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Séance du 28 juin 2016 (compte rendu intégral des débats)

M. Alain Richard. Mais cela s’appelle l’injonction…

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour explication de vote.

M. Jean-Yves Leconte. Si la disposition dont nous sommes saisis est de nature réglementaire, il serait effectivement préférable de ne pas la voter. Pour autant, pour lutter contre la mal-inscription, il faut plus de transparence. Indépendamment de la question des travaux scientifiques, qui ont leur intérêt, il faut que chaque citoyen sache où il va voter.

De nombreux citoyens sont ballottés de bureau de vote en bureau en vote à la suite de leur inscription sur les listes électorales. La moindre des choses serait tout de même qu’ils puissent disposer de l’information.

Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État. Je confirme que le dispositif visé dans cet amendement ne relève pas du domaine de la loi.

L’ouverture des données publiques est en cours. Le ministère de l'intérieur a fait des progrès importants au cours de ces derniers mois. Ainsi, depuis 1999, toutes les bases électorales ont été ouvertes ; les données par bureau de vote sont à disposition dans toute la France.

Les dispositions envisagées dans l’amendement correspondent à une demande réelle ; elles sont d’ailleurs utiles. Simplement, nous ne sommes pas prêts à ce stade. De toute façon, elles ne peuvent pas figurer dans la loi, pour les raisons qui ont été rappelées.

Le chantier est ouvert. Des mesures seront mises en œuvre, mais cela demande du temps et du travail. Le ministère de l’intérieur se donne pour objectif d’aboutir dans des délais relativement rapides.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 29.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 20, présenté par M. Grand, est ainsi libellé :

Alinéa 19, seconde phrase

Remplacer le mot :

cinq

par le mot :

dix

La parole est à M. Jean-Pierre Grand.

M. Jean-Pierre Grand. Mme la secrétaire d’État vient d’indiquer que le Gouvernement prenait en compte une proposition tombant sous le coup de l’article 41 de la Constitution. Pour ma part, j’avais déposé un amendement sur la dématérialisation des procurations qui est, lui aussi, tombé sous le coup de cet article. Nous avons largement évoqué les embouteillages aujourd'hui ; les gendarmeries ont autre chose à faire que de s’occuper des procurations ! Je souhaite donc savoir si le Gouvernement se préoccupe de ce problème.

J’en viens à l’amendement n° 20.

La nouvelle rédaction de l’article L. 18 du code électoral prévoit un délai d’instruction par le maire des demandes d’inscription sur les listes électorales de cinq jours au maximum à compter de leur dépôt.

Dans la pratique, un tel délai se révèle insuffisant pour traiter, par exemple, les demandes internet, pour lesquelles il est bien souvent nécessaire de recontacter le demandeur, afin de compléter son dossier. Nous le savons tous par cœur.

Je propose donc de porter ce délai à dix jours. Je me permets de souligner qu’il s’agit, là aussi, d’une demande forte de l’Association des maires de France.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Pierre-Yves Collombat, rapporteur. Nous avons évoqué tout à l’heure la brièveté des délais dans la loi pour que tout tourne bien. Porter le délai de réponse du maire de cinq à dix jours ne va donc certainement pas simplifier les choses !

Ensuite, très franchement, l’instruction des demandes d’inscription n’est tout de même pas un travail considérable ! On peut être inscrit parce qu’on veut montrer qu’on est là ou figurer depuis deux ans sur les rôles des impôts.

Au demeurant, le délai commence à courir seulement à partir du moment où le dossier est complet, c'est-à-dire quand il ne reste plus de points à éclaircir ou de pièces à fournir.

M. Jean-Pierre Grand. C’est cinq jours francs ? Car « cinq jours », ça ne veut rien dire !

M. Pierre-Yves Collombat, rapporteur. C’est cinq jours !

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État. Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement, que M. Grand a présenté par cohérence avec ses autres amendements. Le dispositif proposé est contradictoire avec notre volonté de pouvoir rester dans une durée de trente jours.

J’en viens à l’interpellation sur l’article 41 de la Constitution, même si je ne vais sans doute pas pouvoir répondre à toutes les questions sur le sujet au cours du débat.

La dématérialisation des procédures, que celles-ci soient internes à l’administration ou destinées à nos concitoyens, est un gros chantier. Le Gouvernement s’est engagé dans cette voie. M. Grand m’interroge sur les procurations. Pour les Français de l’étranger, le sujet est traité. Pour les citoyens qui résident sur le territoire national, la démarche est engagée. Mais nous ne sommes pas encore en mesure de mettre des dispositions en œuvre dès maintenant ; nous le ferons dans quelques mois.

Mme la présidente. La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote.

M. Alain Vasselle. Je n’ai pas cosigné cet amendement, mais j’en partage les objectifs.

Mme la secrétaire d’État et nos collègues de la commission des lois, qui soutiennent le délai de cinq jours, savent-ils comment fonctionnent les secrétariats de mairie dans les petites communes rurales ?

M. Pierre-Yves Collombat, rapporteur. Oui, je le sais !

M. Alain Vasselle. Je me doute bien, monsieur le rapporteur, que vous le savez puisque vous défendez souvent les communes rurales.

Dans ma commune, une permanence de mairie se tient une fois par semaine, c'est-à-dire tous les huit jours. En cas de demande d’inscription, il se pourrait que je n’en prenne connaissance que huit jours après, soit hors délais des cinq jours. L’administré engagera alors un contentieux contre la commune puisqu’elle n’aura pas instruit la demande dans le délai de cinq jours.

La proposition de notre collègue vise à prendre en compte une réalité sur le terrain. Dans les villes ou dans les communes de plus de 1 000 habitants qui emploient un secrétaire de mairie ou un agent administratif à temps plein, il n’y aura pas de problème. Mais dans les communes où la permanence a lieu deux heures une fois par semaine, le dispositif posera des difficultés. Réfléchissez-y en commission mixte paritaire !

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 20.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 6 rectifié bis, présenté par MM. Grand, Vasselle et de Legge, Mmes Imbert, Lamure et Duchêne, M. Pointereau, Mme Giudicelli, MM. Houel, Joyandet, Charon, Perrin et Raison, Mme Micouleau, M. B. Fournier, Mmes Morhet-Richaud et Gruny et M. Panunzi, est ainsi libellé :

Alinéa 22

I. – Première phrase

Après le mot :

décisions

insérer les mots :

de radiation ou de refus d’inscription

II – Seconde phrase

Remplacer le mot :

Elles

par les mots :

L’intégralité des décisions prises par le maire en application du I du présent article

La parole est à M. Jean-Pierre Grand.

M. Jean-Pierre Grand. La nouvelle rédaction de l’article L. 18 du code électoral donne aux maires de nouvelles responsabilités en matière d’inscription et de radiation des listes électorales.

Après leur examen, les décisions d’inscription et de radiation devront être notifiées par le maire dans un délai de deux jours.

Cette obligation de notification de la décision à l’électeur intéressé va créer une charge supplémentaire pour les communes. Je me demande d’ailleurs ce soir qui nous représentons. Sommes-nous les représentants du syndicat des usagers ou ceux des maires de France ? J’aurais peut-être une réponse d’ici à la fin du débat…

Il est donc proposé de limiter cette notification aux seules décisions de radiation et de refus d’inscription. Lorsque les électeurs recevront leur carte électorale, ils comprendront bien qu’ils sont inscrits !

L’intégralité des décisions reste bien évidemment transmise à l’INSEE aux fins de mise à jour du répertoire électoral unique. Il s’agit là d’appliquer le principe selon lequel le silence vaut accord. Cette proposition est également soutenue par l’Association des maires de France.

Mes chers collègues, je ne me vois pas envoyer tous les ans des lettres à mes administrés pour les prévenir qu’ils sont bien inscrits sur les listes électorales. Ils recevront leur carte, ce sera largement suffisant. Arrêtons de donner toujours plus de travail aux maires ! Les sénateurs représentent les maires et doivent les défendre !

M. Alain Vasselle. Très bien !

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Pierre-Yves Collombat, rapporteur. Mon cher collègue, nous représentons d’abord nos concitoyens, et ensuite les élus qui travaillent pour eux !

La seule chose qui m’importe est que nous puissions trouver une solution viable pour donner satisfaction à nos concitoyens, d’où les modifications que nous avons proposées.

Il ne s’agit ici nullement d’envoyer des notifications à tout le monde. Seuls les nouveaux inscrits seront concernés, ce qui limite le champ d’application de la mesure. Par ailleurs, le processus s’échelonnera. Est-ce un travail surhumain que d’envoyer un imprimé pour notifier une inscription sur une liste électorale ?

M. Jean-Pierre Grand. Ça coûte des timbres !

M. Pierre-Yves Collombat, rapporteur. Il pourra aussi bien s’agir d’un mail, puisque les modalités d’envoi ne sont pas précisées.

Il est important que nos concitoyens sachent que leur demande a été acceptée. En cas de réponse négative, ils disposent ainsi des délais nécessaires pour déposer un recours.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État. Je partage totalement l’avis de M. le rapporteur et je souscris pleinement à son raisonnement.

Quand une personne fait une démarche, c’est bien le moins que de lui faire savoir si sa demande a abouti ou non ! Cet amendement va à contresens de ce qu’il faut faire, monsieur le maire.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Pierre Grand, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Grand. Il est bien évident que les refus seront notifiés ! Cet amendement concerne uniquement les personnes dont l’inscription est acceptée. Elles recevront leur carte d’électeur. À quoi bon leur notifier une acceptation ?

Les services de l’État, madame la secrétaire d’État, ne font plus leur travail. Dois-je vous rappeler les dernières élections régionales ? Dois-je vous rappeler que le préfet de la région Midi-Pyrénées a accepté qu’une personne inéligible mène une liste électorale dans une région de six millions d’habitants ? Nous, les maires, nous faisons notre boulot ! Heureusement d’ailleurs que j’étais là pour remettre de l’ordre dans la boutique !

Madame la secrétaire d’État, les électeurs inscrits recevront leur carte, c’est bien suffisant ! Si l’inscription est refusée, alors naturellement la commune se manifestera.

Mme la présidente. La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote.

M. Alain Vasselle. Je suis cosignataire de cet amendement et je partage les remarques de mon collègue. Il s’agit d’une demande de bon sens !

Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État. Mais non !

M. Alain Vasselle. Aujourd’hui, lorsqu’une personne souhaite s’inscrire sur la liste électorale d’une commune, le maire ne lui notifie pas dans les deux jours son inscription. Or elle est inscrite. Où est le problème ? Quelle est la difficulté ? Elle recevra, comme l’a souligné mon collègue, sa carte électorale.

En revanche, en cas de radiation, il me paraît essentiel de le notifier à l’intéressé.

Le système a parfaitement fonctionné depuis des décennies. Pourquoi vouloir donner encore aux maires des tâches administratives supplémentaires ? Bon sang de bonsoir, ça suffit !

Mme la présidente. La parole est à M. Gérard Bailly, pour explication de vote.

M. Gérard Bailly. Je partage le point de vue d’Alain Vasselle. On est encore en train de complexifier le système. Combien de petites communes vont en pâtir ? On va peut-être me répondre qu’elles ne devraient plus exister… En tout cas, comment vont-elles faire avec un secrétaire de mairie qui travaille un après-midi ou un matin par semaine, soit tous les sept jours ?

D’un côté, on diminue les dotations des communes et, de l’autre, on a cette proposition qui aura un coût, que ce soit en heures de travail supplémentaires ou en frais d’envoi. Je voterai contre cette proposition de loi, car elle contient bien trop d’idioties ! C’est d’ailleurs inadmissible !

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-François Rapin, pour explication de vote.

M. Jean-François Rapin. J’adhère pleinement aux propos de mes collègues, même si je ne suis plus maire. Ajouter des tâches aux tâches posera des problèmes, surtout dans les petites communes. Par ailleurs, l’absence de notification pourra donner lieu à des recours.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.

M. Pierre-Yves Collombat, rapporteur. Je suis certainement dans cette assemblée l’un des sénateurs les plus soucieux des petites communes.

M. Gérard Bailly. En paroles !

M. Pierre-Yves Collombat, rapporteur. Dans beaucoup de communes, le secrétaire de mairie ne vient certes qu’une fois par semaine, mais il existe peu de communes où le maire ne vient pas tous les jours ou tous les deux jours ! C’est en tout cas ainsi que je conçois la mission de maire que nous sommes nombreux ici à nous efforcer d’exercer !

Si la commune est petite, elle ne sera pas confrontée à un flux de demandes, à l’inverse de la mairie de Paris, qui doit envoyer beaucoup de papiers, mais qui dispose également de beaucoup d’employés pour le faire. Ne cherchons pas de problèmes là où il n’y en a pas !

Par ailleurs, sachant que la loi impose de donner une réponse dans un délai limité, celui qui ne reçoit rien se demandera pourquoi. Qui plus est, la notification ressemble fort à un récépissé. Il ne s’agira pas d’envoyer une dissertation, mais simplement de notifier l’inscription. Combien de temps prend une telle opération ?

Il existe des problèmes, nous les avons abordés. Nous pouvons ne pas être d’accord, mais discuter d’un sujet comme celui-là n’est pas sérieux. S’il s’agissait de la charge la plus difficile d’un maire, nous serions contents !

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 6 rectifié bis.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. Alain Vasselle. Merci pour les petites communes et les maires ruraux !

Mme la présidente. L'amendement n° 35 rectifié, présenté par MM. Leconte et Sueur, Mme Conway-Mouret, M. Richard, Mme Lepage, M. Yung et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 24, première phrase

Après le mot :

est

insérer les mots :

formé dans un délai de sept jours à compter de la notification de la décision prévue au III. Il est

La parole est à M. Jean-Yves Leconte.

M. Jean-Yves Leconte. L’objet de cet amendement est de mieux encadrer la procédure du recours administratif préalable obligatoire, prévue judicieusement par M. le rapporteur, en précisant dans la loi le délai pendant lequel il est possible d’y recourir.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Pierre-Yves Collombat, rapporteur. Avis favorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État. Je profite de l’examen de cet amendement pour faire une réponse globale aux amendements nos 30 rectifié bis, 34 et 31 rectifié bis, qui visent à préciser les modalités d’exercice du recours administratif préalable devant les commissions de contrôle, instauré par votre commission des lois.

Le Gouvernement n’est pas favorable à l’introduction d’un recours administratif préalable obligatoire devant la commission de contrôle, et ce pour quatre raisons.

Premièrement, l’introduction d’un recours administratif préalable obligatoire devant les commissions dénature le dispositif de contrôle tel qu’il est envisagé et dans lequel la commission n’est qu’un échelon de contrôle, sans pouvoir de rectification. Il revient ainsi au seul juge d’instance de corriger une radiation ou une inscription indûment effectuée par le maire.

Deuxièmement, l’instauration d’un recours obligatoire impose un caractère quasi permanent aux commissions pour pouvoir se prononcer tout au long de l’année sur les demandes d’inscription qui seront déposées par les électeurs. Dès lors, ce dispositif risque de s’avérer extrêmement lourd pour les communes qui devront constituer fréquemment leurs commissions, sauf à penser que ces dernières préféreront ne pas se prononcer et rejeter les demandes de manière implicite. Dans ce cas, l’intérêt des commissions et du recours obligatoire s’en trouve largement amoindri…

Troisièmement, au-delà de ces considérations, l’argument qui fonde l’objection du Gouvernement concerne l’impossibilité de respecter le délai de trente jours avant un scrutin pour s’inscrire sur les listes si le recours obligatoire est conservé. En période électorale, ce délai n’est en effet plus tenable si l’électeur doit obligatoirement déposer un recours devant les commissions.

Ainsi, si les dispositions introduites par les amendements en question peuvent fonctionner tout au long de l’année, bien que le risque existe que les commissions ne se réunissent pas et rejettent implicitement les demandes, l’introduction du recours administratif préalable obligatoire ne peut fonctionner en période préélectorale. Il n’est donc pas compatible avec le nouveau délai de trente jours avant un scrutin pour s’inscrire sur la liste électorale, qui constitue pourtant la mesure phare de cette réforme, le Gouvernement étant attaché à ce qu’une décision du juge d’instance, gardien des libertés individuelles, dans un domaine aussi sensible que l’exercice du droit de vote et son corollaire premier l’inscription sur les listes électorales, puisse être rendue avant l’élection.

Quatrièmement, l’institution d’un recours administratif relève de la compétence réglementaire. Le Conseil constitutionnel a ainsi jugé, dans une décision du 10 mars 1988, que les dispositions « relatives à une procédure administrative précontentieuse […] ne mettent pas en cause l’exercice, par les administrés, du droit d’agir en justice contre des décisions leur faisant grief ; elles ne portent atteinte à aucune des règles ni à aucun des principes fondamentaux réservés à la loi par l’article 34 de la Constitution ; elles relèvent, dès lors, du pouvoir réglementaire ».

Pour l’ensemble de ces raisons, le Gouvernement est défavorable au présent amendement.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.

M. Pierre-Yves Collombat, rapporteur. Madame la secrétaire d’État, je serai clair et direct. Est-ce que vous voulez qu’on aboutisse à un accord en CMP ? Vous pouvez vous en moquer, comme ce fut le cas l’année dernière pour une précédente loi, et l’Assemblée nationale aura le dernier mot…

M. Jean-Pierre Grand. Plus pour longtemps ! (Rires sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Pierre-Yves Collombat, rapporteur. Toutes nos propositions reçoivent un avis négatif. Je suppose que les rapporteurs de l’Assemblée nationale diront probablement la même chose que vous. Le résultat est donc garanti. Mais regardez bien le dispositif qui est prévu : il est ingérable ! L’exemple parfait est celui d’un conseil municipal avec trois listes représentées. Il y aura trois personnes en commission. Par conséquent, la minorité sera majoritaire. Cette commission pourra engager des recours devant le tribunal d’instance, le tout en pleine période électorale. Vous trouvez ça génial comme système ? L’AMF, évoquée tout à l’heure, a jugé que notre dispositif tenait un peu plus debout que le vôtre !

C’est très simple : si vous campez sur votre position, si vous comptez imposer ce dispositif, il faudra en assumer la responsabilité !

Mme la présidente. La parole est à M. Alain Richard, pour explication de vote.

M. Alain Richard. J’imagine, car il faut garder un peu de fraîcheur d’esprit, que le Gouvernement maintient le débat ouvert…

D’un système aujourd'hui éprouvé, lequel prévoit l’appréciation collégiale, même rapide, de toute demande d’inscription électorale par la commission, nous passons à un système purement hiérarchique : le maire seul – je signale au passage qu’il est agent de l’État – prendra la décision, sans aucun examen contradictoire. En réalité, nous savons bien que cette tâche incombera aux services administratifs dans les communes d’une certaine taille. On ira donc directement devant le juge d’instance.

Pour le candidat à la fonction d’électeur dont la situation est incertaine, la formule du recours « amiable » administratif devant la commission de contrôle se défend bien. L’argument avancé par Mme la secrétaire d’État, selon lequel le recours administratif préalable n’est pas cohérent avec la réforme, ne me semble pas convaincant. Il me paraît au contraire qu’un contrôle intermédiaire avant la décision du juge est une solution rationnelle. De surcroît, elle permettra de mettre fin à un certain nombre de désaccords pouvant être surmontés.

De deux choses l’une : soit on choisit cette option, et il faut en tirer les conséquences, soit le Gouvernement a arrêté définitivement sa position et décide d’écarter dans tous les cas le recours administratif. L’argumentation convaincra peut-être la majorité de l’Assemblée nationale.

Quoi qu’il en soit, si l’on retient la formule du recours administratif, quelques précautions seront nécessaires. Il faudra notamment introduire des limitations. En effet, si l’on retient la formule du recours administratif, même en la modifiant, le délai sur lequel nous nous sommes mis d’accord précédemment ne collera pas : les trente jours ne suffiront plus. Voilà pourquoi je proposais quarante-cinq jours.

M. le rapporteur a soulevé avec franchise la vraie question : la possibilité d’un recours administratif préalable fait-elle encore partie de la discussion ou le débat est-il déjà clos ? Si la position du Gouvernement est d’écarter cette formule, il n’y aura pas d’accord en commission mixte paritaire. Ce n’est pas à mes yeux la solution la plus prudente pour la bonne réussite de la réforme.

Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État. La position du Gouvernement reste globalement ouverte. Nous ne refusons pas le processus. J’ai simplement essayé de vous démontrer, ce qui a été confirmé par Alain Richard, que pendant la période préélectorale nous ne serons pas capables de tenir le délai, qui a été fixé à trente jours. Nous pourrions éventuellement travailler ainsi tout au long de l’année, puisque la liste électorale s’élaborera désormais à jet continu. Il y aurait alors un mécanisme de fonctionnement « normal ». Mais il faudrait tout de même prévoir, par exception, un régime dérogatoire pour la période qui précède immédiatement l’élection.

M. Alain Richard. Ce sera législatif et pas réglementaire ?

Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État. Tout à fait !

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.

M. Pierre-Yves Collombat, rapporteur. Dit comme ça, madame la secrétaire d’État, je ne peux qu’être d’accord. Il faudra tout de même que vous étudiiez d’un peu plus près ces problèmes de délais pour que nous ne soyons pas coincés.

La proposition d’Alain Richard permet un peu plus d’aisance et répond à une certaine attente. J’y suis donc tout à fait ouvert.

J’ai eu le souci de me montrer accueillant aux propositions de nos collègues, car je les juge bonnes sur le fond, tout en trouvant des mécanismes d’application jouables. Reste que je n’ai pas la science infuse. Si le Gouvernement pouvait nous apporter une réponse plus précise avant la réunion de la commission mixte paritaire sur la question des délais, tout le monde s’en porterait mieux. Je le répète, cette commission permettra de résoudre beaucoup de problèmes et d’éviter de nombreux contentieux.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 35 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 30 rectifié bis, présenté par MM. Richard, Leconte, Sueur et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 24

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Si la commission de contrôle n’a pas statué dans les trente jours sur un recours administratif préalable, elle est réputée l’avoir rejeté.

La parole est à M. Alain Richard.

M. Alain Richard. Cet amendement s’inscrit dans le débat que nous venons d’avoir. Il est donc défendu.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Pierre-Yves Collombat, rapporteur. Favorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État. Par cohérence avec ce que je viens de dire, le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.

Mme la présidente. La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote.

M. Alain Vasselle. Il aurait été préférable, selon moi, de prévoir un accord tacite en l’absence de réaction de la commission de contrôle. À défaut, cette commission ne se cassera pas la tête : elle n’examinera pas les dossiers, elle laissera passer les délais et la demande sera systématiquement rejetée. Il aurait donc mieux valu envisager une incitation inverse pour contraindre la commission de contrôle à s’intéresser aux dossiers.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.

M. Pierre-Yves Collombat, rapporteur. L’un des intérêts de prévoir l’avis de la commission de contrôle est d’éviter que le maire ne soit ultérieurement poursuivi pour sa décision.

C’est l’une des difficultés du mécanisme proposé par l’Assemblée nationale : le maire est tout seul. Notre dispositif évitera donc beaucoup d’erreurs. La lettre que nous a transmise l’AMF va dans ce sens.

Je suis très sensible à la question de la responsabilité. Nous accumulons les responsabilités sur la tête des maires. C’est pourquoi le mécanisme proposé vise à sécuriser le processus.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 30 rectifié bis.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 34, présenté par MM. Leconte et Sueur, Mme Conway-Mouret, M. Richard, Mme Lepage, M. Yung et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 25

Après le mot :

décision

insérer les mots :

de la commission de contrôle

La parole est à M. Alain Richard.

M. Alain Richard. Cet amendement est défendu.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Pierre-Yves Collombat, rapporteur. Favorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État. Sagesse, par cohérence.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 34.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 31 rectifié bis, présenté par MM. Richard, Leconte, Sueur et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 25

Remplacer le mot :

et

par les mots :

ou de la décision implicite de refus mentionnée à l’alinéa précédent. Il

La parole est à M. Alain Richard.