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Séance du 2 juin 2016 (compte rendu intégral des débats)

Mme la présidente. La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion de la motion tendant au renvoi à la commission.

Demande de renvoi à la commission

Discussion générale (suite)
Dossier législatif : proposition de loi portant réforme de la prescription en matière pénale
Demande de renvoi à la commission (fin)

Mme la présidente. Je suis saisie par M. le rapporteur, au nom de la commission, d’une motion n° 5.

Cette motion est ainsi rédigée :

En application de l’article 44, alinéa 5, du règlement, le Sénat décide qu’il y a lieu de renvoyer à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, portant réforme de la prescription en matière pénale (proposition n° 461, 2015-2016).

Je rappelle que, en application de l’article 44, alinéa 8, du règlement du Sénat, ont seul droit à la parole sur cette motion l’auteur de l’initiative ou son représentant, pour dix minutes, un orateur d’opinion contraire, pour dix minutes également, le président ou le rapporteur de la commission saisie au fond et le Gouvernement.

Aucune explication de vote n’est admise.

La parole est à M. le rapporteur, pour la motion.

M. François-Noël Buffet, rapporteur. Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, je vous prie de considérer que cette motion a été défendue au cours de la discussion générale, d’autant que tous les représentants des groupes se sont prononcés favorablement à son égard.

Mme la présidente. La parole est à M. le garde des sceaux.

M. Jean-Jacques Urvoas, garde des sceaux. Le Gouvernement a entendu les arguments avancés par les sénateurs quant à la nécessité de disposer de temps pour travailler. Il le comprend parfaitement et ne voit là aucune difficulté. L’Assemblée nationale avait discuté ce texte après un véritable travail préalable, conduit par deux députés en mission d’information.

Si le temps supplémentaire demandé par le Sénat, comme le dit très justement M. le rapporteur, est justement dédié à renforcer sa capacité d’expertise, c’est bien légitime, et le Gouvernement ne nourrit aucune hostilité envers un vote favorable à cette motion. Il n’inscrira pas tout de suite le texte à l’ordre du jour, afin de permettre à M. le rapporteur de travailler utilement.

Mme la présidente. Je mets aux voix la motion n° 5, tendant au renvoi à la commission.

(La motion est adoptée.)

Mme la présidente. En conséquence, le renvoi de la proposition de loi à la commission est ordonné.

Monsieur le garde des sceaux, aux termes de l’article 44, alinéa 5, de notre règlement, lorsqu’il s’agit d’un texte inscrit par priorité à l’ordre du jour sur décision du Gouvernement, la commission doit présenter ses conclusions au cours de la même séance, sauf accord du Gouvernement.

Le Gouvernement est-il d’accord pour que cette discussion soit reportée à une date ultérieure, qui sera déterminée par la conférence des présidents ?

M. Jean-Jacques Urvoas, garde des sceaux. Tout à fait, madame la présidente.

Mme la présidente. La suite de la discussion est donc renvoyée à une prochaine séance.

Demande de renvoi à la commission (début)
Dossier législatif : proposition de loi portant réforme de la prescription en matière pénale
 

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Ordre du jour

Mme la présidente. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au mardi 7 juin 2016 :

À neuf heures trente : vingt-six questions orales.

À quatorze heures trente (salle Clemenceau) : débat sur le bilan annuel de l’application des lois.

À seize heures quarante-cinq :

Débat sur le thème « La mise en œuvre de la transition énergétique en France, un an après la loi n° 2015-992 du 17 août 2015, afin de pérenniser notre modèle énergétique, de garantir notre indépendance énergétique et notre compétitivité économique, tout en poursuivant des objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre ».

Conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi pour l’économie bleue ;

Rapport de M. Didier Mandelli, fait au nom de la commission mixte paritaire (n° 540, 2015-2016) ;

Texte de la commission (n° 541, 2015-2016).

Le soir : débat sur le thème « Restructuration et modernisation des principales filières agricoles dans le cadre de la réforme à mi-parcours de la PAC ».

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.

(La séance est levée à seize heures vingt-cinq.)

Direction des comptes rendus

GISÈLE GODARD