps et d’énergie par rapport à l’objectif véritable que nous partageons tous ici dans cet hémicycle, à savoir une meilleure couverture mobile de nos territoires.

Mme la présidente. La parole est à M. Louis-Jean de Nicolaÿ, pour explication de vote.

M. Louis-Jean de Nicolaÿ. Je ne doute pas un instant de la volonté du Gouvernement d’améliorer la couverture de téléphonie mobile. Je souhaiterais néanmoins vous citer l’exemple de la Sarthe, département dans lequel j’ai diffusé, avec mon collègue Jean Pierre Vogel, un questionnaire de satisfaction auprès des communes concernant la couverture mobile. Sur 375 communes, 167 ne sont pas satisfaites, ce qui conforte la perception de nos concitoyens, que vous signaliez tout à l’heure, en dépit des soi-disant 97,5 % de couverture téléphonique du territoire en question.

Par ailleurs, j’ai assisté la semaine dernière à la première réunion organisée pour les cinq communes sélectionnées parmi les 167 qui ne seraient pas du tout couvertes. À ce stade, l’État ne savait toujours pas ce qu’il allait payer. Il a fallu expliquer que l’État financerait le pylône, mais que les collectivités paieraient le socle et la voirie. Des précisions s’imposent en la matière, car les cinq communes qui ont été choisies comptent de 80 à 240 habitants et sont donc incapables de payer entre 40 000 et 50 000 euros.

Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État. Monsieur le sénateur, je vous remercie de votre dernière intervention, qui me permet vraiment de démontrer par A+B pourquoi un rapport n’est pas utile : lorsqu’il est commandé en janvier, il commence à être rédigé au mois de mars par un administrateur ; il est prêt en octobre, pour ensuite être publié en janvier de l’année suivante.

Le programme « zones blanches » a été lancé l’année dernière. Aujourd’hui, les premiers pylônes vont être construits. S’il avait fallu attendre un rapport, cela aurait retardé la mise en œuvre effective du programme.

En définitive, si la question du financement a pu évoluer, de sorte que le Président de la République ait finalement choisi que l’État finance ce programme « zones blanches » à 100 % – soit une somme de 100 000 euros environ en vue de la construction d’un pylône, au lieu des 30 000 euros initialement prévus –, c’est justement parce que, sur le terrain, nous avons écouté les revendications des collectivités, des élus, et pris en compte la réalité, telle que vous l’avez bien décrite.

En conclusion, plutôt que de graver dans le marbre un rapport administratif, il vaut mieux « colmater » l’urgent. J’entends les insatisfactions au sujet de ce programme « zones blanches », mais nous vivrons bien un « après- zones blanches ». Je crois avoir toujours tenu un discours de vérité sur ce sujet. Toutefois, face à l’urgence, de grâce, pas de nouveau rapport ; asseyons-nous autour de la table pour négocier et aboutir à la solution optimale.

Mme la présidente. La parole est à M. Guillaume Arnell, pour explication de vote.

M. Guillaume Arnell. Madame la secrétaire d’État, je vous comprends ; je comprends aussi, et je la respecte, la volonté du Sénat de ne pas multiplier les rapports, quel que soit le sujet.

L’idée est de parvenir à la réduction de la fracture numérique au sein des territoires. À quelle échéance ? Nous avons besoin de le savoir. Certes, un rapport ne nous permettra pas toujours d’avoir accès à cette information, mais nous pourrons au moins tirer la sonnette d’alarme. En effet, bien que les raisons de cette fracture numérique soient connues, rien n’est fait pour y remédier. Ce n’est pas acceptable !

Madame la secrétaire d’État, je vous prends au mot, car nous connaissons votre franchise et votre implication en la matière ; je vais donc retirer l’amendement. Néanmoins, j’y insiste, il faut envisager un « après » dès aujourd’hui.

Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État. Je m’engage devant vous à pondre non pas un rapport, mais un courrier, qui sera envoyé dans les deux mois à l’ensemble des associations représentatives des élus.

Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État. Nous y définirons l’objectif du Gouvernement, le calendrier de couverture des zones blanches, ainsi que les délais dans lesquels doivent être réalisés ces travaux. Je reconnais tout à fait un manque de visibilité, car les négociations ont eu lieu en temps réel. Le moment est sans doute venu d’appuyer sur le bouton « pause » pour prendre un certain recul. Ainsi, la totalité des élus, et pas uniquement ceux qui sont assis autour de la table des négociations, aura accès à cette information.

Mme la présidente. Monsieur Arnell, confirmez-vous le retrait de votre amendement ?

M. Guillaume Arnell. Oui, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 510 rectifié est retiré.

Articles additionnels après l'article 37
Dossier législatif : projet de loi pour une République numérique
Article 37 ter (nouveau)

Article 37 bis

Le II de l’article 52-1 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Toute commune ne figurant pas sur la liste précitée et répondant aux critères fixés au premier alinéa du III de l’article 52 peut demander à y être inscrite, par un arrêté pris conjointement par les ministres chargés des communications électroniques et de l’aménagement du territoire. »

Mme la présidente. L'amendement n° 314, présenté par M. Navarro, n'est pas soutenu.

Je mets aux voix l'article 37 bis.

(L'article 37 bis est adopté.)

Article 37 bis
Dossier législatif : projet de loi pour une République numérique
Article 37 quater (nouveau)

Article 37 ter (nouveau)

À l’article L. 33-12 du code des postes et des communications électroniques, les mots : « en application des articles L. 33-1, L. 36-6 et L. 42-1, » sont remplacés par les mots : « en application des articles L. 33-1, L. 34-8-5, L. 36-6 et L. 42-1 du présent code, des articles 52 à 52-3 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, et des articles 119 à 119-2 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, ». – (Adopté.)

Article 37 ter (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi pour une République numérique
Articles additionnels après l'article 37 quater

Article 37 quater (nouveau)

Le quatrième alinéa de l’article L. 42-2 du code des postes et des communications électroniques est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Lors du renouvellement des autorisations d’utilisation de fréquences attribuées pour l’établissement et l’exploitation d’un réseau radioélectrique mobile ouvert au public, de l’attribution à ces fins d’autorisations d’utilisation de fréquences utilisées précédemment pour d’autres activités, ou de la cession d’autorisations d’utilisation de fréquences dans le cadre d’une opération de concentration entre titulaires, des obligations de déploiement sont définies pour assurer un niveau élevé de couverture de la population et du territoire de chaque commune. »

Mme la présidente. L'amendement n° 315, présenté par M. Navarro, n'est pas soutenu.

L'amendement n° 593, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

À la seconde phrase du quatrième alinéa de l’article L. 42-2 du code des postes et des communications électroniques, les mots : « s'agissant » sont remplacés par les mots : « dans tous les cas où cela est pertinent, et notamment dans le cas ».

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État. Cet amendement vise à apporter une précision rédactionnelle pour assouplir la version actuelle de l’article 37 quater. Aux termes de ce dernier, des obligations sont fixées pour assurer un niveau élevé de couverture de la population de chaque commune en cas de renouvellement d’autorisation d’utilisation de fréquences.

La rédaction de l’article telle qu’elle apparaît me semble contraignante. Elle pourrait potentiellement retarder le déploiement, puisque l’attribution de fréquences peut remplir d’autres objectifs que la couverture du territoire, notamment la densification des réseaux en zones de fort trafic. Par conséquent, lorsqu’il est question d’attribuer des fréquences, deux options sont possibles : mailler le territoire du mieux possible soit d’un point de vue géographique, soit en termes de population couverte.

Je citerai un exemple pour illustrer mon propos.

Si cette disposition avait été en vigueur au moment de l’attribution des licences pour la bande de fréquences 700 mégahertz, qui a eu lieu à la fin de l’année dernière, sans doute cet appel à candidatures aurait-il été infructueux, alors même que ces fréquences sont utiles pour améliorer la couverture des réseaux 4G.

En cette matière, il est très important de laisser à l’État et au régulateur les marges de manœuvre pour sentir les besoins du moment et définir à un instant T quel doit être l’objectif prioritaire lors de l’attribution de licences. Ne vous méprenez pas, je suis personnellement convaincue que l’attribution de fréquences est l’outil le plus puissant pour cranter des obligations de couverture des territoires. Là aussi, la transparence de ces procédures d’attribution devrait peut-être permettre de dégager un consensus quant à l’objectif prioritaire recherché. En l’état, l’article 37 quater ne nous paraît pas satisfaisant.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable ?

M. Patrick Chaize, rapporteur pour avis. Le présent amendement a pour objet de réécrire l’article 37 quater, afin de généraliser la prise en compte de l’objectif prioritaire d’aménagement du territoire lors de la fixation des obligations de déploiement associées à des procédures d’attribution d’autorisations d’utilisation de fréquences radio.

Je comprends bien l’intérêt de la proposition, mais elle me semble très éloignée du dispositif adopté en commission en termes d’effets. À ce jour, les défaillances de la couverture à l’échelle communale sont systématiquement traitées dans le cadre de programmes « zones blanches » ad hoc, qui se limitent à une couverture du centre-bourg. Ces programmes publics sont coûteux, complexes à mettre en œuvre et parfois mal interprétés par les habitants et les élus locaux. Ils viennent résoudre a posteriori les faiblesses des obligations de déploiement imposées aux opérateurs dans les autorisations d’utilisation de fréquences. Ces failles recréent à chaque procédure d’attribution de licence mobile les conditions d’un futur programme « zones blanches », qui ne permettra pas de compenser les limites des obligations initiales.

L’article 37 quater prévoit donc l’insertion d’obligations de déploiement visant à un niveau élevé de couverture de la population et du territoire à l’échelon communal. Les obligations pertinentes seront proposées par l’ARCEP au ministre chargé des communications électroniques. Il s’agit d’une évolution souhaitable pour améliorer la couverture de nos territoires par les réseaux mobiles.

Nous pouvons avancer à partir du texte adopté par le Sénat. Si la mention du territoire de chaque commune apparaît délicate à mettre en œuvre, je ne suis pas opposé à une évolution du dispositif d’ici à la commission mixte paritaire, mais il nous semble important de faire progresser les obligations des licences mobiles vers une approche à l’échelle des communes.

Par conséquent, la commission émet un avis défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 593.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 37 quater.

(L'article 37 quater est adopté.)

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.

M. Christophe-André Frassa, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Madame la présidente, les membres de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable souhaiteraient une brève suspension de séance.

Mme la présidente. Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

(La séance, suspendue à onze heures vingt-cinq, est reprise à onze heures trente.)

Mme la présidente. La séance est reprise.

Article 37 quater (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi pour une République numérique
Article 38

Articles additionnels après l'article 37 quater

Mme la présidente. L'amendement n° 5 rectifié, présenté par MM. Genest, Darnaud et Gremillet, n’est pas soutenu.

Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 297 rectifié bis est présenté par MM. Camani, Roux, Rome et Sueur.

L'amendement n° 381 rectifié est présenté par M. de Nicolaÿ, Mme Cayeux, M. Pellevat, Mme Lamure et MM. Bignon, Vasselle, Husson, Mandelli, Lefèvre, Grand, P. Leroy, Delattre, D. Laurent, Chasseing et Rapin.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 37 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le dernier alinéa de l’article L. 34-8-1-1 du code des postes et des communications électroniques est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés :

« Lorsque l'autorité constate que cela est nécessaire à la réalisation des objectifs mentionnés au 4° du II de l'article L. 32-1, elle peut demander la mise en œuvre d’un partage de réseaux radioélectriques ouverts au public.

« Après consultation publique, l’autorité précise les opérateurs tenus de mettre en œuvre ce partage, le délai dans lequel la convention de partage doit être conclue et le périmètre géographique, ainsi que les principales caractéristiques contractuelles, techniques, économiques et financières, qui doivent fonder la convention de partage. Elle approuve la convention de partage et peut, le cas échéant, en demander sa modification dans des termes et un délai qu’elle détermine. Le refus de négocier de bonne foi, le non-respect ou le défaut de mise en œuvre de la convention de partage sont sanctionnés par l'autorité, conformément à l'article L. 36-11.

« En cas d’échec des négociations entre les parties, l'autorité peut exiger d’un ou plusieurs opérateurs la publication d’une offre d’accès à leur réseau en vue de permettre la mise en œuvre d’un partage de réseaux radioélectriques ouverts au public.

« Après consultation publique, l’autorité précise les opérateurs qui doivent formuler une telle offre d’accès, le délai dans lequel l’offre doit être formulée et rendue publique et le périmètre géographique, ainsi que les principales caractéristiques contractuelles, techniques, économiques et financières, qui doivent fonder cette offre d’accès. Elle peut demander la modification de cette offre dans des termes et un délai qu’elle détermine. Le refus de formuler une offre, de négocier de bonne foi avec un opérateur tiers la signature d’une convention d’accès sur cette base, ou le défaut de mise en œuvre de cette convention sont sanctionnés par l’autorité, conformément à l'article L. 36-11.

« Sans préjudice de l'article L. 34-8-1, lorsque la prestation permet la fourniture de services de communications électroniques sur une des zones identifiées en application du III de l'article 52 ou des articles 52-1 et 52-2 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, des articles 119, 119-1 ou 119-2 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie ou de l’article L. 34-8-5 du présent code, elle est assurée dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires. »

La parole est à M. Pierre Camani, pour présenter l’amendement n° 297 rectifié bis.

M. Pierre Camani. Le déploiement des réseaux mobiles n’a malheureusement pas suivi dans les zones rurales le même rythme d’adaptation aux besoins et aux usages que dans les zones urbaines.

Nous le savons tous, la fracture numérique est une réalité pour les territoires. Elle est au cœur du sentiment d’abandon qu’éprouvent les populations ne disposant que d’une couverture très aléatoire et de technologies souvent en retard d’une, voire de deux générations.

Le programme de résorption des zones blanches, engagé par le Gouvernement avec le réel soutien des opérateurs, ne répond que partiellement aux besoins des territoires ruraux mal couverts.

Par le présent amendement, nous souhaitons aller au-delà des dispositions que le code des postes et des communications électroniques consacre déjà au partage des réseaux mobiles. Nous proposons plus précisément deux mesures.

Premièrement, lorsque l’aménagement du territoire le justifie, il faut permettre à l’ARCEP d’enjoindre aux opérateurs de négocier un accord de mutualisation de leurs infrastructures mobiles sur des périmètres géographiques donnés. Ladite autorité encadrerait les termes de ces conventions.

Deuxièmement, à défaut d’accord, le régulateur peut conduire chaque opérateur à proposer une offre de référence d’accès à son réseau mobile dans les zones rurales.

L’ensemble de ce mécanisme pourrait faire l’objet de sanctions de la part du régulateur.

Un tel partage de réseaux doit permettre d’apporter une réponse aux fameuses zones grises, qui, puisqu’elles ne disposent que d’une couverture insuffisante, ne peuvent de ce fait bénéficier des programmes dédiés aux zones blanches, tout en répartissant l’investissement nécessaire à l’amélioration de la couverture entre les opérateurs mobiles.

Cette logique de mutualisation est reconnue par l’Autorité de la concurrence au titre de la couverture des zones rurales, pour laquelle l’enjeu concurrentiel est faible. Elle est de surcroît encouragée par l’ARCEP.

Aujourd’hui, nos concitoyens attendent du Parlement en général, et de la Haute Assemblée en particulier, un signal fort en faveur de la couverture des territoires ruraux. La mutualisation proposée offrira à la fois une extension de cette couverture, l’accélération du déploiement des réseaux et une amélioration très attendue de la qualité du service fourni aux utilisateurs.

Mme la présidente. La parole est à M. Louis-Jean de Nicolaÿ, pour présenter l’amendement n°381 rectifié.

M. Louis-Jean de Nicolaÿ. Il s’agit d’un amendement identique, donc je me contenterai de compléter quelque peu les explications de mon collègue Pierre Camani.

En matière d’infrastructures passives, seuls 31 % des points hauts sont actuellement mutualisés. Or la mise en commun de ces équipements présente des avantages certains pour les territoires : extension de la couverture, amélioration de la qualité de service, préservation de l’environnement.

De surcroît, la mutualisation des réseaux mobiles permet de résorber les zones grises. Caractérisés par la présence d’un seul opérateur, ces espaces souffrent d’une pénurie d’accès au réseau, alors même que les territoires concernés sont formellement considérés comme couverts.

Pour atteindre et concilier les objectifs d’aménagement des territoires et de diversité de la concurrence, il est donc souhaitable de compléter le pouvoir, déjà conféré à l’ARCEP, d’examiner a posteriori les conventions de partage établies entre les opérateurs par la faculté d’intervenir ex ante en vue de favoriser une telle mutualisation.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable ?

M. Patrick Chaize, rapporteur pour avis. Ces deux amendements ont pour objet de permettre à l’ARCEP d’enjoindre aux opérateurs mobiles d’établir entre eux des conventions de partage des réseaux mobiles ou, à défaut, de proposer une offre d’accès conforme à l’objectif d’aménagement du territoire.

En vertu de la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, l’ARCEP peut intervenir ex post pour examiner les conventions signées, mais cette compétence ne lui permet pas d’agir en amont sur le degré de mutualisation.

En matière d’infrastructures passives, des obligations réglementaires existent, mais elles ne permettent pas d’aboutir à un taux satisfaisant de mutualisation : à ce jour, seuls 31 % des sites radio sont mutualisés.

Or la mutualisation des réseaux assure des gains significatifs. Elle permet d’améliorer la couverture et la qualité de service. De plus, elle a des effets positifs en matière d’environnement, dans la mesure où elle limite le nombre de points hauts.

La mutualisation des réseaux mobiles permet en particulier de lutter contre les zones grises, qui présentent une problématique connexe à celle des zones blanches. Ces territoires sont souvent en situation de non-couverture, alors même qu’ils sont formellement considérés comme couverts.

L’ARCEP pourra préciser les modalités de partage des équipements actifs et des fréquences en vue d’améliorer la couverture des territoires, tout en préservant les principes de concurrence entre opérateurs.

Néanmoins, pour ce qui concerne ces deux amendements identiques, je m’en remets à la sagesse de la Haute Assemblée.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État. Ces deux amendements tendent à créer un outil qui, jusqu’à présent, n’a pas été envisagé dans le cadre législatif. Il s’agit de doter le régulateur, à savoir l’ARCEP, du pouvoir de contraindre les opérateurs à mutualiser leurs réseaux, lorsqu’il juge ce travail nécessaire au titre de l’aménagement du territoire, considéré comme un objectif d’intérêt général.

Le Gouvernement souscrit au constat sur lequel se fonde cette proposition. À l’heure actuelle, la couverture mobile des zones rurales demeure insuffisante, ce qui entretient la colère et la frustration d’un grand nombre de nos concitoyens. Nous avons donc la responsabilité collective d’y répondre.

Cette insuffisance de la couverture se traduit de plusieurs manières, auxquelles nous avons jusqu’à présent tenté d’apporter différents types de réponses.

Tout d’abord, il faut prendre en compte le cas des zones dites blanches, qui ne bénéficient d’aucune couverture mobile, c’est-à-dire qu’aucun opérateur n’y est présent.

Un premier recensement évalue à 268 le nombre de communes concernées. Nous attendons encore des remontées en provenance des territoires, ce qui nous laisse à penser que d’autres communes pourraient être éligibles au programme lancé par le Gouvernement en faveur de la couverture des zones blanches. C’est la raison pour laquelle je me suis engagée à étendre ce plan. Aucune des communes répondant aux critères de couverture, tels que définis par le protocole de l’ARCEP, ne doit être laissée de côté.

Très bientôt, je transmettrai à la représentation nationale toutes les informations relatives à la réouverture de ce programme, en particulier le calendrier de sa mise en œuvre.

Dans ce cadre, le Président de la République s’est engagé à ce que l’État finance la totalité des travaux de construction des pylônes, dans la limite de 100 000 euros par site.

C’est également dans ce cadre que les quatre principaux opérateurs ont proposé, au terme d’une négociation menée avec le Gouvernement et en accord avec lui, d’étendre l’accès à l’internet mobile à plus de 3 300 communes.

Ces opérateurs se sont également engagés à mettre à disposition des collectivités un guichet permettant de couvrir 800 sites considérés comme importants, pour des motifs liés à l’économie, au tourisme ou aux missions de service public devant être assurées dans les territoires.

Ensuite, il faut tenir compte des communes mal couvertes. Diverses localités ne disposent que d’un pylône, installé, en fonction d’un critère établi, au niveau du centre-bourg. Or cet équipement ne permet pas toujours de couvrir la totalité du territoire communal, et les opérateurs refusent le plus souvent d’y installer un second pylône, faute de rentabilité économique.

Mesdames, messieurs les sénateurs, la création du guichet des 800 sites n’est pas anodine, bien au contraire. Elle signe un changement radical de paradigme, les opérateurs de télécommunications et le Gouvernement s’accordant à penser que la libre concurrence n’a pas, à elle seule, suffi à couvrir l’ensemble des territoires, conformément aux attentes de nos concitoyens.

Bien sûr, ces attentes doivent être raisonnables. Comme moi, vous savez faire la part des choses entre les demandes excessives, tendant à assurer une couverture de 100 % partout, même en haute montagne ou dans des zones très rurales voire inhabitées, et les requêtes qui se révèlent plus légitimes.

Cela étant, j’insiste sur le changement de paradigme opéré : l’intervention publique doit venir en soutien de l’intervention privée là où la concurrence n’a pas suffi à assurer la couverture numérique des territoires.

En outre, dans diverses zones grises, un seul ou plusieurs opérateurs sont présents, mais pas les quatre. Dans ces territoires, certains consommateurs, tout en bénéficiant d’une couverture par leur opérateur, ne peuvent pas obtenir des services satisfaisants faute d’une couverture garantie par la concurrence.

En pareil cas, on peut considérer que le consommateur est contraint de choisir un opérateur, ou n’a le choix qu’entre deux offres. En tant que telle, cette situation porte atteinte à la libre concurrence, à la libre entreprise et au libre établissement des réseaux, puisque, en définitive, les clients n’ont pas le choix de leur opérateur.

Cela étant, la proposition formulée au travers de ces deux amendements identiques soulève, à ce stade, de très nombreuses questions.

Je le rappelle, les auteurs de ces amendements entendent forcer des opérateurs, qui ont derrière eux vingt ans de déploiement de réseaux, à se marier, à mettre en commun leurs réseaux et leurs propriétés privées, même lorsqu’ils ne le souhaitent pas.

Dans ces conditions, comment faire en sorte que des chantiers souhaitables pour les populations soient acceptés par les opérateurs ? Comment garantir que ce partage de réseaux soit équitable, entre l’opérateur qui accueille l’infrastructure et celui qui est accueilli par elle ? Comment s’assurer que le partage des coûts aboutisse à étendre la couverture à de nouveaux territoires et non simplement à dégager des économies pour les opérateurs ? Enfin, comment articuler le nouveau pouvoir de l’ARCEP ici suggéré avec les licences déjà octroyées, qui sont les principaux instruments juridiques – ce constat a été rappelé lors de l’examen de l’article 37 quater – déterminant les obligations de couverture, et sur la base desquelles les opérateurs se sont engagés à assurer le déploiement ?

Vous le voyez, de telles attributions ne seraient pas sans conséquence. Elles ont même potentiellement un impact économico-juridique majeur.

À ce stade, les questions soulevées me paraissent trop complexes pour qu’une décision puisse être prise.

Je demande donc le retrait de ces amendements.

Mme la présidente. Monsieur Camani, l’amendement n° 297 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Pierre Camani. Oui, je le maintiens, madame la présidente.

Mme la présidente. La parole est à M. Yves Rome, pour explication de vote.

M. Yves Rome. L’argument que j’ai employé voilà quelques instants, par erreur, au sujet de l’article 37 FB, s’applique totalement aux dispositions de ces deux amendements, lesquels sèment le trouble chez les opérateurs.

Madame la secrétaire d’État, voilà pourquoi je vous ai interrogée sur les contre-propositions que les opérateurs étaient à même de formuler, pour atteindre un objectif, qui, je l’espère, est souhaité par le plus grand nombre d’entre nous : la couverture intégrale du territoire au titre de la connectivité de nos territoires, notamment en matière de mobile.

Mme la présidente. La parole est à M. Bruno Sido, pour explication de vote.

M. Bruno Sido. Mes chers collègues, à l’évidence, l’histoire se répète…

En 2002 – ce n’est pas hier ! –, j’ai déposé une proposition de loi relative à la couverture téléphonique et à l’itinérance locale. Si ma mémoire est bonne, le Sénat a voté ce texte à l’unanimité. Ce travail nous a permis d’avancer, mais, on le constate bien, le nombre de communes pas du tout ou mal couvertes se révèle toujours important. Quatorze ans plus tard, le Gouvernement dénombre encore 800 sites dans ce cas, si j’ai bien compris.

À ce titre, le dispositif ici proposé est assez intéressant, mais, à vrai dire, il me paraît insuffisant : outre le partage d’infrastructures, il faut tenir compte de l’itinérance locale. Cette solution, que permet la législation, est encore plus économe pour les opérateurs. Ils n’ont plus rien à faire, et il suffit que l’un d’entre eux autorise sa mise en œuvre.

De surcroît, il y a « couverture » et « couverture ». Désormais, la 2G est devenue tout à fait insuffisante. La plupart de nos concitoyens ont besoin au minimum de la 3G. Demain, la 4G sera nécessaire. C’est même pour ainsi dire déjà le cas ! Voilà pourquoi j’ai proposé à M. Macron d’équiper sans tarder les 800 sites prioritaires ainsi désignés de la quatrième génération.

Enfin se pose la question des zones grises. Pour des raisons que j’ignore, dans bien des cas, divers opérateurs refusent de couvrir certains territoires, même s’il s’agit de zones importantes. Cette situation est très pénalisante.

Le monde rural, y compris les « campagnes profondes », peut abriter des usines. Or les transporteurs chargés d’approvisionner ces dernières peuvent se trouver totalement isolés, dès lors que la zone considérée n’est pas couverte par l’opérateur historique. C’est précisément le cas pour une grande entreprise laitière, implantée dans le canton dont je suis originaire.

Il est essentiel de résoudre les problèmes subis par ces zones grises. Nos concitoyens doivent être libres du choix de leur opérateur et ne doivent pas se le voir imposé !

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Sueur. Mes chers collègues, le Sénat est le défenseur de la ruralité. J’en suis certain, nous nous accordons tous sur ce point.

Samedi dernier, j’étais dans le département dont je suis l’élu, et j’ai pris part à une manifestation organisée à Pithiviers contre la suppression de la maternité. Vous me direz que cela n’a rien à voir avec le sujet, mais je n’en suis pas si sûr.

Toute une région s’est mobilisée, toutes professions confondues – commerçants, artisans, agriculteurs, fonctionnaires, ouvriers –, pour défendre la présence médicale. Une maternité, c’est essentiel pour une région !

Fut un temps où les choix individuels opérés par les médecins aboutissaient à une couverture médicale correcte de notre territoire. Aujourd’hui, force est de constater que les pouvoirs publics doivent intervenir, faute de quoi le droit à la santé n’est pas assuré.

Parallèlement, chacun le sait, et nous ne cessons de le répéter : désormais, le développement économique est lié au déploiement des infrastructures numériques.

Madame la secrétaire d’État, la concurrence est bien sûr nécessaire dans ce domaine, et elle a des effets bénéfiques. Je ne propose nullement de l’abolir, mais, en l’occurrence, elle ne permet pas d’assurer le service nécessaire partout, en particulier dans les zones rurales.

À ce titre, M. Camani s’est montré extrêmement convaincant : si nous voulons réellement assurer la couverture de l’ensemble des campagnes, il faut prendre des mesures comme celles que l’on nous propose avec ces deux amendements identiques. Demandons aux opérateurs de tout mettre en œuvre pour assurer cette couverture. Si l’on n’aboutit pas par cette voie, laissons l’ARCEP engager un dialogue avec les opérateurs, puis fixons un certain nombre d’exigences.

Écarter de telles décisions, rejeter les amendements présentés par MM. Camani et de Nicolaÿ, c’est renoncer aux moyens d’assurer la couverture téléphonique dont le monde rural a besoin !

Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État. Monsieur Rome, vous m’avez interrogée sur la réaction que ces deux amendements ont inspirée aux opérateurs de télécommunications.

Je le confirme, ils ont réagi, et assez fortement, en proposant d’ouvrir de nouvelles discussions quant à leur niveau d’engagement dans les zones rurales. Ils ont notamment proposé d’étendre le guichet des 800 sites, pour y ajouter 400 nouveaux lieux.

J’insiste de nouveau sur le changement de paradigme retenu. Il faut faire accepter l’idée selon laquelle l’intervention privée ne suffit pas, à elle seule, à couvrir certaines zones dites grises.

Dans ce cadre, le guichet que je viens d’évoquer répond pleinement aux attentes des collectivités territoriales, puisqu’il leur revient de définir les sites prioritaires. En effet, seuls les élus de terrain savent précisément où la couverture mobile est la plus demandée, où elle sert le mieux l’intérêt du territoire.

Les opérateurs ont également accepté d’examiner de plus près le programme de couverture indoor. Il s’agit de déployer, par le biais d’offres commerciales, de nouvelles solutions technologiques. Ces dernières prennent plus précisément la forme de mini-antennes installées au sein même des foyers sur la base d’une démarche individuelle. Ces antennes peuvent être connectées aux boîtiers fixes. Elles permettent ainsi une couverture mobile beaucoup plus satisfaisante à partir de 1 méga.

Pour l’heure, rien n’a été proposé en matière de financements par les opérateurs. Par ailleurs, les réponses, notamment juridiques, aux questions que j’ai soulevées, sont en train d’être débattues.

Monsieur Sido, votre interrogation relative à l’état de l’art utilisé pour la couverture des 800 sites est elle aussi tout à fait légitime. Pour mutualiser la 4G sur les antennes, il faut disposer d’équipements normalisés et tous les opérateurs ne sont pas en mesure d’en proposer dans leur catalogue. Je sais toutefois qu’ils y travaillent activement.

Ce déploiement est, à mon sens, une question de mois. L’urgence, c’est d’installer au minimum la 3G, mais l’objectif est naturellement de permettre le déploiement de la 4G.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 297 rectifié bis et 381 rectifié.

(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 37 quater.

M. Jean-Pierre Sueur. Très bien !

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 2 rectifié, présenté par MM. Genest, Darnaud et Gremillet, n’est pas soutenu.

L'amendement n° 610, présenté par M. Chaize, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :

Après l'article 37 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le chapitre VII octies du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 302 bis … ainsi rédigé :

« Art. 302 bis …. – I. – Il est institué, jusqu’au 31 décembre 2022, une contribution de solidarité numérique due par les usagers des services de communications électroniques. Cette contribution est recouvrée par tout opérateur de communications électroniques, au sens de l’article L. 32 du code des postes et des télécommunications électroniques, qui fournit un service en France et qui fait l’objet d’une déclaration préalable auprès de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en vertu de l’article L. 33-1 du même code.

« II. – Cette contribution est assise sur le nombre d’abonnements acquittés par les usagers aux opérateurs mentionnés au I en rémunération des services de communications électroniques qu’ils fournissent, à l’exclusion des services de téléphonie fixe par le réseau commuté et des services de téléphonie mobile prépayés.

« III. – L’exigibilité de la contribution est constituée par l’encaissement du produit des abonnements mentionnés au II.

« IV. – Le montant de la contribution s’élève à 75 centimes d’euros par mois et par abonnement.

« V. – Les opérateurs de communications électroniques procèdent à la liquidation de la contribution due au titre de l’année civile précédente lors du dépôt de la déclaration mentionnée au I de l’article 287 du mois de mars ou du premier trimestre de l’année civile.

« VI. – La contribution est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe. »

II. – La majoration des sommes demandées par les opérateurs de communications électroniques aux usagers résultant de l’institution de la contribution prévue par l’article 302 bis … du code général des impôts ne peut être assimilée à une augmentation du prix des abonnements susceptible d’entraîner leur résiliation.

La parole est à M. Patrick Chaize, rapporteur pour avis.

M. Patrick Chaize, rapporteur pour avis. Cet amendement vise à créer une contribution de solidarité numérique, qui serait prélevée sur les abonnements fixes et mobiles de communications électroniques.

Le financement du plan France très haut débit par le Fonds de solidarité numérique, puis par le biais de crédits budgétaires, se révèle fragile. Le dimensionnement financier dudit plan, aussi bien en autorisations d’engagement qu’en crédits de paiement, est quant à lui incertain.

Parallèlement, la situation financière des collectivités territoriales s’est dégradée par rapport aux évaluations initiales du plan, lequel date de 2012, ce qui justifie de renforcer les subventions aux réseaux d’initiative publique.

Proposée par l’actuel président de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable dans un rapport remis au Premier ministre en 2010, une contribution de solidarité numérique permettrait d’alimenter le déploiement de la fibre optique grâce à des ressources pérennes. De plus, elle garantirait une péréquation entre zones urbaines et zones rurales sur le modèle du Fonds d’amortissement des charges d’électrification, le FACÉ, qui est dédié aux zones rurales.

En outre, le développement des usages et services numériques prévu à l’article 35 du présent texte ne saurait prospérer sans moyens financiers. Les recettes dégagées par cette contribution pourront soutenir les collectivités territoriales dans le cadre d’appels à projets.

À raison de 75 centimes d’euro par mois et par abonnement, le subventionnement public du plan France très haut débit pourrait être assuré intégralement en une dizaine d’années. En effet, une telle contribution permettrait de dégager plus de 600 millions d’euros de recettes par an.

L’impact sur le prix des abonnements resterait limité pour l’utilisateur, la France étant l’un des pays du monde où les abonnements pour les services internet sont les moins élevés au regard des débits et services proposés.

Enfin, ce dispositif serait tout à fait cohérent, étant donné l’importance du très haut débit pour le développement futur de notre pays et de tous ses territoires.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission des finances ?

M. Philippe Dallier, rapporteur pour avis de la commission des finances. La situation est un peu perturbante, puisque deux rapporteurs pour avis vont se répondre. (Sourires.)

La commission des finances est très défavorable à cet amendement.

À l’automne dernier, nous avons émis le même avis, sur le même sujet, lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2016. Le Gouvernement s’était lui aussi prononcé contre ce dispositif.

Des impôts, encore des impôts, toujours des impôts ! À un moment ou à un autre, peut-être faudrait-il envisager de s’arrêter ?

M. Bruno Sido. Oh oui !

M. Philippe Dallier, rapporteur pour avis. En l’occurrence, on nous propose de prélever 600 millions d’euros supplémentaires sur les particuliers. Certes, on peut se dire que 75 centimes d’euros par mois ne représentent pas grand-chose, mais à force d’ajouter des pas grand-chose à des trois fois rien, on aboutit à un véritable ras-le-bol fiscal. Il faut prendre en compte cette réalité.

M. Bruno Sido. Exact !

M. Philippe Dallier, rapporteur pour avis. Au surplus, monsieur Chaize, il n’est pas juste d’affirmer que rien n’a été fait dans ce domaine.

Vous avez raison de rappeler que la situation des collectivités territoriales est fragile, que le plan France très haut débit doit être financé à long terme et assorti de garanties, mais, précisément, des garanties ont bien été ajoutées, qu’il s’agisse du fonds de compensation pour la TVA, le FCTVA, ou encore du suramortissement Macron. Aujourd’hui, peut-être pourrions-nous considérer que nous sommes allés suffisamment loin.

Je le répète, la commission des finances ne peut qu’émettre un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Axelle Lemaire, secrétaire d’État. Faut-il taxer nos concitoyens afin de constituer un fonds permettant de financer la couverture numérique des territoires ? Grande question !

Je comprends la logique de cette proposition : celles et ceux qui se plaignent de la qualité de la couverture numérique, en particulier dans les zones considérées comme non rentables par les opérateurs, pourraient bénéficier d’une mutualisation impliquant la population dans son ensemble.

J’ai tout de même noté que le principe d’introduire la taxation des revenus issus de l’économie collaborative n’avait pas rencontré un franc succès auprès de nos concitoyens…

M. Philippe Dallier, rapporteur pour avis. Il ne s’agit pas là pourtant d’un impôt nouveau, madame la secrétaire d’État, vous pouvez vérifier !

Mme Axelle Lemaire, secrétaire d’État. L’affaire de la poussette n’en finit pas de faire couler de l’encre et de donner lieu à des commentaires sur les réseaux sociaux. J’en profite d’ailleurs pour rappeler que le Gouvernement n’est pas favorable à la fiscalisation excessive des revenus tirés de l’économie collaborative.

Mais revenons-en à la couverture numérique des territoires.

Il me semble que les moyens financiers nécessaires sont aujourd’hui disponibles. Là n’est donc pas le sujet. En effet, lors de mon arrivée au Gouvernement, j’ai demandé à l’Europe la sécurisation des financements issus du FEDER, le Fonds européen de développement régional ; c’est désormais le cas. Nous avons également créé le programme budgétaire 343, dédié à cette question, qui nous permet de compléter les 900 millions d’euros mobilisés initialement dans le cadre du programme d’investissements d’avenir. Ainsi, depuis la loi de finances pour 2015, des crédits sont ouverts chaque année pour accompagner la mise en œuvre du plan France très haut débit et son accélération, constatée depuis le début de cette année. Les financements publics sont donc assurés.

Vous conviendrez sans doute avec moi que la mobilisation des collectivités locales est telle qu’un retour en arrière n’est plus possible. Les budgets prévus ont été votés par les collectivités et la quasi-totalité des territoires sont mobilisés pour la couverture numérique.

Votre proposition s’inspire du modèle de l’énergie. Elle est séduisante, mais me semble peu réaliste. Je n’entrerai pas dans le débat consistant à dire qu’une nouvelle taxe serait mal accueillie par nos concitoyens ; je rappelle simplement que les abonnements mobiles à quelques euros constituent un moyen d’accès à la téléphonie pour les plus modestes. Votre suggestion ne permettrait pas en outre d’augmenter la couverture budgétaire prévue par les pouvoirs publics dans le cadre du plan France très haut débit.

L’idée de permettre aux pouvoirs publics de disposer d’une ressource financière est, je le répète, séduisante, mais ce n’est pas ce qui permettra d’atteindre l’objectif d’amélioration de la couverture. Je suis donc défavorable à cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à M. Patrick Chaize, rapporteur pour avis.

M. Patrick Chaize, rapporteur pour avis. Comme dans un match de tennis, je reprends la balle au bond pour poursuivre l’échange, en apportant quelques éléments pour nourrir notre réflexion. (Sourires.)

L’idée n’est évidemment pas tant de créer une taxe que d’instaurer de la solidarité entre le monde urbain et le monde rural, c’est-à-dire entre le monde couvert et le monde non couvert ; un système de ce type existe dans le secteur de l’électricité, où il a fait ses preuves. Il pourrait donc être dupliqué pour le très haut débit.

Il n’est pas non plus question d’envisager un retour en arrière. Je n’ai aucun doute sur le fait que l’ensemble des acteurs du monde politique sont persuadés de l’intérêt du très haut débit pour nos territoires et que chacun travaillera à améliorer la couverture numérique dans les années à venir. Le très haut débit est en effet indispensable à la vie de nos territoires, notamment ruraux. Il s’agit d’un véritable enjeu national !

Reste que si l’on regarde les chiffres tels qu’ils apparaissent dans un tableau que vous connaissez par cœur, on s’aperçoit que, sur les 12 milliards d’euros de financement, seuls 38 millions d’euros ont été décaissés. Le fossé est donc considérable, et il faudra bien le combler ! Certes, certains éléments nous laissent penser que ce montant est budgété, mais les collectivités sont tout de même très inquiètes. C’est notamment en raison de ce manque de garanties financières qu’elles ont du mal à se lancer.

Enfin, pour répondre à mon collègue Philippe Dallier, je veux dire que je suis persuadé qu’une nouvelle taxe serait très mal acceptée par nos concitoyens, mais la très mauvaise couverture de nos territoires ruraux l’est plus mal encore. S’il fallait choisir entre les deux, ceux-ci favoriseraient le développement des réseaux !

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 610.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 3 rectifié, présenté par MM. Genest, Darnaud et Gremillet, et les amendements identiques n° 328 rectifié, présenté par M. Vasselle, Mme Deromedi, MM. Bouchet et J.P. Fournier, Mme Deroche, MM. Charon et Doligé et Mme Cayeux, et n° 412, présenté par M. Bonnecarrère, ne sont pas soutenus.

Articles additionnels après l'article 37 quater
Dossier législatif : projet de loi pour une République numérique
Articles additionnels après l’article 38

Article 38

I. – Le chapitre V du titre II du livre Ier de la deuxième partie du code général de la propriété des personnes publiques est complété par une section 4 ainsi rédigée :

« Section 4

« Dispositions particulières aux services de communications électroniques utilisant le domaine public hertzien

« Art. L. 2125-10. – Le calcul de la redevance due par un opérateur de communications électroniques pour l’occupation ou l’utilisation du domaine public des fréquences radioélectriques au titre des articles L. 2125-1 et L. 2125-3 tient compte des besoins d’aménagement du territoire.

« L’utilisation de fréquences radioélectriques qui n’ont pas été spécifiquement assignées à un utilisateur ne donne pas lieu au paiement d’une redevance.

« L’utilisation de fréquences radioélectriques autorisées à des fins exclusivement expérimentales ne donne pas lieu au paiement d’une redevance. »

II (nouveau). – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.

L’amendement n° 319 est présenté par M. Navarro.

L’amendement n° 414 est présenté par MM. Rome, Sueur, Leconte et Camani, Mme D. Gillot, MM. F. Marc, Assouline, Guillaume et les membres du groupe socialiste et républicain et apparentés.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 4

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 2125-10. – La redevance due par un opérateur de communications électroniques pour l’occupation ou l’utilisation du domaine public des fréquences radioélectriques tient compte, d’une part, des avantages de toute nature procurés au titulaire de l’autorisation eu égard à l’utilisation à laquelle ces fréquences sont destinées et, d’autre part, de l’objectif d’utilisation et de gestion efficaces des fréquences radioélectriques.

L’amendement n° 319 n’est pas soutenu.

La parole est à M. Yves Rome, pour présenter l’amendement n° 414.

M. Yves Rome. La commission des lois a supprimé l’objectif d’utilisation et de gestion efficaces des fréquences et a introduit la prise en compte des besoins d’aménagement du territoire pour le calcul de la redevance due par un opérateur pour l’utilisation du domaine public des fréquences radioélectriques.

Cette rédaction n’est pas satisfaisante. Tout d’abord, elle constitue une source de contentieux. Ensuite, l’aménagement du territoire relève des critères de sélection des opérateurs et du code des postes et des communications électroniques, et non des redevances et du code général de la propriété des personnes publiques.

Cet amendement vise donc à revenir au texte initial : une redevance calculée sur les avantages procurés au titulaire de l’autorisation et soumise à l’objectif d’utilisation et de gestion efficaces des fréquences.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Christophe-André Frassa, rapporteur. Cet amendement vise à revenir à la rédaction initiale de l’article 38. Or, comme l’a démontré le long débat consacré à ce sujet en commission des lois, une telle rédaction conférerait un pouvoir d’interprétation quasiment illimité à l’administration. Cette dernière pourrait ainsi augmenter la redevance d’un opérateur en se prévalant d’un objectif « d’utilisation et de gestion efficaces » des fréquences. Comment le juge pourra-t-il évaluer cet objectif difficilement quantifiable ?

Nous comprenons que le Gouvernement cherche à se soustraire au contrôle du juge dans la mesure où l’article 38 semble avoir été rédigé en réaction à un arrêt du Conseil d’État en date du 29 décembre 2014. Le présent amendement va donc à l’encontre de la sécurité juridique des opérateurs.

Je rappelle que la commission des lois ne s’est jamais montrée fermée à la notion d’utilisation et de gestion efficaces. En revanche, il nous paraît primordial de l’objectiver, ce qui ne nous semble pas être le cas dans la rédaction efficace,…

M. Christophe-André Frassa, rapporteur. … pardon, initiale. Monsieur Rome, ne vous réjouissez pas, ce lapsus n’est pas révélateur. (Sourires.)

Nous ne percevons pas en quoi cette notion est objectivée dans la proposition qui nous est soumise. Je souhaite donc le retrait de cet amendement. Il reste toutefois possible de faire évoluer le texte d’ici à la commission mixte paritaire, sous réserve que nous parvenions à nous accorder sur une telle objectivation.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Axelle Lemaire, secrétaire d’État. Je considère pour ma part que cet amendement permet une bien meilleure objectivation du critère permettant d’évaluer la redevance due par un opérateur mobile. En matière de gestion efficace des fréquences radioélectriques, très concrètement, la 4G est par exemple plus efficace que la 3G. Je ne vois pas en quoi ce constat conduirait à conférer un pouvoir discrétionnaire à l’administration et dénoterait une volonté de se soustraire au contrôle du juge.

En outre, la notion de gestion efficace des fréquences figure déjà dans le code des postes et des communications électroniques, et les décisions de l’ARCEP concernant notamment la délivrance des fréquences sont susceptibles de recours.

Le Conseil d’État a en effet rendu une décision sur ce sujet, relevant la fragilité juridique du dispositif. Il nous est donc apparu important de faire figurer ces critères dans la loi.

Je suis donc favorable à cet amendement de précision juridique.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 414.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 433, présenté par M. Sido, est ainsi libellé :

Alinéa 6

Remplacer les mots :

ne donne pas

par les mots :

n’est pas tenue de donner

La parole est à M. Bruno Sido.

M. Bruno Sido. Cet amendement vise à clarifier la rédaction de cet article, tout en laissant une certaine latitude à l’ARCEP, l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, pour estimer si l’expérimentation réalisée par un opérateur sur une fréquence radioélectrique doit ou non donner lieu à redevance.

On impose déjà suffisamment de charges aux opérateurs. Ne les taxons pas quand ils se livrent à une véritable expérimentation sur une fréquence. Initialement, le Gouvernement entendait ouvrir largement la possibilité de les taxer. Je propose que l’ARCEP puisse examiner de très près la question et ne permette la taxation que si l’opérateur va vraiment au-delà de l’expérimentation.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Christophe-André Frassa, rapporteur. Sur l’initiative de M. Sido, la commission des lois a prévu une gratuité totale pour les expérimentations utilisant les fréquences radioélectriques.

Par cet amendement, M. Sido propose une approche plus souple, en clarifiant la rédaction tout en donnant un pouvoir d’appréciation plus grand à l’ARCEP. La commission des lois y est favorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Axelle Lemaire, secrétaire d’État. Le Gouvernement partage l’avis de la commission.

Il me semble opportun de prévoir une certaine souplesse en laissant à l’ARCEP la possibilité d’estimer si l’expérimentation réalisée par un opérateur sur une fréquence doit donner lieu à redevance.

Le Gouvernement souhaite introduire dans notre droit une gestion souple des fréquences, telle qu’on peut l’observer dans d’autres pays européens, comme le Royaume-Uni, et telle qu’elle est également prônée à l’échelle de l’Union européenne par Pascal Lamy dans le rapport qu’il a rendu sur le sujet.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 433.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je constate que l’amendement a été adopté à l’unanimité des présents.

M. Philippe Dallier. Quel succès !

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.

L’amendement n° 511 rectifié est présenté par MM. Requier, Arnell, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin, Guérini et Hue, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Mézard et Vall.

L’amendement n° 566 rectifié est présenté par MM. Gremillet, Commeinhes et Milon, Mmes Morhet-Richaud, Micouleau, Cayeux, Deromedi et Duranton, MM. Vaspart, Cornu, Rapin, Doligé, Mouiller, G. Bailly, Vogel, Raison, Perrin et Lemoyne, Mmes Lopez et Garriaud-Maylam et MM. Savary, Mayet et Falco.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. - Après l’alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« L’État peut autoriser, pendant une période de trois ans, les collectivités territoriales à être bénéficiaires d’une partie de la redevance, en proportion des besoins des zones blanches et prioritaires. Les modalités de cette expérimentation ainsi que les territoires concernés sont déterminés par décret. »

II. - La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Guillaume Arnell, pour présenter l’amendement n° 511 rectifié.

M. Guillaume Arnell. Dans le cadre du plan France très haut débit, dans les zones où les opérateurs ne déploieront pas de réseaux à très haut débit de leur propre initiative, notamment les zones rurales, ce sont les collectivités territoriales, en particulier les départements, qui auront la lourde charge financière de mettre en œuvre les dispositions de ce plan. Leur capacité financière étant limitée, il paraît nécessaire que l’État les aide en redistribuant une partie de la dotation, en priorité pour leur permettre d’assurer la couverture des zones blanches et des zones prioritaires de téléphonie mobile.

Cet amendement tend à permettre aux collectivités de bénéficier d’une partie de la redevance, afin de les aider à pallier les difficultés des zones blanches et des zones prioritaires.

Mme la présidente. L’amendement n° 566 rectifié n’est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 511 rectifié ?

M. Christophe-André Frassa, rapporteur. Par cet amendement, il est proposé de reverser, à titre expérimental, une partie de la redevance issue des fréquences radioélectriques aux collectivités territoriales afin de financer le déploiement des réseaux sur le territoire.

Cette idée est séduisante, puisqu’elle s’attaque à un véritable problème de financement du plan France très haut débit. Elle soulève toutefois une difficulté juridique majeure : les fréquences radioélectriques appartiennent au domaine public de l’État, qui en assure la régulation. On voit donc mal comment les ressources tirées du domaine d’une personne publique pourraient être versées à une autre personne publique, sauf à créer un précédent dont nous ne maîtriserions pas les effets.

La commission des lois considère votre amendement comme un amendement d’appel visant à ouvrir un débat. En attendant d’avoir l’éclairage du Gouvernement, je vous suggère de le retirer.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Axelle Lemaire, secrétaire d’État. Je partage l’avis de la commission.

Les fréquences sont des ressources rares qui appartiennent au domaine public. Il revient donc à l’État de décider de la manière dont elles sont attribuées. Il peut ensuite en assurer une forme de redistribution, par différents procédés. Ainsi, l’État a accepté de prendre à sa charge la totalité de la construction des pylônes dans le cadre du programme de couverture des zones blanches.

Au moment de l’octroi des fréquences, l’État a introduit des obligations de couvertures, lesquelles ont un impact économique direct sur le montant des redevances demandées aux opérateurs et permettent d’internaliser, si je puis dire, la couverture des zones qui ne le sont pas. Ainsi, au moment de l’attribution de la bande de fréquences de 700 mégahertz, nous avons introduit des obligations de couverture des trains du quotidien : 22 000 kilomètres carrés sont concernés, notamment dans les zones rurales, où circulent les TER.

L’outil juridique ou réglementaire de redistribution vise donc à répondre à l’objectif sous-jacent de votre amendement, que je partage en totalité. Cependant, il ne me semble pas possible de demander un transfert automatique du fruit des redevances aux collectivités.

Mme la présidente. La parole est à M. Bruno Sido, pour explication de vote.

M. Bruno Sido. Je ne voterai pas cet amendement. Pour autant, l’idée qui lui a donné naissance me semble bonne.

On demande tout et son contraire aux collectivités. Ainsi, les départements – vous avez souligné qu’ils se chargeraient de l’essentiel dans ce dossier – et les régions doivent faire de l’aménagement du territoire. C’est une activité coûteuse ! Or, dans le même temps, on diminue leurs dotations.

À mon sens, il faut trouver une solution, laquelle ne pourra être la redistribution du produit tiré de ce domaine public, certes immatériel, mais bien nécessaire.

Mme la présidente. Monsieur Arnell, l’amendement n° 511 rectifié est-il maintenu ?

M. Guillaume Arnell. Non, je le retire, mais puisse notre appel être entendu !

Mme la présidente. L’amendement n° 511 rectifié est retiré.

L’amendement n° 415, présenté par MM. Rome, Sueur, Leconte et Camani, Mme D. Gillot, MM. F. Marc, Assouline, Guillaume et les membres du groupe socialiste et républicain et apparentés, est ainsi libellé :

I. - Compléter cet article par cinq alinéas ainsi rédigés :

Le code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié :

1° Le 3° du II de l’article L. 32-1 est ainsi rédigé :

« 3° Le développement de l’investissement efficace, de l’innovation et de la compétitivité dans le secteur des communications électroniques, notamment en permettant, lorsque cela est approprié, l’accès aux fréquences radioélectriques à une diversité d’acteurs ; »

2° Le dernier alinéa de l’article L. 42-2 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Lorsque l’un au moins des critères de sélection fixés en application du quatrième alinéa du présent article porte sur l’objectif de développement de l’innovation mentionné au 3° du II de l’article L. 32-1, l’utilisation des fréquences peut ne pas donner lieu au paiement de redevances pendant une durée fixée par décret, dans la limite de cinq ans. »

II. - La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Yves Rome.

M. Yves Rome. Le présent amendement vise à permettre de lever l’obligation de payer des redevances, pendant une durée limitée, lorsque les fréquences sont attribuées à des entreprises en vue de soutenir l’innovation.

Il tend également à préciser que l’objectif de développement de l’investissement concerne l’investissement « efficace », conformément à l’article 8 de la directive de 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques.

Il a en outre pour objet d’introduire une simple faculté de ne pas donner lieu au paiement de redevances plutôt qu’une obligation, afin d’éviter des effets d’aubaine sur des expérimentations de grande envergure, dont rien ne justifierait l’absence de redevance.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Christophe-André Frassa, rapporteur. Les trois premiers alinéas de cet amendement sont, me semble-t-il, déjà satisfaits par le code des postes et des communications électroniques.

Quant aux dernier et avant-dernier alinéas, tout comme l’amendement n° 433 présenté par M. Sido, ils prévoient la gratuité des expérimentations sur les fréquences radioélectriques. Cependant, ils fixent un délai limite de cinq ans. Ne croyez-vous pas, mon cher collègue, qu’il vaudrait mieux laisser une marge d’appréciation plus importante à l’ARCEP et ne pas créer de « bornes artificielles » ? En tout cas, je vous invite à retirer votre amendement, au profit de celui que nous avons adopté il y a quelques instants.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Axelle Lemaire, secrétaire d’État. Cet amendement vise à promouvoir l’innovation.

La gestion souple que j’évoquais me semble particulièrement nécessaire quand plusieurs acteurs souhaitent utiliser des fréquences rares. Celles-ci sont alors attribuées après un processus de sélection. Dans ce cas de figure, il me semble important de lever l’obligation de payer des redevances pendant une période limitée.

Cette proposition répond à une demande très forte des start-up spécialisées dans le domaine des fréquences. Sachez qu’en matière d’objets connectés certaines entreprises françaises sont très performantes ; ce sont peut-être même de futures championnes mondiales du numérique. C’est la raison pour laquelle j’ai demandé à l’Agence nationale des fréquences, l’ANFR, de procéder très activement à cette gestion souple des fréquences. Elle a, par exemple, décidé d’organiser un hackathon pour permettre l’essor d’usages innovants dans ce domaine. Elle a également mis en place un guichet à destination des start-up consacré à l’utilisation des fréquences.

Je suis donc favorable à cet amendement, qui est conforme aux objectifs poursuivis par le Gouvernement, et je lève le gage.

Mme la présidente. Il s’agit donc de l’amendement n° 415 rectifié.

La parole est à M. Bruno Sido, pour explication de vote.

M. Bruno Sido. Je ne souhaite blesser personne, mais il me semble que nous devrions faire preuve de cohérence.

Nous venons d’adopter à l’unanimité un amendement qui confère à une autorité indépendante suffisamment de souplesse et qui la laisse libre de son appréciation sur le sujet. Cinq minutes plus tard, on lui imposerait des délais ? C’est incohérent ! Nous devrions donc être unanimes pour repousser cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Axelle Lemaire, secrétaire d’État. Il ne faut pas voir de contradiction entre ces deux amendements : l’un concerne l’utilisation des fréquences de manière générale et l’autre a trait à l’usage des fréquences particulièrement rares.

En outre, ces deux amendements visent des codes différents. Les sources juridiques étant distinctes, les obligations qui en découlent le sont également.

Il s’agit de mieux adapter le dispositif. Peut-être pourrons-nous poursuivre cette discussion en vue de la commission mixte paritaire, mais il me semble qu’il n’y a pas ici de contradiction pour atteindre l’objectif d’innovation et de souplesse dans la gestion des fréquences.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 415 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 38, modifié.

(L’article 38 est adopté.)

Article 38
Dossier législatif : projet de loi pour une République numérique
Article 39

Articles additionnels après l’article 38

Mme la présidente. Je suis saisie de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les amendements identiques n° 16 rectifié ter, présenté par MM. Vasselle, de Legge, D. Laurent, Grosdidier, Reichardt, Commeinhes, Raison, Bizet, Bignon, Danesi et Dufaut, Mme Deromedi, M. Lefèvre, Mme Hummel, MM. César, Perrin et Longuet, Mmes Morhet-Richaud et Lopez, M. Rapin, Mme Cayeux, MM. Mayet, Béchu, G. Bailly et Pellevat, Mme Gruny, MM. B. Fournier, D. Robert, Gremillet, Masclet et Chasseing, Mmes Keller et Lamure et MM. de Raincourt, Houel et Laménie, n° 55 rectifié bis, présenté par Mme Loisier, MM. Luche, Bonnecarrère, Longeot, Cigolotti, Détraigne, Delcros et Bockel, Mme Gatel et MM. Tandonnet, Roche, Kern, Marseille et Gabouty, et n° 146, présenté par M. Navarro, ne sont pas soutenus.

L’amendement n° 611, présenté par M. Chaize, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :

Après l’article 38

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le chapitre V du titre II du livre Ier de la deuxième partie du code général de la propriété des personnes publiques est complété par une section 5 ainsi rédigée :

« Section 5

« Dispositions particulières aux réseaux de communications électroniques occupant le domaine public routier

« Art. L. 2125-… – La redevance due par un opérateur de communications électroniques pour l’occupation du domaine public routier tient compte, d’une part, des avantages de toute nature procurés au titulaire de l’autorisation eu égard à l’occupation du domaine public, d’autre part, de l’objectif d’utilisation et de gestion efficaces de ce domaine. »

II. – L’article L. 47 du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié :

1° La seconde phrase du sixième alinéa, après les mots : « dans le respect », sont insérés les mots : « de l’article L. 2125-11 du code général de la propriété des personnes publiques et » ;

2° Au dernier alinéa, les mots : « à l’alinéa ci-dessus » sont remplacés par les mots : « au sixième alinéa ».

La parole est à M. Patrick Chaize, rapporteur pour avis.

M. Patrick Chaize, rapporteur pour avis. Cet amendement vise à dynamiser la valorisation de l’occupation du domaine public par des réseaux de communications électroniques.

Les redevances actuellement exigées à ce titre sont particulièrement faibles et n’incitent pas les opérateurs à optimiser leur occupation, quitte, parfois, à laisser des câbles inutilisés aux dépens d’autres opérateurs qui souhaiteraient déployer des réseaux de nouvelle génération.

Mme la présidente. L’amendement n° 515 rectifié, présenté par MM. Requier, Arnell, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin et Hue, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Mézard et Vall, est ainsi libellé :

Après l’article 38

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre V du titre II du livre Ier de la deuxième partie du code général de la propriété des personnes publiques est complété par une section 5 comportant un article L. 2125-… ainsi rédigés :

« Section 5

« Dispositions particulières aux services de communications électroniques utilisant le domaine public routier »

« Art. L. 2125-… – La redevance due, par un opérateur de communications électroniques, pour l’occupation du domaine public routier tient compte, d’une part, des avantages de toute nature procurés au titulaire de l’autorisation eu égard à l’utilisation du domaine, d’autre part, de l’objectif d’utilisation et de gestion efficaces de ce domaine. »

La parole est à M. Guillaume Arnell.

M. Guillaume Arnell. Cet amendement est défendu.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Christophe-André Frassa, rapporteur. Ces amendements visent à modifier le mode de calcul de la redevance payée par les opérateurs pour faire transiter des câbles au bord des routes et autoroutes. Leurs auteurs soulèvent une vraie question, car certains opérateurs préfèrent laisser des réseaux désaffectés et payer la redevance, qui coûte de 30 à 300 euros par kilomètre, plutôt que de supprimer ces réseaux.

Certes, le Gouvernement a ouvert la « boîte de Pandore » en souhaitant modifier le mode de calcul de la redevance des fréquences radioélectriques à l’article 38, et l’on peut être tenté de faire de même concernant le domaine public routier. Toutefois, il paraît compliqué de multiplier les exceptions aux règles de calcul des redevances pour occupation du domaine public. Comme l’a souligné la commission à l’article 38, l’objectif d’utilisation et de gestion efficaces du domaine n’est pas quantifiable. L’État aurait en effet un pouvoir quasi discrétionnaire sur le calcul de cette redevance et le juge ne pourrait pas le contrôler réellement. De plus, le montant de ces redevances est fixé par décret. Le problème soulevé est donc avant tout d’ordre réglementaire.

La commission sollicite le retrait de ces amendements. À défaut, elle émettra un avis défavorable, tout en espérant que Mme la secrétaire d’État puisse évoquer une modification du décret fixant le montant de cette redevance.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Axelle Lemaire, secrétaire d’État. Ces amendements visent à créer des dispositions financières particulières pour les services de communications électroniques qui utilisent le domaine public routier en prévoyant que la redevance due par les opérateurs pour l’occupation du domaine routier tienne également compte de l’objectif d’utilisation et de gestion efficaces de ce domaine.

Cela aurait pour effet premier de renchérir l’utilisation du domaine, non seulement pour les réseaux déjà installés, mais également pour les nouveaux réseaux à très haut débit, dont notre pays a tant besoin. Vous êtes d’ailleurs les premiers à l’affirmer, mesdames, messieurs les sénateurs.

Nous prenons collectivement toutes les dispositions nécessaires pour faciliter le déploiement des nouveaux réseaux. Cette proposition me semble contraire à cet objectif, dans la mesure où elle aboutirait à rendre ce déploiement plus onéreux et plus complexe.

Si votre objectif est d’éviter que des infrastructures demeurent encombrées de câbles inutilisés, par exemple, l’ordonnance de transposition de la directive européenne dont nous avons parlé, qui a été présentée en conseil des ministres la semaine dernière, contribue à l’atteindre, en prévoyant l’ouverture la plus large possible des infrastructures existantes. Un opérateur mobilisant de la capacité pour des câbles inutilisés devra se justifier au titre de ces dispositions, qui entreront en vigueur le 1er juillet de cette année. Un mécanisme de règlement des différends est ainsi mis en place devant l’ARCEP, autorité régulatrice.

Ces amendements me paraissant satisfaits, le Gouvernement émet un avis défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 611.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 515 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.

L'amendement n° 512 rectifié est présenté par MM. Requier, Arnell, Bertrand, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin et Hue, Mmes Jouve et Laborde et MM. Mézard, Vall et Guérini.

L'amendement n° 565 rectifié est présenté par MM. Gremillet, Commeinhes et Milon, Mmes Morhet-Richaud, Micouleau, Cayeux et Deromedi, M. de Raincourt, Mme Duranton, MM. Vaspart, Cornu, Rapin, Doligé, Mouiller, G. Bailly, Vogel, Raison et Perrin, Mme Lopez et M. Falco.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 38

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant le 31 juillet 2016, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur les avancées du Plan France très haut débit, ainsi que des propositions permettant de remédier aux difficultés constatées.

La parole est à M. Guillaume Arnell, pour présenter l’amendement n° 512 rectifié.

M. Guillaume Arnell. Cet amendement vise à demander un rapport… Est-ce la peine de le présenter ? J’en connais par avance le sort…

M. Guillaume Arnell. Je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement n° 512 rectifié est retiré.

L'amendement n° 565 rectifié n’est pas soutenu.

Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 298, présenté par MM. Camani et Roux, est ainsi libellé :

Après l'article 38

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement rend un rapport au Parlement dans le but de réviser les critères d’éligibilité des territoires en « zones blanches » et de proposer des indicateurs pertinents de couverture mobile en amont du renouvellement des licences des opérateurs de télécommunications pour 2021.

La parole est à M. Pierre Camani.

M. Pierre Camani. L’objet de cet amendement est, en amont de la révision des contrats de licence prévue en 2021, de proposer une refonte générale des licences des opérateurs.

Le diagnostic sur l’obsolescence des critères actuels de couverture mobile retenus par l’ARCEP est ancien. Il a maintes fois été dénoncé par les parlementaires sur toutes les travées.

Le Gouvernement est conscient de l’enjeu de la fracture numérique et a pris des mesures significatives, qu’il nous faut saluer ici, en direction des zones blanches. La création prochaine d’un guichet « couverture mobile » en vue d’accompagner les collectivités territoriales et les élus locaux dans leurs projets d’amélioration de la couverture mobile est également très attendue.

Afin d’envisager sereinement la révision complète de ces critères, il est proposé de réaliser un travail préparatoire, le plus collégial possible, visant à la refondation d’indicateurs traduisant mieux la réalité de la couverture mobile vécue par nos concitoyens, notamment dans les territoires ruraux.

Mme la présidente. Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 513 rectifié est présenté par MM. Requier, Arnell, Bertrand, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin et Hue, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Mézard et Vall.

L'amendement n° 564 rectifié est présenté par MM. Gremillet, Commeinhes et Milon, Mmes Morhet-Richaud, Micouleau, Cayeux, Deromedi et Duranton, MM. Vaspart, Cornu, Rapin, Doligé, Mouiller, G. Bailly, Raison et Perrin, Mme Lopez et MM. de Raincourt, Vogel, Mayet et Falco.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 38

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant le 30 septembre 2016, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la révision possible des critères des zones blanches et zones prioritaires, ainsi que des propositions permettant de remédier aux difficultés constatées.

La parole est à M. Guillaume Arnell, pour présenter l’amendement n° 513 rectifié.

M. Guillaume Arnell. Je serais tenté de faire de cet amendement un amendement d’appel, puisqu’il vise également à la remise d’un rapport. Je crois toutefois utile de préciser les difficultés que nous pointons.

Les critères d’éligibilité des territoires en zone blanche et en zone prioritaire ont fait l’objet, à juste titre, de larges contestations de la part des collectivités territoriales qui n’ont pas été consultées.

L’article 37 bis du projet de loi, qui permet aux communes qui ne figurent pas sur la liste des zones blanches d’intégrer cette dernière par décision des ministres chargés des communications électroniques et de l’aménagement du territoire, démontre que les critères actuellement retenus ne sont pas satisfaisants.

Mme la présidente. L’amendement n° 564 rectifié n’est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable ?

M. Patrick Chaize, rapporteur pour avis. L’amendement n° 298 a implicitement pour objet la remise d’un rapport. Je tiens à souligner que l’évolution des zones blanches est une question à bien mesurer. En effet, il s’agit toujours de programmes publics coûteux et complexes qui interviennent a posteriori pour combler les lacunes des obligations contenues dans les licences mobiles. Faire évoluer la définition des zones blanches, c’est reporter sur l’intervention publique – État et collectivités territoriales – la prise en charge de ces lacunes. À mon sens, comme nous l’avons évoqué précédemment, ce sont d’abord les licences mobiles qu’il faut compléter. La commission demande donc le retrait de cet amendement.

L’amendement n° 513 rectifié a également pour objet la remise d’un rapport. La référence aux zones prioritaires est imprécise, car il peut s’agir soit de la zone de déploiement prioritaire définie au titre des licences 4G, soit des sites prioritaires hors centres-bourgs qui seront choisis dans le cadre d’un appel à projets. A priori, ce ne sont pas des sujets qui nécessitent une révision des critères de définition. Quant aux zones blanches, nous avons eu l’occasion d’évoquer le sujet à l’instant. La commission demande donc le retrait de cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État. Le Gouvernement souhaite également le retrait de ces amendements, suivant en cela la sagesse du sénateur Arnell quant à la jurisprudence relative aux rapports…

Cela étant, loin de moi l’idée de sous-estimer l’importance des sujets qui sont évoqués. De quoi parlons-nous précisément ? De la transparence et de la prévisibilité des actions menées tant par l’État que par les opérateurs de télécommunications sur les projets de déploiement dans les territoires. Permettez-moi de rappeler la publicité dont bénéficient ces actions.

Les informations concernant le plan France très haut débit sont disponibles sur le site internet de l’Agence du numérique, qui a été créée l’année dernière : francethd.fr. J’insiste sur ce point, parce que je crois que c’est l’une des politiques publiques qui met le plus en avant l’exigence de transparence. Les informations sont rendues publiques quasiment en temps réel pour les réseaux fixes comme pour les réseaux de couverture mobile puisque, depuis l’année dernière, le plan France très haut débit inclut la dimension mobile du déploiement numérique.

J’ajoute que le Gouvernement a prévu de remettre chaque année un rapport à la CSSPPCE, la Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques…

M. Bruno Sido. Elle a changé de nom !

Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État. Vous avez raison, monsieur Sido, à la suite de nos débats, elle a été renommée Commission supérieure du numérique et des postes. Cette commission, qui est composée de parlementaires, se verra remettre publiquement le prochain rapport annuel sur l’activité de l’Agence du numérique en juillet prochain.

Ces amendements visent à demander un rapport sur les critères de révision du protocole qui a été utilisé pour définir les communes incluses ou non dans le programme « zones blanches ». Je le répète, le choix fait par le Gouvernement d’utiliser ce protocole défini par l’ARCEP a été guidé par l’urgence. Alors que rien n’avait été fait depuis plus d’une dizaine d’années, il s’agissait de colmater les brèches et, sans doute, de ne pas rouvrir la boîte de Pandore, parce que cela suppose ensuite d’en assumer la responsabilité.

Cela a été l’occasion de faire remonter la frustration des territoires. Le Gouvernement a pris le parti du dialogue et de la construction d’un cadre commun qui implique les collectivités locales. Elles n’ont pas été consultées sur la définition des critères, parce que ces derniers avaient été définis au moment de rédiger le protocole qui a été utilisé comme outil. En revanche, il est absolument essentiel de consulter les collectivités locales pour définir les critères de couverture numérique qui seront utilisés, notamment pour les prochaines attributions de licences.

Il s’agit d’un chantier de long terme dans la mesure où ces attributions n’interviendront pas avant plusieurs années, mais je m’engage ici à mettre en place l’équipe qui, avec l’ARCEP, l’Agence du numérique et les représentants des collectivités locales, devra redéfinir les critères à utiliser pour un nouveau protocole de mesure de couverture. De ce point de vue, un rapport rendu une fois par an ne pourrait que contribuer à graver les choses dans le marbre, alors qu’une grande souplesse sera nécessaire pour atteindre ensemble cet objectif.

Mme la présidente. La parole est à M. Bruno Sido, pour explication de vote.

M. Bruno Sido. Je voudrais aller dans le sens de Mme la secrétaire d’État. Il ne s’agit pas de faire de la littérature ! Il ne s’agit pas de pondre un rapport, certes intéressant, mais dépourvu de prise sur la réalité concrète vécue sur le terrain.

Ces amendements ont pour objet la remise d’un rapport sur la qualité de la couverture. Or permettez-moi de faire deux remarques.

Premièrement, l’ARCEP est l’autorité indépendante compétente pour réaliser ces mesures. Elle n’a pas demandé d’augmentation de son budget, mais elle affirme ne plus avoir les moyens d’effectuer de vraies mesures sur l’ensemble du territoire. J’en veux pour preuve que l’on trouve toujours des zones blanches et que d’autres communes viendront probablement s’ajouter aux huit cents sites déjà identifiés comme dépourvus de couverture.

Deuxièmement, la technique évolue. En changeant de fréquence, la couverture évolue. On espère ainsi qu’avec la bande des 700 mégahertz, ce qui n’est pas couvert aujourd’hui sera couvert demain.

Tous ces rapports sont coûteux, souvent inutiles et rapidement obsolètes. Je ne voterai donc pas ces amendements.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 298.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 38, et l'amendement n° 513 rectifié n’a plus d’objet.

Articles additionnels après l’article 38
Dossier législatif : projet de loi pour une République numérique
Articles additionnels après l’article 39

Article 39

Le livre II du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié :

A. – L’article L. 35 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« En vue de garantir la permanence, la qualité et la disponibilité des réseaux et du service, l’entretien des réseaux assurant des services fixes de communications électroniques ouverts au public et de leurs abords est d’utilité publique. » ;

B. – Le chapitre III du titre Ier est complété par un article L. 35-7 ainsi rétabli :

« Art. L. 35-7. – Au plus tard trois mois avant l’expiration de la période pour laquelle elle a été chargée, en application de l’article L. 35-2, de fournir la composante du service universel prévue au 1° de l’article L. 35-1, toute personne désignée dans le cadre de la procédure prévue aux deuxième ou troisième alinéas de l’article L. 35-2 remet au ministre chargé des communications électroniques ainsi qu’à l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes un rapport présentant un état des lieux détaillé de son réseau fixe. Ce rapport comporte une analyse, à l’échelle du département, de l’état du réseau lorsque ne sont pas remplies les obligations, notamment de qualité, prévues par le cahier des charges mentionné à l’avant-dernier alinéa du même article L. 35-2.

« Sauf si leur divulgation est susceptible de porter atteinte au secret des affaires, au secret commercial ou au secret statistique, l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes communique aux collectivités territoriales et à leurs groupements concernés, à leur demande, tout ou partie de ce rapport. » ;

C. – L’article L. 36-11 est ainsi modifié :

1° À la première phrase du premier alinéa, après la deuxième occurrence du mot : « électroniques, », sont insérés les mots : « d’une collectivité territoriale ou d’un groupement de collectivités territoriales, » ;

2° Après le sixième alinéa du III, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« – lorsqu’une personne chargée, en application de l’article L. 35-2, de fournir des prestations de service universel ne s’est pas conformée à une mise en demeure portant sur le respect d’obligations pesant sur elle à ce titre, une sanction pécuniaire dont le montant est proportionné à la gravité du manquement et aux avantages qui en sont tirés, sans pouvoir excéder 5 % du chiffre d’affaires hors taxes du dernier exercice clos, taux porté à 10 % en cas de nouvelle violation de la même obligation. À défaut d’activité permettant de déterminer ce plafond, le montant de la sanction ne peut excéder 150 000 €, porté à 375 000 € en cas de nouvelle violation de la même obligation ; »

D. – L’article L. 47 est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa, après le mot : « réseaux », sont insérés les mots : « et de leurs abords » ;

2° À la deuxième phrase du cinquième alinéa, après le mot : « équipements », sont insérés les mots : « , y compris de leurs abords, » ;

E. – L’article L. 48 est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi modifié :

a) Les mots : « et l’exploitation » sont remplacés par les mots : « , l’exploitation et l’entretien » ;

b) Sont ajoutés les mots : « , ainsi que pour permettre les opérations d’entretien des abords des réseaux permettant d’assurer des services fixes de communications électroniques ouverts au public, telles que le débroussaillage, la coupe d’herbe, l’élagage et l’abattage » ;

2° Le huitième alinéa est ainsi modifié :

a) Les mots : « et l’exploitation des installations » sont remplacés par les mots : « , l’exploitation et l’entretien des installations ou pour les opérations d’entretien mentionnées au premier alinéa » ;

b) Le mot : « premier » est remplacé par le mot : « même » ;

c) Après le mot : « amiable », sont insérés les mots : « ou de convention conclue entre le propriétaire et l’exploitant » ;

F. – L’article L. 50 est ainsi rétabli :

« Art. L. 50. – I. – Les opérations d’entretien des abords d’un réseau ouvert au public permettant d’assurer des services fixes de communications électroniques, telles que le débroussaillage, la coupe d’herbe, l’élagage et l’abattage, sont accomplies par le propriétaire du terrain, le fermier ou leurs représentants afin de prévenir l’endommagement des équipements du réseau et l’interruption du service. À cette fin, l’exploitant du réseau ouvert au public est tenu de proposer au propriétaire du terrain, au fermier ou à leurs représentants l’établissement d’une convention. Les opérations d’entretien des abords sont accomplies aux frais de l’exploitant du réseau ouvert au public, sauf si le propriétaire du terrain, le fermier ou leurs représentants, et l’exploitant du réseau en conviennent autrement par convention. Sur le domaine public, les modalités de réalisation des coupes sont définies par la convention prévue au premier alinéa de l’article L. 46 ou par la permission de voirie prévue au troisième alinéa de l’article L. 47.

« Par dérogation au premier alinéa du présent I, ces opérations sont accomplies par l’exploitant du réseau ouvert au public assurant des services fixes de communications électroniques :

« 1° Lorsque le propriétaire du terrain, le fermier ou leurs représentants ne sont pas identifiés ;

« 2° Lorsque l’exploitant et le propriétaire du terrain, le fermier ou leurs représentants en sont convenus ainsi par convention, notamment lorsque la réalisation de ces opérations présente des difficultés techniques ou pratiques de nature à porter atteinte à la sécurité ou à l’intégrité des réseaux.

« II. – En cas de défaillance de leur part, ces opérations sont accomplies par l’exploitant du réseau ouvert au public assurant des services fixes de communications électroniques. L’exécution des travaux doit être précédée d’une notification aux intéressés, ainsi qu’au maire de la commune sur le territoire de laquelle la propriété est située. L’introduction des agents de l’exploitant en vue de procéder aux opérations d’entretien s’effectue selon les modalités prévues au huitième alinéa de l’article L. 48.

« III. – Sans préjudice des procédures prévues aux articles L. 2212-2-2 du code général des collectivités territoriales et L. 114-2 du code de la voirie routière et de la procédure mise en œuvre au titre de l’article L. 161-5 du code rural et de la pêche maritime, lorsque l’entretien des abords des équipements du réseau n’est pas assuré dans des conditions permettant de prévenir leur endommagement ou les risques d’interruption du service, le maire peut transmettre, au nom de l’État, une mise en demeure au propriétaire, en informant l’exploitant concerné de celle-ci. Si celle-ci reste infructueuse durant un délai de quinze jours, le maire peut notifier le constat de carence du propriétaire à l’exploitant aux fins qu’il procède lui-même aux travaux conformément au II du présent article. Si cette notification à l’exploitant reste elle-même infructueuse dans le délai de quinze jours, le maire peut faire procéder lui-même à ces opérations aux frais de l’exploitant, dans le respect des règles régissant les interventions des exploitants. »

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 516 rectifié, présenté par MM. Requier, Arnell, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin et Hue, Mmes Jouve et Laborde et MM. Mézard, Vall et Guérini, est ainsi libellé :

Alinéa 5, première phrase

Remplacer les mots :

Au plus tard trois mois

par les mots :

Un an

La parole est à M. Guillaume Arnell.

M. Guillaume Arnell. L’article 39 inscrit dans le code des postes et des communications électroniques l’obligation pour le titulaire en charge du service universel de remettre un rapport faisant un état des lieux détaillé du réseau fixe au plus tard trois mois avant l’expiration de la période pour laquelle il a été désigné.

Ces dispositions sont bienvenues dans un contexte de dégradation de la qualité du service offert, notamment dans les territoires ruraux et de montagne. Nos concitoyens qui ne bénéficient pas des nouvelles technologies numériques subissent en effet la double peine.

Toutefois, au regard de la durée de la procédure de désignation du titulaire en charge du service universel, le délai de trois mois avant l’expiration de la période de désignation prévu pour la remise de ce rapport nous semble insuffisant. Le présent amendement vise donc à le porter à un an.

Mme la présidente. L'amendement n° 416, présenté par MM. Rome, Sueur, Leconte et Camani, Mme D. Gillot, MM. F. Marc, Assouline, Guillaume et les membres du groupe socialiste et républicain et apparentés, est ainsi libellé :

Alinéa 5, première phrase

Remplacer le mot :

trois

par le mot :

six

La parole est à M. Yves Rome.

M. Yves Rome. Cet amendement a le même objet que l’amendement précédent, à ceci près qu’il tend à porter le délai à six mois.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Bruno Sido, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. Porter la date de remise du rapport sur l’état des lieux du réseau à un an ou à six mois avant l’échéance de la fonction de titulaire du service universel par l’opérateur qui en a la charge nous paraît prématuré. Il convient selon nous de maintenir ce délai à trois mois afin de juger au mieux de l’état du réseau lors de la procédure de réattribution du service universel. En un an ou en six mois, ce réseau peut en effet connaître des évolutions importantes, positives ou négatives. Il ne faut pas se priver de la possibilité de les prendre en compte lors de cette procédure de réattribution.

La commission a donc émis un avis défavorable sur ces deux amendements.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État. Défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 516 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 416.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 499 rectifié, présenté par MM. Bertrand, Arnell, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin, Guérini et Hue, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Mézard, Requier et Vall, est ainsi libellé :

Alinéa 10, seconde phrase

Compléter cette phrase par les mots :

ou lorsque les prestations concernent des territoires ruraux et hyper-ruraux

La parole est à M. Guillaume Arnell.

M. Guillaume Arnell. Le phénomène de mise en concurrence entre opérateurs de télécommunications a conduit ces derniers à mener des politiques tarifaires de plus en plus tendues et à se concentrer sur la desserte des zones urbaines, considérées comme plus rentables que les territoires moins denses et équipés. Il convient donc de sanctionner les opérateurs privés qui ne remplissent pas leur mission de service public.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Bruno Sido, rapporteur pour avis. La commission ne comprend pas très bien l’objet de cet amendement. Il semble qu’il vise à étendre le plafond de la sanction applicable, en cas de récidive, au défaut de respect de ses obligations par l’opérateur de service universel lorsque les prestations concernent des territoires ruraux.

Si tel est bien son objet, il pose des problèmes d’application importants. Comment caractériser les territoires ruraux et hyper-ruraux en l’absence de critères reconnus ? Par ailleurs, on ne peut faire varier une sanction en fonction du lieu de non-respect de ses obligations par l’opérateur.

Pour ces raisons, sauf à obtenir des précisions supplémentaires de l’auteur de l’amendement ou de Mme la secrétaire d'État, la commission a émis un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État. Je partage naturellement les préoccupations des auteurs de l’amendement. C’est d’ailleurs pour moi l’occasion de le dire : les manquements de l’opérateur chargé du service universel peuvent avoir des conséquences très importantes sur la qualité de vie des populations rurales, car c’est justement dans les zones rurales que le service universel est le plus utile.

Les situations où des médecins ne peuvent pas joindre leurs patients, où des personnes âgées sont privées du contact avec leur famille parce que leur ligne de téléphone a été coupée ou mal entretenue par le prestataire de service universel peuvent avoir des conséquences catastrophiques. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement a souhaité intégrer dans le projet de loi pour une République numérique le sujet de la répartition de la responsabilité en cas de manquement du prestataire de service universel. Il fallait en effet prendre acte des problèmes observés sur le terrain et élever le niveau de contraintes pesant sur l’opérateur concerné.

Les dispositions de l’article 39 permettent à l’ARCEP d’appliquer une véritable sanction à l’opérateur, puisque celle-ci peut aller jusqu’à 5 % de son chiffre d’affaires. Cette sanction doit être proportionnée aux dommages constatés. Nul doute que la modulation prévue par l’article prendra en compte le critère de la présence en milieu rural ou en milieu hyper-rural.

Le Gouvernement considère donc que cet amendement est satisfait et émet un avis défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 499 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 594, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 23, troisième phrase

Supprimer cette phrase.

II. – Alinéa 27, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

, aux frais du propriétaire du terrain, du fermier ou de leurs représentants

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État. L’entretien du réseau de service universel se dégrade, comme le confirme cette semaine l’ARCEP, après avoir constaté que la situation s’était significativement améliorée l’année dernière. Cela ne remet aucunement en question l’utilité de cet article 39, ni l’intention ferme du Gouvernement de renforcer ses exigences dans le cahier des charges que nous préparons pour l’octroi du nouveau contrat en matière de prestation de service universel, qui doit entrer en vigueur avant la fin de cette année.

Pour que l’article 39 ait sa pleine utilité, il faut modifier l’article L. 50 et revenir à une répartition plus claire et plus équitable des responsabilités. La rédaction initiale prévoyait une chaîne de responsabilités incitative et une solution équilibrée entre les propriétaires des terrains et les exploitants de réseaux pour l’entretien des abords des réseaux, l’objectif étant de responsabiliser les propriétaires et les exploitants pour que le maire n’ait pas à procéder à des mises en demeure des propriétaires ou qu’il le fasse uniquement en tout dernier recours.

Or le texte tel qu’il a été adopté en commission pose plusieurs difficultés. D’abord, transférer exclusivement aux opérateurs la charge financière de l’entretien de biens qui ne leur appartiennent pas fragilise le texte sur le plan juridique, au regard du principe du droit de propriété. Ensuite, cette rédaction aboutit à une forme de déresponsabilisation des propriétaires privés, qui risque d’être source de certains abus, voire de nombreux contentieux, avec pour effet de complexifier le régime existant et d’embarquer les maires de petites communes dans des imbroglios qu’ils ne seraient pas en mesure de clarifier.

Où s’arrête l’entretien des abords du réseau qui serait à la charge de l’opérateur ? Où commence l’entretien du terrain qui resterait à la charge du propriétaire ? Il me semble que ce type de rédaction déboucherait sur des contentieux, des litiges, des blocages, qui conduiraient forcément les maires à intervenir, alors que l’objectif est précisément qu’ils n’aient à le faire qu’en dernier recours.

Je souhaite donc rétablir la rédaction plus équilibrée et plus opérationnelle proposée par le texte initial. Très concrètement, cette rédaction prévoit que la responsabilité de l’entretien des abords du réseau, par exemple des fourrages, incombe aux propriétaires des terrains sur lesquels ils sont situés.

La commission considère que c’est à l’opérateur de payer cet entretien, même lorsque le périmètre en question déborde sur la propriété privée. Il s’agit selon moi d’une forme d’appel à la déresponsabilisation des propriétaires privés qui n’aidera pas à départager les responsabilités. L’article 39 dans sa rédaction initiale permet un vrai partage des responsabilités.

Mme la présidente. Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 435 est présenté par M. Sido.

L'amendement n° 483 rectifié est présenté par MM. Chaize, de Nicolaÿ, Mandelli, Bignon, Commeinhes, B. Fournier, Vaspart, P. Leroy et Bizet, Mme Deroche, MM. Laménie, Lefèvre, de Legge et Husson, Mme Cayeux et MM. Mouiller, Savin, Doligé, Rapin et Pointereau.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 27, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

, aux frais du propriétaire du terrain, du fermier ou de leurs représentants

La parole est à M. Bruno Sido, pour présenter l’amendement n° 435.

M. Bruno Sido. C’est à titre personnel, et non au nom de la commission des affaires économiques, que je présente cet amendement, qui vise à ajuster la répartition des responsabilités entre propriétaires et exploitants du réseau pour l’entretien des abords. Il prévoit que, en cas de défaillance du propriétaire, l’intervention de l’exploitant du réseau concerné se fait aux frais de ce propriétaire.

Cette modification préserve le principe d’une prise en charge financière des opérations d’entretien des abords par l’exploitant du réseau tout en incitant le propriétaire à procéder lui-même à cet entretien, tel que le prévoit l’article 39. Il s’agit au fond d’un dispositif dissuasif : si le propriétaire ne procède pas à l’entretien, il devra le payer, mais, s’il s’en occupe, c’est l’opérateur qui paiera.

Mme la présidente. La parole est à M. Patrick Chaize, pour présenter l’amendement n° 483 rectifié.

M. Patrick Chaize. Les auteurs de cet amendement souhaitent rassurer Mme la secrétaire d'État sur les problèmes de déresponsabilisation. Ils ont voulu reprendre l’esprit d’une proposition de loi qui avait été déposée par notre collègue André Chassaigne à l’Assemblée nationale. Celle-ci visait en effet à clarifier le partage des responsabilités.

La disposition proposée prévoit que, en cas de défaillance du propriétaire, l’intervention de l’exploitant du réseau concerné se fait aux frais de ce propriétaire. Cette modification préserve le principe d’une prise en charge financière des opérations d’entretien des abords par l’exploitant du réseau tout en incitant le propriétaire à procéder lui-même à cet entretien, tel que le prévoit l’article 39.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Bruno Sido, rapporteur pour avis. Le paragraphe I de l’amendement du Gouvernement tend à revenir à la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale. Le paragraphe II vise à ajouter une précision afin d’inciter les propriétaires privés à intervenir.

Il est prévu dans la rédaction initiale que c’est le propriétaire qui procède à ses frais à l’entretien des abords du réseau de lignes téléphoniques et que l’opérateur n’en est chargé qu’en cas de carence dudit propriétaire. Si aucun des deux n’intervient, le maire charge l’opérateur d’y procéder aux frais du propriétaire.

Conformément à ce qui était prévu dans la proposition de loi du député André Chassaigne, l’amendement que nous avons adopté lors d’une première réunion de la commission, identique à celui de notre collègue Patrick Chaize, tend à ce que l’entretien des abords soit effectué par le propriétaire du terrain, mais aux frais de l’exploitant du réseau ouvert au public, sauf si les parties prenantes en conviennent autrement. Il lève ainsi l’ambiguïté qui existait sur la prise en charge de ces frais dans un sens favorable aux propriétaires privés. Il nous a en effet semblé équitable que cette charge pèse sur l’exploitant du réseau tout en maintenant l’obligation d’entretien par le propriétaire du terrain.

Je propose donc d’en rester à notre rédaction et de ne pas adopter le paragraphe I de l’amendement du Gouvernement. Par contre, la commission est favorable au paragraphe II, qui reprend mon amendement n° 435, identique à l’amendement n° 483 rectifié de M. Chaize, visant à rendre le dispositif plus incitatif.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État. Le Gouvernement est défavorable aux deux amendements identiques nos 435 et 483 rectifié : les dispositions prévues sont de nature à déresponsabiliser les propriétaires.

La chaîne de responsabilités qui a été rétablie par la commission ne l’est que partiellement. Il y manque un élément essentiel : les frais d’entretien des abords devaient être au départ assumés par le propriétaire du terrain. Or la charge financière est directement transférée à l’exploitant commercial du réseau, sans même que la responsabilité du propriétaire soit initialement engagée ; il ne lui est pas demandé d’assumer financièrement l’entretien du réseau.

Concrètement, lorsqu’il s’agira d’élaguer les arbres, de couper les haies ou encore – pourquoi pas ? – de tondre le gazon – en prenant cet exemple, je force un peu le trait –, tous les propriétaires privés auront la possibilité de demander à l’opérateur de réseau de procéder à ces opérations d’entretien, au nom de l’obligation d’entretien de ce dernier.

La rédaction proposée par le Gouvernement introduit bien sûr la responsabilité de l’exploitant du réseau, mais elle le fait à un stade plus tardif : il est d’abord demandé au propriétaire d’intervenir sur son domaine privé, notamment pour procéder à l’élagage des arbres, et ce n’est qu’en cas de défaillance du propriétaire qu’il sera possible de se tourner vers l’exploitant du réseau, lequel aura alors l’obligation d’entretenir les abords et pourra demander au propriétaire privé le remboursement des frais engagés.

Les deux amendements identiques nos 435 et 483 rectifié visent en fait à ne restaurer la chaîne de responsabilités que de manière partielle : ils ne prévoient pas de faire peser une partie de la responsabilité sur le propriétaire privé. Or tel était l’équilibre de la rédaction initiale de l’article 39 auquel nous étions parvenus avec le député André Chassaigne.

Mme la présidente. La parole est à M. Patrick Abate, pour explication de vote.

M. Patrick Abate. On a beaucoup cité notre collègue député André Chassaigne, à juste titre d’ailleurs. Pour ce qui nous concerne, nous pensons que les choses doivent être claires.

Vous l’avez indiqué, madame la secrétaire d'État, l’amendement n° 594 vise à rétablir une solution équilibrée entre les propriétaires de terrain et les exploitants de réseaux en matière d’entretien des abords des réseaux, comme le prévoyait l’article L. 50 du code des postes et des communications électroniques tel qu’adopté par l'Assemblée nationale.

Mais André Chassaigne, l’auteur de la proposition de loi qui a été reprise dans l’article 39, plaide clairement pour la responsabilisation de l’exploitant du réseau, comme le prévoit le texte adopté par la commission. Or supprimer à l’alinéa 23 la phrase « Les opérations d’entretien des abords sont accomplies aux frais de l’exploitant du réseau ouvert au public, sauf si le propriétaire du terrain, le fermier ou leurs représentants, et l’exploitant du réseau en conviennent autrement par convention », c’est aller à l’encontre de cette exigence.

Nous sommes attachés à la rédaction qui mentionne explicitement la prise en charge financière des opérations d’entretien des abords du domaine privé par les exploitants de réseaux, sauf si les parties prenantes en décident autrement par convention. C’est pourquoi nous sommes plutôt favorables aux deux amendements identiques de nos collègues Bruno Sido et Patrick Chaize, qui tendent à compléter – sauf si nous n’avons rien compris… –, utilement à mon sens, à l’alinéa 27 – cette disposition peut constituer une réponse à vos préoccupations, madame la secrétaire d'État –, le dispositif prévu à l’alinéa 26, qui concerne uniquement les cadres conventionnés. Il s’agit bien du cas où une convention est passée (M. Patrick Chaize opine.) et où le propriétaire n’assumerait pas ses obligations.

Nous sommes pour la clarification de la responsabilité des opérateurs.

Mme la présidente. La parole est à M. Patrick Chaize, pour explication de vote.

M. Patrick Chaize. Nous n’avons pas pour objectif de déresponsabiliser les particuliers face à leurs obligations en termes d’entretien. Mais quel est le contexte ?

Un opérateur vient implanter des ouvrages sur un terrain privé. La charge de l’élagage liée à cette implantation ne doit pas être imputée au propriétaire, qui ne demande rien. Il accepte déjà une servitude ; il serait donc fort de café de lui faire porter en plus la charge de l’élagage.

C’est pourquoi nous proposons Bruno Sido et moi-même une rédaction permettant de lier la charge de l’élagage à l’exploitant de l’infrastructure mise en place sur le terrain privé. Si le propriétaire du terrain privé ne respecte pas ses engagements, il devra alors prendre à son compte les frais liés à l’entretien.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 594.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 435 et 483 rectifié.

(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.

L'amendement n° 434 est présenté par M. Sido.

L'amendement n° 482 rectifié est présenté par MM. Chaize, Mandelli, de Nicolaÿ, Bignon, Commeinhes, B. Fournier, Vaspart, P. Leroy et Bizet, Mme Deroche, MM. Laménie, Lefèvre, de Legge et Husson, Mme Cayeux et MM. Mouiller, Savin, Doligé, Rapin et Pointereau.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 23, après la troisième phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Quand un réseau d’initiative publique est déployé sur des infrastructures d’accueil partagées avec un autre réseau ouvert au public, les frais d’entretien sont pris en charge par l’exploitant du premier réseau établi, sauf si les opérateurs concernés en conviennent autrement par convention.

La parole est à M. Bruno Sido, pour présenter l’amendement n° 434.

M. Bruno Sido. Cet amendement vise à répondre à certaines difficultés que rencontrent les collectivités territoriales lorsqu’elles déploient un réseau de fibre optique à partir d’appuis aériens utilisés pour le réseau téléphonique.

En effet, les réseaux des collectivités sont régulièrement retardés ou perturbés du fait d’un mauvais entretien des poteaux téléphoniques. Or, en l’état du texte, les collectivités devraient prendre en charge financièrement les frais d’entretien des abords des infrastructures d’accueil qui préexistent au réseau en fibre optique qu’elles construisent. Indirectement, l’opérateur du réseau téléphonique bénéficierait des efforts d’investissement des collectivités et pourrait laisser la charge d’entretien aux collectivités.

Cette situation n’est pas soutenable, surtout dans un contexte où la maintenance par l’opérateur historique pourrait être remise en question par la perspective d’un abandon du réseau téléphonique.

Afin de lever toute ambiguïté sur la répartition des responsabilités en cas d’infrastructures partagées par plusieurs réseaux, le présent amendement vise à confier les frais d’entretien à l’exploitant du premier réseau établi, sauf convention contraire.

Mme la présidente. La parole est à M. Patrick Chaize, pour présenter l'amendement n° 482 rectifié.

M. Patrick Chaize. L’article 39 ne prévoit pas le cas où plusieurs réseaux exploités par des opérateurs différents passent par des infrastructures d’accueil partagées. C’est de plus en plus le cas dans le secteur où l’initiative publique est forte. À cet égard, je citerai le syndicat mixte Manche numérique, cher au président Bas, ou le syndicat intercommunal d’énergie et de e-communication de l’Ain, cher à mon cœur, qui connaissent cette problématique.

Or il semble peu opportun qu’une collectivité territoriale déployant un réseau d’initiative publique sur ces infrastructures communes ait à assurer financièrement les opérations d’entretien des abords pour ce qui concerne des infrastructures qui préexistent aux réseaux qu’elles déploient.

Afin de lever toute ambiguïté sur la répartition des responsabilités dans une telle situation, cet amendement vise à confier les frais d’entretien à l’exploitant du premier réseau établi, sauf convention contraire.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Bruno Sido, rapporteur pour avis. Avis favorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État. Je demande le retrait de ces deux amendements identiques, considérant qu’ils sont déjà satisfaits. En réalité, je ne vois pas de quels risques, qu’ils soient juridiques ou économiques, nous parlons ici.

Nous nous trouvons dans le cas où des collectivités qui mettent en place des réseaux d’initiative publique utiliseraient un terrain appartenant au domaine privé déjà exploité par un autre exploitant de réseau, en matière d’énergie par exemple. Dans ce cas, la charge de la responsabilité est partagée entre le premier exploitant et le propriétaire du domaine privé. Décider de faire porter la charge de la responsabilité sur le premier et le second exploitant reviendrait à créer un problème juridique là où il n’y en a pas. En effet, la relation contractuelle a été établie entre le premier exploitant et le propriétaire. Il n’est pas question que le second exploitant, qui déploie un réseau d’initiative publique, soit sollicité pour prendre à sa charge des travaux d’élagage, par exemple.

Peut-être est-il souhaitable de le préciser ici, dans cette enceinte, et je me tiens à votre disposition pour rappeler le droit en vigueur si des difficultés surgissent sur le terrain. Mais, en droit, la chaîne de responsabilités telle qu’elle est prévue par la loi n’exige pas une telle précision, qui risquerait d’ailleurs de beaucoup complexifier les dispositifs existants et, donc, de ralentir le déploiement des réseaux, ce qui est contraire à l’objectif que nous poursuivons.

Mme la présidente. La parole est à M. Patrick Chaize, pour explication de vote.

M. Patrick Chaize. Dans la vraie vie, cela pose des difficultés. Dans le cadre notamment de la mixité des réseaux, l’opérateur titulaire de l’opération met l’élagage à la charge du second opérateur. C’est sur ce plan que des difficultés existent de façon très forte. C’est pourquoi il y a lieu de préciser cette question de façon formelle.

M. Bruno Sido, rapporteur pour avis. Tout à fait !

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 434 et 482 rectifié.

(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente. L'amendement n° 417, présenté par MM. Rome, Sueur, Leconte et Camani, Mme D. Gillot, MM. F. Marc, Assouline, Guillaume et les membres du groupe socialiste et républicain et apparentés, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 27

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le ministre en charge des communications électroniques et l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes peuvent faire auditer les infrastructures et réseaux utilisés par toute personne en charge d’une composante du service universel prévue au 1° de l’article L. 35-1.

La parole est à M. Yves Rome.

M. Yves Rome. Compte tenu de l’importance des communications électroniques, le risque d'une dégradation inéluctable du service ne peut être couru.

L’infrastructure support du service universel délivré aujourd’hui, dans la majorité des cas, par le réseau cuivre d’Orange a vocation, ou peut avoir vocation, à être utilisée par les réseaux d’initiative publique dans le cadre de leur déploiement.

Cet amendement vise à permettre la réalisation d’un audit des infrastructures et des réseaux utilisés par toute personne chargée d'une composante du service universel à tout moment, et ce par souci d’économie.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Bruno Sido, rapporteur pour avis. Nous sommes bien sûr tout à fait favorables aux dispositions prévues par cet amendement : le ministre compétent et l’ARCEP doivent pouvoir obtenir tous les éléments susceptibles de leur permettre d’apprécier l’état du réseau dont a la charge le titulaire du service universel. Toutefois, cette possibilité existe déjà au titre des pouvoirs du ministre et des compétences de contrôle de l’ARCEP, que le projet de loi tend d’ailleurs à renforcer. Il ne me semble donc pas utile d’apporter cette précision.

Cet amendement étant satisfait, la commission y est défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État. Je demande le retrait de cet amendement, car celui-ci est satisfait.

Vous souhaitez doter le ministre – je vous en remercie, monsieur Rome (Sourires.) – et l’ARCEP d’un pouvoir d’audit des infrastructures et des réseaux de l’opérateur du service universel. Or il se trouve que l’article 39 du projet de loi renforce déjà à la fois les obligations de l’opérateur du service universel et les modalités de contrôle : un rapport doit être produit trois mois avant le terme de chaque période de désignation – je l’ai mentionné, cette période arrive à échéance à la fin de cette année – et des sanctions spécifiques ont été prévues, que le régulateur peut infliger en cas de manquement aux obligations.

L’ARCEP dispose aussi de pouvoirs d’enquête administrative, conformément à l’article L. 32-4 du code des postes et des télécommunications électroniques. C’est dans le cadre de cet article qu’une enquête administrative a été ouverte par l’ARCEP au sujet d’Orange, prestataire du service universel, sur la manière dont il maintient la qualité de son réseau de téléphonie fixe. Le hasard faisant bien les choses, l’ARCEP a publié, la semaine dernière, un rapport ad hoc sur l’état de ce réseau, que je vous invite, mesdames, messieurs les sénateurs, à consulter : il fait un point d’avancement sur tous les travaux menés depuis deux ans par Orange pour améliorer la qualité de service de son réseau téléphonique, conformément au cahier des charges qui lui a été fixé dans le cadre du service universel. Orange demande que le Gouvernement renforce ce cahier des charges.

M. Yves Rome. Je retire mon amendement, madame la présidente !

Mme la présidente. L'amendement n° 417 est retiré.

L'amendement n° 436, présenté par M. Sido, est ainsi libellé :

Alinéa 28, deuxième phrase

Remplacer les mots :

aux fins

par le mot :

afin

La parole est à M. Bruno Sido.

M. Bruno Sido. Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Bruno Sido, rapporteur pour avis. La commission des affaires économiques a émis un avis favorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État. Favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 436.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 39, modifié.

(L'article 39 est adopté.)

Mme la présidente. Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quinze heures trente.

Nous avons examiné 53 amendements ce matin ; il en reste 69.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à treize heures quinze, est reprise à quinze heures trente.)

Mme la présidente. La séance est reprise.

Nous reprenons la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour une République numérique.

Nous poursuivons la discussion du texte de la commission.

Article 39
Dossier législatif : projet de loi pour une République numérique
Article additionnel avant l’article 40 AA

Articles additionnels après l’article 39

Mme la présidente. L’amendement n° 517 rectifié, présenté par MM. Requier, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin et Hue, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Mézard, Vall et Guérini, est ainsi libellé :

Après l’article 39

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le deuxième alinéa de l’article L. 35-2 du code des postes et des communications électroniques est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Pour la ou les composantes de raccordement à un réseau fixe ouvert au public défini à l’article L. 35-1, ils comportent les éléments permettant d’apprécier la maintenance préventive et curative des infrastructures et réseaux utilisés. »

La parole est à M. Guillaume Arnell.

M. Guillaume Arnell. Aux termes de l’article L. 35-2 du code des postes et des communications électroniques, les opérateurs chargés de fournir le service universel sur l’ensemble du territoire sont désignés « à l’issue d’appels à candidatures portant sur les conditions techniques et financières ainsi que, le cas échéant, le coût net de fourniture de ces prestations ».

Les auteurs de cet amendement proposent que la procédure intègre également des éléments d’appréciation de la maintenance préventive et curative des réseaux fixes que les candidats sont en mesure d’assurer. En effet, le maintien des infrastructures étant essentiel pour la qualité du service, il convient de tenir compte des moyens que l’on compte employer pour y veiller.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Bruno Sido, rapporteur pour avis. Comme je l’ai déjà fait observer avant la suspension méridienne, la mise à disposition d’éléments d’appréciation de la maintenance préventive et curative du réseau de service universel, certes capitale, est déjà prévue au sein du rapport sur l’état du réseau. Il nous paraît donc que l’amendement est satisfait en pratique. Dans ces conditions, j’en sollicite le retrait.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État. Je souscris à l’avis du rapporteur pour avis.

Mme la présidente. Monsieur Arnell, l’amendement n° 517 rectifié est-il maintenu ?

M. Guillaume Arnell. Non, madame la présidente, je le retire.

Mme la présidente. L’amendement n° 517 rectifié est retiré.

L’amendement n° 546 rectifié, présenté par MM. Requier, Bertrand, Arnell, Barbier, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin, Guérini et Hue, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Mézard et Vall, est ainsi libellé :

A. – Après l’article 39

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre V du titre II du livre V de la première partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 1425-… ainsi rédigé :

« Art. L. 1425-…. – I. – Les centres ruraux d’excellence numérique sont constitués afin de permettre le regroupement en territoire rural d’entreprises, de chercheurs, de travailleurs indépendants ou de salariés en situation de télétravail dont l’activité nécessite l’accès à un réseau de communication électronique à très haut débit et qui ont vocation à travailler en synergie. Ils sont établis dans les zones de revitalisation rurale, définies à l’article 1465 A du code général des impôts, dans des périmètres non ou mal desservis par les réseaux de communication électronique à très haut débit et à très faible densité démographique.

« II. – a) Un centre rural d’excellence numérique peut-être établi à l’initiative d’un pôle d’équilibre territorial et rural, sur proposition d’une commune, d’un groupement communal ou à l’issue d’une pétition.

« b) La désignation d’un centre rural d’excellence numérique tient compte des schémas directeurs territoriaux d’aménagement numérique existants, définis par l’article L. 1425-2 du présent code.

« III. – En cas d’insuffisance d’initiatives privées pour permettre l’établissement et l’exploitation du réseau de communication à très haut débit jusqu’à un centre rural d’excellence numérique ainsi désigné, un réseau d’initiative publique peut s’y substituer, dans les conditions prévues à l’article L. 1425-1.

« IV. – La désignation d’un centre rural d’excellence numérique peut être assortie de la désignation d’une zone de recherche et de développement telle que définie par l’article 24 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005.

« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. »

B. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et son intitulé ainsi rédigé :

Section 3

Centres ruraux d’excellence numérique

La parole est à Mme Françoise Laborde.

Mme Françoise Laborde. Cet amendement traduit une intention très chère aux sénateurs du groupe du RDSE, et qu’ils ont régulièrement réaffirmée : associer les zones les plus enclavées de notre territoire à la transition numérique.

Voilà plusieurs années que l’accompagnement politique de la révolution numérique en France ignore encore les territoires ruraux et insulaires, alors même que les nouveaux moyens de communication deviennent incontournables non seulement dans les rapports entre personnes privées, mais aussi dans les relations entre les administrés et les administrations.

Face au maillage inégal de ces nouveaux réseaux de communication, fruit, pour l’essentiel, de logiques concurrentielles propres aux opérateurs de télécommunications, nous avons imaginé un moyen d’inciter positivement ces opérateurs à s’intéresser aux territoires ruraux, en s’appuyant sur les outils juridiques existants.

Les territoires ruraux et insulaires ont tous les atouts pour devenir, eux aussi, des lieux de l’innovation numérique. D’abord, il y fait bon vivre ; ceux qu’on appelle les néoruraux l’ont bien compris. Ensuite, le secteur numérique ne demande pas d’investissements massifs : seulement la possibilité de se connecter à un réseau de très haut débit et des idées novatrices, ce dont la population de notre pays ne manque pas.

Dans ce contexte, nous proposons d’inscrire dans la loi la possibilité pour les nouveaux pôles d’équilibre territoriaux et ruraux de créer ce que nous suggérons d’appeler des centres ruraux d’excellence numérique, ou CREN.

Les centres désignés auraient vocation à devenir des micropôles de compétitivité réunissant différents acteurs du secteur des nouvelles technologies de l’information et de la communication aspirant à vivre dans un cadre rural. Ils faciliteraient le développement du maillage numérique du territoire en devenant des points nodaux et en rendant le développement du réseau de très haut débit attractif pour les opérateurs privés par l’implantation de petites entreprises innovantes.

Nous avons également été soucieux d’utiliser les instruments fiscaux existants, puisque les CREN seraient institués sur les portions les plus isolées des zones de revitalisation rurale et pourraient éventuellement bénéficier du statut de zone de recherche et de développement.

Je signale d’ores et déjà, madame la présidente, que l’amendement n° 547 rectifié vise à opérer une coordination avec l’amendement n° 546 rectifié, au cas où celui-ci serait adopté.

Mme la présidente. J’appelle donc en discussion l’amendement n° 547 rectifié, présenté par MM. Requier, Bertrand, Arnell, Barbier, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin, Guérini et Hue, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Mézard et Vall, et ainsi libellé :

A. - Après l’article 39

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le troisième alinéa du I de l’article L. 5741-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

« Le projet de territoire définit les conditions du développement économique, écologique, culturel et social dans le périmètre du pôle d'équilibre territorial et rural. Il précise les actions en matière de développement économique, d'aménagement de l'espace et de promotion de la transition écologique qui sont conduites par les établissements publics de coopération intercommunale ou, en leur nom et pour leur compte, par le pôle d'équilibre territorial et rural. Il désigne au sein de son périmètre les pôles ruraux d’excellence numérique. Il doit être compatible avec les schémas de cohérence territoriale applicables dans le périmètre du pôle. Il peut comporter des dispositions relatives à toute autre question d'intérêt territorial. »

B. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :

Section 3

Centres ruraux d'excellence numérique

Cet amendement a été précédemment défendu.

Quel est l’avis de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable sur ces deux amendements ?

M. Patrick Chaize, rapporteur pour avis. L’amendement n° 546 rectifié vise à prévoir dans le code général des collectivités territoriales la possibilité pour les pôles d’équilibre territoriaux et ruraux de créer des centres ruraux d’excellence numérique, des pôles numériques qui permettraient de développer des clusters d’entreprises dans le secteur du numérique ou des activités de télétravail. Un mécanisme spécifique est prévu en cas de défaillance de l’initiative privée. Par ailleurs, un centre rural d’excellence numérique pourrait constituer une zone de recherche et de développement au sens des pôles de compétitivité.

Si je souscris à l’esprit de l’amendement, qui consiste à faire du numérique un outil de développement des territoires ruraux, j’estime que le dispositif proposé est complexe, sans compter que ses effets sur les finances publiques sont incertains, vu qu’une zone de recherche et de développement s’accompagne d’avantages fiscaux pour les entreprises qui y sont installées.

J’ajoute que, à la faveur des compétences des collectivités territoriales, des espaces numériques peuvent déjà être mis en place. Leur développement pourra être accru dans le cadre des stratégies de développement des usages et des services numériques.

En ce qui concerne le raccordement au très haut débit, rien n’empêche un réseau d’initiative publique de donner la priorité à un site de ce type. Le plan France très haut débit prévoit d’ailleurs un subventionnement spécifique pour le raccordement des sites prioritaires.

Enfin, plusieurs pôles de compétitivité existent déjà dans le domaine des technologies du numérique.

Pour ces raisons, il ne nous semble pas nécessaire d’introduire dans la loi un mécanisme aussi complexe que celui proposé par les auteurs de l’amendement n° 546 rectifié. Je sollicite donc le retrait de celui-ci ; j’y serai défavorable s’il est maintenu. L’avis est identique sur l’amendement n° 547 rectifié.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État. Il est identique à celui du rapporteur pour avis sur les deux amendements.

Je considère que les outils actuels permettent d’atteindre l’objectif d’excellence numérique dans la ruralité, ce qui est une nécessité pour construire vraiment la République numérique.

Au cours de chacun de mes nombreux déplacements dans notre pays, j’ai constaté la même dynamique dans les zones rurales : grâce au numérique, elles recèlent un formidable potentiel non seulement pour le développement économique, mais aussi pour les services publics, l’économie de proximité et l’attractivité des territoires à l’égard tant des touristes et des entreprises que des familles désireuses de s’y installer.

Madame la sénatrice, je souscris donc tout à fait à votre constat. Simplement, j’estime que, dans le secteur privé comme dans le secteur public, les outils dont nous disposons actuellement permettent d’atteindre l’objectif, à condition, certes, de les mobiliser davantage que nous ne le faisons.

Pour ce qui est du secteur privé, je songe, par exemple, à La start-up est dans le pré, une initiative visant à accompagner l’essor des entreprises innovantes implantées en zone rurale, avec ce mot d’ordre : la campagne connectée, c’est comme la ville connectée ! En vérité, il ne faut pas opposer l’une à l’autre, mais employer tous les outils existants pour que la campagne connectée soit aussi attractive que les villes.

En Bretagne, où je me suis rendue tout récemment, j’ai découvert à Malestroit un incubateur de start-up ; je pense aussi à Kerys, une entreprise de Châteaulin qui développe des systèmes d’information pour l’agroalimentaire. Je pourrais prendre une infinité d’autres exemples.

Par ailleurs, nous avons lancé l’appel à projets pour les French Tech thématiques, en vue de démontrer que la French Tech n’est pas réservée aux grandes métropoles, mais qu’il existe à la campagne des écosystèmes d’innovation à fort potentiel de développement et qui méritent d’être soutenus.

S’agissant du secteur public, nous disposons déjà des maisons de services au public, des Fab Labs ruraux et des télécentres, mis en cohérence dans un schéma national des services numériques établi par l’Agence du numérique. Si l’on ajoute à cela l’article 35 du projet de loi, tous les moyens existent pour accompagner l’essor du numérique au service des communautés d’innovation dans les campagnes. Soyez certaine, madame la sénatrice, que je continuerai à travailler en ce sens, avec mon collègue Jean-Michel Baylet.

Mme la présidente. Madame Laborde, les amendements nos 546 rectifié et 547 rectifié sont-ils maintenus ?

Mme Françoise Laborde. Oui, madame la présidente.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 546 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 547 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 88 rectifié, présenté par M. de Nicolaÿ, Mme Cayeux, M. Pellevat, Mme Lamure et MM. Bignon, Vasselle, Husson, Gremillet, Perrin, Raison, Chasseing, Savin et Rapin, n’est pas soutenu.

Chapitre II

Facilitation des usages

Articles additionnels après l’article 39
Dossier législatif : projet de loi pour une République numérique
Article 40 AA (Texte non modifié par la commission)

Article additionnel avant l’article 40 AA

Mme la présidente. L’amendement n° 419 rectifié, présenté par Mme Garriaud-Maylam, MM. Charon et del Picchia, Mme Deromedi, MM. Doligé, Joyandet et Husson, Mme Kammermann, MM. Laufoaulu, Masclet et Perrin, Mme Procaccia et MM. Raison et Rapin, est ainsi libellé :

Avant l'article 40 AA

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 3 de la loi n° 2011-590 du 26 mai 2011 relative au prix du livre numérique est ainsi modifié :

1° Sont ajoutés les mots : « ou hors de France » ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Les professionnels commercialisant des livres numériques ne peuvent ni exiger de leurs acheteurs qu’ils règlent avec une carte bancaire française, ni limiter la possibilité d’achat aux clients dont l’adresse IP est située en France. »

La parole est à Mme Joëlle Garriaud-Maylam.

Mme Joëlle Garriaud-Maylam. Cet amendement est défendu.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission de la culture ?

Mme Colette Mélot, rapporteur pour avis de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication. Cet amendement vise à rendre la loi du 26 mai 2011 relative au prix du livre numérique applicable aux achats réalisés depuis l’étranger sur les plateformes françaises.

Madame Garriaud-Maylam, vous avez présenté un amendement ayant le même objet au cours de l’examen en séance publique de la proposition de loi tendant à encadrer la vente à distance des livres, dite « proposition de loi Amazon ». Il vous a été répondu à l’époque, tant par la rapporteur de notre commission, Bariza Khiari, que par la ministre de la culture, Aurélie Filippeti, que la loi du 26 mai 2011 étant d’application territoriale, il serait particulièrement curieux qu’elle fasse l’objet d’exceptions en fonction de la nationalité des consommateurs.

Outre qu’il serait difficile à appliquer, un dispositif dérogatoire n’aurait que peu d’effets sur l’activité des plateformes françaises de vente de livres numériques, la clientèle dont il est question ne représentant qu’une très faible part de leur chiffre d’affaires.

S’il est exact que des difficultés existent dans certains pays en ce qui concerne la disponibilité d’ouvrages en langue française, le présent amendement ne constitue en aucun cas une réponse adéquate vis-à-vis de nos compatriotes vivant à l’étranger.

De fait, l’accessibilité des livres à l’étranger se heurte à plusieurs obstacles : les éditeurs ne bénéficient pas toujours des droits d’exploitation mondiaux leur permettant de diffuser leurs livres ailleurs que sur le territoire national ; des difficultés d’ordre technique se posent également, les vendeurs devant payer les taxes afférentes à la transaction dans le pays de l’acheteur.

Dès lors, la commission de la culture a émis un avis défavorable sur votre amendement. Peut-être pourrai-je, à titre personnel, m’en remettre à la sagesse du Sénat, mais je souhaite d’abord entendre l’avis de Mme la secrétaire d’État.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État. Je vous remercie, madame Garriaud-Maylam, d’avoir appelé mon attention sur cette question, car, grâce à vous, j’ai débroussaillé l’état du droit pour en comprendre les tenants et aboutissants.

Je vous confirme l’engagement du Gouvernement pour accompagner l’essor de la langue et de la culture françaises à l’étranger, qui suppose, bien entendu, la disponibilité des livres numériques pour les acheteurs situés à l’étranger. Cette disponibilité, importante d’un point de vue commercial pour les éditeurs français, l’est aussi du point de vue culturel pour le rayonnement de la francophonie, les acheteurs dont il est question n’étant pas seulement français, mais également francophones ; elle est essentielle aussi pour les familles qui souhaitent accéder à des contenus littéraires en français depuis l’étranger, notamment pour leurs enfants.

À la suite des premières questions posées au Gouvernement sur ce sujet, un groupe de travail a été mis en place au sein du ministère de la culture, destiné à identifier les freins à une meilleure diffusion des livres français à l’étranger.

Par ailleurs, le Bureau international de l’édition française a établi à la fin de 2015 un rapport, que je vous invite à consulter, dont il ressort que les obstacles à la disponibilité des livres en français sont peu liés à la question des droits d’auteur, dans la mesure où la plupart des éditeurs français disposent de droits d’exploitation mondiaux ; voilà donc une difficulté qui ne se pose pas. Ce rapport fait apparaître que les axes d’amélioration concernent surtout les pratiques commerciales des opérateurs de vente ou de revente, des intermédiaires que sont les plateformes numériques : du fait de leurs systèmes d’information, ceux-ci ont parfois des difficultés à gérer des transactions à distance de livres électroniques réalisées depuis l’étranger au moyen de cartes bancaires étrangères, parce qu’ils sont tenus de collecter la TVA sur le territoire français. À la vérité, les difficultés sont donc surtout d’ordre technique et opérationnel, liées à la collecte de la TVA.

Il semble que rien dans la législation actuelle ne limite la vente de livres numériques depuis l’étranger à l’étranger. Il n’y a donc pas de contrariété entre le droit français et la directive européenne applicable dans ce domaine. Au reste, vous expliquez vous-même, dans l’objet de votre amendement, que les freins sont d’ordre commercial. C’est aussi ce que je constate : il existe aujourd’hui plusieurs start-up qui, au moyen des outils numériques, vendent des livres numériques français à l’étranger, par exemple, Feedbooks.

Madame la sénatrice, vous proposez de modifier l’article 3 de la loi du 26 mai 2011 relative au prix du livre numérique, afin que celle-ci soit rendue applicable à l’étranger. Cette opération reviendrait à appliquer le prix unique du livre à des acheteurs situés à l’étranger, donc à donner à une législation franco-française une application mondiale. Vous comprendrez que la territorialité de la loi française s’y oppose, d’autant qu’il ne s’agit pas d’une disposition d’ordre public. De fait, l’acheteur situé à l’étranger comme la plateforme, qui, elle aussi, peut être domiciliée à l’étranger ou de nationalité étrangère, n’ont pas forcément de liens directs avec le territoire national.

À ce stade, je suggère que le Gouvernement poursuive son engagement résolu à Bruxelles en ce qui concerne la directive relative au droit d’auteur, en vue de lever les obstacles qui continuent de se manifester sous la forme du geoblocking. Je suis convaincue que cette action, inscrite à l’agenda prioritaire de la Commission européenne, permettra de débloquer les freins que vous déplorez.

En outre, je continuerai, avec la ministre de la culture, à accompagner les éditeurs, car il s’agit principalement, je crois, de leur apporter une aide opérationnelle pour leur permettre d’accepter des transactions financières réalisées depuis l’étranger. Madame Garriaud-Maylam, je m’engage auprès de vous à poursuivre ce travail de concert avec ma collègue.

Mme la présidente. Madame Garriaud-Maylam, l’amendement n° 419 rectifié est-il maintenu ?

Mme Joëlle Garriaud-Maylam. Je remercie Mme la secrétaire d’État pour ses propos, qui prouvent qu’elle a compris l’enjeu de la disposition que je propose, mais je tiens à revenir sur les obstacles qui ont été évoqués.

Mon amendement vise la portabilité des services de contenu en ligne, en l’occurrence des livres numériques. Le fait est que la plupart des éditeurs refusent les achats réalisés depuis une adresse IP localisée à l’étranger ou ne permettent le paiement qu’avec une carte bancaire française.

Voilà des années que je soulève le problème au Sénat, par le biais tant de questions écrites et orales que d’amendements d’appel. Ainsi, comme Mme la rapporteur pour avis l’a rappelé, j’ai présenté en 2014 un amendement d’appel ayant le même objet que celui-ci, avant de le retirer. Aujourd’hui, je crois qu’il est temps d’aller au-delà des déclarations de bonnes intentions et de remplir vraiment notre rôle de législateur.

Mes chers collègues, il s’agit d’un sujet de très grande importance, non seulement pour les Français de l’étranger, mais aussi pour tous les francophones et francophiles du monde. Il faut tout de même rappeler que nombre de pays ne disposent pas de la moindre librairie française, même des pays francophones comme Madagascar ! Sans parler des pays anglophones, où l’on ne peut même pas avoir accès à un livre en français sur une plateforme numérique.

Cette situation, discriminatoire envers les Français de l’étranger, contrevient aux principes fondamentaux de notre droit, ainsi que du droit européen ; à cet égard, je rappelle que la directive européenne 2006/123/CE interdit, en son article 20, les discriminations fondées sur la nationalité ou sur le lieu de résidence au sein du marché intérieur européen. Elle est aussi aberrante par rapport à la notion d’exception culturelle française et totalement contradictoire avec nos ambitions en matière de développement de la francophonie : comment prétendre au marché de 700 millions de francophones à l’horizon de 2050 si nous ne sommes pas même capables d’offrir aux enfants francophones, ou qui souhaiteraient le devenir, la possibilité de lire des livres en français ?

Les arguments qui m’ont été opposés me semblent peu recevables. En particulier, on m’objecte que la demande de livres numériques en français serait faible sur les plateformes : comment en serait-il autrement, puisque, précisément, les Français et les francophones savent qu’ils ne peuvent pas acheter de livres en français par ce moyen ?

Mme la présidente. Votre temps de parole est écoulé, ma chère collègue.

Mme Joëlle Garriaud-Maylam. Je vous serais reconnaissante, madame la présidente, de m’accorder quelques instants supplémentaires, car l’enjeu est considérable.

Mme Éliane Assassi. Il ne fallait pas voter la dernière révision du règlement !

Mme Joëlle Garriaud-Maylam. Un règlement européen est en cours d’élaboration et un rapport a été établi. C’est ce qu’on répond toujours à mes questions écrites : un rapport est en cours de préparation.

Mme la présidente. Ma chère collègue, il vous faut conclure.

Mme Joëlle Garriaud-Maylam. À une collègue qui a posé la même question en 2014, on a assuré qu’un rapport serait établi au début de 2015. Or le ministère des affaires étrangères, que j’ai interrogé, m’a répondu qu’il n’avait pas du tout travaillé sur la question du livre numérique !

Mme la présidente. Veuillez conclure maintenant, ma chère collègue !

Mme Joëlle Garriaud-Maylam. Je suis disposée à accepter un sous-amendement, mais je ne retirerai pas mon amendement, car c’est une question de principe !

Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État. Pour avoir été députée, je comprends l’exaspération du parlementaire à qui l’on oppose une réponse administrative et technocratique…

Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État. … consistant, en fin de compte, à le balader d’un mois à l’autre…

Mme Joëlle Garriaud-Maylam. D’une année à l’autre !

Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État. … sans lui apporter de véritable réponse. Aussi, madame Garriaud-Maylam, vous inviterai-je à venir me rencontrer, pour que nous discutions très précisément de cette question. Peut-être pourrons-nous, vous-même et la modeste secrétaire d’État au numérique que je suis, avec nos amis du ministère des affaires étrangères et du ministère de la culture, compétents au fond sur ces questions, faire enfin avancer les choses.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour explication de vote.

M. Jean-Yves Leconte. Je tiens à saluer la pugnacité de Mme Garriaud-Maylam, ainsi que la réponse de Mme la secrétaire d’État. La question est en effet d’une très grande importance pour la diffusion de la culture française à l’étranger.

Permettez-moi de vous parler de mon expérience personnelle en la matière. Vivant à l’étranger, avec une carte bancaire étrangère, je ne pouvais avoir accès à rien en France ! Que voulez-vous faire en pareil cas ? Eh bien, vous apprenez à pirater ! (Marques de surprise et exclamations sur diverses travées.)

Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État. Ne le dites pas trop fort ! (Sourires.)

M. Jean-Yves Leconte. J’ai donc appris à pirater, à faire du peer-to-peer ; tout ce que je ne pouvais pas acheter, parce que les cartes bancaires étrangères étaient refusées, j’ai appris à y accéder d’une autre manière. Est-ce ainsi que l’on défend la culture française et francophone à l’étranger ? En vérité, il me semble qu’il faut aller plus loin sur le sujet !

La géolocalisation, quant à elle, est facile à contourner : il suffit de prendre un « proxy ». À ce propos, je songe à un amendement que j’ai déposé, et qui malheureusement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution, sur l’accès aux sites internet des chaînes publiques françaises de télévision, qui pratiquent la géolocalisation pour bloquer ceux qui veulent regarder certaines émissions depuis l’étranger. Ces pratiques-là sont aussi très regrettables du point de vue de la diffusion de la culture française. Elles sont au demeurant faciles à contourner, puisque, dans ce cas aussi, il suffit de prendre un « proxy ».

Tout de même, mes chers collègues, il faudrait peut-être que tous ces gens qui s’occupent de droit d’auteur comprennent qu’on ne peut pas raisonner au XXIe siècle, avec le numérique, comme l’on raisonnait au XIX!

M. Jean-Yves Leconte. Je me souviens aussi du débat sur la liberté de panorama. Sur tous ces sujets, il faut adapter un certain nombre de dispositions législatives aux évolutions que les techniques permettent. Car si la loi n’est pas respectable, elle ne sera pas respectée !

S’agissant en particulier des adresses IP et des « proxy », le contournement étant facile, il est d’autant plus nécessaire que des évolutions aient lieu.

L’amendement n° 419 rectifié est donc bienvenu, même s’il ne relève peut-être pas du domaine législatif. Par ailleurs, je suis convaincu que Mme la secrétaire d’État aura à cœur de faire avancer un sujet depuis longtemps bloqué. Pour l’heure, je crois qu’il faut répondre à l’exaspération de tous ceux qui constatent qu’on peut contourner les difficultés, mais en enfreignant des règles : nous devons leur permettre d’agir dans le respect du droit !

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 419 rectifié.

(L'amendement est adopté.) – (M. Bruno Sido applaudit.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant l’article 40 AA.

Article additionnel avant l’article 40 AA
Dossier législatif : projet de loi pour une République numérique
Articles additionnels après l’article 40 AA

Article 40 AA

(Non modifié)

Le Gouvernement remet au Parlement, dans les trois mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur les mesures nécessaires au développement des échanges dématérialisés, notamment l’identité numérique, la valeur probante des documents numériques ou numérisés et la certification de solutions de coffre-fort électronique.

Mme la présidente. Je suis saisie de six amendements faisant l’objet d'une discussion commune.

L’amendement n° 595, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

I. – Le titre Ier du livre III du code des postes et des communications électroniques est complété par un article L. 136 ainsi rédigé :

« Art. L. 136. – La preuve d’identité aux fins d’accéder à un service de communication au public en ligne peut être apportée par un moyen d’identification électronique.

« Ce moyen d’identification électronique est présumé fiable jusqu’à preuve du contraire lorsqu’il répond aux prescriptions du cahier des charges établi par l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information et fixé par décret en Conseil d’État.

« Cette autorité certifie la conformité des moyens d’identification électronique aux exigences de ce cahier des charges. »

II. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi afin de permettre de faciliter l’utilisation du processus d’identification électronique tel que défini à l’article L. 136 du code des postes et des communications électroniques par la personne concernée pour justifier de son identité, communiquer ou recevoir des informations ou documents demandés ou délivrés par les autorités publiques ou dans le cadre de transactions commerciales ou d’échanges entre particuliers et professionnels.

Le Gouvernement est également autorisé à prendre par voie d’ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi afin d’adapter le cadre juridique existant ayant pour objet ou se rapportant à l’identification électronique et aux services de confiance par voie électronique au regard des dispositions du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE.

Ces ordonnances sont prises dans le délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi. Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de chaque ordonnance.

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État. Cet amendement porte sur l’identité numérique.

Socle de la confiance dans les services numériques, l’identité numérique est la clé qui doit permettre le développement de nouveaux usages, mais il faut, pour cela, que nous disposions d’un cadre clair et lisible, dont la prévisibilité permette aux acteurs du secteur de mettre au point des modèles économiques pertinents et durables.

Nous avons abordé ce sujet dans le cadre de la stratégie numérique du Gouvernement au mois de juin 2015. Nous l’avons évoqué de nouveau dans le cadre de la stratégie nationale en matière de cybersécurité, qui a été présentée conjointement avec le Premier ministre en décembre dernier. Désormais, il faut passer des déclarations d’intention aux actes et inscrire l’identité numérique dans la loi.

L’enjeu est important, puisque le règlement européen fixe des obligations de reconnaissance mutuelle transfrontalière en matière d’identité numérique. Si la France n’avance pas rapidement sur cette question, ce sont d’autres pays et d’autres acteurs industriels qui imposeront leurs normes et leurs standards.

Il importe de définir les moyens d’authentification en ligne de nos concitoyens dans le cadre législatif et réglementaire. C’est pourquoi l’amendement du Gouvernement prévoit une habilitation à légiférer par ordonnance pour adapter le droit national et assurer sa compatibilité avec le règlement européen e-IDAS.

Il s’agit à la fois de répondre à une exigence, à savoir aider nos entreprises à faire face à la concurrence internationale dans ce secteur, et à une urgence, étant entendu que nous disposons de champions dans le domaine de l’identité numérique qui demandent à pouvoir évoluer dans un cadre juridique sécurisé.

Mme la présidente. Les cinq amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 32 rectifié ter est présenté par MM. Vasselle, de Legge, D. Laurent, Grosdidier, Reichardt, Commeinhes, Bizet, Bignon et Dufaut, Mme Deromedi, M. Lefèvre, Mme Hummel, MM. César et Longuet, Mme Lopez, M. Rapin, Mmes Garriaud-Maylam et Cayeux et MM. Pellevat, B. Fournier, Gremillet, Houel et Laménie.

L'amendement n° 33 rectifié bis est présenté par MM. Chaize, P. Leroy, Calvet, Mandelli, Mouiller, Masclet, Kennel et Grand, Mme Gruny, M. de Nicolaÿ, Mme Procaccia, MM. Cornu et Vaspart, Mme Estrosi Sassone, MM. Savary, Bouchet et Delattre, Mme Deroche et MM. Husson, Trillard et Magras.

L'amendement n° 76 rectifié est présenté par Mme Billon, MM. Longeot et Kern, Mme Joissains, M. Guerriau, Mme Férat, MM. Cigolotti et Canevet, Mme Doineau et MM. Médevielle et Delcros.

L'amendement n° 421 est présenté par MM. Rome, Camani, Sueur et Leconte, Mme D. Gillot, MM. F. Marc, Assouline et Guillaume, Mme Conway-Mouret et les membres du groupe socialiste et républicain et apparentés.

L'amendement n° 507 rectifié est présenté par MM. Requier, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin, Guérini et Hue, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Mézard et Vall.

Ces cinq amendements sont ainsi libellés :

Rédiger ainsi cet article :

Le titre Ier du livre III du code des postes et des communications électroniques est complété par un article L. 136 ainsi rédigé :

« Art. L. 136. – La preuve d’identité aux fins d’accéder à un service de communication au public en ligne peut être apportée par un moyen d’identification électronique.

« Ce moyen d’identification électronique est présumé fiable jusqu’à preuve du contraire lorsqu’il répond aux prescriptions du cahier des charges établi par l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information et fixé par décret en Conseil d’État.

« Cette autorité certifie la conformité des moyens d’identification électronique aux exigences de ce cahier des charges. »

La parole est à Mme Joëlle Garriaud-Maylam, pour présenter l'amendement n° 32 rectifié ter.

Mme Joëlle Garriaud-Maylam. L’essor des services en ligne dans l’économie française constitue un levier majeur pour la croissance, l’innovation et la création de valeur. Aujourd’hui, on assiste au développement de nombreuses transactions entre les particuliers, les entreprises et l’État, qui procurent des atouts considérables aux utilisateurs de ces services, notamment plus de rapidité, de réactivité et de fluidité.

Par ailleurs, les usages potentiels de l’identité numérique dépassent ceux de la seule sphère du commerce en ligne. De nombreuses procédures pourraient être simplifiées si un cadre général facilitant le recours à des identités électroniques était mis en place. Un tel cadre permettrait à de nombreuses personnes de s’affranchir d’être physiquement présentes lors de certaines opérations, par exemple. Il permettrait de libérer les usages, tout en garantissant que l’obligation de fournir une preuve d’identité, ce que de telles opérations exigent, soit strictement respectée.

L’ensemble du dispositif doit s’inscrire dans un cadre vertueux pour la protection des données personnelles, afin d’éviter que sa mise en œuvre ne suscite à son tour des craintes en matière de traçabilité ou de croisement des bases de données.

Avec cet amendement, nous avons fait le choix de retenir des critères qui permettront d’établir qu’une identité, quel qu’en soit son fournisseur, bénéficie d’une présomption légale de fiabilité. L’utilisateur aura ainsi le choix entre les différents procédés d’identification qui rempliront les critères définis.

Je tiens à préciser que cet amendement a été déposé sur l’initiative de M. Vasselle.

Mme la présidente. La parole est à M. Patrick Chaize, pour présenter l'amendement n° 33 rectifié bis.

M. Patrick Chaize. Il est important que l’État puisse définir un cadre général favorisant le recours à des identités électroniques fiables et utilisables par les citoyens et les entreprises lors de leur connexion aux sites de service en ligne et permettant de créer un environnement plus sécurisant pour les utilisateurs et pour les plateformes, et ce afin d’encourager le développement de nouveaux usages. À ce stade, un tel schéma n’existe pas.

La mesure proposée vise un double objectif.

En premier lieu, elle tend à mettre en place un cadre permettant de fixer les conditions de mise en œuvre et de déploiement de l’identité numérique en France. Elle fournit ainsi un support législatif qui comble une carence, puisque, je le répète, un tel cadre n’existe pas en France à ce jour. Pour ce faire, l’État définirait un cahier des charges destiné à déterminer les conditions dans lesquelles doivent être élaborées et délivrées les identités numériques et détaillant les règles de sécurité qui s’appliquent aux identités numériques ainsi fournies. Il délivrerait ensuite des certifications aux schémas d’identification qui en feraient la demande afin d’attester de leur conformité à ce cahier des charges.

En second lieu, la disposition proposée a pour objet de répondre aux exigences liées au nouveau règlement européen adopté à la mi-2014 et d’adapter l’environnement normatif français aux nouvelles règles instituées en Europe. Ce règlement européen a en effet une dimension très structurante. L’analyse de ses effets sur l’ordre juridique français montre d’ailleurs que le texte implique de nombreuses transcriptions et déclinaisons à l’échelon national.

Mme la présidente. L’amendement n° 76 rectifié n’est pas soutenu.

La parole est à M. Yves Rome, pour présenter l'amendement n° 421.

M. Yves Rome. À l’heure où plus de la moitié de l’humanité est connectée à internet, l’essor des services en ligne dans l’économie française constitue un levier majeur pour la croissance, l’innovation et la création de valeur. Aujourd’hui, on assiste au développement de nombreuses transactions, qui procurent des atouts considérables aux utilisateurs de ces services, notamment plus de rapidité, de réactivité et de fluidité.

Pour autant, le développement de ces écosystèmes d’échange en ligne est subordonné à l’existence d’un environnement de confiance. On constate que ces transactions ne peuvent se développer que si des garanties suffisantes sont fournies sur l’identité de l’interlocuteur auquel est adressée la transaction.

Aussi, nous proposons de mettre en place un cadre permettant de fixer les conditions de mise en œuvre et de déploiement de l’identité numérique en France, à l’instar de ce que d’autres pays bien plus en avance que le nôtre ont su développer. Je pense à la Corée du Sud ou encore au modèle estonien, que nous avons récemment expertisé. Ces exemples mériteraient d’être suivis et amplifiés.

Il s’agit d’une première étape indispensable et nécessaire, dans laquelle le Gouvernement s’engage avec audace et ambition.

Mme la présidente. La parole est à M. Guillaume Arnell, pour présenter l'amendement n° 507 rectifié.

M. Guillaume Arnell. À l’instar des autres amendements déposés, le présent amendement vise à inscrire directement dans la loi de nouvelles dispositions encadrant l’identité numérique.

La multiplication des échanges dématérialisés impose que cette question soit traitée rapidement, sans avoir à attendre la remise d’un rapport.

Les échanges et les transactions doivent pouvoir être réalisés en toute confiance, en garantissant l’identité de l’interlocuteur, raison pour laquelle la législation doit s’adapter au plus vite. La circulation des données personnelles doit être sécurisée.

Le présent amendement tend donc à prévoir la possibilité pour l’utilisateur de prouver son identité par un moyen d’identification électronique certifié par l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information, l’ANSSI, afin de veiller à la fiabilité des procédures d’authentification.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Christophe-André Frassa, rapporteur. Nous nous trouvons à nouveau devant un sujet qui est totalement transpartisan, même si nos collègues du groupe communiste républicain et citoyen sont les seuls à ne pas avoir déposé d’amendement pour défendre la nécessité de légiférer sur l’identité numérique ; mais, en réalité, ils auraient très bien pu le faire.

Nous touchons avec l’identité numérique à une question qui n’a pas à proprement parler de couleur politique. Tout comme pour la mort numérique ou la succession numérique dont nous avons débattu vendredi dernier, ce sujet a trait à l’intime, ce qui fait qu’il est important pour chacune et chacun d’entre nous. C’est la raison pour laquelle je partage les remarques formulées par les auteurs des différents amendements – je pourrais d’ailleurs très bien reprendre leurs arguments à mon compte. C’est également la raison pour laquelle les remarques que j’exposerai au nom de la commission des lois sont d’ordre purement technique. Les seules réserves que j’émettrai ne touchent donc pas au fond mais à la forme.

Sur les cinq amendements qui ont pour objet l’identité numérique, c’est l’amendement du Gouvernement qui est à notre sens le plus complet et le plus abouti. Contrairement aux autres, il comporte – c’est bien normal, puisqu’il est présenté par le Gouvernement – une demande d’habilitation.

Pour nous tous, l’identité numérique est une question clef qui répond à des besoins quotidiens mais qui constitue surtout une réponse au règlement européen adopté en 2014.

Madame la secrétaire d’État, je me dois toutefois d’émettre des doutes sur la méthode utilisée, même si, je le répète, ils portent sur la forme et émanent de la commission des lois. Comme vous le savez, le Gouvernement avait promis lors de notre réunion de travail du 7 mars dernier de m’adresser le projet d’amendement. Je ne l’ai, hélas ! reçu que le 21 avril.

Alors que le sujet est pourtant compliqué, je n’ai donc pas pu mener à bien les investigations nécessaires pour expertiser correctement l’amendement qui est soumis aujourd’hui à notre délibération. Je n’ai donc pas disposé non plus d’un temps suffisant pour aboutir à un autre avis sur cet amendement que celui que je m’apprête à émettre.

Par ailleurs, personne n’est en mesure de définir les techniques qui vont être utilisées : l’ANTS, l'Agence nationale des titres sécurisés, développe un dispositif qui n’a pas besoin de bases législatives, certains prestataires utilisent la biométrie… Des fichiers seront-ils prévus pour regrouper ces informations ?

Nous ne connaissons pas non plus le modèle qui sera privilégié : aura-t-on un dispositif centralisé mis en place par l’État ou verra-t-on se développer des dispositifs privés, par exemple ? Voilà une autre question à laquelle nous n’avons pas de réponse aujourd’hui.

Or, comme je le disais dans mon propos liminaire, nous touchons ici à un domaine sensible, celui de l’identité numérique, qui est une identité propre à chacun et à chacune d’entre nous. La loi du 27 mars 2012 relative à la protection de l’identité a été en partie censurée par le Conseil constitutionnel, et cela doit rester dans notre mémoire.

À ce stade, je ne souhaite pas accorder un blanc-seing au Gouvernement, même si son amendement est de loin le plus complet. En effet, pour la commission des lois, le sujet n’est pas mûr et appellerait le dépôt d’un projet de loi spécifique. C’est pourquoi elle a émis un avis défavorable sur l’ensemble des amendements en discussion commune, y compris celui du Gouvernement, même si, à titre personnel, j’y suis favorable sur le fond.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État. Je demande aux auteurs des quatre amendements identiques de bien vouloir les retirer au profit de l’amendement du Gouvernement, qui, en l’état actuel des technologies disponibles, est effectivement le plus complet possible.

Je précise que je trouve inutile de recourir à l’énergie et à l’intelligence des parlementaires lorsque l’enjeu consiste simplement à préciser de façon technique et très détaillée la manière dont s’articulent un règlement européen et le droit en vigueur dans notre pays, ce qui sera l’objet de l’ordonnance. Tout cela est bien loin des grands enjeux éthiques que vous avez soulevés, monsieur le rapporteur.

À mon sens, il importe de ne pas chercher de grands enjeux là où il n’y en a pas. Il me semble au contraire que l’urgence économique exige de nous que nous adoptions rapidement ces dispositions sur l’identité numérique.

Mme la présidente. La parole est à M. Patrick Abate, pour explication de vote.

M. Patrick Abate. Je ne partage pas complètement les propos que vous avez tenus à la fin de votre intervention, madame la secrétaire d’État. L’identité numérique constitue tout de même un vrai sujet, ainsi que M. le rapporteur l’a dit.

Pour ma part, je salue la sérénité avec laquelle cette question a été abordée. C’est effectivement un sujet sensible qu’il faut envisager de manière très apaisée et sur lequel il convient de trouver d’emblée un maximum de compromis possible.

Je ne vais pas développer davantage mes arguments, dans la mesure où nous ne disposons plus du temps nécessaire pour cela et où nous avons suffisamment observé de collègues dépasser leur temps de parole, madame la présidente… (Sourires.) J’évoquerai simplement le conflit potentiel qui existe entre la nécessaire protection de la vie privée et la sécurisation à établir autour de cette protection.

Madame la secrétaire d’État, vous nous dites qu’il y a urgence à légiférer. Il faut probablement éviter de prendre du retard pour ne pas se voir imposer les normes d’autres pays, et donc ne pas traîner pour mettre en œuvre le règlement européen. Cela étant, l’article 40 AA tel qu’il est rédigé nous convient parfaitement, puisqu’il prévoit la remise d’un rapport du Gouvernement au Parlement dans les trois mois suivant la promulgation de la loi. Trois mois, ce n’est pas non plus la nuit des temps !

Je formulerai une dernière remarque sur la forme : un sujet de cette importance aurait mérité d’être traité autrement qu’au détour d’un simple amendement et au moyen d’une ordonnance.

Mme la présidente. La parole est à M. Patrick Chaize, pour explication de vote.

M. Patrick Chaize. Compte tenu des précisions que vous venez d’apporter, madame la secrétaire d’État, je vais vous faire confiance et retirer mon amendement au profit de celui du Gouvernement. Je suis tout à fait d’accord sur le fait qu’il y a urgence à légiférer en la matière.

Mme la présidente. L'amendement n° 33 rectifié bis est retiré.

La parole est à M. Yves Rome, pour explication de vote.

M. Yves Rome. Une fois de plus, je vais me ranger à l’avis de Patrick Chaize et retirer moi aussi mon amendement au profit de celui du Gouvernement. Je considère qu’il y a urgence à ne pas passer la marche arrière sur un sujet aussi sensible. De mon point de vue, nous avons déjà pris trop de retard.

Je retire l’amendement, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement n° 421 est retiré.

Madame Garriaud-Maylam, l'amendement n° 32 rectifié ter est-il maintenu ?

Mme Joëlle Garriaud-Maylam. Non, je le retire également, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement n° 32 rectifié ter est retiré.

Monsieur Arnell, l'amendement n° 507 rectifié est-il maintenu ?

M. Guillaume Arnell. Nous nous rallions nous aussi à l’amendement du Gouvernement.

Mme la présidente. L'amendement n° 507 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° 595.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, l'article 40 AA est ainsi rédigé.

Article 40 AA (Texte non modifié par la commission)
Dossier législatif : projet de loi pour une République numérique
Article 40 A

Articles additionnels après l’article 40 AA

Mme la présidente. Je suis saisie de cinq amendements identiques.

L'amendement n° 31 rectifié ter est présenté par MM. Vasselle, de Legge, D. Laurent, Grosdidier, Reichardt, Commeinhes, Bizet, Bignon et Lefèvre, Mme Hummel, MM. César et Longuet, Mme Lopez, M. Rapin, Mmes Garriaud-Maylam et Cayeux, MM. Pellevat, B. Fournier et Gremillet, Mme Deromedi et MM. Dufaut, Houel et Laménie.

L'amendement n° 34 rectifié bis est présenté par MM. Chaize, P. Leroy, Calvet, de Nicolaÿ, Mandelli, Mouiller, Masclet et Kennel, Mme Gruny, MM. Grand, Cornu et Vaspart, Mme Estrosi Sassone, MM. Savary, Bouchet et Delattre, Mme Deroche et MM. Husson, Trillard et Magras.

L'amendement n° 77 rectifié bis est présenté par Mme Billon, MM. Kern, Longeot et Delcros, Mmes Joissains et Férat, M. Cigolotti, Mme Doineau et MM. Médevielle, Canevet et Guerriau.

L'amendement n° 423 est présenté par MM. Rome, Camani, Sueur et Leconte, Mme D. Gillot, MM. F. Marc, Assouline et Guillaume, Mme Conway-Mouret et les membres du groupe socialiste et républicain et apparentés.

L'amendement n° 508 rectifié bis est présenté par MM. Requier, Arnell, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin, Guérini et Hue, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Mézard et Vall.

Ces cinq amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 40 AA

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le titre Ier du livre III du code des postes et des communications électroniques est complété par un article L. 137 ainsi rédigé :

« Art. L. 137. – Un service de coffre-fort numérique est un service qui a pour objet :

« a) la réception, le stockage, la suppression et la transmission de données ou documents électroniques dans des conditions permettant de justifier de leur intégrité et de l’exactitude de leur origine ;

« b) la traçabilité des opérations réalisées sur ces documents ou données et la disponibilité de cette traçabilité pour l’utilisateur ;

« c) l’identification de l’utilisateur lors de l’accès au service par un moyen d’identification électronique respectant les dispositions de l’article L. 136 du présent code ;

« d) de garantir l’accès exclusif aux documents électroniques, données de l’utilisateur ou données associées au fonctionnement du service à cet utilisateur, aux tiers, autres que le prestataire de service de coffre-fort numérique, explicitement autorisés par l’utilisateur à accéder à ces données et, le cas échéant, au prestataire de service de coffre-fort numérique réalisant un traitement de ces documents ou données au bénéfice seul de l’utilisateur ;

« e) de donner la possibilité pour l’utilisateur de récupérer les documents et données stockées dans un standard ouvert et aisément réutilisable, c’est-à-dire lisible par une machine, sauf dans le cas des documents initialement déposés dans un format non ouvert ou non aisément réutilisable qui peuvent être restitués dans leur format d’origine, dans des conditions définies par décret.

« Le service de coffre-fort numérique peut également proposer des services de confiance au sens du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE.

« Un coffre-fort numérique peut bénéficier d’une certification établie selon un cahier des charges proposé par l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés et approuvé par arrêté du ministre en charge de l’économie.

« Les modalités de mise en œuvre du service de coffre-fort numérique et de sa certification par l’État sont définies par décret en Conseil d’État après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. »

II. – Après la section 10 bis du chapitre 1er du titre II du livre 1er du code de la consommation, est insérée une section 10 ter ainsi rédigée :

« Section 10 ter : Appellation de coffre-fort numérique

« Art. L. 121-82-… – Le fournisseur qui se prévaut d’une offre de service de coffre-fort numérique tel que défini à l’article L. 137 du code des postes et des communications électroniques aux a) à e) et qui ne respecte pas les obligations qui y sont énoncées est passible des sanctions prévues à l’article L. 121-6 du présent code. »

La parole est à Mme Joëlle Garriaud-Maylam, pour présenter l'amendement n° 31 rectifié ter.

Mme Joëlle Garriaud-Maylam. De nouveaux services dits de « coffre-fort numérique » se sont développés et permettent aujourd’hui à des particuliers ou à des entreprises de stocker en ligne des documents et données sous format numérique. Aujourd’hui, un certain nombre d’offres de marché existent et la CNIL a mis en place un label.

Toutefois, force est de constater qu’un certain nombre d’offres de marché dites de « coffre-fort numérique » ne répondent pas aux véritables caractéristiques d’un coffre-fort et ne se plient pas à toutes les exigences, comme celle qui touche notamment au respect de l’inviolabilité et du secret du contenu déposé dans le coffre-fort par son titulaire.

À l’instar du secret bancaire qui est respecté dans le cadre de la mise à disposition de coffres-forts « physiques » par les établissements de crédit, il importe que le déploiement de ces nouveaux services de coffre-fort numérique se fasse dans le respect d’une forme de loyauté vis-à-vis des attentes légitimes des utilisateurs, particuliers comme entreprises.

Aussi, l’amendement a pour objet d’introduire une première reconnaissance légale pour ce type de service dans le code des postes et des communications électroniques. Il est prévu que les coffres-forts puissent bénéficier d’une certification sur le fondement d’un cahier des charges établi par l’ANSSI, après avis de la CNIL, et approuvé par le ministre chargé de l’économie, ce qui permettrait d’attester de la robustesse des fonctions qui la composent.

Mme la présidente. Le sous-amendement n° 653 rectifié, présenté par M. Frassa, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

Amendement n° 31 rectifié ter

I. – Alinéa 8

Compléter cet alinéa par les mots :

et après avoir recueilli son accord exprès dans le respect des dispositions relatives à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés

II. – Alinéa 9

Remplacer les mots :

et aisément réutilisable, c’est-à-dire lisible par une machine

par les mots :

aisément réutilisable et exploitable par un système automatisé de traitements de données

La parole est à M. le rapporteur.

M. Christophe-André Frassa, rapporteur. Madame la présidente, si vous m’y autorisez, je présenterai mon sous-amendement au moment où je donnerai l’avis de la commission sur les amendements identiques.

Mme la présidente. Très bien, monsieur le rapporteur, nous allons donc poursuivre la présentation des amendements.

La parole est à M. Patrick Chaize, pour présenter l'amendement n° 34 rectifié bis.

M. Patrick Chaize. Il est défendu.

Mme la présidente. L'amendement n° 77 rectifié bis n’est pas soutenu.

La parole est à M. Yves Rome, pour présenter l'amendement n° 423.

M. Yves Rome. Cet amendement s’inscrit tout à fait dans la démarche d’inscrire l’identité numérique dans la loi. Il permettra de développer la numérisation de notre économie et des relations avec l’administration.

Mme la présidente. La parole est à Mme Françoise Laborde, pour présenter l'amendement n° 508 rectifié bis.

Mme Françoise Laborde. Il nous semble important d’insister sur la nécessaire adaptation de notre législation au développement du numérique. Définir le service de coffre-fort numérique améliorera la sécurisation des données.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Christophe-André Frassa, rapporteur. Ces amendements identiques visent à créer un cadre juridique clair pour les coffres-forts numériques, afin de répondre à une demande des professionnels du secteur.

En l’état actuel du droit, seule la CNIL a prévu un régime juridique pour ces services grâce à un label adopté au mois de janvier 2014. Aussi convient-il de la saluer pour ce travail.

Je partage l’ambition de clarification exprimée par les auteurs des amendements, surtout qu’elle ne concerne pas seulement les coffres-forts permettant le stockage d’informations, mais également les coffres-forts dits « intelligents », qui permettent, par exemple, de transférer des documents sous forme sécurisée.

Le sous-amendement que j’ai déposé au nom de la commission des lois tend, d’une part, à reprendre une préconisation du label « coffre-fort électronique » créé par la CNIL et, d’autre part, à coordonner la rédaction de l’amendement avec les notions retenues par la commission des lois dans le reste du texte.

Sous réserve de l’adoption du sous-amendement n° 653 rectifié, je donnerai un avis favorable à l’ensemble des amendements.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État. Je suis favorable à l’ensemble des amendements auxquels M. le rapporteur est favorable, à l’exception d’un seul, le sien ! (Sourires.)

M. Philippe Dallier. Ça tombe mal ! (Nouveaux sourires.)

Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État. Il est très important de prévoir la sécurisation du cadre dans lequel sont créés les coffres-forts numériques.

Ni vous ni moi n’avons inventé ces coffres-forts numériques. Aujourd’hui, l’offre commerciale est réelle. Ce secteur est encore émergent, mais on sent bien que ce coffre-fort numérique répond à un besoin.

Bulletins de paie, déclarations d’impôt, actes de vente, quittances de loyer, contrats d’assurance vie, diplômes : au fur et à mesure de déménagements successifs, qui n’a pas eu à transporter, en les égarant bien souvent en partie d’ailleurs, des cartons entiers d’archives ? Cette idée de coffre-fort répond à cette problématique et y répond pour toute la vie, puisque les documents qui sont placés aujourd’hui dans un coffre-fort numérique conservent leur validité technique et juridique pour l’éternité, ou presque. L’idée est donc très bonne.

Le sous-amendement de la commission des lois tend à exiger que cette mise en place, au seul bénéfice de l’utilisateur, soit conditionnée au recueil du consentement exprès de la personne concernée, et ce à chaque fois que les informations contenues dans ce coffre-fort sont utilisées. Le Gouvernement n’est pas favorable à cette disposition pour plusieurs raisons.

Tout d’abord, parce que le contentement exprès est déjà recueilli au moment de l’ouverture et de la création du coffre-fort, ce qui constitue une exigence de la loi Informatique et libertés. Cela va de soi, et il va aussi de soi qu’aucune de ces informations, pour certaines de nature personnelle et confidentielle, ne peut être transmise à des tiers.

Ensuite, parce qu’il serait dommage de fermer la porte à de potentielles innovations dans ce secteur émergent, comme le fait de proposer des services novateurs à partir des informations contenues dans le coffre-fort : c’est le cas des dispositifs d’alerte lorsque certains documents atteignent leur date de fin de validité, par exemple, ou encore la possibilité de classements temporels.

En outre, nous disposons là encore d’acteurs économiques français capables de développer une offre commerciale. Or cette offre repose sur la possibilité d’établir un modèle économique à partir du traitement de ces informations. Je le répète, le consentement de l’utilisateur, et du seul utilisateur, est recueilli à cette fin.

Quel est l’intérêt de disposer d’un coffre-fort numérique si, à chaque maintenance ou à chaque formatage, le responsable du traitement doit demander le consentement exprès de la personne qui détient le coffre ? Il s’agit là d’une précision inutile et contre-productive au regard de l’enjeu en présence, à savoir non seulement sécuriser les données contenues dans un coffre-fort numérique, mais aussi accompagner l’essor des technologies numériques qui reposent sur la confiance des utilisateurs.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.

M. Christophe-André Frassa, rapporteur. Il existe manifestement une incompréhension au sujet de notre sous-amendement, madame la secrétaire d’État. Ce qui est proposé va exactement à l’inverse de ce que vous venez d’indiquer ! C’est même la raison pour laquelle nous faisons référence à la loi Informatique et libertés.

Ainsi, le paragraphe I du sous-amendement reprend une préconisation du label « coffre-fort électronique » de la CNIL, selon lequel « les fournisseurs de ce type de service ne doivent pas être techniquement en mesure d'accéder au contenu d'un coffre-fort, ni à ses éventuelles sauvegardes, sans le consentement exprès de l'utilisateur concerné ». Ce consentement devra être donné une fois – au moment de la signature des conditions générales de vente, par exemple – et non à chaque opération réalisée par le prestataire.

Mme la présidente. Vous maintenez votre avis défavorable, madame la secrétaire d’État ?

Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État. Oui, madame la présidente.

Mme la présidente. Je mets aux voix le sous-amendement n° 653 rectifié.

(Le sous-amendement est adopté.)

Mme la présidente. Quel est désormais l’avis du Gouvernement sur ces amendements identiques ?

Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État. Sagesse.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 31 rectifié ter, modifié.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je constate que l’amendement a été adopté à l’unanimité des présents.

Les amendements nos 34 rectifié bis, 423 et 508 rectifié bis, identiques à l’amendement n° 31 rectifié ter, sont considérés comme adoptés, également modifiés.

Un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 40 AA.

L'amendement n° 420 rectifié, présenté par Mme Conway-Mouret, MM. Rome, Sueur, Leconte et Camani, Mme D. Gillot, MM. F. Marc, Assouline et Guillaume, Mme Lepage et les membres du groupe socialiste et républicain et apparentés, est ainsi libellé :

Après l'article 40 AA

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, dans les quatre mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur l'état des lieux des démarches administratives pouvant être réalisées en ligne.

La parole est à Mme Hélène Conway-Mouret.

Mme Hélène Conway-Mouret. J’ai cru comprendre que, depuis ce matin, une demande de rapport au Parlement n’était pas forcément ce qu’il y avait de plus populaire dans cet hémicycle…

M. Philippe Dallier. Ce n’est pas que depuis ce matin !

Mme Hélène Conway-Mouret. Néanmoins, je vais défendre mon amendement, car j’imagine que le présenter devant la représentation nationale permet d’exercer une certaine pression sur les services et d’accélérer la mise en ligne de démarches administratives qui ne constitueraient plus alors un simple objectif à atteindre.

Nous sommes nombreux à constater que la dématérialisation des procédures administratives reste aujourd’hui partielle. Il arrive, par exemple, que des documents téléchargés en ligne doivent par la suite être adressés par voie postale aux caisses d’allocations familiales compétentes. Or réaliser l’intégralité de ces démarches en ligne constituerait un gain de temps précieux pour les services administratifs, qui doivent ressaisir les éléments figurant dans les documents au format papier, comme les usagers. Il paraît par conséquent souhaitable de poursuivre la dématérialisation des procédures, notamment lorsqu’il s’agit de s’affilier à une caisse d’allocation familiale, d’obtenir une carte Vitale ou bien encore un acte d’état civil.

Par cet amendement, je propose que le Gouvernement puisse, dans un rapport, dresser un état des lieux des démarches administratives qui pourraient être réalisées en ligne. Cela témoignerait de l’attention particulière qu’il porte à la poursuite du processus de dématérialisation.

Cette demande s’inscrit parfaitement dans la politique de simplification et de modernisation de l’action publique conduite avec un certain succès, je dois le dire, depuis le début du quinquennat. J’en veux pour preuve que le Premier ministre, Manuel Valls, a présenté à Matignon, en février dernier, près de 170 mesures de simplification devant les entreprises et la presse. Pour ma part, je propose que la présentation du rapport du Gouvernement se déroule non pas devant la presse ou les entreprises, mais devant la représentation nationale.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Christophe-André Frassa, rapporteur. Ma chère collègue, vous proposez que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur la dématérialisation des démarches administratives. Il s’agit d’une question essentielle puisque, comme l’ont constaté nos collègues Sueur et Portelli dans leur rapport d’évaluation sur la loi du 12 novembre 2013, seules 10 % des procédures administratives sont aujourd’hui dématérialisées.

Alors, me direz-vous, encore une demande de rapport… (Sourires.) Vous connaissez aussi bien que moi la position de la commission des lois et, plus généralement, du Sénat en la matière. L’empilement des rapports au Parlement représente un sujet inépuisable !

Mme Éliane Assassi. C’est à cause de l’article 40 !

M. Christophe-André Frassa, rapporteur. Quoi qu’il en soit, je ne m’étendrai pas davantage sur le sujet : un rapport sur les procédures administratives dématérialisées existe déjà, et je ne suis pas sûr qu’un rapport supplémentaire apporterait grand-chose.

Mme Hélène Conway-Mouret. Ça accélérerait le mouvement !

M. Christophe-André Frassa, rapporteur. Malheureusement, je ne le pense pas.

Comme vous vous en doutez, je ne peux que vous demander de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, je me verrai contraint d’émettre un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État. Madame la sénatrice, je vous remercie de cet amendement, qui a le mérite de mettre en lumière un sujet qui a finalement été assez peu traité dans ce texte, celui de la dématérialisation des démarches entamées par les usagers des services publics auprès des administrations.

Je suis particulièrement attachée à ce que cette dématérialisation se fasse, mais elle doit se faire dans des conditions justes. La remise d’un rapport permettra-t-elle d’atteindre cet objectif ? Je ne le crois pas. C'est la raison pour laquelle je souhaite vous démontrer que votre amendement est satisfait et qu’il convient donc de le retirer.

Un rapport sur ce sujet a été rendu voilà moins de deux mois par la Cour des comptes. Il se trouve que ce rapport, intitulé Relations aux usagers et modernisation de l’État : vers une généralisation des services publics numériques, a été rédigé à la demande de l’une des chambres du Parlement, l’Assemblée nationale, plus précisément du Comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques.

Ce rapport passionnant, dont je vous recommande la lecture, montre à la fois que la dématérialisation progresse, et même assez rapidement, qu’elle répond à une demande forte des Français, mais qu’il est essentiel qu’elle ne se fasse pas sans accompagnement et sans médiation, pour que certains usagers ne soient pas laissés au bord du chemin.

Madame Conway-Mouret, dans votre rapport relatif au retour en France des Français de l’étranger, vous avez vous-même prôné de nombreuses mesures, qui ne sont pas d’ordre législatif, de mise en œuvre opérationnelle par l’administration, qui tendent elles aussi à accroître le champ de dématérialisation des échanges entre les citoyens et l’administration.

J’ai cité le rapport de la Cour des comptes ; j’aurais pu aussi citer le tableau de bord que publie, chaque trimestre, le SGMAP, le Secrétariat général pour la modernisation de l’action publique, qui recense les services publics dématérialisés au regard de la satisfaction exprimée par les citoyens, mais aussi par les entreprises.

Le Gouvernement avance donc assez vite dans cette voie, tout en ayant parfaitement conscience de l’importance de l’accompagnement opéré par le Réseau national de la médiation numérique, que j’ai eu l’occasion d’évoquer au cours des débats. À cet égard, un pas de plus pourrait être franchi si le Sénat votait l’amendement du Gouvernement visant à étendre aux particuliers le dispositif « Dites-le nous une fois », que nous avons mis en œuvre à l’égard des entreprises. Ce serait, me semble-t-il, une avancée significative en faveur de la dématérialisation.

Mme la présidente. Madame Conway-Mouret, l'amendement n° 420 rectifié est-il maintenu ?

Mme Hélène Conway-Mouret. L’objet de cet amendement est de fournir au Gouvernement l’occasion de présenter les avancées en matière de dématérialisation devant le Parlement, et non plus seulement à l’Hôtel de Matignon, par la voix du Premier ministre. Un délai de quatre mois me semble une bonne durée pour permettre au Gouvernement de fixer des objectifs, dont il pourra régulièrement exposer le degré de réalisation devant le Parlement.

Comme vous l’avez rappelé, madame la secrétaire d'État, un certain nombre de rapports sont déjà disponibles sur le sujet, notamment celui de la Cour des comptes. Toutefois, j’y insiste, le rapport que cet amendement tend à créer donnerait vraiment au Gouvernement, qui a fait de la simplification et de la modernisation de l’action publique une vraie priorité et a déjà enregistré de vraies avancées sur ce plan, l’occasion de présenter son bilan. C’est pourquoi je le maintiens.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 420 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 62 rectifié, présenté par M. Kaltenbach, n'est pas soutenu.

Mes chers collègues, je profite de cet amendement pour vous rappeler, au nom de la direction de la séance, la nécessité de respecter la disposition de l’article 48 de notre règlement, qui prévoit que les amendements – du Gouvernement comme des parlementaires – doivent être sommairement motivés, à charge pour celui qui les défend de rendre compte de leur sens et de leur portée. Comme le dit le président Larcher, précision peut rimer avec concision !

Articles additionnels après l’article 40 AA
Dossier législatif : projet de loi pour une République numérique
Articles additionnels après l’article 40 A

Article 40 A

I. – À la première phrase de l’article L. 121-47 du code de la consommation, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, après le mot : « destination », sont insérés les mots : « des numéros surtaxés » ;

II. – Le IV de l’article 145 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 précitée est supprimé.

III (nouveau). – L’article L. 224-54 du code de la consommation, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation, entre en vigueur six mois après la promulgation de la présente loi.

Mme la présidente. L'amendement n° 623 rectifié bis, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 1

Remplacer les mots :

L. 121-47 du code de la consommation, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation

par les mots :

L. 224-54 du code de la consommation, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation

II. – Alinéa 3

Après les mots :

partie législative du code de la consommation

insérer les mots :

et du I du présent article

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État. Il s'agit d’un amendement de coordination avec l’ordonnance qui consacre l’exercice de refonte du code de la consommation entrepris par le Gouvernement pour faciliter l’accessibilité et l’intelligibilité de ce code.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Bruno Sido, rapporteur pour avis. Cet amendement vise à coordonner le contenu de l’article 40 A avec la version du code de la consommation issue de l’ordonnance du 14 mars 2016 relative à la partie législative de ce code. La commission y est favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 623 rectifié bis.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 40 A, modifié.

(L'article 40 A est adopté.)

Article 40 A
Dossier législatif : projet de loi pour une République numérique
Article 40

Articles additionnels après l’article 40 A

Mme la présidente. L'amendement n° 36 rectifié, présenté par Mme Conway-Mouret, est ainsi libellé :

Après l'article 40 A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le premier alinéa de l’article L. 112-11 du code des relations entre le public et l’administration, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L’administration est également tenue de respecter l’obligation prévue à l’alinéa premier pour les envois effectués par tout usager résidant en France ou à l’étranger ou par toute autorité administrative étrangère lorsque celle-ci agit pour le compte d’un Français établi à l’étranger. »

La parole est à Mme Hélène Conway-Mouret.

Mme Hélène Conway-Mouret. Il est déjà prévu, sur le fondement de l’article L. 112-11 du code des relations entre le public et l’administration, que « tout envoi à une administration par voie électronique […] fait l’objet d’un accusé de réception électronique ».

L’objet de cet amendement est de préciser que cette obligation doit être respectée non seulement pour nos administrés ayant leur résidence en France, mais aussi pour les Français vivant à l’étranger, qui sont amenés à avoir des contacts suivis ou ponctuels avec l’administration, le plus souvent par voie électronique, du fait de l’éloignement et de l’absence de numéros de téléphone accessibles depuis l’étranger pour joindre certaines administrations.

L’enquête que j’ai menée l’an dernier dans le cadre du rapport sur le retour en France des Français de l’étranger, que j’ai rendu au Premier ministre en juillet 2015, enquête à laquelle plusieurs milliers de nos compatriotes ont répondu, a montré que les courriels adressés par les Français de l’étranger aux administrations françaises restaient souvent sans réponse ni même sans accusé de réception. Cela vaut aussi lorsqu’une administration étrangère se met en rapport avec une administration française, par exemple, dans le cadre des mécanismes de coordination des systèmes de sécurité sociale au niveau européen. Une adresse électronique qui ne se termine pas par « .fr » se retrouve à la poubelle.

S’il est ici question de l’applicabilité de la loi, il m’est apparu essentiel d’intégrer aux dispositions en vigueur la notion de résidence « en France et à l’étranger », afin de réaffirmer que la résidence à l’étranger ne saurait constituer un motif d’absence d’envoi d’accusé de réception dans le monde globalisé qui est le nôtre.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Christophe-André Frassa, rapporteur. Cet amendement soulève une question très importante. En ma qualité de rapporteur du projet de loi comme en celle de sénateur représentant les Français établis hors de France, je ne peux évidemment qu’y souscrire.

Nous soutenons tous la démarche de dématérialisation des relations entre l’administration et les Français de l’étranger – plus particulièrement, le principe d’accusés de réception électroniques –, car elle constitue un facteur de simplification essentiel. En la matière, ce qui va sans dire va toujours mieux en l’inscrivant dans la loi !

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État. J’ai eu l’occasion d’expliquer la manière dont le Gouvernement avançait sur le sujet de la dématérialisation.

En octobre 2015, nous avons pris une ordonnance qui impose aux administrations d’envoyer un accusé de réception lors de la réception de demandes d’usagers formulées par voie électronique.

Un premier décret d’application a été publié en novembre dernier. Un second, qui concernera cette fois les collectivités locales, est en cours de rédaction.

Le Gouvernement s’engage fortement face à cet enjeu.

Désormais, le cadre juridique existe. Nous en sommes à la phase d’exécution opérationnelle, laquelle vise à s’assurer que l’ensemble des administrations de l’État comme des administrations locales ont bien intégré cette nouvelle obligation qui leur est faite.

Madame la sénatrice, vous pouvez compter sur moi pour être aux côtés des usagers sur ce dossier. Cependant, il me semble prématuré de modifier de nouveau la loi, alors même que nous ne disposons encore d’aucun retour du terrain sur la mise en œuvre opérationnelle par les administrations.

Mme la présidente. La parole est à Mme Hélène Conway-Mouret, pour explication de vote.

Mme Hélène Conway-Mouret. Que les choses soient claires : mon amendement ne vise à opérer aucune modification. Je demande simplement que soit prise en compte la notion de « résidence ».

Les quelques milliers de personnes qui ont répondu à l’appel que j’avais lancé dans le cadre de mon rapport sur le retour en France des Français de l’étranger ont noté que les courriels adressés à l’administration qui émanent de l’étranger sont automatiquement mis à la poubelle, tout simplement parce que l’adresse de l’expéditeur ne se termine pas par « .fr ».

Avec cet amendement, il s'agit simplement d’élargir à ceux qui résident hors de France la possibilité de recevoir un accusé de réception de leurs envois à l’administration, ce qui, en pratique, n’est pas le cas aujourd'hui, même si j’entends bien les mesures que vous avez mises en place, madame la secrétaire d'État.

Les Français qui résident en dehors de l’Hexagone ont droit, comme les autres, à cet accusé de réception.

Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État. Je veux simplement préciser que l’ordonnance qui a été adoptée en octobre dernier est applicable aux Français de l’étranger.

Il ne s’agit aucunement d’introduire des distinctions selon le lieu de résidence des personnes concernées, étant entendu que, de toute façon, dans les échanges par voie électronique dont nous débattons, le lieu de domiciliation, notamment l’adresse postale, n’intervient pas.

Ainsi, l’obligation, pour les administrations, d’accuser réception des messages envoyés par des usagers des services publics que pose l’ordonnance s’applique naturellement à l’ensemble de nos concitoyens français, qu’ils soient domiciliés en France ou en dehors du territoire national.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 36 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 40 A.

Je suis saisie de deux amendements identiques.

L'amendement n° 251 rectifié ter est présenté par Mme Conway-Mouret, MM. Sueur, Leconte, Rome et Camani, Mme D. Gillot, MM. F. Marc, Assouline et Guillaume, Mme Lepage et les membres du groupe socialiste et républicain.

L'amendement n° 631 rectifié est présenté par le Gouvernement.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 40 A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 113-13 du code des relations entre le public et l’administration est ainsi rédigé :

« Art. L. 113-13 – Lorsque les informations ou données nécessaires pour traiter la demande présentée par une personne ou la déclaration transmise par celle-ci peuvent être obtenues directement auprès d’une autre administration, dans les conditions prévues aux articles L. 114-8 et L. 114-9, la personne ou son représentant atteste sur l’honneur de l’exactitude des informations déclarées. Cette attestation se substitue à la production de pièces justificatives.

« Un décret fixe la liste des pièces que les personnes n’ont plus à produire. »

La parole est à Mme Hélène Conway-Mouret, pour présenter l’amendement n° 251 rectifié ter.

Mme Hélène Conway-Mouret. Cet amendement a pour objet d’élargir le champ de l’article L. 114-8 du code des relations entre le public et l’administration.

Dans sa version actuellement en vigueur, ce code facilite, pour les entreprises, la production de pièces justificatives auprès de l’administration. Très concrètement, il prévoit que l’entreprise n’a pas à produire auprès d’une seconde administration les documents déjà transmis antérieurement à une autre administration. La production des pièces justificatives est alors remplacée par une attestation sur l’honneur de l’entreprise demanderesse.

La communication des documents entre administrations allège les formalités accomplies par nos entreprises, ce dont nous ne pouvons que nous féliciter. En effet, l’enjeu est énorme sur le plan économique, puisque l’on estime que le coût total de la charge administrative pesant sur les entreprises est compris entre 3 % et 5 % du PIB.

Cependant, nous pouvons aller plus loin encore dans la simplification et la modernisation de l’action publique. C’est pourquoi je vous propose, mes chers collègues, de généraliser le programme appelé « Dites-le nous une fois » à tous les usagers et de ne plus le restreindre aux seules entreprises. C’est une attente forte de nos compatriotes, en particulier de ceux qui font le choix de revenir s’installer en France après avoir vécu à l’étranger et qui ont de très nombreuses démarches administratives à effectuer simultanément, souvent depuis l’étranger, pour préparer leur retour.

À terme, cette mesure représenterait un gain de temps substantiel non seulement pour les usagers, mais aussi pour les administrations, qui n’auront plus à saisir toutes le même document papier. Celui-ci, en effet, a déjà été saisi et validé par une administration, qui peut le transmettre par voie électronique, c'est-à-dire par un seul clic, à d’autres services.

C’est déjà ce qui se passe, depuis le 1er janvier 2016, lorsque l’administration saisie est incompétente, comme le prévoit l’article L. 114-2 du code des relations entre le public et l’administration. En effet, l’administration qui a été saisie à tort est tenue de transmettre les documents à l’administration compétente. Il s'agit donc de renforcer et d’élargir une communication entre les services qui existe déjà.

En adoptant cet amendement, nous avons l’occasion de simplifier le quotidien de tous les Français, ainsi que celui des fonctionnaires.

Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d'État, pour présenter l’amendement n° 631 rectifié.

Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État. Cet amendement vise à étendre aux particuliers le dispositif « Dites-le nous une fois », qui est déjà applicable aux entreprises, en adaptant le secret professionnel et en supprimant la nécessité de fournir certaines pièces justificatives.

L’adoption de cette disposition importante entraînera une modification des comportements administratifs tout aussi importante. Il s’agit de simplifier la vie de chacun, pour, à terme, diminuer la charge administrative de traitement.

Cela devrait aussi permettre aux administrations de compléter les demandes de prestations effectuées par les personnes les plus démunies ou loin des services publics et du numérique sans avoir besoin de leur demander à chaque fois des pièces justificatives.

Je pense aussi, madame Conway-Mouret, aux Français résidant à l’étranger, dont les démarches administratives pourront ainsi être drastiquement simplifiées. En effet, il arrive que l’on parte en laissant des documents en France ou qu’on les perde au cours d’un déménagement.

Parfois, les demandes de pièces administratives se multiplient sans que l’on comprenne bien pourquoi.

Ce dispositif de simplification, qui s’appuie sur le numérique, devrait améliorer le quotidien de nos concitoyens.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Christophe-André Frassa, rapporteur. Nous sommes favorables à ces amendements, qui ont pour objet d’améliorer le projet « Dites-le nous une fois ».

Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.

M. Philippe Dallier. Madame la secrétaire d'État, le dispositif « dites-le nous une fois » a l’air formidable. Cependant, en tant qu’élu local, en tant que maire, je veux vous poser une question : ce dispositif fonctionnera-t-il entre les collectivités locales, les administrations de l’État ou, par exemple, la caisse d’allocations familiales ?

Je pense, par exemple, aux inscriptions scolaires, aux cantines… Ira-t-on jusqu’à permettre à une personne de certifier sur l’honneur qu’elle doit se voir appliquer tel quotient ou tel barème parce qu’elle déclare relever de telle tranche d’imposition ?

C’est vrai que, pour l’usager, ce sera beaucoup plus simple, mais je me demande quelle usine à gaz cela cachera pour les administrations territoriales, et dans quels délais on obtiendra les réponses.

Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État. Dans un premier temps, le dispositif ne concernera que les relations avec l’État. C’est normal, puisque c’est à ce niveau que nous avons la marge de manœuvre la plus directe, étant donné que c’est sur les administrations centrales que nous avons la main.

Toutefois, deux décrets d’application sont prévus, concernant, pour l’un, les relations avec les collectivités et, pour l’autre, les relations avec les caisses de sécurité sociale. Vous comprendrez, monsieur Dallier, qu’un tel dispositif implique des négociations, notamment avec les élus locaux et les partenaires sociaux… Ce sera certainement un travail de plus longue haleine, auquel je vous invite à participer.

M. Philippe Dallier. C’est sûr, je ne vote pas ces amendements !

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 251 rectifié ter et 631 rectifié.

(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 40 A.

L'amendement n° 252 rectifié ter, présenté par Mme Conway-Mouret, MM. Sueur, Leconte, Rome et Camani, Mme D. Gillot, MM. F. Marc, Assouline et Guillaume, Mme Lepage et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après l'article 40 A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 114-8 du code des relations entre le public et l’administration, les mots : « , pour ce qui concerne les entreprises, » sont supprimés.

La parole est à Mme Hélène Conway-Mouret.

Mme Hélène Conway-Mouret. Cet amendement s’inscrit dans la suite logique de ceux que nous venons d’examiner, puisqu’il s’agit, là encore, de généraliser le programme « Dites-le nous une fois », qui, jusqu’ici, concernait seulement les entreprises.

L’article L. 114-8 du code des relations entre le public et l’administration dispose que le secret professionnel ne doit pas entraver l’échange des données entre administrations « pour ce qui concerne les entreprises ».

Mes chers collègues, je vous propose de supprimer cette mention, de façon à élargir le champ de l’article à tous les usagers, c’est-à-dire aux personnes physiques comme aux personnes morales, aux professionnels comme aux particuliers.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Christophe-André Frassa, rapporteur. Le présent amendement tend à rendre plus efficace le dispositif « Dites-le nous une fois », qui permet de s’assurer qu’une information donnée par un citoyen à une administration ne lui est pas redemandée par une autre administration.

Il s’agit ici de préciser que les administrations ne peuvent pas se voir opposer le secret professionnel, dans ce cadre, pour ce qui concerne les demandes administratives des entreprises, conformément à l’état actuel du droit, mais également des particuliers.

Cet amendement s’inscrit également dans l’effort d’échange d’informations entre administrations promu par l’article 1er du présent projet de loi.

Dans leur rapport d’évaluation de la loi du 12 novembre 2013, nos collègues Portelli et Sueur ont démontré la réussite du dispositif « Dites-le nous une fois » pour les marchés publics simplifiés. Il convient donc d’encourager son développement.

Cependant, je veux rappeler que ce dispositif ne réussira que si l’État développe des applications informatiques permettant aux administrations de s’échanger leurs informations. Le chantier est encore important à ce jour.

En tout état de cause, la commission est favorable à l’amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État. Cet amendement vise à lever le secret professionnel des fonctionnaires, afin de permettre l’échange effectif, entre administrations, des informations concernant des administrés. J’y suis favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 252 rectifié ter.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 40 A.

Je suis saisie de deux amendements identiques.

L'amendement n° 174 rectifié est présenté par MM. Bizet, G. Bailly, Cantegrit, Chatillon, Cornu et Danesi, Mmes Deroche et Duranton, MM. Emorine et B. Fournier, Mme Garriaud-Maylam, M. Grand, Mme Gruny, MM. Houel, Husson, Laménie, D. Laurent, Lefèvre et Mandelli, Mme Morhet-Richaud et MM. Mouiller et Vaspart.

L'amendement n° 309 est présenté par M. Courteau.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 40 A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 121-90 du code de la consommation est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « voie postale ou, à sa demande, par voie électronique » sont remplacés par les mots : « écrit ou sur un autre support durable à la disposition de ce dernier » ;

2° Au deuxième alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre ».

La parole est à Mme Joëlle Garriaud-Maylam, pour présenter l’amendement n° 174 rectifié.

Mme Joëlle Garriaud-Maylam. Le 1° de l’amendement vise à simplifier et à moderniser la relation client, dans un contexte où internet est utilisé par la majeure partie de la population en France pour tous les actes de la vie courante.

La modification envisagée par le 2° reprend les modalités, existant dans le domaine des communications électroniques depuis 2004, qui permettent à un professionnel de modifier les conditions de son contrat à exécution successive sous réserve de respecter certaines conditions et de laisser au consommateur la liberté de résilier le contrat. C’est la raison pour laquelle il est proposé de remplacer le délai actuel de trois mois offert au consommateur pour résilier le contrat par le délai de quatre mois prévu dans le domaine des communications électroniques.

Ces modifications seraient également de nature à réduire les coûts commerciaux imputés dans les offres des fournisseurs d'énergie et les déchets papier. En outre, elles s’inscrivent dans la volonté d’aller vers une République numérique, tout en conservant une protection du consommateur.

Mme la présidente. L'amendement n° 309 n’est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission ?

M. Christophe-André Frassa, rapporteur. L’objectif de cet amendement, relatif à la dématérialisation des modifications de contrats des fournisseurs d’électricité ou de gaz naturel, est tout à fait louable. Mais, à mon sens, il s’insère dans une nécessité beaucoup plus large, celle de modifier plusieurs articles du code de la consommation pour dématérialiser les procédures. D'ailleurs, le Gouvernement présentera une demande d’habilitation en ce sens après l’article 42 bis. Cette méthode d’action semble préférable à celle que proposent les auteurs de l’amendement.

En outre, l’accord du consommateur pour dématérialiser la procédure concernée me semble indispensable, dans la mesure où celle-ci porte non seulement sur la gestion des relations contractuelles, mais aussi sur la modification de ces relations.

Enfin, l’allongement du délai de résiliation du contrat de trois à quatre mois dépasse largement l’objet du présent texte.

Pour toutes ces raisons, je sollicite le retrait de cet amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État. On comprend bien l’intérêt économique que représenterait, pour les prestataires et les gestionnaires de réseaux d’énergie, le fait de n’avoir pas à exiger le consentement de leurs clients pour résilier un contrat ou pour en modifier les conditions d’exécution.

À ce stade, bien que les opérateurs aient intérêt à procéder de plus en plus par voie dématérialisée, il paraît nécessaire que le consommateur puisse continuer à exprimer son choix par écrit, si tel est son souhait. Cette exigence de consentement, conforme à l’esprit de la loi de 1978, me paraît saine.

Le Gouvernement est donc défavorable à l’amendement.

Mme Joëlle Garriaud-Maylam. Je retire l’amendement, madame la présidente !

Mme la présidente. L’amendement n° 174 rectifié est retiré.

L'amendement n° 616, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l'article 40 A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le titre II du livre II du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié :

1° L’article L. 42-1 est complété par un IV ainsi rédigé :

« IV. – L’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes peut attribuer des autorisations d’utilisation de fréquences à des fins expérimentales selon les modalités prévues au présent article et, le cas échéant, à l’article L. 42-2.

« Ces autorisations peuvent préciser qu’au titre de l’activité nécessitant l’utilisation des ressources attribuées et pour une durée maximale de deux ans à compter de leur adoption, le titulaire n’est pas soumis à tout ou partie des droits et obligations attachés à l'attribution de ces ressources ou à l'exercice de l'activité d'opérateur de communications électroniques ou d’exploitant de réseau indépendant conformément aux titres I et II du livre II du code des postes et des communications électroniques.

« Elles peuvent être assorties d’obligations relatives à l’information des utilisateurs finals concernant le caractère expérimental du service concerné. Elles sont assorties des conditions techniques et opérationnelles nécessaires pour éviter les brouillages préjudiciables.

« L’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes informe sans délai le ministre chargé des communications électroniques des dérogations accordées en application du deuxième alinéa du présent IV. Dans un délai d’un mois à compter de l’adoption de la décision, le ministre chargé des communications électroniques peut s’opposer, pour des motifs liés à la réalisation des objectifs mentionnés à l’article L. 32-1, à l’octroi de tout ou partie de ces dérogations.

« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent IV. » ;

2° L’article L. 44 est complété par un IV ainsi rédigé :

« IV. – L’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes peut attribuer des ressources de numérotation et des codes à des fins expérimentales selon les modalités prévues au I.

« Ces décisions peuvent préciser qu’au titre de l’activité nécessitant l’utilisation des ressources attribuées et pour une durée maximale de deux ans à compter de leur adoption, le titulaire n’est pas soumis à tout ou partie des droits et obligations attachés à l'attribution de ces ressources ou à l'exercice de l'activité d'opérateur de communications électroniques ou d’exploitant de réseau indépendant conformément aux titres I et II du livre II du code des postes et des communications électroniques.

« Elles peuvent être assorties d’obligations relatives à l’information des utilisateurs finals concernant le caractère expérimental du service concerné.

« L’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes informe sans délai le ministre chargé des communications électroniques des dérogations accordées en application du deuxième alinéa du présent IV. Dans un délai d’un mois à compter de l’adoption de la décision, le ministre chargé des communications électroniques peut s’opposer, pour des motifs liés à la réalisation des objectifs mentionnés à l’article L. 32-1, à l’octroi de tout ou partie de ces dérogations.

« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent IV. »

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État. Cet amendement concerne l’attribution de ressources en fréquences et en numérotation par l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes à des fins expérimentales.

Aujourd'hui, l’ARCEP peut autoriser l’utilisation de fréquences à de telles fins pour une durée limitée. Par exemple, elle a accordé à Orange tout récemment, en septembre dernier, l’autorisation, pour une durée d’un an et trois mois, de mener à Belfort une expérimentation technique pour développer la prochaine génération de téléphonie mobile, la 5G.

L’amendement du Gouvernement a pour objet d’aller plus loin dans l’assouplissement du cadre juridique, pour que les porteurs de projets potentiellement innovants puissent disposer temporairement de fréquences ou de ressources de numérotation dans des conditions techniques et économiques véritablement adaptées.

J’ai évoqué la nécessité d’une gestion souple des fréquences. Voilà un cas particulier d’adaptation de ce principe, qui doit permettre – toujours, naturellement, sous le contrôle du régulateur des télécommunications – de mettre une panoplie d’outils à disposition des entreprises innovantes qui souhaitent expérimenter en matière d’utilisation des fréquences.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Bruno Sido, rapporteur pour avis. Cet amendement répond aux observations que nous avions formulées à l’article 38, concernant la nécessité de définir le régime des expérimentations de fréquences réalisées par les opérateurs. Dès lors, l’avis de la commission est tout à fait favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 616.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 40 A.

Section 1

Recommandé électronique

Articles additionnels après l’article 40 A
Dossier législatif : projet de loi pour une République numérique
Article 41

Article 40

I. – Le livre III du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié :

1° L’intitulé est ainsi rédigé : « Autres services, dispositions communes et finales » ;

2° Le titre Ier devient le titre II et le titre II devient le titre III ;

3° Il est rétabli un titre Ier ainsi rédigé :

« TITRE Ier

« AUTRES SERVICES

« Art. L. 100. – I. – L’envoi recommandé électronique bénéficie des mêmes effets juridiques que l’envoi recommandé mentionné à l’article L. 1 du présent code lorsqu’il satisfait aux conditions suivantes :

« 1° Il est distribué par un prestataire dûment reconnu comme prestataire de service de confiance qualifié pour les services d’envoi recommandé électronique au sens du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE ;

« 1° bis (Supprimé)

« 2° Le procédé électronique utilisé permet d’identifier le prestataire, de désigner l’expéditeur, de garantir l’identité du destinataire et d’établir si l’envoi a été remis ou non au destinataire. Dans le cas où le destinataire n’est pas un professionnel, son accord exprès pour l’utilisation d’un tel procédé doit être recueilli ;

« 3° bis (Supprimé)

« I. bis (nouveau). – Le prestataire mentionné au I peut proposer que le contenu de l’envoi soit imprimé sur papier puis acheminé au destinataire dans les conditions fixées au livre Ier.

« II. – La responsabilité des prestataires de services d’envoi de recommandé électronique est engagée dans les conditions prévues aux articles 1134 et suivants et 1382 et suivants du code civil à raison des retards, pertes, vols, altérations ou modifications non autorisées survenus lors de la prestation, selon des modalités fixées par un décret en Conseil d’État qui détermine des plafonds d’indemnisation.

« III. – L’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes veille au respect, par les prestataires de services d’envoi de recommandé électronique, des obligations législatives et réglementaires afférentes à la prestation de services d’envoi de recommandé électronique. Elle sanctionne les manquements constatés dans les conditions prévues à l’article L. 36-11 du présent code. »

II (Non modifié). – L’article L. 36-11 du même code est ainsi modifié :

1° et 2° (Supprimés)

3° Au cinquième alinéa du I, après les mots : « l’exploitant », sont insérés les mots : « , le prestataire » ;

4° À la première phrase du II, tel qu’il résulte de l’article 19 de la présente loi, après le mot : « ligne », sont insérés les mots : « ou un prestataire de services d’envoi de recommandé électronique » ;

5° Au quatrième alinéa du III, après les mots : « service de communications électroniques », sont insérés les mots : « ou une prestation de services d’envoi de recommandé électronique » ;

6° Au VII, après le mot : « opérateur », sont insérés les mots : « , pour un prestataire de services d’envoi de recommandé électronique ».

III (nouveau). – À compter de la date mentionnée au premier alinéa de l’article 9 de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, au II de l’article L. 100 du code des postes et des communications électroniques, la référence : « 1134 » est remplacée par la référence : « 1103 » et la référence : « 1382 » est remplacée par la référence : « 1240 ».

IV (nouveau). – L’article L. 112-15 du code des relations entre le public et l’administration est ainsi modifié :

1° Après les mots : « entre les autorités administratives ou d’un », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « d’un envoi recommandé électronique dans les conditions fixées à l’article L. 100 du code des postes et des communications électroniques » ;

2° Après les mots : « l’utilisation d’un », la fin de la première phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « envoi recommandé électronique dans les conditions fixées audit article L. 100 du code des postes et des communications électroniques ».

(nouveau). – L’article 1369-8 du code civil est ainsi rédigé :

« Art. 1369-8. – Un envoi recommandé électronique relatif à la conclusion, à l’exécution ou à la résiliation d’un contrat peut être transmis dans les conditions fixées à l’article L. 100 du code des postes et des communications électroniques ».

VI (nouveau). – Les cent-troisième à cent-septième alinéas de l’article 2 de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

« Art. 1127-5. – Un envoi recommandé électronique relatif à la conclusion, à l’exécution ou à la résiliation d’un contrat peut être transmis dans les conditions fixées à l’article L. 100 du code des postes et des communications électroniques ».

VII (nouveau). – Le I du présent article entre en vigueur à compter de la publication du décret pris pour son application et, au plus tard, six mois après la promulgation de la présente loi.

Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L'amendement n° 195, présenté par M. Rome, est ainsi libellé :

Alinéas 7 à 29

Remplacer ces alinéas par dix-sept alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 100 – I – L'envoi recommandé électronique est équivalent à l’envoi par lettre recommandée, dès lors qu’il satisfait aux exigences de l’article 44 du règlement n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE.

« Dans le cas où le destinataire n'est pas un professionnel, celui-ci doit avoir exprimé à l’expéditeur son consentement à recevoir des envois recommandés électroniques.

« Le prestataire peut proposer que le contenu de l’envoi soit imprimé sur papier puis acheminé au destinataire dans les conditions fixées au livre Ier du présent code.

« II. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article, notamment :

« 1° Les exigences requises en matière :

« a) d’identification de l’expéditeur et du destinataire ;

« b) de preuve du dépôt par l’expéditeur des données et du moment de ce dépôt ;

« c) de preuve de la réception par le destinataire ou son mandataire des données transmises et du moment de cette réception ;

« d) d’intégrité des données transmises ;

« e) de remise, le cas échéant, de l’envoi recommandé électronique imprimé sur papier ;

« 2° Les informations que le prestataire d’un envoi recommandé électronique régi par le présent article doit porter à la connaissance du destinataire ;

« 3° Le montant de l’indemnité forfaitaire due par le prestataire dont la responsabilité est engagée, en cas de perte, extraction altération ou modification frauduleuse des données transmises lors de la prestation.

« Art. L. 101 – Est puni d’une amende de 50 000 euros le fait de proposer ou de fournir un service ne remplissant pas les conditions mentionnées à l’article L. 100 dans des conditions de nature à induire en erreur l’expéditeur ou le destinataire sur les effets juridiques de l’envoi. »

II. – Les articles 1369-7 et 1369-8 du code civil, et les articles 1127-4 et 1127-5 du même code dans leur rédaction issue de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, sont abrogés.

III. – L’article L. 112-15 du code des relations entre le public et l’administration est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, après les mots : « entre les autorités administratives » sont insérés les mots : « , d’un envoi recommandé électronique au sens de l’article L. 100 du code des postes et communications électroniques » ;

2° Au deuxième alinéa, après les mots : « l’utilisation » sont insérés les mots : « d’un envoi recommandé électronique au sens de l’article L. 100 du code des postes et communications électroniques, ».

La parole est à M. Yves Rome.

M. Yves Rome. Le présent amendement vise à instituer un cadre clair et simple pour le recommandé électronique, avec l’objectif d’en permettre le développement et, pour cela, de susciter une confiance accrue des usagers en clarifiant les conditions dans lesquelles il bénéficie de la même valeur probante que le recommandé papier.

À cette fin, l’amendement tend à aligner la définition de la lettre recommandée électronique sur celle du Parlement européen et du Conseil, telle que définie dans le règlement sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur, lequel est d’application directe.

En outre, une amende spécifique – en cas de pratiques commerciales trompeuses en matière de lettre recommandée électronique – est prévue pour sanctionner les opérateurs indélicats.

L’amendement a également pour objet de clarifier et de simplifier le cadre juridique, en abrogeant certaines dispositions issues de l’ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations et en précisant l’articulation de l’article 40 du projet de loi avec l’article L. 112-15 du code des relations entre le public et l’administration, lequel porte sur les échanges entre les usagers et l’administration, y compris par voie électronique.

La rédaction vise à conserver l’éventail des moyens de communication possibles, au-delà du seul recommandé électronique, tels que les transmissions par téléservice.

Mme la présidente. Le sous-amendement n° 654, présenté par M. Frassa, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

Amendement n° 195, alinéa 14

Après les mots :

en cas de

insérer les mots :

retard dans l’envoi, de

La parole est à M. le rapporteur.

M. Christophe-André Frassa, rapporteur. Si vous le permettez, madame la présidente, je présenterai mon sous-amendement lorsque je donnerai l’avis de la commission sur les amendements en discussion commune.

Mme la présidente. Très bien, monsieur le rapporteur, nous allons donc poursuivre la présentation des amendements.

L'amendement n° 422 rectifié, présenté par Mme Garriaud-Maylam, MM. Charon et del Picchia, Mme Deromedi, MM. Doligé et Husson, Mme Kammermann, MM. Laufoaulu, Masclet et Perrin, Mme Procaccia et M. Raison, est ainsi libellé :

Alinéa 10, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

La parole est à Mme Joëlle Garriaud-Maylam.

Mme Joëlle Garriaud-Maylam. Il s'agit de supprimer la seconde phrase de l’alinéa 10, relatif à l’exigence d’accord exprès préalable du destinataire, fût-il un particulier.

Le dispositif du recommandé électronique, s’il existe depuis une quinzaine d'années, n'a jamais réussi à se développer, alors même que sa généralisation aurait un effet positif, tant pour la simplification des relations contractuelles que pour l'environnement. Sa montée en puissance ne nuirait d'ailleurs pas à l'opérateur historique, La Poste, qui propose lui-même un tel service, et créerait de nouveaux emplois.

L’exigence d’accord exprès préalable du destinataire ne se justifierait que si les garanties en matière d'identification de l'expéditeur, de crédibilité du prestataire de services, de sécurisation de la signature électronique, de traçabilité des éventuelles modifications et d'horodatage de l'envoi et de la réception étaient douteuses. Or tel n’est pas le cas en France, puisque les administrations publiques acceptent depuis des années ce mécanisme et, compte tenu du règlement européen e-IDAS, dès lors qu'un recommandé électronique émanant de professionnels ou de particuliers d'un autre État membre remplira les critères visés par ce règlement, le recommandé devra être acheminé par la France.

Mme la présidente. L'amendement n° 424 rectifié bis, présenté par Mme Garriaud-Maylam, MM. Charon et del Picchia, Mme Deromedi, MM. Doligé et Husson, Mme Kammermann, MM. Laufoaulu, Masclet et Perrin, Mme Procaccia et M. Raison, est ainsi libellé :

Alinéas 25 et 26

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

V. - La seconde phrase du deuxième alinéa de l'article 1369-8 du code civil est supprimée.

La parole est à Mme Joëlle Garriaud-Maylam.

Mme Joëlle Garriaud-Maylam. Cet amendement vise à opérer une coordination avec l’amendement n° 422 rectifié, au cas où celui-ci serait adopté.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Christophe-André Frassa, rapporteur. La commission des lois a ouvert la voie en simplifiant et en clarifiant le régime du recommandé électronique. L’amendement n° 195 présenté par M. Rome poursuit le même objectif et reprend les avancées prévues par la commission, tout en introduisant deux modifications.

La première tend à supprimer le rôle de régulateur de l’ARCEP, qui ne paraît pas indispensable, dans la mesure où le recommandé électronique n’est pas un service postal, comme l’a confirmé le Conseil d’État dans son avis sur le présent texte.

La seconde modification vise à créer une sanction pénale pour les entreprises induisant en erreur l’expéditeur ou le destinataire. Ce faisant, il s’inspire de l’article L. 17 du code des postes et des communications électroniques, qui prévoit une sanction analogue pour les services d’envoi de correspondance.

La commission a donc émis un avis favorable sur cet amendement. Toutefois, ce dernier ne fait pas mention de l’engagement de la responsabilité de l’entreprise prestataire en cas de retard dans l’envoi du recommandé électronique, d’où mon sous-amendement n° 654.

En revanche, la commission demande le retrait des amendements nos 422 rectifié et 424 rectifié bis, qui visent à supprimer l’accord exprès des particuliers pour recevoir un recommandé électronique. À défaut, la commission se verra contrainte d’émettre un avis défavorable. En effet, le destinataire doit décider s’il souhaite recevoir ou non ce type d’envoi en fonction des outils à sa disposition. Les personnes ne maîtrisant pas internet doivent pouvoir refuser un recommandé électronique.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État. Je suis favorable à l’amendement n° 195 de M. Rome, car il permet de réaliser un parallélisme des formes. Désormais, le recommandé électronique se conformera aux mêmes exigences juridiques et aura la même valeur probante que le recommandé papier, et c’est heureux !

En revanche, je suis défavorable à l’amendement n° 422 rectifié. Madame Garriaud-Maylam, vous semblez fâchée avec la notion d’« accord exprès » de l’utilisateur. Pourtant, dans ce domaine, face à des pratiques émergentes, il me semble essentiel de le recueillir au moins une fois, puisque c’est là l’une des conditions pour s’assurer de l’authentification du destinataire final.

S’agissant du sous-amendement n° 654, j’y suis favorable, puisqu’il s’agit d’aller au bout de la logique de mise en parallèle du recommandé électronique et du recommandé papier. Il est en effet prévu que la responsabilité du prestataire est engagée en cas de retard. Certes, on pourrait discuter ce point, dans la mesure où un recommandé électronique permet d’éviter tout retard, tel est justement l’intérêt de la mesure. Toutefois, si vous le souhaitez, monsieur le rapporteur, cette notion de retard peut être introduite.

En revanche, le retard concerne non pas l’envoi, mais bien la réception. Vous pourriez, semble-t-il, rectifier votre sous-amendement en ce sens. Si cela ne change strictement rien sur le fond, il convient toutefois d’être précis sur le plan juridique.

Mme la présidente. Qu’en pensez-vous, monsieur le rapporteur ?

M. Christophe-André Frassa, rapporteur. Je rectifie mon sous-amendement dans le sens suggéré par le Gouvernement, madame la présidente.

Mme la présidente. Il s’agit donc du sous-amendement n° 654 rectifié, présenté par M. Frassa, au nom de la commission des lois, et ainsi libellé :

Amendement n° 195, alinéa 14

Après les mots :

en cas de

insérer les mots :

retard dans la réception, de

Je le mets aux voix.

(Le sous-amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 195, modifié.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, les amendements nos 422 rectifié et 424 rectifié bis n'ont plus d'objet.

Je mets aux voix l'article 40, modifié.

(L'article 40 est adopté.)

Section 2

Paiement par facturation de l’opérateur de communications électroniques

Article 40
Dossier législatif : projet de loi pour une République numérique
Article 41 bis (nouveau)

Article 41

I. – Le code monétaire et financier est ainsi modifié :

1° Après l’article L. 521-3, il est inséré un article L. 521-3-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 521-3-1. – I. – Par exception à l’interdiction prévue à l’article L. 521-2, un fournisseur de réseaux ou de services de communications électroniques peut fournir des services de paiement, en sus des services de communications électroniques, à un abonné à ce réseau ou à ce service, pour l’exécution :

« 1° D’opérations de paiement effectuées pour l’achat de contenus numériques et de services vocaux, quel que soit le dispositif utilisé pour l’achat ou la consommation de ces contenus numériques, et imputées sur la facture correspondante ;

« 2° D’opérations de paiement exécutées depuis un dispositif électronique ou au moyen de celui-ci et imputées sur la facture correspondante, dans le cadre de la collecte de dons par les organismes faisant appel public à la générosité au sens de la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;

« 3° D’opérations de paiement exécutées depuis un dispositif électronique ou au moyen de celui-ci et imputées sur la facture correspondante pour l’achat de tickets électroniques.

« La valeur de chaque opération de paiement isolée ne peut excéder le montant de 50 euros.

« La valeur mensuelle cumulée des opérations de paiement pour un même abonné ne peut excéder le montant de 300 euros. Dans le cas d’un abonnement souscrit à des fins professionnelles, ce montant s’apprécie au niveau de l’utilisateur final.

« Ces plafonds ne sont pas applicables aux opérations effectuées de machine à machine.

« Le présent I s’applique également lorsqu’un abonné préfinance son compte auprès du fournisseur de réseaux ou de services de communications électroniques.

« II. – Avant de commencer à exercer les activités mentionnées au I, le fournisseur de réseaux ou de services de communications électroniques adresse une déclaration à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, qui dispose d’un délai fixé par décret en Conseil d’État à compter de la réception de toutes les informations nécessaires pour notifier au déclarant que les conditions mentionnées au même I ne sont pas remplies.

« Le fournisseur de réseaux ou de services de communications électroniques adresse à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution un rapport annuel justifiant du respect des conditions mentionnées audit I.

« Dès que le fournisseur de réseaux ou de services de communications électroniques prévoit de ne plus remplir les conditions mentionnées au même I, il dépose une demande d’agrément auprès de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en application de l’article L. 522-6.

« Lorsque l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution notifie à un fournisseur de réseaux ou de services de communications électroniques que les conditions mentionnées au I du présent article ne sont plus remplies, il dispose d’un délai de trois mois pour prendre les mesures nécessaires pour respecter ces conditions ou pour déposer une demande d’agrément auprès de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en application de l’article L. 522-6.

« Tant que l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ne s’est pas prononcée sur l’octroi de l’agrément, le fournisseur de réseaux ou de services de communications électroniques veille à respecter les conditions prévues au I du présent article. » ;

2° Après l’article L. 525-6, il est inséré un article L. 525-6-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 525-6-1. – I. – Par dérogation à l’article L. 525-3, un fournisseur de réseaux ou de services de communications électroniques peut émettre et gérer de la monnaie électronique, en sus des services de communications électroniques, pour un abonné au réseau ou au service, pour l’exécution :

« 1° D’opérations de paiement effectuées pour l’achat de contenus numériques et de services vocaux, quel que soit le dispositif utilisé pour l’achat ou la consommation de ces contenus numériques, et imputées sur la facture correspondante ;

« 2° D’opérations de paiement exécutées depuis un dispositif électronique ou au moyen de celui-ci et imputées sur la facture correspondante, dans le cadre de la collecte de dons par les organismes faisant appel public à la générosité, au sens de la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;

« 3° D’opérations de paiement exécutées depuis un dispositif électronique ou au moyen de celui-ci et imputées sur la facture correspondante pour l’achat de tickets électroniques.

« La valeur de chaque opération de paiement isolée ne peut excéder le montant de 50 euros.

« La valeur mensuelle cumulée des opérations de paiement pour un même abonné ne peut excéder le montant de 300 euros. Dans le cas d’un abonnement souscrit à des fins professionnelles, ce montant s’apprécie au niveau de l’utilisateur final.

« Ces plafonds ne sont pas applicables aux opérations effectuées de machine à machine.

« Le présent I s’applique également lorsqu’un abonné préfinance son compte auprès du fournisseur de réseaux ou de services de communications électroniques.

« II. – Avant de commencer à exercer les activités mentionnées au I, le fournisseur de réseaux ou de services de communications électroniques adresse une déclaration à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, qui dispose d’un délai fixé par décret en Conseil d’État à compter de la réception de toutes les informations nécessaires pour notifier au déclarant que les conditions mentionnées au même I ne sont pas remplies.

« Le fournisseur de réseaux ou de services de communications électroniques adresse à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution un rapport annuel justifiant du respect des conditions mentionnées audit I.

« Dès que le fournisseur de réseaux ou de services de communications électroniques prévoit de ne plus remplir les conditions mentionnées au même I, il dépose une demande d’agrément auprès de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en application de l’article L. 526-7.

« Lorsque l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution notifie à un fournisseur de réseaux ou de services de communications électroniques que les conditions mentionnées au I du présent article ne sont plus remplies, il dispose d’un délai de trois mois pour prendre les mesures nécessaires pour respecter ces conditions précitées ou pour déposer une demande d’agrément auprès de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en application de l’article L. 526-7.

« Tant que l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ne s’est pas prononcée sur l’octroi de l’agrément, le fournisseur de réseaux ou de services de communications électroniques veille à respecter les conditions prévues au I du présent article. » ;

3° Le 1° de l’article L. 311-4 est abrogé ;

4° Au premier alinéa, à la première phrase du deuxième alinéa et aux trois derniers alinéas du II de l’article L. 521-3 et aux deux premiers alinéas et aux trois derniers alinéas de l’article L. 525-6, les mots : « ou au 1° de l’article L. 311-4 » sont supprimés ;

5° Au second alinéa de l’article L. 526-11, les mots : « du 1° de l’article L. 311-4 » sont remplacés par les mots : « de l’article L. 525-6-1 ».

II. – (Supprimé)

Mme la présidente. L'amendement n° 329 rectifié bis, présenté par MM. Revet, B. Fournier et Mandelli, Mme Lamure, MM. Bizet, Chaize, Mayet, Bignon, Vaspart, de Nicolaÿ, D. Laurent, Mouiller et G. Bailly, Mmes Canayer et Hummel et M. Pointereau, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 5

Remplacer les mots :

faisant appel public à la générosité au sens de la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique

par les mots :

habilités à émettre des reçus fiscaux ouvrant droit à une réduction d’impôt et dont les comptes annuels font état d'un montant de dons supérieur à un seuil fixé par décret

II. – Alinéa 19

Remplacer les mots :

faisant appel public à la générosité, au sens de la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique

par les mots :

habilités à émettre des reçus fiscaux ouvrant droit à une réduction d’impôt et dont les comptes annuels font état d'un montant de dons supérieur à un seuil fixé par décret

La parole est à M. Patrick Chaize.

M. Patrick Chaize. Le projet de loi permet la facilitation du paiement et notamment des dons par SMS. Cependant, il paraît plus logique de lier cette faculté à la capacité même des associations d’émettre des reçus fiscaux, tout en s’assurant que soient exclues de ce mécanisme les associations qui, bien qu’habilitées à émettre des reçus fiscaux, n’atteignent pas le montant du seuil de dons fixé par décret en raison de leur moindre impact dans la société.

Par cet amendement, il s’agit d’accorder la faculté de dons par SMS en fonction de l’importance des associations, tout en permettant d’inclure de nombreux organismes contribuant au bien commun, qui sont pour l’instant exclus du projet de loi.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission des finances ?

M. Philippe Dallier, rapporteur pour avis. Cet amendement vise à élargir le champ des possibles, puisque les associations cultuelles, dont il est question ici, ne sont pas visées par le texte.

Sur ce point, la commission des finances, qui n’est pas opposée par principe à une telle mesure, souhaite connaître l’avis du Gouvernement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État. L’article 41 est très important pour sécuriser l’achat de contenus numériques, dans le cadre d’un plafond de 50 euros par opération et de 300 euros par mois, et les dons aux associations caritatives. C’est une pratique très répandue dans d’autres pays européens, notamment au Royaume-Uni.

Cet article vise donc à répondre aux difficultés de financement des associations caritatives. Or l’adoption de l’amendement n° 329 rectifié bis élargirait son champ d’application, en incluant notamment les partis politiques. Un tel dispositif aurait pour conséquence de brouiller le message, ce qui compromettrait l’objet premier du texte, à savoir encourager la solidarité nationale, notamment par le don, pour aider nos concitoyens dans le besoin.

En conséquence, je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Mme la présidente. Monsieur Chaize, l’amendement n° 329 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Patrick Chaize. Oui, madame la présidente.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 329 rectifié bis.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-sept heures dix, est reprise à dix-sept heures quinze.)

Mme la présidente. La séance est reprise.

Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 646 rectifié, présenté par M. Frassa, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

Alinéas 9 et 23

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Christophe-André Frassa, rapporteur. Cet amendement est défendu.

Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Dallier, rapporteur pour avis.

M. Philippe Dallier, rapporteur pour avis. La commission des finances s’est demandé si le fameux plafond de 300 euros par mois s’appliquait aux opérations effectuées de machine à machine. Par exemple, les terminaux de paiement par carte bancaire sont-ils concernés ? À l’évidence, tel ne devrait pas être le cas. Comme il y avait un doute au moment où la commission des finances a examiné le projet de loi, par précaution, elle a introduit les deux alinéas que le présent amendement vise à supprimer.

Encore aujourd'hui, je ne suis pas certain que la situation soit très claire. Peut-être pourrez-vous nous rassurer définitivement sur ce point, madame la secrétaire d’État ?

Mme la présidente. L'amendement n° 199, présenté par MM. Rome, Sueur et F. Marc, est ainsi libellé :

Alinéa 9

Compléter cet alinéa par les mots :

ainsi qu'aux opérations incluses dans le service universel des communications électroniques tel que défini à l'article L. 35-1 du code des postes et des communications électroniques

La parole est à M. Yves Rome.

M. Yves Rome. Cet amendement est défendu.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission des finances ?

M. Philippe Dallier, rapporteur pour avis. L’amendement n° 199 vise à exclure le service universel des communications électroniques – ce peut être les services de renseignements téléphoniques – de ce fameux plafond de 300 euros.

Nous avons reçu les acteurs du marché, qui redoutent que ce service universel ne soit mis à mal. Or tous ceux qui ont un abonnement prépayé à un téléphone mobile sont soumis à un plafond. Il ne nous a donc pas semblé utile d’opérer une distinction particulière et d’exonérer le service universel des communications électroniques du plafond de 300 euros. Par conséquent, la commission des finances a émis un avis défavorable sur cet amendement.

En revanche, la commission des finances est favorable à l’amendement n° 646 rectifié ; elle souhaiterait néanmoins entendre les explications de Mme la secrétaire d’État sur la problématique des opérations effectuées de machine à machine.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État. L’amendement n° 199 vise à exclure les services universels de l’application des plafonds de 50 euros par opération et de 300 euros par mois. Tout comme la commission des finances, le Gouvernement est défavorable à cette disposition.

Tout d’abord, ces plafonds permettent de limiter la surfacturation des opérateurs et, donc, de protéger les consommateurs. La meilleure façon de respecter le service universel, c’est d’instaurer des plafonds !

Ensuite, l’impact économique sur les prestataires concernés de la mesure proposée semble limité, dans la mesure où la communication téléphonique est en décroissance dans ce secteur. Il n’existe d’ailleurs plus de prestataire désigné.

Par ailleurs, les autres modes de paiement, notamment par carte bancaire, restent disponibles, la facturation par un opérateur ne constituant pas le seul moyen de paiement.

Enfin, l’article 41 ne met pas les services en question dans l’impossibilité de fournir un service accessible à tous en permanence via la facturation opérateur. La technique serait simplement modifiée s’agissant du mode d’autorisation et d’agrément.

Quant à l’amendement n° 646 rectifié, qui vise à supprimer l’exclusion des opérations effectuées de machine à machine des plafonds prévus, le Gouvernement y est favorable. Cela me semble en effet plus sage. Si les plafonds ne s’appliquaient qu’à un nombre réduit de services, l’article 41 serait vidé de sa substance.

Je sais que vous aviez en tête, monsieur le rapporteur pour avis, les services de téléalarme, mais je rappelle que les plafonds sont instaurés pour protéger de la surfacturation. On ne connaît pas encore les types de services qui pourraient être inclus dans ces opérations de machine à machine, étant entendu qu’il n’existe aucune définition juridique de cette notion.

Par ailleurs, la deuxième directive sur les services de paiement, la DSP2, ne prévoit aucune exception de cette nature. La qualité de la transposition pourrait donc être fragilisée par l’introduction dans le texte d’une telle exception.

En outre, la mise en œuvre opérationnelle du dispositif prévu à l’article 41 pourrait être freinée par la difficulté qu’auraient les fournisseurs de réseau, notamment les opérateurs de boucle locale, à exclure certains types de services du calcul des plafonds.

Je dois le reconnaître, vous avez attiré mon attention sur ce sujet, et ce à juste raison. Sachez qu’il sera traité au moment des travaux relatifs à la mise en œuvre du projet de loi, notamment pour assurer une continuité d’accès au service par les autres moyens de paiement. En tout cas, ce n’est pas dans le cadre de ce texte qu’il convient de traiter cette question.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 646 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, l'amendement n° 199 n'a plus d'objet.

L'amendement n° 675, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéas 11 et 25

Remplacer les mots :

fixé par décret en Conseil d’État

par les mots :

de trois mois

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État. Cet amendement vise à fixer un délai de trois mois à l’ACPR, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, pour traiter les déclarations des opérateurs de télécommunication qui souhaitent fournir des services de paiement pour l’achat des biens visés à l’article 41 ou pour être intermédiaires de paiement dans le cadre de dons par SMS. L’objectif, vous l’aurez compris, est de rendre effectif ce dispositif le plus rapidement possible, sans avoir à renvoyer son application à un délai fixé par décret en Conseil d’État.

Je souhaite du fond du cœur – je suis sûre que vous partagez mon souhait – que les associations caritatives concernées par cette mesure puissent organiser des campagnes de levées de fonds dès noël prochain. J’ai personnellement constaté le bénéfice que ce type de campagne peut apporter aux organisations caritatives en termes de capacité de financement, notamment en cas de drame humain ou de catastrophe naturelle. Il y va de l’intérêt général que cette mesure entre en vigueur le plus rapidement possible !

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission des finances ?

M. Philippe Dallier, rapporteur pour avis. La commission des finances n’a pas examiné cet amendement. Toutefois, à titre personnel, j’y suis favorable.

Le souci de la commission des finances est le même que le vôtre, madame la secrétaire d’État : aller le plus vite possible. C’est la raison pour laquelle nous avons fait disparaître la référence à janvier 2018.

Avec la disposition que vous nous proposez et celle d’ores et déjà adoptée par la commission des finances, nous pouvons espérer que les associations caritatives pourront, avant la fin de l’année, lancer leurs campagnes de dons par SMS.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 675.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je constate que cet amendement a été adopté à l’unanimité des présents.

Je mets aux voix l'article 41, modifié.

(L'article 41 est adopté.)

Section 2 bis

Régulation des jeux en ligne

(Division et intitulé nouveaux)

Article 41
Dossier législatif : projet de loi pour une République numérique
Article 41 ter (nouveau)

Article 41 bis (nouveau)

La loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne est ainsi modifiée :

1° Le II de l’article 14 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Toutefois, par dérogation au premier alinéa, l’Autorité de régulation des jeux en ligne peut autoriser un opérateur titulaire de l’agrément prévu à l’article 21 à proposer aux joueurs titulaires d’un compte validé sur un site faisant l’objet de l’agrément de participer à des jeux de cercle tels que définis au premier alinéa avec les joueurs titulaires d’un compte ouvert sur un site faisant l’objet d’un agrément par un État membre de l’Union européenne ou d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen.

« Cette autorisation est subordonnée à l’existence d’une convention conclue dans les conditions prévues au deuxième alinéa du V de l’article 34. Elle détermine les obligations particulières imposées à l’opérateur afin de permettre l’exercice du contrôle de son activité par l’Autorité de régulation des jeux en ligne. » ;

2° Le V de l’article 34 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« De telles conventions peuvent également être conclues au nom de l’État par le président de l’Autorité pour déterminer les modalités de mise en œuvre et de contrôle des offres de jeux de cercle mentionnées aux troisième et quatrième alinéa du II de l’article 14. Ces conventions prévoient les conditions dans lesquelles l’Autorité de régulation des jeux en ligne et l’autorité de régulation des jeux concernée échangent toute information ou document nécessaire à l’exercice de leurs missions, notamment en matière de prévention des activités frauduleuses ou criminelles ainsi que du blanchiment de capitaux du financement du terrorisme. »

Mme la présidente. L'amendement n° 479, présenté par Mme Assassi, MM. Bosino, Abate et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Patrick Abate.

M. Patrick Abate. L’article 41 bis, introduit par la commission des finances, a pour objet de déréglementer un peu plus le poker en ligne. Il vise à permettre aux joueurs inscrits en France de jouer avec des joueurs européens sur des sites européens, alors que, jusqu’à présent, seuls les opérateurs agréés en France pouvaient proposer ces jeux, et uniquement à des joueurs disposant d’un compte joueur en France.

Mes chers collègues, vous connaissez notre attachement, en matière de jeux en ligne, aux principes de réglementation et de sécurisation.

Arguant d’un secteur en chute libre – sur les vingt-cinq opérateurs apparus en 2010, il n’en reste aujourd’hui que huit, dont deux en position dominante –, la commission des finances propose de faire sauter le peu de protection voté en 2010 lors des débats sur la libéralisation des jeux. Tout cela pour sauver un secteur qui n’a pas eu le développement escompté !

Sans même entrer dans des considérations sur le devenir des recettes fiscales et sociales, nous ne comprenons pas pourquoi nous devrions venir au secours de PokerStars et autres opérateurs de ce type. Vous nous dîtes que les barrières réglementaires expliquent la débâcle de ce secteur. Pour notre part, nous pensons que c’est peut-être là, tout simplement, le fait du marché. Accordez-nous au moins quelque crédit en la matière… (Sourires.)

Par ailleurs, il y a une certaine contradiction à introduire des modérateurs de temps de jeu à l’article 41 ter, alors que, dans le même temps, les cercles de jeux autorisés sont encore élargis, non pas dans l’intérêt général mais pour préserver quelques intérêts particuliers.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission des finances ?

M. Philippe Dallier, rapporteur pour avis. Une fois n’est pas coutume, nos collègues communistes sont favorables au marché, et même au laisser-faire sur le marché. Je le note avec intérêt !

Je ne peux pas vous laisser dire, mon cher collègue, que l’article 41 bis va dans le sens de davantage de déréglementation. C’est tout l’inverse que nous avons fait avec la loi de 2010 : nous avons réglementé, et réglementé strictement !

Il s’agit par le présent article, effectivement, d’ouvrir les tables de poker à une liquidité qui ne serait plus seulement franco-française, mais européenne. Pourquoi proposons-nous cette disposition ? Vous l’avez très bien expliqué : les acteurs se font plus rares ; les liquidités disponibles sur les tables de poker françaises ont par conséquent un peu fondu, ce qui rend ces dernières moins attractives.

Le risque est très simple à comprendre : il est que les sites non autorisés continuent à prospérer. Nous proposons donc d’ouvrir ces tables à la liquidité européenne, mais uniquement provenant de pays dont la réglementation est aussi stricte que la nôtre. L’idée n’est pas de laisser faire, mais bien, en un sens, de sauver le secteur, tout en évitant le développement du marché « gris », pour ne pas dire plus, et donc de renforcer l’attractivité des tables de poker françaises et européennes réglementées.

Tel est l’objet de la disposition introduite par la commission des finances, qui est donc absolument défavorable à votre amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État. Pour les raisons qui ont été excellemment développées par le rapporteur pour avis, je suis défavorable à cet amendement de suppression de l’article 41 bis.

L’internationalisation des usages inhérente au développement du numérique permet le contournement des lois nationales. Devons-nous répondre à cette situation par moins d’intervention publique ou par la régulation européenne ? En tout état de cause, c’est par la régulation européenne !

Si nous permettons l’ouverture aux liquidités européennes, et non simplement françaises, c’est sous la condition que les standards européens répondent au niveau d’exigence qui est celui des standards français. Ne rien faire serait plus risqué que d’agir comme le prévoit cet article. Aujourd’hui, les risques de contournement de la loi sont avérés : il est possible de passer par des opérateurs illégaux ou des sites installés dans des pays ayant une législation moins protectrice.

Le rôle des pouvoirs publics est précisément de garantir que les standards de contrôle et de qualité puissent s’appliquer, y compris en dehors de nos frontières, et, à cette fin, d’œuvrer en faveur d’une harmonisation européenne de ces standards.

Mme la présidente. La parole est à M. Patrick Abate, pour explication de vote.

M. Patrick Abate. J’entends ce qui vient d’être expliqué : la suppression de cet article risquerait de favoriser le développement des pratiques illégales.

J’ai peut-être été un peu sévère dans mon appréciation en parlant de « déréglementation », mais il s’agit bien de cela ! Si nous cherchons à le régler de cette manière, le problème continuera de se poser, dans les mêmes termes, lorsque nous aurons épuisé les capacités de contrôle du cadre européen – lequel, il est vrai, est plus réglementé que s’il s’agissait de la planète tout entière !

La question est de savoir si nous facilitons ou pas la pratique du jeu. Cet amendement a pour objet d’exprimer, en la matière, une position claire, qui consiste à ne pas la faciliter.

Les problèmes que vous évoquez, madame la secrétaire d’État, se retrouveront dans quelque temps, à l’échelle d’un espace qui sera simplement élargi, celui de l’Europe.

Mme la présidente. La parole est à M. François Marc, pour explication de vote.

M. François Marc. Il y a lieu de ne pas adopter cet amendement.

La loi du 12 mai 2010 visait certes à protéger le joueur consommateur, mais aussi à rapatrier en France, et sur des sites légaux, les jeux qui avaient tendance à se développer sur des sites illégaux.

Or, s’agissant du poker, que se passe-t-il aujourd’hui ? Manifestement, en l’état actuel de son fonctionnement, notre système n’est pas attractif, et nous constatons la « fuite » d’un grand nombre de joueurs vers des systèmes illégaux.

Pour lutter contre ce redoutable effet pervers de la fuite des joueurs français vers tous les sites illégaux possibles et imaginables, et pour garantir, autant que faire se peut, le contrôle de ce secteur, nous devons tenter d’adopter une stratégie ambitieuse d’organisation des jeux en Europe.

À cet égard, nous ne pouvons pas, dans le contexte actuel, nous passer de la disposition proposée par la commission des finances, qui me paraît pertinente. Je pense donc qu’il nous faut suivre le rapporteur pour avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 479.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 41 bis.

(L'article 41 bis est adopté.)

Article 41 bis (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi pour une République numérique
Article 41 quater (nouveau)

Article 41 ter (nouveau)

Après la première phrase du deuxième alinéa de l’article 26 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne, il est inséré une phrase ainsi rédigée :

« Il met également en place, pour les jeux de cercle en ligne, un dispositif d’autolimitation de temps de jeu effectif. » – (Adopté.)

Article 41 ter (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi pour une République numérique
Articles additionnels après l’article 41 quater

Article 41 quater (nouveau)

L’article 61 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne est ainsi modifié :

1° Au début de la première phrase du premier alinéa, sont ajoutés les mots : « Le président de » ;

2° Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Il adresse également aux personnes mentionnées au 2 du I de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, par tout moyen propre à en établir la date de réception, une copie de la mise en demeure prévue à l’alinéa précédent et leur enjoint de prendre toute mesure propre à empêcher l’accès au contenu du service de communication au public en ligne proposé par l’opérateur mentionné au premier alinéa. Ces personnes sont invitées à présenter leurs observations dans un délai de huit jours. » ;

3° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :

a) Les mots : « par l’opérateur intéressé de l’injonction de cesser son activité d’offre et de paris ou de jeux d’argent et de hasard » sont remplacés par les mots : « des injonctions prévues aux premier et deuxième alinéas ou si l’offre de paris ou de jeux d’argent et de hasard en ligne reste accessible » et les mots : « 2 du I et, le cas échéant, au » sont supprimés ;

b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée :

« Il peut également saisir le président du tribunal de grande instance de Paris aux mêmes fins si l’offre demeure accessible nonobstant l’éventuelle exécution par les personnes mentionnées au deuxième alinéa sans avoir à procéder à de nouvelles injonctions de même nature. »

Mme la présidente. L'amendement n° 322, présenté par M. Navarro, n’est pas soutenu.

Je mets aux voix l'article 41 quater.

(L'article 41 quater est adopté.)

Article 41 quater (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi pour une République numérique
Article 42

Articles additionnels après l’article 41 quater

Mme la présidente. L'amendement n° 426, présenté par MM. F. Marc, Sueur, Leconte, Rome et Camani, Mme D. Gillot, MM. Assouline, Guillaume et les membres du groupe socialiste et républicain et apparentés, est ainsi libellé :

Après l’article 41 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne est ainsi modifiée :

1° À la première phrase du IV de l’article 34, les mots : « L’Autorité de régulation des jeux en ligne évalue » sont remplacés par une phrase ainsi rédigée et les mots : « En vue de lutter contre l’addiction au jeu, l’Autorité de régulation des jeux en ligne peut mener, seule ou avec toute personne intéressée à la réalisation de cet objectif, toute action en direction des opérateurs agréés ou de leurs joueurs. Elle évalue » ;

2° Avant le dernier alinéa de l’article 38, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L’Autorité de régulation des jeux en ligne peut également disposer des données précitées en vue de l’accomplissement des missions énoncées au IV de l’article 34, dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. »

La parole est à M. François Marc.

M. François Marc. Cet amendement a pour objet la lutte contre l’addiction au jeu.

Malheureusement, comme nous pouvions nous y attendre lors de nos précédents débats sur le sujet, en 2010, on constate, dans la période récente, une augmentation de ce type d’addiction.

L’enquête « Les jeux d’argent et de hasard en France en 2014 », publiée en avril 2015 par l’Observatoire des jeux, l’Institut national de prévention et d’éducation pour la santé et l’Observatoire français des drogues et des toxicomanies, a mis en évidence « l’augmentation significative de la prévalence (et du nombre) de joueurs ayant une pratique de jeu à risque modéré au cours de ces quatre dernières années ».

Cela confirme, mes chers collègues, la nécessité de mieux comprendre le développement des comportements de jeu à risque. De ce point de vue, on peut estimer que l’ARJEL, l’Autorité de régulation des jeux en ligne, n’a pas aujourd’hui les moyens de développer comme il le faudrait une bonne compréhension des mécanismes à l’œuvre chez les joueurs dépendants. À défaut d’une telle compréhension exhaustive des schémas d’addiction et de l’évolution des comportements, elle n’est pas en mesure, au-delà des préconisations qu’elle fait – c’est là l’une des compétences qui lui ont été attribuées –, de mettre en œuvre toutes les actions qui seraient souhaitables.

Au vu de cet état des lieux, qui revient à constater une dérive, il nous a semblé qu’il fallait renforcer les efforts de lutte contre l’addiction, en étendant le champ des missions confiées à l’ARJEL, en matière de prévention du jeu excessif ou pathologique, au-delà de la simple évaluation de l’action des opérateurs.

Cet amendement vise donc à permettre à l’ARJEL, à partir des données enregistrées par les opérateurs agréés, et, le cas échéant, en partenariat avec des structures de recherche ou d’aide aux joueurs, de mieux comprendre et d’identifier les comportements problématiques de jeu et d’initier une politique de prévention auprès des opérateurs agréés.

Il s’agit d’aider l’ARJEL à remplir sa mission d’une façon encore plus efficace et, ainsi, de mieux protéger les consommateurs joueurs vis-à-vis de ce risque qui tend à augmenter, les comportements d’addiction étant de plus en plus nombreux.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission des finances ?

M. Philippe Dallier, rapporteur pour avis. Au regard de l’objectif poursuivi par les auteurs de cet amendement – la lutte contre l’addiction – et des moyens qui sont proposés, qui nous semblent tout à fait pertinents, la commission des finances a émis un avis favorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État. Le Gouvernement émet également un avis favorable sur cet amendement. La lutte contre l’addiction au jeu fait en effet partie des objectifs prioritaires de la politique publique relative à la régulation des jeux d’argent et de hasard.

La possibilité donnée à l’ARJEL de disposer des données enregistrées par les opérateurs de jeu lui permettra de lutter plus efficacement contre l’addiction au jeu. Par extension au principe général créé par le projet de loi pour une République numérique, nous pourrions même considérer comme d’intérêt général les données en question.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 426.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je constate que cet amendement a été adopté à l’unanimité des présents.

Un article additionnel ainsi rédigé est donc inséré dans le projet de loi, après l'article 41 quater.

L'amendement n° 617 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l'article 41 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne est ainsi modifiée :

1° Au I de l’article 35, après les mots : « des sanctions », sont insérés les mots : « , un médiateur, » ;

2° Après l’article 45, sont insérés deux articles ainsi rédigés :

« Art. 45-… – L’Autorité de régulation des jeux en ligne comprend un médiateur nommé par le président de l’Autorité après avis du collège, pour une durée de trois ans renouvelable.

« Il est irrévocable pendant la durée de son mandat, sauf pour motif légitime et dans les cas prévus au titre Ier du livre VI du code de la consommation.

« Les fonctions de médiateur sont incompatibles avec celles de membre du collège et de la commission des sanctions.

« Le médiateur dispose de moyens suffisants à l’exercice indépendant et impartial de son mandat et ne peut recevoir d’instructions sur les litiges dont il a à connaître.

« Le médiateur présente au collège de l’Autorité un rapport annuel dans lequel il rend compte de sa mission. Ce rapport est rendu public. Il peut y émettre des recommandations et avis.

« Art. 45-… – Le médiateur est chargé de recommander des solutions aux litiges nés entre consommateur et un opérateur de jeux ou de paris en ligne titulaire de l’agrément prévu à l’article 21 à l’occasion de la formation ou de l’exécution du contrat cité au 3° de l’article 10.

« Il accomplit sa mission de médiation dans les conditions prévues au titre Ier du livre VI du code de la consommation.

« La saisine du médiateur de l’Autorité de régulation des jeux en ligne dans le cadre du règlement extrajudiciaire des différends suspend la prescription de toute action civile ou pénale à compter du jour où le médiateur est saisi. »

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État. Certains d’entre vous, mesdames, messieurs les sénateurs, ont participé aux travaux qui ont abouti à l’adoption de la loi du 12 mai 2010. Cette loi, vous le savez, n’a pas conféré à l’ARJEL la possibilité de régler les petits conflits entre consommateurs et opérateurs par la voie de la médiation.

Or une demande croissante en provenance des consommateurs laisse à penser que l’ARJEL devrait être munie d’un tel pouvoir de médiation, qui irait au-delà du rôle de facilitateur que lui reconnaît aujourd’hui la loi dans le règlement des différends. Cela permettrait de désengorger les tribunaux : ce sont plus de 450 dossiers individuels qui pourraient être ainsi réglés chaque année, et ce grâce à l’accès à un médiateur gratuit, unique pour l’ensemble du secteur des jeux en ligne ouvert à la concurrence, qui agirait en toute impartialité et en toute indépendance.

Cette disposition, par laquelle le Gouvernement souhaite promouvoir le recours à la médiation, permettrait d’améliorer la visibilité et la prévisibilité dans le règlement des litiges qui sont susceptibles de naître entre consommateurs et opérateurs.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission des finances ?

M. Philippe Dallier, rapporteur pour avis. L’ARJEL souhaite en effet pouvoir être dotée de cet outil de médiation. Tout cela me semble aller dans le bon sens !

La seule question qui demeure en suspens est celle du coût de ce dispositif. Mme la secrétaire d’État pourra peut-être nous donner une fourchette ; quoi qu’il en soit, l’avis de la commission est favorable sur cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État. Je ne dispose pas de chiffres précis, monsieur le rapporteur pour avis. Je m’engage néanmoins à vous transmettre ces informations.

Je note en tout cas que l’ARJEL a traité 2 700 courriers électroniques en provenance de consommateurs concernant des petits litiges en 2012, 3 400 en 2013 et 4 000 en 2014. Comme elle a été en mesure de traiter ces courriers, elle demande que ce rôle de médiation lui soit accordé.

Peut-être serait-il question de lui octroyer un ou deux ETP supplémentaires, mais je ne pense pas que cette nouvelle mission, qui vise à prévenir plutôt qu’à guérir, soit, à terme, coûteuse pour le budget pour l’État.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 617 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 41 quater.

L'amendement n° 180 rectifié, présenté par MM. F. Marc et Leconte, est ainsi libellé :

Après l'article 41 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le troisième alinéa de l’article 61 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne peut saisir par requête le président du tribunal de grande instance de Paris aux mêmes fins lorsque ce service de communication en ligne est accessible à partir d’autres adresses. »

La parole est à M. François Marc.

M. François Marc. Nous avions déposé plusieurs amendements sur le sujet des jeux en ligne et de la protection des joueurs. Le rapporteur pour avis a bien voulu, dans le cadre des travaux de la commission des finances, accepter certains de nos amendements. Il nous en reste donc peu à défendre…

Le précédent visait à protéger les joueurs ; celui-ci tend à lutter contre les tricheurs.

L’ARJEL peut certes demander le blocage des sites illégaux de jeux d’argent en ligne, mais la procédure en question est particulièrement exigeante et longue. En outre, le blocage est entravé par la mise en place fréquente, par ces opérateurs, de sites de contournement. Le site bloqué n’est plus actif, mais s’y substituent un ou plusieurs sites de contournement développés pour l’occasion – un exemple précis figure d’ailleurs dans l’objet de l’amendement. Les procédures peuvent par conséquent prendre plusieurs mois jusqu’au blocage du site de contournement.

Notre amendement vise donc à permettre au président de l’ARJEL de saisir le président du tribunal de grande instance de Paris, non plus par assignation, mais sur requête, pour obtenir le seul blocage des sites de contournement. La procédure demeurerait judiciaire, le juge devant vérifier, au regard des éléments fournis par le requérant, que le site dont le blocage est demandé est effectivement un site de contournement – techniquement, une telle vérification est, m’a-t-on dit, assez facile à réaliser. L’ordonnance du juge pourrait être contestée par les fournisseurs d’accès à internet conformément au droit commun. Le droit serait donc respecté.

Une telle disposition permettrait d’accélérer le blocage de ces initiatives intempestives qui sont mises en œuvre par les opérateurs concernés.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission des finances ?

M. Philippe Dallier, rapporteur pour avis. La commission des finances est sensible au sujet soulevé par les auteurs de cet amendement. Nous avons d’ailleurs modifié les dispositions du présent texte afin de permettre à l’ARJEL d’aller plus vite, c’est-à-dire d’assigner directement le fournisseur d’accès à internet lorsque l’opérateur réside à l’étranger et qu’il ne sert strictement à rien de tenter de le mettre en demeure. Nous avons donc déjà fait en sorte d’accélérer les procédures.

Sur cet amendement, dont l’objet est analogue, mais pas tout à fait identique, à ce que je viens d’évoquer, la commission des finances souhaiterait connaître l’avis du Gouvernement. Nous ne voudrions pas, armés de bonnes intentions, risquer de fragiliser les procédures en question. En effet, comment définir juridiquement un site de contournement ? S’agit-il du même site que le site bloqué, avec une autre adresse internet, peut-être un tout petit peu « relooké » ? Un problème de définition se pose.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État. Vous imaginez bien, monsieur le rapporteur pour avis, que, lorsqu’il s’agit d’autoriser le blocage d’un site, j’ai la main qui tremble. Or il s’agit ici de lutter contre des sites contournement, qui se multiplient sur internet.

Je donne un exemple : le site accessible depuis les adresses www.casino7red.com, www.7red.com et www.7red.fr avait été bloqué en application de la loi de 2010. En dépit de ce blocage, le site est réapparu quelques jours plus tard, avec exactement le même contenu, mais sous de nouvelles adresses – www.7redvip.com, 7redvip.com et www.7redvip.fr –, sans que l’ARJEL puisse intervenir dans des délais suffisamment courts pour prévenir la réapparition du site et pour y réagir.

Aujourd’hui, l’article 61 de la loi de 2010 prévoit une procédure longue et coûteuse. Je sais que vous êtes soucieux de l’utilisation des deniers publics, mesdames, messieurs les sénateurs ; je me permets donc de vous redonner le détail de cette procédure : pour obtenir le blocage d’une adresse de contournement, l’ARJEL doit adresser à l’opérateur une nouvelle mise en demeure, puis lui laisser un délai de huit jours pour cesser son activité, notifier par voie d’huissier une nouvelle assignation à tous les fournisseurs d’accès à internet, se faire représenter devant le président du tribunal de grande instance de Paris à une nouvelle audience, avant, enfin, de faire signifier l’ordonnance de blocage rendue par celui-ci. Plusieurs mois séparent en pratique les deux audiences.

Comme vous pouvez le constater, le problème est en fait l’effectivité de la mise en œuvre de la loi. C’est la raison pour laquelle j’émets un avis favorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est, par conséquent, l’avis de la commission des finances ?

M. Philippe Dallier, rapporteur pour avis. Si le Gouvernement pense qu’une telle disposition permettra d’accélérer les procédures, il n’y a aucune raison pour que la commission des finances ne se range pas à son avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 180 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 41 quater.

Section 3

Compétitions de jeux vidéo

Articles additionnels après l’article 41 quater
Dossier législatif : projet de loi pour une République numérique
Articles additionnels après l’article 42

Article 42

I. – Après le chapitre Ier du titre II du livre III du code de la sécurité intérieure, il est inséré un chapitre I bis ainsi rédigé :

« Chapitre I bis

« Compétitions de jeux vidéo

« Art. L. 321-8. – Pour l’application du présent chapitre, est entendu comme jeu vidéo tout jeu relevant de l’article 220 terdecies II du code général des impôts.

« Une compétition de jeux vidéo confronte, à partir d’un jeu vidéo, au moins deux joueurs ou équipes de joueurs pour un score ou une victoire.

« L’organisation de la compétition de jeux vidéo au sens du présent chapitre n’inclut pas l’organisation d’une prise de paris.

« Art. L. 321-9. – Sont exceptées des dispositions des articles L. 322-1, L. 322-2 et L. 322-2-1 les compétitions de jeux vidéo organisées en la présence physique des participants, par un organisateur bénéficiant d’une autorisation temporaire délivrée, après enquête, par le ministre de l’intérieur.

« Leurs organisateurs déclarent à l’autorité administrative, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, la tenue de telles compétitions.

« Art. L. 321-10. – La participation des mineurs aux compétitions de jeux vidéo peut être autorisée dans des conditions définies par décret en Conseil d’État. Elle est conditionnée au recueil de l’autorisation du représentant légal du mineur. Le représentant légal est informé des enjeux financiers de la compétition et des jeux utilisés comme support de celle-ci. Cette information comprend notamment la référence à la signalétique prévue à l’article 32 de la loi n° 98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu’à la protection des mineurs.

« L’article L. 7124-9 du code du travail s’applique aux rémunérations de toute nature perçues pour l’exercice d’une pratique compétitive du jeu vidéo par des mineurs de moins de seize ans soumis à l’obligation scolaire. »

II. – L’article L. 7124-1 du code du travail est complété par un 4° ainsi rédigé :

« 4° Dans une entreprise ou association ayant pour objet la participation à des compétitions de jeux vidéo au sens de l’article L. 321-8 du code de la sécurité intérieure. »

III. – L’article L. 322-2-1 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour l’application du présent chapitre aux compétitions de jeux vidéo se déroulant en ligne et aux phases qualificatives se déroulant en ligne des compétitions de jeux vidéo mentionnées à l’article L. 322-8, les frais d’accès à Internet et le coût éventuel d’acquisition du jeu vidéo servant de support à la compétition ne constituent pas un sacrifice financier au sens de l’article L. 322-2. »

Mme la présidente. Je suis saisie de quatre amendements identiques.

L'amendement n° 342 est présenté par Mme Bouchoux et les membres du groupe écologiste.

L'amendement n° 427 est présenté par MM. Durain, F. Marc, Sueur, Leconte, Rome et Camani, Mme D. Gillot, MM. Assouline, Guillaume et les membres du groupe socialiste et républicain et apparentés.

L'amendement n° 520 rectifié est présenté par MM. Requier, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin et Hue, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Mézard, Vall et Guérini.

L'amendement n° 596 est présenté par le Gouvernement.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

I. – Alinéa 7

Remplacer les mots :

par un organisateur bénéficiant d’une autorisation temporaire délivrée, après enquête, par le ministre de l’intérieur

par les mots et une phrase ainsi rédigée :

pour lesquelles le montant total des droits d’inscription ou des autres sacrifices financiers consentis par les joueurs n’excède pas une fraction, dont le taux est fixé par décret en Conseil d’État, du coût total d’organisation de la manifestation incluant le montant total des gains et lots proposés. Ce taux peut varier en fonction du montant total des recettes collectées en lien avec la manifestation.

II. – Après l’alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque le montant total des gains et lots excède un montant fixé par décret en Conseil d’État, les organisateurs de ces compétitions justifient de l’existence d’un instrument ou mécanisme, pris au sein d’une liste fixée par ce même décret, garantissant le reversement de la totalité des gains ou lots mis en jeu.

III. – Alinéa 8

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Cette déclaration comporte les éléments permettant à l’autorité administrative d’apprécier le respect des conditions prévues aux premier et second alinéas.

La parole est à M. André Gattolin, pour présenter l’amendement n° 342.

M. André Gattolin. Cet amendement vise à rétablir un dispositif moins contraignant que celui proposé par la commission des lois concernant l’organisation des compétitions de jeux vidéo. Sa rédaction s’inspire des recommandations du rapport parlementaire sur la pratique compétitive du jeu vidéo du 24 mars 2016.

Nous proposons d’encadrer ce secteur, de manière à favoriser davantage son développement – il connaît en effet une véritable explosion, notamment à l’étranger, et est en France en pleine émergence.

La commission des lois a proposé la mise en place d’un dispositif d’agrément des organisateurs de compétitions physiques de jeux vidéo par le ministère de l’intérieur, c’est-à-dire par les préfets. Nous considérons que cette disposition peut constituer un frein au développement desdites compétitions. C’est pourquoi nous souhaitons donner davantage de souplesse au dispositif proposé et lui ajouter de nouvelles garanties.

Il s’agit toujours d’exempter les compétitions physiques de jeux vidéo du principe général d’interdiction des loteries, mais en se passant de l’autorisation temporaire délivrée à l’organisateur, après enquête, par le ministre de l’intérieur.

L’objet de cet amendement est également de prévoir que le montant total des droits d’inscription ne dépasse pas un certain taux, déterminé en fonction du coût total des frais d’organisation et des gains et lots.

Nous proposons en outre que les organisateurs justifient d’un outil permettant de garantir le versement de la totalité des gains et des lots lorsque ceux-ci dépassent un certain montant prévu par décret.

Mme la présidente. La parole est à M. Jérôme Durain, pour présenter l'amendement n° 427.

M. Jérôme Durain. Je suis l’un des deux auteurs du rapport qui vient d’être cité sur le développement de l’e-sport en France. Je m’attarderai moins sur les dispositions précises de l’amendement que sur quelques éléments de contexte.

L’e-sport se développe partout en France, dans nos territoires ruraux comme dans les métropoles. Cette activité est en pleine expansion : des passionnés se rencontrent, par centaines de milliers, pour pratiquer leur passion, en réseaux physiques, et parfois en ligne.

Le contexte est celui d’une croissance très importante du secteur à l’échelle mondiale, avec une législation balbutiante dans nombre de pays, et des acteurs qui s’inscrivent d’emblée sur un territoire mondialisé. Dans le domaine des compétitions de jeux vidéo, il y a une place à prendre pour notre pays !

La difficulté est que, s’agissant du droit relatif à ces compétitions, on est soit dans l’illégalité pure et simple, soit dans le bricolage et l’improvisation. Il importe donc d’apporter des réponses à deux problèmes centraux : le statut des compétitions et celui des joueurs eux-mêmes.

La proposition du rapporteur Frassa fait déjà un pas dans le bon sens, puisqu’elle vise à sortir les compétitions de l’illégalité. Elle reste néanmoins un petit peu trop complexe. Alors qu’une fédération française de l’e-sport s’est constituée la semaine dernière, avec dix représentants, je crois qu’il faut faire simple et aller vite.

Nous aurions pu choisir d’aborder la question de l’organisation de ces compétitions du point de vue de la nature des jeux vidéo, ou encore du point de vue de la nature des structures organisatrices, mais, dans les deux cas, c’était trop complexe. Nous avons donc choisi le point de vue du modèle économique, en veillant à ce que les droits d’inscription payés par les joueurs ne viennent pas enrichir les organisateurs, mais simplement abonder le financement des manifestations.

La mise en place d’un régime d’autorisation simple pour les compétitions physiques, et relativement simple également pour les compétitions en ligne, nous paraissait opportune. Tel est le sens de cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à M. Guillaume Arnell, pour présenter l'amendement n° 520 rectifié.

M. Guillaume Arnell. Notre argumentation étant identique à celles qui viennent d’être développées, il n’y a pas lieu que je m’attarde davantage.

Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d'État, pour présenter l’amendement n° 596.

Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État. Il s’agit d’accompagner l’essor du secteur des jeux vidéo en France et de sécuriser l’environnement juridique dans lequel se déroulent les compétitions. L’objet de cet amendement est donc d’en finir avec une situation de non-droit, puisqu’il s’agit aujourd’hui d’une pratique illégale. Or ce phénomène, qui est une pratique sociale partagée par des centaines de milliers de nos concitoyens, en particulier les plus jeunes, représente un potentiel économique extraordinaire.

Je remercie le sénateur Jérôme Durain pour son implication personnelle dans ce dossier. Il m’a remis, le 24 mars dernier, un rapport rédigé en un temps record. Je le soupçonne d’avoir été lui-même piqué par le virus des jeux vidéo lorsqu’il a constaté l’enthousiasme, le dynamisme, le sérieux, la discipline et l’esprit collectif des jeunes gens qui s’adonnent à cette pratique. Loin des clichés et des stéréotypes encore trop souvent véhiculés, voilà une proposition qui permet enfin de donner aux compétitions de jeux vidéo un cadre juridique propre et de les extraire du régime qui leur est applicable à l’heure actuelle, celui des loteries. En effet, ces compétitions sont interdites lorsqu’une participation aux frais est demandée aux joueurs et lorsque la perspective d’un gain, notamment d’un cash prize,…

M. Philippe Dallier, rapporteur pour avis. Pas d’anglicisme, madame la secrétaire d’État ! (Sourires.)

Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État. … d’un prix, est proposée en fin de compétition.

L’objet de cet amendement est de proposer pour l’e-sport un régime juridique intermédiaire, entre celui des loteries et celui des compétitions sportives, fondé sur un modèle économique en vertu duquel les organisateurs ne peuvent tirer de bénéfice des sommes payées par les joueurs au titre des frais de participation et doivent trouver des sources de gains alternatives. C’est là une manière, très efficace, très pragmatique, d’éviter que la loi ne soit contournée, par exemple à des fins de détournement financier, ou que ces compétitions ne donnent lieu à des phénomènes d’addiction de la part de certains joueurs.

Dès lors, au contraire, que les organisateurs de compétitions doivent pouvoir prouver qu’un modèle économique préside à l’organisation de ces jeux – ils doivent par exemple en tirer des recettes publicitaires, ou rechercher des sponsors –, c’est là la garantie d’un modèle sain, sans abus.

Monsieur le rapporteur, vous avez proposé un autre régime juridique. Sachez que je vous remercie d’avoir étudié cette question avec beaucoup d’intérêt et d’avoir cherché à améliorer l’article plutôt qu’à le supprimer. J’en suis cependant presque à me demander si le remède que vous proposez n’est pas pire que le mal. Vous proposez en effet de soumettre le régime d’encadrement des jeux à l’autorisation préalable délivrée, après enquête, par le ministre de l’intérieur, par l’intermédiaire du préfet. C’est une mesure policière !

M. Christophe-André Frassa, rapporteur. Non, c’est une mesure administrative !

Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État. Je ne suis pas certaine qu’un tel dispositif corresponde à la réalité de la pratique. Aujourd’hui, en France, des compétitions de jeux vidéo sont organisées chaque semaine, partout, dans tous les territoires.

Le régime que vous proposez se rapproche de celui des casinos. Or qui dit casino dit hasard. Cela nous éloigne très fortement de la réalité de la pratique des jeunes joueurs, qui s’entraînent au quotidien, comme le font des athlètes, et doivent améliorer leurs capacités de réaction et de concentration, leur forme physique et intellectuelle, pour être à même de se qualifier pour des compétitions qui ne sont pas seulement franco-françaises ou européennes, mais mondiales !

Je crois donc qu’il existe un décalage, monsieur le rapporteur, entre votre perception de ce sujet, qui est intellectuelle et administrative, et la réalité de la pratique. Laissons tomber les préjugés, les stéréotypes et les clichés, qui ont la vie dure lorsqu’il s’agit de jeux vidéo, et faisons confiance à la jeunesse, qui est sérieuse en cette affaire et qui nous attend !

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Christophe-André Frassa, rapporteur. Je sollicite un peu d’indulgence de votre part, madame la présidente : la question étant un peu neuve, et vaste, je prendrai un peu plus de temps qu’à l’accoutumée pour y apporter la réponse la plus complète possible et démontrer à Mme la secrétaire d’État que, en la matière, on ne peut pas dire que mes positions soient très stéréotypées. En réalité, ma proposition se rapproche surtout du droit qui s’applique à l’organisation des compétitions sportives.

Ces amendements identiques visent à modifier le dispositif adopté par la commission des lois, laquelle a traduit les préconisations du rapport parlementaire de nos collègues, le sénateur Jérôme Durain et le député Rudy Salles.

Afin d’expliquer l’avis de la commission des lois sur ces amendements – vous l’aurez deviné, il est défavorable –, j’aimerais rappeler la situation du droit existant, avant de décrire les dispositions adoptées par la commission.

Actuellement, les compétitions de jeux vidéo sont interdites, puisque le code de la sécurité intérieure prohibe les loteries de toutes espèces. Sont réputées loteries et, comme telles, interdites, « toutes opérations offertes au public […] pour faire naître l’espérance d’un gain qui serait acquis par la voie du sort ». Or tout jeu vidéo comporte une part de hasard.

Dans la perspective du développement de ce secteur, l’article 42, dans la rédaction issue de l’Assemblée nationale, prévoyait de créer une dérogation à ce principe pour les organisateurs de compétitions de jeux vidéo agréés par le ministère de la jeunesse.

Il me paraît nécessaire d’exclure les compétitions de jeux vidéo du principe général de prohibition des loteries, comme le recommande le rapport Durain-Salles.

La commission des lois a donc proposé d’autoriser toutes les compétitions de jeux vidéo physiques organisées par un organisateur agréé par le ministère de l’intérieur, c'est-à-dire par le préfet, après enquête administrative. Le préfet ne fait pas que des enquêtes de police !

L’objet n’est nullement d’autoriser toutes les compétitions qui seront déclarées comme manifestations. Il s’agit d’agréer certains organisateurs. Le secteur dont nous parlons n’a ni gouvernance ni régulation. Nous ignorons si son ministère de tutelle est celui de la jeunesse, celui des sports, celui du numérique ou celui de la communication.

Pour d’évidentes raisons d’ordre public, nous ne pouvons pas créer de dérogation générale à un principe d’interdiction des loteries et jeux d’argent dès lors que seraient concernés des jeux d’argent sans le moindre contrôle d’une autorité spécifique. Cela créerait un risque sérieux de dérive, notamment pour le consommateur.

Ces amendements visent à remplacer l’agrément par un mécanisme relativement complexe. Toute personne pourrait organiser une compétition de jeu vidéo à but lucratif dès lors que « le montant total des droits d’inscription » n’excéderait pas « une fraction, dont le taux est fixé par décret en Conseil d’État, du coût total d’organisation de la manifestation ».

Outre sa complexité, un tel système revient donc à laisser se développer n’importe quelle manifestation à but lucratif en lien avec un jeu vidéo et à vérifier a posteriori seulement qu’il n’y a pas eu d’abus. Or, de l’aveu même des auteurs du rapport Durain-Salles, une telle régulation « pourrait par exemple permettre le déroulement légal hors de casinos ou de cercles autorisés de compétitions de poker scénarisées sous forme de jeu vidéo ». Les deux parlementaires concluent que le risque de trouble à l’ordre public « semble […] maîtrisé ». Je m’inscris en faux.

Un mécanisme aussi complexe n’est pas applicable à un secteur si jeune, sans autorégulation ni organisme de gouvernance. Surtout, je ne vois pas quelle autorité administrative serait chargée de la régulation du secteur. Pire, les amendements présentés offrent une voie détournée pour l’organisation de loteries, de jeux d’argent, en dérogation des interdictions posées par le code de la sécurité intérieure, et hors de toute régulation du ministère de l’intérieur.

Les auteurs de ces amendements reprochent à la commission des lois de rechercher un alignement sur le régime applicable aux casinos. Au contraire ! Nous nous rapprochons du régime d’autorisation des manifestations sportives compétitives. Je crois savoir que certains considèrent la pratique compétitive du jeu vidéo comme un e-sport. Or le régime de l’organisation des manifestations sportives est très encadré, notamment par les fédérations.

De plus, une autorisation administrative est obligatoire lorsque ces manifestations se déroulent sur la voie publique. Elle ne peut être délivrée que si l’association est affiliée à une fédération, a au moins six mois d’existence et respecte plusieurs législations particulières : impératif de sécurité, souscription d’une police d’assurance. Lorsque des sommes d’argent supérieures à 3 000 euros sont en jeu, l’organisateur d’une compétition sportive doit même demander a priori l’autorisation de la fédération.

Le texte de la commission permet le développement du secteur, mais vise à prévenir tous risques à l’ordre public. En l’absence de fédération des organisateurs de jeux vidéo, et même de ministère clairement compétent, il semble nécessaire de conserver un dispositif d’agrément. Je remarque par ailleurs que l’amendement n° 597 du Gouvernement relatif au statut de joueur professionnel fait bien référence à un agrément, celui du ministère chargé du numérique.

Pour toutes ces raisons, l’avis de la commission est défavorable sur ces amendements.

Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État. Je souhaite apporter une précision importante.

Dans notre pays, le gardien de l’ordre public, c’est le ministre de l’intérieur. Or Bernard Cazeneuve est favorable à notre proposition. C’est donc qu’il ne voit pas de menace à l’ordre public dans l’organisation de compétitions de jeux vidéo.

Le régime envisagé par le Gouvernement et par les auteurs des amendements identiques est celui d’une déclaration préalable déposée en préfecture, mais avec un contrôle a posteriori des manifestations sportives, à l’exception des très grandes manifestations sur la voie publique. Je ne crois pas que l’on puisse comparer une compétition de jeux vidéo réunissant 300 e-sportifs et le Tour de France !

Nos conceptions de l’ordre public divergent, monsieur le rapporteur. À mes yeux, en jouant à des jeux vidéo, on ne menace pas la sécurité de la Nation !

Mme la présidente. La parole est à M. Patrick Abate, pour explication de vote.

M. Patrick Abate. Comme je l’ai indiqué tout à l’heure, notre groupe fait, d’une manière générale, preuve d’une certaine prudence à l’égard des jeux d’argent. Mais, en l’occurrence, nous ne sommes pas dans le même registre.

Le régime de déclaration préalable de contrôle a posteriori, qui est le régime de droit commun des manifestations sportives, nous semble très bien convenir à ce type d’activités.

Si je ne suis pas « piqué » de jeux, je connais beaucoup de jeunes qui s’y adonnent. Nous sommes favorables au système proposé par les auteurs de ces amendements.

Mme la présidente. La parole est à M. Jérôme Durain, pour explication de vote.

M. Jérôme Durain. Il faut sortir de la confusion sur la nature de l’e-sport.

M. le rapporteur évoque un dispositif d’autorisation préalable assez lourd, qui convient aux très grandes organisations et manifestations sportives se déroulant sur la voie publique. En 2015, 700 000 tournois ont eu lieu dans le monde, aussi bien dans de grandes villes que dans de petits villages. Il me paraît totalement exorbitant de prévoir un régime aussi lourd pour des manifestations qui s’apparentent finalement aux tournois de tennis du dimanche, avec une participation de 15 euros.

En outre, il est systématiquement fait référence aux jeux d’argent. Mais il ne s’agit pas de poker ou de jeux d’agent ! Il est seulement question de jeux vidéo ; c’est totalement différent ! En l’état actuel de la législation, les jeux vidéo, à l’instar des loteries, sont dans une espèce d’impasse. Nous cherchons précisément à en sortir. Il convient d’adopter une démarche beaucoup plus souple.

Je comprends les craintes exprimées par M. le rapporteur sur un certain nombre de dérives en aval, s’agissant notamment des paris. Mais l’Autorité de régulation des jeux en ligne, l’ARJEL, fait très bien son travail. De surcroît, croyez-vous vraiment qu’il y aura des paris pour des compétitions de jeux vidéo organisées dans des petits villages de 300 habitants ? Qui pariera sur une partie de FIFA 2016 ?

Il faut faire preuve de mesure et de souplesse. Une fédération française s’est constituée la semaine dernière. Elle attend de pouvoir prendre place dans une législation encore instable au plan mondial. Pour une fois, notre pays peut prendre de l’avance, à condition d’écouter les acteurs. Ils veulent simplement que nous les laissions travailler.

Je suis un peu à contre-emploi. D’ordinaire, M. Frassa est plus libéral que moi. Aujourd'hui, c’est le contraire. Faisons confiance à la jeunesse et aux acteurs de l’e-sport, qui souhaitent simplement pouvoir exercer leur passion sans contraintes excessives !

Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.

M. Philippe Dallier. Je me demande si nous ne sommes pas en train de tout mélanger.

Madame la secrétaire d’État, personne ne pense que la sécurité de la Nation est en jeu. M. le rapporteur a parlé de « troubles à l’ordre public », car c’est l’expression consacrée dans notre droit.

Cela étant, je ne suis pas certain que nous traitions correctement la question. Devons-nous mettre sur le même plan des compétitions qui pourront rassembler des dizaines de milliers de personnes – aujourd’hui, cela concerne parfois près de 40 000 personnes en Allemagne et jusqu’à 100 000 personnes en Corée du Sud – et des tournois amateurs de jeux vidéo organisés par des associations dans des petites villes ?

Le dispositif proposé prévoit qu’une autorisation préalable soit demandée en fonction des lots et gain. Peut-être aurions-nous dû effectivement distinguer plus clairement les très grosses compétitions des tournois organisés par les clubs locaux. Les difficultés ne sont pas de même nature.

À mon avis, nous aurions pu trouver un accord. Je n’imaginais pas qu’un tel sujet donnerait lieu à une polémique. Nous voulons tous que ces manifestations ne soient plus dans la semi-clandestinité, voire dans l’illégalité. C’est réglé. À partir du moment où il n’y aura pas de qualification payante en ligne – c’était l’un des points soulevés par l’Assemblée nationale –, les manifestations seront autorisées. Mais, déclaration préalable ou pas, il faudra distinguer le type d’autorisations selon la taille des manifestations.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.

M. Christophe-André Frassa, rapporteur. Monsieur Durain, l’ARJEL n’a rien à voir avec tout cela.

M. Philippe Dallier. Tout à fait !

M. Christophe-André Frassa, rapporteur. Nous parlons des compétitions physiques, ce que l’on appelle les « compétitions en dur ».

Que les choses soient claires : l’agrément concerne les organisateurs. Libre à eux d’organiser ensuite dix, vingt, cent, deux cents ou cinq cents compétitions dans l’année, qui seront, elles, soumises à une simple déclaration. Il ne s’agit pas de prévoir un agrément pour chaque compétition tout au long de l’année. Les deux systèmes sont différents.

Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État. La commission parle effectivement non pas d’agrément, mais d’« autorisation temporaire ».

J’aimerais que l’on m’explique la différence. La notion d’« autorisation temporaire » peut soulever quelques inquiétudes. Certains organisateurs peuvent organiser un événement par an. Faudra-t-il qu’ils obtiennent un agrément préalable auprès du ministre de l’intérieur pour chacune des compétitions ? Cette procédure n’est-elle pas trop lourde pour le maire d’une petite commune qui souhaite convier les membres d’une association à organiser un tel événement pour le week-end ?

Je rejoins M. le rapporteur. Il fait sortir de la polémique sur l’ordre public. Mais la proposition de la commission des lois nous y ramène. Elle fait appel à l’autorité du ministère de l’intérieur. Le Gouvernement et les sénateurs qui soutiennent sa position veulent partir du modèle économique, qui permet, lui, de tenir compte de la taille des compétitions et des organisateurs.

À l’alinéa 7, nous parlons des compétitions « pour lesquelles le montant total des droits d’inscription ou des autres sacrifices financiers consentis par les joueurs n’excède pas une fraction […] du coût total d’organisation de la manifestation incluant le montant total des gains et lots proposés. », en précisant que ce taux peut varier « en fonction du montant total des recettes collectées en lien avec la manifestation ». Il s’agit bien d’inscrire un critère de modulation économique permettant de tenir compte de la taille de la manifestation. Un tel dispositif est beaucoup plus conforme à la réalité observée sur le terrain pour l’organisation de ce type de compétitions.

J’ai rencontré récemment mon homologue britannique chargé de la culture et de l’économie numérique. Il était très intéressé par notre initiative. Il fait partie d’un gouvernement conservateur. Il s’est heurté à trop de réticences pour pouvoir réussir à intégrer l’e-sport dans sa propre loi, qui doit être examinée cet été par la Chambre des communes. Mais, selon lui, ceux qui s’y opposent aujourd'hui s’en mordront les doigts dans dix ans !

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 342, 427, 520 rectifié et 596.

(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 650, présenté par M. Frassa, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 10

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Art. L. 321-11. – Pour les compétitions de jeux vidéo se déroulant en ligne et pour les phases qualificatives se déroulant en ligne des compétitions de jeux vidéo, les frais d’accès à Internet et le coût éventuel d’acquisition du jeu vidéo servant de support à la compétition ne constituent pas un sacrifice financier au sens de l’article L. 322-2. »

II. – Alinéas 13 et 14

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Christophe-André Frassa, rapporteur. À des fins de clarification, cet amendement rédactionnel vise à déplacer les dispositions résultant de l’adoption d’un amendement présenté par M. Dallier, rapporteur pour avis de la commission des finances. Il tend également à corriger une erreur de numérotation.

Mme la présidente. L'amendement n° 428, présenté par M. Durain et les membres du groupe socialiste et républicain et apparentés, est ainsi libellé :

Alinéa 14

Remplacer la référence :

L. 322-8

par la référence :

L. 321-8

La parole est à M. Jérôme Durain.

M. Jérôme Durain. Cet amendement, également rédactionnel, vise à modifier une référence législative.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 428 ?

M. Christophe-André Frassa, rapporteur. Je sollicite le retrait de cet amendement, qui est satisfait par l’amendement de la commission.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État. Avis favorable sur ces deux amendements.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 650.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, l'amendement n° 428 n'a plus d'objet.

Je mets aux voix l'article 42, modifié.

(L'article 42 est adopté.)

Article 42
Dossier législatif : projet de loi pour une République numérique
Article 42 bis (nouveau)

Articles additionnels après l’article 42

Mme la présidente. Je suis saisie de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 343, présenté par Mme Bouchoux et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 42

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le joueur professionnel de jeu vidéo compétitif salarié est défini comme toute personne ayant pour activité rémunérée l'exercice d'une activité de jeu vidéo compétitif dans un lien de subordination juridique avec une association ou une société bénéficiant d’un agrément du ministre chargé du numérique, précisé par voie réglementaire.

II. – Le code du travail est applicable au joueur professionnel de jeu vidéo compétitif salarié, à l'exception des dispositions des articles L. 1221-2, L. 1241-1 à L. 1242-9, L. 1242-12, L. 1242-13, L. 1242-17, L. 1243-7 à L. 1243-10, L. 1243-13 à L. 1245-1, L. 1246-1 et L. 1248-1 à L. 1248-11 relatives au contrat de travail à durée déterminée.

III. – Afin d'assurer la protection des joueurs professionnels de jeu vidéo compétitif et de garantir l'équité des compétitions, tout contrat par lequel une association ou une société bénéficiant de l’agrément prévu au I du présent article s'assure, moyennant rémunération, le concours de l'un de ces salariés est un contrat de travail à durée déterminée.

IV. – La durée d'un contrat de travail mentionné au III ne peut être inférieure à la durée d'une saison de jeu vidéo compétitif de douze mois.

Toutefois, un contrat conclu en cours de saison de compétition de jeu vidéo compétitif peut avoir une durée inférieure à douze mois, dans des conditions précisées par voie réglementaire :

1° Dès lors qu'il court au minimum jusqu'au terme de la saison de jeu vidéo compétitif ;

2° S'il est conclu pour assurer le remplacement d'un joueur professionnel de jeu vidéo compétitif en cas d'absence du joueur professionnel ou de suspension de son contrat de travail.

Les modalités de détermination des dates de début et de fin des saisons de jeu vidéo compétitif sont précisées par voie réglementaire.

La durée du contrat de travail mentionné au III ne peut être supérieure à cinq ans.

Afin d'assurer la protection des joueurs professionnels de jeu vidéo compétitif et de garantir l'équité des compétitions, la durée maximale mentionnée à l'avant-dernier alinéa du présent IV n'exclut pas le renouvellement du contrat ou la conclusion d'un nouveau contrat avec le même employeur.

V. - Le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit en au moins trois exemplaires et comporte la mention des I à VIII du présent article.

Il comporte :

1° L'identité et l'adresse des parties ;

2° La date d'embauche et la durée pour laquelle il est conclu ;

3° La désignation de l'emploi occupé et les activités auxquelles participe le salarié ;

4° Le montant de la rémunération et de ses différentes composantes, y compris les primes et accessoires de salaire s'il en existe ;

5° Les noms et adresses des caisses de retraite complémentaire et de prévoyance et de l'organisme assurant la couverture maladie complémentaire ;

6° L'intitulé des conventions ou accords collectifs applicables.

Le contrat de travail à durée déterminée est transmis par l'employeur au joueur professionnel de jeu vidéo compétitif au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant l'embauche.

VI. – Les clauses de rupture unilatérale pure et simple du contrat de travail à durée déterminée du joueur professionnel de jeu vidéo compétitif salarié sont nulles et de nul effet.

VII. – Est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des règles de fond et de forme prévues aux II à V du présent article.

Le fait de méconnaître les règles de fond et de forme prévues aux mêmes II à V est puni d'une amende de 3 750 €. La récidive est punie d'une amende de 7 500 € et d'un emprisonnement de six mois.

VIII. – Tout au long de l'exécution du contrat de travail à durée déterminée d'un joueur professionnel de jeu vidéo compétitif, l’association ou société bénéficiant de l’agrément prévu au I du présent article qui l'emploie offre au joueur professionnel salarié des conditions de préparation et d'entraînement équivalentes à celles des autres joueurs professionnels salariés de l'association ou de la société.

La parole est à M. André Gattolin.

M. André Gattolin. Cet amendement s’appuie sur les recommandations de l’excellent rapport parlementaire de Jérôme Durain et Rudy Salles. Nos collègues préconisent de créer un contrat de travail spécifique au joueur professionnel de jeux vidéo. Ils proposent ainsi de créer un véritable statut professionnel du joueur de jeux vidéo compétitif, contrairement à la position de M. le rapporteur, qui souhaite limiter le dispositif et le prévoir à titre expérimental seulement.

Notre amendement, tout comme les amendements identiques nos 429 et 597, vise à instituer un nouveau type de contrat à durée déterminée, inspiré du contrat prévu pour les sportifs de haut niveau.

Les sociétés de pratique du jeu vidéo en compétition devront recourir au contrat à durée déterminée, dans des conditions dérogatoires au régime de droit commun. La durée du contrat ne pourra pas être inférieure à la durée d’une saison de jeu vidéo compétitif de douze mois. Ce contrat devra répondre à des règles de forme et de fond.

Nous avons su avancer pour encadrer le contrat de travail des sportifs de haut niveau. Il serait pour le moins paradoxal de ne pas faire la même chose pour les joueurs professionnels de jeux vidéo ! (Mme Corinne Bouchoux applaudit.)

Mme la présidente. Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 429 est présenté par MM. Durain, F. Marc, Sueur, Leconte, Rome et Camani, Mme D. Gillot, MM. Assouline, Guillaume et les membres du groupe socialiste et républicain et apparentés.

L'amendement n° 597 est présenté par le Gouvernement.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 42

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le joueur professionnel de jeu vidéo compétitif salarié est défini comme toute personne ayant pour activité rémunérée l'exercice d'une activité de jeu vidéo compétitif dans un lien de subordination juridique avec une association ou une société bénéficiant d’un agrément du ministre chargé du numérique, précisé par voie réglementaire.

II. - Le code du travail est applicable au joueur professionnel de jeu vidéo compétitif salarié, à l'exception des dispositions des articles L. 1221-2, L. 1241-1 à L. 1242-9, L. 1242-12, L. 1242-13, L. 1242-17, L. 1243-7 à L. 1243-10, L. 1243-13 à L. 1245-1, L. 1246-1 et L. 1248-1 à L. 1248-11 relatives au contrat de travail à durée déterminée.

III. - Afin d'assurer la protection des joueurs professionnels de jeu vidéo compétitif et de garantir l'équité des compétitions, tout contrat par lequel une association ou une société bénéficiant de l’agrément prévu au I du présent article s'assure, moyennant rémunération, le concours de l'un de ces salariés est un contrat de travail à durée déterminée.

IV. - La durée d'un contrat de travail mentionné au III ne peut être inférieure à la durée d'une saison de jeu vidéo compétitif de douze mois.

Toutefois, un contrat conclu en cours de saison de compétition de jeu vidéo compétitif peut avoir une durée inférieure à douze mois, dans des conditions précisées par voie réglementaire :

1° Dès lors qu'il court au minimum jusqu'au terme de la saison de jeu vidéo compétitif ;

2° S'il est conclu pour assurer le remplacement d'un joueur professionnel de jeu vidéo compétitif en cas d'absence du joueur professionnel ou de suspension de son contrat de travail.

Les modalités de détermination des dates de début et de fin des saisons de jeu vidéo compétitif sont précisées par voie réglementaire.

La durée du contrat de travail mentionné au III ne peut être supérieure à cinq ans.

Afin d'assurer la protection des joueurs professionnels de jeu vidéo compétitif et de garantir l'équité des compétitions, la durée maximale mentionnée à l'avant-dernier alinéa du présent IV n'exclut pas le renouvellement du contrat ou la conclusion d'un nouveau contrat avec le même employeur.

V.- Le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit en au moins trois exemplaires et comporte la mention des I à VIII du présent article.

Il comporte :

1° L'identité et l'adresse des parties ;

2° La date d'embauche et la durée pour laquelle il est conclu ;

3° La désignation de l'emploi occupé et les activités auxquelles participe le salarié ;

4° Le montant de la rémunération et de ses différentes composantes, y compris les primes et accessoires de salaire s'il en existe ;

5° Les noms et adresses des caisses de retraite complémentaire et de prévoyance et de l'organisme assurant la couverture maladie complémentaire ;

6° L'intitulé des conventions ou accords collectifs applicables.

Le contrat de travail à durée déterminée est transmis par l'employeur au joueur professionnel de jeu vidéo compétitif au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant l'embauche.

VI. - Les clauses de rupture unilatérale pure et simple du contrat de travail à durée déterminée du joueur professionnel de jeu vidéo compétitif salarié sont nulles et de nul effet.

VII. - Est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des règles de fond et de forme prévues aux II à V du présent article.

Le fait de méconnaître les règles de fond et de forme prévues aux III, IV et au premier alinéa du V est puni d'une amende de 3 750 €. La récidive est punie d'une amende de 7 500 € et d'un emprisonnement de six mois

VIII. - Tout au long de l'exécution du contrat de travail à durée déterminée d'un joueur professionnel de jeu vidéo compétitif, l’association ou société bénéficiant de l’agrément prévu au I du présent article qui l'emploie offre au joueur professionnel salarié des conditions de préparation et d'entraînement équivalentes à celles des autres joueurs professionnels salariés de l'association ou de la société.

La parole est à M. Jérôme Durain, pour présenter l’amendement n° 429.

M. Jérôme Durain. Je précise d’emblée que je ne suis pas un fanatique du CDD. Mais, dans le monde de l’e-sport, c’est le bazar !

Les professionnels ont de contrats qui les lient à des structures, mais qui ne leur permettent pas d’être rémunérés pour ce qu’ils font réellement. En d’autres termes, ce sont des joueurs professionnels, mais ils ne sont payés ni pour s’entraîner ni pour jouer. Ils sont payés pour des droits d’image. Ils complètent ces revenus avec du casting, c'est-à-dire grâce à la diffusion de parties sur internet, et ils remportent parfois des prix dans des compétitions.

Il y a donc une forme de précarité et de bricolage dans le secteur, ce qui est totalement insatisfaisant. Nous souhaitons mettre le pied dans la porte et transformer la France en un pays attractif pour le développement de ces compétitions. Comme notre collègue Philippe Dallier l’a souligné, certaines compétitions attirent plusieurs milliers de personnes. À Katowice, voilà un mois, 110 000 personnes étaient réunies. Cela représente 25 % des recettes touristiques de toute la région. L’enjeu économique est donc très fort.

Il est essentiel de clarifier le statut des compétitions – nous y avons travaillé tout à l’heure –, ainsi que celui des contrats des joueurs. À l’heure actuelle, les joueurs français qui excellent s’expatrient et les joueurs étrangers que nous voudrions attirer en France ne viennent pas, à cause de la complexité du statut qui leur est proposé !

Au lieu de prévoir des dispositifs compliqués, faisons simple ! Il existe déjà un statut proche de celui de l’e-sport. C’est celui des sportifs professionnels. Il permet une forme de visibilité à la fois pour les joueurs et pour les équipes. Aujourd'hui, en cours de saison, un bon joueur d’e-sport peut être acheté ou recruté par une équipe étrangère, ce qui rend le paysage de l’ensemble du secteur incertain.

Si nous souhaitons envoyer un message clair aux acteurs du secteur, disons-leur que les compétitions sont sécurisées – nous venons de le voter – et que le statut de joueur de professionnel est adapté. C’est ce que nous proposons de faire en instituant un CDD inspiré du sport professionnel.

Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d'État, pour présenter l’amendement n° 597.

Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État. M. Durain a parfaitement résumé les enjeux.

Il s’agit d’abord d’un enjeu humain. Nous devons assurer la protection des joueurs, dont le droit actuel ne permet pas de reconnaître la pratique professionnelle.

Il s’agit ensuite d’un enjeu d’attractivité pour notre pays. Comme souvent lorsque l’on évoque le numérique, l’attractivité réside dans la compétitivité des entreprises, mais aussi, et surtout, dans la capacité de notre pays à garder et à attirer les meilleurs talents, y compris étrangers !

Tous les joueurs que nous avons rencontrés ont souligné que le vide juridique dans lequel ils se trouvaient les obligeait à être embauchés comme free-lances. Ils sont donc soumis aux aléas des rythmes saisonniers des compétitions et n’ont pas de protection juridique adéquate.

À l’heure actuelle, notre pays compte environ 200 joueurs professionnels. Mais, selon certaines études, ce chiffre sera multiplié par cinq dans les deux prochaines années. Il est donc important de décider dès aujourd’hui du statut juridique devant encadrer les contrats de travail des joueurs.

Le contrat à durée déterminée, qui est exclusif par sa nature, semble le cadre juridique le plus approprié pour répondre aux enjeux des compétitions de jeux vidéo, qui exigent discipline, entraînement, mais aussi appartenance exclusive à une équipe ; la mobilité au gré des offres les plus attractives n’est pas de mise. Après concertation avec le ministère de la jeunesse et le ministère du travail, c’est ce contrat qui nous a paru le mieux adapté.

Mme la présidente. L'amendement n° 649 rectifié, présenté par M. Frassa, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

Après l’article 42

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le joueur professionnel de jeu vidéo compétitif salarié est défini comme toute personne ayant pour activité rémunérée l’exercice d’une activité de jeu vidéo compétitif dans un lien de subordination juridique avec une association ou une entreprise bénéficiant d’une autorisation temporaire délivrée par le ministre de l’intérieur, en application de l’article L. 321-9 du code de la sécurité intérieure.

II. – Le code du travail est applicable au joueur professionnel de jeu vidéo compétitif salarié.

Par dérogation aux articles L. 1221-2, L. 1242-2, L. 1242-3, L. 1242-7, L. 1242-17, L. 1243-13, L. 1246-1 et L. 1248-1 à L. 1248-11 du code du travail, relatives au contrat de travail à durée déterminée du code du travail, et à titre expérimental, peuvent être conclus jusqu’au 31 décembre 2019 des contrats de travail à durée déterminée, par lesquels une association ou une entreprise bénéficiant de l’autorisation prévue à l’article L. 321-9 du code de la sécurité intérieure s’assure, moyennant rémunération, le concours d’un joueur professionnel de jeu vidéo compétitif.

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de l’expérimentation avant le 31 décembre 2018.

III. – La durée d’un contrat de travail mentionné au II ne peut être inférieure à la durée d’une saison de jeu vidéo compétitif de douze mois.

Toutefois, un contrat conclu en cours de saison de compétition de jeu vidéo compétitif peut avoir une durée inférieure à douze mois, dans des conditions précisées par voie réglementaire :

1° Dès lors qu’il court au minimum jusqu’au terme de la saison de jeu vidéo compétitif ;

2° S’il est conclu pour assurer le remplacement d’un joueur professionnel de jeu vidéo compétitif en cas d’absence du joueur professionnel ou de suspension de son contrat de travail.

Les modalités de détermination des dates de début et de fin des saisons de jeu vidéo compétitif sont précisées par voie réglementaire.

La durée du contrat de travail mentionné au II ne peut être supérieure à cinq ans.

IV. - Le contrat de travail à durée déterminée mentionné au II est établi par écrit en au moins trois exemplaires et comporte la mention des I à VI du présent article.

Il comporte :

1° L’identité et l’adresse des parties ;

2° La date d’embauche et la durée pour laquelle il est conclu ;

3° La désignation de l’emploi occupé et les activités auxquelles participe le salarié ;

4° Le montant de la rémunération et de ses différentes composantes, y compris les primes et accessoires de salaire s’il en existe ;

5° Les noms et adresses des caisses de retraite complémentaire et de prévoyance et de l’organisme assurant la couverture maladie complémentaire ;

6° L’intitulé des conventions ou accords collectifs applicables.

V. – Est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des règles de fond et de forme prévues aux II à IV du présent article.

Le fait de méconnaître les règles de fond et de forme prévues aux III et IV est puni d’une amende de 3 750 €. La récidive est punie d’une amende de 15 000 €.

VI. – Tout au long de l’exécution du contrat de travail à durée déterminée d’un joueur professionnel de jeu vidéo compétitif, l’association ou entreprise bénéficiant de l’autorisation prévue à l’article L. 321-9 du code de la sécurité intérieure qui l’emploie offre au joueur professionnel salarié des conditions de préparation et d’entraînement équivalentes à celles des autres joueurs professionnels salariés de l’association ou de l'entreprise.

La parole est à M. le rapporteur, pour présenter cet amendement et pour donner l’avis de la commission sur les amendements nos 343, 429 et 597.

M. Christophe-André Frassa, rapporteur. Cet amendement vise à répondre à un problème soulevé dans le rapport parlementaire de MM. Durain et Salles : celui du statut des joueurs compétitifs de jeux vidéo.

Actuellement, ces personnes ont généralement un statut de travailleur indépendant. Or le risque de requalification des relations commerciales entre joueurs et sociétés en contrat de travail est réel. Le code du travail ne permet qu’imparfaitement de répondre à un tel problème. Les conditions de recours au contrat à durée déterminée ne sont pas remplies par les joueurs de jeux vidéo.

Cette situation limite le développement du secteur. C’est pourquoi cet amendement vise à permettre, à titre expérimental, un nouveau type de contrat à durée déterminée, inspiré du contrat prévu pour les sportifs de haut niveau résultant de la loi du 27 novembre 2015 visant à protéger les sportifs de haut niveau et professionnels et à sécuriser leur situation juridique et sociale.

Néanmoins, il s’agit seulement d’une possibilité, et non d’une obligation, contrairement à ce qui est envisagé dans les autres amendements. Surtout, je propose cette mesure à titre expérimental, jusqu’au 31 décembre 2019. Un rapport dressant le bilan de cette expérimentation devrait être remis au Parlement avant le 31 décembre 2018. Il appartiendrait alors au Parlement de se prononcer sur la poursuite ou non de l’expérimentation, ou sur le bien-fondé d’un dispositif pérenne.

La commission sollicite le retrait des amendements nos 343, 429 et 597 au profit de celui que je viens de présenter. Ces trois amendements posent plusieurs problèmes.

Il y a d’abord un problème de méthode. Ces amendements visent à créer une dérogation permanente aux règles du code du travail, avec un dispositif ad hoc pour les joueurs professionnels de jeux vidéo. Avant de créer une nouvelle catégorie du droit du travail dérogeant aux règles relatives au contrat à durée déterminée, en particulier pour un secteur professionnel de niche, et surtout quand celle-ci n’est pas codifiée, il semble préférable de commencer par une expérimentation. Ainsi, l’article 24 de la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi a permis à titre expérimental, jusqu’au mois de décembre 2014, de conclure des contrats à durée déterminée, en dérogation des règles du code du travail dans certains secteurs précis déterminés par arrêté du ministre chargé du travail.

Il est d’autant plus cavalier de créer un régime ad hoc que des dérogations existantes auraient pu être étendues au secteur. Je pense notamment au contrat de travail intermittent, qui permet d’alterner des périodes travaillées et les périodes non travaillées, selon le cycle des saisons et du tourisme. Je parle bien du contrat de travail intermittent défini aux articles L. 3123-31 à L. 3123-37 du code du travail, et non du contrat des intermittents du spectacle, qui relève du CDD d’usage.

Certes, le dispositif proposé s’inspire de celui qui a été créé par la loi du 27 novembre 2015 visant à protéger les sportifs de haut niveau. Mais comparaison n’est pas raison. Une telle loi s’imposait pour les sportifs de haut niveau en raison d’un revirement de jurisprudence de la chambre sociale de la Cour de cassation, surtout pour les sportifs professionnels. Ces derniers dépendent de saisons sportives normées, ce qui n’est pas encore le cas des saisons de compétition de jeux vidéo.

Le recours aux contrats à durée déterminée reste la meilleure protection pour les sportifs eux-mêmes. Ce n’est pas le cas pour les joueurs de jeux vidéo ; le dispositif ne les protège pas. Surtout, les exclusions au code du travail prévues dans ces amendements sont préoccupantes. Il est logique d’exclure d’application les articles du code du travail qui font du contrat à durée indéterminée la relation normale du travail. Il semble néanmoins étrange d’exclure d’application l’article L. 1242-1 du code du travail, aux termes duquel un CDD « ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise ».

Certes, il n’existe pas aujourd'hui de compétition régulière correspondant à une activité permanente. Mais le dispositif ad hoc ainsi créé – mon amendement, je le rappelle, vise seulement, lui, à mettre en place une expérimentation – est susceptible de s’appliquer pendant de nombreuses années. Or, selon ce dispositif, il sera tout à fait possible de recourir uniquement à des CDD, alors même que l’activité de leur employeur serait permanente et normale, justifiant le recours au CDI.

De même, je m’étonne que vous excluiez la protection selon laquelle vous ne pouvez pas remplacer par un CDD votre joueur professionnel de jeu vidéo gréviste. Surtout, je m’étonne du caractère obligatoire du recours au CDD dans la solution proposée par M. Durain et le Gouvernement.

Mon dispositif prévoit de déroger au caractère impératif du CDI en permettant de recourir au CDD, même lorsque le code du travail ne le permet pas. Mais il ne prive pas de toute possibilité de recours au CDI. De surcroît, cette disposition ne me semble pas respecter l’article L. 1 du code du travail, qui rend obligatoire la consultation des organisations professionnelles.

Enfin, je ne pense pas qu’un tel CDD obligatoire rende notre pays réellement attractif pour les joueurs professionnels de jeux vidéo.

Pour toutes ces raisons, je vous demande le retrait de ces amendements au profit de celui de la commission. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État. Je demande de retrait des amendements nos 343 et 649 rectifié au profit de celui du Gouvernement.

Je trouve délicieux que M. le rapporteur propose une expérimentation. Sur le sujet, par nature beaucoup plus expérimental, de la loyauté des plateformes, il avait contesté le bien-fondé d’une telle démarche en ironisant sur ceux qui invoquent : « L’expérimentation, l’expérimentation ! » (Sourires sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

En l’occurrence, je ne crois pas qu’une expérimentation soit nécessaire. Comme cela a été précisé, le statut s’inspire de celui des joueurs professionnels. Depuis l’entrée en vigueur du décret les concernant, les retours sont très positifs. Les sportifs professionnels et leurs équipes considèrent en effet que ce statut est tout à fait adapté au cycle saisonnier. À mon sens, les e-sportifs sont plus proches des sportifs que, par exemple, des intermittents de la montagne. Leurs besoins, notamment sociaux, ne sont pas les mêmes.

Je trouve également délicieux que, avant même l’adoption d’un nouveau contrat de travail, la droite s’interroge sur la possibilité de faire grève. Cela restera dans les annales du Sénat ! (Sourires sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.

M. Philippe Dallier. Je comprends votre envie d’aller vite, madame la secrétaire d’État. Mais voyez à quoi nous aboutissons aujourd’hui…

Je le rappelle, le texte présenté à l’Assemblée nationale prévoyait de vous autoriser à légiférer par ordonnance. C’était plus simple : le Parlement était mis à l'écart !

Nos collègues députés s’y sont opposés. Mais ce qu’ils ont essayé de rédiger ne tenait absolument pas la route. En catastrophe, vous avez alors demandé au sénateur Jérôme Durain et au député Rudy Salles de rendre un rapport avant l’examen du projet de loi par la Haute Assemblée. Ils l’ont fait. Nous saluons leur travail.

Votre amendement concerne le contrat de travail des joueurs, problème qu’il nous faudra bien régler. La question nous a été systématiquement posée.

Quelle est la bonne solution ? Il s’agit de droit du travail. J’ai l’impression que le sujet est abordé à la hâte, voire à l’emporte-pièce.

L’e-sport, est-ce du sport ? Cela a été l’objet d’un grand débat à l’Assemblée nationale. Le statut des sportifs sur internet doit-il être exactement le même que celui des sportifs ? Faut-il une fédération ou non ? Toutes ces questions sont très importantes. Elles n’ont pas été tranchées définitivement.

À mon sens, la position du rapporteur est une position de sagesse. Il s’agit de trouver une solution transitoire. Cela nous donne le temps d’y revenir et d’y travailler de nouveau. Je soutiens donc son amendement.

Je demande à chacun de bien réfléchir ! L’adoption des autres amendements nous contraindrait à appliquer pendant longtemps une solution qui ne paraît pas vraiment satisfaisante !

Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État. L’argument peut être retourné, monsieur Dallier ! (M. Philippe Dallier s’esclaffe.) En n’adoptant pas ces amendements, on risquerait aussi d’en avoir pour longtemps. Or, sur le sujet, nous n’avons pas le temps d’attendre.

Je note également le paradoxe qui consiste à souligner tout l’intérêt d’une procédure de consultation en ligne d’un texte législatif – cette disposition a été intégrée à la suite d’une consultation en ligne, au cours de laquelle elle avait été massivement plébiscitée par les gamers –, tout en demandant plus de temps pour légiférer. Il s’agit pourtant de prendre acte de la demande, formulée par des représentants de la communauté des joueurs, d’activer rapidement la machine administrative et politique pour apporter la réponse la plus satisfaisante possible.

M. Philippe Dallier. La loi El Khomri arrive !

Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État. En l’occurrence, le statut des sportifs professionnels est un statut éprouvé. Il a été négocié en accord avec toutes les parties prenantes. Je considère aujourd’hui qu’il s’agit d’un statut protecteur pour les joueurs. L’objectif du Gouvernement est bien de répondre aux attentes des joueurs, pas à celles des organisations syndicales ou des représentants des éditeurs du secteur.

Nous avons affaire à des joueurs qui peuvent être isolés par rapport à des enjeux économiques immenses dépassant nos frontières. Il s’agit donc de les doter le plus rapidement possible d’une protection juridique déjà éprouvée, car elle ressemble beaucoup au statut des sportifs professionnels.

Leur protection sera ainsi assurée face à un phénomène qui réunira dans trois ans des millions de joueurs et de téléspectateurs. À ce moment-là, il sera trop tard pour réfléchir à la question !

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.

M. Christophe-André Frassa, rapporteur. J’entends bien qu’il faille trouver une solution pour encadrer tous ces métiers et leur donner un statut.

Mais je vous ai posé une question à la fin de ma précédente intervention, madame la secrétaire d’État. Le Gouvernement a-t-il procédé à la consultation des organisations professionnelles, que l’article L. 1 du code du travail rend obligatoire, avant de déposer son amendement ? (Mme Éliane Assassi sourit.)

Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État. De quelles organisations professionnelles parlez-vous, monsieur le rapporteur ?

M. Christophe-André Frassa, rapporteur. Une fédération s’est constituée, madame la secrétaire d’État ! (Sourires.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 343.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 429 et 597.

(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 42, et l’amendement ° 649 rectifié n’a plus d’objet.

L’amendement n° 430, présenté par Mmes Lepage et Blondin, MM. F. Marc, Sueur, Leconte, Rome et Camani, Mme D. Gillot, MM. Assouline et Guillaume, Mme Monier et les membres du groupe socialiste et républicain et apparentés, est ainsi libellé :

Après l'article 42

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la première et à la seconde phrases du 2. du III de l’article 220 terdecies du code général des impôts, après les mots : « pornographique ou de très grande violence », sont insérés les mots : « , ou des représentations dégradantes à l’encontre des femmes ».

La parole est à M. François Marc.

M. François Marc. Cet amendement vise à exclure de l’obtention du crédit d’impôt pour dépenses de création de jeux vidéo, le CIJV, les jeux comportant des représentations dégradantes à l’encontre des femmes, comme cela existe déjà pour les jeux comportant des séquences à caractère pornographique ou de très grande violence.

Il s’agit d’étendre la lutte contre le contenu sexiste de certains jeux vidéo. Nous avons tous entendu les réactions, très légitimes, de joueurs et joueuses en ligne ayant constaté des cas de représentation dégradante des femmes. Nous vous proposons de remédier à une telle situation.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission des finances ?

M. Philippe Dallier, rapporteur pour avis de la commission des finances. La question qui est posée est légitime. Mais les dispositions en vigueur ne permettent-elles pas d’ores et déjà de lutter contre les représentations dégradantes des femmes dans les jeux vidéo ?

La commission des finances souhaite connaître l’avis de Mme la secrétaire d’État sur la nécessité, ou non, d’une telle mesure.

Mme la présidente. Quel est, donc, l’avis du Gouvernement ?

Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État. Les auteurs de cet amendement ont le mérite de soulever l’importante question de la représentation des femmes dans les jeux vidéo, voire, plus largement, dans tous les médias, car tous les supports médiatiques peuvent être concernés.

Il me paraît fondamental d’encourager la création d’œuvres donnant une image positive de la femme. Les critiques formulées en ce domaine par des personnalités académiques ou des journalistes influents sont toujours les bienvenues. J’avais lu avec intérêt les prises de position d’Anita Sarkeesian à cet égard.

J’ai interrogé les membres du groupe de travail sur le jeu vidéo, qui a été mis en place par le ministère de la culture et le ministère de l’économie, de l’industrie et du numérique ; il est composé de représentants de tous les acteurs du secteur.

Je constate que les éditeurs de jeux vidéo français sont plutôt plus vertueux que ceux d’autres pays. Nombre de jeux récents édités dans notre pays mettent ainsi en scène des personnages féminins forts, complexes, curieux, intelligents, qui cherchent à comprendre le monde qui les entoure. Il faut donc prendre garde à ne pas verser dans la caricature. Pour autant, il y a un véritable sujet.

Il ne me paraît pas souhaitable de renégocier les critères ayant permis de définir le crédit d’impôt pour dépenses de création de jeux vidéo, qui tient déjà compte de la violence contenue dans les jeux. En revanche, le Gouvernement soutient très fortement l’ensemble du travail d’ordre non législatif visant à encourager les contenus positifs pour l’image des femmes.

Je sais que cet amendement est également soutenu par les délégations aux droits des femmes du Sénat et de l’Assemblée nationale. Je me réjouis que les sénatrices et sénateurs se soient saisis du sujet. J’ai d’ailleurs demandé qu’une réunion soit organisée spécifiquement sur ce thème, en particulier avec les syndicats d’éditeurs de jeux vidéo. Elle aura lieu demain.

Peut-être pourra-t-on y revenir en commission mixte paritaire. J’aurais ainsi l’occasion de m’exprimer avec plus de précision lors du retour du texte devant le Parlement.

Il est surtout question d’éducation, de culture et de promotion de l’image de la femme. Avec les jeux vidéo, dans une vision positive et optimiste, nous disposons d’un vecteur médiatique très en prise avec la réalité des jeunes. Cela doit permettre d’éviter les travers dans laquelle notre société a sombré s’agissant de la représentation des femmes. Vous pourrez compter sur mon engagement en la matière.

Je sollicite le retrait de cet amendement. À défaut, l’avis serait défavorable.

Mme la présidente. La parole est à M. François Marc, pour explication de vote.

M. François Marc. Madame la secrétaire d’État, je vous remercie de vos propos. J’ai confiance en votre grande détermination sur le sujet, pour améliorer la situation actuelle, qui n’est pas satisfaisante. Je serais tout à fait prêt à retirer mon amendement.

Toutefois, si nous voulons que cet amendement puisse faire l’objet d’un arbitrage en commission mixte paritaire, encore faut-il qu’il vive jusque-là ! Si nous le retirons aujourd’hui, nous ne pourrons alors pas le réintroduire.

Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État. Il vous appartient d’en décider, monsieur le sénateur. (Sourires.) Pour ma part, je ne puis que réitérer l’engagement du Gouvernement.

À mon sens, le sujet n’est pas d’ordre législatif. Les critères visant à l’attribution du CIJV sont définis par décret.

Mon engagement est ferme et sincère. Mais je ne suis pas certaine qu’une inscription dans le projet de loi permettrait d’aboutir rapidement à un plan d’action définitivement adoptable. Je vous donne rendez-vous d’ici à quelques mois.

Je m’en remets à la sagesse de votre Haute Assemblée pour me rappeler ce rendez-vous, au cours duquel nous pourrons dresser un bilan de l’avancement de la réflexion sur la représentation des femmes dans les jeux vidéo, sujet qui m’importe beaucoup. Encore une fois, il peut s’agir d’un vecteur de promotion, des femmes, notamment des jeunes femmes. Pour l’instant, le milieu reste encore très masculin…

Mme la présidente. Monsieur Marc, l’amendement n° 430 est-il maintenu ?

M. François Marc. Non, madame la présidente, je le retire.

Mme la présidente. L’amendement n° 430 est retiré.

Section 4

Simplification des ventes immobilières

(Division et intitulés nouveaux)

Articles additionnels après l’article 42
Dossier législatif : projet de loi pour une République numérique
Articles additionnels après l'article 42 bis

Article 42 bis (nouveau)

À la première phrase du dernier alinéa du II de l’article L. 721-2 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « sous réserve de l’acceptation expresse par » sont remplacés par les mots : « , sauf refus exprès de ».

Mme la présidente. L’amendement n° 598, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi afin de favoriser la dématérialisation par le développement de l’envoi de documents par voie électronique, de l’usage de la signature électronique et de la lettre recommandée électronique dans les relations entre :

1° Les mandants et leurs mandataires dans le cadre de l’exercice des activités d’entremise et de gestion des immeubles et fonds de commerce réglementées par la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce ;

2° Les bailleurs et les locataires de biens immobiliers ou de fonds de commerce ;

3° Les vendeurs et les acquéreurs pour les actes sous seing privé constatant des transactions portant sur des immeubles, des fonds de commerce ou de parts sociales non négociables lorsque l’actif social comprend un immeuble ou un fonds de commerce ;

4° Les diagnostiqueurs et leurs clients dans l’exécution de leurs missions ;

5° Ainsi que celles régies par la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.

II. – L’ordonnance prévue au I est prise dans un délai d’un an suivant la promulgation de la présente loi.

Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de cinq mois à compter de la publication de l'ordonnance.

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État. Le numérique permet de simplifier et de fluidifier les procédures dans le secteur du logement, tout en améliorant la sécurité des transactions et la protection du consommateur, en particulier avec la diminution d’un certain nombre de frais, notamment ceux de copropriété.

Il s’agit d’aller plus loin que ce qui figure dans la loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite « loi ALUR », en permettant aux diverses procédures numériques de devenir le vecteur habituel des transactions, en concertation avec les professionnels du secteur.

Le Gouvernement demande donc une habilitation à légiférer par ordonnance pour numériser le secteur des relations entre professionnels du logement. Il s’agit d’un domaine technique. L’objectif est partagé : simplifier pour trouver de nouvelles poches de compétitivité et de croissance, mais aussi pour faciliter le quotidien de nos concitoyens grâce à la dématérialisation. Le choix d’une ordonnance nous paraît plus opportun.

Mme la présidente. Le sous-amendement n° 655, présenté par M. Frassa, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

Amendement n° 598, alinéa 2

Après le mot :

favoriser

insérer les mots :

, avec le consentement exprès du destinataire lorsqu'il n’est pas un professionnel,

La parole est à M. le rapporteur.

M. Christophe-André Frassa, rapporteur. L’amendement n° 598 concerne l’habilitation pour la dématérialisation des relations dans le secteur de l’urbanisme.

Notre collègue Jean-Pierre Grand a eu la bonne idée de proposer une dématérialisation des relations entre l’acheteur et le vendeur d’un bien immobilier. Nous le remercions de cette initiative. Chacun s’accorde à dire que la loi ALUR a excessivement alourdi et complexifié les procédures et qu’il convient de la corriger.

L’habitation proposée par le Gouvernement permettrait de viser cet objectif d’une manière plus globale, en favorisant également la dématérialisation des relations entre copropriétaires avec les bailleurs, les diagnostiqueurs amiante…

J’encourage cette logique. Mais il faut véritablement que le Gouvernement s’engage à prendre l’ordonnance dans les délais, car il est urgent d’agir. Il serait dommage que l’habilitation tombe faute de respect des délais, comme cela arrive trop souvent.

L’usage du recommandé électronique dans le secteur du logement doit s’inscrire totalement dans le cadre juridique fixé par l’article 40 du présent projet de loi. Veillons à ne pas créer un nouveau dispositif ad hoc.

Le sous-amendement n° 655 vise à prévoir le consentement exprès des non-professionnels à recevoir des documents dématérialisés. Il faut penser aux personnes qui ne maîtrisent pas internet. (M. Bruno Sido acquiesce.) La commission sera favorable à l’amendement n° 598 sous réserve de l’adoption de ce sous-amendement.

Mme la présidente. Le sous-amendement n° 665, présenté par M. Grand, n’est pas soutenu.

Quel est l’avis du Gouvernement sur le sous-amendement n° 655 ?

Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État. Je m’en remets à la sagesse du Sénat.

Mme la présidente. Je mets aux voix le sous-amendement n° 655.

(Le sous-amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 598, modifié.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, l’article 42 bis est ainsi rédigé.

Article 42 bis (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi pour une République numérique
Article 43 (précédemment examiné)

Articles additionnels après l'article 42 bis

Mme la présidente. L’amendement n° 599, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l'article 42 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi permettant, par voie dématérialisée sur un support durable et accessible au client, de remettre, fournir, mettre à disposition ou communiquer des informations ou des documents relatifs à un contrat régi par le code monétaire et financier, le code des assurances, le code de la mutualité, le titre 3 du livre 9 du code de la sécurité sociale ou le livre III du code de la consommation, ainsi que de conclure ou modifier ces contrats, le cas échéant via une signature électronique, ces supports dématérialisés se substituant, sauf désaccord exprès du client, aux documents écrits sur support papier, tout en garantissant au client une protection au moins équivalente.

II. – L’ordonnance prévue au I est prise dans un délai d’un an suivant la promulgation de la présente loi.

Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de cinq mois à compter de la promulgation de l'ordonnance.

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État. La logique est la même que pour notre amendement, s’agissant cette fois de la dématérialisation de l’information contractuelle dans le secteur des banques et des assurances.

Il s’agit, là encore, de prendre en compte le virage du numérique, afin d’assurer une meilleure qualité de service et de faire face à la concurrence, qui se développe rapidement.

De nombreuses procédures, à différentes étapes de la vie du contrat, sont concernées, d’où la nécessité de recourir à l’ordonnance.

Ainsi, pour le code des assurances, pourraient être concernées : la remise d’une fiche d’information précontractuelle, qui se fait aujourd’hui nécessairement sur support papier ; la possibilité pour le client de renoncer à un contrat souscrit par voie de démarchage ; la déclaration d’un changement dans les risques couverts ; les nombreuses références au cachet de la poste dans tous les codes concernés par ces dispositifs.

Le délai d’un an prévu par le présent article d’habilitation permettra un recensement affiné de toutes les démarches concernées et une identification précise des procédures pour lesquelles nous souhaitons conserver, le cas échéant, la demande de consentement exprès quand celui-ci existe, voire un formulaire papier quand cela nous semble nécessaire.

Vous l’aurez compris, ce travail est très minutieux, technique et chronophage. Je ne suis pas certaine qu’il faille demander aux parlementaires de se prononcer sur l’ensemble de ces dispositions. Elles sont d’importance annexe au regard des enjeux dont nous avons discuté ici.

Mme la présidente. Le sous-amendement n° 656, présenté par M. Frassa, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

Amendement n° 599, alinéa 3

Remplacer les mots :

sauf désaccord

par les mots :

avec le consentement

La parole est à M. le rapporteur.

M. Christophe-André Frassa, rapporteur. L’amendement n° 599 va dans le bon sens, car il prévoit la dématérialisation des relations dans les domaines, entre autres des assurances et de la consommation. Le recours à l’habilitation semble nécessaire, dans la mesure où de nombreux textes sont appelés à évoluer.

L’avis est donc favorable, sous réserve de l’adoption du sous-amendement de la commission n° 656, afin, là aussi, de tenir compte des personnes qui ne maîtrisent pas internet et de prévoir l’accord exprès des destinataires.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement sur le sous-amendement n° 656 ?

Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État. Il me semble effectivement important de tenir compte des personnes qui n’ont pas accès à internet ou qui ne disposent pas des compétences de littératie numérique.

Le Gouvernement émet donc un avis favorable sur ce sous-amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix le sous-amendement n° 656.

(Le sous-amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 599, modifié.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 42 bis.

L’amendement n° 90 rectifié ter, présenté par MM. Fouché, Grosdidier, Doligé, Morisset, Kennel, Bizet, Lefèvre, Charon et B. Fournier, Mme Micouleau, M. Mandelli, Mme Deromedi, MM. Mouiller, Pellevat, Masclet et Houel, Mme Imbert, MM. Magras, Soilihi, Vasselle et L. Hervé et Mmes Hummel et Deroche, est ainsi libellé :

A – Après l'article 42 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – La loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifiée :

1° La dernière phrase du deuxième alinéa de l’article 3-1 est ainsi rédigée :

« Il veille au respect de la numérotation logique s’agissant de la reprise des services nationaux de télévision en clair diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique, selon les modalités prévues à l’article 34-4, et au caractère équitable, transparent, homogène et non discriminatoire de la numérotation des autres services de télévision dans les offres de programmes des distributeurs de services. » ;

2° Le second alinéa de l’article 34-4 est ainsi rédigé :

« Sur le territoire métropolitain, les distributeurs de services dont l’offre de programmes comprend des services nationaux de télévision en clair diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique doivent proposer la numérotation logique définie par le Conseil supérieur de l’audiovisuel pour ces services. Ils peuvent également proposer au téléspectateur la possibilité d’opter à tout moment, explicitement et de manière réversible, pour une numérotation différente qui présente un caractère équitable, transparent, homogène et non discriminatoire. Les conditions de mise à disposition de cette offre sont fixées par le Conseil supérieur de l’audiovisuel. »

II. – Le présent article s’applique à compter du 1er janvier 2017.

Section …

B – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :

Neutralité de la numérotation des chaînes de télévision nationales en clair diffusées par voie hertzienne terrestre en mode numérique

La parole est à M. Alain Fouché.

M. Alain Fouché. Cet amendement vise à prévoir une numérotation logique et unique auprès de tous les opérateurs, qu’il s’agisse de la box ou du câble, afin que le consommateur s’y retrouve.

Il s’agit avant tout d’assurer une lisibilité pour tous. Les programmes de télévision indiquent les numéros des chaînes. On observe que le numéro est très différent d’une box à l’autre. Ainsi, la chaîne NRJ 12 doit être partout la chaîne numéro 12, alors qu’elle correspond au numéro 123 sur SFR et 208 sur Bouygues. De même, la chaîne Public Sénat est accessible au numéro 57 sur Numericable, et au numéro 106 sur CanalSat, alors que son numéro logique est le 13 sur la TNT !

Un sondage Opinionway indiquait que 94 % des téléspectateurs étaient pour une telle mesure. Le Conseil supérieur de l’audiovisuel, le CSA, s’est exprimé en faveur de la numérotation logique, qu’il fixerait.

La commission de lois du Sénat soutient aussi une telle disposition. La loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, ou loi Macron, avait intégré un dispositif identique, mais le Conseil constitutionnel l’avait considéré comme un cavalier et censuré.

Mes chers collègues, afin de bien saisir l’ampleur du problème, je vous invite à ouvrir un magazine de programme télé et à regarder en haut des pages. Vous constaterez que les chaînes du câble et du satellite portent toutes un numéro de chaîne différent en fonction de la box à laquelle le particulier s’est abonné.

Mon amendement vise donc à simplifier l’utilisation des chaînes pour le grand public. En plus, c’est une mesure de justice.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Christophe-André Frassa, rapporteur. Comme je remplace Colette Mélot, rapporteur pour avis de la commission de la culture, je vous demande encore plus d’indulgence que d’habitude. (Sourires.)

Cet amendement reprend au mot près la rédaction de l’article 132 de la loi Macron. Une telle clarification de la réglementation sur la numérotation des chaînes paraît particulièrement opportune au moment où l’on assiste à des rapprochements entre des opérateurs de télécommunications et des groupes de médias télévisés, avec la tentation pour les distributeurs que sont ces grands groupes de télécommunications de favoriser leurs propres chaînes.

L’avis est donc favorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État. Le dispositif que cet amendement vise à ajouter n’a pas de rapport direct avec le texte.

Une mesure identique qui figurait dans la loi Macron a déjà été censurée par le Conseil constitutionnel. Je ne voudrais pas prendre le même risque aujourd’hui.

Au demeurant, la mise en œuvre en serait assez complexe. De prime abord, cela apparaît comme la transposition d’un dispositif qui existait dans le monde audiovisuel pré-internet à la réalité actuelle. Or celle-ci ne se réduit plus à quelques chaînes de la TNT. Mais elle s’étend grâce aux box à une profusion d’offres.

Un ordre prioritaire ou préférentiel qui concernerait seulement quelques chaînes de la TNT, alors même que l’offre actuelle correspond à des dizaines de chaînes, ferait perdre de son intérêt à une disposition de ce type.

Je demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, l’avis sera défavorable.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Pierre Leleux, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Leleux. En ma qualité de rapporteur pour avis des crédits de l’audiovisuel au sein de la commission de la culture, j’invite mes collègues à voter cet amendement.

D’abord, j’avais déposé un amendement identique lors de l’examen de la loi Macron.

M. Bruno Sido. C’est déjà un motif suffisant en soi ! (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Jean-Pierre Leleux. La disposition ainsi adoptée avait ensuite été censurée par le Conseil constitutionnel sous prétexte qu’il s’agissait d’un cavalier.

Un tel amendement a toute sa place dans le projet de loi pour une République numérique, dont l’objectif est tout de même d’assurer une forme de loyauté des plateformes !

Cet amendement vise à proposer au client le choix entre la numérotation dite « logique » – elle n’a de logique que son histoire – et celle que pourrait proposer le distributeur, mais en prévoyant une réversibilité, le consommateur pouvant changer à tout moment l’ordre des chaînes. Les chaînes de la TNT resteraient dans un premier temps dans l’ordre de numérotation logique.

Cette proposition est le résultat d’un équilibre assez difficile à trouver entre les différents partenaires. La présidente de la commission de la culture, Mme Catherine Morin-Desailly, avait saisi le CSA, qui voulait évidemment maintenir la numérotation logique, mais jugeait possible de retenir une telle solution pour faire évoluer les choses avec la multiplication. Le CSA est donc favorable à des regroupements thématiques pour apporter de la cohérence.

Au demeurant, comme l’a indiqué M. le rapporteur, les distributeurs sont désormais de plus en plus détenteurs de contenus. La tentation est évidemment forte de les mettre en début de numérotation. Les dispositifs préférentiels sont différents selon l’opérateur. Ce n’est pas dans l’esprit du projet de loi.

Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.

M. Philippe Dallier. J’appelle également au vote de cet amendement.

Je crois avoir été le premier à soulever le sujet en séance. Lors de l’examen du texte sur la consommation présenté par Benoît Hamon, j’avais déposé un amendement relatif à la numérotation des chaînes. Je soulignais le risque qu’il y avait à ce que cela dépende du choix du distributeur.

À l’époque, on m’avait répondu qu’une réflexion était en cours et que le CSA allait se prononcer. Aujourd'hui, les choses sont mûres, d’autant qu’une disposition équivalente a déjà été adoptée. Nous sommes certainement plus dans le sujet aujourd'hui.

J’espère donc que nous irons jusqu’au bout.

Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État. La problématique que vous soulevez ne laisse évidemment pas indifférent le Gouvernement.

C'est un véritable sujet, auquel nous devons certainement nous atteler. Mais la réponse que vous proposez n’est pas la bonne.

La TNT, c'est une trentaine de chaînes tout au plus. Aujourd’hui, l’offre commerciale est beaucoup plus abondante : il y a plus de 250 chaînes. À mon sens, dans cet environnement de profusion de l’offre de contenus audiovisuels, l’important, c'est l’information à destination du consommateur final.

Comme pour la question de la loyauté des plateformes – à ce titre, votre comparaison se justifie peut-être, monsieur le sénateur –, c'est vers la transparence de l’information destinée aux consommateurs qu’il faut, me semble-t-il, aller. Le consommateur souscrivant à une offre doit savoir que certains contenus peuvent être mis en avant de manière préférentielle par rapport à d’autres et que l’ordre d’apparition des chaînes peut être décidé en conséquence.

À mon sens, la manière dont le sujet est abordé à ce stade est partielle. Elle ne me semble pas répondre à la problématique plus globale, qui, elle, est bien réelle. C’est la raison pour laquelle j’ai demandé le retrait de cet amendement.

Je me tiens à votre disposition pour poursuivre la réflexion, à condition que ma collègue chargée de la culture souhaite également avancer sur le sujet.

M. Alain Fouché. Je maintiens mon amendement !

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 90 rectifié ter.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 42 bis.

Chapitre III (suite)

Accès des publics fragiles au numérique

Section 1 (suite)

Accès des personnes handicapées aux services téléphoniques

Articles additionnels après l'article 42 bis
Dossier législatif : projet de loi pour une République numérique
Articles additionnels après l’article 43 (précédemment examinés)

Article 43 (précédemment examiné)

Article 43 (précédemment examiné)
Dossier législatif : projet de loi pour une République numérique
Article 44 (précédemment examiné)

Articles additionnels après l’article 43 (précédemment examinés)

Section 2 (suite)

Accès des personnes handicapées aux sites internet publics

Articles additionnels après l’article 43 (précédemment examinés)
Dossier législatif : projet de loi pour une République numérique
Articles additionnels après l’article 44 (précédemment examinés)

Article 44 (précédemment examiné)

Article 44 (précédemment examiné)
Dossier législatif : projet de loi pour une République numérique
Article 45 (précédemment examiné)

Articles additionnels après l’article 44 (précédemment examinés)

Section 3 (suite)

Maintien de la connexion à internet

Articles additionnels après l’article 44 (précédemment examinés)
Dossier législatif : projet de loi pour une République numérique
Article 45 bis

Article 45 (précédemment examiné)

Article 45 (précédemment examiné)
Dossier législatif : projet de loi pour une République numérique
Article 45 ter

Article 45 bis

Le code du travail est ainsi modifié :

1° Au second alinéa de l’article L. 6111-2, après le mot : « française », sont insérés les mots : « ainsi que de compétences numériques » ;

2° Au troisième alinéa de l’article L. 6321-1, après le mot : « compétences », sont insérés les mots : « y compris numériques ».

Mme la présidente. La parole est à M. Patrick Abate, sur l'article.

M. Patrick Abate. L’article 45 bis porte sur la lutte contre l’illettrisme numérique ou « illectronisme ». Il modifie le code du travail afin que les compétences numériques fassent partie de la formation professionnelle tout au long de la vie, au même titre que l’apprentissage de la langue française pour lutter contre l’illettrisme.

D’après Élizabeth Noël, de l’École nationale supérieure des sciences de l’information et des bibliothèques, l’illettrisme numérique se définit comme « un manque de connaissance des clés nécessaires à l’utilisation et la création des ressources numériques ». Ce phénomène, qui peut se traduire tant par des difficultés de manipulation des nouveaux outils que par une incapacité à accéder aux contenus de l’information numérique et à les comprendre, est particulièrement préoccupant.

Nous nous réjouissons donc de la présence d’un tel article dans le projet de loi pour une République numérique. Il s’agit là d’un véritable enjeu citoyen.

Tout comme l’illettrisme, l’illectronisme est facteur d’exclusion. Le numérique a investi notre quotidien. Les personnes ne maîtrisant pas les outils du numérique doivent faire face à de nombreuses difficultés, notamment pour chercher un emploi ou un logement. Rappelons que cela concernerait 15 % de la population. Certes, nous sommes favorables à cet article ; d’ailleurs, nous le voterons. Mais des questions restent en suspens.

D’une part, la formation aux compétences numériques est liée à la formation professionnelle. À ce jour, rien n’est prévu pour la population inactive : les chômeurs, les seniors, les personnes isolées. Pourtant, ce sont souvent ces publics qui sont touchés par l’illettrisme numérique.

D’autre part, nous nous interrogeons sur le financement. Nous voyons bien les difficultés que l'on rencontre déjà pour enseigner le français aux primo-arrivants dans les écoles et les moyens que cela nécessite.

M. Tharoor, secrétaire général adjoint des Nations unies à la communication et l’information jusqu’en 2007, déclarait : « Nous vivons à l’ère de la révolution de l’information. C’est une révolution qui offre beaucoup de liberté, trop peu de fraternité et aucune égalité. » Nous sommes bien là au cœur des enjeux du projet de loi pour une République numérique.

Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État. Je remercie M. Abate de son intervention.

L’illettrisme numérique est au cœur des préoccupations du Gouvernement. Le rapport consacré à l’inclusion numérique qui a été remis par le Conseil national du numérique a largement inspiré le titre III du projet de loi. Le sujet justifie pleinement la référence à la République dans l’intitulé.

En effet, il n’y a pas de République sans inclusion. L’inclusion suppose de pouvoir accéder aux outils et de les maîtriser. Selon une étude récente, les jeunes de moins de vingt-cinq ans, qui en sont pourtant de grands utilisateurs, ne les contrôlent pas toujours bien ; ce ne sont pas nécessairement de fins connaisseurs de la « machine ».

Vous avez tout à fait raison, monsieur Abate. L’enjeu est important pour les chômeurs, d’autant que les procédures d’inscription à Pôle emploi ont tendance à se dématérialiser. Il l’est aussi pour les seniors ; je constate sur le terrain la forte appétence des personnes âgées pour les outils numériques. Il l’est également pour l’ensemble de la population. La littératie numérique doit être incluse dans la littératie en général. Je ne suis pas certaine que le fait d’inscrire une nouvelle déclaration de principes dans la loi permettrait d’avancer sur le sujet.

En revanche, ce qui compte, ce sont les actions. La création du Réseau national de la médiation numérique vise à rassembler tous les lieux d’accompagnement à la découverte et à l’appropriation des outils numériques. Je pense notamment à l’implication des espaces publics numériques, les EPN, mais aussi aux maisons de service au public, aux bibliothèques, aux espaces de travail partagés ; il peut s'agir de structures associatives ou privées. Au total, près de 2 000 lieux sont impliqués dans le réseau national.

Tout cela montre bien l’engagement du Gouvernement. L’article 35 vise d’ailleurs à faire de la politique de médiation dans les territoires une priorité des schémas d’aménagement numérique.

Il a beaucoup été question ici d’infrastructures et d’accès au numérique par les tuyaux. Vous avez raison de souligner à quel point cet accès doit être aussi garanti par l’instruction, l’éducation et la culture au numérique.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 45 bis.

(L'article 45 bis est adopté.)

Mme la présidente. La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-neuf heures dix, est reprise à dix-neuf heures vingt.)

Mme la présidente. La séance est reprise.

Madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, il nous reste à examiner un peu plus d’une dizaine d’amendements. Je propose que nous allions au bout de l’examen du projet de loi, sous réserve que chacun fasse preuve de concision et de précision dans son expression. (Assentiment.)

Chapitre IV

Accès des personnes détenues à internet

(Division et intitulé supprimés)

Article 45 bis
Dossier législatif : projet de loi pour une République numérique
Article 46

Article 45 ter

(Supprimé)

TITRE IV

DISPOSITIONS RELATIVES À L’OUTRE-MER

Article 45 ter
Dossier législatif : projet de loi pour une République numérique
Articles additionnels après l’article 46

Article 46

I. – Les I et VI de l’article 1er, le II de l’article 7 bis, les articles 9 bis, 10, 11, 20 septies, le III de l’article 33, les articles 33 ter, 33 quater, 41 et les I et IV de l’article 43 de la présente loi sont applicables en Nouvelle-Calédonie.

II. – Les I et VI de l’article 1er, le II de l’article 7 bis, les articles 9 bis, 10, 11, 20 septies, le III de l’article 33, les articles 33 ter, 33 quater, 41 et les I et IV de l’article 43 de la présente loi sont applicables en Polynésie française.

III. – Les I et VI de l’article 1er, le II de l’article 7 bis, les articles 9 bis, 10, 11, 12, 20 septies, 21 à 23, 24, le III de l’article 33, les articles 33 ter, 33 quater, 41 et les I et IV de l’article 43 de la présente loi sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.

IV. – Les I et VI de l’article 1er, le II de l’article 7 bis, les articles 9 bis, 10, 11, 41, les I et IV de l’article 43 et le I de l’article 44 de la présente loi sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises.

Mme la présidente. La parole est à Mme Lana Tetuanui, sur l'article.

Mme Lana Tetuanui. Vu l’éloignement de ma circonscription d’origine, l’amendement que j’avais déposé le 5 avril dernier, lors de l’examen du texte par la commission des lois, a été soutenu en mon absence par mes collègues. Je souhaite les en remercier de vive voix.

Cet amendement en faveur de mon territoire d’outre-mer a reçu un avis favorable de la commission. Il visait à modifier, notamment en son deuxième alinéa, l’article 46, qui est consacré à l’extension du dispositif en outre-mer. Le législateur s’apprêtait à commettre une inconstitutionnalité en empiétant sur les compétences de la Polynésie française.

Les dispositions de l’article ont été corrigées par mon amendement, afin de prendre en compte notre spécificité législative et de respecter les compétences attribuées à la collectivité d’outre-mer qu’est la Polynésie française, conformément aux dispositions de l’article 74 de la Constitution.

Je tenais à intervenir, car le législateur national oublie trop souvent que la Polynésie française, dotée d’un statut d’autonomie, a des compétences propres et élargies depuis la loi organique modifiée du 27 février 2004.

Mme la présidente. La parole est à M. Serge Larcher, sur l'article.

M. Serge Larcher. Le débat sur la suppression des frais d’itinérance pour les ultramarins est très significatif. L’« itinérance » désigne le déplacement d’un usager dans une zone extérieure à son réseau. Je devrais dire : dans une zone « étrangère » à son service…

Mais, et c'est là que le bât blesse, cela touche également des ultramarins qui ne se déplacent pas et subissent l’éloignement d’une partie de leurs proches dans l’hexagone, ou la diaspora, qui souhaite rester en contact régulier avec les siens. Le roaming touche aussi les communications : l’appel d’urgence pour annoncer un décès au pays, le coup de fil quotidien pour prendre des nouvelles du « petit » à la faculté, le SMS avec la photo du nouveau-né…

Il est évidemment anormal que les ultramarins subissent des tarifs prohibitifs pour tout ce qui touche à leur quotidien dans un département français, même s’il est éloigné. À cet égard, le fait d’anticiper la règle européenne pour accélérer un facteur d’égalité dans notre propre pays nous paraît justifié. Je maintiens que l’avancée actée dans le projet de loi relatif à la modernisation du droit de l’outre-mer, disposition dont l’entrée en vigueur était prévue pour le 1er mai 2016, était très attendue par nos populations, qui pouvaient subir des surcoûts du simple au triple pour une même prestation. Il y va du respect des engagements du Gouvernement en faveur de la lutte contre la vie chère et de la continuité territoriale.

Je salue donc les débats constructifs entre Michel Magras et nous, membres de l’opposition sénatoriale. Ils ont tout d’abord permis le retrait des amendements d’Hervé Marseille, qui demandait aux ultramarins de patienter au même titre que nos voisins européens. Ces amendements ne permettaient pas d’honorer les engagements pris par la loi d’actualisation du droit des outre-mer. Ils ont également permis de faire évoluer la rédaction des amendements de Michel Magras, en faveur du maintien des avancées promises aux résidents ultramarins dans cette même loi.

Je salue aussi la bonne volonté de Patrick Chaize. Dans sa recherche du compromis, il a fait des propositions pour que nous parvenions à la rédaction la plus satisfaisante dans l’intérêt des outre-mer.

Je sais que les équilibres étaient difficiles à trouver. Je me félicite que l’on n’ait pas retenu une solution au détriment des populations ultramarines ou des opérateurs locaux.

Mme la présidente. L'amendement n° 642, présenté par M. Frassa, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

Alinéas 1 à 3

Supprimer la référence :

33 ter,

La parole est à M. le rapporteur.

M. Christophe-André Frassa, rapporteur. Amendement de coordination.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État. Avis favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 642.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 46, modifié.

(L'article 46 est adopté.)

Article 46
Dossier législatif : projet de loi pour une République numérique
Article 47

Articles additionnels après l’article 46

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 120 rectifié, présenté par M. Magras, est ainsi libellé :

Après l'article 46

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 34-10 du code des postes et communications électroniques est ainsi rédigé :

« Art. L 34-10. – Les obligations imposées aux opérateurs par le règlement (UE) 531/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 13 juin 2012, concernant l’itinérance sur les réseaux publics de communications mobiles à l’intérieur de l’Union, modifié par le règlement (UE) 2015/2120 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 établissant des mesures relatives à l’accès à un internet ouvert, s’appliquent aux prestations d’itinérance ultramarine.

« Par dérogation au premier alinéa, à compter du 1er mai 2016, les surcoûts de l'itinérance ultramarine sont supprimés pour les communications vocales et les minimessages des clients d'une entreprise opérant et exploitant un réseau radioélectrique dans les outre-mer.

« En cas d'échec des négociations commerciales ou de désaccord sur la conclusion ou l'exécution d'une convention d'interconnexion ou d'accès à un réseau de communications électroniques, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes peut être saisie du différend par l'une des parties, selon les modalités prévues à l'article L.36-8 du code des postes et communications électroniques. »

La parole est à M. Michel Magras.

M. Michel Magras. L’article L. 34-10 du code des postes et communications électroniques correspond à un souhait unanime de tous les ultramarins. Supprimer les surcoûts liés à l’itinérance est une mesure de justice à leur égard.

Cette disposition a suscité des craintes, des réactions, un avis formel de l’autorité de régulation mettant en évidence des effets néfastes et des risques de mise en danger des petits opérateurs et de déstabilisation du marché, avec pour conséquences des pertes d’emplois et des remises en cause de la politique d’investissement dans ce secteur.

Mon amendement tend à apporter des améliorations dans la rédaction, sans en modifier l’objectif de fond, qui est, à terme, la baisse des cours des télécommunications en outremer, s’agissant tant de la téléphonie mobile que du chargement des données numériques.

Dans sa rédaction actuelle, l’article du code des postes, dès lors qu’il s’applique dans les deux sens, supprime les surcoûts, mais ouvre la porte à l’itinérance permanente. Cela n’aurait de sens pour un ultramarin que si le dispositif concernait également le chargement de données numériques. Or ce n’est pas le cas.

L’autre enjeu est celui de la préservation des marchés ultramarins. Les opérateurs locaux sont des investisseurs et des pourvoyeurs d’emplois. Rendre possible l’itinérance permanente, c’est ouvrir la porte des marchés ultramarins à des opérateurs, non investisseurs, non pourvoyeurs d’emplois locaux, alors même que le développement de nos territoires passe par l’un et l’autre : l’emploi et l’investissement.

L’amendement qui vous est proposé vise à introduire une mesure asymétrique en supprimant les surcoûts de l’itinérance sans limitation d’usage pour les clients des opérateurs ultramarins, tout en laissant cette possibilité pour les clients installés en métropole.

Je le rappelle, pour ces derniers, depuis le 30 mars 2016, les tarifs d’itinérance ont connu une baisse significative de 80 %, fixée par l’Union européenne. Cela ne s’est pas appliqué en outre-mer.

Cette suppression asymétrique n’est donc ni plus ni moins qu’une mesure compensatrice.

Au mois de juin 2017, les opérateurs européens seront soumis à des règles de suppression d’itinérance qui les placeront tous sur un pied d’égalité.

Tel que prévu actuellement, le dispositif favorise en réalité les gros opérateurs au détriment des petits, seuls obligés de financer sur fonds propres l’itinérance de leurs clients.

Mes chers collègues, cet amendement résulte d’une large concertation de toutes les parties prenantes, notamment les opérateurs, en visant à ne jamais perdre de vue la nécessité d’aboutir à une suppression totale des surcoûts de l’itinérance et à atténuer les effets néfastes identifiés.

C’est pourquoi je vous demande de soutenir cette démarche.

Mme la présidente. L'amendement n° 377 rectifié bis, présenté par MM. Chaize, de Nicolaÿ, Mandelli, Bignon, Commeinhes, B. Fournier, Vaspart, P. Leroy et Bizet, Mme Deroche, MM. Laménie, Lefèvre, de Legge et Husson, Mme Cayeux et MM. Mouiller, Rapin et Pointereau, est ainsi libellé :

Après l'article 46

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 34-10 du code des postes et des communications électroniques est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation au deuxième alinéa, l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes peut, dans des circonstances particulières et exceptionnelles, lorsqu’un fournisseur de prestations d’itinérance ultramarine démontre qu’il n’est pas en mesure de garantir la viabilité de son modèle tarifaire, autoriser ce fournisseur à facturer des frais supplémentaires, pour tout ou partie de ses offres commerciales, dans les conditions qu’elle définit. »

La parole est à M. Patrick Chaize.

M. Patrick Chaize. Je tiens à exprimer tout l’intérêt que je porte à la problématique exposée par mon collègue Michel Magras.

Dans un avis du 21 janvier 2016, l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, l’ARCEP, a mis en lumière l’existence d’un risque sur l’équilibre économique des opérateurs concernés, en particulier pour les opérateurs qui exercent leur activité dans les seuls territoires ultramarins.

Comme l’a souligné Serge Larcher, la proposition de M. Magras recueille un large consensus. Je retire donc mon amendement au profit du sien.

Mme la présidente. L'amendement n° 377 rectifié bis est retiré.

Quel est l’avis de la commission sur l'amendement n° 120 rectifié ?

M. Christophe-André Frassa, rapporteur. Je remercie nos collègues Michel Magras et Patrick Chaize, qui tentent de trouver une solution au problème de l’itinérance ultramarine.

Je souligne les atermoiements du Gouvernement sur le sujet. Lors de l’examen de la loi d’actualisation du droit des outre-mer, il a soutenu les députés pour supprimer les frais d’itinérance ultramarine au 1er mai 2016, contre l’avis de notre ancien collègue Jean-Jacques Hyest, qui a mis en exergue les dangers de la mesure.

Mme Pau-Langevin s’était engagée à prendre les mesures réglementaires nécessaires. Mais, à ce jour, rien n’a été fait.

Dès lors, dans un avis du mois de septembre 2015, publié en janvier 2016, l’ARCEP a dressé un constat alarmant : la suppression sèche des frais d’itinérance n’est viable ni pour les opérateurs, notamment ultramarins, ni pour les consommateurs, qui pourraient subir une baisse des investissements à moyen terme alors que la 4G est en cours de déploiement en outre-mer.

Parmi les solutions proposées par nos collègues, l’amendement n° 120 rectifié de M. Magras me semble être le plus complet et le plus opportun ; je remercie d’ailleurs M. Chaize de s’y être rallié. En effet, cet amendement n’a pas pour objet de supprimer purement et simplement la mesure inscrite dans la loi du 14 octobre 2015 d’actualisation du droit des outre-mer. Il vise explicitement le règlement européen du 25 novembre 2015 et tend à l’appliquer aux opérateurs implantés outre-mer.

Les opérateurs pourront également mettre en œuvre une règle d’utilisation raisonnable en métropole, afin d’empêcher qu’un consommateur ne souscrive un forfait à bas coût à Paris pour l’utiliser de manière systématique en outre-mer.

Pour toutes ces raisons, la commission a émis un avis favorable sur l’amendement de M. Magras.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Axelle Lemaire, secrétaire d’État. Le Gouvernement est également favorable à cet amendement.

Je rejoins complètement les propos de M. Magras. Je le remercie de son approche très constructive. Je salue également M. Serge Larcher et Mme Tetuanui, qui ont compris les enjeux de la discussion.

Il n’est pas question de revenir sur la promesse politique de faire disparaître tout surcoût d’itinérance pour les clients des opérateurs mobiles ultramarins. Toutefois, s’il fallait tenir cette promesse, il fallait également tenir compte de la soutenabilité du modèle économique des opérateurs ultramarins, ainsi que du risque de sous-investissement ou de recul de l’investissement dans les outre-mer. En effet, ce sont les consommateurs ultramarins qui en seraient les premières victimes. C’est ce à quoi aboutirait la disposition adoptée à l’automne dernier si elle demeurait en l’état.

Cet amendement me semble donc être de bon sens. Il vise à permettre aux clients ultramarins souscrivant des offres dans les territoires d’outre-mer de bénéficier de la suppression des surcoûts d’itinérance. Et le règlement européen s’applique pour ceux qui souscrivent une offre sur le territoire métropolitain lorsqu’ils l’utilisent en outre-mer.

Je souhaite rappeler à quel point le Gouvernement a eu à l’esprit les intérêts de nos concitoyens ultramarins au moment de la négociation de ce règlement avec nos partenaires et avec les institutions européennes. En vérité, si les frais sont réduits de 80 % depuis hier, c’est parce que le Gouvernement français a demandé que la négociation à Bruxelles soit débloquée, au profit de l’ensemble de nos concitoyens, en particulier ultramarins.

Cette diminution de 80 % du montant des frais d’itinérance était une première étape. La prochaine aura lieu au mois de juin 2017. Dans l’intervalle, il est essentiel de préserver un équilibre pour l’ensemble des parties prenantes.

C’est bien l’objet de cet amendement. C’est pourquoi le Gouvernement y est favorable.

Mme la présidente. La parole est à M. Félix Desplan, pour explication de vote.

M. Félix Desplan. Nous pourrions presque croire que nous sommes en train de mener un combat d’arrière-garde. En effet, le 30 avril dernier, Orange Caraïbes a décidé de supprimer totalement les surcoûts d’itinérance, tant pour le territoire français, hexagonal ou ultramarin, que pour l’ensemble du territoire européen, sans condition d’utilisation raisonnable ou non.

Les deux autres opérateurs que l’on évoque ont beaucoup profité, voire abusé du système. L’un d’eux a d’ailleurs été condamné à une amende de 5 millions d’euros par l’Autorité de la concurrence. C’est dire si ces gens-là ont gagné de l’argent. On ne va donc pas trop les plaindre !

Que je sache, il n’existe pas de frais d’itinérance entre Paris et Ajaccio ou entre Lille et Marseille. Pourquoi y en aurait-il alors pour tout autre territoire français qui souhaiterait le demeurer, bien que situé à 8 000 kilomètres ou à 20 000 kilomètres ?

Pour ma part, je plaide pour la continuité territoriale. Là, on n’aurait plus à parler de frais d’itinérance !

Mme la présidente. La parole est à M. Patrick Abate, pour explication de vote.

M. Patrick Abate. Le sujet est compliqué. D’un côté, il y a le bon sens ; de l’autre, il y a la réalité du terrain. Le groupe CRC ne votera pas cet amendement.

Avec Paul Vergès, nous avons demandé à plusieurs reprises la suppression des frais d’itinérance entre les outre-mer et la France métropolitaine. La loi d’actualisation du droit des outre-mer a acté la suppression des surcoûts d’itinérance ultramarine au 1er mai 2016. Nous nous en étions félicités. Mais, aujourd’hui, on réintroduit ces frais.

Comme cela a été rappelé, les opérateurs de téléphonie ne sont pas véritablement sur la paille. Ils sont appuyés par l’ARCEP. Celle-ci a clairement expliqué que la suppression des frais d’itinérance aurait pour conséquences, d’une part, la cessation d’activité de certains opérateurs ultramarins, avec des situations de duopole, voire de monopole, et, d’autre part, l’augmentation importante des forfaits pour les particuliers. Néanmoins, elle n’a jamais voulu donner le moindre chiffre à l’appui de ses affirmations, notamment sur le manque à gagner hypothétique des petits opérateurs d’outre-mer. Et pour cause ! À notre connaissance, à la Réunion, aucun petit opérateur, n’a exprimé la moindre réserve quant à la suppression des frais.

En outre, et on a tendance à l’oublier, quand des ultramarins viennent en congés en France métropolitaine, c’est rarement pour quinze jours, compte tenu du prix du billet d’avion. Or, si j’ai bien compris, le Gouvernement emboîterait le pas à une suppression des frais d’itinérance dans une limite raisonnable, de « bon sens », à savoir quinze jours par an.

Par ailleurs, aucun forfait, de quelque opérateur que ce soit, n’inclut les communications échangées par téléphone mobile entre l’outre-mer et la France métropolitaine. Toutes les communications sont hors forfait et font donc l’objet d’un surcoût ! Cela rejoindrait d’ailleurs les préoccupations qui ont été exprimées. L’outre-mer serait-il un pays étranger ?

Les écarts de prix sont considérables. Dans une étude récente, l’Institut national de la statistique et des études économiques, l’INSEE a montré que les coûts de communication étaient plus élevés de 60 % aux Antilles et en Guyane, de 20 % à la Réunion et de 26 % à Mayotte.

Certes, le sujet est compliqué, et nous n’avons pas forcément de solution simple à proposer. Mais, comme nous sommes attachés à la justice sociale, nous ne voterons pas cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Magras, pour explication de vote.

M. Michel Magras. Je remercie d’abord les collègues qui ont accepté de retirer leur amendement au profit du mien. J’apprécie également l’avis favorable de la commission des lois. Et je me réjouis que le Gouvernement soutienne ma démarche, dont il a parfaitement compris le sens.

Monsieur Abate, nous sommes tous pour la suppression définitive des surcoûts. D’ailleurs, les choses ont beaucoup évolué. La limite des quinze jours que vous mentionnez n’a plus cours. Je vous rassure, mon amendement vise à supprimer totalement les frais d’itinérance pour les ultramarins qui se rendent en métropole.

Il ne peut pas en aller de même pour les métropolitains qui se rendent dans les Antilles. Ces derniers bénéficient déjà de la diminution de 80 % des frais d’itinérance, conformément au règlement européen.

Je tiens à remercier mes collègues ultramarins. Si nous aboutissons à un vote unanime des sénateurs de l’outre-mer sur cette disposition, nous enverrons un beau signal, pour plusieurs raisons.

D’abord, nous apporterons la preuve qu’il n’y a pas de clivages entre les différents groupes politiques quand il s’agit de défendre de manière juste l’intérêt des outre-mer, c’est-à-dire, en l’occurrence, de viser la suppression à terme de tous les surcoûts de la téléphonie mobile, y compris pour le transport de données.

Ensuite, nous ferions passer un message à l’ensemble de la représentation nationale. Or cet amendement n’est qu’au début de sa vie. Il devra franchir l’étape de la commission mixte paritaire. Plus le message sera fort, plus nous aurons de chance de maintenir cette disposition en l’état. Je pense qu’il y a sans doute une erreur de compréhension de votre part, monsieur Abate.

Je rappelle que je défends un tel objectif depuis 2008, avec d’autres sénateurs, dont certains ne sont plus là ; je pense en particulier à M. Virapoullé. Ainsi, dans un rapport que j’ai rédigé pour le Gouvernement sur la continuité territoriale, aérienne, maritime et numérique, l’une de mes premières préconisations en matière numérique était la suppression des surcoûts. Je ne peux donc pas aller contre mon propre point de vue !

Mme la présidente. Veuillez conclure, mon cher collègue.

M. Michel Magras. Cette disposition est dans l’intérêt de tous les ultramarins. Je vous invite à l’adopter, mes chers collègues.

Mme la présidente. La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi, pour explication de vote.

M. Thani Mohamed Soilihi. Certes, cet amendement n’est pas totalement satisfaisant. Mais je pense que nous avons intérêt à l’adopter, afin de limiter les dégâts. La suppression des surcoûts, actée par la loi d’actualisation du droit d’outre-mer, est elle-même supprimée. Un tiens vaut mieux que deux tu l’auras…

En outre, ainsi que M. Magras l’a indiqué, cet amendement est amené à suivre son parcours législatif. La prochaine étape est la commission mixte paritaire. Des dispositions européennes pour mettre fin à ces surcoûts sont en cours d’élaboration.

J’entends donc votre point de vue, monsieur Abate. Mais nous avons frôlé le pire en outre-mer, alors que la loi d’actualisation du droit des outre-mer avait représenté une avancée.

Mes chers collègues, je vous engage à adopter cet amendement et à envoyer un signal fort pour que le dispositif suive son chemin. Bien entendu, notre cap demeure la fin des surcoûts, qui est actée par la réglementation européenne.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 120 rectifié.

M. Patrick Abate. Nous nous abstenons !

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 46.

Articles additionnels après l’article 46
Dossier législatif : projet de loi pour une République numérique
Article 48

Article 47

I. – (Supprimé)

II. – Le titre IV du livre V du code de la recherche est ainsi modifié :

1° et 2° (Supprimés)

3° À l’article L. 545-1, après les mots : « L. 533-2 et », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « L. 533-4 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction résultant de la loi n° … du … pour une société numérique ».

III. – Le livre V du code des relations entre le public et l’administration est ainsi modifié :

1° A (nouveau) À la seconde colonne de la sixième ligne des articles L. 552-3, L. 562-3, L. 572-1 les mots : « l’ordonnance n° 2015-1341 » sont remplacés par les mots : « la loi n° … du … pour une société numérique » ;

1° B (nouveau) Les articles L. 552-8, L. 562-8 et L. 574-1 sont ainsi modifiés :

a) À la seconde colonne des troisième, sixième et avant-dernière lignes, les mots : « l’ordonnance n° 2015-1341 » sont remplacés par les mots : « la loi n° … du … pour une société numérique » ;

b) La première colonne du huitième alinéa est complétée par les mots : « à L. 312-1-3 » ;

c) À la seconde colonne des huitième, douzième et vingt-sixième alinéas, les mots : « l’ordonnance n° 2016-307 » sont remplacés par les mots : « la loi n° … du … pour une société numérique » ;

d) À la première colonne du douzième alinéa, les mots : « et L. 321-2 » sont remplacés par les mots : « à L. 321-4 » ;

e) La première colonne du vingt-sixième alinéa est complétée par les mots : « et L. 341-1-1 » ;

f) À la première colonne de l’avant-dernier alinéa, les mots : « et L. 341-2 » sont remplacés par les mots : « à L. 321-6 » ;

g) Le dernier alinéa est supprimé ;

1° C (nouveau) L’article L. 552-15 est ainsi rédigé :

« Art. L. 552-15. - Pour l’application des articles L. 311-8 et L. 312-1-2 en Polynésie française, les références aux articles L. 212-2, L. 212-3, L. 213-1, L. 213-2 et L. 213-3 du code du patrimoine sont remplacées par la référence à la réglementation localement applicable. » ;

1° D (nouveau) L’article L. 553-2 est ainsi modifié :

a) À la seconde colonne des deuxième à dernière lignes de l’article L. 553-2, les mots : « l’ordonnance n° 2015-1341 » sont remplacés par les mots : « la loi n° … du … pour une société numérique » ;

b) À la première colonne du dernier alinéa, les mots : « et L. 312-3 » sont remplacés par les mots : « à L. 312-1-3 ».

1° E (nouveau) L’article L. 562-16 est ainsi rédigé :

« Art. L. 562-16. - Pour l’application des articles L. 311-8 et L. 312-1-2 en Nouvelle-Calédonie, les références aux articles L. 212-2, L. 212-3, L. 213-1, L. 213-2 et L. 213-3 du code du patrimoine sont remplacées par la référence à la réglementation localement applicable. » ;

1° à 8° (Supprimés)

IV (Non modifié). – L’article L. 32-3 du code des postes et des communications électroniques, dans sa rédaction résultant de l’article 34 de la présente loi, est complété par un IV ainsi rédigé :

« IV. – Le présent article est applicable dans les îles Wallis et Futuna. »

(nouveau). – À l’article 72 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, après les mots : « est applicable », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « , dans sa rédaction résultant de la loi n° … du … pour une société numérique, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises. »

Mme la présidente. L’amendement n° 643, présenté par M. Frassa, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

Alinéa 13

Remplacer la référence :

L. 321-6

par la référence :

L. 342-6

La parole est à M. le rapporteur.

M. Christophe-André Frassa, rapporteur. Il s’agit de corriger une erreur matérielle.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Axelle Lemaire, secrétaire d’État. Avis favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 643.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 47, modifié.

(L’article 47 est adopté.)

Article 47
Dossier législatif : projet de loi pour une République numérique
Article additionnel après l’article 48

Article 48

I. – L’article 59 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public et diverses dispositions d’ordre administratif, social et fiscal est abrogé.

II. – (Supprimé)

III (Non modifié). – Le I de l’article 41 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour l’application en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna des troisième à septième et avant-dernier alinéas de l’article 10, les mots : “mentionné au premier alinéa de l’article 9-1” sont supprimés. »

Mme la présidente. L’amendement n° 644, présenté par M. Frassa, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Remplacer le mot :

avant-dernier

par le mot :

dernier

La parole est à M. le rapporteur.

M. Christophe-André Frassa, rapporteur. Là encore, il s’agit de corriger une erreur matérielle.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Axelle Lemaire, secrétaire d’État. Il y a effectivement une erreur matérielle dans la rédaction de cet article. Je remercie M. le rapporteur de me l’avoir signalée.

Toutefois, il n’est pas fait mention à l’avant-dernier ni au dernier alinéa de l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations à l’article 9-1 de la même loi. Il me semble donc qu’il conviendrait de supprimer simplement les mots « et avant-dernier » au quatrième alinéa de l’article 48.

Aussi, monsieur le rapporteur, je vous prie de bien vouloir rectifier votre amendement, afin de corriger cette petite erreur matérielle dans la correction d’une erreur matérielle…(Sourires.)

Mme la présidente. Monsieur le rapporteur, acceptez-vous de rectifier votre amendement dans le sens proposé par Mme la secrétaire d’État ?

M. Christophe-André Frassa, rapporteur. Oui, madame la présidente !

Mme la présidente. Il s’agit donc de l’amendement n° 644 rectifié, présenté par M. Frassa, au nom de la commission des lois, et ainsi libellé :

Alinéa 4

Supprimer les mots :

et avant-dernier

Je le mets aux voix.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 48, modifié.

(L’article 48 est adopté.)

Article 48
Dossier législatif : projet de loi pour une République numérique
Articles additionnels après l’article 23 ter (réservés)

Article additionnel après l’article 48

Mme la présidente. L’amendement n° 130, présenté par M. Navarro, n’est pas soutenu.

Article additionnel après l’article 48
Dossier législatif : projet de loi pour une République numérique
Intitulé du projet de loi (début)

Articles additionnels après l’article 23 ter (réservés)

Mme la présidente. L’amendement n° 602, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l’article 23 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code de commerce est ainsi modifié :

1° Après l’article L. 420-2-1, il est inséré un article L. 420-2-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 420-2-2. – Sont prohibés les accords, les pratiques concertées et les pratiques unilatérales ayant pour objet ou pour effet d’interdire ou de limiter substantiellement la possibilité pour une entreprise admise à exécuter des prestations de transport public particulier de personnes, ou des services occasionnels de transport collectif de personnes exécutés avec des véhicules légers, de recourir simultanément à plusieurs intermédiaires ou autres acteurs de mise en relation avec des clients pour la réservation du véhicule en vue de la réalisation de ces prestations. » ;

2° À l’article L. 420-3, les références : «, L. 420-2 et L. 420-2-1 » sont remplacées par les références : «, L. 420-2, L. 420-2-1 et L. 420-2-2 » ;

3° Le III de l’article L. 420-4 est ainsi modifié :

a) Les références : « de l’article L. 420-2-1 » sont remplacées par les références : « des articles L. 420-2-1 et L. 420-2-2 » ;

b) Le mot : « concertées » est supprimé ;

c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Certaines catégories d’accords ou de pratiques ou certains accords ou pratiques, notamment lorsqu’ils ont pour objet de favoriser l’émergence de nouveaux services, peuvent être reconnus comme satisfaisant à ces conditions par arrêté du ministre chargé de l’économie, pris après avis conforme de l’Autorité de la concurrence. » ;

4° À l’article L. 450-5, à l’article L. 462-3, aux I, II et IV de l’article L. 462-5, à l’article L. 462-6, à la seconde phrase du premier alinéa du I de l’article L. 464-2 et au premier alinéa de l’article L. 464-9, les références : « , L. 420-2, L. 420-2-1 et L. 420-5 » sont remplacées par la référence : « à L. 420-2-2 ».

II. – Le I entre en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la promulgation de la présente loi. Il est applicable aux contrats conclus avant cette date.

La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Alain Vidalies, secrétaire d’État auprès de la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche. Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, j’ai déjà eu l’occasion de présenter cet amendement la semaine dernière. Le Sénat, qui avait alors protesté à juste titre contre sa présentation tardive, a souhaité disposer d’un délai pour pouvoir se prononcer au fond. Le moment d’examiner le dispositif est venu.

En réalité, l’enjeu est très simple. Il s’agit d’offrir la liberté aux chauffeurs de taxis ou de véhicules de tourisme avec chauffeurs, les VTC, de travailler avec plusieurs plateformes, c’est-à-dire d’interdire contractuellement le monopole.

Cela ne concerne d’ailleurs pas toutes les situations. Une lecture attentive de l’amendement montre que la liberté est la règle – on ne peut pas imposer contractuellement à un chauffeur de travailler avec une seule plateforme –, mais que l’autorisation de l’Autorité de la concurrence est requise dans des situations particulières ; je pense en particulier aux chauffeurs salariés.

La traduction juridique peut paraître un peu compliquée, mais le dispositif est extrêmement simple.

Comme je l’ai indiqué la semaine dernière, quels que soient les engagements politiques des uns et des autres, je ne vois pas ce qui peut aujourd’hui justifier de ne pas voter cet amendement. En effet, il existe une collision entre deux mondes ; c’est malheureux, mais c’est ainsi. Les VTC, les taxis, les plateformes existent. Chacun est conscient du conflit. L’enjeu est d’organiser le marché pour l’avenir.

En l’occurrence, la libre concurrence et la liberté des chauffeurs relèvent d’une même réalité. Au-delà des positions idéologiques, on arrive forcément au même constat. Selon le point de vue adopté, il faudra mettre fin à une situation de subordination ou rendre la concurrence possible ; mais c’est exactement la même chose !

Nous le voyons bien, il ne faut pas laisser les chauffeurs de taxi et de VTC dans une situation de subordination contractuelle totale, avec l’obligation de ne se lier qu’à une seule plateforme. Il convient de rééquilibrer les relations entre plateformes et prestataires du point de vue économique.

Tel est l’unique objet de cet amendement. Je ne vois pas de raison que le Sénat le rejette.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Christophe-André Frassa, rapporteur. Monsieur le secrétaire d’État, lorsque vous êtes venu présenter ces amendements jeudi dernier, je vous avais dit que nous n’avions pas eu le temps de procéder aux expertises et auditions.

Entre-temps, la commission des lois, qui n’est pas compétente sur de tels sujets, a transmis vos deux amendements à Hervé Maurey, président de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, afin que celle-ci puisse procéder à une expertise au fond.

Il appartient donc à mon collègue Patrick Chaize, rapporteur pour avis au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, d’en rendre compte.

Mme la présidente. La parole est, donc, à M. Patrick Chaize, rapporteur pour avis.

M. Patrick Chaize, rapporteur pour avis. Notre commission a découvert ces deux amendements en séance jeudi dernier. Son président, à l’instar de l’ensemble des sénateurs présents dans l’hémicycle, a regretté de devoir se prononcer à l’aveugle sur un sujet aussi important et délicat, qui nécessite des arbitrages en pleine connaissance de cause. Il a été soutenu par Philippe Bas et d’autres collègues.

La réserve qui a finalement été ordonnée sur ces amendements a permis à plusieurs membres de la commission de procéder à des consultations.

Selon M. le secrétaire d’État, les deux amendements proposés sont issus de la feuille de route du Gouvernement. Celle-ci s’inspire du rapport du député Laurent Grandguillaume et a été rendue publique le 4 avril dernier.

Premier constat, si le Gouvernement a confié à ce député une mission de médiation et de réflexion sur l’avenir des taxis et des VTC, le rapport et les propositions, qui ont été remis au Gouvernement à la fin du mois de février, n’ont pas été rendus publics. Pourquoi ne pas l’avoir fait avant que le Parlement ne se prononce sur les mesures qui en sont issues ?

M. Alain Fouché. C’est lamentable !

M. Patrick Chaize, rapporteur pour avis. Deuxième constat, à la suite de ces travaux, le Gouvernement a élaboré et présenté le 4 avril dernier une feuille de route comprenant le lancement de quatre groupes de travail sur les différents thèmes recensés par la mission de réflexion. Les travaux de ces groupes sont à peine engagés. La feuille de route prévoit explicitement qu’ils doivent s’achever entre la fin du mois de juin et la fin de l’année 2016. Pourquoi ne pas attendre la fin des travaux de ces groupes de travail pour proposer de telles mesures ? Sinon, à quoi serviront ces travaux et cette concertation ?

Troisième constat, selon la feuille de route, un ensemble de mesures seront proposées : création d’un fonds de garantie, d’un observatoire national, d’une nouvelle signalétique, de nouveaux contrôles et amélioration de la représentativité… Ne serait-il pas judicieux de les intégrer toutes dans un texte législatif spécifique ? Cela aurait au moins le mérite de la cohérence et permettrait d’avoir un dispositif complet.

Dernier constat, contrairement aux propos tenus par le Gouvernement en séance jeudi dernier, les deux amendements proposés ne sont pas consensuels. Les parties prenantes sont nombreuses : six fédérations, six syndicats et trois coopératives de taxis, ainsi que trois organismes représentant des sociétés VTC. Il a été difficile de les consulter toutes dans l’urgence. Néanmoins, M. Maurey et d’autres collègues ont procédé à une large consultation, du député Grandguillaume, chargé de la médiation et auteur du rapport, à certaines grandes centrales de taxis, en passant par les représentants des artisans taxis et des organismes de VTC.

Il en ressort que le dispositif proposé ne fait pas l’unanimité. Certains acteurs sont favorables à l’amendement n° 603 rectifié, mais défavorables à l’amendement n° 602. D’autres expriment le point de vue rigoureusement inverse. D’autres encore ne sont satisfaits par aucun des deux amendements. En tout état de cause, beaucoup déplorent l’insuffisance de la concertation. Ils regrettent que ces mesures interviennent alors que les groupes de travail viennent juste d’être lancés.

Dans ces conditions, il paraît préférable d’attendre la fin des travaux pour que l’équilibre du nouveau dispositif proposé soit à la fois complet et fasse l’objet d’un meilleur consensus.

Telle est la position que M. Maurey, défavorable à ces deux amendements, m'a chargé de vous transmettre.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Jacques Filleul, pour explication de vote.

M. Jean-Jacques Filleul. Contrairement à ce qui a été dit, les amendements nos 602 et 603 rectifié me semblent avoir leur place dans le projet de loi sur la République numérique.

Je précise que la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable ne s’est évidemment pas réunie depuis jeudi dernier. Nous avons procédé, moi y compris, à des consultations. Toute la soirée de jeudi, ainsi que vendredi et samedi, nous avons rencontré beaucoup de professionnels, taxis ou VTC. Il faut se féliciter du temps qui nous a été accordé pour consulter des organismes représentatifs du transport public particulier de personnes, regroupant les taxis et les VTC.

Jeudi dernier, j’avais eu une perception positive, en appelant à voter pour ces amendements. Elle a été confirmée par la plupart des organisations, notamment de taxis ; j’ai d’ailleurs reçu beaucoup de courriers en ce sens. Notre collègue le député Didier Grandguillaume, que M. le secrétaire d’État a chargé d’une étude spécifique, m’a confirmé l’intérêt des responsables du secteur.

Comme cela a été souligné, ces amendements visent à compléter la loi du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur, en étendant la responsabilité des plateformes aux véhicules légers affectés au transport public de personnes, institués par la loi du 30 décembre 1982 d’orientation des transports intérieurs, la LOTI.

Chacun l’a bien compris, par ces amendements, le Gouvernement prévoit de mettre en place un régime général applicable à toutes les centrales de transport léger de passagers, assorti d’une obligation de principe de prévention et de lutte contre les pratiques illégales.

Comme M. le secrétaire d’État l’a précisé, les plateformes devront s’assurer que les chauffeurs en relation avec les clients ont une carte professionnelle, une formation et une assurance. L’adoption de ces amendements doit rassurer les professionnels – ce sera le cas – et mettre fin au fort mécontentement, ainsi qu’aux mouvements sociaux qui en résultent ou en résulteraient.

Il faut convient de lutter à tout prix contre les détournements de la réglementation, source de concurrence déloyale entre VTC, taxis et LOTI. Tout comme vous, mes chers collègues, je circule moi-même en taxi, et je discute volontiers du sujet avec les chauffeurs. Je peux vous confirmer qu’une telle attente existe.

Monsieur le rapporteur pour avis, cher Patrick Chaize, permettez-moi de vous indiquer que la commission d’aménagement du territoire n’a évidemment pas vocation à apporter une solution aux problèmes du transport de personnes : VTC, taxis et LOTI.

Le groupe socialiste votera ces amendements.

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Alain Vidalies, secrétaire d'État. Pour l’instant, j’ai seulement présenté l’amendement n° 602. Je défendrai l’amendement n° 603 rectifié séparément. Je tiens à la clarté du débat, compte tenu de ses conséquences. Il appartient à chacun de prendre ses responsabilités. Cela me semble tout à fait normal à ce stade du processus.

Monsieur le rapporteur pour avis, je n’ai jamais prétendu que la démarche était consensuelle. Je vais mettre les points sur les « i » : l’Union nationale des industries du taxi, l’UNIT, qui représente les centrales de taxis, est opposée à mon amendement. La situation que je dénonce est précisément celle dont ses membres profitent !

De même, il est évident qu’il n’existe pas de consensus sur l’amendement n° 603 rectifié, du fait de l’opposition des plateformes à la mesure, puisqu’il s’agit de remettre en cause une situation considérée comme abusive !

Ce qui est attendu ici, sur un sujet qui ne présente pas de complexité, c’est une position politique !

Voilà pratiquement huit jours que la proposition a été portée à la connaissance du Sénat. Très honnêtement, elle ne me paraissait pas d’une complexité totale. Je regrette que l’on cherche à s’échapper, par des arguments de forme, pour ne pas avoir à prendre position.

La situation est effectivement grave. Nous avons adopté une feuille de route, connue de tous, des mesures annoncées pour débloquer une situation qui se révélait difficile pour l’exécutif, mais qui pourrait l’être, demain, pour d’autres… Que chacun prenne ses responsabilités !

Nous savons qui est contre. Mais, sur cet amendement, des milliers de chauffeurs de taxis et de VTC – ce n’est pas rien ! –attendent la réponse du Sénat.

Vous connaissez les enjeux. Les seuls arguments qui nous ont été opposés sont des arguments de forme, qui ne pourront pas être entendus par les acteurs concernés.

Aujourd'hui, nous avons besoin de progresser sur le sujet. À mon sens, personne, quels que soient ses engagements, ne peut être contre les amendements du Gouvernement.

Il faut statuer au fond. Le Sénat devrait pouvoir soutenir une telle mesure. Ce ne serait pas un vote de reniement. Au contraire ! Le message envoyé serait un message de libre concurrence, de liberté et de fin de la subordination envoyé. Rien de plus ! C’est ce que le Gouvernement vous propose !

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 602.

J'ai été saisie d'une demande de scrutin public émanant de la commission des lois.

Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

Mme la présidente. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 211 :

Nombre de votants 342
Nombre de suffrages exprimés 342
Pour l’adoption 155
Contre 187

Le Sénat n'a pas adopté.

L'amendement n° 603 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l’article 23 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le livre Ier de la troisième partie du code des transports est ainsi modifié :

1° Il est complété par un titre IV ainsi rédigé :

« Titre IV

« Les activités de mise en relation

« Chapitre Ier

« Dispositions générales

« Art. L. 3141-1. – Le présent titre est applicable aux centraux de transport léger qui sont des professionnels proposant un service de mise en relation, à distance, de conducteurs avec véhicule et de passagers répondant aux caractéristiques suivantes :

« 1° La mise en relation est effectuée en vue de la réalisation d’un déplacement au moyen d’un véhicule du groupe léger qui n’est pas organisé dans le cadre d’un service public ou du conventionnement prévu à l’article L. 322-5 du code de la sécurité sociale ; sont notamment concernés les déplacements exécutés dans le cadre des services occasionnels de transport collectif de personnes mentionnés à l’article L. 3112-1, des transports publics particuliers de personnes régis par le titre II ou du covoiturage défini à l’article L. 3132-1 ;

« 2° Le central définit et propose une offre de déplacement s’appuyant sur ce service de mise en relation.

« Ces services de mise en relation comprennent notamment ceux proposés par les transporteurs pour les déplacements qu’ils n’exécutent pas eux-mêmes.

« Art. L. 3141-2. – Sont déterminées par voie réglementaire après avis de l’Autorité de la concurrence, en tenant compte de la taille ou du volume d’activité du central et des caractéristiques des déplacements proposés :

« 1° Les conditions dans lesquelles les centraux de transport public léger s’assurent du respect par les conducteurs et les transporteurs qu’ils mettent en relation des règles régissant le contrat avec les passagers et l’accès aux professions et aux activités du secteur du transport de personnes ;

« 2° Les mesures que prennent ces centraux afin de prévenir l’exécution de déplacements dans des conditions illicites ;

« 3° Les conditions dans lesquelles sont vérifiées les obligations prévues au 1° et au 2° , notamment par des tiers.

« Art. L. 3141-3. – Les modalités d’application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d’État.

« Chapitre II

« Mise en relation avec des professionnels

« Art. L. 3142-1. – Le présent chapitre est applicable aux centraux de transport léger lorsque les conducteurs assurent le déplacement dans le cadre d’une activité professionnelle.

« Art. L. 3142-2. – Lorsqu’un central de transport léger fournit pour la première fois des prestations de mise en relation en France, il en informe préalablement l’autorité administrative, dans des conditions définies par voie réglementaire.

« Cette déclaration est renouvelée chaque année si le prestataire envisage d’exercer cette activité au cours de l’année concernée et lorsqu’un c