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Séance du 27 septembre 2016 (compte rendu intégral des débats)

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Détraigne, rapporteur. Cet amendement a pour objet de rétablir l’article 15 bis, qui rend obligatoire le recours au ministère d’un avocat à la Cour dans le pourvoi en cassation en matière pénale.

Cet article, que nous avions introduit au Sénat contre l’avis de la commission et du Gouvernement, a été supprimé par nos collègues députés.

Comme j’avais eu l’occasion de le faire valoir lors de la première lecture, la mise en œuvre d’une telle réforme, compte tenu de l’entrave qu’elle constitue pour accéder à la cassation en matière pénale, pose question. En effet, si les justiciables dont le niveau de ressources est inférieur à 1 000 euros peuvent bénéficier de l’aide juridictionnelle à 100 %, tel n’est pas le cas pour ceux dont le niveau de ressources est un peu supérieur, sans pour autant être élevé, qui devraient alors assumer eux-mêmes la prise en charge des frais liés à la représentation.

Une telle réforme ne peut donc être envisagée sans une réflexion sur les moyens de l’accompagner pour ne pas entraver l’accès au juge pénal pour les personnes ne pouvant bénéficier de l’aide juridictionnelle à 100 %.

Pour ces raisons, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Jacques Urvoas, garde des sceaux. Le président Mézard n’en sera pas surpris, je suis assez favorable à ce que les avocats aux conseils bénéficient d’une forme, non pas de monopole, mais de reconnaissance de leur compétence.

Le pourvoi en cassation est une technique très particulière, et je suis d’accord avec vous, monsieur Mézard : laisser croire que n’importe quel avocat peut faire un pourvoi en cassation revient à tromper le justiciable. Vous avez très justement rappelé que, devant la chambre sociale de la Cour de cassation, où le recours au ministère d’avocat aux conseils est obligatoire, les pourvois ont beaucoup de succès que lorsqu’il n’y a pas d’avocat à la Cour de cassation. J’aurai l’occasion de le redire jeudi matin dans un colloque sur la défense devant les cours suprêmes, la technique d’avocat aux conseils est très particulière.

J’ai défendu à l’Assemblée nationale, au nom du Gouvernement, un amendement visant à créer l’obligation de passer par un avocat aux conseils pour les justiciables encourant une peine privative de liberté sans sursis. Ce n’était pas la position de celle qui m’a précédé dans ces fonctions, mais pour ma part j’ai défendu cette obligation en la restreignant à ces cas spécifiques.

Cet amendement avait été adopté par la commission des lois mais rejeté en séance au nom du droit d’accès au juge, qui est un principe dans lequel je ne me reconnais pas. Il ne me paraît avoir de valeur, ni constitutionnelle, ni même tout à fait formelle.

Votre amendement est trop large pour que je puisse lui donner un avis favorable, mais, sur le principe, je reconnais la spécificité des avocats aux conseils.

Mme la présidente. La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.

M. Pierre-Yves Collombat. Il me paraîtrait également plus cohérent que le Sénat persévère dans ses positions.

Comme M. le garde des sceaux l’a dit, le problème est non pas l’accès, mais le résultat. Il faut que tous les justiciables aient les mêmes chances de voir leur recours examiné dans de bonnes conditions. Chacun reconnaît que le ministère d’un avocat permet de présenter un mémoire susceptible de convaincre et d’éviter au juge certaines complications. Le rendre obligatoire serait donc la moindre des choses.

De plus, il semble incohérent que cette obligation n’existe pas en matière pénale seulement, où elle trouverait pourtant à s’appliquer de la manière la plus importante.

Mme la présidente. La parole est à M. Jacques Mézard, pour explication de vote.

M. Jacques Mézard. Permettez-moi d’insister sur ce dossier important.

Monsieur le rapporteur, nous avons entamé cette réflexion en 2007. En dix ans, de l’eau a coulé sous les ponts. Vous avez repris l’argument de la députée Colette Capdevielle, qui est, je vous le dis avec respect et amitié, assez fallacieux. Dans toutes les matières, y compris dans le domaine social, nous avons la démonstration que l’obligation du recours au ministère d’un avocat aux conseils est le seul moyen de préserver l’intérêt du justiciable, c'est-à-dire d’avoir un véritable accès à la Cour de cassation.

En l’absence d’une telle obligation, un certain nombre d’avocats, en particulier ceux du barreau de Paris, ont la possibilité de concurrencer les avocats à la Cour de cassation. Pour autant, cela ne sert par l’intérêt des justiciables, qui, en matière pénale, sont aussi bien les délinquants que les victimes.

Pour couronner le tout, je rappelle que, dans son rapport annuel, la Cour de cassation préconise cette mesure. Les magistrats à la Cour de cassation sont lassés de recevoir des pourvois qui ne tiennent pas la route et qu’ils doivent rejeter sans examen.

Face à cette réalité, l’argument selon lequel une partie des justiciables se trouvant au-dessus du plafond de l’aide juridictionnelle ne pourrait avoir accès à une représentation par un avocat aux conseils ne tient pas. Rares sont les justiciables qui, dans une vie, présentent plus d’un pourvoi devant la Cour de cassation, mais, surtout, nous avons la démonstration que ce système fonctionne en matière sociale, et que les salariés n’ont formulé aucune réclamation à son encontre. Non seulement le système actuel ne sert pas l’intérêt du justiciable, mais les arguments qui sont avancés depuis des années pour s’opposer à son évolution sont tout à fait fallacieux !

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Sueur. Je voterai cet amendement, premièrement parce qu’il s’agit d’une préconisation réitérée de Robert Badinter et de Pierre-Yves Collombat ; deuxièmement, parce que, comme vient de le rappeler Jacques Mézard, il s’agit d’une préconisation de la Cour de cassation elle-même ; troisièmement, parce que, comme M. le garde des sceaux nous l’a dit avec beaucoup de sincérité, le Gouvernement donne un accord de principe à cette disposition.

Monsieur le rapporteur, vous avancez qu’il faudrait d’abord examiner la question de l’aide juridictionnelle, mais, si nous votons cet amendement, et si l’Assemblée nationale l’adopte à son tour, nous nous pencherons alors sur la question de l’aide juridictionnelle, tandis que si nous organisons un groupe de travail et rédigeons un rapport sur la modification de l’aide juridictionnelle dans ce cas précis du pourvoi devant la Cour de cassation, il est probable que nous ne ferons jamais rien !

Pour ces raisons, je voterai cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Bas.

M. Philippe Bas. Je voudrais, et je m’en excuse auprès des membres de la commission des lois, m’exprimer à titre personnel en faveur de cet amendement.

En France, nous avons non pas deux, mais trois degrés de juridiction. C’est bien, mais, à l’échelle internationale, c’est aussi un luxe. Le nombre de pourvois en cassation qui, en matière criminelle, sont des pourvois pour tenter sa chance et qui viennent sans raison sérieuse encombrer le prétoire de la Cour de cassation, ne peut que nous inquiéter. Cette facilité absolue de faire des pourvois devant la Cour de cassation pénalise les justiciables eux-mêmes, en ralentissant de plusieurs mois le règlement des affaires.

La plupart des justiciables prennent des avocats. La mesure proposée vise à leur demander de prendre un avocat spécialisé dans les pourvois devant la Cour de cassation. Dans un premier temps, celui-ci pourra les conseiller sur les chances qu’ils ont de gagner leur pourvoi.

Alors que toutes les autres chambres de la Cour de cassation exigent, me semble-t-il, le ministère obligatoire de l’avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, il est plus que temps, comme l’avait déjà souhaité Robert Badinter en 2007, d’unifier les contentieux formés devant la Cour de cassation et de cesser de maintenir ce régime à part pour de mauvaises raisons.

Il faut de bonnes raisons de faire un troisième degré de juridiction, et le meilleur moyen de s’en assurer est le recours au ministère de l’avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 108 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, l'article 15 bis est rétabli dans cette rédaction.

Article 15 bis (suppression maintenue)
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Article 15 quater

Article 15 ter

(Non modifié)

Le deuxième alinéa de l’article L. 411-3 du code de l’organisation judiciaire est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« Elle peut aussi, en matière civile, statuer au fond lorsque l’intérêt d’une bonne administration de la justice le justifie.

« En matière pénale, elle peut, en cassant sans renvoi, mettre fin au litige lorsque les faits, tels qu’ils ont été souverainement constatés et appréciés par les juges du fond, lui permettent d’appliquer la règle de droit appropriée. » – (Adopté.)

Article 15 ter
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Article 15 quinquies

Article 15 quater

(Non modifié)

Après l’article L. 431-3 du code de l’organisation judiciaire, il est inséré un article L. 431-3-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 431-3-1. – Lors de l’examen du pourvoi, la Cour de cassation peut inviter toute personne dont la compétence ou les connaissances sont de nature à l’éclairer utilement sur la solution à donner à un litige à produire des observations d’ordre général sur les points qu’elle détermine. » – (Adopté.)

Article 15 quater
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Article 15 sexies (début)

Article 15 quinquies

(Non modifié)

L’article L. 432-1 du code de l’organisation judiciaire est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Il rend des avis dans l’intérêt de la loi et du bien commun. Il éclaire la cour sur la portée de la décision à intervenir. » – (Adopté.)

Article 15 quinquies
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Article 15 sexies (interruption de la discussion)

Article 15 sexies

Le chapitre unique du titre IV du livre IV du code de l’organisation judiciaire est ainsi modifié :

1° A (nouveau) Au second alinéa de l’article L. 432-1, les mots : « la formation prévue » sont remplacés par les mots : « les formations prévues » ;

1° L’article L. 441-2 est ainsi rédigé :

« Art. L. 441-2. – La chambre compétente de la Cour de cassation se prononce sur la demande d’avis.

« Lorsque la demande relève normalement des attributions de plusieurs chambres, elle est portée devant une formation mixte pour avis.

« Lorsque la demande pose une question de principe, elle est portée devant la formation plénière pour avis.

« La formation mixte et la formation plénière pour avis sont présidées par le premier président ou, en cas d’empêchement, par le doyen des présidents de chambre. » ;

2° Après l’article L. 441-2, il est inséré un article L. 441-2-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 441-2-1. – Le renvoi devant une formation mixte ou plénière pour avis est décidé soit par ordonnance non motivée du premier président, soit par décision non motivée de la chambre saisie.

« Le renvoi est de droit lorsque le procureur général le requiert. » – (Adopté.)

Mme la présidente. Monsieur le garde des sceaux, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la conférence des présidents devant se réunir à dix-neuf heures, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-neuf heures, est reprise à vingt et une heures trente, sous la présidence de Mme Françoise Cartron.)

PRÉSIDENCE DE Mme Françoise Cartron

vice-présidente

Mme la présidente. La séance est reprise.

Article 15 sexies (début)
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Discussion générale

17

Conférence des présidents

Mme la présidente. Mes chers collègues, je vais vous donner lecture des conclusions de la conférence des présidents, qui s’est réunie aujourd’hui.

SECONDE SESSION EXTRAORDINAIRE 2015-2016

MARDI 27 SEPTEMBRE 2016

Le soir

- Nouvelle lecture du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture après engagement de la procédure accélérée, de modernisation de la justice du XXIe siècle (texte de la commission, n° 840, 2015-2016)

• Réunion de la commission pour examiner la suite des amendements de séance : mercredi 28 septembre matin

MERCREDI 28 SEPTEMBRE 2016

À 14 h 30

et le soir

- Examen d’une demande de la commission des lois tendant à obtenir du Sénat, en application de l’article 5 ter de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, qu’il lui confère, pour une durée de six mois, les prérogatives attribuées aux commissions d’enquête pour le suivi de la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste

- Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi pour une République numérique (texte de la commission, n° 744 rectifié, 2015-2016)

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

- Suite de la nouvelle lecture du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture après engagement de la procédure accélérée, de modernisation de la justice du XXIe siècle (texte de la commission, n° 840, 2015-2016)

JEUDI 29 SEPTEMBRE 2016

À 10 h 30

2 conventions internationales examinées selon la procédure d’examen simplifié :

=> Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, autorisant la ratification de la convention sur la répression des actes illicites dirigés contre l’aviation civile internationale et du protocole complémentaire à la convention pour la répression de la capture illicite d’aéronefs (texte de la commission, n° 857, 2015-2016)

=> Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord concernant les centres d’excellence mis en œuvre dans le cadre de la stratégie de rationalisation du secteur des systèmes de missiles (texte de la commission, n° 855, 2015-2016)

- Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Colombie en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune (texte de la commission, n° 837, 2015-2016)

• Temps attribué aux orateurs des groupes : 30 minutes

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 28 septembre, à 17 heures

- Proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative à l’exercice, par la Croix-Rouge française, de sa mission statutaire de rétablissement des liens familiaux (texte de la commission, n° 842, 2015-2016)

Ce texte a été envoyé à la commission des lois.

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 28 septembre matin

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 28 septembre, à 17 heures

À 15 heures

- Questions d’actualité au Gouvernement (Diffusion en direct sur France 3, Public Sénat et sur le site Internet du Sénat)

• Délai limite pour l’inscription des auteurs de questions : jeudi 29 septembre, à 11 heures

À 16 h 15, le soir et, éventuellement,

la nuit

- Nouvelle lecture de la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture, visant à renforcer la liberté, l’indépendance et le pluralisme des médias (n° 802, 2015-2016)

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 28 septembre matin

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 28 septembre, à 17 heures

- Suite éventuelle de la nouvelle lecture du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture après engagement de la procédure accélérée, de modernisation de la justice du XXIème siècle (texte de la commission, n° 840, 2015-2016)

- Clôture de la seconde session extraordinaire 2015-2016

SEMAINES RÉSERVÉES PAR PRIORITÉ AU GOUVERNEMENT

MARDI 4 OCTOBRE 2016

À 14 h 30

- Ouverture de la session ordinaire 2016-2017

- Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’égalité et à la citoyenneté (texte de la commission, n° 828, 2015-2016)

Ce texte a été envoyé à une commission spéciale.

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 28 septembre matin, après-midi et soir, jeudi 29 septembre matin, mardi 4 octobre matin et, éventuellement, mercredi 5 octobre matin

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 3 octobre, à 17 heures

À 16 h 45

- Questions d’actualité au Gouvernement (Diffusion en direct sur Public Sénat et sur le site Internet du Sénat)

• Délai limite pour l’inscription des auteurs de questions : mardi 4 octobre, à 12 h 30

À 17 h 45

et le soir

- Suite du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’égalité et à la citoyenneté (texte de la commission, n° 828, 2015-2016)

MERCREDI 5 OCTOBRE 2016

À 14 h 30

et le soir

- Désignation des onze membres de la commission spéciale chargée du contrôle des comptes et de l’évaluation interne

• Délai limite pour la remise des candidatures à cette commission au secrétariat de la direction de la législation et du contrôle : mardi 4 octobre, à 16 heures

- Suite du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’égalité et à la citoyenneté (texte de la commission, n° 828, 2015-2016)

JEUDI 6 OCTOBRE 2016

À 10 h 30, à 14 h 30

et le soir

- Suite du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’égalité et à la citoyenneté (texte de la commission, n° 828, 2015-2016)

MARDI 11 OCTOBRE 2016

À 9 h 30

- 26 questions orales

L’ordre d’appel des questions sera fixé ultérieurement.

• n° 1408 de Mme Catherine TROENDLÉ à Mme la ministre du logement et de l’habitat durable (Nouveau dispositif de la procédure de rétablissement personnel)

• n° 1413 de M. Henri de RAINCOURT à M. le ministre de l’économie et des finances (Généralisation des moyens dématérialisés de déclaration et de paiement des impôts)

• n° 1418 de M. Gérard CORNU à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé (Certificat de décès au domicile)

• n° 1428 de Mme Marie MERCIER à M. le garde des sceaux, ministre de la justice (Collaborateurs occasionnels du service public experts judiciaires)

• n° 1435 de M. Jean-Claude CARLE à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé (Protection des données de santé)

• n° 1436 de Mme Marie-Hélène DES ESGAULX à M. le ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales (Compétences des stations classées en matière de tourisme)

• n° 1438 de Mme Joëlle GARRIAUD-MAYLAM à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé (Carte Vitale pour les retraités français vivant dans l’Union européenne)

• n° 1441 de Mme Pascale GRUNY à Mme la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion (Épargne des personnes handicapées)

• n° 1448 de M. Didier MANDELLI à M. le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche (Ligne Nantes-Bordeaux)

• n° 1449 de M. Louis-Jean de NICOLAY à M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement (Problématiques phytosanitaires sur les buis)

• n° 1455 de M. Didier MARIE à Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche (Personnels exerçant dans les réseaux d’aide spécialisée aux élèves en difficulté en Seine-Maritime)

• n° 1463 de M. Jean-Pierre GODEFROY à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé (Suivi médical post-professionnel des ouvriers d’État malades de l’amiante)

À 9 h 30

(suite)

• n° 1465 de M. Yannick VAUGRENARD à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé (Situation des masseurs-kinésithérapeutes)

• n° 1468 de M. Georges LABAZÉE à Mme la secrétaire d’État chargée des personnes âgées et de l’autonomie (Interprétation de la notion de redevance dans la cohabitation intergénérationnelle)

• n° 1469 de M. Jean-Claude LEROY à M. le ministre de l’économie et des finances (Situation des sites papetiers Stora Enso à Corbehem et Arjowiggins à Wizernes)

• n° 1475 de M. Pierre MÉDEVIELLE à M. le ministre de l’économie et des finances (Implantation des nouveaux offices de notaire)

• n° 1477 de Mme Jacqueline GOURAULT à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé (Situation des orthophonistes en Loir-et-Cher)

• n° 1478 de M. Michel VASPART à M. le ministre de l’économie et des finances (Surcoûts liés à l’insularité et dotations pour les îles bretonnes)

• n° 1482 de M. Maurice VINCENT à Mme la secrétaire d’État chargée des collectivités territoriales (Eaux pluviales urbaines)

• n° 1485 de Mme Aline ARCHIMBAUD transmise à Mme la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (Situations de contentieux entre Pôle emploi et des artistes intermittents)

• n° 1491 de Mme Frédérique ESPAGNAC à Mme la ministre de la culture et de la communication (Antennes locales de France 3)

• n° 1500 de Mme Nicole BRICQ à Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat (Inondations en Seine-et-Marne)

• n° 1506 de M. Jean-Yves LECONTE à M. le ministre des affaires étrangères et du développement international (Plafond d’emplois pour les personnels recrutés locaux à l’agence pour l’enseignement français à l’étranger)

• n° 1512 de M. Christian FAVIER à Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche (Scolarisation des enfants de deux ans)

À 9 h 30

(suite)

• n° 1513 de M. Jean-Pierre BOSINO à M. le ministre de l’économie et des finances (Dysfonctionnements dans les services postaux à Creil)

• n° 1529 de M. Jean Louis MASSON à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé (Retraite complémentaire des élus locaux)

À 14 h 30

et le soir

- Suite du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’égalité et à la citoyenneté (texte de la commission, n° 828, 2015-2016)

MERCREDI 12 OCTOBRE 2016

À 14 h 30

et le soir

- Suite du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’égalité et à la citoyenneté (texte de la commission, n° 828, 2015-2016)

JEUDI 13 OCTOBRE

À 10 h 30

- Deuxième lecture de la proposition de loi, adoptée avec modifications par l’Assemblée nationale en deuxième lecture, relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre (n° 496, 2015-2016)

Ce texte a été envoyé à la commission des lois.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 3 octobre, à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 5 octobre, matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 10 octobre, à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 12 octobre, matin

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 12 octobre, à 17 heures

À 15 heures

- Questions d’actualité au Gouvernement (Diffusion en direct sur France 3, Public Sénat et sur le site Internet du Sénat)

• Délai limite pour l’inscription des auteurs de questions : jeudi 13 octobre, à 11 heures

À 16 h 15

et le soir

- Suite éventuelle de la deuxième lecture de la proposition de loi, adoptée avec modifications par l’Assemblée nationale en deuxième lecture, relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre (n° 496, 2015-2016)

- Proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, portant réforme de la prescription en matière pénale (n° 461, 2015-2016)

Ce texte a été envoyé à la commission des lois.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 3 octobre, à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 5 octobre, matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 10 octobre, à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 12 octobre, matin

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 12 octobre, à 17 heures

- Sous réserve de sa transmission, deuxième lecture de la proposition de loi relative au renforcement de la sécurité de l’usage des drones civils (A.N., n° 3750)

Ce texte a été envoyé à la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 3 octobre, à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 5 octobre, matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 10 octobre, à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 12 octobre, matin

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 12 octobre, à 17 heures

SEMAINE DE CONTRÔLE

MARDI 18 OCTOBRE 2016

À 14 h 30

- Débat sur la France et l’Europe face à la crise au Levant (demandes de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées et de la mission d’information sur la position de la France à l’égard de l’accord de mars 2016 entre l’Union européenne et la Turquie relatif à la crise des réfugiés et sur les conditions de mise en œuvre de cet accord)

• Temps attribué à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées : 10 minutes

• Temps attribué à la mission d’information : 10 minutes

• Temps attribué aux orateurs des groupes : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : lundi 17 octobre, à 17 heures

À 16 h 45

- Questions d’actualité au Gouvernement (Diffusion en direct sur Public Sénat et sur le site Internet du Sénat)

• Délai limite pour l’inscription des auteurs de questions : mardi 18 octobre, à 12 h 30

À 17 h 45

- Explications de vote des groupes sur le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’égalité et à la citoyenneté (texte de la commission, n° 828, 2015-2016)

• Temps attribué aux orateurs des groupes pour les explications de vote, à raison d’un orateur par groupe : 7 minutes pour chaque groupe et 3 minutes pour les sénateurs ne figurant sur la liste d’aucun groupe

• Délai limite pour les inscriptions de parole : lundi 17 octobre, à 17 heures

De 18 h 30

à 19 heures

- Scrutin public solennel, en salle des Conférences, sur le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’égalité et à la citoyenneté (texte de la commission, n° 828, 2015-2016)

À 19 heures

- Proclamation du résultat du scrutin public solennel sur le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’égalité et à la citoyenneté (texte de la commission, n° 828, 2015-2016)

À 19 h 15

- Question orale avec débat n° 14 de Mme Françoise Cartron à Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche sur la mise en œuvre des nouveaux rythmes scolaires dans les petites communes (demande du groupe socialiste et républicain, Madame la Présidente Mme Françoise Cartron)

• Temps attribué à l’auteur de la question : 10 minutes

• Temps attribué aux orateurs des groupes : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : lundi 17 octobre, à 17 heures

• Possibilité pour l’auteur de la question et chaque orateur d’utiliser une partie de son temps pour répondre au Gouvernement

Le soir

- Débat sur les conclusions de la mission d’information de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication sur l’orientation scolaire (demande de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication)

• Temps attribué à la commission de la culture, de l’éducation et de la communication : 10 minutes

• Temps attribué aux orateurs des groupes : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : lundi 17 octobre, à 17 heures

MERCREDI 19 OCTOBRE 2016

À 14 h 30

- Débat sur les conclusions de la mission d’information sur l’organisation, la place et le financement de l’Islam en France (demande de la mission d’information)

• Temps attribué à la mission d’information : 10 minutes

• Temps attribué aux orateurs des groupes : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : mardi 18 octobre, à 17 heures

À 16 h 30

- Débat préalable à la réunion du Conseil européen des 20 et 21 octobre

 Intervention liminaire du Gouvernement : 10 minutes

 8 minutes attribuées à chaque groupe politique et 5 minutes aux sénateurs ne figurant sur la liste d’aucun groupe

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : mardi 18 octobre, à 17 heures

 8 minutes attribuées respectivement à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, à la commission des finances et à la commission des affaires européennes

 Après la réponse du Gouvernement, débat spontané et interactif de 1 heure : 2 minutes maximum par sénateur avec possibilité d’une réponse du Gouvernement ou de la commission des affaires européennes

À 19 heures

- Débat sur les conclusions du rapport d’information : « Eau : urgence déclarée » (demande de la délégation sénatoriale à la prospective) et sur les conclusions du rapport d’information sur le bilan de l’application de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques (demande de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable)

• Temps attribué à la délégation sénatoriale à la prospective : 10 minutes

• Temps attribué à la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable : 10 minutes

• Temps attribué aux orateurs des groupes : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : mardi 18 octobre, à 17 heures

JEUDI 20 OCTOBRE 2016

À 14 h 30

- Débat sur les conclusions du rapport d’information de la commission des affaires économiques sur la situation de la filière équine (demande de la commission des affaires économiques)

• Temps attribué à la commission des affaires économiques : 10 minutes

• Temps attribué aux orateurs des groupes : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : mercredi 19 octobre, à 17 heures

SEMAINE SÉNATORIALE

MARDI 25 OCTOBRE 2016

À 14 h 30

- Deuxième lecture de la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, tendant à permettre le maintien des communes associées, sous forme de communes déléguées, en cas de création d’une commune nouvelle (n° 665, 2015-2016) (demande du groupe Les Républicains)

Ce texte a été envoyé à la commission des lois.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 10 octobre, à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 12 octobre matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : jeudi 20 octobre, à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mardi 25 octobre matin

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 24 octobre, à 17 heures

À 16 h 30

et le soir

- Proposition de loi portant accélération des procédures et stabilisation du droit de l’urbanisme, de la construction et de l’aménagement, présentée par MM. François CALVET, Marc DAUNIS et plusieurs de leurs collègues (n° 770, 2015-2016) (demande du groupe Les Républicains et de la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation)

Ce texte a été envoyé à la commission des affaires économiques.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : vendredi 7 octobre, à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 12 octobre matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : jeudi 20 octobre, à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mardi 25 octobre matin

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 24 octobre, à 17 heures

MERCREDI 26 OCTOBRE 2016

De 14 h 30

à 18 h 30

(ordre du jour réservé au groupe socialiste et républicain)

- Proposition de loi visant à préserver l’éthique du sport, à renforcer la régulation et la transparence du sport professionnel et à améliorer la compétitivité des clubs, présentée par MM. Dominique BAILLY, Didier GUILLAUME et les membres du groupe socialiste et républicain (n° 826, 2015-2016)

Ce texte a été envoyé à la commission de la culture, de l’éducation et de la communication.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 10 octobre, à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 12 octobre, matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 24 octobre, à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 26 octobre, matin

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 25 octobre, à 17 heures

- Proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative à l’action extérieure des collectivités territoriales et à la coopération des outre-mer dans leur environnement régional (n° 497, 2015-2016)

Ce texte a été envoyé à la commission des lois.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 10 octobre, à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 12 octobre, matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : jeudi 20 octobre, à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 26 octobre, matin

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 25 octobre, à 17 heures

De 18 h 30

à 20 heures et

de 21 h 30 à minuit

(ordre du jour réservé au groupe UDI-UC)

- Proposition de loi tendant à faciliter la recomposition de la carte intercommunale, présentée par Mme Jacqueline GOURAULT, M. Mathieu DARNAUD et plusieurs de leurs collègues (n° 632, 2015-2016)

Ce texte a été envoyé à la commission des lois.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 17 octobre, à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 19 octobre, matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 24 octobre, à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 26 octobre, matin

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 5 minutes pour chaque groupe, et 3 minutes pour les sénateurs ne figurant sur la liste d’aucun groupe

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 25 octobre, à 17 heures

- Proposition de loi portant adaptation du deuxième cycle de l’enseignement supérieur français au système Licence-Master-Doctorat, présentée par M. Jean-Léonce DUPONT et plusieurs de ses collègues (n° 825, 2015-2016)

Ce texte a été envoyé à la commission de la culture, de l’éducation et de la communication.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 10 octobre, à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 12 octobre, matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 24 octobre, à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 26 octobre, matin

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 25 octobre, à 17 heures

JEUDI 27 OCTOBRE 2016

À 10 h 30

- Explications de vote puis vote sur le projet de loi, sous réserve de sa transmission, ratifiant l’ordonnance n° 2016-462 du 14 avril 2016 portant création de l’Agence nationale de santé publique et modifiant l’article 166 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (A.N. n° 3297 rectifié) et vote sur le projet de loi, sous réserve de son dépôt, ratifiant l’ordonnance n° 2016-966 du 15 juillet 2016 portant simplification de procédures mises en œuvre par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et comportant diverses dispositions sur les produits de santé (demande du Gouvernement)

Ces textes ont été envoyés à la commission des affaires sociales. Ils seront examinés conformément à la procédure d’examen en commission selon laquelle le droit d’amendement des sénateurs et du Gouvernement s’exerce en commission :

• Délai limite pour le dépôt des amendements : mardi 18 octobre, à 12 heures

• Réunion de la commission pour l’examen des amendements, le rapport et les textes : mercredi 19 octobre, matin

• Lors de la séance, seuls peuvent intervenir le Gouvernement, le rapporteur de la commission pendant 10 minutes et un représentant par groupe pendant 7 minutes, ainsi qu’un sénateur ne figurant sur la liste d’aucun groupe pendant 3 minutes

• Délai limite pour les inscriptions de parole : mercredi 26 octobre, à 17 heures

- Suite éventuelle de la proposition de loi portant accélération des procédures et stabilisation du droit de l’urbanisme, de la construction et de l’aménagement, présentée par MM. François CALVET, Marc DAUNIS et plusieurs de leurs collègues (n° 770, 2015-2016) (demande du groupe Les Républicains et de la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation)

À 15 heures

- Questions d’actualité au Gouvernement (Diffusion en direct sur France 3, Public Sénat et sur le site Internet du Sénat)

• Délai limite pour l’inscription des auteurs de questions : jeudi 27 octobre, à 11 heures

De 16 h 15

à 20 h 15

(ordre du jour réservé au groupe communiste républicain et citoyen)

- Proposition de loi visant à garantir la mixité sociale aux abords des gares du Grand Paris Express, présentée par M. Christian FAVIER et les membres du groupe communiste républicain et citoyen (n° 467, 2015-2016)

Ce texte a été envoyé à la commission des affaires économiques.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 17 octobre, à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 19 octobre, matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 24 octobre, à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 26 octobre, matin

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 26 octobre, à 17 heures

- Débat relatif à l’organisation d’une conférence internationale sur l’évasion fiscale

• Temps attribué au groupe communiste républicain et citoyen : 10 minutes

• Temps attribué aux orateurs des groupes : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : mercredi 26 octobre, à 17 heures

À 20 h 15

- Suite éventuelle de la proposition de loi portant adaptation du deuxième cycle de l’enseignement supérieur français au système Licence-Master-Doctorat, présentée par M. Jean-Léonce Dupont et plusieurs de ses collègues (n° 825, 2015-2016) (demande du groupe Les Républicains)

Prochaine réunion de la Conférence des Présidents :

mercredi 12 octobre 2016, à 18 heures 30

Je vais maintenant consulter le Sénat sur les propositions de la conférence des présidents relatives à la tenue des séances et à l’ordre du jour autre que celui résultant des inscriptions prioritaires du Gouvernement.

Y a-t-il des observations ?…

Ces propositions sont adoptées.