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Séance du 6 juillet 2016 (compte rendu intégral des débats)

Mme la présidente. L'amendement n° 99 rectifié est retiré.

Monsieur Vasselle, l'amendement n° 111 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Alain Vasselle. Il semble qu’une difficulté d’interprétation des textes en vigueur subsiste et que le rapporteur et le Gouvernement ne soient pas tout à fait d’accord sur ce point. Qui a raison ? (Exclamations amusées sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Sophie Primas. Le rapporteur !

M. Alain Vasselle. Par amitié pour le rapporteur, je préférerais lui faire plaisir. Pour autant, je suis pragmatique ! Dès lors que le Gouvernement émet un avis favorable sur cet amendement et que celui-ci a des chances d’être adopté, pourquoi le retirerais-je ? (Sourires.)

M. Michel Bouvard. Très bien ! Bel opportunisme ! (Nouveaux sourires.)

Mme la présidente. Monsieur Luche, l'amendement n° 227 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Jean-Claude Luche. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement n° 227 rectifié bis est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° 111 rectifié bis.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Monsieur Vasselle, l'amendement n° 69 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Alain Vasselle. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement n° 69 rectifié bis est retiré.

Monsieur Luche, l'amendement n° 201 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Jean-Claude Luche. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement n° 201 rectifié bis est retiré.

Monsieur Sueur, l'amendement n° 369 est-il maintenu ?

M. Jean-Pierre Sueur. Bien entendu, je le maintiens, madame la présidente.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 369.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 13 rectifié bis, présenté par MM. Vasselle, Milon, Morisset, Lefèvre, Houel et D. Laurent, Mme Morhet-Richaud, M. Bizet, Mmes Deromedi et Duchêne, MM. Laménie et Rapin, Mme Gruny et M. Pellevat, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 17

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

…° L’article 53 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« L’acheteur met en œuvre tous moyens pour détecter les offres anormalement basses lui permettant d’écarter ces offres.

« Un décret en Conseil d’État définit ce qu’est une offre anormalement basse et une méthode de détection à destination des maîtres d’ouvrage publics. » ;

La parole est à M. Alain Vasselle.

M. Alain Vasselle. Les offres anormalement basses s’expliquent souvent par la sous-traitance en cascade, dont les conditions juridiques et économiques ne permettent pas une réelle qualité de réalisation des travaux, par le travail illégal et le recours aux travailleurs détachés, mais aussi par la situation d’entreprises en manque d’activité, qui risquent de faire faillite et de disparaître avant la fin du chantier – nous rencontrons malheureusement de tels cas de temps à autre. Ces offres constituent une concurrence déloyale pour les entreprises qui respectent la réglementation.

Il convient de souligner que l’article 55 du code des marchés publics ne prévoit pas de définition de l’offre anormalement basse, ni de mécanisme de détection, ni même d’obligation de détection de telles offres. Les pouvoirs adjudicateurs sont donc démunis pour lutter contre elles.

Il est indispensable et urgent que les pouvoirs publics prévoient dans le code des marchés publics une définition et une méthode de détection des offres anormalement basses, afin que ces offres soient systématiquement détectées par les pouvoirs adjudicateurs.

Ainsi, l’offre de prix la plus haute et l’offre la plus basse devraient être systématiquement écartées, afin que les entreprises ne cherchent pas à toute force à proposer les prix les plus bas.

Ces dispositions permettraient aux entreprises de s’inscrire dans une démarche plus vertueuse en matière de marchés publics et ne pourraient qu’inciter à la mise en œuvre d’un achat public responsable prenant en compte l’environnement, le développement économique et les aspects sociaux.

Vous l’aurez compris, nous souhaitons mettre l’accent sur les risques que présentent les offres anormalement basses pour l’adjudicateur, mais aussi pour les entreprises, y compris, parfois, pour celles qui sont en bonne santé financière.

Mme la présidente. L'amendement n° 370, présenté par MM. Sueur, Guillaume et Anziani, Mme Espagnac, M. Yung, Mmes Bataille et Blondin, MM. Botrel, Cabanel et Courteau, Mme Jourda, MM. Labazée et Lalande, Mme Lienemann, MM. F. Marc, Marie, Miquel, Montaugé, Tourenne, Vaugrenard, Vincent et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 17

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

…° L’article 53 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« L’acheteur met en œuvre tous moyens pour détecter les offres anormalement basses lui permettant d’écarter ces offres.

« Un décret pris en Conseil d’État intègre dans le code des marchés publics la définition d’une offre anormalement basse et une méthode de détection à destination des maîtres d’ouvrage publics. » ;

La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.

M. Jean-Pierre Sueur. La rédaction de cet amendement, qui vise à demander le renvoi à un décret, procède du même état d’esprit que celle du précédent. Chacun sait que les offres anormalement basses posent une vraie question. De ce point de vue, la publication d’un décret définissant les modalités de prévention et de lutte contre de telles offres me paraît une bonne chose.

Peut-être la modalité suggérée dans l’objet de ces amendements, à savoir écarter systématiquement l’offre la plus haute et l’offre la plus basse, devrait-elle être revue : il ne s’agit certainement pas de la meilleure méthode. Nous faisons confiance aux qualités d’innovation et de rédaction de M. le ministre pour rédiger le décret de sorte qu’il permette une prévention efficace des offres anormalement basses.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. François Pillet, rapporteur. Ces amendements visent à mieux lutter contre les offres anormalement basses d’entreprises pratiquant souvent un dumping social farouche.

L’ordonnance relative aux marchés publics et son décret d’application ont déjà permis un certain nombre d’avancées, en prévoyant en particulier l’obligation du rejet de telles offres.

À travers ces deux amendements s’expriment des inquiétudes de terrain importantes, ainsi que la difficulté, pour les acheteurs publics, de détecter les offres anormalement basses sans pour autant risquer des contentieux.

La commission trouve la rédaction de l’amendement n° 13 rectifié bis un peu plus précise. Elle émet donc un avis favorable sur cet amendement ; si le Sénat l’adopte, l’amendement n° 370 sera satisfait.

M. Jean-Pierre Sueur. Très bien ! Je le retire au bénéfice de celui de M. Vasselle !

Mme la présidente. L'amendement n° 370 est retiré.

Quel est l’avis du Gouvernement sur l'amendement n° 13 rectifié bis ?

M. Emmanuel Macron, ministre. Le Gouvernement demande le retrait de cet amendement, dont l’adoption paraît inutile.

En effet, l’article 53 de l’ordonnance relative aux marchés publics impose déjà aux acheteurs d’exiger de l’opérateur économique qu’il justifie le montant de son offre. On trouve en outre, au niveau réglementaire, comme il se doit, à l’article 60 du décret du 25 mars 2016, une définition très précise de l’offre anormalement basse. Cet amendement est donc satisfait.

Par ailleurs, je recommande de ne pas traiter au niveau législatif la définition de ces offres anormalement basses : cette définition doit être effectuée au niveau réglementaire ; c’est chose faite.

Si vous n’étiez pas convaincu par ces arguments et décidiez de ne pas retirer cet amendement, monsieur le sénateur, le Gouvernement émettrait un avis défavorable.

Mme la présidente. La parole est à M. Martial Bourquin, pour explication de vote.

M. Martial Bourquin. Nous avons déjà abordé ce débat hier. La question des offres anormalement basses est très importante : elle engage notamment le problème des travailleurs détachés comme celui de la course au moins-disant social.

Dans les territoires, nous voyons parfois les effectifs de nos TPE et de nos PME diminuer très sensiblement et leurs carnets de commande se vider. Parallèlement, d’autres entreprises cassent les prix, mettant en danger des filières comme celles du bâtiment et des travaux publics.

M. André Reichardt. Très bien !

M. Martial Bourquin. Cette question est donc centrale, car elle est fondamentalement liée à celle du travail détaché – nous savons que la loi Macron a prévu des amendes très sévères contre les fraudes au détachement – et à la course au moins-disant social.

On parle de sécurité juridique de l’acheteur public : entre la directive européenne sur le détachement de travailleurs et le décret pris en Conseil d’État, nous sommes désormais juridiquement armés. C’est la volonté politique des acheteurs publics qui doit faire le reste, c'est-à-dire faire en sorte que les chantiers profitent à notre économie, à l’échelon tant régional que local.

Si, en tant qu’acheteurs publics, nous recherchons systématiquement le moins-disant et recourons aux services de ces entreprises qui viennent parfois de très loin pour repartir aussitôt, nous rencontrerons régulièrement de graves problèmes de qualité. En outre, nous avons la responsabilité d’agir pour que les grands chantiers que nous menons se traduisent par des emplois dans nos territoires.

L’offre anormalement basse doit donc être beaucoup plus précisément traquée. Si cela doit passer par la publication d’un nouveau décret, je n’y vois pas d’objection. Il y va de l’emploi dans nos territoires.

Mme la présidente. La parole est à M. Bruno Sido, pour explication de vote.

M. Bruno Sido. En tant que président de conseil départemental, j’ai l’habitude des marchés publics. De temps en temps en effet, nous nous interrogeons sur certaines offres anormalement basses. De la même façon, il nous arrive également de nous étonner d’offres anormalement hautes.

Il est faux de dire que les offres anormalement basses relèvent systématiquement du dumping social. Ce n’est pas toujours le cas ! Les collectivités, tout au moins celles qui sont dignes de ce nom, sont capables de détecter les offres qui sont véritablement anormalement basses.

Il me paraît légitime, par ailleurs, de laisser à une entreprise la liberté de faire une offre basse, si c’est le seul moyen pour elle de percer, de pénétrer un marché et de se faire un nom qui lui permettra de faire valoir, à l’occasion d’un marché ultérieur, une expérience réussie. Il nous faut donc être très prudents sur ce sujet et je prétends que les collectivités n’ont pas besoin d’une définition de l’offre anormalement basse.

Monsieur le ministre, je m’étonne d’ailleurs qu’aucun amendement n’ait été déposé pour traiter un sujet qui pose pourtant un vrai problème, quasi unanimement reconnu comme tel : les règles des marchés publics sont telles qu’elles conduisent les collectivités à payer des projets plus chers que les opérateurs privés. J’aurais aimé que le Gouvernement, ainsi que ceux, parmi mes éminents collègues, qui se penchent sur ce type de questions, s’intéressent à ce problème ! (M. Jacques Gautier applaudit.)

Mme la présidente. La parole est à M. Éric Bocquet, pour explication de vote.

M. Éric Bocquet. Il est tout à fait pertinent de mettre le doigt sur le problème des travailleurs détachés, qui ne va qu’en s’aggravant : le nombre de détachements a augmenté de 25 % en 2015, ce qui contribue à perturber l’économie locale.

Au moment du débat sur le traité constitutionnel européen, en 2005, je me souviens que les discours sur l’inscription dans le marbre des traités de la concurrence libre et non faussée faisaient florès. Or la directive sur le détachement de travailleurs – nous mettons en cause y compris sa version initiale –, en prévoyant que l’employeur verse les cotisations de sécurité sociale dans le pays d’origine du travailleur, et non dans le pays où le travail est effectué, crée et légalise les conditions d’une concurrence déloyale. Songez par exemple que l’écart de cotisations entre la France et la Pologne est de 30 %.

Je ne parle pas de tous les contournements qui sont possibles et imaginables en matière de dumping : nous avons tous en mémoire le cas de cette agence d’intérim irlandaise basée à Chypre qui détachait des travailleurs polonais pour travailler en France – je m’abstiens de la nommer, chacun l’aura reconnue !

M. Éric Bocquet. Nous soutiendrons donc l’amendement n° 13 rectifié bis, que nous considérons comme un amendement d’appel.

Mme Nathalie Goulet. Très bien !

Mme la présidente. La parole est à Mme Sophie Primas, pour explication de vote.

Mme Sophie Primas. Il s’agit évidemment d’un problème crucial pour l’acheteur public : l’insécurité juridique est très forte s’agissant de l’appréciation de ces offres anormalement basses. Toutefois, je partage les propos de Bruno Sido : cette insécurité concerne tout autant l’appréciation des offres très hautes qui nous parviennent de temps en temps et qui nous laissent également dubitatifs.

En outre, nous recevons parfois des offres basses alors même qu’aucune tentative de dumping social n’est engagée ! Malheureusement, un certain nombre de PME ne vont pas très bien et préfèrent faire travailler leurs ouvriers à perte, en espérant des jours meilleurs, plutôt que de cesser leur activité. Doit-on écarter de telles offres au motif que, une fois n’est pas coutume, elles seraient trop basses ? C’est la question que se posent les acheteurs publics.

Juridiquement, le maire est responsable. Même si j’entends l’argumentation de M. le ministre, un meilleur encadrement de la notion d’offre anormalement basse serait souhaitable.

Mme la présidente. La parole est à M. Jacques Mézard, pour explication de vote.

M. Jacques Mézard. Je suis tout à fait de l’avis de Bruno Sido.

Nous sommes nombreux à exercer des responsabilités dans des collectivités. Il ne faut pas confondre le problème des travailleurs détachés, qui justifie en effet des dispositions particulières, et les situations auxquelles nous sommes confrontés lorsque nous avons des marchés à attribuer.

Ce qui vient d’être dit est exact : il arrive, surtout lorsqu’il s’agit de petites et moyennes collectivités, que des entreprises fassent des offres basses, que l’on pourrait considérer comme anormalement basses par rapport à la moyenne, parce qu’elles ont un créneau à remplir dans leur emploi du temps et que, dans ces conditions, un chantier est toujours bon à prendre.

En outre, monsieur le ministre, il faudrait au moins que nous puissions disposer d’informations crédibles !

Voilà quelques jours, je lisais un article dans lequel Mme le rapporteur général de la commission des finances de l’Assemblée nationale affirmait qu’un travailleur polonais venant travailler en France coûtait plus cher qu’un travailleur français au SMIC ! Je sais bien qu’il faut justifier un certain nombre de choses, mais cela m’a tout de même beaucoup étonné.

Que chacun prenne ses responsabilités : s’il y a un problème de travailleurs détachés – et nous considérons que tel est le cas –, prenons les dispositions nécessaires dans le cadre européen, mais, de grâce, ne compliquons pas constamment la charge des élus locaux. C’est selon moi la vraie priorité !

Les marchés sont un sujet extrêmement compliqué. Nous ne savons plus trop ce qu’il convient de faire. Par ailleurs, il y a de plus en plus de recours alors que les élus locaux font le maximum pour obtenir les meilleurs prix et pour réaliser l’investissement. Telle est la réalité.

Mme la présidente. La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour explication de vote.

M. Vincent Capo-Canellas. Travailleurs détachés ou pas, il s’agit d’une vraie problématique et les situations évoquées par Bruno Sido et Sophie Primas sont bien réelles. Quelquefois, des entreprises sont en difficulté et, par un nantissement, obtiennent alors de leur banque une facilité de découvert. Finalement, c’est toute la chaîne des entreprises sur un marché qui se trouve elle-même mise à mal, ainsi que la collectivité qui est maître d’ouvrage. Pour avoir connu une situation similaire, je puis vous assurer que c’est particulièrement pénible.

Il me semble utile de maintenir ce sujet dans la navette parlementaire, même si des marges d’amélioration sont possibles sur le plan rédactionnel. J’espère néanmoins que le décret en Conseil ne proposera pas une définition trop contraignante de l’offre anormalement basse pour les marchés publics. Veillons à ne pas parvenir à un effet contraire à celui qui est recherché. Puisque nous souhaitons pouvoir déclarer qu’un certain nombre d’offres sont anormalement basses, il faut tout de même s’assurer que la définition ne sera pas trop restrictive. Je tiens à pointer du doigt ce léger risque.

Par ailleurs, il existe selon moi une marge d’amélioration par rapport au fait qu’un décret définisse une méthode de détection à destination des maîtres d’ouvrage public. J’espère que la navette parlementaire nous permettra de poursuivre le travail entrepris.

Mme la présidente. La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote.

M. Alain Vasselle. Les remarques sur les offres basses formulées par les orateurs précédents sont tout à fait pertinentes et justes et les exemples cités par Bruno Sido et Sophie Primas éclairants.

Je retiens de l’avis exprimé par M. le rapporteur qu’il est important de sécuriser juridiquement la définition de l’offre basse. Tel est l’objet de cet amendement. Certes, la rédaction proposée est loin d’être parfaite ; elle méritera sans doute d’être améliorée en commission mixte paritaire. Sous réserve des modifications qui ne manqueront pas d’être apportées à cette disposition, il nous faut l’adopter afin d’apporter à l’ensemble des donneurs d’ordre la sécurité juridique dont ils ont besoin.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour explication de vote.

M. Jean-Claude Requier. J’ai présidé durant de longues années la commission d’appel d’offres d’un conseil général. La question soulevée est importante, mais il est difficile d’y répondre.

Cet amendement vise à éliminer l’offre la plus basse et l’offre la plus haute. Or l’offre la plus basse n’est pas nécessairement une offre anormalement basse.

M. Bruno Sido. Exactement !

M. Jean-Claude Requier. S’il y a peu d’écart entre une offre et l’autre, pourquoi en supprimer une ? Il peut s’agir tout simplement d’une offre très compétitive.

De la même façon, nous savons tous comment les choses se passent avec l’offre la plus haute : une entreprise fait une offre très élevée afin de recentrer les autres. Dans certains jeux, on appelle cela faire le « baron ».

L’adoption de cet amendement ne me semble pas nécessaire.

M. Jean-Claude Luche. Merci, baron Requier ! (Sourires.)

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. Emmanuel Macron, ministre. L’objectif du Gouvernement est précisément d’éviter les pratiques que vous avez dénoncées. Nous nous y employons à travers ce texte, mais nous les combattons plus largement grâce à d’autres lois que nous avons présentées contre le travail détaché illégal.

Ce projet de loi définit les offres anormalement basses et l’article 60 du décret du 25 mars 2016 détaille très précisément ce que c’est. C’est pourquoi cet amendement me semble satisfait. Cela ne contrevient en rien à toutes les prises de parole que j’ai pu entendre puisque les critères seront définis dans le décret.

Par ailleurs, vous trouverez sur le site internet du ministère, dans l’espace marché public, une rubrique de six pages, qui définit pour l’acheteur ce qu’est une offre anormalement basse, avec des questions pratiques et des exemples très précis. C’est à mon sens plus utile que de définir dans la loi quelque chose qui relève du décret.

Il me paraît de bonne pratique de définir dans un texte de loi les principes généraux en renvoyant le reste à un décret, à savoir une sous-section entière du décret du 25 mars 2016. De plus, il existe un guide de l’utilisateur.

De grâce, ne prenons pas dans la loi des mesures d’ordre réglementaire. Cela n’apporterait aucune réponse au problème soulevé. La difficulté est prise en compte. C’est tout l’objet de cette réforme. En se référant à ce texte et au guide que j’évoquais, l’acheteur public dispose de quoi traiter le problème au fond.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 13 rectifié bis.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 242, présenté par M. Marie, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 17

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…°Au premier alinéa du I de l’article 59, après les mots : « publics locaux », sont insérés les mots : « autres que les offices publics de l’habitat » ;

La parole est à M. Didier Marie.

M. Didier Marie. Cet amendement concerne le monde HLM, plus particulièrement l’une de ses familles, à savoir les offices publics de l’habitat, les OPH.

Si les sociétés anonymes d’HLM, les sociétés anonymes coopératives d’HLM et les fondations d’HLM sont libres de rédiger leurs clauses financières, l’ordonnance du 23 juillet 2015 soumet les offices publics de l’habitat, en leur qualité d’établissements publics locaux, au même régime juridique d’exécution des marchés que leurs collectivités territoriales de rattachement.

Or les organismes d’HLM, quel que soit leur statut, doivent bénéficier d’un régime financier unique. L’application du régime financier et comptable des collectivités territoriales aux OPH accroîtra la charge de travail des services financier et comptable de ces derniers et, indirectement, augmentera leurs charges.

Il s’agit donc d’exempter les OPH de cette disposition, à l’instar de ce que l’ordonnance prévoit aujourd’hui pour les établissements publics à caractère industriel et commercial de l’État en ce qui concerne les obligations relatives aux règlements, avances et acomptes. Les OPH, établissements publics à caractère industriel et commercial, ont la même légitimité à bénéficier de cette exemption.

Je rappelle qu’aujourd'hui les OPH gèrent la moitié du parc social en France et produisent près de 45 % de l’offre nouvelle.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. François Pillet, rapporteur. Cet amendement vise à instaurer de nouvelles souplesses pour les modalités d’exécution financières des marchés des organismes d’HLM.

Lors des travaux de M. Reichardt, le Gouvernement s’était engagé à prévoir ce type de souplesse dans le décret d’application de l’ordonnance. À la lecture de ce décret, ces souplesses n’apparaissent pas clairement. Par conséquent, sur cet amendement, la commission s'en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Emmanuel Macron, ministre. Défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 242.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 243, présenté par M. Marie, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 17

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Le premier alinéa du I de l’article 60 est complété par les mots : « autres que les offices publics de l’habitat » ;

La parole est à M. Didier Marie.

M. Didier Marie. Cet amendement concerne également les OPH, plus particulièrement la rédaction des clauses financières.

L’ordonnance du 23 juillet 2015 soumet les offices publics de l’habitat, en leur qualité d’établissements publics locaux, au même régime juridique d’exécution des marchés que les collectivités territoriales. Nous souhaitons revenir sur cette disposition. Dans ce cadre, il est proposé de mettre en place un versement périodique, qui constitue un paiement différé et qui est avantageux pour les prestataires concernés.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. François Pillet, rapporteur. Cet amendement vise à permettre aux offices publics de l’habitat d’utiliser des dispositifs de paiement différé. La commission a émis un avis défavorable, car le rapport d’information de MM. Portelli et Sueur a démontré la dangerosité de ce type de dispositifs.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Emmanuel Macron, ministre. Même avis !

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 243.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.

L'amendement n° 21 rectifié bis est présenté par MM. Vasselle, Milon, Morisset, Lefèvre, Houel et D. Laurent, Mme Morhet-Richaud, MM. B. Fournier et Bizet, Mmes Deromedi, Duchêne et Cayeux, MM. Laménie et Rapin, Mme Gruny et MM. Chaize et Pellevat.

L'amendement n° 535 rectifié est présenté par MM. Mézard, Arnell, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin et Guérini, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Requier, Vall et Hue.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’alinéa 17

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

…° La section 1 du chapitre 1er du titre III de la première partie est complétée par un article 60-… ainsi rédigé :

« Art. 60-. – I. – Afin de tenir compte des fluctuations de cours de matières premières agricoles et alimentaires, à la hausse comme à la baisse, les marchés publics de fourniture de denrées alimentaires comportent obligatoirement une clause de révision de prix.

« II. – La clause prévue au I fait référence à un ou plusieurs indices officiels, sectoriels ou interprofessionnels, applicables aux produits concernés ou, à défaut, aux indices de prix de l’Institut national de la statistique et des études économiques à la production de denrées alimentaires.

« Pour les produits agricoles et alimentaires dont la liste est précisée par décret, les indices auxquels fait référence la clause prévue au I sont notamment des indicateurs publics de coûts de production en agriculture publiés par l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires. » ;

La parole est à M. Alain Vasselle, pour présenter l’amendement n° 21 rectifié bis.

M. Alain Vasselle. Cet amendement s’apparente à celui qui a été défendu par notre collègue Daniel Gremillet. Eu égard aux explications qui ont été données tout à l’heure, il me semble qu’il n’a plus de raison d’être. Si tel est le cas, je le retirerai. J’aimerais avoir l’avis de la commission.

Mme la présidente. La parole est à M. Jacques Mézard, pour présenter l'amendement n° 535 rectifié.

M. Jacques Mézard. Je formule la même remarque. Les explications qui ont déjà été données me paraissent suffisantes. Par conséquent, je retire cet amendement.

Mme la présidente. L'amendement n° 535 rectifié est retiré.

Quel est l’avis de la commission sur l'amendement n° 21 rectifié bis ?

M. François Pillet, rapporteur. Je confirme que cet amendement est bien satisfait.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?