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Séance du 6 juillet 2016 (compte rendu intégral des débats)

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll, ministre. Je vois bien, étant donné le nombre d’amendements présentés, que chacun cherche à compléter, à corriger ou à changer radicalement le dispositif prévu à l’article 30 C.

À quoi correspondent les indices de prix que nous avons souhaité introduire lors du débat à l’Assemblée nationale ?

Que se passe-t-il dans le domaine du lait aujourd’hui, au-delà de la question de la surproduction ?

La LMA a entrepris de réguler les rapports, au travers d’un contrat, entre un industriel laitier et les producteurs de lait. Quel est le sujet fondamental ? Certaines laiteries peuvent valoriser le lait – c’est ce que l’on appelle le mix d’une laiterie – avec des produits transformés à haute valeur ajoutée, alors que d’autres ont un mix comprenant moins de produits à haute valeur ajoutée et plus de produits à moindre valeur ajoutée – je pense en particulier à la poudre de lait.

Plus le mix laitier contient de produits à haute valeur ajoutée par rapport aux produits à faible valeur ajoutée, plus le prix payé par l’industriel au producteur devrait être élevé. En clair, l’enjeu est le suivant : nous devons chercher à définir un prix indicatif qui soit fonction du mix produit d’une industrie. Aujourd’hui, on ne le sait pas.

À ce propos, j’ai en tête des situations extrêmement précises.

Ainsi, certaines grandes entreprises laitières du Grand Ouest sont les premières au monde pour ce qui concerne les produits transformés. Dans le secteur des produits transformés, tels que les yaourts, les fromages, je peux vous affirmer que le lait est très bien valorisé ! On peut d'ailleurs se demander pourquoi ces entreprises ne veulent pas publier leurs chiffres…

Dans le même temps, d’autres entreprises, des coopératives, en particulier, ont des mix laitiers moins bons et souffrent plus. L’indicateur de prix qui figure dans la loi de modernisation de l’agriculture tend à donner une visibilité à l’agriculteur qui, aujourd'hui, reçoit un papier et ne sait pas ce que l’industriel fait avec son lait – il ignore s’il le valorise ou non, s’il produit ou non plus de poudre. Au bout du compte, il touche 27 centimes d’euro, comme son voisin, qui travaille pourtant pour une industrie laitière différente. Nous voulons mettre en place un système clairement lisible par l’agriculteur.

Cela étant, les auteurs des amendements ont évoqué plusieurs questions.

Je commencerai par celle des coopératives. Madame Lienemann, je veux vous le dire en toute franchise, aujourd'hui, au marché au cadran de Plérin, le prix du porc a dépassé 1,43 euro le kilogramme ! Et c’est le marché !

Or que fait la coopérative ? Elle quitte le marché de Plérin, comme elle l’avait fait l’an dernier quand le prix était à 1,40 euro, parce qu’elle anticipe les conséquences du Brexit et de la météo maussade qui n’incite pas les consommateurs à se tourner vers les grillades. La vérité, c’est qu’elle prend ces éléments en compte. Et comme elle en déduit que les prix devraient baisser, elle quitte donc le marché de Plérin !

Cela montre bien que les coopératives font, elles aussi, un raisonnement en termes économiques. Je ne vais pas réduire le débat à ce sujet spécifique. Je viens de vous donner la preuve qu’il n’y a pas les vertueux d’un jour et les vertueux de toujours, ce n’est pas vrai ! Et j’invite les Bretons présents dans cet hémicycle à regarder ce qui s’est passé aujourd'hui à Plérin !

Autre question, vous aurez toujours tous l’envie de me faire entendre, mesdames, messieurs les sénateurs, que le prix, pour l’agriculteur, c’est le coût de production.

Je reprends l’exemple du cochon dont le prix se situe aujourd'hui à 1,43 euro, son niveau le plus élevé depuis trois ou quatre ans. Pourtant, les coûts de production, qui sont liés à ceux de l’énergie et de l’alimentation animale, ont baissé. Si je suivais ce raisonnement, que j’ai également entendu à l’Assemblée nationale et contre lequel je me bats depuis le début, un raisonnement qui consiste à indexer les prix de vente des produits agricoles sur les coûts de production, en ce moment, les prix devraient baisser. (Protestations.) Je me contente de faire de l’économie !

En fait, vous anticipez l’idée de l’effet ciseau, les coûts de production augmentant avec des prix qui baissent. Cela nous ramène au débat ouvert par la loi de modernisation de l’économie, la LME, et à l’opportunité de renégociations obligatoires lorsque les coûts de production augmentent. En mettant en place des indices visant à indexer les prix agricoles uniquement sur les coûts de production, je suis désolé de vous le dire, vous obtiendrez un résultat contraire à vos souhaits ! Car la chute du prix du pétrole se conjugue malheureusement avec la baisse du prix des céréales et de l’alimentation ! Le système que nous avons mis en place vise à lisser les choses.

Telles sont les raisons pour lesquelles je ne suis pas favorable à ces amendements sur les indicateurs des coûts de production. Je connais les arguments en faveur du fameux coefficient multiplicateur et vous invite à y réfléchir encore une fois ensemble : s’il s’agit d’appliquer un coefficient multiplicateur aux coûts de production pour obtenir le prix de base, la baisse de ces derniers se répercutera évidemment sur le prix. Au lieu de résoudre le problème, vous ne faites que l’aggraver !

D’autres questions ont été posées, notamment sur les négociations annuelles et l’intérêt de prévoir une seule date au cours de l’année. Moi, je suis pour la souplesse, car il y a des personnes qui s’installent à des dates différentes. On ne va pas tout figer à la date du 30 novembre !

En conclusion, le Gouvernement n’est pas favorable aux amendements nos 268, 537 rectifié et 142.

Sur les amendements nos 280, 281 et 282, qui ne modifient pas les objectifs que nous nous sommes fixés, le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.

Quant aux amendements nos 24 rectifié bis, 15 rectifié bis, 176 rectifié bis, le Gouvernement rejoint l’avis défavorable de la commission.

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Je retire l’amendement n° 268.

Mme la présidente. L'amendement n° 268 est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° 537 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 142.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 280.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 281.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 282.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote.

M. Alain Vasselle. J’ai entendu la démonstration faite par M. le ministre sur les différentes dispositions que nous proposions d’introduire dans le texte.

Il nous a expliqué que les agriculteurs n’ont pas intérêt à prendre en référence les coûts de production parce que la baisse des matières premières ferait chuter les prix agricoles et que seules les entreprises ou la grande distribution en tireraient avantage.

Nous défendons une logique. Elle demande, en premier lieu, de toujours prendre en compte la réalité des coûts de production, qu’ils soient à la hausse ou à la baisse. Ce que les producteurs ne veulent pas, c’est vendre à perte !

Elle demande, en second lieu, qu’il y ait un partage de la valeur ajoutée entre le producteur, le transformateur et la grande distribution. Or tel n’est pas le cas aujourd'hui. Quand les prix baissent à la production, la grande distribution ne répercute jamais cette baisse sur les prix de vente. Donc, la marge profite soit au transformateur, soit au distributeur, mais jamais au producteur !

Il faut par conséquent trouver une rédaction qui permette de faire en sorte que le partage de la valeur ajoutée s’effectue entre les trois niveaux. On s’y essaie depuis des années, mais aucun gouvernement n’a réussi à trouver une issue !

Je ne sais pas, monsieur le ministre, si vous avez la solution miraculeuse. Nous tentons de nous en rapprocher. Je fais confiance au rapporteur, en espérant qu’il a su prendre en considération tous les éléments que les représentants de la profession agricole ont fait valoir auprès de lui.

Cela étant, nous nous en remettons à l’avis de la commission et retirons les amendements nos 24 rectifié bis et 15 rectifié bis.

Mme la présidente. Les amendements nos 24 rectifié bis et 15 rectifié bis sont retirés.

M. Olivier Cigolotti. Je retire l’amendement n° 176 rectifié bis, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement n° 176 rectifié bis est retiré.

Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 143, présenté par M. Gremillet, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Alinéa 5

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Dans le cas où l’établissement de la facturation par le producteur est déléguée à un tiers, elle fait l’objet d’un acte écrit et séparé du contrat. Le mandat de facturation est renouvelé chaque année par tacite reconduction. Le producteur peut renoncer à ce mandat à tout moment sous réserve d’un préavis d’un mois. »

La parole est à M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis.

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis. Cet amendement a pour objet de simplifier le mandat de facturation, qui sera renouvelé chaque année par tacite reconduction. Cette solution présente l’avantage d’éviter de demander une autorisation annuelle et d’alourdir la partie administrative des relations entre les producteurs et les entreprises.

Mme la présidente. L'amendement n° 283, présenté par Mme Espagnac, MM. Guillaume et Botrel, Mme Bataille, MM. F. Marc, Miquel, Sueur, Vincent, Yung, M. Bourquin, Cabanel, Courteau, Daunis et Duran, Mme Guillemot, M. S. Larcher, Mme Lienemann, MM. Montaugé, Rome, Vaugrenard et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 5, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

La parole est à Mme Frédérique Espagnac.

Mme Frédérique Espagnac. Cet amendement vise à supprimer la limitation dans le temps des mandats de facturation à un an introduite par le rapporteur lors des travaux de la commission.

À l'heure où les contrats pluriannuels sont encouragés pour donner de la visibilité aux acteurs économiques, il semble contre-intuitif de procéder à une telle limitation.

De plus, cette mesure ne va pas dans le sens de la simplification administrative souhaitée.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques sur l’amendement n° 283 ?

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis. Si cet amendement était adopté, il mettrait un terme à la simplification que la commission souhaite introduire avec la tacite reconduction. Il complexifierait les relations entre les producteurs et les entreprises, sans rien apporter ! Pour nous, l’essentiel, c’est de permettre au producteur de renoncer au mandat de facturation à tout moment sous réserve d’un préavis d’un mois.

J’émets donc, au nom de la commission des affaires économiques, un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll, ministre. Le Gouvernement est favorable à ces amendements, qui ne prêtent pas à discussion.

Mme la présidente. La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote.

M. Alain Vasselle. Je ne suis pas persuadé que le producteur tire grand-chose de l’adoption de l’amendement n° 143 de la commission des affaires économiques ! La disposition proposée concerne un intermédiaire et vise une simple modalité. Et, à mon avis, ce n’est pas une modalité qui permettra au producteur d’être mieux payé et de s’en sortir beaucoup mieux ! Je ne vois pas du tout ce que peut apporter une telle modalité de relations entre le producteur, le tiers et l’acheteur. Cela dit, je vais voter en faveur de cet amendement, car qui peut plus peut le moins !

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 143.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, l'amendement n° 283 n'a plus d'objet.

L'amendement n° 144, présenté par M. Gremillet, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Alinéa 10

Avant les mots :

Les modalités de cession

insérer les mots :

Sans préjudice des dispositions prévues à l’article L. 631-24-1,

La parole est à M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis.

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis. Cet amendement vise à éviter toute erreur d’interprétation sur la gestion des cessions de contrats au sein des organisations de producteurs.

Il tend à préciser que s’il est possible de prévoir des modalités de cession dans l’accord-cadre entre l’organisation de producteurs ou l’association d’organisations de producteurs et l’acheteur, cet accord-cadre ne peut pas autoriser des cessions de contrats à titre onéreux interdites par le nouvel article L.631-24-1 du code rural et de la pêche maritime créé à l’article 30 du présent projet de loi.

L’interdiction de cessions à titre onéreux s'impose donc, y compris pour les cessions effectuées entre membres d'une même organisation de producteurs, afin d'éviter un contournement de la règle.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll, ministre. Favorable !

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 144.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 284, présenté par Mme Espagnac, MM. Guillaume et Botrel, Mme Bataille, MM. Camani, F. Marc, Miquel, Sueur, Vincent, Yung, M. Bourquin, Cabanel, Courteau, Daunis et Duran, Mme Guillemot, M. S. Larcher, Mme Lienemann, MM. Montaugé, Rome, Vaugrenard et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 12

Supprimer cet alinéa.

La parole est à Mme Frédérique Espagnac.

Mme Frédérique Espagnac. Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 12 de l’article 30 C, introduit en commission, relatif à l’inscription dans l’accord-cadre d’une négociation annuelle sur les volumes et les prix.

Cet alinéa précise que l’accord-cadre détermine les modalités d’une telle négociation annuelle. Or cette précision est inopérante, étant donné que les contrats agricoles sont pluriannuels et que l’ajustement des prix et des volumes doit pouvoir se faire pendant l’année pour s’adapter à la réalité des différents marchés couverts par la contractualisation.

Il semble en conséquence difficile de figer cette négociation à un moment précis et unique dans l’année.

En outre, cette négociation annuelle pourrait s’avérer contre-productive dans la recherche d’apaisement des relations entre l’acheteur et le vendeur. Il nous paraît préférable d’encourager une contractualisation pluriannuelle, qui permet davantage de visibilité, en termes de volumes, voire de prix.

Nous proposons de supprimer l’intégralité de l’alinéa 12, car, en l’absence du terme « annuel » sur lequel nous sommes en désaccord, cet alinéa est satisfait par le droit en vigueur, autrement dit l’article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime qui prévoit déjà le principe d’une clause relative « aux prix ou aux critères et modalités de détermination du prix ».

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis. Cet amendement vise à supprimer l’obligation de prévoir des clauses de négociation annuelle entre acheteurs et organisations de producteurs dans les contrats-cadres.

Ce faisant, il ne tend pas à obliger à organiser un temps de discussion sur les prix. Or il est important que le contrat-cadre précise la manière dont les prix sont discutés. L’idée d’un rendez-vous de discussion est bonne, même si des rendez-vous en cours d’année peuvent aussi être organisés.

La suppression de cette mention serait regrettable. C'est la raison pour laquelle j’émets, au nom de la commission des affaires économiques, un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll, ministre. Cet amendement a un mérite : permettre d’éviter l’encadrement en figeant une date de négociation annuelle. Comme nous en avons discuté avec M. Bérit-Débat et avec les organisations de producteurs, il vise à donner la possibilité de choisir des dates pour négocier et s’adapter à chaque fois que la situation du marché évolue. Je pense qu’une telle souplesse peut être très utile.

Nous le verrons au cours de la suite de la discussion, les organisations de producteurs auront un rôle de plus en plus important à jouer, notamment dans la gestion des volumes de lait.

Les accords-cadres vont fixer aux organisations de producteurs des enjeux par bassin laitier qui vont se substituer à la territorialisation en vigueur au moment des quotas laitiers.

Il me paraît important de donner aux organisations de producteurs de la souplesse et une capacité pour négocier en fonction de leurs intentions par rapport à la réalité du marché.

Par conséquent, j’émets, au nom du Gouvernement, un avis favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 284.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 30 C, modifié.

(L'article 30 C est adopté.)

Article 30 C (priorité)
Dossier législatif : projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
Article 30 bis (priorité) (supprimé)

Article 30 (priorité)

Après l’article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 631-24-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 631-24-1. – Pendant une période de sept ans à compter de la publication de la loi n° … du … relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, les contrats entre producteurs et acheteurs mentionnés à l’article L. 631-24 et les obligations qui en découlent, lorsqu’ils portent sur l’achat de lait de vache, ne peuvent, à peine de nullité, faire l’objet d’une cession à titre onéreux, totale ou partielle.

« Les dispositions du présent article sont d’ordre public. »

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Le Scouarnec, sur l'article.

M. Michel Le Scouarnec. Nous abordons l’article 30 relatif au secteur laitier gravement touché par la crise agricole et les filières agroalimentaires.

Dans un contexte de surproduction et de crise laitière, je souhaite vous rappeler en cet instant, mes chers collègues, la nécessité d’un nouveau plan d’aide européen.

Monsieur le ministre, à l’occasion du conseil des ministres européens de l’agriculture qui s’est tenu au Luxembourg, vous avez rappelé « l’urgence de trouver une solution au déséquilibre persistant entre l’offre et la demande sur le marché laitier ». Vous avez également plaidé pour que « des fonds européens soient urgemment mobilisés pour inciter les opérateurs à maîtriser leur production ».

Cet engagement va dans le bon sens au regard de la situation particulièrement inquiétante sur le marché du lait.

La surproduction est avérée en Europe et le rétablissement tant attendu de la situation n’arrive pas. La collecte européenne a augmenté de 5,6 % sur les quatre premiers mois de la présente année. Le prix moyen du lait payé aux producteurs au mois d’avril était de 27,3 centimes d’euro par litre et il devrait de nouveau reculer dans les mois à venir.

Les articles 221 et 222 du règlement européen sur l’organisation commune des marchés autorisent la Commission européenne à imposer une réduction obligatoire de la production laitière à tous les producteurs européens. Cette attente est très forte chez les producteurs, leurs représentants syndicaux et même chez les élus.

Je profite de ma prise de parole pour vous indiquer la démarche du conseil régional de Bretagne, qui a voté à l’unanimité un vœu « pour une régulation européenne urgente de la production laitière ».

En réunissant tous les acteurs concernés, le conseil régional de Bretagne appelle à des mesures d’urgence pour réduire les volumes de production et faire remonter les prix payés aux producteurs.

C’est, me semble-t-il, le véritable levier sur lequel nous devons nous appuyer pour agir en faveur d’une nouvelle politique agricole commune, capable de stabiliser les marchés agricoles.

Le présent article et les suivants, spécifiques aux contrats laitiers, ne régleront pas tout, même s’ils vont dans le bon sens.

Dommage qu’ils ne prévoient pas la mise en œuvre rapide et urgente d’une régulation européenne basée sur les quotas afin d’apporter de l’espoir à tous nos producteurs laitiers, comme à leurs collègues des autres filières !

Monsieur le ministre, je pense que nous pouvons compter sur toute votre force de conviction pour intervenir en ce sens lors des prochaines échéances européennes en la matière. (M. Joël Labbé applaudit.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Frédérique Espagnac, sur l'article.

Mme Frédérique Espagnac. Je tenais à intervenir sur cet article pour souligner l’importance du dispositif proposé par le Gouvernement.

La filière laitière traverse depuis plusieurs années une crise importante, qui se caractérise par une diminution progressive du nombre des exploitations de l’ordre de 3,5 % par an en moyenne sur la période 2010-2014.

Les prix ont été bas. Vous le savez, en 2015, année de suppression des quotas laitiers, ils ont chuté de 15 % pour atteindre 58 euros par mille litres.

Cette baisse est la double conséquence d’une forte augmentation de la production laitière et d’un ralentissement de la demande mondiale.

Les revenus sont mécaniquement en diminution, de l’ordre de 26 300 euros par an pour les exploitations laitières sur la période s’étalant de 2012 à 2014, soit un montant inférieur à la moyenne générale des exploitations agricoles.

L’Institut de l’élevage précise que cette situation s’est fortement dégradée en 2015, année au cours de laquelle un quart des éleveurs laitiers auraient dégagé un revenu avant impôt et cotisations sociales inférieur à 10 000 euros.

Dans la filière lait, la contractualisation a été permise par la loi de 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche, la LMAP. Elle apparaissait comme une solution à la fin des quotas laitiers programmée en 2015 en offrant une stabilité tant aux producteurs par des débouchés assurés qu’aux entreprises de transformation par un approvisionnement garanti.

Elle a été rendue obligatoire pour la première transaction d’achat de lait cru de vache par un décret de décembre 2010. De plus, la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt, votée en 2014, a porté la durée minimale de ces contrats à cinq ans, afin de sécuriser les producteurs en leur donnant de la visibilité.

Cette même loi a également autorisé les acheteurs de lait à permettre à des vendeurs de céder leur contrat à d’autres producteurs. Or les spécificités de la filière française du lait, à savoir la volonté du maintien d’une maîtrise des volumes, notamment par les contrats écrits limitatifs dans la plupart des entreprises privées, ont débouché sur un phénomène de marchandisation des contrats par des producteurs limités dans leur développement par les laiteries.

Ce phénomène est venu accentuer la crise actuelle déstabilisant encore davantage la filière, notamment par le renchérissement du coût de l’installation des jeunes agriculteurs ou la tendance à l’agrandissement des exploitations au détriment des territoires en déprise agricole.

Au vu de cette situation et de la nécessité d’y apporter des réponses, j’apporte mon soutien total à cet article fondamental.

Mme la présidente. La parole est à M. Claude Bérit-Débat, sur l'article.

M. Claude Bérit-Débat. Je veux témoigner de l’importance pour un secteur comme celui de l’élevage laitier de se structurer.

J’ai accompagné, il y a quelques mois, un certain nombre d’organisations de producteurs qui ont souhaité créer une AOP, une association d’organisations de producteurs, à l’échelle nationale dont la reconnaissance par décret du ministère de l’agriculture interviendra rapidement. Cette AOP regroupera 2 700 producteurs, elle représentera 1,2 milliard de litres de lait et elle couvrira les besoins d’un transformateur laitier à hauteur de 40 %.

En procédant à cette structuration, les producteurs ont fait face à la disparition des quotas laitiers ; ils ont réussi à négocier avec leurs transformateurs et à avoir des prix. Actuellement, l’exemple me semble particulièrement intéressant : un accord local des producteurs leur a permis de faire baisser leur production de 6 %, alors même que nous sommes en situation de très grosse surproduction ! Ils ont obtenu, en contrepartie, une augmentation du prix de leur lait.

Je veux en témoigner, il s’agit d’un très bon exemple dont d’autres secteurs agricoles qui, aujourd’hui, se lamentent devraient s’inspirer. À l’instar de ce qui a été fait par le secteur de la viticulture à un moment donné – cela a été rappelé à plusieurs reprises par M. Cabanel –, ces producteurs laitiers ont pris eux-mêmes l’initiative, sans attendre que cela vienne d’une quelconque force publique, de créer cet outil de restructuration qui leur permet, si ce n’est de trouver une solution à la crise, du moins d’améliorer quand même leurs revenus.

Le sens de mon témoignage est de souligner que la contractualisation est un outil assez extraordinaire dès lors qu’il est utilisé de façon intelligente et rationnelle.

M. Jean Bizet. Très bien !

Mme la présidente. L'amendement n° 296, présenté par M. Botrel, Mme Espagnac, M. Guillaume, Mme Bataille, MM. F. Marc, Miquel, Sueur, Vincent, Yung, M. Bourquin, Cabanel, Courteau, Daunis et Duran, Mme Guillemot, M. S. Larcher, Mme Lienemann, MM. Montaugé, Rome, Vaugrenard et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Supprimer les mots :

entre producteurs et acheteurs

La parole est à Mme Frédérique Espagnac.

Mme Frédérique Espagnac. Il s’agit d’un amendement rédactionnel : les contrats passés au titre de l’article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime sont forcément des contrats entre producteurs et acheteurs.

La précision figurant à l’alinéa 2 du présent article est superfétatoire et alourdit la rédaction.

Nous en proposons donc la suppression dans un souci de lisibilité, d’autant que la formulation retenue et la structure de la phrase, si elles ont le mérite de la précision, sont déjà assez longues et complexes.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis. La commission des affaires économiques souhaite maintenir cette précision de contrats entre producteurs et acheteurs. On se rend compte que l’absence de cette précision peut parfois poser des problèmes dans l’exécution future des contrats. C'est la raison pour laquelle j’émets, au nom de la commission des affaires économiques, un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll, ministre. Le Gouvernement est favorable à cette précision, certes rédactionnelle, mais qui peut être utile !

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 296.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.

L'amendement n° 213 rectifié quinquies est présenté par MM. Longeot, L. Hervé, Luche, Médevielle, Cigolotti et Kern, Mme Gourault et MM. Bonnecarrère, Canevet, Guerriau, Gabouty et Roche.

L'amendement n° 262 rectifié bis est présenté par MM. Chasseing, Milon, César et Nougein, Mme Deseyne, M. Laménie, Mmes Micouleau et Gruny, MM. Trillard, Doligé, Lefèvre et P. Leroy, Mme Primas et MM. Charon et G. Bailly.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 2

1° Après la référence :

L. 631-24

insérer les mots :

, dès lors qu'ils sont effectivement rendus obligatoires par décret ou par accord interprofessionnel,

2° Supprimer les mots :

de vache

La parole est à M. Jean-François Longeot, pour présenter l’amendement n° 213 rectifié quinquies.