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Séance du 28 juin 2016 (compte rendu intégral des débats)

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Vous pouvez également consulter le compte rendu analytique de cette séance.

Sommaire

Présidence de M. Gérard Larcher

Secrétaires :

MM. Christian Cambon, Claude Haut.

1. Procès-verbal

2. Suites du référendum britannique et préparation du Conseil européen. – Déclaration du Gouvernement suivie d’un débat

M. Jean-Marc Ayrault, ministre des affaires étrangères et du développement international

M. Jean-Pierre Raffarin, président de la commission des affaires étrangères

M. Jean Bizet, président de la commission des affaires européennes

M. Didier Guillaume

M. André Gattolin

M. Philippe Adnot

M. Jacques Mézard

M. François Zocchetto

M. Pierre Laurent

M. Bruno Retailleau

M. Jean-Marc Ayrault, ministre

Secrétaires :

Mme Corinne Bouchoux, MM. Christian Cambon,

Claude Haut.

3. Nouvelles libertés et nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s. – Suite de la discussion en procédure accélérée et adoption d'un projet de loi dans le texte de la commission modifié

Explications de vote sur l’ensemble

M. Jean Desessard

M. Jean Louis Masson

M. Michel Amiel

M. Alain Milon

M. Jean-Marc Gabouty

M. Dominique Watrin

Mme Nicole Bricq

Ouverture du scrutin public solennel

Suspension et reprise de la séance

Proclamation du résultat du scrutin public solennel

Adoption, par scrutin public, du projet de loi dans le texte de la commission, modifié.

Mme Myriam El Khomri, ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social

Suspension et reprise de la séance

PRÉSIDENCE DE M. Thierry Foucaud

Secrétaires :

MM. Christian Cambon, Claude Haut.

4. Dépôt d’un rapport

5. Retrait d’une question orale

6. Modalités d'inscription sur les listes électorales. – Discussion en procédure accélérée d’une proposition de loi et de deux propositions de loi organique dans les textes de la commission

Discussion générale commune :

M. Bernard Cazeneuve, ministre de l'intérieur

M. Pierre-Yves Collombat, rapporteur de la commission des lois

7. Prise d’effet de nominations à une commission mixte paritaire

8. Modalités d’inscription sur les listes électorales. – Suite de la discussion en procédure accélérée d’une proposition de loi et de deux propositions de loi organique dans les textes de la commission

Discussion générale commune (suite)

M. Christophe-André Frassa

M. Hervé Maurey

M. Christian Favier

M. Jean-Yves Leconte

Mme Esther Benbassa

M. Jean-Claude Requier

Mme Lana Tetuanui

Mme Hélène Conway-Mouret

Clôture de la discussion générale commune.

proposition de loi rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales

Articles additionnels avant le titre Ier

Amendement n° 11 rectifié bis de M. Jean-Pierre Grand. – Retrait.

Amendement n° 17 de Mme Corinne Bouchoux. – Retrait.

Amendement n° 12 rectifié bis de M. Jean-Pierre Grand. – Rejet.

9. Communication relative à une commission mixte paritaire

Suspension et reprise de la séance

PRÉSIDENCE DE Mme Jacqueline Gourault

10. Modalités d'inscription sur les listes électorales. – Suite de la discussion en procédure accélérée et adoption d’une proposition de loi et de deux propositions de loi organique dans les textes de la commission

proposition de loi rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales (suite)

Article 1er

Amendements identiques nos 15 de M. Philippe Dominati et 22 rectifié sexies de M. Hervé Maurey. – Adoption des deux amendements.

Amendement n° 23 rectifié sexies de M. Hervé Maurey. – Rejet.

Amendement n° 16 rectifié de M. Jacques Genest. – Adoption.

Amendement n° 37 de M. Jean-Yves Leconte. – Retrait.

Amendement n° 36 de M. Jean-Yves Leconte. – Adoption.

Adoption de l’article modifié.

Articles additionnels après l'article 1er

Amendement n° 27 de Mme Esther Benbassa. – Rejet.

Amendement n° 28 de Mme Esther Benbassa. – Rejet.

Article 2

Amendement n° 2 rectifié bis de M. Jean-Pierre Grand. – Rejet par scrutin public.

Amendement n° 29 de Mme Corinne Bouchoux. – Rejet.

Amendement n° 20 de M. Jean-Pierre Grand. – Rejet.

Amendement n° 6 rectifié bis de M. Jean-Pierre Grand. – Rejet.

Amendement n° 35 rectifié de M. Jean-Yves Leconte. – Adoption.

Amendement n° 30 rectifié bis de M. Alain Richard. – Adoption.

Amendement n° 34 de M. Jean-Yves Leconte. – Adoption.

Amendement n° 31 rectifié bis de M. Alain Richard. – Adoption.

Amendement n° 21 rectifié de M. André Reichardt, repris, après retrait, par la commission sous le n° 43. – Adoption.

Amendement n° 1 rectifié bis de M. Jean-Pierre Grand. – Devenu sans objet.

Adoption de l’article modifié.

Article 3

Amendement n° 3 rectifié bis de M. Jean-Pierre Grand. – Retrait.

Amendement n° 5 rectifié bis de M. Jean-Pierre Grand. – Rejet.

Adoption de l’article.

Articles 4 et 5 – Adoption.

Article 6

Amendement n° 4 rectifié bis de M. Jean-Pierre Grand. – Retrait.

Amendement n° 24 rectifié sexies de M. Hervé Maurey. – Rejet.

Amendement n° 8 rectifié bis de M. Jean-Pierre Grand. – Retrait.

Adoption de l’article.

Article 7

Amendement n° 9 rectifié bis de M. Jean-Pierre Grand. – Retrait.

Amendement n° 26 rectifié sexies de M. Hervé Maurey. – Rejet.

Adoption de l’article.

Article 8

Amendement n° 38 de la commission. – Adoption.

Adoption de l’article modifié.

Articles 8 bis, 9, 10 – Adoption.

Article additionnel après l'article 10

Amendement n° 18 rectifié de M. Michel Raison. – Rejet.

Article 11

Amendement n° 39 de la commission. – Adoption.

Adoption de l’article modifié.

Article 12

Amendement n° 33 de M. Jean-Yves Leconte. – Rejet.

Adoption de l’article.

Article 12 bis – Adoption.

Article 13

Amendement n° 40 de la commission. – Adoption.

Amendement n° 19 de Mme Lana Tetuanui et sous-amendement n° 42 de la commission. – Adoption du sous-amendement et de l’amendement modifié.

Adoption de l’article modifié.

Article 14 (supprimé)

Article 15

Amendement n° 32 de M. Jean-Yves Leconte. – Rejet.

Amendement n° 41 de la commission. – Adoption.

Adoption de l’article modifié.

Article 16 (suppression maintenue)

Vote sur l’ensemble

M. Jean-Pierre Grand

M. Gérard Bailly

M. Philippe Bas, président de la commission des lois

M. Daniel Gremillet

Adoption de la proposition de loi dans le texte de la commission, modifié.

proposition de loi organique rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales des ressortissants d’un état membre de l’union européenne autre que la France pour les élections municipales

Article 1er

Amendement n° 2 de la commission. – Adoption.

Adoption de l’article modifié.

Article 2

Amendement n° 3 de la commission. – Adoption.

Adoption de l’article modifié.

Article 3

Amendement n° 1 de M. Jean-Yves Leconte. – Retrait.

Adoption de l’article.

Article 4 (suppression maintenue)

Adoption, par scrutin public, de la proposition de loi dans le texte de la commission, modifié.

proposition de loi organique rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales des français établis hors de France

Article 1er

Amendement n° 7 de M. Jean-Yves Leconte. – Rejet.

Amendement n° 9 de la commission. – Adoption.

Amendement n° 5 rectifié de M. Jean-Yves Leconte. – Adoption.

Amendement n° 2 rectifié bis de M. Alain Richard. – Adoption.

Amendement n° 6 de M. Jean-Yves Leconte. – Adoption.

Amendement n° 1 rectifié bis de M. Alain Richard. – Adoption.

Amendement n° 4 de M. Jean-Yves Leconte. – Rejet.

Amendement n° 3 de M. Jean-Yves Leconte. – Rejet.

Amendement n° 10 de la commission. – Adoption.

Adoption de l’article modifié.

Article 2 – Adoption.

Article 3

Amendement n° 11 de la commission. – Adoption.

Amendement n° 12 de la commission. – Adoption.

Adoption de l’article modifié.

Article 4

Amendement n° 8 de M. Jean-Yves Leconte. – Retrait.

Adoption de l’article.

Adoption, par scrutin public, de la proposition de loi organique dans le texte de la commission, modifié.

11. Ordre du jour

compte rendu intégral

Présidence de M. Gérard Larcher

Secrétaires :

M. Christian Cambon,

M. Claude Haut.

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quinze heures.)

1

Procès-verbal

M. le président. Le compte rendu intégral de la séance du vendredi 24 juin 2016 a été publié sur le site internet du Sénat.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté.

2

Suites du référendum britannique et préparation du Conseil européen

Déclaration du Gouvernement suivie d’un débat

M. le président. L’ordre du jour appelle une déclaration du Gouvernement, suivie d’un débat, en application de l’article 50–1 de la Constitution, portant sur les suites du référendum britannique et la préparation du Conseil européen.

À l’issue de ce débat, je transmettrai à M. le Président de la République ainsi qu’à M. le Premier ministre le rapport de la commission des finances ainsi que le compte rendu de nos débats de cet après-midi, afin qu’ils en disposent avant l’ouverture du Conseil européen.

La parole est à M. le ministre. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

M. Jean-Marc Ayrault, ministre des affaires étrangères et du développement international. Monsieur le président, mesdames, messieurs les ministres, mesdames, messieurs les sénateurs, dans le cadre de l’article 50–1 de la Constitution, j’ai l’honneur de vous présenter l’intervention que le Premier ministre fait actuellement à la tribune de l’Assemblée nationale.

Mesdames, messieurs les sénateurs, le choc est historique : pour la première fois depuis le début de la construction européenne, un peuple a décidé de quitter l’Union. On croit toujours que les choses sont acquises, que ce qui a été fait ne peut être défait. Combien de fois avons-nous entendu parler de l’irréversibilité de la construction européenne !

Les Britanniques se sont prononcés. Il faut respecter ce choix démocratique. Il s’impose à nous tous.

Dès lors, l’alternative est simple : soit nous faisons comme toujours, en évitant l’évidence, en essayant simplement de colmater les brèches, avec des petits arrangements ; soit nous prenons enfin notre courage à deux mains, nous allons au fond des choses, nous faisons de ce choc un électrochoc. Car l’erreur historique serait de croire que ce référendum ne regarde que les Britanniques. Non ! C’est de l’avenir de chacun des peuples de l’Union qu’il s’agit, donc aussi, et avant tout, de celui du peuple français. C’est pourquoi le Gouvernement a souhaité venir s’exprimer devant vous, en plein accord avec le président de votre assemblée.

Parce que je crois profondément à l’Europe, je refuse que ce grand dessein dérive. Je refuse qu’il chavire et sombre, entraîné par le poids grandissant des populismes. Je refuse que nous cédions au fatalisme, au pessimisme. Je refuse que nous subissions. Pour cela, chacun doit réinterroger ses certitudes, savoir se remettre en question.

Je sais bien que certains diront que le résultat de ce référendum n’est pas surprenant. Après tout, le Royaume-Uni a toujours entretenu une relation « particulière » à l’Europe : un pied dedans, un pied dehors, comme on a coutume parfois de dire. Le vote de jeudi dernier révèle quelque chose de beaucoup plus profond.

Ce vote montre le malaise des peuples, qui doutent de l’Europe, qui ne comprennent pas toujours ce qu’elle fait, ne voient pas ce qu’elle leur apporte concrètement. Pour eux, l’Europe devient envahissante sur l’accessoire et absente sur l’essentiel. Pire, ils ont le sentiment qu’elle impose ses choix et joue contre leurs intérêts. Utilisé pendant la campagne du référendum en Grande-Bretagne, le slogan des pro-Brexit, « reprendre le pouvoir », dit très clairement les choses. On en connaît les raisons, on sait l’usage qui en a été fait et ses conséquences, mais on ne peut pas l’ignorer. L’Europe se fera avec les peuples. Sinon, elle se disloquera. Et la France doit être à l’initiative.

Une fois ce constat posé, que faut-il faire ? Ma conviction, c’est que cette crise, comme toutes les crises, est l’occasion d’une grande transformation. Comme au cours de ces dernières années, chaque fois que l’essentiel est en jeu sur l’Europe, la France se doit de répondre présent. C’était vrai il y a un an, lorsqu’il a fallu sauver la Grèce et convaincre nos partenaires qu’elle devait rester dans la zone euro.

Je n’oublie pas que certains voulaient sceller le destin de ce grand pays d’un revers de main. Certains voulaient faire sortir un pays membre, oubliant le principe même de solidarité, et la suite des événements leur a donné tort. Même si tout n’a pas été réglé, ce pays, aujourd’hui, se porte mieux et en est notamment reconnaissant à la France. Sauver la Grèce, c’était déjà sauver l’Europe !

Il y a un an, la France, par la voix du chef de l’État, était dans son rôle. Elle le sera, une nouvelle fois, aujourd’hui. Parce que nous sommes la France, un pays respecté, écouté, attendu. Parce que – c’est une responsabilité politique et morale – nous sommes un pays fondateur. Parce qu’avec l’Allemagne, conscients de nos responsabilités, nous voulons l’Europe, notre horizon commun. Le Président de la République l’a rappelé hier soir avec la Chancelière allemande et le président du Conseil italien. Parce que nous savons que c’est l’Union qui nous renforce et la désunion qui nous affaiblit.

Je mets en garde ceux qui croient qu’on renforcera notre souveraineté nationale en tirant un trait sur l’Europe ; ceux qui pensent qu’on s’en sortira mieux dans la mondialisation, qu’on traitera mieux la crise migratoire, qu’on combattra mieux le terrorisme en agissant seuls, en se privant d’appuis, dans le seul cadre de nos frontières nationales. Rien n’est plus faux !

Être européen, aujourd’hui et demain, c’est respecter le choix des peuples ; c’est vouloir peser sur le cours des choses. Chacun se rappelle ces mots de François Mitterrand : « La France est notre patrie, l’Europe notre avenir ». (M. Jean-Louis Carrère applaudit.) Être européen, ce n’est pas trahir la France. C’est, au contraire, l’aimer et la protéger.

Depuis plusieurs jours, le Président François Hollande est à l’initiative. Il a d’abord souhaité rencontrer les présidents des deux assemblées, puis les chefs des formations politiques représentées au parlement français et au parlement européen. Il s’est ensuite entretenu avec les présidents du Conseil européen et du Parlement européen, puis avec la Chancelière allemande, le président du Conseil italien et nombre de ses homologues.

Pour ma part, avec Harlem Désir, j’ai moi-même participé, dès le 24 juin, au conseil Affaires générales à Luxembourg, où étaient présents les vingt-huit États, dont la Grande-Bretagne. J’étais le lendemain à Berlin, à la réunion des pays fondateurs et hier à Prague, avec le groupe de Visegrád.

Avec le secrétaire d’État aux affaires européennes, je le disais, nous avons multiplié les contacts et nous continuons. Dès ce soir, j’aurai parlé au téléphone avec chacun des ministres des affaires étrangères des vingt-sept États de l’Union. C’est essentiel. J’ai également échangé ce matin avec le secrétaire général de l’OTAN, Jens Stoltenberg.

Comme vous le savez, le chef de l’État sera, aujourd’hui et demain, au Conseil européen. Il y tiendra un discours de fermeté vis-à-vis des Britanniques. Non pas que nous voudrions les punir, ce serait absurde et irrespectueux pour ce grand peuple, car le Royaume-Uni restera un grand pays ami à qui nous devons tant. Dans trois jours, nous célébrerons ensemble le centenaire de la bataille de la Somme. Et nous continuerons de coopérer, en particulier en matière de défense, de gestion migratoire et sur le plan économique.

Mais l’Europe a besoin de clarté. Soit on décide de sortir, soit on reste dans l’Union ! Je comprends que le Royaume-Uni veuille défendre ses intérêts, mais l’Europe doit aussi se battre pour les siens. Depuis janvier 2013, elle est suspendue à la décision britannique. Nous avons fait preuve de patience et de compréhension. Dorénavant, l’entre-deux, l’ambiguïté ne sont plus possibles, parce que nous avons besoin de stabilité, notamment sur les marchés financiers. Il ne revient pas au parti conservateur britannique d’imposer son agenda.

Soyons clairs : comme le Parlement européen l’a demandé ce matin, le Royaume-Uni doit activer le plus tôt possible la clause de retrait de l’Union européenne, prévue dans le traité de Lisbonne, pour « éviter à chacun une incertitude qui serait préjudiciable et protéger l’intégrité de l’Union ». Il n’y a pas de temps à perdre. Il s’agit de l’article 50, et tant que cet article ne sera pas déclenché, les Britanniques, s’ils veulent se prévaloir d’un accès au marché unique, devront respecter l’intégralité des règles, c’est-à-dire d’un membre à part entière de l’Union européenne, avec ses droits et ses devoirs. Je le disais, le Président de la République, au nom de la France, tiendra un langage de fermeté, mais aussi un langage de vérité car il faut inventer une nouvelle Europe. Inventer, c’est-à-dire passer à une nouvelle grande étape. Il y a eu la reconstruction, après la Seconde Guerre mondiale, puis, pendant la guerre froide, la consolidation et l’élargissement. Nous avons accueilli de jeunes démocraties : la Grèce, l’Espagne, le Portugal. Après la chute du mur de Berlin, nous avons œuvré à la réunification du continent.

Les acquis historiques de la construction européenne, à laquelle la France a toujours pris une part essentielle, sont irremplaçables. Et la France est garante de leur maintien. Malgré la paix, malgré les formidables échanges économiques et culturels, malgré la création d’une monnaie unique, à laquelle les Français sont attachés, une fracture s’est ouverte ; elle n’a cessé de grandir.

Cette fracture a des causes profondes. Ce n’est pas uniquement une question de normes tatillonnes, c’est aussi une question de souveraineté démocratique et d’identité.

C’est une question d’identité, car les peuples ont l’impression que l’Europe veut diluer ce qu’ils sont et que des siècles d’histoire ont façonné. Or une Europe qui nierait les nations ferait simplement le lit des nationalismes. Ce modèle au-dessus des nations, niant la particularité de chacun, serait un échec, et certains ont laissé croire qu’il était le seul possible.

C’est une question de souveraineté et de démocratie aussi. Nous avons cru pouvoir agrandir à marche forcée, que les « non » seraient oubliés grâce à « plus d’Europe », que les référendums pouvaient être contournés, que le rejet croissant de l’Europe se soignait uniquement par de la pédagogie. Avouons-le, depuis 2005, nous avons fui les vrais débats. Et nous avons laissé un boulevard à ceux qui exploitaient le malaise ! Nous avons laissé les populismes proférer leurs mensonges et installer l’idée que « construction européenne » et « souveraineté nationale » étaient incompatibles. (M. Michel Bouvard s’exclame.) Nous devons reprendre la main, retrouver les sources de l’adhésion au projet européen, et, surtout, réinventer les causes de l’adhésion en répondant à ces questions : pourquoi sommes-nous européens ? Quel est notre projet collectif ? Quel intérêt avons-nous à être ensemble ? Pour défendre quelles valeurs ?

L’Europe, c’est une culture, c’est une histoire commune, c’est la démocratie, c’est le continent de la conquête des libertés, ce sont des valeurs partagées – l’égalité entre les femmes et les hommes, une exigence quant à la dignité de la personne –, c’est l’aspiration à l’universalité, la défense de la nature et de la planète, et c’est un certain modèle de vivre ensemble et de cohésion sociale. Oui, chacun de nos pays a ses propres caractéristiques, mais seule une union peut les protéger face à la concurrence de pays-continents.

L’Europe, c’est notre interface avec le monde. Elle doit être une protection quand nous en avons besoin, elle doit aussi être l’occasion de démultiplier nos forces, nous permettre de peser plus que si nous étions seuls. Tout cela, c’est le sens des initiatives que la France entend porter.

Elle le fera d’abord en mettant les enjeux de sécurité au cœur de l’Union. La menace terroriste et la crise migratoire mettent l’espace Schengen à l’épreuve. Nous devons en reprendre le contrôle. Dans un monde dangereux, si l’Europe ne protège pas, elle ne joue pas son rôle. Grâce à la France, beaucoup a déjà été fait : le PNR européen – enfin ! – ou l’encadrement de la circulation des armes. Mais il faut aller plus loin et vraiment maîtriser nos frontières extérieures, non pas en sortant de Schengen, mais en agissant pour que les règles régissant cet espace soient appliquées fermement et pleinement. Oui, l’Europe a des frontières. Une frontière, ce n’est pas seulement une réalité matérielle, géographique ; c’est aussi une réalité symbolique, qui nous définit, qui dit ce que nous sommes et ce que nous ne sommes pas, qui dit où l’Europe commence et où elle s’arrête. L’Europe, ce n’est pas un ensemble indéfini.

L’Europe doit également assumer un effort de défense digne de ce nom et être capable d’intervenir à l’extérieur, d’autant que les États-Unis se désengagent de plus en plus. Il ne faut donc plus hésiter ! C’est d’abord cela que la France entend porter auprès de ses partenaires : l’Europe de demain doit être protectrice.

Et puis l’Europe doit mieux s’imposer, en protégeant l’intérêt des Européens. Cessons la naïveté ! Les États tiers comme la Chine, l’Inde ou les États-Unis défendent bec et ongles leurs intérêts partout dans le monde ; et nous, nous ne le ferions pas ? Changeons d’état d’esprit, dans tous les domaines : économique, industriel, financier, commercial, agricole – avec, notamment, la filière laitière –, mais aussi culturel, environnemental et social ! L’Europe ne doit plus être perçue comme le cheval de Troie de la mondialisation. Elle doit protéger ses intérêts, ses travailleurs, ses entreprises. Je pense par exemple au secteur de l’acier, qui représente des milliers d’emplois en France et en Europe !

Nous devons faire preuve de la même fermeté par la négociation du TAFTA, ou Transatlantic Free Trade Agreement. Il faut dire les choses : ce texte ne fait droit à aucune de nos demandes, que ce soit sur l’accès aux marchés publics ou sur les indications géographiques, et n’est donc pas acceptable. Nous ne pouvons pas ouvrir plus grand les portes de notre marché aux entreprises américaines, alors qu’elles continuent à barrer l’accès aux nôtres.

Mesdames, messieurs les sénateurs, l’Europe, c’est 8 % de la population mondiale. Pour conserver son rang, faire entendre sa voix, peser face aux grands ensembles, bâtir une relation forte avec l’Afrique, ce continent d’avenir, défendre son exception culturelle, elle doit s’affirmer comme la puissance qu’elle est, en s’en donnant tous les moyens. L’Europe – le Président de la République l’a dit en des termes très forts dès vendredi – doit être une puissance qui décide souverainement de son destin. Pour cela, elle doit investir massivement pour la croissance et pour l’emploi, bâtir une stratégie industrielle dans les nouvelles technologies et la transition énergétique. Le plan Juncker est d’ores et déjà un succès. Rien qu’en France, il a permis de financer des projets à hauteur de 14,5 milliards d’euros.

Il faut poursuivre, notamment l’harmonisation fiscale et sociale, et ce par le haut, pour donner à nos économies des règles et à nos concitoyens des garanties.

Certains disent que c’est impossible. Mais enfin, ce que nous avons réussi pour le secret bancaire, pour un socle commun de droits sociaux, nous pouvons aussi le faire contre toutes les formes de dumping qui rongent le projet européen de l’intérieur. Avec la mise en place d’un salaire minimum. Avec la lutte contre la fraude au détachement des travailleurs ! Cette fraude revient à s’asseoir sur les règles les plus fondamentales des droits des salariés : rémunération, temps de travail, hébergement. Et l’Europe resterait impuissante ? Non ! Si on ne le fait pas, c’est un des piliers du traité de Rome, la libre circulation des travailleurs, qui sera balayé. C’est pourquoi il faut modifier en profondeur la directive de 1996. La Commission européenne l’a proposé. À nous de l’adopter !

Enfin, nous devrons renforcer la zone euro et sa gouvernance démocratique. Dès le discours de politique générale, en avril 2014, j’avais demandé une Banque centrale européenne plus active. Beaucoup a été fait, le plus souvent à l’initiative de la France : la zone euro est plus puissante et résistante qu’en 2008. Il doit toutefois y avoir plus de convergence entre les États membres et plus de légitimité dans les décisions prises. C’est pourquoi il faut à la fois un budget et un Parlement de la zone euro.

Quelles méthodes doivent être mises en œuvre ?

Il faut réinventer l’Europe. Il faut aussi une nouvelle manière de faire l’Europe. En donnant le sentiment d’intervenir partout, tout le temps, l’Europe s’est affaiblie. Elle doit être offensive là où son efficacité est utile, mais elle doit savoir s’effacer quand les compétences doivent rester au niveau national, voire régional – le président Juncker en est convaincu –, en affirmant le principe de la subsidiarité, mais cette nouvelle philosophie est loin d’avoir pénétré tous les esprits à Bruxelles.

Mesdames, messieurs les sénateurs, il est grand temps de dépasser les oppositions stériles. L’Europe, ce n’est pas la fin des États, c’est l’exercice en commun des souverainetés nationales lorsque c’est plus efficace et lorsque les peuples le choisissent. Comme l’avait déjà dit Jacques Delors, l’Europe est et doit être une fédération d’États-nations.

Un exemple : si la France s’est battue pour une mise en œuvre rapide des gardes-frontières, c’est parce que nous savons que la souveraineté de notre pays, que la maîtrise opérationnelle de notre frontière doit commencer à Lesbos ou à Lampedusa.

Il faut aussi une Europe qui décide vite. Elle sait le faire, comme l’ont montré les négociations en un temps record du plan Juncker. Et s’il faut mener à quelques-uns ce que les vingt-sept ne sont pas prêts à faire, eh bien, faisons-le ! Sortons des dogmes ! L’Europe, ce n’est pas l’uniformité,…

M. Didier Guillaume. Très bien !

M. Jean-Marc Ayrault, ministre. … il existe des différences.

Enfin, le débat démocratique européen doit impérativement gagner en qualité. C’est aussi une leçon du scrutin britannique : à force de ne pas parler d’Europe, les populistes n’ont aucune difficulté à raconter n’importe quoi, à tromper. C’est grave pour l’Europe, c’est fatal pour la démocratie. L’Europe, ça ne peut pas être simplement les États qui rendent des comptes sur la gestion de leurs budgets. Il faut bien sûr des règles, la France les respecte, mais prenons garde à cette image d’une Europe punitive, acquise aux thèses ultralibérales et à l’austérité budgétaire. C’est cela que nos concitoyens rejettent et ils ne comprendraient pas si le seul message de la Commission dans les prochains jours était de sanctionner l’Espagne et le Portugal.

La Nation, c’est aussi sa représentation nationale. Celle-ci doit avoir son mot à dire. Je souhaite donc que les instances européennes puissent rendre beaucoup plus compte de leur action devant les parlementaires nationaux et que les commissaires eux-mêmes viennent s’expliquer devant vous. Je sais, monsieur le président du Sénat, puisque vous l’avez dit dans votre entretien avec le Président de la République, que vous souhaitez que le Sénat saisisse pleinement les instruments de contrôle que l’Europe met à votre disposition. Le Gouvernement souhaite bien évidemment associer au maximum le Parlement à ces questions et se tient à la disposition du Sénat pour toutes les initiatives que vous seriez amené à prendre à cet égard.

M. Charles Revet. Très bien !

M. Jean-Marc Ayrault, ministre. Il faut un changement de culture : les affaires européennes sont des affaires intérieures ! Beaucoup de propositions sont sur la table. Certains suggèrent une convention, une commission, un travail avec des sages. Certains n’ont que le mot de référendum à la bouche. Il faut bien sûr donner la parole au peuple, et le peuple français l’aura dans quelques mois. Mais soyons clairs : un référendum ne peut pas être le moyen de se débarrasser d’un problème, encore moins un moyen de régler des problèmes de politique interne. On a vu, en Grande-Bretagne, ce que cela donne de jouer aux apprentis sorciers !

Je veux être encore plus clair : par le référendum, le Front national ne poursuit au fond qu’un seul objectif, qui est désormais dévoilé : faire sortir la France de l’Union européenne,…

M. David Rachline. Tout à fait !

M. Jean-Marc Ayrault, ministre. … et donc de sa propre histoire et de son propre destin ! (Applaudissements sur plusieurs travées du groupe socialiste et républicain.) Quelle étrange ambition pour un parti qui se prétend patriote !

M. Francis Delattre. Vous l’avez tellement aidé, le Front national !

M. Jean-Marc Ayrault, ministre. Notre rôle de responsables politiques n’est pas de suivre, mais d’éclairer, de montrer le chemin. La question qui se pose à la France n’est pas de sortir de l’Europe, mais de refonder le projet européen. L’élection présidentielle sera le moment privilégié, pour les citoyens, de trancher ces débats.

Je crois que, dans ce moment, il faut également inventer des solutions nouvelles…

M. Alain Marc. Efficaces !

M. Jean-Marc Ayrault, ministre. … pour une coconstruction avec les peuples autour de projets et de propositions. Je pense à l’exemple de la COP 21, qui a été particulièrement enrichissant en termes de méthode. (Exclamations sur plusieurs travées du groupe Les Républicains.)

M. Didier Guillaume. Quand les choses se passent bien, reconnaissez-le !

M. Roger Karoutchi. C’est vraiment déplacé !

M. Jean-Marc Ayrault, ministre. J’ajoute que la COP 21 est le bon exemple pour ceux qui prétendent défendre les intérêts de la Nation. Si la France avait négocié seule à l’échelle internationale un accord pour le climat, croyez-vous que nous aurions été plus forts qu’à vingt-huit ? La démonstration est faite : c’est parce que nous avons négocié à vingt-huit que la France, avec l’Europe, a pesé. (Applaudissements sur plusieurs travées du groupe socialiste et républicain.)

Mesdames, messieurs les sénateurs, je conclus en rappelant qu’il faut bien sûr associer davantage les citoyens. Les parlements nationaux et le Parlement européen ont leur rôle à jouer. Les parlements nationaux, donc vous-mêmes, devront se prononcer sur le traité de libre-échange entre l’Union européenne et le Canada. Certains voudraient que seul le Parlement européen se prononce, la position de la France est très claire : les parlements nationaux devront également le faire, il n’y a pas d’autre voix possible. (Très bien ! et applaudissements sur plusieurs travées du groupe socialiste et républicain.)

Mesdames, messieurs les parlementaires, il y a l’urgence à laquelle l’Europe doit faire face dès aujourd’hui : créer les conditions les meilleures pour négocier dans le cadre de l’article 50 du traité de Lisbonne la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne. Il nous faut également préparer l’avenir, c’est notre responsabilité commune. Merci, mesdames, messieurs les sénateurs, d’y contribuer par vos débats et vos interventions ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain, du groupe écologiste et du RDSE.)

M. le président. Acte est donné de la déclaration du Gouvernement.

Dans le débat, la parole est à M. le président de la commission des affaires étrangères. (Ah ! Voilà du souffle ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mmes et MM. les sénateurs de l’UDI-UC applaudissent également.)

M. Jean-Pierre Raffarin, président de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. Monsieur le président, monsieur le ministre des affaires étrangères, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, pour un Européen, le Brexit a d’abord représenté une immense tristesse et aussi une profonde inquiétude, mais il nous impose une nécessaire détermination.

Profonde tristesse de voir l’actualité bousculer l’histoire et de mesurer le rejet du bilan de l’Europe. Combien de marathons, combien de sommets, combien de réunions bilatérales, combien de séances du Parlement européen, combien de tout petits pas faits par de très grands hommes : tout cela a été rejeté !

Il y a, depuis deux générations, des centaines et des centaines de dirigeants européens qui se sont impliqués. Et voilà : les erreurs ont condamné les acquis et nous sommes face à une réalité aujourd’hui inquiétante.

La déconstruction de l’Europe est-elle engagée ? D’évidence, mes chers collègues, l’affaiblissement de l’Europe, ce n’est pas le moment ! C’est au moment où tous les continents sont en train de s’organiser, où des pays-continents – la Chine, l’Inde, les États-Unis, le Brésil et beaucoup d’autres – et les pays émergeant de l’Afrique sont en train d’essayer de diriger la gouvernance du monde, au moment où les pays-continents assument leur responsabilité dans le monde que nous, Européens, nous choisissons la voie de la déconstruction.

Plus grave encore, croyez-vous que notre ennemi numéro un, le terrorisme ne se réjouisse pas de nous voir aujourd’hui affaiblis, fragilisés ?

Ce n’est vraiment pas le moment d’affaiblir notre continent, ce n’est pas le moment de nous diviser. Nous le savons bien, la force passe nécessairement par le rassemblement !

M. Jean-Louis Carrère. C’est votre ami David Cameron qui est responsable de cela !

M. Jean-Pierre Raffarin, président de la commission des affaires étrangères. Si l’Europe est mortelle, chers amis, cela veut dire que la guerre n’est pas impossible ! C’est cela, la vérité à laquelle nous faisons face aujourd’hui : si l’Europe est mortelle, la guerre n’est plus impossible.

Quelles sont les responsabilités ? Bien évidemment, n’accusons pas le peuple anglais. La démocratie est aussi très fragile, nous le voyons ici même. Les pro-européens, ceux parmi lesquels je me compte, ne sont pas innocents de ce malaise. Ils n’ont su ni réformer ni convaincre.

La réalité pour les peuples, c’est que Lisbonne n’a pas changé Maastricht. Si nous sommes aujourd'hui dans cette réalité, c’est qu’au fond, malgré les efforts, les réformes constitutionnelles que nous avons inventées, notamment la décision de faire nommer le président de la Commission par le Parlement, comme c’est le cas pour les premiers ministres de nombreux pays de l’Union européenne, cela n’a pas suffi pour convaincre l’opinion publique que la construction européenne avait des fondements démocratiques.

Dans cette situation, comme le disait Saint-Exupéry : « On ne peut pas être en même temps responsable et désespéré ». Puisque nous sommes responsables, il nous faut être déterminés pour engager cette refondation sans perdre de temps, car, comme vous l’avez dit, monsieur le ministre, il faut aller vite.

Quelles sont les nécessités de la refondation ? Il faut d’abord choisir le langage de la vérité, car il y a beaucoup de mensonges sur l’Europe. Le premier mensonge des responsables politiques, partout dans l’Union européenne, consiste à ne pas assumer. L’Europe c’est nous, l’Europe ce n’est pas les autres ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, de l'UDI-UC et du RDSE.)

Quand un ministre de l’agriculture perd un arbitrage, ce n’est pas la faute des arbitres, mais la nôtre ! Et cela est vrai pour la droite comme pour la gauche ! L’Europe c’est nous, et quand on négocie mal, par exemple l’organisation de la direction générale de l’agriculture à Bruxelles, il ne faut pas s’étonner que l’on perde ensuite des arbitrages en matière agricole. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, et sur certaines travées de l'UDI-UC.)

C’est une responsabilité politique. N’allons pas chercher les technocrates, n’allons pas chercher la bureaucratie ! La bureaucratie n’est que l’expression de la faiblesse de la politique, or l’Europe n’est pas assumée par les politiques, et c’est une responsabilité collective ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et de l'UDI-UC.) Assumons cette construction européenne ! C’est une première vérité : l’Europe c’est nous !

La deuxième vérité est que dans cette situation, l’élargissement nous est interdit. Nous ne pouvons pas élargir l’Europe dans la situation d’affaiblissement dans laquelle nous nous trouvons aujourd'hui. Cessons de faire rêver la Turquie à une éventuelle adhésion à l’Union européenne ! (Vifs applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur quelques travées de l'UDI-UC et du RDSE.)

Non, l’Europe ne peut pas s’élargir, car elle doit aujourd'hui se conforter et penser à l’intérieur de ses frontières une vie organisée et harmonieuse avant de penser à quelque élargissement que ce soit !

M. Jean-Pierre Raffarin, président de la commission des affaires étrangères. La troisième contre-vérité est que l’Europe n’est pas fédérale ! C’est une coopérative, et le pouvoir en Europe n’est pas à celui qui a la plus grande créativité pour imaginer la plus grande proposition. Le pouvoir est à celui qui est capable de faire partager par les autres ses propres propositions. (Mme Sophie Primas et M. Jean-Claude Lenoir applaudissent.) Ce n’est pas un pouvoir déclaratif, c’est un pouvoir d’influence.

Là est le talent : savoir rassembler ! C’est cela, ce langage de vérité qu’il nous faut tenir. Il ne suffit pas d’aller à Bruxelles pour tenir un discours consistant en ceci ou cela. Non ! il faut s’interroger : que disent les Allemands, les Italiens et les autres, et qu’avons-nous fait pour les convaincre ? Seule cette capacité-là offre un véritable levier pour faire bouger l’Europe.

Quelle est notre vision de l’Europe ? À la suite des nombreux débats que notre pays a connus, et bien qu’ils méritent sans doute d’être encore approfondis, il me semble qu’une vision assez claire se fait jour. (MM. Jacques Bigot et Jacques Chiron frappent sur leur pupitre en signe d’impatience.) On pourrait l’appeler l’Europe des cercles et des piliers.

M. le président. Il va falloir conclure, mon cher collègue.

M. Jean-Pierre Raffarin, président de la commission des affaires étrangères. L’Europe des cercles est l’Europe des trois espaces : le cercle des fondateurs, le cercle de l’euro, qui est le plus coopératif, et le cercle de la grande Europe avec les grands partenaires comme la Russie ou la Turquie, c'est-à-dire une Europe du voisinage.

À cette vision d’une Europe espace en trois cercles s’ajoute celle d’une Europe puissance avec des compétences définies en fonction de priorités, les autres compétences étant renvoyées aux États-nations. Ce principe de subsidiarité doit aujourd'hui pouvoir être révoqué.

Si tout cela est possible, il y a un chemin à prendre. Ce chemin est à prendre avec les Allemands,…

M. le président. Il faut conclure !

M. Jean-Pierre Raffarin, président de la commission des affaires étrangères. … pour partager une vision…

M. Jean-Pierre Raffarin, président de la commission des affaires étrangères. … et pour faire en sorte que le rapport franco-allemand ne soit pas celui de la vacuité, mais soit, au contraire, celui de l’imagination.

Permettez-moi pour terminer de citer le plus européen de tous les Picto-Charentais,…

M. Jean-Pierre Raffarin, président de la commission des affaires étrangères. … Jean Monnet, qui disait : « Ce qui est important, ce n’est, ni d’être optimiste, ni pessimiste, mais d’être déterminé ». (Bravo ! et applaudissements prolongés sur les travées du groupe Les Républicains et de l'UDI-UC.)

M. le président. La parole est à M. le président de la commission des affaires européennes.

M. Jean Bizet, président de la commission des affaires européennes. Monsieur le président, monsieur le ministre des affaires étrangères et du développement international, mes chers collègues, le peuple britannique a donc choisi la sortie de l’Union européenne. Ce résultat est un choc pour tous ceux qui croient en l’idée européenne. Il démontre cruellement le manque d’un leadership européen, marqué notamment par la faiblesse du couple franco-allemand.

Le Royaume-Uni se prépare ainsi un difficile chemin. Il devra maintenir sa cohésion en surmontant la fracture générationnelle et territoriale que révèle le scrutin du 23 juin. Il devra négocier les termes d’un partenariat avec l’Union européenne, dans un nouveau statut qui sera celui d’un pays tiers.

L’Union doit engager rapidement cette négociation, dont le déclenchement relève de la Grande-Bretagne et d’elle seule. L’Union ne doit pas être l’otage des débats politiques internes à un pays qui a choisi de la quitter. Elle doit travailler à un partenariat nouveau qui puisse fonctionner correctement à partir d’intérêts communs bien identifiés.

Tirons, nous aussi, tous les enseignements du vote du 23 juin. En clair, il faut refonder l’Union européenne sur de nouvelles bases. La sortie du Royaume-Uni rend cette exigence d’autant plus forte. Il est donc désormais urgent d’adresser quatre messages essentiels aux peuples européens.

Premier message : il faut, comme l’a dit voilà quelques instants le président Raffarin, mettre un frein à l’élargissement et sécuriser concrètement les frontières. Nous voulons un Schengen de deuxième génération, qui assure cette sécurité et n’hésite pas à suspendre les États défaillants. Nous devons par ailleurs construire des partenariats efficaces : au Sud avec la Turquie sur la question migratoire ; à l’Est avec la Russie, en valorisant nos intérêts économiques réciproques.

Deuxième message : nous devons recentrer l’Europe autour d’un noyau dur « ouvert » d’États membres déterminés à aller de l’avant. Le couple franco-allemand doit en être le moteur. Il est malheureusement aujourd'hui en panne. Il est impératif de le relancer. Nos deux pays doivent montrer la voie, en construisant l’union de l’énergie par la mutualisation des coûts et le partage des réseaux, en bâtissant le marché unique du numérique avec une Europe productrice et pas seulement consommatrice, en affirmant l’ingénierie financière européenne, la City, avouons-le, étant désormais hors de l’Union, et ce à partir de l’excellence des places de Paris et Francfort.

Troisième message : il convient de mettre en œuvre les priorités stratégiques innovantes du président Juncker : l’industrie, créatrice de richesses et d’emplois ; l’énergie, qui est une composante fondamentale pour notre compétitivité ; et le numérique, qui est au cœur de toute activité du XXIe siècle. C’est une Union centrée sur l’essentiel dont nous avons besoin. La relance de l’investissement doit être une priorité. N’ayons pas peur des mots : nous avons besoin d’un fonds souverain européen, qui serait tout simplement le fonds Juncker de deuxième génération ! Nous devons bâtir une nouvelle politique agricole commune en intégrant la nouvelle géopolitique alimentaire.

Enfin, quatrième message : il faut redonner aux parlements nationaux toute latitude pour décider des « normes » relatives à la vie quotidienne de leurs concitoyens, en affirmant le principe de subsidiarité, en faisant de la simplification le fil directeur de notre action commune.

Dans un monde globalisé, face à des États-continents, les replis nationaux ne sont pas la bonne réponse. Nous voulons une Europe puissance, qui s’affirme sur la scène internationale. Cette Europe puissance doit se doter d’une capacité de défense, au sens propre et au sens figuré. Elle doit négocier des accords commerciaux sur la base d’un cahier des charges précis, ex ante, ce qui relativise la pertinence du concept de traité mixte, puisqu’ils seront négociés au préalable, les parlements nationaux devant pouvoir en débattre et fixer des « lignes rouges » dès le départ.

Ne restons pas, enfin, sans réagir face à l’extraterritorialité des lois américaines, contraire au droit international. Utilisons tous nos instruments de défense. Opposons un Buy European Act au Buy American Act ! Si nos partenaires commerciaux ne respectent pas leurs engagements, appliquons rapidement des clauses de sauvegarde pour préserver nos intérêts, et ce avec rapidité !

M. Charles Revet. Très bien !

M. Jean Bizet, président de la commission des affaires européennes. Mes chers collègues, au travers du Brexit, l’histoire vient de donner une nouvelle chance à l’Europe. Saisissons-la ! Réinventons l’Europe, réenchantons l’Europe, car, à défaut, elle sortira de l’histoire, et la France avec elle ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et de l'UDI-UC.)

M. le président. La parole est à M. Didier Guillaume, pour le groupe socialiste et républicain. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain. – M. Alain Bertrand applaudit également.)

M. Didier Guillaume. Monsieur le président, monsieur le ministre des affaires étrangères, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, c’est la quatrième fois en un an que nous nous retrouvons pour débattre au sein de cet hémicycle après une déclaration du Gouvernement sur un sujet européen.

L’on pourrait s’en réjouir, et y voir une poussée d’intérêt pour l’Europe. Cela serait heureux, mais c’est hélas la multiplication et l’accélération des crises de notre union continentale qui nous amène aujourd'hui à débattre de nouveau.

S’agissant de la crise de l’euro et de l’action pour faire rester la Grèce dans l’euro, je veux saluer l’action du Président de la République François Hollande et du gouvernement français. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain. – M. Alain Bertrand applaudit également. – Exclamations sur plusieurs travées du groupe Les Républicains.) En effet, alors que, à l’époque, certains voulaient le Grexit, la France a toujours dit : Non, la place de la Grèce est dans l’Europe et dans l’euro ».

M. Didier Guillaume. Après la crise de l’euro et l’action pour faire rester la Grèce dans l’euro, après la recherche d’une solution concernant les réfugiés, dossier sur lequel beaucoup reste à faire, nous voici aujourd’hui confrontés à une première historique pour l’Europe : un divorce entre notre communauté européenne et l’un de ses membres.

Cette nouvelle difficulté est sans doute la plus ardue, et il est de notre responsabilité collective, à nous, Français, et à tous les autres pays d’Europe, de la surmonter aujourd'hui.

Mes chers collègues, cette rupture ne vient pas de nulle part. Peu nombreux sont ceux qui formulaient cette éventualité avant la convocation du référendum britannique, mais beaucoup la craignaient. Nous y sommes.

Cette rupture entre l’Europe et un de ses peuples intervient comme le point d’orgue d’une multiplication des crises européennes. Bien sûr, il y a eu la crise économique qui a entraîné dans son sillage la crise des dettes souveraines, après 2008. Mais les difficultés de l’Europe avec les peuples avaient déjà commencé bien avant. De la peur de davantage d’intégration dans les années 1990 à la crainte d’un projet trop vertical en 2005, les signes de défiance des peuples envers l’Europe étaient nombreux. Les réponses ont été trop courtes, et même lorsque le peuple français a voté, il n’a pas été tenu compte de son souhait.

Nous sommes tous comptables de cette situation. Les rivalités politiciennes nationales prenant souvent le pas sur le reste, le statu quo devient souvent le point d’arrivée des débats européens.

Pendant ce temps, les voix eurosceptiques de toutes provenances se sont renforcées en Europe. Les nationalismes ont pris confiance. Le débat qui s’est déroulé il y a maintenant quelques jours au Royaume-Uni en a été le témoignage : racisme et xénophobie à tous les étages ; slogans réducteurs et fausses pistes de sortie, qui inquiètent aujourd'hui les Britanniques, y compris ceux qui ont voté pour la sortie.

Ces crises européennes traduisent douloureusement une certaine absence de projet européen. Lorsque nous disons cela, lorsque notre groupe dit cela, je sais que ça hérisse le poil de tous ceux qui, comme nous-mêmes, dans cet hémicycle, sont des Européens convaincus. Mais reconnaissons qu’au-delà des champs économiques et monétaires, au-delà de la question du marché, donc, nous avons échoué à construire une véritable société européenne.

David Cameron a qualifié vendredi matin les Britanniques de « nation de marchands ». Par une ironie de l’histoire, ce sont les « marchands » qui quittent les premiers une communauté tournée vers le « marché ». Et ce n’est pas qu’une ironie. C’est aussi le symbole que l’Europe, que nous tous n’avons pas su apporter plus que ce marché.

Cette faillite doit être constatée aujourd’hui pour mieux préparer demain, l’après-sortie du Royaume-Uni. Car, oui, le Royaume-Uni doit quitter l’Europe. Après ce référendum, après cette séparation, après ce divorce, il faut se tourner vers la famille. Et la famille, c’est l’Europe, ceux qui restent. Cette famille doit demeurer soudée, unie, et affirmer trois principes. Le peuple britannique est un peuple ami et le restera. Le Royaume-Uni est un pays ami et le restera. Mais quand on divorce, on quitte la maison commune immédiatement, pour habiter peut-être à côté, mais en tout cas, pas sous le même toit, sinon personne ne le comprendrait. (Exclamations sur quelques travées du groupe Les Républicains.) Que cela plaise ou non, le peuple a toujours raison. Le peuple britannique a voté et il a décidé. Il a souhaité quitter l’Europe. La priorité doit donc désormais être d’organiser cette sortie.

Celle-ci ne doit pas traîner au-delà de ce que prévoit l’article 50 du traité de Lisbonne. La sortie du Royaume-Uni est un enjeu de respect démocratique, mais pas seulement. Elle est aussi impérative pour sortir d’une zone d’incertitudes qui pénaliserait les Européens et les Britanniques.

Ceux qui voudraient aujourd’hui retarder cette sortie sont parfois ceux qui l’ont demandée. Il n’est pas acceptable que les Anglais se retirent des contraintes, mais gardent les avantages communautaires. Quand on quitte l’Europe, on n’a plus de commissaire européen, on n’a plus de députés européens, on ne touche plus les aides de la PAC (M. Hubert Falco applaudit.) et on est un pays comme un autre, même si l’on reste un pays ami. (Applaudissements sur quelques travées du groupe socialiste et républicain.) Il faut que cela soit clair.

Aussi, la deuxième question, lorsque le Brexit sera effectif, est celle du projet européen. Si ce projet a failli, il peut repartir – les orateurs qui m’ont précédé ont évoqué ce point.

Le chef de l’État en a esquissé les contours depuis plusieurs semaines, et précisé le contenu le week-end dernier. Dans les discussions avec la Chancelière allemande – et il fera de même au cours des discussions qui vont se dérouler dans les jours qui viennent avec l’ensemble des présidents –, il a fixé comme priorité l’établissement de politiques européennes pour la sécurité et la défense, pour l’investissement dans les nouvelles technologies, pour la jeunesse, pour l’harmonisation fiscale et sociale ainsi que pour le renforcement de la gouvernance.

C’est une trajectoire essentielle, non pas qu’il faille effacer ce qui s’est passé jusqu’à présent, mais pour tirer les conclusions et les conséquences du référendum britannique, et parce que l’Europe, pour qu’elle soit mieux comprise, doit être plus efficace et plus tournée vers les peuples.

Ensemble, nous avons l’objectif de bâtir une Europe plus forte, plus solidaire et qui soit susceptible de faire progresser chacune de nos nations. Nous soutenons le Président de la République, le Gouvernement, vous-même, monsieur le ministre Jean-Marc Ayrault, et donc la France dans cette orientation. Quelles que soient nos sensibilités politiques, tous les discours qui abaisseraient, qui rabaisseraient la France participeraient du dénigrement et l’affaibliraient dans la discussion internationale et européenne.

Il est temps, oui, il est temps, que l’Europe reparle aux citoyens. Le projet que nous devons bâtir maintenant est celui d’une transformation européenne qui nous fasse passer de l’Europe du marché à l’Europe du citoyen, celui d’une Europe qui écoute ses citoyens.

Il faudra ensuite investir un véritable espace démocratique, et il sera enfin impératif que l’Europe se simplifie, qu’elle simplifie son fonctionnement, qu’elle porte des projets qui aient un sens pour les citoyens.

Nos concitoyens, j’en suis persuadé, aiment l’Europe. Les Français et les Européens, dans leur grande majorité, savent ce que l’Europe leur a apporté en termes de paix et d’ouverture culturelle, d’échange. Tous les jeunes qui ont échangé dans les jumelages après la Seconde Guerre mondiale savent que cette Europe est l’Europe de leur futur, l’Europe de leur vie. Mais certains ne comprennent plus l’Europe qui est aux commandes. Le rôle des politiques, le rôle des gouvernants est de faire en sorte que le projet européen l’emporte sur la technocratie et la technostructure européenne.

Le moment est important. Soixante ans de construction européenne ne doivent pas tomber par la sortie d’un seul membre.

Il y a eu à mon sens deux événements importants dans la construction européenne. Tout d’abord, novembre 1989 et la responsabilité historique d’Helmut Kohl. Ce grand européen avait compris que pour que l’Allemagne soit plus forte elle devait se réunir, que le peuple allemand devait se réunir. En gommant cette partie de l’histoire, il a rendu l’Allemagne plus forte. Cela a coûté cher à l’Allemagne, mais Helmut Kohl a eu le courage de le faire, sans démagogie, sans populisme. Il restera comme le grand homme de la réunification.

Une autre date, beaucoup plus négative, restera celle de juin 2016. Elle est marquée par la responsabilité de David Cameron, qui n’a pas eu de vision prospective pour l’Europe, mais une vision politicienne, à des fins d’élection interne. Il aura réussi à diviser le peuple britannique et, peut-être, ce royaume, ce grand pays, et il portera sans doute dans les années qui viennent la lourde responsabilité de ce qui se sera passé dans notre continent.

Mes chers collègues, il faut surmonter ce défi, économique, social, culturel et politique. Je suis certain que notre pays, nous toutes et nous tous, malgré nos divergences, malgré nos sensibilités différentes, avons la capacité de surmonter cette étape, en ouvrant un grand débat sur le projet européen que nous souhaitons.

Il faut que ce projet soit clair. Le ministre des affaires étrangères l’a dit tout à l’heure, le débat aura lieu dans les mois qui viennent pour l’élection présidentielle, et chacun devra apporter ses orientations en intégrant les citoyens à la décision, en redonnant du souffle à l’Europe par un projet porteur d’espoir. Il ne s’agit pas d’être négatif, il ne s’agit pas d’être pessimiste, il s’agit d’être réaliste.

Aujourd'hui, comme cela s’est déjà passé, l’Europe traverse une zone de turbulences. À nous de faire en sorte d’en sortir non pas uniquement pour nos pays, mais pour les peuples d’Europe qui doutent. Si nous voulons que les peuples d’Europe et le peuple de France reprennent confiance en la politique et en ceux qui les gouvernent, cela passera par le respect de la parole, mais surtout par le tracé de perspectives pour un grand marché commun européen, celui de la paix et de la prospérité. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain ainsi que sur plusieurs travées du RDSE. – M. Jean Desessard applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. André Gattolin, pour le groupe écologiste.

M. André Gattolin. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, jeudi soir, après une campagne excessivement instrumentalisée à des fins de politique intérieure, 52 % des Britanniques ont pris la lourde décision de quitter l’Union européenne.

C’est un choix démocratique que nous respectons, et qui doit aujourd’hui être mis en œuvre à travers une activation rapide de l’article 50 du traité sur l’Union européenne, le TUE.

Car après ce coup sans précédent porté à une Union européenne déjà bien mal en point, il ne faudrait pas que de longues et tortueuses négociations sur les modalités de sortie viennent accaparer nos diplomaties respectives et paralyser les institutions européennes pendant au moins deux ans, précisément à un moment où il est désormais urgent, et je dirai même vital, d’engager un véritable débat de fond sur l’indispensable renouveau du projet européen.

L’heure est donc grave, pas seulement pour les Britanniques, mais pour l’ensemble de l’Union et de ses citoyens.

Cependant, s’il y a au moins un aspect salutaire dans cette affaire, c’est que tous nos responsables politiques nationaux parlent enfin de l’Europe et que, à moins d’un an de l’élection présidentielle, cette question figure désormais en haut de leur agenda politique.

Face à cette crise inédite, il est plus que jamais urgent de nous interroger sur notre responsabilité collective en tant qu’États membres dans cette lente mais constante dérive de l’idée européenne.

Nous avons effectivement dessiné les prémisses d’un possible rejet citoyen du projet européen, lorsque nous nous sommes orientés tête baissée et presque exclusivement vers un grand marché unique et vers une austérité accrue qui a surtout accentué les inégalités sociales en Europe.

Nous les avons aussi dessinées lorsque nous n’avons pas eu le courage de doter l’Union d’un budget suffisamment ambitieux. Alors que nous demandons chaque jour à l’Europe de prendre à sa charge de nouvelles missions, ses ressources sont limitées à 1 % du produit intérieur brut de l’Union, et désormais presque exclusivement alimentées par des contributions nationales qui font l’objet d’un marchandage toujours plus âpre quant aux retours attendus par chaque État membre. (M. Jean Desessard applaudit.)

De surcroît, l’abaissement continu des droits de douane à l’entrée de l’Union au cours des vingt dernières années a drastiquement diminué nos ressources propres.

Monsieur le ministre, comment construire une Europe solidaire, qui protège et qui investit avec aussi peu de moyens pour agir ? Car, en général, c’est lorsqu’une crise surgit et que nous ne parvenons pas à la résoudre à l’échelle nationale que nous nous tournons en urgence vers l’Europe. Mais comme dans le cas récent de la crise des réfugiés, à défaut de prévention et de solidarité, la réponse est chaotique et désordonnée.

Or le sens fondamental du projet européen, c’est précisément de se projeter, d’anticiper ensemble les défis à affronter.

Si cette responsabilité collective de l’Europe est indéniable, elle ne doit pas faire oublier la responsabilité aussi de notre pays, la France, membre fondateur de l’Union et deuxième puissance européenne.

À ce titre, quelle proposition forte avons-nous portée auprès de nos collègues européens au cours des dix dernières années ? Et plus prosaïquement, monsieur le ministre, que reste-t-il désormais de notre influence réelle au sein des institutions européennes ?

Depuis dix, voire quinze ans, nous avons laissé se déliter la relation franco-allemande, qui a longtemps constitué le moteur de l’Union.

La réalité aujourd’hui, à un moment où nous devrions agir de concert pour un véritable sursaut de l’Europe, c’est que nous avons bien du mal à nous entendre et à nous comprendre. Un peu à l’instar de nos amis Britanniques, nous, Français, nous drapons volontiers dans la grandeur de notre passé national sans reconnaître aujourd’hui notre profonde dépendance aux autres.

« France, cinquième puissance mondiale », c’est par cette ritournelle illusoire que presque tous les prétendants à l’élection présidentielle aiguisent l’imaginaire politique des électeurs, sans oser dire que nous ne devons notre maintien à ce rang fragile dans la hiérarchie mondiale qu’à notre appartenance à l’Union et à ce qu’elle nous a apporté au cours des décennies écoulées.

Ritournelle illusoire, aussi, parce que la réalité qui s’annonce, et que nous cachons très pudiquement à nos concitoyens, c’est qu’à l’horizon de 2050 au plus tard, plus aucun pays européen, pas même l’Allemagne, ne figurera parmi les vingt premières puissances de la planète.

À l’heure de la montée en puissance de pays qui n’ont plus d’émergents que le nom, comment pouvons-nous penser l’avenir de notre pays sans penser l’échelle européenne, la seule susceptible d’imposer une véritable régulation dans un processus de mondialisation effréné ?

Les fondements actuels de la crise de l’Union ne sont pas le seul fait du Brexit, qui n’en est aujourd’hui que le révélateur.

Ces fondements remontent en réalité à une vingtaine d’années, lorsque, à défaut de nous doter d’une vision politique commune, appuyée sur une véritable gouvernance démocratique, nous avons choisi de nous limiter à la construction d’un grand marché unique, que nous avons largement délégué à une Commission européenne empreinte en la matière d’un dogmatisme néolibéral totalement suranné.

Celle-ci s’est en effet érigée en négociatrice exclusive d’une multitude de traités bilatéraux, et à défaut de favoriser l’émergence d’une vigoureuse politique industrielle européenne, elle préfère développer une insensée politique de la concurrence, y compris dans les secteurs les plus stratégiques pour notre économie. Avec les règles qui ont cours aujourd’hui, la création d’Airbus, heureusement bien antérieure, n’aurait sans doute jamais pu voir le jour.

Ce sont les mêmes règles qui, aujourd’hui, entravent l’émergence d’une véritable industrie européenne du numérique (M. Yves Pozzo di Borgo applaudit.) et d’un grand plan d’investissement en faveur de la nécessaire transition énergétique de nos économies. Car dans ces deux domaines, et dans bien d’autres, nos concurrents nord-américains et asiatiques sont loin d’avoir la même retenue, en recourant parfois de manière massive à l’aide publique pour stimuler leur économie.

Conscients de cette politique devenue hors sol, le vice-chancelier allemand, M. Sigmar Gabriel, et le président du Parlement européen, M. Martin Schulz, ont proposé vendredi dernier de transformer la Commission européenne en un véritable « gouvernement » et, surtout, de la placer sous le contrôle démocratique de deux chambres, à savoir le Parlement européen et une assemblée représentant les États membres.

Monsieur le ministre, comment le gouvernement français accueille-t-il cette proposition ?

Par ailleurs, et compte tenu des griefs croissants des citoyens européens à l’encontre des accords commerciaux bilatéraux, dont les négociations restent conduites dans une très grande opacité par la Commission, ne pensez-vous pas qu’il est urgent de réclamer immédiatement un moratoire sur les traités en cours ou en prévision, le temps, au moins, d’en repenser les finalités et les modalités ?

Au-delà de ces questions de nature économique, la relance et la cohérence du projet européen doivent parallèlement passer par d’autres initiatives visant à rendre l’Union plus solidaire et plus proche des préoccupations des citoyens.

Il faut bien évidemment avancer à marche forcée vers une harmonisation des règles fiscales et sociales au sein de l’Union, afin que certains États membres cessent de capter indûment une bonne partie de la richesse produite sur le territoire de l’Union.

Car, il faut bien le dire, il est pour le moins paradoxal de constater aujourd’hui qu’une partie des pays jugés parmi les plus vertueux en matière de respect des critères de convergence budgétaire s’adonnent à des pratiques fiscales qui n’ont rien de respectables au regard de l’intérêt général européen.

D’aucuns proposent également un renforcement significatif de la politique de sécurité et de défense commune pour faire face aux crises externes et internes que nous affrontons. Pourquoi pas ? Mais cette question appelle de nombreux débats, notamment celui de ne pas sombrer dans une politique répressive, sans respect pour nos principes d’accueil, et, surtout, sans la mise en œuvre, en amont, d’une véritable politique d’aide au développement et de prévention des conflits dans les zones à risque.

Cependant, le problème majeur de toutes ces belles propositions qui fleurissent depuis quelques jours, c’est que celles-ci supposent, afin de pouvoir entrer en action, de passer outre la fameuse règle de l’unanimité des États membres qui, aujourd’hui à 27, comme ce fut le cas hier à 28, constitue un véritable verrou bloquant toute possibilité de changement.

La grande difficulté de l’Union européenne, c’est que ses institutions et ses modes de fonctionnement ont, pour l’essentiel, été conçus à une époque de prospérité pour six ou dix États, et où la mondialisation et la conjonction des crises n’avaient pas la même intensité qu’aujourd’hui.

Le saut en avant de l’Europe est inévitable. Si nous ne voulons pas périr dans le processus de décomposition qui s’est amorcé, il faut agir vite et fort. Mais ce saut ne pourra s’opérer qu’avec l’agrément de nos concitoyens, quitte à devoir entériner au passage le principe d’une Europe à plusieurs vitesses.

Cela n’aurait aucun sens aujourd’hui, me semble-t-il, de soumettre la question européenne à référendum, sans qu’un tel projet renouvelé ait été sérieusement discuté et élaboré au préalable.

L’idée de lancer un processus constituant, tel que proposé par les écologistes, me paraît être la bonne.

M. le président. Il faut conclure !

M. André Gattolin. Nous espérons, monsieur le ministre, que le gouvernement de la France saura prendre toutes ses responsabilités en la matière. (Applaudissements sur les travées du groupe écologiste. – Mme Marie-Noëlle Lienemann et M. le président de la commission des affaires européennes applaudissent également.)

M. le président. La parole est à M. Philippe Adnot, pour la réunion administrative des sénateurs ne figurant sur la liste d’aucun groupe politique.

M. Philippe Adnot. Monsieur le président, monsieur le ministre des affaires étrangères, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, le Royaume-Uni va peut-être demander à sortir de l’Europe dans la foulée du référendum. Je dis « peut-être », car un chef d’entreprise irlandais me confiait, hier soir, qu’ils seraient obligés d’embaucher beaucoup de monde pour parer aux éventuelles difficultés que vont poser les doubles passeports. Sans parler de l’Écosse, dont nous ne savons pas encore ce qu’elle va faire.

Dans le contexte actuel, il serait utile que nous empruntions à nos voisins d’outre-Manche leur flegme. Si, pour une fois, nous arrêtions de donner à penser que tout est noir ou blanc. Vouloir faire croire, chaque fois qu’une consultation de ce type est organisée, que ce sera catastrophique ou merveilleux est une posture, qui sera, systématiquement, démentie par les faits.

L’Union européenne ne peut pas tout, elle n’est pas responsable de tout. Il existe des pays qui ne sont pas dans l’Union, et ils ne sont pas en faillite ; nous commerçons avec eux, et leur monnaie n’est pas nécessairement dévaluée.

Aussi, il serait utile que nous examinions la situation avec sang-froid, dans une approche pragmatique ; ce sera d’ailleurs pour nous l’occasion de vérifier si le Royaume-Uni recevait plus qu’il ne versait.

Cette situation devrait surtout nous conduire à réfléchir sur ce qui entraîne progressivement les pays européens à rejeter l’Europe d’aujourd’hui. Celle qui est tatillonne, qui veut s’occuper de tout – de la fessée, comme du contenu des menus des cantines –, une machine à produire des normes, des contraintes administratives, qui, dans les faits, peuvent même créer, entre les entreprises des États membres, une concurrence déloyale liée à des divergences de transposition, d’interprétation, etc.

Et si nous profitions de cette période pour redéfinir ce qui nous paraît essentiel ?

Nous avons la monnaie unique, c’est très clairement un progrès et un avantage.

Nous devions avoir une défense commune. Où est-elle ?

L’harmonisation fiscale devait aller de pair avec l’euro. Où en est-on ?

Où sont, enfin, les règles sociales harmonisées ? On ne les voit guère dans l’espace intracommunautaire de dumping social sur le marché du travail.

Moins d’Europe, mieux d’Europe : voilà ce qui devrait mobiliser nos forces. Redéfinir ce que nous devons mettre en commun est une urgence, et ce n’est pas la fuite en avant qui va faire aimer l’Europe aux peuples.

Finalement, nous verrons bien si les Britanniques vont matérialiser juridiquement leur intention de sortir. Dans ce cas, il existe des règles, appliquons-les !

Mais j’attire votre attention sur la nécessité de saisir l’occasion pour remettre à plat un certain nombre de dérives, sinon je crains que l’hémorragie ne se poursuive.

Au fait, si les Britanniques sortent, le français redeviendra-t-il la langue officielle de travail ?

Mme Chantal Jouanno. Bonne question !

M. Philippe Adnot. La Banque centrale européenne qui fonctionne, pour sa part, uniquement en anglais depuis sa création va-t-elle pouvoir continuer à utiliser la langue d’un pays hors Union ?

Je souhaitais, par ce trait qui pourrait relever de l’humour britannique, mettre en relief ce qu’il peut y avoir d’absurde dans notre façon d’organiser nos institutions, en cultivant l’espoir que ce Brexit réveille les consciences. (Applaudissements sur plusieurs travées du groupe Les Républicains et au banc des commissions. – M. Henri Tandonnet et Mme Marie-Noëlle Lienemann applaudissent également.)

M. le président. La parole est à M. Jacques Mézard, pour le groupe du Rassemblement démocratique social et européen. (Applaudissements sur les travées du RDSE.)

M. Jacques Mézard. Monsieur le président, monsieur le ministre des affaires étrangères, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, Albion, une fois encore, a choisi le grand large (Sourires.),…

M. Jacques Mézard. … comme au temps où le soleil ne se couchait jamais sur son empire, en se tournant vers l’océan, elle a sans doute déclenché une tempête tant sur ses côtes que sur celles du continent. Mais, heureusement, la tempête se calme toujours.

Tout d’abord, respectons le vote des Anglais : c’est un peuple qui n’a pas de leçon de démocratie à recevoir. Disons-leur : « Bon vent ! »

Nos décisions consécutives à ce Brexit doivent être fermes, conformes aux intérêts de notre nation et de la sauvegarde de l’Europe, mais non vexatoires à l’égard d’un peuple ami dont nous n’oublions pas que, voilà cent ans, des centaines de milliers de jeunes soldats tombaient sur la Somme pour la liberté (M. Alain Bertrand applaudit.), cette liberté qu’a su si magnifiquement incarner, vingt-cinq ans après, Winston Churchill. (Applaudissements sur les travées du RDSE ainsi que sur plusieurs travées du groupe écologiste, du groupe socialiste et républicain, de l'UDI-UC et du groupe Les Républicains.)

Loin de sombrer dans le catastrophisme, faisons une analyse des raisons du choc qui ont amené un grand pays démocratique à mettre en jeu son unité territoriale et son développement économique pour se réconforter avec lui-même ou se recroqueviller sur lui-même.

Cette analyse faite, sur laquelle nous reviendrons, n’hésitons pas à rechercher les aspects éventuellement positifs de cette rupture.

Attaché à la construction européenne, notre groupe l’est viscéralement. Comment oublierions-nous que Maurice Faure a signé, au nom de la France, le traité de Rome ? (M. Robert del Picchia applaudit.)

Considérons tout d’abord que cet électrochoc a un côté positif en ce qu’il met l’Union européenne au pied du mur : ou elle modifie drastiquement son fonctionnement, ou elle sombrera. Ne donnons pas aux Anglais en plus la satisfaction d’avoir à dire : « Nous avons eu la sagesse de quitter le navire avant son naufrage ».

La sortie de l’Angleterre va modifier le centre de gravité européen au niveau géopolitique : moins d’atlantisme, moins de culte de la concurrence.

La situation impose des mesures rapides, d’abord à l’égard de l’Angleterre : elle ne saurait imposer son calendrier et jouer la montre.

L’Angleterre est entrée à reculons dans l’Europe, elle doit en sortir avec fair-play !

L’Angleterre ne peut avoir le beurre, l’argent du beurre et le sourire de la crémière. (Sourires.) L’article 50 doit être appliqué avec, pour objectif, de conclure dans les deux ans. Dans ce laps de temps, il paraît opportun de régler la question des rabais sur rabais défavorables à la France, et aussi, celle de ramener la langue anglaise à son nouveau poids dans l’Europe, celui de l’Irlande et de Malte.

Une évidence : les concessions faites à l’Angleterre pour qu’elle adhère et qu’elle reste ont été inutiles, voire néfastes.

Cependant, ne jetons pas la pierre aux Anglais : c’est une responsabilité collective, et rien ne dit qu’un référendum en France n’aurait pas la même issue ! (Murmures sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mes chers collègues, l’Union européenne s’est coupée des citoyens européens par l’absence de responsabilité politique suffisante. La belle idée européenne pour construire une paix durable et le développement économique a été dévastée par ce qui est chaque jour vécu comme un pouvoir technocratique non démocratique, une machine à fabriquer des directives, le temple de la concurrence et de la finance à la sauce anglo-saxonne, une technostructure faisant du Conseil européen le secrétariat général de la Commission, ce qui est un comble ! La nature a horreur du vide, et c’est encore plus vrai en politique.

Nier l’immense déficit démocratique serait irresponsable ; les rejets populaires du traité constitutionnel de 2005, le « non » irlandais au traité de Lisbonne étaient des alertes rouges. Mais le déni s’est poursuivi, et nous le payons tous aujourd’hui.

Nous avons laissé se mettre en place une Europe technocratique trop occupée à réglementer la taille des cages à palmipèdes gras (M. Jean-Louis Carrère opine.), mais incapable de régler la dette autrement que par l’austérité ou encore incapable de s’entendre rapidement sur les moyens de gérer les migrants. Nous avons laissé s’installer une Europe qui se passe de l’avis des parlements nationaux sur des dossiers aussi fondamentaux que celui de la négociation du traité transatlantique, par exemple.

Avant de donner des leçons aux autres, commençons par balayer devant notre porte, et ce, si j’ose dire, en procédure accélérée (Sourires.) – et ce n’est pas là un message subliminal !

L’élection des députés européens en France est une palinodie,…

M. Michel Bouvard. Très bien !

M. Jacques Mézard. … avec des circonscriptions artificielles, une machine à recycler les surplus des partis dominants (Applaudissements sur les travées du RDSE et sur plusieurs travées du groupe Les Républicains.)

M. Jacques Mézard. … et une tribune pour les anti-européens, des députés qui, malgré quelques heureuses exceptions, sont déconnectés des citoyens.

Ensuite – et c’est une seconde urgence ! –, notre Parlement, avec le concours du Gouvernement, doit donner toute sa place aux affaires européennes, avec une véritable information systématique des parlementaires et de vrais débats préalables aux conseils européens !

Mmes Sylvie Goy-Chavent et Chantal Jouanno. Tout à fait !

M. Jacques Mézard. Une troisième mesure simple, mesdames, messieurs les ministres : que le Gouvernement, par le canal des préfectures, fasse passer chaque mois dans toutes les mairies une information systématique, synthétique, pratique sur les dossiers européens avec des interlocuteurs dédiés dans chaque département !

Je pourrais décliner nombre d’autres propositions, mais j’insisterai sur l’impérieuse nécessité de rendre pour nos collectivités, nos agriculteurs, nos entreprises, les procédures de dossiers européens praticables : pour tous ceux qui y ont recours, c’est l’usine à gaz, le comble de la bureaucratie aggravée par la nôtre, qui est un modèle en la matière.

Il est plus que temps de donner la main au Parlement ; il est plus que temps que des commissions spéciales soient créées en lien avec le Gouvernement pour mettre à plat tous ces problèmes et tenter de les résoudre au plus vite.

Sur la question européenne, c’est en concertation avec le Parlement que l’exécutif doit élaborer une politique, car l’Europe se réformera ou se disloquera. Et, disons-le, la campagne pour l’élection présidentielle ne va pas faciliter les choses pour résoudre l’équation : « oui » à l’expression du peuple, mais « non » au populisme.

Notre commission des finances et son rapporteur Albéric de Montgolfier ont rédigé un excellent rapport sur les conséquences du Brexit ; les impacts financiers et économiques sont réels, mais ne justifient pas une dramatisation excessive.

Le risque et le débat sont d’abord politiques.

Concernant les institutions européennes, comment supporter le carcan d’une Commission hyper technocratique, qui ne devrait être que le secrétariat général du Conseil des ministres ? Premier enjeu : redonner le pouvoir aux représentants du peuple.

Comment recentrer les directives européennes sur les grands sujets et ne plus accabler nos territoires de directives portant sur la couleur des oranges, les remorques des tracteurs, j’en passe et de pires ?

M. Jacques Mézard. Débat sur le nécessaire recentrage de l’action européenne sur un « noyau dur », mais plus large que les six pays fondateurs. Une Europe à vitesse variable, c’est déjà le cas avec l’euro ; c’est donc possible.

Débat sur la logique pour les pays de l’euro de rechercher une harmonisation fiscale et sociale, sauf à s’exposer encore à des difficultés dramatiques.

Débat sur la définition d’une stratégie économique : on a laissé la porte ouverte à tout vent aux marchés sans même protéger la frontière européenne, tout en appliquant à nos entreprises des contraintes administratives absurdes.

Débat sur une plus grande solidarité du noyau dur en matière d’immigration et de défense. La France peut-elle et doit-elle continuer à assumer quasi seule les missions extérieures ?

Pour avancer sur toutes ces questions, il faut une vraie volonté politique dénuée de visions électoralistes, une volonté d’homme d’État !

Sous la IVe République, après l’échec de la CED, la Communauté européenne de défense, nos gouvernements ont provoqué la conférence de Messine, au cours de laquelle les épures du traité de Rome furent posées. Oui, il faut une nouvelle conférence de Messine, avec des propositions fortes.

Mes chers collègues, à l’ère des grands empires qui se constituent ou se reconstituent, de la Chine aux USA en passant par l’Inde, la Russie et d’autres encore, le choix ne peut être au lâche délitement de l’Europe, qui entraînera aussi inexorablement le délitement des nations autour de régionalismes indépendantistes.

C’est avec les nations qui fédèrent chacun de nos peuples et les rassurent que doit poursuivre et réussir l’Europe que nous voulons, celle d’un espace de liberté d’expression et de pensée, de création, de libertés de circuler, d’entreprendre sans diktat ni de la finance ni de la bureaucratie. L’Europe doit être non pas celle de la souffrance sociale, mais celle de la recherche, de l’innovation et des grands travaux.

Cela, c’est une belle aventure, c’est le beau projet pour les générations qui viennent. Y renoncer serait indigne de notre Histoire. Mais, pour ce faire, il nous faut à tous de la volonté et de la confiance dans notre peuple. (Applaudissements sur les travées du RDSE, de l'UDI-UC et du groupe Les Républicains ainsi que sur quelques travées groupe socialiste et républicain. – M. André Gattolin applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. François Zocchetto, pour le groupe UDI-UC.

M. François Zocchetto. Monsieur le président, monsieur le ministre des affaires étrangères, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, le peuple britannique a décidé de quitter l’Union européenne quarante-trois ans après l’avoir rejointe. C’est évidemment un choix crucial pour le Royaume-Uni, mais qui aura des conséquences lourdes pour ses vingt-sept partenaires.

Puisque les peuples nous enjoignent de parler d’Europe sans langue de bois, disons-le clairement : vendredi matin, ce fut un choc.

Bien sûr, nous pourrions nous rassurer en constatant que le Royaume-Uni s’est toujours perçu à part. Que son histoire et sa géographie justifiaient un traitement dérogatoire et un quasi-droit de veto sur les aspirations majoritaires de ses partenaires.

Nous pourrions également nous demander si ces accommodements successifs n’ont pas engendré chez les Britanniques le sentiment qu’ils seraient dans leur droit de sortir de l’Europe le jour où ils estimeraient qu’ils n’en tireraient plus suffisamment d’avantages, portés ainsi par une logique utilitariste sans idéal.

Mais l’heure n’est pas aux regrets, elle est au sursaut. L’histoire peut nous inciter à l’optimisme, mes chers collègues : depuis soixante-dix ans, l’Europe avance en surmontant des crises successives. Nous pouvons faire du vote de jeudi dernier un électrochoc dont nous nous dirons dans dix ans qu’il aura servi à quelque chose.

Là est notre responsabilité, celle des États membres et de la France en particulier, d’abord pour mettre en œuvre la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne et relancer en parallèle la construction européenne.

Cette sortie doit être rapide et sans ambiguïté. Elle doit être menée sans ressentiment, mais également sans complaisance.

Sans ressentiment, car les électeurs britanniques ont exprimé ce que beaucoup de citoyens européens pensent. Nos concitoyens s’interrogent sur l’utilité de l’Union européenne, considérant souvent qu’elle est la cause de nombre de leurs difficultés et encore plus souvent qu’elle ne sert à rien.

Sans ressentiment également, car les dirigeants britanniques ne sont pas les seuls et les premiers à avoir instrumentalisé l’Europe pour des calculs parfois médiocres. Souvenons-nous de 2005. Ne négligeons pas notre capacité à incriminer l’Europe au quotidien en lieu et place de nos faiblesses, de nos lâchetés répétées.

Sans ressentiment encore, car n’oublions pas notre collègue Jo Cox, lâchement assassinée il y a quelques jours seulement. (Mmes Nathalie Goulet, Sylvie Goy-Chavent et Chantal Jouanno ainsi que M. Olivier Cadic applaudissent.)

Sans ressentiment, mais sans complaisance. Les Britanniques ont fait un choix éclairé après avoir été informés. Ils doivent désormais l’assumer, sans entraîner les 450 millions d’habitants des vingt-sept autres pays dans la spirale de la dislocation.

Cela signifie deux choses. D’abord que les négociations de sortie doivent s’engager sans délai, dès le mois de juillet prochain. Comme cela a déjà été souligné, il ne revient pas à celui qui a décidé unilatéralement de partir de dicter également son agenda. Les Britanniques doivent désigner maintenant un Premier ministre qui aura la légitimité de conduire les négociations. Celles-ci doivent être rapides. Deux ans paraissent un délai maximal.

Cela signifie également qu’il ne peut y avoir d’ambiguïté sur l’issue des négociations. L’objectif n’est plus de ménager la chèvre et le chou, d’espérer trouver un compromis qui permettrait aux Britanniques de conserver l’essentiel des avantages d’un pays membre tout en échappant aux obligations et aux contraintes d’une démarche collective.

Nous paierons tous un prix à ne plus être que vingt-sept, les Britanniques et nous-mêmes. Mais cela ne nous empêchera pas d’être intelligents et de trouver des formules conciliables avec nos intérêts respectifs. Disons-le, ce sont les intérêts de l’Union européenne à vingt-sept qui doivent être défendus sans état d’âme dans cette négociation.

Je le dis, car, si nous n’avons pas cette franchise, si nous ne sommes pas guidés par cette règle, si nous ne sommes pas clairs et fermes, nous courons le risque d’un délitement de l’Union européenne. Tous les populistes vont s’engouffrer dans la brèche, en affirmant à des opinions abusées que les dommages d’une sortie de l’Europe sont finalement minimes et qu’on pourrait après tout essayer. Il nous faut tuer dans l’œuf cette perspective qui n’est pas seulement théorique et qui s’approche dans de nombreux pays.

Après le Brexit, aucun doute ne doit être possible : la sortie du Royaume-Uni ne peut pas être un précédent, qui permettrait la sortie d’autres pays. Selon les membres du groupe UDI-UC, la construction européenne n’est pas réversible. L’Union n’est pas un aimable club auquel on pourrait adhérer et que l’on pourrait quitter à sa guise. L’Union européenne est un processus destiné à aller plus loin, là et quand elle est utile aux peuples.

Monsieur le ministre des affaires étrangères, face à l’immensité de la tâche, je vous propose d’associer les parlementaires français, qu’ils soient nationaux ou européens, à vos travaux. Il serait pertinent de créer très vite un comité de suivi transpartisan avec lequel le Gouvernement pourrait dialoguer. (M. le président de la commission des affaires européennes opine.) Plus vous serez transparents et à l’écoute, plus nous pourrons soutenir la position française. (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC. – M. le président de la commission des affaires européennes applaudit également.)

La relance de l’idéal européen doit être menée simultanément. Plutôt que de relance, je parlerai même de « renaissance », car l’Europe se retrouve dans une situation critique. Elle est désormais privée de soutien populaire. Elle ne sait plus démontrer que nos situations individuelles seraient bien plus fragiles sans elle. Nous devons donc réviser les principes de notre association.

La famille politique que je représente ici a la chance d’être unie sur la question de la construction européenne. Nous avons la conviction que les citoyens seront mieux protégés dans l’Union européenne à condition que celle-ci soit plus forte, plus intégrée et, surtout, davantage tournée vers ses habitants.

Bien sûr, et malheureusement, l’option d’une sortie de crise par le haut, c'est-à-dire vers plus de fédéralisme, n’est pas audible aujourd’hui par nos concitoyens tant la défiance envers le projet européen s’est installée. En conséquence, nous devrons passer par une étape intermédiaire, qui consiste à recréer ce que j’appellerai « une envie d’Europe », qui n’existe plus aujourd'hui chez bon nombre de nos concitoyens.

Le politique doit de nouveau primer dans le processus de décision européen. Il doit supplanter la technostructure, qui n’est que le reflet de nous-mêmes, quand bien même celle-ci serait la mieux intentionnée. Pour ce faire, nous devons changer de gouvernance. Les députés que nous envoyons à Strasbourg doivent être les meilleurs. (Ah ! sur quelques travées de l'UDI-UC et du groupe Les Républicains. – M. Pierre Médevielle applaudit.) Nos ministres doivent être à Bruxelles lorsque les décisions qui impactent la vie des gens se prennent. (M. Vincent Capo-Canellas applaudit.)

Sur le plan des symboles qui crispent, nous ne pouvons laisser la Commission imposer la rigueur à tous, sauf à elle-même.

M. François Zocchetto. Il nous faut surtout revenir aux fondamentaux de l’équilibre entre l’Union européenne et les États membres. La subsidiarité, dont on parle tant, doit être redéfinie et elle doit enfin prévaloir.

Au stade où nous en sommes, l’Europe doit se mobiliser sur quelques enjeux essentiels : la sécurité, intérieure et extérieure ; la politique migratoire ; l’harmonisation des politiques fiscales, sociales et environnementales ; l’identification de projets industriels cruciaux qui prévalent sur le dogme du libre-échange absolu et sur la priorité qui a été trop donnée au monde de la finance.

Selon nous, le départ des Britanniques constitue à cet égard une réelle opportunité. Pour le reste, laissons vivre nos spécificités et laissons prospérer les initiatives sans immédiatement les traduire en normes, comme nous le faisons depuis trop longtemps. (Applaudissements sur plusieurs travées de l'UDI-UC.) L’Europe doit incarner des réalisations fortes, utiles aux citoyens et qui parlent à nos concitoyens. (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC et sur quelques travées du groupe Les Républicains et du RDSE, ainsi qu’au banc des commissions. – M. Michel Delebarre applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. Pierre Laurent, pour le groupe communiste républicain et citoyen. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)

M. Pierre Laurent. Monsieur le président, monsieur le ministre des affaires étrangères, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, avec le résultat du référendum britannique, qui a donné la victoire aux partisans du Brexit, un grand peuple européen vient de décider de quitter l’Union européenne. C’est un terrible échec pour l’Union européenne. Ce résultat intervient au terme d’une année de surenchères libérales et xénophobes orchestrées par les classes dirigeantes de la droite britannique (Exclamations sur plusieurs travées du groupe Les Républicains.) qui ont voulu ce référendum, de David Cameron à Nigel Farage, en passant par Boris Johnson.

Mais surtout, ce résultat signe la faillite du projet libéral et « austéritaire » européen, entièrement tourné vers la mise en concurrence. Ce projet, que la plupart d’entre vous ont soutenu – vous aviez raison, monsieur Raffarin, les responsabilités sont ici ! –, divise et conduit à la dislocation. Il est incapable d’unir les peuples européens vers un destin commun fait de paix, de justice et de progrès social partagé.

Ce vote est un désaveu cinglant pour tous ceux qui, depuis des années, ont poussé les feux d’une construction libérale de l’Union européenne, sans jamais écouter les alertes successives venues des peuples européens, à commencer par le nôtre. La dernière décennie est jalonnée de dénis démocratiques : le sort réservé au référendum de 2005 en France, que nombre d’entre vous ici ont méprisé ; les votes des Grecs en 2015, qui ne demandaient pas seulement à rester dans l’Europe, mais à échapper à des politiques d’austérité, qui leur sont d’ailleurs toujours imposées aujourd'hui.

M. Pierre Laurent. Voilà le résultat de ces dénis démocratiques successifs !

La leçon est donc claire : respecter les peuples et leur vote est la seule méthode qui vaille pour construire une union reposant sur la solidarité, dans laquelle chacun voudra rester pour coopérer. Il est grand temps de l’entendre si nous ne voulons pas voir l’Europe continuer à sombrer dans le fracas des guerres économiques, où les morts ont pour véritable nom chômeurs, précaires et migrants !

M. Pierre Laurent. Le projet « austéritaire », qui a été imposé aux peuples européens depuis le traité de Lisbonne et la crise du capitalisme financier de 2008, doit être stoppé. Le temps est venu de procéder à une refondation progressiste de l’Europe tournée vers le progrès social. Il faut d’urgence mettre le cap vers la sortie de l’austérité. Aujourd’hui, toute tentation de tergiverser avec cette exigence serait pure folie ! Elle laisserait une place grandissante à toutes les dérives racistes et xénophobes qui défigurent déjà largement l’Europe, à toutes les rivalités nationalistes et leurs cortèges de conflits, de tensions et de guerres.

Il faut le dire : les premières déclarations sur le sujet ne sont pas rassurantes. Les dirigeants européens vont-ils une nouvelle fois chercher à fuir leurs responsabilités et à faire payer aux peuples du Royaume-Uni la faillite de leurs dirigeants avant de continuer à faire comme si de rien n’était ? Nous vous le disons clairement, il faut arrêter de jouer avec le feu !

Le choix souverain du peuple britannique doit être respecté sans aucun chantage ni aucune menace de représailles. Les négociations sur le Brexit doivent également être menées de manière responsable, d’autant que, manifestement, personne ne semble avoir réellement préparé ce retrait, pas plus les dirigeants britanniques qui ont poussé à la tenue du référendum que les autres. Il ne suffira pas d’invoquer l’article 50 pour régler tous les problèmes !

Ce n’est pas la finance – après tout, c’est de cela que nous devrions débattre ! – qui doit une nouvelle fois être protégée, mais tous ceux qui font la richesse des nations, c’est-à-dire les travailleurs, les citoyens et les migrants ! Le Royaume-Uni est l’un de nos grands voisins. Anglais, Gallois, Écossais, tous doivent être écoutés, comme doivent l’être les Irlandais, dont l’avenir au sein du Royaume-Uni est de nouveau questionné en raison de cette situation inédite.

Nous proposons la création d’une commission parlementaire spéciale sur le suivi du Brexit, commune aux deux assemblées et transpartisane, afin que toutes les décisions soient prises en toute transparence et sous le contrôle du Parlement pour tout ce qui concerne la France ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)

Je le répète : l’essentiel, c’est l’engagement déterminé de la France dans la bataille pour une refondation progressiste de l’Europe. Le temps est venu d’avancer vers une nouvelle union refondée, une union de peuples et de nations libres, souverains et associés, tournée vers le progrès humain et la justice sociale, débarrassée de l’emprise prédatrice de la finance. Cette nouvelle union solidaire et coopérative impliquera d’avancer par étapes avec de nouveaux traités. Ceux-ci devront être élaborés sous le contrôle des peuples européens, selon de nouvelles procédures démocratiques, en respectant la souveraineté de tous. L’Europe autoritaire, c’est fini, il serait temps de le comprendre !

La France doit prendre l’initiative d’un immense débat public national et européen, d’une ampleur inédite. À cet égard, nous faisons deux propositions.

À l’échelle européenne, la France doit proposer le lancement d’états généraux pour une refondation progressiste (Exclamations ironiques sur les travées du groupe Les Républicains et de l'UDI-UC.) en commençant par mobiliser les gouvernements, les forces politiques, sociales et citoyennes disponibles,…

Un sénateur du groupe Les Républicains. Et les casseurs !

M. Pierre Laurent. … et elles sont nombreuses ! Paris pourrait rapidement devenir le lieu d’une première grande conférence citoyenne européenne.

Quant à la France, nous proposons de mettre en place une instance inédite, une conférence citoyenne permanente (Exclamations sur plusieurs travées du groupe Les Républicains.), chargée d’élaborer ce nouveau projet européen et le mandat de la France en Europe. (Nouvelles exclamations et sourires sur les mêmes travées.) Il est certain que cela va vous changer, mes chers collègues !

M. Michel Raison. À quoi ça sert ?

Mme Éliane Assassi. C’est le peuple qui va désormais décider, voilà à quoi ça sert !

M. Pierre Laurent. Cette conférence citoyenne pourrait associer des représentants de toutes les forces politiques, des parlementaires et des élus locaux de tous les niveaux et de toutes les sensibilités, tous les syndicats, les ONG et le monde associatif. (M. Jacques Gautier s’exclame.) Toutes les décisions qui engagent la France à l’échelon européen doivent désormais être soumises au Parlement et la conférence citoyenne être associée au processus. Le moment venu, les propositions en faveur d’un nouveau traité européen pourraient également être soumises à un référendum.

Sans attendre, des décisions doivent être prises pour stopper le train fou de l’Europe libérale et du dumping social, cette Europe des traités autoritaires et imposés, qui jettent les peuples et les travailleurs les uns contre les autres !

Nous avons des propositions précises, notamment trois mesures immédiates contre le dumping social.

Premièrement, la France ne doit pas ratifier les traités de libre-échange que sont le TAFTA – Transatlantic Free Trade Agreement –, le CETA – Comprehensive Economic and Trade Agreement – et le TISA – Trade in Services Agreement. Elle doit exiger la reconnaissance du caractère mixte de ces accords, et donc l’obligation d’un vote conjoint au Parlement européen et dans chaque Parlement national. Cette décision vaudrait immédiatement pour le CETA car, je le rappelle, la Commission européenne examinera cet accord dès le début du mois de juillet et envisage de ne pas reconnaître le caractère mixte de ce traité. Aucune ratification de la France ne peut intervenir sans consultation du Parlement. Nous attendons des réponses précises sur ce point.

Deuxièmement, la France doit suspendre l’adoption et la mise en œuvre dans notre législation des recommandations européennes en matière de déréglementation sociale, à commencer par le projet de loi Travail ! (Exclamations amusées sur les travées du groupe Les Républicains et de l'UDI-UC.)

Je pose la question à nos collègues de la majorité sénatoriale et au Gouvernement : cet après-midi, après avoir versé des larmes de crocodile sur le Brexit, allez-vous adopter ce texte contribuant à généraliser le dumping social, vous la droite, au Sénat (Oui ! sur plusieurs travées du groupe Les Républicains.), et vous le Gouvernement, demain, à l’Assemblée nationale, au moyen du 49.3 (Ah ! sur plusieurs travées du groupe Les Républicains.), ce symbole du déni de la démocratie ? (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe CRC.) Je le dis aux uns et aux autres, c’est socialement irresponsable ! Politiquement, ce serait un nouvel acte de mépris à l’égard de notre peuple ! Ici comme au Royaume-Uni, la fracture n’est pas seulement sociale, elle est politique et démocratique ! (M. Francis Delattre s’exclame.)

Troisièmement, la France doit s’engager plus fortement pour obtenir la renégociation immédiate de la directive sur le travail détaché, et adopter les mesures qui contribueront ici, en France, à juguler l’usage scandaleux que l’on en fait aux dépens du droit du travail.

Nous appelons aussi à prendre des décisions fortes pour sortir de l’austérité.

Puisque nous allons bientôt entrer dans le débat budgétaire, nous souhaitons que la France demande la renégociation du traité budgétaire européen et que le Gouvernement annonce qu’il refuse dorénavant de conditionner son soutien aux services publics, à l’investissement public et aux collectivités locales au respect des critères idiots et contre-productifs du pacte de stabilité et de croissance. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)

Pour financer ces dépenses, la France doit proposer la création d’un fonds européen alimenté par les 80 milliards d’euros que la Banque centrale européenne injecte chaque mois à fonds perdu dans les marchés financiers. L’argent doit aller à l’emploi, non plus aux banques et aux dividendes !

Enfin, la France doit agir sans tarder pour réunir une conférence européenne sur la dette, car celle-ci continue d’étrangler les budgets de nos États, et élaborer un plan de lutte draconien contre l’évasion fiscale et le dumping fiscal.

Voilà ce que nous proposons, mes chers collègues. Face à la faillite de votre projet européen, assez de mots, des actes ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)

M. le président. La parole est à M. Bruno Retailleau, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Bruno Retailleau. Monsieur le président, monsieur le ministre des affaires étrangères, mesdames, messieurs les ministres, monsieur le président de la commission des affaires étrangères - cher Jean-Pierre Raffarin -, monsieur le président de la commission des affaires européennes - cher Jean Bizet -, mes chers collègues, les Anglais ont dit « non » et le Brexit apparaît d’abord comme une double amputation !

Il s’agit d’une amputation pour l’Europe tout entière, bien sûr, car le Royaume-Uni est une grande nation, celle de la Magna Carta, du parlementarisme, une nation qui, à plusieurs reprises, a mêlé son sang au nôtre au cours du siècle dernier.

M. Charles Revet. Tout à fait ! Il faut le rappeler !

M. Bruno Retailleau. Ce pays est sans doute le seul avec la France qui porte un regard global et stratégique sur le monde dans son ensemble. Ce pays dispose d’une armée et de la capacité de se défendre.

Il s’agit aussi d’une amputation pour nos amis Anglais, confrontés au risque d’un royaume désuni.

Vous l’avez dit, monsieur le ministre des affaires étrangères, et c’est une évidence, le Brexit doit créer un choc, voire un électrochoc ! Pas pour punir nos amis Anglais, car on ne punit pas un peuple sous prétexte que son vote ne nous convient pas, mes chers collègues ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.) Il faut évidemment respecter le résultat de chaque référendum, comme vous le savez, monsieur Ayrault… (Rires et applaudissements sur les travées de l'UDI-UC et du groupe Les Républicains.)

Je le disais : il s’agit d’un électrochoc pour les Anglais, parce que le risque de désunion existe. Après tout, Douvres n’est jamais qu’à trente-cinq kilomètres de Calais. C’est également un électrochoc pour l’Europe, parce que le Brexit est la dernière chance pour notre continent. C’est une deuxième chance qui ne sera pas suivie d’une troisième ! On s’oriente soit vers la refondation de l’Europe, soit vers sa dislocation.

N’imaginez pas un seul instant que le résultat britannique soit l’expression d’un particularisme insulaire, mes chers collègues. L’euroscepticisme nous concerne aussi. Il y a quelques semaines seulement, un institut de sondage réalisait une étude qui montre que le peuple français est, après le peuple grec, l’un des peuples où l’euroscepticisme a le plus progressé. Ce résultat doit évidemment nous questionner et contribuer à refonder l’Europe, c’est-à-dire à redonner du sens à ce projet pour nos concitoyens, pour les peuples européens et les nations européennes.

Redonner du sens au projet européen, c’est avant tout redonner à l’Europe son histoire, sa géographie et une ambition.

Premièrement, son histoire : il y a une dizaine d’années, le nouveau théoricien du djihad, M. Abou Moussab al-Souri, avait jugé que l’Europe était sans doute le ventre mou de l’Occident. Pourtant, cette Europe ne doit pas être le continent de la « désidentification » ! Elle doit au contraire conserver son identité et ne peut pas faire éprouver à chaque peuple le regret d’être lui-même – il me semble que vous avez d’ailleurs employé à peu près la même phrase, monsieur le ministre.

Nos concitoyens, les peuples européens attendent que l’on reconnaisse une identité qui puise ses racines dans plusieurs sources : Athènes, bien sûr, Rome, Jérusalem, l’Épître aux Galates, la Renaissance, les Lumières. Ce sont autant d’origines et de valeurs qui ont défini et dessiné notre conception de l’homme, une conception d’être au monde, une égale dignité ontologique, qui font notre civilisation.

Dans les décennies précédentes, on a tenté de construire l’Europe par le commerce, par le marché ou par le droit, mais cela n’a pas fonctionné. Le philosophe allemand Jürgen Habermas avait proposé un « patriotisme constitutionnel ». En réalité, l’Europe doit aussi se construire par la civilisation.

L’Europe doit être un projet de civilisation, avec son histoire mais aussi sa géographie. En effet, ce qui définit une communauté politique, c’est un territoire. Aucune communauté politique au monde n’existe sans territoire, c’est-à-dire sans limites, sans frontières. Ces frontières nous disent tout autant ce que nous sommes que ce que nous ne sommes pas.

Vous savez parfaitement, mes chers collègues, que les critères de Copenhague n’ont jamais projeté les frontières du territoire européen sur la carte. Il faudrait bien autre chose, à la fois la carte et le territoire, d’une certaine façon, comme l’a écrit Michel Houellebecq !

Cette notion de géographie doit nous inspirer un certain nombre de réflexes : la Turquie n’est pas européenne ! Le général de Gaulle voulait une Europe européenne. Or la Turquie n’a que 5 % de son territoire en Europe. Nous devons cette clarification aussi bien aux Européens qu’à ce grand peuple et cet ami qu’est le peuple turc ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – MM. Alain Bertrand et Philippe Bonnecarrère applaudissent également.)

Il faut stabiliser nos frontières et dire stop à l’élargissement : de la mer Baltique à la mer Égée, les frontières de l’Europe ne doivent plus évoluer ! L’incertitude liée aux frontières a trop longtemps été pour l’Europe le symbole ou le signe de l’indéfinition de son propre projet politique.

L’Europe se définit par son histoire, par sa géographie, mais elle a également besoin d’une nouvelle ambition !

Il faut débuter par le diagnostic car, sans diagnostic, il est impossible de trouver le bon remède. Il faut donc partir d’un paradoxe cruel : jamais dans leur histoire, les peuples européens n’ont partagé une telle proximité ; pourtant, jamais dans son histoire, l’Union européenne n’a été aussi proche de son délitement !

À l’origine de ce paradoxe, on trouve une obsession, celle de délégitimer les États-nations, conjuguée à l’idée d’y substituer une construction sophistiquée dans laquelle on a cherché à créer à tout prix un État hyper centralisé de nature supranationale. Pourquoi ne pas le reconnaître ?

Cependant, ce type d’État ne peut perdurer qu’en imposant une discipline de fer, en produisant toujours plus de normes et de contraintes, et en tenant évidemment les peuples à l’écart de cette construction. Les peuples européens ont eu le sentiment d’être dépossédés. Je ferai miens les propos qu’a tenus le Premier ministre dimanche dernier à Belleville-sur-Mer, lorsqu’il a déclaré que l'Europe ne pouvait pas entraîner la disparition des États souverains.

Aujourd’hui, nous devons relever un défi, celui de remettre les souverainetés nationales, les démocraties nationales au cœur de l’Europe, au cœur du processus européen, afin que les peuples puissent se réapproprier cette belle idée européenne, dont nous avons davantage besoin aujourd’hui qu’hier et dont nous aurons sûrement encore davantage besoin demain !

Pour ce faire, il faut tirer toutes les conséquences de la situation actuelle.

La première de ces conséquences concerne l’architecture de l’Europe : il faut replacer nos démocraties nationales en son centre. Le droit européen ne doit plus primer sur la règle suprême que se sont donnée les peuples, à savoir les constitutions nationales. Cela signifie que la Cour de justice de l’Union européenne ne doit pas se prendre pour une Cour suprême. Cela signifie également, pour reprendre les termes employés par M. le Président, qu’il faut rétablir les parlements nationaux dans le processus de décision pour établir un continuum démocratique ! (Mme Catherine Morin-Desailly ainsi que M. le président de la commission des affaires étrangères et M. le président de la commission des affaires européennes applaudissent. – Mmes et MM. les sénateurs du groupe Les Républicains applaudissent également.)

Aujourd’hui, il existe des procédures appelées communément des « cartons jaunes » ou des « cartons orange ». C’est insuffisant, il faudrait également un « carton vert » pour limiter les initiatives de la Commission européenne et faire en sorte que les Parlements puissent se réapproprier cette initiative législative. Il faudrait sans doute aussi un « carton rouge »…

M. Yves Pozzo di Borgo. Cela existe déjà !

M. Bruno Retailleau. … afin d’opposer des limites à ces initiatives, une forme de droit de veto.

La seconde conséquence tient à la nécessité de se réapproprier l’Europe que nous voulons, c’est-à-dire l’Europe que nous allons construire, non pas telle qu’elle a été construite – le projet européen a été bâti, à juste titre, pour mettre fin aux luttes fratricides, pour nous protéger de nous-mêmes d’une certaine façon – mais telle qu’elle devra affronter les défis qui viennent de l’extérieur.

C’est pourquoi il faudra relever trois défis.

Il faudra tout d’abord protéger nos emplois et notre économie en adoptant non seulement une stratégie offensive, consistant à investir notamment dans la recherche, dans le numérique et dans l’énergie, mais aussi une stratégie défensive, parce que l’on a fait du dogme de la concurrence libre et non faussée et du libre-échange à tout vent un horizon indépassable ! On a fait preuve à cet égard d’une naïveté coupable, mes chers collègues ! (Exclamations amusées sur les travées du groupe CRC.) Souvenez-vous de Pechiney et d’Alcan… (Nouvelles exclamations sur les mêmes travées.) Ce n’est pas la première fois que j’en parle à cette tribune ! En outre, cher Jean Bizet, oui, il faudra un European Buy Act. Oui, il faudra réintroduire le principe de réciprocité et nous appuyer sur une véritable préférence européenne. Sinon, nos peuples refuseront l’Europe que nous voudrons construire ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Alain Gournac. Très bien !

M. Bruno Retailleau. Il faudra ensuite élaborer une protection efficace en matière économique et en matière de défense. La défense restera une affaire nationale, mais nous devrons approfondir les coopérations industrielles et budgétaires. Il n’est pas normal que la France porte seule le fardeau de la défense européenne. Il faudra naturellement le partager. Les frontières devront être mieux défendues. Schengen a échoué, il faudra le refondre. L’agence FRONTEX devra également devenir une véritable agence avec ses gardes-côtes et ses gardes-frontières. Sinon, nous ne répondrons pas à la crise migratoire. Regardons la réalité en face, mes chers collègues !

Enfin, il faudra une Europe monétaire différenciée. L’euro nécessitera certes une gouvernance renforcée, mais son avenir passera moins par la mise en place d’un gouvernement de l’euro que par le fait que chaque pays européen s’en saisisse. Cela suppose que la France ait la capacité de tenir ses engagements (Mme Marie-Hélène Des Esgaulx opine.), comme chaque pays évidemment.

Pour conclure, et après avoir entendu Jean-Pierre Raffarin parler de l’Europe mortelle, je voudrais rappeler qu’au soir de la Première Guerre mondiale, Paul Valéry avait prédit que : « Nous autres, civilisations, nous savons maintenant que nous sommes mortelles ». Oui, nous savons désormais que l’Europe aussi est mortelle !

Il convient donc de réagir : le monde d’aujourd’hui, ce monde menaçant et dangereux, en pleine transformation, exige de nous que nous construisions une Europe forte et dressée devant les défis qui l’attendent.

M. le président. Il faut conclure !

M. Bruno Retailleau. Mes chers collègues, l’Europe que nous devons bâtir, le cadre naturel de notre action collective, c’est l’Europe des peuples, l’Europe des nations ! Alors, seulement, nous retrouverons le fil de la confiance, et l’idéal européen brillera de nouveau sur notre continent ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur quelques travées de l'UDI-UC.)

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Alain Bertrand. Allez Jean-Marc !

M. Jean-Marc Ayrault, ministre. Mesdames, messieurs les sénateurs, je voudrais tout d’abord vous remercier de vos différentes interventions et saluer la qualité de ce débat. Vos propos ont montré l’importance que vous attachiez à la situation grave et préoccupante dans laquelle nous nous trouvons aujourd’hui.

Vous n’avez pas hésité à avancer un certain nombre de propositions, parmi lesquelles je perçois, malgré les nuances, voire les divergences, votre attachement à l’Europe. Vous avez également exprimé le souhait que l’on fasse de cette crise et de ce choc une occasion de relancer le projet européen, de lui donner tout son sens et toute sa force, alors qu’il est aujourd’hui à la peine.

Presque tous les orateurs l’ont dit, il faut que les parlements nationaux, en particulier le nôtre, soient non seulement davantage associés au fonctionnement quotidien de l’Europe, mais aussi davantage consultés sur les propositions qu’ils pourraient formuler pour l’améliorer. Beaucoup de choses ont été dites à ce sujet : on constate des dysfonctionnements, des faiblesses et des lourdeurs, c’est évident, je n’y reviens pas.

Plusieurs propositions concrètes et précises ont été faites pour que le Parlement soit mieux associé à ce processus, monsieur le président du Sénat. Ces propositions se complètent et parfois s’opposent, puisque certaines visent à créer une commission sénatoriale, quand d’autres initiatives ont pour objet de créer une commission commune au Sénat et à l’Assemblée nationale. Il n’appartient pas au Gouvernement de trancher cette question, mais, ce que je peux vous dire, c’est que je souhaite que le Parlement soit davantage associé et que le plus tôt sera le mieux. Par ailleurs, je le répète, le Gouvernement est à votre entière disposition ! (M. Jean-Louis Carrère ainsi que Mmes Françoise Cartron et Hermeline Malherbe applaudissent.)

Il est en effet important que le Parlement puisse se projeter dans l’avenir, organiser des débats publics, et pourquoi pas citoyens. Cela ne me gêne pas que l’on organise une conférence citoyenne, si cela se fait au service d’une cause que nous pouvons partager et que cela redonne confiance et suscite davantage d’adhésion en faveur d’un projet qui correspond à l’intérêt fondamental de la Nation.

Cependant, il faut rappeler que le Parlement dispose lui-même de pouvoirs qu’il n’exerce pas toujours. Monsieur Retailleau, vous avez évoqué le « carton jaune ». Vous devez également savoir que le Parlement peut parfaitement se saisir des projets de directives européennes et juger si ces directives sont conformes au principe de subsidiarité. Le Parlement a donc un certain nombre de pouvoirs et de droits qu’il doit pouvoir utiliser.

J’ai également entendu dans l’intervention de M. Raffarin, comme dans celles d’un certain nombre d’orateurs sur les travées de gauche, du centre et de droite, que l’on ne peut pas faire de l’Europe le bouc émissaire de toutes les décisions que nous prenons. Lorsqu’une décision est impopulaire, il est facile de dire que c’est l’Europe qui nous l’impose ! Monsieur Pierre Laurent, ce n’est pas l’Europe qui exige de nous d’engager telle ou telle réforme. C’est la France ! Chaque pays décide souverainement de légiférer sur son droit du travail (MM. Alain Bertrand et Jean-Marc Gabouty applaudissent.) ou de réformer son régime de retraite. N’allons pas chercher les responsabilités là où elles ne sont pas et assumons nos propres responsabilités ! Cela n’empêche pas que le débat démocratique ait ensuite lieu au sein de nos instances, au Parlement et dans la société française.

En tenant un tel discours, le danger est de faire endosser à l’Europe toute la responsabilité des problèmes que les Français connaissent. Cela fait progresser l’euroscepticisme et, à mon avis, ce n’est pas rendre service à l’Europe. (M. Philippe Bonnecarrère applaudit.)

Au-delà de ce sentiment que je tenais à vous livrer, deux questions essentielles restent en suspens.

Première question, comment allons-nous gérer la situation de crise dans laquelle nous nous trouvons après le vote du peuple britannique ? Que faire et que doit faire l’Europe ? Plus l’incertitude demeurera, plus la confusion s’installera et plus le peuple britannique, comme l’ensemble des peuples européens, sera pénalisé. Nous en observons déjà les conséquences financières. Certains parlent au contraire d’aubaine, mais qu’ils attendent avant d’affirmer une telle chose ! (M. Henri de Raincourt opine.)

Quelles seront les conséquences de ce vote pour la croissance, non seulement en Grande-Bretagne, mais aussi en France et en Europe ? L’ensemble des échanges que j’ai eus depuis vendredi matin me laissent penser que tout le monde est angoissé à cette idée et garde à l’esprit que les vingt-sept pays qui auront à discuter et à négocier avec la Grande-Bretagne doivent rester unis pour garder l’essentiel. Il faudra y veiller.

Il est important que les États mènent des concertations, en particulier la France et l’Allemagne, même si ce n’est pas exclusif. Cependant, il faut aussi veiller à préserver l’unité des vingt-sept pays européens, car celle-ci pourrait être fragilisée. Laisser durer les choses avec la Grande-Bretagne après le référendum de jeudi, comme certains le préconisent, c’est prendre une lourde responsabilité et prendre un risque en matière financière, économique et politique, tant pour l’Europe en tant que projet et en tant qu’avenir, que pour la Grande-Bretagne elle-même.

Il est vrai que l’on ne peut pas rester indifférent au débat public qui se déroule actuellement en Grande-Bretagne. Ce n’est pas faire preuve d’ingérence, c’est simplement faire deux constats.

En premier lieu, le référendum n’a été organisé que dans le but de régler un problème interne à une formation politique. (M. Robert del Picchia opine.) Les responsables ont donc pris la très lourde responsabilité de mettre non seulement le Royaume-Uni dans la difficulté, mais aussi l’Europe ! (Applaudissements sur plusieurs travées du groupe socialiste et républicain.)

Le vote a eu lieu, il ne s’agit pas de le contester. Certains, ici ou là, proposent de revoter. On a déjà assisté à cela par le passé, mais ce serait insultant pour les peuples, pour la démocratie. La position de l’Union européenne et donc la nôtre doit être de respecter le vote populaire britannique. De leur côté, les Britanniques doivent respecter ce que nous sommes et ce que nous voulons bâtir ensemble. Plus vite l’article 50 – qui ne règle pas tout, mais constitue le seul cadre légal auquel nous pouvons nous référer – aura été mis en œuvre, mieux ce sera, dans l’intérêt de tous !

Il ne s’agit pas de punir le Royaume-Uni. Pourquoi parler de punir, monsieur Pierre Laurent ? Le peuple a décidé : il s’agit d’assumer et de respecter sa volonté, c’est-à-dire la sortie de l’Union européenne.

Une fois l’article 50 invoqué, il faudra organiser la sortie du Royaume-Uni de manière maîtrisée, responsable, sérieuse et honnête, car ce pays deviendra, en effet, un pays tiers. Cela étant, il reste à l’Union européenne et à ce pays tiers à construire des relations économiques, commerciales et financières, et ce avec des règles qui ne sont pas les mêmes que pour un pays membre ! La question de la libre circulation des personnes était justement au cœur des arguments soulevés par les partisans du Brexit. Il faut donc bien aller jusqu’au bout de la logique et vite !

En second lieu, je suis surpris de l’attitude manifestée par certains des dirigeants qui ont animé la campagne du Brexit : ils n’ont rien prévu, rien proposé, rien préparé, tout en prenant le risque d’entraîner le peuple britannique en dehors de l’Europe. Ils ont également affirmé des choses inexactes.

Je pense notamment à ce dirigeant d’un parti nationaliste et populiste, dont on trouve l’équivalent en France, M. Farage,…

M. Jean-François Husson. Il y en a d’autres !

M. Jean-Marc Ayrault, ministre. … qui a avoué avoir menti au lendemain de l’élection. En effet, après avoir promis aux électeurs britanniques que la sortie de l’Union européenne permettrait au Royaume-Uni de ne plus payer sa cotisation et de réinvestir cet argent dans les hôpitaux, il a annoncé que ce qu’il avait dit n’était pas tout à fait exact. Face à des électeurs restés groggy, il a déclaré que le Royaume-Uni serait tout de même redevable d’une certaine somme en raison de l’accord qui sera immanquablement conclu avec l’Union européenne. Le montant de cet engagement financier est justement l’objet de la négociation à venir. Mais, en tout cas, ce que M. Farage a dit était faux et les électeurs ont été trompés !

Quoi qu’il en soit, le résultat du vote est là. Il faut aller jusqu’au bout de la logique et le faire de façon responsable et respectueuse. Cela souligne toute l’importance de la décision qui sera prise lors du Conseil européen qui se tiendra demain et après-demain et qui nécessitera la cohésion, la solidarité et le respect entre les vingt-sept pays de l’Union européenne.

Seconde question, que vous avez été presque unanimes à poser : quel sera l’avenir de l’Union européenne ? Je ne reprendrai pas vos arguments, je les ai moi-même présentés dans mon intervention liminaire.

Qu’allons-nous devenir dans ce nouveau monde dans lequel nous sommes entrés depuis déjà longtemps, qui dessine des changements de plus en plus profonds, qui trouble, et inquiète les peuples, ce monde d’une nouvelle donne globalisée, où les modèles de société et les modes de vie peuvent être mis en péril ? Que vont devenir nos emplois ? Quel avenir pour la jeunesse, nos modèles sociaux, notre culture ? C’est tout cela qui est en jeu et angoisse les peuples !

Pour autant, de grandes puissances et de grandes forces s’organisent : la Chine, l’Inde, les États-Unis qui demeurent la première puissance mondiale, la Russie aussi, qui veut redevenir cette puissance, l’Afrique qui avant de devenir une grande puissance reste confrontée au défi de sa sécurité et de son développement.

Qui peut répondre à toutes ces questions ? Qui peut faire partager aux peuples européens la conviction qu’ils auront un avenir dans ce monde globalisé et incertain ? Qui leur garantira la sécurité à l’intérieur des frontières européennes comme à l’extérieur de celles-ci et qui protégera leur mode de vie ?

Si nous voulons laisser tomber les peuples européens, alors nous pouvons soutenir le principe d’un retour aux frontières et aux seules nations ; mais si nous voulons les défendre et les entraîner avec nous, alors il nous faudra revenir à l’esprit des pères fondateurs ! Il faut, plutôt que de le dénigrer, se servir de tout ce qui a été réalisé depuis soixante ans – nous commémorerons, l’année prochaine, la fondation de la Communauté économique européenne –, en faire un levier pour retrouver la source, le sens et la force.

Voilà ce que nous avons à faire, maintenant, ensemble, et c’est une démarche qui se prépare, non qui s’improvise à coup de slogans !

Tels sont les propos que je voulais partager avec vous, mesdames, messieurs les sénateurs. Le travail concernant les deux sujets que j’ai évoqués ne fait que commencer ; tâchons de le mener en responsabilité !

Plus nous agirons de façon responsable et sincère, et plus nous serons respectés par les citoyennes et les citoyens européens, qui, aujourd'hui, sont inquiets et angoissés.

Hier, comme je l’ai déjà dit, j’ai rencontré les représentants des pays du groupe de Visegrád. Parmi eux, se trouvait le ministre des affaires étrangères de Slovaquie, pays qui prendra, vendredi prochain, le 1er juillet, la présidence de l’Union européenne pour six mois. Je puis vous dire que ses propos étaient graves, car il mesure que quelque chose d’essentiel va se jouer et ressent déjà le poids sur ses épaules.

Pour autant, je me suis rendu compte, lors de ma visite à Varsovie, qu’en dépit de nos différences et de nos divergences, il est un point qui nous réunit, et qu’il faut sans cesse rappeler.

La déclaration de 1950 de Robert Schuman – que je croise chaque jour, car son portrait est accroché au mur du salon de l’Horloge du Quai d’Orsay –, a été suivie d’un acte historique, ayant permis d’entraîner l’Allemagne dans un début de construction européenne et, ainsi, de mettre un terme définitif à la guerre : la création de la Communauté européenne du charbon et de l’acier.

Puis, d’autres projets ont été lancés : la Communauté européenne de défense, ou CED, qui a échoué, la conférence de Messine, en effet, et, enfin, le traité de Rome, Jacques Mézard ayant cité, à raison, Maurice Faure.

Mais il y a aussi eu cette étape extraordinaire, que les peuples concernés n’oublient pas : c’est l’Europe qui a permis, à l’Espagne, de sortir du franquisme, au Portugal, de sortir de la dictature de Salazar et, aux Grecs, de sortir de la dictature des colonels. (Applaudissements nourris sur les travées du groupe socialiste et républicain et du RDSE ainsi que sur plusieurs travées de l'UDI-UC.)

Ensuite, après la chute du mur de Berlin et la réunification de l’Allemagne, elle a accueilli tous ces pays qui, pendant si longtemps, avaient connu le joug de la dictature soviétique. (M. Francis Delattre s’exclame.)

Qu’ils soient d’Europe centrale ou de l’Est, ces pays, en dépit des positions critiquables qu’ils adoptent parfois, voient aujourd'hui dans l’Union européenne un territoire de liberté, de démocratie et de paix. Notre responsabilité est de construire, avec eux, la suite de l’histoire européenne. Nous le devons aux Françaises et aux Français, aux citoyennes et aux citoyens européens et, en tout premier lieu, mesdames, messieurs les sénateurs, à la jeunesse ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain, du groupe écologiste et du RDSE ainsi que sur plusieurs travées de l'UDI-UC et du groupe Les Républicains.)

M. le président. Nous en avons terminé avec le débat portant sur les suites du référendum britannique et la préparation du Conseil européen.

Je remercie l’ensemble des orateurs de la qualité de leurs interventions.

J’adresse immédiatement au Président de la République, ainsi qu’à M. le Premier ministre, le compte rendu de nos débats de cet après-midi, ainsi que le rapport de notre commission des finances.

Par ailleurs, le Sénat prendra les initiatives qui lui paraîtront nécessaires, monsieur le ministre, pour contribuer à la mise en œuvre effective et sans délai de la décision de la majorité du peuple du Royaume-Uni et du renouveau de l’Europe.

Secrétaires :

Mme Corinne Bouchoux,

M. Christian Cambon,

M. Claude Haut.

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Intitulé du projet de loi (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi relatif au travail, à la modernisation du dialogue social  et à la sécurisation des parcours professionnels
Explications de vote sur l'ensemble (début)

Nouvelles libertés et nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s

Suite de la discussion en procédure accélérée et adoption d'un projet de loi dans le texte de la commission modifié

Discussion générale
Dossier législatif : projet de loi relatif au travail, à la modernisation du dialogue social  et à la sécurisation des parcours professionnels
Explications de vote sur l'ensemble (fin)

M. le président. L’ordre du jour appelle les explications de vote des groupes et le scrutin public solennel sur le projet de loi, considéré comme adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s (projet n° 610, texte de la commission n° 662, rapport n° 661, tomes 1 et 2).

Avant de passer au scrutin, je vais donner la parole à ceux de nos collègues qui ont été inscrits pour expliquer leur vote.

Explications de vote sur l’ensemble

M. le président. J’indique au Sénat que la conférence des présidents a fixé, à raison d’un orateur par groupe, à sept minutes le temps de parole attribué à chaque groupe politique, les sénateurs ne figurant sur la liste d’aucun groupe disposant de trois minutes.

La parole est à M. Jean Desessard, pour le groupe écologiste. (Applaudissements sur les travées du groupe écologiste.)

M. Jean Desessard. Monsieur le président, madame la ministre, messieurs les rapporteurs – que je remercie pour leur participation active et plaisante pendant ces quinze jours –, mes chers collègues, je débuterai mon propos en reconnaissant un vrai talent.

Oui, madame la ministre, vous avez ce talent d’aimer le débat politique et, pendant ces quinze jours, vous avez eu à cœur d’expliquer, d’argumenter, de chercher à convaincre ! Ce texte, comme vous aimez le dire, vous l’avez défendu à 200 % !

La pièce maîtresse de cette défense est l’idée selon laquelle la négociation au niveau de l’entreprise permettra une adaptation plus fine de son organisation aux besoins du marché, par nature variables, tout en contribuant à recréer du dialogue social de proximité.

Nous souscrivons, bien sûr, à la nécessité d’adapter la production en fonction des commandes et d’étendre la participation des salariés à la bonne marche de l’entreprise. Mais la question est la suivante : en quoi cela n’est-il pas possible aujourd’hui ? Vous avez, durant ces quinze jours, évoqué la signature de nombreux accords d’entreprise dans le cadre de la loi actuelle.

Si nous partageons cette philosophie prônant l’instauration du dialogue social à tous les niveaux – national, par branche ou par entreprise –, nous ne pensons pas que le projet de loi Travail, tel que vous nous le présentez aujourd’hui, dans le contexte économique actuel, et compte tenu du climat qu’il a créé, garantisse un progrès social pour les salariés. Nous ne pensons pas non plus que son adoption permettra de créer des emplois et d’enrayer la précarisation croissante du salariat.

Effectivement, un certain nombre d’entrepreneurs peuvent utiliser l’article 2 à bon escient et gérer, dans le cadre d’accords d’entreprise, un bon équilibre entre le développement économique et le respect des conditions de travail des salariés.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur de la commission des affaires sociales. Merci de le dire !

M. Jean Desessard. Mais dans certaines entreprises à faible organisation syndicale, des patrons, à la recherche du profit maximal, installeront les conditions les plus dures pour les salariés, lesquelles pourraient, dans le cadre d’une forte concurrence, devenir la norme.

C’est ce que nous appelons le « moins-disant social ». En répondant à la compétition internationale aiguë sur le terrain de l’aménagement des salaires et des conditions de travail, on s’engage assurément sur le chemin de la régression des avancées sociales.

D’ailleurs, la droite sénatoriale assume ce choix et, bien sûr, pousse la logique jusqu’au bout. D’après elle, pour demeurer compétitif dans une économie mondialisée, et non régulée, il faut faire sauter le verrou des 35 heures, donner davantage de pouvoir au chef d’entreprise en restreignant, dans un premier temps, puis en supprimant toutes les contraintes sociales. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)

Vous comprendrez, mes chers collègues, que ce n’est pas la dynamique que nous souhaitons suivre. Pour créer des emplois, nous croyons au partage du travail (Sourires sur plusieurs travées du groupe Les Républicains.),…

M. Charles Revet. Cela se saurait si ça fonctionnait !

M. Jean Desessard. … et non à l’idée qu’il faudrait travailler plus pour rester compétitifs face à ceux qui travaillent déjà plus !

Pour atteindre un tel objectif, les accords de branche doivent, selon nous, être vivifiés et élargis à l’échelle européenne. Les conventions internationales ne doivent pas se fonder sur la libre circulation des capitaux et des marchandises : elles doivent, au contraire, être établies selon un principe de respect des droits sociaux et selon des règles fiscales communes. Vous me permettrez également d’évoquer des clauses environnementales, même si ce n’est pas l’objet du débat de ce jour.

Madame la ministre, vous nous avez assuré que vous aviez prévu des garanties pour les salariés. Comme j’ai eu l’occasion de le mentionner lors du débat, il s’agit de quelques garde-fous, vous permettant de ne pas aller aussi loin que la droite sénatoriale. Mais êtes-vous sûre que ces dispositifs seront maintenus en cas d’alternance politique ?

N’avez-vous pas pris le risque de l’isolement politique avec le 49.3 (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.) et de la division syndicale en voulant, à tout prix, faire céder une partie importante du mouvement syndical ?

M. Jean Desessard. Quel intérêt y a-t-il à imposer une loi contre une partie de la gauche, pour la remettre, clés en main, à une possible alternance politique, qui ne manquerait pas de la durcir vers davantage de flexibilité ?

Vous aurez ainsi affaibli le mouvement syndical pour une loi qui ne durera que le temps d’une campagne présidentielle !

M. Jean Desessard. Comme je l’ai répété au cours des derniers jours, l’alternative est claire : soit on se lance dans la dynamique de la flexibilité, sans véritables contreparties, et on n’en connaît pas le terme ; soit on considère que le modèle social français vaut la peine d’être maintenu, aménagé et élargi au niveau européen, vers des conventions internationales de coopération.

La mise en œuvre d’une loi Travail dans un objectif de dialogue social méritait une concertation accrue, un consensus avec le monde syndical.

Néanmoins, le texte initial comprenait un certain nombre d’avancées – et là je m’adresse plus particulièrement à cette partie de l’hémicycle (L’orateur se tourne vers les travées de la droite.), comme la garantie jeunes, qui a été supprimée, et le compte personnel d’activité, lequel a été vidé de sa substance dans la version aujourd’hui présentée au vote.

La majorité sénatoriale a par ailleurs procédé à l’assouplissement des critères du licenciement pour motif économique et réintroduit le plafonnement des indemnités prud’homales. Ces deux points suscitent notre désapprobation, et celle d’une majorité des syndicats.

Ainsi, le projet de loi considéré comme adopté grâce au 49.3 à l’Assemblée nationale est devenu, au Sénat, un texte caricatural quant à la prise en compte des droits des salariés.

En conséquence, le groupe écologiste votera contre ce texte issu des travaux de notre assemblée. (Applaudissements sur les travées du groupe écologiste. – MM. Alain Néri, Jean-Pierre Godefroy et Dominique Watrin applaudissent également. – Exclamations sur plusieurs travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. Jean Louis Masson, pour la réunion administrative des sénateurs ne figurant sur la liste d’aucun groupe.

M. Jean Louis Masson. Monsieur le président, madame le ministre, mes chers collègues, depuis deux mois, la vie des Français est pourrie par la collusion entre des casseurs gauchistes et un syndicat qui en est encore à la lutte des classes ! (Rires sur les travées du groupe Les Républicains. – Mme Brigitte Gonthier-Maurin rit également.)

L’ancien Président de la République Nicolas Sarkozy a eu parfaitement raison de dénoncer ce qu’il appelle la « chienlit » créée par la CGT et les extrémistes de tout poil. Il a également eu raison de souligner que l’on ne peut plus accepter que 7 % de grévistes, à Air France ou à la SNCF, parviennent à paralyser le trafic et à nuire à l’ensemble de la Nation.

M. Jean Louis Masson. Compte tenu des menaces d’attentats islamistes, la police a quand même mieux à faire que de surveiller des manifestations truffées de casseurs !

M. Gérard Cornu. C’est vrai !

M. Jean Louis Masson. Quant à l’image que cela donne de la France, je préfère ne pas en parler.

Mme Éliane Assassi. N’en parlez pas !

M. Patrick Abate. C’est mieux !

M. Jean Louis Masson. Cette réforme du code du travail est l’une des très rares lois qui, depuis 2012, vont dans le bon sens. Même si elle a été vidée d’une grande partie de son contenu, elle montre que nos dirigeants actuels commencent à prendre conscience de certaines réalités économiques incontournables.

C’est pourquoi je regrette qu’au sein de la droite parlementaire, on n’ait pas soutenu plus clairement le Gouvernement face à un syndicat fossilisé dans l’archaïsme. (MM. Patrick Abate et Dominique Watrin ainsi que Mmes Brigitte Gonthier-Maurin et Annie David sourient.) En démocratie, c’est le Parlement qui vote la loi. Il est donc intolérable qu’un syndicat ne représentant qu’une infime proportion de salariés veuille faire la loi à notre place !

En fait, l’exercice du droit de grève devrait être adapté au monde moderne, car nous ne sommes plus au XIXe siècle. On ne peut plus accepter que la vie du pays soit paralysée…

Mme Éliane Assassi. Parlez-nous de la loi !

M. Jean Louis Masson. … par une minorité agissante, qui bloque les services publics ou quelques secteurs clés.

M. Jean Louis Masson. C’est d’autant plus vrai que les grévistes les plus virulents ne sont absolument pas les salariés les plus malheureux. Ainsi, à la SNCF ou à EDF, le statut du personnel est tout de même plutôt avantageux. Quant aux contrôleurs aériens, au personnel des raffineries et aux pilotes d’Air France, ce sont des super-privilégiés, qui abusent sans scrupule d’une situation exorbitante.

Mme Éliane Assassi. Et vous, qu’êtes-vous ?

M. Jean Louis Masson. Une réforme du droit de grève est donc indispensable pour élargir le principe du service minimum et éviter que certains individus contrôlant tel ou tel secteur clé de l’économie ne profitent de la situation au détriment de l’intérêt général.

Le projet de loi que nous avons examiné aura eu l’intérêt de mettre en évidence les abus de certains syndicats, qui, je le répète, sont fossilisés dans le passé. Mais il va un peu dans le bon sens et, une fois n’est pas coutume, je le voterai, bien sûr avec les nettes améliorations apportées par le Sénat. (M. Gérard Cornu applaudit.)

M. le président. La parole est à M. Michel Amiel, pour le groupe du Rassemblement démocratique social et européen. (Applaudissements sur les travées du RDSE.)

M. Michel Amiel. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, après dix jours de débat, nous arrivons au terme de l’examen de ce projet de loi, qui, depuis des mois, focalise toutes les attentions dans un climat manquant par trop de sérénité, un climat que l’on peut qualifier de délétère. Aussi – je réitère là l’interrogation que j’ai formulée lors de la discussion générale –, était-il opportun de présenter ce texte en fin de quinquennat ? Une telle réforme, concernant tous les actifs dans ce pays, de même que ceux qui ont vocation à le devenir, ne méritait-elle pas un débat plus serein et moins orienté par des arrière-pensées politiques, syndicales, voire électoralistes ?

Avec l’ensemble de mes collègues du RDSE, et particulièrement ceux qui se sont relayés en séance au cours de la discussion des amendements, nous tenons toutefois à saluer la qualité des débats. Malgré des divergences certaines, et assumées sur les différentes travées, ceux-ci ont permis à chacun d’exprimer ses positions et ses convictions, toujours dans le respect, l’écoute et l’échange.

Nous nous félicitons surtout du fait que le débat ait pu avoir lieu dans notre Haute Assemblée. C’est, une nouvelle fois, un signal fort adressé à tous ceux qui souhaitent remettre en cause le bicamérisme. Tant qu’il y aura un article 49, alinéa 3, dans la Constitution, le Sénat sera bien le garant de la tenue d’un débat démocratique et transparent (Applaudissements sur les travées du RDSE et sur plusieurs travées du groupe Les Républicains. – Mme Françoise Gatel et M. Gérard Roche applaudissent également.), au cours duquel les positions pluralistes pourront s’exprimer et se confronter dans le respect des règles propres au Parlement.

Si le Sénat a permis de sortir des caricatures et des raccourcis médiatiques, alors ses travaux, en commission comme en séance publique, auront fait œuvre utile !

Car qu’entend-on à l’extérieur ? Ceux qui sont hostiles à ce projet de loi dénoncent « un retour au XIXe siècle », un texte qui faciliterait les licenciements, permettrait de contourner la loi dans les entreprises et menacerait les conditions de travail des salariés. Mais encore faut-il l’avoir véritablement lu !

Mme Éliane Assassi. Ou avoir un peu siégé en séance…

M. Michel Amiel. En réalité, dès la version initiale du projet de loi, c’est une plus grande place que l’on a cherché à donner à la négociation collective, dans la continuité des réformes menées depuis les lois Auroux de 1982. (Mme Éliane Assassi s’exclame.)

Le 13 mai 1982, devant les députés, Jean Auroux ne parlait-il pas déjà de « textes ouvrant, par la négociation et le contrat, des dynamismes et des souplesses qui répondront aussi bien à des contraintes économiques ou technologiques qu’à des aspirations sociales nouvelles et diverses » ? Ce sont ces textes qui ont permis aux accords collectifs de déroger à la loi, et ce fut un progrès, une avancée sociale ! Aujourd'hui, il ne vient à personne l’idée de revenir sur de tels acquis !

La présente réforme s’inscrit dans ce prolongement.

Dans le contexte économique dégradé que nous connaissons, marqué par un taux de chômage structurel qui reste à un niveau très élevé et par un taux de recours aux CDD particulièrement important, il apparaît nécessaire d’assouplir le droit du travail et de l’adapter à la réalité du temps présent.

Aussi le groupe du RDSE partage-t-il avec le Gouvernement la même volonté de tenir compte du réel et d’oublier les dogmatismes ou les idéologies pour faire preuve d’efficacité, une efficacité guidée par le seul pragmatisme, voire le bon sens, pour faire reculer durablement le chômage.

Pour autant, mes chers collègues, le texte tel qu’il résulte de nos travaux n’est pas pleinement satisfaisant.

Suivant l’avis de ses rapporteurs, le Sénat a refusé, après un long débat, de porter à 50 % le seuil de représentativité nécessaire à la conclusion d’un accord d’entreprise, alors que cette disposition renforçait le dialogue social au sein des entreprises et garantissait la légitimité des accords d’entreprise et des organisations syndicales.

Il a dénaturé l’article 11 en mettant en place un régime juridique unique pour les accords de préservation ou de développement de l’emploi.

Il a supprimé, hélas, la généralisation de la garantie jeunes, mesure qui s’adressait à des jeunes en grande difficulté, vulnérables sur le marché du travail et confrontés à un risque de marginalisation sociale.

Il a substitué au droit pour les entreprises d’avoir, de la part de l’administration, une information précise, transmise dans un délai raisonnable, une sorte de rescrit social qui permettra aux employeurs de rendre opposable la réponse de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, la DIRECCTE, à toute administration.

Il a enfin limité au territoire national le périmètre permettant d’apprécier la situation économique d’une entreprise et a choisi d’encadrer les barèmes prud’homaux.

Bien sûr, nous sommes nombreux au RDSE à déplorer ces orientations souhaitées par la majorité sénatoriale, même si, dans le même temps, nous nous félicitons de l’adoption de plusieurs de nos amendements sur différents sujets.

Je pense, bien sûr, à l’amendement, défendu par notre collègue Françoise Laborde, tendant à inscrire dans le règlement intérieur le principe de neutralité, auquel tout le groupe du RDSE est fortement attaché.

Nous avons également permis d’étendre le bénéfice du congé au cas de décès du concubin et de porter la durée de deux à trois jours pour le décès des proches.

La Haute Assemblée a par ailleurs accepté, comme nous le demandions, de rétablir l’article 39 bis, ouvrant ainsi la possibilité de conclure des contrats de travail intermittent pour l’emploi de saisonniers.

S’agissant de la médecine du travail – je le répète une fois de plus –, nous ne pouvons pas engager une véritable réforme au détour d’un texte uniquement consacré au travail.

Pour autant, et malgré l’adoption de plusieurs de nos propositions, madame la ministre, mes chers collègues, la très grande majorité des sénateurs du RDSE ne peut souscrire à la plupart des orientations retenues par la Haute Assemblée durant nos débats. Nous les considérons souvent excessives et elles constituent, elles aussi, à nos yeux, un marqueur avant tout idéologique.

C’est pourquoi, à l’exception de l’un d’entre nous, nous nous prononcerons contre la version du texte élaborée par la majorité sénatoriale et soumise, dans quelques instants, au vote du Sénat. (Applaudissements sur les travées du RDSE et du groupe écologiste ainsi que sur quelques travées du groupe socialiste et républicain.)

M. le président. La parole est à M. Alain Milon, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Alain Milon. Monsieur le président, madame la ministre, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, nous voici enfin parvenus au vote de ce projet de loi, si controversé dans le pays.

Ce texte, dont l’examen en première lecture s’est achevé dans la nuit de vendredi à samedi, aura marqué l’histoire de notre institution, puisque, à l’issue des deux semaines de débats, nous avons battu des records, avec 160 scrutins publics…

M. Bruno Sido. Bravo !

M. Alain Milon. … – soit 16 heures de décompte –, dont 52 durant la journée du 16 juin, à l’occasion de l’examen de l’article 2.

Tout au long de la discussion, le Sénat, qui a opté pour un intitulé simplifié – retenant la formule « modernisation du droit du travail » –, a reconstruit un texte, reprenant et consolidant la logique de souplesse que l’économie actuelle réclame en matière de droit du travail.

Il y a urgence à agir, les récents chiffres du chômage nous le rappellent.

La majorité sénatoriale a donc travaillé dans une grande sérénité, avec un esprit constructif et de responsabilité, loin de tout dogmatisme. C’est tout aussi sereins que nous avons par ailleurs observé les passes d’armes entre les diverses familles de la gauche.

M. Alain Milon. Mes chers collègues, le texte que nous nous apprêtons à voter est une vraie réforme, ayant pris soin de ne pas tomber dans la caricature que certains ont trop rapidement dénoncée.

Les débats, en commission des affaires sociales tout d’abord, puis ici même, en séance publique, ont montré que ce qui nous sépare, majorité et opposition sénatoriales, c’est bien une conception différente de l’entreprise et des rapports humains.

La majorité sénatoriale, j’y insiste, a souhaité travailler dans une grande sérénité, sans tenir compte des divisions déclarées d’une gauche en quête de réconciliation.

Le texte prétendument « ultralibéral » du Sénat devait montrer a contrario les vertus sociales du vôtre, mes chers collègues de l’opposition. Mais tout ce qui n’est pas de gauche n’est pas forcément ultralibéral,…

M. Charles Revet. Tout à fait !

M. Alain Milon. … pour reprendre un terme qui vous est cher et qui a pour effet de jeter l’opprobre sur tout adversaire. (Très bien ! et applaudissements sur plusieurs travées du groupe Les Républicains. – Mme Françoise Gatel applaudit également.)

Oui, nous avons simplement une autre vision de l’entreprise. Pour nous, celle-ci est une source de création de richesses, et ce sont les richesses que nous voulons partager. C’est notre conception de l’égalité républicaine.

M. Charles Revet. Très bien !

M. Alain Milon. Malgré les tentatives et souhaits de quelques-uns, comme pour la révision constitutionnelle, la manœuvre n’a pas fonctionné.

Notre texte, dans une très large mesure, reprend des propositions que vous aviez formulées vous-même. Ces propositions ne sont pas devenues ultralibérales au seul prétexte que nous nous les sommes appropriées !

En examinant ce projet de loi, nous avons voulu vous proposer une vraie réforme.

Parce qu’il reste enfermé dans un carcan juridique décourageant l’embauche, notre pays prend chaque jour du retard.

L’avant-projet de loi, inspiré du rapport Combrexelle, montrait que le Gouvernement, madame la ministre, avait aussi intégré les réponses à donner. Vous avez voulu tenter une incursion socio-libérale, mais beaucoup de vos « amis » n’y sont manifestement pas prêts. Pourtant la France a besoin de réformes ! (M. Jean-Pierre Raffarin opine.)

En quelques mois, on a donc vu les bonnes intentions se diluer dans les affrontements internes d’une gauche conservatrice. Des mesures phares, seul reste l’article 2, qui donne des haut-le-cœur à une partie de la gauche et entretient encore le bras de fer entre le Gouvernement et la CGT.

Vous n’aurez mis qu’un pied dans le XXIe siècle et vous l’avez retiré précipitamment. Nous vous proposons d’y revenir avec nous ! Quitte à faire usage du 49.3, autant le faire pour une réforme ambitieuse,…

M. Michel Savin. Très bien !

M. Alain Milon. … une réforme absolument nécessaire ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mes chers collègues, l’économie française a laissé passer le train de la reprise, pour n’avoir pas su prendre celui de la réforme.

Je parle d’une réforme nécessaire, mais aussi d’une réforme cohérente.

Oui, certaines mesures figurant dans votre projet méritent, selon nous, d’être maintenues. Nous les avons donc conservées : durée maximale quotidienne de travail portée à 12 heures, au lieu de 10 actuellement, en cas d’activité accrue ou pour des motifs liés à l’organisation de l’entreprise ; réforme de la médecine du travail ; possibilité de passer à une moyenne hebdomadaire de travail de 46 heures, au lieu de 44, sur 12 semaines.

À cela, s’ajoute la mesure phare du projet de loi, sans doute la plus emblématique : l’article 2 et le principe d’inversion de la hiérarchie des normes, avec primauté de l’accord d’entreprise sur l’accord de branche.

Mais, parce que cela nous semblait essentiel, nous avons aussi rétabli le plafonnement des dommages et intérêts accordés aux prud’hommes en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse ;…

M. Alain Milon. … la prise en compte du périmètre national en matière de licenciement économique ; la possibilité pour l’employeur de fixer les forfaits en heures ou en jours sans passer par un accord collectif, dans les entreprises de moins de cinquante salariés ; l’augmentation de la durée maximale de travail de l’apprenti à 40 heures hebdomadaires ; la clôture du compte personnel d’activité au moment de la retraite de son titulaire ; enfin, la possibilité de déroger au repos quotidien de 11 heures, qui a été supprimée par nos collègues députés.

Mes chers collègues, nous sommes nombreux ici à penser que les reculs du Gouvernement ont conduit à l’adoption de mesures qui sont susceptibles de dénaturer l’esprit du texte, voire de conduire à l’inverse de l’objectif de simplification annoncé.

Vous êtes partis d’une ambition réformatrice pour arriver à un texte qui, sur bien des points, alourdirait le droit du travail. C’est un comble !

Voilà pourquoi il a été décidé, par la majorité sénatoriale, de supprimer le compte d’engagement citoyen,…

Mme Nicole Bricq. Il n’y a pas de quoi être fier !

M. Alain Milon. … de supprimer la généralisation de la garantie jeunes, d’aménager le dispositif sur les « accords offensifs », de simplifier le compte pénibilité,…

M. Michel Savin. Très bien !

M. Alain Milon. … de supprimer la représentativité syndicale dans les réseaux de franchisés, de conditionner l’augmentation de 20 % des heures de délégation des délégués syndicaux, d’améliorer le dispositif prévu pour les licenciements économiques, de rendre facultatif le mandatement syndical pour les TPE-PME.

Parallèlement, nous avons amélioré le texte par un rehaussement des seuils sociaux, la création d’un contrat de mission, l’assouplissement du recours au CDD, la possibilité de transformer en rémunération une semaine de RTT ou de congés, la fin des 35 heures en privilégiant la négociation, la suppression des commissions paritaires régionales interprofessionnelles, la mise en place d’un rescrit en matière de droit du travail, la création de mesures en faveur des personnes handicapées, pour mieux les intégrer dans le monde du travail.

M. Charles Revet. Très bien !

M. Alain Milon. Enfin, nous avons tenu à ajouter deux séries de mesures phares : un dispositif complet de développement de l’apprentissage…

M. Charles Revet. Très bien !

M. Alain Milon. … et la baisse du forfait social pour l’intéressement et la participation, afin de renforcer le pouvoir d’achat des salariés.

L’avant-projet de loi témoignait du fait que vous aviez pris conscience de la situation et que vous saviez où étaient les clés du problème. Malheureusement, le texte initial a heurté une partie de la gauche, qui ne s’attendait pas à un tel revirement de votre part.

En vérité, ces divergences de vues, parfois profondes, tiennent au fait que nous avons deux conceptions diamétralement opposées de l’entreprise et, sans doute, des rapports sociaux.

M. Jeanny Lorgeoux. Quel manichéisme !

M. Alain Milon. Il faut partir de la base, et non de la superstructure, une base qui correspond aux nouvelles formes de management, où la hiérarchie est de plus en plus horizontale et de moins en moins verticale. Nous sommes convaincus que les rapports de confiance favorisent la performance et le développement des entreprises, que c’est la richesse qui permet le partage. Et cette richesse, nous proposons de la partager : c’est tout le sens des amendements que nous avons votés sur la participation et l’intéressement.

Mes chers collègues, je conclurai en faisant nôtre cette phrase de Voltaire : « Les progrès de la raison sont lents, les racines des préjugés sont profondes ». (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et de l'UDI-UC.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Marc Gabouty, pour le groupe UDI-UC. (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC et sur plusieurs travées du groupe Les Républicains.)

M. Jean-Marc Gabouty. Monsieur le président, madame la ministre, madame la secrétaire d’État, monsieur le président de la commission, mes chers collègues, la commission des affaires sociales du Sénat a tenté de redonner une véritable ambition réformatrice à cette loi de modernisation du droit du travail, ainsi que nous l’avons intitulée modestement, que le Premier ministre lui-même voulait à l’automne dernier révolutionnaire.

Après un parcours mouvementé, voire chaotique, une contestation populaire en grande partie imputable à une concertation insuffisante et à une pédagogie défaillante, la sérénité du débat sénatorial – à laquelle, madame la ministre, par votre capacité d’écoute, vous n’êtes pas étrangère – nous a permis de trouver, entre l’idéal et le possible, le chemin du pragmatisme.

M. Jean Desessard. Oh là là !

M. Jean-Marc Gabouty. Avec le président de la commission des affaires sociales, Alain Milon, et mes collègues rapporteurs, Jean-Baptiste Lemoyne et Michel Forissier, nous n’avons jamais oublié que l’objectif était bien de permettre à notre économie, à nos entreprises et aux relations sociales qui s’y développent de s’adapter pour les mettre en situation de produire plus de richesses et de créer plus d’emplois dans un contexte plus exigeant de compétition internationale.

Préserver l’emploi de ceux qui en ont un et, surtout, permettre aux millions de chômeurs d’accéder à l’emploi passe obligatoirement par une économie performante, car les approches sociales et économiques sont indissociables. Pour atteindre ces objectifs, la commission des affaires sociales et la majorité sénatoriale se sont appuyées sur une ligne directrice caractérisée par quatre principes élémentaires : la simplicité, la souplesse, la réactivité et l’efficacité.

La simplicité s’est traduite par la suppression de certains dispositifs inutiles ou inopérants, voire nocifs, par l’élimination de rapports et expérimentations trop nombreux, ou de mesures insuffisamment abouties ou n’ayant fait l’objet que d’une concertation sommaire.

Il en est ainsi, par exemple, de l’article sur l’ébauche de responsabilité sociale des plateformes de mise en relation par voie électronique, de l’instauration d’instances de dialogue social dans les réseaux de franchise ou encore du compte d’engagement citoyen.

La souplesse se manifeste en particulier à l’article 2, où nous partageons l’optique adoptée par le Gouvernement de favoriser un dialogue direct au niveau de l’entreprise. Nous avons élargi le champ des libertés dans la fixation du temps de travail hebdomadaire de référence ou encore dans les modalités de négociation au sein des entreprises.

Dans ces domaines très controversés de la négociation sociale, il ne faut pas opposer accords d’entreprise et accords de branche. Si les premiers ont la primauté, les seconds, par leur caractère supplétif, s’appliqueront probablement au plus grand nombre dans la catégorie des PME et TPE. À moins bien sûr que les partenaires sociaux ne s’emparent du dispositif intermédiaire particulièrement pertinent proposé par le Gouvernement qu’est celui des accords types de branche.

La réactivité découle naturellement de la simplicité et de la souplesse, mais aussi de la réduction des délais de mise en œuvre, de recours ou de jugement que nous avons introduite dans cette loi. À cet égard, l’article sur le rescrit social élaboré par la délégation aux entreprises du Sénat constitue un apport innovant permettant de sécuriser les initiatives et les projets – pour reprendre les propos du Conseil d’État – dans le cadre de relations sociales plus apaisées.

L’efficacité consiste à vérifier que les textes ne sont pas seulement intellectuellement satisfaisants, mais qu’ils répondent aussi aux attentes des partenaires sociaux et sont concrètement applicables dans la vie des entreprises.

Pour certains commentateurs, les caractéristiques de la version sénatoriale auraient été de durcir, de libéraliser – trop pour certains, pas assez pour d’autres – le texte d’origine. Ces appréciations ne sont pas fondées, car relevant de la caricature ou d’une approche idéologique qui n’est pas celle du groupe UDI-UC, ni celle de la majorité sénatoriale. Nous avons recherché des équilibres qui prennent effectivement en compte aussi bien les intérêts des salariés que ceux des entreprises.

Ainsi, dans la définition des licenciements économiques et de la notion d’entreprise en difficulté, nous avons introduit plus d’objectivité afin de sécuriser – pour les salariés comme pour les entreprises – un processus qui vise au final à diminuer le nombre de contentieux.

En ce qui concerne la médecine du travail, nous avons conforté le principe de base de la visite d’embauche, réaffirmé la responsabilité des médecins dans les modalités de suivi des salariés, préconisé la suppression des visites redondantes et incité à une réforme de la formation des médecins du travail afin de rendre cette spécialité plus attractive.

Par des dispositions incitatives, nous avons souhaité accroître l’intéressement des salariés aux résultats des entreprises, en particulier dans les PME et les TPE. Si les entreprises obtiennent de meilleurs résultats, il est naturel qu’elles les partagent avec les salariés.

Différentes mesures ont également été introduites pour promouvoir l’apprentissage, cher à notre collègue Michel Forissier, et faciliter l’insertion des travailleurs handicapés dans les entreprises.

Enfin, nous avons approuvé et renforcé le dispositif de lutte contre le détachement illégal des travailleurs.

L’enrichissement de ce texte par la majorité sénatoriale, et en particulier le groupe UDI-UC – je salue notamment les contributions de mes collègues Annick Billon, Jean-Marie Vanlerenberghe et Olivier Cadic, mais aussi, pour le groupe Les Républicains, Catherine Deroche, Élisabeth Lamure et Pascale Gruny –, cet enrichissement, donc, relève à la fois d’une démarche volontariste et constructive.

Au nom de l’efficacité économique, qui seule peut soutenir une croissance encore bien timide, je souhaite, madame la ministre, que le Gouvernement retienne le plus grand nombre possible de propositions issues du texte du Sénat, que j’invite tous nos collègues à soutenir et à voter. (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC et du groupe Les Républicains. – M. Jean-Claude Frécon applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. Dominique Watrin, pour le groupe communiste républicain et citoyen.

M. Dominique Watrin. Après deux semaines de débats, le Sénat s’apprête à adopter un projet de « modernisation du code du travail » de la droite, qui est le frère siamois du projet de « nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises ».

Ces quinze jours de discussion ont démontré que, derrière les apparences, se faisait jour, selon les dires du rapporteur Jean-Baptiste Lemoyne, « un accord profond entre la majorité gouvernementale et la majorité sénatoriale sur la philosophie même du texte ».

Contrairement aux déclarations du Premier ministre, lors du meeting intitulé « Au secours, la droite revient ! » (M. Henri de Raincourt sourit. – M. Alain Gournac s’exclame.), le texte modifié par la droite sénatoriale n’est pas si éloigné de la version initiale du projet.

Nous ne sommes en tout cas pas dupes face au jeu de rôle consistant à faire passer la droite pour le méchant qui supprime les 35 heures et le Gouvernement pour le gentil qui permet d’abaisser la sur-rémunération des heures supplémentaires à 10 %.

Nous avons bien constaté l’accord entre la droite et le Gouvernement lorsqu’il s’agit d’inverser la hiérarchie des normes et de supprimer le principe de faveur.

La meilleure preuve en est que la majorité sénatoriale n’a pas demandé la suppression de l’article 2.

MM. Henri de Raincourt et Robert del Picchia. Ben non !

M. Éric Doligé. Il a tout compris !

M. Dominique Watrin. Au contraire, elle a pris appui sur la nouvelle architecture du droit du travail posée dans cet article, qui consacre la primauté de l’accord d’entreprise, pour durcir encore le projet de loi sur les autres niveaux de négociations.

Tout cela était annoncé. Il n’y a guère que Mme Bricq pour croire encore sur ce texte à un clivage entre droite sénatoriale et gauche gouvernementale. (Rires sur plusieurs travées du groupe Les Républicains.)

La réalité, malheureusement, c’est que le Gouvernement mène la gauche au désastre !

Faible avec la droite, mais ô combien virulent contre la CGT, les millions de Français qui se mobilisent depuis quatre mois contre ce projet de loi, au point d’être plus de 60 % à en demander le retrait ! Et la vérité, c’est que ce gouvernement, isolé, est aux abois, obligé d’avoir recours au 49.3 à l’Assemblée nationale, car sans majorité parlementaire, obligé de négocier avec une seule organisation syndicale, quand une majorité, avec la CGT, représentant la majorité des salariés, monsieur Masson, en demande le retrait. (Exclamations sur plusieurs travées du groupe Les Républicains.)

C’est pourquoi nous vous le redemandons solennellement, madame la ministre : suspendez votre projet de loi avant la seconde lecture devant les députés et acceptez la main tendue de la CGT et de Force ouvrière (Rires sur plusieurs travées du groupe Les Républicains.) pour ouvrir enfin de vraies négociations.

Car, sur le fond, si la droite a accentué les mesures libérales de votre projet de loi en supprimant les 35 heures, en rétablissant le plafonnement des indemnités de licenciement aux prud’hommes, en relevant les seuils sociaux dans les entreprises, en supprimant la généralisation de la garantie jeunes et en autorisant à embaucher des apprentis de moins de 15 ans, y compris pour travailler la nuit, autant de mesures que nous avons combattues sans réserve, elle vous doit malheureusement d’avoir préparé les esprits à ce projet de casse sociale !

Pour s’en convaincre, il suffit d’observer la réaction du patronat, qui fait semblant d’être déçu de certaines modifications. Mais, en réalité, le MEDEF se frotte les mains à l’idée des futures possibilités offertes pour licencier plus facilement et imposer de nouveaux sacrifices aux salariés sur fond de chantage à l’emploi et de dumping social.

Le rêve du patronat européen de définir dans le code du travail les standards minima impératifs et les éléments complémentaires qui peuvent faire l’objet d’exemptions est une réalité, non seulement avec les articles 2 et 3 de votre projet de loi, mais aussi avec les articles 10, 11 et 30 en particulier.

Je veux donc saluer ici solennellement les 47 sénatrices et sénateurs qui ont voté contre la nouvelle facilitation des licenciements économiques. Il s’agit d’un vote inédit depuis 2012 dans notre Haute Assemblée.

Vous ne pourrez pas, madame la ministre, vous cacher éternellement derrière le compte personnel d’activité, pour faire avaler toujours et toujours de nouvelles pilules.

En plein Euro de football, la CGT vient de révéler que la direction générale du travail aurait demandé aux inspecteurs du travail d’éviter les contrôles durant les matches et d’être souple dans l’attribution des dérogations au repos dominical.

C’est certainement ici un avant-goût du futur code du travail que les inspectrices et inspecteurs du travail devront appliquer, un code du travail différent pour chacune entreprise, alors qu’il n’y a, par exemple, qu’un seul code de la route. Où est le principe fondamental d’égalité entre les Français, entre les salariés ?

Malgré le vote des Anglais en faveur du Brexit, vous préférez encore suivre le président de la Commission européenne, Jean-Claude Juncker, qui plaide pour le maintien de l’article 2 et considère que ce projet de loi est « un geste législatif approprié ».

Mais qui décide en France du code du travail ? Les représentants du peuple ou les ultralibéraux de Bruxelles ? On peut se le demander !

Dans ses recommandations à notre pays, adoptées le 14 juillet 2015, le Conseil européen se lamentait du fait que les accords dits « de maintien de l’emploi », permettant de baisser les salaires et d’augmenter le temps de travail dans les entreprises en difficulté, n’avaient pas « produit les résultats escomptés ». « Ce dispositif devrait être revu », poursuivait-il, avant de sommer la France d’élargir les possibilités de déroger aux accords de branche par des accords d’entreprise, de faciliter la capacité des entreprises à moduler leurs effectifs en fonction de leurs besoins, d’élargir les possibilités de déroger à la durée légale de travail de 35 heures par semaine.

Pour notre part, nous refusons ce projet régressif, car nous restons fidèles aux valeurs de la gauche. Nous voulons privilégier l’intérêt collectif de notre pays, celui aussi des petites et moyennes entreprises, qui s’inquiètent à juste titre de nouvelles pressions des donneurs d’ordre conduisant à une nouvelle fuite en avant dans le dumping social.

Citant Léon Blum, je conclurai en affirmant « notre résolution à rechercher dans des voies nouvelles les remèdes à la crise […] ».

Voilà ce qui a guidé le groupe CRC dans la présentation des 402 amendements que vous avez quasiment tous rejetés à coup de scrutins publics (M. Alain Gournac s’exclame.), masquant ainsi un hémicycle trop souvent déserté par la droite (Exclamations sur plusieurs travées du groupe Les Républicains.), car ils dessinaient les contours d’une autre approche du travail dans notre société, de nouveaux droits pour les salariés en entreprise, de nouvelles régulations aux pouvoirs encore tout-puissants de la logique de l’argent.

M. le président. Il faut conclure !

M. Dominique Watrin. C’est au nom de cette gauche diverse, mais intransigeante avec ses valeurs, si moderne (Rires sur plusieurs travées du groupe Les Républicains.), que le groupe CRC, actif tout au long des débats, votera contre ce projet de loi aux antipodes des exigences de progrès social…

M. Alain Gournac. Caricature !

M. Dominique Watrin. … et d’efficacité économique. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)

M. le président. La parole est à Mme Nicole Bricq, pour le groupe socialiste et républicain. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain. – M. Alain Bertrand applaudit également.)

Mme Nicole Bricq. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la majorité sénatoriale avait annoncé qu’elle allait réécrire le texte ; la vérité est qu’elle l’a dénaturé ! (Applaudissements sur plusieurs travées du groupe socialiste et républicain. – Oh ! sur les travées du groupe Les Républicains.)

Pour ce faire, elle n’est pas partie de sa version 1, comme elle l’avait annoncé, mais elle est remontée très loin dans le temps. Tout y est passé : la loi de 1982, les lois de 1998 et de 2000, les lois de 2013, les lois Rebsamen et Macron de 2015. Pourquoi avez-vous fait cela ? (M. Alain Gournac s’exclame.) Tout simplement parce que cela correspond à votre vision binaire : vous nous contestez le droit et la légitimité de nous occuper de l’entreprise comme d’un collectif humain ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain et sur certaines travées du RDSE.) Vous considérez que le monde est binaire ! D’un côté, il y a les partageux, et de l’autre, les entrepreneurs ! Mais la réalité du monde n’est pas celle-là, et vous le savez bien ! (M. Claude Malhuret s’exclame.)

Une explication de vote, ce n’est pas une dissertation : j’argumente, à tout le moins j’essaie.

Je commence par la fin, l’intitulé nouveau que vous donnez au texte : « Projet de loi de modernisation du travail ». Si l’on juge le contenu par rapport à l’étiquette, on ne peut que constater que la modernité que vous revendiquez n’est pas synonyme de progrès.

M. Didier Guillaume. Une régression !

Mme Nicole Bricq. C’est une leçon !

Certes, en plein débat des « primaires », il vous fallait montrer vos muscles (Exclamations sur plusieurs travées du groupe Les Républicains.)

M. Alain Gournac. Le 49.3 !

Mme Nicole Bricq. … et donc faire des prises de guerre : fin de l’horaire légal de travail, doublement des seuils sociaux, voire plus de seuils du tout.

Mais étiez-vous vraiment obligés de mettre à bas le plancher des 24 heures du temps partiel ? (Oui ! sur plusieurs travées du groupe Les Républicains.) Vous revenez non seulement sur la loi de juin 2013, mais encore sur un accord national interprofessionnel !

Mme Nicole Bricq. Vous ne nous donnerez plus de leçons – monsieur le président, j’ai lu l’entretien que vous avez accordé à un journal du matin dans son édition de ce jour – sur le respect du dialogue social. (Vifs applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain. – M. Alain Bertrand applaudit également.)

Mme Nicole Bricq. Quand on sait que le travail à temps partiel concerne majoritairement les femmes, qui forment la cohorte des travailleurs pauvres, franchement, vous n’étiez pas obligés !

À cet égard, j’ai remarqué que chaque fois que les femmes ont fait des propositions – notamment celles qui émanaient de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes –, vous les avez refusées , même celles de la majorité sénatoriale.

M. Alain Milon. C’est faux !

Mme Nicole Bricq. Vous n’aimez pas les femmes ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain. – Mme Hermeline Malherbe applaudit également. – Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)

Vous déclarez approuver la négociation collective au niveau de l’entreprise – le fameux article 2 –, mais cette reconnaissance du dialogue social perd toute sincérité de votre part quand, dans le même temps, vous supprimez, à l’article 10, la règle de l’accord majoritaire.

Vous ne vous arrêtez pas là puisque, pour l’appel au référendum, vous donnez un avantage très net à l’employeur. Le texte s’en trouve complètement déséquilibré.

J’essaie de comprendre : la raison profonde de ce choix, c’est votre méfiance, voire votre défiance à l’égard des organisations syndicales. (Protestations sur plusieurs travées du groupe Les Républicains.)

Méfiance quand vous refusez le mandatement d’un syndicat. Cela ne va ni dans le sens de la reconnaissance du fait syndical par le texte gouvernemental ni dans le sens de l’intérêt bien compris de l’entrepreneur, qui a toujours avantage à avoir en face de lui une organisation représentative et légitime pour négocier. (M. Jean-François Husson s’exclame.)

Défiance quand vous supprimez les 20 % supplémentaires de délégations horaires données aux syndicats. Il est vrai que certains des candidats à la primaire (Oh ! sur plusieurs travées du groupe Les Républicains.) réclament que les représentants syndicaux soient à leur poste au moins à 50 %. Mais s’ils ont plus de responsabilités, comme leur en ont accordé la loi Rebsamen et le projet de loi de Mme El Khomri, il faut bien qu’ils aient une contrepartie pour leur formation et le temps qu’ils passeront à négocier ces accords !

Nous avons heureusement échappé à un amendement signé par le président du groupe LR visant à supprimer le monopole syndical lors des élections aux instances représentatives du personnel.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur. C’est pour l’année prochaine !

Mme Nicole Bricq. La tentative n’a pas abouti, mais qui nous dit que nous en sommes prémunis et que vous ne voudrez pas concrétiser cette proposition si vous revenez aux responsabilités ?

Un sénateur du groupe Les Républicains. Au secours, la droite revient !

Mme Nicole Bricq. Tout cela mis bout à bout démontre que vous ne partagez pas les fondamentaux de ce projet de loi ; vous regardez trop dans le rétroviseur (Ah ! sur plusieurs travées du groupe Les Républicains.), ce qui vous fait tomber dans l’obstination.

M. Alain Gournac. Le 49.3 !

Mme Nicole Bricq. Encore une fois, pour la troisième fois, vous revenez sur le droit d’information des salariés en cas de reprise de l’entreprise.

Et puisque vous êtes « modernes », on aurait espéré de vous une appétence pour l’accompagnement des travailleurs et de ceux qui veulent entrer dans la vie active dans les mutations économiques et organisationnelles qui sont à l’œuvre dans nos sociétés. Point du tout ! Vous refusez la généralisation de la garantie jeunes, qui est pourtant expérimentée dans plus de 70 départements, car vous la considérez comme une mesure d’assistance, alors qu’elle est une mesure d’accompagnement des jeunes. C’est un droit, certes, mais assorti de contreparties et d’engagements.

Sous couvert de contrepartie, vous dévitalisez le droit à la déconnexion numérique, vous refusez d’établir une responsabilité des plateformes à l’endroit des travailleurs qui ne sont ni des salariés ni des indépendants, vous supprimez le compte d’engagement citoyen inclus dans le compte personnel d’activité.

Il ne peut pas être question seulement d’activité marchande ; vous savez très bien, mais vous l’oubliez, que l’engagement citoyen dans les associations permet à notre pays de maintenir sa cohésion sociale et participe de l’action publique.

Mme la ministre veut engager une négociation auprès des partenaires sociaux sur le télétravail : vous n’en voulez pas ou bien vous la limitez au minimum. Et, très important, vous refusez la reconduction du contrat de travail du saisonnier (Exclamations sur plusieurs travées du groupe Les Républicains.), et donc la prise en compte de son ancienneté et de son droit à la formation.

Bref, l’innovation sociale vous fait peur (Même mouvement. – M. Gérard Cornu sourit.) et vous considérez que les droits nouveaux sécurisant les parcours sont superflus, voire incongrus.

Cette absence de compréhension du monde qui vient et de celui dans lequel nous vivons est confondante de votre part. Nous la refusons et nous l’exprimerons par un vote négatif. (Vifs applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

Ouverture du scrutin public solennel

M. le président. Mes chers collègues, il va être procédé, dans les conditions prévues par l’article 56 du règlement, au scrutin public solennel sur l’ensemble du projet de loi désormais intitulé : « Projet de loi de modernisation du droit du travail », dans le texte de la commission, modifié.

Ce scrutin, qui sera ouvert dans quelques instants, aura lieu en salle des conférences.

Je remercie nos collègues Corinne Bouchoux, Christian Cambon et Claude Haut, secrétaires du Sénat, qui vont superviser ce scrutin.

Je rappelle qu’une seule délégation de vote est admise par sénateur.

Je déclare le scrutin ouvert et je suspends la séance jusqu’à dix-huit heures vingt, heure à laquelle je proclamerai le résultat.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-sept heures cinquante-cinq, est reprise à dix-huit heures vingt.)

M. le président. La séance est reprise.

Proclamation du résultat du scrutin public solennel

M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 404 :

Nombre de votants 345
Nombre de suffrages exprimés 341
Pour l’adoption 185
Contre 156

Le Sénat a adopté. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur plusieurs travées de l'UDI-UC. – M. Gilbert Barbier applaudit également.)

Avant de donner la parole à Mme la ministre, je tiens à remercier M. le président de la commission des affaires sociales ainsi que

MM. les rapporteurs.

La parole est à Mme la ministre. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain. – Mme Hermeline Malherbe applaudit également.)

Mme Myriam El Khomri, ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, le travail de votre Haute Assemblée, qui a consacré à ce projet de loi près de quatre-vingts heures en séance publique, même si l’on peut en effet décompter de ce temps les seize heures – durée record ! – de scrutin public, a permis un débat de fond.

Mes premiers remerciements vont bien sûr aux trois rapporteurs et au président Alain Milon pour les travaux de qualité qu’ils ont menés au sein de la commission puis de cet hémicycle.

Je crois que, fidèle à sa tradition, le Sénat a permis que le projet de loi ne soit pas caricaturé. Pour moi, il était important que l’on ait ce débat ici et que l’on puisse aller au cœur des dispositions du texte. Je remercie donc toutes celles et tous ceux, notamment chaque responsable de groupe, qui se sont emparés de celui-ci.

Il y a eu une réelle écoute, cette écoute qui, je le pense, caractérise votre assemblée. Sur des sujets aussi complexes, au-delà des divergences, il est important de pouvoir argumenter. M. Desessard a dit que j’aimais le débat politique ; je crois qu’il y avait en effet une certaine frustration à ne pas pouvoir s’expliquer complètement sur ce texte. J’ai le sentiment que nos échanges ont permis de dépasser certaines postures, voire certaines caricatures. Il me semble que c’était essentiel, même si les débats sont ici moins médiatisés, de pouvoir le faire à la vue des Français, et j’en remercie sincèrement les uns et les autres.

Il y a, bien sûr, des désaccords, que les prises de parole à l’instant ont confirmés. La qualité de l’écoute et le débat n’ont pas permis de les lever tous, mais il est sain dans une démocratie que des désaccords puissent persister.

Au fond, la question qui nous est posée au travers de ce projet de loi est d’abord celle de la lucidité du diagnostic que l’on fait de la situation de notre pays. Moi, je suis lucide, à la fois sur les qualités et le potentiel tant de nos salariés que de nos entrepreneurs et sur les qualités de notre modèle social, mais je suis aussi lucide sur les difficultés auxquelles nous sommes confrontés aujourd'hui.

Les contournements du droit du travail sont multiples. Partant de ce constat, la voie que le Gouvernement a choisie est celle du progressisme négocié et de la confiance dans les acteurs de terrain. Les accords majoritaires ne sont pas seulement des verrous. Leur force est de reposer sur un consensus suffisamment large.

J’aime le débat, j’aime argumenter. Je vous rassure cependant, je ne vais pas allonger inutilement mon intervention, mais il y a bien deux projets de société. Le texte qui a été voté à l’instant n’est pas celui dans lequel je reconnais les solutions que portait le Gouvernement pour répondre aux attentes. Il y a deux visions du dialogue social dans notre pays. Certaines des mesures que vous avez votées tendent ainsi à un monde sans syndicats. Et il y a la question de la durée légale du travail.

Ce projet de loi, je le revendique à 200 % parce que, en effet, il permet d’assurer, grâce à la négociation, la souplesse dont nous avons besoin. Mais, pour moi, il nous faut fonctionner sur deux jambes : la souplesse et la régulation. C’est ce qui est au cœur de ce texte, et c’est bien en cela qu’il y a deux projets de société, entre un statu quo dont personne, à part certains nostalgiques, ne voudrait, et une surenchère libérale, il y a la voie qui est celle que nous avons choisie : le progressisme négocié. Je suis tenace et je reste déterminée à amener ce projet de loi au bout de cette voie ! (Mmes et MM. les sénateurs du groupe socialiste et républicain se lèvent et applaudissent. – Plusieurs sénateurs du RDSE se lèvent à leur tour et applaudissent également.)

M. le président. Mes chers collègues, avant d’aborder le point suivant de l’ordre du jour, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-huit heures vingt-cinq, est reprise à dix-huit heures trente, sous la présidence de M. Thierry Foucaud.)

PRÉSIDENCE DE M. Thierry Foucaud

vice-président

Secrétaires :

M. Christian Cambon,

M. Claude Haut.

Explications de vote sur l'ensemble (début)
Dossier législatif : projet de loi relatif au travail, à la modernisation du dialogue social  et à la sécurisation des parcours professionnels
 

4

Dépôt d’un rapport

M. le président. M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le rapport sur la mise en œuvre de la garantie en faveur du Crédit immobilier de France.

Acte est donné du dépôt de ce rapport.

Il a été transmis à la commission des finances ainsi qu’à la commission des affaires économiques.

5

Retrait d’une question orale

M. le président. J’informe le Sénat que la question orale n° 1454 de M. Georges Labazée est retirée du rôle des questions orales, à la demande de son auteur.

6

Modalités d'inscription sur les listes électorales

Discussion en procédure accélérée d’une proposition de loi et de deux propositions de loi organique dans les textes de la commission

 
 
 

M. le président. L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales (proposition n° 653, texte de la commission n° 688, rapport n° 687), de la proposition de loi organique rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales des ressortissants d’un État membre de l’Union européenne autre que la France pour les élections municipales (proposition n° 654, texte de la commission n° 689, rapport n° 687) et de la proposition de loi organique rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France (proposition n° 655, texte de la commission n° 690, rapport n° 687), adoptées par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée.

Il a été décidé que ces trois textes feraient l’objet d’une discussion générale commune.

Dans la discussion générale commune, la parole est à M. le ministre.

M. Bernard Cazeneuve, ministre de l'intérieur. Monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, les trois textes sur lesquels vous êtes appelés à vous prononcer aujourd’hui portent une réforme ambitieuse et moderne de l’accès au suffrage et de la construction des listes électorales.

À l’origine de ces réformes, je veux souligner, d’une part, l’engagement du Président de la République en faveur d’une modernisation de l’accès au scrutin, avec en particulier la possibilité pour nos concitoyens de s’inscrire jusqu’à trente jours avant un scrutin, et, d’autre part, le rapport des députés Élisabeth Pochon et Jean-Luc Warsmann, remis en décembre 2014, qui a constitué la préfiguration des dispositions législatives que nous examinons aujourd’hui.

Ce rapport évalue à 3 millions le nombre d’électeurs non inscrits et à 6,5 millions celui des mal-inscrits. Ces chiffres sont éloquents et résument à eux seuls la nécessité de moderniser notre système de gestion des listes électorales.

La majeure partie des préconisations de ce rapport ainsi que les plus ambitieuses d’entre elles sont reprises dans les propositions de loi qui sont soumises à votre examen.

Le Gouvernement a en outre sollicité au printemps 2015 le concours des inspections générales des finances, de l’administration, de l’INSEE, des affaires étrangères afin de préciser les modalités concrètes permettant de mettre en œuvre la réforme. Elles ont défini les contours d’un répertoire électoral unique, qui se trouve au cœur des textes qui vous sont présentés.

Nous avons cherché à en mesurer les implications pratiques pour les maires, qui sont les acteurs centraux du processus électoral et qui exercent dans ce champ, comme vous le savez, leurs responsabilités au nom de l’État. Mais nous avons cherché surtout à nous placer du point de vue de l’électeur, à qui cette réforme doit bénéficier en premier lieu.

Les auteurs des trois propositions de loi ont donc conduit de nombreuses auditions pour affiner le dispositif et le rendre le plus accessible possible aux citoyens, en cherchant à ce qu’il corresponde le mieux possible à leurs usages et à leurs attentes.

Les trois propositions de loi qui vous sont soumises comportent des mesures de portée différente. Je tiens à remercier le rapporteur Pierre-Yves Collombat, qui, je le sais, partage les ambitions de cette réforme.

M. Pierre-Yves Collombat, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. C’est vrai !

M. Bernard Cazeneuve, ministre. La plus emblématique d’entre elles est sans doute celle qui permettra à nos concitoyens de s’inscrire sur une liste électorale jusqu’à trente jours avant un scrutin. Grâce à ce rapprochement entre la date butoir d’inscription et le jour du scrutin, ce dernier se déroulera avec des listes électorales plus représentatives. Surtout, nos concitoyens pourront mieux faire coïncider le cycle de mobilisation électorale et le calendrier des démarches administratives pour accéder au scrutin.

Deux autres dispositions m’apparaissent centrales, car elles favoriseront l’acte d’inscription sur ces listes électorales. Je veux parler de l’inscription d’office des personnes venant d’acquérir la nationalité française et celle des jeunes atteignant la majorité entre les deux tours d’un scrutin.

En effet, l’accès à la nationalité doit s’accompagner d’un plein accès à la citoyenneté.

De même, il n’existe aucune raison de priver de jeunes majeurs du droit de participer à une élection.

L’objectif fondamental de cette réforme est donc d’assouplir l’accès au scrutin, mais cette réforme exige en parallèle de revoir en profondeur le processus d’élaboration et de mise à jour des listes électorales. Le temps est au cœur du processus d’inscription. Or nous pouvons désormais tirer tous les bénéfices des nouvelles technologies.

C’est pourquoi l’innovation majeure portée par ces propositions de loi est la dématérialisation complète des échanges d’information entre les communes et l’INSEE.

En effet, cette dématérialisation rend possibles les inscriptions jusqu’à trente jours d’un scrutin. Sans elle, les flux de courrier qui s’échangent entre les communes et entre les communes et l’INSEE ne permettraient pas de respecter un délai aussi bref.

La dématérialisation et la création du REU, le répertoire électoral unique, régleront le problème des doubles inscriptions, autre dysfonctionnement majeur mis en évidence par le rapport des députés Élisabeth Pochon et Jean-Luc Warsmann. En effet, le système informatique que nous construirons pour agréger les listes électorales permettra de recouper les listes communales entre elles et, par conséquent, de simplifier des vérifications aujourd’hui complexes pour les communes.

En outre, cette réforme remettra le maire au cœur du dispositif. Ce seront en effet désormais les maires, et non plus des commissions administratives, qui seront compétents pour procéder aux inscriptions et aux radiations des listes électorales. Ce sont directement leurs décisions qui viendront alimenter le répertoire électoral unique, tenu par l’INSEE. Ils resteront maîtres de leur liste communale, qui sera extraite du répertoire.

À mon sens, cette place du maire au cœur du dispositif n’est toutefois pas compatible avec la proposition de votre commission consistant à prévoir qu’il siège, avec une voix consultative, au sein de la commission de contrôle. La commission de contrôle étant chargée de vérifier a posteriori la régularité des décisions qu’il aura prises et de saisir, le cas échéant, le juge d’instance, sa présence me semble impossible. Sur ce point, il y a une divergence entre le Gouvernement et M. le rapporteur.

Votre commission a par ailleurs introduit un recours administratif préalable obligatoire devant la commission de contrôle avant qu’un électeur puisse s’adresser au tribunal d’instance pour contester une décision d’inscription ou de radiation. Sur ce point également, le Gouvernement est réservé.

La commission est un organe de contrôle, sans pouvoir de rectification des erreurs, pouvoir qui n’appartient qu’au juge. Lui donner compétence pour examiner des recours dénaturerait son rôle et ajouterait inutilement un échelon dans la procédure, sans apporter de protection supplémentaire pour le citoyen, les droits de ce dernier étant de toute façon garantis in fine par le juge. Surtout, un tel recours préalable n’apparaît pas compatible avec la possibilité de s’inscrire jusqu’à trente jours avant un scrutin. Pour ces raisons, nous sommes défavorables à ce recours administratif préalable.

Enfin, les propositions de loi traitent d’un autre sujet important qui a été à la source de nombreuses difficultés lors de précédents scrutins, et notamment lors des scrutins présidentiels : celui de la double inscription pour les Français établis hors de France, qui peuvent, comme vous le savez, être inscrits à la fois sur une liste électorale consulaire et sur une liste électorale communale.

Si, par le passé, la double inscription sur deux listes électorales a pu paraître nécessaire pour des raisons pratiques, l’évolution du droit électoral en faveur de cette catégorie de Français a fait perdre sa pertinence à ce système dérogatoire. En effet, depuis la création des mandats de députés des Français de l’étranger en 2009, les Français inscrits uniquement sur une liste électorale consulaire disposent d’une représentation parlementaire complète. Auparavant, pour pouvoir exercer son droit de vote lors des élections législatives, il fallait en outre être inscrit en France, ce qui justifiait la possibilité d’être inscrit sur deux listes distinctes. Avec la création des députés des Français établis hors de France et la possibilité pour ces Français de voter pour les élections européennes, la double inscription me semble avoir perdu la totalité de sa justification.

Par ailleurs, la complexité et la mauvaise compréhension qu’elle entraîne des règles qui précisent s’ils sont autorisés pour un scrutin à voter en France ou à l’étranger a été source de difficultés, de nombreux électeurs étant persuadés de leur bon droit à voter à un endroit, alors qu’ils auraient dû voter à un autre.

Ce sujet a été abordé voilà quelques semaines au sein de cet hémicycle, à l’occasion de la discussion de la proposition de loi organique de modernisation des règles applicables à l’élection présidentielle. Ce texte a apporté un premier élément de réponse en prévoyant la radiation automatique des listes électorales consulaires en cas de désinscription du registre des Français de l’étranger. Cette mesure, certes, ne règle pas toutes les difficultés, mais elle élimine un problème spécialement sensible, celui des Français de l’étranger se trouvant doublement inscrits de bonne foi et qui, se désinscrivant du registre, pensent cette démarche suffisante et se trouvent dans l’impossibilité d’accéder au suffrage en France.

Il est proposé, dans un souci de simplification et de clarté qui ne peut être que bénéfique à la sincérité d’un scrutin, de revenir sur cette possibilité. Chaque électeur devra choisir entre être inscrit sur une liste consulaire ou sur une liste communale. Toutefois, je veux rassurer les électeurs inscrits hors de France : ce volet de la réforme ne sera mis en œuvre qu’après les échéances électorales, afin notamment de ne pas modifier le corps électoral à un an des prochaines échéances législatives.

De la même manière, les électeurs inscrits hors de France doivent savoir que le système n’est pas irrévocable. Chaque Français pourra à tout moment choisir de modifier sa situation électorale en fonction de sa situation personnelle, à condition de faire les démarches d’inscription nécessaires sur la liste électorale dans les trente jours précédant le scrutin.

Mesdames, messieurs les sénateurs, ces propositions de loi servent ainsi un objectif démocratique de première importance. En facilitant l’inscription de nos concitoyens sur les listes électorales, en faisant en sorte que ces listes soient plus proches de la réalité du corps électoral, nous luttons contre l’abstention, qui mine notre démocratie.

Il y a là non pas seulement une question de technique électorale, mais un enjeu républicain, celui de l’exercice du suffrage par le plus grand nombre, qui doit nous rassembler largement. C’est la raison pour laquelle j’espère que vous serez très nombreux à adopter ces textes. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain. – MM. Jean-Claude Requier, Hervé Maurey et Yves Détraigne applaudissent également.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Pierre-Yves Collombat, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la secrétaire d’État, monsieur le président de la commission, mes chers collègues, l’an dernier, à peu près à la même époque, nous avons examiné une proposition de loi de nos collègues de l’Assemblée nationale Élisabeth Pochon et Jean-Luc Warsmann, qui prévoyait la réouverture exceptionnelle des listes électorales au motif de la date tardive – décembre 2015 – des élections régionales. Nous avions alors préféré à cette loi de circonstance, s’ajoutant aux multiples modifications du calendrier électoral antérieures, une simple extension du bénéfice de l’article L. 30 du code électoral aux nouveaux arrivants dans la commune. Nous n’avons pas été suivis par l’Assemblée nationale qui a eu évidemment le dernier mot.

La proposition de loi, ou plutôt les propositions de loi que nous examinons aujourd’hui, là encore déposées par Élisabeth Pochon et Jean-Luc Warsmann, sont d’une tout autre nature, puisqu’il s’agit d’une réforme pérenne des modalités d’inscription sur les listes électorales, ce que nous appelions de nos vœux. D’une réforme générale, puisqu’elle concerne aussi les Français établis hors de France, les ressortissants de l’Union européenne qui votent pour les élections municipales ou européennes, et même la Nouvelle-Calédonie, même si, compte tenu du contexte, il a été jugé prudent d’y conserver le système actuel de révision des listes électorales.

Les défauts de la procédure actuelle sont connus : l’écart entre les listes communales et le fichier général des électeurs de l’INSEE dépasse souvent 10 %, et parfois atteint même 30 %, ce qui est considérable. Certes, il existe des doubles inscriptions ; on hésite d’autant plus à rayer un électeur que son maintien sur la liste n’a aucune influence sur le résultat final. Mais les erreurs d’état civil et d’adressage sont aussi nombreuses.

Surtout, les modalités d’inscription sur les listes électorales ne sont plus adaptées à une société aussi mobile que la nôtre. L’inscription étant annuelle jusqu’au 31 décembre malgré l’article L. 30 du code électoral, un écart notable peut apparaître entre les inscrits et ceux qui auraient pu le faire, n’était le calendrier.

Autre source de problème et de contestation, comme on l’a constaté lors des deux dernières élections présidentielles, la possibilité pour les Français établis hors de France de s’inscrire à la fois sur une liste communale et sur une liste consulaire.

Partageant le diagnostic des auteurs de la proposition de loi, je suis aussi d’accord avec eux sur la philosophie générale de leur texte et sur l’essentiel des remèdes proposés. Les seules divergences – j’y reviendrai – portent sur les modalités d’application du dispositif.

Je vous propose d’adopter trois dispositions essentielles.

La première est la création d’un répertoire électoral unique, tenu par l’INSEE, dont les listes électorales communales et consulaires ne seraient qu’une extraction.

La deuxième est l’inscription sur les listes électorales, par le maire au lieu de la commission que l’on connaît – M. le ministre l’a rappelé –, en continu toute l’année et jusqu’à trente jours avant le scrutin le plus proche.

La troisième est la suppression de la possibilité de double inscription pour les Français établis hors de France.

Au vu des amendements déposés, des courriers reçus et de nos déplacements sur le terrain, la disposition qui inquiète le plus, c’est le délai de trente jours avant le scrutin, laissé aux communes pour la publication de la liste électorale et l’élaboration des listes d’émargements. Après quelques hésitations, je m’y suis rallié, pour deux raisons essentielles.

D’abord, un délai plus important, deux mois comme cela m’a été proposé et à l’instar de ce qui figure dans certains amendements, ôterait à l’inscription en continu l’essentiel de son intérêt. Pour les élections se déroulant la dernière quinzaine de mars, calendrier jusqu’à ce jour le plus fréquent, la plage d’inscription serait allongée seulement d’une quinzaine de jours, ce qui ne justifierait pas une nouvelle loi !

Ensuite, et surtout, sans méconnaître les difficultés du passage d’un système à l’autre – c’est d’ailleurs la raison pour laquelle je vous proposerai de retarder d’un an la date de la mise en œuvre possible de la réforme –, ce temps d’adaptation passé, la nouvelle organisation devrait au contraire fluidifier le travail des services. Pour peu que les communes fassent l’effort d’inciter systématiquement les nouveaux électeurs potentiels à s’inscrire sur les listes électorales par leurs moyens de communication habituels et, mieux encore, lors des démarches en mairie que les nouveaux arrivés ne manqueront pas d’effectuer. Il devrait en être de même s’agissant de l’INSEE pour les inscrits d’office. Il y aura certes toujours des inscrits de dernière minute, mais à l’usage, l’habitude prise, le flux devrait rester gérable.

Je vous proposerai donc de retarder d’un an la date de mise en œuvre possible de la réforme, je dis bien de « mise en œuvre possible » et non de « mise en œuvre ». La date proposée du 31 décembre 2019 est une date limite qu’un décret en Conseil d’État pourra avancer s’il s’avérait que j’étais pessimiste. Mais j’en doute.

Je crains, en effet, qu’il ne suffise pas de mettre l’INSEE et les communes « sous pression », comme je l’ai entendu, pour résoudre les problèmes réels de la mise en route des réformes.

Le premier problème est la mise en concordance de la liste de l’INSEE et de celles des communes. À la différence d’aujourd’hui où des écarts entre ces listes sont certes fâcheux, mais pas rédhibitoires, quand la liste communale devient une extraction de la liste nationale, ce n’est plus le cas. Quelqu’un qui n’est pas inscrit sur la liste de l’INSEE ne pourra tout simplement pas voter. Scène au bureau de vote garantie ! Selon le témoignage de communes ayant tenté de procéder volontairement à ce toilettage, vu le nombre d’erreurs d’état civil et d’adressage, l’opération est beaucoup plus longue que prévu.

Le deuxième problème est la mise en place par l’INSEE du portail informatique permettant le transfert numérique des données et l’équipement des communes en logiciels compatibles. Quand on sait que moins de 8 % des municipalités dont la population est inférieure à 2 000 habitants envoient leurs documents à l’INSEE sous format électronique, on a tout de même un peu de souci à se faire.

Le troisième problème est la formation de 40 000 agents, ce qui ne se fera pas non plus d’un claquement de doigts.

Tout cela, c'est sans compter le problème principal, que je passe, qui est d’obtenir une qualité suffisante des liaisons internet sur l’ensemble du territoire ! Je le rappelle seulement pour mémoire car, depuis qu’on en parle, le problème finira bien un jour par être résolu !

La deuxième adaptation proposée par notre commission, c’est une profonde modification de la composition et du rôle de la commission prévue par la proposition de loi. Au risque d’être trivial, je qualifierai volontiers le dispositif initialement envisagé de véritable « usine à claques ». Je m’explique.

Non seulement le maire, qui seul inscrit et radie et donc engage sa responsabilité, y compris pénale, si son comportement est jugé frauduleux, n’est pas représenté – même à titre consultatif – dans cette commission communale de contrôle, commission composée dans certains cas uniquement d’un représentant de chaque liste élue au conseil, mais cette commission qui se réunit trente jours avant le scrutin peut contester ses décisions devant le tribunal d’instance.

Imaginez l’ambiance en pleine période électorale si l’opposition majoritaire dans la commission de contrôle – ce sera le cas dans les communes où trois listes sont représentées au conseil municipal – invoquant des irrégularités dans la composition de la liste électorale juge bon d’agrémenter sa campagne d’une saisine du tribunal ! Je ne sais pas si ceux qui s’acharnent à maintenir le système qui est proposé ont bien mesuré à quoi on va aboutir !

Les modifications proposées rétablissent l’équilibre politique au sein des commissions, maintiennent la présence d’au moins un représentant du tribunal de grande instance ou du préfet et permettront au maire de s’expliquer devant ces commissions. Seul l’électeur mécontent pourra saisir le tribunal d’instance selon les modalités initialement prévues, mais plus la commission.

En revanche, celle-ci interviendrait en amont, dans le cadre d’un recours gracieux préalable obligatoire. L’avantage serait double : d’une part, limiter le nombre de recours contentieux, la plupart des litiges renvoyant à une incompréhension du code électoral du demandeur ou à une insuffisance des preuves qu’il peut fournir ; d’autre part, éviter que le maire ne soit inquiété pour une erreur involontaire – certains amendements s’en sont fait l’écho.

Troisième disposition sur laquelle je vous propose de revenir : la réduction de cinq à deux années consécutives de la durée d’inscription au rôle des contributions directes communales exigée pour pouvoir voter en l’absence de résidence dans la commune. Le sens de cette facilité offerte à l’électeur est de lui permettre de manifester son attachement à sa « commune de cœur », pour reprendre l’expression de l’un de nos collègues de la commission des lois, alors même que les circonstances ne lui permettent plus d’y vivre. Cinq ans me semblent une bonne mesure de la constance de cet attachement.

Je vous fais grâce, mes chers collègues, des dispositions de portée plus limitée contenues dans cette proposition, car nous aurons l’occasion de les évoquer lors de la discussion des amendements.

En conclusion, je vous propose d’adopter cette proposition de loi, amendée dans un sens qui devrait en faciliter la mise en œuvre, tout particulièrement – c’est un amendement que j’ai déposé – l’engagement que la réforme ne se fera pas aux frais des communes, mais on m’a assuré que ça ne coûterait strictement rien. (Applaudissements sur les travées du RDSE et sur quelques travées de l’UDI-UC. – Mmes Corinne Bouchoux et Esther Benbassa ainsi que M. Jean-Yves Leconte applaudissent également.)

 
 
 

7

Prise d’effet de nominations à une commission mixte paritaire

M. le président. M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre la demande de réunion d’une commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de modernisation du droit du travail.

En conséquence, les nominations intervenues lors de notre séance du jeudi 23 juin 2016 prennent effet.

8

Modalités d'inscription sur les listes électorales

Suite de la discussion en procédure accélérée d’une proposition de loi et de deux propositions de loi organique dans les textes de la commission

 
 
 

M. le président. Nous reprenons la discussion de la proposition de loi rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales, de la proposition de loi organique rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales des ressortissants d’un État membre de l’Union européenne autre que la France pour les élections municipales et de la proposition de loi organique rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France, adoptées par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée.

Discussion générale commune (suite)

M. le président. Dans la suite de la discussion générale commune, la parole est à M. Christophe-André Frassa. (M. Jackie Pierre applaudit.)

M. Christophe-André Frassa. Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la secrétaire d’État, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, il est rare que les Français de l’étranger soient directement concernés par un texte. Pourtant, en moins d’un an, il aura été débattu à plusieurs reprises dans notre hémicycle de l’inscription sur les listes électorales des Français de l’étranger.

Avant d’aborder la question de nos compatriotes vivant à l’étranger, je souhaiterais tout d’abord saluer le travail de notre rapporteur, Pierre-Yves Collombat,…

M. Philippe Bas, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Il le mérite !

M. Christophe-André Frassa. … qui, sur ces sujets, porte toujours un œil vigilant. Comme tout praticien expérimenté, il a posé le bon diagnostic et apporté les bons remèdes.

Vous l’aurez compris, mes chers collègues, le groupe Les Républicains votera ces trois textes en discussion commune.

Ces propositions de loi ont en effet le mérite de corriger plusieurs défauts du système actuel : ceux des écarts persistants entre les listes communales et le fichier des électeurs détenu par l’INSEE, celui de l’annualité de l’inscription sur une liste, alors même que nos concitoyens ne sont plus figés dans leur commune ad vitam.

Comme vous l’avez judicieusement remarqué, monsieur le rapporteur, il ne faudrait pas que ces nouvelles modalités deviennent trop lourdes à supporter pour les communes, tant au niveau pratique qu’au niveau budgétaire.

C’est pourquoi, et nous nous en satisfaisons, les remèdes que vous nous avez prescrits dans le cadre général du texte permettront de concilier modernisation du système et non-alourdissement des procédures pour les communes.

Il s’agit d’allonger le délai de mise en œuvre de cette réforme, non pas au 31 décembre 2018 mais au 31 décembre 2019, pour donner davantage de souplesse à l’INSEE qui devra constituer le répertoire électoral unique national ainsi qu’aux communes qui devront former les agents à la maîtrise des nouveaux outils informatiques qui seront élaborés.

Vous avez également modifié l’articulation du travail du maire, responsable de l’inscription, et de la commission de contrôle des décisions d’inscription et de radiation, nouvellement créée, ainsi que la composition de celle-ci, afin de lui permettre d’exercer plus efficacement sa mission de vérification des décisions du maire.

Vous avez ramené de deux à cinq ans, comme dans le droit positif, la durée d’inscriptions sur le rôle fiscal d’une commune, permettant de renforcer l’intensité du lien avec une commune.

J’en reviens aux Français de l’étranger et à ce que vous avez nommé comme un défaut du système : le fait que les Français établis hors de France puissent être doublement inscrits.

Je ne suis toujours pas convaincu que l’inscription unique soit la panacée. Je l’avais déjà signalé en commission ; permettez-moi de le redire en séance. Contrairement à ce que certains laissent accroire, la double inscription donnait lieu à très peu de dysfonctionnements et de contentieux.

Le problème est, en fait, le manque de volonté et d’organisation du ministère des affaires étrangères pour mettre en place un système, somme toute assez simple, selon lequel les Français de l’étranger votent à l’étranger pour les scrutins nationaux – élections européennes, présidentielle, législatives, consulaires et référendums – et votent en France pour les scrutins locaux, et ce sans leur laisser le choix.

C’est une position que j’ai souvent défendue. Vous vous souvenez – je ne vous en tiendrai pas rigueur dans le cas contraire – des combats que notre ancien collègue Christian Cointat et moi-même avons menés pour que vive effectivement cette collectivité d’outre frontière, puisque nous n’avons effectivement qu’une collectivité de fait et non une collectivité territoriale de rattachement.

Il est donc nécessaire, pour nous Français de l’étranger, d’être rattachés à une commune en France, pour de nombreuses raisons que je ne développerai pas ici, faute de temps et dans la mesure où nous l’avons fait à l’occasion de l’examen d’autres textes, ne serait-ce que pour prévoir – deux choses importantes – le retour et la réinsertion en France. D’où la nécessité, pour nous Français de l’étranger, d’être inscrits dans une commune.

Je crains, en outre, que le nouveau système n’encourage un certain « tourisme électoral ». C’est en cela que le dispositif mis en place par cette proposition de loi ne me convainc pas tout à fait.

Rien n’interdira en effet à une personne inscrite sur une liste électorale à l’étranger de s’inscrire sur les listes de sa dernière commune de résidence en France, au moins trente jours avant le scrutin, comme l’ont si bien rappelé M. le ministre et M. le rapporteur, en étant désinscrite dans son ambassade d’origine, de voter dans la commune par exemple pour les élections municipales, puis de se réinscrire sur les listes de l’ambassade une fois l’élection passée. (M. Robert del Picchia opine.)

Vous me rétorquerez que tous les Français de l’étranger n’auront pas l’esprit aussi facétieux, mais le fait est là : ce texte crée une sorte de petite « usine à gaz » qui peut être tout aussi aisément répliquée en France pour un Français qui a sa résidence secondaire dans la Creuse alors qu’il réside à Bordeaux.

Pour conclure, malgré ces réserves ou peut-être à cause de celles-ci – pour rester dans la facétie –, parce que nous en avons trouvé les faiblesses et que nous continuerons à les utiliser pour garder de manière différente cette double inscription, le groupe Les Républicains et moi-même voterons ces trois textes. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et au banc des commissions. – Mme Françoise Férat et M. Yves Détraigne applaudissent également.)

M. le président. La parole est à M. Hervé Maurey.

M. Hervé Maurey. Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, je me réjouis de cette proposition de loi qui s’inscrit dans le droit fil de la proposition de loi n° 141 que j’avais déposée en novembre 2015 pour améliorer les conditions d’inscription sur les listes électorales.

Force est en effet de constater que le dispositif actuel ne favorise pas la participation au scrutin.

La clôture de la révision des listes électorales intervient en effet le 31 décembre, vous le savez tous, à un moment où, même lorsque les élections ont lieu en mars, beaucoup d’électeurs n’ont pas encore en tête cette échéance.

Très souvent, lors de scrutins locaux, j’ai entendu vers les mois de janvier ou février des citoyens manifester leur volonté d’aller s’inscrire sur les listes électorales, alors que c’est trop tard. C’est encore plus vrai lorsque le scrutin a lieu plus tardivement, en mai lors de l’élection présidentielle ou en juin lors des élections législatives ou européennes.

Cette situation a d’ailleurs conduit le Gouvernement à rouvrir à titre exceptionnel, pour les élections régionales de 2015, la période d’inscription sur les listes électorales. Le Sénat, et tout particulièrement son rapporteur, Pierre-Yves Collombat, s’était montré défavorable à un tel texte de circonstance.

Ce délai explique également en grande partie qu’il y ait, selon le rapport des députés Élisabeth Pochon et Jean-Luc Warsmann, 3 millions de non-inscrits et 6,5 millions de mal-inscrits. Il se justifiait peut-être à l’époque où la révision des listes ne devait pas être informatisée. Ce n’est évidemment plus le cas aujourd’hui.

La présente proposition de loi, comme celle que j’avais déposée en novembre dernier, offre la possibilité de s’inscrire sur les listes électorales jusqu’à trente jours avant le scrutin. C’est positif et de nature à permettre à un plus grand nombre de personnes de voter.

Au-delà, la proposition de loi permet l’inscription de personnes qui figurent sur le rôle fiscal non en leur nom propre, mais en qualité d’indivisaire, de gérant ou au travers d’une société. Cette disposition est positive, car elle permet que des personnes impliquées dans la vie de la collectivité – je pense notamment à des commerçants – puissent y voter s’ils ne sont pas habitants de la commune.

Je trouve également très positifs le fait que les enfants puissent rester électeurs dans la même commune que leurs parents jusqu’à 26 ans, le fait de renforcer le rôle du maire en matière d’inscription et de radiation, et bien sûr, la création d’un répertoire électoral unique.

En revanche, je regrette que la commission des lois soit revenue sur une disposition qui figurait dans ma proposition de loi et qui était dans le texte issu des travaux de l’Assemblée nationale, à savoir la réduction à deux ans du délai d’inscription au rôle des contributions pour être électeur. Je ne trouve pas logique qu’en France on puisse être plus rapidement éligible qu’électeur. Vous le savez, pour être éligible, il suffit d’être inscrit au rôle des contributions au 31 décembre précédant l’élection. Je ne vois pas pourquoi, pour être électeur, il serait nécessaire d’attendre cinq ans. Je proposerai donc, dans l’un de mes amendements, de revenir au délai de deux ans adopté par l’Assemblée nationale.

Dans le même esprit, celui de faciliter l’accès au scrutin et la possibilité de voter, je proposerai que tout nouvel arrivant dans une commune puisse s’inscrire dans le délai réduit prévu aujourd’hui uniquement si le déménagement a eu lieu pour un motif professionnel.

Je proposerai également que le décret prévu à l’article 7 et relatif à la consultation des listes électorales permette d’accéder à celles-ci dans le cadre de la recherche d’héritiers. Vous le savez, des dispositions ont été votées notamment pour favoriser la réduction du nombre de contrats d’assurance vie non réclamés. Cette mesure va dans le même sens.

En revanche, cet amendement ayant été déclaré irrecevable, je ne proposerai pas une information des jeunes lors de la journée défense et citoyenneté sur l’exercice du droit de vote et les effets d’un changement d’adresse.

Tels sont les éléments que je souhaitais vous indiquer sur cette proposition de loi dans le temps qui m’était imparti. Les membres du groupe de l’UDI-UC estiment à l’unanimité que ce texte doit être adopté, même si nous tenterons de l’améliorer au travers des amendements que nous présenterons tout à l’heure. (Applaudissements sur les travées de l’UDI-UC.)

M. le président. La parole est à M. Christian Favier.

M. Christian Favier. Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, si, comme le remarque notre collègue Pierre-Yves Collombat dans son rapport, « penser endiguer la croissance de l’abstentionnisme électoral simplement en améliorant les conditions d’inscription sur les listes électorales serait un leurre coupable », nous considérons que faciliter ces inscriptions est malgré tout utile à notre démocratie.

Aussi, nous soutenons la principale disposition contenue dans ces textes visant à élargir l’ouverture des inscriptions sur les listes électorales.

En faisant disparaître le principe d’une révision annuelle au profit d’une inscription ouverte en permanence, nous faciliterons cette démarche administrative souvent jugée trop lourde par nos concitoyens. Nous faciliterons donc l’exercice du droit de vote.

En effet, combien de fois, au cours des diverses campagnes électorales que nous avons pu conduire, avons-nous rencontré des citoyens qui regrettaient, souvent trop tard, de ne pas être inscrits ou de l’être dans une commune d’origine éloignée et avec laquelle ils n’avaient plus d’attache.

Cette mesure s’avère donc très utile et favorisera sans nul doute la participation de ceux qui souhaitent voter, ce qui constitue déjà une avancée.

À nous, responsables politiques, d’intéresser ensuite, par nos propositions et nos débats, l’ensemble de nos concitoyens, pour les inciter à voter et faire alors reculer l’abstentionnisme.

Pour être franc, nous regrettons même que cette disposition ne puisse s’appliquer dès les prochaines élections. Certes, nous comprenons la nécessité de donner du temps aux services communaux et à l’INSEE pour mettre en place les outils permettant la mise en œuvre de cette nouvelle disposition. Nous comprenons même l’avis de la commission et de son rapporteur demandant un délai supplémentaire pour son application.

Cela dit, nous avons su prendre les mesures nécessaires pour faciliter les inscriptions dans le cadre des dernières élections régionales. Aussi, nous aurions pu en faire autant pour les prochaines élections présidentielle et législatives, sans pour autant mettre en œuvre l’ensemble des autres dispositions contenues dans ces propositions de loi qui sont plus d’ordre technique et découlent en fait de la mesure d’élargissement des périodes d’inscriptions que nous venons d’examiner. Ces nouvelles procédures étant plus complexes à mettre en place, leur installation nécessite un certain temps. Ainsi, la constitution d’un répertoire électoral unique tenue par l’INSEE est, nous semble-t-il, une bonne préconisation.

Cela dit, nous sommes aussi sensibles aux écarts existant actuellement entre le fichier national détenu par l’INSEE et la réalité des listes communales, qui ne sont pas le seul reflet des doubles inscriptions. Comme l’a noté M. le rapporteur au cours de ses déplacements et auditions, il est apparu que des inscrits sur les listes communales étaient inconnus par l’INSEE, ce qui, chacun en conviendra, est très problématique. En effet, il ne faudrait pas que la mise en place d’un répertoire unique se solde par la radiation d’électeurs qui se verraient alors privés de leur droit de vote.

Quant à ceux qui sont actuellement inscrits au fichier INSEE sans l’être sur les listes communales, il semble que cette situation devrait disparaître à l’avenir, puisque les listes communales seront extraites du fichier national. Le risque de perte d’inscrits dans ce sens est donc faible.

La seconde conséquence de ce répertoire national concerne bien entendu, et ce point vient d’être évoqué, nos concitoyens « Français de l’étranger ».

Ce dispositif mettra fin à leur double inscription qui n’était pas sans poser problème, et pas seulement lors des élections nationales. En effet, les dispositifs électoraux qui ont été mis en place ces dernières années concernant la représentation au Parlement des Français de l’étranger sont tels que ceux-ci sont doublement représentés au Sénat. Ils le sont en effet par les sénateurs élus par les élus locaux qu’ils ont désignés par leur vote aux élections locales, étant inscrits sur les listes électorales communales, et par les sénateurs élus représentants les « Français de l’étranger ». Pour toutes ces raisons, nous sommes satisfaits de la fin de cette double inscription dont ils pouvaient disposer.

Une autre disposition majeure de ces textes porte sur la transformation des commissions administratives électorales en commissions de contrôle. Cette proposition prend en compte à la fois l’élargissement du temps d’inscription sur les listes électorales et les pouvoirs élargis des maires qui en découlent.

Si nous soutenons l’essentiel des modifications portées par M. le rapporteur et proposées par la commission, nous resterons attentifs au fonctionnement de ces commissions de contrôle, craignant des rythmes de réunions trop espacés, et des délais restreints laissés aux citoyens pour aller devant le juge s’ils estiment leurs droits mis en cause.

Vous l’aurez compris, malgré ces quelques remarques, nous soutiendrons ces propositions de réformes en pensant tout particulièrement aux 6 millions de citoyens qui seraient mal inscrits, mais aussi bien sûr aux 3 millions de Français qui ne sont pas inscrits du tout.

Certes, avec ces dispositions nous faisons un pas qui améliorera la vie démocratique, mais cela ne réglera pas l’enjeu majeur de notre démocratie, qui voit malheureusement de plus en plus de Français exprimer leur manque de confiance dans nos institutions en s’abstenant. Cette réforme est, nous semble-t-il, de nature à favoriser une meilleure participation aux élections, tout en garantissant la sécurisation du processus électoral. C’est la raison pour laquelle nous la voterons. (Mme Corinne Bouchoux applaudit.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Yves Leconte.

M. Jean-Yves Leconte. Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous pouvons tous nous satisfaire, cela a déjà été dit, du travail de fond qui a été mené à l’Assemblée nationale sur ce sujet, en particulier par les deux rapporteurs, Mme Élisabeth Pochon et M. Jean-Luc Warsmann, qui ont remis un rapport en décembre 2015 pour tenter de proposer des solutions à la « mal-inscription » sur les listes électorales.

Avec notre système actuel, les inscriptions étant finalement closes au 31 décembre de l’année précédente, au cours de l’année, ce sont progressivement 6,5 millions de personnes qui sont mal inscrites et 3 millions qui ne sont pas inscrites. Comparés aux 26 millions de votants aux élections régionales et aux 45 millions d’inscrits sur les listes électorales, ces chiffres sont considérables et peuvent changer le résultat d’un vote. En effet, il y a des votes qui changent l’avenir et des votes qui changent la vie. Nous l’avons vu jeudi dernier en Grande-Bretagne.

Par conséquent, cet enjeu d’inscription sur les listes électorales, même s’il ne va pas tout changer, qu’il s’agisse du débat sur le vote obligatoire ou du débat sur la prise en compte du vote blanc – on peut être pour ou contre –, permettra néanmoins de faire évoluer notre démocratie, le rôle et le fonctionnement de nos élections. En l’occurrence, sur la façon de s’inscrire sur les listes électorales, se posait un problème majeur, et cette proposition de loi a pour objet de le corriger.

Le schéma général de la réforme se résume ainsi : plutôt que de clore les inscriptions sur les listes électorales au 31 décembre de l’année précédant le scrutin, enregistrons les souhaits d’inscription en permanence au cours de l’année, jusqu’à trente jours avant l’élection.

De cette transformation résulte un décalage. Auparavant, une commission administrative était tenue, une fois par an, d’enregistrer les sorties et les entrées constatées sur les listes électorales. À l’avenir, ces flux seront continus : le maire sera donc chargé de ce travail. Dès lors, la commission administrative pourra réagir au travail effectué par le maire.

Monsieur le rapporteur, vous avez veillé à confier un rôle complémentaire à cette instance : elle sera chargée de traiter les éventuels recours administratifs que la décision du maire aura suscités. Dans ce cadre, ces recours administratifs seront nécessairement préalables. En effet, il faut veiller à ne pas encombrer les tribunaux d’instance.

Ainsi, les maires ou, pour les Français de l’étranger, les chefs de poste diplomatique ou consulaire seront placés au centre du dispositif. Quant aux commissions administratives, elles conserveront une mission, mais elles ne seront plus chargées des inscriptions ou désinscriptions sur les listes électorales. Je le répète, elles seront tenues de contrôler l’action du maire, avant d’éventuels recours contentieux faisant suite à des difficultés.

Parallèlement, la mise en œuvre du répertoire électoral unique constitue une innovation significative. Aujourd’hui, les traitements informatiques permettent cette transformation. Il aurait été dommage de s’en priver.

Certains disent que les listes électorales seront, à l’avenir, contrôlées par Bercy. Non ! Au total, l’INSEE ne fera qu’enregistrer les décisions des maires. Et, quoi qu’il en soit, toute cette procédure restera placée sous le contrôle du juge.

De plus, cette réforme nous rapprochera du mode de fonctionnement choisi par de nombreux pays européens. En règle générale, les autres États d’Europe permettent une inscription relativement tardive. À cet égard, j’en suis convaincu : qu’il s’agisse des élections municipales ou des élections européennes, cette transformation permettra d’augmenter la participation. En particulier, elle ouvrira la voie à de nouvelles inscriptions de ressortissants communautaires qui souhaiteraient voter dans nos communes lors de ces deux types de scrutins.

Ce constat a été rappelé : il s’agit d’une révolution pour les Français de l’étranger. Le système en vigueur est assez difficile à comprendre. On peut même dire qu’il n’est compréhensible que par les initiés. Il laisse ouvertes trois options.

Premièrement, on peut voter simplement à l’étranger sans être inscrit dans une commune en France, au motif que l’on ne veut ou que l’on ne peut pas le faire.

Deuxièmement, on peut voter à l’étranger pour les seules élections consulaires et en France pour toutes les autres élections.

Troisièmement, on peut voter dans les consulats pour toutes les élections nationales et dans une commune de France pour les seules élections locales.

Bref, je le répète, seuls les spécialistes comprennent ce qui se passe ! Bien souvent, les électeurs eux-mêmes ignorent où ils sont inscrits. Ainsi, au cours des précédents scrutins présidentiels, de nombreux ressortissants français sont revenus dans leur commune sans pouvoir voter, car ils étaient déjà inscrits à l’étranger. En conséquence, en 2007 et en 2012, des dizaines de milliers de cas ont posé problème au Conseil constitutionnel.

Avec cette simplification, le système deviendra compréhensible pour tout le monde : on vote là où l’on vit, là où l’on a une attache, un point c’est tout. Il n’y aura qu’une seule inscription par citoyen : voilà qui clarifie les choses !

Mes chers collègues, je ne vous cache pas que, pour quelques centaines de milliers de Français de l’étranger, cette réforme posera malgré tout une difficulté : les intéressés sont attachés au système en vigueur. Mais, à cet égard, Christophe-André Frassa a bien indiqué qu’une entourloupe restait possible.

M. Christophe-André Frassa. Je n’ai pas employé ce terme ! (Sourires.)

M. Jean-Yves Leconte. Dès lors que les élections consulaires et municipales n’auront pas lieu dans un intervalle de trente jours, on pourra toujours s’inscrire d’un côté, puis de l’autre.

En outre, je tiens à rendre hommage au travail mené sur ce front, depuis une quinzaine d’années, par l’Assemblée des Français de l’étranger. En effet, en quinze ans, les Français de l’étranger ont acquis le droit de voter à l’étranger pour les élections européennes, et ils ont obtenu une représentation complète à l’Assemblée nationale.

Il y a quelques années encore, les Français de l’étranger ne pouvaient pas prendre part à ces deux scrutins nationaux sans disposer d’une inscription en France.

Avant 2012, les Français qui n’étaient inscrits qu’à l’étranger ne pouvaient être représentés par un député.

À présent, grâce à des dispositions que l’Assemblée des Français de l’étranger a défendues des dizaines d’années durant, la représentation de nos concitoyens résidant hors de France est devenue complète. En conséquence, il est désormais possible de remettre en cause le principe de double inscription. Je m’en réjouis, même si cette évolution pourra faire mal au cœur à ceux des Français de l’étranger qui sont particulièrement attachés à un territoire en France.

De surcroît, je salue l’initiative de notre collègue députée Claudine Schmid. Grâce à elle, ceux qui ont la possibilité de s’inscrire dans une commune en France auront toujours une sépulture de droit dans un cimetière communal. Cette disposition mérite d’être saluée.

Puisqu’il me reste un peu de temps de parole, je précise qu’il peut être utile de disposer d’une inscription en France lorsqu’on réside à l’étranger. Hors de France, le bureau de vote est parfois à des centaines, voire à des milliers de kilomètres de votre lieu de résidence.

M. Robert del Picchia. Des milliers ?

M. Jean-Yves Leconte. En pareil cas, on ne connaît pas nécessairement une personne de confiance à qui donner procuration.

M. Robert del Picchia. Ah, la confiance en politique…

M. Jean-Yves Leconte. Aussi, il est parfois plus tranquillisant, plus sûr de voter en France. Il est donc utile de préserver cette possibilité.

Bien sûr, il existe le vote électronique, mais ce dernier n’est possible que pour les élections consulaires et les élections législatives. Pour un certain nombre de scrutins, en particulier l’élection présidentielle, il faut donc aller jusqu’au bureau de vote.

Je le répète, ce déplacement est parfois très long. Il représente parfois des centaines de kilomètres. Au surplus, il faut tenir compte des situations locales particulières : au Caire, on travaille le dimanche. J’ajoute qu’il n’est pas toujours facile de traverser cette grande agglomération. Même si le bureau de vote est dans la ville où vous résidez, il peut être situé à des heures de route de votre logement.

Bien sûr, cette réforme constituera une révolution pour les Français de l’étranger. Pour certains d’entre eux, elle sera douloureuse. Toutefois, pour l’ensemble des raisons que j’ai indiquées, il me semble nécessaire d’aller dans ce sens : c’est celui de la clarification et de la simplification. En procédant ainsi, nous irons donc vers plus de démocratie.

M. le rapporteur propose de repousser d’un an la mise en œuvre de ces mesures. Nous pourrons en débattre.

Cela étant, cette réforme permet de moderniser les listes électorales. Les citoyens mobiles au cours de l’année ne seront plus handicapés dans l’exercice de leur droit de vote. Voilà pourquoi il faut, à mon sens, soutenir ces trois propositions de loi avec les améliorations apportées par M. le rapporteur, excepté quelques-unes dont nous débattrons. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain. – M. le rapporteur et Mme Ester Benbassa applaudissent également.)

M. le président. La parole est à Mme Esther Benbassa.

Mme Esther Benbassa. Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui trois propositions de loi relatives aux modalités d’inscription sur les listes électorales, déposées par nos collègues députés Élisabeth Pochon et Jean-Luc Warsmann et adoptées par l’Assemblée nationale le 31 mai dernier.

Ces trois textes font suite au rapport d’information intitulé Mieux établir les listes électorales pour revitaliser la démocratie. Publié par les auteurs de ces propositions de loi en décembre 2014, ce rapport constatait notamment que « près de 9,5 millions d’électeurs sont mal inscrits ou non inscrits sur les listes électorales » et que « l’éloignement entre la date de clôture d’inscription sur les listes électorales et la date du scrutin est préjudiciable à l’implication des citoyens dans le processus électoral ».

L’enjeu est bien sûr de taille puisqu’il s’agit, dans un processus transpartisan, de lutter contre l’abstention et d’encourager nos concitoyens à reprendre le chemin des urnes.

Rappelons qu’en mars 2015, au lendemain du second tour des élections départementales, le constat fut frappant : près de 50 % des électeurs ne s’étaient pas déplacés.

Si le second tour des élections régionales de décembre 2015 a vu le taux d’abstention abaissé à 41,59 %, il n’en reste pas moins que la crise démocratique que connaît notre pays, non seulement perdure, mais aussi s’accentue.

Dès lors, il est de notre devoir de législateur de réfléchir aux causes institutionnelles de l’abstention et d’y apporter des réponses concrètes. À ce titre, les principales mesures contenues dans ces propositions de loi sont nécessaires, et les membres du groupe écologiste les voteront.

Ainsi, la possibilité pour tout électeur de s’inscrire jusqu’à trente jours avant l’élection et l’abandon de la révision annuelle des listes électorales sont de bonnes choses, à l’instar de l’extension des inscriptions d’office aux citoyens naturalisés.

Nous approuvons également la création d’un répertoire électoral unique tenu par l’INSEE, dont chaque liste communale ou consulaire serait un extrait.

Toutefois, à quelques mois d’échéances électorales majeures pour notre pays, nous ne pouvons pas nous contenter de ces mesures, qui, si elles sont nécessaires, sont loin d’être suffisantes. Qui sur les travées de cet hémicycle peut considérer de bonne foi que, si nos concitoyens s’abstiennent dans des proportions toujours plus grandes, c’est uniquement parce qu’ils ont des difficultés à s’inscrire sur les listes électorales ?

Il est urgent de réfléchir aux causes politiques de cette abstention massive. Ces causes, me semble-t-il, sont multiples, et il serait plus juste de parler « des abstentions ». Il existe en effet une abstention liée au scrutin : l’élection présidentielle, par exemple, bénéficie toujours d’une forte participation, tandis qu’en la matière les élections européennes battent tous les records. Seuls 40 % à 45 % des électeurs ont fait valoir leur voix lors des échéances de 2009 et 2014.

Comme le soulignent Cécile Braconnier et Jean-Yves Dormagen, professeurs de science politique, ne pas voter obéit également à de forts déterminismes sociaux constants dans le temps, en premier lieu l’âge, en particulier lors des scrutins locaux.

M. Philippe Bas, président de la commission des lois. Eh oui !

Mme Esther Benbassa. « Contrairement aux jeunes, les seniors demeurent très mobilisés. La comparaison des taux de participation par tranches d’âge établie par l’Institut national de la statistique et des études économiques révèle des écarts d’une amplitude considérable : seuls 41,2 % des 18-24 ans se sont rendus aux urnes aux municipales de 2008, contre 80,2 % des 50-64 ans. En proportion, les seniors votent donc presque deux fois plus que les jeunes. »

M. Pierre-Yves Collombat, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. La sagesse de l’âge, sans doute ! (Sourires.)

Mme Esther Benbassa. La perception qu’ont les électeurs de l’offre politique est sans doute elle aussi un puissant facteur d’abstention.

Si l’on considère que les différences entre les programmes politiques s’amenuisent de plus en plus, que l’alternance n’est plus que symbolique, pourquoi prendre la peine de se déplacer ? Je vous le demande !

Nous ne pouvons plus éluder toutes ces questions. Le mouvement Nuit debout est venu nous rappeler que la mobilisation politique est bien vivante dans notre pays, mais que nos institutions sont peut-être à bout de souffle.

La rénovation des modalités d’inscription sur les listes électorales est une mesure importante ; celle des institutions de la Ve République est tout à fait urgente et nécessaire ! (Applaudissements sur les travées du groupe écologiste. – Mme Hélène Conway-Mouret et M. Christian Favier applaudissent également.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Requier.

M. Jean-Claude Requier. Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, les trois textes que nous examinons aujourd’hui, s’ils ont une assez faible portée symbolique, seront en revanche, je le crois, d’une grande utilité pratique pour l’ensemble de nos concitoyens dans l’exercice de leur droit de vote.

La création d’un répertoire électoral unique et permanent permettant une demande d’inscription au plus tard trente jours avant la date du scrutin constitue une avancée indéniable, à condition bien entendu que les communes bénéficient des moyens nécessaires.

Au fil des ans, nous avons déjà adopté différents textes législatifs pour faciliter l’inscription sur les listes électorales des jeunes Français atteignant la majorité, ou encore des personnes sans domicile fixe ou incarcérées. Cependant, une part incompressible de citoyens non inscrits résiste. On l’estime à 7 % environ des Français en âge de voter, soit environ 3,5 millions de personnes.

Plus grande encore est la part des « mal-inscrits », qui représentent 6,5 millions de personnes. Ce sont ceux de nos concitoyens inscrits sur une liste électorale qui ne correspond pas à leur domiciliation effective. Ce phénomène, difficile à évaluer, affaiblit considérablement le principe de représentativité.

« Dans la démocratie, chaque génération est un peuple nouveau », écrivait Tocqueville : à nous de nous assurer que les jeunes électeurs prennent le chemin des urnes. Il y va de la force du principe du gouvernement représentatif, qui est au fondement même de notre démocratie. Il y va donc également du bon fonctionnement de nos institutions. Quoi que l’on dise, on n’a pas trouvé mieux que la démocratie représentative, tant la démocratie directe, dont l’exemple a été précédemment vanté, peut être source de démagogie et de dérives populistes.

Aujourd’hui, les plus jeunes de nos concitoyens sont les premiers concernés par la mal-inscription, en raison de la mobilité géographique liée à leurs études, puis à leur insertion professionnelle. Nombreux sont ceux qui, une fois installés dans la vie, tardent à régulariser leur situation électorale, qui se stabilise souvent un peu après leur situation matrimoniale, et ne peuvent prendre part aux élections locales qui les concernent, c’est-à-dire à l’endroit où ils résident. Le répertoire numérique unique permettra donc d’adapter utilement notre système électoral à la mobilité géographique en exploitant mieux les technologies actuelles.

L’issue de la phase de transition a été portée à 2019 sur l’initiative de notre excellent rapporteur Pierre-Yves Collombat, qui, dans l’examen de ce texte, a apporté son expérience d’élu local. Profitons-en, tant qu’il en reste au sein de la Haute Assemblée… Ce report devrait laisser aux communes et à l’INSEE un laps de temps raisonnable pour s’adapter à ces nouvelles exigences.

Le remplacement des commissions électorales par des commissions de contrôle ainsi que l’introduction d’un recours préalable obligatoire devant elles, mesures proposées très justement, elles aussi par M. le rapporteur, permettront de désengorger l’office du juge des élections. La sincérité du scrutin s’en trouvera d’autant plus renforcée.

Certains considèrent qu’une plus grande liberté devrait être accordée aux citoyens pour voter dans leur ville d’origine, ce qui est déjà possible s’ils y possèdent un bien ou y acquittent une imposition. Il est vrai que, pour quelques-uns de nos concitoyens, les périodes de scrutin sont aussi l’occasion d’un bref retour au pays natal, de retrouvailles et d’échanges autour de grandes tablées familiales.

Mes chers collègues, faut-il pour autant faire du vote un vecteur d’identités, en une période où les questions identitaires accaparent déjà trop le débat public ? Notre puissant attachement à la République nous conduit à refuser tout autre facteur d’identification et de cohésion que l’idéal républicain. Chaque citoyen doit être incité à prendre une part active à la vie de la cité où il réside, et non pas à celles où il est né ou où il a grandi, même si le cœur a ses raisons que la raison ne connaît pas. (Sourires.)

Plusieurs membres de la Haute Assemblée voudraient aller plus loin, en abaissant l’âge de bénéfice du droit de vote ou en rendant celui-ci obligatoire. Il me semble que de telles dispositions mériteraient un débat spécifique. Elles dépassent le cadre d’une discussion relative aux modalités d’inscription sur les listes électorales.

Pour l’heure, les membres du groupe du RDSE apporteront leur soutien à ces trois propositions de loi. (Applaudissements sur les travées du RDSE et du groupe socialiste et républicain. – M. Henri Tandonnet applaudit également.)

M. le président. La parole est à Mme Lana Tetuanui.

Mme Lana Tetuanui. Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, le droit de vote est un acquis constitutionnel précieux. Il s’agit du fondement de notre démocratie et de la base de notre légitimité d’élus. Toutefois, il est apparu – cela n’est pas un phénomène nouveau ou isolé – que le régime de la tenue de nos listes électorales n’était plus adapté au rythme de la vie moderne et qu’il en résultait un grave problème démocratique.

La série de propositions de loi soumises à notre examen procède de l’initiative transpartisane de nos collègues députés Pochon et Warsmann. Ces derniers ont cherché à construire un large consensus autour de leurs trois textes et avec l’aide du Gouvernement. Je ne reviendrai pas sur les contours généraux de ce dispositif : ils ont déjà été détaillés. Je préfère relever devant vous les obstacles qui demeurent.

En tant qu’élue de Polynésie, je peux rendre compte du fait qu’une vaste consultation a été organisée dans notre territoire sur ce sujet. Les maires de Polynésie ainsi que les délégués du syndicat pour la promotion des communes de Polynésie française ont émis un avis favorable de principe sur l’initiative de nos collègues députés. Toutefois, au regard des spécificités géographiques de la Polynésie, nous avons souhaité qu’un groupe de travail soit réuni pour approfondir cette première analyse.

Nos communes sont parfois morcelées en plusieurs îles souvent distantes de plusieurs heures de bateau. Toutes n’ont pas de connexion internet et la communication peut donc être difficile.

Dans l’ensemble, de simples ajustements techniques locaux peuvent suffire à une application effective de ces dispositions. Néanmoins, le délai d’inscription de trente jours avant le scrutin poserait d’importants problèmes d’application en Polynésie. En effet, les modalités d’organisation du scrutin sont plus complexes dans certaines de nos communes, du fait de la distance et du mode de communication entre les îles. De même, lors de certaines années électorales, les scrutins se suivent dans des délais parfois très rapprochés.

En l’espèce, si le présent texte venait à s’appliquer tel quel en Polynésie, nous pourrions connaître un important contentieux électoral : certains services communaux pourraient ne pas avoir les moyens de poursuivre l’inscription sur les listes entre le scrutin présidentiel et les élections législatives. Dès lors, des électeurs pourraient ne pas être inscrits et voir ainsi leur droit de vote nié du fait d’un pur problème logistique. Ce n’est démocratiquement pas acceptable, et un tel problème ne pourrait qu’alimenter la contestation des résultats du scrutin.

Mes chers collègues, je vous présenterai dans la suite du débat un amendement sur ce sujet qui nous tient particulièrement à cœur en Polynésie française. Notre proposition permettra de résoudre cette difficulté, tout en respectant l’esprit de consensus qui a présidé à l’élaboration de ces textes de loi comme au travail de M. le rapporteur. (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC, ainsi que sur plusieurs travées du groupe Les Républicains, du RDSE et du groupe socialiste et républicain. – Mme Corinne Bouchoux applaudit également.)

M. le président. La parole est à Mme Hélène Conway-Mouret.

Mme Hélène Conway-Mouret. Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, les trois propositions de loi soumises à notre examen illustrent la volonté exprimée par le Gouvernement de simplifier et de moderniser les procédures administratives. Elles peuvent se résumer ainsi : plus de clarté, des contrôles et des recours mieux définis, une inscription facilitée, et la nouvelle réalité du monde dans lequel la mobilité est l’affaire de tous enfin prise en compte.

Un sursaut était nécessaire. Scrutin après scrutin, nous assistons à la progression inexorable du taux d’abstention. C’est la vie démocratique de notre pays qui est menacée.

Ainsi, le taux d’abstention en France croît quelle que soit l’élection. Il était de près de 20 % lors de l’élection présidentielle de 2012. Il atteignait 50 % lors du premier tour des élections régionales de décembre dernier. Ces chiffres s’entendent comme un taux d’abstention portant sur l’ensemble des inscrits. Il se rapporte donc aux 45 millions de Français inscrits sur les listes électorales.

À cet égard, il convient de rappeler que, si l’inscription est obligatoire, comme l’affirme l’article L. 9 du code électoral, aucune sanction n’est prévue pour les non-inscrits. Or ces derniers sont au nombre de trois millions, qui ne peuvent exercer leur droit de vote ou refusent de le faire.

J’ajoute que, sur ces 45 millions de Français, 6,5 millions sont inscrits dans un bureau de vote qui ne correspond plus à leur lieu de résidence actuel.

De plus, en 2007 comme en 2012, entre 20 000 et 25 000 de nos concitoyens inscrits sur les listes électorales consulaires qui étaient rentrés en France n’ont pas pu voter, au motif qu’ils étaient inscrits comme votants à l’étranger sur la liste d’émargement de leur commune.

L’éloignement des Français du processus électoral, que nous déplorons unanimement, s’explique non seulement par un désintérêt pour la chose publique, mais aussi par des raisons techniques qu’il nous appartient de résoudre. Je me félicite donc que ces textes s’emploient à encourager la participation électorale des citoyens. C’est une réforme qui va dans le bon sens, puisqu’elle facilite les conditions d’accès au scrutin.

Je ne reviendrai pas en détail sur les modifications déjà présentées par les précédents orateurs. Mon propos complétera celui de mon collègue Jean-Yves Leconte.

À l’instar de Christophe-André Frassa, je souhaite saisir l’occasion de notre discussion pour évoquer le lien très particulier de la communauté française résidant hors de France avec la nation. En effet, les Français vivant à l’étranger sont eux aussi directement concernés par les textes que nous étudions ce soir.

À l’heure actuelle, 1,7 million de Français à l’étranger sont inscrits au registre auprès de nos consulats. Ils effectuent souvent cette démarche dès leur arrivée dans leur pays de résidence, ce qui démontre leur volonté de ne pas couper le lien avec la France. Dans d’autres cas, ils s’inscrivent après plusieurs années, précisément pour retrouver ce lien.

L’inscription au registre entraîne l’inscription automatique sur les listes électorales consulaires, qui leur permet de prendre part aux élections nationales françaises, d’élire, depuis 2008, leurs députés et, depuis 2014, leurs représentants de proximité : les conseillers consulaires.

Nos compatriotes vivant à l’étranger sont très attachés à la possibilité qui leur est offerte de continuer à exercer leur citoyenneté malgré l’éloignement géographique. Pour eux, le droit de vote est un moyen de demeurer inclus dans la communauté nationale. Pour certains, il marque l’appartenance à la nation ; pour d’autres, il exprime simplement l’attachement à la France. D’après une étude menée en 2015 par l’IPSOS auprès des Français de l’étranger, 90 % des sondés déclaraient que cette démarche était importante ; 59 % la jugeaient même très importante.

Cette citoyenneté qu’exprime le droit de vote a cependant trouvé, à l’étranger, à s’enrichir d’une nouvelle représentation.

En 2013, la réforme de la représentation politique des Français de l’étranger, que j’ai conduite, a permis la création de conseils consulaires.

Les 442 conseillers consulaires élus au suffrage universel direct pour six ans jouent un rôle essentiel dans la représentation politique locale de nos communautés. Ils sont également des représentants de notre diplomatie d’influence par les relations qu’ils entretiennent avec les autorités locales. Comme tout élu, ils sont avant tout au service de nos concitoyens. Ils participent à la mise en place des politiques publiques. Ils contribuent également à ce que l’action de la France soit mieux comprise, mieux relayée auprès des opinions publiques. En un mot, ils repoussent nos frontières et font vivre la démocratie de proximité.

La création de cette représentation politique s’est également accompagnée d’importants efforts de la part de la direction des Français de l’étranger. Le but était de pallier le déficit de participation lié à l’éloignement géographique entre les personnes et les bureaux de vote, à l’absence de propagande électorale et parfois au choix d’une immersion totale de nos ressortissants dans leur pays de résidence.

La multiplication des bureaux de vote et l’introduction du vote électronique pour les élections législatives et consulaires ont enrayé la chute graduelle de participation enregistrée au fil des scrutins.

À mon sens, la clôture des listes électorales trente jours avant le scrutin sera un véritable défi pour l’Assemblée des Français de l’étranger.

Depuis quelques jours, l’inscription est facilitée par un accès à ses données personnelles en ligne. Je saisis cette occasion pour souligner la grande qualité du travail de simplification et de dématérialisation engagé par le Gouvernement, en particulier par Mme la secrétaire d’État.

La représentation politique des Français établis hors de France satisfait donc à un double principe de proximité et de représentativité qui contribuera, je l’espère, dans les années à venir, à faire progresser le taux de participation à l’ensemble des scrutins auxquels les Français à l’étranger prennent part.

Mes chers collègues, je l’affirme une nouvelle fois : les Français de l’étranger sont des Français à part entière. Ils n’ont pas plus mais pas moins de droits que les Français de l’Hexagone. Il convient donc de les faire bénéficier des mêmes modalités électorales.

Je ne doute pas que nos débats nous permettront d’améliorer encore les textes qui nous sont soumis. Pour ma part, je soutiendrai ces propositions de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain. – Mme Corinne Bouchoux et M. le rapporteur applaudissent également.)

 
 
 

M. le président. La discussion générale commune est close.

Nous passons à la discussion, dans le texte de la commission, de la proposition de loi rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales.

proposition de loi rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales

TITRE Ier

DISPOSITIONS RELATIVES AU RÉPERTOIRE ÉLECTORAL UNIQUE ET AUX LISTES ÉLECTORALES

 
Dossier législatif : proposition de loi rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales
Articles additionnels avant le titre Ier (interruption de la discussion)

Articles additionnels avant le titre Ier

M. le président. L'amendement n° 11 rectifié bis, présenté par M. Grand, Mme Lamure, M. Pointereau, Mme Giudicelli et MM. Houel, Joyandet, Charon, Raison et Panunzi, est ainsi libellé :

Avant le titre Ier (dispositions relatives au répertoire électoral unique et aux listes électorales)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code électoral est ainsi modifié :

1° À l’article L. 1, les mots : « et universel » sont remplacés par les mots : « , universel et obligatoire » ;

2° Après l’article L. 1, il est inséré un article L. 1-… ainsi rédigé :

« Art. L. 1- – Les motifs d’exemption de vote doivent être liés à une obligation soudaine et incontournable.

« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. »

La parole est à M. Jean-Pierre Grand.

M. Jean-Pierre Grand. Le présent amendement tend à rendre le vote obligatoire. Cette mesure va de pair avec la reconnaissance du vote blanc comme suffrage exprimé, disposition que je défendrai dans la suite de nos débats.

Dans une démocratie moderne, le vote obligatoire pourrait être un moyen de sensibiliser nos concitoyens, de les inciter à se rendre aux urnes. Est-ce normal qu’un député ait été élu il y a quelques jours, même s’il est de ma famille politique, avec une participation de 20 % du corps électoral ? Cela pose un problème !

Nous avons tenu un discours voilà quelque temps sur la représentativité syndicale. Le débat était recevable. Il faut transposer le raisonnement à la représentativité politique.

La démocratie, en France comme dans d’autres pays, est le fruit d’une longue histoire, parfois douloureuse ; il faut avoir le courage de le dire. Elle a bien souvent été conquise au péril de nombreuses vies. Je suis donc très attaché à ce que le droit de vote s’accompagne de l’obligation, pour chaque citoyen, de se rendre aux urnes.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Pierre-Yves Collombat, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Je voudrais en préambule présenter brièvement la façon dont j’ai abordé ce texte, ce qui expliquera aussi, pour l’essentiel, la position de la commission sur les amendements.

Mon intention est que nous parvenions à élaborer un texte qui puisse être adopté par la commission mixte paritaire, non parce que je suis un adepte du consensus, je crois l’avoir montré, notamment l’année dernière, mais parce que l’essentiel du contenu de ce texte est bon ; tous les orateurs l’ont souligné. Nous avons donc tout intérêt à ce qu’il passe malgré les difficultés.

Si je tiens à ce que les observations essentielles du Sénat puissent être prises en compte, c’est aussi parce que je souhaite que cette loi ne crée pas de rejet dans les communes. Les dispositions nouvelles que j’ai proposées visent précisément à éviter ces réactions qui aboutiraient à des effets contraires.

Souhaitant que nous parvenions à un accord avec nos collègues députés, j’ai émis un avis défavorable sur tous les amendements qui n’étaient pas en rapport immédiat avec le texte.

Sur le fond, personnellement, je ne pense pas que le fait de transformer le droit de vote en obligation soit une bonne chose. Si les gens ne veulent pas voter, pourquoi les y obliger ? Accessoirement, aucune pénalité n’étant prévue pour faire appliquer cette disposition, cela ne me paraît pas une bonne idée.

Pour les raisons que je viens d’évoquer, l’avis de la commission est défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, chargée de la formation professionnelle et de l'apprentissage. Même avis défavorable.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Grand, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Grand. Cet amendement vise à ouvrir le débat. La question n’est pas anodine : à partir de quel seuil de votants devient-on légitime ? Recueillir 50 % de 20 % de votants permet certes d’être légalement élu, mais est-on légitime ?

Nous y reviendrons très certainement. J’imagine que les futurs candidats à l’élection présidentielle auront des idées sur le sujet. En attendant, je retire l’amendement.

M. le président. L'amendement n° 11 rectifié bis est retiré.

L'amendement n° 17, présenté par Mme Bouchoux, est ainsi libellé :

Avant le titre Ier

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À l’article L. 2 du code électoral, le mot : « dix-huit » est remplacé par le mot : « seize ».

La parole est à Mme Corinne Bouchoux.

Mme Corinne Bouchoux. Il s’agit d’un amendement d’appel que j’ai déposé après avoir suivi de nombreux conseils municipaux de jeunes.

Les jeunes de seize et dix-sept ans ont obtenu, au fil des années, l’accès à de nombreux droits très divers. Ils peuvent ainsi travailler, conduire via la conduite accompagnée ou encore payer par carte bancaire – la liste n’est pas exhaustive. Divers leviers ont contribué à développer leur expérience de la citoyenneté. Ils peuvent être, et c’est heureux, délégué de classe ou membre d’un conseil municipal de jeunes, voire d’autres conseils. En leur ouvrant ces droits, nous les considérons comme des citoyens en devenir, et ce beaucoup plus précocement qu’il n’était d’usage autrefois. Leur participation au débat citoyen prouve qu’ils ne sont nullement désintéressés des débats qui animent le pays et que leur conscience politique est réelle.

Cette autonomisation des jeunes allant crescendo, la question de la remise en cause de l’âge du droit de vote mérite d’être posée. L’abaissement à seize ans de la faculté de voter pour certaines élections a déjà été expérimenté en Suisse et en Allemagne, pour ne citer que des pays voisins. L’Autriche, pionnière en la matière, permet à ses jeunes de voter dès seize ans à toutes les élections.

Cette mesure permet - c’est en tout cas ce que disent ceux qui l’ont expérimentée - de lutter contre l’abstentionnisme en mobilisant de façon précoce des électeurs qui s’intéressent à la vie publique, parce que c’est quelque chose de neuf. Elle doit évidemment être assortie d’une réelle volonté d’éduquer les plus jeunes à la citoyenneté, au débat d’idées et au bien commun. N’oublions pas non plus de les accompagner afin qu’ils puissent construire et développer leur intérêt pour la chose publique sous toutes ses formes.

Aussi, comme je l’ai annoncé à mes jeunes interlocuteurs, je propose qu’a minima une étude de faisabilité suivie d’une éventuelle expérimentation soit engagée afin d’étudier les possibilités ouvertes par ce droit de vote élargi aux jeunes de seize et dix-sept ans.

Quant aux jeunes eux-mêmes, doutant de leur capacité à choisir, faisons leur confiance ! Mes chers collègues, je vous rappelle qu’ici même on craignait jadis que les femmes ne votent comme leur mari. Eh bien, ne craignons pas forcément que les jeunes ne votent comme leurs parents ! Essayons de répondre à la crise de confiance, ma collègue Esther Benbassa l’a souligné, par le pari de la jeunesse. Comme le disaient Daniel Cordier ou Lucie Aubrac, en 1939, on n’a pas demandé leur âge aux plus jeunes résistants. Il est heureux que les lycéens de Buffon se soient engagés ! Si les jeunes sont capables de s’engager, pourquoi ne pas leur permettre de voter ?

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Pierre-Yves Collombat, rapporteur. L’avis de la commission est défavorable, pour les mêmes raisons que précédemment.

De plus, je crains que cette mesure ne permette pas de lutter contre l’abstention, puisque les jeunes votent encore moins que les vieux. Le taux d’abstention serait donc supérieur.

Quant aux vertus de l’éducation, si c’était une façon efficace de procéder, ça se saurait depuis un certain temps…

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État. Le Gouvernement émet un avis défavorable, même s’il comprend complètement la logique de votre argumentation, madame la sénatrice. Je crois d’ailleurs pouvoir dire sans trop m’avancer que votre point de vue est de plus en plus partagé dans la société française. En tout cas, l’idée commence à se développer ici et là.

Pour autant, l’article 3 de la Constitution définit les conditions du droit de vote. Par conséquent, si vous souhaitez déconnecter l’âge du droit de vote de la majorité civile, il faut modifier la Constitution. Dans ces conditions, vous comprendrez que nous ne puissions pas donner un avis favorable à votre amendement.

J’ai bien compris qu’il s’agissait d’un amendement appelant à ouvrir le débat et à poursuivre la discussion dans le débat public, sans doute à l’occasion de prochaines échéances.

M. le président. La parole est à Mme Corinne Bouchoux, pour explication de vote.

Mme Corinne Bouchoux. Monsieur le rapporteur, madame la secrétaire d’État, je vous ai bien entendus ; les jeunes qui regardent notre séance nous ont également compris. Je vous remercie d’avoir pris en compte la question. Nous y reviendrons ultérieurement, à travers d’autres véhicules, pour que le débat soit posé. En attendant, je retire l’amendement.

M. le président. L'amendement n° 17 est retiré.

L'amendement n° 12 rectifié bis, présenté par M. Grand, Mmes Garriaud-Maylam, Lamure et Giudicelli, MM. Houel, Joyandet, Charon, Perrin, Raison et Laufoaulu, Mme Micouleau, M. Chaize, Mme M. Mercier et M. Panunzi, est ainsi libellé :

Avant le titre Ier (dispositions relatives au répertoire électoral unique et aux listes électorales)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’avant-dernière phrase du troisième alinéa de l’article L. 65 du code électoral est ainsi modifiée :

1° Les mots : « n’entrent pas » sont remplacés par le mot : « entrent » ;

2° Les mots : « , mais il en est fait spécialement mention dans les résultats des scrutins » sont remplacés par les mots : « et leur nombre est mentionné lors de la proclamation des résultats ».

La parole est à M. Jean-Pierre Grand.

M. Jean-Pierre Grand. Cet amendement tend à reconnaître le vote blanc comme suffrage exprimé. La loi du 21 février 2014 visant à reconnaître le vote blanc aux élections présentée par votre majorité, madame la secrétaire d'État, ne permet pas de comptabiliser celui-ci en tant que suffrage exprimé.

Je suis très attaché à cet amendement – j’avais déposé une proposition de loi allant en ce sens en tant que député, j’y reviens comme sénateur –, car je pense qu’une partie du vote refuge aujourd'hui est l’extrémisme. Si, demain, des citoyens constatent qu’en votant blanc ils ne permettent pas à M. Dupont ou à Mme Durand d’être élus au premier tour, qu’il faut un second tour et que leur vote est identifié, ils n’iront pas s’égayer à l’extrême droite ou à l’extrême gauche et resteront dans les rails. Voilà pourquoi je demande à notre assemblée de réfléchir à l’impact politique de la prise en compte du vote blanc comme suffrage exprimé.

Parmi les électeurs qui votent pour les extrêmes que j’ai interrogés, nombreux sont ceux qui m’ont dit ne pas savoir que faire d’autre. Ils constatent au dépouillement que le vote blanc n’est pas comptabilisé. Si, demain, ils savent qu’ils feront partie des 17,4 % de gens qui n’auront pas voulu élire M. Dupont ou Mme Durand, ils se reconnaîtront dans le suffrage universel. Sinon, ils resteront chez eux ou iront voter le plus souvent pour les extrêmes, parce que leur seul moyen de marquer leur différence est le vote violent.

Mes chers collègues, j’en appelle à votre sagesse sur cet amendement, qui me semble nécessaire par les temps qui courent.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Pierre-Yves Collombat, rapporteur. Outre les raisons que j’ai déjà exposées pour motiver l’avis défavorable de la commission, je ferai observer que nous aurions besoin au minimum d’une étude d’impact sur les effets de cette disposition. La comptabilisation du vote blanc permettrait peut-être d’éviter que des gens ne soient élus au premier tour, encore qu’il existe des conditions de participation… Quoi qu’il en soit, que se passera-t-il au deuxième tour si l’on constate que l’élu l’a été avec 3 % des voix ? On recommence l’élection ?

Vous dites que le vote blanc permet de montrer son désaccord sans peut-être voter pour les extrêmes. Ce n’est pas si sûr, car, souvent, et je n’engage que moi en disant ça, les gens ne votent pas parce qu’ils ont l’impression que le résultat final sera le même qu’ils votent pour Pierre, Jacques ou Antoine. Le problème est celui des candidatures et des politiques qui sont suivies.

En tout cas, le sujet mérite une véritable étude de fond. À ce stade, la commission a émis un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État. Le Gouvernement a émis un avis défavorable pour deux raisons.

D’une part, ce sujet n’a pas de lien direct avec le texte que nous examinons.

D’autre part, une avancée importante a été réalisée avec la loi du 21 février 2014. Le vote blanc est un sujet récurrent dans le débat public, mais il est maintenant comptabilisé séparément ; il apparaît, il est mis en valeur. Nous pensons qu’il n’est pas utile d’aller plus loin à ce stade.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Grand, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Grand. Madame la secrétaire d’État, le fait de comptabiliser 594 votes blancs dans une commune n’a aucun effet pour l’électeur. Une personne vote blanc, parce qu’elle n’a pas envie de voter pour vous ou pour moi. Si nous ne sommes que deux candidats, l’un de nous deux sera forcément élu au premier tour. En revanche, si l’on tient compte des 30 % de votes blancs au premier tour, nous nous retrouverons au second tour, et les électeurs ayant voté blanc auront le sentiment d’avoir un rôle dans la démocratie. La loi de 2014 comptabilise simplement le vote blanc, ce n’est pas ce qu’attendent les gens. C’est une loi sympathique, mais qui ne va pas assez loin.

Aujourd'hui, il faut franchir un pas. Le vote blanc concourt à la vraie démocratie puisque toutes les sensibilités, y compris le fait de ne pas voter pour des candidats qui ne conviennent pas aux citoyens, sont prises en compte.

Imaginez l’élection présidentielle : je ne citerai pas de nom, mais cela ferait plaisir aux gens de pouvoir voter blanc et qu’un beau chiffre s’inscrive sur leur téléviseur au journal de 20 heures ! Moi, cela me plairait beaucoup.

M. Jean-Claude Carle. Excellent amendement !

M. le président. La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.

M. Marc Laménie. Cet amendement soulève un réel problème. En effet, la loi de février 2014 permet de comptabiliser le vote blanc, mais elle ne va pas plus loin.

L’amendement proposé par notre collègue a du sens. Son dispositif peut donner davantage envie de voter, alors que nous regrettons souvent l’importance de l’abstention, qui est un vrai problème dans notre démocratie, aux élections locales comme aux élections nationales.

Si je peux comprendre l’avis qu’a émis le rapporteur, au nom de la commission des lois, j’estime qu’il faut prendre le recul nécessaire, raison pour laquelle je soutiendrai cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour explication de vote.

M. Jean-Yves Leconte. Votre amendement, mon cher collègue, est assez cohérent avec l’amendement tendant à rendre le vote obligatoire que vous avez présenté, puis retiré tout à l'heure, même s’il peut aussi être discuté indépendamment de celui-ci.

Nous avons déjà beaucoup débattu du vote blanc.

Si je souscris largement à ce qu’a dit notre collègue Esther Benbassa, qui a élargi le débat au-delà de la seule question des listes électorales, sur la crise du politique, il est vrai qu’il faut se demander comment faire en sorte que les choix opérés au moment des élections puissent réellement changer la vie. Les électeurs doivent avoir le sentiment qu’ils peuvent peser sur leur environnement par leur vote. Ce n’est pas le cas actuellement, et c’est ce qui explique la crise de crédibilité de la vie politique.

Cependant, je ne pense pas que nous pourrons changer vraiment les choses en rendant le vote obligatoire ou en reconnaissant le vote blanc. J’estime, au contraire, que, en leur laissant le choix entre une solution A, une solution B et le vote blanc, on demande surtout aux électeurs d’exprimer leurs états d’âme. Or s’ils ont préféré le vote blanc à l’expression d’un choix, l’une des deux solutions proposées s’imposera finalement à eux !

Par conséquent, je crois qu’il vaut mieux demander aux électeurs de choisir entre une solution A et une solution B. S’ils ne choisissent pas, ce sont les autres qui choisiront pour eux. Il importe vraiment de ne pas confondre une élection et l’expression d’états d’âme.

Cela dit, toute la réflexion sur la manière de faire évoluer les institutions de façon à mieux répondre aux attentes des citoyens est légitime. Il y aurait beaucoup à dire à ce sujet…

Quoi qu’il en soit, je ne crois vraiment pas que votre système constitue une solution. Il permettra simplement de cacher le malaise.

M. le président. La parole est à Mme Joëlle Garriaud-Maylam, pour explication de vote.

Mme Joëlle Garriaud-Maylam. Je soutiendrai l’amendement de mon collègue Jean-Pierre Grand, qui met le doigt sur un problème essentiel : l’adhésion à notre système démocratique.

Nous devons soutenir la participation, en particulier des jeunes générations, en l’encourageant. À cet égard, la reconnaissance du vote blanc est un élément déterminant.

Bien évidemment, l’amendement n’est pas parfait : on ne peut pas institutionnaliser la reconnaissance du vote blanc sans travailler davantage sur la question, sans mesurer effectivement ses effets. Que faire, par exemple, s’il y a plus de 50 % de votes blancs ? Dans un article, j’avais suggéré une réponse à cette question voilà quelques mois – je n’en parlerai pas aujourd'hui, car cela impliquerait que nous discutions de beaucoup d’éléments.

En tout état de cause, je crois vraiment que la question de la reconnaissance du vote blanc est un sujet essentiel. Dès lors, j’appelle mes collègues à voter pour cet amendement.

M. Gérard Bailly. Nous le ferons !

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Pierre-Yves Collombat, rapporteur. Chers collègues, je voudrais vraiment appeler votre attention sur les effets qu’aurait l’adoption de cet amendement.

D’abord, sur le plan technique : il faudrait reconsidérer la plupart des seuils.

Ensuite, alors que notre objectif est d’améliorer l’image de la démocratie représentative, imaginez les réactions que pourrait susciter l’élection d’une personne n’ayant recueilli que 12 %, voire 3 % des voix…

Pour reprendre ce qu’a dit Jean-Yves Leconte, il s'agit de désigner des élus. Il ne s'agit pas de se faire plaisir. Réfléchissez bien à ce que ça veut dire !

Cher collègue Jean-Pierre Grand, ce n’est pas moi qui dirai que le fonctionnement de notre démocratie ne pose pas de problèmes, mais je considère que ce n’est pas avec de telles mesures techniques qu’on les réglera.

Franchement, il ne faudrait pas, pour une manifestation affective, même très légitime, amoindrir encore le caractère représentatif et la valeur de ceux qui seront élus.

Au demeurant, que chacun vote en son âme et conscience !

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État. Je souhaite ajouter un élément au débat.

Aller plus loin que ce que prévoit la loi du 21 février 2014, comme vous le souhaitez, monsieur Grand, en comptabilisant les votes blancs parmi les suffrages exprimés, aurait pour conséquence de rendre plus difficile à atteindre le seuil de 5 % dans les scrutins à la proportionnelle. Par conséquent, les formations politiques minoritaires, celles qui recueillent le moins de voix, auraient un accès moins aisé à l’élection qu’actuellement – peut-être même n’y auraient-elles plus accès du tout.

Cette hypothèse est-elle souhaitable quand on sait que la proportionnelle vise justement à permettre à un plus grand nombre de sensibilités politiques d’être représentées ? Certaines seraient de fait éliminées par la reconnaissance du vote blanc, qui, par définition, n’a pas de candidat pour le représenter.

Cela porterait atteinte à la représentation de la diversité politique qui s’exprime dans notre pays à l’occasion des suffrages pour lesquels la proportionnelle est en vigueur ainsi qu’à la représentation de la diversité des points de vue. Cette limite me semblait devoir être citée.

M. le président. La parole est à M. Yves Détraigne, pour explication de vote.

M. Yves Détraigne. La différenciation entre votes blancs et votes nuls qui existe depuis quelques années n’a, semble-t-il, rien changé : on constate que la somme des votes blancs et nuls n’est pas plus élevée qu’auparavant. Ce décompte séparé n’a donc rien apporté.

En revanche, je crains que l’adoption de la proposition de notre collègue ne produise l’effet que vient d’expliquer Mme la secrétaire d'État : des candidats pourraient être déclarés élus alors qu’ils sont arrivés en deuxième position, derrière « M. Blanc ».

M. Jean-Claude Carle. Où est le problème ?

M. Yves Détraigne. Les électeurs ont tendance à moins voter qu’il y a une vingtaine d’années. Nous entendons déjà parfois dire que tel ou tel élu n’est pas très légitime, parce qu’il n'a finalement recueilli que 30 % ou 40 % des votes. Si l’on prend en compte les bulletins blancs pour la détermination des suffrages exprimés, on affaiblira encore la légitimité de celui qui est élu. Je ne suis pas sûr que l’on rendrait alors service à notre démocratie.

Il ne faut toucher aux règles existant en la matière qu’avec une grande prudence. En l’état actuel des choses, comme M. le rapporteur et Mme la secrétaire d'État, je m’oppose à cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 12 rectifié bis.

M. Jackie Pierre. Je vote blanc ! (Rires.)

(L'amendement n'est pas adopté.)

Articles additionnels avant le titre Ier (début)
Dossier législatif : proposition de loi rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales
Discussion générale

9

Communication relative à une commission mixte paritaire

M. le président. J’informe le Sénat que la commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de modernisation du droit du travail n’est pas parvenue à l’adoption d’un texte commun.

M. Robert del Picchia. C’est étonnant…

M. le président. Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures quarante.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à vingt heures dix, est reprise à vingt et une heures quarante, sous la présidence de Mme Jacqueline Gourault.)

PRÉSIDENCE DE Mme Jacqueline Gourault

vice-présidente

Mme la présidente. La séance est reprise.

10

Articles additionnels avant le titre Ier (interruption de la discussion)
Dossier législatif : proposition de loi rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales
Article 1er

Modalités d'inscription sur les listes électorales

Suite de la discussion en procédure accélérée et adoption d’une proposition de loi et de deux propositions de loi organique dans les textes de la commission modifiés

proposition de loi rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales (suite)

Mme la présidente. Nous reprenons la discussion de la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales.

Nous poursuivons l’examen du texte de la commission.

Discussion générale
Dossier législatif : proposition de loi rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales
Articles additionnels après l'article 1er

Article 1er

La section 1 du chapitre II du titre Ier du livre Ier du code électoral est ainsi modifiée :

1° A Le second alinéa de l’article L. 9 est supprimé ;

1° L’article L. 11 est ainsi modifié :

aa) Au début, est ajoutée la mention : « I. – » ;

a) Au premier alinéa, après le mot : « électorale », sont insérés les mots : « de la commune » ;

a bisLe 1° est complété par les mots : « et leurs enfants de moins de 26 ans » ;

b) (Supprimé)

b bis) Après le même 2°, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :

« 2° bis Ceux qui, sans figurer au rôle d’une des contributions directes communales, ont, pour la cinquième fois sans interruption l’année de la demande d’inscription, la qualité d’indivisaire, de gérant ou d’associé majoritaire ou unique d’une société figurant au rôle, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’État ; »

c) À la fin du 3°, le mot : « publics » est supprimé ;

d) Les deux derniers alinéas sont supprimés ;

e) Il est ajouté un II ainsi rédigé :

« II. – Sous réserve qu’elles répondent aux autres conditions exigées par la loi, sont inscrites d’office sur la liste électorale de la commune de leur domicile réel, en vue de participer à un scrutin :

« 1° Sans préjudice du 3° de l’article L. 30, les personnes qui ont atteint l’âge prévu par la loi pour être électeur à la date de ce scrutin ou, lorsque le mode de scrutin permet un second tour, à la date à laquelle ce second tour a vocation à être organisé ;

« 2° Sans préjudice du 4° de l’article L. 30, les personnes qui viennent d’acquérir la nationalité française. » ;

2° Les articles L. 11-1 et L. 11-2 sont abrogés.

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.

L'amendement n° 15 est présenté par M. P. Dominati.

L'amendement n° 22 rectifié sexies est présenté par MM. Maurey, Détraigne, Longeot et Médevielle, Mme Morin-Desailly, MM. Gabouty et Cigolotti, Mme Férat, MM. Marseille et Tandonnet, Mme Gourault, M. Guerriau, Mme Billon, M. Savin, Mme Jouanno et M. L. Hervé.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 7

Rétablir le b dans la rédaction suivante :

b) À la première phrase du 2°, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « deuxième » ;

La parole est à M. Philippe Dominati, pour présenter l’amendement n° 15.

M. Philippe Dominati. Cet amendement tend à réduire la durée d’inscription nécessaire au rôle d’une des contributions directes communales pour être électeur dans une commune. La commission a rejeté cette demande au principe que l’électeur vote à l’endroit où il vit.

Nous avons rarement l’occasion de débattre des modalités d’inscription sur les listes électorales. Or, au moment où l’on veut inciter nos concitoyens à retrouver le chemin des urnes, il me semble important que les élus fassent preuve d’exemplarité.

À ma connaissance – j’ai longtemps été élu du VIIIe arrondissement de Paris –, les Présidents de la République, quels qu’ils soient, n’ont jamais voté là où ils vivaient. Ils ont voté à Colombey-les-Deux-Églises, à Cajarc, à Chamalières… Le Président Mitterrand, peut-être en raison de la taxe de séjour, a même voté à l’hôtel du Vieux Morvan ! (Sourires.)

Aucun n’a eu ce souci d’exemplarité. Il ne faudrait pas que le code électoral ne s’applique qu’aux quidams, c’est-à-dire à tout un chacun, et pas aux puissants. Je ne songe pas qu’aux Présidents de la République, mais aussi à grand nombre de ministres et de parlementaires.

Beaucoup des électeurs d’une grande ville comme Paris ont des attaches en province, soit que leur famille y réside, soit qu’ils participent à un projet local, par exemple.

Je voulais évoquer cette question devant le rapporteur et le président de la commission des lois. Nous avons l’occasion de modifier un principe essentiel de notre droit qui n’est pas respecté au plus haut niveau de l’État. Le simple citoyen doit pouvoir profiter des mêmes avantages.

Mme la présidente. La parole est à M. Henri Tandonnet, pour présenter l'amendement n° 22 rectifié sexies.

M. Henri Tandonnet. Lors de la discussion générale commune, tous les orateurs se sont félicités des dispositions de ce texte, qui permettent de simplifier et de faciliter les inscriptions sur les listes électorales. Dès lors, la commission et le Gouvernement ne sauraient être défavorables à cet amendement, qui s’inscrit dans le droit fil de cette proposition de loi.

Nous soulignons une anomalie : il est plus facile de se présenter aux élections municipales – il suffit d’avoir été inscrit au rôle d’une des contributions directes communales au 1er janvier de l’année en cours – que d’être électeur. C'est la raison pour laquelle nous souhaitons réduire de cinq à deux ans la durée d’inscription nécessaire à ce rôle pour qu’un citoyen soit reconnu comme contribuable local d’une commune et donc électeur.

Il existe un lien fort entre les contributions et la commune, puisque la commune vit de ces contributions.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Pierre-Yves Collombat, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale. La commission est défavorable à ces deux amendements.

La situation actuelle n’est pas exactement celle qui a été présentée. Il existe aujourd’hui deux façons d’être électeur d’une commune : y résider ou en être contribuable. Ce dernier cas permet d’être électeur de sa « commune de cœur », pour reprendre l’expression qu’Alain Vasselle a utilisée en commission. Je pense qu’il s’agit d’une bonne disposition – cinq ans pour montrer son attachement, ça ne me semble pas excessif.

Par ailleurs, en décidant qu’il suffit de payer des impôts dans une commune depuis deux ans pour pouvoir voter au bon moment nous encouragerions ce que notre collègue Christophe-André Frassa a appelé le « tourisme électoral ». Je ne crois pas que ce soit une bonne idée.

Le droit en vigueur remplit d’autant plus sa fonction que la loi favorise l’inscription au titre de la résidence beaucoup plus rapidement. Quand on est attaché à ce qu’est une commune, je crois que ce petit effort a du sens.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, chargée de la formation professionnelle et de l'apprentissage. Le Gouvernement est favorable à ces deux amendements, qui s’inscrivent dans le droit fil de ce texte. Il s’agit en effet de simplifier et de faciliter l’inscription sur les listes électorales.

Pour être inscrit sur la liste électorale d’une commune, il faut soit y résider, soit y verser des contributions. Or si l’on verse des contributions directes locales, c’est soit à raison d’un investissement, soit à raison d’une activité économique sur un territoire donné. Dès lors, le critère du lien d’attachement me semble tout à fait fondé.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 15 et 22 rectifié sexies.

(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente. L'amendement n° 23 rectifié sexies, présenté par MM. Maurey, Longeot et Médevielle, Mme Morin-Desailly, MM. Détraigne, Gabouty, Cigolotti et Tandonnet, Mme Férat, MM. Marseille et Guerriau, Mme Billon, M. Savin, Mme Jouanno et M. L. Hervé, est ainsi libellé :

Alinéa 9

Remplacer le mot :

cinquième

par le mot :

deuxième

La parole est à M. Henri Tandonnet.

M. Henri Tandonnet. Cet amendement, très proche de celui que je viens de présenter, vise à permettre aux porteurs de parts sociales – je pense par exemple aux parts de SCI – de bénéficier de la même réduction de délai. En effet, il existe également un lien direct entre les impositions locales et la commune.

Cet amendement, qui procède du même esprit que le précédent, devrait donc être adopté.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Pierre-Yves Collombat, rapporteur. Défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État. Favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 23 rectifié sexies.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 16 rectifié, présenté par MM. Genest, Darnaud, G. Bailly, Magras, Legendre, Pellevat, Bouchet, Carle, Lemoyne et Pierre, Mme Morhet-Richaud, M. Huré, Mme Gruny et MM. Kennel, Laménie, D. Laurent et Raison, est ainsi libellé :

Alinéa 9

Supprimer les mots :

d'indivisaire,

La parole est à M. Jacques Genest.

M. Jacques Genest. Par cet amendement, je propose de supprimer la référence aux indivisaires et d’en rester aux actionnaires majoritaires ou uniques.

Si une commune de cent à deux cents électeurs – il y en a beaucoup en France – compte trois indivisions, en bâti ou en non bâti, cela fait, à raison de cinq indivisaires par indivision, quinze électeurs. Si l’on ajoute les conjoints, qui peuvent voter, nous arrivons à trente électeurs.

Pareille situation peut complètement désorganiser le corps électoral d’une commune rurale, et ce d’autant plus que nous venons de réduire la durée d’inscription sur le rôle des contributions directes locales pour devenir électeur de la commune. Le pouvoir risque donc d’échapper complètement aux habitants des communes rurales comptant beaucoup de résidences secondaires et d’indivisions.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Pierre-Yves Collombat, rapporteur. Il est favorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État. Il est favorable également.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 16 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 37, présenté par MM. Leconte et Sueur, Mmes Conway-Mouret et Lepage, M. Yung et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 9

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« … Ceux qui détiennent la nue-propriété d’un bien immobilier depuis cinq ans au moins, l’année de la demande d’inscription, et s’ils ne résident pas dans la commune, ont déclaré vouloir y exercer leurs droits électoraux ; »

La parole est à M. Jean-Yves Leconte.

M. Jean-Yves Leconte. Cet amendement vise à prendre en compte un état de fait.

Nous nous sommes rendu compte, lors de nos travaux en commission, que beaucoup des personnes inscrites sur les listes électorales sont non pas contribuables de la commune, mais nus-propriétaires. En adoptant le texte en l’état, ces personnes risquent d’être rayées de ces listes. Or nous souhaitons laisser les choses en l’état.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Pierre-Yves Collombat, rapporteur. Pourquoi laisser perdurer une situation illégale ? Pourquoi inscrire sur les listes électorales, à raison d’un seul bien, ceux qui paient des impôts et ceux qui ne les paient pas ?

Selon la jurisprudence, seuls les usufruitiers s’acquittent de l’impôt foncier.

La commission est donc défavorable à cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État. Même avis.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour explication de vote.

M. Jean-Yves Leconte. Je fais tout de même remarquer que la loi se fait au Parlement et que je suis dans mon rôle en proposant cet amendement.

Cela étant dit, j’ai été particulièrement sensible aux arguments développés par M. Requier lors de la discussion générale. Il est en effet essentiel de donner la priorité au lieu de résidence.

Toujours est-il qu’en adoptant ce texte en l’état, les nus-propriétaires qui votent aujourd’hui dans les communes seront progressivement radiés des listes électorales, car n’étant pas contribuables. Je tenais à ce que les choses soient clairement dites. Toutefois, je retire l’amendement.

Mme la présidente. L'amendement n° 37 est retiré.

L'amendement n° 36, présenté par MM. Leconte et Sueur, Mme Conway-Mouret, M. Richard, Mme Lepage, M. Yung et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 15

Après le mot :

qui

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

ont acquis la nationalité française à la date de ce scrutin, ou lorsque le mode de scrutin permet un second tour à la date à laquelle ce second tour a vocation à être organisé. » ;

La parole est à M. Jean-Yves Leconte.

M. Jean-Yves Leconte. Cet amendement vise à aligner les conditions d’inscription sur les listes électorales relatives aux personnes qui viennent d’acquérir la nationalité française sur celles prévues pour les jeunes majeurs.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Pierre-Yves Collombat, rapporteur. Favorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement, non pas sur le fond, mais pour des questions techniques. En effet, s’il est possible de prévoir et d’anticiper l’accès d’une personne à la majorité entre les deux tours d’une élection, on ne peut en faire de même d’un décret d’accès à la nationalité française, à quinze jours près.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Pierre Grand, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Grand. Je suis quelque peu inquiet. Le Sénat, représentant des collectivités territoriales, est en train de multiplier les contraintes qui auront pour effet de diminuer le nombre d’électeurs et donc de rendre encore plus difficile l’établissement des listes aux élections municipales. Dans mon département de l’Hérault, 60 communes sur 340 comptent moins de 200 habitants ; en Lozère, elles sont 100 sur 184. L’argument que l’administration avancera pour supprimer ces communes est déjà tout trouvé !

Ce soir, au Sénat de la République, défenseur des collectivités locales, nous sommes en train de tuer les petites communes de France ! Je vous alerte sur ce point, mes chers collègues. En 2020, quand le maire d’un petit village voudra établir sa liste électorale, il ne trouvera pas les citoyens remplissant les conditions, ce qui conduira à un constat de carence. Or nous savons que le constat de carence est le premier pas vers la disparition de la commune. Je voulais simplement, à ce stade du débat, rappeler cette réalité.

Mme la présidente. La parole est à Mme Hélène Conway-Mouret, pour explication de vote.

Mme Hélène Conway-Mouret. Ces cas de personnes étrangères demandant la nationalité française seront très rares. Pour avoir participé à la remise de certificats de nationalité, je puis vous dire que c’est un moment émotionnellement fort et intime ; ce n’est pas rien d’acquérir une autre nationalité. Voter est également un acte très fort. Par cet amendement, nous disons simplement à ceux qui ont fait cette démarche importante que l’acte le plus fort consiste à exprimer par leur vote la nouvelle citoyenneté qu’ils viennent d’acquérir.

J’entends votre argument concernant le décret, mais la nationalité française ne s’obtient pas du jour au lendemain, c’est une démarche qui s’inscrit dans le temps. S’il advenait que quelques individus obtiennent la nationalité française entre les deux tours d’une élection, il s’agit de leur permettre d’exprimer leur droit de vote. Cette mesure n’est pas seulement symbolique ; je pense qu’elle aidera un certain nombre de personnes.

Mme la présidente. La parole est à M. Alain Néri, pour explication de vote.

M. Alain Néri. Madame la secrétaire d’État, il faut se rendre aux arguments qui viennent d’être développés par Mme Conway-Mouret. Nous avons souvent beaucoup de plaisir à assister à la remise des certificats de nationalité française. Pour les gens qui en reçoivent un, c’est un grand moment d’émotion et la réalisation d’une aspiration qui remonte parfois à de nombreuses années. À cette occasion, les préfets soulignent qu’ils sont à présent membres de la communauté française et qu’ils ont les mêmes droits.

La situation visée par cet amendement ne concernera que peu de personnes, qui attendent parfois depuis longtemps la nationalité française, et nos administrations locales sont tout à fait aptes à faire face à ces inscriptions. C’est une façon de les intégrer entièrement à la communauté française.

Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État. Je voudrais verser au débat la référence à l’article L. 30 du code électoral, qui prévoit que toute personne naturalisée après la clôture des délais d’inscription pourra s’inscrire sur les listes électorales jusqu’à dix jours avant un scrutin. Au-delà de ce délai, je maintiens les arguments que j’ai invoqués. Ce droit minore la problématique qui serait posée à des personnes naturalisées entre les trente jours de la clôture des listes électorales et dix jours avant le scrutin. Pendant cette période, l’inscription est toujours possible.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour explication de vote.

M. Jean-Yves Leconte. Les alinéas 13, 14 et 15 de l’article 1er ne font pas même mention d’un délai de dix jours. À partir du moment où une personne est naturalisée, elle est inscrite d’office sur la liste de sa commune et peut participer au vote.

Je cite : « II. - Sous réserve qu’elles répondent aux autres conditions exigées par la loi, sont inscrites d’office sur la liste électorale de la commune de leur domicile réel, en vue de participer à un scrutin :

« 1° Sans préjudice du 3° de l’article L. 30, les personnes qui ont atteint l’âge prévu par la loi pour être électeur à la date de ce scrutin ou, lorsque le mode de scrutin permet un second tour, à la date à laquelle ce second tour a vocation à être organisé ;

« 2° Sans préjudice du 4° de l’article L. 30, les personnes qui viennent d’acquérir la nationalité française. »

Nous ne voyons pas pourquoi les règles concernant les personnes qui deviennent majeures ne s’appliqueraient pas à celles qui viennent d’être naturalisées. Le décret est pris, il convient donc de leur accorder le droit de vote dans la commune, que ce soit pour le premier ou le second tour.

Mme la présidente. La parole est à M. Gérard Bailly, pour explication de vote.

M. Gérard Bailly. Personnellement, je ne voterai pas cet amendement, qui compliquerait la vie des élus, en particulier dans les petites communes.

Les préfets ont beau nous inviter le jour de la remise des certificats de nationalité, les maires ne sont pas toujours au courant de toutes les procédures engagées. Rappelons-nous en outre que ces personnes devaient attendre longtemps voilà quelques années. Là, on nous parle d’une inscription entre les deux tours ; je trouve qu’on nous complique la vie. Des révisions des listes électorales sont déjà prévues en décembre et en février, je ne pense pas qu’il faille complexifier le dispositif.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 36.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 1er, modifié.

(L'article 1er est adopté.)

Article 1er
Dossier législatif : proposition de loi rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales
Article 2

Articles additionnels après l'article 1er

Mme la présidente. L'amendement n° 27, présenté par Mme Benbassa et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La section 1 du chapitre II du titre Ier du livre Ier du code électoral est complétée par un article L. 15-… ainsi rédigé :

« Art. L. 15-… – I. – Une liste électorale spéciale est tenue par chaque établissement pénitentiaire pour chaque élection départementale, régionale, législative, présidentielle, élection des représentants français au Parlement européen et pour chaque référendum.

« II. – Est inscrit sur cette liste électorale spéciale, sous réserve de satisfaire aux conditions prévues par le chapitre Ier du titre Ier du livre Ier, toute personne détenue dans l’établissement qui en fait la demande dans les trente jours précédant le scrutin.

« Le directeur d’établissement vérifie si la demande d’inscription de l’électeur répond aux conditions fixées par le I de l’article 4. Il statue sur cette demande dans un délai de cinq jours suivant son dépôt.

« III. – Le directeur d’établissement qui, de manière frauduleuse, inscrit, radie ou maintient indûment des électeurs est passible des peines prévues à l’article L. 113 du code électoral. Il encourt également l’interdiction des droits civiques mentionnés aux 1° et 2° de l’article 131-26 du code pénal.

« IV. – Les décisions prises par le directeur d’établissement en application du II du présent article sont notifiées aux électeurs intéressés dans un délai de deux jours.

« V. – L’électeur intéressé peut contester devant le tribunal d’instance la décision du directeur d’établissement dans un délai de sept jours suivant sa notification.

« Le jugement du tribunal d’instance, qui se prononce en dernier ressort dans un délai de dix jours suivant le recours, est notifié dans un délai de trois jours à l’électeur intéressé, au directeur d’établissement et au garde des sceaux, ministre de la justice.

« Un pourvoi en cassation peut être formé contre ce jugement dans un délai de dix jours suivant sa notification. Le pourvoi n’est pas suspensif. L’arrêt rendu par la Cour de cassation est notifié à l’électeur intéressé, au directeur d’établissement et au garde des sceaux, ministre de la justice.

« VI. – La liste des électeurs de l’établissement pénitentiaire est affichée dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. Elle est communiquée au garde des sceaux, ministre de la justice.

« VII. – Dans chaque établissement pénitentiaire, une commission de contrôle s’assure de la régularité de la liste électorale. Elle se réunit dans un délai de sept jours suivant l’affichage de la liste mentionnée au I du présent article.

« Elle peut, à la majorité de ses membres, dans un délai de sept jours suivant l’affichage de la liste électorale, décider de contester devant le tribunal d’instance les décisions d’inscription et de radiation prises par le directeur d’établissement. Elle peut, dans les mêmes conditions, réclamer l’inscription ou la radiation d’un électeur omis ou indûment inscrit.

« Le jugement du tribunal d’instance, qui se prononce en dernier ressort dans un délai de dix jours suivant le recours, est notifié dans un délai de trois jours aux parties au directeur d’établissement et au garde des sceaux, ministre de la justice.

« Un pourvoi en cassation peut être formé contre ce jugement dans un délai de dix jours suivant sa notification. Le pourvoi n’est pas suspensif. L’arrêt rendu par la Cour de cassation est notifié aux parties, au directeur d’établissement et au garde des sceaux, ministre de la justice.

« La commission avise sans délai le procureur de la République des infractions dont elle a connaissance, conformément à l’article 40 du code de procédure pénale.

« VIII. – La commission est composée :

« 1° Du directeur d’établissement ;

« 2° De deux membres désignés par le garde des sceaux, ministre de la justice.

« IX. – Toute personne qui prétend avoir été omise de la liste électorale spéciale en raison d’une erreur purement matérielle, ou avoir été radiée sans observation des formalités prescrites au VII du présent article, peut saisir le tribunal d’instance, qui a compétence pour statuer jusqu’au jour du scrutin. Le jugement du tribunal d’instance est notifié à l’intéressé, au directeur d’établissement et au garde des sceaux, ministre de la justice.

« Un pourvoi en cassation peut être formé contre ce jugement dans un délai de dix jours suivant sa notification. Le pourvoi n’est pas suspensif. L’arrêt rendu par la Cour de cassation est notifié à l’électeur intéressé, au directeur d’établissement et au garde des sceaux, ministre de la justice.

« X. – Une personne qui a fait usage de son droit de vote par procuration prévue par l’article L. 71 ou qui bénéficie, le jour de l’élection, d’une permission de sortie prévue par l’article 723-3 du code de procédure pénale ne peut voter en détention.

« XI. – Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article. »

La parole est à Mme Esther Benbassa.

Mme Esther Benbassa. Au 1er juin 2016, 68 542 personnes étaient détenues dans les prisons françaises. Parmi elles, une proportion importante a conservé ses droits civiques et jouit de la totalité de ses droits électoraux. Mais combien d’entre elles exercent effectivement ce droit qui participe à maintenir le lien avec la communauté nationale ? Bien trop peu ! Le taux de participation en prison reste très bas, et ce malgré l’article 30 de la loi pénitentiaire de 2009 qui permet aux personnes détenues de se domicilier au sein de l’établissement pénitentiaire. Ainsi, la participation aux élections en milieu carcéral tourne autour de 4 %.

Dans le cadre des textes qui nous sont soumis aujourd’hui et qui visent à lutter contre l’abstention, il semble au groupe écologiste que plusieurs dizaines de milliers de nos concitoyens ne peuvent être simplement ignorés. Nous proposons donc, avec cet amendement, qu’une liste électorale spéciale soit tenue par chaque établissement pénitentiaire pour chaque élection. Il s’agit tout simplement de permettre aux détenus d’exercer effectivement un droit, dont je rappelle qu’ils n’ont pas été privés.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Pierre-Yves Collombat, rapporteur. Les détenus qui n’ont pas été privés de leur droit de vote peuvent bénéficier d’une permission de sortie ou voter par procuration.

De fait, peu de détenus participent aux élections. Je pense qu’il s’agit plutôt d’un problème d’information. De surcroît, si les taux de participation sont bas, quid de l’anonymat de l’expression des votes ?

Comme je m’en suis expliqué en préambule, ce sujet n’étant pas en rapport direct avec le texte, l’avis de la commission est défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État. Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement pour plusieurs raisons.

Premièrement, il existe de nombreuses entrées et sorties dans un établissement pénitentiaire. Je ne sais donc pas très bien comment nous pourrions établir des listes électorales stabilisées.

Deuxièmement, le fait de confier cette tâche au directeur de l’établissement me paraît peu compatible avec le pouvoir de contrainte qu’il détient sur les détenus. En tout cas, ce n’est pas ainsi que nous voyons les choses dans notre pays.

Troisièmement, comme l’a indiqué le rapporteur, tout détenu qui n’est pas privé de ses droits reste inscrit sur la liste électorale de sa résidence et peut exercer son droit de vote par procuration. Par conséquent, son statut ne l’empêche pas de voter s’il le souhaite.

Mme la présidente. La parole est à M. Alain Néri, pour explication de vote.

M. Alain Néri. Je souscris tout à fait aux arguments développés par M. le rapporteur et par Mme la secrétaire d’État. J’ajoute que le fait de rayer quelqu’un de la liste électorale parce qu’il est en prison aurait un effet de stigmatisation.

Par ailleurs, il faut toujours faire en sorte qu’un électeur sache pour qui il vote. Un détenu dans un établissement pénitentiaire situé à plusieurs centaines de kilomètres de sa résidence habituelle n’est pas forcément le mieux informé pour savoir pour qui voter. Je crois qu’il faut garder la proximité avec le lieu de vie, y compris pour les détenus.

Je me range aux arguments de Mme la secrétaire d’État : je voterai contre cet amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 27.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 28, présenté par Mme Benbassa et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au début de l’article L. 264-3 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le lieu d’exercice des droits civils d’une personne sans domicile stable est celui où elle a fait élection de domicile dans les conditions prévues à l’article L. 264-1. »

II. – Le code de l’éducation est ainsi modifié :

1° Après le mot : « par », la fin de l’article L. 131-3 est ainsi rédigée : « l’article L. 552-4. » ;

2° Avant le dernier alinéa de l’article L. 131-5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le statut ou le mode d’habitat des familles installées sur le territoire de la commune ne peut être une cause de refus d’inscription d’un enfant soumis à l’obligation scolaire. Lorsque la famille n’a pas de domicile stable, l’inscription dans un établissement public ou privé peut être cumulée avec l’inscription auprès du service public du numérique éducatif et de l’enseignement à distance prévu à l’article L. 131-2. »

III. – L’article L. 552-5 du code de la sécurité sociale est abrogé.

IV. – Au deuxième alinéa de l’article L. 123-29 du code de commerce, les mots : « n’ayant ni domicile ni résidence fixes de plus de six mois au sens de l’article 2 de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l’exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe » sont remplacés par les mots : « sans domicile stable, mentionnée à l’article L. 264-1 du code de l’action sociale et des familles ».

V. – Le premier alinéa de l’article L. 15-1 du code électoral est ainsi rédigé :

« Art. L. 15-1. – Les personnes sans domicile stable sont, à leur demande, inscrites sur la liste électorale de la commune où est situé l’organisme au sein duquel elles ont élu domicile en application de l’article L. 264-1 du code de l’action sociale et des familles : ».

VI. – Le 2 du II de l’article 1647 D du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Les mots : « de rattachement » sont remplacés par les mots : « d’élection de domicile, au sens de l’article L. 264-1 du code de l’action sociale et des familles, » ;

2° Après la référence : « 302 octies », sont insérés les mots : « du présent code ».

La parole est à Mme Esther Benbassa.

Mme Esther Benbassa. Nous proposons, avec le présent amendement, de faciliter le vote des « gens du voyage » et, plus généralement, des personnes sans domicile stable.

Il ne s’agit pas d’un problème anecdotique. C’est pourquoi nous avons toutes et tous ici le devoir de tout faire pour qu’il n’y ait plus de citoyens de seconde zone. Chacun sait ici que les gens du voyage ont fait l’objet, jusqu’à la récente intervention du Conseil constitutionnel, de discriminations indignes de notre pays.

Je porte ces mesures depuis longtemps ; j’ai eu l’occasion de les défendre au sein de cet hémicycle. Elles sont aussi portées à l’Assemblée nationale et ont été incluses dans le projet de loi Égalité et citoyenneté. Elles finiront, j’en suis certaine, par être adoptées, et ce quel que soit le vote sur cet amendement.

Ce que je vous propose aujourd’hui, c’est de participer à ces avancées en matière d’accès au droit et de ne pas être de simples spectateurs. Permettons que l’exercice du droit de vote soit effectif pour tous !

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Pierre-Yves Collombat, rapporteur. L’avis de la commission est défavorable, pour les mêmes raisons que précédemment : la question n’est pas en rapport direct avec le texte.

En outre, les personnes sans domicile fixe ont la possibilité de s’inscrire sur la liste électorale de la commune auprès de laquelle un organisme agréé assure leur domiciliation. Encore une fois, il s’agit plus d’un problème d’information que d’autre chose.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État. Même avis, pour les mêmes raisons.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 28.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Articles additionnels après l'article 1er
Dossier législatif : proposition de loi rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales
Article 3

Article 2

I. – La section 2 du même chapitre II est ainsi modifiée :

1° Les articles L. 16 et L. 17 sont ainsi rédigés :

« Art. L. 16. – I. – La liste électorale de la commune est extraite d’un répertoire électoral unique et permanent. Ce répertoire est tenu par l’Institut national de la statistique et des études économiques aux seules fins de gestion du processus électoral. À Paris, Lyon et Marseille, la liste électorale est extraite par arrondissement.

« Le répertoire électoral unique comprend les nom, prénoms, date et lieu de naissance, domicile ou lieu de résidence de chaque électeur, ainsi que toutes autres informations définies par décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, nécessaires à la bonne tenue du répertoire.

« L’indication du domicile ou de la résidence comporte celle de la rue et du numéro là où il en existe ainsi que l’indication du bureau de vote correspondant au périmètre géographique dont relève l’électeur et qui lui a été attribué par le maire.

« Pour les électeurs mentionnés à l’article L. 15-1, l’indication du domicile ou de la résidence est remplacée par celle de l’adresse de l’organisme d’accueil au titre duquel ils ont été inscrits sur la liste électorale de la commune.

« II. – Le maire transmet l’ensemble des informations mentionnées au I à l’Institut national de la statistique et des études économiques. En cas de déménagement d’un électeur au sein de la commune, le maire informe dans un délai de sept jours l’Institut national de la statistique et des études économiques de son changement d’adresse ainsi que, le cas échéant, du changement d’affectation de bureau de vote.

« Pour l’application du II de l’article L. 11, l’Institut national de la statistique et des études économiques reçoit les informations nominatives portant sur les nom, prénoms, nationalité, date et lieu de naissance et adresse des personnes concernées et procède directement aux inscriptions dans le répertoire électoral unique.

« III. – L’Institut national de la statistique et des études économiques procède directement dans le répertoire électoral unique :

« 1° Aux inscriptions et radiations ordonnées par l’autorité judiciaire ;

« 2° Aux radiations des électeurs décédés et des électeurs qui n’ont plus le droit de vote.

« Lorsqu’une personne déjà inscrite dans le répertoire unique s’inscrit comme électeur dans une nouvelle commune ou circonscription consulaire, l’Institut national de la statistique et des études économiques met à jour ce répertoire en ne retenant que la dernière inscription de cet électeur.

« L’institut national de la statistique et des études économiques transmet les informations prévues au présent III au maire des communes concernées.

« IV. – Les informations nécessaires à la tenue et à la mise à jour du répertoire électoral unique sont transmises par voie électronique.

« Les règles relatives au traitement de ces informations sont fixées dans les conditions définies par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, fixe les conditions d’application du présent article.

« Art. L. 17. – Les listes électorales sont permanentes. Les demandes d’inscription sur les listes électorales, en vue de participer à un scrutin, sont déposées au plus tard trente jours avant la date de ce scrutin. » ;

2° L’article L. 17-1 est abrogé ;

3° L’article L. 18 est ainsi rédigé :

« Art. L. 18. – I. – Le maire vérifie si la demande d’inscription de l’électeur répond aux conditions mentionnées au I de l’article L. 11 ou aux articles L. 12 à L. 15-1. Il statue sur cette demande dans un délai de cinq jours à compter de son dépôt.

« Le maire radie les électeurs qui ne remplissent plus aucune des conditions mentionnées au premier alinéa du présent I à l’issue d’une procédure contradictoire.

« II. – (Supprimé)

« III. – Les décisions prises par le maire en application du I du présent article sont notifiées aux électeurs intéressés dans un délai de deux jours. Elles sont transmises dans le même délai à l’Institut national de la statistique et des études économiques, aux fins de mise à jour du répertoire électoral unique.

« IV. – Tout recours contentieux formé par l’électeur intéressé contre une décision prise au titre du présent article est précédé d’un recours administratif préalable, à peine d’irrecevabilité du recours contentieux.

« Ce recours administratif préalable est examiné par la commission mentionnée à l’article L. 19. Sa décision est notifiée dans un délai de trois jours à l’électeur intéressé, au maire et à l’Institut national de la statistique et des études économiques.

« V. – Le recours contentieux est formé dans un délai de sept jours à compter de la notification de la décision et est examiné dans les conditions prévues au I de l’article 20. »

II (Non modifié). – L’article L. 113 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le présent article est également applicable au maire qui, de manière frauduleuse, inscrit, radie ou maintient indûment des électeurs sur la liste électorale. »

Mme la présidente. L'amendement n° 2 rectifié bis, présenté par MM. Grand et de Legge, Mmes Imbert, Lamure et Duchêne, M. Pointereau, Mme Giudicelli, MM. Houel, Gilles, Joyandet, Charon, Raison, Laufoaulu et Savin, Mme Micouleau, M. B. Fournier, Mmes Morhet-Richaud et Gruny et M. Panunzi, est ainsi libellé :

Alinéa 16, seconde phrase

Remplacer le mot :

trente

par le mot :

soixante

La parole est à M. Jean-Pierre Grand.

M. Jean-Pierre Grand. Le nouvel article L. 17 du code électoral prévoit que les demandes d’inscription sur les listes électorales en vue de participer à un scrutin sont déposées au plus tard trente jours avant la date de ce scrutin. Il supprime ainsi le caractère annuel de la révision de la liste électorale communale, en instituant une révision permanente des listes électorales.

À titre expérimental, la loi du 13 juillet 2015 avait permis la réouverture exceptionnelle des délais d'inscription sur les listes électorales à l’occasion des élections régionales de décembre 2015. Les électeurs avaient alors eu la possibilité de s’inscrire pour voter à ce scrutin avant le 30 septembre 2015, soit deux mois avant.

Dans ce texte, le délai de trente jours qui est proposé semble trop court, notamment en termes d’examen par la commission de contrôle, de respect des délais de recours et d’édition des listes d’émargement pour une ville comme Paris, pour prendre l’exemple de la plus grosse commune de France.

L’allongement de ce délai à soixante jours ne serait pas préjudiciable à l’implication des citoyens dans le processus électoral et permettrait un meilleur travail de l’ensemble des parties prenantes.

Pour l’ensemble de ces raisons, je propose de fixer ce délai à soixante jours.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Pierre-Yves Collombat, rapporteur. L’avis de la commission est défavorable, je m’en suis expliqué. Je me suis finalement rallié à la position des auteurs de la proposition de loi de conserver le délai de trente jours essentiellement pour deux raisons.

D’une part, beaucoup d’élections ayant lieu au mois de mars avec le calendrier électoral qui prévaut depuis pas mal d’années, prévoir un délai de deux mois ne permettrait de modifier les délais d’inscription que de quinze jours ou de trois semaines, ce qui est d’un intérêt limité.

D’autre part, malgré les difficultés qu’il y aura au début, si les communes prennent la peine d’informer régulièrement les électeurs de la possibilité de s’enregistrer sur les listes électorales à l’occasion de chaque contact administratif, par exemple lorsqu’ils viennent inscrire leur enfant à l’école ou demander quelque chose, la gestion des flux deviendra progressivement plus régulière. Ce sera même un élément favorable pour la gestion des services communaux. Bien sûr, cela n’empêchera pas un certain afflux à l’approche des périodes électorales, mais il ne faut pas déconnecter cette disposition de l’idée que désormais les inscriptions se feront de manière continue sur toute l’année.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État. L’avis du Gouvernement est également défavorable. Avec cet amendement, on touche au cœur de ce texte, que nous ne souhaitons pas remettre en cause.

Nous avons prévu un délai de trente jours, parce que nous pensons être en mesure, sur le plan opérationnel, d’assurer l’inscription jusqu’à ce moment. Comme le souligne le rapporteur, une régulation s’effectuera dans la durée. Nous n’avons aucune raison de dégrader le service rendu aux citoyens en leur permettant de s’inscrire tout au long de cette période. Nous souhaitons leur laisser ce bénéfice.

Mme la présidente. La parole est à M. Alain Richard, pour explication de vote.

M. Alain Richard. La position de la commission et du Gouvernement me semble un peu aventureuse. Je rappelle que toute inscription sur une liste électorale est une décision administrative susceptible de recours et que le recours devant le tribunal d’instance est lui-même susceptible d’un pourvoi en cassation.

Lorsqu’une élection nationale suscite dans le dernier mois des centaines de milliers de demandes d’inscription - ce qui se vérifie à chaque élection présidentielle -, alors même que l’actuel renouvellement annuel des listes électorales tombe en décembre pour une élection ayant lieu en avril, il n’est guère réaliste de penser que celles-ci pourront faire l’objet d’un jugement dans des conditions acceptables, même si le nombre de recours est limité. Il est imprudent de penser qu’il puisse être statué en masse sur des litiges relatifs à ces inscriptions en moins de trente jours à la fois en première instance et en cassation.

Au moins dans le cas de l’élection présidentielle, il me semble qu’un délai de quarante-cinq jours serait plus réaliste que le délai de trente jours défendu par le Gouvernement.

Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission.

M. Philippe Bas, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. J’entends bien les arguments énoncés tant par l’auteur de l’amendement que par M. Richard, qui sont d’ailleurs différents.

Nous sommes en train de discuter d’un texte visant à permettre l’inscription des électeurs au fil de l’eau, toute l’année, qui a donc normalement pour effet de diminuer la concentration des demandes à un moment donné de l’année. La plupart des inscriptions se feront sur la base du fichier de l’INSEE par un certain nombre d’automatismes. D’autres électeurs pourront également se présenter en mairie pour demander leur inscription.

À l’évidence, le mécanisme est beaucoup moins lourd pour les mairies. Surtout, l’objectif est simple : il s’agit de permettre aux gens de continuer à s’inscrire sur les listes électorales en début d’année alors que, dans le cadre de la révision annuelle, leur demande ne pouvait être prise en compte que jusqu’au mois de décembre. Si nous prévoyons un délai de soixante jours, les gens devront avoir au plus tard déposé leur demande au début du mois de janvier, ce qui risque de vider le texte de son objet.

Si nous admettons que c’est un progrès pour les citoyens de s’inscrire en dehors de la procédure annuelle qui existait jusqu’à présent, essayons de réduire le délai. Or si un délai de trente jours est peut-être trop court, je suis sûr qu’un délai de soixante jours est trop long. Je vous suggère de vous en tenir à la position de la commission, sans exclure la possibilité qu’un travail avec les représentants de l’Assemblée nationale en commission mixte paritaire permette de vérifier que ce délai est effectivement raisonnable compte tenu des recours contentieux.

Cela dit, pour avoir eu l’occasion d’apprécier la rapidité avec laquelle la juridiction se prononce sur ces questions, je ne suis pas aussi inquiet que M. Richard sur sa capacité à absorber des contentieux dans un délai rapide, d’autant plus que les inscriptions seront moins nombreuses que lorsqu’elles avaient lieu au mois de décembre dans une révision annuelle des listes électorales. C’est pourquoi je souhaite vraiment que cet amendement ne soit pas adopté et que l’on s’en tienne à la position de la commission.

Mme la présidente. La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote.

M. Alain Vasselle. C’est votre intervention, monsieur le président de la commission, qui me conduit à prendre la parole.

En commission, j’avais relayé la remarque qui m’est apparue pertinente d’Alain Richard concernant le délai. Vous aviez objecté à M. Richard qu’une décision serait prise en référé dans des délais très rapides et qu’en la circonstance le délai de trente jours pourrait être tenu.

Cela étant, un élément du texte m’échappe au sujet du délai de soixante jours qui ne permettrait pas à quelqu’un qui voudrait s’inscrire sur les listes électorales au mois de janvier de le faire. Autant que je sache, les inscriptions sur les listes électorales étaient closes auparavant au mois de décembre, mais l’inscription au fil de l’eau signifie que l’on peut s’inscrire à tout moment. Le délai de soixante jours, si j’ai bien compris, est celui qui précède la date du scrutin, donc une inscription effectuée au mois de janvier laisse largement le temps aux procédures contentieuses.

Tous ces éléments plaident dans le sens de votre proposition, monsieur le président de la commission, à savoir que la commission mixte paritaire s’accorde sur un délai qui tienne compte des observations qui ont été formulées.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour explication de vote.

M. Jean-Yves Leconte. Avec cet amendement, nous entrons dans le cœur du sujet. Des problèmes de délais peuvent effectivement se poser si l’inscription est très proche d’une élection. Plusieurs amendements viendront d’ailleurs préciser un certain nombre de délais, en particulier pour le recours administratif préalable obligatoire.

La conjugaison de ces éléments tend à renforcer notre volonté de disposer de la liste électorale la plus actualisée possible, de conserver le délai de trente jours et de réfléchir en commission mixte paritaire à la manière de conjuguer les délais avec les possibilités de recours. Il me paraît plus raisonnable de conserver le cœur de la réforme et de se poser la question des recours exclusivement lorsqu’une élection a lieu dans les trente jours.

Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État. Il me semble indispensable de réaffirmer la position du Gouvernement, qui est aussi celle du président de la commission et du rapporteur, et de montrer que nous sommes, si je puis dire, dans les clous.

Le maire statue dans les cinq jours du dépôt, puis dispose de deux jours pour notifier à l’intéressé l’inscription ou le refus d’inscription sur la liste électorale ; ce dernier a sept jours pour saisir le tribunal d’instance, qui a dix jours pour statuer et trois jours pour notifier.

M. Alain Richard. Et le pourvoi en cassation ?

Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État. Le pourvoi en cassation n’étant pas suspensif, le délai de trente jours tient parfaitement.

M. Alain Richard. Si l’on accepte des inscriptions irrégulières !

M. Philippe Bas, président de la commission des lois. Il y en aura aussi avec un délai de soixante jours !

Mme la présidente. La parole est à Mme Lana Tetuanui, pour explication de vote.

Mme Lana Tetuanui. Les débats me laissent assez perplexe, à cette heure tardive.

S'agissant des délais, il y a une grande différence entre ce qui se passe en France métropolitaine et la réalité que je connais sur le terrain. J’ai d'ailleurs déposé un amendement à l’article 13 visant également à porter le délai à soixante jours en Polynésie française. À cet égard, je vous invite à venir en Polynésie, et vous constaterez le temps qu’il faut pour relier une commune au fin fond des Tuamotu et Gambier à Papeete pour déposer un recours !

Je soutiendrai cet amendement de mon collègue du groupe Les Républicains, qui va dans le même sens que celui que je présenterai à l’article 13.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Pierre Grand, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Grand. Je suis quelque peu étonné que l’on parle d’inscription au fil de l’eau. Aujourd'hui, il est déjà possible de s’inscrire jusqu’au 31 décembre, mais les électeurs se présentent tous un mois avant ! La situation est la même pour les demandes de passeport, que tout le monde pense à déposer un mois ou quinze jours avant de partir en vacances. Par conséquent, cet argument ne tient absolument pas.

Sachez que mon amendement ne tombe pas du ciel. C’est une demande forte de l’AMF, l’Association des maires de France !

À Paris, il faut trois semaines pour constituer une liste électorale. Nous risquons donc d’avoir un certain nombre de problèmes quand il y aura besoin d’une liste électorale pour un candidat.

Le dispositif qui nous est proposé ne réglera pas le problème des embouteillages,…

Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État. Mais si !

M. Jean-Pierre Grand. … car nous savons comment les choses se passent.

Rien ne vous empêche de vous inscrire sur une liste électorale le 1er janvier, simplement vous voterez plus tard ; vous aurez 365 jours d’avance si l’élection a lieu l’année suivante !

Je suis très surpris par certains arguments, à plus forte raison de la part de collègues qui sont également maires. Je peux comprendre que l’on veuille soutenir le Gouvernement, mais tout de même !

Enfin, malgré tout le respect que j’ai pour M. le président de la commission des lois, je trouve étonnant de s’en remettre à la commission mixte paritaire. Si nous arrivons en commission mixte paritaire avec un dispositif déjà voté, nous serons plus forts et nous pourrons négocier sur d’autres points.

M. Philippe Bas, président de la commission des lois. Non !

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.

M. Pierre-Yves Collombat, rapporteur. Je souhaite formuler deux observations.

Premièrement, la situation actuelle n’a rien à voir avec celle qui nous est décrite. Il n’y a pas d’inscription. Il est simplement précisé qu’une personne est venue déposer un dossier ; cela ne crée aucun droit. On ne peut donc pas déclencher de procédure de révision.

Deuxièmement, moi qui ne suis pas maire d’une grande ville, je voudrais vous lire la lettre qui nous a été envoyée par notre collègue François Baroin, en tant que président de l’AMF. Il n’est pas là ?

M. Jean-Claude Requier. Non, il n’est pas là !

M. Pierre-Yves Collombat, rapporteur. Notre collègue écrit ceci : « Par ailleurs, en ce qui concerne le délai d’inscription sur la liste électorale, afin de tenir compte des contraintes spécifiques des grandes villes, la possibilité pour tout électeur qui souhaite participer à un scrutin de s’inscrire au plus tard trente jours avant le scrutin devrait être reportée à soixante jours. En effet, pour toute grande ville, et tout particulièrement pour Paris, » – on va pleurer ! – « ce délai de trente jours soulèvera de grosses difficultés. Le maire disposant de cinq jours pour traiter les demandes d’inscription et l’INSEE ayant besoin de deux jours pour les intégrer […] Une fois la liste reçue, les communes devront éditer des listes. Cette seule opération nécessite actuellement trois à quatre semaines. » Il termine en nous expliquant grosso modo que ça représente cinq tonnes de papier.

J’imagine que la Ville de Paris, compte tenu du nombre de fonctionnaires dont elle dispose, devrait tout de même parvenir à faire aussi bien que les petites communes rurales…

Franchement, je veux bien que l’AMF nous envoie ses observations. Mais je ne pense pas que ce dont nous parlons ait arrêté la plupart des maires, passés ou présents.

Je comprends qu’on s’interroge, qu’on réfléchisse et qu’on fasse les décomptes ; c’est ce que j’ai moi-même essayé de faire. Mais, honnêtement, si nous revenons sur les délais, je ne vois pas bien à quoi la réforme servira.

Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État. Le dispositif proposé dans le texte présente une différence fondamentale avec la situation actuelle.

Aujourd'hui, on peut aller en mairie toute l’année, mais le droit ouvert par l’inscription sur la liste électorale ne prend effet qu’une fois le processus de révision engagé, c'est-à-dire après la clôture des inscriptions au 31 décembre, dans la perspective de l’établissement d’une nouvelle liste valable à partir du 28 février.

En revanche, avec le dispositif que nous proposons, les démarches pourront toujours être effectuées tout au long de l’année – sur ce point, vous avez raison : il n’y a pas de changement –, mais l’inscription prendra effet dans les délais extrêmement brefs qui ont été rappelés.

Actuellement, en cas d’élection imprévue, une personne qui vient d’effectuer une démarche pour s’inscrire sur les listes électorales ne peut pas participer au scrutin. Désormais, elle le pourra. Il me paraît important de faire en sorte que les citoyens bénéficient le plus rapidement possible de leurs droits. C’est le sens de notre action.

Mme la présidente. La parole est à M. Gérard Bailly, pour explication de vote.

M. Gérard Bailly. Je suis vraiment surpris. Dans cet hémicycle, on ne cesse de parler de « simplification ».

Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État. Nous la mettons en œuvre !

M. Gérard Bailly. Or s’il y a bien quelque chose qui ne va pas simplifier la charge des élus, c’est bien ce qu’on nous propose ici.

Comme l’a rappelé Mme la secrétaire d’État, la situation actuelle est claire. Mais, si j’ai bien compris, on pourra désormais s’inscrire le 1er mars, le 5 mars, le 15 mars ou le 30 mars pour une élection ayant lieu à la fin juin. Mais pour qui prenez-vous les élus ? Avec cette histoire d’inscription glissante, vous allez leur rendre la vie impossible ! Simplifiez donc les choses !

De mémoire, le maire examine avec deux autres personnes – l’une est désignée par l’administration et l’autre par le conseil municipal – la validité d’une inscription sur les listes électorales. En période électorale, le maire qui croisera un administré non inscrit sur les listes électorales va lui demander de s’inscrire, puis il fera pareil avec un autre cinq jours plus tard, et ainsi de suite. Vous imaginez ? La vie des élus sera infernale !

Pour ma part, je voterai l’amendement de notre collègue ; je trouve déjà que soixante jours, c’est très peu… Mais peut-être ai-je mal compris votre proposition ? Dans ce cas, il faut me le dire !

Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission.

M. Philippe Bas, président de la commission des lois. Mon cher collègue, je me garderai bien de dire cela. Je souhaite simplement vous exposer ce que j’ai moi-même compris. Si nos interprétations divergent, peut-être faudra-t-il nous départager.

Actuellement, dans nos mairies, nous faisons le travail au mois de décembre. Les demandes arrivent toute l’année, mais les personnes ne sont pas inscrites au fur et à mesure. Il faut attendre la fin de l’année et le passage devant la commission d’inscription sur les listes électorales.

Selon la taille de la commune, ainsi que le nombre de demandes et de radiations, il faut reprendre nom par nom toute la liste électorale, en considérant les personnes décédées, les jeunes qui viennent d’atteindre l’âge de la majorité civile, les nouveaux habitants de la commune, ceux qui en sont partis, etc. On ne peut pas nier que c’est un gros travail ! Or, d’après ce que j’ai compris, ce travail du mois de décembre serait supprimé par la réforme.

En effet, le fichier national de l’INSEE intègre tout ce qui peut se gérer automatiquement au niveau national, et il évite les doubles inscriptions. Ce n’est plus au maire de s’assurer que le nouvel inscrit est bien radié des listes électorales de son ancienne commune. Cela représente une charge en moins pour lui.

En contrepartie, la personne qui effectue une telle démarche – évidemment, cela dépend de la taille de la commune – peut être inscrite immédiatement, sans attendre le mois de décembre et la revue de détail de toute la liste électorale. Les contestations, s’il y en a, seront traitées par le tribunal d’instance au fur et à mesure des inscriptions.

Pour le maire, c’est du travail en moins. Pour le citoyen, c’est la possibilité que sa demande d’inscription sur les listes électorales prenne effet immédiatement. Voilà comment je comprends le texte. Si vous pensez que je fais fausse route, vous pouvez essayer de me le démontrer, mon cher collègue. En tout cas, au sein de la commission, nous avons voulu que les maires aient moins de travail et que les citoyens n’aient plus à attendre la fin de l’année pour savoir s’ils sont inscrits ou non sur les listes électorales de la commune. C’est l’avantage de cette réforme.

À l’Assemblée nationale, la proposition de nos collègues députés Jean-Luc Warsmann et Élisabeth Pochon a fait l’objet d’un vote à l’unanimité. À mon sens, les députés ne sont pas moins amis des maires, voire maires eux-mêmes que nous. S’ils ont fait un tel choix, c’est pour les raisons que j’ai indiquées. Peut-être se sont-ils trompés ; peut-être nous trompons-nous nous-mêmes… Mais, en toute sincérité, je vous le certifie, les arguments que je viens de vous présenter sont les seuls que nous avons retenus.

M. Jean-Pierre Grand. Je ne suis absolument pas d'accord !

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 2 rectifié bis.

J'ai été saisie d'une demande de scrutin public émanant de la commission.

Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

Mme la présidente. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 405 :

Nombre de votants 344
Nombre de suffrages exprimés 344
Pour l’adoption 6
Contre 338

Le Sénat n'a pas adopté.

L'amendement n° 29, présenté par Mme Bouchoux et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 17

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigé :

2° L’article L. 17-1 est ainsi rédigé :

« Art. L. 17-1. – Les documents déterminant les contours du périmètre géographique du bureau de vote dont relève l’électeur sont publiés en ligne dans un standard ouvert et aisément réutilisable. » ;

La parole est à Mme Esther Benbassa.

Mme Esther Benbassa. Cet amendement a pour objet de permettre la publication en open data du périmètre géographique des bureaux de vote.

Nous avions déposé un amendement identique lors de l’examen du projet de loi pour une République numérique. Le rapporteur de ce texte, notre collègue Christophe-André Frassa, et Mme la secrétaire d'État Axelle Lemaire nous avaient alors indiqué qu’un tel dispositif aurait plus sa place dans les textes sur la modernisation des modalités d’inscription sur les listes électorales. Nous pensons que l’heure est venue.

Cette mesure vise à lutter contre la mal-inscription. Elle peut avoir une incidence sur la participation effective le jour du vote. Elle est également utile pour les chercheurs et pour l’organisation des campagnes électorales.

Il s’agit simplement d’obliger les préfectures à publier en ligne, dans un standard ouvert, par exemple sur www.data.gouv.fr, l’ensemble de leurs arrêtés déterminant les limites de leurs bureaux de vote.

L’effet contre la mal-inscription et l’abstention peut être important. Un habitant d’une zone rurale qui déménage peut changer de bureau de vote sans le savoir. Rien ne garantit aujourd'hui qu’il puisse avoir accès en ligne à cette information.

À l’ère du numérique, la mauvaise qualité des informations disponibles est difficilement compréhensible pour le citoyen. Politiquement, il ne serait pas compréhensible que nous refusions toute évolution sur le sujet.

La proposition de loi que nous examinons tend à créer une liste électorale dématérialisée d’ici à 2019. Un refus serait contradictoire avec l’agenda réformateur ambitieux du ministère de l’intérieur sur la question des listes électorales.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Pierre-Yves Collombat, rapporteur. Comme l’a rappelé notre collègue, un amendement identique a déjà été déposé et rejeté lors de l’examen du projet de loi pour une République numérique.

La question soulevée ne correspond pas à l’objet du débat d’aujourd'hui.

Faut-il donner un statut particulier aux documents administratifs – car ce sont bien des documents administratifs – visés dans l’amendement ? Je ne pense pas que l’examen de la présente proposition de loi soit le cadre adapté pour en décider.

La commission a donc émis un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État. Même avis.

Mme la présidente. La parole est à M. Alain Richard, pour explication de vote.

M. Alain Richard. Les auteurs de cet amendement ont au moins le mérite de soulever un problème qui est réel. Aujourd'hui, pour la connaissance des phénomènes électoraux, il est matériellement impossible d’avoir et de manier les données des périmètres des bureaux de vote.

Je pense que le sujet est en réalité de nature réglementaire. Mais il est vrai que, à la différence d’une profusion de données très accessibles, dont le ministère de l'intérieur et les préfectures en particulier font bénéficier les chercheurs, cette donnée-là est aujourd'hui rigoureusement inaccessible. C’est un énorme handicap pour tout travail de recherche, notamment lorsqu’on veut croiser les données des bureaux de vote avec les données des périmètres IRIS de l’INSEE. Il faudrait que ce dernier chaînon manquant de la connaissance scientifique des votes soit comblé.

Mme la présidente. La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote.

M. Alain Vasselle. Je rejoins notre collègue Alain Richard : une telle disposition est de nature réglementaire. À cet égard, j’aimerais bien connaître les critères d’appréciation de la commission pour déclarer qu’un amendement est irrecevable au titre de l’article 41 de la Constitution.

On a considéré qu’un de mes amendements visant à modifier un article du code était de nature réglementaire ; il ne sera donc pas examiné. J’ai le sentiment qu’il y a deux poids, deux mesures.

Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission.

M. Philippe Bas, président de la commission des lois. C’est un travail extrêmement déplaisant, pour la commission des lois, de devoir saisir le président du Sénat pour qu’il déclare irrecevable un amendement dont l’objet ne relèverait pas du domaine de la loi, au sens des articles 34 et 37 de la Constitution. En plus, c’est une nouveauté. Nous n’avions pas l’habitude de faire cela.

M. le président du Sénat nous a demandé d’être vigilants. Comme vous le savez – vous vous êtes vous-même exprimé sur le sujet, mon cher collègue –, on reproche très souvent à nos lois d’enfler au cours de nos travaux parlementaires et de comporter des dispositions qui auraient plus leur place dans un décret, voire dans une circulaire.

Ce travail juridique est effectué par les services de la commission des lois. Le rapporteur se fait sa propre conviction. Ensuite, la commission en débat. Enfin, nous saisissons le président du Sénat. Nous le faisons véritablement à sa demande, pour améliorer ce que nous croyons être la qualité de la loi. Certes, pour les auteurs des amendements, qui s’intéressent évidemment plus au fond de leur proposition qu’à cette préoccupation juridique, c’est généralement une déception.

Je vous prie de nous excuser de faire notre devoir. Bien entendu, cela ne nous empêche pas de demander au Gouvernement de prendre des engagements pour que les choix que nous voulions inscrire dans la loi figurent dans un décret lorsque, sur le fond, ils nous paraissent correspondre à une exigence importante. Je crois qu’il faudrait arriver à convertir ces irrecevabilités en demandes impérieuses formulées à l’égard du Gouvernement.

M. Alain Richard. Mais cela s’appelle l’injonction…

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour explication de vote.

M. Jean-Yves Leconte. Si la disposition dont nous sommes saisis est de nature réglementaire, il serait effectivement préférable de ne pas la voter. Pour autant, pour lutter contre la mal-inscription, il faut plus de transparence. Indépendamment de la question des travaux scientifiques, qui ont leur intérêt, il faut que chaque citoyen sache où il va voter.

De nombreux citoyens sont ballottés de bureau de vote en bureau en vote à la suite de leur inscription sur les listes électorales. La moindre des choses serait tout de même qu’ils puissent disposer de l’information.

Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État. Je confirme que le dispositif visé dans cet amendement ne relève pas du domaine de la loi.

L’ouverture des données publiques est en cours. Le ministère de l'intérieur a fait des progrès importants au cours de ces derniers mois. Ainsi, depuis 1999, toutes les bases électorales ont été ouvertes ; les données par bureau de vote sont à disposition dans toute la France.

Les dispositions envisagées dans l’amendement correspondent à une demande réelle ; elles sont d’ailleurs utiles. Simplement, nous ne sommes pas prêts à ce stade. De toute façon, elles ne peuvent pas figurer dans la loi, pour les raisons qui ont été rappelées.

Le chantier est ouvert. Des mesures seront mises en œuvre, mais cela demande du temps et du travail. Le ministère de l’intérieur se donne pour objectif d’aboutir dans des délais relativement rapides.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 29.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 20, présenté par M. Grand, est ainsi libellé :

Alinéa 19, seconde phrase

Remplacer le mot :

cinq

par le mot :

dix

La parole est à M. Jean-Pierre Grand.

M. Jean-Pierre Grand. Mme la secrétaire d’État vient d’indiquer que le Gouvernement prenait en compte une proposition tombant sous le coup de l’article 41 de la Constitution. Pour ma part, j’avais déposé un amendement sur la dématérialisation des procurations qui est, lui aussi, tombé sous le coup de cet article. Nous avons largement évoqué les embouteillages aujourd'hui ; les gendarmeries ont autre chose à faire que de s’occuper des procurations ! Je souhaite donc savoir si le Gouvernement se préoccupe de ce problème.

J’en viens à l’amendement n° 20.

La nouvelle rédaction de l’article L. 18 du code électoral prévoit un délai d’instruction par le maire des demandes d’inscription sur les listes électorales de cinq jours au maximum à compter de leur dépôt.

Dans la pratique, un tel délai se révèle insuffisant pour traiter, par exemple, les demandes internet, pour lesquelles il est bien souvent nécessaire de recontacter le demandeur, afin de compléter son dossier. Nous le savons tous par cœur.

Je propose donc de porter ce délai à dix jours. Je me permets de souligner qu’il s’agit, là aussi, d’une demande forte de l’Association des maires de France.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Pierre-Yves Collombat, rapporteur. Nous avons évoqué tout à l’heure la brièveté des délais dans la loi pour que tout tourne bien. Porter le délai de réponse du maire de cinq à dix jours ne va donc certainement pas simplifier les choses !

Ensuite, très franchement, l’instruction des demandes d’inscription n’est tout de même pas un travail considérable ! On peut être inscrit parce qu’on veut montrer qu’on est là ou figurer depuis deux ans sur les rôles des impôts.

Au demeurant, le délai commence à courir seulement à partir du moment où le dossier est complet, c'est-à-dire quand il ne reste plus de points à éclaircir ou de pièces à fournir.

M. Jean-Pierre Grand. C’est cinq jours francs ? Car « cinq jours », ça ne veut rien dire !

M. Pierre-Yves Collombat, rapporteur. C’est cinq jours !

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État. Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement, que M. Grand a présenté par cohérence avec ses autres amendements. Le dispositif proposé est contradictoire avec notre volonté de pouvoir rester dans une durée de trente jours.

J’en viens à l’interpellation sur l’article 41 de la Constitution, même si je ne vais sans doute pas pouvoir répondre à toutes les questions sur le sujet au cours du débat.

La dématérialisation des procédures, que celles-ci soient internes à l’administration ou destinées à nos concitoyens, est un gros chantier. Le Gouvernement s’est engagé dans cette voie. M. Grand m’interroge sur les procurations. Pour les Français de l’étranger, le sujet est traité. Pour les citoyens qui résident sur le territoire national, la démarche est engagée. Mais nous ne sommes pas encore en mesure de mettre des dispositions en œuvre dès maintenant ; nous le ferons dans quelques mois.

Mme la présidente. La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote.

M. Alain Vasselle. Je n’ai pas cosigné cet amendement, mais j’en partage les objectifs.

Mme la secrétaire d’État et nos collègues de la commission des lois, qui soutiennent le délai de cinq jours, savent-ils comment fonctionnent les secrétariats de mairie dans les petites communes rurales ?

M. Pierre-Yves Collombat, rapporteur. Oui, je le sais !

M. Alain Vasselle. Je me doute bien, monsieur le rapporteur, que vous le savez puisque vous défendez souvent les communes rurales.

Dans ma commune, une permanence de mairie se tient une fois par semaine, c'est-à-dire tous les huit jours. En cas de demande d’inscription, il se pourrait que je n’en prenne connaissance que huit jours après, soit hors délais des cinq jours. L’administré engagera alors un contentieux contre la commune puisqu’elle n’aura pas instruit la demande dans le délai de cinq jours.

La proposition de notre collègue vise à prendre en compte une réalité sur le terrain. Dans les villes ou dans les communes de plus de 1 000 habitants qui emploient un secrétaire de mairie ou un agent administratif à temps plein, il n’y aura pas de problème. Mais dans les communes où la permanence a lieu deux heures une fois par semaine, le dispositif posera des difficultés. Réfléchissez-y en commission mixte paritaire !

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 20.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 6 rectifié bis, présenté par MM. Grand, Vasselle et de Legge, Mmes Imbert, Lamure et Duchêne, M. Pointereau, Mme Giudicelli, MM. Houel, Joyandet, Charon, Perrin et Raison, Mme Micouleau, M. B. Fournier, Mmes Morhet-Richaud et Gruny et M. Panunzi, est ainsi libellé :

Alinéa 22

I. – Première phrase

Après le mot :

décisions

insérer les mots :

de radiation ou de refus d’inscription

II – Seconde phrase

Remplacer le mot :

Elles

par les mots :

L’intégralité des décisions prises par le maire en application du I du présent article

La parole est à M. Jean-Pierre Grand.

M. Jean-Pierre Grand. La nouvelle rédaction de l’article L. 18 du code électoral donne aux maires de nouvelles responsabilités en matière d’inscription et de radiation des listes électorales.

Après leur examen, les décisions d’inscription et de radiation devront être notifiées par le maire dans un délai de deux jours.

Cette obligation de notification de la décision à l’électeur intéressé va créer une charge supplémentaire pour les communes. Je me demande d’ailleurs ce soir qui nous représentons. Sommes-nous les représentants du syndicat des usagers ou ceux des maires de France ? J’aurais peut-être une réponse d’ici à la fin du débat…

Il est donc proposé de limiter cette notification aux seules décisions de radiation et de refus d’inscription. Lorsque les électeurs recevront leur carte électorale, ils comprendront bien qu’ils sont inscrits !

L’intégralité des décisions reste bien évidemment transmise à l’INSEE aux fins de mise à jour du répertoire électoral unique. Il s’agit là d’appliquer le principe selon lequel le silence vaut accord. Cette proposition est également soutenue par l’Association des maires de France.

Mes chers collègues, je ne me vois pas envoyer tous les ans des lettres à mes administrés pour les prévenir qu’ils sont bien inscrits sur les listes électorales. Ils recevront leur carte, ce sera largement suffisant. Arrêtons de donner toujours plus de travail aux maires ! Les sénateurs représentent les maires et doivent les défendre !

M. Alain Vasselle. Très bien !

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Pierre-Yves Collombat, rapporteur. Mon cher collègue, nous représentons d’abord nos concitoyens, et ensuite les élus qui travaillent pour eux !

La seule chose qui m’importe est que nous puissions trouver une solution viable pour donner satisfaction à nos concitoyens, d’où les modifications que nous avons proposées.

Il ne s’agit ici nullement d’envoyer des notifications à tout le monde. Seuls les nouveaux inscrits seront concernés, ce qui limite le champ d’application de la mesure. Par ailleurs, le processus s’échelonnera. Est-ce un travail surhumain que d’envoyer un imprimé pour notifier une inscription sur une liste électorale ?

M. Jean-Pierre Grand. Ça coûte des timbres !

M. Pierre-Yves Collombat, rapporteur. Il pourra aussi bien s’agir d’un mail, puisque les modalités d’envoi ne sont pas précisées.

Il est important que nos concitoyens sachent que leur demande a été acceptée. En cas de réponse négative, ils disposent ainsi des délais nécessaires pour déposer un recours.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État. Je partage totalement l’avis de M. le rapporteur et je souscris pleinement à son raisonnement.

Quand une personne fait une démarche, c’est bien le moins que de lui faire savoir si sa demande a abouti ou non ! Cet amendement va à contresens de ce qu’il faut faire, monsieur le maire.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Pierre Grand, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Grand. Il est bien évident que les refus seront notifiés ! Cet amendement concerne uniquement les personnes dont l’inscription est acceptée. Elles recevront leur carte d’électeur. À quoi bon leur notifier une acceptation ?

Les services de l’État, madame la secrétaire d’État, ne font plus leur travail. Dois-je vous rappeler les dernières élections régionales ? Dois-je vous rappeler que le préfet de la région Midi-Pyrénées a accepté qu’une personne inéligible mène une liste électorale dans une région de six millions d’habitants ? Nous, les maires, nous faisons notre boulot ! Heureusement d’ailleurs que j’étais là pour remettre de l’ordre dans la boutique !

Madame la secrétaire d’État, les électeurs inscrits recevront leur carte, c’est bien suffisant ! Si l’inscription est refusée, alors naturellement la commune se manifestera.

Mme la présidente. La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote.

M. Alain Vasselle. Je suis cosignataire de cet amendement et je partage les remarques de mon collègue. Il s’agit d’une demande de bon sens !

Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État. Mais non !

M. Alain Vasselle. Aujourd’hui, lorsqu’une personne souhaite s’inscrire sur la liste électorale d’une commune, le maire ne lui notifie pas dans les deux jours son inscription. Or elle est inscrite. Où est le problème ? Quelle est la difficulté ? Elle recevra, comme l’a souligné mon collègue, sa carte électorale.

En revanche, en cas de radiation, il me paraît essentiel de le notifier à l’intéressé.

Le système a parfaitement fonctionné depuis des décennies. Pourquoi vouloir donner encore aux maires des tâches administratives supplémentaires ? Bon sang de bonsoir, ça suffit !

Mme la présidente. La parole est à M. Gérard Bailly, pour explication de vote.

M. Gérard Bailly. Je partage le point de vue d’Alain Vasselle. On est encore en train de complexifier le système. Combien de petites communes vont en pâtir ? On va peut-être me répondre qu’elles ne devraient plus exister… En tout cas, comment vont-elles faire avec un secrétaire de mairie qui travaille un après-midi ou un matin par semaine, soit tous les sept jours ?

D’un côté, on diminue les dotations des communes et, de l’autre, on a cette proposition qui aura un coût, que ce soit en heures de travail supplémentaires ou en frais d’envoi. Je voterai contre cette proposition de loi, car elle contient bien trop d’idioties ! C’est d’ailleurs inadmissible !

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-François Rapin, pour explication de vote.

M. Jean-François Rapin. J’adhère pleinement aux propos de mes collègues, même si je ne suis plus maire. Ajouter des tâches aux tâches posera des problèmes, surtout dans les petites communes. Par ailleurs, l’absence de notification pourra donner lieu à des recours.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.

M. Pierre-Yves Collombat, rapporteur. Je suis certainement dans cette assemblée l’un des sénateurs les plus soucieux des petites communes.

M. Gérard Bailly. En paroles !

M. Pierre-Yves Collombat, rapporteur. Dans beaucoup de communes, le secrétaire de mairie ne vient certes qu’une fois par semaine, mais il existe peu de communes où le maire ne vient pas tous les jours ou tous les deux jours ! C’est en tout cas ainsi que je conçois la mission de maire que nous sommes nombreux ici à nous efforcer d’exercer !

Si la commune est petite, elle ne sera pas confrontée à un flux de demandes, à l’inverse de la mairie de Paris, qui doit envoyer beaucoup de papiers, mais qui dispose également de beaucoup d’employés pour le faire. Ne cherchons pas de problèmes là où il n’y en a pas !

Par ailleurs, sachant que la loi impose de donner une réponse dans un délai limité, celui qui ne reçoit rien se demandera pourquoi. Qui plus est, la notification ressemble fort à un récépissé. Il ne s’agira pas d’envoyer une dissertation, mais simplement de notifier l’inscription. Combien de temps prend une telle opération ?

Il existe des problèmes, nous les avons abordés. Nous pouvons ne pas être d’accord, mais discuter d’un sujet comme celui-là n’est pas sérieux. S’il s’agissait de la charge la plus difficile d’un maire, nous serions contents !

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 6 rectifié bis.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. Alain Vasselle. Merci pour les petites communes et les maires ruraux !

Mme la présidente. L'amendement n° 35 rectifié, présenté par MM. Leconte et Sueur, Mme Conway-Mouret, M. Richard, Mme Lepage, M. Yung et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 24, première phrase

Après le mot :

est

insérer les mots :

formé dans un délai de sept jours à compter de la notification de la décision prévue au III. Il est

La parole est à M. Jean-Yves Leconte.

M. Jean-Yves Leconte. L’objet de cet amendement est de mieux encadrer la procédure du recours administratif préalable obligatoire, prévue judicieusement par M. le rapporteur, en précisant dans la loi le délai pendant lequel il est possible d’y recourir.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Pierre-Yves Collombat, rapporteur. Avis favorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État. Je profite de l’examen de cet amendement pour faire une réponse globale aux amendements nos 30 rectifié bis, 34 et 31 rectifié bis, qui visent à préciser les modalités d’exercice du recours administratif préalable devant les commissions de contrôle, instauré par votre commission des lois.

Le Gouvernement n’est pas favorable à l’introduction d’un recours administratif préalable obligatoire devant la commission de contrôle, et ce pour quatre raisons.

Premièrement, l’introduction d’un recours administratif préalable obligatoire devant les commissions dénature le dispositif de contrôle tel qu’il est envisagé et dans lequel la commission n’est qu’un échelon de contrôle, sans pouvoir de rectification. Il revient ainsi au seul juge d’instance de corriger une radiation ou une inscription indûment effectuée par le maire.

Deuxièmement, l’instauration d’un recours obligatoire impose un caractère quasi permanent aux commissions pour pouvoir se prononcer tout au long de l’année sur les demandes d’inscription qui seront déposées par les électeurs. Dès lors, ce dispositif risque de s’avérer extrêmement lourd pour les communes qui devront constituer fréquemment leurs commissions, sauf à penser que ces dernières préféreront ne pas se prononcer et rejeter les demandes de manière implicite. Dans ce cas, l’intérêt des commissions et du recours obligatoire s’en trouve largement amoindri…

Troisièmement, au-delà de ces considérations, l’argument qui fonde l’objection du Gouvernement concerne l’impossibilité de respecter le délai de trente jours avant un scrutin pour s’inscrire sur les listes si le recours obligatoire est conservé. En période électorale, ce délai n’est en effet plus tenable si l’électeur doit obligatoirement déposer un recours devant les commissions.

Ainsi, si les dispositions introduites par les amendements en question peuvent fonctionner tout au long de l’année, bien que le risque existe que les commissions ne se réunissent pas et rejettent implicitement les demandes, l’introduction du recours administratif préalable obligatoire ne peut fonctionner en période préélectorale. Il n’est donc pas compatible avec le nouveau délai de trente jours avant un scrutin pour s’inscrire sur la liste électorale, qui constitue pourtant la mesure phare de cette réforme, le Gouvernement étant attaché à ce qu’une décision du juge d’instance, gardien des libertés individuelles, dans un domaine aussi sensible que l’exercice du droit de vote et son corollaire premier l’inscription sur les listes électorales, puisse être rendue avant l’élection.

Quatrièmement, l’institution d’un recours administratif relève de la compétence réglementaire. Le Conseil constitutionnel a ainsi jugé, dans une décision du 10 mars 1988, que les dispositions « relatives à une procédure administrative précontentieuse […] ne mettent pas en cause l’exercice, par les administrés, du droit d’agir en justice contre des décisions leur faisant grief ; elles ne portent atteinte à aucune des règles ni à aucun des principes fondamentaux réservés à la loi par l’article 34 de la Constitution ; elles relèvent, dès lors, du pouvoir réglementaire ».

Pour l’ensemble de ces raisons, le Gouvernement est défavorable au présent amendement.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.

M. Pierre-Yves Collombat, rapporteur. Madame la secrétaire d’État, je serai clair et direct. Est-ce que vous voulez qu’on aboutisse à un accord en CMP ? Vous pouvez vous en moquer, comme ce fut le cas l’année dernière pour une précédente loi, et l’Assemblée nationale aura le dernier mot…

M. Jean-Pierre Grand. Plus pour longtemps ! (Rires sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Pierre-Yves Collombat, rapporteur. Toutes nos propositions reçoivent un avis négatif. Je suppose que les rapporteurs de l’Assemblée nationale diront probablement la même chose que vous. Le résultat est donc garanti. Mais regardez bien le dispositif qui est prévu : il est ingérable ! L’exemple parfait est celui d’un conseil municipal avec trois listes représentées. Il y aura trois personnes en commission. Par conséquent, la minorité sera majoritaire. Cette commission pourra engager des recours devant le tribunal d’instance, le tout en pleine période électorale. Vous trouvez ça génial comme système ? L’AMF, évoquée tout à l’heure, a jugé que notre dispositif tenait un peu plus debout que le vôtre !

C’est très simple : si vous campez sur votre position, si vous comptez imposer ce dispositif, il faudra en assumer la responsabilité !

Mme la présidente. La parole est à M. Alain Richard, pour explication de vote.

M. Alain Richard. J’imagine, car il faut garder un peu de fraîcheur d’esprit, que le Gouvernement maintient le débat ouvert…

D’un système aujourd'hui éprouvé, lequel prévoit l’appréciation collégiale, même rapide, de toute demande d’inscription électorale par la commission, nous passons à un système purement hiérarchique : le maire seul – je signale au passage qu’il est agent de l’État – prendra la décision, sans aucun examen contradictoire. En réalité, nous savons bien que cette tâche incombera aux services administratifs dans les communes d’une certaine taille. On ira donc directement devant le juge d’instance.

Pour le candidat à la fonction d’électeur dont la situation est incertaine, la formule du recours « amiable » administratif devant la commission de contrôle se défend bien. L’argument avancé par Mme la secrétaire d’État, selon lequel le recours administratif préalable n’est pas cohérent avec la réforme, ne me semble pas convaincant. Il me paraît au contraire qu’un contrôle intermédiaire avant la décision du juge est une solution rationnelle. De surcroît, elle permettra de mettre fin à un certain nombre de désaccords pouvant être surmontés.

De deux choses l’une : soit on choisit cette option, et il faut en tirer les conséquences, soit le Gouvernement a arrêté définitivement sa position et décide d’écarter dans tous les cas le recours administratif. L’argumentation convaincra peut-être la majorité de l’Assemblée nationale.

Quoi qu’il en soit, si l’on retient la formule du recours administratif, quelques précautions seront nécessaires. Il faudra notamment introduire des limitations. En effet, si l’on retient la formule du recours administratif, même en la modifiant, le délai sur lequel nous nous sommes mis d’accord précédemment ne collera pas : les trente jours ne suffiront plus. Voilà pourquoi je proposais quarante-cinq jours.

M. le rapporteur a soulevé avec franchise la vraie question : la possibilité d’un recours administratif préalable fait-elle encore partie de la discussion ou le débat est-il déjà clos ? Si la position du Gouvernement est d’écarter cette formule, il n’y aura pas d’accord en commission mixte paritaire. Ce n’est pas à mes yeux la solution la plus prudente pour la bonne réussite de la réforme.

Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État. La position du Gouvernement reste globalement ouverte. Nous ne refusons pas le processus. J’ai simplement essayé de vous démontrer, ce qui a été confirmé par Alain Richard, que pendant la période préélectorale nous ne serons pas capables de tenir le délai, qui a été fixé à trente jours. Nous pourrions éventuellement travailler ainsi tout au long de l’année, puisque la liste électorale s’élaborera désormais à jet continu. Il y aurait alors un mécanisme de fonctionnement « normal ». Mais il faudrait tout de même prévoir, par exception, un régime dérogatoire pour la période qui précède immédiatement l’élection.

M. Alain Richard. Ce sera législatif et pas réglementaire ?

Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État. Tout à fait !

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.

M. Pierre-Yves Collombat, rapporteur. Dit comme ça, madame la secrétaire d’État, je ne peux qu’être d’accord. Il faudra tout de même que vous étudiiez d’un peu plus près ces problèmes de délais pour que nous ne soyons pas coincés.

La proposition d’Alain Richard permet un peu plus d’aisance et répond à une certaine attente. J’y suis donc tout à fait ouvert.

J’ai eu le souci de me montrer accueillant aux propositions de nos collègues, car je les juge bonnes sur le fond, tout en trouvant des mécanismes d’application jouables. Reste que je n’ai pas la science infuse. Si le Gouvernement pouvait nous apporter une réponse plus précise avant la réunion de la commission mixte paritaire sur la question des délais, tout le monde s’en porterait mieux. Je le répète, cette commission permettra de résoudre beaucoup de problèmes et d’éviter de nombreux contentieux.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 35 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 30 rectifié bis, présenté par MM. Richard, Leconte, Sueur et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 24

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Si la commission de contrôle n’a pas statué dans les trente jours sur un recours administratif préalable, elle est réputée l’avoir rejeté.

La parole est à M. Alain Richard.

M. Alain Richard. Cet amendement s’inscrit dans le débat que nous venons d’avoir. Il est donc défendu.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Pierre-Yves Collombat, rapporteur. Favorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État. Par cohérence avec ce que je viens de dire, le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.

Mme la présidente. La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote.

M. Alain Vasselle. Il aurait été préférable, selon moi, de prévoir un accord tacite en l’absence de réaction de la commission de contrôle. À défaut, cette commission ne se cassera pas la tête : elle n’examinera pas les dossiers, elle laissera passer les délais et la demande sera systématiquement rejetée. Il aurait donc mieux valu envisager une incitation inverse pour contraindre la commission de contrôle à s’intéresser aux dossiers.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.

M. Pierre-Yves Collombat, rapporteur. L’un des intérêts de prévoir l’avis de la commission de contrôle est d’éviter que le maire ne soit ultérieurement poursuivi pour sa décision.

C’est l’une des difficultés du mécanisme proposé par l’Assemblée nationale : le maire est tout seul. Notre dispositif évitera donc beaucoup d’erreurs. La lettre que nous a transmise l’AMF va dans ce sens.

Je suis très sensible à la question de la responsabilité. Nous accumulons les responsabilités sur la tête des maires. C’est pourquoi le mécanisme proposé vise à sécuriser le processus.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 30 rectifié bis.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 34, présenté par MM. Leconte et Sueur, Mme Conway-Mouret, M. Richard, Mme Lepage, M. Yung et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 25

Après le mot :

décision

insérer les mots :

de la commission de contrôle

La parole est à M. Alain Richard.

M. Alain Richard. Cet amendement est défendu.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Pierre-Yves Collombat, rapporteur. Favorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État. Sagesse, par cohérence.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 34.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 31 rectifié bis, présenté par MM. Richard, Leconte, Sueur et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 25

Remplacer le mot :

et

par les mots :

ou de la décision implicite de refus mentionnée à l’alinéa précédent. Il

La parole est à M. Alain Richard.

M. Alain Richard. Cet amendement est défendu.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Pierre-Yves Collombat, rapporteur. Favorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Clotilde Valter, secrétaire d’État. Sagesse.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 31 rectifié bis.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 21 rectifié, présenté par MM. Reichardt, Commeinhes, Laufoaulu, Huré, Grand, Kennel, Vial, Bizet et Cambon, Mme Deromedi, MM. Chaize, Masclet, Joyandet, Pellevat, de Raincourt, Pillet et Longuet, Mmes Gruny et Imbert, MM. Lefèvre et Revet, Mme Keller et MM. Rapin et Panunzi, est ainsi libellé :

Alinéa 27

Remplacer cet alinéa par un alinéa ainsi rédigé :

« Le fait de procéder ou de faire procéder indûment, de manière frauduleuse, à des inscriptions, à des radiations ou au maintien d’électeurs sur la liste électorale est puni des mêmes peines. »

La parole est à M. Jean-Pierre Grand.

M. Jean-Pierre Grand. Les bras m’en tombent ! Cet article constitue un véritable peloton d’exécution pour les maires !

Si un maire inscrit quelqu’un frauduleusement sur une liste électorale ou procède indûment à une radiation, il est tout à fait normal qu’il soit poursuivi, puis condamné. C’est d’ailleurs ainsi que les choses se passent aujourd'hui.

En revanche, mesdames, messieurs les maires, si vous maintenez un électeur sur une liste électorale alors qu’il devrait ne plus y figurer, vous serez poursuivis, car la mode est aux lanceurs d’alerte ! Le maire sera dénoncé et se trouvera face à des difficultés juridiques, voire judiciaires, parce qu’il a inscrit sur une liste Mme Dupont ou M. Durand. Certes, dans un petit village, le maire connaît les quarante-six électeurs et sait parfaitement que treize d’entre eux ne sont pas dans les règles. Mais, dans les grandes villes, comment peut-il savoir qui est inscrit frauduleusement ou non ? Ma commune compte 16 000 électeurs. Croyez-vous que je sache qui est parti, qui est revenu, qui habite à deux, qui a divorcé, qui n’est plus pacsé ? Or, en cas d’erreur, ma responsabilité de maire sera engagée et je me trouverai accusé de maintenir illégalement un électeur sur les listes électorales. J’évoque ici mon modeste cas, mais si le maire de Marseille était présent, je l’interpellerais. Idem pour le maire de Lyon.

Nous sommes en train de voter l’insécurité juridique pour les maires de France. Il est inacceptable que le Sénat de la République puisse mettre en danger les maires de France !

L’amendement n° 21 rectifié et l’amendement n° 1 rectifié bis sont presque identiques. L’amendement n° 21 rectifié a également trait au « maintien d’électeurs sur la liste électorale », contrairement à l’amendement n° 1 rectifié bis, qui ne concerne que l’inscription ou la radiation. En effet, je ne veux pas que l’on parle du maintien des électeurs sur les listes électorales. Car, en plus, mesdames, messieurs les maires des petites communes, vous serez obligés d’enlever quinze ou vingt personnes sur les quarante petits électeurs qu’il y a dans votre commune. Dans ces conditions, vous ne pourrez plus établir de listes électorales et vos communes seront supprimées.

Quant aux maires qui n’ont pas les moyens techniques de vérifier si M. Dupont et Mme Durand vivent toujours sous le même toit, ils seront dans une situation d’insécurité juridique. Il y aura en effet toujours un opposant pour dire qu’il maintient indûment quelqu’un sur une liste électorale.

Si un seul élu, sur les travées de cet hémicycle, vote cette disposition, je lui souhaite bien du plaisir pour aller l’expliquer aux maires de son département !

M. Alain Vasselle. Très bien !

Mme la présidente. L’amendement n° 1 rectifié bis, présenté par MM. Grand, Vasselle, Nougein et de Legge, Mmes Imbert, Lamure et Duchêne, M. Pointereau, Mme Giudicelli, MM. Houel, Gilles, Joyandet, Charon, Perrin et Raison, Mme Micouleau, M. B. Fournier, Mmes M. Mercier et Morhet-Richaud et M. Panunzi, est ainsi libellé :

Alinéa 27

Remplacer les mots :

inscrit, radie ou maintient indûment

par les mots :

inscrit ou radie

La parole est à M. Jean-Pierre Grand.

M. Jean-Pierre Grand. Cet amendement est défendu.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Pierre-Yves Collombat, rapporteur. Je vous fais observer, mon cher collègue, que la liste ne sera plus celle de la commune, mais une extraction de la liste nationale.

M. Jean-Pierre Grand. Ils ne vont pas l’inventer !

M. Pierre-Yves Collombat, rapporteur. C’est à ce moment-là que des problèmes peuvent se poser. Si nous sommes favorables à l’amendement n° 21 rectifié, c’est parce qu’il prévoit des pluriels là où il y avait un singulier. Ce ne sont pas des erreurs isolées qui peuvent entraîner des ennuis, mais leur répétition, ainsi que, j’y insiste, l’intention frauduleuse. Rien ne change par rapport à la situation actuelle ! En outre, si la commission fait bien son boulot, elle détectera les problèmes qui risquent de se produire.

Je le répète, il s’agira d’une extraction de la liste nationale. Il n’y aura donc sanction que si le maire ajoute ou enlève des noms par rapport à cette liste.

L’avis est donc favorable sur l’amendement n° 21 rectifié, car il sécurise le dispositif. Par contre, je demande le retrait de l’amendement n° 1 rectifié bis.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État. Le Gouvernement demande le retrait de l’amendement n° 21 rectifié, qui est satisfait.

L’amendement n° 1 rectifié bis vise à supprimer, parmi les causes de sanctions, le fait de maintenir indûment un électeur sur la liste électorale. L’avis est donc défavorable.

Mme la présidente. La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote.

M. Alain Vasselle. Vous avez émis, monsieur le rapporteur, un avis favorable sur l’amendement n° 21 rectifié. Or l’amendement n° 1 rectifié bis me paraît beaucoup moins ambigu, dans la mesure où il tend à ajouter au mot « maintient » l’adverbe « indûment ». C’est une question d’interprétation, de lecture du texte.

L’amendement n° 21 rectifié vise à insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le fait de procéder ou de faire procéder indûment, de manière frauduleuse, à des inscriptions, à des radiations ou au maintien d’électeurs sur la liste électorale est puni des mêmes peines. » Peut-on interpréter de la même façon cette phrase et le texte de l’amendement n° 1 rectifié bis ?

Dans le premier amendement, le mot « indûment », inscrit en début de phrase, s’applique aussi, à mon sens, au maintien sur la liste. Mais il ne doit y avoir aucune ambiguïté, afin que nous soyons tout à fait éclairés au moment de voter.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.

M. Pierre-Yves Collombat, rapporteur. Nous avons préféré la rédaction de l’amendement n° 21 rectifié, car elle contient une factorisation : ce qui est frauduleux, ce sont toutes les opérations indues, qu’il s’agisse d’inscriptions, de radiations ou de maintien, dans la mesure où elles sont répétées. Il n’est pas question ici d’une simple erreur. L’aspect frauduleux, volontaire, doit être avéré.

Je crois que le dispositif est ainsi suffisamment bordé.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Pierre Grand, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Grand. Je n’avais pas vu la phrase : le « maintien d’électeurs sur la liste électorale est puni des mêmes peines ». Je retire donc l’amendement n° 21 rectifié.

En revanche, je maintiens l’amendement n° 1 rectifié bis, car lui ne pénalise pas les maires.

Mme la présidente. L’amendement n° 21 rectifié est retiré.

M. Pierre-Yves Collombat, rapporteur. J’en reprends le texte, madame la présidente.

Mme la présidente. Je suis donc saisie d’un amendement n° 43, présenté par M. Collombat, au nom de la commission des lois, et dont le libellé est strictement identique à celui de l’amendement n° 21 rectifié.

Je le mets aux voix.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, l’amendement n° 1 rectifié bis n’a plus d’objet.

Je mets aux voix l’article 2, modifié.

(L'article 2 est adopté.)

Article 2
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Article 4

Article 3

Le même code est ainsi modifié :

1° L’article L. 19 est ainsi rédigé :

« Art. L. 19. – I. – Dans chaque commune ou, à Paris, Marseille et Lyon, dans chaque arrondissement, une commission de contrôle statue sur les recours administratifs préalables prévus au IV de l’article L. 18.

« II. – La commission se réunit au moins une fois par an et, en tout état de cause, entre le vingt-quatrième et le vingt et unième jour avant chaque scrutin.

« Sa composition est rendue publique dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, au moins une fois par an et, en tout état de cause, entre le vingt-quatrième et le vingt et unième jour avant chaque scrutin. Ses réunions sont publiques.

« III. – Dans les communes de moins de 1 000 habitants, la commission est composée :

« 1° D’un conseiller municipal pris dans l’ordre du tableau parmi les membres prêts à participer aux travaux de la commission, à l’exception du maire, des adjoints titulaires d’une délégation et des conseillers municipaux titulaires d’une délégation en matière d’inscription sur la liste électorale ;

« 2° D’un délégué de l’administration désigné par le représentant de l’État dans le département ;

« 3° D’un délégué désigné par le président du tribunal de grande instance.

« 4° Du maire ou de son représentant qui participe avec une voix consultative.

« Lorsqu’une délégation spéciale est nommée en application de l’article L. 2121-36 du code général des collectivités territoriales, le conseiller municipal mentionné au 1° du présent III est remplacé par un membre de la délégation spéciale désigné par le représentant de l’État dans le département.

« Les conseillers municipaux et les agents municipaux de la commune, de l’établissement public de coopération intercommunale ou des communes membres de celui-ci ne peuvent pas être désignés en application des 2° et 3° du présent III.

« IV. – Dans les communes de 1 000 habitants et plus dans lesquelles trois listes au moins ont obtenu des sièges au conseil municipal lors de son dernier renouvellement, la commission est composée :

« 1° De deux conseillers municipaux appartenant à la liste ayant obtenu le plus grand nombre de sièges, pris dans l’ordre du tableau parmi les membres prêts à participer aux travaux de la commission, à l’exception du maire, des adjoints titulaires d’une délégation et des conseillers municipaux titulaires d’une délégation en matière d’inscription sur la liste électorale ;

« 2° De deux conseillers municipaux appartenant respectivement à la deuxième et à la troisième liste ayant obtenu le plus grand nombre de sièges, pris dans l’ordre du tableau parmi les membres prêts à participer aux travaux de la commission, à l’exception du maire, à l’exception du maire, des adjoints titulaires d’une délégation et des conseillers municipaux titulaires d’une délégation en matière d’inscription sur la liste électorale ;

« 3° D’un délégué désigné par le président du tribunal de grande instance ;

« 4° Du maire ou de son représentant qui participe avec une voix consultative.

« Les conseillers municipaux et les agents municipaux de la commune, de l’établissement public de coopération intercommunale ou des communes membres de celui-ci ne peuvent pas être désignés en application du 3° du présent IV.

« En cas d’égalité en nombre de sièges entre plusieurs listes, l’ordre de priorité est déterminé par la moyenne d’âge la plus élevée des conseillers municipaux élus de chaque liste.

« À Paris, Lyon et Marseille, les commissions de chaque arrondissement sont composées de membres du conseil d’arrondissement désignés dans les mêmes conditions.

« V. – Dans les communes de 1 000 habitants et plus dans lesquelles deux listes ont obtenu des sièges au conseil municipal lors de son dernier renouvellement, la commission est composée :

« 1° De deux conseillers municipaux appartenant à la liste ayant obtenu le plus grand nombre de sièges, pris dans l’ordre du tableau parmi les membres prêts à participer aux travaux de la commission, à l’exception du maire, des adjoints titulaires d’une délégation et des conseillers municipaux titulaires d’une délégation en matière d’inscription sur la liste électorale ;

« 2° D’un conseiller municipal appartenant à la deuxième liste ayant obtenu le plus grand nombre de sièges, pris dans l’ordre du tableau parmi les membres prêts à participer aux travaux de la commission, à l’exception du maire, des adjoints titulaires d’une délégation et des conseillers municipaux titulaires d’une délégation en matière d’inscription sur la liste électorale ;

« 3° D’un délégué de l’administration désigné par le représentant de l’État dans le département ;

« 4° D’un délégué désigné par le président du tribunal de grande instance ;

« 5° Du maire ou de son représentant qui participe avec une voix consultative.

« Les conseillers municipaux et les agents municipaux de la commune, de l’établissement public de coopération intercommunale ou des communes membres de celui-ci ne peuvent pas être désignés en application des 3° et 4° du présent V.

« VI. − La commission est composée conformément au III dans les communes de 1 000 habitants et plus :

« 1° Dans lesquelles une seule liste a obtenu des sièges au conseil municipal lors de son dernier renouvellement ;

« 2° Ou dans lesquelles il est impossible de constituer une commission complète selon les règles prévues au IV.

2° (nouveau) Il est inséré un article L. 19-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 19-1. – La liste électorale est rendue publique dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, au moins une fois par an et, en tout état de cause, entre le vingt-quatrième et le vingt et unième jour avant chaque scrutin.

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d'une discussion commune.

L’amendement n° 3 rectifié bis, présenté par MM. Grand, Nougein et de Legge, Mmes Imbert, Lamure et Duchêne, M. Pointereau, Mme Giudicelli, MM. Houel, Gilles, Joyandet, Charon, Raison, Laufoaulu et Savin, Mme Micouleau, M. B. Fournier, Mme Gruny et M. Panunzi, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 4

Remplacer (deux fois) le mot :

vingt

par le mot :

cinquante

II. – Alinéa 5

Remplacer (deux fois) le mot :

vingt

par le mot :

cinquante

III. – Alinéa 32

Remplacer (deux fois) le mot :

vingt

par le mot :

cinquante

La parole est à M. Jean-Pierre Grand.

M. Jean-Pierre Grand. Cet amendement est retiré.

Mme la présidente. L’amendement n° 3 rectifié bis est retiré.

L’amendement n° 5 rectifié bis, présenté par MM. Grand, Nougein et de Legge, Mme Lamure, M. Pointereau, Mme Giudicelli, MM. Houel, Joyandet, Charon, Laufoaulu, B. Fournier et Chaize, Mme Gruny et M. Panunzi, est ainsi libellé :

Alinéas 5 à 30

Remplacer ces alinéas par six alinéas ainsi rédigés :

« III. – La commission de contrôle est composée d’un nombre de membres égal au tiers de l’effectif du conseil municipal, arrondi à l’entier impair.

« Dans les six mois qui suivent son installation et pour la durée du mandat, le conseil municipal élit, parmi les électeurs de la commune, les membres de la commission par scrutin de liste suivant le système de la représentation proportionnelle avec application de la règle de la plus forte moyenne, sans panachage ni vote préférentiel.

« Les listes doivent comprendre un nombre de noms égal au double du nombre de sièges à pourvoir.

« Chaque liste de candidats aux fonctions de membre de la commission est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe.

« Les conseillers municipaux et les agents municipaux de la commune, de l’établissement public de coopération intercommunale ou des communes membres de celui-ci ne peuvent être membre de la commission.

« À Paris, Lyon et Marseille, les commissions de chaque arrondissement sont composées de membres désignés dans les mêmes conditions. »

La parole est à M. Jean-Pierre Grand.

M. Jean-Pierre Grand. L’article 3 crée au sein de chaque commune une commission de contrôle des décisions d’inscription et de radiation prises par le maire afin de garantir la régularité de la liste électorale communale.

La composition de la commission dépend de la taille de la commune et du nombre de listes ayant obtenu des sièges au conseil municipal lors de son dernier renouvellement. Elle est réduite à quelques membres, parmi lesquels des conseillers municipaux en exercice. Le texte de l’Assemblée nationale en prévoyait trois, celui de la commission cinq. L’objectif des auteurs de cette proposition de loi est que cette commission de contrôle soit transpartisane.

Reconnaissons-le, il s’agit là d’une proposition d’organisation très complexe dont la rédaction est particulièrement lourde.

Cet amendement vise à prévoir une composition plus simple et plus stable. Il s’agit d’élire au scrutin proportionnel pour la durée du mandat des électeurs qui siégeront au sein de cette commission. Cette solution présente l’avantage d’assurer la stabilité de la commission, d’avoir un nombre de membres proportionnel à la taille de la commune, et donc au volume des demandes à examiner, afin de garantir la parité et le pluralisme.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Pierre-Yves Collombat, rapporteur. Je ne vois pas en quoi votre amendement, mon cher collègue, est moins complexe que notre texte.

La proposition de loi prévoit, et c’est une innovation tout à fait positive, qu’il y ait au sein de la commission des représentants de toutes les composantes du conseil municipal. Nous avons veillé à ce que cette composition soit équilibrée, qu’elle ne favorise pas la minorité et qu’il y ait un regard extérieur.

Par ailleurs, votre amendement aurait pour conséquence de grossir la taille de la commission, surtout dans les grandes communes. Je ne vois donc pas quelle amélioration il apporte au dispositif.

Je vous demande donc de le retirer ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État. Je partage l’avis de M. le rapporteur.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 5 rectifié bis.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 3.

(L'article 3 est adopté.)

Article 3
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Article 5

Article 4

L’article L. 20 du même code est ainsi rédigé :

« Art. L. 20. – I. – Tout électeur inscrit sur la liste électorale de la commune peut demander, auprès du tribunal d’instance, l’inscription ou la radiation d’un électeur omis ou indûment inscrit ou contester la décision de radiation ou d’inscription d’un électeur. Le représentant de l’État dans le département dispose du même droit.

« Le recours est formé dans un délai de sept jours à compter de la publication de la liste électorale.

« Le jugement du tribunal d’instance, qui se prononce en dernier ressort dans un délai de dix jours à compter du recours, est notifié dans un délai de trois jours aux parties, au maire et à l’Institut national de la statistique et des études économiques.

« Un pourvoi en cassation peut être formé contre ce jugement dans un délai de dix jours à compter de sa notification. Le pourvoi n’est pas suspensif. L’arrêt rendu par la Cour de cassation est notifié aux parties, au maire et à l’Institut national de la statistique et des études économiques.

« II. – Toute personne qui prétend avoir été omise de la liste électorale de la commune en raison d’une erreur purement matérielle ou avoir été radiée en méconnaissance de l’article L. 18 peut saisir le tribunal d’instance, qui a compétence pour statuer jusqu’au jour du scrutin. Le jugement du tribunal d’instance est notifié à l’intéressé, au maire et à l’Institut national de la statistique et des études économiques.

« Un pourvoi en cassation peut être formé contre ce jugement dans un délai de dix jours à compter de sa notification. Le pourvoi n’est pas suspensif. L’arrêt rendu par la Cour de cassation est notifié à l’électeur intéressé, au maire et à l’Institut national de la statistique et des études économiques. » – (Adopté.)

Article 4
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Article 6

Article 5

(Non modifié)

Les articles L. 21, L. 23, L. 25, L. 27 et L. 28 du même code sont abrogés. – (Adopté.)

Article 5
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Article 7 (Texte non modifié par la commission)

Article 6

La section 3 du chapitre II du titre Ier du livre Ier du même code est ainsi modifiée :

1° L’intitulé est ainsi rédigé : « Cas particuliers d’inscription » ;

2° Le premier alinéa de l’article L. 30 est ainsi rédigé :

« Par dérogation à l’article L. 17, peuvent demander à être inscrits sur la liste électorale de la commune entre le trentième jour et le dixième jour précédant un scrutin : » ;

3° Les articles L. 31 et L. 32 sont ainsi rédigés :

« Art. L. 31. – Le maire vérifie si la demande d’inscription répond aux conditions fixées à l’article L. 30 ainsi qu’aux autres conditions fixées au I de l’article L. 11 ou aux articles L. 12 à L. 15-1. Il statue sur cette demande dans un délai de trois jours.

« La décision prise par le maire est immédiatement notifiée à l’électeur intéressé et à l’Institut national de la statistique et des études économiques qui en informe le maire de la commune sur la liste électorale de laquelle cet électeur était précédemment inscrit.

« Au plus tard cinq jours avant le scrutin, le maire procède à une publication des décisions d’inscription prises en application du premier alinéa du présent article.

« Art. L. 32. – L’électeur intéressé, tout électeur inscrit sur la liste électorale de la commune et le représentant de l’État dans le département peuvent contester la décision prise par le maire dans les conditions fixées au II de l’article 20. » ;

4° Les articles L. 33 à L. 35 sont abrogés.

Mme la présidente. L’amendement n° 4 rectifié bis, présenté par MM. Grand, Nougein et de Legge, Mmes Imbert, Lamure et Duchêne, M. Pointereau, Mme Giudicelli, MM. Houel, Gilles, Joyandet, Charon, Raison, Laufoaulu et Savin, Mme Micouleau, M. B. Fournier, Mme Gruny et M. Panunzi, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Remplacer le mot :

trentième

par le mot :

soixantième

La parole est à M. Jean-Pierre Grand.

M. Jean-Pierre Grand. Cet amendement est retiré.

Mme la présidente. L’amendement n° 4 rectifié bis est retiré.

L’amendement n° 24 rectifié sexies, présenté par MM. Maurey, Détraigne, Longeot et Médevielle, Mme Morin-Desailly, MM. Gabouty et Cigolotti, Mmes Férat et Gourault, MM. Marseille, Tandonnet et Guerriau, Mmes Billon et Jouanno et M. L. Hervé, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

… Au 2° bis de l’article L. 30, les mots : « pour un motif professionnel autre que ceux visés aux 1° et 2° » sont supprimés ;

La parole est à M. Henri Tandonnet.

M. Henri Tandonnet. Cet amendement reprend la proposition votée par le Sénat lors de l’examen de la loi n° 2015-852 du 13 juillet 2015 visant à la réouverture exceptionnelle des délais d’inscription sur les listes électorales, en modifiant l’article L. 30 du code électoral, pour permettre à tout nouvel arrivant dans une commune, et non aux seules personnes déménageant pour un motif professionnel, de s’inscrire sur les listes. Le dispositif, en assouplissant les conditions d’inscription sur les listes, favorisera la participation électorale.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Pierre-Yves Collombat, rapporteur. Je suis un peu gêné de donner un avis sur cet amendement, dans la mesure où j’avais proposé le même, l’année dernière, afin de prévoir un autre dispositif que celui proposé par l’Assemblée nationale. Toutefois, le mien ne s’inscrivait pas du tout dans le même contexte.

Je me suis demandé s’il était encore justifié, au vu des nouvelles modalités d’inscription, de maintenir l’article L. 30 du code électoral. Finalement, je me suis rendu aux arguments de nos collègues députés, selon lesquels on ne peut pas à la fois faciliter l’inscription sur les listes électorales et supprimer une modalité qui la favorise. J’ai donc fait preuve d’un peu de conservatisme en gardant les modalités actuelles de l’article L. 30, sans étendre son champ d’application.

Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État. Nous ne souhaitons pas multiplier les demandes d’inscription hors délai. Le Gouvernement demande donc lui aussi le retrait de l’amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 24 rectifié sexies.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 8 rectifié bis, présenté par MM. Grand, Vasselle et de Legge, Mmes Imbert, Lamure et Duchêne, M. Pointereau, Mme Giudicelli, MM. Houel, Gilles, Joyandet, Charon, Perrin et Raison, Mme Micouleau, M. B. Fournier, Mme Gruny et M. Panunzi, est ainsi libellé :

Alinéa 7

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Les décisions de refus d’inscription prises par le maire en application de l’article L. 30 sont immédiatement notifiées, sous quelque forme que ce soit, aux électeurs intéressés. L’intégralité des décisions prises par le maire en application de l’article L. 30 sont immédiatement transmises à l’Institut national de la statistique et des études économiques qui en informe les maires des communes dans lesquels ces électeurs étaient précédemment inscrits.

La parole est à M. Jean-Pierre Grand.

M. Jean-Pierre Grand. La nouvelle rédaction de l’article L. 31 du code électoral donne aux maires de nouvelles responsabilités en matière d’inscription sur les listes électorales en application de l’article L. 30, aux termes duquel certaines catégories de personnes sont autorisées à s’inscrire jusqu’à dix jours avant le scrutin.

Les demandes d’inscription devront être examinées dans un délai de trois jours à compter de leur dépôt et les décisions prises par le maire immédiatement notifiées aux intéressés. C’est tout ce que nous n’aimons pas !

Cette obligation de notification de la décision prise par le maire à l’électeur intéressé va créer une charge supplémentaire pour les communes et risque d’être complexe à mettre en place dans des délais aussi courts. Il est donc proposé de limiter cette notification aux seules décisions de refus d’inscription, l’intégralité des décisions restant bien évidemment transmises à l’INSEE.

On pourrait s’interroger, par ailleurs, sur l’utilité de maintenir les dispositions de l’article L. 30 du code électoral sur les inscriptions en dehors des périodes de révision, alors que l’on réduit, dans le même temps, le délai d’inscription de droit commun avant l’arrêt de la liste électorale.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Pierre-Yves Collombat, rapporteur. J’ai expliqué pourquoi je me suis finalement décidé à maintenir l’article L. 30 en l’état.

Par ailleurs, nous nous sommes expliqués à propos des problèmes de notification. Il paraît plus raisonnable de faire connaître aux personnes concernées la réponse apportée à leur demande ; en outre, cela ne représente pas un gros travail.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État. Même avis.

M. Jean-Pierre Grand. Je retire l’amendement !

Mme la présidente. L’amendement n° 8 rectifié bis est retiré.

Je mets aux voix l’article 6.

(L'article 6 est adopté.)

Article 6
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Article 8

Article 7

(Non modifié)

La section 4 du même chapitre II est ainsi rédigée :

« Section 4

« Dispositions communes

« Art. L. 36. – Les délais mentionnés aux sections 1 à 3 du présent chapitre sont exprimés en jours calendaires.

« Art. L. 37. – Tout électeur peut prendre communication et obtenir copie de la liste électorale de la commune à la mairie ou des listes électorales des communes du département à la préfecture, à la condition de s’engager à ne pas en faire un usage commercial.

« Tout candidat et tout parti ou groupement politique peuvent prendre communication et obtenir copie de l’ensemble des listes électorales des communes du département auprès de la préfecture, à la condition de s’engager à ne pas en faire un usage commercial.

« Art. L. 38. − Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent chapitre. Il peut déterminer les conditions dans lesquelles les électeurs échangent des informations avec le système de gestion du répertoire électoral unique mentionné à l’article L. 16 et ont accès à ce répertoire pour les données qui les concernent. »

Mme la présidente. L’amendement n° 9 rectifié bis, présenté par MM. Grand, Vasselle et de Legge, Mmes Imbert, Lamure et Duchêne, M. Pointereau, Mme Giudicelli, MM. Houel, Gilles, Joyandet, Charon, Perrin, Raison et Chaize, Mme Gruny et M. Panunzi, est ainsi libellé :

Alinéa 5

Remplacer les mots :

la commune à la mairie ou des listes électorales des communes du département à la préfecture

par les mots :

sa commune d’inscription à la mairie

La parole est à M. Jean-Pierre Grand.

M. Jean-Pierre Grand. Nous abordons un sujet sensible : la communication des listes électorales.

Actuellement, l’alinéa 2 de l’article L. 28 du code électoral prévoit que tout électeur, tout candidat et tout parti ou groupement politique peut prendre communication et copie de la liste électorale.

Cet article est abrogé par l’article 5 de la présente proposition de loi. Les règles de communication des listes électorales seront désormais codifiées à l’article L. 37 du code électoral, dans lequel il est fait la distinction entre l’électeur et le candidat ou parti ou groupement politique.

Les candidats et partis ou groupements politiques devront désormais adresser leur demande de communication ou d’obtention d’une copie auprès de la préfecture. Seul l’électeur pourra s’adresser à sa commune ou bien à la préfecture pour les listes électorales des communes du département.

Les listes électorales étant des fichiers sensibles obtenus par une simple déclaration sur l’honneur de ne pas en faire un usage commercial, il ne semble pas opportun de permettre à tous les électeurs d’obtenir l’ensemble des listes du département auprès de la préfecture. Il est donc proposé de limiter la demande d’un simple électeur à la seule liste électorale de la commune dans laquelle il est inscrit.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Pierre-Yves Collombat, rapporteur. Pourquoi restreindre les possibilités offertes par l’actuel article R. 16 du code électoral ?

Il est aussi plus intéressant dans certains cas, notamment les élections législatives, d’obtenir communication de la liste électorale par la préfecture. On ne va tout de même pas faire une collecte des listes dans toutes les communes de la circonscription ! Je sais bien qu’il s’agit d’informations sensibles, mais pas au point de ne pas être communicables. L’avis est donc défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État. Même avis.

Mme la présidente. La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote.

M. Alain Vasselle. Je soutiens l’amendement. Je peux comprendre, monsieur le rapporteur, que vous ne vouliez pas limiter l’accès des électeurs, des candidats et des groupements politiques aux listes électorales. Il existe cependant des risques de dérive et d’utilisation de ces listes à des fins purement commerciales.

J’en ai fait l’expérience en tant que président de l’association des maires de mon département. Des demandes de communication des listes me sont parvenues. Toutes sensibilités politiques confondues, les membres de notre association se sont prononcés contre.

Il faut s’assurer que le dispositif soit parfaitement bien encadré et que des sanctions puissent être prononcées en cas de dérive, c’est-à-dire lorsque les listes électorales sont utilisées à d’autres fins que celles pour lesquelles on les a établies.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Pierre Grand, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Grand. Un candidat peut aujourd’hui exiger que lui soit communiquée une liste électorale. Mais vous connaissez la situation de nos préfectures, madame la secrétaire d’État : le nombre de personnels a été réduit au fil des années, et le gouvernement auquel vous appartenez n’en est pas, loin de là, le seul responsable. Ils en sont à compter les ramettes de papier…

N’importe qui pourra donc aller demander qu’on lui communique les listes électorales. Or, dans mon département de l’Hérault, par exemple, il y a bien 600 000 ou 700 000 électeurs… Et il peut y avoir plusieurs demandes !

Je suis stupéfait par cette disposition, car il y aura des dérives, avec cinquante ou cent demandes, certaines émanant de comités, et j’en passe. Et puisque, avec ce texte, on va pouvoir s’amuser à poursuivre tous les maires, d’aucuns récupéreront les listes électorales de toutes les communes, pointeront celles des maires qu’ils n’aiment pas ou qui leur ont refusé quelque chose et poursuivront lesdits élus pour avoir maintenu sur les listes électorales des personnes qui, prétendument, n’avaient rien à y faire.

Le système en vigueur garantit le bon fonctionnement de la démocratie. Si des comités veulent prendre connaissance des listes électorales, ils n’ont qu’à prendre leur vélo, parce qu’en général ce sont ceux-là qui les demandent, et faire le tour des communes du département pour les récupérer, sous forme papier ou dématérialisée. Tous les articles de ce texte visent à contrarier les maires de France. En l’occurrence, c’est l’État qui sera bien embêté !

Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État. Comme l’a dit M. le rapporteur, le Gouvernement n’entend pas restreindre ce droit de communication.

Vous êtes en contradiction avec vous-même, monsieur le sénateur. Vous venez de dire que le droit en vigueur convenait. Or le texte ne prévoit aucun changement en la matière.

Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État. Par ailleurs, il n’y a pas de charge supplémentaire pour les communes ou pour l’État. On peut en effet supposer que les mêmes personnes feront cette demande, dans les mêmes conditions.

En outre, la communication par le service se fait selon des modalités que l’État a choisies à un moment donné : par clé USB, sous forme papier…

Enfin, l’usage des listes à des fins commerciales est d’ores et déjà puni par la loi.

Il n’y a donc pas lieu de s’inquiéter.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.

M. Pierre-Yves Collombat, rapporteur. Quelle est la situation actuelle ? L’article R. 16 du code électoral dispose : « Tout électeur peut prendre communication et copie de la liste électorale et des tableaux rectificatifs à la mairie, ou à la préfecture pour l’ensemble des communes du département à la condition de s’engager à ne pas en faire un usage purement commercial. »

Croyez-vous vraiment que des centaines de personnes vont demander des copies de listes électorales à la préfecture ?

M. Jean-Pierre Grand. Oui, car on pourra poursuivre les maires en justice !

M. Pierre-Yves Collombat, rapporteur. Ce n’est pas une nouveauté : c’est déjà le cas aujourd’hui en cas d’action frauduleuse !

M. Jean-Pierre Grand. Non, pas seulement frauduleuse…

Mme la présidente. Seul M. le rapporteur a la parole, monsieur Grand !

M. Pierre-Yves Collombat, rapporteur. On ne crée pas un délit spécifique pour les maires !

Nous avons même prévu, monsieur Vasselle, une peine spécifique en cas de mauvais usage des listes électorales. Cela peut refroidir les amateurs !

M. Jean-Pierre Grand. Je retire l’amendement !

Mme la présidente. L’amendement n° 9 rectifié bis est retiré.

L’amendement n° 26 rectifié sexies, présenté par MM. Maurey, Détraigne, Longeot et Médevielle, Mme Morin-Desailly, MM. Gabouty, Cigolotti et Tandonnet, Mme Férat, MM. Marseille et Guerriau, Mmes Billon et Jouanno et M. L. Hervé, est ainsi libellé :

Alinéa 7

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Il détermine également les conditions dans lesquelles les personnes chargées de l'identification d'héritiers en application de l'article 36 de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités ou d'autres dispositions législatives ou réglementaires peuvent consulter le répertoire électoral unique mentionné à l'article L. 16 du présent code.

La parole est à M. Henri Tandonnet.

M. Henri Tandonnet. Cet amendement vise à renvoyer à un décret les conditions dans lesquelles les généalogistes professionnels pourront effectuer des consultations du répertoire électoral unique créé par la présente proposition de loi, pour mener à bien des recherches d’héritiers et d’ayants droit.

Pour remplir les missions qui sont les leurs, et qui leur sont confiées notamment par les pouvoirs publics, il leur est nécessaire de pouvoir consulter ces listes.

C’est le cas, par exemple, des recherches menées pour le compte du ministère de la culture et de la communication visant à retrouver les héritiers des œuvres spoliées pendant la guerre. On a pu voir, récemment, l’intérêt d’une telle démarche.

C’est également le cas des recherches menées pour retrouver les ayants droit des assurances vie en déshérence – un projet soutenu par le Sénat –, en application de la loi Eckert du 13 juin 2014. Confrontés à d’innombrables cas d’homonymies, les chercheurs doivent pouvoir identifier la bonne personne. Seules les listes électorales le permettent, car elles rassemblent aujourd’hui les identifiants nécessaires : nom, prénoms, date et lieu de naissance, commune de résidence.

Ces recherches ne pourront s’effectuer que dans le cadre strict des mandats délivrés en application de l’article 36 de la loi du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités.

Les professionnels de la généalogie disposent déjà d’une autorisation unique délivrée par le service interministériel des archives de France et le parquet de Paris pour la consultation des archives de l’état civil de moins de soixante-quinze ans. Il apparaît nécessaire au regard de leurs missions et cohérent avec les autorisations dont ils disposent déjà de leur permettre, dans un cadre précis, de consulter le répertoire unique tenu par l’INSEE et de prévoir qu’un décret en fixe les modalités techniques.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Pierre-Yves Collombat, rapporteur. Après réflexion, nous n’avons pas jugé bon d’exonérer les généalogistes de la règle générale, qui interdit l’usage commercial des listes électorales. C’est aussi la position de la CADA, la Commission d’accès aux documents administratifs, dont on peut ne pas vouloir suivre les avis, mais qui accueille en général plutôt bien les demandes de communication.

Nous voulons éviter qu’on fasse des listes électorales, lesquelles sont, on l’a dit, des documents quelque peu sensibles, un usage qui ne soit pas tout à fait approprié.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 26 rectifié sexies.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 7.

(L'article 7 est adopté.)

Article 7 (Texte non modifié par la commission)
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Article 8 bis

Article 8

Le code électoral est ainsi modifié :

1° Les deux premiers alinéas de l’article L. 62-1 sont ainsi rédigés :

« Pendant toute la durée des opérations électorales, la liste des électeurs par bureau de vote établie à partir de la liste électorale de la commune reste déposée sur la table à laquelle siège le bureau. Cette liste comporte les mentions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l’article L. 16 ainsi qu’un numéro d’ordre attribué à chaque électeur.

« Cette liste constitue la liste d’émargement. » ;

2° L’article L. 57 est abrogé ;

3° Au 1° de l’article L. 558-46 et au 1° de l’article L. 562, la référence : « L. 57, » est supprimée.

Mme la présidente. L’amendement n° 38, présenté par M. Collombat, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Alinéa 3, seconde phrase

Après les mots :

troisième alinéas

insérer la référence :

du I

La parole est à M. le rapporteur.

M. Pierre-Yves Collombat, rapporteur. Il s’agit d’un amendement de coordination.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État. Favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 38.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 8, modifié.

(L'article 8 est adopté.)

Article 8
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Article 9

Article 8 bis

(Non modifié)

Après l’article L. 113-1 du même code, il est inséré un article L. 113-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 113-2. – L’usage commercial d’une liste électorale ou d’une liste électorale consulaire est puni d’une amende de 15 000 €. » – (Adopté.)

Article 8 bis
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Article 10

Article 9

(Non modifié)

Le même code est ainsi modifié :

1° À l’article L. 220, les mots : « quinze jours francs » sont remplacés par les mots : « six semaines au moins » ;

2° Au second alinéa de l’article L. 247, les mots : « quinze jours » sont remplacés par les mots : « six semaines » ;

3° Aux articles L. 357, L. 378 et L. 558-29, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « six » ;

 Aux premier et second alinéas des articles L. 492, L. 519 et L. 547, les mots : « , au plus tard le quatrième lundi précédant » sont remplacés par les mots : « publié au moins six semaines avant ». – (Adopté.)

Article 9
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Article additionnel après l'article 10

Article 10

(Non modifié). – L’article L. 2511-26 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Les troisième et avant-dernier alinéas sont supprimés ;

2° À la fin de la première phrase du dernier alinéa, les mots : « la révision annuelle des listes électorales » sont remplacés par les mots : « l’inscription sur les listes électorales et à la radiation de ces listes, en application des articles L. 18 et L. 31 ».

II. – À l’article L. 713-14 et au second alinéa de l’article L. 723-3 du code de commerce, les références : « premier alinéa de l’article L. 25 et des articles L. 27, L. 34 et L. 35 » sont remplacées par les références : « de l’article L. 20 ».

III. – Au premier alinéa de l’article L. 723-24 du code rural et de la pêche maritime, les références : « L. 25, L. 27, L. 34 » sont remplacées par la référence : « L. 20 ».

IV (Non modifié). – Au 4° du A de l’article L. 342-2 du code des relations entre le public et l’administration, la référence : « L. 28 » est remplacée par la référence : « L. 37 ».

V. − Au second alinéa de l’article 4-3 de l’ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales, les références : « des articles L. 25, à l’exception de son dernier alinéa, L. 27 et L. 34 du code électoral » sont remplacées par les références : « de l’article L. 20 du code électoral, à l’exception de la seconde phrase du premier alinéa du I, ».

VI. – (Supprimé)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 10.

(L'article 10 est adopté.)

Article 10
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Article 11

Article additionnel après l'article 10

Mme la présidente. L’amendement n° 18 rectifié, présenté par M. Raison, Mmes Imbert et Lamure, M. Grand, Mme Morhet-Richaud, M. Dallier, Mmes Micouleau et Garriaud-Maylam, MM. Pellevat, Joyandet, Cigolotti, Chaize et Longuet, Mme M. Mercier, MM. Lefèvre, Lasserre et Perrin, Mme Giudicelli et MM. Rapin, Gremillet, Panunzi et Houel, est ainsi libellé :

Après l'article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code électoral est ainsi modifié :

1° À la seconde phrase du quatrième alinéa de l'article L. 253, les mots : « l'élection est acquise au plus âgé » sont remplacés par les mots : « une nouvelle élection est organisée dans les mêmes conditions que les précédentes » ;

2° Les avant-dernière et dernière phrases du deuxième alinéa de l'article L. 262 sont remplacées par une phrase ainsi rédigée :

« En cas d'égalité de suffrages entre les listes arrivées en tête, une nouvelle élection est organisée dans les mêmes conditions que les précédentes. »

La parole est à M. Michel Raison.

M. Michel Raison. Lorsque plusieurs candidats ou listes obtiennent le même nombre de suffrages au second tour des élections municipales, le code électoral prévoit que, dans les communes de moins de 1 000 habitants, c’est le candidat le plus âgé qui l’emporte et, dans les communes de plus de 1 000 habitants, c’est la liste dont la moyenne d’âge est la plus élevée. À vrai dire, peut-être faudrait-il choisir les plus jeunes ; ce serait plus positif…

Nous proposons par cet amendement que, dans ce cas, on recommence l’élection. Vous me rétorquerez que c’est un peu compliqué et que cela coûte cher. Mais c’est aussi très rare !

Lorsque cette situation survient – je ne l’ai pas vécue personnellement, mais j’ai pu l’observer dans une commune –, ce n’est confortable ni pour celui qui doit assumer l’exécutif, parce qu’il a été choisi pour des raisons d’âge, ni pour ceux qui deviennent alors des opposants.

Refaire l’élection est alors la solution la plus logique, sachant que, statistiquement parlant, la probabilité que le résultat soit de nouveau de 50-50 est quasi nulle.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Pierre-Yves Collombat, rapporteur. Il ne faut toucher aux résultats des élections que d’une main tremblante. C’est ce que font les tribunaux qui examinent les recours.

N’ajoutons pas un nouveau motif justifiant qu’on recommence une élection. Il est vrai que cette disposition du code électoral est un peu choquante. J’avais moi-même déposé un amendement, qui fut refusé, tendant à ce qu’on choisisse dans ce cas non pas le candidat le plus âgé, mais le plus jeune… C’est cependant la moins mauvaise façon de régler le problème.

Je demande donc le retrait de l’amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État. Cet amendement est un cavalier qui n’a aucun rapport avec la proposition de loi. J’en demande donc également le retrait ; à défaut, j’y serai défavorable.

Mme la présidente. Monsieur Raison, l’amendement n° 18 rectifié est-il maintenu ?

M. Michel Raison. Un cavalier ? Me voilà nommé chevalier dans l’ordre du mérite des amendements ! (Sourires.)

Dire que c’est un cavalier dans le cadre d’une proposition de loi relative aux élections, cela me pose problème…

Sur ce qu’a dit le rapporteur à propos du choix du plus âgé ou du plus jeune, je reste dans ma logique. Par principe, je maintiens mon amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 18 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. Alain Vasselle. De peu !

TITRE II

DISPOSITIONS RELATIVES À L’ÉLECTION DES REPRÉSENTANTS AU PARLEMENT EUROPÉEN

Article additionnel après l'article 10
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TITRE III

Article 11

La loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l’élection des représentants au Parlement européen est ainsi modifiée :

1° L’article 2-3 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« Pour chaque commune, la liste électorale complémentaire est extraite d’un répertoire électoral unique complémentaire établi par l’Institut national de la statistique et des études économiques conformément à l’article L. 16 du code électoral. » ;

b) À la première phrase du deuxième alinéa, les références : « des articles L. 10, L. 11, » sont remplacées par les références : « de l’article L. 10, du I de l’article L. 11 et des articles » ;

c) Le début de l’avant-dernier alinéa est ainsi rédigé : « Outre les indications mentionnées aux deuxième et troisième alinéas de l’article L. 16 du code électoral, le répertoire électoral unique complémentaire mentionne… (le reste sans changement). » ;

c bis) Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Dans chaque bureau de vote, la liste des électeurs inscrits sur la liste électorale complémentaire est établie à partir de celle-ci et comporte les mentions prévues au troisième alinéa. Elle comprend un numéro d’ordre attribué à chaque électeur. Elle reste déposée sur la table à laquelle siège le bureau pendant toute la durée des opérations électorales. Elle constitue la liste d’émargement. Le vote de chaque électeur est constaté par sa signature apposée à l’encre en face de son nom sur la liste d’émargement. » ;

d) Au dernier alinéa, la référence : « au deuxième alinéa de l’article L. 25 » est remplacée par la référence : « à la première phrase du premier alinéa du I de l’article L. 20 du même code » ;

2° Le IV de l’article 23 est abrogé ;

3° L’article 26 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « n° 2013-1159 du 16 décembre 2013 transposant la directive 2013/1/UE du Conseil, du 20 décembre 2012, modifiant la directive 93/109/CE en ce qui concerne certaines modalités de l’exercice du droit d’éligibilité aux élections au Parlement européen pour les citoyens de l’Union résidant dans un État membre dont ils ne sont pas ressortissants » sont remplacés par les mots : « n° … du … rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales » ;

b) (Supprimé)

Mme la présidente. L'amendement n° 39, présenté par M. Collombat, au nom de la commission, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 6

Après les mots :

troisième alinéas

insérer la référence :

du I

II. – Alinéa 8, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

du présent article

La parole est à M. le rapporteur.

M. Pierre-Yves Collombat, rapporteur. Il s’agit d’un amendement de coordination.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État. Favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 39.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 11, modifié.

(L'article 11 est adopté.)

Article 11
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Article 12

TITRE III

DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AUX DÉPUTÉS ÉLUS PAR LES FRANÇAIS ÉTABLIS HORS DE FRANCE

TITRE III
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Article 12 bis

Article 12

Le livre III du code électoral est ainsi modifié :

1° L’article L. 330-1 est ainsi modifié :

a) Après le mot : « livre », la fin du deuxième alinéa est supprimée ;

b) Le dernier alinéa est supprimé ;

2° L’article L. 330-3 est abrogé ;

3° Après l’avant-dernier alinéa de l’article L. 330-4, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les personnes, les partis ou les groupements politiques exerçant la faculté prévue au présent article s’engagent à ne pas faire un usage commercial des listes électorales consulaires et à ne pas les utiliser à des fins de politique intérieure de l’État de résidence de l’électeur. » ;

4° Au quatrième alinéa de l’article L. 330-6 et à la première phrase du second alinéa de l’article L. 330-14, la référence : « 7 » est remplacée par la référence : « 14 ».

Mme la présidente. L'amendement n° 33, présenté par MM. Leconte et Sueur, Mmes Conway-Mouret et Lepage, M. Yung et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 7

Après le mot :

consulaires

supprimer la fin de cet alinéa.

La parole est à M. Jean-Yves Leconte.

M. Jean-Yves Leconte. Cet amendement a pour objet de supprimer un ajout effectué par l’Assemblée nationale qui constitue, à notre sens, une limitation de l’exercice de la citoyenneté des Français établis hors de France, en particulier lorsqu’ils sont installés en Europe. En effet, il est interdit d’utiliser les listes électorales à des fins d’ingérence dans la politique intérieure de l’État de résidence de l’électeur. Ça peut sembler logique.

M. Jean-Yves Leconte. Cela étant, l’article 12 traite des dispositions spécifiques aux Français de l’étranger. La moitié d’entre eux vivent dans l’Union européenne et sont des citoyens européens. Ils peuvent aussi avoir besoin d’informations sur les conditions d’exercice de leur citoyenneté européenne dans leur pays de résidence.

Par conséquent, interdire par principe toute prise de position sur la politique intérieure du pays de résidence ne me semble pas correct. Cela limite la capacité d’exercice de la citoyenneté à l’étranger. Lorsqu’on est Français à l’étranger, on n’est pas indifférent à son environnement proche : nous pouvons avoir besoin de communiquer sur le pays de résidence.

Cette mesure a été introduite, car la députée Claudine Schmid n’a visiblement pas du tout apprécié que le référendum mis en œuvre en Suisse par l’UDC ait été critiqué par des élus français de Suisse. Ceux-ci ont estimé qu’il n’était pas inutile d’informer les Français des conséquences du référendum.

M. Christophe-André Frassa. Pas vraiment… C'est un raccourci !

M. Jean-Yves Leconte. Bien entendu, tout extrémisme en la matière est risqué. Il n’est pas du tout logique de considérer que, par principe, un élu des Français de l’étranger doit faire de l’ingérence. Certes, mais tel n’est pas mon propos. Je veux simplement dire que, dans un certain nombre de cas, nous ne pouvons pas, en tant que représentants des Français de l’étranger, ne pas nous exprimer sur les situations qui concernent la vie quotidienne de nos concitoyens dans ces pays. Sinon, à quoi servons-nous ?

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Pierre-Yves Collombat, rapporteur. L’avis est défavorable.

On peut comprendre que les Français établis à l’étranger émettent des avis sur la politique du pays dans lequel ils résident. Qu’ils utilisent des documents officiels établis par le consulat pour le faire et pour communiquer, on peut au minimum dire que ça se discute ! D’autant qu’apparemment – je n’ai pas, mon cher collègue, votre connaissance fine…

M. Christophe-André Frassa. Pas fine, tronquée !

M. Pierre-Yves Collombat, rapporteur. … de toutes les facettes de la question, mais, à votre contact, ça vient ! – des problèmes se sont déjà posés.

On peut défendre le principe de l’utilisation des listes électorales, comme vous l’avez, à votre habitude, brillamment fait – nous avons parlé précédemment des généalogistes –, mais la sagesse est de maintenir la décision prise et de ne pas utiliser les listes électorales pour un usage autre que celui pour lequel elles sont établies.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État. L’avis est également défavorable. Je souscris à la sagesse du rapporteur.

Mme la présidente. La parole est à M. Christophe-André Frassa, pour explication de vote.

M. Christophe-André Frassa. Je veux d’abord souligner le travail judicieux fait par le rapporteur. En effet, il y avait un petit problème dans le texte de l'Assemblée nationale : dans le dispositif limitant l’usage de la liste électorale, les députés avaient été oubliés. Le rapporteur a réparé cet oubli.

J’en viens au fond du problème.

M. Leconte a un peu « arrangé » les choses. Aussi, comme on doit toujours remettre l’église au milieu du village, il me semble qu’il faut remettre l’urne au milieu du bureau de vote. Les choses ne se sont pas passées comme M. Leconte les a décrites.

Le problème ne vient pas du fait que les élus des Français de Suisse aient utilisé la liste électorale pour s’adresser à nos compatriotes résidant dans ce pays à l’occasion d’un référendum voulu par un parti. On peut certes désapprouver les méthodes de celui-ci, mais, s’agissant d’un parti enregistré dans un État souverain, nous n’avons pas à juger de ce qu’il fait. Cependant, là n’est pas la question. Je le redis, même si on peut désapprouver les idées de certains partis, ils font ce qu’ils veulent dans leur pays.

Le problème vient du fait qu’une fédération, en l’occurrence celle des Français de l’étranger du parti socialiste, ait utilisé la liste électorale pour adresser, depuis Paris, un message à l’ensemble des électeurs français de Suisse leur donnant des consignes de vote – en l’occurrence, pour appeler à voter contre –, qu’ils soient ou non inscrits sur la liste électorale en Suisse.

Cela pose un véritable problème de fond. En effet, n’importe quel parti pourrait alors s’immiscer dans une votation, comme nous aurions pu le faire à l’occasion d’un récent référendum qui s’est tenu dans un archipel au nord-ouest de la France pour appeler à voter pour ou contre la sortie de ce pays de l’Union européenne. Un parti politique n’a pas à s’immiscer dans la politique intérieure d’un autre pays.

Le vrai problème de fond est exactement celui-là. C'est la raison pour laquelle je soutiens la position du rapporteur contre cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à M. Robert del Picchia, pour explication de vote.

M. Robert del Picchia. Cette modification, qui a été apportée par Mme Schmid et quelques autres membres de l'Assemblée nationale, porte sur deux points.

Le premier concerne l’interdiction de communiquer la liste électorale à des fins d’utilisation commerciale

Il est arrivé que la liste électorale soit utilisée en Belgique, avec protestation des élus de Belgique auprès du ministère des affaires étrangères. Après enquête, celui-ci a confirmé qu’un magazine avait utilisé la liste électorale pour faire de la propagande commerciale. Le ministère des affaires étrangères était très embêté, car il ne pouvait pas l’empêcher : rien n’était prévu en ce sens dans la loi relative à la représentation des Français établis hors de France.

Nous avions déposé un amendement au Sénat il y a quelques mois sur une loi qui ne concernait pas spécifiquement les élections. Le garde des sceaux m’avait alors demandé de le retirer, au motif que cette question allait être traitée à l'Assemblée nationale. C'est ce qui a été fait, et c'était absolument nécessaire.

J’ajoute qu’on parle de dispositions pour les députés des Français de l’étranger, mais elles ne concernent pas seulement ceux-ci. Pour les élections consulaires, c'est la même chose. Les communications faites aux électeurs à l’étranger et aux candidats à l’élection des conseillers consulaires relèvent du même cas. Aussi, l’intitulé du titre III – « Dispositions spécifiques aux députés élus par les Français établis hors de France » – devrait être modifié, pour remplacer le mot « députés » par celui d’« élus ». Ces dispositions concernent en effet aussi les sénateurs.

Le second point porte sur la disposition que notre collègue Jean-Yves Leconte veut supprimer, en estimant qu’une communication est acceptable dans l’Union européenne. Pour ma part, j’estime qu’il faut maintenir l’interdiction. Imaginez que l’on communique la liste électorale dans les pays qui n’appartiennent pas à l’Union européenne, comme le Liban ou la Jordanie. Dans certains pays, il s’agit seulement d’ailleurs d’adresses internet. Une telle communication pourrait représenter un danger si on s’amusait à se mêler de la politique intérieure de ces pays. L’idée de supprimer l’interdiction part sans doute d’un bon sentiment pour l’Europe, mais, dans le reste du monde, elle posera des difficultés.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour explication de vote.

M. Jean-Yves Leconte. Monsieur le rapporteur, il ne s’agit pas du tout d’utiliser des documents à en-tête du ministère des affaires étrangères, mais la liste électorale.

M. Pierre-Yves Collombat, rapporteur. C'est un document administratif !

M. Jean-Yves Leconte. Mes chers collègues, tout comme moi, vous voyagez et vous rencontrez des Français qui vivent hors de notre pays. Vous connaissez les questions qu’ils se posent : elles concernent aussi leur environnement direct. Cela peut être, par exemple, les conditions de renouvellement des cartes de résident dans tel pays ou les conséquences sur leur retraite du vote d’une loi par tel autre pays. Tout cela relève de la politique intérieure du pays dans lequel ils vivent ! Si nous ne pouvons plus communiquer sur ces éléments, je me demande à quoi nous servons…

Finalement, c’est aussi cela notre rôle : communiquer de l’information, expliquer et prendre des positions sur des éléments qui relèvent parfois effectivement de la politique intérieure d’un pays. Après, tout est une question de mesure, de manière de faire. Vous comme moi, si nous n’étions pas un minimum responsables, nous pourrions faire des déclarations posant des problèmes diplomatiques. Je ne dis pas qu’il n’y a pas eu des usages qui dépassaient un peu les bornes…

M. Jean-Yves Leconte. Peut-être, mais je ne pense pas au même exemple que vous. Celui-là me paraissait être parfaitement dans les clous : il était normal d’intervenir, car c’était finalement le séjour des Français en Suisse qui pouvait être menacé.

En tout état de cause, cela me paraît être davantage une question de responsabilité des élus et des candidats. Je le répète, si nous ne pouvons plus communiquer sur l’environnement des Français qui vivent à l’étranger, je crois que nous ne servons plus à rien.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 33.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 12.

(L'article 12 est adopté.)

Article 12
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Article 13

Article 12 bis

(Non modifié)

Après le mot : « inscrits », la fin du 4° de l’article L. 2223-3 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « ou remplissent les conditions pour être inscrits sur la liste électorale de celle-ci en application des articles L. 12 et L. 14 du code électoral. » – (Adopté.)

TITRE IV

DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À L’OUTRE-MER

Article 12 bis
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Article 14

Article 13

I. – Le titre Ier du livre V du code électoral est ainsi modifié :

1° Au 11° de l’article L. 385, les mots : « territorial de la statistique et des études économiques » sont remplacés par les mots : « de la statistique et des études économiques de la Nouvelle-Calédonie » ;

2° L’article L. 386 est ainsi modifié :

a) Après le mot : « préfet », la fin du 2° est supprimée ;

b) Après le même 2°, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :

« 2° bis “Institut de la statistique de la Polynésie française” au lieu de : “Institut national de la statistique et des études économiques” ; »

3° L’article L. 388 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est ainsi modifié :

 au début, est ajoutée la mention : « I. – » ;

 les mots : « en vigueur à la date de promulgation de la loi n° 2016-508 du 25 avril 2016 de modernisation de diverses règles applicables aux élections » sont remplacés par les mots : « résultant de la loi n° … du … rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales » ;

b) Il est ajouté un II ainsi rédigé :

« II. – Par dérogation au I, pour les élections en Nouvelle-Calédonie mentionnées aux 1°, 2° et 5° du même I, le chapitre II du titre Ier du livre Ier et l’article L. 62-1 du présent code sont applicables dans leur rédaction antérieure à la loi n° … du … rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales. »

4° (nouveau) À l’article L. 389, les mots : « L. 17, la liste électorale est fixée pour chaque village par une commission administrative constituée pour chacune des circonscriptions et comprenant » sont remplacés par les mots : « L. 19, la commission de contrôle, constituée pour chacune des circonscriptions, comprend » ;

5° (nouveau) Au premier alinéa de l’article L. 437, les mots : « à la date d’entrée en vigueur de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral » sont remplacés par les mots : « résultant de la loi n° … du … rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales » ;

II (nouveau). – Le 4° de l’article 8 et les articles 12 bis et 15 sont applicables en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

Le II de l’article 10 est applicable dans les îles Wallis et Futuna.

Mme la présidente. L'amendement n° 40, présenté par M. Collombat, au nom de la commission, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 12

Après le mot :

rédaction

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

résultant de la loi n° 2016-508 du 25 avril 2016 de modernisation de diverses règles applicables aux élections. »

II. – Alinéa 15

1° Remplacer la référence :

par la référence :

2° Remplacer les mots :

les articles 12 bis et

par les mots :

l’article

III. – Après l’alinéa 15

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

L’article 12 bis est applicable en Polynésie française.

IV. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – À l’article L. 559 du code électoral, après les mots : « en Polynésie française, » sont insérés par les mots : « dans les îles Wallis et Futuna, »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Pierre-Yves Collombat, rapporteur. Il s’agit d’un amendement de précision lié à celui de Mme Tetuanui, dont nous allons discuter.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État. Favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 40.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 19, présenté par Mme Tetuanui, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 14

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

… L'article L. 438 est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« Pour l'application en Polynésie française de l'article L. 17, le mot : “trente” est remplacé par le mot : “soixante”.

« Pour l'application en Polynésie française de l'article L. 19, le premier alinéa du III est ainsi rédigé :

« Dans les communes de moins de 1 000 habitants et dans les communes composées de communes associées, la commission est composée : ».

La parole est à Mme Lana Tetuanui.

Mme Lana Tetuanui. Sans relancer les débats, je voudrais prêcher pour ma paroisse, en l’occurrence la Polynésie française.

Cet amendement vise à tenir compte des spécificités des communes de ma collectivité eu égard à leur dispersion géographique. Le délai de trente jours avant le scrutin – nous y revoilà ! – est une date limite d'inscription trop rapprochée du premier tour de l'élection. Il serait souhaitable que ce délai soit porté à soixante jours.

De même, il faudrait simplifier la composition de la commission de contrôle pour les communes composées de communes associées, tout particulièrement lorsqu'elles sont dispersées sur plusieurs îles. À cet effet, la composition de la commission de contrôle est identique à celle prévue pour les communes de moins de 1 000 habitants.

Mme la présidente. Le sous-amendement n° 42, présenté par M. Collombat, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Amendement n° 19

1° Alinéa 1

Remplacer le nombre :

14

par le nombre :

13

2° Alinéa 2

Remplacer le mot :

trois

par le mot :

deux

3° Alinéas 3 à 6

Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :

… Le même article L. 389 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« En Polynésie française, par dérogation aux IV et V de l’article L. 19, la commission de contrôle dans les communes composées de communes associées est composée conformément au III du même article L. 19. » ;

La parole est à M. le rapporteur.

M. Pierre-Yves Collombat, rapporteur. Ce sous-amendement vise à donner satisfaction à Mme Tetuanui sur la composition des commissions dans les communes de Polynésie. Par contre, comme je l’ai déjà dit, et sans reprendre le débat sur ce sujet, je reste sur la même position s’agissant des délais.

Le sous-amendement vaut donc approbation de la deuxième partie de l’amendement, l’avis restant défavorable sur les délais.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État. Le Gouvernement est favorable à l’amendement n° 19, sous réserve de l’adoption du sous-amendement présenté par M. le rapporteur.

Si le Gouvernement n’était pas favorable à l'amendement n° 19 sur la Polynésie française en raison des dérogations qui ne lui semblaient pas complètement justifiées, il ne s’oppose pas à ce sous-amendement, qui permet de rétablir, à l’instar de ce qui sera possible sur l’ensemble du territoire, la capacité de s’inscrire sur les listes électorales trente jours avant un scrutin.

Mme la présidente. Je mets aux voix le sous-amendement n° 42.

(Le sous-amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 19, modifié.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 13, modifié.

(L'article 13 est adopté.)

Article 13
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Article 15

Article 14

(Supprimé)

TITRE V

DISPOSITIONS FINALES

Article 14
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Article 16

Article 15

I. – La présente loi entre en vigueur selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État et, au plus tard, le 31 décembre 2019.

II (Non modifié). – Par dérogation à l’article L. 17 du code électoral, dans sa rédaction résultant de la présente loi, les demandes d’inscription sur les listes électorales, en vue de participer aux scrutins organisés au plus tard un an après son entrée en vigueur, sont déposées au plus tard le dernier jour du deuxième mois précédant celui du scrutin.

Mme la présidente. L'amendement n° 32, présenté par MM. Leconte et Sueur, Mme Conway-Mouret, M. Richard, Mme Lepage, M. Yung et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 1

Remplacer l’année :

2019

par l’année :

2018

La parole est à M. Jean-Yves Leconte.

M. Jean-Yves Leconte. L’article 15 prévoit que la présente loi entre en vigueur selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État, au plus tard le 31 décembre 2019. L’Assemblée nationale avait prévu le 31 décembre 2018.

Je veux faire remarquer que, 2019, c'est tout de même dans trois ans et demi. Cette année-là, les élections européennes se tiendront en juin, c’est-à-dire presque six mois après la clôture des listes électorales. Il semble donc assez utile que notre proposition de listes électorales réactualisées en permanence puisse être mise en œuvre pour les élections européennes. À cette fin, nous proposons de revenir à la rédaction de l’Assemblée nationale.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Pierre-Yves Collombat, rapporteur. L’avis est évidemment défavorable. J’en ai expliqué les raisons dans mon intervention lors de la discussion générale commune. Franchement, les choses sont plus compliquées que vous ne le pensez, mon cher collègue !

Harmoniser les listes locales et la liste de l’INSEE, ce n’est pas une petite affaire ! On a pris la peine d’aller voir dans deux communes qui avaient tenté de faire ce travail : les maires ont été surpris du temps nécessaire. Certaines communes ne sont même pas arrivées jusqu’au bout.

Jusque-là, cela n’avait pas une grande importance : qu’il y ait des discordances entre la liste nationale et la liste locale ne portait pas à conséquence. Mais la liste locale étant une extraction de la liste nationale, il faut que ça colle pile-poil ! Je le répète, ce n’est pas un mince travail.

Par ailleurs, dématérialiser les échanges des communes, quand on sait combien d’entre elles le font actuellement, avec l’INSEE ne va pas être non plus une partie de plaisir ! Car les communes auront peut-être des adaptations à faire.

Se pose aussi le problème de la formation. J’ai essayé de maintenir un calendrier qui ne nous fasse pas perdre trop de temps, mais ce sont la raison et le bon sens qui nous conduisent à fixer ces délais.

La rédaction même de l’article prévoit que les modalités de mise en œuvre sont fixées par décret en Conseil d’État : la date limite peut être avancée si on s’aperçoit – je me serais alors trompé – que l’application du texte se fait très facilement et que tout le monde est prêt. Mais il faut tout de même faire preuve de prudence.

J’ai le plaisir de préciser que c’est aussi la position de l’AMF, qui s’est félicitée que nous ayons retardé d’une année la mise en œuvre de la réforme.

Au final, c’est une solution de sagesse, comme nous parviendrons probablement – du moins, je l’espère – à reculer le délai de trente à quarante-cinq jours. En tout cas, il ne faudra pas perdre de temps pour tenir les délais.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État. Le Gouvernement est favorable à cet amendement.

Vous proposez, monsieur le sénateur, de revenir au délai de mise en œuvre adopté à l’Assemblée nationale. L’échéance qui a été fixée nous paraît réaliste. Nous pourrons mettre en œuvre le dispositif à la date prévue. Je rappelle qu’aucun scrutin n'est prévu en 2018. Nous pourrons donc travailler.

En tout état de cause, si nous pensons être prêts à cette date, c’est parce qu’un important travail préparatoire a été mené avec l’INSEE. Les éléments de base du fichier national seront initialisés. Il faut bien avoir conscience que la grande masse des données de ce fichier, environ 97 % des inscriptions, ne posera pas de problème. Par ailleurs, un certain nombre de traitements et de rectifications se feront par des croisements de fichiers et des traitements automatisés.

En tenant compte de tous ces paramètres, nous pouvons nous engager à respecter la date de 2018.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 32.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 41, présenté par M. Collombat, au nom de la commission, est ainsi libellé :

I. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – Il est institué, à compter de 2017 et jusqu’à la date d’entrée en vigueur prévue au I du présent article, un prélèvement sur les recettes de l’État destiné à soutenir les communes dans la rénovation des conditions d’inscription sur les listes électorales.

Le montant de ce prélèvement est égal aux éventuelles charges directes qui résulteraient pour les communes de la mise en œuvre de la présente loi et de la loi organique n° …. du…. rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales des ressortissants d’un État membre de l’Union européenne autre que la France pour les élections municipales.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Pierre-Yves Collombat, rapporteur. J’espère que vous soutiendrez cet amendement, chers collègues.

Évidemment, cette réforme ne coûtera rien aux communes… Mais à toutes fins utiles, ou inutiles, cet amendement prévoit que les éventuelles charges résultant de la mise en œuvre de la réforme soient prises en charge par l’État. Cela me paraît être une précaution élémentaire.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État. Cela ne vous surprendra pas, monsieur le rapporteur, le Gouvernement est défavorable à votre amendement.

Toute une partie du dispositif, notamment l’aspect technique – la création du répertoire et tout ce qui lui est lié –, sera prise en charge par l’État.

En ce qui concerne les communes, un certain nombre d’actes seront dématérialisés, sans frais supplémentaires. On a évoqué précédemment les frais postaux liés à des envois, mais avec la dématérialisation, la charge sera équivalente à zéro ; cela représentera uniquement du temps de travail pour les agents, mais ceux-ci sont déjà là pour s’occuper des inscriptions. Avec le dispositif actuel, 40 % des modifications des listes électorales sont faites durant le mois de décembre. Des communes sont parfois obligées de recruter des vacataires ou de demander à leurs personnels de travailler le week-end pour procéder aux inscriptions. Une économie sera donc réalisée grâce à la dématérialisation des échanges.

Pour compléter mon argumentation, je souhaiterais vous poser une question, monsieur le rapporteur : sur les bases que je viens de décrire, c’est-à-dire un dispositif technique pris en charge par l’État, un processus dématérialisé qui fera disparaître certains coûts, la répartition tout au long de l’année de la charge de travail entraînant, là aussi, une baisse des dépenses, notamment dans les derniers mois de l’année, comment allez-vous justifier et calculer les charges que vous évoquez ?

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.

M. Pierre-Yves Collombat, rapporteur. Moi, je pratique encore la logique binaire. De deux choses l’une : soit cette loi n’entraînera, comme vous le dites, aucune charge supplémentaire pour les communes, auquel cas pourquoi refuser de compenser les éventuels coûts ? Soit il y aura tout de même des charges, auquel cas je comprends votre prudence.

C'est une habitude assez courante de demander aux collectivités de payer les réformes engagées par l’État. Cette petite manie nous agace un peu… Vous ne pouvez pas nous dire une chose et son contraire ! Enfin, si, vous le pouvez, la preuve… Mais ce n’est pas très convaincant.

Ou il y a des risques, ou il n’y en a pas ! S’il n’y en a pas, acceptez de prévoir un filet de sécurité ; s’il y en a, reconnaissez-le et ne venez pas nous dire que ça ne coûtera rien !

Mme la présidente. La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.

M. Marc Laménie. Cet amendement proposé au nom de la commission des lois par le rapporteur est tout à fait de bon sens.

Le rapporteur a évoqué la complexité de la mise en œuvre – il est certain que les réformes d’ampleur ne sont pas simples à mettre en œuvre – et le coût financier.

Les services de l’État, c'est-à-dire les préfectures et les sous-préfectures, font le maximum pour aider les communes – en tant que maire d’une commune de moins de 200 habitants, je peux modestement en témoigner –, notamment pour l’établissement des listes électorales.

La mise en œuvre de la réforme nécessitera de former les 40 000 agents communaux concernés. Tout a un coût, il faut le dire. Je m’associerai donc à cet amendement de prudence.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 41.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je constate que l’amendement a été adopté à l’unanimité des présents.

Je mets aux voix l'article 15, modifié.

(L'article 15 est adopté.)

Article 15
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Explications de vote sur l'ensemble (début)

Article 16

(Suppression maintenue)

Vote sur l’ensemble

Article 16
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Explications de vote sur l'ensemble (fin)

Mme la présidente. Avant de mettre aux voix l’ensemble de la proposition de loi, je donne la parole à M. Jean-Pierre Grand, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Grand. Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, je ne peux pas voter ce texte, qui prévoit 15 000 euros d’amende et un an d’emprisonnement à l’encontre de maires qui, sans le savoir, auraient inscrit sur leurs listes électorales des citoyens n’habitant plus dans leur commune.

M. Pierre-Yves Collombat, rapporteur. On ne peut pas laisser dire cela !

M. Jean-Pierre Grand. Pour cette raison seulement, je ne peux pas soutenir ce texte. J’ai trop de respect pour les maires de mon département, comme des autres, pour les soumettre à un tel risque juridique en votant ce texte. Je voterai donc contre cette proposition de loi.

Mme la présidente. La parole est à M. Gérard Bailly, pour explication de vote.

M. Gérard Bailly. Vous aurez compris à mes propos précédents que je ne voterai pas cette proposition de loi. Elle me semble dangereuse, difficile à appliquer, mais aussi coûteuse en temps pour nos mairies.

Comme cela vient d’être dit, je crains également l’insécurité juridique qu’elle entraînerait pour les maires, mais aussi les secrétaires de mairie.

Il sera sans doute intéressant de dresser un bilan dans trois ans, après l’application différée de ces dispositions, pour savoir qui avait raison. J’ai peut-être tort, mais j’ai vécu assez longtemps en mairie – quarante-neuf ans, dont trente-six ans comme maire – pour avoir été témoin de toutes les tracasseries que subissent nos petites communes. Je crois également avoir été assez proche, pendant vingt-cinq ans, des trente communes de ma communauté de communes pour savoir comment cela se passe au quotidien dans les municipalités.

Monsieur le rapporteur, sachez bien que, dans nos communes, les gens ne viennent pas tous les deux jours à la mairie, parce que les élus partent parfois le lundi et ne reviennent que le vendredi après-midi pour assurer leur permanence.

M. Pierre-Yves Collombat, rapporteur. Ils ne recevront pas beaucoup de monde, rassurez-vous !

M. Gérard Bailly. On trouve tout cela dans les petites communes, avec beaucoup de cas particuliers. Ce texte ajoute encore un boulet à la cheville de nos élus, c’est pourquoi vous comprendrez, après ce que vient de dire M. Grand, que je ne peux pas le voter. Je voterai contre, mais j’espère avoir tort !

Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission.

M. Philippe Bas, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale. Je respecte naturellement le choix de chacun, mais je voudrais répondre à mon collègue et ami Jean-Pierre Grand, lequel affirme que, si nous adoptions ce texte, un maire qui effectuerait par erreur une radiation ou procéderait à une inscription erronée serait passible d’une peine de prison. Ce n’est pas le cas.

J’ajoute, par égard pour ceux de nos collègues qui vont voter ce texte, qu’aucun d’entre nous n’accepterait cela. Tout le monde pense comme vous, mon cher collègue ! Il n’est pas question de prévoir des sanctions pénales pour une erreur d’inscription sur une liste électorale.

Selon l’amendement présenté, me semble-t-il, par notre collègue André Reichardt, en lien avec l’Association des maires de France,…

M. Philippe Bas, président de la commission des lois. … il s’agit seulement de préciser que, lorsqu’il y a fraude sur des inscriptions ou des radiations répétées, c’est-à-dire lorsqu’existe une intention délictueuse, alors la personne responsable s’expose à des sanctions pénales. Il ne s’agit que de cela.

Jamais aucun d’entre nous, moi le premier, n’accepterait des sanctions pénales en dehors de ces situations extrêmes, lesquelles, fort heureusement, ne se produisent que très exceptionnellement.

On peut naturellement être défavorable à ce texte, mais, à mon sens, pas pour cette raison, parce que, tout simplement, ce n’est pas exact.

M. Jean-Pierre Grand. Pourtant, ce sera la loi.

M. Philippe Bas, président de la commission des lois. Non !

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Gremillet, pour explication de vote.

M. Daniel Gremillet. J’étais très réservé sur cette proposition de loi, mais je remercie notre président Philippe Bas de la clarté de son propos. Je lui fais confiance et je voterai finalement ce texte. Il m’a convaincu.

Effectivement, ce texte n’est pas simple et beaucoup d’éléments qui ont été discutés et votés sont parfois rendus nécessaires par la nécessité de remédier à des erreurs toutes simples. Monsieur le président, votre propos me rassure quant à ce qu’il pourrait advenir de ces maires, de ces élus, qui ne font que servir la société et l’intérêt général de leur commune et de leurs citoyens.

Explications de vote sur l'ensemble (début)
Dossier législatif : proposition de loi rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales
 

Mme la présidente. Personne ne demande plus la parole ?…

Je mets aux voix, dans le texte de la commission, modifié, l’ensemble de la proposition de loi rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales.

(La proposition de loi est adoptée.)

proposition de loi organique rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales des ressortissants d’un état membre de l’union européenne autre que la france pour les élections municipales

Mme la présidente. Nous passons à la discussion, dans le texte de la commission, de la proposition de loi organique rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales des ressortissants d’un État membre de l’Union européenne autre que la France pour les élections municipales.

 
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Article 2

Article 1er

L’article L.O. 227-3 du code électoral est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« Pour chaque commune et chaque bureau de vote, la liste électorale complémentaire est extraite d’un répertoire électoral unique complémentaire établi par l’Institut national de la statistique et des études économiques conformément à l’article L. 16. » ;

2° La première phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée :

« Les dispositions de l’article L. 10, du I de l’article L. 11 et des articles L. 15 à L. 41 et L. 43, dans leur rédaction résultant de la loi n° … du … rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales, qui sont relatives à l’établissement des listes électorales et au contrôle de leur régularité sont applicables à l’établissement des listes électorales complémentaires et au contrôle de leur régularité. » ;

3° Le début de l’avant-dernier alinéa est ainsi rédigé : « Outre les indications mentionnées aux deuxième et troisième alinéas de l’article L. 16, la liste… (le reste sans changement). » ;

3° bis Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Dans chaque bureau de vote, la liste des électeurs inscrits sur la liste électorale complémentaire est établie à partir de celle-ci et comporte les mentions prévues au troisième alinéa. Elle comprend un numéro d’ordre attribué à chaque électeur. Elle reste déposée sur la table à laquelle siège le bureau pendant toute la durée des opérations électorales. Elle constitue la liste d’émargement. Le vote de chaque électeur est constaté par sa signature apposée à l’encre en face de son nom sur la liste d’émargement. » ;

4° Au dernier alinéa, la référence : « au deuxième alinéa de l’article L. 25 » est remplacée par la référence : « à la première phrase du premier alinéa du I de l’article L. 20 ».

Mme la présidente. L’amendement n° 2, présenté par M. Collombat, au nom de la commission, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 6

Après les mots :

troisième alinéas

insérer la référence :

du I

II. – Alinéa 8, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

du présent article

La parole est à M. le rapporteur.

M. Pierre-Yves Collombat, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Il s’agit d’un amendement de coordination.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, chargée de la formation professionnelle et de l'apprentissage. Favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 2.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 1er, modifié.

(L’article 1er est adopté.)

Article 1er
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Article 3

Article 2

(Non modifié). – À la première phrase du premier alinéa de l’article L.O. 384-1 du code électoral, après le mot : « code », sont insérés les mots : « dans leur rédaction résultant de la loi organique n° … du … rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales des ressortissants d’un État membre de l’Union européenne autre que la France pour les élections municipales, ».

II (Non modifié). – Après l’article L.O. 384-1 du même code, il est inséré un article L.O. 384-2 ainsi rédigé :

« Art. L.O. 384-2. – Par dérogation à l’article L.O. 384-1, l’article L.O. 227-3 est applicable en Nouvelle-Calédonie, dans sa rédaction antérieure à la loi organique n° … du … rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales des ressortissants d’un État membre de l’Union européenne autre que la France pour les élections municipales. »

III (nouveau). – L’article 3 est applicable en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

Mme la présidente. L’amendement n° 3, présenté par M. Collombat, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Après le mot :

rédaction

rédiger ainsi la fin de l’alinéa :

résultant de la loi organique n° 98-404 du 25 mai 1998 déterminant les conditions d’application de l’article 88-3 de la Constitution relatif à l’exercice par les citoyens de l’Union européenne résidant en France, autres que les ressortissants français, du droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales, et portant transposition de la directive 94/80/ CE du 19 décembre 1994. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Pierre-Yves Collombat, rapporteur. Il s’agit d’un amendement de clarification.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Clotilde Valter, secrétaire d’État. Favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 3.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 2, modifié.

(L’article 2 est adopté.)

Article 2
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Article 4

Article 3

La présente loi organique entre en vigueur selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État et, au plus tard, le 31 décembre 2019.

Mme la présidente. L’amendement n° 1, présenté par MM. Leconte et Sueur, Mme Conway-Mouret, M. Richard, Mme Lepage, M. Yung et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Remplacer l’année :

2019

par l’année :

2018

La parole est à M. Jean-Yves Leconte.

M. Jean-Yves Leconte. Je retire cet amendement, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 1 est retiré.

Je mets aux voix l’article 3.

(L’article 3 est adopté.)

Article 3
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Vote sur l'ensemble (début)

Article 4

(Suppression maintenue)

Vote sur l’ensemble

Article 4
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Vote sur l'ensemble (fin)

Mme la présidente. Personne ne demande la parole ?…

Je mets aux voix, dans le texte de la commission, modifié, l’ensemble de la proposition de loi organique.

En application de l’article 59 du règlement, le scrutin public ordinaire est de droit.

Il va y être procédé dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

Vote sur l'ensemble (début)
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Mme la présidente. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 406 :

Nombre de votants 343
Nombre de suffrages exprimés 343
Pour l’adoption 343

Le Sénat a adopté la proposition de loi organique rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales des ressortissants d’un État membre de l’Union européenne autre que la France pour les élections municipales.

proposition de loi organique rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales des français établis hors de france

Mme la présidente. Nous passons à la discussion, dans le texte de la commission, de la proposition de loi organique rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France.

 
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Article 2

Article 1er

La loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l’élection du Président de la République est ainsi modifiée :

1° Le second alinéa de l’article 2 est ainsi rédigé :

« Une liste électorale consulaire est tenue par chaque ambassade pourvue d’une circonscription consulaire et par chaque poste consulaire. Les électeurs sont répartis en autant de sections de liste que de bureaux de vote créés en raison du nombre des électeurs ou des circonstances locales. Toutefois, en cas de nécessité, une ambassade ou un poste consulaire peut, par décret, être chargé de tenir les listes électorales consulaires dressées au titre de plusieurs circonscriptions consulaires. » ;

2° Les articles 3 à 9 sont ainsi rédigés :

« Art. 3. – Nul ne peut être inscrit sur plusieurs listes électorales consulaires ou sur une liste électorale consulaire et la liste électorale d’une commune.

« Art. 4. – I. – Est inscrit sur la liste électorale consulaire, sous réserve de satisfaire aux conditions prévues au chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code électoral, tout Français établi dans la circonscription consulaire au titre de laquelle la liste électorale consulaire est dressée et qui en fait la demande.

« II. – Sans préjudice de l’article 9-1, sous réserve qu’elles répondent aux autres conditions exigées au I du présent article, sont inscrites d’office sur la liste électorale consulaire de la circonscription consulaire où elles sont établies, en vue de participer à un scrutin :

« 1° Les personnes qui ont atteint l’âge prévu par la loi pour être électeur à la date de ce scrutin ou, lorsque le mode de scrutin permet un second tour, à la date à laquelle ce second tour a vocation à être organisé ;

« 2° Les personnes qui viennent d’acquérir la nationalité française.

« III. – Les décisions d’inscription prises en application du II sont consultables par voie dématérialisée.

« IV. Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article.

« Art. 5. – Les listes électorales consulaires sont extraites du répertoire électoral unique prévu au premier alinéa de l’article L. 16 du code électoral.

« Le répertoire électoral unique comprend pour chaque électeur les indications prévues à ce même article L. 16 et, le cas échéant, son adresse électronique.

« L’ambassadeur ou le chef de poste consulaire, selon le cas, ou leur représentant, transmet l’ensemble de ces informations à l’Institut national de la statistique et des études économiques. En cas de déménagement d’un électeur au sein de la circonscription consulaire, l’ambassadeur ou le chef de poste consulaire, selon le cas, ou leur représentant informe dans un délai de sept jours l’Institut national de la statistique et des études économiques de ce changement d’adresse ainsi que, le cas échéant, du changement de bureau de vote. L’Institut national de la statistique et des études économiques procède directement aux inscriptions prévues au II de l’article 4 de la présente loi organique ainsi qu’aux inscriptions et radiations dans le répertoire électoral unique mentionnées au III de l’article L. 16 du code électoral.

« Art. 6. – Les listes électorales consulaires sont permanentes. Les demandes d’inscription sur ces listes, en vue de participer à un scrutin, sont déposées au plus tard trente jours avant la date d’ouverture de ce scrutin dans la circonscription consulaire dans laquelle est établi le demandeur.

« Art. 7. – I. – Dans chaque circonscription consulaire, l’ambassadeur ou le chef de poste consulaire selon le cas, ou leur représentant, vérifie si la demande d’inscription de l’électeur répond aux conditions mentionnées au I de l’article 4 de la présente loi organique. Il statue sur cette demande dans un délai de cinq jours à compter de son dépôt.

« À l’issue d’une procédure contradictoire, l’ambassadeur ou le chef de poste consulaire, ou leur représentant, radie les électeurs qui ne remplissent plus aucune des conditions mentionnées au même I.

« II. – (Supprimé)

« III. – Les décisions prises par l’ambassadeur ou le chef de poste consulaire, ou leur représentant, en application du I du présent article sont notifiées aux électeurs intéressés dans un délai de deux jours. Elles sont transmises à l’Institut national de la statistique et des études économiques, aux fins de mise à jour du répertoire électoral unique.

« IV. – Tout recours contentieux formé par l’électeur intéressé contre une décision prise au titre du présent article est précédé d’un recours administratif préalable, à peine d’irrecevabilité du recours contentieux.

« Ce recours administratif préalable est examiné par la commission mentionnée à l’article L. 8 de la présente loi organique. Sa décision est notifiée dans un délai de trois jours à l’électeur intéressé, à l’ambassadeur ou au chef de poste consulaire et à l’Institut national de la statistique et des études économiques.

« V. – Le recours contentieux est formé dans un délai de sept jours à compter de la notification de la décision et est examiné dans les conditions prévues au I de l’article 9.

« Art. 8. – I. – Dans chaque ambassade pourvue d’une circonscription consulaire et dans chaque poste consulaire, une commission de contrôle statue sur les recours administratifs préalables prévus au IV de l’article 7.

« II. – La commission se réunit au moins une fois par an et, en tout état de cause, entre le vingt-quatrième et le vingt et unième jour avant chaque scrutin.

« Sa composition est rendue publique dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, au moins une fois par an et, en tout état de cause, entre le vingt-quatrième et le vingt et unième jour avant chaque scrutin. Ses réunions sont publiques.

« III. – La commission est composée :

« 1° Du vice-président du conseil consulaire ;

« 2° De deux membres titulaires et deux membres suppléants désignés par l’Assemblée des Français de l’étranger, après chaque renouvellement, parmi les électeurs de la circonscription consulaire, après avis des conseillers consulaires élus de la circonscription électorale dont relève la liste électorale consulaire. Les deux membres suppléants remplacent, dans l’ordre de leur désignation, l’un ou l’autre des titulaires en cas d’empêchement ou de décès. Le mandat de membre titulaire n’est pas immédiatement renouvelable.

« 3° De l’ambassadeur ou du chef de poste consulaire, selon le cas, ou de leur représentant, qui participe avec une voix consultative.

« Art. 8-1. – La liste des électeurs de la circonscription consulaire est rendue publique dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, au moins une fois par an et, en tout état de cause, entre le vingt-quatrième et le vingt et unième jour avant chaque scrutin.

« Art. 9. – I. – Tout électeur inscrit sur la liste électorale consulaire peut demander, auprès du tribunal d’instance du premier arrondissement de Paris, l’inscription ou la radiation d’un électeur omis ou indûment inscrit, ou contester la décision de radiation ou d’inscription d’un électeur.

« Le recours est formé dans un délai de sept jours à compter de la publication de la liste électorale.

« Le jugement du tribunal d’instance, qui se prononce en dernier ressort dans un délai de dix jours à compter du recours, est notifié dans un délai de trois jours aux parties, à l’ambassadeur ou au chef de poste consulaire, ou leur représentant, au ministre des affaires étrangères ainsi qu’à l’Institut national de la statistique et des études économiques.

« Un pourvoi en cassation peut être formé contre ce jugement dans un délai de dix jours à compter de sa notification. Le pourvoi n’est pas suspensif. L’arrêt rendu par la Cour de cassation est notifié aux parties, à l’ambassadeur ou au chef de poste consulaire, ou leur représentant, au ministre des affaires étrangères ainsi qu’à l’Institut national de la statistique et des études économiques.

« II. – Toute personne qui prétend avoir été omise de la liste électorale consulaire en raison d’une erreur purement matérielle ou avoir été radiée en méconnaissance de l’article 7 peut saisir le tribunal d’instance du premier arrondissement de Paris, qui a compétence pour statuer jusqu’au jour du scrutin. Le jugement du tribunal d’instance est notifié à l’intéressé, à l’ambassadeur ou au chef de poste consulaire, ou leur représentant, au ministre des affaires étrangères ainsi qu’à l’Institut national de la statistique et des études économiques.

« Un pourvoi en cassation peut être formé contre ce jugement dans un délai de dix jours à compter de sa notification. Le pourvoi n’est pas suspensif. L’arrêt rendu par la Cour de cassation est notifié à l’électeur intéressé, à l’ambassadeur ou au chef de poste consulaire, ou leur représentant, au ministre des affaires étrangères ainsi qu’à l’Institut national de la statistique et des études économiques. » ;

3° La section I est complétée par des articles 9-1 et 9-2 ainsi rédigés :

« Art. 9-1. – I. – Par dérogation à la seconde phrase de l’article 6 de la présente loi organique, peuvent demander à être inscrites sur la liste électorale consulaire entre le trentième jour et le dixième jour précédant la date d’ouverture du scrutin dans la circonscription consulaire dans laquelle elles sont établies les personnes remplissant l’une des conditions prévues à l’article L. 30 du code électoral. Pour l’application du 2° bis du même article L. 30, il y a lieu de lire : “la circonscription consulaire” au lieu de : “une autre commune”.

« II – L’ambassadeur ou le chef de poste consulaire, selon le cas, ou leur représentant, vérifie si la demande d’inscription répond aux conditions mentionnées au I du présent article, ainsi qu’aux autres conditions mentionnées au I de l’article 4 de la présente loi organique. Il statue sur cette demande dans un délai de trois jours.

« La décision prise par l’ambassadeur ou le chef de poste consulaire, selon le cas, ou leur représentant, est immédiatement notifiée à l’électeur intéressé et à l’Institut national de la statistique et des études économiques. L’Institut national de la statistique et des études économiques informe, selon le cas, le maire de la commune sur la liste électorale de laquelle l’électeur intéressé était précédemment inscrit ou l’ambassadeur ou le chef de poste consulaire de la circonscription consulaire sur la liste électorale de laquelle il était précédemment inscrit.

« Au plus tard cinq jours avant le scrutin, l’ambassadeur ou le chef de poste consulaire, selon le cas, procède à une publication des décisions d’inscription prises en application du premier alinéa du présent II.

« III. – L’électeur intéressé ainsi que tout électeur inscrit sur la liste électorale consulaire peut contester la décision prise par l’ambassadeur ou le chef de poste consulaire, selon le cas, ou leur représentant, dans les conditions fixées au II de l’article 9 de la présente loi organique.

« Un pourvoi en cassation peut être formé contre ce jugement dans un délai de dix jours à compter de sa notification. Le pourvoi n’est pas suspensif. L’arrêt rendu par la Cour de cassation est notifié aux parties, à l’ambassadeur ou au chef de poste consulaire, au ministre des affaires étrangères ainsi qu’à l’Institut national de la statistique et des études économiques.

« Art. 9-2. – Les articles L. 36, L. 38, L. 41 et L. 42 du code électoral sont applicables à l’établissement des listes électorales consulaires. » ;

4° La section IV est complétée par un article 16-1 ainsi rédigé :

« Art. 16-1. − L’article L. 113 du code électoral est applicable à l’ambassadeur ou au chef de poste consulaire, ou leur représentant, qui, de manière frauduleuse, inscrit, radie ou maintient indûment des électeurs sur la liste électorale.

« Le dernier alinéa de l’article 16 de la présente loi organique n’est pas applicable. »

Mme la présidente. L’amendement n° 7, présenté par MM. Leconte et Sueur, Mme Conway-Mouret, M. Richard, Mme Lepage, M. Yung et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 3, après la deuxième phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

La liste des bureaux de vote est arrêtée par l’ambassadeur ou le chef de poste consulaire, après qu’il a recueilli l’avis du ou des conseils consulaires.

La parole est à M. Jean-Yves Leconte.

M. Jean-Yves Leconte. Dans la discussion générale commune, j’ai fait part des difficultés que l’on rencontrait parfois pour voter à l’étranger, car les bureaux de vote peuvent être très éloignés du domicile de l’électeur. C’est la raison pour laquelle la définition de la localisation des bureaux de vote est importante.

Par cet amendement, nous proposons que les élus de proximité des Français de l’étranger, c’est-à-dire les membres des conseils consulaires, puissent être consultés en amont de la mise en place des bureaux de vote.

Une telle consultation apparaît indispensable pour permettre d’établir une cartographie des bureaux de vote aussi proche que possible des besoins des communautés. Seuls les conseillers consulaires connaissent suffisamment l’historique des votes et les habitudes des électeurs pour atteindre cet objectif.

On m’opposera qu’en France, cette décision relève du préfet, mais il me semble que cet amendement ne vise pas à changer cela, la décision relève bien de l’ambassadeur ou du chef du poste consulaire. Nous proposons seulement que ce dernier, avant de prendre cette décision, consulte les élus des conseils consulaires de manière que son choix soit le plus adéquat aux besoins des communautés.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Pierre-Yves Collombat, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. L’avis de la commission est défavorable, dans la mesure où, s’agissant des bureaux de vote en métropole, le préfet ne consulte pas les conseils municipaux. On ne voit pas pourquoi il en irait différemment à l’étranger, même si on comprend bien que l’opération y soit plus compliquée.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, chargée de la formation professionnelle et de l'apprentissage. L’avis du Gouvernement est défavorable.

Tout d’abord, cet amendement apparaît dénué de lien direct avec l’objet de ce texte.

Ensuite, la décision prise concernant les bureaux de vote ne relève pas localement de l’ambassadeur, mais bien du ministre des affaires étrangères.

En tout état de cause, l’argument avancé par M. le rapporteur, relatif à l’absence de consultation, sur notre territoire, concernant l’organisation des bureaux de vote vient à l’appui de cet avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 7.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 9, présenté par M. Collombat, au nom de la commission, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 12

Après les mots :

premier alinéa

insérer la référence :

du I

II. – Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

…° L’article 20 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les dispositions du code électoral auxquelles renvoie la présente loi organique sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° … du … rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Pierre-Yves Collombat, rapporteur. Il s’agit d’un amendement de coordination.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Clotilde Valter, secrétaire d’État. Favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 9.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 5 rectifié, présenté par MM. Leconte et Sueur, Mme Conway-Mouret, M. Richard, Mme Lepage, M. Yung et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 21, première phrase

Après le mot :

est

insérer les mots :

formé dans un délai de sept jours à compter de la notification de la décision prévue au III de cet article. Il est

La parole est à M. Jean-Yves Leconte.

M. Jean-Yves Leconte. Madame la présidente, si vous n’y voyez pas d’inconvénient, je défendrai en même temps les amendements nos 2 rectifié bis, 6 et 1 rectifié bis, puisque leur objet est très proche.

Mme la présidente. J’appelle donc en discussion les amendements nos 2 rectifié bis, 6 et 1 rectifié bis.

L’amendement n° 2 rectifié bis, présenté par MM. Richard, Leconte, Sueur et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 21

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Si la commission de contrôle n’a pas statué dans les trente jours sur un recours administratif préalable, elle est réputée l’avoir rejeté.

L’amendement n° 6, présenté par MM. Leconte et Sueur, Mme Conway-Mouret, M. Richard, Mme Lepage, M. Yung et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 22

Après le mot :

décision

insérer les mots :

de la commission de contrôle

L’amendement n° 1 rectifié bis, présenté par MM. Richard, Leconte, Sueur et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 22

Remplacer le mot :

et

par les mots :

ou de la décision implicite de refus mentionnée à l’alinéa précédent. Il

Veuillez poursuivre, mon cher collègue.

M. Jean-Yves Leconte. Mes chers collègues, je ne compte pas répéter un argumentaire déjà développé. Ces amendements relèvent de la même inspiration que ceux qui ont été adoptés lors de l’examen de la proposition de loi rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales. Par cohérence, il me semble que nous devons les adopter.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission sur ces quatre amendements ?

M. Pierre-Yves Collombat, rapporteur. Favorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Clotilde Valter, secrétaire d’État. Dans la continuité des débats qui viennent d’avoir lieu, le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 5 rectifié.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 2 rectifié bis.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 6.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 1 rectifié bis.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 4, présenté par MM. Leconte et Sueur, Mme Conway-Mouret, M. Richard, Mme Lepage, M. Yung et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 27

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 1° Du ou des vice-présidents du ou des conseils consulaires ;

La parole est à M. Jean-Yves Leconte.

M. Jean-Yves Leconte. Il s’agit de la composition de la commission administrative chargée des recours.

Le texte dispose que cette commission est composée du vice-président du conseil consulaire. Or, dans un certain nombre de cas, cette rédaction emporte des conséquences négatives. Au Honduras, par exemple, elle conduirait la commission chargée de statuer sur les recours concernant la liste électorale des Français du Honduras à n’être composée que de personnes qui ne sont pas élues par les Français du Honduras, mais par ceux du Guatemala.

La délimitation des circonscriptions consulaires – et non des circonscriptions électorales – relevant d’une compétence exclusive du ministère des affaires étrangères, nous ne pouvons pas modifier ces circonscriptions par la voie législative. Si nous n’opérons pas la modification qui vous est ici proposée, certaines listes électorales ne pourront pas faire l’objet de recours devant des élus membres de la commission pertinente.

C’est la raison pour laquelle nous vous soumettons cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Pierre-Yves Collombat, rapporteur. N’étant pas certain de comprendre parfaitement cette question, je demande l’avis du Gouvernement.

Mme la présidente. Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

Mme Clotilde Valter, secrétaire d’État. Merci de votre confiance, monsieur le rapporteur ! (Sourires.)

L’article 3 de la loi du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France dispose : « Auprès de chaque ambassade pourvue d’une circonscription consulaire et de chaque poste consulaire, un conseil consulaire est chargé de formuler des avis sur les questions consulaires ou d’intérêt général ». Il en ressort qu’une circonscription consulaire ne comporte donc, par définition, qu’un seul conseil consulaire, présidé par un ambassadeur ou un chef de poste et, à un instant donné, il y a donc un seul conseil consulaire compétent et donc un seul vice-président.

Pour cette raison, l’avis du Gouvernement est défavorable.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour explication de vote.

M. Jean-Yves Leconte. Je comprends la prudence de notre rapporteur, mais je m’étonne de votre avis, madame la secrétaire d’État. Il faut lire la loi jusqu’au bout ! Ce que vous nous dites est inexact, vous êtes mal informée.

Mes propos précédents sont conformes à la réalité. Dans certaines circonscriptions, des ambassadeurs seront chargés de constituer des listes électorales, sous le contrôle de commissions, dans lesquelles, si l’on se réfère à la loi, ne siégeront pas les élus concernés. C’est le cas du Honduras, mais cela peut arriver ailleurs.

Quand on lit des textes de loi, il faut aller au bout et ne pas se limiter au cas général ! Il existe des exceptions produites par décret, c’est cela que je propose de traiter ici. La loi doit concerner tous les cas de figure et non se limiter au cas général. Elle ne peut pas négliger les exceptions en les abandonnant au pouvoir réglementaire ! (M. Jean-Pierre Sueur approuve. – M. Christophe-André Frassa lève les yeux au ciel.)

Mme la présidente. La parole est à M. Christophe-André Frassa, pour explication de vote.

M. Christophe-André Frassa. Pardonnez-moi, madame la présidente, si je me suis pris à l’instant à admirer la verrière… (Sourires.)

Restons calmes.

Je comprends le propos de M. Leconte. Toutefois, sur les cent trente conseils consulaires, celui-ci s’applique aujourd’hui au seul cas du Honduras et du Guatemala. Il existe un conseil consulaire au Guatemala et un conseil consulaire au Salvador, lequel s’occupe du Honduras. Cela fait deux conseils consulaires.

Le problème, c’est que ces deux conseils consulaires sont séparés, mais qu’il n’existe qu’une seule section consulaire pour les deux. On a donc réuni l’administration des Français en un seul consulat couvrant le Guatemala et le Honduras, alors qu’ils étaient séparés quand la loi de 2013 a été votée.

C’est donc une exception que la loi n’avait pas prévue, puisqu’à l’époque, le Guatemala était d’un côté et le Salvador, avec le Honduras, était de l’autre. Depuis lors, le Honduras a été rattaché au Guatemala.

Je me demande, à ce stade, s’il est bien utile de traiter dans le dispositif général de la loi de cette exception, unique aujourd’hui, qui conduit, en effet, un élu du Guatemala à siéger dans la commission électorale qui devra statuer sur la liste électorale des Français du Honduras sans connaître le moindre de ses membres.

Ce membre du conseil consulaire du Guatemala, qui n’a jamais vu un Français du Honduras, pourra-t-il se prononcer valablement sur la pertinence d’une liste électorale de Français du Honduras qui n’auront, eux, jamais vu cet élu du Guatemala ? Telle est la question.

Devons-nous adopter cet amendement pour traiter cette unique exception, ou pouvons-nous régler le problème autrement ? Je ne le sais pas moi-même, et j’avoue ne pas savoir dans quel sens voter.

M. Robert del Picchia. D’autant que ça peut changer !

Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission.

M. Philippe Bas, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Je ne doute pas que les internautes du Honduras et du Guatemala, comme l’ensemble de nos collègues sur les différentes travées, ont parfaitement compris l’exposé de notre collègue Frassa. (Sourires.) Je souscris pleinement à sa conclusion !

M. Christophe-André Frassa. Je m’abstiens !

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 4.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 3, présenté par MM. Leconte et Sueur, Mme Conway-Mouret, M. Richard, Mme Lepage, M. Yung et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 28, première phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

De deux membres titulaires et de deux membres suppléants désignés après chaque renouvellement, par le ou les conseils consulaires de la circonscription électorale dont relève la liste électorale consulaire.

La parole est à M. Jean-Yves Leconte.

M. Jean-Yves Leconte. Permettez-moi de faire un petit commentaire sur le vote précédent. Si l’exception dont je regrettais l’existence devient illégale, je serai parfaitement content. Il faudra toutefois que le ministère des affaires étrangères travaille sur le cas susvisé et sur quelques autres, car on trouve par exemple des listes électorales établies pour deux circonscriptions législatives. Il faudra donc mettre tout cela en conformité avec les règles que nous votons.

Cet amendement a pour objet de faire nommer les membres titulaires et suppléants de la commission de contrôle par les conseils consulaires plutôt que par l’Assemblée des Français de l’étranger. Cette proposition tire les conséquences de la réforme de la représentation des Français établis hors de France mise en place par la loi du 22 juillet 2013.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Pierre-Yves Collombat, rapporteur. Comme le procédé m’a parfaitement réussi pour le précédent amendement, je demande une fois encore l’avis du Gouvernement ! (Sourires.)

M. Christophe-André Frassa. C’est un bon amendement. Il faut le soutenir !

Mme la présidente. Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

Mme Clotilde Valter, secrétaire d’État. Permettez-moi tout d’abord d’inviter chacun à veiller aux conditions dans lesquelles nous débattons et au ton employé. Je ne veux pas minimiser l’importance des questions qui sont posées, mais il faut garder son calme sur de tels sujets, afin que tout le monde comprenne exactement de quoi nous parlons.

Monsieur le rapporteur, je vous remercie de nouveau de votre confiance. Voici donc la position du Gouvernement sur cet amendement.

Les conseils consulaires, qui ne comportent pas que des membres élus et sont présidés par les chefs de poste diplomatique ou consulaire, ne sont pas l’équivalent des conseils municipaux à l’étranger. Seul le maintien d’un rôle de l’Assemblée des Français de l’étranger dans la désignation des membres de la commission de contrôle permet d’éviter l’écueil d’avoir des chefs de poste qui seraient juge et partie, puisqu’ils participeraient à la désignation des membres de la commission censée les contrôler.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. Robert del Picchia. Je crois que vous avez raison !

Mme Clotilde Valter, secrétaire d’État. Je l’espère !

Mme la présidente. La parole est à M. Christophe-André Frassa, pour explication de vote.

M. Christophe-André Frassa. Si je pouvais comprendre la perplexité de Mme la secrétaire d’État sur le sujet précédent – il est vrai qu’on ne pouvait pas faire entrer dans la loi le cas particulier des circonscriptions du Salvador et du Honduras vis-à-vis du conseil consulaire du Guatemala –, il me semble que la disposition que cet amendement tend à introduire prolonge la volonté du législateur et du Gouvernement en poursuivant le transfert, amorcé par la loi du 22 juillet 2013, des prérogatives de l’Assemblée des Français de l’étranger relatives à la validation des commissions électorales vers les conseils consulaires.

Madame la secrétaire d’État, vous soulignez qu’il n’y a pas que des membres élus dans le conseil consulaire. Certes, mais seuls les conseillers consulaires, qui sont élus, ont un pouvoir de vote et de délibération, tout comme les membres de l’Assemblée des Français de l’étranger. Il n’y a donc pas d’obstacle, ni a priori ni a fortiori, à ce que les membres des conseils consulaires désignent les membres des commissions électorales.

Autant je me suis abstenu sur le précédent amendement, autant je voterai celui-ci.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 3.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 10, présenté par M. Collombat, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Alinéa 46

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. 16-1.- Le fait pour un ambassadeur, un chef de poste consulaire ou leur représentant de procéder ou de faire procéder indûment, de manière frauduleuse, à des inscriptions, à des radiations ou au maintien d’électeurs sur la liste électorale est puni des peines prévues à l’article L. 113 du code électoral.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Pierre-Yves Collombat, rapporteur. Il s’agit d’un amendement de coordination.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Clotilde Valter, secrétaire d’État. Sagesse.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 10.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 1er, modifié.

(L’article 1er est adopté.)

Article 1er
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Article 3

Article 2

(Non modifié)

Après la deuxième occurrence du mot : « à », la fin de l’article 14 de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 précitée est ainsi rédigée : « une commission électorale composée de trois membres siégeant au ministère des affaires étrangères. Cette commission est présidée par un membre du Conseil d’État, ou un membre honoraire, désigné par le vice-président du Conseil d’État. Elle comprend également un magistrat ou un magistrat honoraire de l’ordre judiciaire, désigné par le premier président de la Cour de cassation, et un membre ou un membre honoraire de la Cour des comptes, désigné par le premier président de la Cour des comptes. Les membres de la commission sont désignés pour une durée de cinq ans renouvelable. Des suppléants en nombre égal sont nommés dans les mêmes conditions. » – (Adopté.)

Article 2
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Article 4

Article 3

I. – La loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l’élection du Président de la République au suffrage universel est ainsi modifiée :

1° Le premier alinéa du II de l’article 3 est ainsi modifié :

a) Les références : « L. 21, L. 23, L. 25, L. 27 à L. 40 » sont remplacées par les références : « L. 20, L. 29 à L. 32, L. 36 à L. 38 » ;

b) La référence : « L. 57 » est remplacée par la référence : « L. 57-1 » ;

c) (Supprimé)

2° L’article 4 est ainsi rédigé :

« Art. 4. – Les dispositions du code électoral auxquelles renvoient la présente loi et la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l’élection du Président de la République sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° … du … rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales.

« Par dérogation au premier alinéa du présent article, le chapitre II du titre Ier du livre Ier et l’article L. 62-1 du code électoral, auxquels renvoie la présente loi, sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction antérieure à la loi n° … du … précitée. »

II (Non modifié). − La sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du titre unique du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée :

1° À l’article L.O. 1112-11, les références : « par les articles L. 30 à L. 40 » sont remplacées par la référence : « au chapitre II du titre Ier du livre Ier » ;

2° Au premier alinéa de l’article L.O. 1112-12, la référence : « L. 57, » est supprimée.

III (Non modifié). − Au premier alinéa du XII de l’article 159 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française, la référence : « L. 57, » est supprimée.

Mme la présidente. L’amendement n° 11, présenté par M. Collombat, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Alinéa 8

Après les mots :

dans leur rédaction

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

résultant de la loi organique n° 2016-506 du 25 avril 2016 de modernisation des règles applicables à l’élection présidentielle. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Pierre-Yves Collombat, rapporteur. Il s’agit d’un amendement de clarification concernant l’application de ce texte en Nouvelle Calédonie.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Clotilde Valter, secrétaire d’État. Favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 11.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 12, présenté par M. Collombat, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 11

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° Il est ajouté un article L.O. 1112-14-… ainsi rédigé :

« Art. L.O. 1112-14- Les dispositions du code électoral et celles de la loi n° 77-808 du 19 juillet 1997 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d’opinion auxquelles renvoie la présente sous-section sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° … du … rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Pierre-Yves Collombat, rapporteur. Il s’agit d’un amendement de coordination.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Clotilde Valter, secrétaire d’État. Favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 12.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 3, modifié.

(L’article 3 est adopté.)

Article 3
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Vote sur l'ensemble (début)

Article 4

I. – La présente loi organique entre en vigueur selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État et, au plus tard, le 31 décembre 2019.

bis (Non modifié). − Par dérogation à l’article 6 de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l’élection du Président de la République, dans sa rédaction résultant de la présente loi organique, les demandes d’inscription sur les listes électorales, en vue de participer aux scrutins organisés au plus tard un an après son entrée en vigueur, sont déposées au plus tard le dernier jour du deuxième mois précédant celui du scrutin.

II. – Si, à la date d’entrée en vigueur de la présente loi organique, un électeur est inscrit sur une liste électorale consulaire et sur la liste électorale d’une commune, par dérogation à l’article 3 de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 précitée, dans sa rédaction résultant de la présente loi organique, il choisit, dans un délai déterminé par décret en Conseil d’État qui ne peut être supérieur à un an, la liste sur laquelle il maintient son inscription. Ce choix entraîne sa radiation de l’autre liste. En l’absence de choix, il est radié de la liste électorale de la commune.

Mme la présidente. L’amendement n° 8, présenté par MM. Leconte et Sueur, Mme Conway-Mouret, M. Richard, Mme Lepage, M. Yung et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 1

Remplacer l’année :

2019

par l’année :

2018

La parole est à M. Jean-Yves Leconte.

M. Jean-Yves Leconte. Je profite de ma dernière intervention pour préciser que, si je suis un peu exaspéré sur les situations existant en Amérique centrale, c’est parce que les évolutions du réseau consulaire dans cette partie du monde posent d’énormes problèmes aux Français qui y vivent. De nombreuses interrogations demeurent quant à la manière dont ils seront administrés, notamment sur la perte de proximité qu’induiront ces évolutions.

Ces questions sont très sensibles, et leur traduction électorale mérite d’être évoquée. Nous attendons des réponses sur l’évolution des compétences, les restrictions de postes et les fermetures de consulats. Les Français qui vivent dans la région sont aujourd’hui dans une grande perplexité.

Quoi qu’il en soit, je retire cet amendement.

Mme la présidente. L’amendement n° 8 est retiré.

Je mets aux voix l’article 4.

(L’article 4 est adopté.)

Vote sur l’ensemble

Article 4
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Vote sur l'ensemble (fin)

Mme la présidente. Personne ne demande la parole ?…

Je mets aux voix, dans le texte de la commission, modifié, l’ensemble de la proposition de loi organique.

En application de l’article 59 du règlement, le scrutin public ordinaire est de droit.

Il va y être procédé dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

Mme la présidente. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 407 :

Nombre de votants 322
Nombre de suffrages exprimés 322
Pour l’adoption 322

Le Sénat a adopté la proposition de loi organique rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France.

Vote sur l'ensemble (début)
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11

Ordre du jour

Mme la présidente. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd’hui, mercredi 29 juin 2016, à quatorze heures trente :

Proposition de loi tendant à prolonger le délai de validité des habilitations des clercs de notaires (n° 677, 2015-2016) ;

Rapport de M. François Pillet, fait au nom de la commission des lois (n° 705, 2015-2016) ;

Texte de la commission (n° 706 rectifié, 2015-2016).

Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine (n° 695 rectifié, 2015-2016) ;

Rapport de M. Jean-Pierre Leleux et Mme Françoise Férat, fait au nom de la commission mixte paritaire (n° 694, 2015-2016).

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.

(La séance est levée le mercredi 29 juin 2016, à une heure cinq.)