Allez au contenu, Allez à la navigation

Séance du 11 mai 2016 (compte rendu intégral des débats)

Disponible au format PDF Acrobat (1673 Ko)

Vous pouvez également consulter le compte rendu analytique de cette séance.

Sommaire

Présidence de Mme Jacqueline Gourault

Secrétaires :

MM. Bruno Gilles, Serge Larcher.

1. Procès-verbal

2. Dépôt de documents

3. Rappel au règlement

M. Jean Louis Masson ; Mme la présidente.

4. Reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages. – Suite de la discussion en deuxième lecture d’un projet de loi dans le texte de la commission

Article 4

Amendement n° 226 de M. Ronan Dantec. – Rejet.

Amendement n° 225 de M. Ronan Dantec. – Retrait.

Amendement n° 33 rectifié de M. Maurice Antiste. – Retrait.

Amendements identiques nos 139 rectifié de M. Alain Bertrand, 190 de M. François Patriat et 260 rectifié de M. Loïc Hervé. – Adoption des amendements nos 190 et 260 rectifié, l’amendement n° 139 rectifié n'étant pas soutenu.

Amendement n° 227 rectifié bis de M. Ronan Dantec. – Adoption.

Adoption de l’article modifié.

Article 4 bis

M. Joël Labbé

Amendements identiques nos 43 de Mme Évelyne Didier, 54 de M. Joël Labbé et 178 de M. Jacques Mézard. – Adoption des trois amendements.

Adoption de l’article modifié.

Article 4 ter

Amendement n° 201 de M. Richard Yung. – Adoption de l'amendement rédigeant l'article.

Article 4 quater

Amendement n° 17 rectifié de Mme Sophie Primas. – Rejet.

Amendement n° 310 du Gouvernement ; sous-amendements nos 311 de M. Joël Labbé et 316 de M. François Grosdidier. – Retrait du sous-amendement n° 311 et rejet du sous-amendement n° 316 ; adoption de l'amendement rédigeant l'article.

Article 5

Amendement n° 84 de M. Henri Cabanel. – Retrait.

Amendements identiques nos 21 rectifié de M. Daniel Gremillet et 183 rectifié quinquies de M. Daniel Dubois. – Retrait des deux amendements.

Amendement n° 126 de M. Alain Bertrand. – Retrait.

Amendement n° 228 de M. Ronan Dantec. – Retrait.

Amendement n° 127 de M. Alain Bertrand. – Retrait.

Adoption de l’article.

Article 6 – Adoption.

Article 7

Amendement n° 303 de la commission. – Adoption.

Amendement n° 229 de M. Ronan Dantec. – Rejet.

Amendement n° 85 de M. Jean-Jacques Filleul. – Adoption.

Amendement n° 253 rectifié de M. Charles Revet. – Adoption.

Adoption de l’article modifié.

Article 7 ter A (supprimé)

5. Candidatures à une commission mixte paritaire

6. Reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages. – Suite de la discussion en deuxième lecture d’un projet de loi dans le texte de la commission

Article 9

Mme Évelyne Didier

M. Jean-Noël Cardoux

Amendement n° 125 de M. Alain Bertrand. – Retrait.

Amendement n° 136 rectifié de M. Pierre-Yves Collombat. – Retrait.

Amendement n° 137 rectifié de M. Pierre-Yves Collombat. – Retrait.

Amendement n° 86 de Mme Nicole Bonnefoy. – Rejet.

Amendement n° 75 rectifié de M. Alain Vasselle. – Rejet.

Amendement n° 230 de M. Ronan Dantec. – Rejet.

Amendement n° 304 de la commission. – Adoption.

Amendement n° 280 du Gouvernement. – Rejet.

Amendement n° 109 de M. Jacques Mézard. – Rejet.

Amendement n° 110 de M. Jacques Mézard. – Adoption.

Amendements identiques nos 129 de M. Alain Bertrand, 191 de M. François Patriat et 261 rectifié de M. Loïc Hervé. – Rejet des amendements nos 129 et 261 rectifié, l’amendement n° 191 n'étant pas soutenu.

Amendement n° 128 de M. Alain Bertrand. – Rejet.

Amendements identiques nos 166 rectifié de Mme Chantal Jouanno et 283 du Gouvernement. – Rejet, par scrutin public, des deux amendements.

Amendement n° 195 de M. Joël Labbé. – Retrait.

Amendement n° 134 de M. Jacques Mézard. – Retrait.

Amendement n° 198 rectifié de Mme Karine Claireaux. – Rejet.

Amendements identiques nos 176 de M. Michel Magras et 208 rectifié bis de M. Antoine Karam. – Adoption des deux amendements.

Amendement n° 231 de M. Ronan Dantec. – Devenu sans objet.

Amendement n° 203 rectifié de M. Antoine Karam. – Retrait.

Amendement n° 28 rectifié de M. Jacques Cornano. – Retrait.

Amendement n° 232 de M. Ronan Dantec. – Retrait.

Amendement n° 87 de Mme Karine Claireaux. – Retrait.

Amendement n° 281 du Gouvernement. – Adoption.

Amendement n° 199 rectifié de Mme Karine Claireaux. – Retrait.

Amendements identiques nos 34 rectifié de M. Maurice Antiste et 233 de M. Ronan Dantec. – Retrait des deux amendements.

Adoption de l’article modifié.

Article 11 ter – Adoption.

Article 14

Amendement n° 306 de la commission. – Adoption.

Adoption de l’article modifié.

Article 15 (pour coordination) – Adoption.

Article 15 bis

Mme Évelyne Didier

Amendements identiques nos 146 rectifié bis de M. Rémy Pointereau et 184 rectifié quinquies de M. Daniel Dubois. – Adoption des deux amendements.

Adoption de l’article modifié.

7. Communication relative à une commission mixte paritaire

Suspension et reprise de la séance

PRÉSIDENCE DE Mme Françoise Cartron

8. Conférence des présidents

9. Nomination de membres d’une commission mixte paritaire

10. Reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages. – Suite de la discussion en deuxième lecture d’un projet de loi dans le texte de la commission

M. Hervé Maurey, président de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Article 16

Amendement n° 80 rectifié de M. Alain Vasselle. – Retrait.

Adoption de l’article.

Article 17 – Adoption.

Article 17 ter

Amendements identiques nos 22 rectifié de M. Daniel Gremillet et 185 rectifié quinquies de M. Daniel Dubois. – Adoption des deux amendements.

Adoption de l’article modifié.

Article 17 quater – Adoption.

Article 17 quinquies

Amendement n° 305 de la commission. – Adoption.

Adoption de l’article modifié.

Article 18

Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État auprès de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargée de la biodiversité

M. Antoine Karam

Amendement n° 88 de M. Jacques Cornano. – Adoption.

Amendement n° 207 rectifié de M. Antoine Karam. – Retrait.

Amendement n° 313 du Gouvernement. – Adoption.

Amendement n° 180 rectifié quinquies de M. Daniel Dubois. – Adoption.

Amendement n° 63 rectifié de M. Cyril Pellevat. – Devenu sans objet.

Amendement n° 118 de M. Gilbert Barbier. – Devenu sans objet.

Amendements identiques nos 64 rectifié de M. Cyril Pellevat et 181 rectifié quinquies de M. Daniel Dubois. – Devenus sans objet.

Amendement n° 309 du Gouvernement. – Devenu sans objet.

Amendement n° 15 de Mme Marie-Christine Blandin. – Retrait.

Amendement n° 24 rectifié de M. Jacques Cornano. – Rejet.

Amendements identiques nos 16 de Mme Marie-Christine Blandin et 44 de Mme Évelyne Didier. – Rejet des deux amendements.

Amendement n° 25 rectifié de M. Jacques Cornano. – Retrait.

Amendements identiques nos 65 rectifié de M. Cyril Pellevat et 116 de M. Gilbert Barbier. – Rejet des deux amendements.

Amendement n° 66 rectifié de M. Cyril Pellevat. – Rejet.

Amendements identiques nos 18 rectifié de Mme Sophie Primas, 62 de M. Cyril Pellevat et 117 de M. Gilbert Barbier. – Adoption des amendements nos 18 rectifié et 117, l’amendement n° 62 n'étant pas soutenu.

Amendement n° 89 de M. Jacques Cornano. – Rejet.

Amendement n° 204 rectifié de M. Antoine Karam. – Adoption.

Amendement n° 205 rectifié de M. Antoine Karam. – Adoption.

Amendement n° 26 rectifié de M. Jacques Cornano. – Retrait.

Amendement n° 206 rectifié de M. Antoine Karam. – Retrait.

Amendement n° 27 rectifié de M. Jacques Cornano. – Retrait.

Amendement n° 11 de Mme Marie-Christine Blandin. – Rejet.

Amendement n° 12 de Mme Marie-Christine Blandin. – Retrait.

Amendement n° 14 de Mme Marie-Christine Blandin. – Retrait.

Adoption de l’article modifié.

Article 23 (pour coordination)

Amendement n° 314 du Gouvernement. – Adoption.

Adoption de l’article modifié.

Suspension et reprise de la séance

Article 27 A (supprimé)

Amendements identiques nos 45 de Mme Évelyne Didier, 90 de M. Jean-Jacques Filleul et 290 du Gouvernement. – Rejet, par scrutin public, des trois amendements.

Amendement n° 234 de M. Ronan Dantec. – Retrait.

L’article demeure supprimé.

Article 27

Amendement n° 167 rectifié de Mme Chantal Jouanno. – Adoption.

Amendement n° 7 rectifié de M. Georges Patient. – Retrait.

Amendement n° 8 rectifié de M. Georges Patient. – Retrait.

Adoption de l’article modifié.

Articles 28 et 28 bis – Adoption.

Article 29 (supprimé)

Amendement n° 175 de Mme Évelyne Didier. – Retrait.

Amendement n° 293 rectifié bis du Gouvernement. – Rejet.

L’article demeure supprimé.

Article 31 – Adoption.

Article 32

Amendement n° 302 du Gouvernement. – Adoption.

Adoption de l’article modifié.

Article 32 bis AA (suppression maintenue)

Amendements identiques nos 81 rectifié de M. Jean-Noël Cardoux et 143 de M. Claude Bérit-Débat ; sous-amendement n° 307 de la commission. – Adoption, par scrutins publics, du sous-amendement et des deux amendements modifiés rétablissant l’article.

Amendements identiques nos 135 de M. Alain Bertrand et 263 rectifié de M. Loïc Hervé. – Devenus sans objet.

Renvoi de la suite de la discussion.

11. Ordre du jour

compte rendu intégral

Présidence de Mme Jacqueline Gourault

vice-présidente

Secrétaires :

M. Bruno Gilles,

M. Serge Larcher.

Mme la présidente. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quatorze heures trente-cinq.)

1

Procès-verbal

Mme la présidente. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

2

Dépôt de documents

Mme la présidente. M. le président du Sénat a reçu de M. le président de l’Assemblée de la Polynésie française, par lettre en date du 28 avril 2016, les rapports et les avis de l’Assemblée de la Polynésie française sur la proposition de loi organique relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes (Sénat, n° 226, 2015-2016) et sur la proposition de loi rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales (Assemblée nationale, XIVe législature, n° 3336).

Ces documents ont été transmis à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale.

3

Rappel au règlement

Mme la présidente. La parole est à M. Jean Louis Masson, pour un rappel au règlement.

M. Jean Louis Masson. J’ai déjà fait un rappel au règlement il y a trois mois au sujet du délai pris par le Gouvernement pour répondre aux questions écrites des sénateurs, mais les choses vont de mal en pis. Nous venons même de battre un record depuis jeudi dernier : 4 000 questions écrites n’ont pas reçu de réponse dans les délais impartis, ce qui ne semble pas du tout gêner le Gouvernement.

Cette situation nous contraint à poser nos questions sous la forme de questions orales. Or l’ordre du jour du mardi matin est complètement embouteillé. En effet, de plus en plus de nos collègues se voient obligés de poser des questions orales lorsqu’ils veulent vraiment obtenir une réponse. Bientôt, il va falloir trois mois pour pouvoir poser une question orale, alors même que ces questions sont destinées à aborder les sujets les plus urgents ! De ce fait, il n’y a plus du tout d’urgence !

Je voudrais également faire remarquer que les ministres répondent une fois sur deux totalement à côté des questions orales qu’on leur pose. Il y a un mois, j’ai posé une question sur les retraites IRCANTEC des élus locaux. Or la ministre a parlé des retraites en général ; elle est même parvenue à ne jamais prononcer le mot d’« IRCANTEC ». Résultat, je n’ai toujours pas obtenu de réponse à ma question, après avoir pourtant posé cette question trois ou quatre fois sous forme écrite et une fois sous forme orale !

Aussi, je le dis très clairement : cette situation est vraiment scandaleuse. Je le répète, ce ne sont pas des façons de travailler. Il faudrait quand même que le Gouvernement respecte le Parlement !

Mme la présidente. Acte vous est donné de votre rappel au règlement, mon cher collègue.

Je tiens à vous indiquer que certains de nos collègues ont soulevé cette question lors de la dernière conférence des présidents. Sachez que M. le président du Sénat a écrit au Premier ministre à ce sujet il y a une dizaine de jours.

4

Article 3 ter (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages
Article 4 (Texte non modifié par la commission)

Reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages

Suite de la discussion en deuxième lecture d’un projet de loi dans le texte de la commission

Mme la présidente. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion en deuxième lecture du projet de loi, adopté avec modifications par l’Assemblée nationale en deuxième lecture, pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (projet n° 484, texte de la commission n° 578 rectifié, rapport n° 577, avis no 569).

Nous poursuivons la discussion du texte de la commission.

TITRE IER (suite)

PRINCIPES FONDAMENTAUX

Mme la présidente. Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus, au sein du titre Ier, à l’article 4.

Discussion générale
Dossier législatif : projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages
Article 4 bis

Article 4

(Non modifié)

I. – Le titre Ier du livre Ier du code de l’environnement est complété par un article L. 110-3 ainsi rédigé :

« Art. L. 110-3. – En vue d’assurer la conservation et l’utilisation durable de la biodiversité, la stratégie nationale pour la biodiversité, prévue à l’article 6 de la convention sur la diversité biologique, adoptée à Nairobi le 22 mai 1992, est élaborée par l’État en concertation avec des représentants de collectivités territoriales et de leurs groupements, d’acteurs socio-économiques, notamment des petites et moyennes entreprises, et d’organisations de protection de l’environnement, notamment d’associations de naturalistes, ainsi qu’avec des membres de la communauté scientifique.

« Les régions définissent et mettent en œuvre une stratégie régionale pour la biodiversité tenant compte des orientations de la stratégie nationale et élaborée dans les mêmes conditions de concertation. Les collectivités territoriales et leurs groupements participent à la définition et à la mise en œuvre de cette stratégie à l’échelon de leur territoire.

« Les délégations territoriales de l’Agence française pour la biodiversité prévues à l’article L. 131-8 apportent leur soutien aux régions pour l’élaboration de leur stratégie et assurent le suivi de sa mise en œuvre.

« La stratégie nationale et les stratégies régionales pour la biodiversité contribuent à l’intégration des objectifs de conservation et d’utilisation durable de la biodiversité dans les politiques publiques ainsi qu’à la cohérence de ces dernières en ces matières. »

II. – Le premier alinéa de l’article L. 414-9 du code de l’environnement est ainsi modifié :

1° Après le mot : « action », il est inséré le mot : « opérationnels » ;

2° Après le mot : « élaborés », sont insérés les mots : « , par espèce ou par groupe d’espèces, » ;

3° Après le mot : « compétents », sont insérés les mots : « et des organisations de protection de l’environnement ».

Mme la présidente. L'amendement n° 226, présenté par MM. Dantec et Labbé, Mme Blandin, M. Poher et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« La stratégie nationale de la biodiversité couvre deux périodes successives de cinq ans, sauf celle établie en 2016 qui couvre deux périodes successives de, respectivement, six et cinq ans.

La parole est à M. Ronan Dantec.

M. Ronan Dantec. Aujourd’hui, la SNB, la stratégie nationale pour la biodiversité, est établie pour une période de dix ans. Or, dix ans, c’est relativement long. Afin d’établir une trajectoire plus précise en termes non seulement d’objectifs, mais également de financement et de moyens à engager, nous proposons une réévaluation quinquennale de la stratégie nationale pour la biodiversité, sans pour autant remettre en cause sa programmation sur dix ans. Cette nouvelle programmation viendrait en complément de la stratégie actuelle.

Pour notre amendement, nous nous sommes inspirés de ce qui se fait aujourd’hui dans le cadre de la programmation pluriannuelle de l’énergie. Cette dernière nous permet de comprendre l’intérêt qu’il y a à distinguer deux séquences : la première, très précise, renvoie aux objectifs fixés le temps d’un quinquennat ; la seconde crée une continuité et une cohérence, mais se révèle évidemment un petit peu moins précise.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jérôme Bignon, rapporteur de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable. La commission a émis un avis défavorable.

Un amendement similaire avait été adopté en première lecture au Sénat sur votre initiative, monsieur Dantec, mais ce dispositif a été supprimé à l’Assemblée nationale sur la proposition de la rapporteur, Mme Geneviève Gaillard, qui n’a pas compris la raison pour laquelle vous vouliez limiter la SNB à deux périodes de cinq ans, compte tenu des objectifs visés et de la nature même de cette stratégie.

Je dois avouer que je la rejoins sur ce point : pourquoi s’imposer de telles limites de temps ? Certes, la SNB est prévue pour dix ans, et je comprends votre idée de fixer des sous-objectifs à des échéances plus rapprochées, mais pourquoi nécessairement créer deux périodes de cinq ans ? Pourquoi ne pas laisser davantage de souplesse à un outil dont le succès tient justement à la souplesse et à l’adhésion volontaire des participants ?

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État auprès de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargée de la biodiversité. Le Gouvernement émet également un avis défavorable.

La stratégie nationale pour la biodiversité couvre actuellement la période 2011-2020 ; elle n’est pas établie spécifiquement pour 2016. Il n’y a donc aucune raison de faire référence à cette date dans la loi.

Cela étant, des réévaluations périodiques sont évidemment tout à fait nécessaires et souhaitables.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 226.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 225, présenté par MM. Dantec et Labbé, Mme Blandin, M. Poher et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« La stratégie nationale de la biodiversité définit les objectifs quantitatifs et qualitatifs de conservation et d’utilisation durable de la biodiversité, de la programmation et l’enveloppe maximale indicative des ressources publiques de l’État et de ses établissements publics mobilisées pour les atteindre. Cette enveloppe est fixée en engagements et en réalisations.

La parole est à M. Ronan Dantec.

M. Ronan Dantec. Cet amendement, comme le précédent, vise à restaurer une disposition qui avait été adoptée en première lecture au Sénat.

À la demande de Mme la ministre, le Conseil général de l’environnement et du développement durable a publié en octobre 2015 une évaluation de la mise en œuvre de la stratégie nationale pour la biodiversité pour la période 2011-2020. Ce rapport précise que nous manquons d’indicateurs de résultats à atteindre mesurables et que les objectifs fixés sont trop vagues, d’où notre proposition.

Mme la présidente. L'amendement n° 33 rectifié, présenté par MM. Antiste et Cornano, Mme Claireaux, MM. Desplan et J. Gillot, Mme Jourda et MM. Karam, S. Larcher et Patient, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« La stratégie nationale pour la biodiversité définit les objectifs quantitatifs et qualitatifs de conservation et d’utilisation durable de la biodiversité, et la programmation de l’enveloppe maximale indicative des ressources publiques de l’État et de ses établissements publics mobilisées pour les atteindre. Cette enveloppe est fixée en engagements et en réalisations. »

La parole est à M. Maurice Antiste.

M. Maurice Antiste. Cet amendement étant le même que celui de M. Dantec, je considère qu’il est défendu.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jérôme Bignon, rapporteur. Même si ces deux amendements visent deux alinéas différents de l’article 4, ils ont bien le même objet : définir des objectifs quantitatifs et qualitatifs de conservation et d’utilisation durable de la biodiversité.

Un dispositif identique avait été adopté par notre commission en première lecture. Cependant, le Sénat l’avait supprimé en séance publique, au motif – auquel j’adhère d’ailleurs – qu’il ne s’inscrivait pas dans l’esprit de la SNB et de son élaboration. En effet, la SNB est coélaborée par l’État et le comité national de révision de la stratégie nationale pour la biodiversité, composé de différentes parties prenantes. Elle résulte d’un processus constructif et consensuel, puisque chaque orientation stratégique et chaque objectif ont fait l’objet de discussions au sein de ce comité.

Le mode de fonctionnement de la SNB repose sur une volonté partagée des acteurs et leur adhésion volontaire. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle elle a beaucoup de succès.

J’ajoute que, pour ce qui concerne les objectifs contraignants, nous disposons d’autres outils comme la trame verte et bleue ou le programme d’actions de l’Agence française pour la biodiversité.

Pour ces raisons, la commission a émis un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État. Vous m’en voyez désolée, mais le Gouvernement émet également un avis défavorable.

La stratégie nationale pour la biodiversité n’est pas une stratégie de dépenses de l’État. Elle définit un cadre d’action global en faveur de la biodiversité et, surtout, elle s’adresse à tous les acteurs publics comme privés.

M. Ronan Dantec. Je retire mon amendement !

M. Maurice Antiste. Je retire également le mien !

Mme la présidente. Les amendements nos 225 et 33 rectifié sont retirés.

Je suis saisie de trois amendements identiques.

L'amendement n° 139 rectifié est présenté par MM. Bertrand, Arnell, Castelli, Collin, Esnol et Fortassin, Mme Laborde et MM. Mézard et Requier.

L'amendement n° 190 est présenté par M. Patriat.

L'amendement n° 260 rectifié est présenté par MM. L. Hervé, Bonnecarrère, D. Dubois, Gabouty, Guerriau, Médevielle et Roche.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 9

Supprimer cet alinéa.

L’amendement n° 139 rectifié n’est pas soutenu.

La parole est à M. François Patriat, pour présenter l'amendement n° 190.

M. François Patriat. Qui est le mieux à même de fournir des données irréfutables pour la mise en œuvre des plans nationaux d’action ? Loin de moi l’idée de juger que les organisations de protection de l’environnement en sont incapables. Néanmoins, leur avis n’est pas toujours une garantie scientifique, car elles se trouvent parfois dans une situation de conflit d’intérêts. C’est pourquoi nous préférons laisser aux instituts scientifiques compétents le soin de donner leur avis sur les espèces protégées.

Mon expérience de docteur vétérinaire me l’a montré : les associations de défense de l’environnement outrepassent parfois un peu leurs droits. On l’a vu à propos des cormorans ; on l’a également vu au sujet des blaireaux. Dans ce dernier cas, l’avis rendu n’avait pas de caractère scientifique et a entraîné des conséquences sanitaires pour la filière bovine – la tuberculose touche aujourd’hui quinze départements –, qui est un secteur exportateur de notre pays.

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Dubois, pour présenter l'amendement n° 260 rectifié.

M. Daniel Dubois. Il est défendu.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jérôme Bignon, rapporteur. Ces deux amendements identiques tendent à revenir sur la possibilité introduite par l’Assemblée nationale d’élaborer des plans nationaux d’action pour les espèces protégées fondés sur les données émises non seulement par des instituts scientifiques, mais également par des organisations de protection de l’environnement. Une telle disposition s’apparente pourtant à de l’écologie participative ou collaborative.

Je considère qu’il est très important de sensibiliser un large public à cette question. De simples amateurs sont en effet à l’origine d’observations fantastiques et tout à fait valables sur un plan qualitatif. Il faut savoir que les scientifiques ne disposent pas des moyens matériels et humains pour réaliser de telles observations. D’ailleurs, les chasseurs eux-mêmes fournissent souvent des contributions extrêmement intéressantes, parce qu’ils réalisent un travail de comptage du gibier et des oiseaux. Il serait donc dommage de se priver de cette aptitude du monde de la chasse à contribuer à la connaissance de la nature au motif que ces données ne proviendraient pas d’un institut scientifique.

Je sais que vous êtes un ardent défenseur de la chasse, monsieur Patriat. C’est pourquoi – je le dis avec le sourire – j’ai du mal à comprendre le décalage entre votre amendement et les positions que vous défendez habituellement.

Mme Marie-Christine Blandin. C’est un amendement anti-chasseurs !

M. Jérôme Bignon, rapporteur. J’aurai l’occasion de revenir sur le sujet plus longuement lors de l’examen du prochain amendement de notre collègue Dantec. En attendant, j’indique que la commission a émis un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État. Je partage l’avis du rapporteur.

Les associations recueillent d’importantes informations nécessaires à la connaissance et à la préservation des espèces. Elles mettent en œuvre de non moins importants programmes d’études que le ministère soutient et qui sont conduits le plus souvent avec l’appui de la communauté scientifique. Il faut reconnaître ce travail, qui relève effectivement de la démocratie participative, et ne pas écarter les informations qui en résultent, car elles sont très utiles pour la définition et la conduite des actions en faveur de la biodiversité.

Le Gouvernement est donc défavorable à ces amendements.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Noël Cardoux, pour explication de vote.

M. Jean-Noël Cardoux. J’ai écouté les propos de notre ami Jérôme Bignon, et je suis assez d’accord avec lui quand il fait référence à l’écologie participative ou, comme le dit Mme la secrétaire d’État, à la démocratie participative. Cependant, nous avons besoin dans ce domaine de démocratie objective. En effet, je ne pense pas que les associations environnementales – en tout cas la plupart – fassent toujours preuve de la plus grande objectivité quand il s’agit d’apporter leur contribution pour déterminer si une espèce est à protéger ou non. Certaines associations sont parfaitement objectives et honnêtes ; d’autres, parce qu’elles sont militantes, ne le sont pas. Lorsque l’on sait que certaines associations souhaitent supprimer toute forme de chasse, on peut en effet douter de leur objectivité.

Il existe des exemples très récents d’un tel manque d’objectivité et de cas où c’est non pas une approche scientifique qui a prévalu pour le classement d’une espèce, mais une approche qui relève de la « sensiblerie » : c’est parce que les membres d’une espèce sont jolis ou de petite taille que l’on déclare qu’il faut les protéger, et non parce que leur habitat disparaît ou qu’il existe un risque de déséquilibre de leur population.

Je prendrai un autre exemple, qui a fait l’objet d’une question écrite que j’ai posée à Mme Ségolène Royal : la décision d’ajouter deux oiseaux aux espèces protégées dans la Somme, c’est-à-dire dans votre département, madame la secrétaire d’État. On a ainsi décidé en plein mois d’août, un peu en catimini, d’ajouter la bécassine des marais et la sarcelle d’été à la liste des espèces éventuellement menacées qui pourraient faire l’objet d’une protection dans les marais arrière-littoraux de la Somme en zone de protection spéciale, et ce tout simplement parce que des associations environnementales l’avaient demandé. L’enquête publique a été réduite à sa plus simple expression et l’arrêté a été pris malgré l’opposition de tous les acteurs de terrain.

La sarcelle d’été est emblématique à cet égard : il s’agit d’un oiseau migrateur précoce, que l’on ne voit plus parce qu’il migre au mois d’août et revient au mois de mars. Il ne s’agit pas d’un oiseau en voie de disparition, c’est simplement un oiseau que l’on voit rarement en France. Seule une contribution scientifique et technique permettrait d’aborder convenablement ce problème au moyen de comptages et d’enquêtes menées à l’étranger.

L’approche subjective et instantanée des associations de protection de l’environnement dont le principal objectif est de faire en sorte qu’un maximum d’espèces deviennent non chassables n’est pas souhaitable. Voilà pourquoi je soutiens ces amendements.

Mme la présidente. La parole est à M. Claude Bérit-Débat, pour explication de vote.

M. Claude Bérit-Débat. Je soutiens moi aussi ces amendements, tout simplement parce qu’il ne faut pas nier l’intérêt et l’importance des données scientifiques.

Mon ami François Patriat a parlé du problème de la tuberculose bovine. Deux départements, la Dordogne et la Côte-d’Or, subissent de plein fouet les conséquences de cette crise, qui représente pour les éleveurs une véritable souffrance à la fois financière et psychologique. Or le blaireau, qui est responsable de 90 % des cas de tuberculose bovine, devrait continuer à être protégé…

Sur cette question, je pense que faire confiance aux scientifiques nous permettra de lutter efficacement contre cette propagation, notamment dans les deux départements les plus concernés, et évitera que des éleveurs ne soient traumatisés par l’abattage de la totalité de leur troupeau, comme on le constate encore actuellement. En effet, on nous dit aujourd’hui d’une façon assez caricaturale que le blaireau s’arrêterait à la frontière de la Dordogne et de la Charente, à la frontière de la Dordogne et du Lot ou à la frontière de la Dordogne et du Lot-et-Garonne… Seul le département de la Dordogne serait donc concerné par le problème, tandis que les départements voisins ne le seraient pas du tout… Et pourtant, je vous assure que les blaireaux y prolifèrent aussi !

Pour cette simple raison – mais il y en a bien d’autres –, je soutiens l’amendement de François Patriat.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Louis Carrère, pour explication de vote.

M. Jean-Louis Carrère. Chez moi, il n’y a pas de problème de tuberculose bovine, mais il y a la grippe aviaire, ce qui n’est pas bénin pour un département qui est le premier producteur de volailles grasses en France. Cette situation pose un problème économique majeur, que le Gouvernement essaie de résoudre du mieux possible. D’ailleurs, nous recevrons vraisemblablement le ministre de l’agriculture vendredi prochain, afin qu’il propose un accompagnement à une filière qui se trouve dans une grande déshérence.

Si l’on veut apaiser ce débat, il faut trouver une rédaction qui offre la possibilité aux organisations de protection de l’environnement comme aux organisations représentant les chasseurs de donner un avis. Mais un simple avis ne doit pas être confondu avec une décision, qui doit, selon moi, se fonder sur les données des instituts scientifiques compétents.

Je ne suis absolument pas contre le fait que les organisations de protection des espèces formulent un avis. J’y suis même favorable ! Simplement, quand on me parle du pinson et qu’on méconnaît le fait qu’il appartient à la famille des fringillidés la plus importante du palais arctique et quand on veut en interdire la chasse en s’abritant derrière des lois dites de « protection de la biodiversité », alors que cette chasse est issue de pratiques séculaires, on adopte une attitude militante niant toute évidence scientifique plutôt qu’une approche favorisant réellement la protection de la biodiversité.

Je ne vous infligerai pas un long discours sur le bruant ortolan, …

Mme Chantal Jouanno. Non, s’il vous plaît ! (Sourires.)

M. Jean-Louis Carrère. … mais j’indique tout de même que c’est nous qui payons sur nos propres deniers, si je puis dire, en grande partie l’étude réalisée. C’est dire combien notre confiance est grande en la matière… Nous verrons bien d’ailleurs de quelle manière l’étude rendue par le Muséum national d’histoire naturelle nous aidera à appréhender la réalité de l’espèce. En effet, nous avons le mérite de nous fonder sur la réalité des conditions de vie de l’espèce pour demander ou non une dérogation.

Je répète que je suis favorable à l’intégration des associations de protection de l’environnement dans le processus de mise en œuvre des plans d’action, c’est-à-dire à la prise en compte de leur avis, mais à la condition qu’elles n’aient aucun pouvoir décisionnel. C’est la raison pour laquelle l’amendement de François Patriat me paraît légitime, même s’il faut probablement en atténuer la rédaction.

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Dubois, pour explication de vote.

M. Daniel Dubois. Ce qui me choque le plus dans cette affaire, c’est le double discours.

D’un côté, quand on cherche à faire évoluer la directive Oiseaux, on nous explique qu’il faut des études scientifiques pour démontrer que les oies gazées en Hollande ne peuvent pas être tirées dans les huttes de la Somme. De l’autre, quand on nous présente ce texte, on nous dit qu’il n’en faut pas. Il faudrait être cohérent !

Les études scientifiques ont un mérite : elles sont menées par des scientifiques et ne prêtent donc pas a priori à discussion. Elles s’imposent dès lors qu’elles sont conduites dans de bonnes conditions.

Mme la présidente. La parole est à M. Louis Nègre, pour explication de vote.

M. Louis Nègre. Les associations de protection de l’environnement, c’est comme la langue d’Ésope : on y trouve le pire et le meilleur…

Je comprends l’objet de ces amendements, qui visent à supprimer la possibilité pour ces associations de formuler un avis. Pour autant, on se rend compte dans la vraie vie que, de temps en temps, malgré les connaissances et les compétences des scientifiques, un certain nombre de dossiers n’auraient pas avancé sans les associations. Il s’agit d’un constat objectif !

La position de notre collègue Carrère me paraît intéressante : il faut éviter que ces associations ne prennent le dessus et imposent leur volonté. C’est pourquoi on pourrait peut-être déposer un sous-amendement visant à préciser – premier bémol – qu’elles émettent un simple avis et à imposer – second bémol – qu’elles soient de rang national et non local, pour éviter les manipulations. Les amendements ainsi rédigés pourraient alors être acceptables.

Mme la présidente. La parole est à Mme Chantal Jouanno, pour explication de vote.

Mme Chantal Jouanno. Je constate – M. Dantec m’en donnera crédit cette fois-ci – que le groupe d’études Chasse et pêche du Sénat est toujours aussi bien organisé et que l’appartenance à ce groupe n’est pas une question de parti politique ! Cela dépasse très largement les clivages partisans.

La question qui se pose à nous, mes chers collègues, est de savoir si l’on doit dresser un réquisitoire contre les associations de protection de l’environnement et si l’on doit reconnaître ou non leur participation à la préservation de la biodiversité.

Concernant l’aspect scientifique, qui est très souvent invoqué dans cet hémicycle, je rappelle que le Muséum national d’histoire naturelle s’appuie aujourd’hui sur le développement de programmes de science participative dans lesquels les associations sont pleinement impliquées.

Sur la question de savoir si telle ou telle espèce doit faire partie ou non des plans d’action pour les espèces protégées et sur la question des modalités d’élaboration de ces plans, je rappelle qu’il existe de toute façon un apport scientifique des services de l’État.

Les associations de protection de l’environnement – certaines sont excessives, j’en conviens, tout comme certaines associations de chasseurs sont excessives, ce qui n’emporte pas pour autant de remettre à plat la législation sur la chasse – sont tout aussi légitimes que celles représentant les chasseurs pour contribuer à la protection de l’environnement. Je ne comprends donc pas ce réquisitoire, qui se fonde sur des exemples souvent caricaturaux. Si certains de ces exemples existent, je le reconnais, ils ne doivent pas nous conduire à légiférer en retenant le plus mauvais dénominateur commun.

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour explication de vote.

Mme Marie-Christine Blandin. M. Cardoux a parlé de « démocratie objective »… Je tiens, tout comme Mme Jouanno vient de le faire, à insister sur le rôle des acteurs de la recherche en matière d’édition de données fiables.

La recherche en matière de biodiversité est portée par la FRB, la Fondation pour la recherche sur la biodiversité, mais aussi par le Muséum national d’histoire naturelle, qui s’appuie, pour travailler, sur des collecteurs de données comme les associations de protection de l’environnement. Seules comptent ici la science et la raison ! Rendez-vous sur le site du muséum, mes chers collègues, et vous verrez que tout cela ne se fait pas n’importe comment. Programme Vigie-Nature, programme de suivi temporel des oiseaux communs, dit STOC, protocoles de récolte des données, enquête collaborative « Les herbonautes », proposant à des contributeurs de renseigner les dates et les lieux correspondant à des photographies numérisées, le tout sans possibilité aucune de tricher : voilà autant de données objectives qui viennent nourrir le travail des chercheurs !

Voilà pourquoi je parle de science et de raison ! Les données sur lesquelles s’appuie le muséum, même si elles remontent des associations de protection de l’environnement, font l’objet d’une vérification.

J’ai entendu quelqu’un dans l’hémicycle dire à propos de ces amendements : « Attention, chasseurs, mobilisez-vous ! » – sous-entendu, pour les soutenir. Oui, mes chers collègues chasseurs, mobilisez-vous pour qu’ils soient adoptés ! Mais je tiens à vous alerter : la Fédération nationale des chasseurs s’est vu renouveler son agrément de protection de l’environnement par arrêté en date du 10 janvier 2014. En conséquence, ces deux amendements, contrairement à ce que vous croyez, peuvent être considérés comme anti-chasse ! Leur adoption conduirait à rejeter les données remontant de la Fédération nationale des chasseurs. (Exclamations sur diverses travées.)

Plutôt que de contester, prenez donc vos téléphones et allez consulter, sur le site de Legifrance, l’arrêté du 10 janvier 2014 ! (Applaudissements sur les travées du groupe écologiste, ainsi que sur quelques travées du groupe socialiste et républicain et du groupe CRC.)

M. Jean-Louis Carrère. Plus c’est gros, plus ça passe !

Mme la présidente. La parole est à M. Charles Revet, pour explication de vote.

M. Charles Revet. Le problème dont nous parlons est grave. Indépendamment de l’espèce concernée – je citerai plusieurs exemples –, toute prolifération non régulée fait courir des risques majeurs. Et peu importe que l’information provienne d’associations écologistes ou qu’elle émane d’associations de chasseurs !

Quand, dans mon département de la Seine-Maritime, des renards viennent en ville pour chercher leur pitance, avec tous les risques de prolifération de la rage engendrés par leur présence, cela prouve qu’aucune régulation n’a été mise en œuvre.

Quand des sangliers, contrairement à leurs habitudes, s’aventurent dans des champs de maïs ou autre culture, même si les agriculteurs sont indemnisés par la suite, cela démontre bien l’absence de toute régulation.

Quand la tuberculose s’est répandue en forêt de Brotonne, voilà deux ou trois ans, car le nombre de cerfs atteints était trop important, et qu’il a même fallu, sur décision préfectorale, engager une campagne d’abattage de cerfs, cela met évidemment en lumière l’existence d’un problème.

Je ne sais pas qui doit faire quoi, madame la secrétaire d’État, mais il faudrait peut-être, dans de tels cas, qu’un organisme indépendant puisse examiner la situation et, sans distinction du type d’animaux concernés ou de l’origine des demandes, nous permette d’agir. En effet, il est scandaleux que nous ne prenions pas de dispositions pour les agriculteurs ou, dans l’exemple que j’ai précédemment cité de prolifération de renards, avec risque de contamination par le virus de la rage, pour les citadins. L’épidémie de tuberculose que j’ai mentionnée a atteint des animaux d’élevage, alors que, grâce à un combat de cinquante ans, nous ne rencontrions plus ce genre de problèmes !

Le sujet me semble donc extrêmement grave. Il ne s’agit pas simplement d’adopter des amendements ; il faut aller beaucoup plus loin et essayer de proposer de véritables solutions.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean Louis Masson, pour explication de vote.

M. Jean Louis Masson. Peut-être faut-il abattre un peu plus de sangliers, mais les chasseurs sont parfois mal placés pour avancer l’argument de la prolifération de l’espèce, car ils nourrissent eux-mêmes les sangliers. C’est le cas dans mon département : ils appellent à les tuer et, dans le même temps, ils les nourrissent en hiver ! Comment, dès lors, peuvent-ils se plaindre de leur trop grand nombre ? Il faut tout de même être cohérent !

M. Jean-Claude Luche. Je vous inviterai à la chasse aux sangliers !

M. Jean Louis Masson. Par ailleurs, tant les associations de chasseurs, qui se présentent comme écologistes, que les associations d’écologistes, qui adoptent des positions anti-chasse, font parfois preuve d’excès absolument déments qui aboutissent à des comportements complètement illogiques chez certaines personnes. C’est pourquoi il ne faut surtout pas que les associations participent aux décisions. Qu’elles donnent leur avis, d’accord, mais pas plus,…

M. Jean Louis Masson. … sinon ça deviendra des groupes de pression. Il ne faut pas se faire d’illusions, celui qui commence à s’agiter dans une association de ce genre, c’est parce qu’il a une idée derrière la tête : soit il est pour, soit il est contre et, ensuite, il trouve tous les arguments du ciel et de la terre pour justifier sa position.

Peut-être existe-t-il un moyen terme entre le texte en l’état et les amendements. En tout cas, je crois surtout que les associations doivent être exclues de la décision. Qu’elles apportent leurs lumières, c’est bien ; après, il faut faire la part du feu.

Mme la présidente. La parole est à M. Alain Houpert, pour explication de vote.

M. Alain Houpert. M. Patriat et moi-même venons du pays du grand Buffon, qui glorifiait la nature cultivée par l’homme. La nature, mes chers collègues, a besoin de régulation. Voyez l’invasion des lapins en Australie ou le cas des renards évoqué par notre ami Charles Revet.

S’ils ne sont plus concernés par la rage, certains territoires, en particulier dans l’est de la France, rencontrent un autre problème : l’échinococcose alvéolaire. Cette saloperie est transportée depuis les forêts de Pologne par les renards et met en danger nos enfants qui, en toute innocence, vont cueillir dans nos bois des myrtilles ou des fraises des bois. Rien qu’autour de mon village deux morts ont été constatées dans les dix dernières années par destruction du foie et microkystes dans le cerveau. La maladie est incurable.

L’homme est là pour protéger la nature, mais aussi pour la contrôler. Il n’est pas censé la surmonter, même si elle est à son service. Pour autant, il doit la réguler.

Les scientifiques connaissent le doute et sont capables de se remettre en question. Les associations environnementales ne sont pas tout à fait au même niveau et, parfois, elles sont clairement dans la certitude.

Mme la présidente. La parole est à M. Gérard Bailly, pour explication de vote.

M. Gérard Bailly. Charles Revet a souligné à quel point ce débat était important. Il est question ici de santé animale, mais aussi, comme cela vient d’être rappelé, de santé humaine.

Dans le cadre du groupement de défense sanitaire de mon département, nous avons pu suivre au fil du temps de nombreuses prophylaxies. Il en est une qui n’a pas été évoquée jusqu’à présent : la brucellose. Combien d’exploitations ont connu de sérieux problèmes parce que les renards traînaient les avortons de pâtures en pâtures, contaminant d’autres cheptels ! Je crois donc à la nécessité d’un système de régulation.

Mon département se trouve près de la Côte-d’Or et, avec la prolifération de tuberculose dans ce département, il est vrai que nous ne souhaitons pas voir le gibier pulluler. J’interviens ici en qualité de président du groupe d’études Élevage ; à cet instant, ce sont les éleveurs que je défends. Oui, nous devons préserver toutes les espèces, mais il ne faudrait pas que, dans certains cas de contamination, des associations trop puissantes soient en mesure de s’opposer à la mise en œuvre d’une régulation suffisamment efficace pour, justement, éviter l’épidémie.

Par conséquent, je voterai les amendements proposés.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Claude Boulard, pour explication de vote.

M. Jean-Claude Boulard. Quand, dans un débat, deux thèses s’affrontent, chacune reposant sur de nombreux arguments, et qu’une proposition de compromis est esquissée, il peut être intéressant de l’examiner…

Après tout, que les plans de protection soient arrêtés à partir des données scientifiques, cela paraît incontestable ; qu’ils le soient sans préjudice de l’avis des associations, cela paraît envisageable ! Dès lors, et j’aimerais bien avoir l’avis de Mme la secrétaire d’État sur le sujet, les deux thèses sont entendues.

Notre rôle est bien de rechercher le compromis, d’essayer d’articuler les arguments venant des deux bords pour dessiner une voie commune. Il me semble donc souhaitable que la décision soit arrêtée par les scientifiques, sans préjudice de l’avis des associations ; un sous-amendement pourrait probablement être déposé en ce sens.

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Gremillet, pour explication de vote.

M. Daniel Gremillet. Je rejoins la position défendue par nos collègues Jean-Noël Cardoux, François Patriat et Daniel Dubois en faveur de la suppression de l’alinéa 9.

Il ne s’agit pas d’être contre les organisations de protection de l’environnement ; il s’agit d’un problème de niveau de responsabilité.

Je vous rappelle, mes chers collègues, que nous examinons un projet de loi pour la reconquête de la biodiversité. On ne peut pas prendre le risque – et les exemples sont nombreux dans toutes les régions – de mettre à mal la biodiversité par une absence de réaction due à l’exercice de pressions diverses.

J’y insiste, on ne peut pas mettre tous les acteurs au même niveau. C’est pourquoi je voterai aussi ces amendements.

Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État. Les problèmes soulevés par les différents intervenants sont réels. Je pense notamment, monsieur Revet, aux cas que vous avez mentionnés de proliférations d’espèces,…

M. Charles Revet. Il y en a de plus en plus !

Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État. … qui appellent des actions précises.

Toutefois, mesdames, messieurs les sénateurs, pardonnez-moi de vous le dire, mais il me semble que nous sommes hors sujet. Les amendements ne portent absolument pas sur le fait que des associations puissent donner un avis ou participer à la décision concernant la mise en œuvre des plans nationaux d’action en faveur des espèces menacées. Il s’agit là d’une erreur de lecture.

Vous évoquiez la possibilité d’un compromis, monsieur Boulard. Mais le compromis, c’est précisément ce qui est proposé dans le projet de loi ! Dans celui-ci, il n’est question que de récupérer les données collectées par les différentes associations agréées de protection de l’environnement, les associations « classiques », mais aussi les associations de chasseurs. En d’autres termes, si ces amendements sont adoptés, les données recueillies par les chasseurs ne pourront plus être intégrées aux plans d’action. Bien évidemment, je parle ici de données validées par le Muséum national d’histoire naturelle, c’est-à-dire des données scientifiquement vérifiées.

Je tenais à apporter ces précisions pour qu’elles figurent au compte rendu, parce que, quand je vais me retrouver devant les chasseurs de la Somme, département dont j’étais députée, j’imagine leur réaction : ils me feront remarquer que, du fait de ce vote, leurs données ne sont plus prises en compte.

Vraiment, mesdames, messieurs les sénateurs, je crois que vous faites une erreur d’interprétation.

Beaucoup d’entre vous défendent la cause de la chasse, et ils ont raison de le faire, mais ils se trompent. Les chasseurs, lorsqu’ils viennent me voir, me disent être les meilleurs observateurs de la faune sauvage…

M. Roland Courteau. C’est vrai !

Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État. … – cela peut se discuter (Sourires.) – et mettent en avant leurs comptages, leur présence sur le terrain, leur expérience et leur expertise. Là, vous allez priver les décideurs de cette expertise !

Soyons clairs, les associations de chasseurs sont des associations agréées de protection de l’environnement. Que l’on supprime la possibilité de récupérer les données des associations de protection de l’environnement et l’on se privera de celles qui sont établies par les fédérations de chasseurs !

M. Jean-Louis Carrère. Ne nous prenez pas pour des canards sauvages !

Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État. J’ai rencontré d’autres fédérations de chasseurs, au-delà de celle de mon département, et je le redis à qui veut bien l’entendre : c’est une erreur qui est en train d’être commise ! Cela figurera clairement au compte rendu.

Le Gouvernement, bien évidemment, maintient son avis défavorable. Nous nous priverions de données précieuses.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 190 et 260 rectifié.

(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente. L'amendement n° 227 rectifié bis, présenté par MM. Dantec et Labbé, Mme Blandin, M. Poher et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

… Est ajoutée une phrase ainsi rédigée :

« Pour les espèces endémiques identifiées comme “en danger critique” et “en danger” dans la liste rouge nationale des espèces menacées, établie selon les critères de l’Union internationale pour la conservation de la nature, ces plans sont élaborés avant le 1er janvier 2020. »

La parole est à M. Ronan Dantec.

M. Ronan Dantec. Cet amendement a une longue histoire. Il trouve son origine dans les auditions que nous avons menées, avec le rapporteur Jérôme Bignon, en vue de l’examen de ce projet de loi.

Il est apparu dans le cadre de ces auditions qu’un certain nombre d’espèces, en France et, particulièrement, dans les territoires ultramarins, connues pour être « en danger critique » ou « en danger » n’étaient pas couvertes par des plans d’action de protection. Nous avons alors jugé important que la loi puisse préciser que toutes ces espèces se trouvant en danger critique d’extinction devaient être couvertes par de tels plans.

Le premier amendement rédigé par nos soins, évoquant les espèces identifiées comme « en danger critique » et « en danger » dans la liste rouge mondiale établie par l’UICN, l’Union internationale pour la conservation de la nature, a été adopté en première lecture au Sénat. L’Assemblée nationale n’a pas conservé la disposition, tout en en retenant une partie, en l’occurrence la redéfinition des plans d’action dans le sens d’une plus grande souplesse et d’une plus grande opérationnalité. Cela constitue déjà une avancée, mais notre deuxième préoccupation – consistant à dire qu’il y avait urgence pour un certain nombre d’espèces – n’a pas, elle, été reprise.

Nous avons donc réécrit l’amendement en nous limitant, cette fois-ci, aux espèces endémiques. Je rappelle la signification du terme : ces espèces n’existent pas en dehors d’un territoire donné – l’ours, dont nous avions déjà parlé en première lecture, n’est par exemple pas concerné. Ces espèces endémiques, qui se trouvent pratiquement toutes dans les territoires ultramarins, doivent absolument être protégées. Cette préoccupation est conforme au contenu de la convention sur la diversité biologique, notamment à l’objectif 12 du plan stratégique défini pour la période 2011-2020 : « D’ici à 2020, l’extinction d’espèces menacées connues est évitée et leur état de conservation, en particulier de celles qui tombent le plus en déclin, est amélioré et maintenu. »

Tel était le sens de notre deuxième amendement. Nous avons discuté avec Jérôme Bignon de sa formulation – celle-ci posait quelques difficultés, car nous nous retrouvions avec deux amendements présentant un certain parallélisme à deux endroits distincts du texte –, ce qui nous a conduits à le rectifier.

Nous proposons désormais de compléter les dispositions prévues dans le projet de loi sur les plans d’action. En effet, une petite ambiguïté demeure : le texte, en l’état, appelle à la mise en œuvre de plans d’action, mais ne fixe aucune date pour cela. Nous ajouterions donc une précision à ce propos, correspondant globalement à l’engagement pris par la France dans le cadre des objectifs d’Aichi.

J’ajoute que, dès lors qu’il est question d’une liste rouge nationale des espèces menacées, ces plans seraient également placés sous la responsabilité du Muséum national d’histoire naturelle.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jérôme Bignon, rapporteur. La commission était défavorable à la version initiale de l’amendement.

Nous avions évoqué, avec Ronan Dantec, une possible évolution du texte, permettant de tenir compte des observations concernant les espèces en danger critique d’extinction que nous avions pu tirer des auditions organisées par notre collègue Michel Magras, président de la délégation sénatoriale à l’outre-mer.

Nous avons considéré que, si quelques plans emblématiques avaient été mis en place, les espèces en grand danger étaient encore trop nombreuses, spécialement dans les outre-mer. Certains plans sont effectivement très efficaces, comme celui qui a été instauré pour l’albatros d’Amsterdam : les mesures prises ont permis de diminuer d’un cran le danger qui menace cet oiseau. Toutefois, il faudrait pouvoir élargir ce qui est fait sur un certain nombre d’espèces emblématiques à un plus grand nombre d’espèces.

Pour autant, le système proposé par Ronan Dantec semblait doubler inutilement le dispositif existant et, même si l’intention était excellente, il risquait d’apporter de la complexité, plutôt que de faciliter les choses. Après réflexion, notre collègue a eu l’obligeance de proposer une solution plus pertinente, plus souple, qui s’intègre bien aux processus existants. L’amendement vise désormais à renforcer les dispositions actuelles, en prévoyant, pour les espèces les plus en danger, identifiées comme telles sur la trop fameuse liste rouge de l’UICN, l’élaboration de ces plans avant le 1er janvier 2020.

L’avis est donc favorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État. Cet amendement vise à ce que les plans d’action pour les espèces endémiques à notre territoire dont l’état de conservation est dégradé, c’est-à-dire considérées comme « en danger » et « en danger critique » au sens des catégories de l’UICN, soient élaborés avant le 1er janvier 2020. Son adoption nous permettra de respecter nos engagements internationaux, particulièrement les objectifs d’Aichi.

Ce sujet mobilise fortement un certain nombre d’organisations non gouvernementales et de parlementaires. La référence à l’UICN me paraît tout à fait justifiée du fait de sa reconnaissance à l’échelle mondiale.

Compte tenu, d’une part, de l’urgence à agir et, d’autre part, de notre responsabilité nationale quant aux espèces endémiques, ces espèces – on en dénombre trente environ sur le territoire métropolitain et une centaine dans les outre-mer – doivent bénéficier très rapidement de plans d’action.

J’émets, en conséquence, un avis favorable.

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Magras, pour explication de vote.

M. Michel Magras. Je tiens simplement à préciser un point, en complément de l’intervention du rapporteur.

Nous évoquons l’UICN, donc la reconnaissance, au niveau mondial, et pas seulement national, d’espèces qu’il convient de protéger parce qu’elles sont en danger. On trouve effectivement un certain nombre d’espèces endémiques dans nos outre-mer, et nous nous efforçons tous de les protéger.

Cela étant, il ne faut pas perdre de vue qu’il y a, en outre-mer, des collectivités et des départements.

Dans les départements, la loi s’applique de plein droit, mais, dans les collectivités, en particulier dans celles qui ont la compétence en termes d’environnement, l’application du texte dont nous débattons dépendra d’une décision prise au niveau local. Je le précise, même si la collectivité que je représente ici, dans cet hémicycle, a bien décidé d’introduire la protection des espèces menacées dans sa législation locale et mène une politique particulièrement positive dans ce sens-là.

Si nous décidions d’établir un texte s’appliquant à l’ensemble de la nation, autant les collectivités que les départements seraient concernés. Mais, dans le cas précis, gardons bien à l’esprit que, en vertu de l’article 74 de la Constitution, certaines des collectivités d’outre-mer détiennent la compétence en matière d’environnement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 227 rectifié bis.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 4, modifié.

(L'article 4 est adopté.)

Article 4 (Texte non modifié par la commission)
Dossier législatif : projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages
Article 4 ter

Article 4 bis

Après le 3° du I de l’article L. 611-19 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :

« 3° bis Les produits exclusivement obtenus par des procédés essentiellement biologiques définis au 3° ; ».

Mme la présidente. La parole est à M. Joël Labbé, sur l'article.

M. Joël Labbé. J’ai souhaité m’exprimer sur cet article pour dire combien nous étions satisfaits, à l’issue de la première lecture, d’avoir réussi, grâce à un travail commun, à bien encadrer la question de la non-brevetabilité du vivant. Par cet article 4 bis, nous touchons effectivement à un sujet particulièrement sensible – la brevetabilité – qui se trouve, aujourd'hui, au cœur d’un débat mondial.

Il est maintenant avéré que le droit de propriété intellectuelle sur le vivant, revendiqué par l’ensemble des firmes semencières, contribue à la perte de biodiversité, voire à la disparition d’espèces animales et végétales. À terme, ce sont aussi la sécurité alimentaire et la santé humaine qui sont menacées !

Nous sommes ici, il importe de le rappeler sans cesse, non pas pour défendre l’intérêt privé des firmes, mais pour défendre l’intérêt public et ces éléments du vivant qui constituent le patrimoine naturel mondial dans toute sa richesse et sa diversité. C’est pourquoi nous demandons fermement le retour à l’étendue initiale de l’article 4 bis, tel qu’issu de l’examen du texte par notre assemblée en première lecture, l’Assemblée nationale ayant apporté sa contribution en seconde lecture en précisant le vocabulaire juridique. Nous souhaitons donc que soit ajouté le corps de phrase suivant : « y compris les éléments qui constituent ces produits et les informations génétiques qu’ils contiennent ».

Voici, mes chers collègues, un exemple tout à fait d’actualité : le groupe Syngenta, reconnu comme étant un grand producteur de néonicotinoïdes – nous en reparlerons dans la suite de nos débats –, a réussi à obtenir, auprès de l’Office européen des brevets, un brevet sur un trait natif existant naturellement dans les tomates. Ce brevet découle de l’identification, dans des plants sauvages de tomates en provenance d’Amérique du Sud et conservés dans des banques de semences américaines, d’un trait intéressant, bénéfique pour la santé, qui est ensuite simplement transféré, par croisement classique, dans des variétés commerciales. Il permet aujourd'hui à Syngenta de s’approprier des plants de tomates, leurs semences et leurs fruits appartenant à de multiples variétés, en protégeant un élément qui les constitue – le taux de flavonoïdes élevé – et une information génétique qu’ils contiennent, à savoir les marqueurs génétiques de ce caractère.

Voilà pourquoi nous demandons, avec force, le retour à l’écriture initiale de cet article 4 bis.

Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements identiques.

L'amendement n° 43 est présenté par Mme Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

L'amendement n° 54 est présenté par MM. Labbé et Dantec, Mme Blandin, M. Poher et les membres du groupe écologiste.

L'amendement n° 178 est présenté par MM. Mézard, Amiel, Arnell, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin, Guérini et Hue, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Requier et Vall.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par les mots :

, y compris les éléments qui constituent ces produits et les informations génétiques qu’ils contiennent

La parole est à Mme Évelyne Didier, pour présenter l’amendement n° 43.

Mme Évelyne Didier. En première lecture, après de longs débats, le Sénat avait validé la modification du code de la propriété intellectuelle afin d’interdire le dépôt de brevets sur les plantes et animaux issus de procédés essentiellement biologiques, ainsi que sur leurs parties et leurs composantes génétiques. Nous avions tous reconnu l’intérêt du dispositif de certificat d’obtention végétale, ou COV, et les dangers du système du brevet, tant pour les chercheurs que pour les agriculteurs ou les sélectionneurs. Cet équilibre est important à préserver, car, aux niveaux européen et international, il s’agit de peser ensemble pour défendre la conception de la propriété intellectuelle portée par la France depuis des décennies.

Je ne vais pas revenir, en seconde lecture, sur les différentes affaires. Mon collègue Joël Labbé vient d’évoquer le cas des tomates… Vous le savez, mes chers collègues, les tomates, qui sont bonnes pour la santé, contiennent ce qu’on appelle des flavonoïdes. Ces antioxydants, très utiles, sont naturellement présents dans la plante. Or quelqu’un cherche à faire de ce trait, propre à la plante elle-même, une propriété privée !

Il faut réaffirmer la distinction, comme le fait le COV, entre l’invention et la découverte, ce qui est à l’état naturel dans la plante et ce qui n’y est pas. Ainsi, on différencie le procédé qui permet la découverte, ce qu’on appelle l’invention, de la découverte elle-même. C’est en ce sens que nous vous demandons de rétablir l’article 4 bis, qui, après modification en commission, ne fait plus référence aux produits et informations génétiques.

En adoptant cet amendement, nous réaffirmerions l’interdiction de la brevetabilité du vivant, notamment des gènes natifs, et protégerions les sélectionneurs et les chercheurs. Le rejeter reviendrait à permettre à des entreprises privées de transformer progressivement, mais de manière inéluctable, la nature en bien privé. Si telle n’est pas votre intention, je vous demande de voter cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à M. Joël Labbé, pour présenter l'amendement n° 54.

M. Joël Labbé. Il a été fort bien défendu par Mme Didier.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l'amendement n° 178.

M. Jean-Claude Requier. L’article L. 611-9 du code de la propriété intellectuelle exclut de la brevetabilité les procédés essentiellement biologiques pour l’obtention des végétaux et des animaux.

En interdisant les brevets sur ces procédés qui font exclusivement appel à des phénomènes naturels comme le croisement ou la sélection, cette disposition devait protéger l’innovation en matière de modifications génétiques et, surtout, garantir l’accès de tous aux ressources naturelles. Or cette législation est contournée grâce aux nouvelles techniques de modification génétique. L’Office européen des brevets délivre ainsi des brevets sur de tels procédés.

L’article 4 bis, tel qu’il a été réécrit par la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, ne permet pas d’interdire la brevetabilité des éléments qui constituent les produits exclusivement obtenus par des procédés essentiellement biologiques, ainsi que les informations génétiques qu’ils contiennent. Il ne permettra donc pas d’exclure de la brevetabilité des traits natifs naturellement présents et d’éviter les dérives constatées. C’est pourquoi nous proposons de revenir aux dispositions votées par notre assemblée en première lecture.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jérôme Bignon, rapporteur. Nous avons volontairement supprimé en commission la fin de l’article 4 bis. La formulation que nous avions introduite au Sénat en première lecture, et que l’Assemblée nationale n’a modifiée qu’à la marge, présente, nous a-t-il semblé après réflexion – c’est l’avantage d’avoir deux lectures dans chaque assemblée –, un champ d’application trop large. Exclure de la brevetabilité les éléments et informations génétiques contenus dans les produits reviendrait en fait à interdire la brevetabilité de toute information génétique issue d’une matière vivante, quand bien même elle aurait été créée synthétiquement. L’INPI est à ce titre opposé à cette extension.

Notre texte mettrait par ailleurs en danger la recherche des industries semencières françaises.

La commission a donc émis un avis défavorable sur ces trois amendements identiques, qui tendent à réintroduire l’interdiction de breveter les gènes natifs.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État. Ces amendements visent à rétablir la rédaction issue des travaux de l’Assemblée nationale en seconde lecture et donc à revenir sur la suppression opérée par la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable.

Le Gouvernement a exprimé son souhait de limiter le champ de la brevetabilité du vivant, afin de garantir un accès du plus grand nombre aux ressources génétiques. Les amendements étant susceptibles d’y contribuer, je m’en remets à la sagesse de la Haute Assemblée.

Mme la présidente. La parole est à M. François Grosdidier, pour explication de vote.

M. François Grosdidier. Je soutiens ces amendements qui visent à revenir à la position qu’avait initialement adoptée le Sénat après de très longs débats, que nous n’allons pas recommencer. Si nous ne rétablissons pas le texte que nous avions voté en première lecture, nous permettrons la brevetabilité de découvertes qui ne sont pas issues de l’effort de recherche des firmes. Nous favoriserons ainsi un accaparement par certaines d’entre elles de particularités qui existent depuis toujours.

Les membres du groupe Les Républicains sont extrêmement soucieux de protéger les intérêts des cultivateurs. La valeur ajoutée de leur production, déjà souvent captée en aval par les réseaux de distribution,…

M. François Grosdidier. … risquerait d’être captée en amont par les fournisseurs, qui s’accapareraient de façon illégitime d’autres éléments que le fruit de leurs recherches.

Mme la présidente. La parole est à M. Richard Yung, pour explication de vote.

M. Richard Yung. On ne peut pas invoquer simplement la décision de la chambre de recours de l’Office européen des brevets sur la tomate ou le brocoli, puisqu’il existe des décisions qui vont dans le sens contraire. La difficulté est en effet que la jurisprudence est contradictoire : dans certains cas, elle protège la matière biologique obtenue ; dans d’autres cas, elle ne la protège pas.

L’adoption de ces trois amendements aurait pour conséquence d’interdire la brevetabilité d’un certain nombre de produits biologiques qui sont aujourd’hui considérés comme brevetables, conformément à la directive du 6 juillet 1998 relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques. Je pense aux plantes servant au traitement d’affections dermatologiques, aux protéines animales antibactériennes ou aux composants du venin de serpent utilisés dans le traitement de la douleur. Ces nouveaux produits biologiques ne pourraient plus être protégés, ce qui nuirait aux progrès de la médecine et porterait préjudice à la recherche pharmaceutique et à notre industrie des semences, secteur très important dans notre pays.

Pour toutes ces raisons, je suis opposé à ces amendements.

Mme la présidente. La parole est à Mme Évelyne Didier, pour explication de vote.

Mme Évelyne Didier. Ne confondons pas le gène natif et le procédé qui conduit à utiliser une qualité particulière. Je souhaiterais d’ailleurs que M. le rapporteur nous apporte une précision, car il a employé, pour me répondre, le mot « synthétiquement ». Or, selon moi, un élément qui se trouve naturellement dans une plante ou dans un animal n’est pas synthétique.

Si nous ne décidons pas que les gènes natifs ne peuvent plus être utilisés pour breveter le vivant, ils ne pourront plus être inclus dans d’autres recherches, à moins de payer à chaque fois des royalties à la première industrie qui aura déposé le brevet. De telles pratiques tueraient la recherche !

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour explication de vote.

Mme Marie-Christine Blandin. Je soutiens bien évidemment ces amendements.

Je rappelle que nous parlons ici de l’existant naturel à une micro-échelle, à l’intérieur des cellules, des organismes, etc. Notre collègue Yung, quant à lui, fait un plaidoyer pour l’invention. Nous l’entendons, mais ce n’est pas notre sujet : nous parlons de choses naturelles, découvertes et décrites avec précision grâce à des moyens d’investigation performants. Or ce n’est pas parce que vous avez décrit avec précision quelque chose que cette chose vous appartient, que vous avez le droit de la breveter et, surtout, d’exiger de l’argent de tous ceux qui voudront l’utiliser demain.

Je citerai un exemple très simple : l’amertume de la racine de gentiane. Pour l’instant, tout va bien. Imaginons qu’une firme américaine en décrive minutieusement les molécules, l’agencement des gènes et le pourquoi de l’expression de cette amertume, alors c’en serait fini de l’Avèze ou de la Suze, sauf à payer à Monsanto ou à Syngenta des royalties.

Mme Évelyne Didier. Exactement !

Mme Marie-Christine Blandin. C’est notre industrie, c’est notre artisanat, c’est notre bien commun que nous défendons.

Je signale que, nous, écologistes, qui ne sommes pas toujours main dans la main avec certaines industries semencières quand elles se mêlent de développer des OGM, avons été destinataires de leurs alertes, dont certaines sur mon territoire, par lesquelles elles appellent au secours. Elles nous expliquent que la brevetabilité d’éléments naturels compromettrait leur compétitivité à l’échelle internationale, car les grandes multinationales confisqueraient le vivant pour nous le revendre ensuite.

Mme Évelyne Didier. Très juste !

Mme la présidente. La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

M. Ronan Dantec. Je voudrais dire à notre collègue Yung qu’il ne faut pas confondre les lettres et les mots.

Si, à partir d’un trait natif, la recherche pharmaceutique permet d’obtenir un nouveau produit, celui-ci pourra faire l’objet d’un brevet. Le trait natif, ce sont en quelque sorte les lettres – tout le monde doit pouvoir les utiliser – et le nouveau produit, les mots.

Mme Évelyne Didier. Très bon exemple !

M. Ronan Dantec. Surtout, ne privatisons pas l’alphabet, sinon le premier qui possédera la lettre A détiendra une puissance colossale ! Voilà pourquoi nous estimons qu’il faut revenir à l’article 4 bis tel qu’il était initialement rédigé.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean Bizet, pour explication de vote.

M. Jean Bizet. J’ai déjà évoqué avec Richard Yung, qui fait partie du groupe de suivi au sein de la commission des affaires européennes, ces problèmes de propriété intellectuelle. Je tiens donc à soutenir cet amendement, qui se situe dans le droit fil de la directive du 6 juillet 1998, dont j’avais été voilà quelques années le rapporteur. Nous avions à l’époque réussi à trouver un équilibre.

Vous avez dit, madame la secrétaire d’État, qu’il n’était pas question d’accorder une brevetabilité aux gènes natifs. Nous sommes donc totalement en phase sur le sujet.

Je pense que l’équilibre n’est pas facile à trouver, mais je voterai l’amendement de Richard Yung.

Mme la présidente. La parole est à M. Joël Labbé, pour explication de vote.

M. Joël Labbé. M. Bizet est tellement pressé qu’il a grillé les étapes ; nous n’en sommes pas encore à l’amendement n° 201… (Sourires.)

Je vais insister une dernière fois sur l’importance de la décision que nous allons prendre aujourd’hui. Il ne faut surtout pas confondre la notion d’invention, qui est un acte de création véritable et qui, de ce fait, peut être brevetée – je pense notamment aux matières synthétiques, quelles que soient nos réserves à cet égard –, et celle de découverte, qui correspond à la compréhension d’un mécanisme naturel, ce qui ne peut évidemment être breveté. C’est dans ce champ-là que nous nous trouvons !

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 43, 54 et 178.

(Les amendements sont adoptés.) – (Applaudissements sur les travées du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 4 bis, modifié.

(L'article 4 bis est adopté.)

Article 4 bis
Dossier législatif : projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages
Article 4 quater (Texte non modifié par la commission)

Article 4 ter

Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :

1° Après le premier alinéa de l’article L. 613-2-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La protection définie au premier alinéa du présent article ne s’étend pas aux matières exclusivement obtenues par des procédés essentiellement biologiques définis au 2° de l’article L. 611-19, dans lesquelles l’information génétique est contenue et exerce la fonction indiquée. » ;

2° L’article L. 613-2-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La protection définie au premier alinéa du présent article ne s’étend pas aux matières biologiques exclusivement obtenues par des procédés essentiellement biologiques définis au 2° de l’article L. 611-19. »

Mme la présidente. L'amendement n° 201, présenté par M. Yung, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

L’article L. 613-2-3 du code de la propriété intellectuelle est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La protection conférée par un brevet relatif à une matière biologique dotée, du fait de l'invention, de propriétés déterminées ne s'étend pas aux matières biologiques dotées de ces propriétés déterminées, obtenues indépendamment de la matière biologique brevetée et par procédé essentiellement biologique, ni aux matières biologiques obtenues à partir de ces dernières, par reproduction ou multiplication. »

La parole est à M. Richard Yung.

M. Richard Yung. L’actuelle rédaction de l’article 4 ter n’est pas satisfaisante, précisément pour les raisons qui ont été développées lors de l’examen des trois amendements précédents. En effet, celle-ci limite de façon excessive la protection conférée par un brevet relatif à une matière biologique.

Lors de la première lecture, nous avions souhaité interdire au titulaire d’un brevet relatif à une matière biologique obtenue par des procédés techniques, c’est-à-dire avec une intervention et une valeur ajoutée humaines, si j’ose dire – par exemple, le génie génétique –, de revendiquer un droit sur une matière biologique identique obtenue par des procédés essentiellement biologiques, c’est-à-dire obtenue par des procédés naturels, comme le croisement ou la sélection.

L’adoption de cet amendement compléterait utilement le principe de l’interdiction de breveter le vivant qui est posé à l’article 4 bis.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jérôme Bignon, rapporteur. Cet amendement tend à revenir sur la rédaction que nous avons proposée en commission au sujet de la limitation de la protection conférée par un brevet sur une matière biologique. Il vise à rétablir le texte adopté par le Sénat en première lecture.

Sous réserve d’une contestation de mon interprétation, je crois que cet amendement est satisfait par la rédaction de la commission. Si l’article 4 ter n’est pas identique au texte que nous avions adopté en première lecture, c’est tout simplement parce que nous avons intégré des corrections rédactionnelles apportées en commission par les députés en deuxième lecture.

La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État. Cet amendement vise à réintroduire une disposition essentielle pour limiter le champ de protection du brevet, en interdisant le brevetage de matières biologiques obtenues par des procédés essentiellement biologiques. Cette rédaction constitue un bon point d’équilibre entre protection de l’innovation et libre accès aux ressources génétiques.

Pour ces raisons, le Gouvernement est favorable à cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean Bizet, pour explication de vote.

M. Jean Bizet. C’est vrai que je me suis exprimé un peu rapidement précédemment, mais cela fait partie de ma nature… (Sourires.)

Je ne tiendrai peut-être pas des propos aussi aimables tout à l’heure à l’adresse de Mme la secrétaire d’État, mais je dois dire que je suis d’accord avec son argumentation sur l’amendement de M. Yung, qui me paraît proche de la perfection et équilibré. Je regrette que l’analyse du rapporteur soit différente sur ce point. Pour ma part, je le redis, je soutiens cet amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 201.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, l'article 4 ter est ainsi rédigé.

Article 4 ter
Dossier législatif : projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages
Article 5 (Texte non modifié par la commission)

Article 4 quater

(Non modifié)

Après l’article L. 412-1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 412-1-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 412-1-1. – La vente, la détention en vue de la vente, l’offre de vente et toute cession, toute fourniture ou tout transfert, à titre gratuit ou onéreux, de semences ou de matériels de reproduction des végétaux d’espèces cultivées destinés à des utilisateurs non professionnels ne visant pas une exploitation commerciale de la variété ne sont pas soumis à autorisation préalable. »

Mme la présidente. L'amendement n° 17 rectifié, présenté par Mme Primas, MM. Cardoux, Gremillet et Chasseing, Mme Di Folco, MM. Kennel et Charon, Mmes Imbert et Deroche, MM. Vasselle, Chaize et Genest, Mmes Mélot et Morhet-Richaud, M. Karoutchi, Mme Cayeux, M. Cornu, Mmes Deromedi, Duchêne et Deseyne, MM. Gournac, Vaspart, Chatillon, G. Bailly, Pinton, Mayet, Mouiller, Milon et Raison, Mmes Lamure et Estrosi Sassone, MM. Houel et Pierre, Mme Lopez et MM. Bouchet, Rapin, B. Fournier, Lefèvre, Pellevat, Husson et Savin, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Sophie Primas.

Mme Sophie Primas. L’article 4 quater prévoit que les échanges de semences entre non-professionnels dans un but non commercial ne sont pas soumis à autorisation.

Cette rédaction introduit une certaine confusion. D’une part, cet article vise le code de l’environnement, alors que le régime des échanges de semences relève soit du code de la propriété intellectuelle, soit du code rural et de la pêche maritime. D’autre part, il laisse à penser que les échanges ordinaires de semences sont soumis à autorisation. Or je crois que tel n’est pas le cas : les opérateurs peuvent échanger librement entre eux des semences, à titre gratuit ou onéreux, dès lors que celles-ci ont fait l’objet d’une inscription au catalogue. Nous aurons certainement une discussion à ce sujet avec mon collègue Grosdidier… Indiquer que certaines formes d’échanges sont exonérées d’autorisation entraîne, je le répète, une certaine confusion, puisque cette exonération concerne a priori tous les échanges.

Pour ces raisons, nous proposons la suppression de cet article.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jérôme Bignon, rapporteur. La commission a émis un avis favorable sur cet amendement de suppression, mais à un moment où elle n’avait pas encore pris connaissance de l’amendement n° 310, qui a été déposé, je le dis sans insolence, un peu tardivement par le Gouvernement. Or l’amendement du Gouvernement corrige le dispositif en le plaçant au bon endroit dans le code rural et de la pêche maritime et en ne visant que les échanges à titre gratuit.

Au vu de ce nouvel amendement, je demande avec beaucoup de gentillesse à Mme Primas de bien vouloir retirer son amendement au profit de la réécriture proposée par le Gouvernement, qui sécurise le dispositif.

M. Jean-Louis Carrère. Ce serait sage !

Mme la présidente. Madame Primas, l'amendement n° 17 rectifié est-il maintenu ?

Mme Sophie Primas. Bien que m’appelant Sophie, je ne fais pas toujours preuve de sagesse… (Sourires.)

Madame la présidente, si Mme la secrétaire d’État et M. le rapporteur n’y voient pas d’inconvénient, ces amendements pourraient-ils faire l’objet d’une discussion commune ? Ma décision sur le retrait éventuel de mon amendement dépendra en effet des arguments qui seront échangés.

Mme la présidente. J’appelle donc en discussion l'amendement n° 310, présenté par le Gouvernement, et ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

L'article L. 661-8 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La cession, la fourniture ou le transfert, réalisé à titre gratuit, de semences ou de matériels de reproduction des végétaux d'espèces cultivées à des utilisateurs finaux non professionnels ne visant pas une exploitation commerciale de la variété n'est pas soumis aux dispositions du présent article. »

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État. La législation en vigueur sur les échanges de semences n’opère pas de distinction claire entre les semences destinées à un usage professionnel et celles qui sont utilisées par des jardiniers amateurs. Cette absence de précision laisse planer une incertitude quant à la possibilité, pour les jardiniers, d’échanger des variétés de plantes, des légumes en particulier. En effet, celles-ci ne remplissent pas forcément le critère d’homogénéité génétique requis pour inscrire des variétés commerciales au catalogue officiel.

Pour autant, je rappelle que, en pratique, les services de contrôle compétents en la matière ne pénalisent pas les dons de semences ou de plants entre jardiniers voisins. Cette pratique d’échanges gratuits, pour des personnes qui ne feront pas commerce de leurs plantations ou de leurs productions, permet pourtant de préserver une biodiversité cultivée.

Le présent amendement prévoit donc d’exonérer clairement les cessions et transferts à titre gratuit pour les amateurs d’obligation d’inscription au catalogue et de certification technique des lots. Il répond ainsi aux légitimes préoccupations soulevées à l’instant par Mme Primas.

L’amendement du Gouvernement lève les ambiguïtés en replaçant la disposition dans l’article du code rural et de la pêche maritime adapté. Il prévoit simplement une exception à cet article sans plus utiliser le terme juridique « d’autorisation », qui paraît effectivement peu approprié. J’espère, mesdames, messieurs les sénateurs, que vous pourrez vous y rallier.

L’article 4 quater ainsi rédigé permettra d’apporter des éléments de sécurisation juridique des conditions d’échanges de semences, en réponse aux attentes d'un certain nombre d’acteurs de la préservation de la biodiversité cultivée.

Mme la présidente. J’appelle également en discussion les sous-amendements identiques nos 311 et 316.

Le sous-amendement n° 311 est présenté par MM. Labbé et Dantec, Mme Blandin, M. Poher et les membres du groupe écologiste.

Le sous-amendement n° 316 est présenté par M. Grosdidier.

Ces deux sous-amendements sont ainsi libellés :

Amendement n° 310, alinéa 3

Après le mot :

gratuit

insérer les mots :

ou onéreux

La parole est à M. Joël Labbé, pour présenter le sous-amendement n° 311.

M. Joël Labbé. L’amendement du Gouvernement replace à juste titre cette disposition dans le code rural et de la pêche maritime, mais il omet de préciser qu’elle s'applique également aux échanges à titre onéreux. Voilà pourquoi nous avons déposé ce sous-amendement.

Des associations distribuent en France et en Europe une grande collection de semences de variétés anciennes issues, pour la plupart, de l’agriculture biologique, actuellement interdites à la vente en raison des contraintes excessives posées par le système du catalogue officiel. Elles fournissent essentiellement le marché des jardiniers amateurs, qui compte quelque 14 millions de personnes. Or ceux-ci ont manifesté ces dernières années, on le sait, un regain d’intérêt pour les variétés potagères anciennes et les légumes dits « oubliés ».

L’inscription des variétés au catalogue officiel est une procédure d’autorisation préalable de mise sur le marché similaire à celle qui s’applique aux médicaments, aux OGM, aux pesticides. Cette procédure d’autorisation préalable des variétés est lourde, coûteuse et très contraignante. Elle a d’ailleurs eu pour conséquence de rendre illégales des variétés anciennes tombées dans le domaine public. Or si cette procédure d’autorisation peut se justifier pour les utilisateurs professionnels, elle n’est pas du tout justifiée lorsque les variétés de semences sont destinées à des jardiniers amateurs.

Je rappelle que le droit européen fait référence à « une exploitation commerciale ». Ici, il ne s’agit pas de grand commerce ; il est juste question de pouvoir rentrer dans ses frais. Légalisons donc ces échanges en ajoutant « à titre onéreux » !

Mme la présidente. La parole est à M. François Grosdidier, pour présenter le sous-amendement n° 316.

M. François Grosdidier. Avant de présenter mon sous-amendement, je souhaiterais dire quelques mots sur l’amendement n° 17 rectifié, qui me paraît excessivement dangereux.

En discutant avec Sophie Primas, je me suis rendu compte que nous n’avions pas la même interprétation. En revanche, avec Daniel Gremillet, autre signataire de l’amendement de suppression, nous sommes d’accord sur l’essentiel. Nous devons donc prendre le temps de débattre, car je pense que nous pouvons nous rejoindre.

De quoi s’agit-il ? Il existe deux types de transactions. L’une est pratiquée par les cultivateurs à titre professionnel. Les semences, d’aucuns le contesteront – mais ce n’est pas le sujet –, doivent alors figurer au catalogue, même si aucun catalogue n’embrassera jamais toute la biodiversité. L’autre est pratiquée par les jardiniers amateurs, qui entretiennent la biodiversité potagère, sachant qu’elle est différente en Bretagne, en Lorraine ou en Auvergne.

Des associations procèdent à des échanges de semences à titre gratuit ou à titre onéreux, mais, dans ce dernier cas, la vente n’a aucun but lucratif : elle est destinée à garantir le bon fonctionnement de l’association et à permettre au dispositif de pouvoir continuer à exister. Dans la mesure où rien ne distingue les deux types de transactions, cette dernière pratique est illégale. Ainsi, si je veux acheter des semences pour faire pousser des pommes de terre ou des tomates en Bretagne ou en Lorraine, je suis un délinquant !

M. Jérôme Bignon, rapporteur. Il ne faut pas exagérer !

M. François Grosdidier. L’adoption de l’amendement visant à supprimer l’article 4 quater aboutirait à cette situation. En effet, cet article ne prévoit pas seulement les échanges. Il concerne « la vente, la détention en vue de la vente, l’offre de vente et toute cession, toute fourniture ou tout transfert, à titre gratuit ou onéreux ».

Inscrire la disposition prévue par cet article au sein du code de l’environnement, du code de la propriété intellectuelle ou du code rural et de la pêche maritime n’est pas le problème. Nous, législateur, pouvons aussi bien l’inscrire dans un code ou dans un autre. Il s’agit d’appliquer une douzaine de directives ayant fait l’objet d’une transposition par un décret non codifié.

Nous voulons maintenir, comme le souhaitent un certain nombre d’entre nous, l’obligation de l’inscription au catalogue de toutes les semences cultivées à des fins commerciales, mais aussi permettre l’échange à titre onéreux des semences par des jardiniers amateurs, qui sont effectivement des millions en France. L’amendement du Gouvernement pourrait le permettre, à condition de prévoir les échanges à titre onéreux, et pas uniquement à titre gratuit.

Mme la présidente. Il faut conclure, mon cher collègue !

M. François Grosdidier. Sinon, le système ne sera pas viable et la biodiversité potagère disparaîtra, ce qui constituerait un véritable paradoxe à l’heure où nous examinons un projet de loi pour la reconquête de la biodiversité. Nous pourrions donc ainsi parfaitement concilier les différents points de vue.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission sur les sous-amendements identiques nos 311 et 316 ?

M. Jérôme Bignon, rapporteur. Ces deux sous-amendements visent à préciser que l’exemption d’inscription au catalogue s’étend aux échanges effectués à titre onéreux. À mon sens, il est tout à fait essentiel d’inclure ces échanges. C’est même la condition d’acceptabilité de l’amendement du Gouvernement.

Le dispositif cherche en particulier à préserver d’anciennes variétés, figurant aujourd’hui dans le domaine public et proposées à destination de jardiniers amateurs. En excluant les échanges à titre onéreux, on risque de favoriser une forme de concurrence déloyale, face à des entreprises ayant investi pour des inscriptions au catalogue.

M. Jérôme Bignon, rapporteur. En conséquence, cette mesure ne nous paraît pas légitime. La commission a donc émis un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État. Ces sous-amendements visent à ce que les échanges à titre onéreux soient exonérés des obligations d’inscription au catalogue et de certification technique des lots. À cet égard, ils tendent à modifier l’intention du Gouvernement.

En effet, une telle mesure pose problème : il ne sera pas possible de différencier les transactions à très faibles montants, effectuées notamment par les associations précédemment mentionnées, des ventes classiques assurées à plus grande échelle.

M. François Grosdidier. Ce n’est pas ça !

Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État. À ces difficultés s’ajouteraient des problèmes d’ordre sanitaire.

Voilà pourquoi le Gouvernement émet, lui aussi, un avis défavorable.

M. Jérôme Bignon, rapporteur. Très bien !

Mme la présidente. La parole est à M. Jean Bizet, pour explication de vote.

M. Jean Bizet. Mes chers collègues, cela ne vous surprendra pas, ma lune de miel avec Mme la secrétaire d’État n’aura, hélas ! pas duré très longtemps… (Sourires.)

Franchement, les jardiniers amateurs ont-ils besoin de l’intervention du législateur pour échanger entre eux quelques semences ? À mon avis, la réponse est non.

M. Jean Bizet. Cela étant, je signale que les « substances » dont il s’agit ne sont pas anodines. De tels échanges ne peuvent se résumer à un trivial : « Je te passe le sel, donne-moi le poivre. » Passé quelques générations, toute semence non inscrite sur un catalogue peut se révéler extrêmement dommageable pour la biodiversité.

En outre, en matière sanitaire, ce domaine est moins sécurisé qu’on peut l’imaginer. On peut même envisager des cas de tromperie.

Je vous renvoie aux dispositions que nous avons étudiées il y a quelques années en examinant la directive de 1998. Nos amis Anglais ont tué leur filière semencière en se livrant précisément à cet exercice !

Si, comme je le souhaite, Mme Primas maintient son amendement, je le voterai. Je le répète, il ne s’agit pas de substances anodines. Les semences doivent être inscrites sur un catalogue. Qu’elles soient vendues ou non, elles ne peuvent être proposées sous le manteau, sans le moindre contrôle !

Mme la présidente. La parole est à M. Rémy Pointereau, pour explication de vote.

M. Rémy Pointereau. Je soutiens moi aussi l’amendement de Sophie Primas, qui tend à supprimer le présent article. Le problème dont il s’agit a été résolu, il y a plus de quatre ans, par la loi relative aux certificats d’obtention végétale. Nous avons pris pour base les semences certifiées, qui font l’objet d’une redevance. À cet égard, l’enjeu, c’est également de financer la recherche, que l’on ne saurait obérer, à l’instar du coût de revient du catalogue de semences. De plus, il faut prendre en compte les semences tombant dans le domaine public : elles peuvent éventuellement être échangées à titre gratuit.

M. Jean Bizet. Absolument !

M. Rémy Pointereau. On ne cesse de déplorer les lois bavardes, les normes et les textes qui s’empilent. Or nous sommes en train de nous livrer à une superposition de lois. Pourtant, tous ces problèmes sont déjà réglés.

M. Rémy Pointereau. Pourquoi ajouter une nouvelle couche de dispositions législatives, rédigées, qui plus est, de manière très confuse ?

Mme la présidente. La parole est à M. Joël Labbé, pour explication de vote.

M. Joël Labbé. Après avoir entendu les arguments de Mme la secrétaire d’État, je vais retirer mon sous-amendement, ce qui n’empêchera pas les échanges à titre onéreux, qui se pratiquent déjà, comme tout le monde le sait, de perdurer. Toutefois, je conçois qu’avec la disposition que nous proposons il sera difficile de faire la différence entre les transactions d’un faible montant et le commerce à plus grande échelle.

Cela étant, nous retirons le sous-amendement, madame la présidente, mais nous défendons avec force l’amendement du Gouvernement.

Mme la présidente. Le sous-amendement n° 311 est retiré.

La parole est à Mme Évelyne Didier, pour explication de vote.

Mme Évelyne Didier. Je comprends qu’il faille protéger les semenciers…

M. Jean Bizet. Il ne s’agit pas de ça !

Mme Évelyne Didier. Entre autres choses…

En tout état de cause, je tiens à formuler ce rappel : les transferts gratuits de graines existent, ils sont autorisés, ils sont légaux ! Un arrêt de la cour d’appel de Nancy, en Lorraine, pour une affaire opposant l’association Kokopelli à une société semencière, est d’ailleurs venu le confirmer. L’échange à titre gracieux est tout à fait permis.

Dès lors, quel est l’objet du sous-amendement qui reste en discussion ?

Dans toutes nos régions, des associations s’efforcent de diffuser les multiples variétés de fruits et de légumes existants. C’est grâce à elle que, dans diverses manifestations bios, des variétés de poires ou de tomates presque disparues ont récemment été remises au goût du jour. Ces initiatives sont bien au cœur de la biodiversité !

Ces associations doivent vivre et, pour vivre, elles optent pour la vente de graines. Il faut qu’elles puissent continuer. Leur but n’est pas d’amasser des fortunes. Surtout, elles ne mettent pas en danger les semenciers : elles ne jouent pas dans la même cour !

Voilà pourquoi je serai attentive aux explications que Mme la secrétaire d’État va nous apporter sur le sujet. Je voterai sans problème l’amendement du Gouvernement, complété par le sous-amendement.

Cela étant, chers collègues, lorsque vous défendez les semenciers, restez attentifs à ce qui se passe dans nos territoires, où certains remettent au goût du jour diverses variétés qui avaient disparu de fait.

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour explication de vote.

Mme Marie-Christine Blandin. Que les choses soient bien claires : personne n’entend porter atteinte au mécanisme du COV, au catalogue ou à la fiabilité de l’homogénéité des semences vendues par des filières représentant tout un monde économique. Tel n’est pas l’objet de cet amendement, qui vise les productions hors catalogue, à savoir les cultures qui n’ont pas été identifiées et décrites précisément par le biais d’un COV.

M. Bizet nous assure que ces échanges ne relèvent pas d’un simple « Passe-moi le sel, je te rends le poivre », qu’ils représentent un risque. Cette vision est tout de même un peu orwellienne… Tout ce qui pousse et qui ne figure pas dans le catalogue serait donc à craindre ? Non !

M. François Grosdidier. Principe de précaution…

Mme Marie-Christine Blandin. En la matière, on risque surtout de récolter, en lieu et place d’une grosse tomate joufflue, un fruit tout riquiqui et qui aura mauvais goût. Mais on le sait ! Les semences en question ne sont pas assorties d’un COV, elles ne sont ni homogènes ni fiables. Pour autant, laissons-les vivre, laissons-les se répandre ! Vos semenciers en auront besoin demain, quand le climat aura changé, quand il faudra aller chercher telle ou telle variété de Provence qui possède des gènes natifs de résistance à la sécheresse.

Les jardiniers amateurs et bricoleurs dont il s’agit sont précisément ceux qui relancent ces variétés, lesquelles ne figurent pas dans des banques de gènes. Une fois remises en culture, celles-ci continuent d’évoluer cahin-caha. Elles peuvent être mal définies, un peu amères, un peu trop sucrées, un peu trop acides. Soit ! Mais laissez-les vivre, laissez celles et ceux qui s’en occupent se consacrer à leur passion, à la mission de service public qu’ils assument bénévolement, dans l’échange et la culture de notre bien commun ! (Applaudissements sur les travées du groupe écologiste.)

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Gremillet, pour explication de vote.

M. Daniel Gremillet. Madame Didier, il n’est pas question d’empêcher le retour de telle ou telle variété « orpheline » d’antan, mais de veiller à la notion exacte de semence.

Nous sommes en train de légiférer. Or nous ne pouvons pas qualifier de semence un produit qui n’est pas certifié. Ce qui est en jeu, ce n’est pas tel ou tel lobby de semenciers, c’est tout simplement la clarté de la dénomination. En l’occurrence, on peut parler de graines, mais on ne peut pas parler de semences.

M. Charles Revet. M. Gremillet a tout à fait raison !

Mme Évelyne Didier. D’accord !

M. Daniel Gremillet. Il y a sans doute un compromis à trouver. Quoi qu’il en soit, qui dit « semence » dit « produit certifié » et « expérimentations », y compris pour des productions d’antan.

Je souscris au propos de Mme Blandin : demain, après-demain, nous serons peut-être heureux de trouver telle ou telle variété ancienne.

M. Jean Bizet. Bien sûr !

M. Daniel Gremillet. Mais la question n’est pas là. En parlant de semences, on renvoie à des certitudes acquises et à une réglementation européenne. Aussi, le terme n’est pas approprié.

M. Charles Revet. Le Gouvernement doit rectifier son amendement !

M. Daniel Gremillet. Madame la secrétaire d’État, on ne peut pas laisser persister cette confusion.

Mme la présidente. La parole est à M. François Grosdidier, pour explication de vote.

M. François Grosdidier. Avant tout, je tiens à préciser que je maintiens mon sous-amendement.

Madame la secrétaire d’État, je pensais avoir été clair… Je suis au regret de vous dire que vous faites une confusion au sujet de mon sous-amendement. Ce qui est considéré « à titre onéreux », c’est bien l’achat de la semence, ou de la graine – je suis prêt à accepter cette distinction, même si elle n’est pas encore fixée dans la loi.

Prenons un exemple simple : j’ai deux potagers, l’un en Lorraine, l’autre en Bretagne, et je ne veux pas y faire pousser les mêmes plants. Or, pour commencer mes cultures, je n’ai pas de graines à échanger. Eh bien, si l’on s’en tient aux dispositions proposées par Mme Primas ou par le Gouvernement, je ne peux rien faire : je n’ai que le droit d’échanger des graines que je n’ai pas !

On nous assure que ces transactions seront possibles malgré tout. Mais on peut faire confiance à l’industrie semencière pour faire valoir, devant les juridictions, les droits que la loi lui aura accordés.

Je le conçois totalement, si un cultivateur veut vendre ses productions sur le marché global, il doit s’inscrire dans ce catalogue. Mais si un particulier ne dispose pas à l’origine des graines qu’il désire, il doit pouvoir les acheter ailleurs que dans le catalogue.

Enfin, je voudrais dire à notre collègue Bizet, pourtant ennemi du principe de précaution,…

M. Jean Bizet. Pas du tout !

M. François Grosdidier. … que je n’ai jamais eu peur pour ma santé en mangeant des tomates ou des pommes de terre cultivées depuis des siècles par mes aïeux dans telle ou telle région de France ! Il serait paradoxal de mettre en œuvre, à cet égard, ce principe de précaution que l’on souhaite écarter dans bien d’autres domaines. Aujourd’hui, la menace que la consommation de légumes du potager ferait peser sur la santé n’est pas le véritable problème.

Je le conçois, le consommateur ne doit pas être trompé sur la marchandise qui lui est vendue. Dès lors, les espèces commercialisées doivent figurer dans le catalogue. Néanmoins, je le répète, Mme la secrétaire d’État fait une confusion regrettable entre, d’une part, l’échange « à titre onéreux », d’une graine ou d’une semence destinée à l’activité potagère des particuliers, et, de l’autre, la culture de fruits et de légumes à but lucratif. Ce sont là deux sujets différents ! Les acquisitions visées à travers mon sous-amendement sont non lucratives, elles ne sont pas du tout de l’ordre des cultures professionnelles et ne menacent en rien l’industrie semencière !

Mme Évelyne Didier. Madame la secrétaire d’État, trouvez une solution !

Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État. Madame Didier, avant tout, je vous signale que vos propos ne sont pas juridiquement justes : en droit, il n’est pas permis de procéder à des échanges gratuits de semences. À ce jour, il s’agit là d’une activité hors-la-loi.

M. Jean-Louis Carrère. À ce compte-là, les petits oiseaux enfreignent la loi tous les jours…

Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État. En cela, les dispositions proposées par le Gouvernement ont toute leur importance : elles inscrivent cette autorisation dans notre droit positif.

Mme Évelyne Didier. Il y a la jurisprudence !

Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État. Vous savez bien que, par nature, toute jurisprudence évolue…

À mon sens, on ne peut avancer qu’avec réalisme. Dans ce cadre, il faut éviter un certain nombre de risques : voilà pourquoi nous avons supprimé, dans cet amendement, la mention des échanges effectués « à titre onéreux ».

Il me paraîtrait très dommageable, notamment pour tout le travail accompli en faveur de la préservation de la biodiversité, de priver les jardiniers amateurs et les associations de la possibilité de semer et d’échanger telles ou telles graines. À cet égard, je comprends tout à fait l’intérêt d’une distinction entre « semences » et « graines ». Ce second terme pourrait peut-être permettre d’éviter toute confusion. Toutefois, les « semences » ne se limitent pas aux graines, elles peuvent, par exemple, comprendre des tubercules. Or il serait problématique de restreindre l’ensemble ainsi considéré.

Au demeurant, il y a le texte de la loi et l’esprit de la loi, et nos débats d’aujourd’hui permettront de lever toute confusion.

Mesdames, messieurs les sénateurs, voilà pourquoi je vous invite à adopter l’amendement du Gouvernement sans le sous-amendement dont il fait l’objet. Ainsi, nous dissiperons un certain nombre de craintes, que je peux entendre, et nous n’empêcherons pas les associations de travailler : ces dernières ont d’autres outils à leur disposition.

Mme la présidente. La parole est à Mme Sophie Primas, pour explication de vote.

Mme Sophie Primas. Au vu des discussions qui viennent d’avoir lieu, je ne retirerai pas mon amendement.

J’ai entendu beaucoup de choses, au sujet de l’inscription au catalogue ou encore du « grand commerce », évoqué par Joël Labbé. À partir de quel stade entre-t-on dans le « grand » ou dans le « petit » commerce ? L’association Kokopelli, évoquée à plusieurs reprises dans cet hémicycle, dégage près de 2 millions d’euros de chiffre d’affaires par an.

M. Jean Bizet. Ce n’est pas grand-chose…

Mme Sophie Primas. Relève-t-elle du grand ou du petit commerce ? Je l’ignore.

Madame Didier, outre les conclusions que vous avez rappelées, la jurisprudence que vous évoquez a confirmé le rôle du catalogue, qui, à mon sens, a toute son importance. Sans inscription au catalogue, on ouvre la porte, dans un commerce que l’on peut qualifier de « moyen », à toute une série d’arnaques.

Mes chers collègues, n’affirmons pas dans cette enceinte que les jardiniers ne pourront plus, demain, échanger leurs semences.

M. François Grosdidier. C’est pourtant le cas !

Mme Sophie Primas. Bien entendu, ces échanges perdureront. Qui va aller surveiller les jardiniers ? On a déjà du mal à contrôler les entreprises qui n’appliquent pas systématiquement la loi…

Mme Évelyne Didier. Très juste ! Par exemple pour l’évasion fiscale !

Mme Sophie Primas. Qui va aller inspecter les jardiniers amateurs, pour savoir si, entre la Bretagne et l’Est de la France, on a échangé des plants de tomates ?

M. Jean-Louis Carrère. En Aquitaine, tout se passe bien ! (Sourires.)

Mme Sophie Primas. Soyons raisonnables. La législation en vigueur permet déjà ces pratiques.

De surcroît, les dispositions dont nous débattons sont contraires au règlement européen, qui est lui-même en cours de refonte. Laissons ce texte évoluer et gagner en souplesse, puis inscrivons notre législation dans ce nouveau cadre en toute sécurité.

M. Jean Bizet. Très bien !

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Claude Boulard, pour explication de vote.

M. Jean-Claude Boulard. On ne cesse d’évoquer les questions de droit, alors que la situation est juridiquement très simple et bien connue : un échange peut être effectué à titre onéreux sans être nécessairement à but commercial.

Je ne comprends pas où est le problème ! Le critère de droit, c’est tout simplement l’échange qui n’est pas à but commercial. Mais un tel échange peut très bien impliquer le paiement des coûts qu’il suscite.

M. Jean-Claude Boulard. Par son amendement, le Gouvernement se fonde sur le véritable critère. Il permet des échanges à titre onéreux, qu’il ne faut jamais confondre, je le répète, avec les échanges à but commercial.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 17 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix le sous-amendement n° 316.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 310.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, l'article 4 quater est ainsi rédigé.

˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙

TITRE II

GOUVERNANCE DE LA BIODIVERSITÉ

˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙

Article 4 quater (Texte non modifié par la commission)
Dossier législatif : projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages
Article 6

Article 5

(Non modifié)

Le titre III du livre Ier du code de l’environnement est complété par un chapitre IV ainsi rédigé :

« CHAPITRE IV

« Institutions relatives à la biodiversité

« Art. L. 134-1. – Le Comité national de la biodiversité constitue une instance d’information, d’échanges et de consultation sur les questions stratégiques liées à la biodiversité. À cette fin, il organise des concertations régulières avec les autres instances de consultation et de réflexion dont les missions sont relatives à la biodiversité.

« Il peut être consulté par le Gouvernement sur tout sujet relatif à la biodiversité ou ayant un effet notable sur celle-ci. Il peut également se saisir d’office. Le champ de la compétence consultative du comité ainsi que sa composition et les modalités de son fonctionnement sont précisés par décret en Conseil d’État.

« Il donne son avis sur les orientations stratégiques de l’Agence française pour la biodiversité.

« Le Comité national de la biodiversité est composé de représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements, des établissements publics nationaux œuvrant dans le champ de la biodiversité, des organismes socio-professionnels concernés, des propriétaires fonciers, des usagers de la nature, des associations, organismes ou fondations œuvrant pour la préservation de la biodiversité et des gestionnaires d’espaces naturels, de scientifiques ou de représentants d’organismes de recherche et de personnalités qualifiées.

« La composition du Comité national de la biodiversité assure une représentation équilibrée des femmes et des hommes. À cet effet, la proportion des membres de chaque sexe composant le comité ne peut être inférieure à 40 %. Le décret prévu au deuxième alinéa précise la répartition par sexe des personnes désignées par chacune des instances et autorités compétentes et les modalités d’ajustement nécessaires pour respecter cette règle de représentation équilibrée.

« La composition du comité assure la représentation de chaque département et collectivité d’outre-mer, en tenant compte, notamment, de la richesse de leur biodiversité.

« Art. L. 134-2. – Le Conseil national de la protection de la nature a pour mission d’apporter, par ses avis, une expertise scientifique et technique.

« Il peut être consulté sur les projets de loi, d’ordonnance et de décret concernant ses domaines de compétence et les travaux scientifiques et techniques y afférents. Il peut également se saisir d’office.

« Un décret en Conseil d’État précise les compétences, les modalités de fonctionnement et la composition du Conseil national de la protection de la nature, ainsi que les conditions dans lesquelles sa composition concourt à une représentation équilibrée des femmes et des hommes, d’une part, et à une représentation équilibrée des sciences du vivant et des sciences humaines, d’autre part. Il fixe les règles de transparence applicables aux experts du Conseil national de la protection de la nature.

« La composition du Conseil national de la protection de la nature concourt à une représentation significative de spécialistes de la biodiversité ultramarine.

« Art. L. 134-3. – (Non modifié) »

Mme la présidente. L'amendement n° 84, présenté par MM. Cabanel et Filleul, Mme Bonnefoy, MM. Madrelle, Guillaume, Bérit-Débat, Camani et Cornano, Mme Herviaux, MM. J.C. Leroy, Miquel et Roux, Mmes Tocqueville et Claireaux, M. Lalande et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 5

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Il peut être saisi pour avis par la commission concernée de l’Assemblée nationale ou du Sénat de toute proposition de loi déposée sur le Bureau de l’une ou l’autre des deux assemblées parlementaires, avant l’examen du texte en commission, concernant, à titre principal, la biodiversité.

La parole est à M. Henri Cabanel.

M. Henri Cabanel. Le présent article a pour but de rénover les instances de gouvernance de la biodiversité. À cette fin, il regroupe un grand nombre d’institutions actuelles en deux instances nationales distinctes. Un comité sociétal est notamment mis en place, à savoir le Comité national de la biodiversité, le CNB.

Parfois qualifié de « parlement de la biodiversité », ce comité national a vocation à devenir une instance de dialogue, de concertation et de débat pour l’ensemble des questions stratégiques de la biodiversité.

Pour l’heure, le projet de loi permet au Gouvernement de consulter le CNB sur tout projet de texte législatif ou réglementaire concernant principalement la biodiversité. Nous regrettons que le Parlement ne puisse pas, lui aussi, bénéficier de l’expertise offerte par cette nouvelle structure. Aussi, nous proposons d’ouvrir cette même faculté aux deux assemblées, en permettant aux commissions parlementaires, notamment celles du développement durable et des affaires économiques, de saisir pour avis le Comité national de la biodiversité sur des propositions de loi.

Mes chers collègues, le Sénat a adopté cet amendement en première lecture. Nous espérons qu’il fera de même aujourd’hui. (Applaudissements sur quelques travées du groupe socialiste et républicain.)

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jérôme Bignon, rapporteur. Cet amendement vise à rétablir une disposition adoptée en première lecture par la Haute Assemblée : la possibilité, pour les commissions du développement durable de l’Assemblée nationale et du Sénat, de saisir le Comité national de la biodiversité de toute proposition de loi relative à la biodiversité.

Toutefois, nos collègues députés en ont décidé autrement. À mon sens, il faut nous efforcer d’assurer des rapprochements, pour éviter d’avoir à traiter tous les points de désaccord en commission mixte paritaire.

Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État. Oh oui !

M. Jérôme Bignon, rapporteur. En la matière, il s’agit véritablement de l’épaisseur du trait de la concertation…

Une disposition législative n’est sans doute pas nécessaire pour que l’Assemblée nationale ou le Sénat puissent consulter le CNB. Je n’imagine pas que cette instance leur oppose une fin de non-recevoir, au motif qu’aucun point de la législation ne permet cette consultation. Faisons preuve de bon sens ! On ne peut pas tout organiser de manière aussi stricte.

En outre, il s’agirait de légiférer pour donner de nouveaux pouvoirs aux commissions parlementaires. Or les deux assemblées sont régies par des règlements.

M. Charles Revet. Tout à fait !

M. Jérôme Bignon, rapporteur. Il serait bien curieux de s’affranchir des règles constitutionnelles et des lois organiques qui nous régissent par le biais d’une simple loi. La validité juridique d’une telle disposition serait donc sujette à caution.

De surcroît, cette précision en tant que telle me paraît inutile.

Voilà pourquoi j’émets un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État. Comme souvent, M. le rapporteur fait montre d’une grande sagesse.

L’amendement vise à rétablir la rédaction adoptée par le Sénat en première lecture, pour permettre aux assemblées parlementaires de saisir le Comité national de la biodiversité pour toute proposition de loi concernant la biodiversité déposée sur le bureau des assemblées.

Sur ce sujet, le Gouvernement a suivi une position constante, consistant à s’en remettre à la sagesse des deux assemblées. Ces dernières sont souveraines pour décider des consultations nécessaires avant l’examen des textes dont elles débattent.

Cela étant, on le constate clairement à l’aune des débats successifs : sur cet article, il n’y a pas de réelle divergence entre les deux chambres. Dès lors, un vote conforme serait préférable. Comme l’a indiqué M. le rapporteur, mieux vaudrait limiter quelque peu les sujets à traiter au stade de la commission mixte paritaire.

De plus, les intentions des auteurs de l’amendement sont déjà satisfaites. Le CNB peut se saisir de tout sujet, de même que chacune des deux assemblées peut solliciter du Gouvernement sa consultation, laquelle sera bien entendu accordée.

Pour l’ensemble de ces raisons, le Gouvernement demande le retrait de cet amendement.

Mme la présidente. Monsieur Cabanel, l’amendement n° 84 est-il maintenu ?

M. Henri Cabanel. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 84 est retiré.

Je suis saisie de deux amendements identiques.

L'amendement n° 21 rectifié est présenté par M. Gremillet, Mme Primas, MM. Milon, Pierre, Raison et Mouiller, Mme Di Folco, M. Doligé, Mme Deroche, MM. Pellevat, Genest et Huré, Mme Morhet-Richaud, MM. Bizet, Panunzi, Danesi, G. Bailly, Cardoux, Chaize et Houel, Mme Canayer, MM. J.P. Fournier et Karoutchi, Mmes Lamure et Estrosi Sassone, MM. Rapin, Husson, Vasselle et Kennel et Mme Deromedi.

L'amendement n° 183 rectifié quinquies est présenté par MM. D. Dubois, Bonnecarrère, Canevet, Guerriau, Gabouty et L. Hervé, Mme Billon, M. Longeot, Mme Doineau et M. Cigolotti.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 7

Après le mot :

composé

insérer le mot :

notamment

La parole est à M. Daniel Gremillet, pour présenter l’amendement n° 21 rectifié.

M. Daniel Gremillet. M. le rapporteur, je le sais, n’aime guère le terme « notamment », mais, dans le cas présent, son emploi me semble assez judicieux.

Nous avons besoin de préserver l’avenir. Or la biodiversité n’a pas de frontières. Demain, peut-être aurons-nous besoin d’enrichir la composition du Comité national de la biodiversité. Voilà pourquoi nous proposons l’ajout de ce « notamment ».

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Dubois, pour présenter l’amendement n° 183 rectifié quinquies.

M. Daniel Dubois. Il est défendu.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jérôme Bignon, rapporteur. Monsieur Gremillet, vous avez pressenti que cet avis ne serait pas très favorable, et je salue votre sagacité !

Je le confirme, le mot « notamment » est détesté, non pas par moi, mais par le Conseil d’État, et pour cause : il est tout sauf juridique !

De plus, dans bien des circonstances, sur des sujets qui nous ont occupés hier, qui nous occupent aujourd’hui et qui nous occuperont demain, j’entends répéter cette mise en garde : veillons à ne pas introduire n’importe qui dans n’importe quoi. En l’occurrence, une liste est clairement fixée. J’aimerais savoir à qui nous n’avons pas pensé !

M. Jérôme Bignon, rapporteur. Faut-il penser à ceux qui, demain, se révéleront peut-être utiles ? Mieux vaut attendre le moment venu ! Le terme « notamment » risque d’ouvrir la voie à des associations que vous ne souhaitez peut-être pas voir représentées au sein du CNB.

Le système défini me semble à la fois suffisamment ouvert pour représenter toute la société française et suffisamment fermé pour éviter que des trouble-fêtes ne viennent perturber les travaux du Comité national.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État. Je souscris aux propos du rapporteur.

D’une part, tel qu’il est actuellement rédigé, le présent alinéa assure une large représentation des parties prenantes concernées par les questions stratégiques liées à la biodiversité.

D’autre part, la liste actuelle est organisée en grandes catégories. Elle permet donc de prendre en compte, au sein du CNB, tous les acteurs concernés par la biodiversité.

Voilà pourquoi j’émets un avis défavorable.

Mme la présidente. Monsieur Gremillet, l’amendement n° 21 rectifié est-il maintenu ?

M. Daniel Gremillet. Les propos de Mme la secrétaire d’État m’ont rassuré. Puisque la souplesse existe, je retire l’amendement.

M. Daniel Dubois. Je retire également le mien !

Mme la présidente. Les amendements nos 21 rectifié et 183 rectifié quinquies sont retirés.

Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 126, présenté par MM. Bertrand, Arnell, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin, Guérini et Hue, Mmes Laborde et Malherbe et MM. Mézard, Requier et Vall, est ainsi libellé :

Alinéas 10 à 13

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

« Art. L. 134-2. – Lorsque le Comité national de la biodiversité est saisi d’un projet, son avis est rendu public.

La parole est à M. Jean-Claude Requier.

M. Jean-Claude Requier. En créant l’Agence française pour la biodiversité, le projet de loi devait permettre de simplifier la gouvernance en matière environnementale.

En dépit de cet objectif, il consacre au niveau législatif le Conseil national de la protection de la nature, le CNPN, qui sera consulté sur tous les projets de texte relatifs à la biodiversité et apportera une expertise scientifique et technique. Or cette expertise pourra être apportée par l’Agence française pour la biodiversité ou par d’autres établissements, tels que le Muséum national d’histoire naturelle ou l’Office national de la chasse et de la faune sauvage, l’ONCFS.

Par conséquent, le présent amendement vise à supprimer cet organisme. Il prévoit en outre la publicité des avis du Comité national de la biodiversité.

Mme la présidente. L’amendement n° 228, présenté par MM. Dantec et Labbé, Mme Blandin, M. Poher et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 10

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 134-2. – Le Conseil national de la protection de la nature a pour mission de donner son avis scientifique et technique au ministre en charge de l’environnement sur la protection et la restauration de la nature, de la biodiversité et de la géodiversité, ainsi que sur les textes juridiques et les études scientifiques y afférents.

II. – Alinéa 11, première phrase

Supprimer cette phrase.

La parole est à M. Ronan Dantec.

M. Ronan Dantec. En défendant l’amendement précédent, notre collègue Requier a estimé que le rôle du Conseil national de la protection de la nature pourrait être redondant. Notre amendement vise à dissiper cette inquiétude en précisant ses attributions.

Mme la présidente. L’amendement n° 127, présenté par MM. Bertrand, Arnell, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin, Guérini et Hue, Mmes Laborde et Malherbe et MM. Mézard, Requier et Vall, est ainsi libellé :

Alinéa 11, seconde phrase

Compléter cette phrase par les mots :

des sujets qui n’entrent pas dans le champ de compétences d’autres organismes publics ou commissions consultatives existantes et qui sont relatifs à la biodiversité ou en lien avec celle-ci

La parole est à M. Jean-Claude Requier.

M. Jean-Claude Requier. Cet amendement tend à écarter la possibilité, pour le Conseil national de la protection de la nature, de se saisir d’office lorsque d’autres organismes publics ou commissions existantes sont consultés dans le cadre de leurs compétences.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jérôme Bignon, rapporteur. La commission est défavorable aux trois amendements.

L’amendement n° 126 vise à supprimer le Conseil national de la protection de la nature du texte de loi. Le CNPN existe actuellement en tant que commission administrative à caractère consultatif, sans être redondant avec les établissements existants. Une telle suppression irait en outre à l’encontre de l’ambition du projet de loi : inscrire dans la loi, d’une part, une instance consultative de débat et de concertation regroupant tous les acteurs et élaborant la politique de la biodiversité et, d’autre part, une enceinte d’expertise technique. Cette réforme fonctionne sur deux jambes, en supprimer une serait une erreur.

L’amendement n° 228 tend à préciser que le CNPN apporte son expertise sur la protection et la restauration de la nature, de la biodiversité et de la géodiversité. Il vise également à le priver de la faculté d’être consulté sur les projets de loi et de texte réglementaire relatifs à la nature. À mon sens, c’est au décret de préciser le champ de cette expertise, calquée d’ailleurs sur ce que prévoit le code de l’environnement dans sa partie réglementaire.

Enfin, l’amendement n° 127 a pour objet de restreindre la capacité du CNPN à se saisir d’office, en excluant tous les sujets qui entreraient dans le champ de compétence d’un autre établissement public ou organisme consultatif. Or l’objectif de ce texte est d’apporter l’expertise technique à une gouvernance aujourd’hui axée sur la gestion administrative.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Barbara Pompili, secrétaire d’État. Le Gouvernement est également défavorable à ces trois amendements.

L’amendement n° 126 vise à supprimer le Conseil national de la protection de la nature du texte de loi. Je rappelle l’attachement du Gouvernement à cette instance. Vous avez cité des établissements publics de l’État, monsieur Requier. Or il ne s’agira pas ici d’un service de l’État, mais d’une instance collégiale d’expertise scientifique et technique indépendante devant éclairer les choix des ministres en matière de protection de la nature. Le texte actuel prévoit déjà que le décret d’application fixera les règles de transparence pour cette expertise, et je peux vous assurer que le Gouvernement sera vigilant à prévenir les conflits d’intérêts.

L’amendement tend également à introduire la publicité des avis du Comité national de la biodiversité. Sachez que cette mesure est satisfaite par l’application des dispositions du code de l’environnement – les articles L. 124-1 et suivants – sur le droit d’accès à l’information relative à l’environnement. Par ailleurs, la publication des avis du CNPN pourra se faire sur le site internet du ministère de l’environnement.

L’amendement n° 228 vise à préciser le champ de compétence du Conseil national de la protection de la nature, en ajoutant qu’il aura pour mission de donner son avis scientifique et technique au ministre chargé de l’environnement, notamment sur la protection et la restauration de la nature, de la biodiversité et de la géodiversité. Par ailleurs, il tend à supprimer la notion d’expertise scientifique et technique, pour la remplacer par la notion d’avis scientifique et technique. Or la mission première du Conseil national de la protection de la nature sera bien d’expertiser les dossiers et les textes qui lui seront soumis.

L’adoption de cet amendement modifierait le sens même de la mission du CNPN. Je rappelle que cette instance sera composée d’experts indépendants sur les thèmes des sciences du vivant et des sciences humaines et qu’ils seront soumis à une charte de déontologie. Il ne s’agira donc pas d’une simple instance administrative consultative, mais bien d’un organe indépendant chargé d’une expertise tierce, non soumis au contrôle de l’administration et présidé par un membre élu en son sein.

Enfin, l’amendement n° 127 vise à limiter les cas de saisine d’office du Conseil national de la protection de la nature, dès lors que des commissions consultatives sectorielles sont compétentes sur les matières examinées, par exemple le Conseil supérieur de la forêt et du bois ou l’Office national de la chasse et de la faune sauvage.

Le CNPN constituera une instance d’expertise scientifique et technique regroupant sciences du vivant et sciences humaines, assurant une expertise de la biodiversité ultramarine. Le champ de compétence spécifique du Conseil national de la protection de la nature n’apparaît donc pas comme redondant avec l’avis émis par une commission consultative, laquelle permet l’expression des parties prenantes et le déroulement d’un débat de société.

Je le répète, le CNPN est unique en ce sens qu’il apportera une partie scientifique et technique collégiale, ce qui garantira son indépendance.

Mme la présidente. La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

M. Ronan Dantec. Je remercie Mme la secrétaire d’État de ses explications. Reste qu’il faudra faire œuvre de pédagogie pour que chacun comprenne comment vont s’articuler les trois conseils – car il y en aura trois, et non deux. Peut-être est-ce déjà clair pour quelques-uns ici, mais si l’on veut montrer comment s’effectue la gouvernance de la biodiversité en France, il faudra être attentif à cela. C’était l’objectif de mon amendement.

Cela étant, je le retire.

Mme la présidente. L’amendement n° 228 est retiré.

Monsieur Requier, les amendements nos 126 et 127 sont-ils maintenus ?

M. Jean-Claude Requier. Je rejoins la réflexion de M. Dantec : il y aura beaucoup de présidents, beaucoup de concertations… Bon courage !

Quoi qu’il en soit, je retire ces deux amendements.

Mme la présidente. Les amendements nos 126 et 127 sont retirés.

Je mets aux voix l’article 5.

(L’article 5 est adopté.)

Article 5 (Texte non modifié par la commission)
Dossier législatif : projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages
Article 7

Article 6

(Non modifié)

I. – (Non modifié)

II. – Le I du présent article entre en vigueur à la date de publication du décret en Conseil d’État mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 134-1 du code de l’environnement, et au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi. – (Adopté.)

Article 6
Dossier législatif : projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages
Article 7 ter A (début)

Article 7

I. – L’article L. 371-3 du code de l’environnement est ainsi modifié :

1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « “trames verte et bleue” » sont remplacés par les mots : « de la biodiversité » ;

2° Le même premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Ce comité est associé à l’élaboration et au suivi de la stratégie régionale pour la biodiversité. » ;

3° Au début de la deuxième phrase dudit premier alinéa, les mots : « Ce comité comprend » sont remplacés par les mots : « Avec une représentation équilibrée par collège des différentes parties prenantes, il comprend » ;

4° Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le comité régional de la biodiversité donne son avis sur les orientations stratégiques prises par les délégations territoriales de l’Agence française pour la biodiversité prévues à l’article L. 131-8. Il organise des concertations régulières avec les autres instances territoriales de consultation et de réflexion dont les missions concernent les questions relatives à la biodiversité. »

II. – (Non modifié)

II bis A. – (Supprimé)

II bis BA. – (Non modifié) Après le premier alinéa du III de l’article L. 515-3 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le schéma régional des carrières prend en compte le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires mentionné à l’article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales. »

II bis B. – (Non modifié)

II bis. – (Non modifié) L’article L. 213-13-1 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le comité de l’eau et de la biodiversité assure, dans les départements d’outre-mer, les missions dévolues au comité régional de la biodiversité mentionné à l’article L. 371-3. Il constitue une instance d’information, d’échange et de consultation sur l’ensemble des sujets liés à la biodiversité terrestre, littorale ou marine, notamment en matière de continuités écologiques. Il peut être consulté sur tout sujet susceptible d’avoir un effet notable sur la biodiversité. Il assure, en outre, pour le bassin hydrographique de chaque département d’outre-mer, le rôle et les missions du comité de bassin définis par le présent code. »

III. – (Non modifié) Le présent article entre en vigueur à la date de publication du décret mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 134-1 du code de l’environnement, et au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi.

Mme la présidente. L’amendement n° 303, présenté par M. Bignon, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

2° Après la première phrase du même alinéa, insérer une phrase ainsi rédigée :

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jérôme Bignon, rapporteur. Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Barbara Pompili, secrétaire d’État. Favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 303.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 229, présenté par MM. Dantec et Labbé, Mme Blandin, M. Poher et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 7

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Il peut être consulté sur tout sujet relatif à la biodiversité ou ayant un effet notable sur celle-ci dans la région concernée.

La parole est à M. Ronan Dantec.

M. Ronan Dantec. Le projet de loi remplace les mots « trames verte et bleue » à la première phrase du premier alinéa de l’article L. 371-3 du code de l’environnement, afin que les comités régionaux « trames verte et bleue » deviennent des comités régionaux de la biodiversité. La dimension régionale est extrêmement importante dans la gouvernance globale du dispositif.

Cet amendement vise à permettre aux comités régionaux de la biodiversité, comme c’est déjà le cas pour le Comité national de la biodiversité ou les comités de l’eau et de la biodiversité en outre-mer, d’être consultés sur tout sujet relatif à la biodiversité ou ayant un effet notable sur celle-ci dans la région concernée. Il manque en effet une articulation à l’échelle de la gouvernance régionale dans le projet de loi.

En commission, le rapporteur a émis un avis négatif sur cet amendement, mais un avis positif sur le suivant, présenté par M. Filleul, qui va dans le même sens. Si cet avis devait se confirmer, je retirerai mon amendement au profit du sien, afin que nous parvenions enfin à mettre en place une gouvernance à l’échelle régionale.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jérôme Bignon, rapporteur. M. Dantec lit dans mes pensées : la commission est en effet défavorable à cet amendement.

Je voudrais lui poser une question. Si cet amendement était adopté, le comité régional de la biodiversité pourrait « être consulté sur tout sujet relatif à la biodiversité ». Mais par qui serait-il consulté ?

M. Ronan Dantec. Par la région !

M. Jérôme Bignon, rapporteur. La région est membre de cette instance ! Elle ne va pas consulter un comité dont elle fait partie. Si elle veut évoquer une question, elle peut, de droit, demander son inscription à l’ordre du jour.

Voilà pourquoi le souci de parallélisme peut être perfide. La consultation du Comité national de la biodiversité par le Gouvernement est pertinente, puisqu’il s’agit de l’organisation institutionnelle, mais, dans les régions, le mode de fonctionnement sera différent. Les conseils régionaux feront partie de ces comités, lesquels seront même créés à leur demande et avec leur aide. D’ailleurs, certaines de ces instances existent déjà, comme en Provence-Alpes-Côte d’Azur ou en Aquitaine, et leur existence va sans doute se généraliser.

Les comités régionaux de la biodiversité ont vocation à réunir tous les acteurs de la biodiversité, y compris les acteurs économiques, puisque les compétences des établissements de coopération environnementale ont été élargies afin de leur permettre d’en faire partie.

Je comprends qu’il soit utile de consulter, mais, en l’occurrence, cela n’aurait aucun sens.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Barbara Pompili, secrétaire d’État. Le Gouvernement considère que cet amendement apporte une précision bienvenue. Il y est donc favorable.

Mme la présidente. La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

M. Ronan Dantec. Je comptais retirer mon amendement, mais Jérôme Bignon a expliqué pourquoi il fallait le maintenir… Nous pourrions en effet nous trouver dans une situation où la région ne souhaiterait pas particulièrement que le comité régional dont elle est membre se saisisse de certains dossiers. Ce n’est donc pas aussi simple.

Mieux vaut donc faire figurer cette précision, qui n’est en rien contradictoire avec le fait – et c’est très important – que ce comité doit être consulté sur le schéma régional.

Paradoxalement, je maintiens cet amendement à la suite des explications du rapporteur.

Mme la présidente. La parole est à M. Alain Marc, pour explication de vote.

M. Alain Marc. Je souhaite que l’on réponde à la question posée par le rapporteur : par qui ce comité sera-t-il consulté ?

Si l’alinéa est ainsi rédigé, la consultation de cet organisme pourra être demandée pour tout projet d’aménagement. Une telle disposition est susceptible de produire un effet retardateur. Beaucoup de projets font déjà l’objet d’examens par différentes instances. Je pense, par exemple, à la DREAL.

Après tout, pourquoi certaines associations ne se saisiraient-elles pas aussi d’une telle possibilité pour demander que le Conseil national de la biodiversité soit consulté ?

M. Ronan Dantec. Il ne s’agit ici que du comité régional !

M. Alain Marc. Cela pourrait retarder de plusieurs mois certains projets qui sont forcément utiles et dont l’examen par ailleurs aura démontré qu’ils prennent en compte la biodiversité.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 229.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 85, présenté par M. Filleul, Mme Bonnefoy, MM. Madrelle, Guillaume, Bérit-Débat, Camani et Cornano, Mme Herviaux, MM. J.C. Leroy, Miquel et Roux, Mmes Tocqueville et Claireaux, MM. Lalande, Courteau et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 9

Rétablir le II bis A dans la rédaction suivante :

II bis A – Le trente et unième alinéa du 2° du I de l’article 10 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est ainsi rédigé :

« Préalablement à son élaboration, le conseil régional consulte le comité régional de la biodiversité et débat sur les objectifs du schéma. »

La parole est à M. Jean-Jacques Filleul.

M. Jean-Jacques Filleul. La loi NOTRe du 7 août 2015 crée un nouveau document de planification dont l’élaboration est confiée aux régions. Ce schéma fixe les objectifs en matière d’égalité des territoires, de développement des transports, de valorisation de l’énergie, de lutte contre le changement climatique et – sujet qui nous occupe aujourd’hui – de restauration de la biodiversité.

Baptisé SRADDET – schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires –, ce document regroupera des outils existants, tels que le schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie, le schéma régional de l’intermodalité et le plan régional de prévention et de gestion des déchets. En outre, la loi prévoit que le conseil régional peut consulter tout autre organisme en vue de l’élaboration du projet de schéma.

Cet amendement vise à rendre obligatoire la consultation des comités régionaux de la biodiversité, créés par l’article 7, lors de l’élaboration de ce schéma, conformément à ce qui est pratiqué aujourd’hui. En effet, les comités régionaux « trames verte et bleue » sont actuellement consultés pour la mise en place du schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie. Il convient donc de prévoir un dispositif similaire et, ainsi, de ne pas se priver de cette expertise dans un domaine aussi complexe que celui de la biodiversité.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jérôme Bignon, rapporteur. La commission a émis un avis favorable.

Cette disposition avait été adoptée en première lecture, avec un avis favorable du Gouvernement et de la commission. Cela me semble être une modification de bon sens, dans la mesure où ce nouveau schéma devra fixer les objectifs de moyen et long terme sur le territoire régional en matière, notamment, de protection et de restauration de la biodiversité. Il est donc cohérent d’adapter la planification régionale à ce nouvel outil que l’on crée.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Barbara Pompili, secrétaire d’État. Monsieur Filleul, vous proposez, par cet amendement, que la région consulte préalablement le comité régional de la biodiversité pour débattre des objectifs du schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires.

Or, dans l’ordonnance explicitant les conditions d’absorption du schéma régional de cohérence écologique, qui a été déposée au Conseil national d’évaluation des normes, j’ai souhaité que le comité régional de la biodiversité soit associé à l’élaboration du SRADDET. Cette disposition va donc plus loin que la simple consultation que vous proposez et me semble répondre à vos attentes.

Votre amendement étant satisfait, je vous demande de bien vouloir le retirer ; à défaut, le Gouvernement y sera défavorable.

Mme la présidente. Monsieur Filleul, l’amendement n° 85 est-il maintenu ?

M. Jean-Jacques Filleul. Nous en avons débattu en commission et au sein de mon groupe… Je le maintiens.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 85.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 253 rectifié, présenté par MM. Revet, Bizet, Mayet, Pellevat et Chaize, Mme Lamure et M. Houel, est ainsi libellé :

Alinéa 11

Remplacer les mots :

prend en compte le

par les mots :

prend en compte les dispositions relatives à la protection et à la restauration de la biodiversité du

La parole est à M. Charles Revet.

M. Charles Revet. Comme il est indiqué dans l’objet, il s’agit d’un amendement de cohérence avec la loi ALUR et de précision.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jérôme Bignon, rapporteur. Avis favorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Barbara Pompili, secrétaire d’État. Cet amendement vise à restreindre l’opposabilité du SRADDET au schéma régional des carrières, uniquement sur le volet « biodiversité ».

Les schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires ont justement été créés pour que les régions disposent d’une stratégie d’aménagement élaborée en intégrant divers enjeux, dont ceux de la biodiversité. Isoler certains éléments du schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires dans cet article sans prendre en compte l’équilibre général du document et de ses préconisations constituerait, à mes yeux, un contresens. C’est d’autant plus vrai pour les carrières, dont l’exploitation doit être liée aux besoins régionaux en matière de construction, par exemple.

Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 253 rectifié.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 7, modifié.

(L’article 7 est adopté.)

˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙

Article 7
Dossier législatif : projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages
Article 7 ter A (interruption de la discussion)

Article 7 ter A

(Supprimé)

˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙

Article 7 ter A (début)
Dossier législatif : projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages
Discussion générale

5

Candidatures à une commission mixte paritaire

Mme la présidente. M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre la demande de constitution d’une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi réformant le système de répression des abus de marché.

J’informe le Sénat que la commission des finances a procédé à la désignation des candidats qu’elle présente à cette commission mixte paritaire.

Cette liste a été publiée et la nomination des membres de cette commission mixte paritaire aura lieu conformément à l’article 12 du règlement.

6

Article 7 ter A (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages
Article 9

Reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages

Suite de la discussion en deuxième lecture d’un projet de loi dans le texte de la commission

Mme la présidente. Nous reprenons la discussion en deuxième lecture du projet de loi, adopté avec modifications par l’Assemblée nationale en deuxième lecture, pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages.

TITRE III

AGENCE FRANÇAISE POUR LA BIODIVERSITÉ

˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙

Discussion générale
Dossier législatif : projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages
Article 11 ter

Article 9

La section 2 du chapitre Ier du titre III du livre Ier du code de l’environnement est ainsi rédigée :

« Section 2

« Agence française pour la biodiversité

« Art. L. 131-8. – (Non modifié) Il est créé un établissement public de l’État à caractère administratif dénommé : “Agence française pour la biodiversité”.

« L’agence contribue, s’agissant des milieux terrestres, aquatiques et marins :

« 1° À la préservation, à la gestion et à la restauration de la biodiversité ;

« 2° Au développement des connaissances, ressources, usages et services écosystémiques attachés à la biodiversité ;

« 3° À la gestion équilibrée et durable des eaux ;

« 4° À la lutte contre la biopiraterie ;

« 5° (Supprimé)

« L’agence apporte son appui scientifique, technique et financier à l’élaboration, à la mise en œuvre et à l’évaluation des politiques de l’État et des collectivités territoriales et de leurs groupements menées dans son domaine de compétence. Elle soutient et évalue les actions des personnes publiques et privées qui contribuent à la réalisation des objectifs qu’elle poursuit. Elle contribue à la mise en réseau des initiatives de ces personnes et au développement des filières économiques de la biodiversité. Elle soutient les filières de la croissance verte et bleue dans le domaine de la biodiversité, en particulier le génie écologique et le biomimétisme. Elle assure l’évaluation de l’impact du changement climatique sur la biodiversité et le suivi des actions françaises dans ce domaine dans le cadre de l’agenda des solutions de la convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, signée à New York le 9 mai 1992.

« L’agence apporte son soutien à l’État pour l’élaboration de la stratégie nationale pour la biodiversité définie à l’article L. 110-3, assure le suivi de sa mise en œuvre et inscrit son activité dans le cadre de cette stratégie et des objectifs définis à l’article L. 211-1. Elle promeut la cohérence des autres politiques de l’État susceptibles d’avoir des effets sur la biodiversité et sur l’eau.

« Son intervention porte sur l’ensemble des milieux terrestres, aquatiques et marins du territoire métropolitain, des collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, des collectivités de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, ainsi que des Terres australes et antarctiques françaises, y compris dans les eaux placées sous la souveraineté ou la juridiction de l’État, ainsi que sur les espaces appartenant au domaine public maritime ou au plateau continental.

« Elle peut aussi mener des actions à Saint-Barthélemy, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans ses provinces, à la demande de ces collectivités. Le choix, l’organisation et la mise en œuvre de ces actions sont prévus par convention entre les parties.

« Le représentant de l’État dans la région, le représentant de l’État dans le département et le préfet maritime veillent à la cohérence et à la complémentarité des actions de l’agence avec celles conduites par les administrations et les autres établissements publics de l’État, notamment à l’égard des collectivités territoriales.

« L’Agence française pour la biodiversité et les collectivités territoriales coordonnent leurs actions dans les domaines d’intérêt commun. Les régions et l’Agence française pour la biodiversité peuvent mettre en place conjointement des délégations territoriales, dénommées agences régionales de la biodiversité, auxquelles peuvent notamment s’associer les départements, en particulier au titre de leur compétence en matière d’espaces naturels sensibles. Ces délégations exercent tout ou partie des missions de l’agence, à l’exception des missions de police de l’environnement. Elles peuvent être constituées en établissements publics de coopération environnementale mentionnés à l’article L. 1431-1 du code général des collectivités territoriales. Dans les départements et collectivités d’outre-mer, ces délégations peuvent être constituées à la demande de plusieurs collectivités mentionnées au présent article et exercent alors leurs compétences sur tout ou partie du territoire de ces collectivités.

« Art. L. 131-9. – Dans le cadre de ses compétences, l’agence assure les missions suivantes :

« 1° Développement des connaissances en lien avec le monde scientifique et les bases de données déjà existantes dans les institutions productrices de connaissances :

« a) Mise en place, animation, participation à la collecte des données, pilotage ou coordination technique de systèmes d’information sur la biodiversité, l’eau, les milieux aquatiques, leurs usages et les services publics de distribution d’eau et d’assainissement ;

« b) Conduite et soutien de programmes d’études et de prospective, contribution à l’identification des besoins de connaissances et d’actions de conservation ou de restauration ;

« c) Conduite ou soutien de programmes de recherche, en lien avec la Fondation française pour la recherche sur la biodiversité ;

« 2° Appui technique et administratif :

« a) Appui technique et expertise, animation et mutualisation des techniques et bonnes pratiques, coordination technique des conservatoires botaniques nationaux ;

« b) Concours technique et administratif aux autres établissements publics chargés de la gestion de l’eau, de la biodiversité et des espaces naturels, notamment par la création de services communs ; cette création ne peut intervenir qu’à la demande du conseil d’administration de l’établissement public intéressé, statuant à la majorité des deux tiers ;

« c) Appui technique et expertise aux services de l’État, aux collectivités territoriales et aux établissements publics chargés de la gestion de l’eau, de la biodiversité et des espaces naturels dans la mise en œuvre des politiques publiques ;

« c bisAppui technique et expertise aux services de l’État, aux collectivités territoriales et aux établissements publics chargés de la gestion de l’eau, de la biodiversité et des espaces naturels pour la mise en œuvre de plans de lutte contre l’introduction et le développement des espèces invasives ;

« c ter) Appui technique et expertise auprès des acteurs socio-économiques dans leurs actions en faveur de la biodiversité ;

« d) Appui au suivi de la mise en œuvre des règlements et directives européens et des conventions internationales, contribution aux comptes rendus qu’elles prévoient et participation et appui aux actions de coopération et aux instances européennes ou internationales, en concertation avec l’Agence française de développement et le Fonds français pour l’environnement mondial ;

« e) Appui à la préservation des continuités écologiques transfrontalières et aux actions de coopération régionale définies entre la France et les États voisins ;

« f) Évaluation des dommages agricoles et forestiers causés par les espèces animales protégées ;

« 3° Soutien financier :

« a) Attribution d’aides financières à des projets en faveur de la biodiversité et de la gestion durable et équilibrée de la ressource en eau ;

« b) Garantie de la solidarité financière entre les bassins hydrographiques, notamment en faveur des bassins de la Corse, des départements d’outre-mer ainsi que d’autres collectivités d’outre-mer et de la Nouvelle-Calédonie ;

« 4° Formation et communication :

« a) Participation et appui aux actions de formation, notamment dans le cadre de l’éducation nationale ;

« a bis) Structuration des métiers de la biodiversité et des services écologiques ;

« b) Communication, information et sensibilisation du public ;

« c) Accompagnement de la mobilisation citoyenne et du développement du bénévolat ;

« 5° Gestion ou appui à la gestion d’aires protégées ;

« 6° Contribution à l’exercice de missions de police administrative et de police judiciaire relatives à l’eau et à l’environnement, en liaison avec les établissements publics compétents dans le cadre d’unités de travail communes placées sous l’autorité d’un directeur de la police désigné conjointement par les directeurs des établissements concernés.

« Les agents affectés à l’Agence française pour la biodiversité chargés de missions de police de l’eau et de l’environnement apportent leur concours au représentant de l’État dans le département et au représentant de l’État en mer pour exercer des contrôles en matière de police administrative dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre VII du livre Ier. Ils exercent leurs missions de police judiciaire dans leur domaine de compétence sous l’autorité du procureur de la République, dans les conditions prévues aux articles L. 172-1 et L. 172-2 ;

« 7° Accompagnement et suivi du dispositif d’accès aux ressources génétiques et partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation ;

« 8° Suivi des mesures de compensation des atteintes à la biodiversité.

« Art. L. 131-10. – (Non modifié) L’Agence française pour la biodiversité est administrée par un conseil d’administration qui comprend :

« 1° Un premier collège, représentant au moins la moitié de ses membres et constitué par des représentants de l’État, des représentants d’établissements publics nationaux œuvrant dans le champ des compétences de l’agence et des personnalités qualifiées ;

« 2° Un deuxième collège comprenant des représentants des secteurs économiques concernés, des représentants d’associations agréées de protection de l’environnement ou d’éducation à l’environnement, des représentants des gestionnaires d’espaces naturels ainsi qu’un représentant de chacun des cinq bassins écosystémiques ultramarins ;

« 3° Un troisième collège comprenant des représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements ;

« 4° Un quatrième collège de parlementaires comprenant deux députés et deux sénateurs ;

« 5° Un cinquième collège composé des représentants élus du personnel de l’agence.

« Le conseil d’administration doit être composé de manière à ce que l’écart entre le nombre d’hommes, d’une part, et le nombre de femmes, d’autre part, ne soit pas supérieur à un. Lorsqu’un organisme est appelé à désigner plus d’un membre du conseil, il procède à ces désignations de telle sorte que l’écart entre le nombre des hommes désignés, d’une part, et le nombre des femmes désignées, d’autre part, ne soit pas supérieur à un. La même règle s’applique à la désignation des personnalités qualifiées.

« Il est pourvu à la présidence du conseil d’administration par décret en conseil des ministres parmi les membres du conseil d’administration, sur proposition de celui-ci.

« Art. L. 131-10-1. – (Non modifié) L’Agence française pour la biodiversité est dotée d’un conseil scientifique, auprès du conseil d’administration.

« Ce conseil scientifique comprend une proportion significative de spécialistes de la biodiversité ultramarine.

« Art. L. 131-11. – (Non modifié) Un comité d’orientation réunissant des représentants des différentes parties concernées par les milieux marins et littoraux est placé auprès du conseil d’administration de l’agence, qui en détermine la composition et le fonctionnement. Le comité peut recevoir, par délégation du conseil d’administration, des compétences relatives aux milieux marins et littoraux. Il peut attribuer, dans les conditions qu’il définit et sauf opposition du conseil d’administration, l’exercice de certaines de ces compétences aux conseils de gestion des parcs naturels marins prévus à l’article L. 334-4.

« Un comité d’orientation réunissant des représentants des différentes parties concernées par la biodiversité ultramarine et de tous les départements et collectivités d’outre-mer ainsi que de l’administration des Terres australes et antarctiques françaises est placé auprès du conseil d’administration de l’agence, qui en détermine la composition et le fonctionnement. Le comité peut recevoir, par délégation du conseil d’administration, des compétences relatives à la biodiversité ultramarine.

« Ces comités d’orientation doivent être composés de manière à ce que l’écart entre le nombre d’hommes, d’une part, et le nombre de femmes, d’autre part, ne soit pas supérieur à un. Lorsqu’un organisme est appelé à désigner plus d’un membre d’un comité, il procède à ces désignations de telle sorte que l’écart entre le nombre des hommes désignés, d’une part, et le nombre des femmes désignées, d’autre part, ne soit pas supérieur à un.

« Le conseil d’administration peut déléguer certaines de ses attributions à des comités d’orientation et aux conseils de gestion des autres espaces protégés placés sous la responsabilité de l’agence.

« Art. L. 131-11-1. – (Non modifié) L’Agence française pour la biodiversité est dirigée par un directeur général, nommé par arrêté conjoint des ministres chargés de l’environnement, de la biodiversité, des outre-mer, de la mer, de la forêt et de l’agriculture.

« Art. L. 131-12 et L. 131-13. – (Non modifiés) »

Mme la présidente. La parole est à Mme Évelyne Didier, sur l’article.

Mme Évelyne Didier. Nous en arrivons à l’un des points majeurs du texte : la création de l’Agence française pour la biodiversité.

En amont de nos débats, je souhaite revenir sur la question des ressources de l’Agence. L’équation me semble en effet difficile : les 80 millions d’euros supplémentaires, issus du programme d’investissements d’avenir, ne suffiront pas à couvrir les dépenses. J’ajoute que, en additionnant simplement les effectifs des structures, il apparaît qu’ils n’augmentent pas ; pis, ils baissent.

Alors que cette agence sera la figure de proue de la biodiversité, sa gouvernance pose encore question. Par exemple, l’ONCFS reste à l’écart. L’idée même d’un rapport à ce sujet a malheureusement été abandonnée, alors même que l’urgence serait de travailler à des rapprochements, notamment sur le terrain. En tout cas, peut-être que les unités de travail communes en matière de police conduiront les structures à travailler ensemble. Concrètement, la future AFB n’a pas les moyens de ses ambitions, et nous le regrettons.

La question des financements est repoussée, alors qu’elle a été posée très tôt, notamment par la mission de préfiguration. Nous sommes une fois de plus suspendus à un rapport du CGDD, le Commissariat général au développement durable, attendu pour l’été. Le CVE, le comité de veille écologique, travaille pour sa part sur ces questions depuis longtemps. Il serait temps de cesser d’étudier et de passer à l’acte !

Concernant plus particulièrement les modalités d’organisation de cette structure, nous continuons d’affirmer la nécessité de délégations territoriales qui soient de véritables unités territoriales. Elles offrent, à notre sens, le seul moyen de garantir en tout point du territoire le même service en faveur de la protection de la biodiversité. Nous avions d’ailleurs fait adopter un amendement en ce sens en première lecture. Nous regrettons qu’aujourd’hui le dispositif varie d’une région à l’autre.

Les modalités retenues nous font redouter une nouvelle fois un désengagement de l’État, toujours à l’affût de nouvelles réductions budgétaires.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Noël Cardoux, sur l’article.

M. Jean-Noël Cardoux. J’ai écouté avec attention Mme Didier évoquer l’émergence de cette agence comme la pierre angulaire de ce texte et la position de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage. À cet égard, je voudrais rappeler un certain nombre de choses.

L’Office national de la chasse et de la faune sauvage a souhaité rester hors du périmètre, ce qui a été fait. Si cet organisme devait un jour intégrer l’Agence ou lui déléguer une partie de ses compétences, nous souhaiterions qu’une certaine majorité soit nécessaire pour en décider. On ne renonce pas à une partie de ses compétences sans que soit remplie cette condition ; nous y reviendrons tout à l’heure, puisqu’un amendement a été présenté en ce sens.

Je souhaite évoquer les missions de police.

À l’origine, l’Office national de la chasse postulait pour l’exercice total de la police environnementale – l’eau, la chasse, etc. En effet, il dispose de l’expérience et participe actuellement à 80 % des opérations de police. Il a d’ailleurs signé une convention avec l’ONEMA, l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques, qui lui a délégué un certain nombre de ses compétences.

Son expertise et sa compétence devaient justifier ce maintien. Or, pour des raisons diverses que je comprends parfaitement, qui sont liées à des interrogations du personnel, le Gouvernement n’a pas souhaité aller aussi vite. C’est la raison pour laquelle nous avions proposé en première lecture de scinder les polices administrative et judiciaire.

À ce sujet, madame la secrétaire d’État, vous avez dit, lors de votre intervention liminaire, qu’il serait question de la scission des polices à l’occasion de ce débat. Ce n’est pas le cas. Nous avons retiré cet amendement, et je ne l’ai pas déposé à nouveau, au profit d’un autre, que la commission a accepté et dont nous discuterons tout à l’heure.

À l’Assemblée nationale, le transfert total de la police à l’ONCFS n’a été repoussé que de trois voix.

Je reçois depuis quelque temps des lettres de syndicats de l’ONCFS qui font part de leur inquiétude et souhaitent que ce transfert soit opéré. Nous en sommes là.

Certains de mes collègues ont déposé des amendements visant à un transfert total. Nous avons été plus sages en proposant un amendement de compromis. J’espère que nous pourrons en discuter sagement et librement, mais j’attire d’ores et déjà l’attention de mes collègues sur le fait que le sujet est sensible et qu’il convient d’en discuter sur le fond. Mme Ségolène Royal nous avait promis une concertation entre les deux lectures au Sénat, celle-ci a eu lieu et j’y ai participé. La proposition que nous allons vous soumettre en est issue ; j’espère que nous pourrons avancer sur le sujet.

Mme la présidente. L’amendement n° 125, présenté par MM. Bertrand, Amiel, Arnell, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin, Guérini et Hue, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Mézard, Requier et Vall, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Compléter cet alinéa par les mots :

, l’eau et les milieux aquatiques

La parole est à M. Jean-Claude Requier.

M. Jean-Claude Requier. Le présent amendement a été inspiré par notre collègue Alain Bertrand, qui est par ailleurs président de la fédération de pêche de Lozère. Il vise à modifier le nom de l’Agence française pour la biodiversité en y ajoutant « l’eau et les milieux aquatiques », afin de tenir compte de ses futures missions.

Dans la mesure où cette agence sera amenée à contribuer à la gestion équilibrée et durable des eaux, son intervention portant sur l’eau et l’ensemble des milieux aquatiques, il nous semble important d’introduire une telle précision.

L’essentiel des ressources humaines de l’Agence et de son financement est issu de la contribution des agences de l’eau, ce qui justifie également l’adoption de cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jérôme Bignon, rapporteur de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable. Défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État auprès de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargée de la biodiversité. Si cet amendement était adopté, le nom de l’Agence deviendrait plus long et plus complexe. Or il me paraît évident que la gestion de l’eau et des milieux aquatiques est incluse dans la biodiversité. Sans eau, il n’y a pas de vie !

Mme la présidente. Monsieur Requier, l’amendement n° 125 est-il maintenu ?

M. Jean-Claude Requier. Sans eau, il n’y a pas de vie, mais sans air non plus… (Sourires.) Je retire l’amendement, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 125 est retiré.

L’amendement n° 136 rectifié, présenté par MM. Collombat, Arnell, Bertrand, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin et Guérini, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Mézard et Requier, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Compléter cet alinéa par les mots :

et la prévention des inondations

La parole est à M. Jean-Claude Requier.

M. Jean-Claude Requier. Le rapport de notre collègue Pierre-Yves Collombat fait au nom de la mission commune d’information sur les inondations dans le sud-est de la France de 2012 a révélé que l’ONEMA empêchait les actions de protection contre les inondations, alors même qu’il s’agit de l’une de ses missions.

Sans remettre en question les missions de police exercées par l’ONEMA, que connaissent bien les maires qui ont des cours d’eau sur leur commune, il est important de rappeler que la protection des populations est également essentielle. Tel est l’objet du présent amendement, qui inclut cette préoccupation dans le titre même de l’Agence française pour la biodiversité.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jérôme Bignon, rapporteur. La commission a émis un avis défavorable.

La loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, dite « loi MAPTAM », a confié la prévention des inondations aux intercommunalités. Il est certes possible de lier la biodiversité à tout, et réciproquement, mais cette question ne relève pas stricto sensu de la biodiversité. Ne mélangeons pas tout !

La mise en place du dispositif prend un peu de temps, parce que l’application des lois NOTRe et MAPTAM n’est pas facile. N’ajoutons pas cette compétence aux missions, déjà nombreuses, de l’Agence française pour la biodiversité. Laissons-la démarrer, puis, après, on verra.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Barbara Pompili, secrétaire d’État. Cette précision est superflue, dans la mesure où l’ensemble des missions de l’AFB telles que mentionnées à l’article 9 concourent à la prévention des inondations.

J’attire votre attention sur le fait que le titre de l’ONEMA ne fait pas référence à cette mission, alors même qu’il l’exerce et que l’AFB la reprendra.

Je suis donc défavorable à cet amendement, qui n’aura pour effet que de rendre plus complexe la dénomination de l’Agence.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour explication de vote.

M. Jean-Claude Requier. Vous l’aurez compris, cet amendement n’avait d’autre objectif, pour notre collègue Pierre-Yves Collombat, que de porter un petit coup à l’ONEMA… Je le retire donc et, par anticipation, je retire l’amendement suivant, qui est de la même veine.

Mme la présidente. L’amendement n° 136 rectifié est retiré.

L’amendement n° 137 rectifié, présenté par MM. Collombat, Arnell, Bertrand, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin et Guérini, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Mézard et Requier, est ainsi libellé :

Alinéa 6

Compléter cet alinéa par les mots :

et à la prévention des inondations

Cet amendement a été précédemment retiré.

L'amendement n° 86, présenté par Mme Bonnefoy, MM. Filleul, Madrelle, Guillaume, Bérit-Débat, Camani et Cornano, Mme Herviaux, MM. J.C. Leroy, Miquel et Roux, Mmes Tocqueville et Claireaux, M. Lalande et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 10

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 5° À l’information et au conseil sur l’utilisation des produits phytosanitaires.

La parole est à Mme Nicole Bonnefoy.

Mme Nicole Bonnefoy. Le présent amendement vise à intégrer dans les missions de l’AFB un rôle d’information et de conseil sur l’utilisation des produits phytosanitaires. Pour rappel, cet amendement avait été adopté par le Sénat en première lecture. Je reprendrai donc les arguments qui avaient conduit à son adoption, en espérant qu’il en ira de même en cette deuxième lecture.

Les missions actuelles de l’AFB visent à contribuer à la préservation et à la gestion de la biodiversité, au développement des connaissances ou encore à une gestion durable des eaux en lien avec des personnes publiques et privées qui y contribuent.

À la croisée de toutes ces thématiques, nous trouvons la question de l’usage des produits phytosanitaires. Aujourd’hui, ce sujet occupe une place majeure dans nos débats de société.

Dans ce cadre, le Gouvernement a initié de nombreuses démarches en faveur d’une réduction et d’un usage plus raisonné des pesticides en France. Le plan Écophyto, la mise en place du Certiphyto ou encore la création des GIEE sont autant de mesures qui visent à engager davantage notre agriculture dans l’agroécologie. Il semble donc indispensable de prévoir que la future grande Agence française pour la biodiversité créée par ce texte ait un rôle de conseil et d’information sur l’utilisation de ces substances, qui sont directement en lien avec notre biodiversité.

Je précise dès maintenant que le présent amendement n’impose rien. Il prévoit seulement que l’AFB pourra diffuser des informations auprès des personnes publiques et privées avec lesquelles elle travaillera. Il se peut d’ailleurs que ces personnes la sollicitent à ce sujet. Cette mission viendra ainsi en complément du travail mené actuellement par différentes structures, que ce soit au niveau national et scientifique, comme l’ANSES, ou directement auprès des agriculteurs, comme les chambres d’agriculture ou les coopératives agricoles.

Il s’agit d’un amendement de bon sens. Il serait en effet impensable que l’AFB ne puisse pas agir sur ces questions. De plus, il s’inscrit totalement dans les démarches déjà engagées par le Gouvernement, ainsi que par le monde agricole, qui a pris conscience de la nécessité de modifier certaines pratiques. J’espère en conséquence que cet amendement sera de nouveau adopté par la Haute Assemblée.

M. Claude Bérit-Débat. Nous l’espérons avec vous !

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jérôme Bignon, rapporteur. Il est vrai que le Sénat avait adopté cet amendement en première lecture, mais l’Assemblée nationale a supprimé cette disposition.

Compte tenu des responsabilités de l’ANSES, qui paraissent prééminentes par rapport à celles que pourrait exercer l’AFB, il me semble préférable de nous en tenir à la rédaction actuelle de l’article 9, d’autant qu’il faudra bien nous rapprocher des positions de l’Assemblée nationale pour qu’une éventuelle commission mixte paritaire puisse aboutir.

La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État. Je partage l’avis de M. le rapporteur, car je souhaite un vote conforme sur ce sujet.

Si le Gouvernement a soutenu la suppression de cette mesure à l’Assemblée nationale, c’est parce qu’un tel ajout est superflu. En effet, les missions de l’Agence prévoient bien la connaissance et la valorisation de l’information sur l’eau, le financement des actions de lutte contre les produits phytosanitaires, donc le plan Écophyto, ainsi que la diffusion d’informations sur les bonnes pratiques.

En outre, l’Agence n’a pas à se substituer aux organismes de conseil agricole.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 86.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 75 rectifié, présenté par MM. Vasselle, Cardoux et Doligé, Mme Di Folco, MM. Chaize, Bizet et Houel et Mme Duchêne, est ainsi libellé :

Alinéa 23

Après le mot :

pratiques

supprimer la fin de cet alinéa.

La parole est à M. Jean-Noël Cardoux.

M. Jean-Noël Cardoux. Cet amendement est défendu.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jérôme Bignon, rapporteur. L’avis de la commission est très difficile à exprimer, car il nous est apparu qu’il s’agissait ici d’une modalité très concrète de mise en œuvre de l’Agence. Il me semble donc que cette disposition relève plus spécifiquement du domaine régalien. En la matière, l’avis du Gouvernement sera sans doute plus pertinent que celui du Parlement.

Mme la présidente. Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État. L’amendement tend à supprimer la référence à la coordination technique des conservatoires botaniques nationaux au sein des missions de l’AFB, au motif que leur fédération doit pouvoir continuer à jouer ce rôle. Il est coordonné avec l’amendement n° 80 rectifié, qui vise à rétablir la reconnaissance législative et les missions de cette fédération.

Si je suis favorable à ce que la fédération des conservatoires botaniques nationaux perdure et joue un rôle de premier plan dans la représentation de son réseau, il m’apparaît en revanche important que l’AFB assure une fonction d’animation technique compte tenu de son expertise. Je ne doute pas que l’Agence saura exercer cette mission de manière intelligente, en partenariat étroit avec ces conservatoires et leur fédération.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est, par conséquent, l’avis de la commission ?

M. Jérôme Bignon, rapporteur. Je souscris à l’avis du Gouvernement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 75 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 230, présenté par MM. Dantec et Labbé, Mme Blandin, M. Poher et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 24

Supprimer les mots :

des deux tiers

La parole est à M. Ronan Dantec.

M. Ronan Dantec. Je souhaite que M. Cardoux et d’autres ici voient dans cet amendement un message d’espoir…

On ne doit pas considérer que les choses sont bloquées dans notre pays. L’opposition atavique entre écologistes et chasseurs, dont nous avons encore eu quelques beaux exemples en début d’après-midi, sera un jour dépassée, monsieur Cardoux. On finira par avoir une grande agence de la biodiversité où les chasseurs auront toute leur place et où les associations de protection de l’environnement échangeront leurs données avec des associations de chasse.

Pour cela – comme on sent bien qu’on n’y est pas tout à fait –, surtout ne bloquons pas d’éventuels rapprochements à venir à cause d’une majorité des deux tiers. Avec une telle majorité, ces rapprochements seraient plus longs, alors qu’ils vont dans le sens de l’histoire. C’est pourquoi nous proposons de lui substituer une majorité simple. Je suis sûr que la biodiversité en France se portera mieux si nous sommes unis.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jérôme Bignon, rapporteur. Défavorable. (Exclamations sur les travées du groupe écologiste.)

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État. Je souris,…

M. Henri de Raincourt. Et c’est très agréable !

Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État. Je vous remercie. (Sourires.)

Donc, je souris, parce que les écologistes sont un peu spécialistes de ce genre de majorité. On peut donc faire confiance à leur expertise… (Nouveaux sourires.)

Cet amendement vise à supprimer la majorité des deux tiers prévue par le texte, afin de lui substituer une majorité simple. Une telle disposition permettra de faciliter le travail en commun, ce qui doit être encouragé.

Fort de l’expérience de mes amis écologistes sur la question (Mêmes mouvements.), je suis favorable à cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Noël Cardoux, pour explication de vote.

M. Jean-Noël Cardoux. Monsieur Dantec, hier, nous nous sommes battus sur les usages. Finalement, vous semblez lire dans le marc de café – c’est un usage (Sourires.) – en prévoyant qu’il y aura un jour une grande agence de la biodiversité.

Personne n’ignore dans cet hémicycle les difficultés qui ont présidé à la création de l’Agence, les réticences du monde de la chasse et de l’ONCFS. Chat échaudé craint l’eau froide, on le sait bien ! Mais j’espère que nous arriverons à un compromis avant la fin de la discussion du texte.

Concernant la majorité des deux tiers, permettez-moi de faire un parallèle avec la gouvernance des sociétés commerciales. Le texte prévoit que, si l’ONCFS veut se couper de l’une de ses missions principales, voire être intégré un jour à l’Agence française pour la biodiversité, il faudra qu’il le décide à une majorité substantielle. Quand une société commerciale souhaite fusionner avec une autre entreprise ou lui transférer une branche d’activité, la majorité prévue par les statuts est en général des deux tiers ou des trois quarts. Dans le cas de l’ONCFS, une telle décision serait déterminante quant à l’exercice de ses missions. Une majorité des deux tiers est donc nécessaire pour une décision aussi grave.

Vous avez l’espoir qu’un jour nous y arriverons. Oui, à condition que la confiance revienne ! Si la confiance revient, si le dialogue est constructif et si l’on s’aperçoit qu’il y a une véritable volonté de travailler en commun, le fait qu’une majorité simple, des deux tiers ou des trois quarts soit requise n’y changera rien. Le texte prévoit simplement un pare-feu, que la sagesse impose de maintenir.

Madame la secrétaire d'État, permettez-moi de répondre à vos propos sur la représentativité des associations de l’environnement : l’ONCFS est un établissement public et non une association. Il est le relais naturel des enquêtes, et il a vocation à faire part de l’avis et des données des chasseurs au Gouvernement.

Soit dit par parenthèse, pour revenir rapidement sur les amendements identiques nos 190 et 260 rectifié que nous avons adoptés précédemment, ajouter les termes « et des organisations de protection de l’environnement » après le mot « compétents » aurait signifié, a contrario, que des associations environnementales non compétentes auraient eu vocation à transmettre des données. Pour moi, les amendements que nous avons votés ne changent rien à la situation actuelle.

Mme la présidente. La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

M. Ronan Dantec. Nous avons encore un peu de boulot, y compris en termes de langage ! Des expressions telles que « se couper d’une branche » ou « s’amputer » montrent que le sujet est encore douloureux et qu’il va falloir y travailler encore.

Je rappelle que nous avons déjà donné une majorité aux chasseurs dans la gestion de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage. La majorité des deux tiers dont nous discutons représente donc un deuxième verrou. C’est beaucoup ! Allons, encore un petit effort !

Mme la présidente. La parole est à M. Claude Bérit-Débat, pour explication de vote.

M. Claude Bérit-Débat. Je voterai contre cet amendement, dont l’adoption constituerait un retour en arrière par rapport à ce que nous avons décidé en première lecture.

Ce vote était le fruit d’un accord obtenu avec toutes les parties. Je ne vois pas pourquoi nous reviendrions dessus. Je félicite donc notre rapporteur d’avoir émis un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 230.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 304, présenté par M. Bignon, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :

Alinéa 28

Remplacer les mots :

qu'elles prévoient

par les mots :

qu'ils prévoient

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jérôme Bignon, rapporteur. Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État. Favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 304.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 280, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 30

Supprimer cet alinéa.

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État. Cet amendement vise à supprimer une mission d’évaluation des dommages agricoles et forestiers causés par les espèces animales protégées, mission que le texte issu des travaux de la commission confie à l’Agence française pour la biodiversité.

Le Gouvernement a indiqué lors des précédentes lectures du projet de loi au Sénat et à l’Assemblée nationale que cette mission d’évaluation était déjà assurée par l’Office national de la chasse et de la faune sauvage. Il n’est donc pas opportun de la confier également à l’Agence française pour la biodiversité.

Le millefeuille est certes une grande spécialité française, mais il est source de complexité administrative et d’inefficience de l’action publique. Laissons à l’ONCFS et à l’AFB leurs missions respectives, d’autant que celles de l’AFB sont déjà nombreuses.

Mme la présidente. L'amendement n° 109, présenté par MM. Mézard, Amiel, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin, Guérini et Hue, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Requier et Vall, est ainsi libellé :

Alinéa 30

Rédiger ainsi cet alinéa :

« f) Appui technique et expertise aux services de l’État, aux collectivités et aux établissements publics chargés de la gestion de l’eau, de la biodiversité et des espaces naturels pour l’évaluation et la prévention des dommages causés aux activités agricoles, pastorales et forestières par les espèces protégées ;

La parole est à M. Jean-Claude Requier.

M. Jean-Claude Requier. Les dégâts occasionnés par certaines espèces protégées telles que le loup, les cormorans ou encore les flamants roses causent des pertes financières considérables aux activités agricoles, pastorales et forestières, que nous savons en grande difficulté.

Si la conservation de ces espèces que l’on considère menacées est nécessaire et conforme à nos engagements européens et internationaux, il n’en demeure pas moins que cette réglementation pose de sérieux problèmes sur le terrain.

Mes chers collègues, ne stigmatisons pas ceux qui assurent notre alimentation et qui participent également à la préservation de la biodiversité. Bien au contraire, accompagnons-les dans l’évaluation et la prévention des dommages en amont.

Dans cette perspective, il conviendrait de donner à l’Agence française pour la biodiversité un rôle d’appui technique et d’expertise en la matière. Les auteurs du présent amendement défendent ainsi une position équilibrée, participant à la conciliation d’intérêts tout à fait légitimes que sont la protection des espèces menacées et l’exercice d’activités agricoles, pastorales ou forestières.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jérôme Bignon, rapporteur. La mission que vise à supprimer l’amendement du Gouvernement avait été introduite au Sénat pour des raisons qui nous étaient apparues pertinentes et qui n’ont pas été contredites depuis. J’ai écouté avec beaucoup de considération les arguments développés par Mme la secrétaire d'État, mais l’avis de la commission est défavorable.

Je pense que l’amendement présenté par M. Requier est satisfait par le texte actuel. En effet, l’« évaluation des dommages agricoles et forestiers causés par les espèces animales protégées » englobe les missions que tend à introduire l’amendement n° 109 dans une rédaction plus simple et plus concise.

Monsieur Requier, la commission partage l’objectif que vous poursuivez au travers de cet amendement, mais, pour les raisons que je viens d’indiquer, elle sollicite son retrait. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 109 ?

Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État. Le Gouvernement n’est bien évidemment pas favorable à l’ajout d’une telle mission, car celle-ci est déjà assurée par l’Office national de la chasse et de la faune sauvage.

Mesdames, messieurs les sénateurs, je sais que vous êtes toujours attentifs à ce que la loi soit pragmatique, applicable et qu’elle contribue à simplifier et non à complexifier les choses. Le millefeuille français est excellent, mais il commence à devenir indigeste. Arrêtons d’ajouter à l’AFB des missions qui sont déjà assurées par d’autres organismes !

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 280.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 109.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 110, présenté par MM. Mézard, Amiel, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin, Guérini et Hue, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Requier et Vall, est ainsi libellé :

Alinéa 35

Compléter cet alinéa par les mots :

, de l’enseignement supérieur et de la recherche et de l’enseignement agricole

La parole est à Mme Françoise Laborde.

Mme Françoise Laborde. Le projet de loi prévoit expressément que la mission de participation de l’Agence française pour la biodiversité à des actions de formation s’exerce « notamment dans le cadre de l’éducation nationale ».

Nous ne sommes pas toujours favorables à l’emploi de l’adverbe « notamment » dans les textes de loi, mais, puisqu’il figure déjà dans le texte, nous pensons qu’il serait bienvenu d’apporter une précision en ajoutant, après les mots « de l’éducation nationale », les mots « de l’enseignement supérieur et de la recherche et de l’enseignement agricole ». L’Agence pourrait ainsi contribuer à nourrir la réflexion et apporter son expertise aux élèves et aux étudiants.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jérôme Bignon, rapporteur. Je suis favorable à cet excellent amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État. Cette précision est très utile, notamment en ce qui concerne l’enseignement agricole. Le Gouvernement émet donc un avis favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 110.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je constate que l’amendement a été adopté à l’unanimité des présents.

Je suis saisie de sept amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les trois premiers sont identiques.

L'amendement n° 129 est présenté par MM. Bertrand, Amiel, Arnell, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin, Guérini et Hue, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Mézard, Requier et Vall.

L'amendement n° 191 est présenté par M. Patriat.

L'amendement n° 261 rectifié est présenté par M. L. Hervé, Mme Billon et MM. Bonnecarrère, Gabouty, Guerriau, Médevielle et Roche.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Alinéas 40 et 41

Rédiger ainsi ces alinéas :

« 6° Contribution à l’exercice de missions de police administrative de l’eau, des milieux aquatiques, de la pêche et de la biodiversité.

« Les agents affectés à l’Agence française pour la biodiversité apportent leurs concours au représentant de l’État dans le département et au représentant de l’État en mer pour exercer des contrôles en matière de police administrative dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre VII du livre Ier ;

La parole est à Mme Françoise Laborde, pour présenter l’amendement n° 129.

Mme Françoise Laborde. Les missions de police environnementale attribuées à l’Agence française pour la biodiversité auraient mérité d’être précisées par la loi.

Tel qu’il est rédigé, l’article 9 prévoit que l’Agence contribuera à l’exercice des missions de police administrative et de police judiciaire relatives à l’environnement. Or l’Office national de la chasse et de la faune sauvage, qui n’intégrera pas l’Agence, continuera à exercer ses missions de police environnementale en matière de chasse et d’espèces protégées.

Cet amendement vise donc à restreindre la compétence de l’AFB à la seule police administrative de l’eau, des milieux aquatiques, de la pêche et de la biodiversité.

Mme la présidente. L'amendement n° 191 n’est pas soutenu.

La parole est à M. Loïc Hervé, pour présenter l'amendement n° 261 rectifié.

M. Loïc Hervé. Je souscris totalement à l’argumentaire développé par ma collègue Françoise Laborde en faveur du renforcement des missions de police de l’ONCFS. Je me réserve donc la possibilité d’intervenir de nouveau tout à l’heure en fonction des avis qui seront donnés.

Mme la présidente. L'amendement n° 128, présenté par MM. Bertrand, Amiel, Arnell, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin, Guérini et Hue, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Mézard, Requier et Vall, est ainsi libellé :

Alinéa 40

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 6° Exercice de missions de police administrative et de police judiciaire relatives à l’eau, aux milieux aquatiques, à la pratique de la pêche et à la biodiversité.

La parole est à Mme Françoise Laborde.

Mme Françoise Laborde. Dans le même esprit que précédemment, cet amendement vise à exclure les missions de police environnementale exercées par l’Office national de la chasse et de la faune sauvage des missions exercées par l’Agence française pour la biodiversité.

Mme la présidente. Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 166 rectifié est présenté par Mme Jouanno, MM. Cigolotti, Tandonnet, Guerriau et Roche, Mme Billon et M. Capo-Canellas.

L'amendement n° 283 est présenté par le Gouvernement.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 40

Supprimer les mots :

placées sous l’autorité d’un directeur de la police désigné conjointement par les directeurs des établissements concernés

La parole est à Mme Chantal Jouanno, pour présenter l’amendement n° 166 rectifié.

Mme Chantal Jouanno. L’unification des polices de l’environnement est un débat déjà ancien, car le sujet est extrêmement sensible. Un rapport très intéressant publié en 2015 – on peut le consulter sur le site du ministère de l’intérieur – invite d’ailleurs à une clarification des compétences en la matière.

La commission a introduit une disposition visant à placer des unités de travail communes sous l’autorité d’un directeur de la police désigné conjointement par les directeurs des établissements concernés. En quelque sorte, l’ancienne séparation entre l’ONEMA et l’ONCFS serait ainsi rétablie, ce qui répondrait au souhait de certains de nos collègues.

Pour ma part, j’estime que cet ajout de la commission est source de confusion et qu’il instaure une forme de tutelle sur l’AFB dans l’exercice de ses pouvoirs de police, ce que je ne souhaite pas.

Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d'État, pour présenter l’amendement n° 283.

Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État. Cet amendement vise à supprimer la disposition prévoyant que les unités de travail communes à plusieurs établissements publics exerçant des missions de police de l’eau et de l’environnement sont placées sous l’autorité d’un directeur de la police désigné conjointement par les directeurs des établissements concernés.

Les modalités d’encadrement et de fonctionnement des unités de travail communes relèvent du niveau réglementaire. Ces unités de travail communes ont vocation à exercer ensemble des missions réalisées par les unités de terrain des établissements publics concernés, ce qui comprend également des missions de collecte de connaissances. C’est une condition nécessaire à une mutualisation efficace des missions de ces établissements. Les placer sous l’autorité d’un directeur dédié uniquement à la police conduirait à remettre en cause une très grande partie des missions fondamentales des agents de terrain de la future AFB. Le pilotage de ces unités mixtes ne peut se limiter à la police ; il doit également comprendre toutes leurs missions de terrain.

De plus, la liste potentielle des établissements concernés est longue : parcs nationaux, conservatoire du littoral, ONF… Il n’est pas réaliste de désigner un directeur de la police unique pour l’ensemble de ces établissements.

Enfin, les opérations de police administrative sont menées sous l’autorité du préfet et les opérations de police judiciaire sous l’autorité du procureur de la République. On ne peut donc les placer sous l’autorité d’un directeur désigné par les directeurs d’établissement.

Mme la présidente. L'amendement n° 195, présenté par MM. Labbé et Dantec, Mme Blandin, M. Poher et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 41

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Dans un souci de rationalisation de l'action publique, et dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° … du … pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant le regroupement des agents et des services chargés de la police judiciaire et administrative au sein des différents établissements publics exerçant ces missions.

La parole est à M. Joël Labbé.

M. Joël Labbé. Pour des raisons à la fois d’efficacité de l’action publique et d’économie de moyens, le Gouvernement s’efforce de regrouper les opérateurs intervenant sur le même champ de politique publique.

Tous les amendements que nous examinons sur les alinéas 40 et 41 tendent à servir un même objectif.

Permettez-moi de répéter qu’il eût été beaucoup plus simple que l’ONCFS fusionne avec l’AFB. Cette fusion n’étant plus d’actualité, nous devons nous montrer pragmatiques dans nos choix. Où la police de l’environnement sera-t-elle la plus efficace ? Devons-nous séparer la police judiciaire et la police administrative de l’environnement ? Devons-nous transférer les agents de tel ou tel organisme vers tel autre ?

Le refus de l'ONCFS d'intégrer l'AFB conduit à une situation préoccupante concernant la gestion de la police judiciaire et de la police administrative de l'environnement, même si, comme le prévoit l'alinéa 40, un directeur de la police commun est nommé afin de diriger les agents de chaque organisme au sein d'unités de travail communes.

Dans les faits, chaque agent restera au sein d'un service distinct dans une agence distincte, et les risques de contradiction entre deux lignes hiérarchiques ne seront pas levés tant que le chantier de rationalisation ne sera pas achevé, d’où notre demande exceptionnelle de rapport.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jérôme Bignon, rapporteur. Permettez-moi de dire quelques mots sur l’ensemble de ces amendements avant de donner l’avis de la commission sur chacun d’entre eux.

Le sujet est à la fois sensible et très important, car il concerne plusieurs centaines d’agents dans les deux établissements publics. Ces hommes et ces femmes ont été formés de la même façon, ils ont les mêmes responsabilités en matière de police administrative et de police judiciaire, ils ont grosso modo les mêmes uniformes, les mêmes attributs et les mêmes fonctions.

Lors des nombreuses auditions réalisées en vue du rapport, nos interlocuteurs d’outre-mer nous ont expliqué le fonctionnement des unités de travail partagées réunissant un garde de l’ONF, un garde de l’ONCFS, un garde de l’ONEMA et, parfois, un garde du conservatoire du littoral quand cela est utile. Ce système fonctionne très bien, parce qu’il réunit des professionnels qui partagent la même culture, le même souci à la fois de protéger la nature et les animaux qui y vivent et d’éviter que des gens peu corrects commettent des d’infractions.

Ces témoignages nous ayant donné matière à réflexion, j’avais proposé d’ajouter dans le texte « en liaison avec les établissements publics compétents dans le cadre d’unités de travail communes », et mes collègues avaient eu la faiblesse de l’accepter. Ce jalon posé en première lecture, je le confesse, était un peu réglementaire, mais, de temps en temps, le réglementaire sert à envoyer des messages. En l’occurrence, il s’agissait d’enjoindre les différents services à approfondir le travail en commun.

Pour mille raisons sur lesquelles je ne reviendrai pas, nous avons compris qu’il n’était pas possible de fusionner l’ONCFS et l’ONEMA. Que l’on s’en réjouisse ou qu’on le regrette, c’est un fait. Il nous appartient à présent de gérer cette situation de façon pertinente et pragmatique, en tenant compte des hommes et des femmes concernés, des missions de police essentielles dont ils s’acquittent et des budgets substantiels qui leur sont consacrés.

Notre pays vit déjà suffisamment de choses difficiles, ne compliquons pas des situations qui peuvent être réglées si chacun y met un peu de bonne volonté. L’idée de supprimer la mission de police administrative d’un établissement pour la confier à un autre revient à mettre du sel sur une plaie.

Qu’on arrête de titiller l’un ou l’autre camp et qu’on les laisse travailler ensemble sur les missions qui sont les leurs ! Pourquoi dégrader l’une ou l’autre partie ? L’une pourrait se sentir déclassée et l’autre surclassée. Or tel n’est pas l’objectif.

Je le rappelle, nous nous adressons à des hommes et des femmes faits de chair et d’os, qui, pour la plupart d’entre eux, sont passionnés par leur métier. Certes, ils commettent de temps en temps quelques maladresses – c’est ce qu’on nous rapporte –, mais la grande majorité d’entre eux font magnifiquement bien leur boulot. N’essayons donc pas de les opposer les uns aux autres, en leur demandant de remplir une mission différente !

Voilà pourquoi la commission est défavorable aux deux amendements identiques nos 129 et 261 rectifié, qui prévoient que l’Agence française pour la biodiversité n’exerce que des missions de police administrative.

L’amendement n° 128 visant à préciser la nature des missions de police administrative et de police judiciaire relatives à l’eau revient sur l’équilibre auquel est parvenue la commission quant à l’exercice des missions de l’AFB. En conséquence, l’avis est également défavorable.

Les amendements identiques nos 166 rectifié de Mme Jouanno et 283 du Gouvernement – à tout seigneur, tout honneur ! (Sourires.) – tendent à supprimer l’idée de prévoir un directeur de la police.

Là encore, je l’ai expliqué, nous avons essayé de travailler par étapes. Au départ, les établissements visés ne travaillaient pas en commun. Première étape, nous avons établi un lien, en prévoyant des unités de travail communes. Lorsque les personnels travaillent ensemble en Martinique ou en Guadeloupe, comme pourraient en témoigner nos collègues ultramarins, ils le font sous l’autorité du directeur, du préfet ou de son délégué responsable de la police, à savoir la DREAL lorsqu’il s’agit de la police administrative, ou du procureur de la République pour ce qui concerne la police judiciaire.

N’ayons pas peur de le dire et assumons le fait que ces dispositions soient un peu de nature réglementaires. L’idée est de prévoir – ce n’est pas complètement absurde ! – qu’un homme ou une femme assure la responsabilité de la police au nom des deux établissements publics. Ce serait envoyer là un signal de la bonne entente dont ils doivent faire preuve.

Je conçois que ce soit compliqué pour l’État de voir le Parlement s’immiscer dans l’organisation des établissements publics ; mais il faut accepter cela comme une donnée. Cependant, si cette disposition est de nature à faire en sorte que la coopération s’exerce dans de bonnes conditions et que cela soit susceptible d’apaiser les agents des deux services, alors envoyons-leur ce signal fort ! J’y suis à titre personnel favorable et la commission y est également favorable. En conséquence, la commission est défavorable aux deux amendements identiques nos 166 rectifié et 283.

Quant à l’amendement n° 195, il prévoit que le Gouvernement remette au Parlement un rapport. Encore faut-il que l’AFB fonctionne ! Cette agence n’est même pas née !

En l’état, je suis donc plutôt défavorable à l’idée de demander ce rapport. Il sera temps dans un an ou deux de le faire pour évaluer le fonctionnement de l’Agence. Cela pourra d’ailleurs être élaboré à l’occasion d’un rapport budgétaire, par exemple. Le directeur général ou la directrice générale viendra exposer le fonctionnement de l’Agence aux membres du conseil d’administration. Si le Gouvernement considère que l’Agence ne fonctionne pas bien, il apportera des modifications. Cela ne posera aucune difficulté dans la mesure où il s’agit d’un établissement public placé sous la tutelle du ministère de l'environnement.

Dans ces conditions, je ne suis pas convaincu de l’utilité de ce rapport, mais si vous y tenez absolument, monsieur Labbé, je n’en ferai pas toute une histoire ! Mais je pense qu’il est inutile de faire un rapport sur un établissement qui n’existe pas encore.

M. Bruno Sido. Et c’est coûteux !

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État. Les deux amendements identiques nos 129 et 261 rectifié visent à limiter l’exercice des missions de police de l’AFB à une police administrative. Or les missions de police de l’environnement regroupent des missions de police administrative et judiciaire qui dépendent toutes des compétences techniques fortement spécialisées des agents. Aussi, il est contre-productif de dissocier les missions de police administrative et judiciaire en les répartissant entre deux établissements publics.

Lors de la première lecture au Sénat, la ministre Ségolène Royal s’était engagée, cela a été rappelé, à ce qu’une table ronde soit organisée sur le sujet. Lors de cette réunion au Sénat, le 7 avril dernier, le principe de maintenir l’exercice des missions de police administrative et judiciaire conjoint a été largement reconnu par les participants. L’adoption de ces deux amendements identiques mettrait donc en péril la création même de l’AFB.

Plus de 600 agents exercent des missions de police au sein des établissements intégrant l’Agence française pour la biodiversité ; pour certains d’entre eux d’ailleurs, tels les parcs naturels marins, ce sont les seuls agents d’un établissement public chargé de l’environnement qui interviennent. Compte tenu de leur spécialisation, il n’est pas question qu’un autre établissement agisse à leur place. Il serait donc incompréhensible et incohérent de créer une agence pour la reconquête de la biodiversité qui présente un recul par rapport à ce qui est actuellement fait par l’Agence des aires marines protégées dans ces espaces sensibles.

En conséquence, je suis défavorable à ces deux amendements identiques.

L’amendement n° 128 présenté par Mme Laborde, qui prévoit de limiter les missions de police de l’AFB aux milieux aquatiques, va de pair avec l’amendement n° 129, qui tend à les cantonner à des missions de police administrative.

Il convient de rappeler une nouvelle fois que la volonté du Gouvernement n’est pas de confier davantage de pouvoirs de police à l’Agence française pour la biodiversité que ceux qui sont actuellement dévolus à l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques et à l’Agence des aires marines protégées. Ces dispositions s’articulent avec d’autres dispositions du code de l’environnement, qui permettent de circonscrire le champ de compétence des agents concernés. Dès lors, cette modification rédactionnelle ne s’impose pas. L’intention réelle des auteurs de cet amendement transparaît à l’amendement n° 129 : ceux-ci veulent remettre en cause les pouvoirs de police de l’AFB.

Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.

L’amendement n° 166 rectifié de Mme Jouanno étant identique à celui du Gouvernement, j’y suis évidemment favorable ! Cela étant, je voudrais apporter une précision.

Le Gouvernement est très favorable au principe d’unités de travail communes entre l’ONCFS et l’AFB. Cette coordination très intéressante permettra de créer des rapprochements. En fait, nous allons inscrire dans la loi des rapprochements qui existent déjà. En effet, les agents de l’ONCFS et les futurs agents de l’AFB travaillent très régulièrement sur le terrain ensemble ; ils ont une culture commune. Il est donc bien évidemment important d’encourager ces rapprochements. Toutefois, les dispositions que propose la commission relèvent du domaine réglementaire.

J’en viens à l’amendement n° 195 de M. Labbé.

Le Gouvernement a demandé – vous en avez été informés – au Conseil général de l’environnement et du développement durable un rapport sur la mutualisation des équipes de terrain de l’AFB et de l’ONCFS, parce qu’il n’est pas uniquement question des missions de police ; j’insiste sur ce point. Ce rapport, que nous espérons avoir le plus rapidement possible, nous permettra de prévoir des dispositions réglementaires pour organiser ces unités. Le fait de vouloir aller un peu plus vite que la musique, si vous me permettez cette expression, risque de nous placer dans une situation délicate quant à l’organisation de ces unités dans la mesure où nous serions cantonnés aux questions de police. C’est donc prématuré, j’y insiste.

Dans ces conditions, je demande à M. Labbé de bien vouloir retirer son amendement, qui est satisfait : un rapport sur cette question est en cours d’élaboration.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Noël Cardoux, pour explication de vote.

M. Jean-Noël Cardoux. Comme je l’ai souligné précédemment, nous sommes là au cœur du problème. Je remercie le rapporteur de ses propos empreints de sagesse.

L’amendement que j’ai proposé en commission et qui a été retenu est un juste milieu. Certains de nos collègues ont déposé des amendements visant à transférer l’ensemble des missions de police à l’ONCFS – le Gouvernement est contre cette mesure –, tandis que d’autres proposent de modifier l’alinéa 40 ici visé, en supprimant la référence au directeur de la police.

Les personnels de l’ONEMA ou de l’ONCFS attendent. Cet après-midi encore, les personnels de l’ONCFS nous ont envoyé un mail précisant qu’ils veulent une colonne vertébrale : ils souhaitent avoir un lien hiérarchique. Tout exercice de la police a besoin d’une colonne vertébrale.

Madame la secrétaire d'État, nous n’empiétons pas sur le pouvoir réglementaire : nous donnons une orientation ; il reviendra ensuite au Gouvernement de mettre en musique cette disposition, si elle est maintenue, et de procéder ultérieurement à une évaluation, qui pourra être réalisée concomitamment avec le rapport dont vous avez parlé.

Par ailleurs, en quoi la nomination d’un directeur unique de la police désigné conjointement par les deux directeurs des établissements concernés empiéterait-elle sur l’exercice de leurs missions techniques, d’études et de recherche ? Ces deux organismes fonctionnent bien ; cela continuera à être le cas. Vos services ministériels m’avaient proposé un amendement de compromis à ce sujet, mais celui-ci aurait de nouveau conduit à dépouiller l’Office national de la chasse et de la faune sauvage de ses compétences. Voilà pourquoi nous n’y sommes pas favorables.

Permettez-moi enfin de revenir sur votre argument selon lequel la police administrative relève de la compétence du préfet et que la police judiciaire relève de celle du procureur de la République. Or cela fonctionne déjà ainsi pour ce qui concerne l’ONEMA et l’ONCFS.

Quel est le rôle des agents de la police de ces deux organismes ? Ils ont pour rôle de prévenir, rechercher, constater et transmettre. Les autorités hiérarchiques – le procureur de la République ou le préfet – prennent leurs responsabilités dès la réception des procès-verbaux qui leur sont adressés et instruisent les dossiers. J’aurais même tendance à dire qu’un interlocuteur unique permettra d’éviter les télescopages d’informations ou de prises de position et sera de nature à faciliter la tâche des hauts fonctionnaires et la mutualisation.

J’ajoute que cette disposition, qui a été acceptée par la commission, résulte des travaux de la table ronde organisée au Sénat, notamment d’une proposition conjointe des deux directeurs de l’ONEMA et de l’ONCFS. Il me semble donc que nous soyons sur la bonne voie. Lorsque nous procéderons à l’évaluation du fonctionnement de l’AFB – le Gouvernement retrouvera là tout naturellement son pouvoir réglementaire –,…

Mme la présidente. Vous avez largement dépassé votre temps de parole, mon cher collègue !

M. Jean-Noël Cardoux. … nous ferons le point.

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Dubois, pour explication de vote.

M. Daniel Dubois. Certes, il est vrai que la disposition visée est plutôt réglementaire dans la mesure où elle concerne le management de l’AFB. Mais, on le sait, le diable se cache dans les détails !

Sur le terrain, comme l’a souligné M. le rapporteur, les organismes fonctionnent bien dans l’ensemble. Les agents travaillent en poursuivant le même objectif, à savoir la préservation de la faune et de la flore. La pire des choses serait un désaccord à la tête. Cela s’en ressentirait profondément sur le terrain et serait de nature à créer un dysfonctionnement.

C'est la raison pour laquelle je suis tout à fait en accord avec la position de M. le rapporteur et contre les deux amendements identiques, qui, s’ils étaient adoptés, entraîneraient des problèmes majeurs dans le fonctionnement de l’Agence.

Mme la présidente. La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

M. Ronan Dantec. M. Cardoux l’a relevé avant moi, si nous allons trop dans un sens, c’est favorable aux chasseurs, et si nous allons trop dans l’autre, ce sont les écolos qui sont favorisés. On nous demande une sorte d’accord de Yalta entre les deux camps. Mais ce n’est pas là, nous le savons tous, une bonne gestion de l’action publique, et nous ne pourrons pas en rester là.

On ne peut pas dire à longueur de débats, quel que soit le sujet, qu’il faut plus rationaliser l’action publique et, dans le même temps, maintenir une organisation administrative impliquant un périmètre d’action pour chaque acteur. Or nous en sommes les uns et les autres à conserver le périmètre des organismes concernés.

Mme la secrétaire d’État a indiqué qu’une réflexion était en cours. Je pense qu’il convient de l’élargir. En effet, on ne cesse de parler des chasseurs et des écolos, pour faire simple, mais les gardes forestiers sont également concernés. N’oublions pas l’ONF, qui œuvre aussi dans cet espace. Il faut également évoquer la question de l’articulation avec les DREAL. Engageons donc une réflexion plus large, qui nous permettrait peut-être de sortir de l’opposition des deux sous-groupes. Réfléchissons à l’idée d’organiser d’une autre manière une grande police de l’environnement en France, sans donner l’impression que les uns sont plus favorisés que les autres.

Aussi, je vous demande, madame la secrétaire d'État, de bien vouloir solliciter le Conseil général de l’environnement et du développement durable pour élargir la réflexion. Je le répète, nous ne pourrons pas en rester là. La France accuse un retard en la matière : notre police de l’environnement est très faible. Cette situation est due à une opposition atavique entre deux groupes, que l’on pourrait qualifier de « lobbies » ; je les mets à peu près sur le même plan. Ayons une grande police de l’environnement, qui pourrait être détachée des deux ! Pour ma part, il n’y a pas de tabou.

Quoi qu’il en soit, on n’en restera pas là. Cette situation est un peu caricaturale, alors que nous plaidons tous pour une amélioration de la gestion et de l’efficacité de l’action publique.

Mme la présidente. La parole est à M. Claude Bérit-Débat, pour explication de vote.

M. Claude Bérit-Débat. Je rejoins la position de Jean-Noël Cardoux puisque j’ai présenté en commission un amendement quasi identique, qui faisait suite en effet à la table ronde organisée par le Sénat.

Je remercie le rapporteur d’avoir relevé qu’il s’agissait d’amendements de bon sens, en montrant que cela fonctionne ailleurs. Les deux polices doivent travailler ensemble et ne pas s’opposer.

L’accord auquel nous sommes parvenus en commission et qui a été entériné me semble être un bon accord. C’est pourquoi je ne voterai pas les deux amendements identiques nos 166 rectifié et 283, car ils visent à revenir sur le consensus que nous avons trouvé lors de la table ronde. Je soutiens et j’apprécie l’avis de M. le rapporteur.

Mme la présidente. La parole est à Mme Chantal Jouanno, pour explication de vote.

Mme Chantal Jouanno. M. Dubois a absolument raison, le diable se cache dans les détails !

Les unités de travail communes doivent bien évidemment œuvrer ensemble et avec la meilleure coordination possible. Le seul qui ait la légitimité pour les coordonner, c’est l’État, le préfet. Très souvent, les services de gendarmerie réalisent un travail remarquable dans ce domaine.

Dans ce débat, on ne part pas de rien. Je vous renvoie à un rapport réalisé par une mission d’inspection commune à plusieurs ministères sur l’évaluation de la police de l’environnement, publié en février 2015. Envisageant l’hypothèse d’une direction commune, ce rapport relève que « cette organisation peut toutefois apparaître comme paradoxale au regard des raisons qui ont conduit le Gouvernement à créer l’AFB : cet opérateur puissant aux niveaux national et international ne disposerait pas en propre de services compétents en matière de police ».

Par ailleurs, la disposition proposée relève effectivement du domaine réglementaire : elle devra être mise en œuvre sur le terrain de manière très adaptée. Si l’on veut inscrire cette disposition dans la loi, c’est parce que l’on veut très clairement acter – mais alors, assumons-le ! – la distinction entre police judiciaire et police administrative et le maintien des différentes polices telles qu’elles existent aujourd'hui. Ce n’est pas pour d’autres raisons !

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 129 et 261 rectifié.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 128.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 166 rectifié et 283.

J'ai été saisie d'une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.

Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

Mme la présidente. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 215 :

Nombre de votants 344
Nombre de suffrages exprimés 344
Pour l’adoption 129
Contre 215

Le Sénat n'a pas adopté.

Monsieur Labbé, l'amendement n° 195 est-il maintenu ?

M. Joël Labbé. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement n° 195 est retiré.

L'amendement n° 134, présenté par MM. Mézard, Amiel, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin, Guérini et Hue, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Requier et Vall, est ainsi libellé :

Alinéa 44

Compléter cet alinéa par les mots :

au maximum vingt-huit membres

La parole est à M. Yvon Collin.

M. Yvon Collin. Cet amendement vise à encadrer l’effectif du conseil d’administration de l’Agence française pour la biodiversité.

En première lecture, l'Assemblée nationale avait proposé que le conseil d’administration comporte quarante-quatre membres, ce qui nous avait semblé excessif. Si tous les intérêts doivent être représentés, nous en sommes d’accord, il ne faut pas que l’action du conseil d’administration soit entravée par la lourdeur. C’est pourquoi nous proposons de limiter le nombre de membres à vingt-huit pour le rendre plus opérationnel et, surtout, plus efficace.

Tel est le sens de cet amendement que je vous demande, mes chers collègues, de bien vouloir adopter.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jérôme Bignon, rapporteur. La commission a émis un avis défavorable, pour une raison simple.

L’Assemblée nationale avait fixé en première lecture le nombre des membres du conseil d’administration à quarante-quatre. La commission avait supprimé cette disposition, optant pour la tradition qui prévaut lors de la création d’établissements publics français : le Parlement donne une indication concernant les collèges, mais ne fixe pas l’effectif. Il revient au Gouvernement – c’est la responsabilité de l’exécutif – de le faire. Nous avons donc respecté la tradition républicaine en la matière.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État. Merci, monsieur le rapporteur, de respecter la tradition républicaine.

Permettez-moi de dire un mot sur le conseil d’administration de l’AFB.

Nous sommes parvenus à l'Assemblée nationale à un compromis, qui paraît à peu près acceptable par tout le monde. J’ai donc refusé des amendements tendant à modifier sa composition en arguant du fait qu’on allait ouvrir la boîte de Pandore si l’on commençait à toucher à cet équilibre : chacun aurait alors voulu ajouter tel ou tel élément.

L'Assemblée nationale a maintenu l’équilibre issu des travaux du Sénat. Aussi, je souhaiterais que vous le validiez, mesdames, messieurs les sénateurs.

Hormis les amendements purement rédactionnels, qui ne tendent surtout pas à remettre en cause cet équilibre, je serai contre tous les amendements visant à modifier la composition et le nombre de membres du conseil d’administration.

En conséquence, je suis défavorable à cet amendement.

M. Yvon Collin. Je le retire, madame la présidente : les arguments qui ont été avancés sont pertinents !

Mme la présidente. L'amendement n° 134 est retiré.

L'amendement n° 198 rectifié, présenté par Mmes Claireaux, Schillinger et Blondin, MM. F. Marc, M. Bourquin et Cornano, Mmes Bataille et Riocreux, MM. Cabanel, Kaltenbach et Courteau, Mmes Jourda et Campion et MM. Desplan, Masseret, Lalande, Antiste, Patient et S. Larcher, est ainsi libellé :

Alinéa 45

Compléter cet alinéa par les mots :

dont le président du bureau du Conseil national de la mer et du littoral et le président du Comité national de l’eau

La parole est à Mme Karine Claireaux.

Mme Karine Claireaux. Cet amendement concerne aussi le conseil d’administration de l’AFB.

Il nous paraît opportun de prévoir que l’ensemble des acteurs concernés par la biodiversité soient représentés au sein de l’Agence. Ainsi, et afin de ne pas augmenter ou diminuer le nombre de membres du conseil d’administration, nous proposons que les présidents des conseils représentatifs que sont le Conseil national de la mer et des littoraux et le Comité national de l’eau comptent parmi les personnalités qualifiées obligatoirement membres du conseil d’administration.

J’ai bien entendu vos propos, madame la secrétaire d'État. Cependant, j’ai déjà eu l’occasion d’en parler à plusieurs reprises, je crains – mon inquiétude est réelle – que la mer et l’eau ne soient pas suffisamment prises en compte dans la loi pour la reconquête de la biodiversité. C’est pourquoi je défendrai plusieurs amendements tendant à assurer la représentativité des organismes liés à la mer.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jérôme Bignon, rapporteur. Je regrette de ne pas pouvoir donner satisfaction à ma collègue et amie Karine Claireaux, mais des règles ont été fixées, et je soutiens la position de Mme la secrétaire d’État à leur égard. Les deux éminentes personnalités que vous pressentez, ma chère collègue, pour siéger au conseil d’administration de l’Agence française pour la biodiversité font partie des personnes visées par les dispositions de l’article 9 relatives à la composition des collèges. Personne n’a de place assurée au sein du conseil, mais tout le monde pourra concourir !

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État. L’amendement n° 198 rectifié est intéressant, mais, pour les raisons que j’ai exposées il y a quelques instants, j’invite le Sénat à ne pas l’adopter.

Madame Claireaux, en ce qui concerne la représentation des intérêts de l’eau en général et des milieux marins en particulier, au sujet de laquelle vous avez exprimé certaines inquiétudes, sans doute n’avez-vous pas oublié que l’article 9 du projet de loi prévoit qu’« un comité d’orientation réunissant des représentants des différentes parties concernées par les milieux marins et littoraux est placé auprès du conseil d’administration de l’agence » et que ce comité « peut recevoir, par délégation du conseil d’administration, des compétences relatives aux milieux marins et littoraux ».

Mme la présidente. La parole est à M. Charles Revet, pour explication de vote.

M. Charles Revet. Je voudrais vous poser une question, madame la secrétaire d’État. J’ai essayé de comprendre, et peut-être quelque chose m’a-t-il échappé, mais je ne vois pas comment les nouvelles structures seront financées. Où trouvera-t-on les moyens nécessaires ?

Je veux aussi faire observer à notre rapporteur – sans pour autant cesser de le féliciter pour son travail – que le Parlement détermine régulièrement non seulement le nombre des membres d’un conseil d’administration ou d’une autre instance, mais également la composition de cet organe. Pour avoir été, voilà quelques années, le rapporteur du projet de loi portant réforme portuaire, je connais bien les conséquences des choix faits à l’époque ; ce précédent me conduit à penser qu’il faut faire preuve d’une très grande prudence en ce qui concerne la composition des structures.

L’alinéa 45 de l’article 9 prévoit que le conseil d’administration de l’Agence française pour la biodiversité comprendra un premier collège, représentant au moins la moitié des membres du conseil, constitué par des représentants de l’État, des représentants d’établissements publics nationaux œuvrant dans le champ des compétences de l’Agence et des personnalités qualifiées. En d’autres termes, et pour parler clair, l’État aura la main sur tout. En effet, les personnalités qualifiées seront choisies par lui. C’est par ce biais que, en ce qui concerne les grands ports maritimes, je me suis fait avoir, si vous me permettez cette expression, puisque, grâce à ces personnalités, l’État a retrouvé la majorité, malgré les dispositions que j’avais fait adopter. Or il en résulte aujourd’hui des conséquences extrêmement graves pour notre économie.

Je ne suis pas sûr, monsieur le rapporteur, qu’il soit de règle que l’exécutif détermine le nombre des membres d’un conseil d’administration et la composition de celui-ci. Du reste, l’alinéa 45 de l’article 9 de votre texte prouve bien que ces dispositions peuvent être d’ordre législatif…

Mme la présidente. La parole est à Mme Hermeline Malherbe, pour explication de vote.

Mme Hermeline Malherbe. En écho aux propos de Mme Claireaux, je tiens à souligner que de fortes inquiétudes ont été portées à notre connaissance, émanant en particulier des aires marines protégées, en ce qui concerne la répartition des places au sein de l’Agence française pour la biodiversité. Il me semble que l’adoption de l’amendement n° 198 rectifié pourrait dissiper une partie de ces inquiétudes.

Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État. L’Agence française pour la biodiversité doit encore se mettre en place ; parce qu’elle n’est pas encore opérationnelle, elle suscite un certain nombre d’inquiétudes.

J’ai moi-même récemment rencontré, à Brest, le personnel de l’Agence des aires marines protégées. De même, j’ai rencontré les agents de l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques, du groupement d’intérêt public ATEN et des parcs nationaux. Tous sont très motivés pour intégrer la nouvelle agence, mais ils demandent, il est vrai, que certaines clarifications soient opérées.

En ce qui concerne le financement de l’Agence, monsieur Revet, il n’y a rien de nouveau : il sera assuré par une subvention de l’État et la contribution des agences de l’eau pour un montant de 220 millions d’euros environ, auquel il faut ajouter 60 millions d’euros et 20 autres millions d’euros au titre du programme d’investissements d’avenir, destinés au financement de projets particuliers ; l’Agence bénéficiera aussi d’autres ressources, dont certaines d’ores et déjà prévues dans le projet de loi, comme la redevance sur les activités économiques dans la ZEE.

Par ailleurs, le Président de la République a annoncé, lors de la dernière conférence environnementale, que l’Agence française pour la biodiversité disposerait des moyens nécessaires à son action, notamment en termes de personnel. De fait, une question de plafond d’emplois se pose ; elle sera résolue conformément aux engagements du chef de l’État.

Mme la présidente. La parole est à Mme Odette Herviaux, pour explication de vote.

Mme Odette Herviaux. Pour avoir siégé avec moi au sein de l’Agence des aires marines protégées, vous savez bien, monsieur le rapporteur, que la création d’une grande agence de la biodiversité a suscité, dès l’origine, la crainte d’une dilution des questions liées à la mer : en somme, on redoute que la mer n’ait dans la nouvelle structure qu’un strapontin.

Pour ma part, j’ai présenté des recommandations, qui, malheureusement, n’ont pas toutes été prises en compte – mais cela est habituel lorsqu’une structure est mise en place. Je comprends très bien le propos de Mme Claireaux : il est nécessaire que tout le travail accompli en matière de biodiversité par l’Agence des aires marines protégées soit reconnu à sa juste valeur.

Certes, les personnels sont demandeurs, comme Mme la secrétaire d’État vient de l’expliquer, mais on sent bien une grande inquiétude. Ainsi, lors du dernier conseil d’administration auquel j’ai participé, voilà maintenant quelques mois, la plupart des représentants des collectivités territoriales et des parcs marins n’ont pas voté le projet de budget, parce que, à l’exception du parc d’Iroise, ancien et qui fonctionne bien, on a un peu l’impression que les parcs naturels marins n’existent que sur le papier, sans disposer de moyens humains et financiers.

Mes chers collègues, si nous voulons que la mer, les activités maritimes et les aires marines soient représentées comme elles le méritent, il est important de leur réserver une place spécifique. C’est pourquoi je voterai l’amendement de Karine Claireaux.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 198 rectifié.

(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n'adopte pas l'amendement.)

Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d'une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L'amendement n° 176 est présenté par M. Magras.

L'amendement n° 208 rectifié bis est présenté par MM. Karam, Cornano, S. Larcher, Antiste, J. Gillot et Patient.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. – Alinéa 46

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 2° Un deuxième collège comprenant des représentants des secteurs économiques concernés, d’associations agréées de protection de l’environnement ou d’éducation à l’environnement et des gestionnaires d’espaces naturels ;

II. – Après l'alinéa 49

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le conseil d’administration est composé de manière à comprendre au moins un représentant de chacun des cinq bassins écosystémiques ultramarins, parmi les personnalités qualifiées et les représentants des deuxième, troisième et quatrième collèges.

La parole est à M. Michel Magras, pour présenter l’amendement n° 176.

M. Michel Magras. Cet amendement vise à améliorer la rédaction de l’article 9, sans le changer sur le fond, en vue d’assurer une meilleure représentation des collectivités ultramarines au sein du conseil d’administration de l’Agence française pour la biodiversité.

Dans le dispositif actuel, les cinq bassins écosystémiques ultramarins sont tous représentés dans le seul deuxième collège. Je propose que leurs représentants puissent siéger aussi bien dans le deuxième, le troisième ou le quatrième collège. La représentation serait ainsi plus ouverte.

Il me semble que nous pourrions tous reconnaître que la biodiversité ultramarine contribue à la richesse nationale en la matière.

L’adoption de cet amendement pourrait également permettre d’augmenter la part relative des représentants des outre-mer au sein du conseil d’administration ; je pense même qu’elle pourrait répondre à une partie des inquiétudes qui ont inspiré l’amendement précédent.

Mes chers collègues, adopter cet amendement serait envoyer un beau signal aux outre-mer et en faveur de la biodiversité.

Mme la présidente. La parole est à M. Antoine Karam, pour présenter l’amendement n° 208 rectifié bis.

M. Antoine Karam. Hier, dans la discussion générale, tous les orateurs ont souligné le caractère exceptionnel du patrimoine naturel que représentent les collectivités françaises d’outre-mer ; comme M. Magras l’a expliqué, il se distingue tant par sa diversité que par son haut niveau d’endémisme.

Il est bon de rappeler que la biodiversité ultramarine représente 80 % de la biodiversité française. Songez, mes chers collègues, qu’il y a globalement vingt-six fois plus de plantes, trois fois et demi plus de mollusques, plus de cent fois plus de poissons d’eau douce et soixante fois plus d’oiseaux endémiques en outre-mer qu’en France hexagonale !

Le présent amendement tend à améliorer la rédaction du futur article L. 131-10 du code de l’environnement pour assurer un haut niveau de représentation des outre-mer au sein du conseil d’administration de l’Agence française pour la biodiversité. Plus précisément, il s’agit de permettre aux représentants des outre-mer d’être choisis parmi les personnalités qualifiées et les représentants des deuxième, troisième et quatrième collèges, alors que, dans sa rédaction actuelle, l’article 9 les cantonne dans le seul deuxième collège.

Cette amélioration rédactionnelle pourrait également permettre d’accroître la part relative des représentants des outre-mer dans le conseil d’administration de l’Agence.

Mme la présidente. L’amendement n° 231, présenté par MM. Dantec et Labbé, Mme Blandin, M. Poher et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 46

Après les mots :

éducation à l’environnement

insérer les mots :

ou des fondations reconnues d’utilité publique ayant pour objet principal la protection de l’environnement

La parole est à M. Ronan Dantec.

M. Ronan Dantec. Ayant bien entendu la demande de Mme la secrétaire d’État de ne pas toucher à l’équilibre du dispositif, nous n’avons pas voté l’amendement n° 198 rectifié, malgré notre volonté d’associer les milieux marins.

Pour ce qui est de cet amendement, il consiste simplement en un ajout précédé d’un « ou ». Nous ne touchons donc pas à la composition du conseil d’administration.

J’ai défendu un amendement équivalent en première lecture, et je n’ai pas bien compris pourquoi il n’avait pas été adopté, car de grandes associations de protection de l’environnement sont des fondations reconnues d’utilité publique. La précision que je propose est donc importante et évitera des difficultés. En outre, elle est cohérente avec l’article L. 141-3 du code de l’environnement.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jérôme Bignon, rapporteur. Avant tout, je tiens à dire que, comme sans doute la plupart de nos collègues, nous sommes évidemment favorables, compte tenu de la richesse de la biodiversité dans les outre-mer français et de ce qu’elle représente pour eux comme potentiel et comme perspectives d’avenir, à une représentation importante des outre-mer au sein du conseil d’administration de l’Agence française pour la biodiversité, comme territoires spécifiquement ultramarins, mais aussi comme territoires spécifiquement concernés par la mer, car la biodiversité ultramarine est double, terrestre et maritime. La revendication d’une représentation significative et organisée par comités de bassin ultramarin, pour couvrir l’ensemble du champ, me paraît donc parfaitement légitime.

Par ailleurs, je rappelle que, sur mon initiative, la création d’un comité d’orientation spécifique aux outre-mer a été inscrite dans le projet de loi. Le texte initial du Gouvernement prévoyait un comité spécifique pour la mer, qui devrait rassurer celles et ceux qui se sentent davantage concernés par ces questions.

Mes chers collègues, je ne voudrais pas passer pour le vilain petit canard. J’ai créé l’Agence des aires marines protégées, par le biais d’un amendement que j’ai fait adopter en 2005, puis je l’ai présidée pendant plusieurs années : on ne peut donc pas dire que je ne suis pas sensible aux enjeux marins… En particulier, j’ai une sensibilité immense pour la biodiversité marine, qui est une grande richesse et permet aussi une vie économique. Je comprends donc parfaitement l’intention de nos collègues. Seulement voilà : ce n’est pas en faisant siéger dans un établissement public trente ou quarante personnes au titre de la mer que l’on renforce cet établissement. Ce qu’il faut, c’est composer un panel. Car on ne peut pas gouverner à cent personnes !

J’ai entendu tout à l’heure que, dans les établissements publics, il devait y avoir tout le monde. N’oublions jamais qu’un établissement public correspond à un démembrement de l’action de l’État. Ce n’est ni un comité Théodule ni une assemblée parlementaire !

À la tête d’un établissement public se trouve un directeur général, habituellement nommé en conseil des ministres : sous la tutelle d’un ministère ou la cotutelle de plusieurs, il représente l’État dans l’accomplissement d’une mission spécifique qui mérite une mise en cohérence de l’ensemble des actions étatiques pour constituer une force de frappe dans un domaine essentiel.

Veillons à ne pas introduire de confusion dans l’organisation de l’État, sans quoi nous entendrons : l’État, on n’y comprend rien, ils font n’importe quoi, ne sont pas au courant des questions et il n’y a personne pour gérer les dossiers !

Notre souci doit être de mettre sur pied une force de frappe organisée, au sein de laquelle chacun est représenté, mais où tout le monde ne peut pas être. Ainsi, il n’y aura au conseil d’administration que deux parlementaires. Nous pourrions dire : compte tenu de ce que nous représentons, nous qui votons le budget, il est scandaleux que nous ne soyons que deux, même pas un par groupe ; scandaleux que MM. Revet et Dantec et Mme Didier, par exemple, soient tenus à l’écart !

M. Antoine Lefèvre. Surtout M. Revet ! (Sourires.)

M. Jérôme Bignon, rapporteur. Mes chers collègues, vous acceptez que le Parlement soit réduit à deux personnes ? Je suis étonné que nous ne nous révoltions pas contre ce traitement indigne ! Et vous, madame la secrétaire d’État, que faites-vous pour nous aider ? (Sourires.)

Je pense qu’il faut revenir aux fondamentaux : nous mettons en place un établissement public pour renforcer l’action de l’État. J’aimerais d’ailleurs que mes amis écologistes m’appuient en ce sens, puisqu’ils sont pour la reconquête. Eh bien, la reconquête suppose une agence motivée, concentrée et qui travaille comme un commando ! Or on ne fait pas un commando avec deux cents personnes. Revenons donc à l’essentiel : une représentation équilibrée, intelligente et bien comprise de tout le monde, pour que chacun se sente représenté. Tout le monde à l’intérieur de l’Agence, cela n’est pas possible !

Il faut revenir à la raison sur ces sujets. À l’origine, il y avait déjà une première confusion : la comitologie, tout le monde discutant et décidant de tout. Nous avons bien scindé l’Agence française pour la biodiversité et le Comité national de la biodiversité, ce qui, je pense, est un progrès. À présent, veillons à assurer le fonctionnement efficace de l’Agence. S’il y a deux cents personnes, elle ne fonctionnera pas ! Vous savez très bien comment cela se passe dans ces cas-là : on n’entend même pas ce que dit le président qui est loin dans la salle, on n’a pas lu les papiers avant la réunion, et j’en passe.

Soyons donc raisonnables : le conseil d’administration d’un démembrement de l’État doit être très concentré.

Mme la présidente. En d’autres termes, pour les amendements… (Sourires.)

M. Jérôme Bignon, rapporteur. J’ai été bien long, madame la présidente, je vous prie de m’en excuser.

Si MM. Magras et Karam entendent que chaque collège comprenne un représentant de chacun des cinq bassins ultramarins, de sorte qu’il y aurait vingt représentants en tout, cela ne me paraît pas réaliste.

M. Michel Magras. Ce n’est pas ça !

M. Jérôme Bignon, rapporteur. Il s’agit donc d’une personne par collège, c’est bien cela ? (M. Michel Magras opine.) Dans ces conditions, je suis favorable aux amendements identiques nos 176 et 208 rectifié bis.

En ce qui concerne l’amendement n° 231, je ne pense pas qu’il soit vraiment utile pour le fonctionnement de l’Agence ; j’y suis donc défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État. Je répète que le Gouvernement est défavorable à tout ce qui pourrait modifier les équilibres trouvés dans les répartitions, qui sont un bon compromis. C’est pourquoi, monsieur Dantec, je suis opposée à votre amendement. Au demeurant, rien ne semble s’opposer à ce que les fondations puissent être représentées au conseil d’administration de l’Agence française pour la biodiversité.

S’agissant des amendements nos 176 et 208 rectifié bis, ils sont plutôt rédactionnels : ils ne visent pas à changer les équilibres, mais simplement à corriger une rédaction qui ne respectait pas l’intention du législateur, puisqu’elle garantissait la représentation des outre-mer, mais sans souplesse entre les collèges. J’y suis d’autant plus sensible qu’ils sont défendus par des sénateurs d’outre-mer. L’avis est donc favorable.

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Magras, pour explication de vote.

M. Michel Magras. Je veux simplement rassurer M. le rapporteur, qui parle avec énormément de passion de sujets qu’il maîtrise sans doute mieux que quiconque parmi nous, en lui confirmant que notre amendement, comme Mme la secrétaire d’État vient de l’expliquer, est purement rédactionnel. Il ne s’agit pas de faire siéger cinq ultramarins dans chacun des collèges, mais d’assurer une représentation variée et équilibrée de l’outre-mer, en faisant en sorte que ses représentants ne viennent pas d’une seule catégorie – le tout dans le respect de l’effectif qui a été initialement fixé.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 176 et 208 rectifié bis.

(Les amendements sont adoptés.)

M. Ronan Dantec. Je retire mon amendement, madame la présidente, puisque Mme la secrétaire d’État a expliqué qu’il était satisfait !

Mme la présidente. Je ne voudrais surtout pas vous contrarier, mon cher collègue, mais l’amendement n° 231 est de toute façon devenu sans objet… (Sourires.)

L’amendement n° 203 rectifié, présenté par MM. Karam, Cornano, Antiste, Desplan, Patient, S. Larcher et J. Gillot, est ainsi libellé :

Alinéa 48

Compléter cet alinéa par les mots :

dont au moins un représentant des territoires ultramarins

La parole est à M. Antoine Karam.

M. Antoine Karam. Cet amendement a pour objet d’intégrer dans les instances de gouvernance et de décision une représentation des outre-mer à la mesure de la part que ces territoires représentent dans la biodiversité française.

J’ai plaisir à rappeler que, grâce à ses outre-mer, la France est présente sur quatre des cinq océans du globe, ce qui lui confère une responsabilité à l’échelle mondiale en matière de préservation de la biodiversité.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jérôme Bignon, rapporteur. Il me semble que l’adoption des amendements nos 176 et 208 rectifié bis satisfait celui-ci. J’en demande donc le retrait.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État. Cet amendement vise à préciser que, parmi les quatre parlementaires membres du conseil d’administration de l’Agence française pour la biodiversité, l’un au moins devra être un représentant des territoires ultramarins. Compte tenu des enjeux liés à la biodiversité ultramarine, cette demande me paraît une évidence. Néanmoins, je considère, comme M. le rapporteur, qu’elle est satisfaite par l’adoption des amendements nos 176 et 208 rectifié bis. Je sollicite donc le retrait de cet amendement.

Mme la présidente. Monsieur Karam, l’amendement n° 203 rectifié est-il maintenu ?

M. Antoine Karam. Non, je le retire volontiers.

Mme la présidente. L’amendement n° 203 rectifié est retiré.

L’amendement n° 28 rectifié, présenté par MM. Cornano, Desplan et Antiste, Mme Claireaux et MM. Karam et S. Larcher, est ainsi libellé :

Alinéa 53

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Ce dernier comprend une proportion significative d’experts de l’outre-mer.

La parole est à M. Jacques Cornano.

M. Jacques Cornano. Cet amendement s’inscrit dans la continuité des précédents, mais il porte sur l’alinéa 53 de l’article 9. Il est essentiel qu’il y ait une représentation significative des enjeux ultramarins au conseil scientifique de l’Agence française pour la biodiversité.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jérôme Bignon, rapporteur. Cet amendement vise à substituer l’expression « experts de l’outre-mer » à l’expression « spécialistes de la biodiversité ultramarine ». J’imagine que les spécialistes de la biodiversité ultramarine sont des experts de l’outre-mer… Je ne suis pas d’accord avec cette proposition, car la formulation suggérée est trop large : elle peut s’appliquer à des experts dans tous les domaines. Or, au sein du conseil scientifique de l’Agence française pour la biodiversité, il doit y avoir avant tout des experts de la biodiversité ultramarine. Tant mieux s’ils sont ultramarins, mais ce n’est pas absolument indispensable.

L’avis est donc défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État. Cet amendement tend à rétablir une disposition adoptée en première lecture par le Sénat, aux termes de laquelle le conseil scientifique de l’Agence française pour la biodiversité devra comprendre une proportion significative d’experts de l’outre-mer.

Lors des travaux en commission à l’Assemblée nationale, sur l’initiative de la rapporteur, l’expression « spécialistes de la biodiversité ultramarine » a été retenue. Cette formulation est plus précise que celle adoptée par le Sénat, tout en répondant parfaitement à l’objectif de votre amendement, monsieur Cornano.

J’en sollicite donc le retrait.

Mme la présidente. Monsieur Cornano, l’amendement n° 28 rectifié est-il maintenu ?

M. Jacques Cornano. Il s’agissait en quelque sorte d’un amendement de rappel… Je me rallie à l’expression qui a la préférence de Mme la secrétaire d’État et je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 28 rectifié est retiré.

L’amendement n° 232, présenté par MM. Dantec et Labbé, Mme Blandin, M. Poher et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 53

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Art. L. 131-… – Le programme pluriannuel d'intervention et le contrat d'objectifs de l'Agence française pour la biodiversité, ainsi que ceux des autres établissements publics nationaux ayant des actions majeures dans le domaine de la biodiversité, dont l’office national de la chasse et de la faune sauvage, l’office national des forêts et le conservatoire du littoral, sont soumis avant leur adoption à l’avis consultatif du Comité national de la biodiversité.

La parole est à M. Ronan Dantec.

M. Ronan Dantec. Le Comité national de la biodiversité deviendra, après l’adoption du projet de loi, l’instance nationale de débat sociétal sur les enjeux liés à la biodiversité en France, regroupant les principales parties prenantes. Afin de favoriser le dialogue environnemental promu par le Gouvernement, il est important que cette instance puisse donner son avis sur les programmes d’actions non seulement de l’Agence française pour la biodiversité, mais aussi des autres établissements publics nationaux menant des actions majeures dans le domaine de la biodiversité, comme l’Office national de la chasse et de la faune sauvage, l’Office national des forêts et le Conservatoire du littoral.

Vous avez bien compris que je suis constant dans mon effort pour construire des ponts, des espaces de dialogue. Comme le dirait Hervé Poher, ces espaces sont nécessaires avant de passer à une formule plus fusionnelle. (Sourires.)

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jérôme Bignon, rapporteur. La commission a émis un avis défavorable, pour trois raisons.

D’abord, la disposition proposée est trop large pour figurer dans les articles du code de l’environnement consacrés à l’Agence française pour la biodiversité.

Ensuite, l’adoption de l’amendement introduirait une lourdeur et une complexité considérables.

Enfin, et peut-être surtout, le Comité national de la biodiversité peut être saisi par le Gouvernement, mais aussi s’autosaisir ; si donc quelqu’un attire l’attention du président de cette instance sur l’opportunité qu’elle se saisisse du programme pluriannuel d’interventions et des contrats d’objectifs de l’Agence française pour la biodiversité, elle s’en saisira et fera connaître son avis.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État. Cette proposition me paraît satisfaite, puisque le Comité national de la biodiversité pourra se saisir d’office de tout sujet ; en particulier, il pourra se saisir, lorsqu’il le jugera opportun, des programmes pluriannuels d’intervention et des contrats d’objectifs. Je sollicite donc le retrait de l’amendement.

Mme la présidente. Monsieur Dantec, l’amendement n° 232 est-il maintenu ?

M. Ronan Dantec. Je le retire, madame la présidente. Puisque l’espace de dialogue existe, il n’y a plus qu’à l’utiliser !

Mme la présidente. L’amendement n° 232 est retiré.

L’amendement n° 87, présenté par Mme Claireaux, M. Filleul, Mme Bonnefoy, MM. Madrelle, Bérit-Débat, Camani et Cornano, Mme Herviaux, MM. J.C. Leroy, Miquel et Roux, Mme Tocqueville, M. Lalande et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 54

1° Première phrase

Remplacer les mots :

différentes parties concernées

par les mots :

différents acteurs économiques et associatifs concernés

2° Deuxième phrase

Remplacer les mots :

peut recevoir

par le mot :

reçoit

II. – Alinéa 55

1° Première phrase

Remplacer les mots :

différentes parties concernées

par les mots :

différents acteurs économiques et associatifs concernés

2° Seconde phrase

Remplacer les mots :

peut recevoir

par le mot :

reçoit

III. – Alinéa 56

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ils élisent leurs présidents parmi leurs membres.

La parole est à Mme Karine Claireaux.

Mme Karine Claireaux. Cet amendement sert toujours la même finalité : renforcer la place donnée à la mer.

Dans sa rédaction actuelle, l’article 9 prévoit que les comités d’orientation réunissant les acteurs des milieux marins et littoraux pourront recevoir, par délégation du conseil d’administration de l’Agence française pour la biodiversité, les compétences relatives aux milieux marins. Il faut rendre cette délégation obligatoire. Logiquement, on ne devrait pas avoir besoin de le préciser, car cela devrait être naturel ; mais cela va toujours mieux en l’écrivant…

Par ailleurs, l’amendement vise à garantir une représentation des acteurs du monde maritime en remplaçant l’expression « différentes parties concernées » par l’expression « différents acteurs économiques et associatifs concernés ».

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jérôme Bignon, rapporteur. En ce qui concerne la modification rédactionnelle dont Mme Claireaux vient de parler, l’expression qu’elle propose est comprise dans celle qui est actuellement prévue.

Quant à la proposition de rendre la délégation de compétences obligatoire, je n’y suis pas favorable ; cette délégation sera possible, mais il faut maintenir une souplesse. Au demeurant, quelle serait l’étendue des compétences à délégation obligatoire et comment serait-il possible de la déterminer ? Le moment venu, le conseil d’administration de l’Agence française pour la biodiversité appréciera s’il convient qu’il délègue certaines compétences et, le cas échéant, lesquelles. À cet instant, il est impossible d’en juger.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État. Cet amendement vise à déléguer obligatoirement aux comités d’orientation dédiés des compétences relatives aux milieux marins et littoraux et à la biodiversité ultramarine.

Une telle disposition, qui relève plutôt du champ réglementaire, présente par ailleurs le risque de contrevenir au principe d’autonomie des établissements publics.

Enfin, il s’agit de restreindre la composition des comités d’orientation relatifs aux milieux marins et littoraux aux seuls acteurs économiques et associatifs, alors qu’il a vocation à intégrer toutes les parties prenantes, notamment les collectivités.

Le Gouvernement regrette donc d’émettre un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à Mme Karine Claireaux, pour explication de vote.

Mme Karine Claireaux. Je prends acte de ce qui vient de m’être dit et je retire cet amendement.

Toutefois, en vertu de ma double casquette de sénateur et de présidente du Conseil national de la mer et des littoraux, je serai très attentive à l’évolution de la situation.

Mme la présidente. L’amendement n° 87 est retiré.

Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 281, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 58

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 131-11-1. – L’Agence française pour la biodiversité est dirigée par une direction générale. »

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État. Cet amendement concerne la direction générale de l’Agence française pour la biodiversité.

Il s’agit de neutraliser le genre de cette direction, l’établissement pouvant être dirigé par une directrice générale comme par un directeur général, par référence à la loi organique.

Mme la présidente. L'amendement n° 199 rectifié, présenté par Mmes Claireaux, Schillinger et Blondin, MM. F. Marc, M. Bourquin et Cornano, Mmes Bataille et Riocreux, MM. Cabanel, Kaltenbach et Courteau, Mmes Jourda et Campion et MM. Desplan, Masseret, Lalande, Antiste, Patient et S. Larcher, est ainsi libellé :

Alinéa 58

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Un directeur général adjoint est chargé des questions relatives aux milieux marins et littoraux.

La parole est à Mme Karine Claireaux.

Mme Karine Claireaux. Cet amendement se justifie par son texte même. Je reste ici fidèle à ma logique, et continue de mettre en avant l’eau et la mer…

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jérôme Bignon, rapporteur. La commission est favorable à l’amendement n° 281.

En revanche, elle est défavorable à l’amendement n° 199 rectifié, dont les dispositions, qui relèvent du domaine réglementaire, auraient dû être déclarées irrecevables au titre de l’article 41 de la Constitution.

Madame Claireaux, vous avez ainsi pu faire valoir l’utilité d’un directeur général adjoint. Pour autant, vous devriez retirer cet amendement d’appel, afin de permettre au Gouvernement de vous donner satisfaction le moment venu.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 199 rectifié ?

Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État. Ces dispositions visent à rappeler l’importance des milieux marins et littoraux.

Vous pouvez compter, madame la sénatrice, sur le Gouvernement pour veiller à ce que ces milieux aient toute leur place au sein de l’AFB. Je m’y engage personnellement.

Quoi qu’il en soit, la disposition que vous proposez ressortit à l’organisation de l’établissement et aux prérogatives de sa direction générale. Elle présente donc le risque de contrevenir au principe d’autonomie des établissements publics. Par ailleurs, elle relève vraiment du domaine réglementaire.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à Mme Karine Claireaux, pour explication de vote.

Mme Karine Claireaux. Madame la présidente, je vais retirer également cet amendement.

L’ayant déposé pour de bonnes raisons, je serai très attentive à l’évolution de la situation. Si je fais totalement confiance au Gouvernement pour ne pas oublier la mer et faire en sorte qu’elle soit toujours mise en avant, je sais que les gens changent. Ainsi, à un moment donné, la fibre « mer », que je considère comme essentielle, pourrait disparaître…

Je retire l'amendement.

Mme la présidente. L’amendement n° 199 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° 281.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.

L'amendement n° 34 rectifié est présenté par M. Antiste, Mme Claireaux et MM. Cornano, Desplan, J. Gillot, Karam, S. Larcher et Patient.

L'amendement n° 233 est présenté par MM. Dantec et Labbé, Mme Blandin, M. Poher et les membres du groupe écologiste.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 59

Après le 10° de l’article L. 131–12 du code de l’environnement (non modifié)

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Pour l’accomplissement de sa mission, l’Agence française pour la biodiversité dispose de ressources affectées.

La parole est à M. Jacques Cornano, pour présenter l’amendement n° 34 rectifié.

M. Jacques Cornano. Les articles L. 131-12 et L. 131-13 du code de l’environnement précisent les ressources pouvant être perçues par la future agence : subventions, legs, produits de la vente, etc. Il n’existe cependant aucune ressource pérenne parmi cette énumération. Or il serait utile de prévoir que l’agence puisse bénéficier de ressources affectées, afin d’assurer son fonctionnement quotidien.

Mme la présidente. La parole est à M. Ronan Dantec, pour présenter l’amendement n° 233.

M. Ronan Dantec. Vous l’avez compris, il s’agit d’un amendement d’appel, qui soulève deux questions.

Tout d’abord, nous nous interrogeons sur les ressources de l’AFB. S’agira-t-il de ressources affectées, comme c’est le cas pour d’autres très grandes agences telles que l’ADEME ? Je souhaite bien évidemment entendre Mme la secrétaire d'État sur ce point extrêmement important pour l’avenir.

Ensuite – c’est un point plus technique –, la redevance prévue sur la zone économique exclusive et la zone de protection écologique n’est-elle pas potentiellement fléchée sur cette affectation ?

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jérôme Bignon, rapporteur. La commission est défavorable à ces deux amendements identiques.

Je comprends bien le sens de ces appels, qui visent à conforter l’établissement public dans ses missions. Toutefois, ils sont contraires à la LOLF, laquelle fixe un principe d’universalité budgétaire. En découle la règle de non-affectation budgétaire, qui interdit l’utilisation d’une recette déterminée pour le financement d’une dépense déterminée.

Pour autant, c’est vrai, certains établissements publics disposent de recettes affectées, Ronan Dantec l’a dit. Tel n’a pas toujours été le cas pour le Conservatoire du littoral, que je connais bien. Les gens considèrent avec gourmandise cette recette affectée et attendent d’en bénéficier en partie à usage régulier.

Quoi qu’il en soit, il faudrait discuter de cette question dans le cadre d’une loi de finances et certainement pas dans celui de ce projet de loi pour la reconquête de la biodiversité.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État. Je demande le retrait de ces deux amendements d’appel, qui visent à ce que l’AFB puisse recevoir le produit de redevances et de taxes affectées.

Une telle précision paraît superflue dans la mesure où cette partie de l’article, dont la rédaction n’a pas été modifiée par le Sénat en première lecture, prévoit déjà que l’agence peut bénéficier de toutes les recettes autorisées par les lois et règlements. Ainsi, elle percevra la fraction de la redevance pour pollution diffuse, actuellement affectée à l’ONEMA au titre du plan Écophyto.

Par ailleurs, monsieur Dantec, vous demandiez si la redevance sur la ZEE est fléchée sur l’Agence française pour la biodiversité. Je vous confirme que cette disposition figure dans le projet de loi, à l’alinéa 80 de l’article 40. Nous aurons donc certainement l’occasion de revenir sur ce point.

Mme la présidente. Monsieur Cornano, l'amendement n° 34 rectifié est-il maintenu ?

M. Jacques Cornano. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement n° 34 rectifié est retiré.

L’amendement n° 233 est-il maintenu, monsieur Dantec ?

M. Ronan Dantec. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 233 est retiré.

Je mets aux voix l'article 9, modifié.

(L'article 9 est adopté.)

˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙

Article 9
Dossier législatif : projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages
Article 14 (Texte non modifié par la commission)

Article 11 ter

(Non modifié)

L’établissement public de l’État à caractère administratif pour la gestion de l’eau et de la biodiversité du marais poitevin, défini à l’article L. 213-12-1 du code de l’environnement, est rattaché à l’Agence française pour la biodiversité, au sens de l’article L. 131-1 du même code. – (Adopté.)

˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙

Article 11 ter
Dossier législatif : projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages
Article 15

Article 14

(Non modifié)

L’élection des représentants des personnels au conseil d’administration de l’Agence française pour la biodiversité, prévue au 5° de l’article L. 131-10 du code de l’environnement, intervient au plus tard trente mois après la date d’entrée en vigueur du présent titre.

La représentation des personnels au sein du conseil d’administration est déterminée, à titre transitoire, proportionnellement aux voix obtenues par chaque organisation syndicale lors des élections aux comités techniques organisées en 2014 au sein des organismes mentionnés à l’article 11 de la présente loi auxquels se substitue l’Agence française pour la biodiversité.

Mme la présidente. L'amendement n° 306, présenté par M. Bignon, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :

Alinéa 1

Remplacer les mots :

d'entrée en vigueur du présent titre

par les mots :

de promulgation de la présente loi

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jérôme Bignon, rapporteur. Amendement rédactionnel.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État. Favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 306.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 14, modifié.

(L'article 14 est adopté.)

Article 14 (Texte non modifié par la commission)
Dossier législatif : projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages
Article 15 bis (Texte non modifié par la commission) (début)

Article 15

(Pour coordination)

(Non modifié)

Jusqu’à la proclamation des résultats de l’élection des représentants du personnel au comité technique de l’Agence française pour la biodiversité, qui intervient au plus tard trente mois après la date d’entrée en vigueur du présent titre :

1° La représentation des personnels au sein du comité technique et du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l’agence est déterminée, à titre transitoire, proportionnellement aux voix obtenues par chaque organisation syndicale lors des élections aux comités techniques organisées en 2014 au sein des organismes mentionnés à l'article 11 auxquels se substitue l’Agence française pour la biodiversité ;

2° Les comités techniques et les comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail des organismes auxquels se substitue l’Agence française pour la biodiversité sont maintenus en fonction. Durant cette période, le mandat de leurs membres se poursuit ;

3° Le mandat des délégués du personnel en fonction à la date d’entrée en vigueur du présent titre se poursuit.

Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. – (Adopté.)

Article 15
Dossier législatif : projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages
Article 15 bis (Texte non modifié par la commission) (interruption de la discussion)

Article 15 bis

(Non modifié)

I. – La section 3 du chapitre III du titre Ier du livre II du code de l’environnement est ainsi modifiée :

1° Le premier alinéa de l’article L. 213-8-1 est ainsi modifié :

a) Le mot : « économe » est remplacé par le mot : « durable » ;

b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée :

« Elle peut contribuer à la connaissance, à la protection et à la préservation de la biodiversité terrestre et marine ainsi que du milieu marin, en particulier dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie nationale et des stratégies régionales pour la biodiversité mentionnées à l’article L. 110-3 ainsi que du plan d’action pour le milieu marin mentionné à l’article L. 219-9. » ;

2° L’article L. 213-9-2 est ainsi modifié :

a) Le I est ainsi modifié :

– à la fin du premier alinéa, les mots : « de la ressource en eau et des milieux aquatiques » sont remplacés par les mots : « et durable de la ressource en eau, des milieux aquatiques, du milieu marin ou de la biodiversité » ;

– au second alinéa, après le mot : « eau », sont insérés les mots : « , au milieu marin ou à la biodiversité » ;

b) Le V est complété par une phrase ainsi rédigée :

« La coopération de l’Agence française pour la biodiversité avec les agences de l’eau pour la réalisation des missions incombant à l’établissement public fait l’objet de conventions passées conformément à une convention type fixée par arrêté du ministre chargé de l’environnement. » ;

3° L’article L. 213-9-3 est complété par les mots : «, à l’exception des interventions de l’Agence française pour la biodiversité mentionnées au V de l’article L. 213-9-2 » ;

4°À l’article L. 213-10, après le mot : « privées », sont insérés les mots : « des redevances pour atteintes aux ressources en eau, au milieu marin et à la biodiversité, en particulier ».

II. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2017, un rapport relatif à l’opportunité de compléter les redevances définies aux articles L. 213-10-1 à L. 213-10-12 du code de l’environnement par une ou plusieurs redevances assises sur l’usage du milieu marin et la dégradation de la biodiversité.

Mme la présidente. La parole est à Mme Évelyne Didier, sur l’article.

Mme Évelyne Didier. Permettez-moi de prononcer quelques mots avant d’entamer la discussion sur cet article.

Celui-ci traite des agences de l’eau et de leurs compétences étendues à la biodiversité marine et terrestre. Or l’intégration totale de la compétence biodiversité au sein des agences est lourde de conséquences, chacun l’a remarqué.

En effet, ce sont les agences qui financeront, à titre principal, la future AFB, à hauteur de 150 millions d’euros sur les 225 millions d’euros annoncés. Donc, sauf à sanctuariser cet apport au sein du budget de l’AFB pour financer les actions en faveur de la biodiversité aquatique, il est devenu nécessaire d’élargir légalement les compétences des agences de l’eau.

Cet élargissement est donc guidé par des motifs non pas politiques, mais bien budgétaires. Il rompt d’ailleurs le principe selon lequel « l’eau finance l’eau ».

Or l’équilibre de ces structures est fragile. Les débats qui se sont déroulés à l’Assemblée nationale ont d’ailleurs apporté un début de réponse, à savoir la possibilité de prélever de nouvelles redevances sur les milieux marins et terrestres. Sans rejeter le principe a priori, nous déplorons l’absence de précisions sur l’assiette et les taux, qui nécessite, madame la secrétaire d’État, des éclaircissements de votre part.

Introduire une fiscalité environnementale n’est pas condamnable en soi, à condition qu’elle ne représente pas une charge nouvelle pour les ménages. En effet, les agences de l’eau sont aujourd'hui financées à 80 % par les particuliers, et il ne faudrait pas – nous y sommes opposés – qu’il en aille de même avec une nouvelle redevance.

C’est pourquoi nous vous demandons, madame la secrétaire d’État, de bien vouloir nous donner quelques pistes sur les financements envisagés.

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.

L'amendement n° 146 rectifié bis est présenté par M. Pointereau, Mme Cayeux, MM. Calvet, Pillet, Cornu, Danesi, G. Bailly, Cardoux, de Raincourt, Raison, Chasseing, Mouiller, Doligé, Milon, Chaize, Charon, Houel et B. Fournier, Mme Troendlé, MM. Mayet, Karoutchi, Pellevat et Pierre, Mmes Lopez et Lamure, MM. Husson et Lefèvre, Mme Duchêne et MM. J.P. Fournier et Vasselle.

L'amendement n° 184 rectifié quinquies est présenté par MM. D. Dubois, Bonnecarrère, Canevet, Guerriau, Tandonnet, Gabouty et L. Hervé, Mme Billon, M. Longeot, Mme Doineau et M. Cigolotti.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 5

Remplacer le mot :

terrestre

par le mot :

aquatique

La parole est à M. Rémy Pointereau, pour présenter l’amendement n° 146 rectifié bis.

M. Rémy Pointereau. Cet amendement s’inscrit dans le prolongement de ce que vient de dire notre collègue Évelyne Didier.

Les agences de l’eau mettent en œuvre les SDAGE, les schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux, dans le but de répondre aux objectifs de la directive-cadre sur l’eau. Elles peuvent donc endosser des missions concernant la préservation de la biodiversité, dès lors que ces dernières concernent le milieu aquatique.

Si cet article était adopté en l’état, les agences de l’eau devraient également assurer des missions concernant la biodiversité terrestre. Une telle extension réduirait de manière significative leurs capacités pour atteindre les objectifs fixés par les SDAGE, alors même que les agences de l’eau se voient ponctionner une partie de leur budget par l’État.

Il sera plutôt du ressort de l’Agence française de la biodiversité, en lien avec ses délégations territoriales, telles qu’elles sont proposées dans ce texte à l’article 9, de traiter des missions de biodiversité terrestre.

Mme la présidente. La parole est à Mme Annick Billon, pour présenter l’amendement n° 184 rectifié quinquies.

Mme Annick Billon. Cet amendement est identique à celui que vient de présenter M. Pointereau.

Pour reprendre les arguments avancés par ma collègue Évelyne Didier, « l’eau finance l’eau ». Ce principe explique le dépôt de ces amendements.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jérôme Bignon, rapporteur. La commission est défavorable à ces deux amendements identiques.

On ne peut pas distinguer la terre de l’eau. Pour avoir de l’eau de qualité, les agences de l’eau financent en permanence des actions en faveur de la biodiversité terrestre. En tant qu’élus locaux, nous passons notre temps à aller voir les agences de l’eau pour financer un périmètre de captage, la restauration d’une zone humide ou une station d’épuration. Il s’agit très clairement de préserver la biodiversité terrestre. Il existe une interaction entre la terre et la mer… Comment financerons-nous les actions en faveur de la biodiversité terrestre sans les agences de l’eau, dans la mesure où la biodiversité terrestre fait partie intégrante de la biodiversité marine ? On ne peut pas les séparer, elles sont consubstantielles, si vous me permettez cette image quelque peu ecclésiastique.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État. Par ces deux amendements identiques, il s’agit de ne pas élargir les missions des agences de l’eau à la biodiversité terrestre, alors même qu’il leur est déjà possible d’intervenir au profit de la biodiversité aquatique et des zones humides.

Soyons clairs, une telle proposition ne permettrait pas à l’Agence française pour la biodiversité de financer ses missions en matière de biodiversité en expansion à partir de la contribution financière des agences de l’eau, en vertu du principe de spécialité de ces établissements publics.

Tel n’est pas le souhait du Gouvernement, qui considère que le financement de la biodiversité terrestre permet de renforcer la capacité de résilience des milieux, ce qui bénéficie aussi à la préservation des masses d’eau.

L’extension du périmètre d’intervention des agences de l’eau à la biodiversité en milieu marin ne remet pas en cause les principes fondateurs de la fiscalité des agences de l’eau, à savoir « pollueur-payeur » et « l’eau paye l’eau ».

Dans la même logique, plusieurs des redevances perçues par les agences de l’eau sont liées aux atteintes à la biodiversité, notamment les pollutions diffuses par les pesticides, qui dégradent les écosystèmes et justifient que les agences de l’eau financent les actions de préservation de la biodiversité.

L’article 15 bis du projet de loi pose par ailleurs le principe de l’élargissement des redevances des agences de l’eau aux actions portant atteinte à la biodiversité des milieux marins et prévoit un rapport du Gouvernement au Parlement sur l’opportunité de compléter les redevances existantes par de nouvelles redevances en ces domaines.

Enfin, l’élargissement des missions des agences de l’eau à la biodiversité assurera la complémentarité des interventions des établissements publics de l’État dans les domaines de l’eau et de la biodiversité. Les agences de l’eau seront associées à la mise en place des agences régionales de la biodiversité, qui permettront la coordination des missions de l’État et des collectivités, en particulier des régions.

C’est pourquoi le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces deux amendements identiques. Évidemment, le travail sur le financement de la biodiversité est en cours. Rien n’est encore figé. Quoi qu’il en soit, ne privons pas l’Agence française pour la biodiversité de moyens dont elle a besoin.

Mme la présidente. La parole est à M. Charles Revet, pour explication de vote.

M. Charles Revet. Madame la secrétaire d’État, quand je vous ai interrogée tout à l’heure, vous m’avez répondu que les agences de l’eau figuraient parmi les financeurs. Ma collègue Évelyne Didier l’a rappelé, ces dernières sont financées à hauteur de 80 % par des redevances payées par les utilisateurs d’eau potable. Or le Gouvernement effectue, depuis déjà trois ans, un prélèvement très important, représentant environ 20 % de leur budget – ce chiffre n’est peut-être pas tout à fait précis – sur leur fonds de roulement.

Pourtant, le taux de renouvellement des canalisations d’eau n’atteint au mieux que 0,5 %, ce qui signifie que deux cents ans seront nécessaires pour mener à terme cette opération. On le sait, l’essentiel du réseau a été mis en place après-guerre ; il a donc soixante ou soixante-dix ans. Ces canalisations peuvent peut-être durer encore vingt ou trente ans.

Bien entendu, c’est aux agences de l’eau, par-delà les provisions que doivent constituer les syndicats, qu’il appartient de prendre en charge non seulement ces renouvellements, mais aussi le traitement des eaux usées, certaines installations n’étant plus aux normes.

On peut continuer à faire des prélèvements, dans la mesure où, je le comprends bien, il est nécessaire de financer autrement la biodiversité. Toutefois, à un moment donné, il faudra bien qu’on s’interroge, mes chers collègues, sur la situation. Quand des canalisations sauteront un peu partout, il faudra bien les remplacer en urgence, nos concitoyens ne pouvant accepter d’être privés d’eau durant huit ou quinze jours.

Vous avez dit que l’État contribuerait au financement. Il faudra nous dire dans quelle mesure. Si la participation des agences de l’eau reste marginale, très bien ! Mais j’ai cru comprendre que c’était plutôt l’inverse…

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Dubois, pour explication de vote.

M. Daniel Dubois. J’étais intervenu en première lecture sur ce sujet, en faisant part de mes inquiétudes s’agissant du financement de cette agence. Je m’interrogeai notamment sur l’origine de ce financement. Or vous venez de répondre très simplement à cette question, madame la secrétaire d’État, en affirmant : « L’agence a besoin de cet argent. »

On crée donc des agences, mais sans savoir comment les financer. Dès lors, on prend l’argent, en grande partie, aux agences de l’eau, qui ont d’autres missions et sont financées par des taxes. Pourtant, comme l’a dit Charles Revet, les réseaux d’assainissement ne sont pas à la hauteur et les canalisations d’eau, majoritairement en milieu rural, ont plus de cinquante ans, car elles ont été déployées après la guerre.

Des travaux assez considérables doivent donc être réalisés sur les territoires ruraux, qui seront donc pénalisés deux fois : d’abord au travers du principe de solidarité écologique ; ensuite par le financement des agences de l’eau, qui ira à l’Agence de la biodiversité, au lieu de bénéficier à leur propre territoire.

Encore une fois, on fait des impasses, on ne dit pas les choses. Le réveil sera douloureux pour tout le monde, en particulier pour les habitants des territoires ruraux. (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC et du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente. La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.

M. René-Paul Savary. Je suis désolé d’en rajouter, madame la secrétaire d’État. Je vous remercie de votre franchise concernant le financement de l’AFB. Vous venez en effet de confirmer que les agences de l’eau y participeront.

Il s’agit donc d’un budget fermé : on prévoit des dépenses supplémentaires, mais pas de recettes supplémentaires ! Qui sera pénalisé, en bout de chaîne ? Encore les collectivités locales, dont les moyens sont d’ores et déjà insuffisants. Je vous le rappelle, les agences de l’eau ont diminué leurs aides à l’investissement pour un certain nombre d’opérations. Je vous le rappelle également, nous avons créé en 2014 la compétence « GEMAPI », ou « gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations ». Les compétences en la matière ont été réparties de manière complètement différente : les intercommunalités, par le biais des communes, auront des compétences très particulières pour ce qui concerne les inondations ; les EPTB, les établissements publics territoriaux de bassin, seront transformés en EPAGE, ou établissements publics d’aménagement et de gestion de l’eau. Une fois qu’on aura tout transformé, on s’apercevra qu’on n’a pas les moyens de réaliser les travaux en lien avec les inondations, l’eau ou la biodiversité.

Il y a là, véritablement, un détournement insidieux : nous ne pourrons pas financer les politiques que nous voulons mener ! On partage un gâteau restreint ! Ce sont les collectivités locales et, donc, les investissements locaux qui en pâtiront.

Je soutiens donc ces deux amendements identiques.

Mme la présidente. La parole est à M. Rémy Pointereau, pour explication de vote.

M. Rémy Pointereau. Je le redis, l’eau doit aller à l’eau. Si Mme la secrétaire d’État nous assure qu’il n’y aura plus de prélèvement sur les fonds de roulement des agences de l’eau, je suis prêt à retirer mon amendement.

Aujourd'hui, on n’arrive plus à financer ! Dans le cadre de mon rapport consacré à l’évaluation de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques, je m’aperçois que les moyens sont insuffisants pour tenir les engagements que nous avons pris. Or on nous dit aujourd'hui qu’il faudra financer non seulement les règles que nous nous sommes fixées en 2005, mais aussi la loi pour la reconquête de la biodiversité au travers de l’Agence française pour la biodiversité.

Trop, c’est trop ! On n’a déjà pas les moyens de financer les assainissements dans nos communes. À un moment donné, il faut dire stop !

Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État. Il faut savoir raison garder et faire pièce à un certain nombre de contrevérités.

Par exemple, il est faux d’affirmer que le renouvellement des réseaux d’assainissement dépend des agences de l’eau. Cela relève des services publics de l’eau et de l’assainissement, les agences ne faisant que participer au financement. Elles ne sont pas du tout les premières financeuses.

Par ailleurs, je tiens à le préciser, la contribution des agences de l’eau à l’ONEMA, qui sera destinée à l’AFB, n’est absolument pas modifiée. Ne mélangeons donc pas tout !

Un rapport du CGEDD, le Conseil général de l’environnement et du développement durable, est en cours d’élaboration et devrait tracer des pistes. J’espère autant que vous, madame Didier, qu’il sera bientôt publié. En effet, le rôle donné à la protection de la biodiversité mérite qu’on se réinterroge plus précisément sur son financement.

Encore une fois, sachons raison garder ! Quand je vous entends, vous me faites peur ! (Sourires.) Je suis pourtant bien placée pour savoir que la situation ne ressemble pas à l’apocalypse que vous nous décrivez. Vous verrez, cela va bien se passer ! Nous ferons tout pour que la mise en place de l’AFB soit une belle réussite. (Exclamations amusées sur les travées du groupe Les Républicains et de l'UDI-UC.)

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 146 rectifié bis et 184 rectifié quinquies.

(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 15 bis, modifié.

(L'article 15 bis est adopté.)

Article 15 bis (Texte non modifié par la commission) (début)
Dossier législatif : projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages
Discussion générale

7

Communication relative à une commission mixte paritaire

Mme la présidente. J’informe le Sénat que la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale est parvenue à l’adoption d’un texte commun.

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-neuf heures, est reprise à vingt et une heures trente, sous la présidence de Mme Françoise Cartron.)

PRÉSIDENCE DE Mme Françoise Cartron

vice-présidente

Mme la présidente. La séance est reprise.

8

Conférence des présidents

Mme la présidente. Mes chers collègues, je vais vous donner lecture des conclusions de la conférence des présidents, qui s’est réunie aujourd’hui.

La conférence des présidents a tout d’abord décidé d’ouvrir cette nuit et, éventuellement, celle de demain pour pouvoir terminer dans de bonnes conditions l’examen du projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, et éviter de siéger vendredi.

Il sera par ailleurs procédé à la désignation d’un secrétaire du Sénat en remplacement de M. Jean Desessard, demain, jeudi 12 mai, à dix heures trente.

La conférence des présidents a pris acte, en application de l’article 6 bis du règlement, de la demande du groupe socialiste et républicain de création d’une mission d’information sur l’intérêt et les formes possibles de mise en place d’un revenu de base en France. Les 27 membres de la mission d’information seront désignés le mercredi 18 mai, à quatorze heures trente.

Enfin, le Gouvernement a demandé l’inscription à l’ordre du jour du mercredi 25 mai, à quatorze heures trente, des conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale.

Pour le reste, l’ordre du jour de la fin de la présente semaine gouvernementale, de la semaine sénatoriale d’initiative du 16 mai et de la semaine gouvernementale du 23 mai demeure inchangé.

SEMAINE GOUVERNEMENTALE

MERCREDI 11 MAI 2016

Le soir et la nuit

- Suite de la deuxième lecture du projet de loi, adopté avec modifications par l’Assemblée nationale en deuxième lecture, pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (texte de la commission, n° 578, 2015-2016)

JEUDI 12 MAI 2016

À 10 h 30

- Désignation d’un Secrétaire du Sénat, en remplacement de M. Jean DESESSARD

5 conventions internationales examinées selon la procédure d’examen simplifié :

=> Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, autorisant l’approbation de l’avenant n° 6 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté de Monaco à la convention du 28 février 1952 entre la France et la Principauté de Monaco sur la sécurité sociale (texte de la commission, n° 560, 2015-2016)

=> Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d’Irak sur l’encouragement et la protection réciproques des investissements (texte de la commission, n° 558, 2015-2016)

=> Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Colombie sur l’encouragement et la protection réciproques des investissements (texte de la commission, n° 556, 2015-2016)

=> Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil en vue de l’établissement d’un régime spécial transfrontalier concernant des produits de subsistance entre les localités de Saint-Georges de l’Oyapock (France) et Oiapoque (Brésil) (texte de la commission, n° 554, 2015-2016)

=> Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil concernant les transports routiers internationaux de voyageurs et de marchandises (texte de la commission, n° 553, 2015-2016)

À 10 h 30 (suite)

- Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, autorisant la ratification de l’accord portant création de la Banque asiatique d’investissement dans les infrastructures (texte de la commission, n° 580, 2015-2016)

• Temps attribué aux orateurs des groupes : 30 minutes

- Suite de la deuxième lecture du projet de loi, adopté avec modifications par l’Assemblée nationale en deuxième lecture, pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (texte de la commission, n° 578, 2015-2016)

À 15 heures

- Questions d’actualité au Gouvernement (Diffusion en direct sur France 3, Public Sénat et sur le site Internet du Sénat)

• Délai limite pour l’inscription des auteurs de questions : jeudi 12 mai, à 11 heures

À 16 h 15, le soir et, éventuellement, la nuit

- Suite de l’ordre du jour du matin

SEMAINE SÉNATORIALE

MARDI 17 MAI 2016

À 14 h 30

- Proposition de loi relative au renforcement de la sécurité de l’usage des drones civils, présentée par MM. Xavier PINTAT et Jacques GAUTIER (texte de la commission, n° 593, 2015-2016) (demande du groupe Les Républicains)

Ce texte a été envoyé à la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : vendredi 13 mai, à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mardi 17 mai début d’après-midi

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : vendredi 13 mai, à 17 heures

À 16 h 45

- Questions d’actualité au Gouvernement (Diffusion en direct sur Public Sénat et sur le site Internet du Sénat)

• Délai limite pour l’inscription des auteurs de questions : mardi 17 mai, à 12 h 30

À 17 h 45 et, éventuellement, le soir

- Suite éventuelle de la proposition de loi relative au renforcement de la sécurité de l’usage des drones civils (texte de la commission, n° 593, 2015-2016)

- Proposition de loi précisant les modalités de création d’une installation de stockage réversible en couche géologique profonde des déchets radioactifs de haute et moyenne activité à vie longue, présentée par M. Gérard LONGUET (texte de la commission, n° 595, 2015-2016) (demande du groupe Les Républicains)

Ce texte a été envoyé à la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : vendredi 13 mai, à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mardi 17 mai début d’après-midi

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : vendredi 13 mai, à 17 heures

MERCREDI 18 MAI 2016

À 14 h 30

Désignation des vingt-sept membres de la mission d’information sur l’intérêt et les formes possibles de mise en place d’un revenu de base en France

• Délai limite de remise, au secrétariat de la direction de la législation et du contrôle, des candidatures à cette mission d’information : mardi 17 mai, à 16 heures

De 14 h 30à 18 h 30

(ordre du jour réservé au groupe communiste républicain et citoyen)

- Proposition de loi tendant à assurer la transparence financière et fiscale des entreprises à vocation internationale, présentée par M. Éric BOCQUET et plusieurs de ses collègues (n° 402, 2015-2016)

Ce texte a été envoyé à la commission des finances.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : vendredi 13 mai, à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 18 mai matin

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 17 mai, à 17 heures

De 14 h 30 à 18 h 30

(ordre du jour réservé au groupe communiste républicain et citoyen) (suite)

- Proposition de loi visant à lutter contre les contrôles d’identité abusifs, présentée par Mme Éliane ASSASSI et plusieurs de ses collègues (n° 257, 2015-2016)

Ce texte a été envoyé à la commission des lois.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : vendredi 13 mai, à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 18 mai matin

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 17 mai, à 17 heures

De 18 h 30 à 20 heures et de 21 h 30 à minuit

(ordre du jour réservé au groupe socialiste et républicain)

- Proposition de résolution présentée, en application de l’article 34-1 de la Constitution, par MM. Didier GUILLAUME, Richard YUNG et les membres du groupe socialiste et républicain, visant à protéger le système du crédit immobilier français dans le cadre des négociations de Bâle (n° 523, 2015-2016)

• Temps attribué à l’auteur de la proposition de résolution : 10 minutes

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 17 mai, à 17 heures

• Les interventions des orateurs vaudront explications de vote

- Proposition de loi visant à associer les parlementaires à la vie institutionnelle locale, présentée par M. Yannick BOTREL et les membres du groupe socialiste et républicain (n° 273 rectifié, 2015-2016)

Ce texte a été envoyé à la commission des lois.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : vendredi 13 mai, à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 18 mai matin

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 17 mai, à 17 heures

JEUDI 19 MAI 2016

À 10 h 30

- Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, habilitant le Gouvernement à adopter des mesures relevant du domaine de la loi pour simplifier et rationaliser l’organisation de la collecte de la participation des employeurs à l’effort de construction et la distribution des emplois de cette participation (texte de la commission, n° 597, 2015-2016) (demande du Gouvernement en application de l’article 48, alinéa 3, de la Constitution)

Ce texte a été envoyé à la commission des affaires économiques.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : vendredi 13 mai, à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 18 mai matin

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 18 mai, à 17 heures

De 14 h 30 à 18 h 30

(ordre du jour réservé au groupe écologiste)

- Proposition de résolution pour l’instauration d’un revenu de base présentée, en application de l’article 34-1 de la Constitution, par M. Jean DESESSARD et les membres du groupe écologiste (n° 353, 2015-2016)

• Temps attribué à l’auteur de la proposition de résolution : 10 minutes

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 18 mai, à 17 heures

• Les interventions des orateurs vaudront explications de vote

- Suite de la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, visant à favoriser l’ancrage territorial de l’alimentation (texte de la commission, n° 427, 2015-2016)

SEMAINE RÉSERVÉE PAR PRIORITÉ AU GOUVERNEMENT

MARDI 24 MAI 2016

À 14 h 30 et le soir

- Deuxième lecture du projet de loi, adopté avec modifications par l’Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine (texte de la commission, n° 589, 2015-2016)

Ce texte a été envoyé à la commission de la culture.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : jeudi 19 mai, à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mardi 24 mai matin et, éventuellement, à la suspension de l’après-midi et mercredi 25 mai matin

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 23 mai, à 17 heures

MERCREDI 25 MAI 2016

À 14 h 30 et le soir

- Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale (texte de la commission, n° 606, 2015-2016)

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 24 mai, à 17 heures

- Suite de la deuxième lecture du projet de loi, adopté avec modifications par l’Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine (texte de la commission, n° 589, 2015-2016)

- Suite de la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à renforcer la liberté, l’indépendance et le pluralisme des médias (texte de la commission, n° 519, 2015-2016), en examen conjoint avec la proposition de loi relative à l’indépendance des rédactions, présentée par MM. David ASSOULINE, Didier GUILLAUME et les membres du groupe socialiste et républicain (n° 416, 2015-2016) (rapport commun)

JEUDI 26 MAI 2016

À 10 h 30

- Suite de l’ordre du jour de la veille

À 15 heures

- Questions d’actualité au Gouvernement (Diffusion en direct sur France 3, Public Sénat et sur le site Internet du Sénat)

• Délai limite pour l’inscription des auteurs de questions : jeudi 26 mai, à 11 heures

À 16 h 15 et le soir

- Suite de l’ordre du jour du matin

SEMAINE SÉNATORIALE

MARDI 31 MAI 2016

À 14 h 30

- Proposition de loi visant à améliorer l’accès aux droits et à lutter contre la fraude sociale, présentée par M. Éric DOLIGÉ et plusieurs de ses collègues (n° 89, 2015-2016) (demande du groupe Les Républicains)

Ce texte a été envoyé à la commission des affaires sociales.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 23 mai, à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 25 mai matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 30 mai, à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mardi 31 mai début d’après-midi

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 30 mai, à 17 heures

À 16 h 45

- Questions d’actualité au Gouvernement (Diffusion en direct sur Public Sénat et sur le site Internet du Sénat)

• Délai limite pour l’inscription des auteurs de questions : mardi 31 mai, à 12 h 30

À 17 h 45et, éventuellement, le soir

- Suite de l’ordre du jour de l’après-midi

MERCREDI 1ER JUIN 2016

À 17 heures et le soir

- Proposition de loi visant à relancer la construction en milieu rural, présentée par M. Jacques GENEST et plusieurs de ses collègues (n° 543, 2015-2016) (demande du groupe Les Républicains)

Ce texte a été envoyé à la commission des affaires économiques.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 23 mai, à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 25 mai matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 30 mai, à 11 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 1er juin matin

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 31 mai, à 17 heures

JEUDI 2 JUIN 2016

À 10 h 30, à 14 h 30 et, éventuellement, le soir

- Suite éventuelle de l’ordre du jour de la veille

- Deuxièmes lectures de la proposition de loi portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes (n° 568, 2015-2016) et de la proposition de loi organique relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes (n° 567, 2015-2016), modifiées par l’Assemblée nationale (demandes du groupe Les Républicains et du groupe RDSE)

Ces deux textes ont été envoyés à la commission des lois. Ils feront l’objet d’une discussion générale commune.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 23 mai, à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et les textes : mercredi 25 mai matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 30 mai, à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 1er juin matin

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale commune : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale commune : mercredi 1er juin, à 17 heures

À 10 h 30, à 14 h 30 et, éventuellement, le soir (suite)

- Proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, portant réforme de la prescription en matière pénale (n° 461, 2015-2016) (demande du Gouvernement en application de l’article 48, alinéa 3, de la Constitution)

Ce texte a été envoyé à la commission des lois.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 23 mai, à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 25 mai matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 30 mai, à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 1er juin matin

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 1er juin, à 17 heures

SEMAINE DE CONTRÔLE

MARDI 7 JUIN 2016

À 9 h 30

- 26 questions orales

L’ordre d’appel des questions sera fixé ultérieurement.

• n° 1293 de M. Simon SUTOUR à M. le ministre de l’intérieur

(Dotation de solidarité rurale et fraction bourg-centre)

• n° 1344 de M. Bernard FOURNIER à Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche

(Schémas départementaux de coopération intercommunale et organisation scolaire)

• n° 1345 de M. Antoine LEFÈVRE à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé

(Excédents de gestion des caisses d’allocations familiales)

• n° 1346 de M. Gilbert BOUCHET à M. le secrétaire d’État chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l’étranger

(Hôtellerie de plein air et normes)

• n° 1354 de Mme Patricia MORHET-RICHAUD à M. le ministre des finances et des comptes publics

(Effectifs supplémentaires pour les brigades des douanes dans les Alpes du Sud)

À 9 h 30 (suite)

• n° 1356 de Mme Christiane HUMMEL à M. le ministre de l’intérieur

(Rôle de l’État et des élus locaux pour l’hébergement des migrants et la scolarisation de leurs enfants)

• n° 1360 de M. Bruno SIDO à Mme la ministre de la fonction publique

(Garantie individuelle du pouvoir d’achat)

• n° 1361 de M. Michel SAVIN à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé

(Décompte des indemnités kilométriques en zone de montagne par la caisse primaire d’assurance maladie de l’Isère)

• n° 1365 de Mme Hélène CONWAY-MOURET à Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche

(Réforme du collège)

• n° 1369 de M. Philippe MOUILLER à M. le ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales

(Sort des communes associées en cas de regroupement sous le statut de commune nouvelle)

• n° 1370 de M. Vincent CAPO-CANELLAS à M. le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche

(Aggravation des conditions de circulation sur la ligne B-nord du réseau express régional)

• n° 1372 de M. Éric BOCQUET à M. le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche

(Transport des enfants en situation de handicap et pratiques douteuses de Vortex mobilité)

• n° 1374 de M. Daniel CHASSEING à Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat

(Prorogation des concessions hydrauliques)

• n° 1376 de M. Philippe BONNECARRÈRE à M. le ministre de l’intérieur

(Prorogation de la durée de validité des cartes nationales d’identité)

• n° 1377 de M. Dominique BAILLY à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé

(Reconnaissance du diplôme de psychomotricien obtenu en Belgique)

• n° 1378 de M. Didier GUILLAUME à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé

(Recul de la vaccination en France)

• n° 1379 de M. Jean-Louis TOURENNE à Mme la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social

(Ateliers et chantiers d’insertion)

À 9 h 30 (suite)

• n° 1385 de M. Jean-Yves ROUX à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé

(Conséquences de la mise en place de la tarification à l’activité pour les établissements de soins en zone de montagne)

• n° 1392 de M. Georges PATIENT transmise à M. le ministre de l’intérieur

(Mise en place de maisons de l’État à Maripasoula et Saint-Georges de l’Oyapock)

• n° 1393 de M. Olivier CIGOLOTTI à Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat

(Harmonisation des consignes de tri)

• n° 1396 de Mme Laurence COHEN à Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche

(Effectifs d’enseignants dans le Val-de-Marne)

• n° 1398 de M. Michel BERSON à Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat

(Moyens alloués à l’Autorité de sûreté nucléaire)

• n° 1399 de M. Jean Louis MASSON à Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat

(Réforme du code minier)

• n° 1400 de M. Patrick ABATE transmise à M. le ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales

(Critères applicables dans le calcul de la dotation de solidarité communautaire)

• n° 1409 de M. Jacques MÉZARD à M. le secrétaire d’État chargé du budget

(Demi-part des vieux parents et budgets locaux)

• n° 1424 de M. Gilbert ROGER à M. le ministre des affaires étrangères et du développement international

(Accord conclu entre l’Union européenne et la Turquie sur la crise des migrants)

À 14 h 30

- Débat sur le bilan annuel de l’application des lois (en salle Clemenceau)

• Temps attribué au président de la délégation du Bureau chargée du travail parlementaire, du contrôle et des études : 10 minutes

• Temps attribué à chacun des présidents des sept commissions permanentes : 5 minutes

• Temps attribué aux orateurs des groupes : 1 heure

• Réponse du Gouvernement : 15 minutes

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : lundi 6 juin, à 17 heures

À 16 h 45

- Débat sur le thème : « La mise en œuvre de la transition énergétique en France, un an après la loi n° 2015-992 du 17 août 2015, afin de pérenniser notre modèle énergétique, de garantir notre indépendance énergétique et notre compétitivité économique, tout en poursuivant des objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre » (demande du groupe Les Républicains)

• Temps attribué au groupe Les Républicains : 10 minutes

• Temps attribué aux orateurs des groupes : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : lundi 6 juin, à 17 heures

- Conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi pour l’économie bleue (texte de la commission, n° 541, 2015-2016) (demande du Gouvernement)

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 6 juin, à 17 heures

Le soir

- Débat sur le thème : « Restructuration et modernisation des principales filières agricoles dans le cadre de la réforme à mi-parcours de la PAC » (demande du groupe Les Républicains)

• Temps attribué au groupe Les Républicains : 10 minutes

• Temps attribué aux orateurs des groupes : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : lundi 6 juin, à 17 heures

MERCREDI 8 JUIN 2016

À 14 h 30 et, éventuellement, le soir

- Sous réserve de sa transmission, projet de loi autorisant la ratification de l’accord de Paris adopté le 12 décembre 2015 (procédure accélérée) (AN, n° 3719) (demande du Gouvernement)

• Temps attribué au président de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable en sa qualité de rapporteur de l’Union interparlementaire pour la Conférence sur le climat : 5 minutes

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 7 juin, à 17 heures

À 14 h 30 et, éventuellement, le soir (suite)

- Sous réserve de son dépôt, proposition de résolution européenne relative au régime de sanctions de l’Union européenne à l’encontre de la Fédération de Russie, présentée en application de l’article 73 quinquies du Règlement (demande de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées et de la commission des affaires européennes)

Ce texte sera envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 30 mai, à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 1er juin matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 6 juin, à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 8 juin matin

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 7 juin, à 17 heures

JEUDI 9 JUIN 2016

À 11 heures

- Débat sur le thème : « Nouvelles organisations intercommunales et harmonisation de la fiscalité locale » (demande du groupe UDI-UC)

• Temps attribué au groupe UDI-UC : 10 minutes

• Temps attribué aux orateurs des groupes : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : mercredi 8 juin, à 17 heures

À 15 heures

- Questions d’actualité au Gouvernement (Diffusion en direct sur France 3, Public Sénat et sur le site Internet du Sénat)

• Délai limite pour l’inscription des auteurs de questions : jeudi 9 juin, à 11 heures

À 16 h 15

- Débat sur le thème : « L’état et les conditions de ratification de l’accord économique et commercial entre l’Union européenne et le Canada » (demande du groupe communiste républicain et citoyen)

• Temps attribué au groupe communiste républicain et citoyen : 10 minutes

• Temps attribué aux orateurs des groupes : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : mercredi 8 juin, à 17 heures

SEMAINES RÉSERVÉES PAR PRIORITÉ AU GOUVERNEMENT

LUNDI 13 JUIN 2016

À 16 heures et le soir

- Sous réserve de sa transmission, projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (procédure accélérée) (AN, n° 3600)

Ce texte sera envoyé à la commission des affaires sociales.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : vendredi 27 mai, à 17 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 1er juin matin, après-midi et, éventuellement, soir

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : jeudi 9 juin, à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : lundi 13 juin début d’après-midi et à la suspension de l’après-midi, mardi 14 juin matin, après-midi et à la suspension de l’après-midi, mercredi 15 juin matin

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 2 heures

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : vendredi 10 juin, à 17 heures

MARDI 14 JUIN 2016

À 14 h 30

- Suite du projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (procédure accélérée) (AN, n° 3600)

À 16 h 45

- Questions d’actualité au Gouvernement (Diffusion en direct sur Public Sénat et sur le site Internet du Sénat)

• Délai limite pour l’inscription des auteurs de questions : mardi 14 juin, à 12 h 30

À 17 h 45 et le soir

- Suite du projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (procédure accélérée) (AN, n° 3600)

MERCREDI 15 JUIN 2016

À 14 h 30 et le soir

- Suite du projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (procédure accélérée) (AN, n° 3600)

JEUDI 16 JUIN 2016

À 10 h 30, à 14 h 30 et le soir

3 conventions internationales examinées selon la procédure d’examen simplifié :

=> Projet de loi autorisant la ratification de la convention de Minamata sur le mercure (n° 511, 2014-2015)

=> Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Japon relatif au transfert d’équipements et de technologies de défense (n° 536, 2015-2016)

=> Projet de loi autorisant la ratification de l’accord-cadre de partenariat et de coopération entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la Mongolie, d’autre part (n° 437, 2015-2016)

• Délai limite pour qu’un président de groupe demande le retour à la procédure normale : mardi 14 juin, à 17 heures

- Suite du projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (procédure accélérée) (AN, n° 3600)

VENDREDI 17 JUIN 2016

À 9 h 30, à 14 h 30 et le soir

- Suite du projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (procédure accélérée) (AN, n° 3600)

LUNDI 20 JUIN 2016

À 10 heures, à 14 h 30 et le soir

- Suite du projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (procédure accélérée) (AN, n° 3600)

MARDI 21 JUIN 2016

À 9 h 30

- 26 questions orales

L’ordre d’appel des questions sera fixé ultérieurement.

• n° 1359 de Mme Patricia MORHET-RICHAUD transmise à M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement

(Mise en danger des randonneurs par les chiens de protection des troupeaux)

• n° 1366 de M. Louis NÈGRE à Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat

(Mise en place de véhicules auto-partagés dans les immeubles collectifs)

À 9 h 30 (suite)

• n° 1373 de M. Georges LABAZÉE à M. le secrétaire d’État chargé du budget

(Fonds d’urgence affecté aux départements par la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie)

• n° 1375 de M. François BONHOMME à Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche

(Mise en œuvre des nouveaux programmes scolaires)

• n° 1380 de M. Henri TANDONNET à Mme la ministre du logement et de l’habitat durable

(Conditions de prise en compte à l’échelle intercommunale des obligations de la loi SRU)

• n° 1381 de Mme Marie-Françoise PEROL-DUMONT à M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement

(Avenir de la filière bois)

• n° 1382 de Mme Dominique ESTROSI SASSONE à M. le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche

(Hausse des tarifs autoroutiers dans les Alpes-Maritimes)

• n° 1384 de M. André REICHARDT à M. le ministre de l’intérieur

(Sécurisation de l’espace public dans les communes sans police municipale)

• n° 1386 de Mme Hélène CONWAY-MOURET à M. le ministre de l’intérieur

(Effectifs de la police aux frontières dans les aéroports parisiens)

• n° 1387 de M. Alain GOURNAC à M. le ministre de l’intérieur

(Accès de la police municipale au fichier national des immatriculations)

• n° 1388 de M. Dominique BAILLY à Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche

(Prise en compte des projets de logement pour la définition de la carte scolaire)

• n° 1391 de M. Michel VASPART à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé

(Bilan des mesures incitatives pour lutter contre la désertification médicale)

• n° 1395 de M. Marc LAMÉNIE à M. le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche

(Qualité du service rendu aux usagers sur les lignes de transport express régional champardennaises)

• n° 1397 de Mme Frédérique ESPAGNAC à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé

(Démographie médicale)

À 9 h 30 (suite)

• n° 1401 de M. Rémy POINTEREAU à M. le ministre de l’intérieur

(Règles de représentation au sein des conseils communautaires)

• n° 1402 de Mme Brigitte MICOULEAU à M. le garde des sceaux, ministre de la justice

(Organisation du procès des attentats ayant eu lieu à Toulouse et Montauban en mars 2012)

• n° 1404 de M. Jean-Yves ROUX à M. le ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales

(Transfert à la région de la compétence en matière de transport)

• n° 1405 de M. Michel LE SCOUARNEC à Mme la ministre du logement et de l’habitat durable

(Urbanisation des hameaux)

• n° 1406 de M. Michel CANEVET à M. le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche

(Promotion des métiers de la pêche)

• n° 1407 de Mme Anne EMERY-DUMAS à M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement

(Modalités de gestion des autorisations de plantation)

• n° 1410 de Mme Françoise FÉRAT à Mme la ministre de la culture et de la communication

(Utilisation des détecteurs de métaux)

• n° 1411 de M. Didier MARIE à Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche

(Violences en milieu scolaire et agressions contre les enseignants)

• n° 1412 de Mme Brigitte GONTHIER-MAURIN à Mme la ministre des familles, de l’enfance et des droits des femmes

(Traite et migrantes)

• n° 1414 de M. Alain DURAN à Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche

(Enseignants exerçant les fonctions d’éducateur en internat)

• n° 1415 de Mme Jacqueline GOURAULT à Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche

(Postes supplémentaires d’enseignants dans le Loir-et-Cher pour la rentrée de 2016)

• n° 1439 de Mme Évelyne DIDIER à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé

(Forfaits de santé)

De 14 h 30 à 17 h 30

- Suite du projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (procédure accélérée) (AN, n° 3600)

À 17 h 30

- Débat préalable à la réunion du Conseil européen des 28 et 29 juin

 Intervention liminaire du Gouvernement : 10 minutes

 8 minutes attribuées à chaque groupe politique et 5 minutes aux sénateurs ne figurant sur la liste d’aucun groupe

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : lundi 20 juin, à 17 heures

 8 minutes attribuées respectivement à la commission des finances et à la commission des affaires européennes

 Après la réponse du Gouvernement, débat spontané et interactif de 1 heure : 2 minutes maximum par sénateur avec possibilité d’une réponse du Gouvernement ou de la commission des affaires européennes

Le soir

- Suite du projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (procédure accélérée) (AN, n° 3600)

MERCREDI 22 JUIN 2016

À 14 h 30 et le soir

- Suite du projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (procédure accélérée) (AN, n° 3600)

JEUDI 23 JUIN 2016

À 10 h 30

- Suite du projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (procédure accélérée) (AN, n° 3600)

À 15 heures

- Questions d’actualité au Gouvernement (Diffusion en direct sur France 3, Public Sénat et sur le site Internet du Sénat)

• Délai limite pour l’inscription des auteurs de questions : jeudi 23 juin, à 11 heures

À 16 h 15 et le soir

- Suite de l’ordre du jour du matin

VENDREDI 24 JUIN 2016

À 9 h 30, à 14 h 30 et le soir

- Suite du projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (procédure accélérée) (AN, n° 3600)

Prochaine réunion de la Conférence des Présidents :

mercredi 15 juin 2016, à 19 heures

Je vais maintenant consulter le Sénat sur les propositions de la conférence des présidents relatives à la tenue des séances et à l’ordre du jour autre que celui résultant des inscriptions prioritaires du Gouvernement.

Y a-t-il des observations ?…

Ces propositions sont adoptées.

9

Nomination de membres d’une commission mixte paritaire

Mme la présidente. Il va être procédé à la nomination de sept membres titulaires et de sept membres suppléants de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi réformant le système de répression des abus de marché.

La liste des candidats établie par la commission des finances a été publiée conformément à l’article 12 du règlement.

Je n’ai reçu aucune opposition.

En conséquence, cette liste est ratifiée et je proclame représentants du Sénat à cette commission mixte paritaire :

Titulaires : Mme Michèle André, MM. Albéric de Montgolfier, François Pillet, Éric Doligé, Vincent Capo-Canellas, Claude Raynal et Éric Bocquet ;

Suppléants : MM. Yvon Collin, Vincent Delahaye, Philippe Dominati, Marc Laménie, Maurice Vincent, Jean-Pierre Vogel et Richard Yung.

10

Article 15 bis (Texte non modifié par la commission) (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages
Article 16 (Texte non modifié par la commission)

Reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages

Suite de la discussion en deuxième lecture d’un projet de loi dans le texte de la commission

Mme la présidente. Nous reprenons l’examen, en deuxième lecture, du projet de loi, adopté avec modifications par l’Assemblée nationale en deuxième lecture, pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages.

La parole est à M. le président de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.

M. Hervé Maurey, président de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable. Madame la présidente, je souhaite simplement attirer l’attention de l’ensemble de mes collègues sur le rythme auquel nous avançons, qui n’est pas très rapide. Nous avons certes très bien travaillé d’un point de vue qualitatif, mais nous n’avons examiné, depuis hier, que 100 amendements, soit une vitesse moyenne de 14 amendements par heure ; il en reste donc 180.

Comme l’a précisé Mme la présidente, nous avons obtenu de la conférence des présidents – je l’en remercie – de pouvoir siéger cette nuit, jusqu’à une heure et demie, et de prolonger la séance de demain aussi longtemps qu’il sera nécessaire – pas trop tard, si possible –, afin d’éviter l’ouverture du vendredi.

Je me fais donc l’écho des propos échangés au cours de la conférence des présidents en invitant chacune et chacun à un effort de concision et de synthèse.

Mme la présidente. Je m’associe à vos recommandations, monsieur le président de la commission.

Dans la discussion du texte de la commission, nous en sommes parvenus, au sein du titre III, à l’article 16.

TITRE III (SUITE)

AGENCE FRANÇAISE POUR LA BIODIVERSITÉ

Discussion générale
Dossier législatif : projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages
Article 17

Article 16

(Non modifié)

I. – Le code de l’environnement est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa de l’article L. 132-1, les mots : « Office national de l’eau et des milieux aquatiques » sont remplacés par les mots : « Agence française pour la biodiversité » ;

2° Au premier alinéa du I de l’article L. 172-1, les mots : « , à l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques » sont supprimés et les mots : « Agence des aires marines protégées » sont remplacés par les mots : « Agence française pour la biodiversité » ;

3° La division et l’intitulé de la section 2 du chapitre III du titre Ier du livre II sont supprimés ;

3° bis Les articles L. 213-2, L. 213-3, L. 213-5 et L. 213-6 sont abrogés ;

3° ter Les premier et dernier alinéas de l’article L. 213-4 sont supprimés ;

3° quater L’article L. 213-4-1 devient l’article L. 131-12-1 et est ainsi modifié :

a) À la première phrase, le mot : « office » est remplacé par le mot : « agence » ;

b) La deuxième phrase est ainsi rédigée :

« Les orientations stratégiques et financières de ce programme, notamment le programme prévisionnel de l’année, sont soumises à l’avis d’un comité d’orientation stratégique et de suivi qui comprend les différentes parties prenantes. » ;

3° quinquies Au deuxième alinéa de l’article L. 213-4, qui devient l’article L. 131-12-2, les mots : « Office national de l’eau et des milieux aquatiques » sont remplacés par les mots : « Agence française pour la biodiversité » ;

4° À la fin du deuxième alinéa de l’article L. 213-9-1 et à la première phrase du V de l’article L. 213-10-8, les mots : « Office national de l’eau et des milieux aquatiques » sont remplacés par les mots : « Agence française pour la biodiversité » ;

4° bis Après le mot : « par », la fin de la première phrase du V de l’article L. 213-9-2 est ainsi rédigée : « l’Agence française pour la biodiversité. » ;

5° L’article L. 331-29 est abrogé ;

6° L’intitulé du chapitre IV du titre III du livre III et de la section 1 du même chapitre est ainsi rédigé : « Aires marines protégées » ;

7° L’article L. 334-1 est ainsi modifié :

a) Les I et II sont abrogés ;

b et c) (Supprimés)

8° L’article L. 334-2 est abrogé ;

9° (Supprimé)

10° À la fin du I de l’article L. 334-4, les mots : « des aires marines protégées prévue à l’article L. 334-1 » sont remplacés par les mots : « française pour la biodiversité » ;

11° Au deuxième alinéa et à la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 334-5 et au dernier alinéa de l’article L. 334-7, les mots : « des aires marines protégées » sont remplacés par les mots : « française pour la biodiversité » ;

12° et 12° bis (Supprimés)

13° L’avant-dernier alinéa de l’article L. 414-10 est supprimé ;

14° L’article L. 437-1 est ainsi modifié :

a) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;

b) Au II, les mots : « Office national de l’eau et des milieux aquatiques » sont remplacés par les mots : « Agence française pour la biodiversité ».

II. – (Supprimé)

Mme la présidente. L'amendement n° 80 rectifié, présenté par MM. Vasselle et Doligé, Mme Di Folco et MM. Chaize, Bizet et Houel, est ainsi libellé :

Alinéa 24

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Éric Doligé.

M. Éric Doligé. Cet amendement vise à rétablir, à l'article L. 414-10 du code de l’environnement, la reconnaissance législative et les missions de la Fédération des conservatoires botaniques nationaux, la FCBN.

Je rappelle qu’en 2010, le législateur avait confié à cette fédération la mission de coordination des conservatoires botaniques nationaux, les CBN, pour la mise en œuvre de leurs actions.

Nous pensons que la suppression de la FCBN pose un véritable problème, d’autant que ses personnels seront transférés à l’AFB, l’Agence française pour la biodiversité, laquelle sera dans l’incapacité de rendre tous les services auparavant rendus par la FCBN.

Je rappelle également que les CBN sont pour la plupart des syndicats mixtes de collectivités, qui ne sauraient entretenir avec l’AFB un lien aussi étroit qu’avec la fédération dont ils sont membres.

C’est la raison pour laquelle nous souhaitons la suppression de l’alinéa 24 de l’article 16.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jérôme Bignon, rapporteur de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable. L’avis de la commission, qui a discuté de ce point il y a quelques heures, est de demander l’avis du Gouvernement. Il s’agit en effet d’une question qui touche à l’organisation de l’AFB davantage qu’elle ne concerne nos travaux législatifs et la prescription de règles.

Si j’ai bien compris – mais je ne voudrais pas trahir sa pensée –, Mme la secrétaire d’État est défavorable au maintien des missions de la FCBN, et favorable à ce que ces missions soient dorénavant assumées par l’AFB.

Si l’on veut conférer du sens à la création de l’AFB, nous devons lui donner des moyens. Or les ressources jusqu’alors confiées à la Fédération des conservatoires botaniques nationaux l’étaient seulement à défaut de l’existence d’une agence dédiée au maintien de la biodiversité. Par conséquent, dès lors qu’une telle agence est créée, il est légitime de lui transférer les agents de la FCBN.

Le dépôt de l’amendement n° 80 rectifié obéissait avant tout à des motifs de coordination avec l’amendement n° 75, lequel tendait à retirer à l’AFB la mission de coordination technique des conservatoires botaniques. Dès lors que ce premier amendement a été rejeté, plus tôt au cours du débat, le présent amendement est désormais sans portée, sans objet. Il me semble donc qu’il pourrait être retiré.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État auprès de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargée de la biodiversité. La cohérence avec le vote précédent, auquel M. le rapporteur a fait allusion, commande en effet de ne pas voter pour cet amendement. Je rappelle néanmoins que la suppression de cet article n’empêchera pas la Fédération des conservatoires botaniques nationaux de poursuivre son activité de représentation.

Mme la présidente. Monsieur Doligé, l'amendement n° 80 rectifié est-il maintenu ?

M. Éric Doligé. Votre explication ne me convainc qu’à moitié, madame la secrétaire d’État. Cela dit, si la cohérence du texte est en jeu, je me vois contraint de le retirer, à mon grand regret. M. le rapporteur a dit qu’il était sans portée, mais cet amendement était bien porté ! (Sourires.)

Mme la présidente. L'amendement n° 80 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l'article 16.

(L'article 16 est adopté.)

˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙

Article 16 (Texte non modifié par la commission)
Dossier législatif : projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages
Article 17 ter (Texte non modifié par la commission)

Article 17

(Non modifié)

I. – Jusqu’à l’installation du conseil d’administration de l’agence prévu à l’article L. 131-10 du code de l’environnement, dans sa rédaction résultant de l’article 9 de la présente loi, et au plus tard un an après la promulgation de la présente loi, un conseil d’administration transitoire, composé des membres des quatre conseils d’administration des organismes qui composent l’Agence française pour la biodiversité, règle par ses délibérations les affaires de l’établissement.

II. – Les articles 11, 12 et 16, à l’exclusion du b du 3° quater, de la présente loi entrent en vigueur à la date fixée par le décret en Conseil d’État pris en application de l’article 9, et au plus tard le 31 décembre 2017. – (Adopté.)

˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙

TITRE III BIS

GOUVERNANCE DE LA POLITIQUE DE L’EAU

Article 17
Dossier législatif : projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages
Article 17 quater

Article 17 ter

(Non modifié)

I. – L’article L. 213-8 du code de l’environnement est ainsi modifié :

1° A Le 1° est ainsi rédigé :

« 1° Pour 40 %, d’un premier collège composé d’au moins un député ou un sénateur, de représentants des conseils départementaux et régionaux et, majoritairement, de représentants des communes ou de groupements de collectivités territoriales compétents dans le domaine de l’eau ; »

1° Le 2° est ainsi rédigé :

« 2° Pour 40 %, d’un deuxième collège composé de représentants des usagers de l’eau, des milieux aquatiques, des milieux marins et de la biodiversité, des organisations socioprofessionnelles, des associations agréées de protection de l’environnement et de défense des consommateurs et des instances représentatives de la pêche ainsi que de personnes qualifiées. Ce collège est composé de trois sous-collèges, comprenant chacun des représentants, respectivement, des usagers non professionnels, des usagers professionnels des secteurs de l’agriculture, de la sylviculture, de la pêche, de l’aquaculture, de la batellerie et du tourisme et des usagers professionnels du secteur industriel et de l’artisanat ; »

2° Le cinquième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Chacun des sous-collèges du deuxième collège mentionné au 2° élit un vice-président en son sein. » ;

3° (Supprimé)

II. – À compter du premier renouvellement des membres des comités de bassin suivant la publication de la présente loi, le même article L. 213-8 est ainsi modifié :

1° Le 2° est ainsi rédigé :

« 2° Pour 20 %, d’un deuxième collège composé de représentants des usagers non économiques de l’eau, des milieux aquatiques, des milieux marins et de la biodiversité, des associations agréées de protection de l’environnement et de défense des consommateurs et des instances représentatives de la pêche ainsi que de personnalités qualifiées ; »

2° Après le même 2°, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :

« 2° bis Pour 20 %, d’un troisième collège composé de représentants des usagers économiques de l’eau, des milieux aquatiques, des milieux marins et de la biodiversité ainsi que des organisations professionnelles ; »

3° Au 3°, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « quatrième » ;

4° Le cinquième alinéa est ainsi modifié :

a) À la première phrase, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ;

b) À la seconde phrase, les mots : « sous-collèges du deuxième collège mentionné au 2° » sont remplacés par les mots : « deuxième et troisième collèges mentionnés aux 2° et 2° bis ».

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.

L'amendement n° 22 rectifié est présenté par M. Gremillet, Mme Primas, MM. Milon et Pierre, Mme Deromedi, MM. Raison et Mouiller, Mme Di Folco, M. Doligé, Mme Deroche, MM. Pellevat, Genest et Huré, Mme Morhet-Richaud, MM. Bizet, Panunzi, Danesi, G. Bailly, Cardoux, Chaize et Houel, Mme Canayer, M. J.P. Fournier, Mmes Lamure et Estrosi Sassone et MM. Rapin, Husson, Vasselle et Kennel.

L'amendement n° 185 rectifié quinquies est présenté par MM. D. Dubois, Bonnecarrère, Canevet, Guerriau, Tandonnet, Gabouty et L. Hervé, Mme Billon, M. Longeot, Mme Doineau et M. Cigolotti.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéas 9 à 17

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. Daniel Gremillet, pour présenter l’amendement n° 22 rectifié.

M. Daniel Gremillet. J’ai bien entendu la recommandation de M. le président de la commission ; il existe une méthode simple pour aller plus vite : il suffit de rétablir ce qui marchait très bien et a été supprimé ! (Mme Françoise Gatel sourit et acquiesce.)

Je suis très sérieux !

La question des comités de bassin témoigne magnifiquement de tout le travail et de toutes les avancées déjà accomplis, sur l’ensemble de nos territoires, en termes de reconquête de la biodiversité. Les agences de l’eau n’ont pas attendu le présent projet de loi pour s’en soucier !

L’objet de cet amendement est de rétablir ce qui fonctionne, à savoir la répartition des comités de bassin en trois collèges. Nous proposons donc de supprimer la création d’un quatrième collège, qui réduirait la représentation des acteurs économiques dans la gouvernance de l’eau, alors même que ceux-ci contribuent fortement au financement des agences de l’eau compte tenu de leur dimension territoriale.

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Dubois, pour présenter l'amendement n° 185 rectifié quinquies.

M. Daniel Dubois. Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jérôme Bignon, rapporteur. L’avis de la commission est défavorable. En dépit des consignes très précises de M. le président de la commission, je vais être obligé sinon d’être long, du moins de donner quelques explications.

Ces amendements visent à supprimer l’évolution de la composition des comités de bassin, prévue par l’article 17 ter à compter du prochain renouvellement des instances, à savoir en 2020.

Aujourd’hui, ces comités sont composés de trois collèges : à 40 % des membres, d’un collège de collectivités territoriales ; à 40 % également, d’un collège de représentants des usagers ; à 20 %, d’un collège de représentants de l’État.

Le deuxième collège est lui-même divisé, depuis un décret de 2014, en deux sous-collèges réunissant respectivement les usagers économiques et les usagers non économiques.

En première lecture, l’Assemblée nationale a souhaité faire évoluer cette gouvernance en prévoyant de scinder le deuxième collège, celui des usagers, en deux collèges : un collège des usagers économiques, comptant 20 % des membres du comité, et un collège des usagers non économiques, dont le poids est également fixé à 20 % des membres.

Cette décision répondait notamment à une forte critique de la Cour des comptes, qui, dans son rapport annuel de 2015, a remis en cause la représentativité du collège des usagers de certains comités de bassin.

Considérant, à juste titre, que la réforme envisagée par l’Assemblée nationale était trop brutale, et, surtout, n’avait pas fait l’objet d’une consultation des acteurs de l’eau, nous avions fait le choix, au Sénat, de revenir au décret de 2014 divisant le deuxième collège en deux sous-collèges.

En deuxième lecture, l’Assemblée nationale a rétabli le dispositif issu de ses premiers travaux. Néanmoins, prenant acte du caractère brutal de la modification proposée, elle a prévu qu’elle ne s’appliquerait qu’à compter du prochain renouvellement, c’est-à-dire en 2020.

Ce délai laisse amplement le temps aux acteurs de préparer ce changement, d’autant que le président du Comité national de l’eau, notre collègue député Jean Launay, y est associé. Quant à moi, je n’ai reçu aucune réaction négative de la part des instances de bassin de mon département.

La Cour des comptes précisait d’ailleurs bien, dans son rapport, qu’il était nécessaire d’aller plus loin que le décret de 2014.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État. Je partage les positions de M. le rapporteur sur cette question. J’ajoute que le texte actuel représente un compromis entre les partisans d’un renforcement immédiat de la représentation des usagers non économiques des comités de bassin et les partisans d’un statu quo légèrement ajusté. Ces derniers considèrent que, les instances de l’eau ayant déjà été réformées en 2014, il n’est pas opportun de les déstabiliser, au moment même où les missions de ces agences se voient élargies, par le présent projet de loi, à la biodiversité et au milieu marin.

Le Gouvernement était favorable à une version légèrement différente de ce compromis, qui renvoyait à 2020 l’évolution de la composition des comités de bassin sans en définir précisément les modalités, afin de donner toute sa place à la concertation. Toutefois, il me paraît sage d’en rester au texte issu de l’Assemblée nationale, qui n’a pas été remis en cause par la commission du Sénat. Cela permettrait de voter cet article conforme.

En conséquence, j’émets un avis défavorable sur ces amendements.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 22 rectifié et 185 rectifié quinquies.

(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 17 ter, modifié.

(L'article 17 ter est adopté.)

Article 17 ter (Texte non modifié par la commission)
Dossier législatif : projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages
Article 17 quinquies

Article 17 quater

(Non modifié)

I. – L’article L. 213-8-1 du code de l’environnement est ainsi modifié :

1° A Le 3° est ainsi rédigé :

« 3° De représentants désignés par les personnes mentionnées au 2° de l’article L. 213-8, chaque sous-collège désignant ses propres représentants en son sein ; »

1° et 2° (Supprimés)

3° L’avant-dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« La catégorie mentionnée au 3° du présent article est composée au moins de trois représentants désignés appartenant au sous-collège des usagers non professionnels. »

II. – À compter du premier renouvellement des membres des comités de bassin suivant la publication de la présente loi, le même article L. 213-8-1 est ainsi modifié :

1° Le 3° est ainsi rédigé :

« 3° De représentants désignés par les personnes mentionnées au 2° de l’article L. 213-8 en leur sein ; »

2° Après le même 3°, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :

« 3° bis De représentants désignés par les personnes mentionnées au 2° bis de l’article L. 213-8 en leur sein ; »

3° L’avant-dernier alinéa est ainsi rédigé :

« Les catégories mentionnées aux 2° et 4° du présent article disposent d’un nombre égal de sièges. Les catégories mentionnées aux 3° et 3° bis disposent d’un nombre égal de sièges ; le total de leur nombre de sièges et d’un siège supplémentaire attribué à une personnalité qualifiée désignée par lesdites catégories est égal au nombre de sièges des catégories mentionnées aux 2° et 4°. » – (Adopté.)

Article 17 quater
Dossier législatif : projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages
Article 18

Article 17 quinquies

La sous-section 1 de la section 3 du chapitre III du titre Ier du livre II du code de l’environnement est complétée par des articles L. 213-8-3 et L. 213-8-4 ainsi rédigés :

« Art. L. 213-8-3. – (Non modifié)

« Art. L. 213-8-4. – Afin de prévenir les conflits d’intérêts, l’exercice de la fonction de membre du conseil d’administration d’une agence de l’eau est soumis à des règles de déontologie.

« Les membres du conseil d’administration de l’agence de l’eau souscrivent une déclaration publique d’intérêts. »

Mme la présidente. L'amendement n° 305, présenté par M. Bignon, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Remplacer le mot :

souscrivent

par le mot :

fournissent

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jérôme Bignon, rapporteur. Amendement rédactionnel, madame la présidente.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État. Avis favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 305.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 17 quinquies, modifié.

(L'article 17 quinquies est adopté.)

TITRE IV

ACCÈS AUX RESSOURCES GÉNÉTIQUES ET PARTAGE JUSTE ET ÉQUITABLE DES AVANTAGES

Article 17 quinquies
Dossier législatif : projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages
Article 23 (pour coordination) (Texte non modifié par la commission)

Article 18

Le chapitre II du titre Ier du livre IV du code de l’environnement est ainsi modifié :

1° L’intitulé est ainsi rédigé : « Encadrement des usages du patrimoine naturel » ;

2° Au début, est ajoutée une section 1 intitulée : « Activités soumises à autorisation ou à déclaration » et comprenant l’article L. 412-1 ;

3° Est insérée une section 2 intitulée : « Utilisation à des fins scientifiques d’animaux d’espèces non domestiques » et comprenant l’article L. 412-2 ;

4° Est ajoutée une section 3 ainsi rédigée :

« Section 3

« Accès aux ressources génétiques et aux connaissances traditionnelles associées et partage des avantages découlant de leur utilisation

« Art. L. 412-2-1. – (Non modifié) La présente section vise à déterminer les conditions d’accès aux ressources génétiques faisant partie du patrimoine commun de la Nation, défini à l’article L. 110-1, en vue de leur utilisation, et à assurer un partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation et, le cas échéant, de l’utilisation des connaissances traditionnelles associées, conformément à la convention sur la diversité biologique, adoptée à Nairobi le 22 mai 1992.

« Sous-section 1

« Définitions

« Art. L. 412-3. – Au sens de la présente section, on entend par :

« 1° Utilisation de ressources génétiques : les activités de recherche et de développement sur la composition génétique ou biochimique de tout ou partie d’animaux, de végétaux, de micro-organismes ou autre matériel biologique contenant des unités de l’hérédité, notamment par l’application de la biotechnologie, ainsi que la valorisation de ces ressources génétiques, les applications et la commercialisation qui en découlent ;

« 2° Utilisation de connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques : leur étude et leur valorisation ;

« 3° Partage des avantages : le partage juste et équitable des avantages découlant de l’utilisation des ressources génétiques et des connaissances traditionnelles associées, entendu comme les résultats de la recherche et de la mise en valeur ainsi que les avantages résultant de leur utilisation commerciale ou non commerciale, avec l’État qui exerce la souveraineté sur ces ressources ou avec les communautés d’habitants en ce qui concerne les connaissances traditionnelles associées à ces ressources. Le partage des avantages peut consister en :

« a) L’enrichissement ou la préservation de la biodiversité in situ ou ex situ, tout en assurant son utilisation durable ;

« b) La préservation des connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques par la création, le cas échéant, de bases de données sur les connaissances traditionnelles des communautés d’habitants concernées, avec leur consentement préalable donné en connaissance de cause, ainsi que la préservation des autres pratiques et savoirs traditionnels respectueux de la biodiversité ;

« c) La contribution, au niveau local, à la création d’emplois et au développement de filières associées à l’utilisation durable des ressources génétiques ou des connaissances traditionnelles associées ou permettant la valorisation de la biodiversité, en lien avec les territoires qui ont contribué à la conservation de ces ressources ;

« d) La collaboration, la coopération ou la contribution à des activités de recherche, d’éducation, de formation, de sensibilisation du public et des professionnels locaux, ou de transfert de compétences ou de transfert de technologies ;

« bisLe maintien, la conservation, la gestion, la fourniture ou la restauration de services écosystémiques sur un territoire donné ;

« e) Le versement de contributions financières.

« Les actions mentionnées aux a à d sont examinées en priorité ;

« 4° Communautés d’habitants : toute communauté d’habitants qui tire traditionnellement ses moyens de subsistance du milieu naturel et dont le mode de vie présente un intérêt pour la conservation et l’utilisation durable de la biodiversité ;

« 5° Connaissances traditionnelles associées à une ressource génétique : les connaissances, les innovations et les pratiques relatives aux propriétés génétiques ou biochimiques de cette ressource, à son usage ou à ses caractéristiques, qui sont détenues de manière ancienne et continue par une ou plusieurs communautés d’habitants mentionnées au 4°, ainsi que les évolutions de ces connaissances et pratiques lorsqu’elles sont le fait de ces communautés d’habitants ;

« 6° Espèce domestiquée ou cultivée : toute espèce dont le processus d’évolution a été influencé par l’homme pour répondre à ses besoins ;

« 7° Espèce sauvage apparentée : toute espèce animale ayant la capacité de se reproduire par voie sexuée avec des espèces domestiquées, ainsi que toute espèce végétale utilisée en croisement avec une espèce cultivée dans le cadre de la sélection variétale ;

« 7° bis (Supprimé)

« 8° Collection : un ensemble d’échantillons de ressources génétiques prélevés et les informations y afférentes, rassemblés et stockés, qu’ils soient détenus par des entités publiques ou privées.

« Sous-section 2

« Règles relatives à l’accès aux ressources génétiques et aux connaissances traditionnelles associées sur le territoire national, et au partage des avantages découlant de leur utilisation

« Paragraphe 1

« Champ d’application

« Art. L. 412-4. – I. – (Supprimé)

« II. – Sont soumises à la présente section les activités suivantes :

« 1° L’accès aux ressources génétiques en vue de leur utilisation ;

« 2° L’utilisation des connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques.

« III. – La présente section n’est pas applicable :

« 1° Aux activités mentionnées au II lorsqu’elles portent sur :

« a) Les ressources génétiques humaines ;

« b) Les ressources génétiques prélevées en dehors du territoire national et des zones sous souveraineté ou juridiction française ;

« c) Les ressources génétiques couvertes par des instruments internationaux spécialisés d’accès et de partage des avantages qui répondent aux objectifs de la convention sur la diversité biologique, adoptée à Nairobi le 22 mai 1992, et qui n’y portent pas atteinte ;

« d) Les ressources génétiques des espèces utilisées comme modèles dans la recherche et le développement. Un arrêté conjoint des ministres chargés de l’environnement, de l’agriculture, de la recherche, de la santé et de la défense indique la liste de ces espèces modèles ;

« e) Les connaissances traditionnelles associées à des ressources génétiques ne pouvant être attribuées à une ou plusieurs communautés d’habitants ;

« f) Les connaissances traditionnelles associées à des ressources génétiques dont les propriétés sont bien connues et ont été utilisées de longue date et de façon répétée en dehors des communautés d’habitants qui les partagent ;

« g) Les connaissances et les techniques traditionnelles associées aux modes de valorisation définis à l’article L. 640-2 du code rural et de la pêche maritime dont sont susceptibles de bénéficier les produits agricoles, forestiers ou alimentaires et les produits de la mer ;

« 2° À l’échange et à l’usage à des fins personnelles ou non commerciales de ressources génétiques et de connaissances traditionnelles associées au sein des communautés d’habitants et entre elles ;

« 3° Aux activités mentionnées au II concourant à la sauvegarde des intérêts de la défense et de la sécurité nationale.

« IV. – Les paragraphes 1 bis à 4 de la présente sous-section ne sont pas applicables aux ressources génétiques énumérées aux 1° à 5° du présent IV, qui relèvent de régimes spécifiques relatifs à l’accès aux ressources génétiques et aux connaissances traditionnelles associées sur le territoire national, et au partage des avantages découlant de leur utilisation :

« 1° Les ressources génétiques issues d’espèces domestiquées ou cultivées définies au 6° de l’article L. 412-3 ;

« 2° Les ressources génétiques des espèces végétales sauvages apparentées, définies au 7° du même article L. 412-3 ;

« 3° Les ressources génétiques objets de sylviculture, régies par l’article L. 153-1-2 du code forestier ;

« 4° Les ressources génétiques collectées par les laboratoires dans le cadre de la prévention, de la surveillance et de la lutte contre les dangers sanitaires concernant les animaux, les végétaux et la sécurité sanitaire des aliments, au sens des 1° et 2° de l’article L. 201-1 du code rural et de la pêche maritime ;

« 5° Les ressources génétiques collectées par les laboratoires au titre de la prévention et de la maîtrise des risques graves pour la santé humaine, régies par l’article L. 1413-5 du code de la santé publique.

« Paragraphe 1 bis

« Collections

« Art. L. 412-4-1. – Dans le cas de collections constituées avant la date d’entrée en vigueur de la loi n° … du … pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, les procédures d’accès et de partage des avantages sur les ressources génétiques et les connaissances traditionnelles associées à ces ressources génétiques s’appliquent :

« 1° À tout accès ultérieur à la publication de la même loi pour les fins mentionnées au I de l’article L. 412-5 ;

« 2° À toute utilisation ultérieure à la publication de la même loi avec un objectif direct de développement commercial, et dont les objectifs et le contenu se distinguent de celle précédemment menée par le même utilisateur avec la même ressource génétique ou connaissance traditionnelle associée.

« Paragraphe 2

« Procédures déclaratives

« Art. L. 412-5. – (Non modifié) I. – Est soumis à déclaration auprès de l’autorité administrative compétente l’accès aux ressources génétiques en vue de leur utilisation à des fins de connaissance sur la biodiversité, de conservation en collection ou de valorisation sans objectif direct de développement commercial.

« Lorsque l’accès aux ressources génétiques mentionné au premier alinéa du présent I a lieu sur le territoire d’une collectivité où sont présentes des communautés d’habitants définies à l’article L. 412-3, l’autorité administrative compétente doit accompagner cette déclaration d’une procédure d’information des communautés d’habitants organisée par la personne morale de droit public mentionnée à l’article L. 412-8.

« I bis. – Le demandeur est tenu de restituer à la personne morale de droit public mentionnée au même article L. 412-8 les informations et connaissances, à l’exclusion des informations confidentielles relevant du secret industriel et commercial, acquises à partir des ressources génétiques prélevées sur le territoire d’une collectivité où une ou plusieurs communautés d’habitants sont présentes.

« II. – Est également soumis à déclaration à l’autorité administrative compétente l’accès aux ressources génétiques lorsque des situations d’urgence relatives à la santé humaine, à la santé animale ou à la santé végétale, autres que celles régies par l’article L. 1413-5 du code de la santé publique, le justifient.

« III. – Lorsque le déclarant estime que les modalités générales de partage des avantages s’appliquant à son activité ne sont pas adaptées au cas particulier de son dossier, il peut demander que son activité soit soumise à autorisation.

« Paragraphe 3

« Procédures d’autorisation pour l’accès aux ressources génétiques

« Art. L. 412-6. – I. – Est soumis à autorisation de l’autorité administrative compétente l’accès aux ressources génétiques en vue de leur utilisation à des fins autres que celles mentionnées aux I et II de l’article L. 412-5. À compter de l’accord sur le partage des avantages, le délai d’instruction de la demande d’autorisation ne peut excéder deux mois.

« Lorsque l’accès aux ressources génétiques mentionné au premier alinéa du présent I implique un prélèvement in situ dans les limites géographiques d’un parc national défini à l’article L. 331-1, l’autorité compétente transmet pour avis le dossier de la demande d’autorisation pour l’accès aux ressources génétiques reçu en application du présent I au conseil d’administration de l’établissement public du parc national concerné par le prélèvement. L’avis du conseil d’administration est motivé. Cet avis est réputé favorable s’il n’est pas intervenu dans un délai de deux mois à compter de la transmission du dossier au conseil d’administration.

« Lorsque l’accès aux ressources génétiques mentionné au premier alinéa du présent I a lieu sur le territoire d’une collectivité où sont présentes des communautés d’habitants définies à l’article L. 412-3, l’autorité administrative compétente doit accompagner cette autorisation d’une procédure d’information des communautés d’habitants organisée par la personne morale de droit public mentionnée à l’article L. 412-8.

« II. – L’autorisation précise les conditions d’utilisation des ressources génétiques pour lesquelles elle est accordée, ainsi que les conditions du partage des avantages découlant de cette utilisation, qui sont prévues par convention entre le demandeur et l’autorité compétente.

« II bis. – Le demandeur est tenu de restituer à la personne morale de droit public mentionnée à l’article L. 412-8 les informations et connaissances, à l’exclusion des informations confidentielles relevant du secret industriel et commercial, acquises à partir des ressources génétiques prélevées sur le territoire d’une collectivité où une ou plusieurs communautés d’habitants sont présentes.

« III. – L’autorisation peut être refusée lorsque :

« 1° Le demandeur et l’autorité compétente ne parviennent pas, le cas échéant après la mise en œuvre de la conciliation prévue au VI, à un accord sur le partage des avantages ;

« 2° Le partage des avantages proposé par le demandeur ne correspond manifestement pas à ses capacités techniques et financières ;

« 3° L’activité ou ses applications potentielles risquent d’affecter la biodiversité de manière significative en restreignant l’utilisation durable de la ressource génétique pour laquelle un accès en vue de son utilisation est demandé ou en l’épuisant.

« Le refus est motivé.

« IV. – Les contributions financières susceptibles d’être versées par les utilisateurs sont calculées sur la base d’un pourcentage du chiffre d’affaires annuel mondial hors taxes réalisé et des autres revenus, quelle que soit leur forme, perçus grâce aux produits ou aux procédés obtenus à partir de la ou des ressources génétiques faisant l’objet de l’autorisation.

« Ce pourcentage ne dépasse pas 5 %, quel que soit le nombre de ressources génétiques couvertes par l’autorisation.

« En dessous d’un seuil fixé par le décret en Conseil d’État prévu à l’article L. 412-17, aucune contribution financière n’est demandée.

« V. – Lorsque le partage des avantages découlant de l’utilisation des ressources génétiques comporte un avantage financier, celui-ci est affecté à l’Agence française pour la biodiversité, qui l’utilise exclusivement pour le financement de projets répondant aux objectifs énoncés aux a à d du 3° de l’article L. 412-3.

« L’Agence française pour la biodiversité tient compte de la part importante de la biodiversité des outre-mer dans la biodiversité nationale lors de la redistribution des avantages financiers.

« Lorsqu’un avantage financier découle de l’utilisation de ressources génétiques issues d’une collection nationale, d’un laboratoire national de référence, d’un centre de ressources biologiques ou d’une collection mettant gratuitement ses échantillons à disposition et lorsque cette collection n’est pas celle de l’utilisateur, l’Agence française pour la biodiversité reverse une quote-part, définie par convention, au détenteur de ladite collection, aux fins d’entretien et de conservation.

« VI. – Le décret en Conseil d’État prévu à l’article L. 412-17 détermine les modalités d’une procédure de conciliation qui peut être mise en œuvre lorsque le demandeur et l’autorité compétente ne parviennent pas à un accord sur le partage des avantages soit dans un temps déterminé au préalable par les parties, soit sur saisine de l’une ou l’autre des parties.

« Paragraphe 4

« Procédures d’autorisation pour l’utilisation des connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques

« Art. L. 412-7. – (Non modifié) I. – L’utilisation de connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques est soumise à une autorisation, qui ne peut être accordée qu’au terme de la procédure définie aux articles L. 412-8 à L. 412-12. Cette procédure vise à recueillir le consentement préalable, en connaissance de cause, des communautés d’habitants concernées.

« II. – Après partage juste et équitable, les avantages découlant de l’utilisation des connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques sont affectés à des projets bénéficiant directement aux communautés d’habitants concernées. Ces projets sont menés en concertation et avec la participation des communautés d’habitants.

« Art. L. 412-8. – (Non modifié) Un décret désigne, dans chaque collectivité où est présente une communauté d’habitants définie au 4° de l’article L. 412-3, une personne morale de droit public chargée d’organiser la consultation de la ou des communautés d’habitants détentrices de connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques, dans les conditions définies aux articles L. 412-9 à L. 412-12. Cette personne morale peut être un établissement public de coopération environnementale prévu au chapitre unique du titre III du livre IV de la première partie du code général des collectivités territoriales, le conseil consultatif prévu au chapitre Ier du titre XII du livre Ier de la septième partie du même code ou, à défaut, l’État ou un de ses établissements publics compétents en matière d’environnement.

« Cette personne morale de droit public est aussi chargée de négocier et de signer, au vu du procès-verbal mentionné au 6° de l’article L. 412-9, le contrat de partage des avantages avec l’utilisateur et, en tant que de besoin, de gérer les biens dévolus en application du contrat.

« Art. L. 412-9. – (Non modifié) Pour chaque demande relative à l’accès et à l’utilisation de connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques, la personne morale de droit public mentionnée à l’article L. 412-8, saisie par l’autorité administrative compétente pour délivrer l’autorisation, définit et notifie au demandeur la durée maximale de la consultation, comportant les étapes énumérées aux 1° à 6° du présent article. La personne morale de droit public :

« 1° Identifie la ou les communautés d’habitants concernées par la demande et constate, le cas échéant, l’existence en leur sein de structures de représentation pertinentes pour se prononcer sur l’utilisation des connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques qu’elles détiennent et sur le partage des avantages qui en découlent ;

« 2° Détermine les modalités d’information et de participation adaptées aux communautés d’habitants concernées ;

« 3° Effectue cette information ;

« 4° Procède, en tant que de besoin, à la consultation de toute institution, de tout organe ou de toute association ou fondation reconnue d’utilité publique compétents au regard du contenu de la demande ou des communautés d’habitants concernées ;

« 5° S’assure de la participation de toutes les communautés d’habitants concernées et recherche le consensus ;

« 6° Consigne dans un procès-verbal le déroulement de la consultation et son résultat, notamment :

« a) Le consentement préalable donné en connaissance de cause à l’utilisation des connaissances ou le refus de consentement préalable ;

« b) Les conditions d’utilisation de ces connaissances ;

« c) Le partage ou l’absence d’accord sur un partage des avantages découlant de cette utilisation, ainsi que les conditions de ce partage.

« Art. L. 412-10. – (Non modifié) I. – Au vu du procès-verbal, l’autorité administrative accorde ou refuse, en partie ou en totalité, l’utilisation des connaissances traditionnelles associées à des ressources génétiques.

« II. – L’utilisation des connaissances traditionnelles associées est limitée aux fins et conditions expressément mentionnées dans l’autorisation.

« Art. L. 412-11. – (Non modifié) I. – La personne morale de droit public mentionnée à l’article L. 412-8 négocie et signe, au vu du procès-verbal mentionné au 6° de l’article L. 412-9, avec l’utilisateur le contrat de partage des avantages traduisant l’accord auquel sont parvenues les parties lors de la consultation.

« Des avenants au contrat de partage des avantages peuvent être conclus dans les mêmes conditions.

« II. – Dans un contrat de partage des avantages, toute clause d’exclusivité portant sur l’accès ou l’utilisation d’une connaissance traditionnelle associée à des ressources génétiques est réputée non écrite.

« III. – Un contrat type de partage des avantages est établi par le décret en Conseil d’État prévu à l’article L. 412-17.

« Art. L. 412-12. – (Non modifié) I. – Lorsque des avantages découlant de l’utilisation des connaissances traditionnelles ne sont pas attribués au profit d’un autre bénéficiaire en vertu du contrat de partage des avantages, ils sont apportés par l’utilisateur à la personne morale de droit public mentionnée à l’article L. 412-8, qui en assure la gestion et la dévolution éventuelle au profit de la ou des communautés d’habitants concernées. Ces avantages font l’objet d’une comptabilité séparée. Ils ne peuvent être affectés qu’à des projets bénéficiant directement à la ou aux communautés d’habitants concernées et réalisés en concertation et avec la participation de cette ou de ces dernières.

« II. – La personne morale de droit public mentionnée à l’article L. 412-8 veille à ce que le bénéfice des avantages découlant de l’utilisation des connaissances traditionnelles soit conforme aux critères fixés au I du présent article et au contenu du contrat de partage des avantages pendant toute la durée prévue au contrat pour cette utilisation. Elle peut se constituer partie civile en cas de violation de la présente section.

« III. – Le contrat de partage des avantages peut prévoir qu’en cas de disparition du bénéficiaire des avantages initialement désigné par le contrat, la personne morale de droit public mentionnée à l’article L. 412-8 peut se substituer à ce dernier.

« Paragraphe 4 bis

« Dispositions spécifiques aux collectivités territoriales ultramarines en matière d’autorité administrative compétente

« Art. L. 412-12-1. – (Non modifié) S’ils le souhaitent, les conseils régionaux de Guadeloupe et de La Réunion, les assemblées de Guyane et de Martinique et le conseil départemental de Mayotte délibèrent pour exercer les fonctions de l’autorité administrative mentionnée au I des articles L. 412-5, L. 412-6 et L. 412-7 pour les demandes d’accès et d’utilisation des ressources génétiques et des connaissances traditionnelles associées concernant leur territoire.

« Paragraphe 5

« Collections

« Art. L. 412-13. – I à III. – (Supprimés)

« III bis. – Un décret définit une procédure de déclaration annuelle simplifiée pour les détenteurs de collections scientifiques.

« IV. – (Supprimé)

« Paragraphe 6

« Dispositions communes

« Art. L. 412-14. – (Non modifié) I. – Le déclarant ou le demandeur indique à l’autorité administrative compétente celles des informations fournies dans le dossier de déclaration, dans le dossier de demande d’autorisation ainsi que dans l’accord de partage des avantages conclu avec elle qui doivent rester confidentielles parce que leur diffusion serait de nature à porter atteinte au secret industriel ou commercial. Ne sont fournies ni dans les dossiers ni dans la convention précités les informations susceptibles de porter atteinte à la sauvegarde des intérêts de la défense et de la sécurité nationale.

« II. – Les autorisations et récépissés de déclaration sont enregistrés par l’autorité administrative dans le centre d’échange créé par la conférence des parties à la convention sur la diversité biologique, adoptée à Nairobi le 22 mai 1992, conformément aux stipulations du paragraphe 3 de l’article 18 de ladite convention. Cet enregistrement confère aux autorisations et récépissés de déclaration les propriétés qui s’attachent au statut de certificat international de conformité, au sens du paragraphe 2 de l’article 17 du protocole de Nagoya sur l’accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation relatif à la convention sur la diversité biologique, dès l’entrée en vigueur pour la France de ce protocole.

« III. – Le transfert à des tiers, par l’utilisateur, de ressources génétiques ou de connaissances traditionnelles associées pour leur utilisation doit s’accompagner du transfert, par l’utilisateur, de l’autorisation ou du récépissé de déclaration, ainsi que des obligations afférentes si elles s’appliquent au nouvel utilisateur. Ce dernier est tenu de déclarer ce transfert à l’autorité administrative compétente.

« Un changement d’utilisation non prévu dans l’autorisation ou la déclaration requiert une nouvelle demande d’autorisation ou une nouvelle déclaration.

« IV. – Les avantages sont affectés à la conservation des ressources génétiques et des connaissances traditionnelles associées, ainsi qu’à leur valorisation locale et à leur utilisation durable.

« V. – (Supprimé)

« Art. L. 412-15. – (Supprimé)

« Sous-section 3

« Règles relatives à l’utilisation de ressources génétiques et de connaissances traditionnelles associées

« Art. L. 412-16. – (Non modifié) I. – La présente sous-section ne s’applique ni dans le cadre de l’utilisation des ressources génétiques issues des opérations de sélection animale, y compris les opérations de conservation des races animales, réalisées en application du chapitre III du titre V du livre VI du code rural et de la pêche maritime, ni dans le cadre de l’utilisation de variétés végétales qui sont ou qui ont été légalement commercialisées.

« II. – Un décret désigne une ou plusieurs autorités compétentes chargées de l’application du règlement (UE) n° 511/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux mesures concernant le respect par les utilisateurs dans l’Union du protocole de Nagoya sur l’accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation, en particulier des fonctions décrites aux articles 5, 7, 9 à 13 de ce règlement, ainsi qu’aux articles 3 à 7 du règlement d’exécution (UE) 2015/1866 de la Commission du 13 octobre 2015 portant modalités d’application du règlement (UE) n° 511/2014 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le registre des collections, la surveillance du respect des règles par l’utilisateur et les bonnes pratiques.

« Les utilisateurs de ressources génétiques et de connaissances traditionnelles associées présentent à la ou les autorités compétentes mentionnées au premier alinéa du présent II les informations prévues à l’article 4 du règlement (UE) n° 511/2014 du 16 avril 2014 précité, dans les cas suivants :

« 1° Lorsqu’ils reçoivent un financement pour des travaux de recherche impliquant l’utilisation de ressources génétiques et de connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques.

« L’acte administratif accordant le financement public prévoit obligatoirement une clause de remboursement des sommes versées au titre de l’appui aux travaux de recherche utilisant des ressources génétiques ou des connaissances traditionnelles associées en cas de non-respect des obligations définies au présent II ;

« 2° Lors du développement final d’un produit élaboré grâce à l’utilisation de ressources génétiques et de connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques.

« Lorsque cette utilisation conduit à une demande de brevet, les informations mentionnées au premier alinéa du présent II sont adressées à l’Institut national de la propriété industrielle à la seule initiative du déclarant. L’Institut national de la propriété industrielle procède aux démarches normales de l’examen de la demande de brevet et à l’attribution d’une date de dépôt et transmet les informations sans examen à l’autorité compétente chargée de l’application des règles édictées par l’Union européenne visant à ce que chaque État membre contrôle que l’utilisateur sur son territoire de ressources génétiques et, le cas échéant, de connaissances traditionnelles associées à ces ressources y a eu accès dans le respect de toute disposition législative ou réglementaire alors applicable.

« Lorsque cette utilisation conduit à une demande d’autorisation de mise sur le marché, les informations mentionnées au même premier alinéa sont recueillies par l’autorité compétente pour la mise sur le marché, qui les transmet sans examen à l’autorité compétente mentionnée à l’avant-dernier alinéa du présent II.

« Sous-section 4

« Dispositions diverses (Division et intitulé supprimés)

« Art. L. 412-17. – (Non modifié) Un décret en Conseil d’État, pris après avis, lorsqu’elles sont concernées, des collectivités territoriales régies par l’article 73 de la Constitution, précise les conditions d’application de la présente section.

« Art. L. 412-18. – (Non modifié) I. – Les détenteurs de collection peuvent demander la labellisation par l’État de tout ou partie de leur collection en vue de l’inscription de celle-ci dans un registre européen des collections.

« II. – L’utilisateur d’une ressource génétique provenant d’une collection inscrite au registre européen des collections mentionné à l’article 5 du règlement (UE) n° 511/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux mesures concernant le respect par les utilisateurs dans l’Union du protocole de Nagoya sur l’accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation est réputé avoir fait preuve de la diligence nécessaire en ce qui concerne l’obtention des informations énumérées au paragraphe 3 de l’article 4 du même règlement. Dans le cas d’un accès antérieur à la publication de la loi n° … du … pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages et à la date de labellisation de la collection, la diligence nécessaire relève du seul utilisateur. »

Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État. Le titre IV, relatif à l’accès aux ressources génétiques et au partage juste et équitable des avantages résultant de leur utilisation, représente un progrès majeur, qui permettra de lutter contre la biopiraterie et de valoriser les connaissances traditionnelles des communautés d’habitants.

Par ce texte, la France choisit de réglementer l’accès à ses ressources génétiques, en s’inspirant de l’expérience des outre-mer. Je précise, pour être tout à fait claire, qu’il est question ici non pas des ressources biologiques, mais des ressources génétiques et des connaissances traditionnelles qui y sont associées.

Trois dispositifs d’accès aux ressources génétiques sont déjà en vigueur, dans le parc amazonien de Guyane, en Polynésie française et en province Sud de Nouvelle-Calédonie.

Le titre IV permet la mise en œuvre du protocole de Nagoya et vise à harmoniser ces dispositifs à l’échelle nationale, dans le respect des compétences des collectivités ultramarines.

Ce nouveau dispositif législatif constitue une avancée majeure pour les outre-mer, à de multiples titres. Il promeut un partage juste et équitable des avantages résultant de l’utilisation des ressources génétiques, au bénéfice de la biodiversité, des territoires, de leurs populations et de l’emploi local, et en particulier des communautés d’habitants, dont la richesse des connaissances traditionnelles est reconnue. Ce partage pourra prendre des formes variées, y compris non monétaires.

Ce dispositif apporte en outre au monde de la recherche et aux secteurs professionnels utilisant des ressources génétiques et des connaissances traditionnelles associées la sécurité juridique dont ils ont besoin.

Je salue chaudement l’excellent travail de votre commission et particulièrement de son rapporteur, M. Bignon, qui, par ses amendements, a donné son équilibre à l’article 18. Je tiens à lui faire part de toutes mes félicitations.

La biopiraterie est non seulement une atteinte à des êtres vivants, mais également un vol de la richesse des communautés locales – le maintien de la biodiversité est en effet une des conditions essentielles de leur survie –, pour le plus grand profit de quelques multinationales du médicament, de la cosmétique ou de l’agroalimentaire, qui ne se soucient guère des populations locales et de la biodiversité.

Certaines firmes font des efforts louables. La réglementation que nous allons adopter les encouragera dans leurs bonnes pratiques et garantira la sécurité juridique de leurs activités.

À ce stade, le texte réussit à atteindre l’équilibre délicat consistant à concilier les conformités au protocole de Nagoya, à la réglementation communautaire et à la Constitution française. Ainsi, le texte transpose en droit interne les dispositions du règlement européen n° 511/2014 et de son règlement d’exécution n° 2015/1866, qui fixent les règles de conformité au protocole de Nagoya au sein de l’Union européenne.

Comme je l’ai déjà dit, le Gouvernement est très attaché à permettre une meilleure reconnaissance des communautés d’habitants des outre-mer dans leur action de conservation de la biodiversité. Il serait absurde que tout ou partie des dispositions en faveur des communautés d’habitants soient censurées : les avantages accordés auxdites communautés disparaîtraient totalement du dispositif !

Afin de garantir la mise en œuvre des avancées fondamentales de ce texte en faveur des outre-mer et de leurs communautés d’habitants, le Gouvernement, qui a le sens des responsabilités, entend ne prendre aucun risque d’inconstitutionnalité.

Je remercie particulièrement MM. Cornano et Karam de leur implication et du travail qu’ils ont accompli.

Je souhaite que les débats ne remettent pas en cause l’équilibre du texte, et permettent à la France de ratifier le protocole de Nagoya avant la prochaine réunion de la Conférence des parties à la convention sur la diversité biologique, qui aura lieu au Mexique en décembre 2016. Nous serons ainsi en mesure de peser davantage sur les décisions internationales qui seront prises dans ce cadre.

Mme la présidente. La parole est à M. Antoine Karam, sur l’article.

M. Antoine Karam. Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous abordons l’examen du titre IV, qui prévoit la mise en œuvre du protocole de Nagoya.

Il s’agit là d’un dispositif complexe, technique, mais plus que nécessaire.

Cette question a déjà été largement évoquée lors de la précédente lecture, mais j’aimerais vous sensibiliser, mes chers collègues, à l’importance du rôle des populations autochtones, auxquelles ce texte ne fait désormais plus référence.

En effet, en raison de freins constitutionnels, la commission a rétabli le terme « communauté d’habitants ». Celle-ci est définie comme « toute communauté […] qui tire traditionnellement ses moyens de subsistance du milieu naturel et dont le mode de vie présente un intérêt pour la conservation et l’utilisation durable de la biodiversité ».

Mes chers collègues, les personnes concernées ne vivent pas en marge de la société dite « moderne » ; elles ne vivent plus, comme au début du XXe siècle, de la chasse, de la pêche et de la cueillette. Pour autant, elles revendiquent d’être considérées comme « autochtones » en raison de leur lien privilégié avec la terre, de leur histoire, de leurs pratiques, mais aussi de la conservation de leurs structures coutumières traditionnelles.

Les Amérindiens, premiers habitants de Guyane, ont préservé la biodiversité pendant des siècles à l’endroit même où a été créé ce parc amazonien – vous l’avez évoqué, madame la secrétaire d’État – qui fait la fierté de la Guyane, de l’Amérique du Sud, de la France et de toute l’Europe.

Aujourd’hui, malheureusement, c’est au sein de ce même parc que les populations font face à des réalités dramatiques : explosion des suicides chez les jeunes Amérindiens – j’en profite pour saluer l’excellent rapport de notre collègue Aline Archimbaud, présenté au Premier ministre il y a quelques semaines, et dont les conclusions, je l’espère, prendront effet très rapidement –, biopiraterie – vous l’avez signalé également, madame la secrétaire d’État –, violences liées à l’orpaillage illégal – il s’agit d’une question d’actualité –, isolement.

Tout le monde connaît les difficultés des Amérindiens de Guyane. Ils font partie intégrante de la République et de l’Union européenne, comme vous et nous. Nous ne pouvons donc pas légiférer en matière de biodiversité sans nous pencher sérieusement sur la situation des femmes et des hommes qui vivent depuis toujours dans ces milieux naturels, et qui ont besoin d’être reconnus, dans ce rôle, pour ce qu’ils sont.

En conclusion, je suis convaincu que les retombées du dispositif d’accès aux ressources génétiques et de partage juste et équitable des avantages liés à leur utilisation, ou APA, permettront de dessiner des perspectives de développement pour nos populations autochtones, et pour la Guyane tout entière.

Mais je suis tout aussi convaincu que la valorisation et la transmission de leurs savoirs passent par la reconnaissance de leurs droits.

Je souhaiterais donc, mes chers collègues, que nous examinions les amendements en nous inspirant de l’esprit du protocole de Nagoya, afin de ne pas oublier que, par-delà ce dispositif technique, il y va de l’histoire de femmes et d’hommes – cette histoire est aussi la nôtre.

Mme la présidente. L'amendement n° 88, présenté par MM. Cornano, Madrelle et Filleul, Mme Bonnefoy, MM. Bérit-Débat et Camani, Mme Herviaux, MM. J.C. Leroy, Miquel et Roux, Mmes Tocqueville et Claireaux, M. Lalande et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 17

Après le mot :

emplois

insérer les mots :

pour la population

La parole est à M. Jacques Cornano.

M. Jacques Cornano. L’objet de cet amendement est de permettre que le partage des avantages puisse, au niveau local, consister en la création d’emplois pour la population.

L’ajout proposé est d’autant plus important que les territoires ultramarins souffrent d’un taux de chômage très élevé, qui touche l’ensemble des populations, sans distinction de diplômes.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jérôme Bignon, rapporteur. Avis favorable, madame la présidente.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État. Cet ajout ne modifie nullement l’équilibre de l’article et me semble aller dans le sens de ce que propose le Gouvernement.

J’émets donc un avis favorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 88.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 207 rectifié, présenté par MM. Karam, Cornano, Antiste, Patient, Desplan, S. Larcher et J. Gillot, est ainsi libellé :

Alinéa 22

après la seconde occurrence du mot :

habitants

insérer les mots :

et communauté autochtone et locale

La parole est à M. Antoine Karam.

M. Antoine Karam. Même si je ne me fais pas trop d’illusions, je propose de rétablir la rédaction adoptée en deuxième lecture par l'Assemblée nationale.

Afin de prendre en compte l’intégralité des communautés d'habitants présentes sur le territoire national, il convient de compléter la définition donnée à l'alinéa 22 de l’article 18 en faisant explicitement référence aux communautés autochtones et locales, conformément à l'article 8j de la Convention sur la diversité biologique, texte ratifié par la France à l'occasion du sommet de la Terre à Rio de Janeiro en 1992. Pour ma part, j’ai assisté à ce sommet.

Ces communautés, dont les modes de vie traditionnels représentent un intérêt pour la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique, se caractérisent également par une organisation spécifique et des liens culturels et/ou spirituels avec leur environnement naturel.

Dans son principe n° 15, la Déclaration de Rio reconnaît que la meilleure manière de traiter les questions environnementales est de permettre la participation des peuples autochtones concernés.

L'article 26 de la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones, ratifiée par la France au mois de septembre 2007, va également dans ce sens.

Je rappelle que le Conseil d'État, dans une décision du 28 novembre 2013, n’a pas contesté l’emploi de l’expression « communautés autochtones et locales » dans la charte du parc amazonien de Guyane.

En d’autres termes, la notion de « communautés autochtones et locales » est acceptée lorsqu’il s’agit de trouver des artifices pour mettre au point le statut particulier du parc amazonien de Guyane et instituer un dispositif expérimental pour intégrer l’APA dans la charte. De mon point de vue, elle n’a rien d’inconstitutionnel. Mais je ne suis pas un constitutionnaliste.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jérôme Bignon, rapporteur. Dans l’intérêt même des populations autochtones que M. Karam défend, la commission ne peut qu’être défavorable à cet amendement, dont l’adoption nuirait à la cause que tous nos collègues d’outre-mer défendent avec conviction et chaleur.

Le risque d’inconstitutionnalité est trop grand. Nous pourrions aboutir à un résultat contraire à l’objectif et fragiliser ces communautés autochtones, au regard notamment des bénéfices qu’elles pourraient retirer du protocole de Nagoya.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État. Monsieur Karam, votre amendement vise à insérer la notion de « communauté autochtone et locale » dans la définition des « communautés d’habitants » à l’article 18 du projet de loi.

Je comprends votre préoccupation. Vous souhaitez prendre en compte ce que vous considérez comme l’intégralité des communautés d’habitants présentes sur le territoire national.

Toutefois, votre amendement soulève des questions, tant d’un point de vue juridique que sur le fond.

D’un point de vue juridique, la notion de « communauté autochtone et locale » serait inconstitutionnelle si elle conduisait à la reconnaissance de droits liés à l’origine ou à l’appartenance à un groupe fondée sur des motifs ethniques ou culturels.

Certes, l’expression « communautés autochtones et locales » a été utilisée à l’article 8j de la Convention sur la diversité biologique, ratifiée par la France, et dans de nombreuses décisions de la conférence des parties de cette convention qui ont été adoptées avec le soutien de la France et qui ne sont pas contestées.

Mais cela ne crée pas directement des droits pour les communautés concernées. Au demeurant, la constitutionnalité d’une telle disposition reste incertaine, le Conseil constitutionnel n’ayant jamais été saisi sur ce point. On ne peut donc pas exclure qu’il la censurerait s’il était amené à se prononcer. Cela pourrait rendre inopérant l’ensemble du dispositif. Je ne souhaite pas prendre le risque d’anéantir les avancées fondamentales du texte en faveur des communautés d’habitants.

Sur le fond, la préoccupation visant à tenir compte des populations créoles, c'est-à-dire celles qui ne répondent pas strictement à la définition des « communautés d’habitants » figurant à l’article 18, avait été exprimée dès la première lecture à l’Assemblée nationale par votre collègue Serge Letchimy.

Le Gouvernement a été très attentif à ces interrogations. Il a pris le soin d’expertiser les conséquences qu’une telle définition pourrait avoir sur les possibilités offertes pour le partage des avantages.

À l’issue de cette expertise, il apparaît que les populations ne répondant pas strictement à la définition de la « communauté d’habitants » ne pourront, certes, pas être impliquées dans les procédures en tant que telles, mais qu’elles pourront bien bénéficier du partage des avantages. Il en est de même, par exemple, pour les filières locales qui valorisent la pharmacopée créole.

Votre amendement est donc satisfait sur le fond.

Pour toutes ces raisons, le Gouvernement vous prie de bien vouloir le retirer.

Mme la présidente. Monsieur Karam, l'amendement n° 207 rectifié est-il maintenu ?

M. Antoine Karam. Non, je vais le retirer, madame la présidente. Je prends acte des propos de Mme la secrétaire d’État.

De toute manière, comme vous vous en doutez, le débat ne fait que commencer. La population guyanaise, dans sa diversité, réclame un véritable débat. J’ai bien compris que la notion de « communauté autochtone » risquait de mettre en péril les avantages importants mis en place pour les populations concernées.

Aussi, dans un esprit de responsabilité, je retire mon amendement.

Mais le débat doit être ouvert. À nos yeux, la reconnaissance des droits des peuples est un enjeu à part entière. N’oublions pas que la Guyane se situe en Amérique du Sud. Nous avons pour voisins le Brésil, avec ses 200 millions d’habitants, et le Suriname, qui compte 500 000 habitants. Ces populations ressemblent aux nôtres.

J’espère donc que nous aurons de nouveau l’occasion d’en discuter. D’ailleurs, madame la secrétaire d’État, je vous invite à venir en Guyane pour voir la réalité de notre territoire ; vous y serez la bienvenue.

Je retire l’amendement, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement n° 207 rectifié est retiré.

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État. Monsieur le sénateur, je réponds évidemment à votre invitation avec grand plaisir.

Nous allons pouvoir continuer ce débat, qui est effectivement passionnant, puisque je viendrai très probablement en Guyane au début du mois du juillet. (Exclamations amusées.)

Mme Évelyne Didier. On veut bien être dans les valises ! (Sourires.)

Mme la présidente. L'amendement n° 313, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéas 52 et 63

Remplacer la référence :

L. 1413-5

par la référence :

L. 1413-8

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État. Cet amendement technique vise à mettre en cohérence le projet de loi avec les récentes modifications du code de la santé publique.

En effet, suite à la publication de l'ordonnance du 14 avril 2016 portant création de l'Agence nationale de santé publique et du décret du 27 avril 2016 relatif à la création de l'Agence nationale de santé publique, le code de la santé publique a été modifié : l’article L. 1413-5 devient l’article L. 1413-8.

L’article 18 du projet de loi doit donc être modifié, afin d’en tenir compte.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jérôme Bignon, rapporteur. Avis favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 313.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de six amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 180 rectifié quinquies, présenté par MM. D. Dubois, L. Hervé, Chatillon, Bonnecarrère, Canevet, Guerriau, Gremillet et Vanlerenberghe, Mmes Gatel et Billon, M. Longeot, Mme Doineau et MM. Tandonnet, Marseille et Delcros, est ainsi libellé :

Alinéas 53 à 57

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. Daniel Dubois.

M. Daniel Dubois. Le titre IV du projet de loi concerne également les entreprises agroalimentaires implantées en France qui utilisent des ferments. Il y a aujourd'hui des ferments connus, maîtrisés et répertoriés dans les bibliothèques des entreprises.

En première lecture, le Sénat avait adopté un amendement pour éviter que l’autorisation administrative sur ces ferments ne soit rétroactive et ne concerne que les nouvelles utilisations.

Prenons l’exemple d’une coopérative ou d’une industrie alimentaire utilisant un ferment connu et répertorié dans sa bibliothèque pour faire du fromage. Si elle décidait de s’en servir pour faire, par exemple, du saucisson, l’autorisation serait annulée !

L’amendement voté par le Sénat était cohérent. Il permettait de sauvegarder les entreprises agroalimentaires de France et de Navarre, qui emploient beaucoup de monde et sont très présentes dans de nombreux territoires ruraux. Le dispositif proposé était notamment soutenu par notre collègue Daniel Gremillet, qui, en tant que président d’une coopérative agricole, connaît bien le problème.

Les députés sont allés beaucoup plus loin, avec la bénédiction du Gouvernement, en supprimant les alinéas 53 à 57, qui concernent les ferments. Cette décision conforte les entreprises agroalimentaires et ne met pas en cause le protocole de Nagoya. En plus, cela permet à notre pays de rester en conformité avec la directive européenne, contrairement à la rédaction actuelle de l’article.

Je propose donc de revenir à la position de l’Assemblée nationale et de supprimer les alinéas 53 à 57.

Mme la présidente. L'amendement n° 63 rectifié, présenté par M. Pellevat et Mme Imbert, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 56

Compléter cet alinéa par la référence :

et à l'article L. 412-6

II. – Alinéa 57

Supprimer cet alinéa.

La parole est à Mme Corinne Imbert.

Mme Corinne Imbert. L'Assemblée nationale a introduit une disposition pour éviter toute rétroactivité des règles relatives à l'accès et aux partages des avantages des ressources génétiques présentes en collections avant l'entrée en vigueur de la présente loi.

Afin de ne pas dissuader l'utilisation de ces collections pour la mise au point d'éventuels nouveaux traitements, le mécanisme de non-rétroactivité mérite d'être étendu à l'ensemble des acteurs disposant de collections de ressources génétiques avant la date d'entrée en vigueur de la loi.

Par ailleurs, la notion de nouvelle utilisation induit nécessairement la connaissance d'une ou des utilisations antérieures de la ressource génétique. Or, en pratique, les détenteurs de collections n'ont pas connaissance des utilisations antérieures des ressources génétiques.

De plus, une telle définition de la notion de nouvelle utilisation nécessiterait que l'information détenue par l'utilisateur sur l’utilisation antérieure existe en pratique, au risque, dans le cas contraire, de faire perdre tout sens au mécanisme et de créer de l'insécurité juridique.

Enfin, l’objectif direct de développement commercial, qui doit accompagner l'activité de recherche et développement pour constituer une nouvelle utilisation, n'est pas défini dans le projet de loi. Or la mise sur le marché de produits issus de la recherche et du développement sur les ressources génétiques est très aléatoire. Ainsi, la longue et complexe mise en œuvre de la procédure d'autorisation pourrait être dissuasive pour l'ensemble de la recherche et développement sur les anciennes collections et donc freiner l'émergence d'éventuelles innovations.

Mme la présidente. L'amendement n° 118, présenté par MM. Barbier, Arnell, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin et Hue, Mmes Laborde et Malherbe et MM. Mézard, Requier et Vall, est ainsi libellé :

Alinéa 57

Remplacer les mots :

dont les objectifs et le contenu se distinguent

par le mot :

qui se distingue

La parole est à M. Gilbert Barbier.

M. Gilbert Barbier. Il n’est effectivement pas facile de trouver la bonne rédaction pour l’article L. 412-4-1 du code de l’environnement.

Le dispositif envisagé prévoit que les procédures d’accès aux ressources génétiques et aux connaissances traditionnelles associées seront applicables, dans le cas de collections préalablement constituées, à toute utilisation ultérieure à la publication de la loi à des fins commerciales, et dont « les objectifs et le contenu » se distinguent de celle qui a été précédemment menée.

Bien que l’on ne fasse plus référence à une nouvelle utilisation, les conséquences demeurent les mêmes. L’utilisation de la ressource génétique diffère de l’utilisation précédente.

Nous sommes favorables au rétablissement de ces dispositions dans le projet de loi par la commission. Mais il ne nous semble pas pertinent de mentionner les « objectifs et le contenu » de l’utilisation, qui peuvent évoluer.

Les amendements qui seront présentés dans quelques instants ont sensiblement le même objet, même si leur rédaction est différente. Je pourrais éventuellement m’y rallier, car ils sont peut-être plus compréhensibles.

Mme la présidente. Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 64 rectifié est présenté par M. Pellevat et Mme Imbert.

L'amendement n° 181 rectifié quinquies est présenté par MM. D. Dubois, L. Hervé, Chatillon, Bonnecarrère, Canevet, Guerriau, Gremillet et Vanlerenberghe, Mmes Gatel et Billon, M. Longeot, Mme Doineau et MM. Tandonnet, Marseille et Delcros.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 57

Remplacer les mots :

les objectifs et le contenu se distinguent de celle précédemment menée

par les mots :

le domaine d’activité se distingue de celui précédemment couvert

La parole est à Mme Corinne Imbert, pour présenter l'amendement n° 64 rectifié.

Mme Corinne Imbert. Le projet de loi prévoit une application des procédures d'accès et de partage des avantages aux ressources génétiques déjà présentes en collections avant l'entrée en vigueur de la loi.

La mise en place du dispositif serait malaisée pour les acteurs de la recherche issus de champs dynamiques et divers, comme les cosmétiques, l’agroalimentaire ou l’industrie pharmaceutique.

En effet, l'utilisation d'une ressource génétique est un processus aléatoire et coûteux. Cela peut représenter plusieurs années de recherche et développement, tout en ne dépassant parfois pas le stade du criblage.

C'est pourquoi il nous semble important que le dispositif réglementaire et opérationnel d'accès et de partage des avantages ne soit pas de nature à détourner les acteurs de la recherche sur les ressources génétiques ; cela irait à l'encontre des objectifs du protocole de Nagoya.

Afin de ne pas dissuader l’utilisation de ces collections par les professionnels, notre amendement vise à substituer au critère de changement d'objectifs et de contenu le critère de changement de domaine d'activité. C’est un point très important.

Je rappelle qu’une telle disposition avait été adoptée en première lecture par le Sénat, avec l’avis favorable du Gouvernement.

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Dubois, pour présenter l'amendement n° 181 rectifié quinquies.

M. Daniel Dubois. Il s’agit d’un amendement de repli.

Nous proposons de revenir au dispositif voté en première lecture par le Sénat, afin d’éviter la rétroactivité et l’utilisation dans de nouvelles formes.

Mme la présidente. L'amendement n° 309, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 57

Remplacer les mots :

les objectifs et le contenu se distinguent de celle

par les mots :

le domaine d’activité se distingue de celui caractérisant l'utilisation

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État. Mon amendement va dans le même sens.

Le projet de loi prévoit des procédures d’accès et de partage des avantages y compris pour les ressources génétiques présentes en collections avant l’entrée en vigueur de la loi.

Ces procédures ne s'appliqueront donc pas pour les activités en cours, la loi ne pouvant évidemment pas être rétroactive. Mais elles s'appliqueront dans le cas d'une nouvelle utilisation, soit une activité de recherche et développement à visée commerciale dont « les objectifs et le contenu se distinguent de celle précédemment menée » par le même utilisateur.

Cet amendement vise à requalifier plus précisément un tel changement, en substituant la notion de « domaine d’activité » à la mention des « objectifs » et du « contenu ». Je pense que nous pouvons parvenir à un accord.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jérôme Bignon, rapporteur. Je commencerai par trois réflexions liminaires.

Premièrement, alors que l’examen de l’article 18 a commencé par des considérations sur les communautés autochtones et le respect dû à nos compatriotes d’outre-mer, nous sommes saisis d’amendements tendant à restreindre le champ de ce que l’on pourrait partager avec eux ! Cela revient à dire qu’on les aime bien, mais à condition de leur donner le moins possible… Ayons conscience qu’il est tout de même un peu hypocrite de proclamer notre amitié à leur égard tout en les empêchant de bénéficier de richesses qu’ils ont permis à notre pays de conserver ! Je ne voudrais pas que certains commettent une telle erreur.

Deuxièmement, le criblage, qui est une activité importante des scientifiques, ne fait pas partie de la nouvelle utilisation. Il n’est donc pas affecté par les décisions que nous prenons. Les entreprises concernées peuvent donc être tranquilles ; elles n’auront aucune déclaration particulière à faire, et pourront continuer leur activité. Le criblage et la recherche font partie de leurs missions.

Troisièmement, comme Mme la secrétaire d’État et plusieurs orateurs l’ont indiqué, il n’y aura pas de rétroactivité. La loi française n’est pas rétroactive, sauf dans de très rares cas. Je vous renvoie à l’article 2 du code civil : « La loi ne dispose que pour l’avenir ; elle n’a point d’effet rétroactif. » Le texte dont nous débattons respecte ce principe.

La commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 180 rectifié quinquies, qui a été présenté par notre excellent collègue Daniel Dubois.

Il est nécessaire de prévoir une procédure d’accès et de partage des avantages pour les ressources génétiques et les connaissances traditionnelles associées déjà en collection avant l’entrée en vigueur de la loi et qui feraient l’objet d’une utilisation ultérieure.

La France héberge des collections de grande ampleur. Les ressources contenues dans ces collections représentent l’écrasante majorité des cas d’utilisation de ressources génétiques et connaissances traditionnelles associées.

Ayons conscience que l’adoption d’un tel amendement aurait pour effet de vider de sa portée le dispositif APA.

L’adoption de l’amendement n° 63 rectifié, qui est rédigé différemment, aurait exactement le même résultat : la référence à la nouvelle utilisation serait supprimée et le dispositif APA serait privé de toute portée. J’en sollicite donc le retrait, faute de quoi l’avis de la commission serait défavorable.

L’amendement n° 118 vise à restreindre radicalement le champ d’application de la nouvelle utilisation. L’avis de la commission est également défavorable, pour les raisons indiquées précédemment.

Les amendements identiques nos 64 rectifié et 181 rectifié quinquies visent restreindre l’application de la nouvelle utilisation au seul cas des changements de domaine d’activité.

Une nouvelle démarche APA ne serait requise qu’en cas de changement radical de domaine d’activité, par exemple si l’on décide d’utiliser pour la recherche médicale une ressource dont on servait auparavant pour chercher à créer une crème… Cela restreindrait fortement la portée du dispositif.

Encore une fois, le criblage, qui relève de la recherche fondamentale, n’est pas dans le champ des procédures d’autorisation. Les craintes des industries cosmétiques ou du médicament ne sont donc pas fondées.

La commission sollicite donc le retrait des amendements identiques nos 64 rectifié et 181 rectifié quinquies. À défaut, l’avis serait défavorable.

L’amendement n° 309, qui est très proche dans son objet de ces deux amendements, appelle le même commentaire.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État. Je partage les arguments de M. le rapporteur sur les amendements nos 180 rectifié quinquies, 63 rectifié et 118, dont l’adoption aurait effectivement pour effet de vider l’APA de sa substance. On ne peut pas affirmer vouloir aider les communautés d’habitants et reconnaître leur rôle tout en restreignant à ce point la portée du dispositif.

En revanche, j’émets un avis favorable sur les amendements identiques nos 64 rectifié et 181 rectifié quinquies, qui sont très proches de l’amendement du Gouvernement. Certes, la rédaction que nous avons proposée me paraît plus précise. Mais l’important, c’est bien que le mécanisme envisagé permette de faciliter la mise en œuvre de l’APA. Cela me paraît très positif.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean Bizet, pour explication de vote sur l'amendement n° 180 rectifié quinquies.

M. Jean Bizet. J’avoue ne pas comprendre les arguments de M. le rapporteur et de Mme la secrétaire d’État. Pour ma part, je soutiens fermement l’amendement de M. Dubois.

D’abord, j’imagine que tous nos collègues présents ce soir sont en contact dans leur département avec des entreprises agroalimentaires, dans les filières fromagères ou autres, pour lesquelles l’utilisation des ferments est essentielle. Or ces entreprises seraient encore plus fragilisées si nous n’adoptions pas cet amendement.

Ensuite, je doute que la rétroactivité soit une bonne chose pour la mise en œuvre du protocole de Nagoya.

Enfin, je ne comprends pas que l’on puisse aller à l’encontre du règlement évoqué dans l’exposé des motifs de l’amendement n° 180 rectifié quinquies.

Je voterai donc cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Gremillet, pour explication de vote.

M. Daniel Gremillet. Je partage l’analyse de notre collègue Jean Bizet.

Nous avions eu un débat intéressant en première lecture. Au-delà de nos divergences politiques, nous avions considéré de manière quasi unanime que le dispositif alors envisagé était une erreur. C’est la raison pour laquelle le Sénat avait adopté l’amendement auquel il a été fait référence, avec le soutien du Gouvernement.

La rédaction qui nous est proposée aujourd'hui remet en cause l’histoire et le droit de propriété. Même les appellations d’origine pourraient être affectées ; c’est tout de même un comble !

À mon sens, l’amendement n° 180 rectifié quinquies, qui vise à supprimer les alinéas 53 à 57, est l’amendement le plus proche de la position de première lecture du Sénat. C’est pourquoi je le voterai.

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Raison, pour explication de vote.

M. Michel Raison. Mes collègues Jean Bizet et Daniel Gremillet ont développé des arguments techniques. Je m’exprimerai de manière plus générale, avec peut-être encore plus de gravité.

Notre pays souffre énormément. Les différentes activités économiques sont touchées.

M. Jean Bizet. Ça ne va pas mieux !

M. Michel Raison. Dans toutes les réunions auxquelles nous assistons, nos interlocuteurs dénoncent l’excès des normes, les complications et les incohérences. (Marques d’approbation sur les travées du groupe Les Républicains.)

Encore hier soir, un de nos collègues se plaignait des lois et règlements que l’administration déconcentrée dans son département lui fait appliquer !

Mes chers collègues, il est inutile de prendre une aspirine pour limiter la douleur quand on a un caillou dans la chaussure ; il vaut mieux se déchausser pour enlever le caillou ! Or, aujourd'hui, des parlementaires remplissent nos chaussures de cailloux et se demanderont demain quel médicament prendre pour atténuer la douleur due à la « folie » de nos fonctionnaires déconcentrés.

Nos fonctionnaires déconcentrés font leur travail. Si nous votons des lois qui brident l’action des acteurs, des entreprises et des territoires, c’est à nous qu’il faut s’en prendre !

Certes, tous les fonctionnaires déconcentrés n’appliquent pas la loi de la même manière. On peut le faire plus ou moins intelligemment ; ce n’est pas une science exacte. Mais c’est d’abord ici, au Parlement, que tout commence !

J’encourage donc mes collègues à examiner en détail ce qu’ils votent avant de s’en prendre aux fonctionnaires d’État déconcentrés ou aux fonctionnaires territoriaux.

Je voterai l’amendement de M. Dubois, et j’invite mes collègues à faire de même.

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour explication de vote.

Mme Marie-Christine Blandin. Pour ma part, j’invite mes collègues à soutenir la position intelligente et courageuse de M. le rapporteur Jérôme Bignon, qui a étudié le sujet de manière approfondie.

D’abord, il est pour le moins incohérent d’envoyer des représentants de la France à l’autre bout du monde, à Nagoya, pour prêcher la nécessité de respecter la biodiversité et de reconnaître les communautés autochtones si c’est pour commencer à pinailler quand il s’agit d’appliquer concrètement les décisions qui ont été prises !

Ensuite, à entendre certains de nos collègues parler de ferments ou de fromages, on pourrait croire que le dispositif proposé va empêcher nos chercheurs ou nos industries de faire ce qu’ils font déjà !

M. Jean Bizet. Parce que c’est le cas !

Mme Marie-Christine Blandin. Ce n’est pas du tout le cas !

M. Jean Bizet. Mais si !

Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État. Mais non !

Mme Marie-Christine Blandin. La rédaction envisagée crée simplement de nouvelles obligations.

Premièrement, il faudra informer les communautés d’habitants et ce que M. Karam appelle les communautés autochtones. Cela ne coûte pas plus cher d’expliquer aux Indiens Wayanas que l’on utilise les ressources prises chez eux pour faire du fromage !

Deuxièmement, il faudra également donner les informations sur les ressources utilisées : processus, gènes, effets, etc.

La troisième obligation est de partager, comme nos amis de l’outre-mer l’ont souligné, soit de l’information, soit des programmes pédagogiques, soit un peu d’argent, soit du développement et de l’emploi. Ne pouvons-nous partager avec des populations qui ne disposent pas d’eau potable, qui vivent grâce à la chasse du gibier, qui boivent de l’eau contaminée au mercure en raison de l’activité des orpailleurs ? C’est tout ce que l’on demande. L’idée n’est pas d’empêcher notre industrie ou notre recherche de travailler !

Enfin, certains d’entre vous ont utilisé l’argument de la rétroactivité. Or ce n’est aucunement le cas de ce qui nous est proposé ! Permettez-moi une comparaison un peu éloignée de notre sujet : si vous disposez d’un bail à usage d’habitation et que vous souhaitez faire de votre espace un usage commercial, il vous faudra une nouvelle autorisation. Ce n’est en rien de la rétroactivité ! Ici, vous avez des ferments pour fabriquer du fromage ; si vous désirez fabriquer du shampoing, il vous faudra une nouvelle autorisation, informer les communautés d’habitants et donner un peu d’argent. Dans l’état du texte, il n’est question de rien de plus. Je remercie notre rapporteur d’avoir tenté d’éclaircir le débat.

M. Jean Bizet. Quid du règlement européen ?

Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État. L’argumentation de Mme Blandin est tellement limpide que je m’en voudrais d’y ajouter quoi que ce soit ! (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Jean Bizet. Ses arguments sont faux, c’est du misérabilisme !

Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État. Je rappelle néanmoins, pour la bonne information du Sénat…

M. Éric Doligé. Nous sommes bien informés !

Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État. … et pour éclairer parfaitement votre vote, qu’en première lecture votre assemblée avait adopté le dispositif prévu par les amendements sur lesquels j’ai émis un avis favorable. Le Gouvernement propose ni plus ni moins d’en revenir à ce que vous avez voté en première lecture.

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Dubois, pour explication de vote.

M. Daniel Dubois. J’aimerais que l’on soit un minimum cohérent. Je vous lirai les décisions prises par Stéphane Le Foll et Emmanuel Macron quand ils ont présenté la « revue des neuf solutions de la nouvelle France industrielle », le 21 avril dernier : « Cinq projets en particulier ont été mis à l’honneur à l’occasion de la revue de la solution alimentation intelligente […]. Le groupe projet a élargi sa réflexion à de nouveaux axes qui doivent permettre […] de faire émerger ou de conforter le leadership mondial de la filière agroalimentaire française dans le domaine des ferments et de la valorisation des protéines du futur. »

Je me pose donc des questions. Le ministre de l’économie et le ministre de l’agriculture publient un document d’avenir pour défendre très clairement ce que nous sommes en train de soutenir ici, au Sénat, et vous, vous affirmez le contraire ! Je souhaiterais comprendre.

Confirmer la suppression des alinéas 53 à 57 de l’article 18, soyons clairs, c’est maintenir la recherche et le développement en France. En effet, 25 pays de l’Union européenne n’appliqueront pas ces contraintes. Par conséquent, l’ensemble de la R&D quittera la France.

Confirmer cette suppression, c’est soutenir nos PME qui disposent de collections uniquement en France afin qu’elles ne perdent pas en compétitivité face à leurs concurrents européens. Je pense, en particulier, aux collections de ferments des PME qui assurent la qualité de nos fromages. C’est éviter aussi que les collections françaises ne soient délaissées, c’est tenir compte de l’environnement économique européen, de l’esprit de Nagoya et du règlement européen n° 511/2014, qui n’a pas vocation à s’appliquer de façon rétroactive.

Notre intention n’est pas de supprimer l’obligation de demande d’accès pour les ressources génétiques qui ne sont pas déjà en collection. Pour les nouvelles utilisations, une demande d’autorisation devra effectivement être faite. Je rappelle qu’une demande d’autorisation prend en moyenne huit mois. Je vous laisse imaginer ce que cela signifie pour une entreprise d’attendre huit mois. Faut-il qu’elle arrête sa production ? Qu’elle mette ses salariés au chômage, en attendant une autorisation administrative ?

Mme Évelyne Didier. N’en faites pas trop, ce n’est pas cela ! Le partage, vous ne connaissez pas ?

M. Jean Bizet. Allez voir les coopératives bretonnes, ma chère collègue !

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 180 rectifié quinquies.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, les amendements nos 63 rectifié, 118, 64 rectifié, 181 rectifié quinquies et 309 n'ont plus d'objet.

M. Jean Bizet. Très bien !

Mme Évelyne Didier. C’est un retour en arrière !

Mme la présidente. L'amendement n° 15, présenté par Mme Blandin, MM. Dantec, Labbé, Poher et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 62

Supprimer les mots :

, à l’exclusion des informations confidentielles relevant du secret industriel et commercial,

La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.

Mme Marie-Christine Blandin. Dans ces conditions, cela va aller très vite. Une fois de plus, le Sénat semble très loin derrière l’Assemblée nationale, qui se fera un plaisir de dire que nous nous sommes trompés dans notre interprétation ! (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains et de l'UDI-UC.)

M. Daniel Dubois. Ce vote est conforme à celui de l’Assemblée nationale !

Mme Marie-Christine Blandin. Cet amendement vise à revenir sur l’exclusion des informations relevant du secret industriel et commercial dans le cadre de l’obligation de restitution des travaux de recherche.

Très rapidement, cette exclusion amoindrit le dispositif de Nagoya, au point de rendre son application complètement exceptionnelle. Le secret industriel et commercial peut être appliqué de manière très étendue. Il sera toujours brandi pour se prémunir contre toute restitution : un sou, c’est un sou ! On le garde dans la fromagerie ! (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)

En effet, le secret s’applique à toute personne morale dès lors qu’elle déploie son activité en tout ou partie en milieu concurrentiel. À partir du moment où l’on défend des intérêts économiques, on s’inscrit dans le marché et dans la concurrence. On dira : « Secret industriel ! Je ne rends rien, je n’informe pas, je prends ce que je veux ! »

L’objet de cet amendement est donc de garantir l’effectivité de ce que tout le monde ici affirme soutenir, mais s’acharne à combattre !

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jérôme Bignon, rapporteur. La procédure de restitution des travaux de recherche prévoit une exception pour les informations confidentielles relevant du secret industriel et commercial. Cet amendement vise à supprimer cette exception. Je ne peux donc être d’accord.

M. Jean Bizet. Ah, enfin !

M. Jérôme Bignon, rapporteur. Cette exclusion des informations confidentielles est nécessaire. J’ai essayé de l’expliquer, mais je n’ai pas été suivi : il faut concilier, d’une part, le droit des populations à obtenir un retour sur les travaux de recherche menés à l’aide des ressources présentes sur leur territoire, droit bien compromis après le vote qui vient d’avoir lieu, d’autre part, le respect du secret industriel et commercial, qui est un principe important de notre droit.

Ce principe est parfaitement défini, je vous renvoie notamment aux travaux de la Commission d’accès aux documents administratifs.

Le secret industriel et commercial s’applique à toute personne morale dès lors qu’elle déploie son activité en milieu concurrentiel et dès lors que la communication d’un document est de nature à porter préjudice à l’organisme intéressé.

Il comporte trois dimensions.

Premièrement, le secret des procédés, c’est-à-dire les informations susceptibles de dévoiler le savoir-faire de l’entreprise, en particulier les techniques de fabrication et les travaux de recherche. Nous sommes ici dans ce cas de figure pour la restitution dans le cadre de l’APA.

Deuxièmement, le secret des informations économiques et financières, qui couvre les renseignements relatifs à la situation économique d’une société et à son niveau d’activité.

Troisièmement, le secret des stratégies commerciales.

Autant je suis favorable à un partage équitable, comme le prévoit la procédure de Nagoya, qui malheureusement n’existe plus maintenant pour les communautés autochtones françaises, autant je suis contre la transgression des informations confidentielles dans la procédure de restitution, si elle devait avoir lieu.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État. Cet amendement occasionnerait une incohérence avec les dispositions visant à préserver le secret industriel et commercial prévu par ailleurs à l’article 18, en particulier à l’alinéa 119.

Votre préoccupation, madame la sénatrice, est de plus couverte par le paragraphe 5 de l’article 7 du règlement communautaire n° 511/2104.

Je demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, le Gouvernement émettra un avis défavorable.

À ce stade de la discussion, j’en profite pour attirer votre attention, mesdames, messieurs les sénateurs. Je ne sais si je dois me désoler de constater que la convergence pour parvenir à une réussite en commission mixte paritaire s’éloigne de plus en plus ou me réjouir que nous nous retrouvions pour une nouvelle lecture. C’est toujours un plaisir de débattre avec vous. Cela dit, ce n’est pas la même chose que d’aboutir à un accord en commission mixte paritaire. (Chantage ! sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Charles Revet. Inacceptable !

M. Éric Doligé. Le Gouvernement part à vau-l’eau !

Mme la présidente. Madame Blandin, l'amendement n° 15 est-il maintenu ?

Mme Marie-Christine Blandin. Monsieur Bignon, il n’était nullement question de transgresser le compte d’exploitation chiffré pour qu’il soit divulgué dans la presse. Tel n’était pas l’objet de cet amendement. Mon souhait était uniquement d’indiquer que dans l’ensemble des éléments couverts par le secret industriel, il peut y avoir la nature génétique de ce que l’on utilise. Or l’APA nous demande de communiquer cette information.

Cela étant, j’ai entendu les arguments de Mme la secrétaire d’État. Le temps nous est compté. Je ne suis pas attachée spécifiquement à ce débat. J’accepte donc de retirer cet amendement. Je garde néanmoins toute mon amertume pour le vote précédent. J’ai fait tout mon possible pour bien vous expliquer la situation, mes chers collègues, et je puis vous certifier que je ne suis pas contente !

Mme la présidente. L'amendement n° 15 est retiré.

L'amendement n° 24 rectifié, présenté par MM. Cornano, Desplan, Antiste, Karam et S. Larcher, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 62

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Il est tenu de restituer également auprès des communautés d’habitants les informations et les connaissances acquises à partir des ressources génétiques prélevées sur le territoire d’une collectivité où une ou plusieurs communautés d’habitants sont présentes.

La parole est à M. Jacques Cornano.

M. Jacques Cornano. Cet amendement vise à instaurer pour le déclarant l’obligation de restitution des informations et des connaissances auprès des communautés d’habitants afin de les associer aux conclusions obtenues.

Les situations de restitution et de modalités de restitution peuvent être très différentes – diversité des communautés d’habitants et de leur fonctionnement, diversité des projets, qui peuvent concerner un endroit précis ou plusieurs communes, zones sous contrôle de gestionnaire, mer, multilinguisme en Guyane – et très complexes à appréhender.

Il convient donc d’associer étroitement l’autorité compétente pour adapter au territoire et aux populations les modalités de la restitution.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jérôme Bignon, rapporteur. Avis défavorable. Cet amendement vise à prévoir de compléter la procédure de restitution des travaux de recherche auprès de la personne morale de droit public retenue pour représenter les communautés d’habitants par une restitution auprès de ceux-ci.

Les députés ont adopté la procédure prévue dans le texte pour éviter d’imposer des contraintes inapplicables aux organismes de recherche. Il vaut mieux, puisque c’est la procédure d’origine, réaliser la restitution auprès de la personne morale chargée de représenter les populations.

Il semble inutile et superfétatoire de superposer les deux procédures de restitution.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État. Monsieur Cornano, je comprends votre souhait d’une parfaite information des communautés d’habitants auquel cet article 18 répond déjà. Je partage donc totalement votre objectif.

Cet amendement vise à obliger le demandeur à une restitution des résultats de sa recherche directement aux communautés d’habitants, en plus de la restitution à la personne morale de droit public introduite à l’alinéa 62 en deuxième lecture par Mme Berthelot à l’Assemblée nationale. Votre amendement occasionnerait donc une double restitution, ainsi d’ailleurs que des problèmes d’opérationnalité et de coût pour le demandeur. Ce serait un frein important à la recherche scientifique. Néanmoins, le Gouvernement s’en remettra à la sagesse du Sénat.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 24 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.

L'amendement n° 16 est présenté par Mme Blandin, MM. Dantec, Labbé, Poher et les membres du groupe écologiste.

L'amendement n° 44 est présenté par Mme Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 71

Supprimer les mots :

, à l’exclusion des informations confidentielles relevant du secret industriel et commercial,

La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour présenter l’amendement n° 16.

Mme Marie-Christine Blandin. Les arguments sont les mêmes que pour l’amendement n° 15, qui vient d’être présenté.

Mme la présidente. La parole est à Mme Évelyne Didier, pour présenter l'amendement n° 44.

Mme Évelyne Didier. Permettez-moi un petit rappel afin que nous soyons bien certains de parler tous de la même chose.

L’article 18 prévoit, au nom du partage des connaissances, que l’on restitue ces connaissances et les informations acquises à partir des ressources génétiques prélevées sur un territoire. Il s’agit tout simplement de partager avec les habitants.

Dans ce cadre, le projet de loi précise que celui qui demande à pouvoir bénéficier de cette richesse est tenu de restituer les connaissances aux communautés d’habitants ou à leurs représentants. Tout prélèvement sur un territoire doit donc s’accompagner d’un retour pour les habitants autochtones. Telle est donc l’idée de départ.

Cet alinéa précise les modalités d’application de l’article 18 et du protocole de Nagoya, qui prévoit déjà cette mesure, en limitant l’obligation par l’introduction d’une restriction qui concerne des informations confidentielles relevant du secret industriel et commercial. Dans ce cas, l’obligation de partage ne pourra plus s’appliquer. En gros, on introduit le protocole de Nagoya puis, au travers d’une petite phrase, on revient en arrière !

Derrière nos débats se cache l’idée du partage. Acceptons-nous ou non l’idée de partager ? Est-il légitime que les autochtones puissent bénéficier d’un juste retour des choses ?

Ces deux amendements identiques visent à supprimer cette petite phrase venant restreindre le partage, pour ne pas rompre l’équilibre entre les exploitations des ressources issues du savoir-faire traditionnel. C’est aussi ça l’enjeu. Derrière, notre débat, il y a aussi l’utilisation d’un savoir-faire traditionnel que l’on est venu s’approprier et le partage de l’exploitation de ces ressources. C’est une question de justice par rapport à ces populations.

Je vous invite donc à reconsidérer votre position sur l’ensemble de cette question en relisant précisément l’article 18. Voilà pourquoi il vous est proposé d’en revenir au texte transmis par l’Assemblée nationale.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jérôme Bignon, rapporteur. Avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État. Défavorable, pour les mêmes raisons qu’à l’amendement précédent.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 16 et 44.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. Je suis saisie de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 25 rectifié, présenté par MM. Cornano, Desplan et Antiste, Mme Claireaux et MM. Karam et S. Larcher, est ainsi libellé :

Alinéa 77

Remplacer les mots :

chiffre d’affaires annuel mondial

par les mots :

bénéfice net

La parole est à M. Jacques Cornano.

M. Jacques Cornano. Dans la mesure où le fait de calculer les contributions financières susceptibles d’être versées par les utilisateurs sur la base d’un pourcentage du chiffre d’affaires annuel mondial se révélerait particulièrement préjudiciable aux petites et moyennes entreprises, notamment locales – près de 98 % d’entre elles sont des très petites entreprises –, ce qui va à l’encontre de l’économie du projet de loi, il est proposé de prendre le bénéfice pour base de calcul.

Mme la présidente. Les amendements nos 65 rectifié et 116 sont identiques.

L'amendement n° 65 rectifié est présenté par M. Pellevat et Mme Imbert.

L'amendement n° 116 est présenté par MM. Barbier, Collin et Fortassin, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Mézard, Requier et Vall.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 77

Remplacer les mots :

chiffre d'affaires

par les mots :

bénéfice net

La parole est à Mme Corinne Imbert, pour présenter l’amendement n° 65 rectifié.

Mme Corinne Imbert. Cet amendement, quasi identique à celui que vient de défendre M. Cornano, vise tout simplement à rappeler qu’il ne faut pas confondre chiffre d’affaires et bénéfice !

Notre collègue a rappelé que le sens de cet article est le partage. Or il n’est possible de partager que si l’on réalise des gains ! Or chiffre d’affaires ne signifie pas forcément bénéfice.

M. Alain Vasselle. Élémentaire !

Mme Corinne Imbert. Par ailleurs, cette disposition sans équivalent dans d’autres pays européens aurait comme effet pervers de détourner les acteurs de la recherche des ressources présentes sur le territoire national, particulièrement des territoires d’outre-mer.

À titre d’exemple, le Brésil, limite le pourcentage de partage des avantages à 1 % du bénéfice net réalisé grâce aux produits et procédés obtenus à partir des ressources génétiques exploitées.

Mme la présidente. La parole est à M. Gilbert Barbier, pour présenter l'amendement n° 116.

M. Gilbert Barbier. Le montant des contributions financières susceptibles d’être exigées auprès des utilisateurs des ressources génétiques pourrait atteindre 5 % du chiffre d’affaires annuel mondial hors taxes réalisé grâce aux produits ou aux procédés obtenus. Ce taux nous semble disproportionné, nous présenterons d’ailleurs un amendement ultérieurement sur ce point.

Le chiffre d’affaires ne tient pas compte des frais de recherche et de développement, ainsi que des frais de production qui grèvent les bénéfices réalisés par l’utilisateur.

Le présent amendement vise donc à retenir un calcul du montant de ces contributions reposant sur le bénéfice net de l’entreprise.

Mme la présidente. L'amendement n° 66 rectifié, présenté par M. Pellevat et Mme Imbert, est ainsi libellé :

Alinéa 77

1° Supprimer le mot :

mondial

2° Après les mots :

hors taxes réalisé

insérer les mots :

en France

La parole est à Mme Corinne Imbert.

Mme Corinne Imbert. Il s’agit d’un amendement similaire à ceux qui viennent d’être défendus.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jérôme Bignon, rapporteur. Pour qu’il y ait un débat sur le chiffre d’affaires, encore faut-il qu’il y ait quelque chose à partager !

Le texte, tel qu’il est rédigé aujourd'hui, ne laissera plus grand-chose en partage. Je doute donc que nous puissions atteindre un jour les sommes évoquées !

Par ailleurs, il s’agit non pas d’une taxe, mais d’un contrat. Si la personne contractante n’approuve pas le montant proposé en rémunération de ses services, elle ne contractera pas ! Il ne s’agit pas d’une obligation, d’une redevance, d’une taxe ou d’un impôt. J’insiste bien : il s’agit d’un contrat ! Personne ne sera obligé de signer.

Enfin, l’essentiel de la transaction se fera en nature. C’est bien la première des mesures. Chacun semble penser ici que des milliards d’euros sont en jeu. Ce ne sera pas le cas. Pour l’instant, il ne s’agit que de petites contributions en nature pour des communautés autochtones afin de leur permettre d’améliorer leur quotidien.

Ce débat a un côté fantasmagorique. Il est peut-être maladroit d’avoir parlé du pourcentage du chiffre d’affaires annuel. Je ne suis pas l’auteur du texte initial. Il semblerait que les réglementations d’autres pays fassent référence au chiffre d’affaires annuel, qui est notamment utilisé dans les amendes que prononce l’autorité de la concurrence européenne. Ça a été le cas récemment à l’encontre d’une grande enseigne de hamburgers. Une telle référence n’est donc pas invraisemblable et n’a pas été inventée spécialement à l’occasion de ce texte.

La commission est défavorable à ces quatre amendements, les modifications proposées par leurs auteurs ne lui paraissant pas adaptées.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État. Je répondrai à quelques-unes des préoccupations exprimées par les auteurs de ces amendements.

Monsieur Cornano, j’ai bien compris que, dans son esprit, votre amendement vise à éviter que certaines petites et moyennes entreprises, dont le chiffre d’affaires peut fluctuer, ne se retrouvent démesurément impactées par le dispositif. Je tiens d’abord à vous rassurer. Le règlement du partage juste et équitable des avantages résulte d’une négociation entre le demandeur et l’autorité compétente. Il sera donc clairement impossible à une autorité de demander un partage des avantages risquant de mettre en difficulté une PME ou une TPE.

J’insiste sur ce point, utiliser le bénéfice net ouvrirait la porte à des fraudes massives. Les premières victimes seraient les communautés d’habitants. Néanmoins, si une inquiétude demeure, je m’engage à vous consulter pour la rédaction des éléments réglementaires, de manière à dissiper toute ambiguïté sur ce sujet, et à rassurer les PME et les TPE. Je m’engage également à vous tenir tous informés de ce travail puisque je sais que sur ces territoires, notamment sur le vôtre, monsieur Cornano, vous avez été plusieurs fois interpellés à ce sujet.

Par ailleurs, le cas du Brésil a été cité. Or la nouvelle loi adoptée le 20 mai 2015 par ce pays impose un partage des avantages égal à 1 % du chiffre d’affaires annuel sur le produit fini obtenu grâce à l’utilisation d’une ressource génétique brésilienne. À la différence du Brésil, la France impose non pas un pourcentage fixe, mais uniquement un plafond. Le pourcentage pourra donc évoluer entre zéro et 5 % dans la négociation. Il pourra ainsi s’appliquer simplement à l’ingrédient cosmétique obtenu à partir d’une ressource génétique française, et non sur le prix du shampoing vendu au consommateur final, comme c’est le cas au Brésil.

En ce sens, la loi française me semble déjà bien plus avantageuse pour les entreprises que la loi brésilienne. C’est pourquoi je demande le retrait de ces amendements. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour explication de vote.

Mme Marie-Christine Blandin. Le groupe écologiste votera contre ces amendements. Je citerai un exemple qui concerne non pas les ressources génétiques, mais l’exploitation d’une mine d’or à Sadiola, dans le sud du Mali, qui avait été contractualisée entre une multinationale et le gouvernement malien il y a environ vingt-cinq ans.

Quinze ans après les premiers coups de pioche, le Mali n’avait toujours pas touché un centime ! Le texte avait en effet été modifié pour que la rétribution se fasse sur les bénéfices et non sur le chiffre d’affaires. Évidemment, la multinationale décomptait son avion, ses pelles, la route pour arriver à la mine, etc. Au final, elle exportait plein de lingots d’or, mais son bénéfice était nul !

Mme la présidente. La parole est à M. Jacques Cornano, pour explication de vote.

M. Jacques Cornano. J’ai bien noté la proposition de Mme la secrétaire d’État de nous associer à la rédaction des textes réglementaires.

Je veux ici me faire l’écho des nombreuses TPE qui sont inquiètes, même si vous nous avez rassurés. Il est important que les décrets à venir prennent en compte les particularités et les spécificités des DROM-COM, notamment de l’archipel guadeloupéen. Je l’ai rappelé il n’y a pas très longtemps, les parlementaires avaient sensibilisé le Président de la République sur cette question. Cela figure d’ailleurs dans ses trente engagements. Il est essentiel de prendre en compte de caractère archipélagique de la Guadeloupe. La problématique doit être globale.

Quoi qu’il en soit, j’accepte de retirer mon amendement.

Mme la présidente. L'amendement n° 25 rectifié est retiré.

La parole est à Mme Évelyne Didier, pour explication de vote sur les amendements identiques nos 65 rectifié et 116.

Mme Évelyne Didier. J’ai l’impression que l’on a utilisé la grosse Bertha pour tuer une mouche !

Toute cette série d’amendements, cette défense en bloc à laquelle vous vous êtes livrés, c’est pour ne pas partager. Sans doute vous aura-t-on décrit une situation dans laquelle toutes les entreprises seraient mises à sec et aurez-vous cru cela…

En réalité, on réalise au travers des propos de Mme la secrétaire d’État et de M. le rapporteur que le juste partage est le principe, et que les modalités exactes ne feront pas beaucoup de mal aux entreprises. C’est d’autant plus vrai que l’on parle de contrat, et non d’obligation.

Il me semble donc, mes chers collègues, que l’on vous a entraînés dans une voie « disproportionnée », quand ce que l’on nous propose ne représente une menace pour personne, et surtout pas pour les entreprises.

J’en appelle à votre bon sens et à votre générosité. Je ne me résous en effet pas à penser que, parce que nos opinions divergent, nous n’aurions pas le même cœur.

L’idée sous-jacente, c’est qu’il faut faire attention aux populations locales qui utilisent depuis des décennies, quand ce ne sont pas des millénaires, la pharmacopée, par exemple, face à une entreprise qui viendrait décrire un gène et s’approprier un produit sans rien donner en retour auxdites populations. Voilà de quoi il s’agit dans le protocole de Nagoya !

On peut toujours discuter des modalités, mais, je le répète, il n’y a aucune menace pour personne ! Je me demande donc ce qui a pu vous conduire à construire une telle défense en bloc. Les arguments que j’ai entendus au début de cette discussion étaient en effet, je le redis, complètement disproportionnés.

J’en appelle encore une fois, mes chers collègues, à votre bon sens.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 65 rectifié et 116.

(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n'adopte pas les amendements.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 66 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements identiques.

L’amendement n° 18 rectifié est présenté par Mme Primas, MM. Cardoux, Gremillet, Chasseing, Charon et Kennel, Mmes Imbert et Deroche, MM. Vasselle et Chaize, Mmes Mélot et Morhet-Richaud, M. Karoutchi, Mme Cayeux, M. Cornu, Mmes Deromedi et Deseyne, MM. Gournac, Chatillon, G. Bailly, Pinton, Mayet, Mouiller, Milon et Raison, Mmes Lamure et Estrosi Sassone et MM. Houel, Pierre, Husson, Bouchet, Rapin, B. Fournier et Lefèvre.

L’amendement n° 62 est présenté par M. Pellevat.

L’amendement n° 117 est présenté par MM. Barbier, Arnell, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mézard, Requier et Vall.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 78

Remplacer le taux :

5 %

par le taux :

1 %

La parole est à Mme Sophie Primas, pour présenter l’amendement n° 18 rectifié.

Mme Sophie Primas. Cet amendement est dans l’esprit des précédents, mais, sensible aux arguments de M. le rapporteur, je m’en tiendrai au chiffre d’affaires.

Il s’agit d’en revenir à la rédaction adoptée en première lecture par le Sénat en fixant le plafond à 1 % du chiffre d’affaires annuel mondial. Le taux de 5 % nous semble en effet très élevé, même si nous avons bien compris qu’il s’agissait d’un plafond.

Mme la présidente. L’amendement n° 62 n’est pas soutenu.

La parole est à M. Gilbert Barbier, pour présenter l’amendement n° 117.

M. Gilbert Barbier. Il s’agit également de rétablir le taux de 1 %, qui semble plus raisonnable.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jérôme Bignon, rapporteur. Encore une fois, nous parlons d’un plafond et d’un accord librement consenti.

La liberté de négociation étant garantie, je ne vois pas au nom de quoi on s’opposerait à un dispositif qui peut bénéficier aux populations autochtones. J’avoue que je ne comprends pas ! Je ne peux que répéter inlassablement ce que j’ai déjà dit puisque je n’ai pas réussi à trouver d’argument supplémentaire.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État. Je m’en remets à la sagesse du Sénat.

Mme la présidente. La parole est à M. Éric Doligé, pour explication de vote.

M. Éric Doligé. Cette taxe s’appliquera-t-elle aussi aux produits Ushuaïa ? (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Jérôme Bignon, rapporteur. Ce n’est pas une taxe, c’est un prélèvement !

Mme la présidente. La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote.

M. Alain Vasselle. J’ai bien entendu les arguments du rapporteur, lequel rappelait que le dispositif était un contrat et que le taux prévu était un plafond.

S’agissant d’un contrat et d’un plafond, les parties contractantes sont donc libres de négocier le montant de la contribution, qui peut être de 0 %, de 0,5 % ou de 1 %. Cela étant dit, un élément développé dans l’exposé des motifs des précédents amendements n’a pas été pris en compte : l’intérêt qu’il y aurait à déduire du chiffre d’affaires ou de la base de calcul de ce prélèvement tous les investissements réalisés par les entreprises dans la recherche et l’innovation.

Au moment où la France veut privilégier la recherche et l’innovation, cette solution de compromis aurait été de bon ton et pertinente, dans la mesure où l’on prenait comme référence le chiffre d’affaires et où le taux de prélèvement proposé était jugé trop élevé par certains.

Je voterai néanmoins l’amendement n° 18 rectifié présenté par Sophie Primas, que j’ai cosigné. Je ne suis toutefois pas satisfait de la conclusion de l’article 18, car nous aurions pu trouver une rédaction plus pertinente.

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour explication de vote.

Mme Marie-Christine Blandin. Je profite de cette intervention pour redire à notre collègue Éric Doligé, qui a fait une lecture un peu hâtive de l’article, qu’il ne s’agit en aucun cas d’une taxe.

Le groupe écologiste ne votera évidemment pas ces amendements, dont le synonyme pourrait être : « Il est interdit d’être généreux au-delà de 1 % ! »

Cela signifie qu’une entreprise qui aurait l’intention de contractualiser, comme le ferait en quelque sorte un mécène – pour financer la réfection de trois chemins, offrir quatre pirogues ou faire creuser deux puits, par exemple –, n’aura pas le droit d’aller au-delà d’un taux de 1 %, car vous aurez décidé qu’elle n’a pas le droit d’être généreuse !

Mme la présidente. La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

M. Ronan Dantec. J’adore ce monde libéral qui instaure des plafonds à ne pas dépasser pour limiter la redistribution ! C’est le symbole d’une certaine conception du libéralisme…

Je rappelle qu’en France, il existe les droits d’auteur, lesquels rétribuent une personne, l’auteur, qui apporte une connaissance. Le pourcentage en la matière est généralement de 8 % du chiffre d’affaires brut, l’éditeur payant la fabrication et la distribution des livres.

Il est prévu ici de plafonner le prélèvement à 1 %. On pourrait établir un parallèle fondé sur les connaissances apportées par les uns et les autres…

Peut-être faudrait-il ajouter aussi un plafonnement en poids de verroterie ? Car je trouve que l’on en est à ce niveau !

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.

M. Jérôme Bignon, rapporteur. J’aime beaucoup discuter avec Alain Vasselle, car il a toujours des arguments très pertinents, et je vais essayer de lui répondre.

Le taux de 1 % correspond à un plafond. Si une entreprise a l’intention de contribuer à un projet à hauteur de 1 %, mais veut déduire ses frais de recherche et de travaux, elle contribuera à hauteur de 1 % « moins x ». Il s’agit toujours d’un contrat !

Tant que l’on est en deçà de 1 %, le cocontractant dispose d’une liberté absolue. On ne le contraindra pas à contribuer au minimum à hauteur de 1 %, sans qu’il soit possible de déduire le montant des investissements.

L’argument était donc intéressant, mais pas pertinent ! (M. Alain Vasselle s’esclaffe.)

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 18 rectifié et 117.

(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente. L’amendement n° 89, présenté par MM. Cornano, Madrelle et Filleul, Mme Bonnefoy, MM. Guillaume, Bérit-Débat et Camani, Mme Herviaux, MM. J.C. Leroy, Miquel et Roux, Mmes Tocqueville et Claireaux, M. Lalande et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 81

Après le mot :

compte

insérer les mots :

, de manière proportionnelle,

La parole est à M. Jacques Cornano.

M. Jacques Cornano. Cet amendement vise à déterminer les conditions d’accès aux ressources génétiques et à assurer un partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation ainsi que, le cas échéant, de l’utilisation – je dirais même de la valorisation – des connaissances traditionnelles associées.

C’est le travail d’une équipe ayant fixé des objectifs clairs. Il s’agit d’allier préservation, restauration, valorisation de la biodiversité, création d’emplois et une réelle prise en compte des particularités des DROM-COM.

Je rappelle que cet amendement avait reçu un avis favorable en première lecture au Sénat. J’ai d’ailleurs été surpris qu’il n’en aille pas de même à l’Assemblée nationale.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jérôme Bignon, rapporteur. Je suis quelque peu perturbé par cette suggestion de redistribution proportionnelle des avantages par l’AFB.

Le calcul de cette proportionnalité ne me paraît pas évident. Par les mots « de manière proportionnelle », les auteurs de l’amendement souhaitent en effet la prise en compte de la part importante des outre-mer dans la biodiversité. Comme calculer cela ?

On nous dit que cette part représente 80 %. Mais si l’on parle de biodiversité marine ou de plantes, ce taux peut être plus important, ou un peu moindre s’il s’agit de biodiversité terrestre. C’est « mission impossible », mon cher collègue !

Le patrimoine des outre-mer en matière de biodiversité étant beaucoup plus important que celui de la Métropole, et que ce sont dans les outre-mer que vivent les populations autochtones, comme les Bushinenge ou les Amérindiens, ces populations profiteront davantage de ce patrimoine que celles qui vivent à Bobigny ou dans mon département, et c’est bien normal. La proportionnalité, donc, s’appliquera ; encore faut-il trouver une façon d’appliquer cette règle.

L’avis est défavorable, faute de précisions.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État. Cet amendement va tout à fait dans le sens de l’article 18 et l’intention de ses auteurs est louable.

J’ai eu l’occasion de dire que, compte tenu de l’importance de la biodiversité ultramarine dans notre biodiversité nationale, une répartition juste et équitable dans la redistribution des avantages financiers était absolument indispensable.

Je partage toutefois les interrogations du rapporteur. La difficulté à laquelle nous nous heurtons est la suivante : la proportionnalité est très difficile à quantifier. J’ai donc peur qu’il soit très compliqué d’appliquer une telle disposition, même si l’idée, je le répète, est louable.

Dans ce contexte, et compte tenu du fait que cet amendement avait précédemment reçu un avis favorable, je m’en remets à la sagesse du Sénat.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 89.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 204 rectifié, présenté par MM. Karam, Cornano, Antiste, Desplan, Patient, S. Larcher et J. Gillot, est ainsi libellé :

Alinéa 91

Après le mot :

représentation

insérer les mots :

, coutumières ou traditionnelles,

La parole est à M. Antoine Karam.

M. Antoine Karam. L’utilisation de connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques est soumise à une autorisation qui ne peut être accordée qu’au terme de la procédure définie aux articles L. 412-8 à L. 412-12 du code de l’environnement.

Pour mettre en place cette procédure, une personne morale de droit public désignée par décret est chargée d’organiser la consultation des communautés d’habitants détentrices de connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques, en commençant par les identifier et constater, le cas échéant, l’existence en leur sein de « structures de représentation pertinentes ».

En Guyane, la départementalisation a laissé subsister l’organisation traditionnelle de ces populations aux côtés des autorités de la République : Chefs et Grand chef coutumiers pour les Amérindiens, Gran Man, capitaines et lieutenants pour les Bushinenge – les tenues de ceux-ci ressemblent d’ailleurs à des tenues militaires –, désignés selon les usages reconnus par la coutume. Depuis lors, les autorités coutumières ou traditionnelles sont, dans la pratique, les interlocuteurs privilégiés des collectivités territoriales et de l’État.

Cependant, on observe que cette relation n’est pas linéaire dans le temps : elle peut dépendre de la sensibilité politique de l’exécutif territorial qui les paie, ou encore de la représentativité politique des populations concernées.

Afin de sécuriser au mieux le dispositif de consultation des communautés d’habitants, le cas échéant de leurs autorités coutumières ou traditionnelles, et de leur garantir qu’ils pourront exprimer leur avis, il apparaît nécessaire de préciser les termes de cet alinéa.

Cet amendement consiste à faire référence de manière claire et explicite aux autorités coutumières ou traditionnelles lorsque sont évoquées les structures de représentation. Cette précision permet de mieux prendre en considération le mode de fonctionnement des populations concernées.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jérôme Bignon, rapporteur. La commission a émis un avis défavorable, mais j’y suis, à titre personnel, plutôt favorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État. Le Gouvernement partage le souhait d’une consultation la plus pertinente possible des communautés d’habitants, notamment au travers de la représentation coutumière et traditionnelle.

Toutefois, l’article ne s’applique pas seulement à la Guyane. Les termes de la rédaction choisie doivent pouvoir s’appliquer à d’autres territoires et ne pas exclure certains modes de représentation. Il semble que cela soit possible avec la formulation proposée.

L’avis est donc favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 204 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 205 rectifié, présenté par MM. Karam, Cornano, Antiste, Patient, Desplan, S. Larcher et J. Gillot, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 99

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …° Transmet une copie du procès-verbal aux structures de représentation des communautés d'habitants concernées.

La parole est à M. Antoine Karam.

M. Antoine Karam. Il est primordial de sécuriser au mieux le dispositif de consultation des communautés d’habitants et, le cas échéant, de leurs autorités coutumières ou traditionnelles, et de leur garantir qu’ils pourront exprimer leur avis.

Cet amendement tend à prévoir que la personne morale de droit public chargée d’organiser la consultation des communautés d’habitants détentrices de connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques transmet automatiquement à leurs structures de représentation des populations une copie du procès-verbal consignant le déroulement et le résultat de la consultation.

En effet, au vu de ce procès-verbal, l’autorité administrative est chargée d’accorder ou de refuser, en partie ou en totalité, l’utilisation des connaissances traditionnelles associées à des ressources génétiques.

Il apparaît donc légitime de garantir aux populations concernées la transmission automatique de ce procès-verbal à leurs structures de représentation.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jérôme Bignon, rapporteur. Favorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État. Favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 205 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 26 rectifié, présenté par MM. Cornano, Desplan, Antiste, Karam et S. Larcher, est ainsi libellé :

Alinéa 100

Remplacer les mots :

Au vu du

par les mots :

Conformément aux résultats et conditions consignés dans le

La parole est à M. Jacques Cornano.

M. Jacques Cornano. « Au vu » est une terminologie imprécise qui implique non pas la conformité, mais un simple visa. Pour que le consentement préalable et les conditions d’utilisation posées par les communautés d’habitants à l’utilisation de leurs connaissances traditionnelles soient respectés, le contrat doit être conforme au contenu du procès-verbal, et non pas simplement y faire référence.

Mme la présidente. L'amendement n° 206 rectifié, présenté par MM. Karam, Cornano, Antiste, Desplan, Patient, S. Larcher et J. Gillot, est ainsi libellé :

Alinéa 100

Remplacer les mots :

Au vu du

par les mots :

Conformément au résultat de la consultation consigné dans le

La parole est à M. Antoine Karam.

M. Antoine Karam. Cet amendement est défendu.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jérôme Bignon, rapporteur. Ces amendements me paraissent juridiquement un peu faibles, et probablement inconstitutionnels.

L’avis est donc défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État. L’autorité administrative compétente doit pouvoir rendre sa décision de manière autonome, même si elle est éclairée par les conclusions du procès-verbal, comme cela se pratique en droit français, par exemple dans le cadre des procédures d’autorisation des projets ayant un impact sur l’environnement et qui sont soumis à enquête publique ou à débat public.

Il faut d’ailleurs noter que, comme toute décision administrative, celle-ci est susceptible de recours.

Je rejoins les propos de M. le rapporteur : il serait inconstitutionnel d’inscrire dans la loi, pour une catégorie de population et non pour l’ensemble du peuple français, le droit collectif consistant à accorder directement à un tiers l’accès à ses connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques.

Ainsi, la procédure prévue à l’article 18 respecte l’esprit du protocole de Nagoya et permettra de protéger efficacement les intérêts des communautés d’habitants, tout en assurant la conformité au principe d’indivisibilité du peuple français.

Pour ces raisons impérieuses d’inconstitutionnalité, j’émets un avis défavorable.

M. Jacques Cornano. Je retire mon amendement, madame la présidente !

M. Antoine Karam. Je retire également le mien.

Mme la présidente. Les amendements nos 26 rectifié et 206 rectifié sont retirés.

L’amendement n° 27 rectifié, présenté par MM. Cornano, Desplan, Antiste, Karam et S. Larcher, est ainsi libellé :

Alinéa 102

Remplacer les mots :

au vu du

par les mots :

conformément aux résultats et conditions consignés dans le

La parole est à M. Jacques Cornano.

M. Jacques Cornano. Je retire l'amendement, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 27 rectifié est retiré.

L’amendement n° 11, présenté par Mme Blandin et MM. Dantec, Labbé et Poher, est ainsi libellé :

Alinéa 111

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Dans ce cas, ces assemblées délibérantes peuvent instaurer un Comité territorial d’accès et de partage des avantages liés aux ressources génétiques représentant les parties prenantes concernées qui a pour mission de les appuyer dans ces fonctions.

La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.

Mme Marie-Christine Blandin. Cette disposition instaurant un Comité territorial d’accès et de partage des avantages liés aux ressources génétiques, adoptée en première lecture au Sénat, avait été renforcée à l’Assemblée nationale, mais seulement pour la Guyane, où la structure existe déjà et où il y a aussi un Conseil consultatif des peuples amérindiens et bushinenge.

Or la précision concernant la Guyane a confisqué l’opportunité de créer ce type de comités d’appui dans d’autres territoires, comme la Polynésie ou Mayotte, où existent des communautés d’habitants et des ressources génétiques spécifiques.

Nous avons bien entendu les réticences émises lors de la première lecture sur le caractère obligatoire de cette disposition. Pour respecter l’autonomie complète des collectivités, tout en précisant dans la loi que les assemblées délibérantes peuvent instaurer un comité territorial, nous avons modifié la rédaction de notre amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jérôme Bignon, rapporteur. Je salue l’effort d’adaptation et d’inventivité déployé par les auteurs de l’amendement pour que ce dispositif existe, mais dès lors qu’il ne s’agit plus d’une obligation, la disposition n’est plus nécessaire : l’assemblée délibérante peut en effet, sur sa propre initiative, créer librement et de façon autonome, tout comité qu’il lui appartient de mettre en place.

C’est une bonne idée, mais elle n’a pas sa place dans la loi.

L’avis est défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État. Cet amendement vise à offrir la possibilité d’une modalité de fonctionnement participatif sans l’imposer.

J’y suis favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 11.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 12, présenté par Mme Blandin et MM. Dantec, Labbé et Poher, est ainsi libellé :

Alinéa 124

Rédiger ainsi cet alinéa :

« V. – La déclaration ou l’autorisation engagent le bénéficiaire de ressources génétiques animales ou végétales à ne revendiquer aucun droit de propriété intellectuelle ni aucun autre droit limitant l’accès à ces ressources génétiques, à leurs parties ou à leurs composantes génétiques, sous la forme sous laquelle elles ont été fournies, pour la recherche, leur conservation, leur utilisation durable, leur valorisation ou leur exploitation commerciale.

La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.

Mme Marie-Christine Blandin. Cet amendement vise à ce que le bénéficiaire de l’accès à une ressource génétique ne puisse pas revendiquer un droit de propriété intellectuelle sur des caractères « natifs » de cette ressource. Cette proposition est cohérente avec le principe du refus de brevetabilité voté par le Sénat à l’article 4 bis.

Il nous semble indispensable de protéger au moins les ressources génétiques animales et végétales contre l’extension de brevets à leurs traits natifs, laquelle interdirait notamment aux agriculteurs qui les ont sélectionnées et conservées de continuer à les élever ou les cultiver sans payer de redevance.

Si les personnes qui ont fourni des ressources aux collections publiques n’ont pas la garantie qu’un droit de propriété intellectuelle ne va pas, demain, leur interdire de continuer à les utiliser, elles cesseront de les céder à des collections ou de les enregistrer dans des inventaires publics.

L’amendement vise donc, à la fois, à protéger le bien commun et à susciter des comportements favorables à la recherche et à l’innovation.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jérôme Bignon, rapporteur. Il ne faut pas mélanger la question de la brevetabilité du vivant à celle de la réglementation des mécanismes d’accès et de partage des avantages, sous peine de rendre le régime confus.

Le texte comporte désormais d’importantes avancées sur la question de la brevetabilité, que nous avons examinées aux articles 4 bis et 4 ter.

Il ne me paraît dès lors plus opportun d’intégrer cet amendement dans cette réglementation.

L’avis est donc défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État. Cet amendement vise à rétablir un alinéa qui avait été introduit en juillet 2015 pour répondre à une problématique, celle du brevetage des gènes natifs, en particulier dans le cas des ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture.

Ce point n’est pas celui traité directement dans le cadre du protocole de Nagoya, dont le titre IV du présent projet de loi organise la mise en œuvre en France.

L’alinéa en question avait été supprimé par amendement gouvernemental en première lecture au Sénat au profit des articles 4 bis et 4 ter, qui répondent de manière plus appropriée à l’enjeu en modifiant le code de la propriété intellectuelle.

Je demande donc le retrait de cet amendement.

Mme la présidente. Madame Blandin, l'amendement n° 12 est-il maintenu ?

Mme Marie-Christine Blandin. Avant de le retirer, je voudrais évoquer l’action, au-delà de la question de l’alimentation, de Vandana Shiva en Inde, qui aide les communautés d’habitants à récupérer leurs droits à exploiter des noix dans lesquelles on trouve des produits lipidiques utilisés en cosmétique.

En effet, des firmes ont breveté ces produits, interdisent leur exploitation et font monter les prix dans des proportions telles que les communautés d’habitants qui les ont identifiés et qui ont élaboré les procédés pour les utiliser n’y ont plus accès.

Tel était le but de mon amendement, mais pour faire gagner du temps, je le retire, tout comme l'amendement n° 14 qui relève de la même inspiration.

Mme la présidente. Je vous remercie, ma chère collègue, pour votre contribution à la rapidité du débat !

L'amendement n° 12 est retiré.

L'amendement n° 14, présenté par Mme Blandin, MM. Dantec, Labbé, Poher et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 124

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« … - Il est interdit de demander un droit d'obtention ou un brevet sur des ressources génétiques végétales ou animales appartenant au domaine public, dès lors que les critères d'octroi de ces droits exclusifs ne sont pas satisfaits.

L’amendement a été précédemment retiré.

Je mets aux voix l'article 18, modifié.

(L'article 18 est adopté.)

˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙

Article 18
Dossier législatif : projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages
Article 27 A (supprimé)

Article 23

(Pour coordination)

(Non modifié)

I. - L'article L. 1413-5 du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Au 1°, les mots : « en sa possession » sont remplacés par les mots : « qu'elle détient » ;

2° À la première phrase du 2°, les références : « L. 224-2-1 et L. 231-4 » sont remplacées par les références : « L. 202-1 à L. 202-3 » ;

3° Après le 2°, il est inséré un 3° ainsi rédigé :

« 3° Les ressources biologiques collectées par les laboratoires chargés de la surveillance microbiologique dans les conditions mentionnées au 2° du présent article sont conservées dans une collection nationale de ressources biologiques d'intérêt pour la santé publique. Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe la liste des établissements chargés de la conservation de ces ressources. Un décret en Conseil d'État détermine les conditions de leur conservation, de leur mise à disposition et de partage des avantages liés à l'utilisation des ressources génétiques qui en sont issues. »

II. - Le chapitre V du titre Ier du livre Ier de la troisième partie du même code est complété par un article L. 3115-6 ainsi rédigé :

« Art. L. 3115-6. - Un arrêté du ministre chargé de la santé détermine les modalités d'accès rapide aux ressources biologiques utiles pour lutter contre la propagation internationale des maladies, afin de transmettre ces ressources à des laboratoires de référence des pays tiers ou désignés par l'Organisation mondiale de la santé. »

Mme la présidente. L'amendement n° 314, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 1

Remplacer la référence :

L. 1413-5

par la référence :

L. 1413-8

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État. Cet amendement s’inscrit dans la lignée de celui que vous avez voté à l’article 18. Il concerne simplement la mise en cohérence du présent projet de loi avec les récentes modifications du code de la santé publique. Je vous épargne la liste de toutes ces modifications !

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jérôme Bignon, rapporteur. Elle est favorable à cet amendement de coordination.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 314.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 23, modifié.

(L'article 23 est adopté.)

Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État. Madame la présidente, je sollicite une suspension de séance de dix minutes.

Mme la présidente. Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à vingt-trois heures trente-cinq, est reprise à vingt-trois heures quarante-cinq.)

Mme la présidente. La séance est reprise.

˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙

TITRE V

ESPACES NATURELS ET PROTECTION DES ESPÈCES

Article 23 (pour coordination) (Texte non modifié par la commission)
Dossier législatif : projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages
Article 27 (Texte non modifié par la commission)

Article 27 A

(Supprimé)

Mme la présidente. Je suis saisie de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les amendements nos 45, 90 et 290 sont identiques.

L'amendement n° 45 est présenté par Mme Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

L'amendement n° 90 est présenté par M. Filleul, Mme Bonnefoy, MM. Madrelle, Guillaume, Bérit-Débat, Camani et Cornano, Mme Herviaux, MM. J.C. Leroy, Miquel et Roux, Mmes Tocqueville et Claireaux, M. Lalande et les membres du groupe socialiste et républicain.

L'amendement n° 290 est présenté par le Gouvernement.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

I. – La section III du chapitre Ier bis du titre III de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifiée :

1° À l’intitulé, les mots : « des prestations d’assurance maladie, invalidité et maternité » sont remplacés par les mots : « de certaines prestations d’assurance » ;

2° L’article 1609 unvicies est rétabli dans la rédaction suivante :

« Art. 1609 unvicies. – I. – Il est institué une contribution additionnelle à la taxe spéciale prévue à l’article 1609 vicies sur les huiles de palme, de palmiste et de coprah effectivement destinées, en l’état ou après incorporation dans tous produits, à l’alimentation humaine.

« Est exempté de la contribution mentionnée au I du présent article le redevable qui fait la preuve que le produit taxé répond à des critères de durabilité environnementale.

« II. – Le taux de la contribution additionnelle est fixé à 30 € par tonne en 2017, à 50 € en 2018, à 70 € en 2019 et à 90 € en 2020.

« III. – Cette contribution est due :

« 1° Pour les huiles fabriquées en France, sur toutes les ventes ou livraisons à soi-même de ces huiles par les producteurs ;

« 2° Pour les huiles importées en France, lors de l’importation ;

« 3° Pour les huiles qui font l’objet d’une acquisition intra-européenne, lors de l’acquisition.

« IV. – Pour les produits alimentaires, la taxation est effectuée selon la quantité d’huiles mentionnées au I entrant dans leur composition.

« V. – Les huiles mentionnées au même I ou les produits alimentaires les incorporant exportés de France continentale et de Corse, qui font l’objet d’une livraison exonérée en application du I de l’article 262 ter ou d’une livraison dans un lieu situé dans un autre État membre de l’Union européenne en application de l’article 258 A ne sont pas soumis à la contribution.

« VI. – La contribution est établie et recouvrée selon les modalités, ainsi que sous les sûretés, garanties et sanctions applicables aux taxes sur le chiffre d’affaires.

« Sont toutefois fixées par décret les mesures particulières et prescriptions, notamment d’ordre comptable, nécessaires pour que la contribution ne porte que sur les huiles effectivement destinées à l’alimentation humaine, pour qu’elle ne soit perçue qu’une seule fois et pour qu’elle ne soit pas supportée en cas d’exportation, de livraison exonérée en application du I de l’article 262 ter ou de livraison dans un lieu situé dans un autre État membre de l’Union européenne en application de l’article 258 A.

« VII. – Cette contribution est perçue au profit des organismes mentionnés à l’article L. 723-1 du code rural et de la pêche maritime et son produit finance le régime d’assurance vieillesse complémentaire obligatoire institué à l’article L. 732-56 du même code. »

II. – Le livre VII du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° Au 9° de l’article L. 731-2, après la référence : « 1609 vicies », est insérée la référence : « , 1609 unvicies » ;

2° Après le deuxième alinéa de l’article L. 732-58, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« – par le produit de la contribution additionnelle à la taxe spéciale sur les huiles mentionnée à l’article 1609 unvicies du code général des impôts ; ».

La parole est à Mme Évelyne Didier, pour présenter l'amendement n° 45.

Mme Évelyne Didier. Il est ici question des huiles de palme. Avec cet amendement, nous souhaitons revenir sur ce qui a été supprimé par la commission du développement durable la semaine dernière, à savoir une taxe sur les huiles végétales.

En effet, la commission a adopté un amendement de suppression du dispositif voté en première lecture ici au Sénat, et qui a ensuite été retravaillé à l’Assemblée nationale.

Cet article a permis de créer une contribution additionnelle à la taxe spéciale sur les huiles végétales destinées à l’alimentation humaine pour les huiles de palme, de palmiste et de coprah, avec une augmentation progressive du taux de cette contribution.

Nous avons tout à fait conscience qu’une telle taxation pose des questions pour les pays producteurs et qu’elle interpelle aussi fortement notre diplomatie.

M. Charles Revet. C'est peu dire !

Mme Évelyne Didier. Pour autant, la question qui se pose est celle de la transformation de la filière en une filière durable. Cette évolution est de la responsabilité de la communauté internationale.

Sur ce point, le présent amendement permet d’exempter de cette contribution additionnelle les redevables qui prouvent que l’huile qu’ils utilisent répond à des critères de durabilité environnementale. L’idée est de récompenser ceux qui s’inscrivent dans un processus de certification.

Certes, la lutte pour l’environnement s’articule nécessairement avec les problématiques sociales. Pour autant, l’objectif doit bien être de lutter contre la déforestation au niveau mondial. Dans le cadre des travaux de la COP 21, nous devons donc aider les pays producteurs à faire évoluer la filière. La progressivité de la taxe dans le temps est un signe que ce travail peut être mené. Il doit être effectué au niveau international, mais ne saurait être un frein aux législations nationales.

Par ailleurs, il est nécessaire d’harmoniser le niveau de taxation de l’ensemble des huiles. Aujourd’hui, l’huile la plus fortement taxée est l’huile d’olive, sans qu’il y ait de motif évident, ce qui pénalise les productions françaises et européennes. Il s’agit certes d’une question très complexe, mais il est bon que nous amenions le débat sur ce sujet.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Jacques Filleul, pour présenter l'amendement n° 90.

M. Jean-Jacques Filleul. Comme ma collègue Évelyne Didier vient de le souligner, nous abordons maintenant la question de l’huile de palme. L’article 27 A a connu un sort particulier : adopté au Sénat sur l’initiative du groupe écologiste, que nous avons suivi, puis largement réécrit par les députés, il a finalement été supprimé en commission du développement durable à la demande de notre rapporteur.

Notre groupe souhaite aujourd’hui rétablir cet article dans la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale. Si le taux de la taxe prévue par le Sénat était sans doute excessif, celui qui a été retenu par les députés est dix fois inférieur et beaucoup plus modéré, et il nous semble juste. Surtout, les députés ont prévu d’exempter les huiles produites selon des critères de durabilité environnementale, ce qui constitue un signal fort.

Il est en effet primordial de soutenir les efforts entrepris par les acteurs de la filière durable, et cette exception y contribue. Supprimer totalement le dispositif reviendrait, au contraire, à faire décroître l’approvisionnement en huiles certifiées et aurait un effet pervers majeur : le développement du commerce d’huiles non durables à l’échelle mondiale.

La question posée aujourd’hui est donc bien d’amplifier les efforts entrepris par toute cette filière pour limiter l’impact environnemental de ces cultures, tout en favorisant la croissance et le bien-être des populations. La production d’huile de palme fait vivre directement ou indirectement des millions de personnes dans les pays producteurs. Cette évolution de la filière durable s’appuie sur des dispositifs de certification mis en place à partir de 2004.

Au final, nous vous invitons donc à rétablir l’article 27 A tel qu’il a été voté à l’Assemblée nationale.

Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d'État, pour présenter l'amendement n° 290.

Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État. Cet amendement tend à rétablir l’article 27 A tel qu’il est issu de la seconde lecture du projet de loi à l’Assemblée nationale.

Le Sénat avait intégré, en première lecture, une contribution additionnelle pour l’huile de palme dont le niveau était extrêmement élevé, je dirais même excessivement élevé.

Le texte issu de l’Assemblée nationale est plus raisonnable : il vise – nous pouvons nous accorder, me semble-t-il, sur ce point – à supprimer une niche fiscale. L’huile de palme, qui est réputée polluante, car elle entraîne de la déforestation, est aujourd’hui bénéficiaire dans notre pays d’une niche fiscale dont ne profite pas l’huile d’olive par exemple, ce qui paraît totalement injustifié.

L’article adopté par l’Assemblée nationale tend à aligner la taxation de l’huile de palme sur celle d’autres huiles alimentaires, telles que l’huile d’olive, tout en créant les conditions favorables à une production plus respectueuse de l’environnement et plus durable.

L’Assemblée nationale a proposé que cette contribution additionnelle augmente de façon progressive jusqu’en 2020, afin de permettre aux acteurs de la filière de faire évoluer les modes de production avant que la surtaxe n’atteigne sa valeur maximale. Elle a aussi décidé que l’huile de palme dont la production sera certifiée durable serait exonérée de la contribution additionnelle.

J’attire votre attention sur ce point. J’ai reçu, comme beaucoup d’entre vous certainement, des représentants de l’Indonésie et de la Malaisie, qui sont les principaux producteurs d’huile de palme. Ils nous faisaient remarquer, à très juste titre, que leurs pays sont sortis de la pauvreté grâce à ce produit. Adopter une taxation très élevée reviendrait à leur dire : « Débrouillez-vous et retournez à votre pauvreté ! » ; cela signifierait que nous ne sommes intéressés que par la déforestation, et non par la situation des producteurs, notamment les plus petits d’entre eux.

On ne peut donc pas se désintéresser de cette question. C’est pourquoi l’octroi d’un avantage fiscal aux huiles issues de filières certifiées est un point de départ extrêmement intéressant : il nous permet de travailler en lien avec les pays producteurs pour les aider, par le biais de cet avantage fiscal assumé, à évoluer vers des filières de production qui n’entraîneraient pas une déforestation très dommageable pour notre environnement et pour la biodiversité.

Grâce à cette mesure mise en place par l’Assemblée nationale, nous avons en quelque sorte créé une fiscalité positive, écologique et incitative. Elle accompagne un mouvement qui permet aujourd’hui un fort développement des productions issues de filières certifiées.

Nous considérons que c'est un encouragement, un accompagnement de ces populations, notamment – je le redis – des petits producteurs en Indonésie et en Malaisie.

Par ailleurs, et toujours dans le même esprit, le Gouvernement s’est engagé à mettre en œuvre un plan d’action pour accompagner les pays producteurs vers une production durable. Une mission interministérielle en ce sens est confiée aux conseils généraux des ministères de l’environnement et de l’agriculture. Le Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement, le CIRAD, est également mobilisé pour apporter son appui. C’est donc bien un dispositif équilibré, mais affirmant la volonté de favoriser la production durable d’huile de palme, qui a été voté par l’Assemblée nationale.

Aussi, je vous propose que le Sénat l’adopte dans les mêmes termes.

Mme la présidente. L'amendement n° 234, présenté par M. Dantec, Mme Archimbaud, M. Labbé, Mme Blandin, M. Poher et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

I. – La section III du chapitre Ier bis du titre III de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifiée :

1° À l’intitulé, les mots : « des prestations d’assurance maladie, invalidité et maternité » sont remplacés par les mots : « de certaines prestations d’assurance » ;

2° L’article 1609 unvicies est rétabli dans la rédaction suivante :

« Art. 1609 unvicies. – I. – Il est institué une contribution additionnelle à la taxe spéciale prévue à l’article 1609 vicies sur les huiles de palme, de palmiste et de coprah effectivement destinées, en l’état ou après incorporation dans tous produits, à l’alimentation humaine.

« Est exempté de la contribution mentionnée au I du présent article le redevable qui fait la preuve que le produit taxé répond à des critères de durabilité environnementale vérifiés préalablement par un organisme tierce partie et indépendant.

« II. – Le taux de la contribution additionnelle est fixé à 30 € par tonne en 2017, à 50 € en 2018, à 70 € en 2019 et à 90 € en 2020.

« III. – Cette contribution est due :

« 1° Pour les huiles fabriquées en France, sur toutes les ventes ou livraisons à soi-même de ces huiles par les producteurs ;

« 2° Pour les huiles importées en France, lors de l’importation ;

« 3° Pour les huiles qui font l’objet d’une acquisition intra-européenne, lors de l’acquisition.

« IV. – Pour les produits alimentaires, la taxation est effectuée selon la quantité d’huiles mentionnées au I entrant dans leur composition.

« V. – Les huiles mentionnées au même I ou les produits alimentaires les incorporant exportés de France continentale et de Corse, qui font l’objet d’une livraison exonérée en application du I de l’article 262 ter ou d’une livraison dans un lieu situé dans un autre État membre de l’Union européenne en application de l’article 258 A ne sont pas soumis à la contribution.

« VI. – La contribution est établie et recouvrée selon les modalités, ainsi que sous les sûretés, garanties et sanctions applicables aux taxes sur le chiffre d’affaires.

« Sont toutefois fixées par décret les mesures particulières et prescriptions, notamment d’ordre comptable, nécessaires pour que la contribution ne porte que sur les huiles effectivement destinées à l’alimentation humaine, pour qu’elle ne soit perçue qu’une seule fois et pour qu’elle ne soit pas supportée en cas d’exportation, de livraison exonérée en application du I de l’article 262 ter ou de livraison dans un lieu situé dans un autre État membre de l’Union européenne en application de l’article 258 A.

« VII. – Cette contribution est perçue au profit des organismes mentionnés à l’article L. 723-1 du code rural et de la pêche maritime et son produit finance le régime d’assurance vieillesse complémentaire obligatoire institué à l’article L. 732-56 du même code. »

II. – Le livre VII du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° Au 9° de l’article L. 731-2, après la référence : « 1609 vicies », est insérée la référence : « , 1609 unvicies » ;

2° Après le deuxième alinéa de l’article L. 732-58, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« – par le produit de la contribution additionnelle à la taxe spéciale sur les huiles mentionnée à l’article 1609 unvicies du code général des impôts ; ».

La parole est à M. Ronan Dantec.

M. Ronan Dantec. Un amendement similaire avait été adopté en première lecture ici au Sénat sur l’initiative du groupe écologiste.

Nous reconnaissons collectivement que nous avions eu la main un peu lourde sur le niveau de la taxation ! Notre amendement a d’ailleurs provoqué un émoi en Indonésie et en Malaisie et a entraîné de nombreuses consultations. L’Assemblée nationale est revenue à un dispositif beaucoup plus raisonnable.

Comme d’autres, j’ai eu l’occasion de rencontrer un certain nombre de responsables indonésiens. Ils comprennent qu’il n’est pas possible de maintenir pour l’huile de palme une taxation inférieure à celle qui est appliquée aux huiles produites localement. Le taux que nous avions initialement prévu leur paraissait beaucoup trop élevé, mais ils ne sont pas opposés à une augmentation de la taxation de l’huile de palme.

Au regard des amendements précédents, le nôtre a le mérite et l’avantage de préciser que la certification devrait être faite par un organisme tiers et indépendant.

Néanmoins, vu l’ordre de discussion des amendements et la tournure des débats, nous voterons les amendements identiques – s’ils sont adoptés, nous aurons donc un vote conforme sur cet article. Il est en effet important, selon moi, de graver dans le marbre ce rapprochement des fiscalités, au bénéfice de nos propres producteurs et d’une gestion durable de l’huile de palme.

Je rejoins tout à fait Mme la secrétaire d'État lorsqu’elle dit que nous ne sommes pas opposés au développement des pays concernés.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jérôme Bignon, rapporteur. Mon avis va peut-être surprendre. En première lecture, j’avais voté l’amendement, sur la recommandation de Mme Royal d’ailleurs ; aujourd'hui, j’ai changé d’avis et je vais vous expliquer pourquoi. Il n’y a que les sots qui ne changent pas d’avis !

Je suis donc défavorable à ces quatre amendements, car ils soulèvent des problèmes juridiques.

Comme Ronan Dantec, j’ai reçu des visiteurs qui m’ont expliqué leur point de vue. J’ai entendu leurs réflexions, pris en compte leurs inquiétudes et leurs suggestions. Mais je suis allé plus loin et j’ai examiné la question au regard des règles de l’Organisation mondiale du commerce : une telle taxation ne risque-t-elle pas de nous mettre en difficulté ?

Le GATT – ou Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce – interdit à ses membres d’appliquer un traitement différent aux produits importés par rapport aux produits nationaux similaires. En l’espèce, la taxe ne concernerait que des produits exclusivement importés ; elle pourrait être considérée comme une mesure de protection des produits similaires, comme l’huile d’olive française.

Une telle mesure est autorisée par l’OMC pour préserver « la santé, la vie des personnes et des animaux ou les végétaux » ou « des ressources naturelles épuisables, si de telles mesures sont appliquées conjointement avec des restrictions à la production ou à la consommation nationales ».

Toutefois, les conditions d’application de ces exceptions sont strictes : l’auteur doit montrer que la mesure ne constitue pas une discrimination arbitraire ou une restriction déguisée au commerce international ; il doit être démontré qu’elle vise à protéger des ressources naturelles épuisables ; il convient de prouver que la mesure est nécessaire pour atteindre l’objectif et qu’il n’existe pas de solutions alternatives disponibles, moins restrictives pour le commerce.

La taxe adoptée en première lecture pourrait dès lors apparaître comme une discrimination arbitraire au regard de l’objectif affiché de lutte contre la déforestation, d’autant que deux pays – l’Indonésie et la Malaisie – représentent pr