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Séance du 10 mai 2016 (compte rendu intégral des débats)

compte rendu intégral

Présidence de M. Jean-Claude Gaudin

vice-président

Secrétaires :

M. Christian Cambon,

M. Claude Haut.

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à neuf heures trente.)

1

Procès-verbal

M. le président. Le compte rendu intégral de la séance du mercredi 4 mai 2016 a été publié sur le site internet du Sénat.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté.

2

Candidatures à un organisme extraparlementaire

M. le président. M. le Premier ministre a demandé au Sénat de bien vouloir procéder à la désignation de trois sénateurs appelés à siéger au sein du Conseil national de la montagne.

La commission de l’aménagement du territoire et du développement durable propose les candidatures de M. Cyril Pellevat et de M. Jean-Yves Roux.

La commission des lois propose la candidature de M. Jean-Pierre Vial.

Ces candidatures ont été publiées et seront ratifiées, conformément à l’article 9 du règlement, s’il n’y a pas d’opposition à l’expiration du délai d’une heure.

3

Commission mixte paritaire

M. le président. M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre la demande de constitution d’une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi pour une République numérique.

Il sera procédé à la nomination des représentants du Sénat à cette commission mixte paritaire selon les modalités prévues par l’article 12 du règlement.

4

Engagement de la procédure accélérée pour l’examen d’une proposition de loi et de deux propositions de loi organique

M. le président. En application de l’article 45, alinéa 2, de la Constitution, le Gouvernement a engagé la procédure accélérée pour l’examen de la proposition de loi rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales, de la proposition de loi organique rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France et de la proposition de loi organique rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales des ressortissants d’un État membre de l’Union européenne autre que la France pour les élections municipales.

Ces trois propositions de loi ont été déposées sur le bureau de l’Assemblée nationale le 9 décembre 2015.

5

Questions orales

M. le président. L’ordre du jour appelle les réponses à des questions orales.

atterrissements dans les cours d'eau

M. le président. La parole est à M. Alain Marc, auteur de la question n° 1335, adressée à Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat.

M. Alain Marc. Madame la secrétaire d’État, je souhaite attirer l’attention de Mme la ministre de l’environnement sur la question des atterrissements dans les cours d’eau.

Voilà quelques années, des entreprises draguaient régulièrement les cours d’eau afin d’extraire galets et sable de rivière.

Parallèlement, avant la mise en place des plans de prévention des risques d’inondation, les PPRI, des constructions se sont multipliées sur des parcelles situées près des rivières, au mépris de l’histoire des rivières et des crues.

L’arrêt du dragage des rivières, notamment dans les parties urbanisées, a eu pour conséquence la formation d’atterrissements, ainsi que des modifications des courants des rivières, avec changement de leur aspect – la hauteur d’eau diminue et le lit s’étale –, sans que les constructions autorisées aient disparu. Aussi les épisodes de crues apparaissent-ils plus destructeurs qu’auparavant.

Nombreux sont les riverains qui souhaitent que la police de l’eau autorise de nouveau le dragage des cours d’eau au niveau des portions urbanisées. Actuellement, l’administration se montre très rétive ou ne permet que des emprunts modestes sur les atterrissements.

Des associations s’étonnent que la sécurité des biens et des personnes passe après des considérations environnementales non avérées. Elles réclament que des directives soient adressées aux directions départementales des territoires, les DDT, et à la police de l’eau pour pouvoir creuser, voire éliminer certains atterrissements, afin de limiter les dégâts faits aux biens.

Madame la secrétaire d’État, pouvez-vous nous indiquer vos intentions en la matière ?

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État auprès de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargée de la biodiversité. Monsieur le sénateur, vous interrogez Ségolène Royal, laquelle, ne pouvant être présente ce matin, m’a chargée de vous répondre.

La prévention contre les inondations est un sujet majeur. Ce qui entraîne les crues plus importantes, aux conséquences les plus destructrices, ce n’est pas l’arrêt du dragage, c’est un ensemble de phénomènes, tels que l’urbanisation dans les zones à risques, l’imperméabilisation des sols ou le changement climatique.

Depuis 2006, l’entretien des cours d’eau à la charge des riverains correspond non plus à leur curage, mais à l’« enlèvement des embâcles, débris et atterrissements, flottants ou non, par élagage ou recépage de la végétation des rives ».

L’entretien courant du cours d’eau, qui vise à maintenir un écoulement normal, est, par définition, limité. Il contribue à prévenir les conséquences des crues, par exemple avec l’enlèvement du bois mort ou susceptible de tomber dans le cours d’eau, qui peut créer des embâcles sous les ponts. Il permet d’intervenir localement sur des atterrissements avant que la végétation ne s’y enracine.

Cet entretien courant, réalisé par le propriétaire riverain, ne nécessite pas de procédure préalable.

Lorsque des travaux plus importants requièrent un curage, pour rattraper une absence d’entretien régulier, ou sont susceptibles de modifier le profil du lit du cours d’eau, ils sont soumis à déclaration ou à autorisation préalable, au titre de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques.

Par ailleurs, les collectivités territoriales peuvent prendre en charge des opérations groupées d’entretien pluriannuel des cours d’eau, en vertu de l’article L. 215-15 du code de l’environnement. Dans ce cadre, elles ont la possibilité d’établir un plan de gestion pluriannuel, en s’appuyant notamment sur les syndicats de rivière, pour en évaluer les effets à l’échelle du bassin versant.

Sur le fond, les solutions à apporter doivent d’abord répondre à la question de l’identification des cours d’eau. Ségolène Royal a signé une instruction en ce sens le 3 juin 2015, afin que les services établissent des cartes des cours d’eau et qu’ils déclinent localement des guides d’entretien de ceux-ci, en associant l’ensemble des acteurs concernés.

Ces dispositions sont reprises dans le projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, actuellement en cours d’examen, en seconde lecture, devant le Sénat. Nous aurons l’occasion d’en reparler très prochainement ! (Sourires.)

M. le président. La parole est à M. Alain Marc.

M. Alain Marc. Madame la secrétaire d’État, je me doute que cette réponse a été rédigée par vos services. Franchement, en tant que praticien vivant à côté des rivières, je la trouve un peu technocratique !

Si les DDT acceptaient localement certains travaux qui relèvent du simple bon sens, nous n’en serions pas là. Je rappelle que les cours d’eau, lorsqu’ils sont importants, n’appartiennent pas aux riverains.

Nous souhaiterions que vous adressiez aux DDT des instructions toutes simples, leur permettant non pas d’accéder à toutes les demandes de curage ou de dragage, mais d’examiner de plus près celles qui concernent les parties urbanisées.

Comme vous le savez, madame la secrétaire d’État, je préside la commission chargée des routes du conseil départemental de l’Aveyron. Alors que certaines d’entre elles étaient sur le point de s’effondrer, parce que la rivière n’avait pas été curée et que le courant avait été modifié, on nous a autorisés à enlever 50 centimètres au-dessus de l’embâcle… Deux ans plus tard, cette couche s’était reformée, et le problème n’était toujours pas résolu.

Dès lors, j’en appelle à un peu moins de technocratie – vous n’êtes pas en cause, madame la secrétaire d’État : je connais votre proximité avec le terrain – et à un peu plus de bon sens. Nous aboutirons à des résultats si les DDT acceptent d’aller plus loin dans le dragage des rivières, surtout dans les parties urbanisées, où les riverains redoutent fortement la survenue de crues lorsqu’ils en ont déjà souffert.

avenir du carburant diesel et des véhicules

M. le président. La parole est à Mme Catherine Procaccia, auteur de la question n° 1363, adressée à Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat.

Mme Catherine Procaccia. Madame la secrétaire d’État, ma question porte sur l’avenir du diesel et, surtout, des véhicules diesel.

En dix ans, les normes européennes concernant les émissions d’oxyde d’azote – le NOx – par ces véhicules sont devenues de plus en plus sévères, permettant que les voitures diesel polluent aujourd'hui cinq fois moins qu’en 2009. Parallèlement, depuis septembre 2015, tous les véhicules particuliers neufs provenant des États membres de l’Union européenne doivent respecter la norme Euro 6, qui fixe à 80 milligrammes par kilomètre parcouru le seuil des émissions d’oxydes d’azote, soit 50 % de moins que le seuil défini, en 2009, dans la norme Euro 5.

Malgré tout, l’offensive contre les véhicules diesel a été lancée, en particulier par la maire de Paris, qui souhaite leur disparition totale de la capitale, que ces véhicules respectent ou non la norme européenne Euro 6.

Certes, la qualité de l’air est un enjeu sanitaire majeur.

Toutefois, madame la secrétaire d’État, je veux vous interroger sur l’avenir, dans ces conditions, des constructeurs automobiles qui fabriquent des véhicules diesel respectant les normes fixées par l’Union européenne, des concessionnaires qui les vendent, ainsi que du stock de voitures diesel neuves. Comment les particuliers ayant acheté en toute bonne foi des véhicules diesel respectant les normes en vigueur pourront-ils revendre ces voitures si celles-ci deviennent sous peu hors-la-loi ? Je rappelle, du reste, que les véhicules diesel ont une durée de vie beaucoup plus longue que les voitures roulant à l’essence !

Madame la secrétaire d’État, une ville peut-elle réellement interdire la circulation de véhicules conformes aux normes européennes ? Peut-on envisager que, dans notre pays, certains véhicules ne puissent pas circuler dans certaines zones, quand ils peuvent rouler dans la ville d’à côté ? Quelle réponse apportez-vous aux particuliers qui risquent de perdre gros en voulant revendre leur voiture diesel au moment où les véhicules de ce type seront interdits ?

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État auprès de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargée de la biodiversité. Madame la sénatrice, je vous prie de bien vouloir excuser l’absence de Ségolène Royal, qui m’a chargée de vous répondre sur ce sujet.

La pollution atmosphérique constitue un enjeu sanitaire majeur.

Malgré les progrès réalisés depuis quelques décennies, les normes de qualité de l’air ambiant sont dépassées, en France, dans de nombreuses agglomérations. D’ailleurs, notre pays est visé, à ce titre, par plusieurs procédures précontentieuses engagées par la Commission européenne.

Vous le savez, le transport routier contribue fortement à la pollution atmosphérique, en particulier du fait des émissions des véhicules diesel, qui ont été classées par l’Organisation mondiale de la santé, l’OMS, comme cancérogènes pour l’homme.

Il est donc primordial de réduire ces émissions, en remplaçant les véhicules diesel non équipés de systèmes de dépollution performants et en réduisant les émissions en conditions réelles de circulation.

La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte a prévu la possibilité pour les collectivités de mettre en place des restrictions de circulation pour les véhicules les plus polluants. Comme vous l’avez dit, certaines collectivités ont déjà anticipé cette possibilité ou envisagent de la mettre à profit.

Les restrictions envisagées par les collectivités ne concernent que les véhicules les plus polluants, notamment ceux de plus de vingt ans d’âge. Les véhicules conformes à la norme Euro 6, dont la commercialisation vient de commencer, ne sont donc pas visés par les restrictions, et leur valeur de revente ne sera pas affectée. Les véhicules diesel concernés, qui ne sont pas équipés de filtres à particules, sont anciens ; leur valeur de revente est donc déjà très faible.

Afin de soutenir le renouvellement de ces vieux véhicules diesel, le Gouvernement a mis en place, en 2015, une prime à la conversion des véhicules diesel de plus de quinze ans. Cette prime a été renforcée en 2016 : elle a été élargie aux véhicules de plus de dix ans et son montant a été porté à 1 000 euros en cas d’achat d’un véhicule respectant la norme Euro 6 et à 500 euros pour l’achat d’un véhicule conforme à la norme Euro 5. En cas de remplacement par un véhicule électrique, l’aide totale est de 10 000 euros.

Pour ce qui concerne les émissions en conditions réelles de circulation, à la suite de l’affaire Volkswagen, révélée aux États-Unis, Ségolène Royal a lancé une campagne d’essais sur 100 véhicules diesel en France. Ces tests montrent que plusieurs véhicules présentent des anomalies en matière d’émissions de dioxyde d’azote et de dioxyde de carbone.

Si la norme Euro 6 est effectivement très contraignante, le Gouvernement déplore que, dans de nombreuses situations, en dehors des conditions d’homologation, les voitures, de manière générale, ne la respectent pas.

Le nouveau test RDE – Real Driving Emissions –, qui permettra de mesurer les polluants émis en conditions de circulation sur route et entrera en vigueur en 2017 pour toutes les nouvelles voitures, constitue une avancée, même si les tolérances accordées au niveau européen restent bien trop importantes.

M. le président. La parole est à Mme Catherine Procaccia.

Mme Catherine Procaccia. Madame la secrétaire d’État, si j’ai bien compris votre réponse, la Ville de Paris – entre autres villes – ne pourra pas interdire la circulation des véhicules diesel respectant la norme européenne Euro 6. Ce n’est pas exactement ce que l’on entend quand on habite en région parisienne !

J’espère que la réponse de Mme la ministre, que vous venez de nous transmettre, apporte bien la confirmation que la maire de Paris laissera circuler les véhicules diesel et que ceux-ci ne seront donc pas hors-la-loi. Il semble, en effet, que ne seront visés que les anciens véhicules, et non les modèles fabriqués actuellement, qui respectent les normes européennes. Au reste, quoi que vous en disiez, la Commission européenne a récemment décidé d’accroître celles-ci, en attendant l’adoption de normes plus strictes en matière de qualité de l’air.

Si telle est bien la réponse du Gouvernement, je m’en félicite. Cela rassurera les constructeurs, mais aussi les particuliers qui achètent actuellement des véhicules diesel et qui ne savent pas s’ils pourront entrer dans Paris dans quelques mois.

bassin versant de la berre et réserve africaine de sigean

M. le président. La parole est à M. Martial Bourquin, en remplacement de M. Roland Courteau, auteur de la question n° 1371, adressée à Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat.

M. Martial Bourquin, en remplacement de M. Roland Courteau. Madame la secrétaire d’État, je souhaite attirer votre attention, à la demande pressante de mon collègue Roland Courteau, sur les fortes inquiétudes exprimées par les riverains et sinistrés du bassin versant de la Berre, dans l’Aude, à la suite des inondations répétitives et des atteintes aux personnes et aux biens que celles-ci provoquent.

M. Courteau a, depuis des années, donné l’alerte sur la situation de ce bassin versant.

Il vous rappelle, madame la secrétaire d’État, que, à la demande générale, deux experts du Conseil général de l’environnement et du développement durable ont été désignés pour réaliser un audit des enjeux liés au bassin versant de la Berre, tout en préservant les intérêts de la réserve africaine de Sigean. La mobilisation de tout un territoire a fini par payer, et cette désignation a permis de poser les bases d’un dialogue apaisé entre les associations, les entreprises, les riverains mobilisés et les syndicats compétents sur ce bassin versant.

Ce dialogue est essentiel, car, selon notre collègue, seul un diagnostic partagé permettra de dégager le consensus préalable nécessaire à toute intervention préventive, dont l’urgence s’impose chaque jour davantage.

Sachez, madame la secrétaire d’État, que Roland Courteau reste particulièrement attentif aux conclusions qui découleront de cette expertise, dont il souhaite voir précisées les grandes lignes et, surtout, les suites qui lui seront réservées dans des délais qu’il espère très courts.

Les élus, les membres de l’association Arbra et les riverains attendent impatiemment le début des travaux. Surtout, les populations veulent être sécurisées.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État auprès de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargée de la biodiversité. Monsieur le sénateur, je vous laisse le soin de transmettre à M. Courteau, de la part de Ségolène Royal, la réponse suivante.

La crue de la Berre du 30 novembre 2014 et l’inondation des bas quartiers de la commune de Sigean et du camping Le Pavillon ont ravivé la conscience de la fragilité du territoire vis-à-vis des crues importantes et réveillé les inquiétudes des habitants.

À la demande du préfet de l’Aude, Ségolène Royal a confié au Conseil général de l’environnement et du développement durable une mission d’audit, afin de permettre la recherche de solutions pérennes.

Les conclusions de cette mission viennent d’être présentées aux élus et aux acteurs concernés, à l’occasion d’une réunion organisée à cet effet par le préfet de l’Aude le 15 avril dernier.

La principale conclusion de la mission porte sur la nécessité de retisser des liens entre les acteurs du territoire.

Il est proposé de traiter en priorité, avec l’appui des administrations centrales concernées, les actions visant directement la protection des populations, notamment l’accélération de l’approbation des plans de prévention des risques d’inondation, les PPRI, les mesures de réduction de la vulnérabilité prévues devant être financées.

La mission insiste sur l’objectif de la fermeture du camping Le Pavillon à Sigean, très exposé aux risques d’inondation.

Elle propose de travailler sur la gestion globale du cours d’eau, par l’élaboration d’une stratégie de gestion à long terme de la Berre et la mise en œuvre rapide d’actions techniques d’entretien, d’adaptation d’ouvrages et de gestion des atterrissements.

Pour ce qui concerne la réserve africaine de Sigean, la mission attire l’attention sur l’enjeu économique que représente, pour le territoire, la pérennisation sur site de cette entreprise. Elle considère que ce maintien passe par un dialogue entre les responsables de la réserve et les acteurs locaux, au travers notamment d’une démarche de régularisation globale de la situation de la réserve au regard des différentes réglementations et la recherche de solutions de relocalisation de certaines activités sensibles sur des terrains non inondables proches.

Le préfet de l’Aude pourra ainsi s’appuyer sur les propositions de la mission, dont le rapport sera publié très prochainement, pour engager les discussions nécessaires à la préparation d’une stratégie d’actions, portée par les acteurs locaux.

Enfin, Ségolène Royal tient à assurer M. Courteau de la pleine mobilisation des services de l’État sur ce dossier.

enquête nationale sur l'éclairage public en 2014

M. le président. La parole est à M. Patrick Chaize, auteur de la question n° 1325, adressée à Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat.

M. Patrick Chaize. Madame la secrétaire d’État, l’éclairage public est, pour les collectivités territoriales, au croisement d’enjeux majeurs dans les domaines de l'environnement, de l'économie et de la sécurité.

Il représente près de 40 % de la facture d’électricité des communes, avec un potentiel d’économies d’énergie de l’ordre de 40 à 80 %.

Par conséquent, évaluer l’état du parc d’éclairage public et l’efficacité des politiques menées en la matière est plus que jamais nécessaire, notamment au regard des conséquences qui en résultent pour l’environnement, les dépenses des collectivités ainsi que la sécurité.

À cette fin, le ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie a confié au Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement, le CEREMA, la réalisation d’une étude sur l’équipement et les pratiques d’éclairage public en France. La phase d’enquête a été clôturée à la fin de 2014.

Pourtant, à ce jour, les résultats de cette étude n’ont toujours pas été publiés. Cette situation est pénalisante, car elle ne permet pas de dresser un diagnostic ni d’envisager, s’il y a lieu, l’adoption de mesures à même de favoriser, notamment, l’engagement, par les collectivités, dans un éclairage écoresponsable.

Cette enquête constituant un référentiel pour guider la transition vers un éclairage public sobre et durable et adapter les politiques en matière d’éclairage public, je souhaite connaître les raisons expliquant le retard de sa parution. Celle-ci interviendra-t-elle prochainement ?

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État auprès de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargée de la biodiversité. Monsieur le sénateur, je vous prie d’excuser l’absence de Ségolène Royal, qui m’a priée de vous répondre.

Le Gouvernement est pleinement engagé dans l’accompagnement de la transition énergétique. La rénovation de l’éclairage public est l’un des leviers qui permettront aux territoires de s’inscrire dans cette transition.

Ségolène Royal a commandé une étude au CEREMA afin de dresser un état des lieux détaillé de l’éclairage public en France, s’agissant tant du parc des équipements que de l’organisation des services et des compétences.

Pour alimenter cette étude, une enquête a été menée au second semestre de l’année 2014. Compte tenu de la portée très large de l’enquête, qui comportait 230 questions, et du nombre de réponses obtenues, supérieur à 500, une importante phase de validation a été engagée, afin de garantir la qualité des informations recueillies, des demandes de compléments ayant parfois été adressées aux collectivités. Cette phase de validation est essentielle pour garantir l’intérêt, la représentativité et la qualité des résultats de l’étude.

L’exploitation des compléments recueillis est toujours en cours. Les résultats de l’enquête seront disponibles dans le courant de l’année 2016.

Toutefois, sans attendre les résultats de cet audit, Ségolène Royal s’est pleinement saisie de l’enjeu de la modernisation de l’éclairage public au sein des collectivités locales. Ainsi, l’appel à projets « territoires à énergie positive pour la croissance verte », lancé en février 2015, a déjà permis le remplacement de plus de 300 000 ampoules, pour une économie de 85 gigawattheures, soit l’équivalent de la consommation d’électricité de 5 000 logements.

M. le président. La parole est à M. Patrick Chaize.

M. Patrick Chaize. Madame la secrétaire d’État, deux ans pour analyser une enquête, c’est long, trop long, étant entendu que, dans ce secteur d’activité, les choses évoluent très vite !

Les collectivités font des choix. Je pense notamment à l’extinction totale de l’éclairage public la nuit, alors même que cette option est entourée d’incertitudes juridiques, qui peuvent mettre les maires en danger.

Les évolutions techniques en la matière sont très rapides, les lampes à LED offrant des solutions alternatives aux collectivités. Les actions que vous avez citées, madame la secrétaire d’État, montrent l’existence d’un enjeu et la possibilité d’obtenir de prompts résultats.

Dès lors, il est dommageable de prendre encore tant de temps pour mettre en place ces solutions et les généraliser à l’ensemble de nos collectivités.

C’est la raison pour laquelle j’insiste de nouveau pour que les résultats de l’étude confiée au CEREMA soient connus le plus rapidement possible.

avenir du régime local d'assurance maladie en alsace-moselle

M. le président. La parole est à M. Patrick Abate, auteur de la question n° 1350, adressée à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé.

M. Patrick Abate. Madame la secrétaire d’État, presque 3 millions de personnes bénéficient, dans les départements d’Alsace et de Moselle, d’un niveau de remboursement des frais de santé nettement supérieur à celui que garantit la branche maladie de la sécurité sociale, encore appelée « régime général ».

Je rappelle que ce régime local de couverture des soins est d’origine historique : il résulte d’un cadre législatif maintenu dans les trois départements concernés lors de leur réintégration dans la République.

L’attachement de nos populations à leur régime local d’assurance maladie est absolument incontestable. Toutefois, la question de l’avenir de ce régime se trouve posée, du fait de l’application de la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi et de la généralisation des complémentaires santé obligatoires.

Le régime local de sécurité sociale se caractérise par un haut degré de solidarité, étant financé par une cotisation assise sur les salaires d’activité, les revenus de remplacement et les avantages de retraite, à un taux unique de 1,50 %. Comme chacun le sait, il est et a toujours été excédentaire.

Ce régime couvre l’ensemble des ayants droit des salariés, les retraités et les chômeurs. Il s’agit donc d’un véritable régime de sécurité sociale fondé sur la solidarité, et non d’une mutuelle ou d’une couverture santé complémentaire de type assurantiel.

Selon la mission parlementaire consacrée à ce sujet, qui a examiné les incidences de plusieurs solutions, l’option la moins problématique pour le régime local, à la suite de l’entrée en vigueur de la loi du 14 juin 2013, consiste dans le statu quo.

Le projet de décret adaptant la couverture complémentaire obligatoire au régime local prévoit, de fait, de laisser celui-ci en l’état.

Des voix s’élèvent dans les trois départements pour relever que le régime local couvre 72 % des prestations de la complémentaire santé obligatoire prévue par la nouvelle loi. La généralisation, adaptée au régime local, de la complémentaire santé conduirait les salariés à financer la moitié des 28 % restants, l’autre moitié étant financée par les employeurs. Il en résulterait un ratio final de 86 % pour les salariés et de 14 % pour les employeurs, ce qui semble plutôt inéquitable.

Pour autant, il doit être souligné que les employeurs et salariés, en dehors de l'Alsace-Moselle, cotisent à parité pour une complémentaire obligatoire ne profitant qu’aux seuls salariés, alors que les salariés d’Alsace-Moselle, lorsqu’ils cotisent au régime local, cotisent pour un véritable régime de sécurité sociale.

Il n’en demeure pas moins que les employeurs d’Alsace-Moselle ne financent pas la moitié de la protection sociale complémentaire des assurés sociaux des trois départements.

Madame la secrétaire d’État, ne faudrait-il pas envisager une cotisation employeur pour financer un régime local continuant à bénéficier à l’ensemble des assurés sociaux ?

Par ailleurs, ne serait-il pas judicieux de réfléchir à la généralisation, sur l’ensemble du territoire, de ce qui se fait de mieux aujourd'hui en matière d’assurance maladie, à savoir notre système local de sécurité sociale ?