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Séance du 24 mai 2016 (compte rendu intégral des débats)

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements nos 43 et 44 ?

Mme Audrey Azoulay, ministre. Tout d’abord, je souligne que la loi de 2004 a trouvé finalement assez peu à s’appliquer. Mme la présidente de la commission a évoqué deux cas concrets : seules les anciennes régions Nord-Pas-de-Calais et Poitou-Charentes ont mis en œuvre des protocoles de décentralisation en application de cette loi.

Peut-être faudra-t-il revenir sur ce sujet avec la montée en charge des métropoles, mais, d’ici là, il me semble que les CTAP permettront aux régions qui le souhaitent d’avancer.

Les amendements nos 43 et 44 me paraissent satisfaits par celui du Gouvernement. Je demande donc leur retrait au profit de ce dernier.

Mme la présidente. La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote.

M. David Assouline. Mme la présidente de la commission défend depuis longtemps cette position, mais je pense qu’elle surjoue et dramatise un peu l’enjeu, comme si l’existence même des conservatoires dépendait de notre vote. Il ne faut tout de même pas exagérer ! Elle sait très bien que tel n’est pas le sujet.

Pour ma part, je considère que l’avenir des conservatoires est lié à la diversification de leur recrutement, un enjeu que Mme la ministre a évoqué. Si l’on persiste à refuser de se pencher sur les moyens de promouvoir cette diversification, de plus en plus de conservatoires se momifieront et finiront par disparaître, comme tout ce qui n’est pas dynamique. Voilà un véritable sujet !

En tout état de cause, les deux expérimentations évoquées par Mme la ministre et Mme la présidente de la commission ne prouvent pas qu’il faille procéder à leur généralisation.

Quoi qu’il en soit, je ne crois pas qu’il s’agisse là d’un point dur en vue de la commission mixte paritaire.

Mme la présidente. La parole est à Mme la présidente de la commission.

Mme Catherine Morin-Desailly, présidente de la commission de la culture. Il ne faut pas partir du principe que le chef de file est celui qui commande, qui ordonne : son rôle est d’animer et de fédérer. À preuve, la CTAP, créée par la loi MAPTAM, est convoquée et présidée par le président du conseil régional, qui fixe l’ordre du jour de sa réunion.

Pour ce qui concerne les conservatoires, confier le chef de filat aux régions permettrait simplement de coordonner un développement harmonieux et raisonné de la politique des enseignements artistiques sur un vaste territoire. La loi de 2004 l’énonce très clairement : chaque échelon de collectivités intervient à son juste niveau, au moyen des crédits transférés par l’État.

Monsieur Assouline, vous faites montre d’un certain mépris pour les expérimentations qui ont été menées.

M. Claude Kern. C’est vrai !

Mme Catherine Morin-Desailly, présidente de la commission de la culture. Je vous invite à interroger Christophe Duchêne, ancien directeur du conservatoire à rayonnement régional de Lille, aujourd’hui en poste au Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Lyon, qui a conduit l’expérimentation dans la région Nord-Pas-de-Calais, Véronique Chatenay-Dolto étant à l’époque la directrice régionale des affaires culturelles. Il vous dira tout ce qu’a apporté cette expérimentation réussie, dont tous les directeurs de conservatoire attendent la généralisation et qui s’accompagnait d’une réforme pédagogique, madame la ministre, visant à organiser les classes d’orientation professionnelle des cycles d’enseignement professionnel initial, les CEPI, que vous souhaitez rebaptiser « classes préparatoires », et à ouvrir les conservatoires aux pratiques amateurs et collectives.

Or, la non-application de la loi de 2004 confine ces établissements dans l’élitisme et les empêche de se développer, à contre-courant de ce qu’il faudrait faire à la suite de la création des grandes régions.

Concernant le réengagement financier de l’État, Jean-Pierre Leleux a bien démontré que, en matière de crédits, l’on reste loin du compte ! En outre, les critères de ce réengagement – application du quotient familial pour la fixation des tarifs, ouverture aux musiques actuelles, etc. – restent très opaques pour les conservatoires, qui ont considérablement évolué ces dernières années.

Mme la présidente. Madame la présidente de la commission, il faut conclure.

Mme Catherine Morin-Desailly, présidente de la commission de la culture. Les critères imposés par l’État sont donc vécus comme des contraintes supplémentaires par des établissements qui n’ont toujours pas vu leurs financements stabilisés, dans un juste partage des responsabilités entre toutes les collectivités territoriales. (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC.)

M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur. Bravo !

Mme la présidente. La parole est à M. Bruno Retailleau, pour explication de vote.

M. Bruno Retailleau. Je soutiens la position de M. le rapporteur et de Mme la présidente de la commission.

Personne, dans cet hémicycle, ne saurait affirmer que la situation actuelle est satisfaisante.

M. David Assouline. C’est pour cela qu’il faut une réforme !

M. Bruno Retailleau. Voilà des années que ce débat perdure. On ne peut pas s’en remettre aux conférences territoriales de l’action publique ou aux schémas, sauf à vouloir laisser les choses aller au fil de l’eau.

Par ailleurs, force est de le constater, la grande époque de la décentralisation est derrière nous. On ne croit plus aujourd’hui en la décentralisation !

Que l’on ait voté pour ou contre, on doit le reconnaître, la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République consiste en une simple redistribution des cartes entre les collectivités. En termes de décentralisation, on y trouve finalement peu de chose. Je pense notamment à la politique de formation et à l’emploi.

Aujourd’hui encore, que constate-t-on ? On s’effarouche dès lors qu’il s’agit de confier de nouvelles responsabilités aux régions. Catherine Morin-Desailly en a très bien parlé. Évidemment, cela doit s’accompagner d’un transfert de moyens financiers.

Nous vivons dans un monde complexe. L’actualité nous montre clairement que l’État est de moins en moins en mesure de garder la main dans la plupart des domaines. Au reste, le veut-il seulement ? C’est la grande question. Notre pays a cultivé, tout au long de son histoire, une obsession de l’unité. François Furet l’a parfaitement démontré. Cela étant, aujourd’hui, nous pouvons très bien vivre unis dans la diversité.

À cet égard, les grandes collectivités matures que sont les régions sont à même d’assumer cette nouvelle mission en matière d’enseignement artistique. Dans cette perspective, je vous invite, mes chers collègues, à relire le compte rendu des débats que nous avons consacrés aux lycées il y a quelques années.

Mme la présidente. Monsieur Retailleau, il faut conclure !

M. Bruno Retailleau. Le moment est venu d’entreprendre une nouvelle étape de la décentralisation ! (Applaudissements sur plusieurs travées du groupe Les Républicains et de l'UDI-UC.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin, pour explication de vote.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. En tant qu’outils d’initiation aux arts et à la culture, les conservatoires ont toujours tenu une place importante dans le projet de société que nous prônons.

À nos yeux, il est légitime que l’État souhaite reprendre la main dans ce domaine. En effet, il est le garant d’un bon maillage territorial des conservatoires : seul son réengagement financier permettra de développer ces structures dans les mêmes conditions sur l’ensemble du territoire. Cet enjeu, celui de l’égalité d’accès, est primordial.

Toutefois, madame la ministre, encore faut-il savoir en quoi consiste ce réengagement de l’État. À l’heure actuelle, l’État assure à peine 6 % du financement des 440 établissements classés. Que devons-nous attendre de ce réinvestissement ? Une véritable reprise en main ou un financement à la marge ?

Bien sûr, on ne peut que saluer l’augmentation massive des fonds alloués au plan « conservatoires » au titre de la loi de finances pour 2016. Leur hausse de 8 millions à 13,5 millions d’euros devrait permettre de rattraper une partie du recul enregistré depuis 2012. Néanmoins, nous doutons que cet effort soit suffisant, tant les économies exigées du ministère les trois années précédentes, et même auparavant, ont été lourdes.

Ainsi, les écoles de musique associatives ont vu leurs subventions purement et simplement supprimées en 2010. Les conservatoires départementaux et régionaux ont vu leurs dotations être amputées de 35 % en 2014, puis disparaître totalement en 2015. Et, malheureusement, ce n’est pas l’évolution des dotations aux collectivités territoriales qui permettra à celles-ci d’assurer une compensation massive !

Si nous sommes, sur le principe, d’accord avec l’octroi du chef de filat à l’État, nous ne pouvons que rester dans l’expectative. À quoi rimerait une telle reprise en main par l’État si la situation budgétaire des conservatoires devait encore s’aggraver ?

M. Alain Vasselle. Allez, on vote !

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour explication de vote.

Mme Marie-Christine Blandin. Pour ma part, contrairement à mes collègues de gauche, je salue, forte de l’expérience nordiste, ce qui a pu être fait grâce à la loi de 2004 et, de manière plus générale, ce qui peut être accompli quand les régions prennent la main.

M. Retailleau m’a devancée en évoquant l’exemple, fort pertinent, des lycées. Nous avions hérité de 200 établissements bourrés d’amiante.

Mme Marie-Christine Blandin. C’est l’argent et le pilotage de la région qui ont permis de remédier à la situation. Je ne peux manquer d’évoquer également l’action exemplaire des régions pour les trains express régionaux, les TER.

En définitive, nous sommes toujours dans le même schéma. Aux termes de l’objet de l’amendement du Gouvernement, « il ne paraît pas opportun d’organiser un chef de filat de la région sur l’enseignement artistique » : le pouvoir, c’est l’État ! Plus loin, on lit que, « en revanche, […] un engagement plus volontaire des régions pour l’organisation et sa participation au financement […] sera un signal très positif »… En d’autres termes, le pilotage revient à l’État, et la région assure le financement !

Parlons donc du financement. On nous déclare que l’État engage 15 millions d’euros. Certes, mais ce montant est à répartir entre les conservatoires, les orchestres Démos et l’enseignement supérieur artistique : en réalité, 8 millions d’euros seulement sont destinés aux conservatoires.

À mon sens, les dispositions de la loi de 2004 mériteraient de trouver davantage à s’appliquer. (Mme Corinne Bouchoux, M. Claude Kern et M. Guy-Dominique Kennel applaudissent.)

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Audrey Azoulay, ministre. La loi de 2004 n’a donné lieu qu’à deux expérimentations. Cela montre que les régions n’ont pas manifesté l’enthousiasme exprimé avec éloquence et sincérité par certains d’entre vous pour les possibilités offertes par cette loi, dont les dispositions, c’est un fait, n’ont guère été mises en application.

Peut-être la situation évoluera-t-elle avec la mise en place des grandes régions et la montée en puissance des métropoles. Les CTAP permettent d’ores et déjà d’avancer. Vous l’avez rappelé, ce sont bien les présidents de région qui en fixent l’ordre du jour.

Je tiens maintenant à relever deux inexactitudes dans les arguments qui ont été avancés.

Premièrement, les critères du réengagement financier de l’État auprès des conservatoires ont fait l’objet d’une concertation, qui a débouché sur la fixation de quatre critères très clairs. Ceux-ci ont été communiqués aux DRAC par voie de circulaire, puis transmis aux conservatoires. À cet égard, il n’y a donc plus d’ambiguïté.

Deuxièmement, pour ce qui concerne les financements, les chiffres que j’ai cités concernent bien les seuls conservatoires.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 189.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 43.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 44.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 17 A.

(L'article 17 A est adopté.)

Article 17 A
Dossier législatif : projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine
Article 17

Article 17 B

(Non modifié)

Le titre III du livre II de la première partie du code de l’éducation est ainsi modifié :

1° Le chapitre IX est ainsi rédigé :

« CHAPITRE IX

« Les autres instances consultatives

« Section unique

« Les instances consultatives en matière d’enseignement supérieur et de recherche dans les domaines relevant du ministre chargé de la culture

« Art. L. 239-1. – Le Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche artistiques et culturels est placé auprès du ministre chargé de la culture.

« Il est consulté sur les orientations générales de la politique du ministre chargé de la culture en matière d’enseignement supérieur et de recherche dans les domaines de la création artistique, de l’architecture et du patrimoine.

« Il a notamment pour mission d’assurer la cohérence des formations et de la recherche dans ces domaines au regard des enjeux des secteurs professionnels concernés.

« Il donne un avis sur l’accréditation des établissements assurant des formations supérieures dans les domaines susmentionnés relevant du ministre chargé de la culture, à l’exception de celle prévue à l’article L. 752-1.

« Il peut être également consulté sur les projets de textes législatifs ou réglementaires relatifs à l’enseignement supérieur et à la recherche dans les domaines susmentionnés. Il peut faire des propositions au ministre chargé de la culture sur toute question relative à son domaine de compétence.

« Il comprend notamment des représentants élus des personnels et des étudiants de ces établissements ainsi que des représentants des secteurs professionnels principalement concernés. Le Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche prévu à l’article L. 232-1 désigne son représentant, qui siège avec voix consultative.

« Un décret précise les attributions, la composition et les règles de fonctionnement du conseil, ainsi que les conditions de nomination ou d’élection de ses membres, notamment les conditions dans lesquelles est assurée la parité entre les femmes et les hommes. » ;

2° Au début de la troisième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 232-1, sont ajoutés les mots : « Le Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche artistiques et culturels prévu à l’article L. 239-1 du présent code, ».

Mme la présidente. L'amendement n° 90, présenté par M. Abate, Mme Gonthier-Maurin, M. P. Laurent, Mme Prunaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Les formations supérieures dans les domaines de l’art et de la culture sont spécifiques à bien des égards. Personne ne le conteste.

Cela étant, il ne nous semble pas souhaitable de cloisonner l’enseignement supérieur. Malgré tous ses défauts, la loi de 2013 pour l’enseignement supérieur et la recherche, ou loi ESR, avait au moins le mérite de permettre une avancée vers l’unification du service public de l’enseignement supérieur. Or voici que se profile un recul, au travers d’adaptations visant à isoler des écoles d’art et d’architecture du reste de l’enseignement supérieur.

Ce dispositif est calqué sur le modèle du CNESER dédié au domaine agricole, agroalimentaire et vétérinaire. Or, dans un récent rapport, la Cour des comptes dresse un bilan particulièrement sévère de dix ans de tutelle du ministère de l’agriculture sur les filières agronomiques et vétérinaires.

Nous défendrons, aux articles 17 B et 17, une série d’amendements tendant à prévoir que le ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche soit sollicité, de même que le CNESER, à propos de l’ensemble des accréditations et des habilitations.

Le CNESER doit jouer, à notre sens, un rôle de régulation tous domaines confondus, en partenariat avec les ministères concernés.

La défense de l’unicité de l’enseignement supérieur et de la recherche répond clairement à l’un des principes fondateurs du service public : l’égalité d’accès et de traitement.

Comment justifier que, aujourd’hui, un étudiant en école d’art ne dispose pas des mêmes conditions d’études et des mêmes droits qu’un étudiant d’une filière universitaire d’art ? Devons-nous rappeler qu’il existe plus de 260 cursus de licence dans les domaines artistiques, de l’histoire de l’art et de l’archéologie ? S’y ajoutent, en master, les sciences de l’art et la médiation culturelle.

Le présent article tend à créer un régime à deux vitesses, à rebours des annonces du Gouvernement, de ses actions passées et des principes mêmes du service public.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur. On verra, dans la suite du débat, que la commission propose d’adopter une position équilibrée. Elle accepte l’idée de la création d’un conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche artistique et culturelle, ou CNESERAC, tout en émettant le souhait que, à terme, un unique CNESER gère l’ensemble de l’enseignement supérieur.

Pour l’heure, j’émets un avis défavorable sur cet amendement, qui tend à supprimer le CNESERAC.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Audrey Azoulay, ministre. Le présent amendement vise à supprimer le CNESERAC, au profit d’un élargissement du champ de compétence du CNESER et du ministère chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche.

Nous avons déjà débattu de ce sujet. Je l’affirme une nouvelle fois : il importe, pour le ministère, de se doter d’un lieu de débat et d’élaboration à même d’incarner pleinement la singularité de l’enseignement supérieur en matière culturelle.

Ce domaine présente de réelles spécificités. De nombreux enseignants sont des artistes et des professionnels en activité. Les méthodes pédagogiques sont fortement liées aux pratiques professionnelles artistiques. Quant à la recherche en matière artistique, elle est tout à fait spécifique.

Or le CNESER ne représente pas ces différents professionnels de l’art et de la culture, et il n’a pas vocation à le faire, à moins d’une complexification de sa composition, peut-être peu pertinente.

À l’inverse, la composition du CNESERAC pourra rendre compte de cette diversité et de cette richesse, pour mieux faire dialoguer les acteurs comme les disciplines.

Cette instance n’aura pas pour objet de diviser l’enseignement supérieur. Au contraire, elle aura vocation à parfaire l’inscription dans ce dernier de l’enseignement supérieur dédié à la culture, en favorisant l’harmonisation entre les différents domaines artistiques et culturels et en facilitant leur mise en cohérence avec les évolutions récentes du service public de l’enseignement supérieur. Je pense par exemple à la stratégie nationale de l’enseignement supérieur et, bien sûr, à la stratégie nationale de la recherche.

Les travaux du CNESERAC s’articuleront d’autant plus aisément et parfaitement avec ceux du CNESER que le ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche sera représenté en son sein. Réciproquement, un système de représentation croisée sera mis en place entre le CNESERAC et le CNESER.

Pour l’ensemble de ces raisons, je demande le retrait de cet amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Mme la présidente. Madame Gonthier-Maurin, l’amendement n° 90 est-il maintenu ?

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Oui, je le maintiens, madame la présidente.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 90.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 17 B.

(L'article 17 B est adopté.)

Article 17 B (Texte non modifié par la commission)
Dossier législatif : projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine
Article 17 bis (Texte non modifié par la commission)

Article 17

Les chapitres IX et X du titre V du livre VII de la troisième partie du code de l’éducation sont ainsi rédigés :

« Chapitre IX

« Les établissements d’enseignement supérieur de la création artistique dans les domaines du spectacle vivant et des arts plastiques

« Art. L. 759-1. – (Non modifié) I. – Les établissements d’enseignement supérieur de la création artistique dans les domaines du spectacle vivant et des arts plastiques concourent à la réalisation des objectifs et des missions du service public de l’enseignement supérieur, pour ce qui concerne la création dans les domaines du spectacle vivant et des arts plastiques, et aux stratégies nationales de l’enseignement supérieur et de la recherche. Ils peuvent participer aux regroupements d’établissements d’enseignement supérieur mentionnés au 2° de l’article L. 718-3. Ils ont pour mission d’assurer la formation initiale ou continue tout au long de la vie ainsi que la validation des acquis de l’expérience, avec un personnel enseignant composé notamment d’artistes et de professionnels de la création, dans les métiers :

« 1° Du spectacle, notamment ceux d’artiste-interprète, d’auteur, d’enseignant et de technicien dans les domaines de la musique, de la danse, du théâtre et du cirque ;

« 2° De la création plastique et industrielle, notamment ceux d’artiste et de designer.

« II. – Dans l’exercice de leur mission, les établissements mentionnés au I :

« 1° A Forment à la transmission, notamment en matière d’éducation artistique et culturelle ;

« 1° Conduisent des activités de recherche en art, en assurent la valorisation et participent à la politique nationale de recherche ;

« 2° (Supprimé)

« 3° Participent à la veille artistique, scientifique et technique et à l’innovation dans ses différentes dimensions, notamment pédagogique ;

« 4° Contribuent à la vie culturelle, économique, sociale et environnementale du territoire en développant des partenariats, notamment avec les institutions culturelles, les collectivités territoriales, les associations, les entreprises, les autres établissements d’enseignement supérieur et l’ensemble des établissements d’enseignement, notamment dans le cadre du parcours d’éducation artistique et culturelle ;

« 5° Concourent au développement de la coopération artistique, culturelle, scientifique, technique et pédagogique internationale ;

« 6° Veillent au respect de la diversité artistique, professionnelle et culturelle.

« Art. L. 759-2. – Les établissements d’enseignement supérieur de la création artistique dans les domaines du spectacle vivant et des arts plastiques sont accrédités par arrêté du ministre chargé de la culture, après avis du Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche artistiques et culturels, pour la durée du contrat pluriannuel signé avec l’État. L’arrêté emporte habilitation de l’établissement à délivrer des diplômes d’école et les diplômes nationaux, autres que ceux définis à l’article L. 613-1, dont la liste est annexée à l’arrêté. Pour les établissements publics nationaux, les modalités d’accréditation sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de l’enseignement supérieur et de la culture, après avis du Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche artistiques et culturels.

« Les établissements d’enseignement supérieur de la création artistique dans les domaines du spectacle vivant et des arts plastiques sont habilités, par arrêté conjoint des ministres chargés de l’enseignement supérieur et de la culture pris après avis du Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche artistiques et culturels, à délivrer, dans leurs domaines de compétences, seuls ou conjointement avec des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, des diplômes nationaux définis à l’article L. 613-1.

« L’organisation des études et des diplômes ainsi que les modalités de l’évaluation des formations dans les disciplines du spectacle vivant et des arts plastiques sont fixées par voie réglementaire.

« Art. L. 759-3 à L. 759-5. – (Non modifiés)

« CHAPITRE X

« Les établissements d’enseignement supérieur de la création artistique dans les domaines du cinéma et de la communication audiovisuelle

« Art. L. 75-10-1. – (Non modifié) Les établissements d’enseignement supérieur de la création artistique dans les domaines du cinéma et de la communication audiovisuelle sont accrédités par arrêté du ministre chargé de la culture, après avis du Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche artistiques et culturels, pour la durée du contrat pluriannuel signé avec l’État. L’arrêté emporte habilitation de l’établissement à délivrer des diplômes d’école et les diplômes nationaux, autres que ceux définis à l’article L. 613-1, dont la liste est annexée à l’arrêté. Pour les établissements publics nationaux, les modalités d’accréditation sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de l’enseignement supérieur et de la culture, après avis du Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche artistiques et culturels.

« Les établissements d’enseignement supérieur de la création artistique dans les domaines du cinéma et de la communication audiovisuelle sont habilités, par arrêté conjoint des ministres chargés de l’enseignement supérieur et de la culture pris après avis du Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche artistiques et culturels, à délivrer, dans leurs domaines de compétences, seuls ou conjointement avec des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, des diplômes nationaux définis à l’article L. 613-1.

« L’organisation des études et des diplômes ainsi que les modalités de l’évaluation des formations dans les disciplines du cinéma et de la communication audiovisuelle sont fixées par voie réglementaire. »

Mme la présidente. L’amendement n° 177 rectifié bis, présenté par MM. Luche, Bonnecarrère, Cigolotti, Capo-Canellas, Lasserre, Canevet, Roche, Tandonnet et Kern, est ainsi libellé :

Alinéa 8

Remplacer le mot :

Forment

par les mots :

Peuvent former

La parole est à M. Jean-Claude Luche.

M. Jean-Claude Luche. La formation à la transmission apparaissait initialement comme une mission optionnelle pour les établissements d’enseignement supérieur de la création artistique.

Si nous ne souhaitons pas revenir sur les autres missions devenues obligatoires, bien que le CNESER ait toujours validé le texte faisant état de missions optionnelles, il nous paraît primordial de rendre à la transmission son caractère optionnel. Rien n’oblige, en effet, dans le dispositif LMD ou dans le code de l’éducation, que les écoles d’art forment spécifiquement à la médiation, ni même à la transmission.

Inscrire dans la loi qu’il s’agit d’une mission obligatoire revient à affirmer que l’artiste, l’auteur ou le designer doit impérativement s’acquitter d’une mission sociale, ce qui contrevient à l’esprit du projet de loi, qui défend la liberté de création, la liberté de diffusion, bref, tout simplement la liberté de l’artiste.

Par ailleurs, une telle évolution pourrait entraîner des malentendus chez certains élus, en suscitant des attentes vis-à-vis des écoles d’art. Par exemple, une école d’art risquerait d’être instrumentalisée sur un territoire en devenant une école de la médiation ou de la transmission.

Si les intentions qui ont présidé à l’introduction de la formation à la transmission comme mission obligatoire des écoles d’art sont sans doute louables, il importe de prendre garde à ses conséquences néfastes.

Ces écoles d’art peuvent, certes, amener leurs étudiants au désir de transmettre. Si elles suscitent chez certains des vocations dans la transmission ou dans la médiation, c’est tant mieux ! Toutefois, sauf à considérer la loi comme une maquette pédagogique, l’inscription de ce terme n’a pas plus de sens que la mention des autres composantes des enseignements : l’histoire de l’art, la philosophie, l’anglais, etc.

Cet amendement vise donc à rendre son caractère optionnel à la formation à la transmission dans les écoles d’art.