Allez au contenu, Allez à la navigation

Séance du 10 mai 2016 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à Mme Élisabeth Lamure.

Mme Élisabeth Lamure. Je tiens à vous redire, madame la secrétaire d’État, tout l’intérêt que je porte au dispositif du service civique, que j’ai mis en place dans ma collectivité dès que cela a été possible. C’est pour un jeune une très bonne voie d’entrée dans la vie active et professionnelle.

Je note avec intérêt votre réponse concernant les simplifications administratives. J’espère toutefois qu’il ne s’agit pas d’une simple intention et que l’on en constatera très prochainement les effets concrets pour les collectivités et les structures, mais surtout pour les jeunes concernés par ce dispositif.

difficultés du pôle aérien d'air france à paris-charles-de-gaulle

M. le président. La parole est à Mme Laurence Cohen, auteur de la question n° 1341, adressée à M. le secrétaire d’État auprès de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche.

Mme Laurence Cohen. Vous n’ignorez pas, madame la secrétaire d’État, que le pôle aérien d’Air France a perdu sa position de leadership européen. Aujourd’hui à la quatrième place, il se trouve loin derrière le pôle, désormais dominant, de la Turkish Airlines.

Cette situation est la conséquence du « court-termisme » financier de la compagnie, que je dénonce, tout comme du manque chronique d’investissements qui a tant coûté à la filière aéronautique française.

Je rappelle qu’Air France est le premier employeur privé d’Île-de-France et que les conséquences de ce recul sont graves en termes de retombées économiques. Je pense notamment aux 170 000 emplois indirects générés par la zone d’Orly dans le Val-de-Marne, emplois aujourd’hui en danger.

Madame la secrétaire d’État, à l’heure où Air France s’apprête à changer de P-DG, ce changement de casting s’accompagnera-t-il enfin d’un changement de scénario ?

Pour qu’il en soit ainsi, il paraît indispensable que l’État actionnaire reprenne le rôle qui était le sien au sein de l’ancienne compagnie nationale, en déployant une politique pérenne de développement du transport aérien, moteur de développement économique et social.

Paris, capitale de l’écologie avec la COP 2l, se doit d’être à l’avant-garde.

Le décideur public doit réaffirmer le rôle central d’Air France dans un pôle aérien qui, pour continuer à exister, a besoin d’une compagnie d’envergure internationale capable d’investir à long terme.

Aux côtés de Paris Aéroport, l’État doit investir dans de nouvelles infrastructures. Cela passe par le déploiement de dessertes plus efficaces et de réseaux de transports plus rapides, notamment entre Orly et Roissy, mais aussi avec le reste du territoire francilien et le territoire national. Une meilleure connexion entre les horaires des trains à grande vitesse et ceux des vols long-courriers pourrait également être envisagée.

En effet, au moment où se structure la métropole du Grand Paris, la région Île-de-France a plus que jamais besoin d’être dotée d’infrastructures permettant de développer les territoires et de réduire les inégalités en créant de l’emploi.

C’est pourquoi je vous demande, madame la secrétaire d’État, si le Gouvernement est prêt à sortir la filière aéronautique française d’une crise dont les retombées touchent notre économie tout entière.

L’État compte-t-il jouer le rôle premier qui est le sien dans le développement d’un pôle aérien apportant un service de qualité, sûr pour ses usagers et utile au territoire francilien et à ses populations ?

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Hélène Geoffroy, secrétaire d'État auprès du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, chargée de la ville. Je vous prie tout d’abord, madame la sénatrice, de bien vouloir excuser Alain Vidalies, empêché par son agenda d’être présent ce matin.

L’État partage entièrement votre ambition d’une compagnie aérienne française forte ayant pour moteur de croissance un hub puissant à Paris, organisé autour de deux plateformes principales : Paris-Charles-de-Gaulle et Paris-Orly.

Bien que l’État ne détienne plus qu’une minorité du capital d’Air France-KLM, il partage le constat quant aux importants défis que doit aujourd’hui relever l’entreprise, et le Gouvernement, vous le savez, est attentif à l’évolution de la situation économique d’Air France.

La direction de l’entreprise a engagé des réformes structurelles indispensables.

Ces réformes sont nécessaires pour faire face au développement, depuis les années 2000, des compagnies dites « low cost » sur les marchés du court et du moyen-courrier et, plus récemment, à la progression fulgurante des compagnies du Golfe, qui captent la quasi-totalité de la croissance du trafic aérien vers l’Asie.

Il faut aussi faire face à l’actuel déficit de compétitivité intrinsèque de nos compagnies aériennes par rapport à leurs concurrentes européennes.

L’État a, de son côté, mis en place plusieurs mesures visant à renforcer la compétitivité du transport aérien français qui reprennent pour une large part les préconisations du rapport remis par le député Bruno Le Roux au Premier ministre à la fin de l’année 2014.

Ces mesures ont notamment permis de baisser substantiellement les taxes applicables aux vols en correspondance à Paris, au bénéfice de la croissance du hub et de la compétitivité d’Air France face aux autres grands groupes européens, comme IAG ou Lufthansa, basés respectivement à Londres et Francfort.

Afin de relier plus rapidement l’aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle à la capitale, le Gouvernement a relancé de manière active le projet CDG express. L’État agit ainsi de façon à permettre un développement du pôle international de l’aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, car nous sommes soucieux de l’image donnée par la France aux touristes internationaux qui viennent pour la première fois en France.

L’État a pleinement conscience que seul un pavillon aérien solide est à même de préserver la connectivité directe, l’attractivité de notre territoire et les échanges de la France avec les grandes puissances dans le monde. Les retombées économiques qui en découlent participent à la préservation des emplois et au développement des territoires.

M. le président. La parole est à Mme Laurence Cohen.

Mme Laurence Cohen. L’État semble en effet attentif aux difficultés du pôle aérien d’Air France. Je voudrais toutefois dénoncer la politique menée sous la présidence d’Alexandre de Juniac, au cours de laquelle 10 000 emplois ont été détruits et cinq plans de départs dits « volontaires » mis en place. Beaucoup d’efforts ont donc été demandés aux salariés.

Or, comme vous l’avez souligné, madame la secrétaire d’État, la situation économique de l’entreprise est bien meilleure et elle réalise d’importants profits. M. de Juniac, qui va quitter ses fonctions, s’est même accordé une augmentation de sa rémunération de près de 65 % ! Dans le même temps, il a prévu une baisse des salaires des pilotes à compter du 1er juin 2016.

Cela va toujours dans le même sens ! On demande toujours plus à l’ensemble des salariés, qu’ils soient pilotes, techniciens, personnels navigants ou au sol, tout en réduisant leur salaire et en dégradant leurs conditions de travail, alors que le P-DG s’octroie une forte augmentation…

Je plaide, à nouveau, pour que l’État joue un rôle important et pour que l’on ait une vision tournée vers l’avenir de ce grand pôle économique.

Permettez-moi, pour conclure, de détourner une phrase célèbre, laquelle concernait l’entreprise Renault : quand Air France éternue, la France s’enrhume. (Sourires.) Soyez vigilante, madame la secrétaire d’État !

cumul de mandats

M. le président. La parole est à M. Jean Louis Masson, auteur de la question n° 1352, adressée à M. le ministre de l’intérieur.

M. Jean Louis Masson. Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, le cumul de mandats et son corollaire direct, l’absentéisme parlementaire, nuisent au bon fonctionnement de la démocratie.

Toutefois, pour un parlementaire, le problème est moins le cumul de mandats en général que le cumul de lourdes fonctions exécutives locales, lesquelles sont déjà par nature des activités à plein temps.

Un mandat parlementaire est aussi une activité à plein temps et nul ne peut assumer correctement deux activités qui sont chacune à plein temps.

Par le passé, les tentatives de limitation de ces cumuls se sont malheureusement heurtées à l’obstruction des profiteurs du système. Non sans mal, la loi organique du 14 février 2014 a enfin interdit le cumul des fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur, mais elle ne s’appliquera qu’après le prochain renouvellement de l’Assemblée nationale et du Sénat.

Or bon nombre de parlementaires cumulards persistent dans un combat d’arrière-garde pour s’accrocher à leurs prébendes. Ainsi, la presse a révélé qu’au Sénat une proposition de loi était d’ores et déjà prête pour abroger la loi organique du 14 février 2014. L’idée est d’anticiper l’élection d’une majorité de droite à l’Assemblée nationale en 2017, afin que dès le lendemain de son élection celle-ci vote l’abrogation définitive de la loi organique, laquelle disparaîtrait alors avant même d’avoir été appliquée !

Pour conforter la future interdiction des cumuls abusifs, il faut court-circuiter cette affligeante manœuvre. Dans ce but, le Gouvernement serait-il favorable à ce que l’on avance au 1er janvier 2017 l’application de l’interdiction des cumuls abusifs ? Par ailleurs, quelle est la position du Gouvernement sur une éventuelle interdiction du cumul d’une fonction exécutive locale et d’une fonction ministérielle ?

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Hélène Geoffroy, secrétaire d'État auprès du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, chargée de la ville. Je vous prie, monsieur le sénateur, de bien vouloir excuser l’absence de Bernard Cazeneuve.

J’ai bien compris que vous souhaitiez que l’actuelle majorité soit de nouveau en place en juin 2017 pour être assuré que la loi s’applique… (Sourires.)

L’article 23 de la Constitution dispose que « les fonctions de membre du Gouvernement sont incompatibles avec l’exercice de tout mandat parlementaire, de toute fonction de représentation professionnelle à caractère national et de tout emploi public ou de toute activité professionnelle ».

Les ministres ne peuvent pas non plus être membres du Conseil constitutionnel, du Conseil économique, social et environnemental, du Conseil supérieur de l’audiovisuel.

En revanche, aucune disposition constitutionnelle ou législative n’interdit à un ministre de conserver le ou les mandats locaux qu’il détient au moment de sa nomination – je dois vous avouer que c’est mon cas, puisque j’ai gardé un mandat local –, de se porter candidat à une élection locale ou nationale ou de garder un mandat acquis lors d’une élection locale intervenue pendant qu’il est au Gouvernement. Un renforcement des règles de cumul applicables aux ministres nécessiterait une réforme constitutionnelle.

C’est en tenant compte de ces incompatibilités, et en vertu de l’article 8 de la Constitution, que « le Président de la République nomme, sur la proposition du Premier ministre, les membres du Gouvernement et met fin à leurs fonctions ».

Vous évoquez ensuite la date d’entrée en vigueur de la loi introduisant une incompatibilité entre le mandat de parlementaire et un mandat exécutif local.

La loi entre en vigueur lors du premier renouvellement des assemblées concernées suivant le 31 mars 2017. Ce choix a été guidé par des contraintes constitutionnelles, lesquelles rendent impossible une entrée en vigueur dès le 1er janvier 2017.

En effet, une entrée en vigueur à cette date pourrait, en provoquant des démissions au sein des assemblées parlementaires, déstabiliser ces dernières pendant un temps assez long – six mois pour l’Assemblée nationale et neuf mois pour le Sénat. Les parlementaires démissionnaires ne seraient pas remplacés puisqu’il n’est procédé à aucune élection partielle l’année précédant le renouvellement général, pour l’Assemblée nationale, ou partiel, pour le Sénat, d’une assemblée parlementaire.

Je rappelle que 256 députés sur 577, soit 44 % des membres de l’Assemblée nationale, et 165 sénateurs sur 348, soit 48 % des membres du Sénat, sont actuellement en situation de cumul des mandats et pourraient donc être conduits à démissionner sans pouvoir être remplacés, ce qui créerait, vous me l’accorderez, une grave situation de vacance.

Afin de ne pas déstabiliser les assemblées parlementaires tout en faisant entrer en vigueur ces règles au 1er janvier 2017, il aurait été nécessaire de modifier le code électoral pour élargir les cas donnant lieu au remplacement des parlementaires par leur suppléant. Or ces modifications des règles de remplacement n’ont pas été retenues par le Parlement au moment du vote de la loi.

Voilà pourquoi, monsieur le sénateur, nous ferons appliquer la loi après les mois de juin et de septembre 2017.

M. le président. La parole est à M. Jean Louis Masson.

M. Jean Louis Masson. Je tiens tout d’abord à vous rassurer, madame la secrétaire d’État : je ne souhaite pas, contrairement à ce que vous faites semblant de croire – non sans humour –, la victoire de la gauche. Je la souhaite d’autant moins qu’il y a autant de cumulards à gauche qu’à droite ! Le problème des cumuls est équitablement réparti entre les groupes parlementaires des grands partis. Vous avez d’ailleurs précisé que vous étiez vous-même concernée.

L’argument que vous avez évoqué, selon lequel des élus seraient conduits à démissionner, ne tient pas. La question se posera en effet de la même façon au lendemain des élections législatives ou sénatoriales : des personnes démissionneront de leurs fonctions de maire, par exemple, ce qui pourra entraîner, ici ou là, des élections partielles.

Compte tenu des circonstances, une fois passée la promulgation d’une éventuelle loi, vous savez bien qu’il ne se passera plus grand-chose au Parlement à partir de février. C’est d’ailleurs déjà le cas : le Président de la République et le Gouvernement changeant d’avis d’un jour à l’autre, il ne se passe rien. Il ne serait donc pas gênant que tel ou tel député démissionne… On assiste ainsi régulièrement à des élections partielles. Mais, même si quelques parlementaires démissionnaient sans que se tiennent d’élections partielles puisque nous serions dans les quelques mois précédant les élections législatives, cela n’empêcherait pas le système de fonctionner.

Je vous rassure encore une fois, madame la secrétaire d’État : je n’espérais pas une autre réponse que celle que vous m’avez donnée. En effet, ceux qui comme moi ont suivi ce dossier ont pu constater qu’il y avait autant de cumulards féroces à gauche qu’à droite.

C’est même l’un des rares tours de force de l’actuel gouvernement, qui n’a pas fait grand-chose à part cela (Protestations sur les travées du groupe socialiste et républicain.), que d’être parvenu à faire passer une disposition sur le cumul des mandats alors que sa propre majorité était plus ou moins « vent debout » contre. L’ancienne suppléante à l’Assemblée nationale de M. Hollande était ainsi à la pointe du combat pour défendre les cumuls.

Je considère pour ma part qu’il s’agit d’une bonne réforme, mais, je vous le dis incidemment, j’aurais préféré qu’elle soit d’application immédiate.

M. le président. Mon cher collègue, au cours de ma longue vie parlementaire, je n’ai jamais vu qu’un mandat soit réduit. Qu’il soit prolongé, oui, mais qu’on l’ampute, jamais ! Je pense au cas d’un certain nombre de sénateurs élus en 2014 qui tomberaient sous le coup de ces dispositions si elles s’appliquaient dès maintenant. Il faut y réfléchir…

droit au logement opposable et disparité dans la mobilisation du contingent préfectoral entre les départements

M. le président. La parole est à M. Roger Madec, auteur de la question n° 1358, adressée à Mme la ministre du logement et de l’habitat durable.

M. Roger Madec. Madame la ministre, la situation du logement en France est une préoccupation majeure pour un grand nombre de nos concitoyens.

Dans un rapport qu’elle a publié en janvier dernier, la Fondation Abbé Pierre précise que plus de 15 millions de personnes sont touchées par le mal-logement. Elle considère même qu’il y a une aggravation de ce phénomène, qui touche avant tout les ménages aux revenus modestes.

Des mesures ont été prises par le Gouvernement pour répondre à cette crise, avec notamment l’ambition de construire 500 000 logements par an, dont 150 000 logements sociaux, mais on peut regretter que cet objectif n’ait pas été totalement atteint.

La loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, dite « loi DALO », fait obligation à l’État de trouver un logement décent aux personnes résidant en France qui ne peuvent parvenir elles-mêmes à se loger correctement. On ne peut donc que déplorer, au vu de la faiblesse de l’offre, que des résultats tangibles se fassent toujours attendre.

Pourtant, des solutions existent. Dans le rapport, rendu public en 2015 par le comité de suivi de la loi DALO, il est ainsi constaté qu’une fois réservés les logements sociaux disponibles du contingent préfectoral ne sont pas toujours utilisés pour reloger les ménages prioritaires.

Malgré l’absence de statistiques au niveau national, les observations du comité de suivi font apparaître des disparités importantes selon les départements. Ces différences peuvent s’expliquer par le choix opéré par les représentants de l’État entre les différents modes de gestion du contingent préfectoral : la gestion en direct, une gestion en stock déléguée aux bailleurs sociaux, ou une gestion en flux, elle aussi déléguée aux organismes d’HLM. Pour ce dernier cas, la gestion du contingent préfectoral peut être confiée au maire.

Si l’intérêt de la délégation peut présenter des avantages dans le traitement des demandes à l’échelle d’un territoire, elle peut être utilisée par certains pour limiter la venue de ménages reconnus éligibles au titre du DALO sur leur territoire. On peut ainsi déplorer que la gestion déléguée devienne un obstacle à l’application du droit au logement.

Dans la région Île-de-France, que vous connaissez très bien, madame la ministre, puisque vous y avez exercé avec talent des fonctions en matière de logement, les statistiques de la DRIHL, la Direction régionale et interdépartementale de l’hébergement et du logement, en sont l’illustration.

Ainsi, les logements relevant du contingent préfectoral sont affectés aux ménages prioritaires à hauteur de 90 % à Paris, de 75 % en Seine-et-Marne, de 76 % en Seine-Saint-Denis et dans le Val-de-Marne, de 42 % dans les Yvelines, de 43 % dans le Val-d’Oise, de 54 % dans l’Essonne. Dans le département des Hauts-de-Seine, ce taux n’est plus que de 23 %.

Le taux de mobilisation, extrêmement faible dans ce dernier département, met en évidence, selon le comité de suivi de la loi DALO, un détournement de la vocation du contingent préfectoral. Le fait que le contingent des Hauts-de-Seine soit délégué aux municipalités apparaît préjudiciable pour le relogement des familles prioritaires DALO. La sous-utilisation du contingent préfectoral dans les départements possédant un faible taux de relogement met en évidence les progrès qui pourraient être réalisés simplement en ayant recours à l’offre existante.

Il apparaît urgent d’engager une mobilisation efficace de ce contingent, qui serait suffisant pour reloger les ménages prioritaires.

Si je ne suis pas partisan d’une remise en cause de la gestion en flux délégué, dont le mode est d’ailleurs appelé à se généraliser, je considère que les contrôles du représentant de l’État sont perfectibles.

Madame la ministre, vous avez présenté au conseil des ministres du 13 avril dernier un projet de loi ambitieux intitulé « Égalité et citoyenneté », dont le volet relatif au logement social aura pour ambitieux d’atténuer la ghettoïsation de certains territoires, en imposant aux bailleurs sociaux des pratiques plus transparentes et équitables, et aux maires récalcitrants le respect de la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dite « loi SRU ».

Les mesures annoncées vont dans le bon sens. Je souhaite donc attirer votre attention sur ces difficultés dans la mobilisation du contingent préfectoral, afin de rendre le droit au logement opposable, qui est un droit universel, réellement efficace. Ces mesures permettront sans aucun doute d’accroître le volontarisme du Gouvernement dans le cadre de sa politique plus globale en matière de logement et de répondre en partie au million de nos concitoyens en attente d’un logement social.

Enfin, je tiens à vous remercier, madame la ministre, d’être venue en personne pour me répondre. Cette question était destinée à votre prédécesseur, à qui j’avais posé trois questions écrites sur le sujet et qui ne m’avait jamais répondu…

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Emmanuelle Cosse, ministre du logement et de l'habitat durable. J’ai souhaité venir vous répondre, monsieur le sénateur, car vous aussi êtes très impliqué dans le domaine du logement, et vous posez des questions tout à fait justes sur la mise en œuvre du droit au logement opposable.

Il me semble que nous devons aujourd’hui faire mieux et plus, et vous avez eu raison, à cet égard, de rappeler les chiffres.

Je souhaite revenir, tout d’abord, sur la création du droit au logement opposable en 2007. Il s’agissait d’une évolution majeure pour les personnes mal logées, pour celles qui vivent dans un habitat insalubre, qui n’ont pas de logement, ou qui connaissent des situations de suroccupation. Elles avaient besoin de voir leur situation ainsi que l’urgence de leur relogement reconnues au niveau constitutionnel.

Depuis l’entrée en vigueur de cette loi, de nombreux ménages se sont engagés dans la procédure du droit au logement opposable. Aujourd’hui, à peu près 55 000 ménages sont concernés par la question du relogement lié au DALO, dont 40 000 en Île-de-France, région dans laquelle la pression est très forte en la matière.

Il a fallu du temps pour que cette loi entre dans les mœurs et pour que les préfets portent attention à ce problème.

Aujourd’hui, les choses sont très claires : le Gouvernement a demandé à ces derniers d’utiliser tous les pouvoirs liés au contingent préfectoral dont ils disposent pour reloger les publics concernés par le DALO, mais aussi l’ensemble des ménages prioritaires, et de poursuivre constamment cet effort afin que les choses avancent. En Île-de-France, où le nombre de bénéficiaires reconnus est le plus élevé, 12 000 ménages ont ainsi été relogés – ce qui ne signifie pas que ce soit suffisant.

La loi de 2007 a aussi permis que les préfets, en lien avec les collectivités territoriales, délèguent leur contingent aux communes. Cela explique le chiffre que vous avez cité pour les Hauts-de-Seine. Dans ce département en effet, la délégation a empêché que les publics prioritaires soient relogés comme ils auraient dû l’être.

C’est pour cette raison que j’ai présenté dans le cadre du projet de loi « Égalité et citoyenneté » des dispositions, dont nous débattrons ensemble ici, qui redonnent aux préfets l’entièreté de l’utilisation de leur contingent.

Je tiens à vous préciser quel est mon état d’esprit : l’État doit s’engager totalement dans la mise en œuvre du DALO et assumer les responsabilités qui en découlent. Il doit donc utiliser l’ensemble de son contingent pour loger les bénéficiaires du DALO.

Cela signifie aussi que l’État travaille avec les collectivités. Il doit donc être possible, dans le cadre d’une négociation avec l’ensemble des élus locaux, de réfléchir aux solutions pour reloger toujours mieux, et de façon prioritaire, les publics concernés.

C’est pour cette raison que nous avons signé avec Action Logement, les représentants du 1 % logement, un accord pour l’Île-de-France dans lequel nous lui demandons de reloger sur son contingent 25 % de bénéficiaires du DALO. Il faut en effet savoir qu’un tiers des bénéficiaires franciliens relèvent du 1 % logement.

Je souhaite donc que les préfets se mobilisent davantage, qu’ils reprennent leur contingent, ce qui est l’objet de la disposition précitée du projet de loi que nous vous soumettrons. Par ailleurs, nous poursuivons l’effort sans précédent engagé en matière de construction de logements, de captation de logements dans le parc privé, de sollicitations de mobilisation auprès des élus locaux qui s’engagent en faveur du logement sur l’ensemble du territoire, afin que le DALO demeure un droit intangible, impartial, et surtout qu’il soit mis en œuvre totalement pour les ménages qui connaissent des conditions de logement difficiles.

M. le président. La parole est à M. Roger Madec.

M. Roger Madec. Je serai plus bref que Jean Louis Masson : je n’ai rien à ajouter, si ce n’est que la réponse de Mme la ministre me satisfait entièrement et que les éléments de réponse qu’elle a apportés vont dans le bon sens.

contrôle de l'utilisation des fonds publics dans les écoles privées

M. le président. La parole est à M. Dominique Watrin, auteur de la question n° 1367, adressée à Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.

M. Dominique Watrin. Vous connaissez, madame la ministre, les nombreuses mesures financières favorables à l’école privée prises ces dernières décennies par les gouvernements successifs. Elles n’ont jamais été remises en cause, alors que l’enseignement confessionnel peut mettre en avant son « caractère propre » pour refuser certaines obligations de service public et que, dans le même temps, plus de 800 communes de France sont sans école publique.

Ma question ne vise pas à rallumer la guerre scolaire. Elle porte sur un constat de déséquilibre entre, d’une part, les obligations de financement des établissements d’enseignement privé sous contrat d’association par les collectivités locales, à parité avec les moyens attribués aux établissements publics de même niveau, et, d’autre part, l’absence presque totale de comptes que ces établissements privés doivent rendre aux collectivités locales. En effet, le représentant de la collectivité concernée est, au mieux, invité à titre d’observateur à la réunion du conseil d’administration qui porte sur le budget de l’établissement.

Madame la ministre, cette question est devenue encore plus sensible pour les maires quand il leur est demandé de réduire leurs dépenses de fonctionnement, et donc de justifier chaque euro dépensé. Cette interpellation émane notamment de maires de gauche, de sensibilité politique différente de la mienne, de mon département. Ces maires font le constat de dépenses ascendantes : 200 000 euros de forfait communal à Lens, multiplication par deux en cinq ans du forfait de la petite commune de Bouvigny-Boyeffles, contrainte d’appliquer strictement la loi…

L’incompréhension porte notamment sur l’obligation pour les collectivités d’intégrer les sommes consacrées à des projets éducatifs, culturels et sportifs menés avec les écoles publiques au calcul du forfait communal, alors que ces activités ne sont pas menées dans les écoles privées.

Madame la ministre, pensez-vous donner prochainement davantage de moyens d’information, de contrôle et de transparence aux maires ?

Comment s’effectuent actuellement les contrôles par les trésoriers-payeurs généraux ou les chambres régionales des comptes ? Quels sont la nature et le volume, en pourcentage, de ces contrôles ? Quelles sanctions peuvent être prises en cas de dérive ou de non-utilisation des budgets publics dans l’intérêt des élèves ?