M. le président. L'amendement n° 105 rectifié, présenté par M. Cornano, Mme Bonnefoy, MM. Filleul, Madrelle, Guillaume, Bérit-Débat et Camani, Mme Herviaux, MM. J.C. Leroy, Miquel et Roux, Mmes Tocqueville et Claireaux, MM. Lalande, Antiste et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
– au premier alinéa du I de l’article L. 411-1, les mots : « ou que » sont remplacés par les mots : «, le rôle essentiel dans l’écosystème ou » ;
La parole est à M. Jacques Cornano.
M. Jacques Cornano. Cet amendement vise à étendre la liste des habitats naturels, des espèces animales non domestiques ou végétales non cultivées, jugée trop limitative, ainsi que des sites d’intérêt géologique susceptibles d’être inscrits dans l’arrêté de conservation de milieu utile à des espèces protégées au titre de l’article L. 411-1 du code de l’environnement.
En vertu de l’article R. 411-15 de ce même code, les arrêtés ne peuvent concerner que les biotopes des « espèces figurant sur la liste prévue à l’article R. 411-1 », ce qui implique par voie de conséquence que, dans les outre-mer, les arrêtés de biotope visant à la préservation de formations naturelles sont entachés d’irrégularités, dans la mesure où ils portent sur des espèces ne figurant pas dans la liste des espèces protégées.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jérôme Bignon, rapporteur. Le problème soulevé par les auteurs de l’amendement concerne davantage, me semble-t-il, le texte d’application de l’article L. 411-1 de nature réglementaire que cet article en lui-même.
J’aurais tendance à m’en remettre à la sagesse du Sénat, mais l’avis du Gouvernement sera précieux pour éclairer notre prise de décision.
M. le président. Quel est donc l’avis du Gouvernement ?
Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État. Cet amendement vise à ajouter le rôle écologique comme un nouveau motif pour justifier les mesures de protection d’une espèce.
Cette préoccupation du rôle essentiel joué par les espèces et leurs interactions dans les écosystèmes n’est effectivement pas prise en compte en l’état actuel de l’article L. 411-1 du code de l’environnement. L’ajout proposé est de ce fait conforme aux ambitions du projet de loi.
J’émets donc un avis favorable sur cet amendement.
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 145 rectifié est présenté par MM. Revet, Bizet, Mayet, Pellevat et Chaize, Mme Lamure, M. Houel, Mme Canayer et M. D. Dubois.
L'amendement n° 155 rectifié est présenté par M. de Nicolaÿ.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’alinéa 6
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…) Après le cinquième alinéa de l’article L. 411-1, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« … – Sauf dispositions contraires, les interdictions édictées en application des 1°, 2°, 3° et 4° du I ne s’appliquent pas aux travaux d'entretien et de maintenance d’ouvrages d’infrastructure linéaire de transport existants pour les travaux situés sur leurs emprises. » ;
La parole est à M. Jean Bizet, pour présenter l’amendement n° 145 rectifié.
M. Jean Bizet. Cet amendement vise à établir une dérogation permanente pour que les gestionnaires d’infrastructures linéaires puissent accomplir leur mission d’entretien et de maintenance de leurs ouvrages et d’interventions en cas d’urgence.
M. le président. L’amendement n° 155 rectifié n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission sur l'amendement n° 145 rectifié ?
M. Jérôme Bignon, rapporteur. Cet amendement a reçu un avis défavorable en commission. Le code prévoit déjà des dérogations pour protéger certaines espèces. Il ne nous paraît pas justifié de créer une dérogation spécifique pour les travaux d’entretien des routes et des voies ferrées.
J’émets donc un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l'article 59 bis AB, modifié.
(L'article 59 bis AB est adopté.)
Article 59 bis AC
Avant le second alinéa de l’article L. 424-10 du code de l’environnement, sont insérés six alinéas ainsi rédigés :
« À condition qu’il n’existe pas d’autre solution satisfaisante, des dérogations aux interdictions prévues au premier alinéa relatives aux nids et aux œufs peuvent être accordées par l’autorité administrative :
« 1° Dans l’intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des habitats naturels ;
« 2° Pour prévenir des dommages importants, notamment aux cultures, à l’élevage, aux forêts, aux pêcheries et aux eaux ;
« 3° Dans l’intérêt de la santé et de la sécurité publiques ;
« 4° À des fins de recherche et d’éducation, de repeuplement et de réintroduction de certaines espèces et pour des opérations de reproduction nécessaires à ces fins ;
« 5° Pour permettre, dans des conditions strictement contrôlées, d’une manière sélective et dans une mesure limitée, la prise ou la détention d’un nombre limité et spécifié de certains spécimens. »
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 142 rectifié est présenté par MM. Bertrand et Guérini, Mme Malherbe et M. Vall.
L'amendement n° 157 est présenté par MM. Carrère et Bérit-Débat, Mme D. Michel, M. Courteau, Mme Bataille, MM. Cabanel et Camani, Mme Cartron, MM. Labazée, Raynal, Vaugrenard, Montaugé, Lorgeoux et Lalande, Mme Génisson et M. Patriat.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Avant l'alinéa 1
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… – Le dernier alinéa de l’article L. 424-1 du code de l’environnement est ainsi rédigé :
« - interdire sur une période de 90 jours entre le 1er avril et le 31 juillet la destruction mécanique de la jachère, des bordures de champs et de cours d’eau et de tout terrain à usage agricole sans enjeu économique, afin de prévenir la destruction ou de favoriser le repeuplement de toutes les espèces de gibier de faune et de flore sauvage. »
Ces deux amendements ne sont pas soutenus.
Je mets aux voix l'article 59 bis AC.
(L'article 59 bis AC est adopté.)
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Article 59 bis B
L’article L. 422-4 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La fusion de communes n’entraîne ni la dissolution ni la fusion des associations communales de chasse agréées préalablement constituées dans les communes concernées, sauf décision contraire de ces associations. » – (Adopté.)
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Article 59 ter
I. – Le chapitre III du titre Ier du livre IV du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° L’intitulé est ainsi rédigé : « Détention en captivité d’animaux d’espèces non domestiques » ;
2° Est insérée une section 1 intitulée : « Établissements détenant des animaux d’espèces non domestiques » et comprenant les articles L. 413-1 à L. 413-5 ;
3° Est ajoutée une section 2 ainsi rédigée :
« Section 2
« Prescriptions générales pour la détention en captivité d’animaux d’espèces non domestiques
« Art. L. 413-6. – I. – Les mammifères, oiseaux, reptiles et amphibiens d’espèces non domestiques figurant sur les listes établies en application des articles L. 411-1, L. 411-2 et L. 412-1 détenus en captivité doivent être identifiés individuellement dans les conditions précisées par arrêté conjoint des ministres chargés de l’environnement et de l’agriculture.
« II. – Pour assurer le suivi statistique et administratif des animaux dont l’identification est obligatoire en application du I du présent article et pour permettre d’identifier leurs propriétaires, les données relatives à l’identification de ces animaux, le nom et l’adresse de leurs propriétaires successifs et la mention de l’exécution des obligations administratives auxquelles ces derniers sont astreints peuvent être enregistrés dans un fichier national et faire l’objet d’un traitement automatisé dans les conditions fixées par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
« Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, détermine les modalités d’application du présent article. Il précise les conditions dans lesquelles la collecte des données et leur traitement peuvent être confiés à des personnes agréées par les ministres chargés de l’environnement et de l’agriculture, la durée de conservation et les conditions de mise à jour des données enregistrées et les catégories de destinataires de ces données.
« Art. L. 413-7. – I. – Toute cession, à titre gratuit ou onéreux, d’un animal vivant d’une espèce non domestique doit s’accompagner, au moment de la livraison à l’acquéreur, de la délivrance d’une attestation de cession.
« II. – Préalablement à toute cession, à titre gratuit ou onéreux, d’un animal vivant d’une espèce non domestique, le cédant doit s’assurer que le nouveau détenteur dispose, le cas échéant, des autorisations administratives requises pour la détention de l’animal cédé.
« III. – Toute publication d’une offre de cession d’animaux mentionnés à l’article L. 413-6, quel que soit le support utilisé, doit mentionner le numéro d’identification de chaque animal.
« Art. L. 413-8. – Toute vente d’un animal vivant d’une espèce non domestique doit s’accompagner, au moment de la livraison à l’acquéreur, de la délivrance d’un document d’information sur les caractéristiques, les besoins et les conditions d’entretien de l’animal. »
II. – (Non modifié) – (Adopté.)
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Article 59 quinquies
(Non modifié)
I. – L’ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l’urbanisme est ratifiée.
II. – L’article L. 153-31 du code de l’urbanisme est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Soit d’ouvrir à l’urbanisation une zone à urbaniser qui, dans les neuf ans suivant sa création, n’a pas été ouverte à l’urbanisation ou n’a pas fait l’objet d’acquisitions foncières significatives de la part de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale compétent, directement ou par l’intermédiaire d’un opérateur foncier. »
M. le président. L'amendement n° 51, présenté par Mme Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéas 2 et 3
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Évelyne Didier.
Mme Évelyne Didier. J’ai déjà défendu un amendement similaire en première lecture. Il s’agit de revenir sur l’idée que, lorsqu’un lotissement ou un aménagement n’a pas été réalisé au bout de neuf années, le PLU doit être révisé.
Nous pensons qu’une telle révision est excessive et qu’il suffit, le cas échéant, de reclasser la zone.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jérôme Bignon, rapporteur. L’ordonnance que cet article propose de ratifier ne fait que reprendre, à droit constant, des dispositions législatives déjà adoptées, et les alinéas 2 et 3, introduits par les députés, ne font que réparer un oubli effectué lors de la rédaction de cette ordonnance, en rétablissant une disposition que le Parlement avait adoptée.
Il ne me semble pas adéquat de rouvrir le débat sur cette mesure dans le cadre de la discussion de ce projet de loi sur la biodiversité.
La commission émet donc un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État. Je partage les arguments de M. le rapporteur. J’ajoute que le Gouvernement a rappelé de façon constante son attachement à cette disposition permettant de lutter contre l’étalement urbain en évitant une réservation excessive de terrains à bâtir et qui contribue donc à la protection de la biodiversité.
L’une de vos interrogations, madame la sénatrice, portait sur le fait que cette disposition soit à droit constant, ce que je confirme. Aussi, je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement ; à défaut, l’avis du Gouvernement serait défavorable.
M. le président. Madame Didier, l'amendement n° 51 est-il maintenu ?
Mme Évelyne Didier. Vous l’avez compris, je soutiens la lutte contre l’étalement urbain. Simplement, je considère que le fait de devoir refaire tout le PLU est excessif, coûteux en argent comme en temps, et que ce n’est pas forcément nécessaire.
Cela dit, je retire cet amendement, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 51 est retiré.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 70 rectifié est présenté par M. Collomb, Mme Ghali et MM. Cabanel, Vincent, Courteau, Boulard, Masseret, Daunis, Botrel, Rome et Percheron.
L'amendement n° 252 rectifié ter est présenté par MM. Carle et Grand, Mme Cayeux, MM. Cantegrit, Danesi et Doligé, Mme Di Folco, M. Grosperrin, Mme Morhet-Richaud, MM. Charon, Milon, Pierre, Chaize, B. Fournier, Houel, Lefèvre, Pellevat et Husson, Mme Hummel, M. Kennel et Mme Deromedi.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – L'article L. 151-41 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En outre, dans les zones urbaines et à urbaniser, le règlement peut instituer des servitudes consistant à indiquer la localisation prévue et les caractéristiques des voies et ouvrages publics, ainsi que les installations d'intérêt général et les espaces verts à créer ou à modifier, en délimitant les terrains qui peuvent être concernés par ces équipements. »
L’amendement n° 70 rectifié n’est pas soutenu.
M. Jérôme Bignon, rapporteur. Je le reprends au nom de la commission, monsieur le président.
M. le président. Je suis donc saisi d’un amendement n° 324, présenté par M. Bignon, au nom de la commission de l'aménagement du territoire, et dont le libellé est strictement identique à celui de l'amendement n° 70 rectifié.
Vous avez la parole pour le défendre, monsieur le rapporteur.
M. Jérôme Bignon, rapporteur. Cet amendement a été signé par un grand nombre de sénateurs sur toutes les travées de cet hémicycle, et il se trouve qu’aucun n’est là pour le défendre.
Il s’agit d’un sujet très technique relatif au droit de l’urbanisme et aux servitudes. L’article qui comportait ces dispositions a été complètement remanié, et je sais que les signataires souhaitaient entendre l’avis du Gouvernement pour connaître les raisons des choix qui ont été opérés.
Pour le reste, une fois que le Gouvernement nous aura donné son avis, nous nous en remettrons à la sagesse du Sénat.
Même si elle reprend un dispositif qui existait auparavant, la rédaction proposée n’est pas si simple que cela. On instaure des servitudes pour interdire des constructions, imposer des normes de construction ou réserver des emplacements. Le système n’est pas d’une clarté absolue, et les signataires de l’amendement souhaitaient des éclaircissements de la part du Gouvernement.
M. le président. La parole est à Mme Jacky Deromedi, pour présenter l'amendement n° 252 rectifié ter.
Mme Jacky Deromedi. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État. Ces deux amendements identiques visent à réintroduire dans le code de l’urbanisme la possibilité laissée aux auteurs de plans locaux d’urbanisme d’instituer dans les zones urbaines une sorte de préemplacement réservé pour la localisation et les caractéristiques des voies, ouvrages publics, installations d’intérêt général et espaces verts.
Pour une raison d’harmonisation du droit, la recodification avait supprimé cette disposition, dont l’effet était proche de celui des emplacements réservés.
Dans la mesure où les élus regrettent cette disposition qui permettait plus de souplesse pour les collectivités, je m’en remets à la sagesse de la Haute Assemblée.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 324 et 252 rectifié ter.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 59 quinquies, modifié.
(L'article 59 quinquies est adopté.)
Article 60
I. – Le code de l’environnement est ainsi modifié :
1° À l’intitulé du chapitre VII et à l’intitulé de la sous-section 4 de la section 1 du chapitre VIII du titre II du livre IV, le mot : « nuisibles » est remplacé par les mots : « d’espèces non domestiques » ;
2° Au 4° de l’article L. 331-10, à la fin de la première phrase de l’article L. 423-16, à l’article L. 424-15, au premier alinéa de l’article L. 428-14 et à la fin du 1° de l’article L. 428-15, le mot : « nuisibles » est remplacé par les mots : « d’espèces non domestiques » ;
3° À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 422-2, au deuxième alinéa de l’article L. 422-15, à la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 424-10 et aux articles L. 427-8-1 et L. 427-10, le mot : « nuisibles » est remplacé par les mots : « susceptibles d’occasionner des dégâts » ;
4° L’article L. 427-6 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est remplacé par huit alinéas ainsi rédigés :
« Sans préjudice du 9° de l’article L. 2122-21 du code général des collectivités territoriales, chaque fois qu’il est nécessaire, sur l’ordre du représentant de l’État dans le département, après avis du directeur départemental de l’agriculture et de la forêt et du président de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs, des opérations de destruction de spécimens d’espèces non domestiques sont effectuées pour l’un au moins des motifs suivants :
« 1° Dans l’intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des habitats naturels ;
« 2° Pour prévenir les dommages importants, notamment aux cultures, à l’élevage, aux forêts, aux pêcheries, aux eaux et à d’autres formes de propriétés ;
« 3° Dans l’intérêt de la santé et de la sécurité publiques ;
« 4° Pour d’autres raisons impératives d’intérêt public majeur, y compris de nature sociale ou économique ;
« 5° Pour des motifs qui comporteraient des conséquences bénéfiques primordiales pour l’environnement.
« Ces opérations de destruction peuvent consister en des chasses, des battues générales ou particulières et des opérations de piégeage.
« Elles peuvent porter sur des animaux d’espèces soumises à plan de chasse en application de l’article L. 425-6. Elles peuvent également être organisées sur les terrains mentionnés au 5° de l’article L. 422-10. » ;
b) À la première phrase du second alinéa, la référence : « premier alinéa » est remplacée par la référence : « présent article » ;
5° À l’article L. 427-8, les mots : « malfaisants ou nuisibles » sont remplacés par les mots : « susceptibles d’occasionner des dégâts » ;
6° À l’article L. 427-11, les mots : « malfaisants ou nuisibles » sont remplacés par les mots : « d’espèces non domestiques ».
II et III. – (Non modifiés)
M. le président. L'amendement n° 249 rectifié, présenté par MM. Dantec et Labbé, Mme Blandin, M. Poher et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 14
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Ces opérations de destruction ne peuvent porter sur des animaux d'espèces mentionnées à l'article L. 411-1. » ;
La parole est à M. Ronan Dantec.
M. Ronan Dantec. Il me semble nécessaire de repréciser que les opérations de destruction ne peuvent porter sur des animaux d’espèces mentionnées à l’article L. 411-1.
Je sais que ce point suscite des interrogations, aussi serai-je sensible aux avis de la commission et du Gouvernement.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jérôme Bignon, rapporteur. L’avis de la commission est favorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État. Cet amendement vise à préciser que le régime général de destruction d’animaux prévu à l’article L. 427-6 du code de l’environnement ne s’applique pas à des spécimens d’espèces protégées.
Cet article est relatif aux chasses particulières et aux battues administratives, qui sont des termes anciens, plus très adaptés pour des opérations de régulation administrative ayant lieu le plus souvent sous le contrôle du préfet.
Pour les espèces protégées, les opérations de régulation administrative – pour les cormorans, les goélands –, sont faites par des autorisations de dérogation à la protection des espèces et pas par l’organisation de battues.
Je considère donc que l’objectif de votre amendement est déjà satisfait. C'est pourquoi, monsieur Dantec, je vous invite à le retirer. À défaut, l’avis du Gouvernement serait défavorable.
M. le président. Monsieur Dantec, l'amendement n° 249 rectifié est-il maintenu ?
M. Ronan Dantec. J’hésite à le retirer, monsieur le président, car j’ai reçu un avis favorable de la commission.
Il y a peut-être une ambiguïté. Je propose au Sénat d’adopter cet amendement. S’il est totalement redondant – j’ai reçu sur ce point des avis assez divergents –, il pourra être revu en commission mixte paritaire.
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 132 est présenté par MM. Bertrand, Amiel, Arnell, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin, Guérini et Hue, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Mézard, Requier et Vall.
L'amendement n° 194 est présenté par M. Patriat.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 16
Remplacer cet alinéa par sept alinéas ainsi rédigés :
5° L'article L. 427-8 du code de l'environnement est ainsi rédigé :
« Art. L. 427-8. – Un décret en Conseil d'État désigne l'autorité administrative compétente pour déterminer les espèces d'animaux susceptibles de porter atteinte à des intérêts protégés que le propriétaire, possesseur ou fermier peut, en tout temps, détruire sur ses terres et les conditions d'exercice de ce droit.
« Les intérêts protégés sont les suivants :
« 1° La santé et la sécurité publique ;
« 2° La protection de la faune sauvage, et notamment du gibier ;
« 3° Les activités agricoles, forestières et aquacoles ;
« 4° Les autres formes de propriété. » ;
La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l’amendement n° 132.
M. Jean-Claude Requier. L’article L. 427-8 du code de l’environnement prévoit qu’« un décret en Conseil d’État désigne l’autorité administrative compétente pour déterminer les espèces d’animaux malfaisants ou nuisibles que le propriétaire, possesseur ou fermier peut, en tout temps, détruire sur ses terres et les conditions d’exercice de ce droit ».
Cet amendement vise à préciser que les espèces d’animaux susceptibles de causer des dégâts, qui pourraient être détruites en vertu de cet article, soient déterminées selon les intérêts à protéger, c’est-à-dire la santé et la sécurité publique, la protection de la faune sauvage, les activités agricoles, forestières et aquacoles et toutes les autres formes de propriété.
M. le président. L’amendement n° 194 n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 132 ?
M. Jérôme Bignon, rapporteur. La commission estime que cet amendement vise à élargir de façon trop importante le champ des espèces d’animaux et, surtout, la motivation pour laquelle on pourrait autoriser la destruction d’animaux par tout propriétaire sur ses terres. Les intérêts protégé – santé, sécurité publique, protection de la faune sauvage, notamment du gibier, activités agricoles, forestières, aquacoles et autres formes de propriété – paraissent vastes.
Par prudence, la commission a donc émis un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État. Le Gouvernement est du même avis.
J’ajoute que l’amendement proposé est déjà satisfait au niveau réglementaire et qu’il a déjà été écarté par la représentation nationale en première et en deuxième lecture à l’Assemblée nationale, ainsi qu’en première lecture au Sénat.
Je vous invite donc à retirer cet amendement, monsieur le sénateur.