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Séance du 8 juin 2016 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet.

Mme Nathalie Goulet. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je dispose de quatre minutes ; c’est court, surtout quand on passe après notre collègue Claude Malhuret.

Je souhaite vous faire part d’une histoire personnelle. Mon grand-père est né à Kiev, à l’époque en Russie. Il a participé à la Première Guerre mondiale, durant laquelle il a été fait prisonnier par les Allemands à Sébastopol, en Crimée, toujours en Russie. Je connais donc bien l’histoire de cette région.

Depuis lors, il y a évidemment eu des guerres, des traités internationaux et des redécoupages des frontières. Nous vivons une centaine d’années plus tard. Nous allons prochainement célébrer les accords Sykes-Picot et l’on connaît bien les difficultés causées par les découpages résultant de ces traités, de ces guerres, qui sont parfois contraires à la volonté de peuples. D’où, précisément, un certain nombre de problèmes que nous devons affronter aujourd’hui dans une sorte de Rubik’s cube, notamment au Proche-Orient et au Moyen-Orient.

La proposition de résolution européenne qui nous est soumise manque sacrément de références européennes, elle est franco-française et elle appelle l’Europe à lever les sanctions contre la Russie. Cela étant dit, sa rédaction est particulièrement ambiguë, monsieur le secrétaire d’État.

D’abord, elle se contente de « regretter » ; nous avons donc adopté ce matin en commission des affaires étrangères un certain nombre d’amendements qui visent à « condamner », car le simple regret n’est pas acceptable notamment en ce qui concerne l’occupation de la Crimée.

Bien des choses ont été mentionnées jusqu’à présent, mais le texte de la proposition de résolution ne vise pas uniquement à lever les sanctions contre les parlementaires russes ; si l’on s’était contenté de cela, cette proposition aurait été parfaitement audible, tout à fait compréhensible dans le cadre d’une reprise des négociations, mais ce n’est pas du tout de cela qu’il s’agit : on nous demande de lever aussi les sanctions économiques !

Or le régime des sanctions, avouez-le, mes chers collègues, c’est tout de même le règne du « deux poids, deux mesures ». Nous venons de le constater avec le nucléaire iranien ; chacun s’est félicité au sein de cet hémicycle des sanctions contre l’Iran, qui ont produit des effets. Donc, dans un cas, elles seraient efficaces, mais, dans le cas qui nous intéresse aujourd’hui, elles seraient sans importance ! Et je ne parle pas des pays ni des conflits dans lesquels les sanctions sont tout à fait exclues ! Ainsi, il n’est jamais, jamais question de sanction dans le conflit israélo-palestinien !

M. Loïc Hervé. Quel rapport ?

Mme Nathalie Goulet. On a donc un double discours sur les sanctions, qui porteraient avec l’Iran, mais pas avec la Russie.

Le recours à la force est inadmissible, tout le monde l’a souligné. Certes, les conséquences économiques pour la France sont lourdes, nous sommes d’accord, mais c’est le poids du respect ; est-ce une raison pour autoriser unilatéralement un pays membre de l’Organisation des Nations unies à occuper le territoire de son voisin, en violation du droit international ?

En outre, Claude Malhuret l’a rappelé, que fait-on de l’Abkhazie et l’Ossétie, de la Transnistrie, qui vous est tellement chère, madame la rapporteur Josette Durrieu, sans parler du Nagorno-Karabakh ? Il existe des conflits gelés, qui sont le lot de la politique russe dans cette région.

Le temps de la Russie, monsieur le secrétaire d’État, n’est pas celui de l’Europe. Le calendrier russe n’a jamais correspondu à celui de l’Europe ! Je me souviens à cet égard de ce que disait mon grand-père, qui avait attendu avec impatience que Hitler envahît la Russie, arguant qu’il lui arriverait exactement ce qui est arrivé à Napoléon, que cela ne fonctionnerait pas. La Russie n’est pas un partenaire ni un adversaire comme les autres.

Par ailleurs, il faut se rendre compte que la proposition de résolution que nous nous apprêtons à adopter aujourd’hui aura un effet absolument catastrophique pour nos partenaires polonais et baltes, qui, eux, ont l’habitude, ont une histoire, ont des frontières avec la Russie et qui savent comment tout cela fonctionne.

Pour toutes ces raisons, je ne voterai pas cette proposition de résolution et je regrette qu’elle soit aussi large, car, si elle s’était limitée aux sanctions prononcées contre les parlementaires russes, je l’aurais peut-être votée. (MM. Claude Malhuret et Hervé Maurey applaudissent.)

(Mme Jacqueline Gourault remplace M. Claude Bérit-Débat au fauteuil de la présidence.)

PRÉSIDENCE DE Mme Jacqueline Gourault

vice-présidente

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Reiner.

M. Daniel Reiner. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, avant tout chose, je veux répéter ici ce que nous avons déjà exprimé en commission, à savoir que le groupe socialiste et républicain n’a pas vraiment souhaité l’examen d’une proposition de résolution relative au régime de sanctions de l’Union européenne à l’encontre de la Fédération de Russie. Même dépourvue de caractère contraignant, cette résolution serait un signal politique envoyé aux protagonistes de la crise ukrainienne et serait donc sujette à interprétation par les parties prenantes, comme l’a été la résolution portée par M. Mariani à l’Assemblée nationale, résolution qui, elle, va clairement à l’encontre des efforts de la France en faveur de la résolution de la crise.

L’Assemblée nationale a adopté le 28 avril dernier une résolution européenne proposant ni plus ni moins qu’une levée des sanctions à l’égard de la Russie sans attendre la fin du processus de Minsk, au seul motif de la relation historique que la France entretiendrait avec la Russie. Comme si les relations que l’on pouvait avoir avec un État, fût-il un partenaire de longue date, fournissaient matière à excuser les graves violations du droit international…

Bien évidemment, telle n’est pas l’intention des auteurs de la présente proposition de résolution puisque, cela a été rappelé par les rapporteurs, il s’agit aussi d’amender la position de l’Assemblée nationale, que nous sommes nombreux à juger aussi excessive qu’outrancière.

Nous savons les efforts de la France, qui, avec l’Allemagne, joue un rôle essentiel dans cette crise, celui de pays médiateur et donc de puissance de paix.

Comme cela a été dit par plusieurs d’entre vous, la situation demeure complexe. Si, comme l’ont rappelé les rapporteurs, quelques progrès ont été constatés, je rappelle tout que même que, ces derniers jours, plusieurs soldats ont péri lors d’accrochages sur la ligne même de contact. On ne peut pas dire que cela soit très encourageant. La vigilance reste donc de mise.

Cette démarche s’inscrit, nous le comprenons, dans le cadre de la préparation du Conseil européen des 28 et 29 juin prochain, qui abordera la question du régime de sanctions à l’endroit de la Fédération de Russie.

Dès le 19 mai, Mme Federica Mogherini, la Haute Représentante de l’Union européenne pour la politique étrangère et de sécurité commune, a déclaré que les sanctions économiques prises à l’encontre de la Russie par l’Union européenne seraient sans doute reconduites en juillet compte tenu de l’application plus que mesurée des accords de Minsk.

C’est aussi dans ce contexte que le président Poutine a effectué une visite en Grèce, ajoutant ainsi à la division des Européens sur cette question, à l’approche d’un Conseil européen. On sait l’Italie très dépendante du gaz russe et l’on connaît le penchant de la Hongrie pour un allégement du dispositif.

On le voit, cette résolution, qui fait déjà en France quelques vagues dans la presse, fera également l’objet d’une instrumentalisation de part et d’autre.

Ce contexte motive la position constante défendue par notre groupe depuis le début du processus engagé pour sortir de la crise, qui épouse totalement celle de l’exécutif. Celle-ci repose sur le triptyque que vient de rappeler Didier Marie autour de la nécessaire vigilance, de la fermeté avec l’application de l’intégralité des accords de Minsk qui reste à ce jour le mantra d’une sortie de crise et doit conditionner la levée ou non des sanctions, et naturellement du dialogue.

Ce dialogue, je le souligne à mon tour, n’a jamais, tant s’en faut, été interrompu avec Moscou. Il a été maintenu par le biais de divers canaux, d’abord par le Conseil de sécurité, dont la gestion des crises internationales est la raison d’être, ou encore l’OSCE, qui joue un rôle essentiel dans le suivi des accords de Minsk, mais aussi par l’OTAN. On le sait peu, mais, alors que le 1er avril 2014, en réponse au rattachement – plus exactement à l’annexion – de la Crimée à la Russie, l’OTAN avait mis un terme à la coopération avec la Russie et suspendu dans le même temps le conseil OTAN-Russie, une session de ce conseil s’est pourtant tenue le 20 avril dernier.

Si nous sommes d’accord pour estimer que la situation demeure très compliquée, il reste que les hommes de bonne volonté doivent s’efforcer de trouver les voies de sortie de la crise. C’est cette attitude que nous avons adoptée en commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur cette résolution proposée par la commission des affaires européennes.

Comme nous l’avons exprimé en commission, le texte initial nous semblait perfectible sur plusieurs points.

D’abord, il nous a paru qu’il manquait en effet une condamnation plus ferme de l’annexion de la Crimée, le terme « regrettant » étant trop faible. Un amendement a donc été proposé par notre groupe, qui rejoint d’ailleurs dans son esprit celui de notre collègue Claude Malhuret.

Enfin, s’agissant de la levée des sanctions contre les parlementaires, et bien qu’étant partisans du dialogue, nous avons estimé que le terme « sans délai » était une injonction un peu excessive. Nous savons bien que ce sont ces parlementaires qui ont autorisé le recours à la force sur le territoire d’un État souverain.

Il n’est pas possible que les sanctions individuelles soient levées sans délai, dans la mesure où il sera bien évidemment nécessaire de procéder à une étude au cas par cas. On sait aussi que certains parlementaires russes font aujourd’hui l’objet de mandat d’arrêt international de la part de Kiev.

Autant certaines missions parlementaires en ces contrées gênent, par leur incongruité, l’action diplomatique de la France et paraissent peu opportunes, autant nous pensons que la poursuite d’un dialogue parlementaire peut être utile, à l’exemple des réceptions de délégations ukrainiennes ou russes ici même au Sénat ou du déplacement du président du Sénat en Russie.

Nous voterons donc cette résolution telle qu’elle a été amendée par le Sénat, car elle exprime, différemment de celle de l’Assemblée nationale, la position du Parlement français. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Joëlle Garriaud-Maylam.

Mme Joëlle Garriaud-Maylam. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collèges, il est toujours plus difficile de défendre une position nuancée que de fustiger des sanctions ou au contraire de se draper dans la défense vertueuse des droits de l’homme pour en réclamer le maintien.

Pourtant, la diplomatie est l’art du compromis. Un compromis n’a pas à être une compromission, et une négociation fructueuse nécessite l’existence d’un dialogue. Au contraire, les sanctions positionnent la négociation sous l’angle du seul rapport de force. C’est une vision bien pauvre et binaire des relations internationales. C’est aussi une vision dangereuse, qui pourrait aisément glisser vers le rapport de force militaire. Certains États membres de l’OTAN pourraient d’ailleurs être tentés de défendre une telle évolution lors du prochain sommet de Varsovie.

Il me semble pour ma part indispensable de travailler sur toute la palette d’outils dont nous disposons pour défendre la souveraineté de l’Ukraine tout en renouant des relations constructives avec la Russie.

Face aux violations manifestes du droit international dont s’était rendue coupable la Russie à la fin de 2013 et au début de 2014, et que j’avais pu constater directement en me rendant à Kiev sur la place Maïdan, j’avais réclamé une réaction vigoureuse, sous forme de sanctions personnelles et ciblées.

De manière générale, et pas seulement en Russie, je suis favorable au gel d’avoirs de dirigeants criminels ou corrompus. C’est d’ailleurs une position que je défends aux côtés d’autres collègues du GOPAC, l’Organisation mondiale des parlementaires contre la corruption.

En revanche, quelques mois plus tard ont suivi des sanctions économiques. Je me méfie toujours de ces mesures « punitives », dictées sous le coup de l’émotion, à la portée plus symbolique qu’effective, a fortiori lorsqu’elles entraînent de graves effets collatéraux, en particulier sur nos agriculteurs et nos entrepreneurs français en Russie. En Europe, 900 000 emplois ont été perdus, soit un manque à gagner de 11 milliards d’euros pour l’Union européenne.

Le renouvellement perpétuel des sanctions économiques ne me paraît pas adapté à l’évolution du contexte géopolitique, en Ukraine comme au Moyen-Orient. Quels sont les objectifs de ces sanctions ? Si la priorité est de défendre la souveraineté de l’Ukraine, alors il nous faut investir davantage dans la formation des élites locales et leur rappeler qu’elles doivent par exemple voter, elles aussi, certaines lois et tenir leurs engagements.

En effet, la faiblesse du Gouvernement actuel est, autant que les ingérences de la Russie, responsable de la mauvaise application des accords de Minsk. Le groupe d’amitié France-Ukraine, sous la houlette d’Hervé Maurey, réalise un formidable travail de coopération parlementaire. Toutefois, il faut aller plus loin, car c’est de la faiblesse et de l’instabilité politique que se nourrissent les séparatismes et les ingérences étrangères.

Vous l’aurez compris, je suis favorable à la poursuite des sanctions personnelles et ciblées, y compris sur les parlementaires, dont beaucoup sont responsables de l’état de fait actuel. Je suis donc hostile à l’alinéa 19 de la résolution dans sa rédaction actuelle. En revanche, je suis pour un assouplissement graduel des sanctions économiques.

M. Bruno Sido. Très bien !

Mme Joëlle Garriaud-Maylam. Cela permettrait en effet de concilier fermeté et dialogue, et d’adapter notre positionnement en fonction des progrès constatés dans l’application des accords de Minsk.

La Russie est un allié incontournable dans la lutte contre le terrorisme. Mais nous ne devons pas être naïfs quant aux ambitions territoriales de ce grand pays. Nous devrions également écouter ses voisins européens en Europe du Centre-Est, mais aussi les États baltes.

Mme la présidente. La parole est à M. Jacques Legendre.

M. Jacques Legendre. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, allons à l’essentiel : avec la disparition de l’URSS et la chute du rideau de fer est apparue la possibilité d’une Russie démocratique avec laquelle la France pourrait renouer les liens d’alliance et d’amitié qui sont de tradition entre nos deux peuples.

La disparition de l’URSS a aussi permis l’affirmation et la reconnaissance internationale d’une nouvelle nation slave de 50 millions d’habitants, la République d’Ukraine, avec laquelle la France se doit aussi d’entretenir des rapports suivis qui répondent d’ailleurs à une tradition culturelle dont témoigne, par exemple, à deux pas du Sénat, l’église ukrainienne à Saint-Germain-des-Prés et le square Taras-Chevchtenko, du nom d’un grand intellectuel ukrainien.

La vie politique, parfois tumultueuse de l’Ukraine, a été marquée par la volonté affirmée d’une partie au moins de son peuple de se rapprocher de l’Union européenne, voire d’y adhérer comme l’avaient fait ses voisins polonais et slovaques.

Cette volonté s’est exprimée avec force lors des événements dits du Maïdan, qui ont entraîné la fuite du président Ianoukovitch et la mise en place d’un nouveau gouvernement dirigé par le président Porochenko.

C’est alors que la Russie a réagi en soutenant des mouvements sécessionnistes dans le Donbass, en autorisant, le 1er mars 2014, le recours à la force sur le territoire ukrainien et en annexant, le 20 mars 2014, la Crimée, jusqu’alors territoire reconnu internationalement comme territoire ukrainien, et ce après un référendum considéré comme dépourvu de validité par les Nations unies.

Pour la première fois en Europe, un pays de notre continent s’autorise au XXIsiècle à annexer une partie du territoire d’un autre État européen et à agir militairement, directement ou indirectement, sur le territoire de cet État. On croyait définitivement révolus de tels actes, qui sont d’une gravité particulière. J’y songeais voilà exactement un an en entendant le canon tonner aux abords du port ukrainien de Marioupol, où je me trouvais alors.

L’Union européenne, et plus particulièrement l’Allemagne et la France, a évidemment réagi. L’Union a édicté des sanctions diplomatiques et économiques auxquelles la Russie a répondu en édictant le 7 août 2014 des sanctions, dont un embargo sur les produits alimentaires européens.

La France, l’Allemagne, la Russie et l’Ukraine réunies en format « Normandie » ont signé des accords le 12 février à Minsk. Ces accords ont sans doute permis de diminuer la violence des affrontements militaires, mais on continue tout de même, mes chers collègues, à mourir actuellement sur le front du Donbass.

Peut-on accepter que la situation se transforme en conflit gelé ? Certainement pas. La diplomatie doit poursuivre son action dans la perspective des prochains rendez-vous diplomatiques. Je ne cache pas avoir été très choqué par l’initiative prise par certains de nos collègues à l’Assemblée nationale, qui ont déposé et fait adopter en catimini un texte déséquilibré qui tend à supprimer les sanctions qui touchent la Russie avant d’avoir obtenu d’elle la moindre avancée réelle.

Certes, le texte que propose aujourd’hui au Sénat la commission des affaires européennes se veut plus équilibré. Toutefois, il n’en comporte pas moins un glissement sémantique, comme l’a souligné à juste titre M. Malhuret, qui affaiblirait considérablement la position de notre pays et de l’Union européenne dans les discussions avec la Russie.

Ne nous y trompons pas, mes chers collègues : nous sommes tous à la recherche de rapports équilibrés, de rapports d’amitié, avec la Russie et avec l’Ukraine. Néanmoins, il n’est sans doute pas le moment de donner le sentiment que le mot appeasement, cher à Neville Chamberlain, est aussi un mot du vocabulaire de notre diplomatie. Nous savons que cet apaisement-là nous avait conduits au déshonneur.

M. Bruno Sido. C’est Munich !

M. Jacques Legendre. Nous serons utiles, pour l’Ukraine et pour la Russie, si nous savons proposer des solutions. Mais cela ne peut se faire que dans l’honneur ! (Mme Nathalie Goulet, MM. Claude Malhuret et Jean-Yves Leconte applaudissent.)

Mme la présidente. La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion du texte de la commission.

proposition de résolution européenne

Le Sénat,

Vu l’article 88-4 de la Constitution,

Vu les conclusions du Conseil européen du 6 mars 2014 et des 19 et 20 mars 2015,

Vu les conclusions du Conseil Affaires étrangères de l’Union européenne du 3 mars 2014, du 17 mars 2014, du 22 juillet 2014, du 19 janvier 2015 et du 14 mars 2016,

Regrettant que la Fédération de Russie ait autorisé le recours à la force sur le territoire ukrainien le 1er mars 2014 puis annexé la Crimée le 20 mars 2014 après un référendum considéré comme dépourvu de validité par les Nations unies ;

Regrettant la situation dans certaines régions de l’Est de l’Ukraine qui a conduit à un conflit entre l’armée ukrainienne et des forces se déclarant pro-russes et défiant l’autorité de l’État ukrainien ;

Soulignant qu’à la suite de ces événements, l’Union européenne a progressivement mis en place un régime de sanctions à l’encontre de la Russie qui comporte des mesures politiques et diplomatiques, des sanctions individuelles ou visant des entités, et des sanctions économiques sectorielles, au détriment des populations et des entreprises ;

Soulignant que ces sanctions ont été complétées, renforcées ou prolongées à plusieurs reprises, en fonction de la dégradation de la situation en Ukraine ou de l’absence de progrès constatés ;

Observant qu’en réaction aux sanctions européennes, la Fédération de Russie a décidé le 7 août 2014 de mettre en place des sanctions, en particulier un embargo sur les produits alimentaires pour une durée d’un an, et qu’elle l’a prolongé pour la même durée en août 2015 ;

Soulignant qu’à la suite de plusieurs initiatives diplomatiques, la France, l’Allemagne, la Russie et l’Ukraine, réunies en format « Normandie », ont obtenu la signature des accords de Minsk, qui constituent la seule voie conduisant à une solution du conflit dans certaines régions de l’Est de l’Ukraine ;

Rappelant la contribution du Sénat dans la mise en œuvre du volet politique des accords de Minsk relatif à la décentralisation, en particulier la coopération mise en place avec la Rada lors de l’élaboration de la réforme constitutionnelle ukrainienne en ce sens ;

Constatant le caractère partiel de la mise en œuvre de l’ensemble de mesures du 12 février 2015 sur l’application des accords de Minsk ;

Constatant dans le même temps que les sanctions de l’Union européenne à l’encontre de la Fédération de Russie et les sanctions russes ont des conséquences négatives, sur le plan tant économique que politique, pour l’ensemble des parties, et sur les relations entre l’Union européenne et la Russie ;

Réaffirme son attachement indéfectible à l’intégrité territoriale, à la souveraineté et à l’indépendance de l’Ukraine et condamne l’annexion de la Crimée par la Russie, comme il ressort de la résolution 68/262 de l’Assemblée générale des Nations unies du 27 mars 2014 ;

Regrette la détérioration des relations entre l’Union européenne et la Russie et considère que le rétablissement de relations confiantes et solides est indispensable pour relever les défis communs et aboutir au partenariat stratégique avec la Russie que le Sénat appelle de ses vœux ;

Invite toutes les parties à mettre en œuvre, dans les meilleurs délais et dans leur intégralité, l’ensemble de mesures du 12 février 2015 en vue de l’application des accords de Minsk ;

Appelle de ses vœux un allégement progressif et partiel du régime des sanctions de l’Union européenne à l’encontre de la Russie, en particulier des sanctions économiques, en liant cet allégement à des progrès significatifs et ciblés dans la mise en œuvre des accords de Minsk par rapport à la situation prévalant au moment de l’adoption, le 12 février 2015, de l’ensemble des mesures sur l’application des accords, et invite le Gouvernement à poursuivre les négociations avec la Russie et l’Ukraine, dans le cadre du format « Normandie », ainsi qu’avec ses partenaires européens ;

Invite le Gouvernement, selon les mêmes conditions, à réévaluer les sanctions diplomatiques et politiques et à préconiser en particulier la reprise des discussions en vue de la tenue, dans un premier temps, de réunions bilatérales de haut niveau entre les États membres de l’Union européenne et la Russie ;

Invite le Gouvernement à appeler ses partenaires européens à lever sans délai les sanctions individuelles visant les parlementaires russes, qui constituent un obstacle au dialogue parlementaire et politique ;

Invite le Gouvernement à s’assurer que l’allégement ou la levée de sanctions européennes s’accompagne nécessairement de mesures du même ordre de la part de la Fédération de Russie ;

Rappelant les initiatives du Gouvernement pour obtenir la levée de l’embargo phytosanitaire et des contremesures russes visant le secteur agricole, invite celui-ci à renforcer ses démarches vis-à-vis de la Russie, en liaison avec la Commission européenne et les États membres de l’Union européenne, afin d’obtenir la levée rapide des embargos, y compris ceux adoptés avant la crise ukrainienne, tel que l’embargo sur certains produits porcins - qui aggravent la situation d’un secteur agricole déjà fragilisé ; souligne en particulier que ces embargos entraînent des pertes importantes pour la filière porcine française ;

Invite le Gouvernement à soutenir ces orientations et à les faire valoir dans les négociations en cours.

Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les amendements nos 10 rectifié et 26 sont identiques.

L'amendement n° 10 rectifié est présenté par MM. Reiner et Sutour, Mme Durrieu et les membres du groupe socialiste et républicain.

L'amendement n° 26 est présenté par M. Malhuret.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 5

Rédiger ainsi cet alinéa :

Condamnant le recours à la force par la Russie sur le territoire ukrainien le 1er mars 2014, puis l’annexion de la Crimée le 20 mars 2014 après un referendum considéré comme dépourvu de validité par les Nations unies ;

La parole est à M. Daniel Reiner, pour présenter l’amendement n° 10 rectifié.

M. Daniel Reiner. Cet amendement vise à réécrire l’alinéa 5. « Regrettant » est un terme insuffisant s’agissant de la violation du droit international. Nous avons donc remplacé cet alinéa par les termes suivants : « Condamnant le recours à la force par la Russie sur le territoire ukrainien le 1er mars 2014, puis l’annexion de la Crimée le 20 mars 2014 après un referendum considéré comme dépourvu de validité par les Nations unies ; »

Par ailleurs, un sous-amendement de la commission vise à remplacer les termes relatifs à la date du 1er mars 2014. Cet amendement étant suffisamment explicite, il ne nécessite aucune précision supplémentaire.

Mme la présidente. La parole est à M. Claude Malhuret, pour présenter l'amendement n° 26.

M. Claude Malhuret. Ce matin, M. le président de la commission des affaires étrangères m’a dit que je devais être satisfait, puisque la commission a majoritairement adopté cet amendement qui vise à remplacer le mot « regrettant », par le mot « condamnant », modifiant ainsi légèrement le sens de la phrase. Je l’en remercie, ainsi que mes collègues membres de la commission. Néanmoins, ils le savent, cette mesure est loin de suffire à mon contentement. C’est un lot de consolation, mais c’est vraiment le minimum…

Non seulement, sur le fond, ce texte est un renoncement, comme je l’ai dit tout à l’heure, mais à chaque ligne, nous avons l’air de nous excuser.

Le mot « regrettant » se comprendrait s’il s’agissait d’une inondation, de l’éruption d’un volcan ou d’une catastrophe naturelle. Or il y a des responsabilités dans ce qui se passe aujourd’hui en Ukraine.

Quant aux termes « que la Fédération de Russie ait autorisé le recours à la force », c’est une litote ! La Russie n’a pas autorisé le recours à la force ; la Russie a envahi l’Ukraine et annexé la Crimée ! Pourquoi ne peut-on pas le dire ? Pourquoi faudrait-il dire des choses inexactes ?

« Regrettant la situation dans certaines régions de l’est de l’Ukraine » : comme c’est beau ! Pas moins de 9 000 morts, les 250 passagers du Boeing de la Malaysia, etc. Regrettons-nous ces faits ou les condamnons-nous ?

Le minimum était de condamner. Mais que de précautions dans ce texte ! Même à l’ONU, où pourtant les soutiens de Poutine ne manquent pas, on a condamné. Or ici, on se contente de regretter. On ne sait jamais, cela pourrait déplaire et, comme on dit, être défavorable au dialogue, puisqu'une fois l’Ukraine envahie, la Crimée annexée, l’Ossétie et l’Abkhasie empochées, le Haut-Karabakh et la Transnistrie neutralisés, il paraît qu’il n’y a rien de plus urgent que de dialoguer avec Poutine. Même le ton de cette résolution telle qu’elle a été proposée était un abandon. L’adoption de cet amendement améliorerait un peu la situation.