Allez au contenu, Allez à la navigation

Séance du 12 mai 2016 (compte rendu intégral des débats)

Disponible au format PDF Acrobat (3431 Ko)

Vous pouvez également consulter le compte rendu analytique de cette séance.

Sommaire

Présidence de M. Claude Bérit-Débat

Secrétaires :

Mmes Colette Mélot, Catherine Tasca.

1. Procès-verbal

2. Candidature aux fonctions de secrétaire du Sénat

3. Conventions internationales. – Adoption en procédure d’examen simplifié de cinq projets de loi dans les textes de la commission

Avenant à la convention avec Monaco sur la sécurité sociale. – Adoption définitive de l’article unique du projet de loi dans le texte de la commission.

Accord avec l'Irak sur les investissements. – Adoption définitive de l’article unique du projet de loi dans le texte de la commission.

Accord avec la Colombie sur les investissements. – Adoption de l’article unique du projet de loi dans le texte de la commission.

Accord transfrontalier France-Brésil. – Adoption de l’article unique du projet de loi dans le texte de la commission.

Accord France-Brésil concernant les transports routiers. – Adoption de l’article unique du projet de loi dans le texte de la commission.

4. Banque asiatique d'investissement dans les infrastructures. – Adoption définitive d’un projet de loi dans le texte de la commission

M. Christian Eckert, secrétaire d'État auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget

M. Jean-Pierre Raffarin, président de la commission des affaires étrangères

M. Philippe Esnol

Mme Nathalie Goulet

M. Bernard Vera

Mme Éliane Giraud

Mme Marie-Christine Blandin

M. Henri de Raincourt

Vote sur l'ensemble

M. Pascal Allizard

Adoption définitive de l’article unique du projet de loi dans le texte de la commission.

5. Reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages. – Suite de la discussion en deuxième lecture d’un projet de loi dans le texte de la commission

Article 32 bis A

Amendement n° 114 de M. Jacques Mézard. – Rejet.

Adoption de l’article.

Articles 32 bis BA, 32 bis C, 32 ter AA et 32 ter B – Adoption.

Article 32 ter C

Amendements identiques nos 9 rectifié ter de M. Daniel Laurent et 174 rectifié de Mme Marie-France Beaufils. – Retrait des deux amendements.

Adoption de l’article.

Articles 32 quinquies et 32 sexies – Adoption.

Article 33 AA

Amendement n° 133 de M. Jacques Mézard. – Rejet.

Amendement n° 235 de M. Ronan Dantec. – Retrait.

Adoption de l’article.

Article 33 A

M. Maurice Antiste

Amendements identiques nos 2 rectifié ter de M. Jean-Claude Boulard et 106 rectifié de Mme Françoise Gatel

6. Souhaits de bienvenue à une délégation parlementaire

7. Reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages. – Suite de la discussion en deuxième lecture d’un projet de loi dans le texte de la commission

Article 33 A (suite)

Amendements identiques nos 2 rectifié ter de M. Jean-Claude Boulard et 106 rectifié de Mme Françoise Gatel (suite). – Adoption des deux amendements.

Amendement n° 35 rectifié de M. Maurice Antiste. – Retrait.

Amendements identiques nos 91 de Mme Nicole Bonnefoy, 168 rectifié de Mme Chantal Jouanno et 236 de M. Ronan Dantec. – Retrait des trois amendements.

Amendement n° 292 du Gouvernement. – Rejet.

Amendement n° 285 du Gouvernement. – Adoption.

Amendement n° 284 du Gouvernement. – Rejet.

Amendements identiques nos 36 rectifié de M. Maurice Antiste et 237 de M. Ronan Dantec. – Retrait des deux amendements.

Amendement n° 5 rectifié de M. Henri Cabanel. – Retrait.

Amendement n° 47 de Mme Évelyne Didier. – Rejet.

Amendement n° 295 du Gouvernement. – Adoption.

Amendement n° 240 de M. Ronan Dantec. – Retrait.

Amendement n° 48 de Mme Évelyne Didier. – Rejet.

Amendements identiques nos 93 de Mme Nicole Bonnefoy, 202 rectifié de Mme Annick Billon et 238 de M. Ronan Dantec. – Retrait des amendements nos 93 et 238, l’amendement n° 202 rectifié n'étant pas soutenu.

8. Nomination d’un secrétaire du sénat

Suspension et reprise de la séance

PRÉSIDENCE DE M. Gérard Larcher

9. Questions d’actualité au Gouvernement

programme législatif du gouvernement

M. Vincent Capo-Canellas ; M. Manuel Valls, Premier ministre.

accord entre l’union européenne et la turquie sur l’accueil des réfugiés

M. Claude Malhuret ; M. Harlem Désir, secrétaire d’État auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes.

agriculture

M. Gilbert Barbier ; M. Stéphane Le Foll, ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement.

ré-autorisation de mise sur le marché du glyphosate

Mme Aline Archimbaud ; M. Stéphane Le Foll, ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement.

projet de loi sur le travail et recours à l'article 49-3

Mme Éliane Assassi ; M. Manuel Valls, Premier ministre.

lutte contre la radicalisation et création d’un centre de « réinsertion et citoyenneté » en indre-et-loire

Mme Stéphanie Riocreux ; M. Bernard Cazeneuve, ministre de l'intérieur.

normes agricoles et ferme des mille vaches

M. Daniel Dubois ; M. Stéphane Le Foll, ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement ; M. Daniel Dubois.

résolution de l'unesco et lieux saints de jérusalem

M. Philippe Dallier ; M. Manuel Valls, Premier ministre ; M. Philippe Dallier.

situation en centrafrique

M. Claude Haut ; M. Harlem Désir, secrétaire d'État auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes.

application de l’article 49-3

M. Alain Milon ; M. Jean-Marie Le Guen, secrétaire d’État auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement ; M. Alain Milon.

canal seine-nord

M. Michel Delebarre ; M. Alain Vidalies, secrétaire d’État auprès de la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche.

violences envers les policiers

Mme Chantal Deseyne ; M. Bernard Cazeneuve, ministre de l'intérieur ; Mme Chantal Deseyne.

Suspension et reprise de la séance

PRÉSIDENCE DE M. Jean-Pierre Caffet

10. Candidature à un organisme extraparlementaire

11. Demande d’avis sur un projet de nomination

12. Consultation de l’Assemblée de la Polynésie française sur une proposition de loi

13. Candidature à la commission spéciale chargée du contrôle des comptes et de l’évaluation interne

14. Reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages. – Suite de la discussion en deuxième lecture d’un projet de loi dans le texte de la commission

Article 33 A (suite)

Amendement n° 140 rectifié de M. Raymond Vall. – Non soutenu.

Amendement n° 239 rectifié de M. Ronan Dantec. – Rejet.

Amendement n° 241 de M. Ronan Dantec. – Rejet.

Amendement n° 213 rectifié de M. Michel Vaspart. – Retrait.

Amendement n° 214 rectifié de M. Michel Vaspart. – Adoption.

M. Ronan Dantec

Adoption de l’article modifié.

Article 33 BA – Adoption.

Article 33

Amendements identiques nos 6 rectifié bis de M. Henri Cabanel et 186 rectifié quater de M. Daniel Dubois. – Rejet des deux amendements.

Amendement n° 210 rectifié de M. Jean-Pierre Sueur. – Rejet.

Amendement n° 111 de M. Jacques Mézard. – Retrait.

Amendement n° 172 rectifié de M. Daniel Gremillet. – Rejet.

Amendement n° 112 rectifié de M. Jacques Mézard. – Rejet.

Amendement n° 169 rectifié bis de Mme Chantal Jouanno. – Adoption.

Adoption de l’article modifié.

Article 33 bis (supprimé)

Amendement n° 94 de Mme Nicole Bonnefoy. – Adoption de l'amendement rétablissant l'article.

Amendement n° 113 de M. Jacques Mézard. – Devenu sans objet.

Article 34 (supprimé)

Amendement n° 29 rectifié de M. Jacques Cornano. – Rejet par scrutin public.

Amendement n° 242 de M. Ronan Dantec. – Rejet.

L’article demeure supprimé.

Article 35 quater

Amendement n° 58 de M. Joël Labbé. – Retrait.

Amendement n° 95 de M. Claude Bérit-Débat. – Rejet.

Amendement n° 59 de M. Joël Labbé. – Rejet.

Amendement n° 60 de M. Joël Labbé. – Retrait.

Adoption de l’article.

Article 36

Amendements identiques nos 30 rectifié de M. Daniel Gremillet, 147 rectifié ter de M. Rémy Pointereau et 187 rectifié quater de M. Daniel Dubois. – Retrait des trois amendements.

Adoption de l’article.

Article 36 bis A

Amendement n° 173 rectifié ter de M. Louis-Jean de Nicolaÿ. – Retrait.

Amendements identiques nos 1 de M. Roland Courteau, 19 rectifié bis de Mme Sophie Primas, 67 de M. Cyril Pellevat, 151 de M. Claude Kern, 258 rectifié de M. Loïc Hervé, 273 rectifié bis de M. Jean-François Husson et 286 du Gouvernement. – Adoption des amendements nos 1, 19 rectifié bis, 258 rectifié et 286, les amendements nos 67, 151 et 273 rectifié bis n'étant pas soutenus.

Adoption de l’article modifié.

Article 36 quater C – Adoption.

Article 36 quater (supprimé)

Amendement n° 37 rectifié de M. Maurice Antiste. – Retrait.

Amendements identiques nos 96 de Mme Nicole Bonnefoy, 243 de M. Ronan Dantec et 287 du Gouvernement. – Rejet, par scrutin public, des trois amendements.

L’article demeure supprimé.

Article 36 quinquies A

Amendement n° 289 du Gouvernement. – Rejet.

Adoption de l’article.

Article 36 quinquies C (suppression maintenue)

Amendement n° 97 de M. Henri Cabanel. – Rejet.

L’article demeure supprimé.

Articles 36 quinquies D (suppression maintenue)

Amendement n° 98 de M. Henri Cabanel. – Rejet.

L’article demeure supprimé.

Article 36 sexies (suppression maintenue)

Amendement n° 49 de Mme Évelyne Didier. – Adoption de l'amendement rétablissant l'article.

Article 36 octies (suppression maintenue)

Article 37 – Adoption.

Article 40

Mme Évelyne Didier

Amendement n° 99 de Mme Nicole Bonnefoy. – Retrait.

Amendement n° 255 rectifié de M. Charles Revet. – Retrait.

Adoption de l’article.

Articles 41 et 43 – Adoption.

Article 43 bis (supprimé)

Article 44

Amendement n° 291 rectifié du Gouvernement. – Adoption.

Adoption de l’article modifié.

Articles 45 et 46 bis – Adoption.

Article 46 quater

Amendement n° 244 de M. Ronan Dantec et sous-amendement n° 308 de la commission. – Adoption du sous-amendement et de l’amendement modifié.

Amendement n° 312 du Gouvernement. – Devenu sans objet.

Amendement n° 245 de M. Ronan Dantec. – Rejet.

Amendement n° 246 de M. Ronan Dantec. – Rejet.

Adoption de l’article modifié.

Articles 47, 49 et 50 – Adoption.

Article 51 ter A

Amendement n° 100 de Mme Odette Herviaux. – Adoption.

Amendements identiques nos 3 rectifié bis de M. Michel Canevet et 144 rectifié de M. Charles Revet. – Devenus sans objet.

Amendement n° 101 rectifié de Mme Odette Herviaux. – Devenu sans objet.

Amendement n° 38 rectifié de M. Maurice Antiste. – Devenu sans objet.

Adoption de l’article modifié.

Article 51 quater AA (suppression maintenue)

Amendements identiques nos 50 de Mme Évelyne Didier et 103 de Mme Nicole Bonnefoy. – Retrait des deux amendements.

L’article demeure supprimé.

Article 51 quater A – Adoption.

Article 51 quater B (suppression maintenue)

Article 51 decies A (suppression maintenue)

Amendement n° 61 de M. Joël Labbé. – Retrait.

L’article demeure supprimé.

Article 51 undecies A

Amendement n° 131 de M. Alain Bertrand. – Rejet.

Adoption de l’article.

Article 51 undecies B

Amendement n° 247 de M. Ronan Dantec. – Retrait.

Amendement n° 196 rectifié de Mme Catherine Di Folco. – Rejet.

Adoption de l’article.

Article 51 undecies

M. Roland Courteau

Adoption de l’article.

Article 51 duodecies

Amendement n° 272 rectifié de M. Jean-François Husson. – Non soutenu.

Amendement n° 322 du Gouvernement

Suspension et reprise de la séance

Amendement n° 322 du Gouvernement (suite). – Rejet.

Amendement n° 323 de la commission. – Adoption.

Amendement n° 288 du Gouvernement. – Adoption.

Adoption de l’article modifié.

15. Nomination d’un membre d’un organisme extraparlementaire

16. Nomination d'un membre de la commission spéciale chargée du contrôle des comptes et de l'évaluation interne

Suspension et reprise de la séance

17. Reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages. – Suite de la discussion et adoption en deuxième lecture d’un projet de loi dans le texte de la commission modifié

Article 51 terdecies A

Mme Évelyne Didier

Amendement n° 107 de M. Marc Daunis. – Non soutenu.

Amendement n° 177 rectifié bis de M. Vincent Capo-Canellas. – Non soutenu.

Adoption de l’article.

Article 51 quaterdecies

Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État auprès de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargée de la biodiversité

M. Maurice Antiste

M. Joël Labbé

M. Jean Bizet

Amendement n° 115 rectifié de Mme Françoise Laborde. – Non soutenu.

Amendements identiques nos 104 rectifié quater de Mme Nicole Bonnefoy et 299 du Gouvernement ; sous-amendements nos 321 de M. Joël Labbé, 317 rectifié bis de Mme Sophie Primas et 318 de M. Alain Vasselle. – Après une demande de priorité de la commission : retrait du sous-amendement n° 318 ; rejet du sous-amendement n° 321 ; adoption, par scrutins publics, du sous-amendement n° 317 rectifié bis et des deux amendements modifiés rédigeant l’article.

Amendement n° 57 rectifié de M. Joël Labbé. – Devenu sans objet.

Amendements identiques nos 53 de Mme Évelyne Didier, 170 rectifié de Mme Chantal Jouanno et 256 rectifié bis de M. Michel Bouvard. – Retrait de l’amendement n° 170 rectifié, l’amendement n° 256 rectifié bis n'étant pas soutenu et l’amendement n° 53 étant devenu sans objet.

Amendement n° 20 rectifié quater de Mme Sophie Primas et sous-amendement n°320 de M. Alain Vasselle. – Devenus sans objet.

Amendement n° 267 rectifié bis de M. Alain Vasselle. – Retrait.

Amendement n° 271 rectifié de M. Alain Vasselle. – Devenu sans objet.

Amendement n° 268 rectifié de Mme Patricia Schillinger. – Devenu sans objet.

Article 51 sexdecies A (suppression maintenue)

Article 51 sexdecies

Amendement n° 102 de M. Jacques Cornano. – Adoption.

Adoption de l’article modifié.

Article additionnel après l'article 51 sexdecies

Amendement n° 39 rectifié de M. Maurice Antiste. – Retrait.

Article 51 septdecies – Adoption.

Article 52

Amendement n° 248 de M. Ronan Dantec. – Adoption.

Adoption de l’article modifié.

Article 53 ter A (suppression maintenue)

Amendement n° 130 de M. Alain Bertrand. – Rejet.

Amendements identiques nos 193 de M. François Patriat et 264 rectifié de M. Loïc Hervé. – Non soutenus.

L’article demeure supprimé.

Articles 54 bis et 57 bis – Adoption.

Article 58

Amendement n° 148 rectifié de M. Rémy Pointereau. – Rejet.

Adoption de l’article.

Article 59 bis AA – Adoption.

Article 59 bis AB

Amendement n° 105 rectifié de M. Jacques Cornano. – Adoption.

Amendements identiques nos 145 rectifié de M. Charles Revet et 155 rectifié de M. Louis-Jean de Nicolaÿ. – Rejet de l’amendement n° 145, l’amendement n° 155 rectifié n'étant pas soutenu.

Adoption de l’article modifié.

Article 59 bis AC

Amendements identiques nos 142 rectifié de M. Alain Bertrand et 157 de M. Jean-Louis Carrère. – Non soutenus.

Adoption de l’article.

Articles 59 bis B et 59 ter – Adoption.

Article 59 quinquies

Amendement n° 51 de Mme Évelyne Didier. – Retrait.

Amendements identiques nos 70 rectifié de M. Gérard Collomb repris par la commission sous le n° 324 et 252 rectifié ter de M. Jean-Claude Carle. – Adoption des deux amendements.

Adoption de l’article modifié.

Article 60

Amendement n° 249 rectifié de M. Ronan Dantec. – Adoption.

Amendements identiques nos 132 de M. Alain Bertrand et 194 de M. François Patriat. – Retrait de l’amendement n° 132, l’amendement n° 194 n'étant pas soutenu.

Adoption de l’article modifié.

Article 62

Amendement n° 31 rectifié de M. Daniel Gremillet. – Retrait.

Amendement n° 301 rectifié du Gouvernement. – Adoption.

Adoption de l’article modifié.

Article 62 bis – Adoption.

Article 65

Amendement n° 294 du Gouvernement. – Adoption.

Amendement n° 300 du Gouvernement. – Rejet.

Adoption de l’article modifié.

Article 66

Amendement n° 250 de M. Ronan Dantec. – Rectification.

Amendement n° 250 rectifié de M. Ronan Dantec. – Adoption.

Amendement n° 296 rectifié du Gouvernement. – Adoption.

Adoption de l’article modifié.

Article 68 ter B

Amendement n° 297 du Gouvernement. – Rejet.

Adoption de l’article.

Article 68 sexies

Amendement n° 298 du Gouvernement. – Rejet.

Amendement n° 277 rectifié de M. Jean-François Husson. – Non soutenu.

Amendement n° 171 rectifié bis de M. Daniel Chasseing. – Adoption.

Amendement n° 23 rectifié de M. Daniel Gremillet. – Adoption.

Amendement n° 188 rectifié quinquies de M. Daniel Dubois. – Non soutenu.

Amendements identiques nos 189 rectifié quinquies de M. Daniel Dubois, 217 de M. Michel Raison et 276 rectifié bis de M. Jean-François Husson. – Rejet de l’amendement n° 217, les amendements nos 189 rectifié quinquies et 276 rectifié bis n'étant pas soutenus.

Adoption de l’article modifié.

Articles 69 et 72 – Adoption.

Article 72 bis AA (suppression maintenue)

Amendement n° 10 de Mme Marie-Christine Blandin. – Adoption de l'amendement rétablissant l'article.

Intitulé du projet de loi

Amendement n° 216 de M. Michel Raison. – Rejet.

Vote sur l’ensemble

M. Jean Bizet

M. Ronan Dantec

M. Jean-Jacques Filleul

Mme Sophie Primas

Mme Chantal Jouanno

M. Jean-Claude Requier

Adoption, par scrutin public, du projet de loi dans le texte de la commission, modifié.

M. Hervé Maurey, président de la commission de l'aménagement du territoire

Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État

18. Ordre du jour

compte rendu intégral

Présidence de M. Claude Bérit-Débat

vice-président

Secrétaires :

Mme Colette Mélot,

Mme Catherine Tasca.

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à dix heures trente.)

1

Procès-verbal

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

2

Candidature aux fonctions de secrétaire du Sénat

M. le président. L’ordre du jour appelle la désignation d’un secrétaire du Sénat.

J’informe le Sénat que le groupe écologiste a fait connaître à la présidence le nom de la candidate qu’il propose pour remplacer, en qualité de secrétaire du Sénat, M. Jean Desessard.

La candidature de Mme Corinne Bouchoux a été publiée et la désignation aura lieu conformément à l’article 3 du règlement.

3

Conventions internationales

Adoption en procédure d’examen simplifié de cinq projets de loi dans les textes de la commission

M. le président. L’ordre du jour appelle l’examen de cinq projets de loi tendant à autoriser la ratification ou l’approbation de conventions internationales.

Pour ces cinq projets de loi, la conférence des présidents a retenu la procédure d’examen simplifié.

Je vais donc les mettre successivement aux voix.

avenant à la convention avec monaco sur la sécurité sociale

 
Dossier législatif : projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant n° 6 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté de Monaco à la convention du 28 février 1952 entre la France et la Principauté de Monaco sur la sécurité sociale
Article unique (fin)

Article unique

Est autorisée l'approbation de l'avenant n° 6 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté de Monaco à la convention du 28 février 1952 entre la France et la Principauté de Monaco sur la sécurité sociale, signé à Monaco le 18 mars 2014, et dont le texte est annexé à la présente loi.

M. le président. Je mets aux voix l’article unique constituant l’ensemble du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, autorisant l’approbation de l’avenant n° 6 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté de Monaco à la convention du 28 février 1952 entre la France et la Principauté de Monaco sur la sécurité sociale (projet n° 348, texte de la commission n° 560, rapport n° 559).

La commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées est favorable à l’adoption de ce texte.

(Le projet de loi est adopté définitivement.)

Article unique (début)
Dossier législatif : projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant n° 6 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté de Monaco à la convention du 28 février 1952 entre la France et la Principauté de Monaco sur la sécurité sociale
 

accord avec l’irak sur les investissements

 
Dossier législatif : projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Irak sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements
Article unique (fin)

Article unique

Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Irak sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Bagdad le 31 octobre 2010, et dont le texte est annexé à la présente loi.

M. le président. Je mets aux voix l’article unique constituant l’ensemble du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d’Irak sur l’encouragement et la protection réciproques des investissements (projet n° 482, texte de la commission n° 558, rapport n° 557).

La commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées est favorable à l’adoption de ce texte.

(Le projet de loi est adopté définitivement.)

Article unique (début)
Dossier législatif : projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Irak sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements
 

accord avec la colombie sur les investissements

 
Dossier législatif : projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Colombie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements
Explications de vote sur l'ensemble (début)

Article unique

Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Colombie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un protocole), signé à Bogota le 10 juillet 2014, et dont le texte est annexé à la présente loi.

Article unique
Dossier législatif : projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Colombie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements
Explications de vote sur l'ensemble (fin)

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet. Le groupe UDI-UC s’abstiendra sur ce texte.

M. le président. Je mets aux voix l’article unique constituant l’ensemble du projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Colombie sur l’encouragement et la protection réciproques des investissements (projet n° 669 [2014-2015], texte de la commission n° 556, rapport n° 555).

La commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées est favorable à l’adoption de ce texte.

(Le projet de loi est adopté.)

Explications de vote sur l'ensemble (début)
Dossier législatif : projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Colombie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements
 

accord transfrontalier france-brésil

 
Dossier législatif : projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil en vue de l'établissement d'un régime spécial transfrontalier concernant des produits de subsistance entre les localités de Saint-Georges de l'Oyapock (France) et Oiapoque (Brésil)
Article unique (fin)

Article unique

Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil en vue de l'établissement d'un régime spécial transfrontalier concernant des produits de subsistance entre les localités de Saint-Georges de l'Oyapock (France) et Oiapoque (Brésil), signé à Brasilia le 30 juillet 2014, et dont le texte est annexé à la présente loi.

M. le président. Je mets aux voix l’article unique constituant l’ensemble du projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil en vue de l’établissement d’un régime spécial transfrontalier concernant des produits de subsistance entre les localités de Saint-Georges de l’Oyapock (France) et Oiapoque (Brésil) (projet n° 298, texte de la commission n° 554, rapport n° 552).

La commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées est favorable à l’adoption de ce texte.

(Le projet de loi est adopté.)

Article unique (début)
Dossier législatif : projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil en vue de l'établissement d'un régime spécial transfrontalier concernant des produits de subsistance entre les localités de Saint-Georges de l'Oyapock (France) et Oiapoque (Brésil)
 

accord france-brésil concernant les transports routiers

 
Dossier législatif : projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil concernant les transports routiers internationaux de voyageurs et de marchandises
Article unique (fin)

Article unique

Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil concernant les transports routiers internationaux de voyageurs et de marchandises (ensemble une annexe), signé à Paris le 19 mars 2014, et dont le texte est annexé à la présente loi.

M. le président. Je mets aux voix l’article unique constituant l’ensemble du projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil concernant les transports routiers internationaux de voyageurs et de marchandises (projet n° 153, texte de la commission n° 553, rapport n° 552).

La commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées est favorable à l’adoption de ce texte.

(Le projet de loi est adopté.)

Article unique (début)
Dossier législatif : projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil concernant les transports routiers internationaux de voyageurs et de marchandises
 

4

 
Dossier législatif : projet de loi autorisant la ratification de l'accord portant création de la Banque asiatique d'investissement dans les infrastructures
Discussion générale (suite)

Banque asiatique d'investissement dans les infrastructures

Adoption définitive d’un projet de loi dans le texte de la commission

Discussion générale (début)
Dossier législatif : projet de loi autorisant la ratification de l'accord portant création de la Banque asiatique d'investissement dans les infrastructures
Article unique

M. le président. L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, autorisant la ratification de l’accord portant création de la Banque asiatique d’investissement dans les infrastructures (projet n° 483, texte de la commission n° 580, rapport n° 579).

Dans la discussion générale, la parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, avant d’échanger avec vous sur le présent projet de loi, je voudrais vous retracer en quelques mots l’apparition de ce nouvel acteur dans le paysage multilatéral, ainsi que les raisons qui ont motivé la France à rejoindre cette initiative.

La Banque asiatique d’investissement dans les infrastructures, mieux connue sous son sigle anglais – AIIB –, est née sur l’initiative de la Chine, accompagnée à l’origine d’une vingtaine de pays, tous asiatiques, qui ont été rejoints dans un second temps par un grand nombre de pays non asiatiques, parmi lesquels la France et tous ses grands partenaires européens.

L’AIIB a été créée afin de soutenir le développement de l’Asie par le biais de projets d’investissement dans les infrastructures. Ce continent manque effectivement de tels projets : la Banque asiatique de développement a ainsi estimé ce besoin à 8 000 milliards de dollars entre 2010 et 2020.

Cette initiative s’inscrit également dans la démarche plus large entreprise par la Chine destinée à améliorer la connectivité de l’Asie non seulement en son sein, mais aussi avec le reste du monde.

Après avoir observé les premiers pas de cette initiative depuis l’extérieur, la France a été parmi les premiers pays non asiatiques à rejoindre le rang des potentiels membres fondateurs de la Banque présents à la table des négociations pour définir les statuts et les grands principes de fonctionnement de cette nouvelle institution.

Cette décision, prise en concertation avec l’Allemagne et l’Italie, partait de l’idée qu’il valait mieux que les grands pays européens soient collectivement partie prenante aux négociations afin de s’assurer de plusieurs points. Nous voulions, d’abord, nous assurer que la Banque respecterait les standards élevés dans des domaines importants, notamment en termes de normes environnementales et sociales. Nous entendions par ailleurs donner aux membres non régionaux la possibilité de jouer un véritable rôle dans la gouvernance de la Banque. Enfin, il nous paraissait important que celle-ci s’inscrive dans une démarche de complémentarité et de partenariat plutôt que de concurrence avec les institutions existantes.

Cette décision reflète également notre souhait d’accompagner le développement de la Chine dans cette partie du monde, de façon bienveillante, mais aussi vigilante.

De fait, notre participation à cinq réunions de négociations a permis d’assurer la traduction concrète dans les textes fondateurs de l’AIIB du slogan « lean, clean and green », c’est-à-dire du concept d’une banque efficace et soutenable, engagée contre la corruption et en faveur du climat.

En matière de gouvernance, nous avons obtenu que les membres non régionaux aient de facto, avec 25 % des droits de vote, une minorité de blocage pour des décisions importantes. La proximité de nos vues avec celles de plusieurs grands pays régionaux comme l’Australie, la Nouvelle-Zélande ou la Corée du Sud nous met en position de représenter un contrepoids réel dans l’institution.

Nous avons pu également nous assurer que la Banque s’inspire de ses institutions sœurs dans ses standards. Nous avons enfin pu influencer de façon significative la rédaction des textes fondateurs et des documents de stratégie, comme vous avez pu le lire, mesdames, messieurs les sénateurs, dans le rapport de l’Assemblée nationale et dans celui de la commission des affaires étrangères du Sénat.

L’AIIB ne se contente toutefois pas de reproduire ce qu’ont fait ses aînés ; elle propose aussi de vraies innovations par rapport au modèle traditionnel des institutions multilatérales de développement. Nous avons été particulièrement sensibles aux efforts visant à garder sous contrôle les coûts administratifs de la Banque. Parmi ces efforts, on peut notamment citer la non-duplication des fonctions pour lesquelles la Banque peut s’appuyer sur ce que font d’autres institutions, par exemple pour ce qui concerne les fonctions de recherche ou d’analyse économique, ou encore la mise en place d’un conseil d’administration non résident.

Nous avons aussi veillé à ce que la Banque applique des procédures de passation de marchés ouvertes et justes. Ses appels d’offres seront bien évidemment ouverts aux entreprises françaises, et ce sans discrimination. La Banque s’associe également au cadre harmonisé des banques multilatérales en matière de lutte contre la fraude et la corruption.

Je dirai maintenant quelques mots de ce que sera, concrètement, l’activité de la Banque : quels projets financera-t-elle ?

L’AIIB couvre un champ géographique très large, du Bosphore au Pacifique. Elle cible des secteurs en phase avec l’expertise de l’offre française : dans un premier temps, elle se concentrera sur les infrastructures de transport et d’énergie, ainsi que sur l’eau et l’assainissement ; une diversification pourra avoir lieu à terme vers des secteurs comme ceux des ports, de la protection de l’environnement, du développement urbain, des technologies de l’information et de la communication, ou encore des infrastructures rurales.

En termes d’instruments financiers, la Banque prévoit de mobiliser principalement des prêts, souverains et non souverains, mais aussi des prises de participation minoritaires et des garanties. Les premiers financements de l’AIIB pourraient intervenir dès le second semestre de cette année. Il devrait principalement s’agir d’opérations de cofinancement ; en effet, les discussions sur ce point avec, notamment, la Banque européenne pour la reconstruction et le développement, la Banque asiatique de développement et la Banque mondiale sont très avancées. S’agissant de cofinancement, des contacts avec l’Agence française de développement ont également eu lieu et doivent être approfondis dans les prochains mois.

Je tiens également à souligner un aspect très innovant quant à notre représentation au sein de cette banque. Pour la première fois, les pays de la zone euro ont choisi de se réunir dans une circonscription unique pour faire entendre une voix forte au conseil d’administration. Concrètement, les dix pays membres à la fois de la zone euro et de la Banque travaillent déjà ensemble depuis plusieurs mois. Cette décision historique va dans le sens du renforcement de l’Union économique et monétaire ; la France l’a fortement soutenue.

Je souhaiterais conclure mon intervention par un rapide point d’actualité sur l’activité de la Banque. À la fin du mois dernier s’est tenu le deuxième conseil d’administration de l’AIIB, le premier ayant eu lieu au moment de son inauguration en début d’année. La France n’a pu participer à ces réunions que comme observateur ; en effet, n’ayant pas ratifié l’accord qui en portait création, nous avons dû céder notre place dans la gouvernance de la Banque et n’avons pas pu siéger au conseil en tant qu’administrateur suppléant de la chaise de la zone euro.

L’assemblée annuelle de la Banque aura lieu à Pékin à la fin du mois de juin prochain. Je formule le vœu que la France ait ratifié l’accord d’ici là et puisse enfin siéger à cette occasion en tant que pays membre de l’AIIB aux côtés des autres grands États européens.

Tels sont, mesdames, messieurs les sénateurs, les éléments que je souhaitais partager avec vous pour introduire nos débats sur ce projet de loi. Je me tiens bien sûr à votre disposition pour répondre à vos questions. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain, de l’UDI-UC et du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Pierre Raffarin, président de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, rapporteur. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, cette ratification de l’accord portant création de la Banque asiatique d’investissement dans les infrastructures pourrait apparaître comme un dossier assez technique, puisqu’elle requiert tout de même l’engagement, naturellement étalé dans le temps, de 3 milliards d’euros par la France ; il s’agit pourtant, en fait, d’un sujet éminemment politique.

Tel est le cas, d’abord, parce que cette entreprise représente l’affirmation claire et nette de la stratégie asiatique de la Chine. L’ambition première de celle-ci est d’assumer un leadership sur le grand continent asiatique. Pour ce faire, elle attise parfois les tensions, mais recourt aussi à des accords de partenariat, suivant le principe du yin et du yang. En effet, elle ne souhaite pas que les États-Unis deviennent le grand partenaire du Pacifique. Voulant éviter de se laisser enfermer dans un dialogue unique avec les États-Unis, elle cherche selon ses propres annonces à assurer la connectivité de l’Asie, c’est-à-dire sa relation directe avec, d’une part, l’Europe, et, d’autre part, l’Afrique.

Pour réaliser cet objectif de connectivité, de nombreux investissements sont à l’évidence nécessaires ; vous avez rappelé, monsieur le secrétaire d'État, qu’on a évalué à 8 000 milliards de dollars la somme nécessaire pour répondre aux besoins.

Il s’agit donc de construire pour l’Asie une sorte de colonne vertébrale en se mobilisant autour de grands projets. Cette grande idée représente en quelque sorte un plan Marshall adapté à cette période de l’économie mondiale.

Il s’agit aussi, bien évidemment, d’une stratégie majeure pour la Chine, qui souhaite ainsi réunir autour d’un grand projet fédérateur les énergies asiatiques. Il n’existe certes pas de lien structurel entre cette banque et le projet chinois de nouvelle route de la soie. Néanmoins, ces deux entreprises sont naturellement compatibles : la Chine trouve ainsi un outil financier pour l’aider à atteindre ses objectifs stratégiques.

Le sujet est politique, ensuite, car il témoigne de la nouvelle influence de la Chine sur la gouvernance financière du monde. Tout naturellement, comme elle occupe à présent le rang de deuxième puissance économique mondiale, la Chine cherche à jouer un rôle important dans cette gouvernance.

La création de l’AIIB, dans cette perspective, représente un nouveau rapport de forces avec les institutions de Bretton Woods. La Chine réclamait depuis longtemps déjà, entre autres choses, une réforme du FMI. La création de cette banque asiatique a-t-elle accéléré les évolutions de celui-ci ? Le FMI a ainsi décidé, en 2015, d’introduire dans le panier de devises qui composent les droits de tirage spéciaux, ou DTS, la monnaie chinoise. Par ailleurs, un responsable chinois a été nommé au sein de l’équipe de Mme Lagarde.

Une partie se joue donc ici : l’entrée de la Chine au cœur même du centre de gravité de la gouvernance financière mondiale.

Cette initiative de Pékin exprime une stratégie chinoise bien connue, le « potentiel de situation ». Elle consiste à créer un rapport de forces sans être agressif, tel le fameux général qui doit gagner la guerre sans avoir à la livrer. Telle est, à l’évidence, la stratégie derrière le choix de bâtir des institutions financières qui servent, naturellement, leurs propres objectifs, mais créent en même temps un nouveau rapport de forces dans l’ensemble des institutions financières.

Voilà pourquoi, monsieur le secrétaire d’État, j’adhère tout à fait à votre double idée de bienveillance et de vigilance ; nous devons en effet rester très sensibles à ces facteurs.

Il nous faut également être sensibles aux efforts effectués, grâce, notamment, à la France et à nos partenaires européens, pour que cette influence chinoise et asiatique dans la gouvernance financière mondiale se fasse selon les règles de la bonne gouvernance. Il était donc utile et très important de faire en sorte d’intégrer dans les statuts de l’AIIB la meilleure transparence possible et les meilleures pratiques de gouvernance.

Enfin, il s’agit d’un sujet politique au titre de la place de la France et de l’Europe dans cette nouvelle institution.

La France n’a certes pas été la première des nations européennes à se joindre à cette initiative, mais elle a présenté son dossier de concert avec l’Allemagne et l’Italie : c’est selon moi très significatif.

Vous avez qualifié le choix d’une chaise européenne commune au conseil d’administration de l’AIIB, monsieur le secrétaire d’État, de « décision historique ». Il faudra à vrai dire analyser avec grande attention et vigilance ce que donnera cette grande première. La répartition initiale des trois membres non asiatiques de ce conseil d’administration est à mon sens excellente : une chaise pour les membres de la zone euro, une pour les Européens hors zone euro, une, enfin, pour les autres États, tel le Brésil – seul membre non asiatique du groupe des BRICS –, qui ont voulu prendre part à cette institution.

Tant la démarche commune de la France et de ses partenaires européens – allemands et italiens en particulier – que le choix d’une chaise commune à la zone euro représentent une évolution très significative et intéressante de la gouvernance européenne.

Naturellement, l’éventuelle continuation de cette dynamique pose diverses questions quant à l’avenir de l’Europe dans les institutions mondiales. Peut-on imaginer qu’un jour l’Europe aura un siège commun au Conseil de sécurité des Nations unies ? Cela a déjà été envisagé, mais il s’agit d’un sujet très lourd. Dans cette logique, pour que l’Europe soit plus forte, il faudrait que la France se retire quelque peu : la question mérite débat.

Il va pourtant de soi, à mes yeux, que l’AIIB représente une belle occasion de faire progresser l’idée de donner de la force à la représentation politique de l’Europe. Voilà pourquoi j’approuve la décision prise de la chaise commune, pour peu, naturellement, que nous en vérifiions l’exécution et que nos intérêts soient bien défendus dans cette perspective.

Par ailleurs, du fait de l’action de la France, les normes sociales et environnementales, une gestion de bonne gouvernance ont été intégrées dans le paquet créatif de cette agence : cela aussi représente selon moi une bonne orientation.

On voit bien que la Chine, en faisant en sorte que les premiers fondateurs de la Banque puissent en élaborer le règlement, a fait montre d’un comportement extrêmement multilatéral. Ce n’est pas un projet qui a été imposé ; c’est un projet qui a été discuté et qui a permis à la France de voir réalisées ses différentes revendications.

Quel est donc, au final, le sens politique de la création de l’AIIB ? Selon moi, il se trouve dans l’arrivée massive de la Chine dans la gouvernance multilatérale du monde.

En fin de compte, il s’agit d’une bonne nouvelle. En effet, on aurait pu craindre que ce grand pays, qui, après une longue isolation relative, est parvenu à devenir la deuxième puissance du monde, ne choisisse de jouer un jeu solitaire, ce qui serait dangereux pour le monde entier. Or la Chine a au contraire opté pour un jeu multilatéral. Dès lors, nous pouvons trouver toujours plus d’occasions de partenariat et de débat, tout en restant nous-mêmes, en défendant nos valeurs, en respectant nos partenaires, mais en faisant aussi en sorte d’être en situation de discuter.

Cette stratégie chinoise, on l’a bien vu, concerne non seulement les questions financières, mais aussi l’ensemble des autres sujets. Vous vous souvenez bien, mes chers collègues, que, quand le président Xi Jinping est venu à Paris, c’est à l’UNESCO qu’il a fait un grand discours stratégique sur la diversité culturelle. On se souvient aussi que, à l’Assemblée générale de l’ONU, à l’automne dernier, le président chinois a annoncé un soutien financier important à l’ONU, montrant bien par là que la Chine peut avoir une influence forte dans le monde par le biais de cette organisation multilatérale majeure, dont la Chine est un membre actif, notamment grâce à son siège au Conseil de sécurité.

Ce choix chinois du multilatéralisme est essentiel eu égard aux dangers auxquels est aujourd’hui confronté le monde. La situation internationale actuelle nous préoccupe terriblement : en raison de la crise économique, partout, on assiste à la montée des nationalismes et à la multiplication des tensions. Or nous recevons ici un message d’espoir : toutes ces tensions existantes peuvent trouver des lieux d’expression multilatéraux. C’est par ce choix que l’on peut pallier au mieux les déséquilibres du monde.

Cette nouvelle instance a certes une ambition avant tout financière, mais elle a une portée géopolitique majeure parce qu’elle exprime l’engagement véritable de la Chine en faveur du multilatéralisme. Telle est également la vision de la France, qui se voit en outre donner une nouvelle place pour exprimer sa voix. Voilà pourquoi je suis favorable à la ratification de cet accord, ratification qui nous permettra d’assister à la prochaine assemblée générale de l’AIIB et d’y faire entendre nos revendications.

Il s’agit bien, au fond, d’une question stratégique de politique étrangère : comment voulons-nous que se fasse la paix dans le monde ? Voulons-nous qu’elle advienne parce qu’une nation aura imposé au reste du monde ses propres règles, ou bien voulons-nous la réaliser par l’équilibre entre les nations, par une vision multilatérale et multipolaire des relations internationales ?

La Chine et la France partagent une même réponse à cette question : elles ont toutes deux une vision multipolaire du monde, où la paix s’obtient par l’équilibre ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, de l'UDI-UC, du RDSE et du groupe socialiste et républicain.)

M. le président. La parole est à M. Philippe Esnol.

M. Philippe Esnol. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, la création par la Chine d’une banque asiatique d’investissement dans les infrastructures et l’annonce de la participation de la France à cette initiative ont suscité l’émoi de nos partenaires : des Américains, tout d’abord, qui y voient une remise en cause du système financier international hérité de Bretton Woods et de l’influence qu’ils exercent depuis lors à travers le monde ; mais aussi des Japonais, qui constatent, quant à eux, l’affirmation de la montée en puissance de la Chine dans la région.

La mise en place de cette banque, qui est destinée à investir dans les infrastructures de transports, de distribution d’énergie ou de communication, mais qui sera, inévitablement, au service de la stratégie commerciale de la Chine, constitue-t-elle pour autant un bouleversement majeur de l’ordre international, appelant une prudence telle qu’elle justifierait qu’on s’en tienne à l’écart ?

Le fait est qu’il existe des besoins réels de financement sur le continent asiatique, lesquels ont été chiffrés à 800 milliards de dollars par an, et que les institutions financières internationales existantes, telles que le FMI ou la Banque mondiale, ne sont pas en mesure de satisfaire. La Chine entend ainsi drainer l’épargne dormante, afin de combler le retard de développement des pays voisins et de développer ses propres voies de communication vers les marchés européens et américains, ce dans une logique de complémentarité et non de substitution aux institutions actuelles.

En outre, la Chine a ouvert la possibilité à des pays non asiatiques de devenir membres fondateurs, assurant ainsi à la Banque un caractère multilatéral que vient de rappeler M. le rapporteur. La France a fait le choix d’y prendre part, en dépit de mises en garde relatives au système de gouvernance choisi et à l’absence de respect des normes sociales et environnementales. Elle a décidé de s’y associer pour faire évoluer cette institution de l’intérieur, mais aussi pour bénéficier des opportunités économiques induites.

Je crois, mes chers collègues, que nous avons eu raison ! Les faits tendent d’ailleurs à le prouver, puisque l’adhésion de nombreux États non régionaux a permis de faire baisser le poids de la Chine au sein de l’institution : l’Europe disposera même, me semble-t-il, d’une minorité de blocage.

Permettez-moi de relever tout de même que le Royaume-Uni a hérité d’une chaise à part entière autour de la table. Je ne peux que regretter que, une fois de plus, l’influence de l’Union européenne se trouve ainsi relativisée et que tout le monde semble l’accepter avec une certaine fatalité. Le Brexit n’a pas encore eu lieu et la Grande-Bretagne est toujours membre de l’Union européenne, me semble-t-il !

Enfin, je souhaite dire quelques mots sur le rôle très important et reconnu de l’Agence française de développement, qui intervient en Asie, notamment en Chine. Il faudra veiller à ce qu’elle conserve une réelle visibilité dans les projets qu’elle cofinancera avec cette nouvelle banque asiatique. Je sais bien, en vérité, que nous pourrons compter sur notre collègue Yvon Collin, rapporteur spécial du budget de l’aide publique au développement et fin connaisseur de cette agence, pour y veiller.

Pour toutes les raisons que je viens d’évoquer, le groupe du RDSE votera unanimement en faveur de ce texte. (Applaudissements sur les travées du RDSE, du groupe socialiste et républicain, de l'UDI-UC et du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet.

Mme Nathalie Goulet. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, assister au baptême d’une nouvelle institution en matière de développement est tout de même assez original : c’est une grande chance que nous avons là ! Je tiens à vous dire à ce propos, monsieur le secrétaire d’État, que l’ensemble de mon groupe soutient la ratification de cet accord.

Aide-toi, le ciel t’aidera ! Dans la culture chinoise, on évoquerait plutôt Sun Wukong se délivrant de la montagne qui l’emprisonne. La Chine, n’étant pas parvenue à faire du FMI ce qu’elle voulait, a choisi de créer une institution qui a été présentée comme une véritable concurrente du Fonds, mais qu’il faudra bien, à un moment ou à un autre, rendre compatible avec lui.

M. le rapporteur a très bien expliqué les raisons politiques, économiques et stratégiques de cette initiative. Par ailleurs, on sait à quel point le développement représente aujourd’hui une absolue nécessité pour permettre d’endiguer à la fois les disparités régionales et la montée des extrémismes. On ne peut donc qu’être extrêmement content et ambitieux pour ce nouvel établissement.

Cela étant, la composition de ses cinquante-sept membres fondateurs est révélatrice : on y trouve aussi bien l’Arabie Saoudite et l’Iran qu’Israël, ce qui prouve que la Chine a pu rassembler autour de ce projet des pays dont les politiques sont en apparence diamétralement opposées. À la lumière de cette liste, on voit bien que l’AIIB est ambitieuse.

Cette nouvelle banque devra néanmoins répondre à un certain nombre de questions sur des marchés financiers disparates.

On peut d’abord s’interroger quant à sa coopération avec les institutions qui lui sont similaires. L’Agence française de développement a déjà été évoquée ; on peut aussi mentionner la Banque islamique de développement. De fait, un vaste ensemble de coopérations va devoir se mettre en place.

Parmi les membres de cette banque, on trouve le premier pays musulman du monde, l’Indonésie. Des produits financiers islamiques, qui sont recherchés et font la gloire de la City, seront-ils proposés ? Même s’ils n’existent pas encore, il s’agit de produits d’appel extrêmement importants, qu’il faudra rendre compatibles avec d’autres produits financiers.

Quelle politique stratégique sera conduite par cette banque ? Il va falloir attendre pour le savoir. Comme dans tout établissement, c’est l’aspect stratégique qui sera le plus important ; la gouvernance ne le sera pas moins, comme l’a souligné Jean-Pierre Raffarin.

Dans cette banque, la France jouera un rôle extrêmement important, avec 3,44 % de suffrages. C’est modeste, mais concret.

La pratique de la chaise tournante pour les pays européens est bonne. C’est une pratique qu’il faudra probablement améliorer et réitérer dans un certain nombre d’institutions. Monsieur le secrétaire d’État, vous savez que je milite pour un siège d’observateur de l’Union européenne au sein de l’Organisation de la coopération islamique. Il pourrait prendre cette forme. S’agissant d’ailleurs de nombreuses organisations régionales, qui sont extrêmement importantes, ce serait aussi une bonne solution.

Ces interrogations demeurent, mais, aujourd’hui, le principe vaut plus que les modalités. C’est pourquoi l’ensemble du groupe UDI-UC soutient ce projet de loi de ratification, même s’il émet une attente importante, notamment en matière d’investissement et de stratégie.

Nos préoccupations ont en effet trait aux investissements chinois urbi et orbi, en particulier en matière de terres agricoles. Il faudra donc que ces 3,44 % soient mis au service non seulement du contrôle, mais aussi de l’influence sur la stratégie générale qui sera développée à travers ces investissements et par cet établissement auquel nous souhaitons bon vent. (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC et du groupe Les Républicains. – Mme Bariza Khiari applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. Bernard Vera.

M. Bernard Vera. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la genèse de la Banque asiatique d’investissement dans les infrastructures est historiquement récente. Elle est néanmoins complexe et intéressante d’un point de vue diplomatique.

D’une manière significative, la création de cet établissement a été annoncée au mois d’octobre 2013 par le président chinois devant le Parlement de la République d’Indonésie. On peut estimer que le projet initial était essentiellement destiné à promouvoir et à développer les seuls intérêts chinois et à permettre la poursuite du développement économique de la Chine par la conquête de nouveaux marchés.

Pour la Chine, en effet, il s’agissait de faciliter la circulation de ses exportations et de ses importations en améliorant la qualité des ports et des routes du sud de l’Asie, voire en créant de nouvelles voies, éventuellement ferroviaires, afin de se raccorder à l’Europe. En d’autres termes, il fallait améliorer les infrastructures, ce qui devait logiquement attirer plus d’investissements dans la région.

La création de cette banque avait sans doute aussi pour objectif de renforcer la présence de la Chine au sein des institutions financières internationales, où elle se sent insuffisamment représentée, compte tenu de sa place dans l’économie mondiale. Elle s’inscrit aussi dans le contexte des luttes d’influence géopolitiques entre conceptions différentes dans un monde multipolaire, ce qui explique que ce projet ait beaucoup évolué au cours des années.

Les États-Unis et le Japon redoutaient que l’AIIB ne soit une institution financière concurrente et rivale des banques qui existaient déjà et un outil au service de l’expansion économique chinoise.

De leur côté, les pays européens y voyaient un moyen de placer les investissements régionaux chinois dans un cadre plus coopératif et d’inciter la Chine à s’insérer réellement dans le groupe des principaux acteurs de l’aide au développement.

Les statuts de la Banque ont ainsi fait l’objet d’un processus de négociation entre les membres fondateurs potentiels. La France et ses partenaires européens se sont heureusement entendus pour présenter une position unifiée sur ce sujet. On peut donc considérer que c’est grâce à leur position commune qu’ils ont obtenu, dans les statuts, des garanties et des mesures de sauvegarde de nature environnementale et sociale, mais aussi des garanties sur la transparence des marchés publics, que ce soit du point de vue du respect des procédures d’appel d’offres, de la transparence des candidatures ou du pilotage des études d’impact.

La Chine a également fait des efforts notables en matière de gouvernance, puisqu’elle a réduit sa part du capital de 50 % à environ 30 %. De plus, elle a accepté que la part de capital de la Banque allouée aux États non régionaux puisse être élargie à 30 %, et ce notamment dans la perspective d’une adhésion des États-Unis et du Canada.

Enfin, les statuts de la Banque étant largement inspirés de ceux de la Banque mondiale et de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement, dont la France est membre, il faut en conséquence reconnaître le pragmatisme et la bonne volonté des autorités chinoises.

Certes, l’influence et le pouvoir décisionnel de notre pays ne pourront être que très modestes en raison des 3,7 % de capital qu’il détient. Malgré ces conditions, que nous n’avons pas le pouvoir de transformer, et malgré l’absence d’une vision de l’aide au développement identique à la nôtre, d’un strict point de vue de défense et de promotion de nos intérêts économiques, le groupe CRC considère que la France a eu raison de signer l’accord que nous sommes amenés à ratifier aujourd’hui.

Nous devons maintenant prendre toute notre place au sein de cette nouvelle institution. Dans ce cadre, si nos entreprises savent être présentes, les retombées bénéfiques peuvent être importantes pour elles et pour les populations. Je pense en particulier aux secteurs de l’assainissement, de l’eau et des villes propres.

Autre atout, nous pouvons appuyer avec lucidité et vigilance le développement international de la Chine dans cette partie du monde. Ce sera certainement apprécié de pays comme le Laos, le Cambodge ou le Vietnam, qui ne souhaitent pas être seuls face à ce grand pays et qui connaissent notre culture et notre histoire, pour l’avoir parfois douloureusement partagée.

Enfin, en termes d’équilibre mondial et de régulation, dans cette région tout particulièrement, il est bon que se mettent en place des institutions financières internationales moins dépendantes des États-Unis, qui dominent et contrôlent des institutions comme le Fonds monétaire international, la Banque mondiale, ou encore la Banque asiatique de développement.

Pour toutes ces raisons, le groupe communiste républicain et citoyen votera ce projet de loi de ratification. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste et républicain, ainsi qu’au banc des commissions.)

M. le président. La parole est à Mme Éliane Giraud.

Mme Éliane Giraud. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, l’examen de ce projet de loi autorisant la participation de la France à la création de la Banque asiatique d’investissement dans les infrastructures est un moment important. La démarche adoptée par la France depuis 2015 est exemplaire, puisqu’elle a impliqué ses partenaires européens.

L’initiative de la Chine participe d’une stratégie globale appelée « route de la soie », qui vise à asseoir l’influence de cette dernière tant en Asie du Sud-Est et en Asie centrale, que face à des institutions financières dominées par les Occidentaux et le Japon. Elle s’appuie sur une démarche répondant à une nécessité bien réelle.

En effet, le besoin en matière d’infrastructures a été évalué à 8 000 milliards de dollars pour la seule période allant de 2010 à 2020, ce qui représente donc un besoin annuel de l’ordre de 800 milliards de dollars. Or ce besoin n’est couvert que partiellement par les institutions existantes, telles que Banque mondiale ou la Banque asiatique de développement. Ainsi, ces dernières n’investissent actuellement qu’environ 42 milliards de dollars par an. Cette carence représente évidemment une entrave au développement et à la croissance des pays d’Asie du Sud-Est, d’Asie centrale et d’Asie du Sud.

L’AIIB repose aussi sur cette idée plus ancienne, qui prend sa source dans la crise asiatique de 1997, selon laquelle les acteurs régionaux doivent devenir moins dépendants des institutions financières dominées par les États-Unis.

Cette institution à venir participe de la lutte d’influence que se livrent la Chine et le couple nippo-américain. Elle s’inscrit dans un contexte où les États-Unis ont entamé un pivotement vers l’Asie avec la signature de l’accord de partenariat transpacifique, dont nous observerons l’évolution avec la campagne présidentielle américaine.

Face à cette approche frontale, la France a œuvré activement avec les pays européens en préférant une approche coopérative. C’est au mois de mars 2015 que, avec l’Allemagne et l’Italie, elle a décidé de rejoindre le groupe des membres fondateurs de l’AIIB. Ce statut lui confère le droit de participer aux négociations relatives à l’élaboration des statuts de la Banque.

La participation de la France au capital serait ainsi de 3,37 %, soit 3,375 millions de dollars. Elle est proportionnelle à son PIB et lui permet de détenir 3,19 % des droits de vote totaux et 11,9 % des droits de vote des membres non régionaux.

L’intention des Européens est de considérer ce projet comme une opportunité d’inciter les investissements chinois à évoluer dans un cadre plus coopératif, doté, comme on va le voir, d’une certaine densité normative. Il s’agit aussi d’encourager la Chine à intégrer plus étroitement le groupe des États disposant d’une importante aide au développement.

Ainsi, les dix-sept pays européens devenus membres fondateurs de l’AIIB se coordonnent afin d’influencer les statuts de la Banque. Ils ont pu obtenir une réduction du capital de la Chine – il est passé de 50 % à 30 % –, l’absence de droit de veto, une part de capital allouée aux États non régionaux de 25 % qui pourrait augmenter à hauteur de 30 % dans l’éventualité d’une adhésion des États-Unis et du Canada, des standards en matière de règles de passation de marchés qui lui permettront de mettre en place des cofinancements, des modifications en matière d’environnement – avec une mention explicite au concept de développement durable et la mise en œuvre des engagements de la COP21 –, de droit social – avec l’exclusion du travail des enfants ou du travail forcé –, de politiques financières et de relations avec les autres institutions.

L’idée directrice est bien de transformer une institution qui était vouée à devenir un levier d’influence exclusivement chinois en une institution multilatérale. C’est dans cet esprit que la participation de la France à ce projet prend tout son sens. Cette idée permet à la Chine de mieux s’insérer dans le concert des institutions internationales, à la mesure de son poids économique et politique.

La France, avec ses partenaires européens, a choisi de participer activement à ce processus dans lequel elle a vu une double opportunité. Il s’agit non seulement de contribuer activement au développement du continent asiatique, ce qui est le cas de nombreuses entreprises françaises et l’un de nos objectifs, mais aussi de contribuer à une meilleure insertion de la Chine au sein des politiques de développement et d’entrer ainsi dans une logique de coopération plutôt que de concurrence dans ce domaine.

Monsieur le secrétaire d’État, en adoptant ce projet de loi de ratification, on peut dire, à la suite de Jean-Pierre Raffarin, que l’Europe a peut-être fait sienne la stratégie du général chinois, qui doit gagner la guerre sans avoir à la livrer. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain, du groupe écologiste, du RDSE, de l'UDI-UC et du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.

Mme Marie-Christine Blandin. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, siéger ensemble, financer ensemble, construire ensemble ne peut que faire baisser les tensions et éloigner les conflits. De cela, nous nous réjouissons.

La Banque asiatique d’investissement dans les infrastructures, créée sur l’initiative de la Chine, entend combler les besoins en financement des infrastructures de la région Asie-Pacifique, évalués à près de 8 000 milliards de dollars sur dix ans. La région pâtit, en effet, d’un retard considérable dans ce domaine.

Cette création s’inscrit évidemment pleinement dans la politique étrangère de la Chine et dans sa volonté de renforcer son influence, mais l’appel à candidatures pour participer à l’élaboration des statuts de cet établissement a permis à plusieurs pays européens d’œuvrer en faveur d’une dimension réellement multilatérale.

Le statut de membres fondateurs potentiels de la France et des partenaires européens a permis un droit de veto pour les pays non régionaux, la prise en compte de la soutenabilité de la dette publique des pays récipiendaires, l’inscription du développement durable dans le mandat de la Banque, la mention explicite des droits de l’homme dans les statuts, ou encore l’ajout dans la liste d’exclusion du travail forcé et du travail des enfants. Il s’agit là de belles avancées et nous serons vigilants pour qu’elles soient effectives et que des critères soient prévus pour les futurs prêts accordés par la Banque asiatique d’investissement dans les infrastructures.

Bruno Bézard, directeur général du Trésor, décrivait dans son audition la Chine comme un « franc-tireur », « ce qui nous gêne parfois, ajoutait-il, comme en Afrique, où elle prête dans des conditions parfois opaques à des pays ».

Les standards des uns ne sont pas toujours les standards des autres. C’est pourquoi la France, avec ses partenaires européens, doit se montrer intransigeante en matière de respect des droits de l’homme, ou encore de prise en compte de l’impératif environnemental. La grande diversité des membres fondateurs est donc un signal positif pour concilier rigueur, efficacité et bons échanges.

Reconnaissant l’utilité d’une telle structure multilatérale, appelant, comme le Gouvernement et la commission, à la bienveillance, à la vigilance et à la cohérence sur les valeurs qui sont les nôtres, le groupe écologiste votera ce projet de loi de ratification. (Applaudissements sur les travées du groupe écologiste et du groupe socialiste et républicain.)

M. le président. La parole est à M. Henri de Raincourt.

M. Henri de Raincourt. Je remercie tout d’abord Jean-Pierre Raffarin, président de la commission des affaires étrangères et rapporteur de ce texte, du travail excellent qu’il a accompli dans le cadre de l’examen de ce projet de loi, mais aussi de son engagement permanent et de sa passion communicative pour le développement constant des relations les plus harmonieuses entre la France et la Chine. Il s’agit en effet d’un engagement extrêmement positif. À cet égard, les propos qu’il a tenus doivent nous encourager – avec bienveillance et vigilance, comme vous l’avez souligné, monsieur le secrétaire d’État – dans cette opération de participation à la création de la Banque asiatique d’investissement dans les infrastructures.

M. Jean-Claude Carle. Très bien !

M. Henri de Raincourt. Cette innovation traduit les évolutions profondes qui se font jour dans cette partie du monde, et la France ne doit pas rester à l’écart de ces changements. En effet, si nous demeurons en retrait, c’est l’ensemble de notre pays qui perdra en influence, notamment du point de vue économique.

Nous devons donc porter un regard pragmatique, mais aussi volontaire sur le rôle de la Chine dans cette région et dans le monde. Sur ce point, je n’aurai pas l’audace de répéter ce qu’a parfaitement démontré Jean-Pierre Raffarin.

C’était l’un des objectifs de notre commission, à travers le groupe de travail sur la Chine, créé sur l’initiative de Jean-Pierre Raffarin, dont le rapport d’information s’intitule La Chine : saisir les opportunités de la croissance. La nature de cette croissance change et son taux varie. Il est par conséquent très important de comprendre ce que représente la création de cette nouvelle banque au regard de ces mutations.

Bien sûr, c’est le résultat d’une diplomatie financière extrêmement active, commencée depuis longtemps déjà, au service de l’évolution de la croissance intérieure chinoise. Nos partenaires chinois sont en effet très réactifs.

Certes, pour gagner une guerre, il vaut sans doute mieux ne pas la livrer, mais Deng Xiaoping considérait quant à lui que, « pour s’enrichir, il faut d’abord construire des routes ». (Mme Nathalie Goulet s’exclame.) Force est de constater que la création de la Banque asiatique d’investissement dans les infrastructures est au fond la construction d’une « route fiduciaire », prolongement de la route de la soie,…

M. Charles Revet. C’est bien dit ! (Sourires.)

M. Henri de Raincourt. … permettant la construction de « routes matérielles », dont la Chine sera le maître d’œuvre. Ce projet a été lancé en même temps que la stratégie de la nouvelle route de la soie, souhaitée, voulue et mise en œuvre par le Président Xi Jinping.

Les objectifs sont clairs : améliorer la connectivité sur le continent asiatique et renforcer les liens non seulement avec les pays de la région, mais aussi – c’est très important – au-delà.

Les moyens sont tout aussi clairs : regrouper une route terrestre et une route maritime renforçant les connections entre la Chine et les pays d’Asie du Sud, l’Afrique – ne l’oublions pas – et l’Europe.

Cette diplomatie financière s’est concrétisée par le renforcement de l’influence chinoise au sein des institutions financières mondiales et par la création de fonds fiduciaires qui cofinancent les projets soutenus par des banques dont la Chine est devenue actionnaire dans le monde.

Néanmoins, cette nouvelle structure est une réponse concrète, à la fois au manque de structures financières et aux limites capacitaires de celles qui existent.

Les besoins en matière de développement d’infrastructures de base sont estimés à 8 000 milliards de dollars d’ici à 2020. C’est considérable. À titre de comparaison, les capacités de prêts de la Banque asiatique de développement sont évaluées à 30 milliards de dollars par an, alors que celles de la Banque mondiale s’élèvent à 12 milliards de dollars. C’est dire les échelles dans lesquelles nous nous situons.

Par ailleurs, les structures classiques bancaires répondent à des procédures strictes, limitant leurs expositions aux risques financiers et de corruption, mais allongeant les délais de mise en œuvre.

Aussi la création de cette banque avec cinquante-sept membres fondateurs, dont quatorze sont issus de l’Union européenne, est-elle une évolution positive, qu’il faut regarder comme telle. Certes, elle traduit la volonté chinoise de peser davantage dans le domaine du financement multilatéral, à défaut d’obtenir une plus grande représentation dans les institutions financières internationales actuelles.

Deux autres questions sont sous-jacentes, mais restent très importantes à nos yeux. Quelle place pour la France dans ce nouveau multilatéralisme au regard de sa politique de développement ? Comment rester offensif sur ces nouveaux marchés face à un « mastodonte » des marchés de capitaux ?

Pour nous, la France doit prendre toute sa part et être pragmatique dans la mise en œuvre de ces changements sans pour autant renoncer à ses valeurs. En témoignent d’ailleurs les efforts d’intégration à l’accord des normes sociales et environnementales ; vous y avez fait référence, monsieur le secrétaire d’État.

C’est aussi cela la singularité de notre pays. Même si la France ne détient que 3,4 % du capital, elle sera cependant, toutes choses égales par ailleurs, le deuxième actionnaire non régional.

Monsieur le secrétaire d’État, l’entrée au capital de cette banque ne peut être déconnectée des annonces d’augmentation de 4 milliards d’euros de l’aide publique au développement d’ici à 2020.

Il va de soi que le groupe Les Républicains votera en faveur de ce projet de loi. Je souhaite néanmoins que, au fur et à mesure que se créent ces nouveaux organismes de financement pour le développement, l’on parvienne à définir de grandes orientations en matière de politique de développement sur le plan international.

M. Christian Cambon. Très bien !

M. Charles Revet. C’est indispensable ! C’est comme cela que l’on avance !

M. Henri de Raincourt. On ne peut pas continuer à s’engager dans de grandes opérations multilatérales et, dans le même temps, affirmer que l’on préfère les relations bilatérales. Il faut comprendre que le développement est la clef de la paix et de la sécurité dans le monde. Cela mérite que l’on se penche sur ce sujet ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et de l'UDI-UC.)

M. Charles Revet. Excellent !

M. le président. La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion du texte de la commission.

projet de loi autorisant la ratification de l'accord portant création de la banque asiatique d'investissement dans les infrastructures

Discussion générale (suite)
Dossier législatif : projet de loi autorisant la ratification de l'accord portant création de la Banque asiatique d'investissement dans les infrastructures
Explications de vote sur l'ensemble (début)

Article unique

Est autorisée la ratification de l'accord portant création de la Banque asiatique d'investissement dans les infrastructures (ensemble deux annexes), signé à Pékin le 29 juin 2015, et dont le texte est annexé à la présente loi.

Vote sur l'ensemble

Article unique
Dossier législatif : projet de loi autorisant la ratification de l'accord portant création de la Banque asiatique d'investissement dans les infrastructures
Explications de vote sur l'ensemble (fin)

M. le président. Avant de mettre aux voix, dans le texte de la commission, l’article unique constituant l’ensemble du projet de loi, je donne la parole à M. Pascal Allizard, pour explication de vote.

M. Pascal Allizard. À mon tour, j’adresse mes félicitations à Jean-Pierre Raffarin pour son travail sur ce texte.

En tant que président du groupe France-Pakistan, je tiens à rappeler que le Pakistan est l’un des membres fondateurs de cette banque. Pour avoir effectué un voyage dans ce pays voilà quelques semaines, je veux appeler l’attention du secrétaire d’État sur le caractère quelque peu paradoxal de la situation.

En effet, grâce à cette nouvelle banque et à ces routes de la soie qui sont concrètes, 42 milliards de dollars de travaux sont engagés, notamment pour le développement du port de Gwadar au Pakistan ; un certain nombre d’entreprises françaises se positionnent. Paradoxalement, certaines d’entre elles ne parviennent pas à se financer auprès de banques françaises qui – cela mérite d’être signalé – ont peur des mesures de rétorsion de la part des États-Unis.

M. Pascal Allizard. Certains projets sont donc financés par des banques allemandes ou néerlandaises, dont je m’étonne qu’elles ne soient pas exposées aux mêmes sanctions.

Par ailleurs, il faut revoir la politique de la Compagnie française d’assurance pour le commerce extérieur, la COFACE, vis-à-vis de l’accompagnement de ces entreprises. Pour ces pays, le risque souverain étant jugé extrêmement élevé, aucune assurance n’existe.

La création de cette banque est une très bonne initiative. Il faut bien évidemment adopter ce projet de loi de ratification, mais des progrès restent à accomplir, monsieur le secrétaire d’État.

M. le président. Personne ne demande plus la parole ?…

Je mets aux voix, dans le texte de la commission, l’article unique constituant l’ensemble du projet de loi.

(Le projet de loi est adopté définitivement.)

M. le président. Je constate que ce projet de loi a été adopté à l’unanimité des présents. (Bravo ! et applaudissements.)

Explications de vote sur l'ensemble (début)
Dossier législatif : projet de loi autorisant la ratification de l'accord portant création de la Banque asiatique d'investissement dans les infrastructures
 

5

Article 32 bis AA (suppression maintenue) (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages
Article 32 bis A (Texte non modifié par la commission)

Reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages

Suite de la discussion en deuxième lecture d’un projet de loi dans le texte de la commission

M. le président. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion en deuxième lecture du projet de loi, adopté avec modifications par l’Assemblée nationale en deuxième lecture, pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (projet n° 484, texte de la commission n° 578 rectifié, rapport n° 577, avis n° 569).

Dans la discussion du texte de la commission, nous en sommes parvenus, au sein du chapitre Ier du titre V, à la section 2 bis et à l’article 32 bis A.

TITRE V (suite)

ESPACES NATURELS ET PROTECTION DES ESPÈCES

Chapitre Ier(suite)

Institutions locales en faveur de la biodiversité

Section 2 bis

Espaces naturels sensibles

Discussion générale
Dossier législatif : projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages
Article 32 bis BA

Article 32 bis A

(Non modifié)

Après le 2° de l’article L. 113-9 du code de l’urbanisme, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :

« 2° bis Le schéma régional de cohérence écologique prévu à l’article L. 371-3 du code de l’environnement ; ».

M. le président. L'amendement n° 114, présenté par MM. Mézard, Amiel, Arnell, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin, Guérini et Hue, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Requier et Vall, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Jean-Claude Requier.

M. Jean-Claude Requier. L’article 32 bis A introduit un lien de compatibilité entre la politique du département en matière d’espaces naturels sensibles et le schéma régional de cohérence écologique, le SRCE.

Or, d’après le droit en vigueur, la politique du département est compatible avec les schémas de cohérence territoriale, les SCOT, qui eux-mêmes doivent prendre en compte le SRCE.

La prise en considération du SRCE dans la politique du département est suffisante pour garantir sa coordination avec les politiques menées par les régions.

C’est la raison pour laquelle nous demandons la suppression de cet article.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Hervé Maurey, président de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable. La commission émet un avis défavorable sur cet amendement, car la disposition qu’il comporte a déjà été examinée et rejetée en séance publique, au Sénat comme à l’Assemblée nationale.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État auprès de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargée de la biodiversité. Le Gouvernement émet également un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 114.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 32 bis A.

(L'article 32 bis A est adopté.)

Article 32 bis A (Texte non modifié par la commission)
Dossier législatif : projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages
Article 32 bis C

Article 32 bis BA

Le premier alinéa de l’article L. 215-21 du code de l’urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée :

« À l’exception des terrains relevant du régime forestier, tout ou partie d’un terrain acquis et conservé pour mettre en œuvre la politique prévue à l’article L. 113-8 peut être incorporé dans le domaine public de la personne publique propriétaire par décision de son organe délibérant. » – (Adopté.)

˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙

Article 32 bis BA
Dossier législatif : projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages
Article 32 ter AA

Article 32 bis C

(Non modifié)

Après la première phrase du cinquième alinéa de l’article L. 213-8-2 du code de l’environnement, est insérée une phrase ainsi rédigée :

« L’agence de l’eau peut déléguer la mise en œuvre du droit de préemption mentionné à l’article L. 322-4 à une société d’aménagement foncier et d’établissement rural. » – (Adopté.)

Section 3

Établissements publics territoriaux de bassin

˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙

Article 32 bis C
Dossier législatif : projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages
Article 32 ter B

Article 32 ter AA

(Non modifié)

Le chapitre unique du titre II du livre IV de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 5421-7 ainsi rédigé :

« Art. L. 5421-7. – Lorsqu’une institution ou un organisme interdépartemental mentionné à l’article L. 5421-1 remplit les conditions fixées à l’article L. 5721-2, il peut se transformer en syndicat mixte.

« Cette transformation est décidée, sur proposition du conseil d’administration de l’institution ou de l’organisme, par délibérations concordantes de ses membres. Les organes délibérants des membres se prononcent dans un délai de trois mois à compter de la notification à leur président de la délibération proposant la transformation. À défaut de délibération dans ce délai, leur décision est réputée favorable.

« L’ensemble des biens, droits et obligations de l’institution ou de l’organisme interdépartemental sont transférés au syndicat mixte, qui se substitue de plein droit à l’institution ou à l’organisme interdépartemental dans toutes ses délibérations et tous ses actes à la date de la transformation. Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu’à leur échéance, sauf accord contraire des parties. Les cocontractants sont informés de la substitution de personne morale. La substitution de personne morale aux contrats conclus par l’institution ou l’organisme interdépartemental n’entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant. L’ensemble des personnels de l’institution ou de l’organisme interdépartemental est réputé relever du syndicat mixte, dans les conditions de statut et d’emploi qui sont les siennes. » – (Adopté.)

˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙

Article 32 ter AA
Dossier législatif : projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages
Article 32 ter C (Texte non modifié par la commission)

Article 32 ter B

(Non modifié)

I. – La dernière phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 151-36 du code rural et de la pêche maritime est complétée par les mots : « lorsque la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations est instituée dans les conditions prévues au 4° du II de l’article 1379 et à l’article 1530 bis du code général des impôts ».

II. – (Non modifié)

M. le président. Je mets aux voix l'article 32 ter B.

(L'article 32 ter B est adopté.)

Article 32 ter B
Dossier législatif : projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages
Article 32 quinquies

Article 32 ter C

(Non modifié)

I. – L’article 1530 bis du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa du I est complété par les mots : « , y compris lorsqu’elles ont transféré tout ou partie de cette compétence à un ou plusieurs syndicats mixtes dans les conditions prévues aux articles L. 5711-1 à L. 5721-9 du code général des collectivités territoriales » ;

2° À la fin du deuxième alinéa du II, les mots : « , dont la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale assure le suivi au sein d’un budget annexe spécial » sont supprimés ;

3° Après les mots : « l’année », la fin du III est ainsi rédigée : « précédente :

« 1° Sur le territoire de la commune qui l’instaure, à ladite commune et aux établissements publics de coopération intercommunale dont elle est membre ;

« 2° Sur le territoire de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre qui l’instaure, aux communes membres de ce dernier et aux établissements publics de coopération intercommunale dont elles sont membres. » ;

4° Au VII, les mots : « en application du IV ou » sont supprimés ;

5° Le VIII est abrogé.

II à IV. – (Non modifiés)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 9 rectifié ter est présenté par M. D. Laurent, Mme Imbert, MM. Morisset et Chasseing, Mme Morhet-Richaud, MM. Karoutchi, César, Dufaut, Cornu, Huré, Danesi et Mandelli, Mme Deromedi, MM. Chatillon, G. Bailly, Pierre, Pinton, Bonhomme, Vogel, Vasselle, Mayet et Pellevat, Mme Lamure, M. Mouiller, Mme Lopez, MM. Houel, B. Fournier, Rapin et Lefèvre, Mme Cayeux et M. Adnot.

L'amendement n° 174 rectifié est présenté par Mmes Beaufils, Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’alinéa 8

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… – Les syndicats mixtes ayant des compétences au titre de l'article L. 211-7 du code de l'environnement peuvent se voir déléguer par les établissements publics d'aménagement et de gestion des eaux, les établissements publics territoriaux de bassin ou autres structures ayant des compétences au titre du même article la possibilité d'exercer par délégation des compétences dans le domaine de la gestion de l'eau et de la protection contre les inondations.

La parole est à M. Daniel Laurent, pour présenter l’amendement n° 9 rectifié ter.

M. Daniel Laurent. La loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles permet aux établissements publics d’aménagement et de gestion de l’eau, les EPAGE, et aux établissements publics territoriaux de bassin, les EPTB, d’exercer les compétences en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations, dites compétences « GEMAPI », en lieu et place des EPCI par transfert ou délégation de compétences, et aux syndicats mixtes, en règle générale, d’exercer une partie des compétences par le biais de processus conventionnels. Elle exclut toutefois la possibilité pour les syndicats mixtes, autres que les EPAGE et les EPTB, de recevoir les compétences via délégation ou transfert.

Il existe cependant sur le territoire des syndicats mixtes ouverts, dont le rôle est de mutualiser des moyens et des compétences propres pour aider les collectivités à exercer tout ou partie de leurs compétences.

C’est notamment le cas des grands syndicats mixtes de mon département tels que l’Union des marais de la Charente-Maritime dotée d’un bureau d’études, d’une régie de travaux, de services administratifs, juridiques et financiers, syndicat qui œuvre auprès de ses adhérents pour leur apporter conseils et assistance sur les questions de l’eau et de la protection contre les inondations.

De nombreuses collectivités ont déjà exprimé le souhait de s’appuyer sur ce syndicat mixte pour exercer certaines de leurs compétences et s’interrogent même sur la possibilité de lui déléguer des compétences.

Or la notion de structure de mutualisation sur laquelle les maîtres d’ouvrage exercent un contrôle interdit de fait à cette structure de se voir dotée d’un statut d’EPAGE, tout du moins en l’état actuel du texte, mais surtout elle la pénalise en ne lui permettant pas d’exercer certaines compétences en lieu et place de ces mêmes collectivités qui le souhaiteraient par voie de délégation.

Cet amendement vise donc à permettre aux syndicats mixtes dont l’objet est de fédérer, de mutualiser des moyens autour des questions de l’eau et de la protection contre les inondations de recevoir éventuellement de la part des EPCI, des EPAGE, des EPTB et autres structures ayant des compétences au titre de l’article L. 211-7 du code de l’environnement la possibilité d’exercer des compétences par délégation.

M. le président. La parole est à M. Michel Le Scouarnec, pour présenter l'amendement n° 174 rectifié.

M. Michel Le Scouarnec. L’initiative de cet amendement revient à Mme Beaufils.

Les départements comptent de grands syndicats mixtes qui jouent un rôle prépondérant en mutualisant d’importants moyens logistiques et des compétences propres afin d’accompagner et d’aider les collectivités à exercer tout ou partie de leurs compétences.

Dotés de moyens mutualisés et performants, sur lesquels les collectivités exercent un contrôle via leur adhésion, ces syndicats permettent aux collectivités faisant appel à leurs services de réaliser des économies.

Il paraît évident que les EPAGE auront besoin de moyens importants pour répondre à leurs obligations techniques, réglementaires, ou administratives. Dès lors, il convient de prévoir la possibilité pour eux de déléguer l’exercice de leurs compétences à des syndicats mixtes dont l’objet est de fédérer, de mutualiser leurs moyens en matière de gestion de l’eau ou de protection contre les inondations, ces domaines nécessitant des moyens adaptés à la hauteur des enjeux.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jérôme Bignon, rapporteur de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable. La commission demande le retrait de ces deux amendements identiques ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Ces amendements visent à ce que les syndicats mixtes puissent se voir déléguer des compétences en matière de GEMAPI par les EPAGE, les EPTB, ou encore les EPCI. Je suis convaincu que la logique du dispositif est inverse.

Par ailleurs, ces amendements sont mal placés et ne tendent pas à modifier les dispositions relatives à la compétence GEMAPI dans le code général des collectivités territoriales qui traite des compétences respectives des collectivités et des différentes structures en la matière.

Je ne méconnais pas la difficulté que soulève cette question, par ailleurs intéressante, mais je ne pense pas que cet amendement permette d’apporter une solution, car il ne prend pas en compte l’ensemble du problème.

Il est par ailleurs significatif que l’Assemblée nationale n’ait pas modifié sur le fond les articles portant sur la GEMAPI introduits par le Sénat : cela traduit aujourd'hui un consensus sur le sujet.

Je le répète, si nous voulons aboutir à une solution, nous devons parvenir à un consensus. Je profite de l’examen de ces amendements pour rappeler de façon extrêmement respectueuse que chacun est bien évidemment libre de son vote, mais qu’il ne faudra pas se plaindre ensuite si, parce que le nombre de « contre » est supérieur à celui des « pour », on ne parvient pas à un accord. Je le dis une fois, je ne le répéterai pas.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État. Le Gouvernement est défavorable à ces deux amendements identiques.

M. le président. Monsieur Laurent, l'amendement n° 9 rectifié ter est-il maintenu ?

M. Daniel Laurent. Non, je le retire, monsieur le président. S’il n’est peut-être pas complètement en phase avec le projet de loi, il est cependant essentiel que nous ayons des assurances sur l’évolution de ce dossier, madame la secrétaire d’État. Localement, c’est important pour toutes les associations.

M. le président. L'amendement n° 9 rectifié ter est retiré.

Madame Didier, l'amendement n° 174 rectifié est-il maintenu ?

Mme Évelyne Didier. Je vais bien sûr retirer cet amendement, mais il est en effet important que l’on continue à travailler sur ce sujet. Est-ce possible, monsieur le rapporteur, madame la secrétaire d’État ?

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Jérôme Bignon, rapporteur. Je m’y engage avec plaisir, ma chère collègue !

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État. Le Gouvernement étant toujours très attentif aux remarques des sénateurs, il s’engage évidemment à suivre ce dossier.

Mme Évelyne Didier. Je retire donc l’amendement !

M. le président. L'amendement n° 174 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l'article 32 ter C.

(L'article 32 ter C est adopté.)

Section 4

Réserves de biosphère et zones humides d’importance internationale

˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙

Section 5

Agence des espaces verts de la région d’Île-de-France

˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙

Article 32 ter C (Texte non modifié par la commission)
Dossier législatif : projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages
Article 32 sexies

Article 32 quinquies

(Non modifié)

Au premier alinéa de l’article L. 113-21 du code de l’urbanisme, après le mot : « compétents », sont insérés les mots : « et après avoir recueilli l’avis de l’agence des espaces verts de la région d’Île-de-France ». – (Adopté.)

Article 32 quinquies
Dossier législatif : projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages
Article 33 AA  (Texte non modifié par la commission)

Article 32 sexies

Les établissements destinés à la présentation au public de spécimens vivants de la faune locale ou étrangère rendent compte annuellement au ministre chargé de l’environnement et à l’autorité administrative compétente de l’exercice de leurs missions d’intérêt général de conservation de la biodiversité, d’éducation du public à la biodiversité et de recherche scientifique. Un arrêté précise les modalités de ce compte rendu. – (Adopté.)

Chapitre II

Mesures foncières et relatives à l’urbanisme

Section 1 A

Obligations de compensation écologique

Article 32 sexies
Dossier législatif : projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages
Article 33 A (début)

Article 33 AA

(Non modifié)

Au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement, après le mot : « satisfaisante », sont insérés les mots : « , pouvant être évaluée par une tierce expertise menée à la demande de l’autorité compétente, par un organisme extérieur choisi en accord avec elle, aux frais du pétitionnaire, ».

M. le président. L'amendement n° 133, présenté par MM. Mézard, Arnell, Amiel, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin, Guérini et Hue, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Requier et Vall, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Jean-Claude Requier.

M. Jean-Claude Requier. L’article L. 411-1 du code de l’environnement protège de manière stricte certaines espèces animales et végétales fixées par arrêté.

Il peut être dérogé à cette protection lorsqu’il n’existe pas d’autre solution satisfaisante, et à condition que cela ne nuise pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle.

L’article 33 AA, introduit en première lecture par la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable du Sénat, sur l’initiative de Ronan Dantec, instaure la possibilité pour l’autorité administrative de demander une tierce expertise, afin d’évaluer l’absence de solution satisfaisante, et ce aux frais des porteurs de projets.

Cette disposition, si elle était conservée, aboutirait à un allongement de la procédure administrative et à l’augmentation des coûts des projets d’aménagement.

En outre, si la tierce expertise vise à permettre d’éviter et de réduire les effets environnementaux des projets, elle interviendra trop tardivement, au stade de l’avis du Conseil national de la protection de la nature. Son efficacité est donc contestable.

Dans un souci de simplification, nous proposons de supprimer cet article. Nous pensons beaucoup aux collectivités territoriales.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jérôme Bignon, rapporteur. Une disposition similaire a déjà été examinée et rejetée par le Sénat et l’Assemblée nationale. La commission est donc défavorable à cet amendement.

La tierce expertise visant à améliorer la qualité des autorisations administratives est également mentionnée dans une directive européenne. Par conséquent, elle est véritablement utile et fait plutôt progresser le dispositif.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État. Cet amendement vise à supprimer l’article 33 AA, lequel prévoit de renforcer la mise en œuvre des étapes d’évitement et de réduction des impacts sur les milieux naturels par les projets d’aménagement, afin de limiter le recours à la compensation, ce que nous souhaitons tous. Je suis donc attachée à cette disposition, introduite par le Sénat en première lecture.

Comme l’a indiqué M. le rapporteur, ce sujet sera par ailleurs traité dans le projet d’ordonnance transposant les directives européennes sur l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement. Il me semble néanmoins important d’intégrer dès à présent ce principe dans la loi en attendant que la transposition soit effective.

Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

M. Ronan Dantec. Je pense que cet amendement a été mal compris. Comme l’a dit le rapporteur, la tierce expertise est en effet aujourd'hui dans les tuyaux à l’échelon européen. Elle figurait déjà dans le rapport Richard.

Nous proposons que cette expertise n’intervienne qu’après l’avis du Conseil national de la protection de la nature, afin qu’elle ne soit pas utilisée systématiquement. Il s’agit de la réserver à des cas précis posant véritablement problème.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 133.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 235, présenté par MM. Dantec et Labbé, Mme Blandin, M. Poher et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – Le 2° du II de l’article L. 122-3 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les mesures de compensation des effets négatifs notables du projet, visées à l'alinéa précédent, peuvent comporter soit la réalisation directe d’opérations de compensation réalisées à l’initiative du maître d’ouvrage, soit l'acquisition d'unités de compensation constituées dans le cadre d’un site naturel de compensation définie à l'article L. 163-3. »

La parole est à M. Ronan Dantec.

M. Ronan Dantec. L’article L. 122-3 du code de l’environnement rappelle que l’étude d’impact d’un projet comprend au minimum « les mesures proportionnées envisagées pour éviter, réduire et, lorsque c'est possible, compenser les effets négatifs notables du projet sur l'environnement ou la santé humaine ainsi qu'une présentation des principales modalités de suivi de ces mesures et du suivi de leurs effets sur l'environnement ou la santé humaine ».

Ces prescriptions relatives à l’étude d’impact, laquelle est ensuite soumise à avis de l’autorité environnementale, puis à la concertation avec le public, s’appliquent actuellement aux mesures de compensation « par la demande ». Elles visent en particulier à s’assurer que le principe d’équivalence écologique entre impacts et compensations est correctement appliqué.

L’article 33 AA, dans la rédaction issue des travaux en première lecture, laisse au contraire subsister une ambiguïté sur le fait que la compensation par acquisition de « sites naturels de compensation » pourrait n’être débattue, et arrêtée, qu’au moment de la décision finale d’autorisation du projet, sans avoir fait l’objet des mêmes garanties préalables apportées par l’avis de l’autorité environnementale et la concertation. Quand on recourt aux sites naturels de compensation, on se situe en aval, non en amont. C’est ambigu, voire contradictoire, alors qu’il y a débat sur ce sujet. Cette ambiguïté doit être levée, rien ne justifiant l’existence d’un tel biais procédural en faveur de l’une des formes possibles de compensation.

Le présent amendement vise donc à préciser que la compensation par l’offre, lorsqu’elle est envisagée, est incluse dès l’étude d’impact dans la demande d’autorisation du pétitionnaire, comme c’est le cas pour la compensation par la demande.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jérôme Bignon, rapporteur. À défaut d’un retrait, la commission émettra un avis défavorable sur cet amendement, non parce qu’elle est hostile à la proposition de M. Dantec, mais parce que le Gouvernement a déposé un amendement sur l’article 33 A auquel elle est favorable. Cet amendement, dont je préfère la rédaction à celle de l’amendement de M. Dantec, même si l’objectif est le même, répond précisément aux préoccupations légitimes de notre collègue, et dont nous avons souvent discuté.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État. Même avis.

M. le président. Monsieur Dantec, l'amendement n° 235 est-il maintenu ?

M. Ronan Dantec. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 235 est retiré.

Je mets aux voix l'article 33 AA.

(L'article 33 AA est adopté.)

Article 33 AA  (Texte non modifié par la commission)
Dossier législatif : projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages
Article 33 A (interruption de la discussion)

Article 33 A

Le chapitre III du titre VI du livre Ier du code de l’environnement est ainsi rédigé :

« CHAPITRE III

« Compensation des atteintes à la biodiversité

« Art. L. 163-1. – I. – Les mesures de compensation des atteintes à la biodiversité sont les mesures prévues au 2° du II de l’article L. 110-1 et rendues obligatoires par un texte législatif ou réglementaire pour compenser, dans le respect de leur équivalence écologique, les atteintes prévues ou prévisibles à la biodiversité occasionnées par la réalisation d’un projet de travaux ou d’ouvrage ou par la réalisation d’activités ou l’exécution d’un plan, d’un schéma, d’un programme ou d’un autre document de planification.

« II. – Toute personne soumise à une obligation de mettre en œuvre des mesures de compensation des atteintes à la biodiversité peut y satisfaire soit directement, soit en confiant, par contrat, la réalisation de ces mesures à un opérateur de compensation défini au III du présent article, soit par l’acquisition d’unités de compensation dans le cadre d’un site naturel de compensation défini à l’article L. 163-3.

« Dans tous les cas, le maître d’ouvrage reste seul responsable à l’égard de l’autorité administrative qui a prescrit ces mesures de compensation.

« Les modalités de compensation mentionnées au premier alinéa du présent II peuvent être mises en œuvre de manière alternative ou cumulative.

« Une même mesure peut compenser différentes fonctionnalités.

« III. – Un opérateur de compensation est une personne publique ou privée chargée, par une personne soumise à une obligation de mettre en œuvre des mesures de compensation des atteintes à la biodiversité, de les mettre en œuvre pour le compte de cette personne et de les coordonner à long terme.

« Art. L. 163-2. – Lorsque des mesures de compensation des atteintes à la biodiversité sont mises en œuvre sur un terrain n’appartenant ni à la personne soumise à l’obligation de mettre en œuvre ces mesures, ni à l’opérateur de compensation qu’elle a désigné, un contrat conclu avec le propriétaire et, le cas échéant, le locataire ou l’exploitant définit la nature des mesures de compensation et leurs modalités de mise en œuvre, ainsi que leur durée.

« Au terme de ce contrat, le propriétaire et, le cas échéant, le locataire ou l’exploitant recouvrent la liberté de l’affecter à un autre usage.

« Art. L. 163-3. – Des opérations de restauration ou de développement d’éléments de biodiversité, dénommées “sites naturels de compensation”, peuvent être mises en place par des personnes publiques ou privées, afin de mettre en œuvre les mesures de compensation définies au I de l’article L. 163-1, de manière à la fois anticipée et mutualisée.

« Les sites naturels de compensation font l’objet d’un agrément préalable par l’État, selon des modalités définies par décret.

« L’acquisition d’unités de compensation issues d’un site naturel de compensation par des maîtres d’ouvrage afin de leur permettre de remplir leurs obligations de compensation écologique n’est possible que lorsque ces unités sont équivalentes aux mesures de compensation prescrites par l’autorité administrative aux maîtres d’ouvrage concernés.

« Art. L. 163-4. – (Non modifié) Lorsqu’une personne soumise à une obligation de mettre en œuvre des mesures de compensation des atteintes à la biodiversité n’y a pas satisfait dans les conditions qui lui ont été imposées, l’autorité administrative compétente la met en demeure d’y satisfaire dans un délai qu’elle détermine, dans les conditions prévues à l’article L. 171-8.

« Lorsque, à l’expiration du délai imparti, la personne n’a pas déféré à cette mise en demeure, l’autorité administrative compétente peut faire procéder d’office, en lieu et place de cette personne et aux frais de celle-ci, à l’exécution des mesures prescrites, en confiant la réalisation de ces mesures à un opérateur de compensation ou en procédant à l’acquisition d’unités de compensation dans le cadre d’un site naturel de compensation dont les caractéristiques, définies dans son agrément, correspondent aux caractéristiques des mesures prescrites.

« Lorsque les mesures de compensation des atteintes à la biodiversité se révèlent inopérantes pour respecter l’équivalence écologique selon les termes et modalités fixés par voie réglementaire, l’autorité administrative peut ordonner des prescriptions complémentaires.

« Toute personne soumise à une obligation de mettre en œuvre des mesures de compensation des atteintes à la biodiversité peut être soumise par l’autorité administrative compétente à la constitution de garanties financières.

« Ces garanties sont destinées à assurer la réalisation des mesures de compensation prévues au présent chapitre.

« Sans préjudice de la procédure d’amende administrative prévue au 4° du II de l’article L. 171-8, les manquements aux obligations de garanties financières donnent lieu à l’application de la procédure de consignation prévue au 1° du même II, indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées.

« Art. L. 163-5. – (Non modifié) Les mesures de compensation des atteintes à la biodiversité définies au I de l’article L. 163-1 sont géolocalisées et décrites dans un système national d’information géographique, accessible au public sur internet.

« Les maîtres d’ouvrage fournissent aux services compétents de l’État toutes les informations nécessaires à la bonne tenue de cet outil par ces services. »

M. le président. La parole est à M. Maurice Antiste, sur l'article.

M. Maurice Antiste. Le sommet de la Terre de Rio de Janeiro a introduit dès 1992 le terme « biodiversité ». Depuis, la préservation de la biodiversité s’est imposée comme un enjeu écologique et sociétal majeur et fait l’objet d’une prise en compte croissante dans les politiques publiques.

C’est d’ailleurs dans cette optique de préservation de la biodiversité qu’ont été mises en place des stratégies de restauration et de conservation des espaces et des espèces protégés. Tout projet d’aménagement doit ainsi comporter une étude d’impact environnementale devant permettre de préciser les mesures susceptibles d’éviter, de réduire et, le cas échéant, de compenser les atteintes portées à l’environnement par ce projet.

Quel que soit le type de compensation écologique envisagée, sa mise en œuvre suppose une capacité à estimer les impacts d’un projet aux moyens d’indicateurs de biodiversité, afin de les compenser ailleurs par des opérations de création, de restauration, de réhabilitation ou de préservation apportant un gain quantitatif au moins équivalent pour la biodiversité. Le mécanisme le plus courant de mise en œuvre de mesures compensatoires en France est aujourd’hui la compensation par la demande.

Cependant, le présent article introduit, à côté de cette compensation par la demande, une compensation par l’offre consistant à recourir à des sites naturels de compensation, sans que cette modalité soit soumise aux procédures de l’article L. 122-3 du code de l’environnement. En effet, la compensation par l’offre repose sur la conduite et le suivi à long terme d’opérations de génie écologique, de réhabilitation ou de création de biodiversité par des acteurs spécialisés.

La rédaction actuelle, en l’absence de clarification, aboutit à ce qu’une compensation par acquisition commerciale d’unités de compensation puisse n’être débattue, et arrêtée, qu’au moment de la décision finale d’autorisation du projet, sans avoir fait l’objet des garanties préalables apportées par l’avis de l’autorité environnementale et la concertation.

Or ce sont précisément ces garanties qui permettent de contrôler l’équivalence entre impacts et compensation mentionnée à l’alinéa 14 du présent article qu’il y aurait donc lieu de supprimer.

Cet article suscite par ailleurs chez moi deux inquiétudes.

Plusieurs effets pervers ou collatéraux sont possibles. On risque notamment de laisser croire que tout est compensable. Aussi est-il nécessaire, selon moi, d’intégrer systématiquement des écologues compétents, afin d’évaluer la juste compensation pour un projet donné, de manière transparente. Il faut pour cela s’appuyer sur la connaissance de l’histoire du site et de son éco-potentialité réelle, évaluer les effets futurs des polluants dispersés par l’exploitation et envisager d’éventuelles mesures correctrices, ce qui est rarement le cas aujourd’hui.

En outre, il est souvent difficile, voire impossible, de mettre en œuvre une mesure rétro-correctrice. Prenons ainsi le cas de la construction d’une autoroute. Une fois l’étude d’impact réalisée, le budget alloué et les mesures compensatoires exécutées, le maître d’ouvrage disparaît, car il n’a plus de raison d’être, au profit d’un gestionnaire ou d’un concessionnaire. Si la preuve est ensuite apportée que la régression d’espèces ou d’habitats est bien un effet de la construction de l’autoroute, l’autorisation délivrée par l’État ne peut pas être retirée ou renégociée, le groupement constructeur ayant disparu, et l’argent supplémentaire est difficile à trouver.

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 2 rectifié ter est présenté par MM. Boulard, Collomb et Doligé, Mme Jourda, MM. Cabanel, Montaugé et Guerriau, Mme Guillemot et MM. Masseret, Chiron, de Nicolaÿ, Lorgeoux et Patriat.

L'amendement n° 106 rectifié est présenté par Mme Gatel, MM. Cigolotti, Détraigne, Guerriau, Canevet, Médevielle, Tandonnet, Roche, D. Dubois, L. Hervé et Capo-Canellas, Mme Billon et M. Gabouty.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 4

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Lorsqu’un projet d’intérêt général conduit par une collectivité publique est susceptible de porter une atteinte réparable à la biodiversité, les mesures de compensation exigées ne doivent ni par leur coût, ni par leur délai, être de nature à remettre en cause le projet.

La parole est à M. Jean-Claude Boulard, pour présenter l’amendement n° 2 rectifié ter.

M. Jean-Claude Boulard. Permettez-moi d’évoquer une espèce plus menacée qu’on l’imagine, à savoir l’élu aménageur. (Sourires.)

Le croisement sur un territoire d’un projet d’intérêt public porté par une collectivité publique et d’une espèce protégée conduit en général à retarder le projet et à surenchérir son coût, voire parfois à l’abandonner.

À cet égard, je donnerai deux exemples : celui de l’autoroute A28 (Mme Nathalie Goulet opine.), paralysée pendant dix ans par le scarabée pique-prune, et celui d’un projet à Brest, bouleversé par l’escargot de Quimper. Je pourrais citer des dizaines d’autres exemples de ce type. Je déplore d’ailleurs qu’il n’existe pas d’état des lieux des projets ayant été remis en cause par une telle confrontation.

Dès lors que deux intérêts publics se trouvent confrontés – la protection d’une espèce et un aménagement public –, il existe un principe en droit, le principe de proportionnalité : si le préjudice est réparable, on veille à ce que la réparation, dans ses délais comme dans son coût, soit compatible avec le projet d’intérêt général. Je me borne dans cet amendement à rappeler un principe de droit.

Si ce dernier n’était pas pris en compte, il y aurait fort à craindre pour cette espèce essentielle qu’est l’aménageur. L’espèce la plus protégée serait alors le riverain. On ne compte plus en effet le nombre de cas dans lesquels les riverains hostiles à un projet s’emparent d’une espèce protégée aux seules fins de bloquer un aménagement !

M. le président. La parole est à M. Daniel Dubois, pour présenter l’amendement n° 106 rectifié.

M. Daniel Dubois. Je partage entièrement les propos de mon collègue sur le principe de proportionnalité.

Un autre problème se pose par ailleurs. Que se passera-t-il si un projet est bloqué pendant trois, dix ou quinze ans, mais que finalement les risques envisagés ne surviennent pas ? Des dommages et intérêts seront-ils versés ? Un retour en arrière est-il possible pour la collectivité ou l’établissement public dont le projet aura été complètement écorné ou interdit ?

Permettez-moi à mon tour de donner un exemple. Dans mon département, le projet de construction d’une ZAC de 48 hectares a été bloqué pendant cinq ans par l’œdicnème criard, l’échassier des plaines, ce qui a empêché l’implantation d’une entreprise. En conséquence, ce sont 250 emplois qui sont partis.

Le syndicat mixte, composé d’une région et de deux communautés de communes, a malgré tout créé sa zone avec cinq ans de retard. Aujourd'hui, alors qu’il a supporté une partie des investissements, qu’il rembourse des emprunts et paie des agios, il n’a pas de retour, l’entreprise ne s’étant pas implantée.

Cet amendement me paraît extrêmement important pour les collectivités locales et les établissements publics qui s’engageraient dans ce type de travaux.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jérôme Bignon, rapporteur. Chacun dans cette enceinte s’accorde à dire qu’un projet doit pouvoir être réalisé dans les meilleurs délais possibles. Malheureusement, à l’impossible nul n’est tenu : il faut prendre en compte la réalité, des cas de force majeure ou des rencontres inopinées.

S’ils étaient adoptés, ces amendements identiques ne résoudraient pas le problème soulevé, car il est purement déclaratif. Or les déclarations d’intention – je n’ai pas pensé à en rédiger quelques-unes pour vous faire sourire – ne font pas avancer les projets. Vous le savez tous, vous qui, comme moi, mes chers collègues, passez votre temps à écrire aux préfets, aux directeurs de l’équipement, aux ministres, pour que les projets avancent plus vite. Est-ce le cas ? Non !

Quelqu’un, dont je ne dévoilerai pas le nom, m’a répondu hier, alors que je lui disais que la loi devait avoir un caractère normatif, qu’elle avait un caractère politique. Ce n’est pas mon sentiment, mais cela peut être le vôtre. Cela étant dit, inscrire la phrase qui est proposée dans le code de l’environnement n’apportera pas grand-chose.

Enfin, et je terminerai sur ce point, je ne suis pas d’accord avec l’idée évoquée par Daniel Dubois qu’on ne peut rien faire. En cas de manquement fautif de l’administration à instruire le dossier, chaque maître d’ouvrage est fondé à saisir le tribunal administratif. L’État et des collectivités ont déjà été condamnés pour manquement, défaut de diligence. Peut-être faudrait-il travailler dans cette direction au lieu de voter des dispositions n’ayant pas grande utilité, et étudier avec des professeurs de droit comment faire avancer la notion de diligence pour les projets administratifs… Cela me paraît une piste plus intéressante.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État. Le Gouvernement ne considère pas forcément que les aménageurs soient une espèce en danger ! Il s’agit d’une espèce comme les autres, qu’il faut assister, en particulier les élus, car ils doivent tenir compte de différentes priorités sur leur territoire, ce qui n’est pas toujours simple. Le Gouvernement est évidemment à leurs côtés pour les aider à réaliser au mieux leurs aménagements.

Cela étant, chacun a en mémoire les cas qui viennent d’être évoqués, car ils ont fait beaucoup de bruit. Le projet de loi vise justement à résoudre les problèmes des projets d’aménagement ayant été stoppés pour des raisons comme celles dont il vient d’être question.

Il s’agit d’anticiper les difficultés en mettant en place le triptyque « éviter, réduire, compenser », afin que l’aménageur ait dès le départ les éléments lui permettant de préparer son projet, de prendre en compte différents impératifs et de ne pas rencontrer de problème par la suite.

Je rappelle que le rôle de l’Agence française pour la biodiversité et de ses antennes locales sera bien évidemment d’aider les élus et les aménageurs, de leur donner des conseils techniques, éventuellement de leur suggérer de petites modifications, afin que leurs projets puissent avancer et ne pas être bloqués.

Je suis heureuse de constater que le présent projet de loi répond aux attentes réelles des élus locaux, mais pas seulement.

Les deux amendements identiques qui viennent d’être présentés tendent à éviter la remise en cause d’un projet déclaré d’intérêt général du fait de la mise en œuvre de mesures compensatoires. L’idée est que tous les projets respectent la séquence « éviter, réduire, compenser », s’agissant des impacts sur la biodiversité, même s’ils sont d’intérêt général. Ce principe fort, dont nous avons débattu hier assez longuement, est affirmé clairement et sans ambiguïté dans le texte.

Grâce à l’Agence française pour la biodiversité, le maître d’ouvrage pourra tout à fait revoir son projet si cela est nécessaire, afin d’éviter et de réduire au maximum les impacts sur la biodiversité. Ainsi, les mesures compensatoires seront plus acceptables. Le travail se fera en amont et sera facilité. L’objectif est de pouvoir continuer à mettre en œuvre des projets tout en respectant la biodiversité, comme nous le souhaitons tous.

Par conséquent, je suis défavorable à ces deux amendements.

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Boulard, pour explication de vote.

M. Jean-Claude Boulard. M. le rapporteur m’objecte que la phrase que tend à insérer mon amendement est une déclaration de principe. D’une part, il me semble que nous avons adopté de nombreuses déclarations de ce type depuis hier soir et qu’elles sont essentielles ; d’autre part, cette objection ne me paraît pas fondée, car il ne s’agit pas d’une déclaration de principe.

Si le principe de proportionnalité est instauré en l’espèce, l’élu aura un point d’appui, dans le cas où le préjudice est réparable, lors de son dialogue avec l’État, éventuellement avec les juges. Il s’agit là d’un principe fondamental du droit. Lorsque deux intérêts publics sont confrontés, on cherche un équilibre, un compromis.

Je sais que beaucoup d’entre vous, mes chers collègues, ne manqueront pas de me dire que j’ai raison. Le nombre de projets ayant été bloqués prouve bien qu’on ne peut pas se contenter de la situation actuelle. Le principe de proportionnalité est essentiel pour débloquer des projets, même si tous ne pourront pas être sauvés. Même si ce sera au cas par cas, il aidera un peu les élus.

Éric Doligé et moi-même nous sommes beaucoup engagés en matière d’allégement des normes. Il ne faut donc pas faire preuve de schizophrénie : nous ne pouvons pas en même temps être unanimes sur l’allégement des normes et refuser de faire une lecture facilitatrice d’une norme lorsque cela nous est proposé. (M. Jean-Louis Carrère applaudit.)

M. le président. La parole est à M. Éric Doligé, pour explication de vote.

M. Éric Doligé. Je remercie mon collègue Boulard d’avoir déposé l’amendement n° 2 rectifié ter, que j’ai cosigné. D’habitude, nous défendons des amendements séparés, mais j’ai souhaité ne pas multiplier les documents dans le cadre d’un projet de loi relatif à la biodiversité.

Je vous ai écoutée, madame la secrétaire d'État, tout comme M. le rapporteur. Selon vous, ce projet de loi va permettre de faciliter les procédures et d’anticiper. C’est ce que l’on nous dit depuis des années à propos des fouilles archéologiques : des cartes sont prêtes et il suffit de les consulter avant de se rendre sur un terrain. Or les cartes n’existent pas dans la plupart des cas et, dès que nous entreprenons un aménagement, nous nous trouvons coincés par des fouilles imprévues… L’anticipation est un élément intéressant, mais bien souvent difficile à mettre en pratique.

Je suis très attaché à cet amendement, qui m’évoque, comme à beaucoup d’entre nous, un certain nombre de souvenirs. Jean-Noël Cardoux et moi-même avons pu constater que le terrain sur lequel devait être implanté un projet abritait un couple de crapauds calamites – ils portent bien leur nom… – introduit par des gens du voyage qui y stationnaient régulièrement. Il en est résulté qu’il fallait fabriquer un crapauduc, ouvrage dont j’ignorais l’existence. On apprend beaucoup de choses grâce à ces problématiques. Quoi qu’il en soit, il reste un réel souci. Nous n’avions en effet pas les moyens de consacrer 400 000 euros au déplacement d’un couple de crapauds venus là en peu par hasard… Nous avons ainsi perdu des années à résoudre le problème.

De tels exemples abondent, et ce n’est pas supportable. L’amendement de Jean-Claude Boulard me convient tout à fait. Il n’est pas plus déclaratif que beaucoup d’autres dispositions du texte. On a beau dire que l’on va anticiper, le problème va forcément se reproduire. Nous connaissons tous des dossiers en cours confrontés à de telles problématiques, et l’adoption de cet amendement nous permettra d’avancer beaucoup plus vite.

L’économie et l’investissement méritent tout de même que l’on se penche un peu sérieusement sur ce sujet.

M. le président. La parole est à M. Charles Revet, pour explication de vote.

M. Charles Revet. L’amendement n° 2 rectifié ter soulève un vrai problème qu’il va bien falloir résoudre, même si la réponse qu’il tend à apporter n’est pas forcément la bonne.

Je souhaiterais rebondir sur le cas de l’A28, évoqué par M. Boulard, reliant la Seine-Maritime à Alençon.

M. Hervé Maurey, président de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable. En passant par l’Eure !

M. Jérôme Bignon, rapporteur. Et la Somme !

M. Charles Revet. Notre ancien collègue Daniel Goulet s’était énormément investi sur ce dossier, qui s’est traduit par deux années de retard et 20 millions de francs supplémentaires, ce qui n’est pas sans conséquence. On a découvert ultérieurement que l’espèce de scarabée protégée qui nichait dans un arbre mort était présente un peu partout alentour et qu’il aurait suffi de déplacer la branche…

Comme l’a souligné M Doligé, la situation est analogue avec les recherches archéologiques.

Madame la secrétaire d’État, mes collègues ont eu raison de déposer cet amendement : il faut traiter les problèmes ! Nous ne pouvons pas laisser retarder ainsi à l’infini maints dossiers extrêmement importants pour l’aménagement du territoire ou tout autre domaine sur la base d’une simple remarque en termes de recherches archéologiques ou de protection de la biodiversité.

Il me semble important que nous trouvions une solution.

Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État. C’est ce que je vous propose !

M. Charles Revet. Il faut être attentif à ces questions, sans toutefois stopper des projets qui sont indispensables.

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet. Je remercie Charles Revêt d’avoir évoqué Daniel Goulet à propos du dossier emblématique de l’A28 et du scarabée pique-prune qui soulève le problème des normes. Sur ce malheureux petit bout de route, nous avons connu Natura 2000, les normes européennes, les appels d’offres… et, évidemment, le budget a explosé !

Je soutiendrai résolument ces amendements identiques. D’une part, j’ai vécu une partie des vingt ans de combat mené à l’égard de cette petite portion de l’A28. D’autre part, la notion de prévisibilité est une nouveauté intéressante. Comment faire pour éviter que l’espèce d’empilement rétroactif des normes n’interdise ensuite la réalisation des projets ? Il faut se battre contre les normes et les coûts exorbitants qu’atteignent un certain nombre de projets.

Les grands projets ambitieux d’investissement sont peu nombreux aujourd'hui du fait non pas tant de questions environnementales que de la situation économique, madame la secrétaire d'État.

Ces amendements sont selon moi équilibrés et permettent de respecter de façon raisonnable l’environnement.

M. le président. La parole est à M. Jean-Noël Cardoux, pour explication de vote.

M. Jean-Noël Cardoux. Mes chers collègues, Éric Doligé ayant évoqué le cas du crapaud, je vais vous parler des chauves-souris. (Sourires.)

La belle commune de Sully-sur-Loire, dont j’étais maire, comporte un pont sur lequel transitent 18 000 véhicules par jour, dont des camions. Avec le département du Loiret, nous avons entrepris le doublement de ce pont. Nous nous sommes engagés dans toutes les enquêtes, notamment relatives à Natura 2000. Une pétition européenne a été lancée ; nous avons reçu des commissaires européens. La commissaire italienne, je m’en souviendrai toujours, préconisait que les camions prennent l’autoroute, dont la première entrée est située à cinquante kilomètres, alors qu’ils desservaient une grosse usine implantée à deux kilomètres au sud de ma commune… Vous constatez la logique de cette démarche !

Nous pensions être arrivés au bout du tunnel lorsqu’il a fallu engager une énième étude d’impact pour connaître les conséquences de cet ouvrage sur la faune et la flore de la Loire, dernier fleuve sauvage, et nous sommes repartis pour dix-huit mois d’enquête. Il faut savoir que le tarif de ce genre d’étude est généralement compris entre 150 000 et 200 000 euros. Il est apparu, à l’issue de l’enquête, qu’une sous-espèce de chauve-souris ayant l’habitude de dormir sous les arches de ponts ligériens – les ponts sont nombreux dans le Loiret – pouvait être perturbée, eu égard à son habitat, pendant les travaux. Tel est le résultat de l’étude d’impact qui a coûté au bas mot 150 000 euros au département du Loiret et fait perdre dix-huit mois à deux ans ; je n’invente rien !

Au final, compte tenu de la compatibilité du financement de cet ouvrage avec les finances du département, nous attendons encore le premier coup de pioche et je me demande s’il adviendra un jour. Si nous n’avions pas perdu ces dix-huit mois, les habitants de ma commune ne seraient peut-être plus confrontés aux nuisances sonores, olfactives et autres que représente le passage de 18 000 véhicules par jour. Bien que pacifistes, je crois qu’ils n’aiment pas trop les chauves-souris ! (Sourires.)

Article 33 A (début)
Dossier législatif : projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages
Discussion générale

6

Souhaits de bienvenue à une délégation parlementaire

M. le président. Mes chers collègues, j’ai le plaisir de saluer, dans la tribune d’honneur du Sénat, une délégation de six parlementaires de l’Assemblée consultative du Royaume d’Arabie Saoudite, conduite par M. Abdulrahman Al Sweilam, président du groupe d’amitié avec la France. (Mmes et MM. les sénateurs, ainsi que Mme la secrétaire d’État, se lèvent.)

La délégation est accompagnée par les membres du groupe d’amitié France-Pays du Golfe, présidé par notre collègue Mme Nathalie Goulet.

Sa venue en France témoigne du dynamisme de notre coopération interparlementaire.

Elle intervient quelques mois seulement après une mission menée en Arabie Saoudite par une délégation du groupe d’amitié du Sénat, fin janvier.

Consacrée notamment aux enjeux de la lutte contre le terrorisme, cette mission avait permis de souligner l’importance et l’intérêt des échanges entre nos parlements.

Ce nouveau dynamisme de notre coopération interparlementaire s’exprimera aussi à travers l’organisation au Sénat, le 23 mai prochain, d’un colloque consacré aux « Nouveaux visages de l’Arabie Saoudite ».

Mes chers collègues, permettez-moi de souhaiter, en votre nom à tous, à nos homologues de l’Assemblée consultative saoudienne, une cordiale bienvenue, ainsi qu’un excellent et fructueux séjour. (Applaudissements.)

7

Article 33 A (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages
Article 33 A (début)

Reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages

Suite de la discussion en deuxième lecture d’un projet de loi dans le texte de la commission

M. le président. Nous reprenons la discussion en deuxième lecture du projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages.

Discussion générale
Dossier législatif : projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages
Article 33 A (interruption de la discussion)

Article 33 A (suite)

M. le président. Dans la discussion du texte de la commission, nous poursuivons les explications de vote sur les amendements identiques nos 2 rectifié ter et 106 rectifié déposés à l’article 33 A.

La parole est à M. Gérard Bailly, pour explication de vote.

M. Gérard Bailly. Je veux féliciter à mon tour mes collègues d’avoir déposé ces amendements très importants. J’avais d'ailleurs déjà cité avant-hier soir plusieurs dossiers qui n’avaient pas pu être traités du fait de certains problèmes liés à la faune ou à la flore.

Tous ceux qui ont exercé des responsabilités comme président de conseil général, président de communauté de communes ou maire ont connu un jour ou l’autre des difficultés. Je me souviens encore, en tant que président de conseil général, de n’avoir pas pu aménager deux virages sur une route en raison de la présence de certaines fleurs que l’on trouvait pourtant ailleurs. Quinze ans après, madame la secrétaire d'État, ces virages ne sont toujours pas modifiés !

Je pourrais bien entendu vous citer d’autres cas. Un important dossier n’a pas pu aboutir au sein de ma communauté de communes, alors que nous avions consenti de lourds investissements pour réaliser les fouilles archéologiques et financer les dossiers d’architectes.

Et que dire des retards ! Il suffit de participer aux assemblées générales des fédérations du bâtiment et des travaux publics pour constater que les dossiers prévus au cahier des charges sont fréquemment reportés, neuf fois sur dix pour des questions de biodiversité. Revenons à la réalité du terrain, chers collègues, et votons en faveur de ces amendements identiques !

Il faudrait encore citer l’autoroute desservant le sud de la France depuis Grenoble, que notre ancienne collègue, Mme Voynet a fait stopper au bout de trente kilomètres pour des problèmes d’environnement et qui ne débouche sur rien, alors que la vallée du Rhône est complètement engorgée et que les automobilistes y passent des milliards d’heures…

Je sais bien que les hommes aiment vivre dans la biodiversité, mais pensons d’abord à l’espèce humaine ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour explication de vote.

M. Jean-Claude Requier. Si la Sarthe a le scarabée pique-prune, Brest l’escargot de Quimper, Sully-sur-Loire la chauve-souris, le Lot a le crapaud sonneur à ventre jaune. Cette espèce a coûté de l’argent au conseil départemental, qui est en train de réaliser une déviation à Cambes, à côté de Figeac, afin d’aménager des crapauducs. Il a également fallu édifier des barrières pour empêcher les crapauds de revenir sur le chantier. L’addition est lourde et se monte à des centaines de milliers d’euros.

Tout le monde se plaint et nous avons le sentiment, sur le terrain, que rien n’est fait. Je pense aux élus, aux aménageurs, aux collectivités, et je soutiens ces amendements, même s’il ne s’agit peut-être que d’une direction à donner.

M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Filleul, pour explication de vote.

M. Jean-Jacques Filleul. Nous avons tous été confrontés, comme élu local, aux situations que décrivent les signataires des amendements. Concernant l’A28 à Tours, j’ai pesté, comme tout le monde, à cause du retard provoqué par la protection du pique-prune. Cependant, dans le même temps, nous avons accepté ces contraintes, parce que cela fait partie des fondamentaux de la biodiversité.

J’ai construit par ailleurs cinq quartiers dans ma ville. Nous avons à chaque fois été confrontés à des difficultés, mais nous avons trouvé des solutions. L’économie ne peut pas sans cesse prendre le pas sur l’environnement et ses nécessités.

On peut tout comprendre, y compris les amendements de nos amis, mais je me rallie aux propos courageux de M. le rapporteur : je voterai contre ces amendements.

M. le président. La parole est à Mme Chantal Jouanno, pour explication de vote.

Mme Chantal Jouanno. À l’évidence, le festival continue, puisque nous avons droit, après les poissons rouges, aux escargots !

Bien sûr, des difficultés ont été constatées sur plusieurs projets, mais, comme vient de le souligner M. Filleul, ce débat montre que la biodiversité n’est pas légitime en soi et doit systématiquement passer après les considérations économiques. En d’autres termes, la diversité des formes de vie que nous devrions normalement soutenir passe systématiquement après tout engagement économique.

Je voudrais faire remarquer que les amendements dont nous débattons invoquent non seulement la proportionnalité économique, mais aussi les délais. La première est prévue par l’article L. 110-1 du code de l’environnement qui indique, dans les principes d’action préventive et de correction, que le coût économique des mesures doit être un acceptable.

En revanche, qui va juger qu’un délai est ou non acceptable ? Manifestement, il ne le sera jamais !

Donc, si nous adoptons ces amendements, c’est toute forme de protection de la biodiversité qui n’est pas légitime. Ce débat rejoint celui que nous avons eu sur l’objectif même de ce projet de loi, qui ne serait pas en soi légitime.

M. le président. La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

M. Ronan Dantec. Si j’étais un adversaire des aménageurs, je voterais ces amendements, car tous les projets iront au contentieux et n’aboutiront plus, en France ! Un certain nombre de règles européennes s’imposent et ces amendements constituent un déni de réalité. Tous les exemples cités témoignent d’un déni. Les projets sont bloqués parce que le problème n’a pas été vu en amont, les inventaires ont été mal faits, certains éléments n’ont pas été intégrés. L’adoption de ces amendements va renforcer ce phénomène, pour autant que ceux-ci soient conformes aux réglementations européennes, ce que je ne pense pas.

Je voudrais vraiment vous convaincre, mes chers collègues, que ce projet de loi va faciliter les aménagements par le développement d’une trame verte et bleue fonctionnelle à l’échelle nationale en termes de biodiversité, d’un savoir-faire en matière de compensations beaucoup mieux définies dans la loi. Dès lors, les compensations se feront à des coûts raisonnables et en s’appuyant sur un savoir-faire réel.

Je vous invite d'ailleurs ultérieurement à voter le principe de l’équivalence écologique. Pour reprendre le cas des deux crapauds, avec l’équivalence, s’ils sont venus par des moyens artificiels, il suffira de les transférer dans un parc zoologique.

Si vous continuez d’être dans le déni de la protection de l’environnement, aucun projet ne se fera !

Nous vous proposons au contraire, en amont, de développer une ingénierie environnementale, un savoir-faire d’évitement pour que les projets d’aménagement aboutissent.

Ce que vous proposez avec ces amendements est contraire à tout ce qui se fait en Europe et dans le monde. Alors que les Russes sont en train de communiquer leur fierté d’avoir créé des tunnels pour permettre la migration des tigres et des léopards des neiges en Sibérie, nous en sommes encore au XIXe siècle avec ce type d’amendement ! (M. Jean-Louis Carrère s’exclame.)

M. le président. La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.

Mme Cécile Cukierman. Sans vouloir allonger les débats, nous sommes devant une vraie question à laquelle sont confrontés de nombreux élus souhaitant aménager leur territoire.

Les témoignages qui viennent d’être exposés omettent de souligner que, bien souvent, c’est l’accompagnement public qui a manqué dans la réalisation des différents projets, permettant d’anticiper et peut-être de penser autrement la construction, la réalisation de projets d’aménagement.

Comme Ronan Dantec vient de l’indiquer, la connaissance, la mise en œuvre de certaines politiques, notamment à travers la trame verte et bleue, mais aussi l’évolution de l’inventaire des espèces, pour ce qui concerne tant la faune que la flore, seront de véritables outils qui devront être pris en compte dès la conception du projet, pour ne pas se retrouver dans les situations qui ont été évoquées où l’on se pose, à la fin seulement, la question de la place de la biodiversité.

Seuls les projets qui soulèvent un problème ont été rappelés, mais je tenais à dire que nombre de projets permettant de concilier la présence humaine avec celle des autres espèces sont réalisés en France.

Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État. Merci de le dire !

Mme Cécile Cukierman. Sans angélisme, je voudrais tout de même rappeler à toutes et à tous que l’homme n’est qu’un des éléments de la chaîne de la biodiversité. Ne pas respecter les autres maillons revient aussi à remettre en cause à plus ou moins long terme la présence et le développement de l’espèce humaine. Il faut se garder de tomber dans la caricature ! Certains élus sont agacés par ces questions, mais n’oublions pas que nous avons tous besoin de la nature !

M. le président. La parole est à Mme Évelyne Didier, pour explication de vote.

Mme Évelyne Didier. Si nous sommes incapables de nous écouter dans ce genre de débat, nous n’y arriverons jamais ! Tout ce qui a été dit est intéressant, tout ce qui a été dit est juste, et il faut le reconnaître. La plupart d’entre vous, mes chers collègues, exercent des responsabilités d’élu local, sont des bâtisseurs. J’en ai fait partie et j’ai mené à bien plusieurs gros projets. Par conséquent, nous connaissons tous les difficultés rencontrées par les uns et les autres.

Des habitants sont toujours opposés, notamment les riverains qui ne veulent rien à côté de chez eux. À cet égard, je vous citerai l’exemple d’une rue pleine de maisons rongées par l’humidité en train de tomber en ruine, impossibles à reconstruire parce que situées dans le périmètre d’un plan de prévention des risques d’inondation. La seule solution était de tout raser et de construire autre chose, mais les habitants situés en face s’y sont d’abord opposés, tout simplement parce que l’on changeait leur environnement et qu’ils ne comprenaient pas ce qui allait se passer. Il est fini le temps où les élus décidaient avec des experts sans mettre les gens dans le coup dès le départ ! Cet élément me semble vraiment fondamental.

Il est également fini le temps où l’on pouvait ignorer la nature ! On cite toujours le cas caricatural des deux petits crapauds. En réalité, nous savons bien que, lorsque nous bâtissons, lorsque nous appliquons de l’enrobé, nous enlevons des parts de biodiversité.

Comment concilier ces dimensions, en amont, en associant tout le monde, y compris l’administration ?

La plupart du temps, les élus se tournent vers l’administration lorsque le projet est déjà ficelé. À leur décharge, il faut dire que l’administration s’est désengagée. Avant, ils étaient accompagnés en amont puis tout au long du projet par la DDE, à qui ils demandaient conseil. Aujourd'hui, ils se tournent vers des cabinets privés qui cherchent à maximiser la facture sur laquelle ils touchent un pourcentage. Les règles du jeu ont été faussées. Il existe de vraies préoccupations, mais on ne pourra plus faire sans les gens, sans la biodiversité.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Jérôme Bignon, rapporteur. Comme cela a été dit, il est important de souligner que deux niveaux de réglementation coexistent : la réglementation française, qui prescrit certaines interdictions et des mesures de compensation ; la réglementation européenne, qui nous coûte infiniment cher si nous ne la respectons pas. La France est tout de même le pays le plus souvent poursuivi devant la Cour de justice de l’Union européenne pour manquement !

Je ne voudrais pas aggraver le ressenti de nos compatriotes par rapport à l’Union européenne, mais ces décisions ont été prises collectivement par les ministres de tous les gouvernements qui se sont succédé depuis trente ans. La directive 92/43/CEE concernant la conservation des habitats naturels date de cette époque-là.

L’administration fait son travail en s’efforçant de faire appliquer la réglementation européenne en matière de protection de certaines espèces décidée collectivement par les gouvernants que nous avons choisis. C’est une donnée dont il faut tenir compte. Il est trop facile de dire maintenant qu’on n’en veut plus : on ne peut pas tout débobiner !

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État. Il est amusant d’observer que, au détour d’un amendement, on touche le fond de la question pour laquelle je me suis engagée en politique. Cette question, absolument essentielle, est la suivante : comment dépasser tout ce qui nous paraît si important sur le court terme pour réussir à préserver le long terme, autrement dit l’avenir de nos enfants ? Cette dernière expression est si commune qu’elle en a presque perdu son sens, mais c’est bien le véritable enjeu.

Aujourd'hui, nous avons la responsabilité de faire en sorte que les aménagements que nous mettons en place ne grèvent pas la vie de ceux qui vont nous suivre. Et ce n’est pas toujours simple quand on est un élu, notamment un élu local qui a un peu le « nez dans le guidon », qui doit répondre à des besoins, parfois subit des pressions, et qui doit montrer, à l’approche des élections – cela peut se produire – qu’il a fait quelque chose.

Toute la question est donc de savoir comment faire pour réussir à penser le présent sans empêcher le futur.

Aussi, lorsque vous évoquez les problèmes sur un certain nombre d’aménagements et dites grosso modo que l’environnement vous empêche toujours d’aménager, il convient tout de même de revenir à la raison. Aujourd'hui, la destruction des habitats est l’un des problèmes majeurs en termes de destruction de la biodiversité. Je le rappelle, chaque année, en France, plus de 60 000 hectares de milieux agricoles ou naturels sont aménagés pour des routes, des bâtiments, des parkings, etc., soit l’équivalent d’un département tous les dix ans !

Donc ne disons pas, sauf à partir dans des fantasmes, que parce qu’il y a eu un pique-prune ici ou un crapaud là, on ne peut pas aménager dans notre pays. Il faut aussi être raisonnable et dire les choses correctement.

Mme Cécile Cukierman. Il faut dire la vérité !

Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État. Je ne suis pas là pour dire qu’il faut tous se serrer la ceinture en considération de l’avenir, mais il convient tout de même de penser à l’avenir ! C’est ce que nous essayons de faire dans le cadre de ce projet de loi pour que les aménageurs disposent justement des outils nécessaires.

Nous sommes là non pas pour leur mettre des bâtons dans les roues, mais tout simplement pour les aider à prendre en compte ces éléments, qui constituent des contraintes normales.

Il est en effet naturel de ne pas piller l’avenir de nos enfants et nous voulons, à travers ce texte, anticiper ces contraintes, afin que tout le monde puisse travailler dans les meilleures conditions.

De surcroît, aujourd’hui, les populations n’acceptent plus qu’on leur impose un certain nombre d’aménagements sans avoir été associées aux projets en amont. Les ordonnances sont en cours de rédaction et elles permettront, je l’espère, d’avancer aussi sur ces questions.

C’est parfois difficile, je le sais, mais nous ne pouvons plus vivre uniquement dans le présent et faire comme si l’avenir n’existait pas. Nous avons une responsabilité politique à l’égard des générations futures, qui dénonceront notre égoïsme.

Encore une fois, mesdames, messieurs les sénateurs, ce projet de loi est conçu pour vous aider ; ce sera aussi le rôle de l’Agence française de la biodiversité. Ne soyons pas aveuglés par le court terme, ne l’oublions jamais !

Pour conclure, on parle beaucoup de la Suède, le pays où l’on vit bien, que de nombreuses personnes prennent en exemple. Mais c’est précisément un pays où l’on prend le temps lorsqu’il s’agit de faire des aménagements, car la précipitation n’est pas toujours bonne conseillère.

M. le président. Mes chers collègues, nous cheminons au pas de l’escargot (Sourires.), puisque nous avons examiné 5 amendements en une heure, et qu’il nous en reste 128 ! Choisissez l’animal que vous souhaitez prendre en exemple, mais essayons d’avancer ! (Nouveaux sourires.)

La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.

M. Daniel Chasseing. Les élus locaux ont fait le maximum pour maintenir la biodiversité. Il n’y a qu’à voir les routes et les autoroutes qui traversent nos régions : des passages et des aménagements ont été réalisés pour sauvegarder la biodiversité.

Les dispositions de ces amendements, que je vais voter, ne remettent pas en cause cette dernière, mais tracent le chemin d’une biodiversité raisonnée. En effet, nous ne devons pas dépenser plus qu’il n’est possible de le faire pour conserver la biodiversité.

Les mesures de compensation exigées ne doivent, ni par leur coût ni par leurs délais, conduire à remettre en question un projet.

Les élus locaux ne veulent pas porter atteinte à la biodiversité, mais ils ne veulent pas dépenser plus qu’ils ne le peuvent pour la conserver.

L’avenir de nos enfants, madame la secrétaire d’État, c’est d’abord l’emploi et le développement ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Louis Carrère, pour explication de vote.

M. Jean-Louis Carrère. Je suis quelque peu surpris du tour que prennent nos débats.

Je ne suis pas en désaccord avec une partie des propos de Mme la secrétaire d’État ou de M. le rapporteur. En revanche, leur interprétation des amendements identiques nos 2 rectifié ter et 106 rectifié me préoccupe davantage. Ces amendements sont en effet d’une modération exemplaire et ne visent absolument pas à remettre en cause la biodiversité.

Je vous en rappelle les termes, mes chers collègues : « Lorsqu’un projet d’intérêt général conduit par une collectivité publique est susceptible de porter une atteinte réparable à la biodiversité, les mesures de compensation exigées ne doivent ni par leur coût, ni par leur délai, être de nature à remettre en cause le projet. »

De telles mesures peuvent donc exister ; elles doivent en tout état de cause permettre de replacer la biodiversité sur ses deux pieds, tout en prenant en considération certaines exigences de réalisation du projet.

Mes chers amis, pour avoir été chargé des infrastructures et des transports au conseil régional d’Aquitaine, j’ai pu constater, lors de la réalisation par l’État de la liaison autoroutière entre Langon et Pau – sans même parler du problème des animaux –, des dérives préoccupantes qui ont coûté beaucoup d’argent à la collectivité publique.

Enfin, mes chers collègues, je préfère choisir la France comme modèle en matière de biodiversité. C’est pourquoi je soutiendrai en grande partie ce projet de loi et que je n’irai pas prendre exemple sur la Russie, fût-ce par référence aux tigres qui peuvent aller de région en région. (Applaudissements sur certaines travées du groupe socialiste et républicain et de l'UDI-UC.)

M. le président. La parole est à M. Alain Houpert, pour explication de vote.

M. Alain Houpert. Vous avez parlé de vision à court terme, madame la secrétaire d’État. Mais ce qualificatif ne s’applique pas à la gestion de la biodiversité en France, puisque notre pays est un exemple et en fait déjà trop.

Ce qui m’inquiète pour mes enfants, ce n’est pas tant le sort de certaines écrevisses à pattes blanches ou autres chauves-souris que celui du Toit du monde. Le Tibet devient noir, l’Himalaya est en train de fondre. Et nous nous préoccupons de quelques espèces pour arrêter nos projets !

Le plus important, à court terme, c’est l’avenir de la planète, et il passera par ces pays comme la Chine qui polluent.

À Paris, 50 % des microparticules proviennent des usines à charbon d’Allemagne et de Grande-Bretagne.

Mme Chantal Jouanno. C’est faux !

M. Alain Houpert. Nous devons demander à Mme Merkel d’arrêter ses usines !

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 2 rectifié ter et 106 rectifié.

(Les amendements sont adoptés.) (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC et du groupe Les Républicains.)

M. le président. Je suis saisi de sept amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 35 rectifié, présenté par M. Antiste, Mme Claireaux, MM. Cornano, Desplan et J. Gillot, Mme Jourda et MM. Karam, G. Larcher et Patient, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les mesures de compensation des atteintes à la biodiversité visent un objectif d’absence de perte nette, voire tendent vers un gain de biodiversité. Elles doivent se traduire par une obligation de résultat, être additionnelles et être effectives pendant toute la durée des atteintes. Elles ne peuvent pas se substituer aux mesures d’évitement et de réduction. Si les atteintes liées au projet ne peuvent être ni évitées, ni réduites, ni compensées de façon satisfaisante, celui-ci n’est pas autorisé.

La parole est à M. Maurice Antiste.

M. Maurice Antiste. Il est important que les mesures compensatoires soient additionnelles, de manière qu’elles s’ajoutent à des mesures déjà existantes de conservation de la biodiversité sur des sites identifiés pour la compensation, et qu’elles ne s’y substituent pas ou ne les remplacent pas.

La compensation doit en effet être mise en place pour créer des projets nouveaux ou pour améliorer des projets existants, à condition de remplir des objectifs supplémentaires pour la biodiversité, et sans se substituer à eux.

M. le président. Les trois amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 91 est présenté par Mme Bonnefoy, MM. Filleul, Madrelle, Guillaume, Bérit-Débat, Camani et Cornano, Mme Herviaux, MM. J.C. Leroy, Miquel et Roux, Mmes Tocqueville et Claireaux, M. Lalande et les membres du groupe socialiste et républicain.

L'amendement n° 168 rectifié est présenté par Mme Jouanno et MM. Cigolotti, Guerriau et Capo-Canellas.

L'amendement n° 236 est présenté par MM. Dantec et Labbé, Mme Blandin, M. Poher et les membres du groupe écologiste.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Après l’alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les mesures de compensation des atteintes à la biodiversité visent un objectif d’absence de perte nette, voire tendent vers un gain de biodiversité. Elles doivent se traduire par une obligation de résultat et être effectives pendant toute la durée des atteintes. Elles ne peuvent pas se substituer aux mesures d’évitement et de réduction. Si les atteintes liées au projet ne peuvent être ni évitées, ni réduites, ni compensées de façon satisfaisante, celui-ci n’est pas autorisé.

La parole est à Mme Nicole Bonnefoy, pour présenter l’amendement n° 91.

Mme Nicole Bonnefoy. Cet amendement vise à rétablir l’alinéa, supprimé en commission par le rapporteur, et qui précise que les mesures de compensation des atteintes à la biodiversité visent un objectif d’absence de perte nette, voire tendent vers un gain de biodiversité.

En effet, le principe même guidant la création de ces mesures de compensation est de faire en sorte que les activités humaines aient le moins d’impact possible sur l’environnement et, lorsqu’elles en ont, que ces effets soient compensés.

Je tiens à rappeler que ce projet de loi vise une reconquête de la biodiversité.

Donner aux mesures de compensation un objectif d’absence de perte nette de biodiversité tombe sous le sens. C’est l’essence même de cet article.

C’est pourquoi je vous propose, mes chers collègues, de rétablir l’alinéa susvisé.

M. le président. La parole est à Mme Chantal Jouanno, pour présenter l’amendement n° 168 rectifié.

Mme Chantal Jouanno. Cet amendement est identique au précédent. Mais pourquoi continuer à défendre ces amendements, alors que le vote intervenu précédemment nous fait prendre le chemin inverse ? On peut se poser la question…

M. le président. La parole est à M. Ronan Dantec, pour présenter l'amendement n° 236.

M. Ronan Dantec. Je prie tout d’abord mes collègues qui avaient préparé leurs bulletins de vote pour un scrutin public sur les amendements identiques nos 2 rectifié ter et 106 rectifié de bien vouloir m’excuser. Je me suis trompé de numéro d’amendement en déposant la demande de scrutin.

Le vote de ces amendements constitue toutefois un signal très net : nous sommes maintenant dans un exercice de détricotage du projet de loi, et les équilibres sont rompus. (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains et de l'UDI-UC.) C’est une évidence, mes chers collègues, et tout le monde le comprendra ainsi hors de ces murs !

Nous allons peut-être sortir de cette discussion avec toujours les deux mêmes voies qui s’entremêlent d’alinéa en alinéa, mais il me semble que nous devrions plus franchement assumer les mesures de compensation. Sinon, les projets seront de plus en plus souvent bloqués.

M. le président. L’amendement n° 292, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les mesures de compensation des atteintes à la biodiversité visent un objectif d’absence de perte nette, voire tendent vers un gain de biodiversité.

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État. Monsieur le président, avec votre permission, je présenterai simultanément les amendements nos 285 et 284.

M. le président. J’accède bien volontiers à votre demande, madame la secrétaire d’État, et appelle donc en discussion les deux amendements.

L’amendement n° 285, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les mesures compensatoires doivent se traduire par une obligation de résultat et être effectives durant toute la durée des atteintes.

L’amendement n° 284, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les mesures de compensation des atteintes à la biodiversité ne peuvent pas se substituer aux mesures d’évitement et de réduction.

Veuillez poursuivre, madame la secrétaire d’État.

Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État. Je défendrai vaillamment ces trois amendements. Ne perdez pas espoir, madame Jouanno !

Nous étudions un article clé, qui garantit que les atteintes à l’environnement sont effectivement et durablement compensées. Je considère que, pour atteindre cet objectif, des principes fondamentaux doivent être inscrits dans la loi. C’est le sens des trois amendements que je présente, au nom du Gouvernement.

L’amendement n° 292 tend à ce que les mesures compensatoires visent à atteindre une absence de perte nette, voire un gain pour la biodiversité.

La séquence « éviter, réduire, compenser » vise à ce que les atteintes des projets à la biodiversité soient les plus faibles possible. Afficher un objectif ambitieux revient à rechercher l’absence d’atteinte à la biodiversité. C’est le sens de la notion de « perte nette ».

J’ai entendu hier les inquiétudes sur la difficulté à définir précisément cet objectif. Il est effectivement juste de dire que la mesure exhaustive des pertes de biodiversité induites par un projet est scientifiquement complexe. Mais nous parlons ici d’un objectif à viser, d’un principe qui doit sous-tendre les actions à mener. Et je tiens à rassurer la Haute Assemblée : les mesures compensatoires sont déjà définies dans un objectif de non-perte nette, ce qui est applicable dans la réalité. Ne pas l’inscrire dans la loi constituerait un recul.

Je terminerai en rappelant que cet objectif apparaît dans plusieurs conventions internationales, sur lesquelles la France s’est engagée. Il s’agit donc de transposer cet engagement international dans notre droit.

L’amendement n° 285 a pour objet de prévoir que les mesures compensatoires portent une obligation de résultat, et non une simple obligation de moyens.

La difficulté à compenser des atteintes au vivant est une réalité indéniable. L’étude du fonctionnement des écosystèmes et le génie écologique apportent des solutions, mais des incertitudes demeurent sur la réussite et la pérennité réelles des mesures compensatoires, notamment en matière de création d’un milieu naturel, ou de reconstitution d’un habitat favorable à telle ou telle espèce.

Ces incertitudes doivent nous conduire à la prudence, donc à éviter et à réduire les atteintes à la biodiversité au maximum avant d’avoir recours à la compensation. Toutefois, dès lors que des atteintes sont autorisées, les mesures compensatoires doivent impérativement constituer une obligation de résultat.

N’en retenir qu’une simple obligation de moyens n’est pas dans l’esprit de la législation déjà existante. Ainsi, l’article L. 122 du code de l’environnement prévoit déjà explicitement l’obligation de suivi dans le temps de l’efficacité et de l’effectivité des mesures compensatoires. C’est donc bien que celles-ci impliquent une obligation de résultat.

Concrètement, un maître d’ouvrage doit réaliser des suivis réguliers et les transmettre à l’autorité qui a autorisé le projet et entériné les mesures compensatoires. Celle-ci, sur la base de ces suivis, vérifie que les objectifs sont atteints et définit d’éventuelles mesures correctrices. Les modalités de ce mécanisme sont par ailleurs précisées à l’article 33 A du présent projet de loi.

Revenir sur cet aspect fondamental de la législation constituerait une véritable régression. Il est donc indispensable de réintroduire la mention explicite de l’obligation de résultat des mesures compensatoires, et tel est précisément l’objet de l’amendement n° 285.

Enfin, l’amendement n° 284 vise à ce que les mesures compensatoires ne puissent pas se substituer aux mesures d’évitement et de réduction.

Il est important de le rappeler, parce que la séquence « éviter, réduire, compenser » implique un ordre de priorité.

Premièrement, le plus en amont possible de la décision d’engager un projet, il s’agit d’éviter des atteintes à la biodiversité. Cela peut se faire au niveau de l’opportunité même d’engager un projet, ou bien par des mesures d’évitement géographique – par exemple, le choix du tracé de moindre impact pour une route –, ou encore par des mesures d’évitement technique – ainsi, le choix des technologies de moindre impact pour la faune.

Deuxièmement, il s’agit de réduire au maximum les atteintes, par exemple en diminuant via des clôtures ou des passages à faune la mortalité induite par certaines infrastructures qui portent atteinte aux continuités écologiques.

Troisièmement, et en dernière étape de la séquence, il convient de compenser les impacts résiduels significatifs qui n’ont pu ni être évités ni être réduits.

J’y insiste, les mesures compensatoires, loin d’être une solution à mettre en œuvre en priorité, sont au contraire le dernier recours de la séquence, et il est dans l’intérêt des maîtres d’ouvrage de concevoir le plus en amont possible des projets de moindre impact, ce qui leur permettra aussi de gagner beaucoup d’argent.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jérôme Bignon, rapporteur. Je commencerai par une bonne nouvelle, madame la secrétaire d’État : je suis favorable à l’amendement n° 285. Cette disposition, issue de la deuxième lecture à l’Assemblée nationale, me paraît solide et mérite d’être préservée. L’obligation de résultat s’impose en effet et doit être effective durant toute la durée des atteintes.

En revanche, je suis défavorable à tous les autres amendements.

J’ai déjà eu l’occasion d’indiquer que le projet de loi contenait de nombreuses dispositions déclaratives, à commencer par le principe dont nous avons discuté durant de longues heures. Nul besoin d’en ajouter une louche !

L’objectif d’absence de perte nette voire de gain de biodiversité a été supprimé par la commission. Le principe selon lequel la compensation peut se substituer à l’évitement et à la réduction est purement déclaratif. Personne n’a jamais contesté la séquence « éviter, réduire, compenser ». Quel est l’intérêt de la répéter dix fois dans le texte ? Ce principe est posé à l’article 2 du projet de loi qui vise à modifier certaines dispositions du livre Ier du code de l’environnement ; il doit être respecté.

Enfin, l’abandon du projet en cas de mise en œuvre insatisfaisante de la séquence « éviter, réduire, compenser » empiète sur le principe général d’évaluation environnementale qui demeure une composante adossée à différents processus d’autorisation.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État. Je suis naturellement très favorable aux amendements du Gouvernement ! (Sourires.) Et comme les amendements qui précédent vont dans le même sens, je me permets d’en solliciter le retrait.

M. le président. La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote.

M. Alain Vasselle. J’étais prêt à suivre l’avis du rapporteur s’il était resté fidèle à la décision de la commission qu’il représente. Or je constate, à la lecture de son rapport, que l’alinéa que l’amendement n° 285 tend à rétablir avait été supprimé par la commission. Dès lors, quelle est la cohérence du positionnement de la commission ?

Enfin, monsieur le président, je pense que le règlement du Sénat peut encore être amélioré. Nous venons de procéder à l’examen saucissonné de trois amendements identiques puis de trois amendements du Gouvernement poursuivant la même finalité. Nous aurions pu nous contenter de la présentation d’un amendement et considérer que les autres étaient défendus. Nous aurions ainsi gagné un temps précieux.

Mme Chantal Jouanno. Nous aurions pu faire de même pour les deux amendements précédents !

M. le président. La parole est à M. Hervé Poher, pour explication de vote.

M. Hervé Poher. Je me vois obligé de faire part de mon questionnement. Je sais que nous sommes là pour légiférer et que, dans cet exercice, on utilise plutôt un langage de juristes – il arrive même parfois que certains parlent en latin ! Le langage des juristes – il a ceci de commun avec le langage médical – a été inventé pour que les non-initiés ne comprennent rien !

Mais la loi est écrite en français et, en français, les mots ont un sens et les phrases une signification.

Au risque de passer pour un vieux radoteur, je répéterai ce qui me semble être une évidence, que j’avais déjà signalée en première lecture. Aux articles 2 et 2 bis, mes chers collègues, vous avez validé mardi soir, comme en témoigne la petite loi, le principe « éviter, réduire, compenser ». Vous avez donc validé de facto la notion d’absence de perte nette. Car, si vous évitez les impacts sur la biodiversité, le « capital biodiversité » reste le même, et c’est une bonne chose. Et si vous réduisez et compensez les impacts sur la biodiversité, le capital reste là aussi le même, peut-être pas en qualité, mais en quantité. En acceptant la démarche « éviter, réduire, compenser », on officialise donc la notion d’absence de perte nette, qu’on le veuille ou non. C’est du français, non juridique peut-être, mais c’est du français ! Autant afficher clairement la signification de ce principe.

Ensuite, je vous le rappelle pour la énième fois, nous examinons le projet de loi pour la reconquête de la biodiversité de la nature et des paysages, et non un projet de loi pour le déclin, le maintien ou le sauvetage de la biodiversité. Jusqu’à preuve du contraire, à la fin d’une reconquête, on en a plus qu’au début !

La notion de gain, pendant ou à la fin de la reconquête, n’est donc ni totalement incohérente ni totalement malvenue. Et j’avais l’innocence de croire que si l’on élaborait des lois sur divers sujets, c’était quand même pour y gagner quelque chose !

Enfin, si les responsables politiques considèrent qu’une reconquête, c’est uniquement le statu quo, voire une diminution, je suis très rassuré pour le gouvernement en place ! (Sourires.)

M. le président. La parole est à M. Gérard Bailly, pour explication de vote.

M. Gérard Bailly. Tout à l’heure, madame la secrétaire d’État, vous avez pris l’exemple de la modification de tracé d’une route. Si cette modification conduit pendant des décennies, voire des siècles, les véhicules à faire des hectomètres ou des kilomètres supplémentaires, le bilan carbone ne sera pas bon, et notre environnement en souffrira.

Un tel changement se justifie peut-être en cas de problème sérieux de diversité pour une espèce. Mais si c’est juste pour éviter des crapauds, attention à ne pas faire n’importe quoi. Oui à la compensation, mais non aux préjudices causés à l’homme !

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Jérôme Bignon, rapporteur. Je ne voudrais pas laisser sans réponse l’intervention de M. Vasselle, comme souvent extrêmement pertinente. Effectivement, il a raison : la phrase que le Gouvernement propose de rétablir à travers l’amendement n° 285 avait été supprimée à la suite de l’adoption d’un amendement de notre collègue Sophie Primas qui visait également d’autres dispositions.

J’ai repris la seule mesure pertinente selon moi, car l’obligation de résultat me paraît essentielle dans les mesures de compensation. Pour le reste, j’étais assez d’accord avec la suppression de dispositions qui me semblent déclaratives et inutiles.

M. le président. Monsieur Antiste, l’amendement n° 35 rectifié est-il maintenu ?

M. Maurice Antiste. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 35 rectifié est retiré.

Madame Bonnefoy, l'amendement n° 91 est-il maintenu ?

Mme Nicole Bonnefoy. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 91 est retiré.

Madame Jouanno, l’amendement n° 168 rectifié est-il maintenu ?

Mme Chantal Jouanno. Non, je le retire également, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 168 rectifié est retiré.

Monsieur Dantec, l’amendement n° 236 est-il maintenu ?

M. Ronan Dantec. Non, je le retire aussi, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 236 est retiré.

Je mets aux voix l’amendement n° 292.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 285.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 284.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de sept amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L’amendement n° 36 rectifié est présenté par M. Antiste, Mme Claireaux, MM. Cornano, Desplan et J. Gillot, Mme Jourda et MM. Karam, S. Larcher et Patient.

L’amendement n° 237 est présenté par MM. Dantec et Labbé, Mme Blandin, M. Poher et les membres du groupe écologiste.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. – Alinéa 5

Rédiger ainsi cet alinéa :

« II. – Les mesures intégrées dans l’évaluation environnementale d’un projet, d’un plan ou d’un programme par le pétitionnaire au titre du 2° du II de l’article L. 122–3 ou de l’article L. 122-6 pour compenser les impacts dommageables du projet, du plan ou du programme peuvent comporter soit la réalisation directe ou par sous-traitance des travaux correspondants, soit l’acquisition d’unités de compensation dans le cadre d’un site naturel de compensation défini à l’article L. 163–3.

II. – Alinéa 14

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Maurice Antiste, pour présenter l’amendement n° 36 rectifié.

M. Maurice Antiste. Cet amendement vise à préciser que la compensation par l’offre, lorsqu’elle est envisagée, est incluse dès l’étude d’impact dans la demande d’autorisation du pétitionnaire, comme c’est le cas pour la compensation par la demande.

M. le président. La parole est à M. Ronan Dantec, pour présenter l’amendement n° 237.

M. Ronan Dantec. La rédaction de l’article 33 A présente un paradoxe, dans la mesure où l’alinéa 14 prévoit que le recours à des unités de compensation n’est possible « que lorsque ces unités sont équivalentes aux mesures de compensation prescrites ». Or, à ce stade, il n’y a personne pour le vérifier, la décision étant déjà prise et l’autorité environnementale déjà consultée. Le maître d’ouvrage pourra donc convenir avec le préfet, après coup, des mesures de compensation à « acheter » et à déployer effectivement.

Cela rejoint la difficulté que nous avons vue tout à l’heure. Si M. le rapporteur nous indique de nouveau que l’amendement du Gouvernement, qui sera soutenu dans quelques instants, répond à l’ensemble du problème, je retirerai mon amendement.

M. le président. L’amendement n° 5 rectifié, présenté par MM. Cabanel et Montaugé, Mme Bataille, MM. Courteau et Duran, Mme Espagnac, MM. Masseret, F. Marc, Jeansannetas et Lalande, Mme Lienemann, M. Botrel, Mmes Jourda et Blondin, M. Rome, Mme Perol-Dumont, MM. Sutour et Carcenac et Mme Schillinger, est ainsi libellé :

Alinéa 5

Après les mots :

la réalisation de ces mesures

insérer les mots :

à des exploitants agricoles ou forestiers ou

La parole est à M. Henri Cabanel.

M. Henri Cabanel. Cet amendement – nous en avions déposé un similaire lors de la première lecture – vise à élargir aux exploitants agricoles et forestiers la liste des personnes susceptibles de mettre en œuvre les mesures de compensation écologique.

En effet, dans la pratique, ce type de mesure se traduit souvent par la réaffectation de terres à des usages environnementaux et le prélèvement s’opère en partie sur des terres agricoles, notamment par le biais de mesures compensatoires foncières.

La compensation peut s’effectuer sur le site ou ailleurs. Or, lors de nombreux projets, les agriculteurs ou les exploitants forestiers passent contrat directement avec le maître d’ouvrage pour mettre en œuvre les mesures de compensation écologique.

Ces mesures sont d’autant plus efficaces qu’elles sont décidées sans intermédiaire et de manière volontaire, ce qui facilitera leur mise en place dans le cadre de projets d’ampleur limitée.

Pour toutes ces raisons, nous souhaitons que les exploitants agricoles et forestiers figurent sur la liste susvisée, sans préjudice du rôle des opérateurs de compensation agréés et sous le contrôle continu de l’autorité administrative.

M. le président. L'amendement n° 47, présenté par Mme Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 5

Après les mots :

présent article

supprimer la fin de cet alinéa.

II. – Alinéas 12 à 14

Supprimer ces alinéas.

La parole est à Mme Évelyne Didier.

Mme Évelyne Didier. Vous le savez, nous sommes attachés au triptyque « éviter, réduire, compenser » et nous partageons pleinement l’inscription de ce principe dans la loi. D’ailleurs, je pense que tous les élus sont intéressés, parce qu’éviter et réduire permet de faire des économies.

Pour autant, nous trouvons que la mise en œuvre de la compensation, comme elle est prévue dans cet article, n’apporte pas de garanties suffisantes et mériterait d’être bien plus encadrée.

Par cet amendement, nous souhaitons réaffirmer notre opposition de principe à la mise en œuvre de réserves d’actifs naturels.

Nous proposons donc de supprimer cette possibilité, qui constitue, à notre avis, un outil de compensation fondé sur des conceptions libérales de la protection de l’environnement.

Il s’agit d’une forme de monétarisation de la nature, qui légitime un droit à détruire. Elle s’inscrit dans la construction d’un marché financier des droits à polluer potentiellement spéculatif.

Elle laisse également entendre qu’il pourrait y avoir un principe d’équivalence écologique qui reste très difficile à manier, comme le souligne un rapport récemment publié. Ce que l’on détruit quelque part ne pourra jamais être restitué à l’identique ailleurs, parce que l’écosystème sera différent.

Dans ce cadre, comment traiter, par exemple, des territoires anciennement très industrialisés et aujourd’hui à l’abandon ?

Il pourrait y avoir une spécialisation des territoires qui verrait s’accentuer la différence sur le plan environnemental entre ceux qui sont riches et ceux qui sont pauvres. Je cite un exemple : il arrive parfois qu’on profite d’une friche industrielle polluée pour réaliser une compensation qu’on doit, de toute façon, faire. Réussir une telle opération est impossible et cela peut, finalement, nous amener à avoir des territoires pauvres en biodiversité et d’autres riches.

De nombreux travaux scientifiques soulignent l’échec des dispositifs de compensation outre-Atlantique et l’impossibilité de reconstruire des écosystèmes spécifiques.

Les réserves d’actifs naturels gérés par des banques nous placent dans une logique strictement comptable et monétaire. Demain, des banques traditionnelles pourront intervenir comme opérateurs de réserves d’actifs, en commercialisant des « unités de compensation » qu’elles créeraient avant même que la dégradation ne s’opère. C’est ce que l’on appelle une « compensation par l’offre », laquelle est incompatible avec les enjeux de développement durable.

Pour ces raisons, nous proposons de supprimer cette possibilité.

M. le président. L’amendement n° 295, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 5

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Lorsque la compensation porte sur un projet, un plan ou un programme soumis à évaluation environnementale, la nature des compensations proposées par le maître d’ouvrage est précisée dans l’étude d’impact présentée par le pétitionnaire avec sa demande d’autorisation.

II.- Alinéa 14

Supprimer cet alinéa.

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État. La rédaction de l’alinéa 14 de l’article 33 A présente une ambiguïté, parce qu’elle peut laisser croire que le recours à un site naturel de compensation pourrait être décidé une fois le projet autorisé et sans que le public en ait été informé.

Cela n’est nullement l’intention du Gouvernement. C’est pourquoi je trouve plus judicieux de supprimer cet alinéa.

En outre, afin de lever toute ambiguïté, je propose de compléter l’alinéa 5 pour préciser que l’étude d’impact doit aborder les modalités de compensation que le maître d’ouvrage suggère.

La différence entre cet amendement du Gouvernement et ceux qu’ont présentés MM. Antiste et Dantec, dont je demanderai le retrait, réside dans le fait que nous ne réécrivons pas l’alinéa 5, mais nous le complétons.

M. le président. L’amendement n° 240, présenté par MM. Dantec et Labbé, Mme Blandin, M. Poher et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 12

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 163-3. – Des opérations de restauration ou de développement d'éléments de biodiversité, dénommées ″sites naturels de compensation″, peuvent être mises en place par des opérateurs de réserves d'actifs naturels.

« L'opérateur d'un site naturel de compensation met en place les mesures de compensation définies au I de l'article L. 163-1, de manière à la fois anticipée et mutualisée.

La parole est à M. Ronan Dantec.

M. Ronan Dantec. Cet amendement vise à revenir à la version précédente de l’article L. 163-3 du code de l’environnement et à rétablir la notion d’opérateur de site naturel de compensation, supprimée lors de l’examen en commission.

Évelyne Didier et moi-même sommes souvent d’accord, mais en l’espèce une différence assez notable, qui fait écho au débat précédent, nous oppose.

D’ailleurs, je regrette très profondément la manière dont le débat a tourné tout à l’heure. À ce stade, ce qui est sur la table, c’est la possibilité de trouver, entre nous, un accord dynamique – pour ne pas dire un compromis – sur les outils dont nous nous dotons pour que les écosystèmes français fonctionnent et cessent de s’appauvrir.

La compensation, grâce à des opérateurs capables de s’inscrire dans des trames vertes et bleues opérationnelles, constitue l’un de ces outils.

Je ne suis pas entré dans une logique dogmatique sur la financiarisation de la nature, car nous avons besoin d’investissements, d’opérateurs.

Certes, il ne faut pas que ces opérateurs soient tous de taille importante, mais il nous faut sortir de ce débat avec un cadre d’action. Nous aurons d’ailleurs une discussion sur la capacité des agriculteurs et des forestiers à obtenir un agrément.

Sans ce cadre d’action, soit nous continuons d’accepter une perte en termes de biodiversité dans un pays qui ne va pas bien sur ce plan – contrairement à ce qu’on a pu entendre précédemment –, soit tous les projets verront se battre les protecteurs de l’environnement et les aménageurs, et le pays sera bloqué !

Cet amendement va devenir sans objet, puisque nous allons soutenir la proposition de Mme la secrétaire d’État, mais il montre bien que nous ne sommes pas, contrairement au procès qui est fait, notamment, aux écologistes, dans une logique dogmatique. Nous sommes là pour forger des outils opérationnels. Et celui-là en fait partie. Ce n’est pas le principal, car nous nous situons d’abord dans une logique visant à éviter et réduire, mais c’est un outil complémentaire qui peut être intéressant.

M. le président. L’amendement n° 48, présenté par Mme Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéa 13

Compléter cet alinéa par les mots :

pris après avis conforme du comité national de la biodiversité

La parole est à Mme Cécile Cukierman.

Mme Cécile Cukierman. Nous souhaitons, à travers cet amendement, rappeler notre attachement au comité national de la biodiversité, dont la création est prévue par le projet de loi.

Véritable parlement de la biodiversité, cette structure doit être associée, à notre sens, à toutes les questions ayant trait aux conditions concrètes et matérielles de la protection de la biodiversité.

Pour cette raison et à l’image de ce que nous avons défendu en première lecture, nous proposons que les décrets d’application concernant l’agrément des sites naturels de compensation fassent l’objet d’un avis conforme du comité national de la biodiversité, afin de lui apporter toute la légitimité nécessaire.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jérôme Bignon, rapporteur. La commission demande le retrait des amendements identiques nos 36 rectifié et 237, car ils sont satisfaits par l’amendement n° 295 du Gouvernement, sur lequel la commission émet un avis favorable.

Pour ce qui concerne l’amendement n° 5 rectifié, un amendement similaire a déjà été examiné en première lecture au Sénat. J’émets un avis défavorable, car la rédaction actuelle du texte n’exclut aucunement la participation des exploitants et la valorisation des services écologiques qu’ils produisent. La définition générale de l’opérateur de compensation permet d’intégrer les exploitants agricoles ou forestiers.

J’ajoute que la suppression, décidée en commission, de l’obligation d’un agrément préalable permettra, si le Sénat va dans ce sens, de faciliter l’accès des exploitants à l’activité d’opérateur de compensation.

Je suggère donc le retrait de cet amendement, qui me paraît satisfait.

Quant à la suppression des mesures relatives aux sites naturels de compensation, une telle disposition a déjà été examinée et rejetée en séance au Sénat et à l’Assemblée nationale. J’émets donc un avis défavorable sur l’amendement n° 47, sans développer un argumentaire plus complet, en raison de l’heure tardive. Pour autant, je tiens cet argumentaire à la disposition des auteurs de cet amendement.

J’en viens à l’amendement n° 240, qui concerne les opérateurs de sites naturels de compensation.

En commission, nous nous sommes employés à simplifier les dispositions en cause, en supprimant la notion d’opérateur de sites naturels de compensation qui nous semble source de confusion avec l’activité d’opérateur de compensation agissant à la demande et pour le compte d’aménageurs soumis à obligation de compensation. Cette notion ne nous a pas paru nécessaire, car l’agrément porte sur les réserves, non sur les opérateurs.

J’ajoute que la clarification des différentes modalités de compensation, notamment la suppression de la notion d’opérateur, est une demande exprimée par plusieurs associations environnementales.

C’est pourquoi la commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 240.

Enfin, elle est également défavorable à l’amendement n° 48 visant un avis conforme du comité national de la biodiversité sur le décret relatif à l’agrément des sites, une telle disposition ayant déjà été examinée et rejetée en première lecture au Sénat.

L’article 5 du projet de loi prévoit la possibilité, pour le comité national de la biodiversité, d’être consulté par le Gouvernement sur tout projet. Le Conseil national de la protection de la nature peut également être consulté. En outre, le comité national de la biodiversité peut s’autosaisir.

Il semble que ce dispositif permet déjà à ces deux instances d’être associées – ou de s’associer par le biais de leurs propres démarches, si elles le jugent utile – aux futurs textes d’application de la loi.

Prévoir un avis conforme ne me paraît donc pas nécessaire. Qui plus est, un tel avis aurait un effet bloquant, qui ne me semble pas propice à une bonne mise en œuvre des mesures que nous tentons, avec beaucoup de difficultés, d’adopter.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État. Je demande également le retrait des amendements identiques nos 36 rectifié et 237, puisqu’ils sont satisfaits par l’amendement n° 295 du Gouvernement.

Je sollicite aussi le retrait de l’amendement n° 5 rectifié. Il est en effet satisfait, dans la mesure où la notion d’opérateur de compensation, large, intègre bien les exploitants agricoles ou forestiers. Il n’est pas utile de citer ces deux types d’opérateurs et d’en faire ainsi des cas particuliers.

Pour ce qui concerne l’amendement n° 47, le Gouvernement émet un avis défavorable. Cet amendement vise à supprimer les références aux sites naturels de compensation, au motif qu’ils participeraient à la financiarisation de la protection de l’environnement et créeraient le risque de spécialisation de certains territoires en termes de compensation.

L’expérimentation nationale d’offre de compensation, menée par le ministère de l’environnement depuis 2008, n’a pas fait apparaître, à ce jour, les risques évoqués par les auteurs de cet amendement. Au contraire, la réalisation de mesures compensatoires sur des sites de grande taille, de manière anticipée et mutualisée, permet d’obtenir un gain écologique et des avantages très concrets en termes de continuités écologiques, ainsi que de suivi.

L’encadrement proposé dans le projet de loi tend justement à éviter des dérives potentielles.

L’amendement n° 240 vise à revenir à la version précédente du texte, en ce qui concerne les sites naturels de compensation. Toutefois, sa rédaction mentionne à la fois la notion de site naturel de compensation et celle de réserve d’actifs naturels. Or, au cours des débats parlementaires, la première a remplacé la seconde, et il serait source de confusion de faire référence, au sein du même article, à deux notions désignant la même réalité.

Je propose donc le retrait de cet amendement.

Enfin, l’amendement n° 48 tend à ce que le décret relatif aux modalités d’agrément des sites naturels de compensation fasse l’objet d’un avis conforme du comité national de la biodiversité.

À ce stade, les sujets sur lesquels ce comité pourra être consulté n’ont pas encore été fixés. L’article 5 du projet de loi prévoit que cela sera fait par décret en Conseil d’État. Il me semble donc prématuré d’inscrire, dès maintenant, l’obligation d’un avis de ce comité et, en tout état de cause, cet avis ne saurait être conforme, afin de laisser au pouvoir réglementaire la capacité d’appréciation qui lui appartient.

Le Gouvernement émet par conséquent un avis défavorable.

M. le président. Monsieur Antiste, l’amendement n° 36 rectifié est-il maintenu ?

M. Maurice Antiste. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 36 rectifié est retiré.

Monsieur Dantec, l’amendement n° 237 est-il maintenu ?

M. Ronan Dantec. Non, je le retire également.

M. le président. L’amendement n° 237 est retiré.

Monsieur Cabanel, l’amendement n° 5 rectifié est-il maintenu ?

M. Henri Cabanel. Non, je le retire aussi.

M. le président. L’amendement n° 5 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l’amendement n° 47.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 295.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Monsieur Dantec, l’amendement n° 240 est-il maintenu ?

M. Ronan Dantec. Non, je le retire.

M. le président. L'amendement n° 240 est retiré.

Je mets aux voix l’amendement n° 48.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques.

L’amendement n° 93 est présenté par Mme Bonnefoy, MM. Filleul, Madrelle, Guillaume, Bérit-Débat, Camani et Cornano, Mme Herviaux, MM. J.C. Leroy, Miquel et Roux, Mmes Tocqueville et Claireaux, M. Lalande et les membres du groupe socialiste et républicain.

L’amendement n° 202 rectifié est présenté par Mme Billon, MM. Détraigne, Médevielle, Cigolotti, Tandonnet, Marseille et L. Hervé, Mme Gatel et MM. Canevet et Longeot.

L’amendement n° 238 est présenté par MM. Dantec et Labbé, Mme Blandin, M. Poher et les membres du groupe écologiste.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Après l’alinéa 9

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les opérateurs de compensation font l’objet d’un agrément préalable par l’État, selon des modalités définies par décret.

La parole est à Mme Nicole Bonnefoy, pour présenter l’amendement n° 93.

Mme Nicole Bonnefoy. Cet amendement vise à rétablir l’obligation d’agrément des opérateurs de compensation supprimée en commission de l’aménagement du territoire et du développement durable.

Nous estimons en effet que cet agrément est un gage de qualité des opérateurs et des actions qu’ils mettent en place. La mise en œuvre technique des mesures de compensation pourrait s’avérer difficile dans certaines situations.

Il semble donc nécessaire de s’assurer au préalable, via cet agrément, de l’expertise technique des opérateurs, ainsi que de leur capacité à réaliser ces mesures dans la durée.

Cet agrément est un gage de qualification des opérateurs. Finalement, il permettra d’éviter une forme de dumping potentiel, craint par certains acteurs, et qui pourrait remettre en cause à moyen terme toute l’acceptabilité du dispositif de compensation écologique.

M. le président. L’amendement n° 202 rectifié n’est pas soutenu.

La parole est à M. Ronan Dantec, pour présenter l’amendement n° 238.

M. Ronan Dantec. Nous ne sommes pas, je le répète, dans une logique dogmatique. Nous cherchons des outils opérationnels. L’opérateur de compensation doit faire l’objet d’un agrément, ce qui ne veut pas dire que c’est obligatoirement un gros opérateur. Un agriculteur ou un forestier peut être opérateur, mais dans tous les cas, il faut un agrément. Sinon, les situations seront extrêmement compliquées.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jérôme Bignon, rapporteur. Le premier argument qui m’est venu à l’esprit, c’est que nous sommes en train de créer de nouveau – je l’entends régulièrement dire sur les différentes travées de cet hémicycle – un système administratif avec des examens, des formations, des registres, des recours, des inspecteurs…

Le dispositif global que nous mettons en place est intelligent, mais il doit s’appliquer de façon fluide. Or, dans un réflexe très français, que je ne reproche à personne puisque, sur toutes les travées, nous avons pu avoir de telles intentions à un moment ou à un autre, nous trouvons immédiatement une idée qui entraîne de la complexité.

Essayons de nous retenir de mettre en place un système tordu et lourd ! Certes, il y aura peut-être des emplois à la clé, mais compte tenu des difficultés pour créer des postes dans les différents établissements publics, il serait préférable de les consacrer à la biodiversité, plutôt qu’à la délivrance d’agréments !

Cela étant, l’aménageur reste seul responsable des obligations de compensation et, s’il ne réalise pas correctement son opération de compensation, il sera rattrapé par la patrouille, si vous me permettez cette expression… Ce n’est donc pas la peine de créer un agrément.

Je suis par conséquent très défavorable à ces amendements.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État. Ce sujet a fait l’objet de nombreux débats ! Le Gouvernement a d’ailleurs pris le temps de réfléchir à cette question. Nous devons disposer d’un système opérationnel et efficace, qui doit dans le même temps être correctement contrôlé. Les questions de compensation nécessitent effectivement un contrôle sérieux.

Pour autant, la création d’un agrément permettra-t-elle de satisfaire cet objectif ?

Après réflexion approfondie, nous pensons que, finalement, cela risquerait plutôt d’alourdir le processus, sans donner les garanties attendues et légitimes.

Pour les opérateurs de compensation, le Gouvernement recherche un dispositif qui ne desserve pas les petits opérateurs au profit des plus grosses structures et qui concoure à une mise en œuvre de la compensation écologique plus efficace pour la biodiversité.

Véritablement, je crois davantage à la nécessité d’élever le niveau général de compétences des opérateurs de compensation, par exemple en organisant des formations ou en publiant des guides pratiques auxquels ils pourront se référer.

Le contrôle de la mise en œuvre effective de la compensation écologique et de l’atteinte des obligations des maîtres d’ouvrage est, je le répète, primordial. C’est le point essentiel, qui nous permettra de savoir si la compensation est efficace ou pas.

En outre, ce sont les maîtres d’ouvrage qui sont responsables, en dernier ressort, de la mise en œuvre des mesures de compensation. C’est à ce stade que les choses doivent se jouer.

Aussi, le rétablissement de l’agrément ne me semble finalement pas nécessaire. Je demande donc le retrait de ces amendements.

M. le président. Madame Bonnefoy, l’amendement n° 93 est-il maintenu ?

Mme Nicole Bonnefoy. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 93 est retiré.

Monsieur Dantec, l’amendement n° 238 est-il maintenu ?

M. Ronan Dantec. Non, je le retire également.

M. le président. L’amendement n° 238 est retiré.

Article 33 A (début)
Dossier législatif : projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages
Discussion générale

8

Nomination d’un secrétaire du sénat

M. le président. Je rappelle au Sénat que le groupe écologiste a présenté la candidature de Mme Corinne Bouchoux pour remplacer, en qualité de secrétaire du Sénat, M. Jean Desessard.

Le délai prévu par l’article 3 du règlement est expiré.

La présidence n’a reçu aucune opposition.

En conséquence, je déclare cette candidature ratifiée et je proclame Mme Corinne Bouchoux, secrétaire du Sénat.

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quinze heures.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à treize heures vingt, est reprise à quinze heures, sous la présidence de M. Gérard Larcher.)

PRÉSIDENCE DE M. Gérard Larcher

M. le président. La séance est reprise.

9

Questions d’actualité au Gouvernement

M. le président. L’ordre du jour appelle les réponses à des questions d’actualité au Gouvernement.

Je rappelle que la séance est retransmise en direct sur France 3, sur Public Sénat et sur le site internet du Sénat. J’appelle chacun de vous, mes chers collègues, à observer au cours de nos échanges l’une des valeurs essentielles du Sénat : le respect des uns et des autres.

Pour des raisons d’ordre pratique que chacun peut comprendre et conformément à la décision de la conférence des présidents, les auteurs de question pourront utiliser leur droit de réplique s’il leur reste plus de cinq secondes de temps de parole. (Exclamations.)

Pour des raisons d’équité, j’appelle aussi chacun à respecter son temps de parole.

programme législatif du gouvernement

M. le président. La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour le groupe UDI-UC.

M. Vincent Capo-Canellas. Ma question s’adresse à M. le Premier ministre.

Monsieur le Premier ministre, nous sommes à quelques minutes du débat sur la motion de censure déposée à l’Assemblée nationale par l’opposition à la suite de l’engagement de la responsabilité du Gouvernement sur le projet de loi relatif au travail.

La discussion de ce texte place votre gouvernement dans une situation relativement inédite.

Vous avez choisi de recourir à l’article 49, alinéa 3, de la Constitution, article que le Président de la République lui-même a qualifié de « violation des droits du Parlement ». Reconnaissons-le toutefois, c’était l’une de vos prérogatives constitutionnelles, mais vous l’utilisez dans un débat qui vous oppose à votre propre majorité – je devrais dire : dans le procès qu’une partie de votre propre majorité instruit à l’encontre du Gouvernement.

Hier, il s’en est fallu de très peu que cette arme de l’article 49, alinéa 3, ne se retourne contre vous, comme un boomerang, avec l’éventualité d’une motion de censure provenant des rangs de votre majorité, ce qui aurait été assez singulier !

Nous nous souvenons que, lors du précédent quinquennat, le Gouvernement n’avait pas fait usage de cet article. Nous nous souvenons également que vous avez utilisé celui-ci à répétition lors de l’examen du projet de loi Macron. Cette procédure est donc devenue un mode de gestion quelque peu singulier d’une majorité qui n’est pas moins singulière – je devrais peut-être dire : de votre absence de majorité.

En effet, il est évident que le Gouvernement n’a plus de majorité, du moins pour réformer ; la démonstration semble en être faite. Ce constat, monsieur le Premier ministre, nous aurions pu l’établir ensemble dès l’origine.

Je voudrais donc vous poser deux questions…

M. Vincent Capo-Canellas. Premièrement, lorsque le projet de loi relatif au travail sera examiné au Sénat, serez-vous ouvert aux initiatives visant à l’enrichir et, surtout, à revenir à ce qu’il devait être à l’origine, c’est-à-dire un texte ambitieux pour l’emploi ?

Deuxièmement, comment voyez-vous la fin de ce quinquennat ? Aurez-vous les moyens de votre politique ou êtes-vous condamné à l’immobilisme ? (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l’UDI-UC et du groupe Les Républicains. – M. Gilbert Barbier applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. le Premier ministre.

M. Manuel Valls, Premier ministre. Monsieur le sénateur, j’apprécie vos commentaires sur la situation politique et sur la Constitution. Je suis très respectueux de la Constitution, comme du rôle et des prérogatives du Parlement.

L’article 49, alinéa 3, de la Constitution a dû être utilisé près de quatre-vingt-dix fois depuis 1958.

M. Jean-Pierre Sueur. Quatre-vingt-quatre fois !

M. Manuel Valls, Premier ministre. Il l’a été vingt-huit fois par Michel Rocard, homme respectueux du Parlement, dont j’étais à l’époque l’attaché parlementaire – il m’en est sans doute resté quelque chose… (Exclamations amusées sur les travées de l'UDI-UC et du groupe Les Républicains.)

M. Manuel Valls, Premier ministre. Dire que le recours à cette procédure est devenu une façon ordinaire de gouverner est exagéré : la plupart des textes de loi ont été adoptés selon la procédure ordinaire, sauf les deux que vous avez mentionnés, c’est-à-dire la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques et le projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs, défendu par Myriam El Khomri.

J’ai décidé d’engager la responsabilité du Gouvernement, et le conseil des ministres m’y a autorisé, parce que toute une série de votes contraires s’additionnent pour empêcher l’adoption de cette réforme, que la ministre du travail et moi-même, comme l’ensemble des membres du Gouvernement et une grande majorité des parlementaires socialistes, estimons utile pour les entreprises et pour les salariés. Surtout, cette réforme répond à la nécessité de renforcer le dialogue social dans l’entreprise, parce que nous voulons faire confiance aux entrepreneurs comme aux salariés. J’espère d’ailleurs que le Sénat nous rejoindra sur ce point. Pour nous, ce texte est une vraie révolution, car il crée de nouveaux droits pour les salariés, notamment avec le compte personnel d’activité, et s’attaque aussi à la fraude au détachement, parmi d’autres sujets.

Vous aurez bien sûr l’occasion de débattre de toutes ces questions au Sénat et la ministre sera ouverte aux propositions de la Haute Assemblée sur tous les points,…

M. Jean-Baptiste Lemoyne. Nous en prenons note !

M. Manuel Valls, Premier ministre. … à condition que soit respecté l’équilibre que j’ai évoqué, favorable aux entreprises comme aux salariés.

M. François Grosdidier. On en reparlera !

M. Manuel Valls, Premier ministre. Il faut continuer à réformer jusqu’au bout, surtout au moment où nous constatons les premiers effets d’un retour de la croissance – nous la souhaiterions certes plus élevée –, soutenue par la consommation de nos concitoyens et la reprise des investissements, avec des créations d’emploi, une baisse du chômage, même si je reste très prudent sur les chiffres.

Je vous réaffirme donc ma volonté de continuer à réformer et ma très grande sérénité. Les débats en cours sont intéressants et permettent toutes les clarifications, à gauche, mais aussi à droite, au moment où les différents candidats aux primaires présentent leurs propositions. Tous ces éléments méritent d’être portés devant les Français.

Le projet que je défends, fait de progrès, de volonté de compromis et de rassemblement autour des valeurs de la République, est aussi celui du Gouvernement et du Président de la République. Ce projet, nous le mènerons jusqu’au bout ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

accord entre l’union européenne et la turquie sur l’accueil des réfugiés

M. le président. La parole est à M. Claude Malhuret, pour le groupe Les Républicains.

M. Claude Malhuret. Ma question s’adresse à M. le secrétaire d’État chargé des affaires européennes.

Monsieur le secrétaire d’État, un prochain Conseil européen doit décider de valider ou non l’accord avec la Turquie portant, notamment, sur la libéralisation des visas pour les citoyens turcs venant en Europe.

Parmi les critères fixés par l’Union européenne, un certain nombre concernent les droits de l’homme. Or, aujourd’hui, les droits correspondants ne sont pas respectés par la Turquie et il n’y a aucune chance qu’ils le soient d’ici à la réunion du prochain Conseil européen.

Dans ces conditions, il paraît évident que cet accord ne peut être signé. Pouvez-vous nous confirmer que telle est bien la position de la France ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et de l’UDI-UC. – M. Gilbert Barbier applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des affaires européennes.

M. Harlem Désir, secrétaire d’État auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes. Monsieur le sénateur, comme vous venez de le rappeler, dans le cadre de l’accord passé entre l’Union européenne et la Turquie tendant à lutter contre le trafic des êtres humains en mer Égée qui a provoqué des centaines de morts au bénéfice des seuls trafiquants, un certain nombre de mesures ont été prises pour permettre la réadmission en Turquie des personnes arrivées irrégulièrement en Europe et pour s’assurer que la Turquie leur accordera une protection temporaire ; ce pays a d’ailleurs modifié sa législation en ce sens. C’est le cas, en particulier, pour les Syriens : de nombreux réfugiés syriens sont présents en Turquie, mais il fallait s’assurer que ceux qui seraient réadmis ne soient pas renvoyés en Syrie. Une protection a également été prévue pour les Pakistanais et les Afghans.

L’Europe s’est aussi engagée à admettre un certain nombre de réfugiés syriens provenant de Turquie sur son territoire. Il existe ainsi une voie légale d’accueil des réfugiés, qui sont répartis de façon solidaire dans l’ensemble de l’Union européenne. Cette voie doit se substituer à la voie illégale qui a provoqué les drames que j’évoquais et pose toujours des problèmes en Grèce. En effet, la route des Balkans ayant été fermée, la Grèce connaît un véritable engorgement, avec plus de 50 000 réfugiés présents sur son territoire.

Nous venons d’ailleurs en aide à la Grèce, à la fois en fournissant des personnels à l’agence FRONTEX et au Bureau européen d’appui en matière d’asile et en apportant de l’aide humanitaire.

Dans le cadre de l’accord susvisé, il a été décidé d’accélérer une négociation déjà engagée depuis plusieurs années avec la Turquie en vue de la libéralisation des visas.

Vous l’avez dit, des critères sont exigés, pour la Turquie comme pour d’autres pays ; ces critères, qui sont au nombre de soixante-douze et qui portent notamment sur des mesures de sécurité, sur les passeports biométriques, sur la propre politique de visas de la Turquie, ou encore sur le respect des droits de l’homme, devront être remplis pour que cette libéralisation des visas puisse être mise en œuvre.

M. le président. Il faut conclure, monsieur le secrétaire d'État !

M. Harlem Désir, secrétaire d'État. Par ailleurs, nous avons demandé qu’une clause de sauvegarde puisse également être incluse dans l’accord. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

M. le président. La parole est à M. Claude Malhuret, pour la réplique.

M. Claude Malhuret. Monsieur le secrétaire d’État, chacun peut comprendre qu’il faille discuter avec la Turquie, mais personne ne peut admettre que l’on s’assoie sur nos principes.

Soyons clairs : nous savons déjà que ces critères ne seront pas respectés. Par conséquent, il faut bien donner une réponse sur ce point.

La situation des droits de l’homme en Turquie s’aggrave de jour en jour. La liberté d’expression est à l’agonie : deux journalistes de Cumhuriyet viennent d’être condamnés à cinq ans de prison ferme ; le quotidien Zaman a été investi par la police, et ses journalistes ont été licenciés et remplacés par des pisse-copies à la botte ; le groupe de presse Koza Ipek a été forcé de fermer ses deux chaînes de télévision, ses deux journaux et sa radio ; dans son classement mondial de la liberté de la presse, Reporters sans Frontières place la Turquie au 151e rang, entre le Tadjikistan et le Congo.

M. Roger Karoutchi. Et voilà !

M. Claude Malhuret. La magistrature a été mise au pas.

Les universitaires qui ont signé une pétition pour la paix au Kurdistan sont harcelés et chassés de leurs postes.

Depuis la réélection, en 2014, d’Erdogan, 2 000 citoyens turcs ont été poursuivis pour outrage au chef de l’État.

Je pourrais continuer longtemps cette citation d’exemples.

M. Jean-Louis Carrère. Ce sont des postures !

M. Claude Malhuret. Négocier un accord avec les Turcs est une chose, mais donner un brevet de démocratie en le signant dans les conditions actuelles serait très grave. En effet, le pouvoir turc s’en servira aussitôt pour discréditer l’opposition démocratique en affirmant, avec une presse aux ordres, que l’Union européenne estime que les libertés sont respectées en Turquie.

Monsieur le secrétaire d’État, si, demain, notre pays signe cet accord, alors que des critères essentiels ne sont pas remplis, nous montrerions que nous sommes prêts à renier nos valeurs sous le prétexte de l’urgence, de la panique, ou, pis encore, du chantage. La France ne peut laisser faire cela ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et de l'UDI-UC.)

agriculture

M. le président. La parole est à M. Gilbert Barbier, pour le groupe du RDSE.

M. Gilbert Barbier. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.

Monsieur le ministre, le 27 juillet prochain, le mandat de quatre ans du président-directeur général de l’Institut national de la recherche agronomique, l’INRA, arrive à son terme.

Selon une procédure établie par la loi « Fioraso » en 2013, procédure qui vise à accroître la transparence du processus de nomination des dirigeants des organismes de recherche et à le rendre plus indépendant du pouvoir politique, l’avis de vacance aurait déjà dû paraître depuis quelques semaines.

Or des rumeurs, certainement infondées, laissent entendre que le ministre de l’agriculture verrait bien son directeur de cabinet être propulsé à ce poste (Exclamations ironiques sur les travées du groupe Les Républicains.), poste ô combien important pour l’avenir de la recherche agronomique française.

Sans mettre en cause la personne, il est capital que cette fonction soit, comme par le passé, occupée par un chercheur, ou tout du moins par le titulaire d’un doctorat disposant d’une renommée et d’une reconnaissance internationales,…

M. Jean Bizet. Bien sûr !

M. Gilbert Barbier. … pour, d’une part, pouvoir asseoir son autorité sur la communauté scientifique de l’INRA et, d’autre part, assurer le rayonnement international de celui-ci à une période où la recherche agronomique est primordiale, compte tenu des besoins alimentaires de l’humanité.

Alors, monsieur le ministre, quand envisagez-vous de publier cette vacance de poste ? Entendez-vous respecter la transparence du processus de nomination, notamment en prenant en compte le rôle du Parlement, tel qu’il est prévu par la loi ? (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC et du groupe Les Républicains.)

M. Jean-Louis Carrère. C’est de haut niveau !

M. le président. La parole est à M. le ministre de l’agriculture.

M. Stéphane Le Foll, ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement. Monsieur le sénateur, je vais être le plus clair possible. (Exclamations ironiques sur les travées du groupe Les Républicains.)

Premièrement, les procédures de la loi qui a été votée seront parfaitement respectées et la transparence de toutes les désignations sera assurée.

Deuxièmement, si la procédure n’a pas été enclenchée, c’est par respect pour le président-directeur général de l’INRA, qui a été nommé, je vous le rappelle, par votre serviteur.

Nous avons fait des propositions, pour lesquelles il a demandé un délai de réponse. Tout semble indiquer, d’ailleurs, qu’il ne souhaite pas y répondre. Voilà pourquoi la procédure a pris du retard.

Pour ma part, j’ai respecté et la personne et l’ensemble des procédures. Vous pourrez demander à un certain nombre d’anciens présidents de l’INRA – ils étaient d’ailleurs plutôt de sensibilité progressiste – comment leur succession a été organisée, sans même un coup de téléphone… (Protestations sur les mêmes travées.)

À chacun, et à vous en particulier, monsieur le sénateur, je veux rappeler ces règles. Soyez rassuré, puisque vous êtes, comme moi, attaché à la transparence : lesdites règles seront parfaitement respectées.

Cela dit, l’INRA est un grand institut, mais je veux aussi vous rappeler qu’il y a eu par le passé des présidents de l’INRA qui n’étaient pas forcément des docteurs. Il ne faut pas non plus oublier les grands engagements pris sur l’agroécologie, sur le 4 pour 1 000 et les sols que nous avons remis à l’ordre du jour.

Le ministre qui exerce la tutelle sur cet organisme a été à l’origine, avec le grand projet sur l’innovation 2025, de ces grandes impulsions pour la recherche française, qui est parfaitement reconnue à l’échelle internationale. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain. – Mme Françoise Laborde applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. Gilbert Barbier, pour la réplique.

M. Gilbert Barbier. Monsieur le ministre, j’ai bien écouté votre réponse, mais chacun peut s’apercevoir que la période de « recasage » a quand même commencé dans le pays. (Exclamations ironiques sur les travées du groupe Les Républicains.)

C’est notamment le cas avec un certain nombre de personnalités politiques qui ont été battues lors des dernières élections départementales ou régionales, et dont on apprend, ici ou là, qu’elles sont pressenties pour être nommées à la tête d’autorités administratives indépendantes. Cela pose problème !

Plusieurs sénateurs du groupe Les Républicains. La liste !

M. Gilbert Barbier. Je n’ai pas assez de temps pour vous citer tous les noms, mes chers collègues… (Sourires.)

Ce problème est éternel, me direz-vous, mais je m’étonne de vous voir revenir à la politique des copains…

Plusieurs sénateurs du groupe Les Républicains. Et des coquins !

M. Gilbert Barbier. … que vous n’avez eu de cesse de dénoncer par le passé. (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC et du groupe Les Républicains.)

ré-autorisation de mise sur le marché du glyphosate

M. le président. La parole est à Mme Aline Archimbaud, pour le groupe écologiste.

Mme Aline Archimbaud. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.

Monsieur le ministre, le 18 mai prochain, un comité d’experts représentant les États membres de l’Union européenne – donc, parmi eux, la France – se réunira afin de décider d’une éventuelle prolongation, pour neuf ans et sans restriction, de l’autorisation de commercialisation du glyphosate, un herbicide inventé par Monsanto, et qui est une substance active du Roundup.

Il est impossible de savoir qui sont ces experts ni d’avoir un compte rendu de leurs discussions. Les décisions porteront pourtant sur un produit chimique qui suscite beaucoup d’inquiétudes. De très nombreuses études indépendantes montrent que le glyphosate a des effets néfastes sur la santé humaine. Il a été classé comme cancérigène probable pour l’homme par l’OMS en 2015. L’ANSES, l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, a également relevé de nombreux risques.

Or, vous le savez, ce produit est pour l’instant en vente libre. Il est même l’herbicide le plus vendu en France et dans le monde. On en trouve partout : dans notre pays, un champ de blé sur trois est traité au glyphosate.

Certes, les études de l’EFSA, l’agence européenne, n’aboutissent pas aux mêmes résultats que celles de l’OMS ou de l’ANSES, puisqu’elles affirment qu’il n’y aurait pas de danger. Mais ces études sont mises en doute. On oublie notamment de nous préciser que les membres des équipes qui ont évalué les études pour l’EFSA ont, pour un tiers d’entre eux, un lien avec les industriels des pesticides, BASF et Bayer par exemple. C’est l’opacité totale sur un sujet qui nous concerne tous, et, au vu de la grande quantité d’études alarmantes, le principe de précaution doit être appliqué sans attendre

Alors, monsieur le ministre, je vous pose deux questions précises.

Pouvez-vous nous dire clairement si oui ou non le gouvernement français va s’opposer à la prolongation de l’autorisation du glyphosate le 18 mai prochain ?

Si, malheureusement, au cours de cette réunion européenne, une majorité de pays votait cette prolongation, la France s’engage-t-elle à interdire les produits en contenant, comme le permet le règlement 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009, aux termes duquel « les États membres ne sont pas empêchés d’appliquer le principe de précaution lorsqu’il existe une incertitude scientifique quant aux risques concernant la santé ou l’environnement que représentent les produits phytopharmaceutiques » ? (Applaudissements sur les travées du groupe écologiste.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l'agriculture.

M. Stéphane Le Foll, ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement. Madame la sénatrice, sur ce sujet, comme sur d’autres, je voudrais rappeler ce qui a été fait.

Je commencerai par évoquer le projet sur l’agroécologie qui vise à dépasser la simple question posée par les pesticides, les herbicides ou d’autres produits, pour aborder le sujet sous un angle global, celui des modèles de production agricole. Ce projet tend à limiter l’utilisation de l’ensemble des produits phytosanitaires.

Je regrette que, dans de tels débats, on prenne, à chaque fois, les sujets les uns après les autres. Vous avez rappelé l’historique, citant Monsanto. Vous avez fait allusion aux grands groupes industriels producteurs des produits phytosanitaires. C’est tout à fait légitime, ces produits sont de provenance industrielle.

Au-delà de l’interdiction en tant que telle, la démarche qu’il nous faut avoir, c’est nous employer à créer les conditions des changements. Puisque tous les modèles agricoles actuels ont été conçus pour utiliser ces produits, nous devons changer les modèles. Sinon, nous mettrons les agriculteurs en difficulté.

D'ailleurs, vous l’avez dit vous-même : le glyphosate est l’herbicide le plus utilisé dans le monde, en Europe et en France. Il y a donc là un sujet de réflexion.

Les alternatives, ce sont les autres herbicides. Si on veut réduire la question à ces termes, elle peut être très vite réglée, je vous l’accorde. Pour ma part, je préfère un processus peut-être long, mais qui est efficace en termes environnementaux.

Par comparaison, j’ai été le premier à interdire les néonicotinoïdes sur les plantes en contact direct avec les abeilles.

Parallèlement, je l’ai toujours indiqué, des alternatives doivent être offertes. Et je ne peux pas, en tant que ministre de l’agriculture, retenir votre souhait et édicter en France un système d’interdiction quand d’autres pays voisins pourraient utiliser ces produits. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.) Cela nous permettrait de dire que de tels comportements ont lieu à côté, mais pas chez nous.

La procédure est forcément européenne et la position de la France est très claire : nous serons sur la ligne de l’interdiction du glyphosate, notamment parce qu’il est aujourd'hui utilisé avec des coformulants. Je n’entrerai pas dans les détails techniques, parce que les scientifiques ont eux-mêmes des divergences, ce qui fait débat. Un jour, on se félicite de ce que fait l’ANSES, et, le lendemain, on dit que les scientifiques qui y travaillent sont sous la coupe des industriels… Il faut simplement que nous soyons cohérents, et nous le serons !

Sur le glyphosate, la position de la France est claire : en l’état, il n’est pas question de renouveler l’autorisation de son utilisation, mais dans le cadre européen. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

M. le président. La parole est à Mme Aline Archimbaud, pour la réplique.

Mme Aline Archimbaud. Monsieur le ministre, vous avez répondu à ma première question, ce dont je vous remercie, mais pas à la seconde.

M. Stéphane Le Foll, ministre. Si ! J’ai répondu !

M. Alain Vasselle. Oui ! Il a répondu !

Mme Aline Archimbaud. Je vous demandais quelle serait la position de la France si l’ensemble des pays européens s’accordaient pour autoriser la prolongation de la distribution de ce produit. Il y aurait là un problème. Il existe des alternatives. C’est le serpent qui se mord la queue ! (Applaudissements sur les travées du groupe écologiste.)

projet de loi sur le travail et recours à l'article 49-3

M. le président. La parole est à Mme Éliane Assassi., pour le groupe communiste républicain et citoyen.

Mme Éliane Assassi. Monsieur le Premier ministre, qu’il est loin le temps où François Hollande déclarait : « Le 49-3 est une brutalité. Le 49-3 est un déni de démocratie » ! (Vives exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)

Vous avez donc été brutal en utilisant cette arme pour stopper le débat démocratique sur le projet de loi relatif au travail.

Je vous entends déjà me parler d’obstruction, d’une minorité de blocage qui vous aurait contraint, dans la souffrance, paraît-il, à la dégainer.

Obstruction ? Vous avez, d’emblée, bloqué les votes avant même celui de l’article 1er ! C’est vous qui avez stoppé la discussion de ce texte de 173 pages ! C’est vous qui obstruez la démocratie !

L’opposition serait minoritaire ?

M. Bruno Sido. Eh bien, oui !

Mme Éliane Assassi. Mais de quelle opposition parle-t-on, quand 75 % de nos concitoyens sont choqués par votre méthode et que 74 % refusent le projet de casse du code du travail ?

Un mouvement continu, diversifié, exigeant, tenace parcourt le pays, et c’est cela qui vous inquiète.

Passer en force est toujours un aveu de faiblesse, en politique comme dans d’autres domaines.

Aujourd’hui, vous êtes minoritaires dans le pays, minoritaires au Parlement, minoritaires au sein de votre électorat.

Vous n’incarnez plus la gauche, mais vous ne ferez pas plier celles et ceux qui sont encore de gauche et qui ne renoncent pas en répondant aux sirènes du libéralisme.

Mme Éliane Assassi. Votre projet de loi relatif au travail doit être retiré sans attendre. Ce texte ne conforte pas les droits des salariés.

Brandir le totem du compte personnel d’activité n’efface pas la scandaleuse inversion des normes, recul historique qui retire la protection de la loi au salarié. C’est un affront à ceux qui vous ont portés au pouvoir, à ceux qui attendaient des changements, et non cette restauration libérale dont M. Gattaz rêvait, que M. Sarkozy n’avait pu parfaire et que la droite sénatoriale va encore durcir !

Sortez donc de votre tour d’ivoire ! Cessez les provocations à l’égard de la jeunesse et des salariés ! Allez-vous, monsieur le Premier ministre, retirer enfin ce texte du débat parlementaire ? (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe CRC.)

M. le président. La parole est à M. le Premier ministre.

M. Manuel Valls, Premier ministre. Madame Assassi, je vous ai écoutée avec évidemment beaucoup d’attention et d’intérêt parler de démocratie. Vous vous appuyez sur les sondages,…

M. Manuel Valls, Premier ministre. … ce qui est, d'ailleurs, une conception assez étrange du rôle du Parlement que vous venez de rappeler : la légitimité du Parlement, la légitimité du Président de la République,…

Mme Éliane Assassi. Non ! Je parle de la légitimité du texte !

M. Manuel Valls, Premier ministre. … même s’il faut, bien sûr, être en permanence à l’écoute du pays, découlent, tout simplement, du respect du mandat que le peuple a confié aux parlementaires, au chef de l’État, et je n’oublie pas le respect des institutions.

Ce débat, je le connais. L’article 49, alinéa 3, de la Constitution peut être utilisé par le Gouvernement. Il l’a fait parce que, comme je le disais tout à l’heure, il a considéré qu’il y avait l’alliance des contraires.

Vous voulez nous donner, comme d’habitude, des leçons de gauche. C’est tout à fait votre droit. Mais, dans quelques instants, à l’Assemblée nationale, vos amis communistes vont voter une motion de censure présentée par la droite répondant à un programme que vous-même, vous combattez ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain. – Exclamations sur les travées du groupe CRC.) C’est leur droit !

Et même si la motion de censure, qui était déposée par des parlementaires de gauche n’a pas pu aboutir, de toute façon, elle n’avait de chance de passer que si elle recevait les voix de la droite. Donc, ne me donnez pas de leçons de gauche, madame Assassi, sur la méthode, sur la démocratie et sur le mélange des genres !

Quant au fond – parce que c’est cela qui intéresse nos concitoyens –, nous avons une divergence. Le débat est engagé, et il est tout à fait honorable. Mais c’est vous qui passez par pertes et profits le compte personnel d’activité,…

Mme Éliane Assassi. Non ! J’en ai parlé !

M. Manuel Valls, Premier ministre. … les dispositions sur le droit à la déconnexion, sur l’égalité entre les hommes et les femmes, sur la lutte contre la fraude au travail détaché, les mesures concernant la jeunesse…

Sur le débat qui concerne le dialogue social dans l’entreprise, oui, il y a des différences. Ces différences existent d'ailleurs dans le syndicalisme, elles existent dans le débat public, dans le débat politique.

Oui, la ministre du travail, Myriam El Khomri, et moi-même avons tranché : la négociation doit avoir lieu au sein de l’entreprise, parce que, aujourd'hui, il faut tenir compte à la fois de la confiance que nous devons aux entrepreneurs, comme aux salariés.

D'ailleurs, la plupart des syndicats signent des accords dans les entreprises. Et il faut regarder comment les choses évoluent et ce qu’attendent les salariés. Il n’y a aucune inversion des normes. C’est votre argument, que j’entends et que je respecte, mais il ne correspond pas à la réalité. C'est la raison pour laquelle nous considérons qu’il faut aller jusqu’au bout.

Enfin, par rapport à ce qui se passe dans le pays et dans la rue, vous le savez, je suis – et tel est le fondement de mon engagement en politique – extrêmement attentif à tout ce qui concerne la violence. Et la condamnation de la violence, madame la sénatrice, c’est un préalable pour un débat démocratique. (Protestations sur les travées du groupe CRC.) Et je regrette que vous, ou M. Pierre Laurent, l’ayez oublié en permanence !

Je pense à cette violence à l’égard notamment des forces de l’ordre, cette violence qu’on encourage quand on ne condamne pas les actes commis à l’encontre des forces de l’ordre, cette violence qu’on ne condamne pas quand on laisse passer des tracts de la CGT ignobles et insupportables vis-à-vis des forces de l’ordre. (Vifs applaudissements sur la plupart des travées du groupe socialiste et républicain, sur les travées du groupe du RDSE, de l’UDI-UC, ainsi que sur celles du groupe Les Républicains – Protestations sur les travées du groupe CRC.)

Madame Assassi, quand on ne condamne pas la violence à l’égard des policiers et des gendarmes – mais c’est vrai, vous n’avez voté aucun des textes de loi destinés à lutter contre le terrorisme ! –, quand on ne condamne pas la violence, alors, le jour où la violence de l’extrême droite s’emparera de la rue, vous vous trouverez bien démunie pour la condamner !

En démocratie, il y a des principes. Et moi, contrairement à vous, je respecte ces principes ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain, ainsi que sur certaines travées du groupe UDI-UC.)

M. le président. La parole est à Mme Éliane Assassi, pour la réplique.

Mme Éliane Assassi. Monsieur le Premier ministre, à l’évidence, vous êtes mal à l’aise : alors que je vous pose une question sur l’article 49, alinéa 3, de la Constitution et le projet de loi relatif au travail, vous me parlez de violence.

J’ai le sentiment que, quoi que nous disions, vous aurez toujours raison. Cela me conforte dans le soutien que nous avons apporté aux cinquante-six députés de gauche qui ont tenté hier de déposer une motion de censure.

Cela me conforte aussi dans le soutien que nous apportons à nos camarades députés communistes et du Front de gauche pour le vote de la motion de censure cet après-midi. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)

lutte contre la radicalisation et création d’un centre de « réinsertion et citoyenneté » en indre-et-loire

M. le président. La parole est à Mme Stéphanie Riocreux, pour le groupe socialiste et républicain.

Mme Stéphanie Riocreux. Ma question s'adresse à M. le Premier ministre.

Ce lundi, vous avez présenté le plan d’action contre la radicalisation et le terrorisme. Ces mesures précises visent à compléter l’arsenal que vous avez déjà mis en œuvre pour faire face à l’évolution de la menace terroriste.

Vous avez mis à disposition du public un numéro vert national pour permettre aux proches des personnes radicalisées ou en voie de l’être de trouver des interlocuteurs. Plus de 9 000 personnes ont ainsi déjà été signalées ; 1 600 d’entre elles font ou ont fait l’objet d’un suivi sur la base du volontariat et 800 familles bénéficient d’un accompagnement.

Les chiffres sont là, et plus personne aujourd’hui ne peut contester la nécessité de poursuivre et de développer la mise en œuvre des mesures de prévention. Des familles de tous milieux ont besoin d’aide. Les collectivités territoriales et les maires, que nous représentons ici, sont chaque jour un peu plus confrontés à ce phénomène.

Vous avez annoncé la création de centres spécifiques dans chacune des régions. Deux types de centres seront créés : les uns pour des personnes déjà radicalisées, de retour de zones de conflits ; les autres pour des personnes en voie de rupture sociale et menacées par la radicalisation, tel le centre expérimental avec hébergement sur la base du volontariat que vous envisagez d’ouvrir prochainement en Indre-et-Loire, sur le site de Pontourny, à Beaumont-en-Véron.

Comme j’ai pu le constater localement, la perspective de l’ouverture d’un tel centre fait naître attentes et interrogations. À Pontourny, les salariés d’une structure locale d’accueil qui allait fermer ses portes s’investissent particulièrement pour la réussite de cette expérimentation nationale. Mais, dans le contexte général actuel, des inquiétudes légitimes, suscitées par le profil des personnes attendues, se manifestent également.

Les élus locaux de tous bords sont mobilisés aux côtés des services de l’État pour la réussite de cette structure à but préventif. Pouvez-vous leur garantir – nous garantir – que sera mis en place, tel qu’annoncé, un comité de suivi auquel ils seront associés afin de veiller à la bonne intégration du projet sur le terrain et à l’efficacité d’une mesure dont notre pays attend beaucoup pour ne pas, comme l’a affirmé avec force M. le maire de Beaumont-en-Véron, revivre la terrible année 2015 ? (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l’intérieur.

M. Bernard Cazeneuve, ministre de l'intérieur. Madame la sénatrice, vous avez rappelé l’action du Gouvernement en matière de déradicalisation.

Voilà maintenant près de deux ans, avant même que le phénomène d’engagement de jeunes Français dans des activités à caractère terroriste ne prenne une dimension importante, M. le Premier ministre et moi-même avons mis en place une série de mesures extrêmement précises qui ont déjà fait la preuve de leur efficacité, dont un numéro vert ayant permis le signalement de 5 000 personnes, les services de renseignement en ayant eux-mêmes signalé près de 5 000 autres : ce sont donc 10 000 personnes au total qui sont suivies par les services du ministère de l’intérieur en raison de leur radicalisation.

Nous avons également mis en place autour des préfets et des procureurs de la République, depuis avril 2014, un dispositif qui mobilise l’ensemble des administrations de l’État, du ministère de la santé lorsqu’il s’agit de problèmes de santé mentale jusqu’aux services de renseignement du ministère de l’intérieur, en passant par l’éducation nationale ou la protection judiciaire de la jeunesse, en vue d’instaurer des dispositifs individualisés de déradicalisation des jeunes concernés.

Près de 4 000 fonctionnaires ont déjà été formés au titre de la mise en œuvre de ces politiques transversales de déradicalisation.

Nous avons en outre voulu agir sur internet avec les entreprises du secteur pour développer un contre-discours et bloquer administrativement les sites et les blogs qui appellent au terrorisme.

Nous entendons également œuvrer en lien avec les collectivités locales. À cet égard, nous signerons dans quelques jours une convention avec l’Association des maires de France et les missions locales.

Enfin, les centres de déradicalisation que vous avez évoqués, qui accueilleront les jeunes sur la base du volontariat, permettront de mener en milieu semi-ouvert, en association étroite avec les territoires, de véritables actions coordonnées et concertées de déradicalisation, pour amplifier la politique efficace que nous avons déjà conduite. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

normes agricoles et ferme des mille vaches

M. le président. La parole est à M. Daniel Dubois, pour le groupe de l’UDI-UC. (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC.)

M. Daniel Dubois. Ma question s'adressait à Mme Ségolène Royal, ministre de l’environnement… (Exclamations ironiques sur les travées du groupe Les Républicains.) Cependant, monsieur le ministre de l’agriculture, vous allez pouvoir y répondre, car vous êtes aussi concerné.

Par une lettre en date du 2 mai adressée à M. le préfet de la Somme, Mme Ségolène Royal annule les conclusions d’une enquête publique diligentée par vos soins, monsieur le ministre de l’agriculture, dans le cadre d’une procédure de regroupement laitier.

Les trois commissaires-enquêteurs désignés par les services de l’État venaient de rendre un avis favorable, sans réserve, à l’extension de l’exploitation laitière de Drucat, dite « ferme des 1000 vaches », qui devait ainsi passer de 500 à 880 vaches laitières.

En parallèle, Mme Ségolène Royal lance une nouvelle procédure, complète, de demande d’autorisation, beaucoup plus longue.

Ma question est simple, monsieur le ministre : pourquoi Mme Royal a-t-elle annulé votre enquête publique et pourquoi en relance-t-elle une nouvelle avec étude d’impact, procédure qui n’est pas prévue dans les textes pour une telle extension ? (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC et sur certaines travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt.

M. Stéphane Le Foll, ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement. Monsieur le sénateur, je vous rappelle que toutes les enquêtes concernant les installations classées relèvent du ministère de l’environnement.

M. Jean Bizet. C’est bien dommage !

M. Stéphane Le Foll, ministre. Des propositions visant à faire évoluer cette situation seront peut-être faites, mais, pour l’heure, c’est ainsi !

Je tiens également à vous rappeler que nous avons beaucoup simplifié et rationalisé les procédures dans ce domaine. Ainsi, en ce qui concerne la procédure d’enregistrement en matière d’élevage porcin, les délais pour réaliser un investissement sont passés de douze à cinq mois. Nous agirons de même pour l’aviculture, l’élevage bovin et la production laitière.

Cette procédure simplifiée fonctionne si bien que nous n’avons enregistré aucun recours. Parallèlement, nous avons d’ailleurs réduit, au travers de la loi pour la croissance et l’activité, les délais de recours, pour empêcher que les projets ne prennent du retard.

En outre, nous avons simplifié une procédure de contrôle périodique qui était une pure surtransposition due, je vous le rappelle, monsieur le sénateur, à une majorité précédente…

S’agissant de la « ferme des 1 000 vaches », comme j’ai déjà eu l’occasion de le dire des dizaines de fois, la première autorisation portait sur 500 vaches et il avait été clairement précisé dès le départ qu’une nouvelle enquête publique serait nécessaire pour aller au-delà de ce chiffre. Une médiation avait même été organisée à l’époque au ministère de l’agriculture pour que les choses soient le plus transparentes et le plus claires possible.

Un projet d’extension à 880 vaches ayant été avancé, la ministre de l’environnement a pris la décision de rouvrir une enquête publique. Le ministre de l’agriculture que je suis respecte cette décision, cela va de soi, d’autant qu’elle correspond tout à fait à ce qui avait été prévu à l’origine, le méthaniseur ayant été calibré pour un élevage de 500 vaches. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain. –Mme Françoise Laborde applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. Daniel Dubois, pour la réplique.

M. Daniel Dubois. Monsieur le ministre, votre réponse démontre que vous ne connaissez pas parfaitement ce dossier. (Protestations sur les travées du groupe socialiste et républicain.) Un permis de construire a été délivré pour un élevage de 1 000 vaches ; l’extension projetée ne nécessite en aucun cas une nouvelle procédure d’autorisation.

Je vous invite à venir visiter cette ferme : il n’y a pas d’odeurs, les nuisances sont maîtrisées et le méthaniseur répond aux objectifs fixés par le ministère de l’environnement.

Cet acharnement contre cette ferme manifeste l’incohérence du Gouvernement : que fait le ministère de l’environnement des engagements pris par le Président de la République et le Premier ministre en matière de simplification des normes agricoles et d’arrêt des surtranspositions du droit européen en matière d’élevage ?

Par ailleurs, se pose la question, ô combien importante, de l’État de droit. Comment expliquer qu’une ferme qui tente de se moderniser en conformité avec la loi fasse l’objet de démarches arbitraires et d’instructions supplémentaires par rapport à ce que prévoient les textes ?

M. le président. Il faut conclure, mon cher collègue !

M. Daniel Dubois. Cette partialité de l’État et son double discours sont de très mauvais signaux pour nos agriculteurs, qui auront à moderniser et à regrouper leurs élevages pour faire face à la crise ! (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC et du groupe Les Républicains. – Protestations sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

résolution de l'unesco et lieux saints de jérusalem

M. le président. La parole est à M. Philippe Dallier, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Philippe Dallier. Ma question s'adresse à M. le Premier ministre.

Le 16 avril dernier, à l’UNESCO, la France a malheureusement voté une résolution portée, nous dit-on, par un groupe de pays arabes modérés,…

M. Roger Karoutchi. Très modérés…

M. Philippe Dallier. … mais comptant en son sein, par exemple, le Soudan.

Les termes de cette résolution sont une injure à l’histoire. Pis, ils sont une négation de l’existence même de ce qu’il y a de plus sacré pour le peuple juif, le Mont du Temple, à Jérusalem.

M. Loïc Hervé. Très bien !

M. Philippe Dallier. Au sein de la communauté juive de France, l’émoi est considérable.

Est-ce donc ainsi que la France compte faire progresser le processus de paix, une paix que nous appelons tous de nos vœux ?

Mardi dernier, à l’Assemblée nationale, M. le ministre des affaires étrangères semblait embarrassé. Hier, monsieur le Premier ministre, vous avez dit regretter vivement ce vote de la France. Le Président de la République lui-même a exprimé des regrets, paraissant surpris que ce texte soit interprété de cette manière. C’est à se demander si quelqu’un l’avait lu !

Dès lors, deux questions viennent immédiatement à l’esprit : qui détermine et conduit aujourd’hui la politique étrangère de la France ?

M. Philippe Dallier. Plus précisément, qui a autorisé notre représentant à l’UNESCO à voter en faveur de l’adoption de cette résolution ? (Applaudissements sur de nombreuses travées du groupe Les Républicains et de l'UDI-UC.)

M. le président. La parole est à M. le Premier ministre.

M. Manuel Valls, Premier ministre. Monsieur Dallier, le vote, le 16 avril dernier, de cette résolution a effectivement suscité, en Israël et en France, des interrogations, des inquiétudes et un sentiment d’indignation.

Je le redis avec beaucoup de force et de conviction : nier la présence de l’histoire juive à Jérusalem n’a aucun sens. (M. Robert del Picchia acquiesce.)

Quand on veut traiter d’un tel sujet, en quelque lieu que ce soit, il faut choisir ses mots avec beaucoup d’intelligence. En l’occurrence, tel n’a pas été le cas. Cette résolution de l’UNESCO, qui n’est pas nouvelle, contient des formulations malencontreuses, maladroites et blessantes.

M. Christian Cambon. Pourquoi l’avoir votée, alors ?

M. Manuel Valls, Premier ministre. Ces dernières auraient incontestablement dû être évitées. Comme vous l’avez rappelé, le Président de la République, le ministre des affaires étrangères et moi-même regrettons ce vote. Jean-Marc Ayrault et moi-même aurons l’occasion de le dire au Gouvernement israélien et, au-delà, à la société israélienne : à la fin de cette semaine, le ministre des affaires étrangères sera à Jérusalem et dans les territoires palestiniens ; je m’y rendrai pour ma part dans une dizaine de jours.

Quand il s’agit de Jérusalem, de cette cité unique au monde, de cette ville du Livre où sont représentés les trois monothéismes, il faut faire preuve de la plus grande clarté.

M. Christian Cambon. Mais alors, pourquoi avoir voté ce texte ?

M. Manuel Valls, Premier ministre. Nous avons eu l’occasion de nous exprimer. Ce vote, cette erreur sont derrière nous. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain. – M. Robert del Picchia applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. Philippe Dallier, pour la réplique.

M. Philippe Dallier. Monsieur le Premier ministre, personne ne met en doute la sincérité des regrets que vous avez exprimés, mais nul, dans cet hémicycle, ne peut croire que notre représentant à l’UNESCO ait agi de son propre chef !

Un sénateur du groupe Les Républicains. Bien sûr !

M. Philippe Dallier. La question qui se pose est la suivante : y a-t-il un pilote dans l’avion ? Nous pensons qu’il y en a un !

Sur ce sujet extrêmement sensible, la France doit conserver une position équilibrée. Sinon, l’initiative qu’elle a prise d’organiser une conférence internationale à la fin du mois de mai n’a absolument aucune chance d’aboutir. Il faut faire bouger les choses, mais ce n’est pas avec de semblables procédés que nous y parviendrons. Nous espérons qu’un tel incident ne se reproduira pas : c’est le crédit et le sérieux de notre diplomatie qui sont en cause ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur certaines travées de l'UDI-UC.)

situation en centrafrique

M. le président. La parole est à M. Claude Haut, pour le groupe socialiste et républicain.

M. Claude Haut. Vendredi, le Président de la République effectuera un déplacement en République centrafricaine. Il y rencontrera le président nouvellement élu, Faustin-Archange Touadéra, qui a fait de la réconciliation nationale la priorité de son mandat, ainsi que les forces françaises de l’opération Sangaris. Ces dernières ont joué un rôle décisif dans ce pays, qui était au bord du chaos il y a trois ans à peine.

Traversant les affres d’une guerre civile consécutive à la chute du président Bozizé, la République centrafricaine voyait alors se mettre en place les éléments d’une mécanique génocidaire. La coalition de la Séléka, à dominante musulmane, était aux prises avec les milices anti-balaka, sur fond de lutte pour le contrôle des gisements de diamants. Au cycle pré-génocidaire s’ajoutait donc le risque d’une partition du pays.

Partenaire historique de la République centrafricaine, la France ne pouvait rester les bras croisés. En décembre 2013, alors qu’elle luttait contre les forces djihadistes au Mali et qu’elle était déjà présente sur d’autres théâtres, elle a engagé l’opération Sangaris sur le fondement de la résolution 2127 de l’ONU.

Les forces françaises sont parvenues à stabiliser la situation et à empêcher l’indicible. Leur action a permis une transition politique qui s’est achevée avec le second tour de l’élection présidentielle, le 14 février dernier. Je tiens à rendre hommage aux femmes et aux hommes qui ont œuvré pour sortir la République centrafricaine d’une situation qui risquait de devenir inextricable, et tout particulièrement à nos trois compatriotes qui ont perdu la vie au cours de ces opérations.

Le 30 mars dernier, le ministre de la défense a annoncé une réduction des effectifs concomitante à la montée en puissance de la mission multidimensionnelle intégrée pour la stabilisation des Nations unies en République centrafricaine, la MINUSCA, et de la mission européenne de formation de l’armée centrafricaine.

Peut-on aujourd’hui affirmer que la mission est accomplie ? Quelles actions la France va-t-elle engager pour aider à une stabilisation durable de la République centrafricaine ? (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État chargé des affaires européennes.

M. Harlem Désir, secrétaire d'État auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes. Monsieur le sénateur, depuis le lancement de l’opération Sangaris, en décembre 2013, la République centrafricaine a été stabilisée.

Vous venez de le rappeler : l’élection présidentielle s’y est tenue au mois de février dernier, et elle a été marquée par une forte participation. M. Faustin-Archange Touadéra a été élu dans des conditions incontestables.

Un nouveau Parlement a également été élu. Une opération de l’ONU est déployée. L’Union européenne est elle aussi présente et s’apprête à lancer une mission de formation de la future armée.

Les conditions sont donc réunies pour le retrait de Sangaris, qui interviendra dans le courant de l’année 2016, de manière progressive et échelonnée.

La France est fière d’avoir aidé ce pays dans les moments les plus difficiles. Elle restera engagée politiquement pour le soutenir dans la phase qui s’ouvre, qui est celle de la réconciliation, de la sécurité et du développement.

La tâche est immense. Le désarmement des groupes armés doit débuter. Les forces de sécurité doivent être réformées. L’État doit être reconstruit, quand il ne doit pas tout simplement être construit. L’économie doit être relancée. Enfin, le vivre-ensemble entre communautés religieuses, problème à l’origine de cette crise, doit être promu et garanti.

En tout état de cause, en franchissant avec succès la phase critique des élections démocratiques et pacifiques, les Centrafricains ont affirmé leur volonté de sortir de la guerre civile.

Un engagement international soutenu, résolu reste nécessaire. Les Centrafricains peuvent compter sur le soutien de la France pour mobiliser la communauté internationale. Tel est le message que portera demain le Président de la République à Bangui.

Enfin, je saisis cette occasion pour redire l’importance attachée par le Gouvernement à ce que l’enquête ouverte après l’assassinat de notre jeune compatriote, la photographe et journaliste Camille Lepage, en mai 2014, permette d’éclaircir les circonstances de ce drame et conduise à la condamnation des coupables.

La France est et restera mobilisée aux côtés de la République centrafricaine. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

application de l’article 49-3

M. le président. La parole est à M. Alain Milon, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Alain Milon. Ma question s'adressait à M. le Premier ministre ; je regrette qu’il vienne de quitter l’hémicycle.

À l’instar de la loi Macron, le projet de loi El Khomri manifestait, à l’origine, une volonté réformatrice. Les textes initiaux séduisaient : ils traduisaient une certaine ambition novatrice. Contrairement à ce que l’on a pu entendre dans les médias, une grande partie de la population, ce que l’on appelle la « majorité silencieuse » ou la « masse laborieuse », y a cru, de même que le monde de l’entreprise. M. le Premier ministre lui-même s’est déclaré « pro-business ».

Néanmoins, au fil du temps, ces deux textes ont subi le même sort. Le Gouvernement a tenté d’acheter sa majorité en sortant le carnet de chèques. Faute d’y parvenir, il a patiemment dévitalisé les mesures les plus réformatrices. Pis, là où il prévoyait une simplification, le projet de loi El Khomri s’achemine vers de nouvelles complexifications, et donc, bien sûr, vers une moindre efficacité pour la création d’emplois.

Malgré cela, le constat est simple : le Gouvernement s’appuie sur une majorité moribonde, si tant est qu’il dispose encore d’une majorité pour réformer notre pays, qui en a pourtant bien besoin.

Quelles assurances pouvez-vous donner aux Françaises et aux Français que l’année qui vient sera une année utile, et non une année blanche ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur certaines travées de l’UDI-UC.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement.

M. Jean-Marie Le Guen, secrétaire d’État auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement. Monsieur le président Milon, je vous prie tout d’abord d’excuser le Premier ministre et la ministre du travail, qui ont dû regagner l’Assemblée nationale : vous n’êtes pas sans savoir qu’une motion de censure va y être discutée dans quelques instants ! (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.) À cette occasion, nous allons voir se coaliser les conservatismes… (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains et du groupe CRC.)

M. Jean-Marie Le Guen, secrétaire d’État. Certains trouvent, comme vous, monsieur Milon, que ce texte ne va pas assez loin, qu’il n’est pas assez favorable aux entreprises ; d’autres, au contraire, le jugent beaucoup trop audacieux !

M. François Grosdidier. Mais de quel texte parlez-vous ? Vous en changez tous les jours !

M. Jean-Marie Le Guen, secrétaire d’État. Je sais, monsieur Milon, avec quel scrupule la commission que vous présidez examine les textes dont elle est saisie. Vous verrez que ce projet de loi contient des avancées considérables pour les salariés !

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Ah bon ? Lesquelles ?

M. Jean-Marie Le Guen, secrétaire d’État. Je pense notamment au compte personnel d’activité, à la lutte contre les abus en matière de détachement de travailleurs, madame Gonthier-Maurin (Protestations sur les travées du groupe CRC. – Les sénateurs du groupe Les Républicains cherchent à attirer l’attention de M. le secrétaire d’État, tourné vers la gauche de l’hémicycle.), ou encore à la sécurité sociale professionnelle ! Voilà qui devrait vous conduire à ne pas soutenir une motion de censure au côté de ceux qui, trop souvent, ne cherchent qu’à supprimer les garanties offertes par le droit du travail ! (Applaudissements sur de nombreuses travées du groupe socialiste et républicain.)

M. le président. La parole est à M. Alain Milon, pour la réplique.

M. Alain Milon. Merci, monsieur le secrétaire d’État, d’avoir souligné que la commission des affaires sociales du Sénat fera probablement un excellent travail et qu’elle élaborera un texte qui, lui, pourra emporter l’approbation de la population française !

M. Alain Milon. M. le Président de la République affirme régulièrement que la France va mieux. Vous êtes quelques-uns à le croire, mais nous sommes 60 millions à constater le contraire ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur de nombreuses travées de l’UDI-UC.)

canal seine-nord

M. le président. La parole est à M. Michel Delebarre, pour le groupe socialiste et républicain.

M. Michel Delebarre. Ma question s’adresse à M. le secrétaire d’État auprès de la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche.

Le 20 avril dernier a été présentée en conseil des ministres l’ordonnance de création de la société du canal Seine-Nord Europe, infrastructure de 107 kilomètres devant relier Compiègne au canal Dunkerque-Escaut, pour connecter la Seine et l’Oise aux 20 000 kilomètres du réseau fluvial européen à grand gabarit.

Ce projet ancien, qui n’a rien d’un long fleuve tranquille, aura connu un coup d’accélérateur décisif durant cette législature. Je tiens, au nom de tous mes collègues du groupe socialiste et républicain, à saluer le respect par l’État de ses engagements.

Ce projet est en conformité avec d’autres engagements pris par le Gouvernement et sa majorité : en matière de transition énergétique, d’abord, grâce à un meilleur report modal du fret de longue distance de la route vers la voie d’eau ; ensuite, en termes de renforcement de l’attractivité de nos territoires et de la compétitivité de nos entreprises, notamment dans le cadre de la stratégie nationale France logistique 2025 ; en matière de lutte contre le chômage, enfin, puisque l’on estime que ce gigantesque chantier créera jusqu’à 15 000 emplois.

L’ensemble des partenaires du projet doivent désormais travailler au bouclage du protocole de financement. L’Oise, la Somme, le Pas-de-Calais, le Nord, les Hauts-de-France, les collectivités concernées ont confirmé les engagements financiers pris précédemment. Les regards se tournent aujourd’hui vers la région d’Île-de-France, qui n’affiche plus le même volontarisme.

Les cofinancements doivent être au rendez-vous pour la finalisation prochaine de ce dossier auprès de l’Union européenne, qui financera 40 % du coût de la construction du canal.

La problématique de la mise en œuvre des plateformes multimodales doit également retenir toute notre attention. Dans les territoires picards, une connexion adaptée au canal représente un enjeu majeur pour les acteurs de l’agroalimentaire.

Il nous faut donc poursuivre et accélérer la réflexion sur ces plateformes, afin d’assurer leur efficacité et leur pérennité. Quel modèle juridique et économique, quel mode de gouvernance retenir ? Comment associer au mieux les partenaires économiques ? Toutes ces questions appellent des réponses rapides de notre part. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche.

M. Alain Vidalies, secrétaire d’État auprès de la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche. Monsieur le sénateur, vous avez rappelé, par quelques chiffres, l’importance de ce dossier, ainsi que son histoire : comme vous l’avez dit, elle n’a pas été un long fleuve tranquille !

C’est en effet le 20 avril dernier qu’a été présentée l’ordonnance de création de la société du canal Seine-Nord Europe, structure qui va assurer la maîtrise d’œuvre.

Ce projet a été rendu possible grâce à l’intervention de l’Europe, qui assure 40 % du financement. En ces temps où l’on décrie volontiers l’Europe, il faut rappeler ce qu’elle apporte dans la vie quotidienne des Français.

Le temps de la mise en place du protocole financier entre les collectivités locales est venu. J’ai réuni l’ensemble des financeurs, et un accord de principe est intervenu : l’État et les collectivités locales financeront à parité. Ces dernières ont toutes réitéré leur engagement, sauf la région d’Île-de-France, qui n’est pas au rendez-vous.

En tout état de cause, j’ai bien compris que l’ensemble des collectivités locales souhaitent que nous passions maintenant à la phase de réalisation. Une mission financière a été mise en place, et le travail mené aujourd’hui est sous-tendu par une véritable volonté d’aboutir.

La mobilisation du Gouvernement pour la réalisation de ce projet est totale. Nous souhaitons que le chantier puisse démarrer en 2017. Il s’agit d’un grand projet, dans la conduite duquel l’action publique trouve à s’employer conformément aux attentes des Français à l’égard du Parlement, du Gouvernement et des élus locaux. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

M. Didier Guillaume. Très bien !

violences envers les policiers

M. le président. La parole est à Mme Chantal Deseyne, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Chantal Deseyne. Ma question s’adresse à M. le ministre de l’intérieur.

Monsieur le ministre, le 18 mai prochain, les policiers battront le pavé parisien pour dire leur ras-le-bol des injures, des violences et des campagnes de dénigrement et de haine qu’ils subissent.

Depuis des mois, ils font face aux terroristes, aux délinquants et à des manifestants particulièrement violents. Ils ne peuvent plus prendre de repos et restent mobilisés à 100 %. En moins de deux mois, 300 policiers ont été blessés.

Je voudrais, en cet instant, rendre hommage aux policiers et aux gendarmes qui assurent, avec sang-froid et un dévouement sans limite, la protection des Français. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et de l’UDI-UC, ainsi que sur certaines travées du groupe socialiste et républicain.) Je le dis haut et fort !

Monsieur le ministre, il n’est plus un jour, en France, sans qu’une manifestation dégénère. Je pense à « Nuit debout », à la contestation de la réforme de la législation du travail. Ces manifestants ont agrégé une population aux comportements d’une extrême violence, composée notamment de « zadistes », casseurs sans scrupules et sans convictions, associés à des extrémistes qui, manifestement, supportent mal que le peuple de France ait fraternisé avec les forces de l’ordre.

Ne croyez-vous pas qu’il est temps de démanteler les réseaux qui organisent cette violence ?

Mme Éliane Assassi. Arrêtez de délirer !

Mme Chantal Deseyne. Le développement de cette violence n’est pas lié à un manque d’effectifs et de moyens, mais à un manque de volonté politique.

Monsieur le ministre, ne croyez-vous pas qu’il est temps de mettre hors d’état de nuire ceux qui instillent la haine et le désordre dans un pays déjà meurtri et qui n’ont de cesse de dénigrer et d’attaquer les forces de l’ordre ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur certaines travées de l’UDI-UC.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l’intérieur.

M. Bernard Cazeneuve, ministre de l'intérieur. Madame Deseyne, je vous remercie de l’hommage que vous avez rendu aux forces de l’ordre.

Depuis maintenant des mois, des milliers de policiers et de gendarmes font face à une menace terroriste extrêmement élevée, protègent des lieux de culte et l’exercice de nos libertés, y compris celle de manifester. Confrontés à des violences, ils s’exposent, parfois au péril de leur vie, pour assurer la sécurité des Français. Cela m’inspire, non pas du fait de ma fonction, une immense considération et une immense gratitude à leur égard, que je sais partagées sur les travées de cet hémicycle.

Lorsque des tensions s’expriment dans la rue, y compris d’ailleurs contre la politique du Gouvernement, l’action du ministre de l’intérieur ne doit jamais déroger aux principes du droit.

Dans sa décision du 19 février 2016, le Conseil constitutionnel a défini de manière extrêmement précise les conditions dans lesquelles le Gouvernement et l’État doivent respecter la liberté d’expression et de manifester dans le contexte de l’état d’urgence. Nous entendons nous y conformer rigoureusement.

Par ailleurs, nous interpellons tous les individus qui commettent des exactions dès lors que les conditions opérationnelles le permettent. Madame Deseyne, vous avez dit à juste titre que 300 policiers avaient été blessés depuis le début de ces manifestations. Sachez qu’il a été procédé à un millier d’interpellations, dont certaines ont débouché sur des gardes à vue ou des comparutions immédiates. Plusieurs centaines d’individus ont été ou seront jugés, ce qui manifeste bien la fermeté du Gouvernement et sa totale détermination à ne pas laisser ces groupes agir. Je répète toutefois que cette action résolue s’exerce dans les conditions du droit.

Enfin, j’affirme avec la plus grande sincérité aux membres du groupe communiste républicain et citoyen qu’aucune instruction destinée à susciter des tensions et à conduire à des incidents n’a été donnée par le Gouvernement aux forces de l’ordre et aux préfets.

Les instructions données sont même inverses. Nous avons notamment travaillé en lien très étroit avec les organisations syndicales afin que toutes les manifestations qui se tiennent aujourd'hui se passent bien et que les casseurs soient interpellés et éloignés des manifestants sincères.

M. le président. Veuillez conclure, monsieur le ministre.

M. Bernard Cazeneuve, ministre. C’est selon ces principes républicains, que je crois être aussi des principes de sagesse, que nous agissons. Je regrette que certaines campagnes laissent accroire qu’il en irait autrement, contribuant ainsi à créer des tensions là où il y en a déjà beaucoup trop. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain et sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à Mme Chantal Deseyne, pour la réplique.

Mme Chantal Deseyne. Monsieur le ministre, vous tenez un discours de fermeté dans cet hémicycle, mais, malheureusement, nous constatons toujours du désordre et de l’insécurité dans nos rues. Les forces de l’ordre attendent des ordres clairs, et nous des résultats. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur quelques travées de l'UDI-UC.)

M. le président. Nous en avons terminé avec les questions d’actualité au Gouvernement.

Je rappelle que les prochaines questions d’actualité au Gouvernement auront lieu mardi 17 mai 2016 et seront retransmises sur Public Sénat et le site internet du Sénat.

Je vais suspendre la séance. Elle sera reprise à seize heures trente, pour la suite de l’examen du projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à seize heures cinq, est reprise à seize heures trente, sous la présidence de M. Jean-Pierre Caffet.)

PRÉSIDENCE DE M. Jean-Pierre Caffet

vice-président

M. le président. La séance est reprise.

10

Candidature à un organisme extraparlementaire

M. le président. M. le Premier ministre a demandé au Sénat de bien vouloir procéder à la désignation d’un sénateur appelé à siéger au sein du Comité national de l’initiative française pour les récifs coralliens.

La commission des lois propose la candidature de Mme Lana Tetuanui.

Cette candidature a été publiée et sera ratifiée, conformément à l’article 9 du règlement, s’il n’y a pas d’opposition à l’expiration du délai d’une heure.

11

Demande d’avis sur un projet de nomination

M. le président. Conformément aux dispositions de la loi organique n° 2010-837 et de la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relatives à l’application du cinquième aliéna de l’article 13 de la Constitution et en application de l’article L. 2102-9 du code des transports, M. le Premier ministre, par lettre en date du 11 mai 2016, a demandé à M. le président du Sénat de lui faire connaître l’avis de la commission du Sénat compétente en matière de transports sur le projet de nomination de M. Patrick Jeantet aux fonctions de président délégué du directoire de la SNCF.

Cette demande d’avis a été transmise à la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable.

Acte est donné de cette communication.

12

Consultation de l’Assemblée de la Polynésie française sur une proposition de loi

M. le président. En application de l’article 74 de la Constitution et de l’article 9 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française, M. le président du Sénat a demandé, par courrier en date de ce jour, la consultation de l’Assemblée de la Polynésie française sur la proposition de loi déposée le 4 mai 2016 par Mme Lana Tetuanui, relative à l’élection des conseillers municipaux dans les communes associées de la Polynésie française et à la modernisation du code général des collectivités territoriales applicable aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics, qui comporte des dispositions particulières à cette collectivité.

13

Candidature à la commission spéciale chargée du contrôle des comptes et de l’évaluation interne

M. le président. J’informe le Sénat que le groupe écologiste a fait connaître à la présidence le nom du candidat qu’il propose pour siéger à la commission spéciale chargée du contrôle des comptes et de l’évaluation interne en remplacement de Mme Corinne Bouchoux, démissionnaire.

Cette candidature a été publiée, et la nomination aura lieu conformément à l’article 8 du règlement.

14

Article 33 A (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages
Article 33 A

Reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages

Suite de la discussion en deuxième lecture d’un projet de loi dans le texte de la commission

M. le président. Nous reprenons la discussion en deuxième lecture du projet de loi, adopté avec modifications par l’Assemblée nationale en deuxième lecture, pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages.

Dans la discussion du texte de la commission, nous poursuivons, au sein de la section 1 A du chapitre II du titre V, l’examen de l’article 33 A.

TITRE V (SUITE)

ESPACES NATURELS ET PROTECTION DES ESPÈCES

Chapitre II (suite)

Mesures foncières et relatives à l’urbanisme

Section 1 A (suite)

Obligations de compensation écologique

Discussion générale
Dossier législatif : projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages
Article 33 BA

Article 33 A (suite)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 140 rectifié, présenté par MM. Vall et Guérini et Mme Malherbe, n’est pas soutenu.

L'amendement n° 239 rectifié, présenté par MM. Dantec et Labbé, Mme Blandin, M. Poher et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 11

Compléter cet alinéa par les mots :

, sous réserve que ce changement d’usage n’affecte pas l’équivalence écologique

La parole est à M. Ronan Dantec.

M. Ronan Dantec. Cet amendement fait écho aux propos de M. Doligé, qui se plaignait ce matin que l’on mette en place des dispositifs considérables pour deux crapauds-buffles…

Respecter l’équivalence écologique signifie que l’on proportionne les actions de compensation aux réalités de terrain. Il ne s’agit pas d’en faire trop.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jérôme Bignon, rapporteur de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable. Avis défavorable.

M. Charles Revet. Bien sûr !

M. Jérôme Bignon, rapporteur. Cet amendement a déjà été rejeté au Sénat et à l’Assemblée nationale.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État auprès de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargée de la biodiversité. L’intention est louable, mais la disposition proposée contrevient au principe constitutionnel du droit de propriété.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 239 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 241, présenté par MM. Dantec et Labbé, Mme Blandin, M. Poher et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 18

Remplacer les mots :

peut être

par le mot :

est

La parole est à M. Ronan Dantec.

M. Ronan Dantec. Les mesures de compensation des atteintes à la biodiversité sont ordonnées pour compenser les atteintes à la biodiversité liées à un projet, plan ou programme, l’objectif étant d’éviter toute perte nette de biodiversité.

Cet objectif ne saurait être atteint si l’opérateur du projet, plan ou programme n’a pas la capacité financière d’exécuter les mesures de compensation. Il est donc essentiel qu’il démontre à l’autorité administrative compétente sa capacité financière avant que celle-ci n’autorise le projet, plan ou programme en l’assortissant de mesures compensatoires.

La constitution de garanties financières par l’opérateur ne saurait être optionnelle. Le présent amendement vise donc à la rendre obligatoire.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jérôme Bignon, rapporteur. Nous avons déjà examiné ce sujet en première lecture. Nous avions alors choisi d’introduire cette disposition relative à la constitution de garanties financières sous la forme d’une faculté, et non d’une obligation. En effet, toute mesure de nature à rigidifier les décisions et à compromettre l’adaptation des prescriptions à chaque projet ne nous semble pas souhaitable.

La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État. Cette disposition introduit en effet trop de rigidité, et elle pourrait s’avérer disproportionnée, notamment quand il s’agit de mesures de faible ampleur ou dont la mise en œuvre ne fait pas de doute.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 241.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 213 rectifié, présenté par MM. Vaspart, Mandelli, Chaize et Cornu, Mme Cayeux, MM. Bonhomme, Doligé, Morisset, B. Fournier, Laufoaulu et Pellevat, Mme Deromedi, MM. Vasselle et Pierre, Mme Lopez et MM. Lefèvre, Houel, Gremillet et Husson, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 19

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Elles ne s’ajoutent pas aux garanties financières déjà prévues pour les installations relevant des catégories mentionnées à l’article L. 516-1.

La parole est à M. Patrick Chaize.

M. Patrick Chaize. Le présent amendement vise à garantir la cohérence de la mesure introduite à l’alinéa 19 avec les dispositions figurant dans le code de l’environnement.

En effet, l’amendement adopté par le Sénat s’inspire du dispositif applicable aux carrières, dont la mise en service est conditionnée à la constitution de garanties financières pour leur remise en état. En raison de la capacité des carrières à créer et à diversifier des milieux permettant l’installation d’un cortège d’espèces animales et végétales remarquables, le réaménagement des sites en nature peut être considéré comme une mesure compensatoire.

Il convient de ne pas décourager ces bonnes pratiques et de ne pas multiplier les contraintes auxquelles les installations classées sont déjà soumises en matière de garanties financières. Ces garanties financières amputeraient d’autant les capacités d’emprunt, et donc d’investissement, des entreprises pour une durée extrêmement longue.

M. le président. L'amendement n° 214 rectifié, présenté par MM. Vaspart, Mandelli, Chaize et Cornu, Mme Cayeux, MM. Bonhomme, Doligé, Morisset, B. Fournier, Laufoaulu et Pellevat, Mme Deromedi, MM. Vasselle et Pierre, Mme Lopez et MM. Lefèvre, Houel, Gremillet et Husson, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 19

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Elles prennent en compte les garanties financières des installations relevant des catégories mentionnées à l’article L. 516-1.

La parole est à M. Patrick Chaize.

M. Patrick Chaize. Il s’agit d’un amendement de repli.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jérôme Bignon, rapporteur. En ce qui concerne l’amendement n° 213 rectifié, l’idée de mutualiser les garanties est sympathique, mais chaque risque requiert une garantie particulière. Réciproquement, une garantie a un objet précis. Il s’agit d’un principe classique du droit financier.

La commission sollicite donc le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

En ce qui concerne l’amendement n° 214 rectifié, la commission a émis un avis favorable qui, à la réflexion, me semble bien indulgent…

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État. Le Gouvernement est défavorable à ces deux amendements pour les raisons exposées par le rapporteur.

M. le président. Monsieur Chaize, l'amendement n° 213 rectifié est-il maintenu ?

M. Patrick Chaize. Je le retire, monsieur le président, compte tenu de l’avis favorable émis par la commission sur l’amendement n° 214 rectifié.

M. le président. L'amendement n° 213 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° 214 rectifié.

(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, adopte l'amendement.)

M. le président. La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote sur l'article 33 A.

M. Ronan Dantec. Les dispositions adoptées ce matin remettant en cause le droit européen de la compensation, nous voterons contre cet article.

M. le président. Je mets aux voix l'article 33 A, modifié.

(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, adopte l'article 33 A.)

Article 33 A
Dossier législatif : projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages
Article 33

Article 33 BA

L’Agence française pour la biodiversité réalise, en coordination avec les instances compétentes locales et l’Observatoire des espaces naturels, agricoles et forestiers, un inventaire national afin d’identifier les espaces naturels à fort potentiel de gain écologique appartenant à des personnes morales de droit public et les parcelles en état d'abandon, susceptibles d’être mobilisés pour mettre en œuvre des mesures de compensation. – (Adopté.)

˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙

Section 1

Obligations réelles environnementales

Article 33 BA
Dossier législatif : projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages
Article 33 bis (supprimé)

Article 33

I. – Le chapitre II du titre III du livre Ier du code de l’environnement est complété par un article L. 132-3 ainsi rédigé :

« Art. L. 132-3. – Les propriétaires de biens immobiliers peuvent conclure un contrat avec une collectivité publique, un établissement public ou une personne morale de droit privé agissant pour la protection de l’environnement en vue de faire naître à leur charge, ainsi qu’à la charge des propriétaires ultérieurs du bien, les obligations réelles que bon leur semble, dès lors que de telles obligations ont pour finalité le maintien, la conservation, la gestion ou la restauration d’éléments de la biodiversité ou de fonctions écologiques.

« Les obligations réelles environnementales peuvent être utilisées à des fins de compensation.

« La durée des obligations, les engagements réciproques et les possibilités de révision et de résiliation doivent figurer dans le contrat conclu entre les parties. La durée d’une obligation réelle environnementale ne peut être supérieure à quatre-vingt-dix-neuf ans.

« L’obligation réelle cesse de plein droit lorsque la contrepartie prévue au contrat ayant fait naître l’obligation réelle cesse.

« Le contrat faisant naître l’obligation réelle est conclu sous forme authentique. Il n’est pas passible de droits d’enregistrement et ne donne pas lieu à la perception de la taxe de publicité foncière prévus respectivement aux articles 662 et 663 du code général des impôts.

« Le propriétaire qui a consenti un bail sur son fonds ne peut, à peine de nullité absolue, accepter de telles obligations réelles environnementales qu’avec l’accord préalable et écrit de tout preneur à bail, en particulier pour les baux ruraux, de pêche ou de chasse. Le propriétaire doit également demander l’accord préalable et écrit de la commune, si celle-ci relève de l’article L. 429-2, sous réserve de l’article L. 429-4, ou de l’association communale de chasse agréée lorsque le propriétaire y a adhéré.

II. – (Non modifié)

M. le président. Je suis saisi de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les amendements nos 6 rectifié bis et 186 rectifié quater sont identiques.

L'amendement n° 6 rectifié bis est présenté par MM. Cabanel et Montaugé, Mme Bataille, MM. Courteau, Duran, Kaltenbach et Masseret, Mme Espagnac, MM. F. Marc, Jeansannetas et Lalande, Mmes Lienemann et Jourda, M. Rome, Mmes Perol-Dumont et Blondin, MM. Sutour et Carcenac, Mme Schillinger et M. Sueur.

L'amendement n° 186 rectifié quater est présenté par M. D. Dubois, Mme Gourault, MM. Cigolotti, Lasserre, Bonnecarrère, Canevet, Guerriau et Tandonnet, Mme Loisier, MM. Roche et Gabouty, Mme Gatel, M. L. Hervé, Mme Billon, M. Longeot, Mme Doineau et M. Luche.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 4, seconde phrase

Remplacer cette phrase par deux phrases ainsi rédigées :

Toutefois, la durée du contrat et de l’obligation réelle environnementale ne peut être supérieure à trente ans. Si le propriétaire est une personne physique, elle peut aussi être viagère.

La parole est à M. Henri Cabanel, pour présenter l’amendement n° 6 rectifié bis.

M. Henri Cabanel. L’article 33 a pour objet de donner la possibilité au propriétaire d’un bien immobilier de créer, à sa charge et à la charge des propriétaires successifs, des obligations réelles à finalité environnementale.

Le présent amendement a pour objet de mieux encadrer ce nouveau dispositif d’obligations réelles environnementales, qui comporte des avancées importantes en matière de protection de la biodiversité. Il tend à introduire le principe d'une durée maximale d’engagement de trente ans, afin d’éviter la signature d’un contrat qui aurait d’une certaine manière un caractère perpétuel, prohibé par le code civil. Il vise également à instaurer l’alternative d’une obligation réelle viagère ouverte à toute personne autre qu’une personne morale.

Il s’agit d’éviter de limiter inutilement les droits des propriétaires et des fermiers sur plusieurs générations.

M. le président. La parole est à Mme Annick Billon, pour présenter l'amendement n° 186 rectifié quater.

Mme Annick Billon. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 210 rectifié, présenté par MM. Sueur et Cabanel, est ainsi libellé :

Alinéa 4, seconde phrase

Remplacer cette phrase par deux phrases ainsi rédigées :

Toutefois, la durée du contrat et de l’obligation réelle environnementale ne peut être supérieure à soixante ans. Si le propriétaire est une personne physique, elle peut aussi être viagère.

La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.

M. Jean-Pierre Sueur. Il s’agit d’un amendement de repli par rapport à celui que vient de défendre notre collègue Henri Cabanel : nous proposons de fixer la durée maximale du contrat à soixante ans, au cas où le Sénat refuserait de la limiter à trente ans, durée qui nous semble vraiment raisonnable. Nous estimons en effet que, au bout de trente ans, on peut réévaluer le contexte environnemental de manière à prendre en compte les éventuelles évolutions.

M. le président. L'amendement n° 111, présenté par MM. Mézard, Amiel, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin, Guérini et Hue, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Requier et Vall, est ainsi libellé :

Alinéa 4, seconde phrase

Après les mots :

ne peut être

insérer les mots :

inférieure à dix ans ou

La parole est à M. Jean-Claude Requier.

M. Jean-Claude Requier. L’article 33 du projet de loi introduit dans notre droit les obligations réelles environnementales, qui viennent compléter utilement les outils fonciers complémentaires à l’acquisition visant à préserver la biodiversité.

Lors d’un séminaire sur ce thème organisé en 2012 par le ministère de l’écologie, les intervenants ont souligné la nécessité de sécuriser les outils conventionnels sur une durée longue. Le professeur de droit Gilles J. Martin s’était alors interrogé sur la durée des servitudes ou obligations réelles environnementales. Si sa détermination peut relever de la liberté des parties, il évoquait la possibilité d’inscrire une durée minimale d’engagement dans la loi, une durée trop courte ayant peu de sens quand il s’agit de préserver la biodiversité.

Le présent amendement prévoit que la durée des obligations réelles environnementales ne peut être inférieure à dix ans.

M. le président. L'amendement n° 172 rectifié, présenté par MM. Gremillet, Milon et Pierre, Mme Deromedi, MM. Raison et Mouiller, Mme Di Folco, M. Doligé, Mme Deroche, MM. Pellevat, Genest et Huré, Mme Morhet-Richaud, MM. Bizet, Panunzi, Danesi, G. Bailly, Cardoux, Chaize et Houel, Mme Canayer, MM. J.P. Fournier, Savary et Karoutchi, Mme Estrosi Sassone, MM. Husson, Vasselle et Kennel et Mme Lamure, est ainsi libellé :

Alinéa 4

1° Seconde phrase

Remplacer le mot :

quatre-vingt-dix-neuf

par le mot :

trente

2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Si le propriétaire est une personne physique, elle peut aussi être viagère.

La parole est à M. Daniel Gremillet.

M. Daniel Gremillet. En première lecture, j’avais présenté un amendement visant à aligner la durée de l’engagement sur celle du bail agricole ou du bail de carrière.

Je comprends qu’une certaine durée soit nécessaire pour rendre le dispositif efficace, mais nous estimons que l’engagement doit porter sur une génération, pas davantage. C’est pourquoi nous proposons que la durée de l’obligation réelle environnementale soit de trente ans, et non pas de quatre-vingt-dix-neuf ans. Adopter cette disposition serait de nature à satisfaire l’objectif de préservation de la biodiversité, tout en préservant les générations futures.

Par ailleurs, il faut aussi prévoir le cas du viager.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jérôme Bignon, rapporteur. La commission est défavorable à l’ensemble de ces amendements.

Le principe est celui du contrat : deux personnes se mettent d’accord. Il n’y a aucune obligation. Si, au lieu d’employer ce terme, on avait recouru à celui de contrat, nous n’aurions jamais eu ce débat. (Mme la secrétaire d’État opine.) Le mot « obligation » relève d’une terminologie juridique exacte, mais qui n’est pas comprise par les non-juristes. De ce fait, je conçois très bien que ces derniers ne soient pas convaincus qu’il s’agit bel et bien ici d’un contrat.

On ne signe un contrat que si l’on est d’accord. Les deux parties qui s’obligent procèdent à ce que l’on appelle un échange de consentements.

La jurisprudence a établi qu’un contrat ne peut être valide si sa durée est supérieure à quatre-vingt-dix-neuf ans.

En première lecture, tout le monde avait compris que les parties étaient obligées de s’engager pour une durée de quatre-vingt-dix-neuf ans : ce n’est absolument pas cela ! La durée du contrat peut varier de un an à quatre-vingt-dix-neuf ans, au libre choix des parties. Les cocontractants ont, j’y insiste, toute latitude en la matière, la seule contrainte qui s’impose à eux étant de respecter la limite de quatre-vingt-dix-neuf ans pour que le contrat soit valide. Combien de fois devrai-je le redire : rien n’est obligatoire, ni la signature du contrat ni la durée de celui-ci. Il s’agit d’un contrat de liberté, et vous en faites un contrat de contrainte : c’est une erreur !

Dans ces conditions, mon avis est défavorable, comme il l’a toujours été. J’espère être entendu un jour…

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État. Je ne reprendrai pas les arguments développés par le rapporteur, qui essaie d’être pédagogue.

Il s’agit d’un contrat qui doit s’adapter à la réalité du terrain. Il ne faut donc pas trop encadrer sa durée : dans certains cas, elle devra être d’un an, dans d’autres elle devra être beaucoup plus longue. C’est pourquoi je suis défavorable à l’ensemble de ces amendements.

M. le président. La parole est à M. Charles Revet, pour explication de vote.

M. Charles Revet. Je partage votre analyse, monsieur le rapporteur, et je suivrai votre avis. Tout dépend effectivement de la nature du terrain et des aménagements prévus. S’il s’agit par exemple de réaliser des constructions, une durée de trente ans n’est pas suffisante. Laissons aux cocontractants la liberté de fixer ensemble la durée du contrat !

M. Jérôme Bignon, rapporteur. Absolument ! Merci, monsieur Revet !

M. le président. La parole est à M. Daniel Gremillet, pour explication de vote.

M. Daniel Gremillet. Monsieur le rapporteur, j’aurais aimé vous entendre sur la question de la personne physique et de l’obligation réelle viagère.

Une durée de trente ans est déjà assez longue, me semble-t-il ; elle engage plus d’une génération. Retenir une durée de quatre-vingt-dix-neuf ans peut induire une certaine fragilité : au moins trois générations se trouvent engagées.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 6 rectifié bis et 186 rectifié quater.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 210 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour explication de vote sur l’amendement n° 111.

M. Jean-Claude Requier. J’ai été convaincu par les arguments du rapporteur tenant à la souplesse du dispositif et à la liberté des cocontractants. Le RDSE étant un groupe de liberté, je retire cet amendement, monsieur le président !

M. le président. L'amendement n° 111 est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° 172 rectifié.

(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n'adopte pas l'amendement.)

M. le président. L'amendement n° 112 rectifié, présenté par MM. Mézard, Amiel, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin, Guérini et Hue, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Requier et Vall, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent article, notamment la nature des clauses qui peuvent être insérées à titre indicatif dans le contrat prévu au troisième alinéa. »

La parole est à M. Jean-Claude Requier.

M. Jean-Claude Requier. Le présent amendement a pour objet de faciliter l’établissement des contrats donnant naissance à des obligations réelles environnementales. Il renvoie à un décret en Conseil d’État le soin de fixer les conditions d’application de ce dispositif, notamment d’indiquer la nature des clauses qui peuvent être insérées dans ce type de contrats. Celles-ci seraient établies à titre indicatif. Il s’agit non pas de limiter la liberté des parties, mais de renforcer l’attractivité du dispositif.

Enfin, cet amendement s’inspire des dispositions prévues en matière de baux ruraux environnementaux.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jérôme Bignon, rapporteur. La commission est défavorable à cet amendement.

J’invite notre collègue Jean-Claude Requier à se reporter à l’étude d’impact du projet de loi, qui mentionne la publication d’un guide sur le dispositif et les possibilités contractuelles. Cela me paraît plus cohérent que l’insertion de dispositions indicatives dans un texte réglementaire.

Par ailleurs, l’article 33 a vocation à être d’application directe. Renvoyer à un décret l’établissement d’une liste indicative d’obligations réelles me paraît revenir à imposer une bien lourde charge de travail à la plus haute juridiction administrative.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État. La rédaction d’un décret risque de contraindre la mise en place d’obligations réelles environnementales.

Je comprends votre volonté de clarifier les choses, monsieur le sénateur, mais le Gouvernement a prévu la rédaction d’un guide pratique.

Par ailleurs, s’il apparaît nécessaire, à l’issue d’une période de déploiement du dispositif, de mieux encadrer celui-ci, le Gouvernement pourra toujours le faire par voie réglementaire.

Je suis donc défavorable à cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 112 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 169 rectifié, présenté par Mme Jouanno, MM. Détraigne, Cigolotti, Guerriau et L. Hervé, Mme Billon et MM. Capo-Canellas et Marseille, est ainsi libellé :

Compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés :

… – À partir du 1er janvier 2017, les communes peuvent, sur délibération du conseil municipal, exonérer de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, les propriétaires ayant conclu une obligation réelle environnementale.

… – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

… – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Chantal Jouanno.

Mme Chantal Jouanno. Cet amendement vise à permettre aux communes d’exonérer de la taxe sur le foncier non bâti, si elles le souhaitent, les propriétaires ayant conclu une obligation réelle environnementale. Une telle disposition est de nature à inciter au développement de ce type de mesures.

Je le répète, il s’agirait là d’une simple faculté ouverte aux communes.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jérôme Bignon, rapporteur. La commission est favorable à cet amendement, qui correspond bien à l’idée d’obligation réelle environnementale.

Imaginons qu’une commune contracte avec un propriétaire foncier une obligation réelle environnementale prévoyant, par exemple, la plantation par celui-ci d’une haie sur un kilomètre pour restaurer un paysage bocager. En contrepartie, la commune exonérera ce propriétaire de la taxe foncière sur la propriété non bâtie pour une durée qui sera déterminée librement entre les parties et fixée après délibération du conseil municipal. Dans un contrat, l’effort consenti par l’une des parties suppose une contrepartie de la part de l’autre. Sinon, il s’agit plutôt d’une libéralité.

De tels cas se rencontrent fréquemment dans notre droit fiscal : par exemple, si un bail de dix-huit ans est consenti à un agriculteur, la transmission des terres aux enfants du propriétaire sera assortie d’une exonération de droits de succession ; dans le même esprit, si vous souscrivez à un plan de gestion pour une forêt, aux termes de la loi Sérot-Monichon, vous bénéficiez d’une exonération des droits de mutation dans le cadre d’une donation. Le principe est celui du donnant-donnant.

En l’espèce, on organise la contractualisation au niveau le plus simple, au plus près du terrain. Je vous renvoie au guide que j’ai évoqué précédemment.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État. Je me dois de le dire, cette exonération est une incitation fiscale relevant du régime d’aide publique. Cette proposition devrait donc être analysée dans le cadre de l’examen d’un projet de loi de finances, mais nous pouvons tout de même en discuter…

Les communes qui le souhaiteraient ont déjà la possibilité d’instituer un mécanisme incitatif à ces obligations, par exemple en proposant une animation foncière. Lorsque les périmètres sont situés dans un espace protégé ou un site Natura 2000, ils peuvent déjà bénéficier d’une exonération.

En l’espèce, je m’en remets à la sagesse de la Haute Assemblée.

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour explication de vote.

M. Jean-Claude Requier. Si j’ai bien compris, il s’agirait d’une exonération compensée par l’État. Si tel n’est pas le cas, prudence ! Le problème de fond est là : cette exonération sera-t-elle compensée ou non ?

M. le président. La parole est à M. Charles Revet, pour explication de vote.

M. Charles Revet. Qu’entend-on par « obligation réelle environnementale » ? Il y a de plus en plus de sites classés, parfois à un double titre d’ailleurs. Les terrains concernés entrent-ils ou non dans le champ du dispositif ? Le classement implique des obligations.

M. le président. La parole est à Mme Évelyne Didier, pour explication de vote.

Mme Évelyne Didier. J’observe que l’amendement est gagé par une augmentation des taxes locales : ce que les bénéficiaires du dispositif ne paieront pas le sera par les autres contribuables locaux, et non par l’État. Sinon, cet amendement aurait d’ailleurs été déclaré irrecevable.

On pourrait à la rigueur estimer qu’il s’agit de solidarité, mais s’il incombe aux autres redevables de compenser la perte de recettes, cela me gêne un peu… Je ne puis souscrire à une telle disposition, dans la mesure où elle est généralisée. On connaît des élus qui ont voulu favoriser les entreprises aux dépens des particuliers, appelés à supporter une augmentation de la fiscalité locale. Je suis opposée à un tel report.

M. le président. La parole est à Mme Sophie Primas, pour explication de vote.

Mme Sophie Primas. Pour ma part, je trouve cet amendement très intéressant, dans la mesure où son dispositif repose sur le volontariat : il appartient aux communes de décider. Les élus sont responsables de la politique fiscale de leur commune. Chaque conseil municipal décidera s’il compense cette exonération en augmentant les taux de la fiscalité locale ou en faisant des économies. Les élus auront la liberté de choisir.

Je voterai cet amendement.

M. le président. La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.

M. René-Paul Savary. Je salue le dépôt de cet amendement. Pour une fois que l’on nous propose la diminution d’une taxe, ne nous en privons pas ! J’ajoute que la portée de la mesure est relativement symbolique : la taxe foncière sur les propriétés non bâties ne constitue pas la recette la plus importante des communes. Je soutiens donc également cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

M. Ronan Dantec. Je voterai moi aussi l’amendement. Aujourd'hui, les communes mettent déjà en œuvre des exonérations au bénéfice des propriétaires effectuant des travaux d’amélioration de l’efficacité énergétique. Il s’agit de la même logique.

Mme Évelyne Didier. C’est autre chose !

M. Ronan Dantec. Il faut aller dans ce sens !

M. le président. Acceptez-vous de lever le gage, madame la secrétaire d'État ?

Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État. Oui, monsieur le président.

M. le président. Il s’agit donc de l’amendement n° 169 rectifié bis, présenté par Mme Jouanno, MM. Détraigne, Cigolotti, Guerriau et L. Hervé, Mme Billon et MM. Capo-Canellas et Marseille, et ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – À partir du 1er janvier 2017, les communes peuvent, sur délibération du conseil municipal, exonérer de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, les propriétaires ayant conclu une obligation réelle environnementale.

Je le mets aux voix.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 33, modifié.

(L'article 33 est adopté.)

Article 33
Dossier législatif : projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages
Section 2

Article 33 bis

(Supprimé)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 94, présenté par Mme Bonnefoy, MM. Filleul, Madrelle, Guillaume, Bérit-Débat, Camani et Cornano, Mme Herviaux, MM. J.C. Leroy, Miquel et Roux, Mmes Tocqueville et Claireaux, M. Lalande et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement dépose sur les Bureaux de l’Assemblée nationale et du Sénat un rapport sur la mise en œuvre du mécanisme d’obligations réelles environnementales prévu à l’article L. 132-3 du code de l’environnement. Ce rapport porte aussi sur les moyens de renforcer l’attractivité, notamment au moyen de dispositifs fiscaux incitatifs, du mécanisme d’obligations réelles environnementales.

La parole est à Mme Nicole Bonnefoy.

Mme Nicole Bonnefoy. Cet amendement vise à rétablir l’article 33 bis, qui a été supprimé par la commission. Il prévoit la remise d’un rapport du Gouvernement au Parlement sur la mise en œuvre du mécanisme d’obligations réelles environnementales.

Si nous partageons, de façon générale, l’opposition du Sénat à la multiplication des rapports, nous estimons néanmoins que certains, comme celui-ci, peuvent présenter un intérêt non négligeable.

La création du mécanisme d’obligations réelles environnementales fait partie des sujets sur lesquels il nous semble important et opportun qu’un bilan soit rapidement tiré, notamment afin d’envisager les moyens de renforcer l’attractivité du dispositif. C’est pourquoi nous sommes favorables à la remise d’un tel rapport, dans l’année suivant la promulgation de la loi.

M. le président. L'amendement n° 113, présenté par MM. Mézard, Amiel, Arnell, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin, Guérini et Hue, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Requier et Vall, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement dépose sur les bureaux de l’Assemblée nationale et du Sénat un rapport sur les moyens de renforcer l’attractivité, notamment au moyen de dispositifs fiscaux incitatifs, du mécanisme d’obligations réelles environnementales prévu à l’article L. 132-3 du code de l’environnement.

La parole est à M. Jean-Claude Requier.

M. Jean-Claude Requier. Cet amendement a été excellemment défendu par ma collègue Nicole Bonnefoy.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jérôme Bignon, rapporteur. J’aurais volontiers donné un avis favorable à ces amendements, s’ils avaient prévu la remise du rapport deux ans après la promulgation de la loi… Sur quoi portera-t-il s’il est établi dans un délai d’un an à compter de celle-ci ? Il faut pouvoir déterminer ce qui aura fonctionné et ce qui n’aura pas fonctionné.

M. Revet a proposé la replantation de pommiers à cidre dans sa bonne campagne normande, idée que nous avons tous soutenue. On peut très bien imaginer que, à ce titre, un département participe à l’obligation réelle environnementale en finançant l’achat des plants ou l’ingénierie technique. On pourra ensuite faire un rapport sur les résultats de cette démarche.

Le Gouvernement, dans son étude d’impact, a mentionné la publication d’un guide. Je comprends votre préoccupation, madame Bonnefoy, et je la partage totalement, mais nous aurons sans doute une autre occasion, dans un an ou deux, de demander la remise d’un tel rapport.

Pour l’heure, la commission émet un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État. Monsieur le rapporteur, il me semble que vous n’avez pas bien lu l’amendement de Mme Bonnefoy : il prévoit justement la remise d’un rapport dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la loi. En conséquence, le Gouvernement est favorable à l’amendement n° 94.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Jérôme Bignon, rapporteur. Mme la secrétaire d’État a raison. À titre personnel, j’émets donc un avis favorable.

M. le président. La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote.

M. Alain Vasselle. Plutôt que de demander un rapport supplémentaire, laissez le Parlement faire son travail d’évaluation et de contrôle de l’action du Gouvernement !

Depuis quelques années, notre démarche d’évaluation et de contrôle est loin d’être satisfaisante, je le sais bien, mais c’est à nous de prendre, le moment venu, l’initiative. Monsieur le rapporteur, il vaudrait mieux s’en tenir à l’avis défavorable émis par la commission. Laissez au Sénat le soin de contrôler l’application de la loi !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 94.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'article 33 bis est rétabli dans cette rédaction, et l'amendement n° 113 n'a plus d'objet.

˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙

Article 33 bis (supprimé)
Dossier législatif : projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages
Article 34 (supprimé)

Section 2

Zones prioritaires pour la biodiversité

Section 2
Dossier législatif : projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages
Article 35 quater

Article 34

(Supprimé)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 29 rectifié, présenté par MM. Cornano, Desplan et Antiste, Mme Claireaux et MM. Karam et S. Larcher, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

I. – Le code de l’environnement est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa du I de l’article L. 411-1 est complété par les mots : « sur tout le territoire national » ;

2° L’article L. 411-2 est ainsi modifié :

1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention « I. – » ;

2° Il est ajouté un II ainsi rédigé :

« II. – Un décret en Conseil d’État détermine également les conditions dans lesquelles, lorsque l’évolution des habitats d’une espèce protégée au titre de l’article L. 411-1 est de nature à compromettre le maintien dans un état de conservation favorable d’une population de cette espèce, l’autorité administrative peut :

« 1° Délimiter des zones où il est nécessaire de maintenir ou de restaurer ces habitats ;

« 2° Établir, selon la procédure prévue à l’article L. 114-1 du code rural et de la pêche maritime, un programme d’actions visant à restaurer, préserver, gérer et mettre en valeur de façon durable les zones définies au 1° du présent II ;

« 3° Décider, à l’expiration d’un délai qui peut être réduit compte tenu des résultats de la mise en œuvre du programme mentionné au 2° au regard des objectifs fixés, de rendre obligatoires certaines pratiques agricoles favorables à l’espèce considérée ou à ses habitats. Ces pratiques peuvent bénéficier d’aides lorsqu’elles induisent des surcoûts ou des pertes de revenus lors de leur mise en œuvre. »

II. – Au premier alinéa du 1° et au 2° de l’article 14, au 1° de l’article 15 et au c du 2° de l’article 16 de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises, après la référence : « 4° », est insérée la référence : « du I ».

III. – Au deuxième alinéa des articles 2 et 10, au 3° de l’article 3, au 5° et au dernier alinéa de l’article 4, au 1° de l’article 11 et au 3° et au dernier alinéa de l’article 12 de l’ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 relative à l’expérimentation d’une autorisation unique en matière d’installations classées pour la protection de l’environnement, après la référence : « 4° », est insérée la référence : « du I ».

La parole est à M. Maurice Antiste.

M. Maurice Antiste. Cet amendement vise à rétablir l’article 34 dans la version adoptée par l’Assemblée nationale.

M. le président. L'amendement n° 242, présenté par MM. Dantec et Labbé, Mme Blandin, M. Poher et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

I. – L’article L. 411-2 du code de l’environnement est ainsi modifié :

1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention « I. – » ;

2° Il est ajouté un II ainsi rédigé :

« II. – Un décret en Conseil d’État détermine également les conditions dans lesquelles, lorsque l’évolution des habitats d’une espèce protégée au titre de l’article L. 411-1 est de nature à compromettre le maintien dans un état de conservation favorable d’une population de cette espèce, l’autorité administrative peut :

« 1° Délimiter des zones où il est nécessaire de maintenir ou de restaurer ces habitats ;

« 2° Établir, selon la procédure prévue à l’article L. 114-1 du code rural et de la pêche maritime, un programme d’actions visant à restaurer, préserver, gérer et mettre en valeur de façon durable les zones définies au 1° du présent II ;

« 3° Décider, à l’expiration d’un délai qui peut être réduit compte tenu des résultats de la mise en œuvre du programme mentionné au 2° au regard des objectifs fixés, de rendre obligatoires certaines pratiques agricoles favorables à l’espèce considérée ou à ses habitats. Ces pratiques peuvent bénéficier d’aides lorsqu’elles induisent des surcoûts ou des pertes de revenus lors de leur mise en œuvre. »

II. – Au premier alinéa du 1° et au 2° de l’article 14, au 1° de l’article 15 et au c du 2° de l’article 16 de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises, après la référence : « 4° », est insérée la référence : « du I ».

III. – Au deuxième alinéa des articles 2 et 10, au 3° de l’article 3, au 5° et au dernier alinéa de l’article 4, au 1° de l’article 11 et au 3° et au dernier alinéa de l’article 12 de l’ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 relative à l’expérimentation d’une autorisation unique en matière d’installations classées pour la protection de l’environnement, après la référence : « 4° », est insérée la référence : « du I ».

La parole est à M. Ronan Dantec.

M. Ronan Dantec. J’estime que nous avons été un peu sévères et expéditifs en supprimant l’article 34, même si le rapporteur s’est nourri de l’aventure du grand hamster d’Alsace ! (Sourires.)

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jérôme Bignon, rapporteur. Avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État. L’article 34 créait des zones prioritaires pour la biodiversité, l’objectif spécifique étant de restaurer les populations d’espèces en danger critique d’extinction. M. Dantec a rappelé le cas emblématique du hamster d’Alsace, dont la situation est très dégradée.

Je rappelle que, pour cette espèce, notre pays demeure sous la surveillance de la Commission européenne et qu’une procédure en manquement sur manquement au regard de la directive « Habitat, faune et flore », organisant la protection communautaire de l’espèce, est susceptible d’être engagée à notre encontre. En cas de condamnation, les sanctions financières seraient particulièrement lourdes pour la France.

Les débats en première lecture au Sénat ont mis en évidence les craintes suscitées par ce nouvel instrument. Si la situation des espèces le plus menacées appelle la prise de mesures fortes en vue de rétablir leur état de conservation, celles-ci requièrent dans le même temps d’être véritablement adoptées par ceux qui les mettent en œuvre. Ces craintes ont ainsi conduit à la suppression de cet article par le Sénat en première lecture. Le Gouvernement regrette de devoir se passer de cet outil important pour sauver des espèces au bord de l’extinction en France. On ne peut tolérer le déclin de celles-ci sans réagir. Il s’agit là du dispositif de la dernière chance pour ces espèces.

De plus, ce dispositif ne vise pas d’emblée à imposer des contraintes réglementaires. Il comprend une phase contractuelle fondée sur la confiance dans les actions conduites par les acteurs de terrain.

Ces arguments ont pesé à l'Assemblée nationale, qui a adopté cette disposition lors de ses deux lectures du texte. Je vous invite, mesdames, messieurs les sénateurs, à faire de même. Le Gouvernement préférant la rédaction de l’amendement n° 242, il émet un avis favorable sur celui-ci et un avis défavorable sur l’amendement n° 29 rectifié.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 29 rectifié.

J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.

Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 219 :

Nombre de votants 342
Nombre de suffrages exprimés 341
Pour l’adoption 139
Contre 202

Le Sénat n’a pas adopté.

Je mets aux voix l'amendement n° 242.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. En conséquence, l’article 34 demeure supprimé.

Section 3

Assolement en commun

˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙

Section 3 bis

Protection des chemins ruraux

˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙

Article 34 (supprimé)
Dossier législatif : projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages
Article 36 (Texte non modifié par la commission)

Article 35 quater

I. – Après l’article L. 161-10-1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 161-10-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 161-10-2. – Lorsqu’un échange de parcelles a pour objet de modifier le tracé ou l’emprise d’un chemin rural, la parcelle sur laquelle est sis le chemin rural peut être échangée dans les conditions prévues à l’article L. 3222-2 du code général de la propriété des personnes publiques et à l’article L. 2241-1 du code général des collectivités territoriales. L’acte d’échange comporte des clauses permettant de garantir la continuité du chemin rural. »

II. – (Non modifié)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 58, présenté par MM. Labbé et Dantec, Mme Blandin, M. Poher et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Lorsqu’un échange de terrains a pour objet de modifier l’assiette d’un chemin rural, la portion de territoire sur laquelle est sis le chemin rural peut être échangée contre une portion du territoire cadastré selon les conditions prévues à l’article L. 3222-2 du code général de la propriété des personnes publiques et à l’article 2241-1 du code général des collectivités territoriales»

II. – Alinéa 3, II, second alinéa (non modifié)

Rédiger ainsi cet alinéa :

« L’échange d’une portion de territoire sur laquelle est sis le chemin rural n’est autorisé que dans les conditions prévues à l’article L. 161-10-2 du code rural et de la pêche maritime. »

La parole est à M. Ronan Dantec.

M. Ronan Dantec. Le terme de « parcelle » se réfère habituellement, dans un texte juridique, à la parcelle cadastrale. Or les chemins ruraux font partie des territoires non cadastrés, mais n’en méritent pas moins toute notre attention.

M. le président. L'amendement n° 95, présenté par M. Bérit-Débat, Mme Bonnefoy, MM. Filleul, Madrelle, Guillaume, Camani et Cornano, Mme Herviaux, MM. J.C. Leroy, Miquel et Roux, Mmes Tocqueville et Claireaux, M. Lalande et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :

L’entretien des chemins ruraux peut être assuré par les associations régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association, ainsi que par tous les usagers et riverains. Les communes n’ont pas obligation de les entretenir mais le maire doit en assurer la conservation pour en assurer la libre circulation.

La parole est à Mme Nicole Bonnefoy.

Mme Nicole Bonnefoy. Afin de ne pas alourdir la gestion des chemins ruraux et, ainsi, d’éviter que les communes en limitent le nombre, nous proposons que leur gestion puisse être confiée aux associations, usagers et riverains, sans toutefois que soient modifiées les prérogatives des communes en la matière.

Les chemins ruraux constituent un atout touristique indéniable pour la mise en valeur et le maillage des territoires ruraux ; ils peuvent devenir l’ossature du développement du tourisme vert et de l’agrotourisme de demain, à condition qu’ils soient protégés et qu’ils puissent être conservés par des acteurs vigilants.

M. le président. L’amendement n° 59, présenté par MM. Labbé et Dantec, Mme Blandin, M. Poher et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« L’entretien des chemins ruraux peut être assuré par les associations régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association, ainsi que par tous les usagers et riverains. Les communes n’ont pas l’obligation de les entretenir mais le maire doit en assurer la conservation pour en assurer la libre circulation. »

La parole est à M. Joël Labbé.

M. Joël Labbé. L’amendement est défendu, monsieur le président !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jérôme Bignon, rapporteur. La commission est défavorable à l’amendement n° 58, qui, sous couvert d’une précision rédactionnelle, dont on pourrait d’ailleurs débattre, tend à supprimer l’obligation d’assurer la continuité d’un chemin rural dans un éventuel acte d’échange. C’est à dessein que la commission avait réinstauré cette obligation : il s’agit d’une mesure de bon sens, étant donné que la procédure d’échange vise à permettre de simples modifications de tracé, sans remise en cause de la continuité du linéaire.

Une remarque a été formulée sur l’appartenance du chemin rural au domaine privé. Je précise que la définition du chemin rural devrait logiquement conduire à l’incorporer au domaine public.

La situation actuelle est le fruit des décisions du législateur, mais surtout d’un héritage ancien, la voirie en zone rurale consistant en un réseau complexe de routes et de chemins régis par différents textes successifs. Dès l’origine, les chemins ruraux sont apparus comme une catégorie résiduelle, comprenant les voies dont les communes ne souhaitaient pas qu’elles soient intégrées à leur domaine public, à cause de la lourdeur de leur gestion.

En tout état de cause, il est préférable de s’en tenir à la solution équilibrée retenue par la commission des lois lors de l’examen de la proposition de loi de notre collègue Henri Tandonnet visant à renforcer la protection des chemins ruraux, adoptée par le Sénat à l’unanimité le 12 mars 2015 et que le présent projet de loi reprend. Évitons de rouvrir un débat qui a déjà été tranché par ailleurs.

J’en viens aux amendements nos 95 et 59. C’est délibérément qu’une obligation d’entretien des chemins ruraux n’a pas été créée ; je vous renvoie à l’ordonnance du 7 janvier 1959 relative à la voirie des collectivités locales. Par ailleurs, il est déjà possible, pour les riverains, de se constituer en association syndicale pour se charger des travaux nécessaires à la mise ou au maintien en état de viabilité d’un chemin rural qui n’est pas entretenu par la commune. L’avis est donc défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État. Je sollicite le retrait de l’amendement n° 58, notamment parce que la continuité des chemins ruraux ne serait plus garantie s’il était adopté. En outre, l’expression « portion de territoire » ne figure pas dans le code général de la propriété des personnes publiques, contrairement au terme « parcelle » ; la substitution rédactionnelle proposée fragiliserait donc l’article.

En revanche, le Gouvernement est favorable aux amendements nos 95 et 59, relatifs à la gestion du foncier communal. Ils sont en effet très pertinents, dans la mesure où leur adoption permettrait d’élargir les moyens d’entretenir et de protéger les chemins ruraux.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Jérôme Bignon, rapporteur. L’avis favorable que Mme la secrétaire d’État vient d’émettre sur les amendements nos 95 et 59 me pousse à être plus précis.

Les chemins ruraux relèvent du conseil municipal. En prévoyant dans la loi la possibilité, pour des associations, de les entretenir, on déposséderait donc ce dernier de l’une de ses prérogatives. Il n’en résulte pas – il y a là une petite ambiguïté qui mériterait d’être élucidée – qu’une association de promeneurs ou de chasseurs, par exemple, ou même un particulier, ne peut pas être chargé par le maire, dans le cadre d’une convention librement consentie, de l’entretien d’un chemin, à titre bénévole. Ce qui est proposé ici, madame la secrétaire d’État, va plus loin, trop loin selon moi, par rapport aux prérogatives des communes.

À mon sens, on ne peut pas déposséder le conseil municipal de sa compétence en matière d’entretien des chemins ruraux sans porter atteinte aux prérogatives des communes, spécialement des communes rurales, auxquelles le Sénat est très attaché.

M. le président. La parole est à Mme Évelyne Didier, pour explication de vote.

Mme Évelyne Didier. Je voudrais souligner que les chemins ruraux sont utiles, nécessaires même, et qu’il faut tout faire pour les conserver. Utiles, ils le sont d’abord à l’agriculture, en donnant accès aux différentes parcelles.

Pour l’heure, comme il a été expliqué, le code prévoit que la commune peut ne pas entretenir ses chemins ruraux, car la charge de cet entretien est lourde. Cela signifie que celui qui utilise le chemin l’entretient. Si nous changeons la règle en prévoyant que la commune peut signer un contrat pour confier l’entretien d’un chemin à une association, je crains que, à terme, cela n’aboutisse à créer une obligation d’entretien pour les communes.

En revanche, que la commune, par convention, autorise une association à entretenir un chemin, c’est autre chose.

Mes chers collègues, je vous invite à rejeter l’amendement n° 58, mais aussi les amendements nos 95 et 59, car pourquoi inscrire dans la loi ce qui se pratique naturellement ? J’ai peur qu’il n’en résulte une obligation d’entretien pour les communes.

M. le président. La parole est à M. Charles Revet, pour explication de vote.

M. Charles Revet. Je me demande si la question n’est pas plus complexe encore.

Il y a les « vrais » chemins ruraux, qui sont des chemins communaux, mais aussi les chemins issus de que l’on appelait les « sentes à paniers » : ceux-là sont parfois, aujourd’hui encore, la propriété des riverains.

Mme Évelyne Didier. Cela, c’est autre chose !

M. Charles Revet. J’incline plutôt à ne rien changer et à laisser aux communes la liberté d’agir. Gardons-nous de provoquer des problèmes dont nous ne maîtriserions pas les conséquences, car il y a un risque de conflits d’intérêts !

M. le président. La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote.

M. Alain Vasselle. J’appuie la position de notre rapporteur, à l’instar de Mme Didier et de M. Revet.

Je me permets simplement d’ajouter que si l’on peut considérer, par référence à l’ordonnance du 7 janvier 1959, que les communes ne sont pas tenues d’assurer l’entretien des chemins ruraux, qu’il s’agisse de chemins menant à des exploitations agricoles, de chemins du domaine privé de la commune ou de chemins vicinaux, il n’en demeure pas moins qu’elles peuvent voir leur responsabilité mise en cause si se développent sur ces chemins des végétaux nuisibles aux riverains, comme des chardons ou des orties.

Mme Didier soutient le contraire, sans doute sur le fondement de l’ordonnance de 1959. Cela voudrait dire qu’il existe une dérogation à la responsabilité des propriétaires pour les nuisances pouvant résulter du non-entretien d’un chemin rural pour les riverains.

Mme Évelyne Didier. Je dis qu’il ne faut pas commencer à s’engager dans cette voie, sans quoi l’entretien deviendra une obligation !

M. le président. Monsieur Labbé, l’amendement n° 58 est-il maintenu ?

M. Joël Labbé. Eu égard aux avis convergents de Mme la secrétaire d’État et de M. le rapporteur, nous allons retirer l’amendement n° 58.

Au sujet de l’amendement n° 59, je comprends tout à fait les arguments avancés par Mme Didier en ce qui concerne l’obligation qui pourrait être créée pour les communes. Reste que, trop souvent, des chemins qui avaient servi par le passé pour l’agriculture ont été laissés en friche, puis cédés à des propriétaires privés, ce qui a entraîné la disparition de liaisons piétonnes.

C’est pourquoi les amendements nos 59 et 95 visent à permettre l’entretien des chemins par des associations quand les communes ne peuvent pas s’en charger, afin d’assurer la continuité piétonne, au bénéfice non seulement du tourisme rural, mais aussi de la biodiversité – je pense en particulier à nos chemins creux de Bretagne, parfois laissés à l’abandon, alors qu’ils constituent des continuités écologiques et des réserves de biodiversité. Nous maintenons donc l’amendement n° 59 et retirons l’amendement n° 58.

M. le président. L’amendement n° 58 est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° 95.

(L'amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 59.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 60, présenté par MM. Labbé et Dantec, Mme Blandin, M. Poher et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« L'échange de terrains doit respecter, pour le chemin créé, la largeur et la qualité environnementale du chemin remplacé. »

La parole est à M. Joël Labbé.

M. Joël Labbé. Cet amendement a pour objet d’éviter une dégradation de la qualité du chemin rural en termes d’espace et de qualité environnementale en cas d’échange. Comme je l’ai déjà fait observer tout à l’heure, les chemins ruraux ne servent pas seulement au passage : ils jouent un rôle en matière de biodiversité. Il faut donc que, en cas d’échange, la largeur du chemin comme sa qualité environnementale soient prises en compte.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jérôme Bignon, rapporteur. Dans le cadre d’un échange, le maire a pour souci d’assurer la continuité du chemin. Vous pensez bien qu’il n’échangera pas un chemin de 15 mètres de large pour une sente de 80 centimètres ! Faisons confiance aux élus locaux. Du reste, les maires agissent sous le contrôle de leur conseil municipal.

Monsieur Labbé, je comprends votre intention, mais je doute qu’un maire abandonne une partie du patrimoine municipal : il se le ferait reprocher par les habitants ! À la vérité, nul n’est plus attaché au patrimoine de la commune que le maire et les conseillers municipaux.

L’avis est donc défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État. La visée de cet amendement est intéressante en termes de biodiversité, mais la qualité environnementale d’un chemin peut être difficile à apprécier. Je m’en remets à la sagesse du Sénat.

M. le président. La parole est à M. Michel Raison, pour explication de vote.

M. Michel Raison. J’appuie la position de M. le rapporteur, dont le propos est très important et dépasse le seul amendement en discussion.

Je comprends l’objectif des auteurs de l’amendement, mais les élus locaux et les autres acteurs de nos territoires souffrent de la faible confiance que nous, parlementaires, leur témoignons. Un jour, nous finirons par voter une loi pour indiquer aux gens comment bien nouer leurs lacets et éviter ainsi les chutes…

Mes chers collègues, faisons donc confiance à nos élus ! (Marques d’approbation sur les travées du groupe Les Républicains.)

Je n’ai jamais vu un maire de petite commune être réélu après avoir supprimé ou rétréci des chemins. Des échanges portant sur des chemins ruraux, j’en ai connu des dizaines dans ma petite carrière. Ces opérations sont fréquentes et se passent toujours bien !

Ainsi donc, au-delà de l’aspect technique de l’amendement, une question philosophique se pose quant à l’attitude du Parlement à l’égard des élus de terrain.

M. Jean-Claude Carle. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Rémy Pointereau, pour explication de vote.

M. Rémy Pointereau. Je comprends la volonté de M. Labbé de conserver les chemins ruraux, mais, comme Michel Raison, je pense qu’il faut faire confiance aux élus locaux !

Dans les communes rurales, certains chemins sont devenus sans issue. D’autres, à la suite de restructurations, traversent des exploitations agricoles, passant même parfois dans la cour, ce qui est assez ennuyeux en cas de reprise, compte tenu des servitudes et des nuisances associées.

De surcroît, les enquêtes d’utilité publique permettent d’associer à la démarche tous les habitants du voisinage.

Je voterai donc contre l’amendement. Je le répète : faisons confiance aux élus !

M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Filleul, pour explication de vote.

M. Jean-Jacques Filleul. Je ne voterai pas non plus cet amendement, qui ne correspond pas à la pratique des élus sur le terrain.

M. Jean Bizet. En effet, cela relève d’une méconnaissance des réalités du terrain !

M. Jean-Jacques Filleul. Des questions liées aux chemins ruraux, je ne pourrais dire combien j’en ai traité dans ma carrière d’élu ! Il me semble que, à chaque fois, les propriétaires et les riverains ont été satisfaits. Cet amendement est superfétatoire et j’invite le Sénat à le repousser.

M. le président. La parole est à M. Joël Labbé, pour explication de vote.

M. Joël Labbé. J’entends l’argument de Mme la secrétaire d’État en ce qui concerne l’évaluation parfois délicate de la qualité environnementale d’un chemin. Je retire donc l’amendement, mais je tiens à dire à nos collègues qu’il ne traduit en aucune façon un manque de confiance à l’égard des élus locaux. J’ai moi aussi été maire pendant un certain nombre d’années et j’ai eu à traiter ce genre de problèmes : à mon sens, ce serait parfois rendre service aux maires que d’imposer le maintien de la largeur du chemin en cas d’échange.

M. le président. L’amendement n° 60 est retiré.

Je mets aux voix l’article 35 quater.

(L'article 35 quater est adopté.)

˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙

Section 4

Aménagement foncier agricole et forestier

Article 35 quater
Dossier législatif : projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages
Article 36 bis A (Texte non modifié par la commission)

Article 36

(Non modifié)

L’article L. 123-1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « et forestier » sont remplacés par les mots : « , forestier et environnemental » ;

2° La seconde phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots : « et peut permettre, dans ce périmètre, une utilisation des parcelles à vocation naturelle, agricole ou forestière en vue de la préservation de l’environnement ».

M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques.

L'amendement n° 30 rectifié est présenté par MM. Gremillet, Milon et Pierre, Mme Deromedi, MM. Raison et Mouiller, Mme Di Folco, M. Doligé, Mme Deroche, MM. Pellevat, Genest et Huré, Mme Morhet-Richaud, MM. Bizet, Panunzi, Danesi, G. Bailly, Cardoux, Chaize et Houel, Mme Canayer, MM. J.P. Fournier et Savary, Mme Lamure et MM. Rapin, Husson, Vasselle et Kennel.

L'amendement n° 147 rectifié ter est présenté par M. Pointereau, Mme Cayeux, MM. Calvet, Pillet, Cornu, de Raincourt, Chasseing, Charon et B. Fournier, Mme Troendlé, MM. Karoutchi et Commeinhes et Mme Deseyne.

L'amendement n° 187 rectifié quater est présenté par MM. D. Dubois, Détraigne, Bonnecarrère, Canevet, Guerriau, Gabouty, Capo-Canellas et Longeot, Mme Doineau et M. Cigolotti.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Daniel Gremillet, pour présenter l’amendement n° 30 rectifié.

M. Daniel Gremillet. Je propose de supprimer l’article 36, pour trois raisons.

D’abord, en matière d’aménagement foncier agricole et forestier, toute parcelle doit, aujourd’hui déjà, satisfaire aux règles environnementales en vigueur ; on ne part pas de rien.

Ensuite, l’article 36 mentionne une utilisation des parcelles « à vocation naturelle » en vue de la préservation de l’environnement. Or toute terre concernée par un aménagement foncier a une vocation naturelle. Une telle utilisation serait même d’une certaine façon contraire à la biodiversité, puisqu’une terre visée par un aménagement foncier peut être cultivée selon des modalités – je pense à l’agriculture biologique, à l’agriculture raisonnée, aux productions sous appellation – qui apportent des garanties sur ce plan.

Enfin, cet article va complètement à l’encontre des réalités économiques agricoles, puisqu’il serait possible qu’une parcelle, à l’intérieur d’un lot de terres, ne soit pas exploitable de la même manière que les autres. Nous devons veiller à préserver l’efficacité et la compétitivité.

M. le président. La parole est à M. Rémy Pointereau, pour présenter l'amendement n° 147 rectifié ter.

M. Rémy Pointereau. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. La parole est à M. Jean-François Longeot, pour présenter l'amendement n° 187 rectifié quater.

M. Jean-François Longeot. Monsieur le président, il est également défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jérôme Bignon, rapporteur. Je suis défavorable à ces amendements identiques.

Comme j’ai essayé de l’expliquer en commission, sans être entendu, ce texte a connu une évolution : la finalité environnementale, qui était obligatoire à l’origine, est devenue facultative.

En matière d’opérations d’aménagement foncier, on ne peut pas dire que le conseil départemental, qui sera maître d’ouvrage, décidera seul : toute une procédure, longue et complexe, de concertation est prévue. Personne ne va donc imposer quoi que ce soit à quiconque !

Pourquoi refuser a priori de prévoir que l’aménagement foncier puisse avoir une finalité environnementale ? Cela peut être utile, surtout si la surface est importante ! J’insiste : il ne s’agira que d’une faculté, l’aménagement pouvant avoir d’autres finalités, par exemple forestière ou économique.

Voyez le canal Seine-Nord Europe, projet que Mme la secrétaire d’État connaît bien : une opération foncière considérable est en cours dans notre région des Hauts-de-France. Son périmètre englobe des terres absolument somptueuses, mais aussi des cours d’eau, la Somme étant un pays d’eau. On peut donc parfaitement imaginer qu’une partie de l’aménagement foncier mené en liaison avec le conseil départemental, la chambre d’agriculture et l’ensemble des communes ait une finalité environnementale consistant, par exemple, à remettre en état des zones humides ou à mettre en place des cultures ou des élevages compatibles avec ces zones.

Mes chers collègues, pourquoi fermerions-nous la porte en interdisant la possibilité d’une finalité environnementale ? Il appartiendra aux élus départementaux de faire bon usage de cette faculté. N’ayons pas peur de ce qui est un enrichissement de l’aménagement foncier ! Nous sommes passés d’une obligation à une faculté : il ne faut pas être plus royaliste que le roi.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État. Hormis la digression à propos du canal Seine-Nord Europe, sur laquelle nous pourrions revenir, je suis d’accord avec M. le rapporteur ; comme lui, j’appelle le Sénat à rejeter les amendements.

M. le président. La parole est à M. Daniel Gremillet, pour explication de vote.

M. Daniel Gremillet. Le propos du rapporteur éclaire complètement l’article 36. Les précisions qu’il vient de nous fournir correspondent précisément à ce que nous proposons. Nous ne sommes pas dans une attitude d’opposition : tout ce que nous voulons, c’est l’acceptation de la diversité.

Je retire donc sans difficulté l’amendement n° 30 rectifié.

M. Jérôme Bignon, rapporteur. Merci, mon cher collègue !

M. le président. L’amendement n° 30 rectifié est retiré.

La parole est à M. Rémy Pointereau, pour explication de vote.

M. Rémy Pointereau. Je veux bien aussi retirer le mien, mais j’aimerais que la précision figure dans le texte. En effet, quand je considère l’article 36, je ne vois pas où le caractère facultatif est mentionné.

Mme Évelyne Didier. Il est écrit : « peut » !

M. Jérôme Bignon, rapporteur. L’emploi du verbe « pouvoir » renvoie à une faculté.

M. Rémy Pointereau. Peut-être ne serait-il pas inutile d’ajouter le mot « facultatif » ?

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Jérôme Bignon, rapporteur. Monsieur Pointereau, je tiens à vous rassurer pleinement : l’alinéa 3 de l’article 36 instaure bien une faculté, compte tenu de l’emploi du verbe « pouvoir ».

M. Rémy Pointereau. Dans ce cas, je retire mon amendement.

M. Jean-François Longeot. Je retire également le mien, monsieur le président !

M. le président. Les amendements nos 147 rectifié ter et 187 rectifié quater sont retirés.

La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote sur l’article 36.

M. Alain Vasselle. Il est superfétatoire d’ajouter le terme « environnemental » : en quoi des parcelles à vocation naturelle, agricole ou forestière n’auraient-elles pas un caractère environnemental ? De fait, elles en ont un !

Je considère donc que ces dispositions alourdissent le texte inutilement et que les précisions apportées ne servent à rien.

M. Jérôme Bignon, rapporteur. Il s’agit de précisions juridiques !

M. Alain Vasselle. On cherche à introduire des mesures d’affichage qui n’ont pas leur place dans un texte comme celui-ci !

Je voterai contre l’article 36.

M. le président. Je mets aux voix l'article 36.

(L'article 36 est adopté.)

˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙

Article 36 (Texte non modifié par la commission)
Dossier législatif : projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages
Article 36 quater C

Article 36 bis A

(Non modifié)

Le code de l’urbanisme est ainsi modifié :

1° Après le mot : « boisés, », la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 151-23 est ainsi rédigée : « il est fait application du régime d’exception prévu à l’article L. 421-4 pour les coupes et abattages d’arbres. » ;

2° Au dernier alinéa de l’article L. 421-4, après le mot : « boisé », sont insérés les mots : « identifié en application de l’article L. 151-23 ou ».

M. le président. Je suis saisi de huit amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 173 rectifié ter, présenté par MM. De Nicolaÿ et Chaize, Mme Cayeux, MM. Cardoux, de Raincourt, Doligé, Charon, Mouiller et Karoutchi, Mme Deromedi, MM. Milon et Vogel, Mme Deroche, MM. Chasseing, Houel et J.P. Fournier, Mme Hummel et MM. Husson, Kennel, P. Leroy et Houpert, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 1

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° L’article L. 151-19 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Lorsqu’il s’agit d’espaces boisés, il est fait application du régime d’exception prévu à l’article L. 421-4 pour les coupes et abattages d’arbres. » ;

II. – Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

2° Après le mot : « classé », la fin du dernier alinéa de l’article L. 421-4 est ainsi rédigée : « ou identifié en application des articles L. 113-1, L. 151-19 ou L. 151-23. »

La parole est à M. Louis-Jean de Nicolaÿ.

M. Louis-Jean de Nicolaÿ. La réforme du code de l'urbanisme a réparti entre deux articles distincts les dispositions relatives aux éléments d'intérêt paysager dans les règlements des PLU, selon qu'ils ont été identifiés pour des motifs d'ordre culturel, historique ou architectural ou pour des motifs d'ordre écologique.

Lorsqu’il s’agit d’espaces boisés – cela concerne essentiellement les personnes qui mettent en œuvre des plans simples de gestion –, ils doivent pouvoir bénéficier dans les deux cas du régime d'exception à l'obligation de déclaration préalable à laquelle sont soumis les coupes et abattages d'arbres dans les cas prévus à l'article L. 421-4 du code de l’urbanisme.

M. le président. Les amendements nos 1, 19 rectifié bis, 67, 151, 258 rectifié, 273 rectifié bis et 286 sont identiques.

L'amendement n° 1 est présenté par M. Courteau.

L'amendement n° 19 rectifié bis est présenté par Mme Primas, MM. Cardoux, Gremillet, Kennel et Charon, Mmes Imbert et Deroche, MM. Vasselle et Chaize, Mmes Mélot et Morhet-Richaud, M. Karoutchi, Mme Cayeux, M. Cornu, Mmes Deromedi et Deseyne, MM. Gournac, Vaspart, Chatillon, G. Bailly, Pinton, Mayet, Mouiller, Milon et Raison, Mmes Lamure et Estrosi Sassone, M. Houel, Mme Lopez et MM. Bouchet, B. Fournier et Lefèvre.

L'amendement n° 67 est présenté par M. Pellevat.

L'amendement n° 151 est présenté par M. Kern.

L'amendement n° 258 rectifié est présenté par M. L. Hervé, Mme Billon et MM. Bonnecarrère, Cigolotti, Delcros, D. Dubois, Guerriau, Médevielle et Roche.

L'amendement n° 273 rectifié bis est présenté par MM. Husson, Laufoaulu, Pierre, Doligé, Perrin, Commeinhes et Morisset.

L'amendement n° 286 est présenté par le Gouvernement.

Ces amendements sont ainsi libellés :

I. – Après l’alinéa 1

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° L’article L. 151-19 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Lorsqu’il s’agit d’espaces boisés, il est fait application du régime d’exception prévu par l’article L. 421-4 pour les coupes et abattages d’arbres. » ;

II. – Alinéa 3

Remplacer la référence :

de l’article L. 151-23

par les références :

des articles L. 113-1, L. 151-19 ou L. 151-23

La parole est à M. Roland Courteau, pour présenter l’amendement n° 1.

M. Roland Courteau. Il existe en effet un régime dérogatoire qui dispense les coupes et abattages d’arbres de l'obligation de déclaration préalable, lorsqu’il existe un plan de gestion agréé dans les espaces protégés par le règlement du PLU.

Comme cela vient d’être rappelé, depuis la recodification du code de l’urbanisme intervenue en janvier 2016, le règlement du PLU distingue les éléments protégés pour des raisons patrimoniales, historiques ou culturelles des éléments protégés pour des raisons écologiques.

Les bois devraient pouvoir être protégés à ces deux titres. Or les bois protégés pour des raisons écologiques bénéficient aujourd’hui de la dérogation précitée, contrairement à ceux qui sont protégés au titre du patrimoine. Selon nous, il conviendrait de corriger la distinction opérée. Tel est l’objet du présent amendement.

M. le président. La parole est à Mme Sophie Primas, pour présenter l'amendement n° 19 rectifié bis.

Mme Sophie Primas. Il est défendu.

M. le président. Les amendements nos 67 et 151 ne sont pas soutenus.

La parole est à Mme Annick Billon, pour présenter l'amendement n° 258 rectifié.

Mme Annick Billon. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 273 rectifié bis n’est pas soutenu.

La parole est à Mme la secrétaire d'État, pour présenter l'amendement n° 286.

Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État. Je reprends à mon compte les arguments développés par M. Courteau.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jérôme Bignon, rapporteur. La commission est favorable à l’amendement n° 173 rectifié ter. Si cet amendement est adopté, comme je l’espère, les quatre amendements identiques, dont la rédaction me semble moins précise, seront satisfaits.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 173 rectifié ter ?

Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État. Le II du dispositif de l’amendement de M. de Nicolaÿ comporte une petite erreur rédactionnelle, dans la mesure où il s’applique aux espaces boisés « identifiés » par le code de l’urbanisme.

Un tel vocabulaire est impropre, car le code prévoit que les espaces boisés sont « classés ». Si elle était adoptée, cette rédaction introduirait donc une ambiguïté dommageable sur le plan du droit. C’est pourquoi je vous demanderai, monsieur de Nicolaÿ, de bien vouloir retirer votre amendement au profit des amendements identiques.

M. le président. Monsieur de Nicolaÿ, l'amendement n° 173 rectifié ter est-il maintenu ?

M. Louis-Jean de Nicolaÿ. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 173 rectifié ter est retiré.

Je mets aux voix les amendements identiques nos 1, 19 rectifié bis, 258 rectifié et 286.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 36 bis A, modifié.

(L'article 36 bis A est adopté.)

˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙

Section 5

Conservatoires régionaux d’espaces naturels

˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙

Article 36 bis A (Texte non modifié par la commission)
Dossier législatif : projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages
Article 36 quater (supprimé)

Article 36 quater C

(Non modifié)

Le premier alinéa du I de l’article L. 414-11 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Ils mènent également des missions d’expertise locales et des missions d’animation territoriale en appui aux politiques publiques en faveur du patrimoine naturel. » – (Adopté.)

Section 6

Espaces de continuités écologiques

Article 36 quater C
Dossier législatif : projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages
Article 36 quinquies A

Article 36 quater

(Supprimé)

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 37 rectifié, présenté par M. Antiste, Mme Claireaux, MM. Cornano, Desplan et J. Gillot, Mme Jourda et MM. Karam, S. Larcher et Patient, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Le livre Ier du code de l’urbanisme est ainsi modifié :

1° Le chapitre III du titre Ier est complété́ par une section 4 ainsi rédigée :

« Section 4

« Espaces de continuités écologiques

« Sous-section 1

« Classement

« Art. L. 113-29. – Les plans locaux d’urbanisme peuvent classer en espaces de continuités écologiques des éléments, espaces et formations végétales ou aquatiques, naturelles ou semi-naturelles, cours d’eau, canaux, zones humides constituant la trame verte et bleue définie aux II et III de l’article L. 371-1 du code de l’environnement, qui sont nécessaires à la préservation ou à la remise en bon état des continuités écologiques.

« Sous-section 2

« Mise en œuvre

« Art. L. 113-30. – La protection des espaces de continuités écologiques est assurée par les dispositions prévues au présent chapitre ou à la section 4 du chapitre Ier du titre V du présent livre, notamment aux articles L. 151-22, L. 151-23 ou L. 151-41, ou par des orientations d’aménagement et de programmation en application de l’article L. 151-7, en tenant compte des activités humaines, notamment agricoles. » ;

2° Le premier alinéa de l’article L. 151-23 est ainsi modifié :

a) La première phrase est complétée par les mots : « et leur remise en état » ;

b) La seconde phrase est supprimée.

La parole est à M. Maurice Antiste.

M. Maurice Antiste. Nous proposons une évolution rédactionnelle, afin de clarifier la portée du dispositif de l’article 36 quater.

Cet article adopté en première lecture à l’Assemblée nationale sur l’initiative du Gouvernement prévoit, au travers de l’appellation d’« espaces de continuités écologiques », d’orienter les collectivités locales vers la mobilisation de plusieurs outils existants du code de l’urbanisme.

L’intention est positive, bien qu’elle n’aboutisse pas à la création d’un nouvel outil, contrairement à ce que l’on pourrait penser. Cela revient en quelque sorte à légiférer sans apporter de réelle plus-value par rapport au droit existant et aux possibilités déjà offertes aux collectivités territoriales.

A contrario, les ajustements prévus par cet amendement permettraient d’obtenir un zonage faisant évoluer en douceur le code de l’urbanisme dans le sens d’une meilleure prise en compte de la trame verte et bleue dans les documents d’urbanisme, grâce à la prise en compte de l’état écologique de l’espace ou à la consolidation des prescriptions possibles.

M. le président. Les amendements nos 96, 243 et 287 sont identiques.

L'amendement n° 96 est présenté par Mme Bonnefoy, MM. Filleul, Madrelle, Guillaume, Bérit-Débat, Camani et Cornano, Mme Herviaux, MM. J.C. Leroy, Miquel et Roux, Mmes Tocqueville et Claireaux, M. Lalande et les membres du groupe socialiste et républicain.

L'amendement n° 243 est présenté par MM. Dantec et Labbé, Mme Blandin, M. Poher et les membres du groupe écologiste.

L'amendement n° 287 est présenté par le Gouvernement.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Le chapitre III du titre Ier du livre Ier du code de l’urbanisme est complété par une section 4 ainsi rédigée :

« Section 4

« Espaces de continuités écologiques

« Sous-section 1

« Classement

« Art. L. 113-29. – Les plans locaux d’urbanisme peuvent classer en espaces de continuités écologiques des éléments des trames verte et bleue, définies aux II et III de l’article L. 371-1 du code de l’environnement, qui sont nécessaires à la préservation ou à la remise en bon état des continuités écologiques.

« Sous-section 2

« Mise en œuvre

« Art. L. 113-30. – La protection des espaces de continuités écologiques est assurée par les dispositions prévues au présent chapitre ou à la section 4 du chapitre Ier du titre V du présent livre, notamment aux articles L. 151-22, L. 151-23 ou L. 151-41, ou par des orientations d’aménagement et de programmation en application de l’article L. 151-7, en tenant compte des activités humaines, notamment agricoles. »

La parole est à Mme Nicole Bonnefoy, pour présenter l’amendement n° 96.

Mme Nicole Bonnefoy. Cet amendement vise à rétablir l’article 36 quater, supprimé en commission du développement durable.

Cet article permet au PLU de classer en espaces de continuités écologiques des éléments de la trame verte et bleue, afin de préserver les « corridors écologiques » qui relient les milieux d’intérêt national ou régional. En effet, ces corridors sont indispensables à de bons échanges écologiques entre les espaces protégés.

À l’Assemblée nationale, le Gouvernement a fait adopter un amendement visant à lever certaines ambiguïtés.

Tout d’abord, la création des espaces de continuités écologiques a été inscrite dans le code de l’urbanisme au sein d’une section consacrée aux espaces protégés, au même titre, par exemple, que les espaces boisés classés.

L’amendement a également permis de donner une définition des éléments constitutifs des espaces de continuités écologiques en renvoyant aux éléments de la trame verte et bleue du code de l’environnement.

Il a enfin ouvert la palette des outils de protection prévus dans le code de l’urbanisme, afin de laisser aux élus le soin de choisir l’outil adéquat du PLU pour assurer la protection.

C’est pourquoi, fort de ces précisions apportées par le Gouvernement, nous estimons nécessaire de rétablir l’article 36 quater.

M. le président. La parole est à M. Ronan Dantec, pour présenter l'amendement n° 243.

M. Ronan Dantec. M. le rapporteur nous explique souvent que ce n’est pas parce que l’on dispose d’un outil qu’on l’utilise nécessairement.

Par conséquent, il ne faut pas se priver de mettre en place des outils, chaque collectivité territoriale étant ensuite libre d’en faire usage ou non. Ainsi, l’article 36 quater ne crée aucune contrainte pour les collectivités locales ; il crée simplement un outil, ce qui est très différent !

Il est très important que, en matière de biodiversité, les collectivités locales aient, à chaque niveau, une vision claire des enjeux de continuité écologique, que ce soit à l’échelle du schéma régional, à celle du SCOT ou à celle de territoires plus petits. La fragmentation des milieux est aujourd’hui l’une des principales causes de la disparition de la biodiversité.

Au travers de l’article 36 quater, il s’agit d’inviter les collectivités territoriales à être attentives aux espaces de continuités écologiques. Cela ne les oblige à rien : elles disposeront simplement d’un nouvel outil. Jusqu’à présent, l’approche de la gestion de la nature sur nos territoires a été plutôt de type patrimonial. Il s’agissait avant tout de conserver des espaces remarquables, comme j’ai pu le faire moi-même à Nantes en classant une partie du centre urbain en site Natura 2000. Nous préconisons d’adopter une approche plus dynamique.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État, pour présenter l'amendement n° 287.

Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État. Il a été très bien défendu par les deux précédents intervenants.

J’insiste sur le fait que le Gouvernement est très attaché au rétablissement de cet article, dont le dispositif, dans la version adoptée par l’Assemblée nationale, s’appuie de façon pertinente sur les outils du PLU et les optimise sans créer un nouvel outil.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jérôme Bignon, rapporteur. La commission est défavorable à l’ensemble des amendements en discussion commune.

Il est proposé d’introduire une évolution rédactionnelle du dispositif que nous avons supprimé en commission et qui crée un nouvel outil, les espaces de continuités écologiques.

L’article, tel qu’issu de la deuxième lecture à l’Assemblée nationale, prévoyait la possibilité, pour le PLU, de classer des éléments de la trame verte et bleue en espaces de continuités écologiques pouvant ensuite être protégés par les outils prévus dans le code de l’urbanisme.

Après avoir creusé la question, je ne comprends pas très bien ce qu’apporte un tel article !

Premièrement, l’article L. 151-23 du code de l’urbanisme prévoit déjà que le règlement du PLU « peut identifier et localiser les éléments de paysage et délimiter les sites et secteurs à protéger pour des motifs d’ordre écologique, notamment pour la préservation, le maintien ou la remise en état des continuités écologiques et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur préservation ».

Cet article va même plus loin que l’article 36 quater, qui prévoit de n’ouvrir le bénéfice de ces outils qu’aux éléments de la trame verte et bleue. Je le répète : c’est déjà possible aujourd’hui.

Deuxièmement, cet article risque d’introduire une rigidité nouvelle : la révision d’un PLU étant particulièrement complexe, un tel classement imposerait une obligation de résultat qui serait lourdement contraignante.

Cet amendement prévoit de rétablir cette possibilité de classement, qui, je le redis, me paraît trop contraignante, pour un gain non démontré.

L’amendement de M. Antiste est très proche des amendements identiques nos 96, 243 et 287. La différence tient au fait qu’il tend à renforcer la portée de l’article L. 151-23 du code de l’urbanisme en prévoyant la mise en œuvre des outils déjà prévus pour la préservation des espaces de continuités écologiques aussi pour leur remise en état.

L’argumentaire est le même en ce qui concerne la création des espaces de continuités écologiques. Encore une fois, qu’apporte la création de tels espaces ?

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 37 rectifié ?

Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État. Cet amendement tend certes à rétablir l’article 36 quater, mais en opérant des modifications substantielles par rapport à la version adoptée à l’Assemblée nationale. Par ailleurs, ces modifications sont pour partie contradictoires avec l’article 36 bis A. L’avis du Gouvernement est donc défavorable.

Contrairement à M. le rapporteur, je considère que l’article 36 quater constitue une avancée importante pour introduire la continuité écologique dans l’urbanisme de nos territoires.

M. le président. Monsieur Antiste, l'amendement n° 37 rectifié est-il maintenu ?

M. Maurice Antiste. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 37 rectifié est retiré.

La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote sur les trois amendements identiques.

M. Alain Vasselle. Celles et ceux d’entre nous qui ont encore la possibilité de cumuler les fonctions de parlementaire et de maire ou de chef d’un exécutif local devraient considérer ces amendements comme superfétatoires et inutiles !

Ces mesures relèvent de l’affichage. On invente une notion de continuités écologiques pour se conformer à l’air du temps, mais cela n’apporte rien.

En ma qualité de maire d’une petite commune rurale de 250 habitants, j’ai pu, lors de l’élaboration de mon PLU, classer en zone protégée l’ensemble des haies, des talus et des espaces boisés : le droit actuel offre donc déjà la possibilité de protéger de tels espaces, dès lors que les élus en ont la volonté politique !

Selon moi, il est complètement inutile d’adopter un tel dispositif. Je voterai contre ces amendements !

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 96, 243 et 287.

J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.

Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 220 :

Nombre de votants 342
Nombre de suffrages exprimés 322
Pour l’adoption 135
Contre 187

Le Sénat n’a pas adopté.

En conséquence, l'article 36 quater demeure supprimé.

Section 6 bis

Biodiversité en milieux urbain et péri-urbain

Article 36 quater (supprimé)
Dossier législatif : projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages
Article 36 quinquies C (suppression maintenue)

Article 36 quinquies A

I. – (Non modifié) L’article L. 111-19 du code de l’urbanisme est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« Pour les projets mentionnés à l’article L. 752-1 du code de commerce, est autorisée la construction de nouveaux bâtiments uniquement s’ils intègrent :

« 1° Sur tout ou partie de leurs toitures, et de façon non exclusive, soit des procédés de production d’énergies renouvelables, soit un système de végétalisation basé sur un mode cultural garantissant un haut degré d’efficacité thermique et d’isolation et favorisant la préservation et la reconquête de la biodiversité, soit d’autres dispositifs aboutissant au même résultat ;

« 2° Sur les aires de stationnement, des revêtements de surface, des aménagements hydrauliques ou des dispositifs végétalisés favorisant la perméabilité et l’infiltration des eaux pluviales ou leur évaporation et préservant les fonctions écologiques des sols. »

II. – Le présent article s’applique aux permis de construire déposés à compter du 1er janvier 2018.

M. le président. L'amendement n° 289, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 5

Remplacer l’année :

2018

par l’année :

2017

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État. La commission du développement durable du Sénat a adopté un amendement tendant à repousser d’un an la date d’entrée en vigueur des mesures visant à améliorer la performance environnementale des projets commerciaux soumis à autorisation d’exploitation commerciale.

Ces dispositions généralisent des bonnes pratiques qui sont déjà maîtrisées par un bon nombre de professionnels. Il n’y a donc aucune raison de repousser une échéance qui n’a pas été remise en cause par les acteurs de l’urbanisme commercial eux-mêmes, qui sont prêts à avancer dans cette direction.

Il convient en revanche de ne pas différer davantage la mise en œuvre de dispositions susceptibles de produire rapidement un effet bénéfique sur la qualité environnementale de ces projets, au regard notamment de l’imperméabilisation des sols. Pourquoi donc attendre, puisque tout le monde est d’accord ?

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jérôme Bignon, rapporteur. Je ne voudrais pas être discourtois à l’égard de Mme la secrétaire d’État, mais elle n’a pas dû rencontrer les mêmes interlocuteurs que nous… De notre côté, nous avons rencontré des acteurs qui sont extrêmement favorables à ce que l’on repousse cette échéance d’une année.

L’important, c’est d’aboutir. Cela fait quelques dizaines de siècles que l’eau tombe sur les toitures construites par des hommes : on n’est donc pas à un an près. La végétalisation ne modifiera pas fondamentalement les choses en une année. Alors, mieux vaut agir dans la bonne humeur plutôt que dans la difficulté !

M. le président. La parole est à Mme Sophie Primas, pour explication de vote.

Mme Sophie Primas. Je voudrais tout d’abord saluer les efforts de rédaction accomplis entre la première et la deuxième lecture. En effet, c’est au détour d’un amendement déposé en séance publique en première lecture à l’Assemblée nationale qu’étaient soudainement apparus les toits végétalisés et l’imperméabilisation des surfaces de parking. Un tel amendement ignorait tous les efforts réalisés par les acteurs des centres commerciaux en matière de végétalisation – pas forcément sur les toits – et d’imperméabilisation des parkings grâce à divers procédés. Il contraignait les professionnels à utiliser des méthodes qui n’étaient pas toujours les meilleures, compte tenu de la situation des centres commerciaux en question. C’est la logique du « toujours plus » ! Pour ma part, j’estime qu’il faut maintenir l’échéance pour l’entrée en vigueur du dispositif à 2018.

Je crois très sincèrement qu’il s’agit là aussi d’affichage, la loi Pinel, notamment, ayant déjà prévu de tels aménagements. Je trouve cela dommage, car on inquiète les investisseurs et les élus locaux, qui craignent de voir leurs projets retardés. Restons-en là : il me semble que nous avons trouvé un bon compromis et les projets en cours sont déjà très respectueux de l’environnement.

Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État. Nous ne vivons manifestement pas dans le même monde…

M. Jean Bizet. Oui, c’est justement ce que l’on vous dit depuis longtemps !

M. le président. La parole est à M. Michel Raison, pour explication de vote.

M. Michel Raison. Je voudrais souligner que, en 2015, le Gouvernement a augmenté de moitié la taxe sur les surfaces commerciales, la TASCOM, et que cette augmentation doit correspondre à peu près au coût de la végétalisation : il convient donc de rester raisonnables, sérieux et pragmatiques sur le sujet !

J’observe d’ailleurs que le produit de cette hausse va directement dans les caisses de l’État, alors que la TASCOM était initialement une taxe affectée, destinée à alimenter le FISAC, le Fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce !

Après avoir perpétré ce hold-up, le Gouvernement entend maintenant imposer des dépenses supplémentaires à des centres commerciaux qui ont parfois du mal à vivre. Il faut donc absolument soutenir la position de M. le rapporteur.

M. le président. La parole est à Mme Évelyne Didier, pour explication de vote.

Mme Évelyne Didier. Que d’excès de part et d’autre !

Cela fait plusieurs années que les commissions départementales d'aménagement commercial, les CDAC, ne se prononcent absolument plus sur des questions de marché, comme le faisaient auparavant les commissions départementales d'équipement commercial, les CDEC, mais sur la qualité environnementale des surfaces commerciales.

D’ores et déjà, on oblige les centres commerciaux à prévenir l’imperméabilisation des sols et à respecter une certaine esthétique. Certes, les toits végétalisés ne sont pas, à ce jour, obligatoires.

Monsieur Raison, rassurez-vous, aucun centre commercial ne va faire faillite parce qu’on lui impose quelques obligations en matière environnementale ! Au regard du chiffre d’affaires, le coût sera infinitésimal. L’augmentation de la TASCOM n’a d’ailleurs pas mis en péril ces entreprises. Leurs difficultés tiennent tout simplement au fait que le modèle économique des zones commerciales est en train de changer. Alors ne mélangeons pas tout, s’il vous plaît !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 289.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 36 quinquies A.

(L'article 36 quinquies A est adopté.)

˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙

Article 36 quinquies A
Dossier législatif : projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages
Articles 36 quinquies D (suppression maintenue)

Article 36 quinquies C

(Suppression maintenue)

M. le président. L'amendement n° 97, présenté par M. Cabanel, Mme Bonnefoy, MM. Filleul, Madrelle, Guillaume, Bérit-Débat, Camani et Cornano, Mme Herviaux, MM. J.C. Leroy, Miquel et Roux, Mmes Tocqueville et Claireaux, M. Lalande et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Après l’article L. 141-8 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 141-8-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 141-8-1 – Le document d’orientation et d’objectifs peut, dans des secteurs qu’il délimite, promouvoir le développement d’espaces dédiés à la permaculture. »

La parole est à M. Henri Cabanel.

M. Henri Cabanel. Si vous le permettez, monsieur le président, je défendrai simultanément l’amendement n° 98, à l’article 36 quinquies D, qui a lui aussi pour objet la reconnaissance de la permaculture.

L’amendement n° 97 vise à préciser que, au titre de l’objectif de gestion économe des espaces, le document d’orientation et d’objectifs des SCOT peut promouvoir le développement d’espaces dédiés à la permaculture dans des secteurs qu’il délimite.

L’amendement n° 98 vise, quant à lui, à insérer le développement de la permaculture parmi les objectifs pouvant être fixés dans les documents d’orientation et d’objectifs des SCOT.

Actuellement, les SCOT peuvent définir des objectifs à atteindre en matière de maintien ou de création d’espaces verts dans les zones faisant l’objet d’une ouverture à l’urbanisation. Nous proposons donc de préciser qu’il peut définir des objectifs en matière de permaculture.

Alors que nous discutons de biodiversité, il nous semble important de promouvoir des façons innovantes de vivre avec la nature et de penser l’agriculture. Le but est de prendre soin de la nature, des espèces, et de partager équitablement les espaces. Il s’agit d’une philosophie, d’une pratique qui existe depuis quelque temps dans certains territoires.

La permaculture peut être mise en œuvre partout ; à l’instar des anciens jardins ouvriers et des pratiques traditionnelles de maraîchage urbain, elle a sa place sur les toits des surfaces commerciales, des immeubles des villes, dans les cours et les jardins urbains. Elle permet de tirer parti des moindres espaces.

Elle se caractérise par différentes pratiques, notamment l’absence de recours aux intrants de synthèse, un travail du sol minimal, le semis direct et le couvert végétal permanent. Il faut toutefois souligner que la durabilité de ce schéma ne réside pas uniquement dans la pratique agricole stricto sensu, mais aussi dans le fait que la production maraîchère alimente les circuits courts et peut même créer des emplois locaux.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jérôme Bignon, rapporteur. L’avis défavorable de la commission sur l’amendement n° 97 n’est pas du tout lié à l’appréciation que je porte sur la permaculture, car cette pratique me paraît intéressante. Simplement, la mention de la permaculture n’a pas sa place dans le SCOT, qui est un document d’urbanisme. Il me paraîtrait plus pertinent d’inscrire un tel objectif dans des PLU.

La commission est également défavorable à l’amendement n° 98, qui tend lui aussi à rendre la loi « bavarde ». En outre, il n’a pas de caractère normatif.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État. C’est l’occasion de rappeler encore une fois tout le soutien qu’apporte le Gouvernement à la pratique de la permaculture, à laquelle je suis très favorable à titre personnel.

Cependant, les SCOT, qui sont des documents d’urbanisme, ne peuvent pas régir les pratiques agricoles. C’est pourquoi je suis défavorable aux amendements nos 97 et 98.

M. le président. Monsieur Cabanel, l’amendement n° 97 est-il maintenu ?

M. Henri Cabanel. Oui, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 97.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. En conséquence, l’article 36 quinquies C demeure supprimé.

Article 36 quinquies C (suppression maintenue)
Dossier législatif : projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages
Article 36 sexies (suppression maintenue)

Articles 36 quinquies D

(Suppression maintenue)

M. le président. L'amendement n° 98, présenté par M. Cabanel, Mme Bonnefoy, MM. Filleul, Madrelle, Guillaume, Bérit-Débat, Camani et Cornano, Mme Herviaux, MM. J.C. Leroy, Miquel et Roux, Mmes Tocqueville et Claireaux, M. Lalande et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

L’article L. 141-11 du code de l’urbanisme est complété par les mots : « , notamment en matière de permaculture ».

Cet amendement a été précédemment défendu.

La commission et le Gouvernement ont émis un avis défavorable.

Je mets aux voix l’amendement n° 98.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. En conséquence, l’article 36 quinquies D demeure supprimé.

Section 7

Associations foncières pastorales

˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙

Articles 36 quinquies D (suppression maintenue)
Dossier législatif : projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages
Article 36 octies

Article 36 sexies

(Suppression maintenue)

M. le président. L’amendement n° 49, présenté par Mme Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de classer le frelon asiatique (vespa velutina) dans la catégorie des organismes nuisibles, au sens du code rural et de la pêche maritime.

La parole est à Mme Évelyne Didier.

Mme Évelyne Didier. Nous proposons de rétablir l’article 36 sexies dans la rédaction qui avait été adoptée par le Sénat. Cet article, introduit par voie d’adoption d’un amendement des députés du groupe UDI et modifié par le Sénat, prévoit que le Gouvernement doit remettre, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi, un rapport sur l’opportunité de classer le frelon asiatique dans la catégorie des organismes nuisibles au sens du code rural et de la pêche maritime.

Lors de la première lecture, Mme Royal nous avait indiqué qu’il valait mieux demander le classement de cet insecte nuisible au titre du code rural et de la pêche maritime, parce que cela permettrait d’obtenir des financements du ministère de l’agriculture.

Compte tenu de l’intérêt que présente cette question pour nos concitoyens et, en particulier, pour les apiculteurs, il serait bon qu’elle fasse l’objet d’un rapport. Je sais que le mot « rapport » devient imprononçable au Sénat. Dans ce cas, remplaçons-le par l’expression « étude d’impact », mais, en tout état de cause, essayons de faire le point sur ce sujet, afin de faire la part du fantasme et celle de la réalité.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jérôme Bignon, rapporteur. La commission s’en remet à la sagesse du Sénat. La question posée par Mme Didier est pertinente. Je pense que nous sommes nombreux, dans cet hémicycle, à nous inquiéter de la prolifération du frelon asiatique. Je compte sur l’avis éclairé de Mme la secrétaire d’État pour nous aider à prendre une bonne décision.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Barbara Pompili, secrétaire d’État. Cet amendement vise à rétablir une disposition prévoyant que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur l’opportunité de classer le frelon asiatique dans la catégorie des organismes nuisibles au sens du code rural et de la pêche maritime.

Or le frelon asiatique est d’ores et déjà classé comme « danger sanitaire de deuxième catégorie » au sens de ce même code. Par ailleurs, il est aussi classé parmi les « espèces exotiques envahissantes » au sens du code de l’environnement. Le rapport demandé n’apporterait donc aucune plus-value aux actions que peut soutenir l’État en faveur de la filière apicole, puisque des moyens de lutte peuvent être et sont d’ores et déjà mis en œuvre. Par exemple, le Muséum national d’histoire naturelle coordonne un programme de suivi dans l’ensemble de la France et de très nombreuses opérations d’information du public sont actuellement organisées. Je saisis cette occasion pour féliciter les communes et les départements qui s’investissent dans ce travail.

J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

M. Ronan Dantec. Je suis favorable à la remise de ce rapport, mais je pense qu’il devrait avant tout porter sur les raisons qui expliquent qu’on en soit arrivé à la situation actuelle.

À mon sens, une des faiblesses de ce projet de loi tient au fait qu’il ne remédie pas à notre extrême lenteur de réaction face aux espèces invasives. Contre le frelon asiatique, il aurait fallu agir très vite. Aux Antilles, il aurait fallu intervenir beaucoup plutôt contre le moineau domestique qui va provoquer la disparition d’espèces endémiques. Sur ces questions, nos délais administratifs sont trop longs. Par ailleurs, la législation européenne n’est pas simple.

Je pense que le présent projet de loi ne va pas suffisamment loin sur cette question clé en termes de biodiversité. Un rapport est nécessaire, surtout pour comprendre les raisons de ces retards et préconiser des moyens d’y remédier. Demain, d’autres espèces invasives apparaîtront et il ne faudra pas attendre qu’elles soient répandues partout en France pour agir.

M. le président. La parole est à M. Joël Labbé, pour explication de vote.

M. Joël Labbé. Le frelon asiatique est classé parmi les dangers sanitaires de deuxième catégorie, ce qui fait, madame la secrétaire d’État, que l’on ne dispose pas, aujourd’hui, d’un plan national de lutte. Vous avez salué les efforts réalisés par certaines communes ou certains départements, mais il n’y a pas de véritable politique nationale de lutte contre ce fléau.

Il se trouve que le département du Morbihan a engagé, voilà un an et demi, une politique globale de lutte contre le frelon asiatique, avec un référent désigné dans chaque commune. Ce dispositif fonctionne très bien, notamment pour la destruction des nids primaires.

Ce rapport devra permettre de progresser vers la mise en place d’un programme global de lutte contre le frelon asiatique au niveau national. Dans le courant de la nuit, nous aurons l’occasion de parler longuement de la santé des abeilles, or le frelon asiatique est un grand prédateur de celles-ci, par ailleurs menacées par d’autres dangers.

Madame la secrétaire d’État, avant que vous ne preniez vos fonctions, j’avais sollicité le ministère de l’agriculture et celui de l’environnement au sujet de la destruction des nids de frelons asiatiques. Les professionnels qui en sont chargés utilisent des insecticides hautement toxiques, même s’ils bénéficient d’une autorisation de mise sur le marché, alors que le dioxyde de soufre permet d’obtenir les mêmes résultats, sans rémanence ni effets secondaires négatifs et à un coût bien moindre. Il convient d’insister sur l’intérêt d’employer cette molécule dans la lutte contre le frelon asiatique.

Madame la secrétaire d’État, vous devez vous rendre dans le Morbihan dans les prochaines semaines. Si votre emploi du temps vous en laisse la possibilité, nous pourrions vous présenter le plan départemental de lutte contre le frelon asiatique et vous faire rencontrer ses promoteurs.

M. le président. La parole est à M. Rémy Pointereau, pour explication de vote.

M. Rémy Pointereau. D’après ce que nous a dit Mme la secrétaire d’État, cet amendement serait satisfait. Ne serait-il pas préférable de mettre en place une mission d’information sur la mortalité des abeilles, éventuellement au sein de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable ? Il serait bon d’établir un rapport sérieux sur la mortalité des abeilles envisagée de façon plus globale. Le frelon asiatique ayant déjà été déclaré nuisible, est-il nécessaire d’en remettre une couche ?

M. le président. La parole est à Mme Évelyne Didier, pour explication de vote.

Mme Évelyne Didier. Comme l’a dit justement Joël Labbé, si le frelon asiatique est simplement classé parmi les dangers sanitaires de deuxième catégorie, c’est aussi parce que ce classement permet d’échapper à l’obligation d’élaborer un plan national de lutte, et donc à la mise en place des financements qui y sont liés.

Il est donc important de cibler ce danger spécifique, ce qui ne relève pas de la même démarche que la compréhension globale de l’écosystème des abeilles. Je me limite à une question sur laquelle on entend dire tout et son contraire, afin de nous aider à nous forger une opinion. La solution pourrait aussi consister à inviter un spécialiste de ce sujet à intervenir devant la commission du développement durable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 49.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l’article 36 sexies est rétabli dans cette rédaction.

Section 8

Vergers

˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙

Article 36 sexies (suppression maintenue)
Dossier législatif : projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages
Article 37

Article 36 octies

(Suppression maintenue)

Chapitre III

Milieu marin

Section 1

Pêche professionnelle en zone Natura 2000

Article 36 octies
Dossier législatif : projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages
Article 40

Article 37

Après le II de l’article L. 414-4 du code de l’environnement, il est inséré un II bis ainsi rédigé :

« II bis. – Les activités de pêche maritime professionnelle s’exerçant dans le périmètre d’un ou de plusieurs sites Natura 2000 font l’objet d’analyses des risques d’atteinte aux objectifs de conservation des sites Natura 2000, réalisées à l’échelle de chaque site, lors de l’élaboration ou de la révision des documents d’objectifs mentionnés à l’article L. 414-2. Lorsqu’un tel risque est identifié, l’autorité administrative prend les mesures réglementaires pour assurer que ces activités ne portent pas atteinte aux objectifs de conservation du site, dans le respect des règles de la politique commune de la pêche maritime. Ces activités sont alors dispensées d’évaluation d’incidences sur les sites Natura 2000. » – (Adopté.)

Section 2

Aires marines protégées

˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙

Section 3

Autorisation des activités exercées sur le plateau continental et dans la zone économique exclusive

˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙

Article 37
Dossier législatif : projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages
Article 41

Article 40

I. – La loi n° 76-655 du 16 juillet 1976 relative à la zone économique et à la zone de protection écologique au large des côtes du territoire de la République est ainsi modifiée :

1° À l’intitulé, à la première phrase de l’article 1er, à l’article 2 et au premier alinéa des articles 4 et 5, après le mot : « économique », il est inséré le mot : « exclusive » ;

2° À l’intitulé, après le mot : « relative », sont insérés les mots : « au plateau continental, » ;

3° À l’article 2, la référence : « de l’article 1er » est remplacée par les références : « de celles des articles 1er, 2, 24 et 27 » ;

4° L’article 4 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, après le mot : « marin, », il est inséré le mot : « et » et, à la fin, les mots : « , à la mise en place et à l’utilisation d’îles artificielles, d’installations et d’ouvrages » sont supprimés ;

b) À la première phrase du second alinéa, les mots : « , pour des motifs tenant aux relations internationales, » sont supprimés ;

5° Au début, est ajoutée une section 1 intitulée : « Principes généraux » et comprenant les articles 1er à 5 ;

6° Sont ajoutées des sections 2 à 4 ainsi rédigées :

« Section 2

« Autorisation des activités exercées sur le plateau continental et dans la zone économique exclusive

« Art. 6. – Sous réserve de l’article 13 de la présente loi, toute activité exercée sur le plateau continental ou dans la zone économique exclusive, en vue de l’exploration ou de l’exploitation des ressources naturelles ou de l’utilisation des milieux marins, est subordonnée à la délivrance d’une autorisation unique. Cette autorisation unique tient lieu des autorisations, déclarations, approbations et dérogations nécessaires pour la construction, l’exploitation et l’utilisation d’îles artificielles, d’installations, d’ouvrages et de leurs installations connexes.

« Les activités régies par le code minier et celles relevant de la politique commune de la pêche sont dispensées de l’autorisation mentionnée au premier alinéa du présent article.

« L’autorisation délivrée doit être compatible avec les objectifs environnementaux du plan d’action pour le milieu marin prévu à l’article L. 219-9 du code de l’environnement.

« Le titulaire de l’autorisation mentionnée au premier alinéa du présent article communique les données recueillies dans le cadre du dossier d’étude d’impact réalisé en application de l’article L. 122-1 du code de l’environnement, ainsi que dans le cadre du suivi environnemental prévu pour le projet ou l’activité autorisée dans la zone économique exclusive ou sur le plateau continental, à l’autorité administrative mentionnée à l’article L. 219-9 du code de l’environnement.

« Sous-section 1

« Conditions de délivrance de l’autorisation et obligation à l’expiration de l’autorisation

« Art. 7. – Les projets d’îles artificielles, d’installations, d’ouvrages et leurs installations connexes sur le plateau continental ou dans la zone économique exclusive, soumis à étude d’impact en application de l’article L. 122-1 du code de l’environnement, sont mis à la disposition du public par l’autorité compétente, dans les conditions prévues aux articles L. 122-1-1 et L. 123-7 du même code.

« Par dérogation au même article L. 122-1-1, les observations du public, déposées uniquement par voie électronique, doivent parvenir à l’autorité compétente dans un délai maximal de vingt et un jours à compter de la mise à disposition.

« Art. 8. – Pour les îles artificielles, les installations, les ouvrages et leurs installations connexes prévus sur le plateau continental ou dans la zone économique exclusive présentant un risque pour l’environnement ou pour la sécurité de la navigation, la délivrance de l’autorisation peut être subordonnée à la constitution de garanties financières.

« Ces garanties financières sont destinées à assurer la mise en sécurité des îles artificielles, des installations, des ouvrages et de leurs installations connexes et la restauration, la réhabilitation et la remise en état du site.

« Le titulaire de l’autorisation constitue ces garanties financières soit dès le début de la construction ou de l’activité, soit au titre des années suivant le début de l’activité.

« Art. 9. – À l’expiration de l’autorisation ou, si elle intervient plus tôt, à la fin de l’exploitation ayant donné lieu à autorisation, le titulaire est responsable du démantèlement des îles artificielles, des installations, des ouvrages et de leurs installations connexes ainsi que de la remise en état du site.

« L’autorité administrative peut décider du maintien de certains éléments, dès lors qu’ils bénéficient aux écosystèmes et qu’ils ne portent atteinte ni à la sécurité de la navigation ni à d’autres usages.

« Sous-section 1 bis

« Recherche associée (Division et intitulé supprimés)

« Art. 9-1 à art. 9-3. – (Supprimés)

« Sous-section 2

« Redevance

« Art. 10. – Les activités soumises à autorisation en application de la présente section exercées sur le plateau continental ou dans la zone économique exclusive sont assujetties au paiement d’une redevance annuelle au profit de l’Agence française pour la biodiversité mentionnée à l’article L. 131-8 du code de l’environnement.

« Par dérogation au premier alinéa du présent article, l’autorisation peut être délivrée gratuitement :

« 1° Lorsque l’activité se rattache à un service public gratuit ;

« 2° Lorsque l’activité autorisée contribue directement à assurer la conservation de la zone marine ;

« 3° Ou lorsque l’autorisation est délivrée pour une activité exercée sans but lucratif et concourant à la satisfaction d’un intérêt général.

« La redevance due pour les activités exercées sur le plateau continental ou dans la zone économique exclusive tient compte des avantages de toute nature tirés de l’exploitation des ressources, de l’impact environnemental des activités concernées ainsi que du risque pour l’environnement. Cette redevance est majorée si les activités concernées s’exercent dans le périmètre d’une aire marine protégée au sens de l’article L. 334-1 du code de l’environnement.

« Les articles L. 2321-1, L. 2321-4, L. 2321-5, L. 2322-1, L. 2322-4, L. 2323-1, L. 2323-2, L. 2323-4, L. 2323-4-1, L. 2323-6, L. 2323-8 et L. 2323-11 à L. 2323-13 du code général de la propriété des personnes publiques relatifs à la constatation, à la prescription, au paiement et au recouvrement des redevances du domaine s’appliquent à cette redevance.

« Sous-section 3

« Sanctions

« Art. 11. – I. – Les règles relatives à la compétence des juridictions pénales spécialisées prévues à l’article 706-107 du code de procédure pénale sont applicables aux infractions mentionnées au présent article.

« II. – Le fait d’entreprendre, sans autorisation, sur le plateau continental ou dans la zone économique exclusive la construction, l’exploitation ou l’utilisation d’îles artificielles, d’installations, d’ouvrages ou de leurs installations connexes ou une autre activité d’exploration ou d’exploitation de leurs ressources naturelles ou d’utilisation des milieux marins est puni d’une amende de 300 000 €.

« III. – Le fait d’entreprendre sur le plateau continental ou dans la zone économique exclusive la construction, l’exploitation ou l’utilisation d’îles artificielles, d’installations, d’ouvrages ou de leurs installations connexes ou une autre activité d’exploration ou d’exploitation de leurs ressources naturelles ou d’utilisation des milieux marins sans respecter les conditions fixées par l’autorisation délivrée par l’autorité compétente est puni d’une amende de 75 000 €.

« IV. – Le fait de s’abstenir de démanteler les îles artificielles, les installations, les ouvrages ou leurs installations connexes ou de s’abstenir de remettre en état le site exploité à l’expiration de l’autorisation ou à la fin de l’exploitation ayant donné lieu à autorisation est puni d’une amende de 75 000 €.

« V. – La juridiction peut, en outre, ordonner la remise en état des lieux ou la mise en conformité des îles artificielles, des installations, des ouvrages ou de leurs installations connexes avec les prescriptions de l’autorisation.

« En ce cas, la juridiction fixe le délai dans lequel la remise en état ou la mise en conformité doit intervenir. Elle peut assortir sa décision d’une astreinte journalière d’un montant maximal de 3 000 €.

« La juridiction peut décider que la remise en état ou la mise en conformité sont exécutées immédiatement aux frais de l’exploitant. Elle peut, dans ce cas, ordonner la consignation par l’exploitant, dans les mains du régisseur de recettes de la juridiction, d’une somme correspondant au montant des travaux à réaliser.

« VI. – Sont habilités à constater les infractions prévues aux II à IV du présent article :

« 1° Les officiers et les agents de police judiciaire ;

« 2° Les administrateurs des affaires maritimes ;

« 3° Les officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes ;

« 4° Les commandants et commandants en second des bâtiments de la marine nationale ;

« 5° Les commandants de bord des aéronefs de l’État ;

« 6° Les inspecteurs des affaires maritimes ;

« 7° Les ingénieurs des mines et les techniciens des services régionaux déconcentrés chargés des mines et des carrières ;

« 8° Les ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts, les ingénieurs des travaux publics de l’État, les ingénieurs de l’agriculture et de l’environnement affectés dans les services de l’État chargés de la mise en œuvre de ces dispositions ainsi que les agents de ces services commissionnés à cet effet ;

« 9° Les inspecteurs de l’environnement mentionnés à l’article L. 172-1 du code de l’environnement assermentés à cet effet ;

« 10° Les agents des douanes ;

« 11° Les agents assermentés au titre de l’article L. 2132-21 du code général de la propriété des personnes publiques lorsque l’île artificielle, l’installation, l’ouvrage ou l’installation connexe est implanté pour partie sur le domaine public maritime.

« Les procès-verbaux relevant une infraction prévue aux II à IV du présent article font foi jusqu’à preuve du contraire. Ils sont transmis immédiatement au procureur de la République par l’agent verbalisateur.

« Sous-section 4

« Contentieux

« Art. 12. – Sont portés devant la juridiction administrative les litiges relatifs :

« 1° Aux autorisations ou contrats relatifs aux activités soumises à autorisation comportant occupation ou usage du plateau continental ou de la zone économique exclusive, quelle que soit leur forme ou leur dénomination, accordées ou conclus par les personnes publiques ou leurs représentants ;

« 2° À l’instauration ou au montant des redevances d’occupation ou d’usage du plateau continental, de la zone économique exclusive ou de la zone de protection écologique, quelles que soient les modalités de leur fixation.

« Section 3

« Régime applicable à certains câbles sous-marins et aux pipelines sous-marins

« Art. 13. – Le tracé des pipelines sur le plateau continental, ainsi que celui des câbles installés ou utilisés dans le cadre de l’exploration du plateau continental ou de l’exploitation de ses ressources sont agréés par l’autorité administrative de l’État désignée par décret en Conseil d’État.

« L’autorité administrative définit des mesures destinées à :

« 1° Prévenir, réduire et maîtriser la pollution par les pipelines et y mettre fin ;

« 2° Préserver l’exploration du plateau continental et l’exploitation de ses ressources naturelles, ainsi que leur caractère durable ;

« 3° Éviter la rupture ou la détérioration des câbles sous-marins.

« Ces mesures doivent être compatibles avec les objectifs environnementaux du plan d’action pour le milieu marin prévu à l’article L. 219-9 du code de l’environnement.

« À la fin de l’utilisation du câble sous-marin ou du pipeline, l’exploitant ou, à défaut, le propriétaire de l’installation est responsable de son enlèvement ainsi que de la remise en état du site.

« L’autorité administrative peut décider du maintien de certains éléments, dès lors qu’ils bénéficient aux écosystèmes et qu’ils ne portent atteinte ni à la sécurité de la navigation ni à d’autres usages.

« Section 4

« Application à l’outre-mer

« Art. 14. – I. – Sous réserve de la compétence de ces collectivités et des adaptations prévues ci-après, les articles 6, 8, 9, 10, à l’exception de son dernier alinéa, et 11 à 13 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

« II. – Le dernier alinéa de l’article 6 et le sixième alinéa de l’article 13 ne sont pas applicables en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion, en Martinique, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

« III. – Pour l’application du deuxième alinéa de l’article 6 à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, les mots : “celles relevant de la politique commune de la pêche” sont remplacés par les mots : “les activités de pêche régies par le code rural et de la pêche maritime”. »

II. – (Non modifié) Après l’article L. 132-15 du code minier, il est inséré un article L. 132-15-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 132-15-1. – Pour les gisements en mer situés sur le plateau continental ou dans la zone économique exclusive, les titulaires de concessions autres que celles de mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux sont tenus de payer annuellement une redevance calculée sur la production. Cette redevance est due au jour de la première vente de la ou des substances extraites à l’intérieur du périmètre qui délimite la concession et est affectée à l’Agence française pour la biodiversité.

« Le calcul de la redevance tient compte des avantages de toute nature procurés au titulaire de la concession, de l’impact environnemental des activités concernées ainsi que du risque pour l’environnement, de la nature des produits, du continent au large duquel est situé le gisement, de la profondeur d’eau, de la distance du gisement par rapport à la côte du territoire concerné et du montant des dépenses consenties pendant la période d’exploration et de développement. Cette redevance est majorée si les activités concernées s’exercent dans le périmètre d’une aire marine protégée au sens de l’article L. 334-1 du code de l’environnement.

« Les articles L. 2321-1, L. 2321-4, L. 2321-5, L. 2322-1, L. 2322-4, L. 2323-1, L. 2323-2, L. 2323-4, L. 2323-4-1, L. 2323-6, L. 2323-8 et L. 2323-11 à L. 2323-13 du code général de la propriété des personnes publiques, relatifs à la constatation, à la prescription, au paiement et au recouvrement des redevances du domaine, s’appliquent à cette redevance.

« Un décret fixe les modalités de calcul, de répartition, d’affectation et d’utilisation du produit de cette redevance. »

M. le président. La parole est à Mme Évelyne Didier, sur l’article.

Mme Évelyne Didier. L’objet de cet article est d’organiser les activités sur le plateau continental et dans la zone économique exclusive, la ZEE. Il s’agit de soumettre à redevance ces activités. Madame la secrétaire d’État, vous souhaitez éviter une double imposition, ce qui nous paraît juste. Il faut le souligner : grâce à cet article, l’Agence française pour la biodiversité disposera enfin d’une ressource spécifique et fléchée, ce qui est positif.

Pour autant, cet article nous fait réagir, parce qu’il évoque une question tout aussi essentielle pour la biodiversité : celle de la gestion des ressources fossiles enfouies sous les océans. Nous pensons, pour notre part, que l’avenir énergétique de notre planète ne passe pas par l’extraction de ces ressources fossiles.

C’est la raison pour laquelle nous faisons le lien entre cet article et la réforme du code minier. Madame la secrétaire d’État, pourrez-vous nous donner des informations, d’ici à la fin de l’examen de ce texte, sur le calendrier de discussion du projet de réforme du code minier ?

Votre réponse sera d’autant plus appréciée que des associations ont affirmé une nouvelle fois leur indignation, le 5 avril dernier, lors de la rencontre des grands groupes pétroliers à Pau. Le sujet de la rencontre était l’offshore, ce qui montre, s’il en était besoin, qu’ils n’ont jamais renoncé à prélever jusqu’à la dernière goutte d’or noir, en contradiction totale avec les engagements pris lors de la COP 21. En plus, ils demandent encore des allégements de charge à leurs États respectifs !

Nous notons parallèlement que le Gouvernement a fait adopter, dans le cadre de l’examen de la proposition de loi pour l’économie bleue, un amendement l’habilitant à prendre par ordonnance toutes mesures visant à « conférer de la cohérence, de la visibilité et de la solidité à l’affirmation de la souveraineté, des droits souverains et de la juridiction de la France sur les espaces maritimes relevant de sa juridiction nationale, ainsi que sur les ressources naturelles du sol et du sous-sol de ces espaces ». Peut-on savoir ce que cela signifie concrètement et à quoi aboutissent toutes ces modifications ? Nous attendons des clarifications de la part du Gouvernement sur ce point.

De plus, nous appelons de nos vœux, une nouvelle fois, une refonte rapide du code minier qui sécurise ces activités, qui confirme l’interdiction de l’exploration et de l’exploitation, sur terre comme sur mer, des hydrocarbures non conventionnels et qui prenne en compte les dégâts causés par l’exploitation minière sur certains territoires, ce que nous appelons communément « l’après-mines ».

M. le président. L’amendement n° 99, présenté par Mme Bonnefoy, MM. Filleul, Madrelle, Guillaume, Bérit-Débat, Camani et Cornano, Mme Herviaux, MM. J.C. Leroy, Miquel et Roux, Mmes Tocqueville et Claireaux, M. Lalande et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Alinéas 25 à 27

Rétablir la sous-section 1 bis dans la rédaction suivante :

« Sous-section 1 bis

« Recherche associée

« Art. 9-1. – Une activité de recherche sur le milieu marin est associée à toute activité qui fait l’objet d’une autorisation délivrée en application de l’article 6 et qui a un impact sur le milieu marin. Cette obligation ne s’applique pas aux activités de recherche autorisées en application du même article 6.

« Art. 9-2. – L’activité de recherche mentionnée à l’article 9-1 est réalisée par un ou plusieurs organismes scientifiques publics.

« Art. 9-3. – L’activité de recherche mentionnée à l’article 9-1 est à la charge de la personne morale ou physique à laquelle l’autorisation prévue à l’article 6 a été délivrée.

La parole est à Mme Nicole Bonnefoy.

Mme Nicole Bonnefoy. Cet amendement vise à rétablir le dispositif prévoyant que toute activité économique en mer ayant un impact sur le milieu marin s’accompagne de recherches sur celui-ci.

Introduite à l’Assemblée nationale par les députés du groupe socialiste, cette obligation s’applique à tout bénéficiaire d’une autorisation d’activité au sein de la ZEE. Il doit alors confier à des organismes publics de recherche scientifique une activité de recherche. Comme on le sait, les milieux marins sont encore très insuffisamment connus par le monde scientifique, ils recèlent pourtant de grandes richesses et une biodiversité très importante. C’est pourquoi, dans le cadre d’un projet de loi sur la biodiversité, il nous semble essentiel de mettre en place des mécanismes intelligents visant à lier des activités économiques à des activités de recherche. C’est seulement par le biais de telles démarches que nous pourrons faire évoluer les mentalités. Comme nous le rappelons souvent, économie et environnement ne doivent pas être perçus comme antinomiques.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jérôme Bignon, rapporteur. La commission a émis un avis défavorable.

Cet amendement revient sur le texte adopté en commission. J’avoue ne pas parvenir à comprendre que l’on veuille associer systématiquement une activité de recherche publique à toute activité économique en ZEE, indépendamment de la nature de cette dernière.

On imposerait ainsi une charge supplémentaire à des entreprises qui s’aventurent dans des zones difficiles pour essayer d’y trouver des richesses dont notre pays profitera. Outre les redevances qu’elles auront à acquitter si elles trouvent quelque chose d’exploitable, elles devraient financer une recherche scientifique sans rapport avec l’objet de leur exploration.

Il faudra déjà que l’État définisse des programmes et réunisse des équipes de scientifiques. Imaginons qu’il n’en trouve pas : cela signifie-t-il que l’entreprise ne pourra pas effectuer sa campagne en mer ? Ensuite, pourquoi imposer une charge supplémentaire, s’agissant d’activités déjà extrêmement coûteuses ?

En première lecture, nous avons adopté des dispositions qui prévoient que, lorsque des recherches sont effectuées dans la ZEE par un acteur économique, les résultats de ces recherches soient mis à disposition de l’État et des organismes scientifiques qui y sont associés, pour enrichir notre patrimoine scientifique et notre connaissance des milieux marins. Cela est légitime.

En revanche, imposer des recherches sur un sujet qui n’est même pas identifié ne me paraît pas de nature à encourager les activités économiques dans la ZEE. Or nous avons intérêt, en prenant évidemment toutes les précautions utiles pour préserver l’environnement, à développer ces activités. Ne décourageons pas ceux qui veulent se lancer dans la conquête de ce que l’on nous présente comme un nouvel eldorado !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État. Le Gouvernement avait déjà émis un avis défavorable, à l’Assemblée nationale, sur l’introduction de ces alinéas que vous souhaitez rétablir, madame Bonnefoy, considérant que ces dispositions faisaient peser sur les porteurs de projets une obligation disproportionnée par rapport à l’objectif visé. Elles établissent pour la ZEE et le plateau continental une obligation générale d’activité de recherche scientifique sur les milieux marins. Cette activité serait confiée à des organismes scientifiques publics, sans que ses modalités soient précisées, notamment en matière d’utilisation et de partage des données recueillies et de compatibilité avec le respect du secret industriel et commercial.

Si cette obligation était instaurée, elle devrait être proportionnée aux enjeux de connaissance des milieux marins concernés et à la capacité financière du porteur de projet. L’accès aux données recueillies et leur diffusion devraient également être définis. Une telle obligation serait donc très difficile à mettre en œuvre.

L’alinéa 15, adopté par la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable du Sénat, permet déjà de garantir que l’ensemble des données environnementales liées à l’autorisation des projets dans ces espaces seront reversées, au profit de la surveillance des objectifs de qualité des milieux marins. Ce dispositif contribuera donc à remplir nos obligations communautaires sur le bon état du milieu marin.

Par conséquent, je sollicite le retrait de cet amendement ; sinon, j’y serai défavorable.

M. le président. Madame Bonnefoy, maintenez-vous l’amendement ?

Mme Nicole Bonnefoy. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 99 est retiré.

L'amendement n° 255 rectifié, présenté par MM. Revet, Bizet, Mayet, Pellevat et Chaize, Mme Lamure et M. Houel, est ainsi libellé :

Alinéa 81

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Cette redevance est dégressive en fonction de l’éloignement des côtes.

La parole est à M. Charles Revet.

M. Charles Revet. Madame le secrétaire d’État, les politiques publiques encouragent depuis de nombreuses années une exploitation plus au large des côtes, afin notamment d’améliorer l’acceptabilité de l’activité.

Il convient donc de mettre en cohérence le calcul de la redevance avec cette volonté des pouvoirs publics, en instaurant une dégressivité qui soit incitative pour les entreprises.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jérôme Bignon, rapporteur. Je suggère le retrait de cet amendement, qui me semble être satisfait par l’alinéa 80 de l’article 40, aux termes duquel le calcul de la redevance tient compte de la profondeur d’eau, de l’éloignement du gisement par rapport à la côte du territoire concerné et du montant des dépenses consenties pendant la période d’exploitation.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État. Je voudrais tout d’abord faire une petite mise au point, qui ne concerne pas seulement M. Revet : étant une femme, j’apprécierais beaucoup d’être appelée Mme « la » secrétaire d’État, et non pas Mme « le » secrétaire d’État…

M. Didier Guillaume. Très bien !

Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État. L’amendement vise à rendre le montant de la redevance prévue à l’article 40 dégressif en fonction de la distance aux côtes. Les modalités de calcul du montant de la redevance relèvent du niveau réglementaire et seront précisées par décret.

L’alinéa 35 de l’article 40 mentionne déjà les critères qui seront pris en compte en priorité, tel l’impact environnemental, qui est indépendant de l’éloignement des côtes. J’émets donc un avis défavorable.

M. le président. Monsieur Revet, maintenez-vous l’amendement ?

M. Charles Revet. Si l’on m’assure que l’éloignement des côtes et la profondeur sont bien pris en compte dans le calcul de la redevance, je suis prêt à retirer l’amendement.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État. Je ne peux pas vous donner de détails à l’instant, mais il est évident que le décret prendra en compte ces éléments.

M. Charles Revet. Dans ces conditions, je retire l’amendement.

M. le président. L’amendement n° 255 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l'article 40.

(L'article 40 est adopté.)

Section 4

Encadrement de la recherche en mer

Article 40
Dossier législatif : projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages
Article 43

Article 41

(Non modifié)

Le chapitre Ier du titre V du livre II du code de la recherche est ainsi modifié :

1° À l’article L. 251-1, après le mot : « économique », il est inséré, deux fois, le mot : « exclusive » ;

2° Sont ajoutés des articles L. 251-2 et L. 251-3 ainsi rédigés :

« Art. L. 251-2. – Est puni de 15 000 € d’amende le fait d’entreprendre ou de poursuivre sans autorisation, lorsqu’elle y est soumise, une activité de recherche scientifique marine dans les zones mentionnées à l’article L. 251-1.

« Art. L. 251-3. – Toute autorisation de réaliser des recherches dans les espaces maritimes sous souveraineté ou juridiction nationale est subordonnée à l’engagement de communiquer les renseignements et données recueillis ainsi que les éléments nécessaires à leur exploitation, selon leur contenu, à l’Institut français de recherche pour l’exploitation de la mer, à l’Agence française pour la biodiversité, à Météo-France, au service hydrographique et océanographique de la marine ou à tout autre organisme scientifique public désigné par l’État.

« Les renseignements et les données recueillis lors des recherches et intéressant la sécurité de la navigation ainsi que ceux concernant les propriétés physico-chimiques ou les mouvements des eaux sous-jacentes tombent immédiatement dans le domaine public. Ils sont directement communiqués, dès leur obtention, à Météo-France et au service hydrographique et océanographique de la marine à raison de leurs missions respectives.

« Les agents des organismes mentionnés au premier alinéa ayant accès à ces renseignements et à ces données sont astreints au secret professionnel. Ils peuvent toutefois utiliser les renseignements et les données pour leurs travaux de recherche ou pour les expertises qui leur sont demandées en application d’une disposition législative ou réglementaire. » – (Adopté.)

˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙

Section 5

Protection des ressources halieutiques et zones de conservation halieutiques

Article 41
Dossier législatif : projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages
Article 43 bis

Article 43

(Non modifié)

I. – (Non modifié)

II. – Le titre II du livre IX du code rural et de la pêche maritime est complété par un chapitre IV ainsi rétabli :

« Chapitre IV

« Zones de conservation halieutiques

« Art. L. 924-1. – Une zone de conservation halieutique est un espace maritime et, le cas échéant, fluvial pouvant s’étendre jusqu’à la limite des eaux territoriales, qui présente un intérêt particulier pour la reproduction, la croissance jusqu’à maturité ou l’alimentation d’une ressource halieutique et dont il convient de préserver ou restaurer les fonctionnalités afin d’améliorer l’état de conservation des ressources concernées.

« Art. L. 924-2. – Le périmètre de la zone de conservation halieutique est délimité en tenant compte des objectifs d’amélioration des stocks concernés. La zone est constituée des substrats nécessaires à l’espèce en cause, de la colonne d’eau surjacente ou, le cas échéant, de ces deux compartiments. Les substrats peuvent être des éléments du domaine public maritime naturel mentionnés aux 1° et 2° de l’article L. 2111-4 du code général de la propriété des personnes publiques et du domaine public fluvial naturel défini à l’article L. 2111-7 du même code jusqu’à la limite de la salure des eaux.

« Art. L. 924-3. – I. – Le projet de création d’une zone de conservation halieutique est fondé sur une analyse qui en établit l’importance au regard de l’intérêt mentionné à l’article L. 924-1 du présent code, en tenant compte de l’intérêt du maintien des actions et activités existantes. Il est soumis à la procédure de participation du public prévue à l’article L. 120-1 du code de l’environnement.

« II. – Le classement en zone de conservation halieutique est effectué par un décret pris après avis du bureau du Conseil national de la mer et des littoraux. Ce décret :

« 1° Définit le périmètre de la zone et les modalités de son évolution ;

« 2° Fixe la durée du classement ;

« 3° Définit les objectifs de conservation ;

« 4° Désigne une autorité administrative chargée de mettre en œuvre les mesures de conservation ;

« 5° Définit les modalités de suivi et d’évaluation périodique des mesures mises en œuvre.

« Art. L. 924-4. – L’autorité administrative désignée en application de l’article L. 924-3 prend toute mesure de conservation permettant la réalisation des objectifs de préservation ou de restauration des fonctionnalités halieutiques de la zone de conservation. Elle peut réglementer ou interdire, dans tout ou partie de la zone et, le cas échéant, pour une période déterminée, les actions et activités susceptibles d’y être exercées.

« Art. L. 924-4-1. – Pendant la durée du classement, des modifications limitées du périmètre ou de la réglementation de la zone de conservation halieutique peuvent être décidées au vu des résultats de l’évaluation, après avoir été soumises à la procédure de participation du public prévue à l’article L. 120-1 du code de l’environnement. Il en va de même de l’abrogation du décret de classement.

« À l’expiration du classement, la durée du classement peut être prorogée, dans les mêmes conditions.

« Art. L. 924-5. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent chapitre. » – (Adopté.)

Article 43
Dossier législatif : projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages
Article 44

Article 43 bis

(Supprimé)

Article 43 bis
Dossier législatif : projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages
Article 45

Article 44

Le titre IV du livre IX du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° L’article L. 942-1 est ainsi modifié :

a) Le 8° du I est ainsi rédigé :

« 8° Les inspecteurs de l’environnement mentionnés à l’article L. 172-1 du code de l’environnement, qui interviennent selon les conditions définies aux articles L. 172-1 à L. 172-17 du même code, à l’exception des dispositions de l’article L. 943-1 du présent code qui leur sont applicables. » ;

b) Le II est ainsi rédigé :

« II. – Dans l’exercice de leurs fonctions, les agents assermentés des réserves naturelles mentionnés aux articles L. 332-20 et L. 332-22 du code de l’environnement sont également habilités à rechercher et à constater les infractions prévues et réprimées par le présent livre. » ;

1° bis L’article L. 942-2 est ainsi modifié :

a) À la fin du second alinéa, la référence : « et à l’article L. 942-8 » est remplacée par les références : « , à l’article L. 942-8 et au deuxième alinéa de l’article L. 943-1 » ;

b) Sont ajoutés six alinéas ainsi rédigés :

« Les gardes jurés doivent être agréés par l’autorité administrative.

« Ne peuvent être agréés comme gardes jurés :

« 1° Les personnes dont le comportement est incompatible avec l’exercice de ces fonctions, en particulier si elles ne remplissent pas les conditions de moralité et d’honorabilité requises, au vu notamment des mentions portées au bulletin n° 2 de leur casier judiciaire ou dans les traitements automatisés de données personnelles mentionnés à l’article 230-6 du code pénal ;

« 2° Les agents mentionnés à l’article L. 942-1 du présent code ;

« 3° Les membres des professions qui se livrent, quel que soit leur statut, aux activités de production de produits des pêches maritimes et des élevages marins.

« Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article, notamment les modalités d’obtention de l’agrément, les conditions dans lesquelles celui-ci peut être suspendu ou retiré, les conditions d’assermentation des gardes jurés, les principaux éléments de leur tenue vestimentaire ainsi que les conditions d’exercice de leurs missions. » ;

2° Au dernier alinéa de l’article L. 942-4, les références : « , 5°, 6° ou 7° » sont remplacées par les références : « ou 5° à 8° » ;

3° À l’article L. 942-10, les mots : « et les agents de l’établissement public mentionné au 8° du même I » sont supprimés ;

3° bis À l’article L. 942-11, la référence : « à l’article L. 942-1 » est remplacée par les références : « aux articles L. 942-1 et L. 942-2 » ;

3° ter L’article L. 943-1 est ainsi modifié :

a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les agents mentionnés à l’article L. 942-2 peuvent, dans les mêmes conditions, procéder à l’appréhension des mêmes objets et produits, à l’exception des véhicules, des navires ou engins flottants ainsi que des sommes reçues en paiement de produits susceptibles de saisie. » ;

b) Au début de la première phrase du deuxième alinéa, le mot : « Ils » est remplacé par les mots : « Les agents mentionnés aux articles L. 942-1 et L. 942-2 » ;

3° quater L’article L. 944-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les agents mentionnés à l’article L. 942-2 du présent code transmettent les pièces de la procédure au procureur de la République selon les modalités énoncées à l’article 29 du code de procédure pénale. » ;

4° La section 1 du chapitre V est complétée par un article L. 945-4-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 945-4-2. – I. – Est puni de six mois d’emprisonnement et de 22 500 € d’amende le fait de ne pas respecter, y compris par négligence ou par imprudence, les règles et interdictions édictées par le décret de classement d’une zone de conservation halieutique en application de l’article L. 924-3. Pour les infractions à caractère intentionnel, la tentative est punie des mêmes peines.

« II. – Le tribunal peut ordonner, dans un délai qu’il détermine, des mesures destinées à remettre en état les lieux auxquels les faits incriminés ont porté atteinte ou à réparer les dommages causés à l’environnement. L’injonction peut être assortie d’une astreinte journalière au plus égale à 3 000 €, pour une durée de trois mois au plus. » ;

5° L’article L. 945-5 est ainsi modifié :

a) Le début du premier alinéa est ainsi rédigé : « I. – La personne coupable d’une infraction prévue par le présent titre encourt également… (le reste sans changement). » ;

b) Il est ajouté un II ainsi rédigé :

« II. – La personne physique condamnée pour une infraction prévue au I de l’article L. 945-4-2 encourt également, à titre de peine complémentaire, l’immobilisation, pendant une durée qui ne peut excéder un an, du véhicule, du navire, du bateau, de l’embarcation ou de l’aéronef dont elle s’est servie pour commettre l’infraction, si elle en est le propriétaire. »

M. le président. L'amendement n° 291 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 4

Remplacer les mots :

de l’article L. 943-1

par les mots :

du chapitre III du titre IV du livre IX

II. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigé :

II. – Le titre V du livre IX du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction issue de l’article 11 de l’ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l’outre-mer du code rural et de la pêche maritime, est ainsi modifié :

1° Après la onzième ligne des tableaux constituant les deuxièmes alinéas des articles L. 955-3, L. 956-3, 957-3 et L. 958-2, est insérée une ligne ainsi rédigée :

« 

L. 943-3

Résultant de l’ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l’aquaculture marine

 » ;

2° Le tableau constituant le deuxième alinéa de l’article L. 958-2 est complété par deux lignes ainsi rédigées :

« 

L. 946-1 et L. 946-2

Résultant de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l’agriculture et de la pêche

L. 946-3 à L. 946-6

Résultant de l’ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l’aquaculture marine

 ».

III. – Le II entre en vigueur à compter de la date mentionnée à l'article 20 de l'ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016, recodifiant les dispositions relatives à l’outre-mer du code rural et de la pêche maritime.

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État. Cet amendement vise d’abord à pérenniser l’efficacité du dispositif de contrôle et de surveillance de la pêche illégale dans les eaux des collectivités ultramarines. Par ailleurs, il a pour objet de corriger une erreur matérielle qui s’est glissée dans l’ordonnance du 31 mars 2016 recodifiant les conditions relatives à l’outre-mer du code rural et de la pêche maritime et qui prive d’effet ce dispositif.

L’adoption de cet amendement permettra de conserver la procédure de déroutement des navires pris en infraction de pêche illégale dans les eaux des Terres australes et antarctiques françaises, de Nouvelle-Calédonie, de Wallis-et-Futuna et de Polynésie française.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jérôme Bignon, rapporteur. Avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 291 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 44, modifié.

(L'article 44 est adopté.)

˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙

Article 44
Dossier législatif : projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages
Article 46 bis

Article 45

(Non modifié)

Le III de l’article L. 334-1 du code de l’environnement est ainsi modifié :

1° A Au premier alinéa, les mots : « visées au présent article » sont supprimés ;

1° Au 3°, les mots : « prévus à » sont remplacés par les mots : « pris en application de » ;

2° Le dernier alinéa est remplacé par des 7° à 9° ainsi rédigés :

« 7° Les zones de conservation halieutiques, prévues à l’article L. 924-1 du code rural et de la pêche maritime ;

« 8° Les parties maritimes des parcs naturels régionaux, prévus à l’article L. 333-1 du présent code ;

« 9° Les réserves nationales de chasse et de faune sauvage ayant une partie maritime, prévues à l’article L. 422-27. » – (Adopté.)

˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙

Article 45
Dossier législatif : projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages
Article 46 quater

Article 46 bis

(Non modifié)

I. – L’avant-dernier alinéa de l’article 285 quater du code des douanes est ainsi rédigé :

« La taxe est perçue au profit de la personne publique qui assure la gestion de l’espace naturel protégé et est affectée à la préservation de celui-ci. À défaut, elle peut être perçue par le Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres pour les sites qui le concernent et, pour les autres espaces naturels protégés, par les communes sur le territoire desquelles ils se trouvent. »

II. – (Non modifié)

III. – Au I de l’article L. 653-1 du code de l’environnement, la référence : « , L. 321-12 » est supprimée. – (Adopté.)

Section 6

Protection des espèces marines

˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙

Article 46 bis
Dossier législatif : projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages
Article 47

Article 46 quater

I. – La section 1 du chapitre IV du titre III du livre III du code de l’environnement est complétée par des articles L. 334-2-2 à L. 334-2-4 ainsi rédigés :

« Art. L. 334-2-2. – Un dispositif de partage des positions visant à éviter les collisions avec les cétacés équipe :

« 1° Les navires de l’État d’une longueur supérieure ou égale à 24 mètres qui ne participent pas à des activités de sécurité ou de défense nationales ;

« 2° Les navires de charge d’une longueur supérieure ou égale à 24 mètres ;

« 3° Les navires à passagers d’une longueur supérieure ou égale à 24 mètres,

« battant pavillon français, lorsqu’ils naviguent fréquemment dans les sanctuaires pour les mammifères marins situés dans les aires marines protégées Pélagos et Agoa.

« Art. L. 334-2-3. – Est puni de 15 000 € d’amende le fait, pour un armateur au sens des articles L. 5411-1 et L. 5411-2 du code des transports, d’exploiter un navire mentionné aux 2° ou 3° de l’article L. 334-2-2 du présent code, sans l’avoir équipé du dispositif mentionné au même article ».

« Art. L. 334-2-4. – Est puni de 15 000 € d’amende le fait, pour un armateur au sens des articles L. 5411-1 et L. 5411-2 du code des transports, d’exploiter un navire à passagers de moins de 24 mètres qui n’effectue pas de dessertes de lignes régulières, en l’ayant équipé du dispositif mentionné à l’article L. 334-2-2 du présent code. »

II. – (Supprimé)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 244, présenté par MM. Dantec et Labbé, Mme Blandin, M. Poher et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 6

1° Supprimer le mot :

fréquemment

2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Les navires mentionnés aux 1°, 2° ou 3° qui y naviguent ponctuellement peuvent être exonérés de cette obligation.

La parole est à M. Ronan Dantec.

M. Ronan Dantec. La commission a souhaité prévoir qu’un dispositif visant à éviter les collisions avec les cétacés équiperait les navires traversant « fréquemment » les aires marines protégées Pélagos et Agoa. L’introduction de cet adverbe risque de conduire les armateurs à considérer qu’un grand nombre de leurs bateaux n’entrent pas dans le champ de la mesure.

Nous proposons donc une nouvelle rédaction de l’alinéa 6, tenant compte de la discussion que nous avons eue en commission.

M. le président. Le sous-amendement n° 308, présenté par M. Bignon, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :

Amendement n° 244, alinéa 5

Compléter cet alinéa par les mots :

dans des conditions fixées par voie réglementaire

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jérôme Bignon, rapporteur. En Méditerranée, des navires relient Marseille à Bastia, à Ajaccio ou à Gênes à longueur d’année. Dans leur cas, on ne peut pas parler de navigation « ponctuelle ».

En revanche, des rouliers transportent du minerai de Livourne à Marseille seulement une ou deux fois par an. Sachant que l’équipement considéré coûte environ 6 000 euros, auxquels s’ajoutent des frais d’entretien de 3 500 euros par an, imposer une telle dépense à ces navires paraît un peu excessif.

Il est parfaitement possible de vérifier le caractère ponctuel de la navigation dans les aires marines protégées au moyen du livre de bord ou des registres d’entrée dans les ports. Nous sommes en train d’accomplir des progrès considérables en matière de repérage des baleines et de prévention des collisions avec les cétacés. Ne chargeons pas trop la barque, si je peux me permettre cette métaphore maritime…

M. le président. L'amendement n° 312, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 6

Supprimer le mot :

fréquemment

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État. L’article 46 quater vise à protéger les cétacés des collisions dans les sanctuaires pour mammifères marins situés dans les aires marines protégées Pélagos et Agoa, en précisant les types de navires concernés par l’équipement en dispositif anti-collision. Je précise qu’il s’agit de navires battant pavillon français.

Le présent amendement vise à conserver l’esprit de cet article, en supprimant la notion de fréquence de passage dans les sanctuaires pour les navires concernés. Cette notion n’est pas définie dans l’article ni définissable de manière simple ultérieurement, ce qui ouvre la possibilité de déroger, voire d’échapper, à l’obligation.

En outre, l’introduction d’une notion de fréquence rend le dispositif flou et donc compliqué à mettre en œuvre et à contrôler, le rendant ainsi inefficace.

M. le président. Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 312 ?

M. Jérôme Bignon, rapporteur. J’y suis défavorable. On a connu décrets plus compliqués à rédiger…

L’idée est de ne pas pénaliser les armateurs, qui sont prêts à faire des efforts, en leur imposant d’équiper un trop grand nombre de navires d’un système onéreux.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 244, ainsi que sur le sous-amendement n° 308 ?

Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État. Le Sénat votera comme il l’entend, mais je persiste à penser que le dispositif du Gouvernement serait plus efficace pour protéger les populations de cétacés, soumises à une forte pression, notamment en Méditerranée.

Je sollicite le retrait de l’amendement et du sous-amendement.

M. le président. La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

M. Ronan Dantec. Je ne voudrais tout de même pas donner à penser que je ne cherche pas à défendre les baleines, mais, à mon sens, le compromis que nous avons trouvé avec la commission est acceptable.

Si l’on s’aperçoit qu’un bateau qui ne passe que tous les quatre ans dans les aires marines protégées peut heurter cinq baleines, on pourra préciser dans le décret que « ponctuellement » signifie « tous les dix ans ». Le dispositif, tel qu’il est rédigé, me semble opérationnel.

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 308.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 244, modifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'amendement n° 312 n'a plus d'objet.

L'amendement n° 245, présenté par MM. Dantec et Labbé, Mme Blandin, M. Poher et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 7

Remplacer le montant :

15 000 €

par le montant :

25 000 €

La parole est à M. Ronan Dantec.

M. Ronan Dantec. Sur ce point, M. le rapporteur et moi sommes moins complices…

M. Bignon, qui connaît parfaitement le dossier, nous a donné le coût de l’équipement et de l’entretien annuel. Au regard de celui-ci, il apparaît que le montant de l’amende prévu, à savoir 15 000 euros, n’est guère dissuasif. Des armateurs prendront le risque de ne pas équiper leurs bateaux, considérant que les amendes éventuelles leur coûteront moins cher. Je propose donc de porter le montant de l’amende à 25 000 euros, pour rendre la sanction plus dissuasive.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jérôme Bignon, rapporteur. Avis défavorable. Je ne suis pas très partisan des sanctions, mais peut-être pourrait-on prévoir une amende de 25 000 euros en cas de récidive.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État. Il est évidemment favorable ! Une sanction n’a d’intérêt que si elle donne à réfléchir aux auteurs d’infractions. Cela me fait penser aux calculs des fraudeurs du métro qui, prenant en compte l’insuffisance des contrôles, estiment la fraude rentable à partir de dix ou quinze tickets économisés. Il faut évidemment que le montant de l’amende soit dissuasif.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 245.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 246, présenté par MM. Dantec et Labbé, Mme Blandin, M. Poher et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 8

Remplacer le montant :

15 000 €

par le montant :

25 000 €

La parole est à M. Ronan Dantec.

M. Ronan Dantec. Cet amendement relève de la même philosophie que le précédent, dont je m’étonne un peu qu’il ait été déclaré non adopté…

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jérôme Bignon, rapporteur. Avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État. Avis favorable.

M. le président. Il n’y a pas de doute sur le précédent vote, monsieur Dantec. Toutefois, si cela peut vous donner satisfaction, nous procéderons cette fois par assis et levé.

Je mets aux voix l'amendement n° 246.

(Le Sénat, par assis et levé, n'adopte pas l'amendement.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 46 quater, modifié.

(L'article 46 quater est adopté.)

Chapitre IV

Littoral

Article 46 quater
Dossier législatif : projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages
Article 49

Article 47

(Non modifié)

I à III. – (Non modifiés)

IV. – La première phrase du premier alinéa de l’article L. 322-13-1 du code de l’environnement est ainsi modifiée :

1° Après les mots : « d’agents », sont insérés les mots : « titulaires et contractuels » ;

2° Sont ajoutés les mots : « par périodes d’une durée maximale de trois ans, renouvelables sans limitation de durée totale ». – (Adopté.)

˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙

Article 47
Dossier législatif : projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages
Article 50

Article 49

(Non modifié)

I. – Le second alinéa de l’article 713 du code civil est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :

« Si la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre renonce à exercer ses droits, la propriété est transférée de plein droit :

« 1° Pour les biens situés dans les zones définies à l’article L. 322-1 du code de l’environnement, au Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres lorsqu’il en fait la demande ou, à défaut, au conservatoire régional d’espaces naturels agréé au titre de l’article L. 414-11 du même code lorsqu’il en fait la demande ou, à défaut, à l’État ;

« 2° Pour les autres biens, à l’État. »

II. – Le code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié :

1° La dernière phrase du dernier alinéa de l’article L. 1123-3 est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :

« Toutefois, lorsque le bien est situé dans l’une des zones définies à l’article L. 322-1 du code de l’environnement, la propriété est transférée au Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres lorsqu’il en fait la demande ou, à défaut, au conservatoire régional d’espaces naturels agréé au titre de l’article L. 414-11 du même code lorsqu’il en fait la demande. Le transfert du bien est constaté par un acte administratif. » ;

1° bis La dernière phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 1123-4 est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :

« Toutefois, lorsque le bien est situé dans l’une des zones définies à l’article L. 322-1 du code de l’environnement, la propriété est transférée au Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres lorsqu’il en fait la demande ou, à défaut, au conservatoire régional d’espaces naturels agréé au titre de l’article L. 414-11 du même code lorsqu’il en fait la demande. Le transfert du bien est constaté par un acte administratif. » ;

2° L’article L. 2222-20 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est ainsi modifié :

– à la première phrase, après le mot : « État », sont insérés les mots : « , au Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres ou au conservatoire régional d’espaces naturels agréé au titre de l’article L. 414-11 du code de l’environnement » ;

– à la dernière phrase, les mots : « ou de l’État » sont remplacés par les mots : « , de l’État, du Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres ou du conservatoire régional d’espaces naturels agréé » ;

b) À la fin du dernier alinéa, les mots : « ou par l’État » sont remplacés par les mots : « par l’État, par le Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres ou par le conservatoire régional d’espaces naturels agréé ». – (Adopté.)

Article 49
Dossier législatif : projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages
Article 51 ter A (Texte non modifié par la commission)

Article 50

(Non modifié)

Le code de l’urbanisme est ainsi modifié :

1° La première phrase de l’article L. 113-27 est complétée par les mots : « ou dans le domaine propre du Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres lorsque celui-ci les a acquis en application des articles L. 215-2, L. 215-5 ou L. 215-8 » ;

2° Après le troisième alinéa de l’article L. 215-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation, dans les espaces, sites et paysages définis à l’article L. 121-23 et identifiés par une directive territoriale d’aménagement mentionnée à l’article L. 172-1, une directive territoriale d’aménagement et de développement durables mentionnée à l’article L. 102-4 ou un schéma d’aménagement régional mentionné à l’article L. 4433-7 du code général des collectivités territoriales, les zones de préemption prévues au premier alinéa du présent article sont délimitées par l’autorité administrative compétente de l’État. » – (Adopté.)

˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙

Article 50
Dossier législatif : projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages
Article 51 quater AA (suppression maintenue)

Article 51 ter A

(Non modifié)

Pour stopper la perte de biodiversité en outre-mer et préserver son rôle en faveur de l’adaptation des territoires au changement climatique, l’État se fixe comme objectifs, avec l’appui de ses établissements publics sous tutelle et en concertation avec les collectivités territoriales concernées :

1° D’élaborer et de mettre en œuvre un programme d’actions territorialisé de protection de 55 000 hectares de mangroves d’ici à 2020 ;

2° D’élaborer, dans le cadre de l’initiative française pour les récifs coralliens et sur la base d’un bilan de l’état de santé des récifs coralliens et des écosystèmes associés réalisé tous les cinq ans, un plan d’action contribuant à protéger 75 % des récifs coralliens dans les outre-mer français d’ici à 2021 ;

3° D’expérimenter la mise en place d’un réseau d’aires protégées s’inspirant du réseau Natura 2000 ;

4° D’interdire le dragage des fonds marins dans l’ensemble des zones sous souveraineté ou juridiction françaises, lorsqu’il est susceptible de toucher les récifs coralliens.

M. le président. Je suis saisi de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 100, présenté par Mmes Herviaux et Bonnefoy, MM. Filleul, Madrelle, Guillaume, Bérit-Débat, Camani, Cornano, J.C. Leroy, Miquel et Roux, Mmes Tocqueville et Claireaux, M. Lalande et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 5

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Roland Courteau.

M. Roland Courteau. L’article 51 ter A vise à renforcer l’action de l’État et des collectivités d’outre-mer pour la protection des mangroves et des récifs coralliens.

Sur l’initiative de la rapporteur, l’Assemblée nationale l’a complété, en deuxième lecture, par un nouvel objectif, celui d’« interdire le dragage des fonds marins dans l’ensemble des zones sous souveraineté ou juridiction françaises, lorsqu’il est susceptible de toucher les récifs coralliens ».

Mme Gaillard, dans son argumentation, a rappelé les conséquences graves que pouvait avoir le dragage des coraux sur l’environnement.

Odette Herviaux et moi partageons bien évidemment cette analyse, mais la difficulté, en l’espèce, est que la rédaction retenue pour cet alinéa excède largement la question évoquée par Mme Gaillard.

En précisant que le dragage est interdit lorsqu’il est « susceptible » de toucher les récifs coralliens, il vise l’ensemble des activités de dragage, notamment celles qui concernent l’entretien portuaire. Or il faut bien comprendre que ce type d’opération n’a rien de facultatif. Il est, au contraire, indispensable à la vie économique portuaire et au maintien de la continuité territoriale pour les territoires insulaires.

J’observe, par ailleurs, que les opérations de dragage sont déjà fortement encadrées, comme vous l’avez rappelé, madame la secrétaire d'État, à l’Assemblée nationale. Elles sont ainsi soumises à une procédure d’autorisation au titre de la loi sur l’eau, conformément aux articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l’environnement. Le préfet peut, dans ce cadre, prescrire des mesures d’évitement, de réduction, voire de compensation des impacts environnementaux.

Pour ces raisons, et eu égard au risque de blocage des travaux de dragage portuaire à proximité des milieux coralliens, cet amendement vise à supprimer l’alinéa 5.

M. le président. Les amendements nos 3 rectifié bis et 144 rectifié sont identiques.

L'amendement n° 3 rectifié bis est présenté par MM. Canevet, Bonnecarrère, Cigolotti, Cadic, L. Hervé et Laurey, Mme Billon, MM. Luche et Gabouty, Mme Gatel et M. Longeot.

L'amendement n° 144 rectifié est présenté par MM. Revet, Bizet, Mayet, Pellevat et Chaize, Mme Lamure, M. Houel, Mme Canayer et MM. D. Dubois et Rapin.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 5

Rédiger ainsi cet alinéa :

4° D’interdire les opérations de dragage dans les outre-mer français si elles ne permettent pas de préserver au minimum 75 % des récifs coralliens existant autour du territoire concerné.

La parole est à M. Jean-François Longeot, pour présenter l’amendement n° 3 rectifié bis.

M. Jean-François Longeot. Cet amendement tend à reformuler l’alinéa 4 de l’article 51 ter A, qui vise à protéger les récifs coralliens, dont le rôle dans le maintien et le développement de la biodiversité marine des outre-mer est incontestable.

C’est notamment le sens de l’alinéa 4 de cet article, inséré à l’Assemblée nationale, qui vise à limiter toute activité de dragage susceptible de toucher des récifs coralliens.

Une telle formulation apparaît bien trop large et risque de compromettre tout un ensemble d’activités économiques essentielles aux outre-mer marins, notamment la pêche et le tourisme.

En effet, seraient visées par cet alinéa l’ensemble des activités de dragage réalisées dans les milieux contenant – ou à proximité desquels sont présents – des récifs coralliens.

La conséquence économique d’une telle interdiction serait tout à fait significative. Des secteurs économiques importants des outre-mer coralliens, comme l’importation de marchandises par voie maritime et la desserte des territoires ultramarins, seraient impactés par cette disposition.

Par ailleurs, ces opérations de dragage sont déjà rigoureusement encadrées par les dispositions de la loi sur l’eau. Elles font nécessairement l’objet d’une évaluation des incidences sur le milieu ou d’une étude d’impact environnemental au regard des volumes dragués.

Aussi le présent amendement vise-t-il à reformuler l’alinéa 4 en précisant les critères d’une potentielle interdiction, afin de mieux articuler les objectifs de protection des récifs coralliens et ceux de développement économique des outre-mer.

M. le président. La parole est à M. Charles Revet, pour présenter l'amendement n° 144 rectifié.

M. Charles Revet. Ayant été rapporteur du projet de loi sur les grands ports maritimes, je sais toute l’importance de pouvoir procéder dans de bonnes conditions aux opérations de dragage, en l’occurrence dans les ports des outre-mer. Il peut arriver que le dragage porte une légère atteinte aux récifs coralliens, mais il ne faudrait pas pour autant instaurer une interdiction totale.

M. le président. L'amendement n° 101 rectifié, présenté par Mmes Herviaux et Bonnefoy, MM. Filleul, Madrelle, Guillaume, Bérit-Débat, Camani, Cornano, J.C. Leroy, Miquel et Roux, Mmes Tocqueville et Claireaux, M. Lalande et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 5

Rédiger ainsi cet alinéa :

4° D’interdire le dragage des fonds marins lorsqu’il est susceptible de toucher les récifs coralliens, exception faite des dragages qui visent à assurer la continuité du territoire par les flux maritimes dans le respect du principe défini au 2° du II de l'article L. 110-1 du code de l'environnement dans sa rédaction issue de l'article 2 de la présente loi.

La parole est à M. Roland Courteau.

M. Roland Courteau. Il s’agit pour nous d’un amendement de repli.

Cette rédaction exclut l’interdiction si les opérations de dragage visent au maintien du principe de continuité territoriale. Par ailleurs, ces opérations doivent être effectuées dans le respect de la séquence « éviter-réduire-compenser » exposée à l’article 2 du présent projet de loi.

Enfin, l’amendement tend à supprimer la référence « aux zones sous souveraineté ou juridiction française », qui créait une ambiguïté. En effet, l’espace méditerranéen pourrait être concerné, alors que l’article 51 ter A fait spécifiquement référence à l’outre-mer.

M. le président. L'amendement n° 38 rectifié, présenté par MM. Antiste, Cornano, Desplan et J. Gillot, Mme Jourda et MM. Karam, S. Larcher et Patient, est ainsi libellé :

Alinéa 5

Rédiger ainsi cet alinéa :

4° D’interdire les dragages des fonds marins susceptibles de porter atteinte aux récifs coralliens dans les eaux sous souveraineté ou juridiction françaises, exception faite des dragages qui visent à favoriser les flux maritimes au nom de la continuité du territoire.

La parole est à M. Maurice Antiste.

M. Maurice Antiste. Cet amendement se justifie par son texte même.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jérôme Bignon, rapporteur. Mme Herviaux est incontestablement une très grande spécialiste de ces questions. Pour avoir siégé avec elle plusieurs années à l’Agence des aires maritimes protégées, je sais sa sensibilité aux questions relatives à la mer en général, et à la richesse ultramarine en particulier.

Si elle a déposé l’amendement n° 100, c’est pour rendre opérationnelle une mesure que nous approuvons tous. Je parle sous le contrôle de nos collègues ultramarins, en particulier M. Magras, M. Antiste et M. Cornano, avec qui j’ai travaillé sur le problème de la réparation des coraux à Marie-Galante. Nous sommes un certain nombre ici à avoir une sensibilité particulière à ces sujets.

L’idée avancée par Mme Gaillard était sympathique, mais sa proposition manquait de réalisme, au regard des difficultés qu’elle posait. Les politiques gouvernementales fixent un objectif très clair : celui de protéger, d’ici à 2021, 75 % des coraux des outre-mer français.

Dans les prochains jours, l’Initiative française pour les récifs coralliens, l’IFRECOR, dont je suis membre, se réunira à La Réunion, sur le Marion-Dufresne. Je ne pourrai malheureusement pas être présent, car la commission mixte paritaire se tiendra au même moment.

C’est un sujet qui me passionne depuis bien longtemps. Je pense que nous avons une responsabilité particulière à l’égard de nos amis ultramarins et de la préservation de ces milieux. En en faisant trop, on nuit parfois à la cause qu’on veut défendre. Restons-en à l’objectif de 75 % des coraux protégés.

M. Charles Revet. Tout à fait !

M. Jérôme Bignon, rapporteur. Les outils qui existent permettent à l’évidence de l’atteindre. Les opérations de dragage se mènent dans le cadre d’un plan concerté avec les autorités maritimes, pas au petit matin, à la sauvette…

La commission émet un avis favorable sur l’amendement n° 100. Les autres deviendront sans objet s’il est adopté.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État. J’avoue avoir parfois un peu de mal à garder ma bonne humeur légendaire…

J’entends ce que dit M. le rapporteur, mais si on essaie de mettre en place un certain nombre de mesures, c’est bien parce que des problèmes se posent.

M. Jérôme Bignon, rapporteur. C’est vrai !

Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État. Si tout allait bien, si les récifs coralliens étaient en bon état, se développaient de façon tout à fait harmonieuse, nous n’aurions pas ce débat. On me reproche parfois d’être excessive et de vouloir prendre trop de mesures, mais je constate que ce qui se fait aujourd’hui est insuffisant.

Un simple objectif a été inscrit dans le texte en première lecture. Aucune interdiction n’y figure. Je suis évidemment défavorable aux amendements qui visent à supprimer cet objectif, parce que ce serait donner un mauvais signal.

Les amendements nos 101 rectifié et 38 rectifié, quant à eux, prévoient un aménagement pour permettre la continuité des flux commerciaux maritimes et favoriser ainsi le développement économique de ces territoires ultramarins. Ils visent les opérations de dragage permettant de faciliter l’accès aux ports de commerce d’outre-mer et leur aménagement. Sensible au besoin de continuité territoriale et de développement économique de ces territoires, je m’en remets, sur ces deux amendements, à la sagesse du Sénat.

M. le président. La parole est à Mme Évelyne Didier, pour explication de vote sur l'amendement n° 100.

Mme Évelyne Didier. J’avoue ne pas très bien comprendre les raisons de cette levée de boucliers.

Mme la secrétaire d'État a donné son sentiment, que j’ai tendance à partager : interdire le dragage des fonds marins présentant des impacts environnementaux non compensés sur les récifs coralliens, exception faite des dragages qui visent à assurer la continuité territoriale par les flux maritimes, me semble constituer un bon compromis, d’autant que nous avons eu des réponses très contradictoires, lors de l’examen de différents textes, de la part de divers ministres.

Scapêche, par exemple, la flotte d’Intermarché, a annoncé vouloir cesser les pratiques de pêche mettant en danger les fonds marins à l’horizon 2025.

Protéger les coraux, les fonds marins, c’est protéger l’écosystème, toutes les plantes et les microorganismes qui nourrissent les animaux de la mer. C’est pourquoi nous attachons une grande importance à la préservation des fonds marins. Cela étant, compte tenu des arguments avancés par certains de nos collègues, je voterai l’amendement n° 101 rectifié.

M. le président. La parole est à M. Jacques Cornano, pour explication de vote.

M. Jacques Cornano. Les travaux du grand port maritime de la Guadeloupe sont en cours. Le développement économique de la Guadeloupe et de la Martinique dépendent de ces grands ports maritimes, financés notamment par l’Europe.

Soyons donc très vigilants : il n’est pas question de compromettre les opérations de dragage, d’autant que, comme je l’ai dit en commission, nous savons déjà, s’agissant du port, et de lui seul, sauvegarder les herbiers et procéder à la transplantation des coraux. Toute l’équipe qui œuvre à la création du grand port maritime de la Guadeloupe est inquiète.

M. le président. La parole est à M. Michel Magras, pour explication de vote.

M. Michel Magras. L’alinéa 5 de l’article 51 ter A vise purement et simplement à interdire le dragage des fonds marins dès lors que celui-ci est susceptible de toucher un récif corallien. Cette disposition me semble excessive.

Outre-mer, nous avons déjà une démarche extrêmement positive en matière de protection des récifs coralliens. Je rappellerai, à cet égard, qu’un grand nombre de territoires ultramarins ont mis en place des politiques de restauration et de plantation de corail, qui donnent d’excellents résultats, bien meilleurs que ceux des méthodes employées par le passé.

Les seuls endroits où l’on mène des opérations de dragage qui pourraient éventuellement porter atteinte à des récifs coralliens – mais le cas est rare –, ce sont effectivement les ports. On peut y procéder à des opérations de dragage sans compromettre l’objectif de 75 % de coraux protégés rappelé par Mme la secrétaire d’État. Il me paraît excessif de vouloir les interdire purement et simplement, et je souhaite la suppression de l’alinéa 5. Chacun ici connaît mon souci tout particulier de la protection de l’environnement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 100.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, les amendements nos 3 rectifié bis, 144 rectifié, 101 rectifié et 38 rectifié n'ont plus d'objet.

Je mets aux voix l'article 51 ter A, modifié.

(L'article 51 ter A est adopté.)

˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙

Chapitre IV bis

Lutte contre la pollution

Article 51 ter A (Texte non modifié par la commission)
Dossier législatif : projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages
Article 51 quater A

Article 51 quater AA

(Suppression maintenue)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 50 est présenté par Mme Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

L'amendement n° 103 est présenté par Mme Bonnefoy, MM. Filleul, Madrelle, Guillaume, Bérit-Débat, Camani et Cornano, Mme Herviaux, MM. J.C. Leroy, Miquel et Roux, Mmes Tocqueville et Claireaux, M. Lalande et les membres du groupe socialiste et républicain.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Le titre VII du livre VII du code de justice administrative est complété par un chapitre X ainsi rédigé :

« Chapitre X

« L’action de groupe dans le domaine environnemental

« Art. L. 77-10-1. – Une association agréée ou une association régulièrement déclarée depuis cinq ans au moins, dont l’objet statutaire comporte la défense des victimes de dommages corporels ou une association de protection de l’environnement agréée en application des articles L. 141-3 et suivants du code de l’environnement, peut agir devant une juridiction civile ou administrative afin d’établir que plusieurs personnes, placées dans une situation similaire, ont subi des préjudices individuels résultant d’un dommage causé à l’environnement ayant une cause commune.

« L’action peut tendre à la cessation du manquement ou à la réparation des dommages corporels et matériels résultant du dommage causé à l’environnement. »

La parole est à Mme Évelyne Didier, pour présenter l'amendement n° 50.

Mme Évelyne Didier. L’action de groupe dans le domaine du droit de la consommation a été étudiée dès les années quatre-vingt. Il a fallu attendre mars 2014 pour qu’une telle procédure entre enfin en vigueur en France.

On connaît la longue liste des propositions de loi et des amendements ayant tendu à instaurer une procédure dans ce domaine précis. Le groupe CRC, comme d’autres, propose depuis de nombreuses années qu’une telle procédure juridictionnelle collective soit instaurée, tout en rappelant la nécessité de renforcer les moyens de prévenir les contentieux à travers, notamment, les contrôles des différentes administrations sanitaires, sociales, douanières ou de la répression des fraudes.

Une fois de plus, lors de l’examen du projet de loi renforçant les droits, la protection et l’information des consommateurs, nous avions proposé d’étendre l’action de groupe aux domaines de la santé et de l’environnement, ainsi qu’aux infractions boursières et financières.

Le rapporteur, Martial Bourquin, et le Gouvernement avaient donné un avis défavorable à ces amendements, considérant que « l’extension au domaine de la santé et de l’environnement devrait se faire dans un second temps ».

Dans le domaine de la santé, une avancée a été consentie, puisque, en début d’année, a été introduite par le biais de la loi de modernisation de notre système de santé une action de groupe pour la réparation des dommages causés par des produits de santé.

En revanche, rien n’est encore instauré dans le domaine de l’environnement. Il est vrai que la commission des lois de l’Assemblée nationale examine en ce moment le projet de loi relatif à la justice du XXIe siècle, dont le titre V comporte une disposition socle pour l’ensemble des composantes du droit, visant à instaurer une action de groupe devant les juridictions judiciaires et administratives.

Vous avez déclaré, madame la secrétaire d’État, que vous aviez bon espoir de « faire, lors de la discussion en séance publique » du projet de loi sur la biodiversité « une proposition définitive de dispositif ».

Dans ce contexte, il nous semble opportun de réaffirmer la volonté, exprimée par le Sénat dans son ensemble, d’instaurer une action de groupe dans le domaine environnemental.

C’est la raison pour laquelle nous proposons, par notre amendement, de rétablir l’article 51 quater AA, supprimé par l’Assemblée nationale.

M. le président. La parole est à Mme Nicole Bonnefoy, pour présenter l'amendement n° 103.

Mme Nicole Bonnefoy. Je serai un peu longue, mais le sujet le mérite.

Le présent amendement vise à créer une action de groupe spécifique pour les dommages environnementaux. En première lecture, le Sénat avait adopté cet amendement, qui a malheureusement été supprimé par la suite à l’Assemblée nationale.

En effet, il semblerait que le Gouvernement préfère intégrer ce dispositif dans le projet de loi relatif à la justice du XXIe siècle. C’est pourquoi il a proposé un amendement très similaire au mien voilà quelques jours à l’Assemblée nationale. Je peux comprendre ce choix. Toutefois, en présentant de nouveau cet amendement lors de l’examen en deuxième lecture du projet de loi relatif à la biodiversité, je souhaite m’assurer que le dispositif sera bien intégré dans un texte de loi, quel qu’il soit. J’avais d’ailleurs déposé avec mon collègue Jacques Bigot le même amendement lors de l’examen du projet de loi relatif à la justice du XXIe siècle au Sénat ; il avait été rejeté.

Par ailleurs, je souhaite également, au travers de cet amendement, rappeler que le Sénat s’était déjà positionné favorablement sur cette proposition. J’entends souvent des critiques sur notre institution et sur le fait qu’elle ne serait pas très ambitieuse sur certains sujets de société. Je crois donc nécessaire de rappeler, afin de tordre le cou à certaines idées reçues, que tel n’était pas le cas concernant cette action de groupe, comme pour le préjudice écologique, que nous avons voté.

Sur le fond, il s’agit de mettre en place un dispositif juridique essentiel pour la défense des citoyens qui auront subi, de manière sérielle et analogue, un préjudice individuel à la suite d’une atteinte causée à l’environnement par une personne physique ou morale.

Je précise que seules les associations agréées et les associations régulièrement déclarées depuis cinq ans au moins, statutairement dédiées à la protection de l’environnement, pourront ester en justice en défense des victimes potentielles.

La porte est ainsi fermée aux dérives observées outre-Atlantique, où la procédure est parfois dévoyée par des cabinets d’avocats engageant des procédures pour leurs seuls profits privés.

La procédure proposée ne couvre pas non plus le préjudice environnemental pur, celui de l’atteinte à l’environnement en tant que bien commun, lequel doit être traité dans un autre cadre que celui de l’action de groupe.

Enfin, de telles actions de groupe ne pourront être engagées qu’à la condition que le juge constate une infraction de la personne poursuivie à ses obligations légales ou contractuelles. Les actions engagées contre des personnes ayant respecté le droit et leurs engagements contractuels seront jugées irrecevables par la justice. L’activité économique ne se trouvera donc pas fragilisée. Cela doit être souligné avec force, pour ne pas laisser prospérer la crainte selon laquelle serait ouverte la voie à une prolifération de telles actions en justice.

Le bilan que nous pouvons désormais dresser de l’action de groupe en matière de consommation, plus d’un an après son entrée en vigueur, nous confirme que les craintes qui avaient pu être exprimées en ce sens n’ont pas trouvé d’écho dans la réalité. En effet, le dispositif n’a été utilisé que six fois.

Ces précisions, qui visent à dissiper les craintes, ne doivent pas pour autant nous empêcher de considérer l’important progrès social et environnemental qu’un tel dispositif représenterait.

Alors que le recours en justice pour faire respecter le droit de l’environnement…

M. le président. Veuillez conclure, ma chère collègue !

Mme Nicole Bonnefoy. … est actuellement en voie de disparition, ainsi que le souligne un rapport du Conseil d’État, ce dispositif renforce notre état de droit au bénéfice des victimes.

Comme je l’avais précisé en première lecture, l’année de la COP 21…

M. le président. Il vous faut vraiment conclure, madame Bonnefoy ! Vous pourrez reprendre la parole pour explication de vote.

Mme Nicole Bonnefoy. Mes chers collègues, je vous invite à adopter cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jérôme Bignon, rapporteur. Avis défavorable. Mme la secrétaire d’État devrait nous confirmer l’intégration de ce dispositif dans le projet de loi relatif à la justice du XXIe siècle.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État. Ces amendements visent à créer une action de groupe en matière environnementale. Je veux saluer ici l’importance du travail qui a été réalisé sur ce sujet par le Sénat, notamment par Mme Bonnefoy et les membres des groupes CRC et écologiste.

Cette mobilisation très forte a permis de faire inscrire, la semaine dernière, sur l’initiative du Gouvernement, l’action de groupe en matière environnementale dans le projet de loi relatif à la justice du XXIsiècle, qui était examiné par la commission des lois de l’Assemblée nationale. Le dispositif qui est prévu dans ce projet de loi paraît plus robuste et plus cohérent, puisqu’il est rattaché à la procédure socle de l’action de groupe.

Dans ce contexte, puisque ces amendements sont satisfaits, j’en sollicite le retrait.

M. le président. Madame Didier, l'amendement n° 50 est-il maintenu ?

Mme Évelyne Didier. Cet amendement étant satisfait, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 50 est retiré.

Qu’en est-il de l’amendement n° 103, madame Bonnefoy ?

Mme Nicole Bonnefoy. Je le retire également, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 103 est retiré.

En conséquence, l’article 51 quater AA demeure supprimé.

Article 51 quater AA (suppression maintenue)
Dossier législatif : projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages
Article 51 quater B

Article 51 quater A

(Non modifié)

Les articles L. 216-6 et L. 432-2 du code de l’environnement sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :

« Le délai de prescription de l’action publique des délits mentionnés au présent article court à compter de la découverte du dommage. » – (Adopté.)

Article 51 quater A
Dossier législatif : projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages
Article 51 decies A (suppression maintenue)

Article 51 quater B

(Suppression maintenue)

˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙

Article 51 quater B
Dossier législatif : projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages
Article 51 undecies A

Article 51 decies A

(Suppression maintenue)

M. le président. L'amendement n° 61, présenté par MM. Labbé et Dantec, Mme Blandin, M. Poher et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

La première phrase de l’article L. 257-3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigée :

« Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture définit les conditions dans lesquelles les exploitants mentionnés à l'article L. 257-1 s'enregistrent auprès de l'autorité administrative, tiennent le registre prévu par la réglementation en vigueur, et transmettent les données légalement exigibles, à l’autorité administrative en charge du traitement automatisé et de l'anonymisation des données, de leur mise à disposition, et de leur diffusion comme des données publiques, gratuites, librement réutilisables. »

La parole est à M. Joël Labbé.

M. Joël Labbé. Les membres du groupe écologiste étaient très satisfaits, à l’issue de la première lecture du texte à la Haute Assemblée, des dispositions adoptées concernant le suivi de l’utilisation des pesticides en termes d’effets sur la santé. Malheureusement, l’Assemblée nationale les a ensuite supprimées. Nous entendons aujourd’hui les rétablir.

En effet, les organismes de santé manquent de données pour assurer le suivi des effets de l’utilisation des pesticides sur la santé de la population agricole.

Cet amendement a pour objet d’instaurer la transmission du registre phytosanitaire prévu par l’article L. 257-3 du code rural et de la pêche maritime à l’administration, afin d’améliorer l’information sur l’utilisation des pesticides.

À ce jour, la réglementation prévoit que ce registre doit être tenu à disposition des autorités de contrôle et conservé pendant cinq ans. Les données sur l’usage des pesticides ne sont donc pas exploitables par les pouvoirs publics, ni par la recherche épidémiologique ou sur l'environnement, comme l’a déjà souligné un rapport d’information du Sénat rédigé par Nicole Bonnefoy, au nom de la mission commune d’information sur les pesticides et leur impact sur la santé et l’environnement, présidée par Sophie Primas.

Les données actuellement disponibles ne concernent en effet que les ventes de produits phytosanitaires : elles ne rendent compte que de la localisation des établissements de vente et du code postal de l’acheteur et permettent seulement de quantifier les achats ; elles n’informent donc pas sur les usages.

Le constat d’une urgence sanitaire pour les utilisateurs de pesticides contraste ainsi avec la quasi-absence d’information concernant l’usage de ceux-ci. La mise en place d’une télédéclaration obligatoire et d’un système de traitement automatisé des données, analogue à celui de la Banque nationale des ventes réalisées par les distributeurs de produits phytosanitaires, permettrait de remédier à cette lacune, tout en respectant les conditions de confidentialité des données.

L’accès à ces informations permettrait également de mettre en évidence d’éventuelles corrélations entre l’usage de certains produits et le constat de troubles environnementaux ou sanitaires. De plus, ces données permettraient de contrôler la fiabilité des déclarations sur les ventes de produits phytopharmaceutiques.

Le présent amendement tend également, en vue d’établir la transparence sur l’utilisation de ces produits qui peuvent aussi être dangereux pour les riverains, à assurer au public un accès libre à ces données, tout en garantissant l’anonymat des agriculteurs. Le système devra ainsi garantir que les données accessibles au public ne permettront pas l’identification des parcelles et, surtout, des exploitants concernés.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jérôme Bignon, rapporteur. La commission est défavorable au rétablissement de cet article.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État. Cet amendement vise à rétablir un article créant l’obligation pour les agriculteurs de transmettre à l’administration le registre de leurs pratiques phytosanitaires et confiant à l’autorité administrative le traitement automatisé des données et leur mise à disposition du public.

Bien sûr, je ne peux que souscrire à l’objectif, à savoir obtenir une meilleure connaissance de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques.

J’ai défendu les modifications du dispositif de la redevance pour pollutions diffuses afin de permettre l’approfondissement de nos connaissances relatives à la répartition spatiale des ventes de produits phytopharmaceutiques et aux potentielles pressions qui en résultent sur l’environnement.

Toutefois, la transmission du registre des pratiques phytosanitaires par environ 500 000 exploitations agricoles serait une obligation nouvelle pour les agriculteurs et une charge importante pour l’administration.

En outre, l’Institut national de la recherche agronomique, l’INRA, est en train de développer un modèle de spatialisation des données de vente des produits phytopharmaceutiques en fonction de l’occupation du sol et des usages phytopharmaceutiques susceptibles d’y être associés.

Il paraît donc prématuré, ainsi que techniquement lourd et compliqué, d’exiger dès à présent cette transmission.

En conséquence, je suggère le retrait de cet amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

M. le président. Monsieur Labbé, l’amendement n° 61 est-il maintenu ?

M. Joël Labbé. Madame la secrétaire d’État, l’adoption de cette disposition n’imposerait pas une charge supplémentaire aux exploitants agricoles : ils doivent déjà transmettre ce registre. Quant à l’administration, elle ne verrait pas sa tâche alourdie, le traitement des données étant automatisé.

Cela étant, vous m’assurez que les services de l’INRA travaillent actuellement sur cette question.

Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État. Absolument !

M. Joël Labbé. Je vous fais confiance, mais nous resterons vigilants.

Je retire l’amendement, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 61 est retiré.

En conséquence, l’article 51 decies A demeure supprimé.

˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙

Article 51 decies A (suppression maintenue)
Dossier législatif : projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages
Article 51 undecies B (Texte non modifié par la commission)

Article 51 undecies A

Le 2° du I de l’article L. 214-17 du code de l’environnement est complété par deux phrases ainsi rédigées :

« Dans le cadre de la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau visée à l’article L. 211-1, ces règles visent la conciliation du rétablissement de la continuité écologique avec les différents usages de l’eau, en particulier le développement de la production d’électricité d’origine renouvelable. À cette fin, elles privilégient les mesures d’aménagement ou de gestion des ouvrages à chaque fois que le bilan entre les coûts et les avantages desdites mesures en comparaison d’une mesure d’effacement le justifie. »

M. le président. L'amendement n° 131, présenté par MM. Bertrand, Arnell, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin, Guérini et Hue, Mme Laborde et MM. Mézard, Requier et Vall, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Jean-Claude Requier.

M. Jean-Claude Requier. Le présent article précise que les règles définies par l’autorité administrative en matière d’ouvrages situés sur les cours d’eau pour lesquels il est nécessaire d’assurer le transport suffisant des sédiments et la circulation des poissons migrateurs « visent la conciliation entre le rétablissement de la continuité écologique et les différents usages de l’eau ».

En la matière, le droit en vigueur est suffisant : la notion de gestion équilibrée et durable de l’eau figurant dans le code de l’environnement répond à cette préoccupation.

Le 5° de l’article L. 211-1 dudit code prévoit que cette gestion vise « la valorisation de l’eau comme ressource économique, et, en particulier, pour le développement de la production d’électricité d’origine renouvelable ». Quant au II de cet article, il dispose que « la gestion équilibrée de l’eau doit […] permettre de satisfaire ou de concilier » ses différents usages.

Aussi conviendrait-il de supprimer le présent article.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jérôme Bignon, rapporteur. Le projet de charte des moulins est censé apaiser les relations entre les propriétaires et les associations environnementales, mais il n’a toujours pas avancé. Pour cette raison, la commission est défavorable à la suppression du présent article.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État. Le Gouvernement est favorable à cet amendement.

Réintroduit en commission par la Haute Assemblée, le présent article modifie les dispositions relatives au classement des cours d’eau figurant à l’article L. 214-17 du code de l’environnement, en faisant prévaloir un usage particulier parmi l’ensemble des usages qu’il convient de concilier.

La gestion équilibrée de l’eau, telle qu’elle est définie à l’article L. 211-1 du code de l’environnement, impose la conciliation des usages. Il ne paraît aucunement justifié de privilégier un usage parmi d’autres.

En outre, le présent article prévoit de mettre en œuvre en priorité des mesures d’aménagement, comme la mise en place de passes à poissons ou à sédiments, ou de gestion des obstacles à la continuité écologique, comme l’ouverture régulière des vannes. Le Gouvernement ne souhaite pas voir établir a priori, par voie législative, une hiérarchisation des modalités de restauration de la continuité écologique de manière uniforme pour les milliers de cas qui se présentent.

Il appartient à l’ensemble des acteurs de l’eau dans les bassins hydrographiques de poursuivre les politiques engagées depuis de nombreuses années avec l’appui financier des agences de l’eau, et d’examiner les situations en fonction des particularités des territoires.

Ces politiques de rétablissement de la continuité écologique sont aujourd’hui promues et mises en œuvre par les élus locaux, les services de l’État, les acteurs économiques, les associations.

Nous avons avancé, mais des progrès restent à accomplir. La non-atteinte du bon état écologique, qui concernait 66 % des masses d’eau en 2015, s’explique en particulier par les retards accumulés en matière de restauration de la continuité écologique des cours d’eau. Nous sommes encore loin du but !

En conséquence, aucun levier ne doit être privilégié. Tous les moyens, tous les outils doivent être mobilisés selon les enjeux et les stratégies de restauration, en concertation et dans le dialogue. Il faut poursuivre la mise en œuvre des politiques engagées sans les déstabiliser et, au contraire, en les consolidant.

Instaurer une hiérarchie au profit du maintien d’obstacles à l’écoulement irait à l’encontre de l’atteinte de ces objectifs, déterminant le bon état écologique des cours d’eau.

La directive-cadre européenne sur l’eau et la restauration de la transparence migratoire dans les zones d’action prioritaires, en application du règlement de l’Union européenne instituant des mesures de reconstitution du stock d’anguilles européennes, impose à la France d’atteindre ces objectifs à court et moyen terme.

Pour l’ensemble de ces raisons, je suis favorable à cet amendement.

M. Alain Vasselle. Quel luxe de précisions !

M. le président. La parole est à M. Jean Bizet, pour explication de vote.

M. Jean Bizet. Madame la secrétaire d’État, j’ai écouté vos explications avec une attention toute particulière, et je constate une nouvelle fois que nous vivons dans deux mondes différents…

J’apprécie énormément vos propos, mais, sur le terrain, votre ministre de tutelle fait rigoureusement l’inverse ! Vous savez ce dont je parle… Mme la ministre de l’environnement s’assied sur deux directives européennes majeures, relatives l’une à la libre circulation des poissons migrateurs, l’autre à la qualité des eaux. Les bras m’en tombent ! Je suis excessivement déçu de l’attitude du ministère de l’environnement sur des questions aussi essentielles.

Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État. Vous avez bien entendu mon propos !

M. Jean Bizet. Bien sûr, et je le retiens ! Mais je déplore que, sur le terrain, l’action menée ne lui corresponde pas.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 131.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 51 undecies A.

(L'article 51 undecies A est adopté.)

Article 51 undecies A
Dossier législatif : projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages
Article 51 undecies (texte non modifié par la commission)

Article 51 undecies B

(Non modifié)

Le premier alinéa du III de l’article L. 214-17 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Lorsque les travaux permettant l’accomplissement des obligations résultant du 2° du I n’ont pu être réalisés dans ce délai, mais que le dossier relatif aux propositions d’aménagement ou de changement de modalités de gestion de l’ouvrage a été déposé auprès des services chargés de la police de l’eau, le propriétaire ou, à défaut, l’exploitant de l’ouvrage dispose d’un délai supplémentaire de cinq ans pour les réaliser. »

M. le président. L'amendement n° 247, présenté par MM. Dantec et Labbé, Mme Blandin, M. Poher et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Joël Labbé.

M. Joël Labbé. Le présent article accorde un délai supplémentaire de cinq ans pour la mise en œuvre des obligations relatives à l’écoulement des eaux permettant le transport suffisant des sédiments et la circulation des poissons migrateurs.

Ces dispositions ont été instituées par la loi du 30 décembre 2006. Selon nous, il n’y a pas lieu d’accorder un délai supplémentaire aux maîtres d’ouvrage pour s’y conformer.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jérôme Bignon, rapporteur. Avis défavorable !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État. Le présent amendement vise à supprimer tout délai supplémentaire pour terminer les travaux de mise en conformité des ouvrages au regard de la continuité écologique.

Sur le principe, le Gouvernement est favorable à l’instauration d’une souplesse en matière de délais pour la réalisation de ces travaux, pour répondre à un besoin de pragmatisme en termes de réalisations locales.

Ce délai supplémentaire permettra d’accorder les interventions aux réalités économiques et écologiques de terrain. Il ne concerne que les projets d’aménagement dont les dossiers ont bien été déposés avant l’expiration du délai légal de cinq ans.

Toutefois, le Gouvernement souhaiterait que ce délai supplémentaire soit réduit à trois ans. Tel est l’objet de l’amendement n° 196 rectifié, qui sera examiné dans un instant. Je sollicite donc le retrait de l’amendement n° 247 au profit de ce dernier.

M. le président. Monsieur Labbé, l’amendement n° 247 est-il maintenu ?

M. Joël Labbé. Mme la secrétaire d’État m’a convaincu. Je retire mon amendement, monsieur le président !

M. le président. L’amendement n° 247 est retiré.

L'amendement n° 196 rectifié, présenté par Mme Di Folco, MM. Cardoux, Forissier et Laufoaulu, Mmes Lopez et M. Mercier et MM. Buffet, B. Fournier, Vasselle, Pierre, Lefèvre et Houel, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Remplacer le mot :

cinq

par le mot :

trois

La parole est à M. Alain Vasselle.

M. Alain Vasselle. L’amendement est défendu !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jérôme Bignon, rapporteur. Avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État. Avis favorable !