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Séance du 24 mai 2016 (compte rendu intégral des débats)

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur. Cet amendement visant à rendre optionnelle la mission de transmission des écoles d’art est conforme à notre position en première lecture.

La commission y est donc favorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Audrey Azoulay, ministre. La formation à la transmission est au nombre des missions essentielles des établissements d’enseignement supérieur.

Il ne me semble pas possible d’opposer liberté de l’artiste et formation à la transmission. Dans les écoles d’art, on sait bien que l’œuvre d’art naît autant de l’artiste que de celui qui le regarde. Par ailleurs, ce terme figure dans le référentiel des diplômes délivrés. Il ne me semble pas souhaitable de rendre cette mission optionnelle.

Le Gouvernement ne peut donc qu’émettre un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 177 rectifié bis.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 138, présenté par Mmes Blandin, Bouchoux et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 8

Après le mot :

transmission

insérer les mots :

et à la médiation

La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.

Mme Marie-Christine Blandin. L’article 17 est consacré à la formation supérieure des artistes. Nous proposons, par cet amendement, d’ajouter au terme « transmission », qui vient de devenir optionnel, celui de « médiation », qui le complète. En effet, le terme « transmission » est principalement utilisé dans le milieu artistique pour désigner la pédagogie et l’apprentissage de techniques et des répertoires.

Or la formation à la médiation est un enjeu important en matière d’emploi et de pratique, notamment par la demande de plus en plus forte de projets avec les publics, au travers des résidences, par exemple. Pour mener cela à bien, les artistes ont besoin d’acquérir des outils, un savoir-faire et une réflexion sur la médiation.

La rencontre avec les publics fait partie de la mission de service public, à laquelle un nombre significatif de sénatrices et de sénateurs s’est montré particulièrement attaché. Il est donc essentiel que les artistes soient préparés à cela par leurs formations respectives.

Mme la présidente. L’amendement n° 45, présenté par M. Assouline, Mmes Blondin, Monier et S. Robert, MM. Guillaume, Montaugé et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 10

Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :

« 2° Forment aux activités de médiation dans les métiers ;

La parole est à Mme Sylvie Robert.

Mme Sylvie Robert. Cet amendement est proche de celui que vient de présenter Mme Blandin. Je forme le vœu que nous distinguions la transmission et la médiation. Cette dernière ne doit pas être optionnelle. Au contraire, elle doit bien faire l’objet d’un enseignement obligatoire, afin que la rencontre entre artistes et public se fasse dans les meilleures conditions.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur. Ces amendements visent à insérer la mission de médiation au sein des missions des écoles d’art. Estimant que la référence à la transmission est suffisamment large, la commission a émis un avis défavorable sur ces deux amendements.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Audrey Azoulay, ministre. Ces amendements visent à rétablir la médiation parmi les missions des établissements d’enseignement supérieur de la création artistique.

Comme je l’ai indiqué lors de la discussion de l’amendement précédent, seule la compétence en matière de transmission figure dans les référentiels métiers. La formation à la transmission est ainsi inscrite dans le référentiel des diplômes établis par les partenaires sociaux.

Toutefois, la notion de médiation, qui n’y figure pas, peut être entendue comme incluse dans la transmission, dont le sens apparaît plus large. Je comprends pourtant l’objectif que vous poursuivez par ces amendements. Comme la transmission, la médiation me semble absolument essentielle aux formations dans les écoles d’art.

Sur ces deux amendements, le Gouvernement s'en remet donc à la sagesse de la Haute Assemblée.

M. Alain Vasselle. C’est uniquement pour faire plaisir à leurs auteurs !

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Claude Luche, pour explication de vote.

M. Jean-Claude Luche. L’Assemblée nationale avait assoupli cette disposition en remplaçant la médiation par la transmission, revenant ainsi au terme initial. Mme la ministre s’était alors montrée favorable à l’amendement par lequel ce changement avait été introduit.

Le terme « transmission » est déjà employé dans l’article 17 bis à propos des écoles d’architecture. Il semble donc plus cohérent de le conserver ici.

Par ailleurs, la transmission est plus large que la médiation. Elle implique toutes les pratiques avec et envers les publics, au-delà de la seule médiation, qui désigne pour sa part une activité en lien avec une visite d’exposition ou une présentation d’œuvre.

Le terme « transmission » permet de recouvrir toutes les actions de l’éducation artistique et culturelle, mais aussi les projets collaboratifs réa1isés avec les populations sur les territoires. Il me semble donc indispensable de le conserver. Je voterai donc contre ces amendements et j’appelle le Sénat à se rallier à la position de la commission.

Mme la présidente. La parole est à Mme Corinne Bouchoux, pour explication de vote.

Mme Corinne Bouchoux. Il existe une différence entre transmission et médiation. Affirmer que le premier terme englobe nécessairement le second n’est pas exact, du moins si j’en crois l’expérience que j’ai acquise durant dix années de travail avec les services des musées impliqués dans la médiation.

Un décodage est peut-être nécessaire. Comme à propos de la photographie, les visions concurrentes de différents groupes professionnels apparaissent en filigrane dans ce débat, d’un côté celle des plus acharnés à se faire entendre, notamment les arts vivants, et de l’autre, celle des arts visuels, dont les lobbys sont peut-être moins efficaces… Je souhaite que nous allions au bout de cette logique en sachant qui est derrière quels enjeux.

En tout état de cause, il est faux de dire que médiation et transmission ont le même sens.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 138.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 45.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 92, présenté par M. Abate, Mme Gonthier-Maurin, M. P. Laurent, Mme Prunaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéa 15, première phrase, et alinéa 21, première phrase

Après les mots :

accrédités par arrêté

insérer les mots :

conjoint du ministre chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche et

La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Cet amendement tend à décliner, logiquement, la position que nous avons déjà exprimée : nous sommes favorables à l’unification de l’enseignement supérieur.

La loi ESR de 2013 a introduit la notion de tutelle unique du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche sur tous les établissements publics du supérieur, et la participation de ce dernier à l’accréditation de toutes les formations supérieures.

Encore une fois, il s’agit pour nous de défendre le principe d’égalité de traitement et d’accès au service public. Il nous semble en effet ubuesque de créer ainsi une frontière entre les étudiants des écoles d’arts et d’architecture et ceux des autres filières, plus particulièrement les étudiants en filières universitaires d’arts et d’architecture.

Cela ne peut que conduire à voir disparaître les passerelles entre les deux structures, à remettre en cause le principe de cadrage national unique des diplômes et à précariser une partie des étudiants. Les étudiants de ces écoles sont déjà exclus de certains dispositifs de bourses et peinent à utiliser les passerelles vers les filières universitaires. Ce rapprochement des établissements spécialisés et des filières traditionnelles constituerait donc un atout pour les deux.

Les structures spécialisées, tout d’abord, verraient leur intégration dans le système traditionnel de l’enseignement et de la recherche renforcée. De nouvelles chances s’ouvriraient donc à elles.

Les filières universitaires, ensuite, verraient leurs compétences mieux reconnues grâce à leur apport aux domaines des arts et de la culture. Leur légitimité en serait renforcée.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur. Cet amendement vise à faire de l’arrêté d’accréditation des établissements d’enseignement supérieur artistiques et culturels un texte conjoint des ministres chargés de l’enseignement supérieur et de la culture. La commission y est défavorable, car cela remettrait en cause l’équilibre atteint pour le CNESERAC, le Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche artistiques et culturels, dont nous parlerons dans quelques instants.

La commission émet donc un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Audrey Azoulay, ministre. Cet amendement a pour objet d’étendre le rôle du ministère chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche dans l’accréditation des écoles de la création artistique, dans les domaines des arts plastiques, du spectacle vivant, du cinéma et de l’audiovisuel.

Le projet de loi prévoit déjà la cosignature du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche pour les accréditations relatives aux diplômes nationaux conférant les grades et titres universitaires, comme la licence ou le master.

L’extension ici proposée conduirait ce ministère à être également cosignataire des arrêtés d’accréditation pour les diplômes dits « sans grade ou titre universitaire », comme les diplômes spécifiques aux écoles d’art.

Or le code de l’éducation distingue les diplômes sans grade ou titre universitaire et les diplômes nationaux conférant des grades et titres universitaires, lesquels sont coordonnés directement par le ministère.

Ainsi, en conformité avec le code de l’éducation et dans le plein respect des rôles respectifs des deux ministères, nous avons élaboré conjointement la rédaction actuelle du mécanisme d’accréditation. En effet, le ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche ne souhaite pas aller au-delà des dispositions du code de l’éducation et ne demande pas à coordonner les diplômes sans grade ou titre universitaires, reconnaissant pleinement la légitimité du ministère de la culture à les accréditer dans son champ de compétence.

C’est pourquoi, madame la sénatrice, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, j’en solliciterai le rejet.

Mme la présidente. Madame Brigitte Gonthier-Maurin, l’amendement n° 92 est-il maintenu ?

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 92 est retiré.

L’amendement n° 91, présenté par M. Abate, Mme Gonthier-Maurin, M. P. Laurent, Mme Prunaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéa 15, première et dernière phrases, alinéa 16, alinéa 21, première et dernière phrases, et alinéa 22

Remplacer les mots :

Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche artistiques et culturels

par les mots :

Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche prévu à l’article L. 232-1

La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Il s’agit d’un amendement de coordination.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur. En cohérence avec l’amendement n° 90 des mêmes auteurs, qui visait à supprimer le CNESERAC, cet amendement tend à substituer le CNESER au CNESERAC dans ses missions à l’égard des établissements d’enseignement supérieur culturels et artistiques.

La commission y est défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Audrey Azoulay, ministre. Pour les raisons que j’ai évoquées précédemment, le Gouvernement demande le retrait de cet amendement, faute de quoi il émettrait un avis défavorable.

Mme la présidente. Madame Brigitte Gonthier-Maurin, l’amendement n° 91 est-il maintenu ?

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 91 est retiré.

L’amendement n° 237, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéas 16 et 22

Remplacer le mot:

habilités

par le mot

accrédités

La parole est à Mme la ministre.

Mme Audrey Azoulay, ministre. Cet amendement vise à corriger une erreur de rédaction, afin de rendre ce texte conforme au code de l’éducation.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur. Favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 237.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 204, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 18, dernier alinéa de l’article L. 759-5 (non modifié)

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

« Les élèves inscrits dans les établissements agréés du domaine des arts plastiques bénéficient des aides aux étudiants, des œuvres universitaires, de la santé et de la protection sociale des étudiants prévues aux articles L. 821-1 à L. 832-2 du présent code.

« Les élèves des classes d’enseignement préparant à l’entrée dans les établissements d’enseignement supérieur de la création artistique agréés par l’État dans le domaine du spectacle vivant, bénéficient des aides aux étudiants, des œuvres universitaires, de la santé et de la protection sociale des étudiants prévues aux articles L. 821-1 à L. 832-2 du présent code dès lors qu’ils sont titulaires d’un baccalauréat ou d’une équivalence. Les élèves inscrits qui ne sont pas titulaires d’un baccalauréat ou d’une équivalence peuvent bénéficier d’aides individuelles contingentées.

La parole est à Mme la ministre.

Mme Audrey Azoulay, ministre. Le présent amendement vise à sécuriser la situation sociale des élèves des classes préparatoires de la création artistique dans les domaines du spectacle vivant et des arts plastiques.

Ainsi, les élèves des classes préparatoires en art plastique et ceux du spectacle vivant qui sont titulaires du baccalauréat ou d’une équivalence pourront bénéficier de l’ensemble des garanties sociales accordées aux étudiants, ainsi que des aides individuelles contingentées.

Je précise que les élèves non visés par ces deux alinéas, c’est-à-dire les élèves des classes préparatoires qui ne seraient pas titulaires du baccalauréat ou d’une équivalence, bénéficient d’une autre protection sociale lorsqu’ils sont collégiens et lycéens. Ils peuvent également se voir accorder des aides individuelles sous condition de ressources par le ministère de la culture.

Cet amendement me semble important. Il vise à permettre à l’ensemble des élèves concernés par l’enseignement artistique de se consacrer dans les meilleures conditions à leur préparation à l’entrée dans les établissements concernés. Cette mesure rejoint des préoccupations exprimées tant à l’Assemblée nationale qu’au Sénat.

Mme la présidente. Madame la ministre, mes chers collègues, il est minuit. Je vous propose de prolonger nos travaux jusqu’à minuit et demi, afin d’avancer dans l’examen de ce texte.

Il n’y a pas d’opposition ?…

Il en est ainsi décidé.

Le sous-amendement n° 236, présenté par Mme D. Gillot, M. Assouline, Mmes Blondin, Monier et S. Robert, MM. Guillaume, Montaugé et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Amendement n° 204

1° Alinéa 3

Remplacer les mots :

bénéficient des aides aux étudiants, des œuvres universitaires, de la santé et de la protection sociale des étudiants prévues aux articles L. 821-1 à L. 832-2 du présent code

par les mots et une phrase ainsi rédigée :

sont également inscrits dans une formation proposée par un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel ayant conclu une convention avec l’établissement agréé, selon des modalités précisées par décret. Cette inscription emporte paiement des droits d’inscription prévus à l’article L. 719-4

2° Alinéa 4

a) Première phrase

Remplacer les mots :

bénéficient des aides aux étudiants, des œuvres universitaires, de la santé et de la protection sociale des étudiants prévues aux articles L. 821-1 à L. 832-2 du présent code

par les mots :

sont également inscrits dans une formation proposée par un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel ayant conclu une convention avec l’établissement agréé, selon des modalités précisées par décret

b) Après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Cette inscription emporte paiement des droits d’inscription prévus à l’article L. 719-4.

La parole est à M. David Assouline.

M. David Assouline. Les dispositions de l’amendement du Gouvernement vont dans le sens de l’une de nos propositions, mais elles restent incomplètes.

Le présent sous-amendement vise à conférer un réel statut étudiant aux élèves des classes préparatoires des établissements agréés du domaine des arts plastiques et du spectacle vivant titulaires d’un baccalauréat, en leur donnant également accès aux services de documentation, d’orientation et d’insertion professionnelle, d’activités physiques et sportives et bien sûr culturelles des EPSCP.

Il tend, en outre, à maintenir le dispositif d’aides individuelles contingentées prévu par le Gouvernement pour les élèves non bacheliers.

En poursuivant le combat qu’a mené avec force Mme Gillot, nous entendons donc apporter une précision qui nous semble avoir sa place dans cet amendement du Gouvernement.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur. L’amendement n° 204 répond à une préoccupation apparue en première lecture, mais que nous n’avions pas pu résoudre en raison de l’article 40. La solution devait donc venir du Gouvernement. Cet obstacle ayant levé, c’est avec plaisir que la commission émet un avis favorable sur cet amendement.

En ce qui concerne le sous-amendement n° 236 déposé par M. Assouline et les membres de son groupe, je souhaite entendre l’avis du Gouvernement.

Mme la présidente. Quel est donc l’avis du Gouvernement sur le sous-amendement n° 236 ?

Mme Audrey Azoulay, ministre. Je comprends que, par ce sous-amendement, vous souhaitez que les élèves des classes préparatoires s’inscrivent dans une université pour bénéficier du statut d’étudiant et des droits associés.

Il me semble que l’amendement du Gouvernement leur confère précisément ce statut d’étudiant et leur accorde la jouissance de l’ensemble des droits afférents. Il vise également à régler la situation d’élèves qui ne pourraient pas s’inscrire à l’université parce qu’ils seraient, par exemple, encore lycéens.

Par ailleurs, les diplômes de l’enseignement supérieur en arts plastiques emportent grade universitaire. Par conséquent, votre souhait de nouer des liens étroits avec l’université me semble également satisfait. Mon ministère, avec les établissements d’enseignement supérieur de la création, y travaille concrètement.

Il me semble donc que les objectifs de votre sous-amendement sont atteints. Je vous demande donc de le retirer, monsieur Assouline.

Mme la présidente. Quel est, maintenant, l’avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur. Je demande à mon tour à M. Assouline de retirer ce sous-amendement.

Mme la présidente. Monsieur David Assouline, le sous-amendement n° 236 est-il maintenu ?

M. David Assouline. Le problème est complexe. Nous n’avons pas la même lecture de l’amendement n° 204. Je n’ai pas reçu de confirmation claire qu’il s’agissait bien ici de conférer un statut social étudiant à l’ensemble des élèves de ces classes préparatoires, qu’ils soient bacheliers ou non, afin qu’ils bénéficient d’un égal accès aux avantages que ce statut confère en matière de protection sociale. Notre sous-amendement visait à préciser ce point.

Madame la ministre, je vous demande vraiment de nous expliquer expressément en quoi cette demande est déjà satisfaite par l’amendement n° 204 du Gouvernement. Je ne souhaite pas introduire de redondance, mais il ne me semble pas que cela soit le cas. Si ses explications me convainquent, nous retirerons cet amendement. (Marques d’impatience sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mes chers collègues, nous avons débattu toute la journée dans un état d’esprit de compréhension commune, afin d’obtenir des votes susceptibles de permettre à la commission mixte paritaire d’aboutir.

Pour certains ici, qui ne se sont pas complètement impliqués dans ces débats (Murmures sur les travées du groupe Les Républicains.), une telle demande apparaît peut-être excessive à ce moment de la soirée. Pourtant, elle ne l’est pas. Nous avons connu durant la journée des suspensions de séance, pour parvenir à des accords ! Nous n’en sommes même pas là maintenant ; je ne demande qu’une précision à Mme la ministre. Si je l’obtiens, je retirerai cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Audrey Azoulay, ministre. Je précise simplement que l’amendement n° 204 du Gouvernement tend bien à permettre aux étudiants bacheliers de bénéficier de toutes les aides prévues : les œuvres universitaires, la santé et la protection sociale des étudiants.

Monsieur Assouline, votre sous-amendement vise peut-être les élèves qui ne sont pas encore bacheliers. Des étudiants peuvent en effet être inscrits dans ces classes préparatoires en étant encore lycéens ; c’est un cas qui se rencontre. Notre amendement vise à leur garantir, en plus de la protection sociale classique qui concerne les collégiens et les lycéens, des aides individuelles sous condition de ressources, attribuées par le ministère de la culture.

Il s'agit là d’une amélioration, dans la mesure où les réponses que nous apportons concernent des élèves qui ne peuvent pas être considérés comme étudiants.

Mme la présidente. Monsieur Assouline, qu’en est-il du sous-amendement n° 236 ?

M. David Assouline. Je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. Le sous-amendement n° 236 est retiré.

Je mets aux voix l’amendement n° 204.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 17, modifié.

(L’article 17 est adopté.)

Article 17
Dossier législatif : projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine
Article 18 A

Article 17 bis

(Non modifié)

Le code de l’éducation est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa de l’article L. 752-1 est ainsi modifié :

a) La référence : « L. 613-2 » est remplacée par la référence : « L. 613-1 » ;

b) Les références : « L. 952-1, L. 952-3 » sont remplacées par les références : « L. 952-1 à L. 952-3 » ;

2° Le chapitre II du titre V du livre VII de la troisième partie est complété par un article L. 752-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 752-2. – Les écoles nationales supérieures d’architecture concourent à la réalisation des objectifs et des missions du service public de l’enseignement supérieur pour ce qui concerne l’architecture et participent aux stratégies nationales de l’enseignement supérieur et de la recherche ainsi qu’aux regroupements d’établissements d’enseignement supérieur mentionnés au 2° de l’article L. 718-3. Elles veillent au respect de la diversité architecturale et culturelle et ont pour mission d’assurer la formation initiale et continue tout au long de la vie des professionnels de l’architecture, de la ville, des territoires et du paysage.

« Dans l’exercice de leur mission, les écoles mentionnées au premier alinéa du présent article :

« 1° Conduisent des activités de recherche en architecture, en assurent la valorisation et participent aux écoles doctorales ;

« 2° Forment à la transmission en matière d’éducation architecturale et culturelle ;

« 3° Participent à la veille artistique, scientifique et technique et à l’innovation dans ses différentes dimensions, notamment pédagogique ;

« 4° Assurent, par des cours obligatoires au sein des écoles d’architecture, la maîtrise d’au moins une langue étrangère au niveau professionnel ;

« 5° Organisent une meilleure communication, recourant à des méthodes innovantes, autour de réalisations et de concours d’architecture pour les étudiants ;

« 6° Contribuent à la vie culturelle, économique, sociale et environnementale du territoire en développant des partenariats, notamment avec les institutions culturelles, les collectivités territoriales, les associations, les entreprises, les autres établissements d’enseignement supérieur et l’ensemble des établissements d’enseignement, notamment dans le cadre du parcours d’éducation artistique et culturelle ;

« 7° Concourent au développement de la coopération architecturale, culturelle, scientifique, technique et pédagogique internationale ;

« 8° (Supprimé) » ;

3° (Supprimé)

Mme la présidente. L’amendement n° 47, présenté par M. Assouline, Mmes Blondin, Monier et S. Robert, MM. Guillaume, Montaugé et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 10

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …° Délivrent des enseignements permettant de s’adapter aux exigences professionnelles internationales ;

La parole est à Mme Sylvie Robert.

Mme Sylvie Robert. Cet amendement tend à affirmer la vocation de formation de niveau international des ENSA. Cela concerne à la fois la mobilité des étudiants, leur inscription dans les programmes Erasmus, voire l’accueil des enseignants étrangers.

Il nous paraît vraiment important d’adapter nos écoles nationales supérieures d’architecture aux exigences internationales.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur. Afin de finir en beauté d’examen du titre Ier, j’émets un avis favorable sur cet amendement (Sourires.), dont la rédaction m’apparaît meilleure que celle du texte proposé par la commission.

Mme Sylvie Robert. Je vous remercie, monsieur le rapporteur !

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Audrey Azoulay, ministre. Aujourd’hui, les écoles nationales supérieures d’architecture doivent déjà assurer cette formation professionnelle adaptée aux exigences internationales. Cette nécessité ne fait aucun doute ; c’est pourquoi elles s’y emploient déjà. Cela peut être rappelé en complétant leur mission.

Devant cette concordance d’avis, je m’en remets donc à la sagesse du Sénat, dont je pressens qu’elle va s’exercer pleinement.