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Séance du 6 juillet 2016 (compte rendu intégral des débats)

M. Jean-François Longeot. L'objectif est de ne pas limiter l’interdiction en cause à la filière lait de vache, mais de l'étendre à l'ensemble des filières lait – notamment à celle du lait de chèvre qui entre également dans un modèle de contractualisation par accord interprofessionnel signé le 17 mai dernier et qui est dans l'attente d'une homologation et d'une extension par le ministère de l'agriculture.

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Chasseing, pour présenter l'amendement n° 262 rectifié bis.

M. Daniel Chasseing. Il s’agit de mieux protéger les producteurs de lait en général, dont la situation est actuellement très inquiétante.

L’incessibilité onéreuse des contrats laitiers doit être clairement reconnue. Le texte adopté rendait incessibles les obligations qui découlent de ces contrats, et non les contrats eux-mêmes de manière suffisamment explicite, ce qui laissait une porte ouverte à des interprétations pouvant donner lieu à un contournement de la volonté du législateur et de la profession agricole.

De plus, l’objectif est non de limiter cette interdiction à la filière lait de vache, mais de l’étendre à l’ensemble des filières lait – notamment à celle du lait de chèvre qui entre également dans un modèle de contractualisation par accord interprofessionnel signé le 17 mai dernier et qui est dans l’attente d’une homologation et d’une extension par M. le ministre de l’agriculture.

Il me paraît important de protéger tous les producteurs de lait face aux risques de marchandisation.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis. Le Sénat, lors de l’examen de la proposition de loi en faveur de la compétitivité de l’agriculture et de la filière agroalimentaire, avait voté l’incessibilité des contrats laitiers.

Les deux amendements identiques qui sont en discussion tendent à enrichir ce positionnement à l’égard des producteurs de lait de vache vis-à-vis de ceux de lait de chèvre.

J’émets, au nom de la commission des affaires économiques, un avis favorable, même si les situations des deux secteurs sont aujourd'hui différentes : il y a déjà marchandisation pour la filière du lait de vache, alors que la contractualisation est toute récente pour celle du lait de chèvre.

Cette extension de l’incessibilité des contrats à l’ensemble de la filière laitière est vraiment une demande des producteurs.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll, ministre. On touche en l’espèce à une question manifestement importante. D’ailleurs, je me souviens que c’est ici même, au Sénat, qu’avait d’abord été évoquée, par M. Bizet, la question de la cession des contrats à titre onéreux.

M. Jean Bizet. Absolument !

M. Stéphane Le Foll, ministre. J’avais alors déclaré être favorable à cette incessibilité pour la filière lait de vache ; il se trouve que le présent projet de loi nous permet de mettre en œuvre cette mesure.

Je tiens néanmoins à vous expliquer, mesdames, messieurs les sénateurs, de la manière la plus claire qui soit la raison pour laquelle l’extension de cette mesure à l’ensemble de la filière est impossible. Un contrat commercial conclu entre deux acteurs économiques est un contrat de droit privé. On ne peut justifier l’incessibilité de ce type de contrat que dans le cas précis du lait de vache : en effet, pour les sept ans à venir, la sortie des quotas laitiers constitue un élément spécifique qui permet un tel dispositif.

En revanche, si vous étendez cette incessibilité à l’ensemble des contrats possibles dans la filière laitière en général, un tel dispositif tombera face au principe élémentaire de la liberté contractuelle. Le Conseil d’État, que nous avons saisi sur ce point, a été très clair : il est impossible d’interdire aussi largement la cessibilité à titre onéreux. Les choses sont donc simples : une telle interdiction ne peut s’appliquer qu’au lait de vache.

Le Gouvernement est par conséquent défavorable à ces amendements identiques.

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis.

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis. Je comprends bien votre argument, monsieur le ministre. Je propose néanmoins que nous adoptions ces amendements, issus d’une demande des producteurs. La commission mixte paritaire aura de toute façon la possibilité de séparer le secteur du lait de vache du reste de la filière laitière.

Mme la présidente. La parole est à M. Jacques Mézard, pour explication de vote.

M. Jacques Mézard. Je ne comprends pas, monsieur le ministre, pourquoi il serait impossible que la loi interdise la cessibilité à titre onéreux de contrats de droit privé. Je peine à saisir votre argumentation juridique : selon vous, un tel dispositif est possible dans le secteur du lait de vache du fait de la sortie des quotas laitiers, mais il est impossible pour le reste de la filière. Eu égard à la pratique du droit privé, un tel argument me laisse perplexe.

Mme la présidente. La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote.

M. Alain Vasselle. Je suivrai la position de M. le rapporteur pour avis. Pour autant, il serait tout de même intéressant de savoir si ce sont des dispositions du droit européen qui posent ici difficulté. En effet, comme l’a dit M. Mézard, la difficulté n’est pas évidente si l’on s’en tient au droit français. Vous avez fait référence, monsieur le ministre, à la sortie des quotas laitiers, ce qui renvoie bien à des dispositions européennes et non pas seulement françaises.

À ce moment de la discussion, je ne vois pas sur quel fondement le Conseil d’État pourrait annuler un tel dispositif étendu aux secteurs du lait de brebis et du lait de chèvre. Il faudrait tout de même y regarder à deux fois, afin de ne pas persévérer dans l’erreur et mettre ainsi les producteurs de lait dans une situation contraire à ce que nous défendons.

Par ailleurs, réserver le bénéfice de ce dispositif aux producteurs de lait de vache constituerait un traitement inéquitable pour les producteurs d’autres types de lait.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. Stéphane Le Foll, ministre. Je veux bien tout entendre, mais il me faut rappeler certains éléments de droit. En droit constitutionnel français, les contrats sont garantis, y compris les contrats de droit privé, dont il est question en l’espèce.

Nous avons décidé de quitter le système des quotas, qui était en effet organisé à l’échelle européenne et transmis par voie administrative. Au sein de ce système, la France, à la différence de beaucoup d’autres pays européens, n’avait pas mis en place la marchandisation des quotas pour ce qui concerne le lait de vache. Nous ne faisons que poursuivre ce principe de non-marchandisation : les contrats qui se substituent, pour les agriculteurs, aux quotas laitiers, ne seront pas plus cessibles à titre onéreux que ne l’étaient ces quotas.

L’essentiel dans ce débat est que la Constitution garantit la liberté contractuelle et, par conséquent, la liberté de valoriser ou non un contrat. Je ne détaillerai pas les implications de ce principe quant aux pas-de-porte et aux autres moyens de valoriser un contrat au travers d’une valeur commerciale. Nous ne pouvons justifier la présente exception à cette liberté que parce que, dans le système antérieur fondé sur une règle européenne de maîtrise de la production, la France avait décidé de ne pas permettre le transfert de quotas à titre onéreux. Nous allons prolonger cette règle pour sept ans : fixer une durée est essentiel, sans quoi il n’y a pas de règle juridique valable.

Par ailleurs, si j’ai cité le Conseil d’État en particulier, c’est parce qu’il nous a donné son avis juridique sur la question. Et je suis persuadé que, en cas d’adoption de ces amendements, si le Conseil constitutionnel était saisi de ce texte, une telle disposition serait déclarée inconstitutionnelle et tout serait perdu. Là est le risque : à force de vouloir aller le plus loin possible, on peut finir par perdre ce que nous entendons faire pour la sortie des quotas laitiers.

J’ai le plus grand respect pour la représentation nationale. Mon argumentation serait de la rigolade ? C’est votre droit de le penser ; en revanche, si vous voulez toujours étendre le dispositif à la filière laitière tout entière, c’est de votre responsabilité : je vous aurai prévenus !

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 213 rectifié quinquies et 262 rectifié bis.

(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente. L’amendement n° 270, présenté par Mme Lienemann, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Après la référence :

à l’article L. 631-24

insérer les mots :

, sans préjudice de l’application de l’article L. 521-1-1 du code rural et de la pêche maritime,

La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Les règles spécifiques régissant les coopératives agricoles ne permettent pas d’autonomiser le contrat laitier, puisque celui-ci est inhérent à la double qualité d’associé et de coopérateur prévue à l’article L.521-1-1 du code rural et de la pêche maritime.

Toute cession de parts sociales est soumise à autorisation du conseil d’administration, les modalités de rémunération des apports devant être définies par chaque coopérative.

Afin de s’assurer de la prise en compte de la spécificité des règles applicables aux sociétés coopératives agricoles, il est donc proposé par cet amendement d’ajouter cette précision.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis. Mme Lienemann désire que l’interdiction de la cession à titre onéreux des contrats laitiers ne fasse pas obstacle au fonctionnement des coopératives agricoles.

On ne peut qu’être d’accord avec ce principe. Il faut toutefois rappeler que les associés coopérateurs ne sont pas dans une situation juridique identique à celle des non-coopérateurs. En particulier, les livraisons de lait à la coopérative sont régies non par l’article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime, mais par les statuts et le règlement intérieur de la coopérative.

Dès lors, l’adoption de cet amendement risquerait fort de semer la confusion, en laissant penser qu’il est aussi nécessaire pour les associés coopérateurs de disposer d’un contrat au sens de l’article L. 631-24 du code précité.

Or, pour les coopératives, la gestion collective des volumes est organisée par les textes qui régissent ces organisations, ce qu’il ne faudrait pas remettre en cause.

L’adoption de cet amendement fragiliserait donc les coopératives, dont le fonctionnement est très spécifique, en les plaçant dans une situation non conforme au droit. Par conséquent, la commission des affaires économiques émet un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll, ministre. Même avis !

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Je ne comprends pas l’argumentaire de M. le rapporteur. Je rappelle bien que l’article L. 521-1-1 du code rural et de la pêche maritime s’applique au seul cas des associés coopérateurs. En adoptant cet amendement, loin d’ouvrir une boîte de Pandore, nous clarifierions la compatibilité de ce dispositif avec les règles coopératives. Par conséquent, je maintiens mon amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 270.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 239, présenté par M. Canevet, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« La cession des contrats de vente conclus entre producteurs et acheteurs mentionnés à l’article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime, lorsqu’ils portent sur l’achat de lait de vache, est autorisée entre les producteurs adhérents à une organisation de producteurs ou à une association d’organisations de producteurs, définies au titre V. »

La parole est à M. Michel Canevet.

M. Michel Canevet. Nous le savons bien, la situation du secteur laitier est particulièrement difficile et les producteurs sont extrêmement dépendants des laiteries. Il importe d’organiser le marché différemment : en l’occurrence, il serait souhaitable que les éleveurs puissent former des organisations de producteurs pour pouvoir peser effectivement face à l’ensemble des distributeurs.

Nous proposons donc, par cet amendement, que les cessions de contrats, dans le cas du lait de vache, puissent s’effectuer entre éleveurs rassemblés au sein d’une organisation de producteurs. Cela ferait évoluer les conditions de production, ce qui permettrait d’organiser le marché au sein d’une organisation de producteurs ou d’une association d’organisations de producteurs.

Cet amendement vise par conséquent à favoriser la contractualisation, mais dans un marché bien maîtrisé par l’ensemble des producteurs.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis. Cet amendement est satisfait. En effet, l’ensemble de notre schéma repose sur une gestion collective des producteurs.

En revanche, la rédaction du présent amendement pose problème : elle peut laisser penser que la cession des contrats peut se faire à titre onéreux. Or l’objet de cet article est justement d’empêcher de telles cessions.

Pour cette raison, mon cher collègue, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement, faute de quoi l’avis de la commission des affaires économiques serait défavorable. Quoi qu’il en soit, vous êtes satisfait quant à la gestion collective au sein d’une organisation de producteurs : ce point est très important.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll, ministre. Si je ne m’abuse, monsieur le rapporteur pour avis, le Sénat a adopté tout à l’heure votre amendement n° 144, dont l’objet était justement de préciser que l’interdiction de cession de ces contrats à titre onéreux ne souffrait pas d’exception pour les organisations de producteurs ou les associations d’organisations de producteurs.

Or l’objet du présent amendement est exactement à l’opposé. Permettre à des organisations de producteurs qui peuvent détenir jusqu’à 1,2 milliard de litres de lait de céder ces contrats à titre onéreux serait indéfendable devant les autres producteurs qui n’auraient pas cette possibilité : il y aurait rupture d’égalité. Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.

Mme la présidente. Monsieur Canevet, l’amendement n° 239 est-il maintenu ?

M. Michel Canevet. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 239 est retiré.

Je mets aux voix l’article 30, modifié.

(L’article 30 est adopté.)

Article 30 (priorité)
Dossier législatif : projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
Article 30 ter (priorité) (Texte non modifié par la commission)

Article 30 bis (priorité)

(Supprimé)

Mme la présidente. L’amendement n° 285, présenté par Mme Espagnac, MM. Guillaume et Botrel, Mme Bataille, MM. Camani, F. Marc, Miquel, Sueur, Vincent, Yung, M. Bourquin, Cabanel, Courteau, Daunis et Duran, Mme Guillemot, M. S. Larcher, Mme Lienemann, MM. Montaugé, Rome, Vaugrenard et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité de favoriser fiscalement et réglementairement :

1° En matière agroalimentaire, la mise en place de contrats tripartites et pluriannuels entre les agriculteurs, les transformateurs et les distributeurs ;

2° L’agriculture de groupe ;

3° Le financement participatif dans le foncier agricole ;

4° Le développement de pratiques commerciales éthiques et équitables.

La parole est à Mme Frédérique Espagnac.

Mme Frédérique Espagnac. Cet amendement vise à rétablir l’article 30 bis, supprimé par la commission à la demande de M. le rapporteur pour avis.

Je sais que la Haute Assemblée n’est pas favorable, en règle générale, aux demandes de rapports. Néanmoins, celui dont il est question présenterait un intérêt important en matière de rééquilibrage des rapports de force dans les négociations commerciales, de développement de pratiques commerciales vertueuses, ou encore de maîtrise du foncier agricole.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis. Cet amendement vise à rétablir une demande de rapport du Gouvernement au Parlement sur de multiples sujets. Certes, ces derniers sont intéressants, mais la multiplication de demandes de rapports dans les textes législatifs n’est pas souhaitable.

Par ailleurs, on peut s’interroger sur l’opportunité de commander aujourd’hui des rapports dont la remise interviendrait au lendemain des échéances électorales de l’année prochaine.

L’avis de la commission des affaires économiques sur cet amendement est donc défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll, ministre. Pour la raison même que vient d’évoquer M. le rapporteur pour avis, le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat. (Sourires.)

Mme Frédérique Espagnac. Merci, monsieur le ministre !

Mme la présidente. La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote.

M. Alain Vasselle. Je peux comprendre que M. le rapporteur pour avis se montre défavorable à cette demande de rapport. On sait bien que, souvent, les rapports s’empoussièrent dans les ministères sans avoir la suite qu’on attend d’eux.

Cela étant, il faudra bien qu’un jour une réponse soit apportée à la question que nous posons depuis longtemps, sans que personne ait encore su y répondre, sur la mise en place, dans le secteur agroalimentaire, de contrats tripartites et pluriannuels entre agriculteurs, transformateurs et distributeurs.

Selon certains, de tels contrats ne seraient pas une solution, car ils se retourneraient contre les producteurs ; il vaudrait mieux par conséquent conclure des contrats bipartites. Selon d’autres, en revanche, il faudrait bien mettre les trois types d’acteurs autour de la table pour décider ensemble du partage de la valeur ajoutée.

Le Parlement s’intéresse à ce sujet depuis des décennies. Pour autant, personne n’a été encore capable, à droite comme à gauche, d’apporter une réponse à cette question. Faudra-t-il un rapport pour y parvenir ? Je n’en sais rien, mais il n’en reste pas moins que nous devrons bien un jour nous attaquer à ce véritable problème.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. Stéphane Le Foll, ministre. Nous avons actuellement fixé le cadre des contrats tripartites : je vous le communiquerai, monsieur le sénateur, de même que les dossiers présentés dans ce cadre.

Ces contrats vont encore plus loin que ce que vous pouvez imaginer : ils permettent de créer des caisses de sécurisation défiscalisées. Chacun des contractants concernés peut ainsi défiscaliser une partie de son épargne en la plaçant dans une telle caisse. Dès lors, lorsque le prix des denrées est élevé, ce dont l’industriel ou le distributeur pâtit, la caisse lui permet de poursuivre ses investissements. À l’inverse, lorsque les prix sont plus bas, la caisse aiderait le producteur.

Le cadre de ces contrats est parfaitement défini ; certains sont mis en œuvre dès aujourd’hui.

M. Alain Vasselle. Alors, il ne faut pas émettre un avis de sagesse !

Mme la présidente. La parole est à M. Claude Bérit-Débat, pour explication de vote.

M. Claude Bérit-Débat. Je rejoins les remarques de M. Vasselle sur l’intérêt que peuvent présenter certains rapports qui permettent de mesurer la pertinence ou le degré de mise en place de ce type de dispositifs.

D’un autre côté, je comprends la position de M. le rapporteur pour avis. En effet, j’ai moi-même été, dans d’autres temps, rapporteur de la commission des affaires économiques sur certains textes : nous avions une propension très forte à refuser les demandes de rapports.

Cela dit, il peut y avoir des rapports plus intéressants que d’autres ; celui qui est en l’espèce demandé me semble particulièrement digne d’intérêt. Profitons donc de l’avis de sagesse donné par le Gouvernement pour exprimer la sagesse positive du Sénat !

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 285.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, l’article 30 bis demeure supprimé.

Article 30 ter (priorité)

Article 30 bis (priorité) (supprimé)
Dossier législatif : projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
Article 31 (priorité)

(Non modifié)

L’article L. 514-2 du code rural et de la pêche maritime est complété par un IV ainsi rédigé :

« IV. – Les chambres d’agriculture publient les procès-verbaux de leurs séances. »

Mme la présidente. L’amendement n° 297, présenté par M. Botrel, Mme Espagnac, M. Guillaume, Mme Bataille, MM. F. Marc, Miquel, Sueur, Vincent, Yung, M. Bourquin, Cabanel, Courteau, Daunis et Duran, Mme Guillemot, M. S. Larcher, Mme Lienemann, MM. Montaugé, Rome, Vaugrenard et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par les mots :

sept jours maximum après la tenue de la session suivante

La parole est à Mme Frédérique Espagnac.

Mme Frédérique Espagnac. Le présent amendement a pour objet de préciser la portée de l’article 30 ter, qui rend obligatoire la publication des comptes rendus des sessions des chambres d’agriculture, ce qui n’était pas nécessairement le cas jusque-là.

Cette précision est de nature temporelle : il convient en effet d’encadrer dans le temps cette publication pour que la disposition soit pleinement utile.

Vous savez bien, mes chers collègues, qu’un procès-verbal est très généralement validé par les membres de l’assemblée en question à l’occasion de la réunion suivante. C’est le cas, par exemple, dans notre Assemblée, mais aussi dans le domaine associatif.

Ainsi, le présent amendement tend à laisser sept jours après la session suivante pour la publication d’un tel procès-verbal, afin que ce soit un procès-verbal validé et non pas provisoire qui soit publié, et ce dans des délais rapides.

Il s’agit, vous l’aurez compris, de généraliser des bonnes pratiques qui permettent plus de transparence et renforcent le lien de confiance entre les institutions agricoles et les agriculteurs.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis. Cet amendement vise à préciser que les procès-verbaux des séances des chambres d’agriculture sont publiés au plus tard sept jours après la tenue de la session suivante.

Je ne vois pas trop ce que cela apporte. L’essentiel, selon moi, est la publicité de ces procès-verbaux. Aller plus loin reviendrait à tomber dans une approche trop administrative et réglementaire. Certes, l’agriculture est habituée à vivre avec de telles contraintes, mais n’en rajoutons pas !

Par ailleurs, il peut arriver que des soucis techniques empêchent de disposer d’un procès-verbal dès la session suivante. La rédaction proposée par le biais du présent amendement empêcherait alors toute souplesse.

Je préfère donc conserver la rédaction initiale de l’article 30 ter, qui préserve le principe de la publication des procès-verbaux sans instaurer un délai rigide, lequel empêcherait de tenir compte de circonstances particulières qui peuvent toujours arriver.

La commission des affaires économiques émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll, ministre. C’est bien un ancien président de chambre d’agriculture qui vient de parler ! (Sourires.)

Je pense néanmoins pour ma part que cet amendement est relativement stimulant. Il doit bien être possible, normalement, de rendre publics les procès-verbaux après sept jours.

Je suis donc favorable à cet amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 297.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 30 ter.

(L’article 30 ter est adopté.)

Article 30 ter (priorité) (Texte non modifié par la commission)
Dossier législatif : projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
Articles additionnels après l'article 31 (priorité)

Article 31 (priorité)

I. – Le troisième alinéa de l’article L. 682-1 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l’outre-mer du code rural et de la pêche maritime, est complété par une phrase ainsi rédigée : « La liste des établissements refusant de communiquer les données nécessaires à l’exercice des missions de l’observatoire fait l’objet d’une publication par voie électronique. » ;

II. – Au 8° de l’article L. 621-3 et aux premier et dernier alinéas de l’article L. 621-8 du même code, la référence : « L. 692-1 » est remplacée par la référence : « L. 682-1 ».

Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 286, présenté par Mme Espagnac, MM. Guillaume et Botrel, Mme Bataille, MM. F. Marc, Miquel, Sueur, Vincent, Yung, M. Bourquin, Cabanel, Courteau, Daunis et Duran, Mme Guillemot, M. S. Larcher, Mme Lienemann, MM. Montaugé, Rome, Vaugrenard et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

I. – L’article L. 682-1 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime, est ainsi modifié :

1° Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Pour ce faire, il peut demander directement aux entreprises les données nécessaires à l'exercice de ces missions. » ;

2° Le quatrième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Il examine la répartition de la valeur ajoutée tout au long de la chaîne de commercialisation des produits agricoles. » ;

3° Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Il compare, sous réserve des données disponibles équivalentes, ces résultats à ceux des principaux pays européens. » ;

4° Le dernier alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :

« Lorsque les dirigeants d'une société commerciale transformant des produits agricoles ou commercialisant des produits alimentaires n'ont pas procédé au dépôt des comptes dans les conditions et délais prévus aux articles L. 232-21 à L. 232-23 du code de commerce, le président de l'observatoire peut saisir le président du tribunal de commerce afin que ce dernier adresse à la société une injonction de le faire à bref délai sous astreinte. Le montant de cette astreinte ne peut excéder 2 % du chiffre d'affaires journalier moyen hors taxes réalisé en France par la société au titre de cette activité, par jour de retard à compter de la date fixée par l'injonction.

« L’observatoire remet chaque année un rapport au Parlement.

« L’observatoire procède, par anticipation au rapport annuel, à la transmission des données qui lui sont demandées par les commissions permanentes compétentes et par les commissions d’enquête de l’Assemblée nationale et du Sénat sur la situation des filières agricoles et agroalimentaires. »

II. – Au 8° de l'article L. 621-3 et aux premier et dernier alinéas de l'article L. 621-8 du même code, la référence : « L. 692-1 » est remplacée par la référence : « L. 682-1 ».

La parole est à Mme Frédérique Espagnac.