Allez au contenu, Allez à la navigation

Séance du 10 mai 2016 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Emmanuelle Cosse, ministre du logement et de l'habitat durable. Je vous prie, monsieur le sénateur, d’excuser l’absence de la ministre de l’éducation nationale, retenue par la réunion mensuelle des recteurs.

Vous dénoncez un manque de transparence dans les relations financières entre les communes et les établissements d’enseignement privés sous contrat, et interrogez le Gouvernement sur la consistance du forfait communal.

Selon l’article L. 442-5 du code de l’éducation, ce forfait est calculé par rapport aux dépenses de fonctionnement des classes des écoles publiques de la commune. Par conséquent, le forfait communal versé aux écoles privées n’inclut pas les dépenses engagées par la commune pour les activités périscolaires, puisque celles-ci ne constituent pas des dépenses de fonctionnement des classes.

S’agissant du financement des activités périscolaires, le Gouvernement a tenu ses engagements en pérennisant le fonds de soutien aux communes qui organisent ces activités.

Ce fonds est ouvert aussi bien pour les élèves des écoles publiques que pour ceux des écoles privées sous contrat, respectant ainsi le principe d’égalité entre l’enseignement public et l’enseignement privé.

Par ailleurs, je souhaite rappeler que deux dispositifs sont prévus par la loi pour permettre aux élus locaux de s’assurer que l’établissement privé sous contrat affecte les fonds publics conformément à la réglementation.

En premier lieu, la loi prévoit la participation d’un représentant de la commune siège de l’établissement aux réunions de l’organe délibérant de l’organisme de gestion. Cette règle, qui garantit un droit de regard sur le budget des classes sous contrat, est aussi appliquée aux communes où résident au moins 10 % des élèves : elles ont droit à un représentant au sein de l’organe délibérant de l’organisme de gestion puisqu’elles contribuent aux dépenses.

En second lieu, dans chaque académie, une commission de concertation, qui est notamment composée de représentants des collectivités territoriales, peut être sollicitée sur toute question relative à l’utilisation des fonds publics versés aux établissements privés.

Vous le voyez, monsieur le sénateur, la loi prévoit d’ores et déjà les outils de contrôle nécessaires pour assurer la transparence du financement des écoles privées sous contrat et répond donc à votre légitime préoccupation.

M. le président. La parole est à M. Dominique Watrin.

M. Dominique Watrin. Madame la ministre, ma question portait non pas sur les activités périscolaires au sens propre du mot, mais sur les autres projets éducatifs, culturels, sportifs menés par les communes avec les établissements publics.

Je n’ai pas été convaincu par votre réponse, car, dans la réalité, les exigences touchant à l’information des collectivités locales et à la nécessaire transparence à tous les niveaux sont très insuffisamment satisfaites. Vous n’avez pas évoqué ce point.

Je me contenterai, pour illustrer mon propos, de reprendre un extrait d’un document de la Fédération nationale des organismes de gestion des établissements d’enseignement catholique : « Les informations communiquées au TPG étant issues de la comptabilité, il a tout naturellement accès à l’ensemble des informations et pièces justificatives qui ont permis de l’établir ; par contre, les informations et pièces justificatives relatives aux activités et au patrimoine de la gestion patrimoniale et non scolaire n’étant pas de son ressort, le TPG n’y a pas accès. »

Pour conclure, je veux rappeler que l’alinéa 13 du préambule de la Constitution de 1946, repris dans notre Constitution, pose le principe de l’obligation pour l’État d’organiser l’enseignement public, gratuit et laïc à tous les degrés. Or, dans près de 1 000 communes de France, les parents n’ont pas la possibilité de choisir une école publique, puisqu’il n’y en a pas !

restrictions de circulation des convois exceptionnels dans l’aisne

M. le président. La parole est à M. Yves Daudigny, auteur de la question n° 1368, transmise à M. le ministre de l'intérieur.

M. Yves Daudigny. Ma question a trait aux conséquences des restrictions de circulation des convois exceptionnels dans l’Aisne pour les entreprises du territoire fabriquant des pièces de très grande taille destinées à l’industrie.

Comme le prévoit le code de la route, les véhicules de plus de 44 tonnes, d’une largeur supérieure à 2,55 mètres et d’une longueur supérieure à 22 mètres relèvent de la catégorie des transports exceptionnels soumis à autorisation. Cette disposition a pour but de garantir la sécurité des usagers et de préserver le patrimoine des gestionnaires d’infrastructures, qui sont consultés avant l’octroi de l’autorisation.

Or, au fil du temps et de la détérioration des équipements routiers, par manque d’investissements, ces autorisations sont de plus en plus souvent refusées.

L’entreprise, pour pouvoir livrer sa marchandise, est donc contrainte à d’onéreuses solutions. Dans le meilleur des cas, un itinéraire plus long pourra être trouvé, mais trop souvent la marchandise doit être modifiée, c'est-à-dire découpée, allégée. Cette dernière solution entraîne des délais de fabrication plus longs, un réassemblage sur site et des solutions coûteuses pour maintenir les caractéristiques techniques.

C’est le cas d’une entreprise de Charmes, dans le département de l’Aisne, dont 70 % de la production sont des pièces de plus 50 tonnes, qui doit supporter des surcoûts de plus de 50 000 euros par livraison et des délais de production allongés d’une semaine pour adapter la pièce au transport.

Ainsi, la réactivité et la qualité de service de ces entreprises sont entravées par le défaut d’entretien des circuits d’acheminement. La compétitivité de l’entreprise et du territoire s’en trouve menacée.

Alors que, vous le savez, l’Aisne souffre d’un enclavement tant routier que ferroviaire et que son niveau de chômage est, malheureusement, parmi les plus élevés de France, il serait souhaitable, et même indispensable, que les entreprises puissent être mises à même de livrer les marchandises qu’elles produisent et que leurs clients attendent, sans évidemment que soit sacrifiée la sécurité des usagers, qui est impérative.

Je souhaiterais connaître les mesures qui peuvent être envisagées pour permettre à une société employant près de 185 salariés, faisant 70 millions d’euros de chiffre d’affaires et dont l’Aisne ne saurait se passer, de poursuivre son travail.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Emmanuelle Cosse, ministre du logement et de l'habitat durable. Monsieur le sénateur, je vous prie de bien vouloir excuser l’absence du ministre de l’intérieur, qui est retenu ce matin par une cérémonie de commémoration.

Lors du comité interministériel pour la modernisation de l’action publique du 17 juillet 2013, le Premier ministre a décidé de lancer une expérimentation en région Nord-Pas-de-Calais dans le but de simplifier la procédure pour tous les acteurs économiques, notamment les transporteurs, et pour les services de l’État qui instruisent les demandes.

Cette expérimentation a permis le remplacement du système d’autorisation par un système de déclaration en ligne et la création d’itinéraires prédéterminés pour la circulation des transports exceptionnels de deuxième et troisième catégories, après avoir recueilli l’accord préalable des gestionnaires de voirie.

Par ailleurs, les autorisations délivrées sont valables, d’une part, pour tous les convois dont la dimension et la masse sont inférieures à celles qui sont indiquées dans l’autorisation et, d’autre part, quelle que soit la nature du chargement.

Les résultats de cette expérimentation sont bien accueillis par les transporteurs, qui constatent une diminution significative des délais d’instruction de leurs demandes, d’où la décision du Premier ministre, annoncée le 3 février 2016, de généraliser ce nouveau dispositif à l’ensemble du territoire.

Sur l’initiative de la Délégation à la sécurité et à la circulation routières, un comité de pilotage devrait être réuni afin de moderniser la procédure de délivrance de ces autorisations.

Dans le cadre de ces évolutions prochaines et à l’occasion de la définition des itinéraires avec les autorités locales et les gestionnaires de voirie concernés, la situation particulière de l’entreprise que vous évoquez sera examinée et des solutions pragmatiques pourront être recherchées.

Tels sont les principaux points sur lesquels le Gouvernement travaille dès à présent pour soutenir la compétitivité des industries et des entreprises de transport sur l’ensemble du territoire national.

M. le président. La parole est à M. Yves Daudigny.

M. Yves Daudigny. Madame la ministre, je vous remercie des éléments de réponse que vous venez de m’apporter et que je transmettrai à l’entreprise concernée. Nous veillerons, bien sûr, les uns et les autres à leur mise en œuvre la plus rapide possible.

assurance des équipements et des infrastructures des collectivités locales

M. le président. La parole est à Mme Dominique Estrosi Sassone, auteur de la question n° 1338, adressée à M. le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales.

Mme Dominique Estrosi Sassone. Monsieur le ministre, ma question porte sur les améliorations des processus d’assurance des équipements et des infrastructures des collectivités locales.

Les intempéries qui ont frappé mon département, les Alpes-Maritimes, dans la nuit du 3 au 4 octobre 2015 ont conduit à la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle de trente-deux communes. Selon les dernières estimations, le coût des dégâts est évalué à environ 700 millions d’euros, dont 85 millions pour les seules communes.

Si les assurances prennent en charge les dommages au cas par cas pour les particuliers en fonction de leur type de contrat, il n’en est pas de même pour les collectivités, qui ne disposent pas d’assurance globale pour leurs équipements.

En effet, légalement, aucun texte de loi n’oblige les collectivités à s’assurer, bien qu’elles souscrivent des contrats spécifiques, par exemple contre les incendies ou pour encadrer leur flotte automobile. Chaque collectivité doit s’adapter en fonction de sa superficie, de sa population et des risques géographiques encourus.

Malgré la disparité des types de dégradations, qui vont des actes de malveillance jusqu’aux catastrophes naturelles, les élus doivent assurer la continuité du service public et remettre leurs équipements en état de fonctionnement le plus rapidement possible, tout en respectant les contraintes budgétaires municipales.

Ainsi, dans le cas des intempéries qui ont frappé les Alpes-Maritimes, les communes ont dû puiser dans leur budget annuel d’investissement pour nettoyer et réparer les infrastructures.

Lors de l’examen de la loi de finances pour 2016, j’avais déposé un amendement visant à réduire les contributions au Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales des communes déclarées en état de catastrophe naturelle afin d’alléger leurs charges.

Mon amendement n’a pas été adopté, mais Marylise Lebranchu, votre prédécesseur, s’était alors engagée en séance à « étudier de près le cas des équipements non assurables des collectivités ».

En effet, les fonds spécialement conçus pour la réparation des dommages causés par des calamités publiques ou des catastrophes naturelles que prévoit le code général des collectivités territoriales sont loin de permettre la mobilisation des moyens financiers nécessaires aux communes des Alpes-Maritimes.

Alors que de nombreux équipements municipaux ne peuvent pas être assurés et que les fonds de solidarité ont une capacité financière limitée au regard des dégâts, que comptez-vous entreprendre, monsieur le ministre, en matière d’assurance pour les biens des collectivités ? Envisagez-vous de mettre en place un mécanisme ad hoc afin de venir en aide aux maires ?

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Jean-Michel Baylet, ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales. Madame la sénatrice, l’aide de l’État aux communes des Alpes-Maritimes touchées de manière dramatique par les événements climatiques d’octobre 2015 est apportée sous diverses formes.

Les communes reconnues en état de catastrophe naturelle bénéficient d’un remboursement anticipé du Fonds de compensation de la taxe pour la valeur ajoutée, le FCTVA. Les dispositifs de soutien à l’investissement, tels que les crédits du Centre national pour le développement du sport, des agences de l’eau et du volet territorial du contrat de plan État-région sont mobilisés. Par ailleurs, les communes éligibles pourront solliciter l’aide du fonds d’investissement de 800 millions d’euros créé par la loi de finances pour 2016.

Dans le cadre de la dotation de solidarité en faveur de l’équipement des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des événements climatiques ou géologiques, une mission d’inspection interministérielle a été diligentée le 15 octobre 2015 pour évaluer l’ensemble des dégâts causés sur les biens non assurés des collectivités territoriales. Le rapport définitif a été remis le 23 mars 2016.

En concertation avec la direction départementale des territoires et de la mer, la mission a défini les critères de calcul des indemnisations des dégâts éligibles, qui s’élèvent à 34,3 millions d’euros, et propose une indemnisation à hauteur de 16 millions d’euros.

En premier lieu, elle a contrôlé l’éligibilité de la collectivité au regard de sa situation géographique et de celle des dégâts par rapport à l’événement climatique, puis la réalité des dégâts et du caractère proportionné du montant de leur estimation faite lors du contrôle de premier niveau effectué par la direction départementale des territoires et de la mer.

L’assiette finale de subvention tient compte de la vétusté des biens, qui donne lieu à des abattements entre 0 % et 100 %, et du seuil de 1 % entre le montant des travaux éligibles et le total du budget de la collectivité.

Au titre des travaux d’urgence, le département des Alpes-Maritimes a bénéficié d’une avance de crédits en autorisations d’engagement et en crédits de paiement de 10 millions d’euros en novembre 2015. En raison des dates de clôture de la gestion 2015, ces montants n’ont pu être utilisés en totalité.

Toutefois, la délégation d’autorisations d’engagement a permis l’engagement juridique de 9,95 millions d’euros et la délégation de crédits de paiement un mandatement de 6,7 millions d’euros. Le solde de l’indemnisation prévue, soit 6 millions d’euros, sera prochainement délégué au département des Alpes-Maritimes.

Ce mécanisme d’indemnisation permet d’accompagner financièrement les collectivités touchées par des événements climatiques pour la réparation de leurs biens non assurés.

M. le président. La parole est à Mme Dominique Estrosi Sassone.

Mme Dominique Estrosi Sassone. Monsieur le ministre, je vous remercie de vos éléments de réponse.

Je rappelle toutefois l’ampleur des dégâts : leur montant est estimé à 700 millions d’euros. Certes, vous l’avez rappelé, la solidarité nationale a joué – heureusement ! –, et ce à plusieurs titres. La solidarité s’est aussi exercée au niveau des collectivités territoriales, dans le département des Alpes-Maritimes. Néanmoins, elle n’a pas été suffisante pour compenser les dégâts causés par ces intempéries aux conséquences particulièrement lourdes.

Pour faire face aux catastrophes exceptionnelles, il faudrait peut-être pousser plus avant la réflexion et examiner comment, de façon très encadrée évidemment, une aide elle aussi exceptionnelle pourrait être accordée aux collectivités durement touchées. La priorité immédiate étant donnée à la réparation des dégâts, ces collectivités doivent, pendant un certain temps en tout cas, renoncer à faire des investissements qui auraient pu ou dû se réaliser dans le même temps, ce qui joue toujours en défaveur des populations concernées.

Vous avez à juste titre rappelé ce que l’État avait fait. Le président Gérard Larcher a aussi montré la solidarité sénatoriale à l’égard du département des Alpes-Maritimes. Néanmoins, je le redis, il faut poursuivre la réflexion pour trouver un mécanisme ad hoc qui serait exceptionnel, mais permettrait de mieux pallier des dégradations dont le coût est extrêmement important pour les collectivités.

recettes de la communauté d'agglomération des trois frontières et accord franco-suisse sur l'aéroport de bâle-mulhouse

M. le président. La parole est à Mme Patricia Schillinger, auteur de la question n° 1357, adressée à M. le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales.

Mme Patricia Schillinger. Monsieur le ministre, j’aimerais attirer votre attention sur les inquiétudes des élus de la communauté d’agglomération des Trois frontières, la CA3F, quant aux répercussions potentielles sur ses finances de l’accord portant sur la fiscalité applicable à l’aéroport de Bâle-Mulhouse, actuellement en négociation entre la France et la Suisse.

Le 23 janvier 2016, le Président de la République a annoncé, à l’occasion de l’inauguration du musée Unterlinden de Colmar, qu’un accord sur la fiscalité applicable à l’aéroport de Bâle-Mulhouse serait prochainement introduit dans une convention entre la France et la Suisse.

En effet, l’EuroAirport bénéficie d’un statut sui generis qui est à l’origine, depuis une dizaine d’années, d’une certaine insécurité juridique compromettant son avenir.

Créé par la convention de Berne du 4 juillet 1949, cet établissement franco-suisse de droit public présente la singularité d’être doté de deux secteurs d’activité, français et suisse, tous deux entièrement situés sur le territoire français.

S’agissant de l’avenir d’un outil stratégique contribuant, depuis maintenant plus de cinquante ans, à la fois au développement économique de notre région et à son rayonnement international, je me suis bien sûr réjouie de l’annonce faite par le Président de la République.

Toutefois, si le contenu définitif de cet accord n’est pas encore connu, certaines mesures, dont auraient déjà convenu les deux pays, suscitent l’inquiétude des élus de la communauté d’agglomération des Trois frontières.

Plus précisément, il s’agit de l’exonération des entreprises situées dans le secteur douanier suisse des taxes locales et, en particulier, de la contribution économique territoriale, ou CET.

Or cette contribution constitue une part non négligeable des ressources fiscales de la CA3F. À titre d’exemple, en 2014, la CET représentait plus de 2 millions d’euros de recettes fiscales. Si la communauté d’agglomération des Trois frontières venait à en être privée, elles se trouveraient en proie à de sérieuses difficultés et certains investissements seraient compromis.

En conséquence, je souhaiterais savoir quelles sont exactement les taxes visées par l’accord en discussion et comment l’État envisage de concilier les exonérations avec le principe de libre administration des collectivités, qui interdit la suppression sans compensation d’un impôt local, dès lors qu’il représente une part non négligeable des recettes de la collectivité.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Jean-Michel Baylet, ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales. Vous l’avez rappelé, madame la sénatrice, intégralement situé sur le territoire français, l’aéroport de Bâle-Mulhouse est un établissement public sui generis régi par une convention franco-suisse signée le 4 juillet 1949, portant à la fois sur la construction et l’exploitation de l’aéroport. Sa particularité est de comporter, outre un secteur douanier français, un secteur douanier suisse exploité sous droits de trafic accordés par la Confédération suisse.

Afin d’assurer l’attractivité et le développement des activités de cet aéroport, il est apparu nécessaire de clarifier les modalités d’application de la législation française, notamment fiscale, à l’établissement aéroportuaire et aux entreprises sises dans le secteur douanier suisse. Tel est l’enjeu de l’accord international que les autorités françaises et suisses ont convenu de négocier en vue d’établir un régime juridique pérenne et dont la déclaration du 23 janvier 2016 dessine les premiers contours, ou, plutôt, ne dessine que les premiers contours – nous n’en sommes qu’au commencement !

En ce qui concerne les taxes locales, plus précisément la cotisation foncière et la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises, cet accord prévoira qu’elles ne seront pas dues par les entreprises actuellement sises dans le secteur douanier suisse. Le dispositif inclura un volet mettant en place cette exonération, de même que les éventuels mécanismes de compensation pour les collectivités locales concernées. Dans l’attente de la conclusion de cet accord, le statu quo s’applique.

Les autorités françaises veilleront à ce que les négociations aboutissent à un accord global et équilibré sur l’ensemble des questions fiscales, avec le souci de favoriser le développement économique et social de la région, dont l’aéroport, vous l’avez rappelé, constitue une infrastructure essentielle.

M. le président. La parole est à Mme Patricia Schillinger.

Mme Patricia Schillinger. Monsieur le ministre, nous devons en effet être très vigilants s’agissant de l’aéroport de Bâle-Mulhouse. Les élus du secteur se battent sur le plan juridique pour que la réglementation s’applique. Vous comprenez nos inquiétudes.

J’espère surtout que nous recevrons un courrier de votre part qui précisera les modalités de l’accord. L’agglomération est en train de se construire et elle a besoin de précisions pour ne pas rester dans un vide juridique. Mais, puisque nous avons rendez-vous demain après-midi, je suis certaine que vous nous apporterez des précisions.

intégration des départements de la petite couronne au sein de la métropole du grand paris

M. le président. La parole est à M. Philippe Kaltenbach, auteur de la question n° 1362, adressée à M. le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales.

M. Philippe Kaltenbach. Monsieur le ministre, ma question concerne la métropole du Grand Paris. Je souhaite vous interroger sur la perspective de la fusion des quatre départements au sein de cette métropole – Paris, les Hauts-de-Seine, le Val-de-Marne et la Seine-Saint-Denis – en vue de la création d’un nouvel établissement.

La loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite « loi NOTRe », a créé la grande métropole de Paris, mais, nous le savons, l’idée sous-jacente était d’aller plus loin dans l’intégration, notamment en faisant disparaître les quatre départements, lesquels seraient fusionnés au sein de cette métropole. Un débat a eu lieu au Sénat : la ministre d’alors nous avait fait part de cette perspective en précisant que les choses n’étaient pas mûres et qu’il fallait encore attendre.

D’ailleurs, les Premiers ministres qui se sont succédé, que ce soit Jean-Marc Ayrault ou Manuel Valls, ont affirmé leur volonté de réaliser la fusion des départements avec les métropoles. À Paris, c’est véritablement, me semble-t-il, une nécessité. On se retrouve aujourd’hui avec cinq échelons territoriaux : la commune, l’établissement public territorial, qui remplace les anciennes intercommunalités, le département, la métropole et la région.

En empilant ces cinq niveaux de responsabilité, on dilue la décision, on crée des coûts supplémentaires, on ne rend pas les décisions lisibles pour les populations. In fine, c’est la qualité du service public local rendu par ces collectivités qui en pâtit.

Aussi, je souhaite connaître la position du Gouvernement sur le rapprochement et la fusion des départements et de la métropole, au sein d’une collectivité dont l’évolution serait un peu à l’image de celle qu’a connue la métropole de Lyon.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Jean-Michel Baylet, ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales. Monsieur le sénateur, vous évoquez la question de l’intégration du département de Paris ainsi que des départements de la petite couronne parisienne au sein de la métropole du Grand Paris.

L’achèvement de la carte intercommunale est une étape importante pour l’efficacité et la mise en cohérence de l’action publique, mais aussi pour l’attractivité et la cohésion du Grand Paris. Je ne doute pas qu’elle sera également un outil puissant de solidarité. C'est d’ailleurs une nécessité.

La création de la métropole du Grand Paris touche un périmètre regroupant 131 communes et près de 7 millions d’habitants. Elle intervient dans quatre grands domaines de compétences stratégiques : l’aménagement de l’espace métropolitain, la politique locale de l’habitat, le développement économique, ainsi que la protection de l’air et de l’environnement.

Dans son périmètre au 1er janvier 2016, la métropole intègre l’ensemble des communes et des départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint Denis et du Val-de-Marne, ainsi que des communes de l’Essonne et du Val-d’Oise. Elle est par conséquent la seule métropole dans laquelle des départements sont inclus dans leur totalité.

La constitution de la métropole interroge dès lors l’avenir des quatre conseils départementaux du cœur de l’agglomération. L’intégration au sein de la métropole de leurs compétences constituerait l’une des voies permettant de garantir une plus grande solidarité entre les habitants, et de simplifier le dispositif institutionnel, ce qui, dans ce secteur de l’Île-de-France et du Grand Paris, est particulièrement nécessaire.

Cette réforme me semble toutefois prématurée à ce stade. La suppression des départements de la petite couronne parisienne rendrait en effet nécessaire la transformation de la métropole en collectivité à statut particulier et nécessiterait une réforme des règles organisant la composition du conseil métropolitain. Vous suggérez en ce sens, dans votre proposition de loi, d’aligner son statut sur celui de la métropole de Lyon.

Le législateur, tenant compte de l’histoire particulière de l’Île-de-France et du retard de l’intercommunalité dans cette zone, a fait le choix d’organiser une montée en puissance de la métropole, échelonnée sur plusieurs années – contrairement à ce qui s’est fait ailleurs, notamment à Marseille –, avec une prise des compétences liées à l’aménagement et au logement au 1er janvier 2017, la nécessaire définition de l’intérêt métropolitain sur un certain nombre de compétences devant elle intervenir avant le 1er janvier 2018.

Il convient également de rappeler que des dispositions spécifiques sont applicables en matière fiscale aux établissements publics territoriaux jusqu’au 31 décembre 2020.

Ainsi, la question de l’avenir des conseils départementaux inclus dans la métropole du Grand Paris, si légitime soit-elle, ne se posera véritablement qu’à partir du moment où cette métropole aura achevé sa montée en puissance, c’est-à-dire en 2020.

Je crois cependant utile, et vous avez raison d’avoir posé cette question, d’y réfléchir dès maintenant, car cette orientation est davantage de nature à assurer la cohérence de l’action métropolitaine et la solidarité que les hypothèses de rapprochements de départements de l’Ouest francilien.