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Séance du 17 mai 2016 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à M. Daniel Gremillet, pour explication de vote.

M. Daniel Gremillet. Je me réjouis que M. Jacques Mézard ait présenté cet amendement et que M. le rapporteur y soit favorable.

Effectivement, on a absolument besoin d’une telle transparence à l’égard de l’opinion publique. Ce qui est proposé n’alourdit en rien le dispositif, bien au contraire. Je pense aussi à d’autres sujets, notamment ceux que nous avons évoqués la semaine dernière. Il s’agit d’un enrichissement.

Je voterai donc cet amendement, qui apporte à un sujet particulièrement passionné une transparence dont notre société a besoin.

M. le président. La parole est à M. Jean Louis Masson, pour explication de vote.

M. Jean Louis Masson. Je m’abstiendrai sur cet amendement, pour deux raisons.

Tout d’abord, je m’étonne qu’il prévoie de transmettre le renseignement uniquement aux présidents des commissions. Selon moi, il serait plus pertinent de le transmettre à l’ensemble des membres du Parlement, afin d’assurer une information directe. En effet, les présidents des commissions concernées ne sont pas les seuls à s’intéresser à ce sujet.

Ensuite, il s’agit d’une proposition de loi technique et on dérive, par cet amendement, sur des problèmes financiers. L’enjeu, c’est le choix, ou non, de l’enfouissement et le choix, ou non, de la réversibilité. Avec cet amendement, on est un peu loin de l’objet même de la proposition de loi.

M. le président. La parole est à M. Christian Namy, pour explication de vote.

M. Christian Namy. Notre groupe, qui considère cet amendement comme tout à fait pertinent, le votera.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 5.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l'article unique.

Vote sur l'ensemble

Article additionnel après l'article unique
Dossier législatif : proposition de loi précisant les modalités de création d'une installation de stockage réversible en couche géologique profonde des déchets radioactifs de haute et moyenne activité à vie longue
Explications de vote sur l'ensemble (fin)

M. le président. Avant de mettre aux voix l'ensemble de la proposition de loi, je donne la parole à M. Jean-Claude Lenoir, pour explication de vote.

M. Jean-Claude Lenoir. Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, le groupe Les Républicains a demandé un scrutin public sur l’ensemble de ce texte. J’ai consulté les autres groupes, qui semblaient favorables à ce texte et allaient dans le même sens que nous. Il s’agit simplement d’affirmer que le Parlement prend ses responsabilités.

C’est un texte important, tout le monde l’a souligné, et il était également important que le Parlement soit associé, comme il l’a été, et continue de l’être. Depuis le début, c'est-à-dire depuis les travaux de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques, le Parlement produit sa contribution sur ce sujet, et je m’en réjouis.

Je veux remercier les membres de la commission du développement durable, et plus particulièrement son rapporteur et son président. Nous l’avons vu, un large consensus s’est fait jour concernant les amendements déposés, dont l’adoption améliore encore le texte.

Madame la secrétaire d’État, nous attendions un autre ministre, même si nous avons bien sûr plaisir à vous accueillir. Ne le prenez pas en mauvaise part ! J’ai en effet beaucoup de respect pour vous et apprécie la relation existant entre le Sénat, notamment la commission des affaires économiques, et vous-même.

Je sais que Mme Royal était retenue à l’Assemblée nationale par le débat sur la ratification du traité de Paris, adopté à l’issue de la COP 21. Toutefois, Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État auprès de Mme Royal chargée de la biodiversité, a participé tout à l’heure à l’examen d’une proposition de loi ici même. Elle remplaçait M. Alain Vidalies, secrétaire d'État chargé des transports. J’aurais voulu la retenir ! En effet, il eût été important que le ministère directement concerné représente le Gouvernement sur ce texte.

Toutefois, nous tirons un avantage de la situation. En effet, vous exprimant, madame la secrétaire d’État, au nom du Gouvernement, vous vous êtes déclarée favorable au texte. Je le dis sans arrière-pensée, je suis convaincu que, dans un avenir assez proche, cette proposition de loi, qui sera approuvée par le Sénat dans quelques instants, sera inscrite à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale. Selon moi, une telle démarche serait logique et cohérente. Elle viendrait couronner un travail auquel nous avons été associés les uns et les autres.

M. le président. La parole est à M. Jean Louis Masson.

M. Jean Louis Masson. Comme l’a dit notre collègue Jean-Claude Lenoir, il faut que le Parlement prenne ses responsabilités.

Pour ma part, je les assume complètement, et c’est la raison pour laquelle je ne peux voter ce texte, que je considère comme dangereux pour l’avenir. Il anticipe quelque chose qui peut être négatif pour les générations futures. Je suis très sceptique, car je sais comment les choses se passent en cas de problème avec le sous-sol.

J’ai été confronté, en Lorraine, aux affaissements des mines de fer. On nous disait pourtant, voilà quarante ans – je peux vous apporter des pages et des pages de pseudo-spécialistes – que ces mines ne poseraient aucun problème. Ce fut la même chose avec l’enfouissement de déchets chimiques dans les mines de potasse d’Alsace.

Quand la difficulté se concrétise ensuite, la situation devient dramatique. À mes yeux, nous n’avons pas le droit de prendre un tel risque. Dans cette affaire, nous jouons à la roulette !

M. le président. La parole est à M. Gérard Longuet.

M. Gérard Longuet. Je veux simplement remercier l’ensemble des sénatrices et sénateurs qui ont participé à cette discussion.

Il s’agit d’une affaire de longue haleine, M. Christian Bataille ayant défendu, en décembre 1991, un projet de loi sur cette question, qui fut adopté par le Parlement. J’ai eu la responsabilité, en tant que ministre de l’industrie, de mettre en œuvre la loi qui en a résulté.

Cher Jean Louis Masson, vous me décevez. Je comprends très bien qu’on s’interroge sur tout, mais la seule chose qu’on ne puisse pas faire, c’est de refuser d’étudier, de comparer, d’approfondir, d’examiner. Ce texte permet de donner un signal fort à tous ceux qui sont impliqués dans la recherche d’une gestion durable et sûre des déchets nucléaires : ils pourront ainsi agir dans la confiance du pays tout entier.

Je souhaite, madame la secrétaire d’État, m’associant au vœu de Jean-Claude Lenoir, que vous usiez de votre influence, dont j’imagine qu’elle est considérable compte tenu de votre compétence sur ce sujet, pour obtenir une inscription de ce texte à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale. Mon collègue M. Bertrand Pancher, député de ma circonscription, comme d’ailleurs M. François Cornut-Gentille et M. Jean-Louis Dumont, qui appartient à votre famille politique, apporteront un soutien absolu à l’examen rapide de ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Bruno Sido. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Ronan Dantec.

M. Ronan Dantec. Je rejoins les propos de Gérard Longuet, dont je pourrai reprendre mot à mot l’intervention : il ne faut jamais refuser d’évaluer et de comparer.

On s’apprête à voter quelque chose d’extrêmement lourd en termes d’engagement financier, notamment pour les générations futures. On ne dispose pas véritablement aujourd'hui d’un travail de comparaison des différents systèmes de traitement des déchets nucléaires à l’œuvre dans le monde. Il concerne tous ceux qui, engagés dans cette filière, s’en dégagent, plus ou moins progressivement. C’est le sens de l’histoire.

Selon moi, un travail beaucoup plus approfondi aurait été nécessaire en matière de choix économiques. Il faut absolument intégrer au débat la réalité de l’endettement de la filière électrique française, qui est aujourd'hui en grande difficulté. Le débat aurait pris du temps, mais nous ne sommes pas pressés ! Les déchets, qui sont aujourd'hui stockés, ne vont pas disparaître…

On ne peut donc que s’interroger sur une telle précipitation. En écoutant M. Jean-Claude Lenoir, on voit bien que les préoccupations politiciennes ne sont pas complètement absentes du débat. L’est de la France est confronté à une véritable question économique. Pour la traiter, il ne suffit pas de creuser ce trou à Bure.

Je comparerai la situation à la ligne Maginot : alors qu’elle craque, on continue d’ajouter des casemates, tout en sachant qu’elle sera emportée par le vent de l’histoire.

Ce débat est donc à mes yeux extrêmement inquiétant : on assiste à un déni absolu de réalité, à un déni économique, à un déni concernant l’avancée des technologies. Je suis très inquiet, même si l’unanimité annoncée sera mitée par de nombreuses abstentions. On va vers de très grandes désillusions, car on connaît le risque. De nombreuses personnes, y compris au sein même de la filière, tirent la sonnette d’alarme.

La responsabilité du Parlement, quelles que soient les sensibilités des uns et des autres, est de se mettre autour d’une table, pour trouver des solutions économiques, pour éviter un désastre susceptible d’entraîner la totalité du service public français de l’électricité. C’est cela qui est aujourd'hui sur la table ! Mais on préfère se réfugier dans une sorte de fuite en avant.

Bien évidemment, nous voterons contre. Ce débat, qui témoigne d’un déni de réalité, est extrêmement inquiétant.

M. le président. La parole est à M. Patrick Abate.

M. Patrick Abate. Je veux simplement rappeler qu’il ne s’agit pas de voter aujourd'hui un chèque en blanc. Nous nous mettons d’accord sur un ticket pour un prochain rendez-vous législatif. (M. Gérard Longuet opine.)

Je comprends et respecte la position des écologistes. Toutefois, leur alarmisme ne me semble pas de mise. (M. Jacques Mézard opine.) Concernant les coûts, nous devons maintenant récupérer un maximum d’argent sur la production nucléaire, tant qu’elle fonctionne encore, car nous ne sommes pas engagés dans cette filière ad vitam æternam. Tant qu’on produit du nucléaire, on doit récupérer des taxes nous permettant d’engager l’avenir.

Donc, ni alarmisme, ni défaitisme, ni catastrophisme financier. Je le répète : c’est simplement un ticket pour un prochain rendez-vous législatif. On a trois ans pour que ce « pilote industriel » fasse la démonstration, dans la transparence – nous y sommes particulièrement attachés –, de sa viabilité.

M. le président. La parole est à Mme Nelly Tocqueville.

Mme Nelly Tocqueville. Le groupe socialiste votera en faveur de ce texte, pour les raisons qui ont été exposées.

Cela étant, l’adoption de ce texte n’empêche pas, bien évidemment, d’être attentif aux avancées de la recherche. C’est une question de responsabilité. Notre vote est donc conditionné par l’obligation qui nous est faite en matière de recherche.

Nous souhaitons également que cette proposition de loi soit examinée le plus rapidement possible par l’Assemblée nationale. (M. Jean-Jacques Filleul applaudit.)

MM. Jean-Claude Lenoir et Gérard Longuet. Très bien !

M. Bruno Sido. Merci !

M. le président. Personne ne demande plus la parole ?…

Je mets aux voix, dans le texte de la commission, modifié, l'ensemble de la proposition de loi précisant les modalités de création d’une installation de stockage réversible en couche géologique profonde des déchets radioactifs de haute et moyenne activité à vie longue.

J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 224 :

Nombre de votants 345
Nombre de suffrages exprimés 344
Pour l’adoption 334
Contre 10

Le Sénat a adopté. (M. Jackie Pierre et Mme Nelly Tocqueville applaudissent.)

Explications de vote sur l'ensemble (début)
Dossier législatif : proposition de loi précisant les modalités de création d'une installation de stockage réversible en couche géologique profonde des déchets radioactifs de haute et moyenne activité à vie longue
 

12

Nomination de membres d'une commission mixte paritaire

M. le président. Il va être procédé à la nomination de sept membres titulaires et de sept membres suppléants de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages.

La liste des candidats établie par la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable a été publiée conformément à l’article 12 du règlement.

Je n’ai reçu aucune opposition.

En conséquence, cette liste est ratifiée et je proclame représentants du Sénat à cette commission mixte paritaire :

Titulaires : MM. Hervé Maurey, Jérôme Bignon, Mme Sophie Primas, M. Rémy Pointereau, Mme Nicole Bonnefoy, M. Jean-Jacques Filleul et Mme Évelyne Didier ;

Suppléants : MM. Claude Bérit-Débat, Patrick Chaize, Ronan Dantec, Daniel Gremillet, Mme Chantal Jouanno, MM. Philippe Madrelle et Charles Revet.

13

Ordre du jour

M. le président. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au mercredi 18 mai 2016 :

À quatorze heures trente : désignation des vingt-sept membres de la mission d’information sur l’intérêt et les formes possibles de mise en place d’un revenu de base en France.

De quatorze heures trente à dix-huit heures trente :

(Ordre du jour réservé au groupe communiste républicain et citoyen)

Proposition de loi tendant à assurer la transparence financière et fiscale des entreprises à vocation internationale (n° 402, 2015-2016) ;

Rapport de M. Philippe Dominati, fait au nom de la commission des finances (n° 590, 2015-2016) ;

Résultat des travaux de la commission (n° 591, 2015-2016).

Proposition de loi visant à lutter contre les contrôles d’identité abusifs (n° 257, 2015-2016) ;

Rapport de M. Alain Marc, fait au nom de la commission des lois (n° 598, 2015-2016) ;

Résultat des travaux de la commission (n° 599, 2015-2016).

À dix-huit heures trente :

(Ordre du jour réservé au groupe socialiste et républicain)

Proposition de résolution, présentée en application de l’article 34-1 de la Constitution, visant à protéger le système du crédit immobilier français dans le cadre des négociations de Bâle (n° 523, 2015-2016).

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.

(La séance est levée à vingt heures vingt.)

Direction des comptes rendus

GISÈLE GODARD