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Séance du 10 mai 2016 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à Mme Pascale Gruny.

Mme Pascale Gruny. Je vous remercie, madame la secrétaire d’État, de votre réponse, que je transmettrai aux personnes qui m’ont sollicitée.

Effectivement, des systèmes de traitement existent déjà. Il me semble cependant que l’on pourrait également lancer des opérations pilotes s’inspirant de bonnes pratiques identifiées au niveau européen. Plutôt que de nous contenter de systèmes franco-français qui reviennent, parfois, à ajouter des normes aux normes, il serait bon de s’attacher à ce que font nos voisins !

Quoi qu’il en soit, l’environnement doit être une priorité de tous les instants. Nous devons aussi constamment avoir à l’esprit que nos centres hospitaliers ont des économies à faire.

fracture numérique et couverture des zones grises

M. le président. La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne, auteur de la question n° 1321, adressée à Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du numérique.

M. Jean-Baptiste Lemoyne. Ma question, madame la secrétaire d’État, porte sur la couverture des zones dites « grises » en matière de téléphonie mobile, sujet que nous abordons régulièrement dans cet hémicycle.

Vous le savez, que ce soit dans le domaine de la téléphonie mobile ou dans celui de l’accès au très haut débit internet, la fracture territoriale est réelle, désespérant de nombreux Français qui résident dans les territoires ruraux. Jeunes, moins jeunes, actifs, retraités, entrepreneurs, salariés, tous sont touchés par les conséquences d’une mauvaise desserte en téléphonie mobile.

Ainsi, voilà quelques semaines, à Chaumont et à Saint-Agnan, les techniciens chargés de régler un grave problème d’alimentation en eau potable n’ont pas pu utiliser leurs téléphones et tablettes pour géolocaliser l’origine de la fuite, ce qui a retardé de plusieurs jours le rétablissement d’un service essentiel.

Pour ce qui est des zones blanches, nous avons collectivement pris le taureau par les cornes.

Le travail de résorption est engagé : je puis en attester dans mon département de l’Yonne, où un travail fructueux est conduit avec le préfet, le syndicat départemental d’énergies, le conseil départemental, les intercommunalités et les parlementaires. Une trentaine de communes sont concernées par ce dispositif.

Pour autant, pour circuler sur l’ensemble de nos territoires, nous savons tous que les lacunes s’étendent bien au-delà de ces communes de l’Yonne ou même des huit cents sites pour la couverture desquels un appel à projets a été lancé au niveau national.

Les lieux qui posent problème ne remplissent pas les critères pour être recensés comme situés en zone blanche, me direz-vous. Je me permets donc de rappeler combien ces critères sont restrictifs : sont réputées situées en zone blanche les communes dont le centre-bourg n’est couvert par aucun opérateur de réseau mobile, à l’extérieur et en situation statique, et les communes dans lesquelles moins de 50 % des appels passés par un abonné au centre-bourg sont acceptables ou parfaits pour au moins un opérateur de réseau.

J’ajoute que le recours à la notion de « centre-bourg » exclut de facto de nombreux territoires. Je pense aux communes comportant des hameaux, à l’instar de Montacher-Villegardin. Certaines situations confinent à l’absurde, comme à Lixy, qui ne rentre pas dans les critères actuels, bien que l’un de ses hameaux soit aussi peuplé que le bourg.

Dès lors, qu’en sera-t-il pour les communes qui se regrouperont en communes nouvelles ? Les communes déléguées non desservies resteront-elles à l’écart de la desserte en téléphone mobile ?

Madame la secrétaire d’État, je souhaite véritablement appeler l’attention du Gouvernement sur les communes abusivement réputées situées en zone grise, c’est-à-dire non reconnues comme situées en zone blanche, mais peu, voire pas couvertes par les réseaux de téléphonie mobile.

Lors de l’examen du projet de loi pour une République numérique, nous avons voté un amendement tendant au dépôt d’un rapport sur ce sujet.

Au-delà de cet amendement d’appel, quelles dispositions comptez-vous prendre pour apporter une réponse concrète aux millions de ruraux confrontés à ces difficultés ? Demanderez-vous bel et bien une révision des critères définissant les zones blanches ? Contraindrez-vous les opérateurs à améliorer la desserte dans les zones grises, où il est extrêmement difficile de capter le signal ?

Sur les territoires concernés, toute la population et tous les domaines d’activité bénéficieraient d’une évolution de la situation. Celle-ci profiterait, en particulier, à l’attractivité économique.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Martine Pinville, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire. Monsieur le sénateur, comme vous l’avez souligné, la couverture numérique est une nécessité pour faire de l’égalité des territoires une réalité. Le Gouvernement s’est engagé en ce sens, notamment dans le cadre des deux comités interministériels aux ruralités qui se sont tenus en 2015.

Notre priorité était de répondre à la situation des dernières communes dépourvues de tout accès au mobile. Nous avons engagé, sous l’égide des préfectures de région, deux campagnes de vérifications de terrain, afin d’établir une liste des communes à couvrir. Le protocole utilisé pour ces mesures de terrain a été amélioré, notamment pour tenir compte de l’arrivée du quatrième opérateur et pour mieux intégrer les centres-bourgs de petite taille, même si j’ai bien noté ce que vous avez dit à leur sujet.

Plus d’un millier de centres-bourgs ont ainsi fait l’objet de mesures, lesquelles ont permis d’établir une liste de 268 communes qui pourront bénéficier, de la part de l’ensemble des opérateurs mobiles, d’une couverture en internet mobile d’ici à la fin de l’année 2016 ou six mois après la mise à disposition d’un pylône par la collectivité territoriale. L’État prendra à sa charge l’intégralité de l’investissement initial.

Les quatre opérateurs auront aussi l’obligation d’équiper en haut débit mobile, d’ici à la mi-2017, 2 200 communes ne bénéficiant aujourd’hui que d’un accès à un service minimal.

J’en viens plus particulièrement au département de l’Yonne, dont 31 communes figurent sur la liste des 268 communes arrêtée le 8 février 2016. Ces communes bénéficieront d’un service de voix et de haut débit mobiles, assuré par les quatre opérateurs, d’ici à la fin de l’année 2016. Par ailleurs, neuf communes non encore couvertes en internet mobile bénéficieront du service avant la mi-2017.

Ces actions conduiront également à résorber une partie significative des zones grises, puisque l’ensemble des pylônes mis en place dans le cadre de ces programmes seront équipés par les quatre opérateurs.

Au-delà de ces actions d’urgence, trois autres mesures contribueront à répondre aux difficultés que vous constatez localement.

Premièrement, 800 nouveaux pylônes vont pouvoir être construits pour couvrir des sites d’intérêt local particulier. Un premier appel à projets a été lancé au début du mois d’avril à cet effet.

Deuxièmement, nous avons demandé aux opérateurs de déployer à grande échelle des solutions de couverture à l’intérieur des bâtiments. Dans de nombreux cas, cette réponse s’avère plus efficace que la construction de nouvelles antennes.

Troisièmement, nous devons améliorer la qualité de l’information sur la couverture en téléphonie, au bénéfice de nos concitoyens, mais aussi pour que la concurrence entre opérateurs pousse ces derniers à mieux équiper nos territoires.

La loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques a renforcé les pouvoirs dont dispose l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, l’ARCEP, pour la vérification de la couverture, et le projet de loi pour une République numérique permettra la diffusion de ces informations en open data.

Par ces différentes mesures, nous veillons à ce que des réponses puissent être apportées à la diversité des situations locales. À court terme, le programme engagé en 2015 permettra déjà d’améliorer la situation dans près de 3 700 communes.

M. le président. La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne.

M. Jean-Baptiste Lemoyne. Je vous remercie de ces éléments, madame la secrétaire d’État.

Vous l’avez compris, mon objectif était avant tout de relayer la détresse de la population, qui vit parfois très mal le décalage entre les annonces, dont elles attendent des résultats immédiats, et la réalité du terrain.

Après le lancement, par le Gouvernement, d’un plan visant à la disparition des zones blanches, plan auquel les collectivités s’associent bien volontiers, il est nécessaire d’engager une deuxième phase, celle de la résorption des zones grises. Cette phase est vraiment très attendue.

Toutes les forces de l’État et des collectivités locales doivent être unies dans cette perspective. C’est une condition sine qua non du développement de nos territoires. Ceux-ci ne veulent pas devenir des réserves d’Indiens : ils veulent pouvoir accueillir des PME, bénéficier d’applications, pour le bien-être de leurs habitants, voire avoir tout simplement accès à un service de voix.

Madame la secrétaire d’État, votre action est placée sous l’égide de Bercy. J’espère que vous aurez à cœur de relayer les appels pressants des élus locaux, qui attendent une vraie évolution. En tout état de cause, je salue votre écoute attentive !

création d'un statut de personne morale non professionnelle

M. le président. La parole est à Mme Élisabeth Doineau, auteur de la question n° 1328, adressée à Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire.

Mme Élisabeth Doineau. Madame la secrétaire d’État, j’attire votre attention sur le cadre juridique incertain applicable aux associations, notamment aux associations à but non lucratif qui assurent un service public par délégation.

La loi du 17 mars 2014 relative à la consommation, qui transpose la directive européenne ad hoc, définit les consommateurs uniquement comme des personnes physiques qui utilisent des biens ou des services pour un usage privé.

En vertu du principe de la primauté du droit européen sur le droit interne, nous devons appliquer la définition retenue dans la directive. Or, d’après celle-ci, toute personne non physique est a priori professionnelle et ne peut donc pas prétendre à la protection particulière qu’offre le droit de la consommation. Le droit européen ne prend donc absolument pas en compte l’existence des associations, qui sont pourtant extrêmement nombreuses.

Celles-ci pourraient être assimilées à des personnes morales non professionnelles, mais cette dernière notion n’est pas définie par les textes ; il s’agit d’une création prétorienne.

Le code de la consommation français, lui, considère les associations comme des personnes morales professionnelles.

Il se trouve que les associations se situent à un stade intermédiaire : elles ne sont ni des personnes physiques ni des personnes morales professionnelles.

Cette situation, outre qu’elle les prive d’une protection juridique satisfaisante, oblige les associations à effectuer des achats aux tarifs applicables aux professionnels, ce qui les pénalise dans leur action de service public par délégation.

À ce jour, la situation des non-professionnels n’est toujours pas stabilisée. Dans ce dossier, il semble primordial de mettre l’accent sur les associations, qui sont totalement transparentes dans le paysage consumériste.

Il convient de trouver une solution pour offrir aux associations une protection juridique convenable et un accès à une grille tarifaire adaptée aux non-professionnels.

Le Gouvernement compte-t-il légiférer en ce sens et proposer aux associations une meilleure protection juridique, grâce à la création d’un statut de personne morale non professionnelle ?

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Martine Pinville, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire. Madame la sénatrice, le non-professionnel est la personne morale n’agissant pas à des fins professionnelles, c’est-à-dire située hors du champ d’une activité artisanale, industrielle, commerciale, libérale ou agricole.

Cette définition, qui ne permet pas de distinguer le statut juridique de la personne morale selon qu’il s’agisse d’une société civile ou commerciale, d’une association ou d’une autre structure, sera inscrite à l’article liminaire du code de la consommation le 1er juillet prochain, date d’entrée en vigueur de la recodification de ce code. Cependant, la notion fait l’objet d’une jurisprudence de la Cour de cassation depuis maintenant plus de dix ans.

Le droit de la consommation a vocation avant tout à protéger les personnes physiques – nos concitoyens – dans leur vie économique quotidienne. Il vise à remédier au déséquilibre constaté dans la relation économique que nouent le consommateur et le professionnel.

Néanmoins, le législateur a souhaité que certaines protections s’appliquent aux non-professionnels, par exemple en matière de contrats de communications électroniques, de contrats tacitement reconductibles ou encore de clauses abusives. Les associations sont des personnes morales, généralement non professionnelles, qui peuvent bénéficier de ces protections.

Enfin, dans le cas particulier des contrats conclus par voie de démarchage, les TPE ou les entreprises individuelles bénéficient également des règles protégeant les intérêts des consommateurs en ce domaine, dès lors qu’il s’agit de l’achat de produits et de services qui ne sont pas liés à l’activité de l’entreprise. En effet, ces entreprises se trouvent parfois, lorsque l’objet de l’achat n’a pas de lien direct avec leur activité principale, dans la même situation qu’un consommateur à l’égard d’un professionnel.

Très concrètement, aux termes de la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation, le droit à rétractation dans le cadre d’une vente par démarchage a été étendu aux TPE de moins de cinq salariés. Cette disposition a fait écho à la situation rencontrée par de petites entreprises, qui s’étaient retrouvées dans l’impossibilité de résilier certains contrats, dont elles n’avaient pas mesuré la portée ou avaient surestimé l’utilité, relatifs notamment à des référencements dans des annuaires professionnels ou à l’installation d’un portail internet, services qui s’étaient révélés parfaitement inutiles ou trop coûteux.

Soyez-en assurée, madame la sénatrice, les services de l’État, en particulier la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, ou DGCCRF, qui peut être saisie par les directions départementales chargées de la protection des populations, sont particulièrement mobilisés pour protéger ces non-professionnels et sanctionner les abus dont ils peuvent parfois être les victimes.

M. le président. La parole est à Mme Élisabeth Doineau.

Mme Élisabeth Doineau. Madame la secrétaire d’État, mon intervention se fondait surtout sur la situation des associations intervenant dans le domaine sportif, notamment sur le plan assurantiel.

En raison d’un vide juridique, ces structures ne sont pas considérées comme des personnes morales à part entière, compte tenu de la délégation de service public qui leur a été confiée. Surtout, elles ne bénéficient pas de tarifs professionnels, notamment pour l’électricité ou le téléphone.

Ainsi, ces associations sportives – c’est aussi vrai d’autres associations – doivent subir la concurrence déloyale des autres acteurs concernés par le service public dont elles ont la charge, précisément parce qu’elles ne sont pas considérées comme des personnes morales non professionnelles.

Je vous remercie d’être particulièrement attentive à cette dimension du sujet.

simplification de la réglementation pesant sur le secteur touristique

M. le président. La parole est à M. Michel Canevet, auteur de la question n° 1333, transmise à Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire.

M. Michel Canevet. Madame la secrétaire d’État, je souhaite appeler l’attention du Gouvernement sur les contraintes pesant sur l’économie touristique.

Vous connaissez l’importance de ce secteur pour notre pays, qui est extrêmement bien placé en la matière sur l’échiquier international.

La France a beaucoup d’atouts. Le tourisme est en pleine évolution, notamment avec la révolution numérique. Mais les nombreuses contraintes réglementaires applicables à ce secteur pèsent sur son développement. Je pense aux normes liées à l’accessibilité, aux règles d’urbanisme, qui sont parfois contradictoires, à l’application de la loi du 3 janvier 1986 relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral – la loi Littoral – ainsi qu’à des arrêtés préfectoraux ou municipaux de toute nature, ayant souvent pour effet d’entraver l’activité touristique.

La situation est particulièrement préoccupante pour l’hôtellerie de plein air. Les plans de prévention des risques affectent aujourd'hui sérieusement le secteur. À défaut de pouvoir développer des outils partout, confortons au moins les outils existants ! Or les plans de prévention créent de nombreuses difficultés et conduisent à une réduction d’activité.

À l’occasion de sa neuvième commission de sécurité, un hôtelier me confiait récemment devoir faire face à des obligations toujours croissantes, parfois antinomiques avec le cadre dans lequel fonctionnent les établissements concernés.

Dans ces conditions, je souhaite connaître les intentions du Gouvernement en matière de réduction des normes et contraintes de toutes natures qui pèsent sur l’activité touristique en général et l’hôtellerie de plein air en particulier.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Martine Pinville, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire. Monsieur le sénateur, le Gouvernement s’est engagé à créer un contexte favorable au développement des entreprises, tout particulièrement des entreprises du secteur du tourisme.

Pour cela, nous avons fait de la simplification une priorité. De nombreuses mesures réduisant ou aménageant les contraintes réglementaires existantes ont été adoptées au cours de ces derniers mois.

Nous avons d’abord ouvert aux professionnels de l’hébergement touristique marchand la possibilité de prendre la main sur le calendrier de réalisation des diagnostics, études et travaux découlant de normes législatives ou réglementaires. Les mises aux normes obligatoires – à l’exception de celles qui découlent des normes afférentes à la sécurité, la santé publique et l’accessibilité – pourront ainsi être effectuées dans un délai de six ans, même si les textes concernés prévoient des délais plus contraignants. Les professionnels pourront donc désormais programmer ces travaux obligatoires dans le cycle habituel de leurs travaux, ce qui leur permettra de retrouver de la stabilité dans leur programmation.

Par ailleurs, nous avons apporté des clarifications et des simplifications sur de nombreux sujets, de la gouvernance des offices de tourisme à la procédure d’immatriculation des agents de voyage, en passant par la gestion des conventions avec les partenaires acceptant les chèques-vacances et la réglementation relative aux fiches individuelles de police remplies par les étrangers qui séjournent en France. Sur ce dernier point, l’arrêté présentant le nouveau modèle de fiche individuelle de police a été publié le 9 octobre dernier.

Le même souci d’approche pragmatique a été mis en œuvre s’agissant de l’accessibilité des établissements recevant du public, afin de maintenir un équilibre entre les exigences de sécurité et la viabilité économique des entreprises. Les professionnels ont ainsi eu la possibilité de programmer leurs travaux de mise en accessibilité au-delà de la date butoir, qui avait été fixée au 1er janvier 2015, s’ils s’engageaient à respecter un calendrier limité. Ce dispositif d’agenda d’accessibilité programmée, aussi appelé « Ad’AP », a permis de relancer la dynamique.

Le principe de dérogation, notamment en cas de disproportion manifeste entre le coût et les effets sur l’usage du bâtiment ou sur la viabilité de l’exploitation, a été rappelé lors des différents travaux.

Enfin, d’autres mesures de simplification dans le secteur du tourisme figurent également parmi les « 52 mesures de simplification pour les entreprises » annoncées par le secrétaire d’État à la réforme de l’État et à la simplification le 1er juin 2015. Ces mesures portent, par exemple, sur une simplification du régime de la licence d’entrepreneurs de spectacle, dont bénéficieraient, notamment, les professionnels du tourisme, une modernisation de l’affichage obligatoire dans les établissements hôteliers et l’adoption d’un règlement sanitaire unique adapté au secteur du tourisme.

En matière d’urbanisme, nous sommes conscients que différents sujets demeurent mal compris ou mal perçus. Dans certains cas, des jurisprudences récentes ont apporté des réponses très claires à certaines évolutions souhaitées par les professionnels dans la bande littorale. Il convient de s’y conformer.

Pour les questions faisant l’objet de difficultés récurrentes, des documents explicatifs seront publiés dans les prochains mois, notamment en ce qui concerne la loi Littoral.

M. le président. La parole est à M. Michel Canevet.

M. Michel Canevet. Je remercie Mme la secrétaire d’État de ses explications.

Je souhaite simplement que le Gouvernement prenne bien en compte le coût économique des contraintes imposées à ces professionnels, afin que l’équilibre des entreprises touristiques ne soit pas menacé.

allocation chômage d'un fonctionnaire révoqué

M. le président. La parole est à M. Daniel Chasseing, en remplacement de M. Jacques Genest, auteur de la question n° 1307, adressée à Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.

M. Daniel Chasseing, en remplacement de M. Jacques Genest. Comme chacun le sait, les collectivités territoriales ne cotisent pas, dans le cadre des conventions UNEDIC, au régime d’assurance chômage pour leurs agents titulaires.

Sans vouloir remettre en cause leur régime particulier, je souhaite attirer l’attention du Gouvernement sur certaines situations qui, tout en demeurant rares, n’en sont pas moins ubuesques. En tant que maire, j’ai malheureusement été confronté à un tel cas.

Ayant dû faire procéder à la révocation d’un agent convaincu de détournement de fonds et condamné par la justice pour ces faits, ma commune s’est vue dans l’obligation, sur la base de l’article L. 5424-1 du code du travail, d’indemniser l’intéressé, celui-ci étant reconnu comme « involontairement privé d’emploi ».

Cette situation surréaliste, obligeant la commune victime du détournement à indemniser le coupable sur une période pouvant aller jusqu’à trente-six mois pour un agent âgé de cinquante ans, est aussi incompréhensible que révoltante pour les citoyens et les contribuables.

Je souhaite donc savoir, madame la secrétaire d’État, si le Gouvernement entend prendre une initiative pour qu’une personne morale victime d’un préjudice n’ait pas à indemniser l’auteur de celui-ci, surtout quand elle dispose de moyens très limités, à l’instar des communes rurales. Cela permettrait de rétablir la justice et, surtout, le bon sens.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Martine Pinville, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire. Monsieur le sénateur, vous soulevez la question du bien-fondé de l’indemnisation chômage des fonctionnaires territoriaux révoqués.

La révocation est la sanction professionnelle des fonctionnaires qui réprime les fautes professionnelles les plus graves. Comme vous l’avez dit, elle s’apparente à un licenciement. De surcroît, elle entraîne la perte à vie de la qualité de fonctionnaire pour la personne concernée.

Pour cette raison, les conséquences d’une révocation sont déjà plus lourdes que celles d’un licenciement pour faute dans le secteur privé. En effet, le fonctionnaire révoqué ne pourra plus jamais être embauché dans la fonction publique, alors qu’un salarié du secteur privé licencié pour faute pourra, quant à lui, être de nouveau recruté par une autre entreprise privée, voire dans le secteur public.

En vertu de l’article L. 5424-1 du code du travail, que vous avez cité, les agents titulaires des collectivités territoriales sont indemnisés au titre du chômage dans les mêmes conditions que les salariés du secteur privé. Parmi ces conditions, les salariés du secteur privé peuvent prétendre à une indemnisation chômage dès lors qu’ils sont involontairement privés d’emploi.

Le fait que le licenciement soit imputable à l’intéressé, en raison de sa faute, ne signifie pas pour autant qu’il y a eu rupture volontaire du lien avec l’employeur. L’indemnisation chômage des salariés du secteur privé est donc due même en cas de licenciement pour faute grave, dès lors que les conditions prévues, notamment en matière d’affiliation au régime d’assurance chômage, sont respectées.

Pour les salariés du secteur public, le juge administratif a confirmé que la révocation d’un agent était constitutive, pour ce dernier, d’une privation involontaire d’emploi et donc que le licenciement pour motif disciplinaire des fonctionnaires territoriaux ne les privait pas de l’aide au retour à l’emploi.

La révocation au sens du droit public a alors la même signification que le licenciement pour faute en droit privé, et emporte les mêmes conséquences : comme pour les salariés du secteur privé, un fonctionnaire involontairement privé d’emploi, même en raison d’une faute, peut prétendre à une indemnisation chômage.

La loi conditionne le versement d’un revenu de remplacement à la même condition d’inscription à Pôle emploi et aux mêmes obligations en ce qui concerne la recherche d’emploi.

Pour conclure, ni la convention d’assurance chômage négociée par les partenaires sociaux, ni la loi, ni la jurisprudence ne font obstacle à l’indemnisation des personnes licenciées pour faute, qu’il s’agisse d’anciens salariés du secteur privé ou du secteur public.

Le fait que la charge de l’indemnisation incombe à la collectivité lorsqu’il s’agit d’indemniser un agent de la fonction publique révoqué ne doit pas constituer un motif de discrimination. Ce serait contraire au principe d’égalité, alors même que, comme je l’ai indiqué, les conséquences d’une révocation sont déjà plus lourdes que celles d’un licenciement pour faute dans le secteur privé, puisque la révocation exclut toute possibilité de nouvelle embauche dans la fonction publique.

M. le président. La parole est à M. Daniel Chasseing.

M. Daniel Chasseing. Madame la secrétaire d’État, je vous remercie de ces explications très complètes.

Je rappelle simplement que rien ne s’oppose à ce que le fonctionnaire révoqué soit embauché dans le secteur privé. (Mme la secrétaire d’État acquiesce.)

Il me semble que, dans les cas de condamnation pénale pour faute lourde, les sanctions applicables dans la fonction publique devraient être alignées sur celles qui existent dans le secteur privé. La commune ne devrait pas être obligée de verser un salaire à un fonctionnaire condamné pour vol, comme c’est le cas aujourd’hui. Ainsi que l’estime notre collègue Jacques Genest, il convient de rétablir la justice dans le bon sens.

politique forestière en seine-maritime