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Séance du 28 septembre 2016 (compte rendu intégral des débats)

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.

M. Jean-Pierre Sueur. Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, au rebours des quelques propos mitigés que je viens d’entendre, je souhaite souligner l’apport considérable du texte que nous examinons aujourd’hui, après un travail très important du Sénat et de l’Assemblée nationale puis d’une commission mixte paritaire féconde. À cet égard, je tiens à remercier chaleureusement les rapporteurs de nos deux assemblées, Christophe-André Frassa et Luc Belot. Il n’était en effet pas évident de parvenir à ce résultat.

Certes, monsieur Bosino, les importantes carences dont souffrait notre législation n’ont pas toutes disparu.

M. Jean-Pierre Bosino. C’est le moins qu’on puisse dire !

M. Jean-Pierre Sueur. Mais que de pas accomplis !

Il était souvent estimé, et il reste d’ailleurs estimé par certains, que le numérique n’était pas et ne devait pas être un objet de droit. Rappelez-vous des débats lors de l’examen des lois sur le renseignement : certaines associations défendaient l’idée que toute législation en la matière était une contrainte et que l’internet était une sorte de lieu où tout était possible et qui ne devait être régulé par aucune sorte de loi.

M. Bruno Sido. Tout à fait !

M. Jean-Pierre Sueur. Ainsi, pour certains, dès lors que l’on est sur internet, le droit d’auteur, la propriété intellectuelle, le respect des données personnelles, le respect de la vie privée n’existent plus. Vers quel monde allons-nous ?

C'est la raison pour laquelle il était très nécessaire de légiférer et de définir des règles applicables au monde du numérique. Beaucoup a été fait au cours des débats parlementaires, à l’Assemblée nationale et au Sénat.

Je voudrais mettre l’accent sur notre refus d’inscrire le secret des affaires dans le texte. On voit très bien ce qui se serait profilé derrière une telle notion. On voit très bien aussi l’intérêt de promouvoir le logiciel libre, de développer le concept de souveraineté numérique, de protéger les lanceurs d’alerte, de mettre en place des dispositions permettant de réprimer la vengeance sexuelle, de lutter contre le cyber-harcèlement, de créer le coffre-fort et l’identité numériques…

Tout cela peut paraître insuffisant, mes chers collègues, mais tout de même, quelles avancées ! De même, quelles avancées en matière de téléphonie mobile pour les zones rurales encore dépourvues de réseaux avec le pouvoir d’injonction désormais dévolu à l’ARCEP ! Quelles avancées, encore, pour l’accès au numérique de l’ensemble des personnes handicapées !

Par ailleurs, il était nécessaire et salutaire de légiférer face à des phénomènes tels que Airbnb. Nous voyons bien qu’une nouvelle forme d’économie se développe. Nous en voyons aussi les conséquences, positives comme négatives. Dans une ville comme Paris, nous avons constaté quelles grandes difficultés pouvaient découler du développement de cette nouvelle forme d’économie pour l’industrie hôtelière, pour le tourisme… Il y a de nouveaux droits, de nouvelles possibilités, mais un certain nombre d’équilibres doivent être respectés. C’est ce que nous nous sommes efforcés de faire à travers ce texte.

M. Bruno Sido. Tout à fait !

M. Jean-Pierre Sueur. Je souhaiterais souligner deux autres apports du texte issu des travaux de la CMP.

Il s’agit tout d’abord de la question de la mort numérique, sujet très difficile. Après sa mort, qu’advient-il de l’ensemble des données mises en ligne par la personne ? La solution apportée par la CMP pourra sans doute être complétée, mais elle a l’avantage de la clarté : chaque personne pourra, de son vivant, donner les instructions nécessaires.

De même, il était absolument nécessaire pour la recherche publique que la commission mixte paritaire légifère sur le TDM, c’est-à-dire sur la capacité de procéder à des extractions de données sur les textes scientifiques.

M. Bruno Sido. Vaste sujet !

M. Jean-Pierre Sueur. C’était indispensable pour nos chercheurs. Je remercie donc l’ensemble des membres de la commission mixte paritaire qui ont bien voulu procéder à cette avancée.

Pour toutes ces raisons, le groupe socialiste votera ce texte avec enthousiasme. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Corinne Bouchoux.

Mme Corinne Bouchoux. Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, chers amis internautes, nous voici réunis pour la dernière étape du parcours législatif du projet de loi pour une République numérique.

Selon nous, la méthode retenue pour la construction de ce texte a été exemplaire, même si, madame la secrétaire d’État, un sénateur ou une sénatrice préfère toujours deux lectures à une seule.

M. Jean-Pierre Sueur. C’est vrai !

Mme Corinne Bouchoux. Par leurs préconisations, de très nombreux rapports, d’origines diverses, ont annoncé et guidé les orientations du projet de loi, ce qui témoigne d’un souhait réel de mettre en place un travail participatif.

Autre fait marquant, le texte a donné lieu à une riche consultation en ligne. Des citoyennes et des citoyens ont pu apporter leurs contributions et participer à l’élaboration du texte. De quoi renouer activement avec la vie démocratique.

J’en profite pour saluer l’association Regards citoyens, présente en tribune. Ne se contentant pas de comptabiliser nos présences, elle a contribué à enrichir ou critiquer ce texte.

Au sein des deux chambres, huit commissions se sont saisies, au fond ou pour avis, de ce projet de loi. Voilà qui a signifié à la fois un important travail dans chacune des commissions, mais aussi un souci de pédagogie partagée – nos conceptions de l’open data étaient en effet assez différentes au départ… Enfin, le texte a été également enrichi en séance publique à travers quelques revirements que nous saluons pour la plupart.

Je tiens à redire que les travaux du Sénat furent suivis en temps réel par des universitaires, des étudiants, des associations, des militants des formats libres et ouverts, par de très nombreux collectifs et associations, dont nous avons parfois découvert l’existence, en plus des internautes qui ont filmé nos débats. Si nous avons travaillé pour l’open data, ses partisans ont ainsi contribué à rendre visible notre activité.

Les avancées positives que porte ce texte méritent d’être soulignées et reconnues – j’en profite pour saluer à mon tour Luc Belot, rapporteur du projet de loi à l’Assemblée nationale et qui est également présent en tribune.

Je pense tout d’abord à l’ouverture « par défaut » des données publiques, à celle des données produites dans le cadre de délégations de service public – ce qui n’était pas gagné – ou à la mise à disposition des données relatives aux subventions publiques, sans oublier l’ouverture des codes sources des administrations. Une association lycéenne a d’ailleurs obtenu de la CADA, la Commission d’accès aux documents administratifs, la communication du code source de l’algorithme qui détermine l’affectation des élèves dans les lycées à Paris.

Le débat en commission mixte paritaire a permis de trouver un équilibre et de revenir sur quelques points à une rédaction qui nous semble plus en phase avec les besoins.

Ainsi, le texte répond aux attentes de la société civile et permettra aux collectivités territoriales et aux administrations de renouer le dialogue démocratique avec les administrés, au travers non seulement d’innovations et de services pour nos territoires, mais aussi et surtout de la transparence. L’open data, c’est avant tout cela.

Nous avons aussi avancé sur l’idée de faire disparaître progressivement les redevances, puisque la réelle gratuité de la réutilisation des informations produites par un certain nombre d’officines devra être la règle. Je pense, par exemple, à l’Institut national de la statistique et des études économiques, qui devra arriver à bon port en 2017.

L’idée générale est de faciliter l’ouverture tous azimuts de ces données, dans un cadre favorable, afin d’assurer la transparence et de permettre, le cas échéant et, évidemment, dans le respect de la vie privée, des reprises statistiques et des croisements de données propices à l’innovation dans un grand nombre de domaines.

Le travail du Sénat a permis des ajouts pertinents, tels que l’open data des décisions de justice ou la mise en place d’un statut de joueurs de jeux vidéo, à la suite d’un rapport rédigé par deux de nos collègues.

Nos débats ont permis de renforcer l’accès de toutes et de tous au numérique, sans oublier le droit au maintien de la connexion internet des personnes les plus démunies.

Je souhaite également saluer les avancées obtenues en matière de déréférencement, ce droit à l’oubli pour les mineurs comme pour les majeurs, ou encore le statu quo plutôt positif sur la mort numérique. Le texte comporte ainsi de nombreuses dispositions utiles pour améliorer la protection des droits des individus.

Nous avons pu aller plus loin en matière de respect du principe de la neutralité du net ou encore de loyauté des plateformes et d’information des consommateurs. Toutefois, certaines questions restent en suspens.

Si le libre accès aux publications scientifiques issues d’une activité de recherche financée par des fonds publics constitue également une réelle satisfaction, nous regrettons une certaine frilosité concernant la promotion du logiciel libre et des formats ouverts. Il s’agit là d’une question de souveraineté des services de l’État. Il faudra poursuivre la réflexion.

Par ailleurs, nous avons évoqué de façon parfois intempestive la sécurité des systèmes d’information : les garanties apportées par ce texte sont plutôt rassurantes.

Deux inquiétudes demeurent, madame la secrétaire d’État. Donnerez-vous à la CADA les moyens de mettre en œuvre ce texte ? Si cette dernière est « embolisée », l’open data ne vivra pas.

Enfin, l’open data étant destiné à tous, quid des petites communes, quid des administrations soumises à la concurrence – en l’espèce, le compte n’y est pas –, quid des archives ?

Il nous faudra donc aller encore plus loin et rester vigilants, mais le groupe écologiste votera ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe écologiste et du groupe socialiste et républicain.)

M. Bruno Sido. Très bien !

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Claude Requier.

M. Jean-Claude Requier. Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, si le processus législatif de la modernisation de notre droit pour une République numérique arrive aujourd’hui à son terme, la révolution numérique n’a pas fini de produire ses effets.

Au regard de notre connaissance actuelle des pratiques et des outils numériques existants, il me semble que les compromis obtenus dans les deux chambres permettront d’accompagner cette révolution en offrant des garanties suffisantes pour l’innovation, les libertés, mais aussi la vie privée, auxquelles aspirent la plupart de nos concitoyens.

Lorsque l’on observe le chemin parcouru par le secteur numérique depuis la promulgation de la loi informatique et libertés, en 1978, on mesure notre incapacité à anticiper les nouvelles applications découlant de ces technologies dans les quarante prochaines années.

Le grand pouvoir d’innovation de ce secteur ainsi que la quantité d’informations personnelles dont il se nourrit justifient que nous restions attentifs à ses développements, comme le soulignaient déjà Yves Détraigne et notre ancienne collègue Anne-Marie Escoffier dans un rapport de 2009.

Ce projet de loi a tout d’abord le mérite d’adapter le cadre légal de l’utilisation des données publiques en tenant compte de leurs divers degrés de sensibilité.

Les membres du groupe RDSE ont particulièrement apprécié la volonté, portée par Mme la secrétaire d’État, de mieux exploiter les « gisements » de données progressivement accumulées par l’administration.

Nous avons veillé à ce que les processus d’anonymisation des différentes données concernées soient rigoureux, afin d’améliorer les échanges d’information entre administrations ou encore la publication de certaines données de référence.

Comme en 1978, il reste impératif d’empêcher l’identification d’individus à partir de ces données publiques. Il s’agit de se prémunir contre des travers déjà identifiés à l’époque, dans les débats parlementaires, afin de laisser à l’individu « quelque chose de secret » en gage de sa liberté. Méfions-nous toujours de ce l’on pourrait appeler la « dictature de la transparence »…

Ce texte répond également à une autre exigence : la définition d’un modèle français de gouvernance d’internet respectueux des grands principes de notre droit.

Comme vous le savez, les grandes entreprises du secteur numérique, les GAFA, imposent encore largement à leurs clients des normes américaines, non par idéologie, mais en raison de leur ancrage territorial sur le sol américain.

Le monopole historique des institutions américaines qui entretiennent et gouvernent actuellement l’architecture technique du réseau ou encore l’attribution et l’archivage des noms de domaines doit être également remis en cause. Dans cette logique, la détermination d’un modèle alternatif est un préalable nécessaire à ces négociations.

Tel était le sens de nos propositions visant à renforcer les exigences en matière de conditions de publications d’avis en ligne. Nous nous félicitons que certaines d’entre elles aient été retenues dans le texte issu des travaux de la CMP.

Les améliorations apportées au projet de loi concernant les activités numériques commerciales nous satisfont également.

La définition du coffre-fort numérique adoptée par le Sénat et retenue en CMP permettra le développement d’un service utile, régulé par l’ANSSI, l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information, et par la CNIL.

Nous saluons également le maintien de notre amendement sur l’agrément des compétitions de jeux vidéo qui encadre les compétitions en ligne, les frais d’inscription et le reversement des gains. Certaines entreprises françaises excellent dans la conception de jeux vidéo. Il s’agit donc d’un signal positif en direction de cet écosystème en pleine expansion.

Dans un autre domaine, l’introduction d’une exception au droit d’auteur pour l’exploitation de textes et données scientifiques à des fins de recherche permettra de placer nos chercheurs sur un pied d’égalité avec leurs homologues étrangers.

M. Jean-Pierre Sueur. Tout à fait !

M. Jean-Claude Requier. En définitive, peu de regrets subsistent sur nos travées à ce stade ultime de la procédure parlementaire.

Nous continuons de penser que la commercialisation de livres numériques en français à l’étranger constitue un levier indéniable du rayonnement de la francophonie et qu’un accord aurait été souhaitable sur ce point.

Surtout, malgré nos propositions et nos prises de position dans les débats, ce texte élude la question de l’égal accès des territoires au numérique. Certes, le plan France très haut débit a l’ambition de parvenir à une couverture totale du territoire d’ici à 2017, mais il s’agit également d’une inégalité qualitative dès lors que le débit binaire demeure nettement supérieur dans les métropoles. C’est pourtant l’une des conditions du développement d’activités économiques compétitives sur l’ensemble du territoire.

Malgré cela, vous l’aurez compris, l’ensemble des membres du RDSE approuvera les conclusions de la commission mixte paritaire. (Applaudissements sur les travées du RDSE et du groupe socialiste et républicain.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Jacky Deromedi. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Jacky Deromedi. Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, permettez-moi d’abord d’adresser mes félicitations à nos collègues membres de la commission mixte paritaire, à son excellent rapporteur pour le Sénat, M. Christophe-André Frassa, et aux autres rapporteurs, qui ont réalisé un travail de fond très important. Félicitations aussi pour l’œuvre de conciliation qui a permis une entente entre les deux assemblées et le Gouvernement.

Ce texte se veut ambitieux non seulement par son titre, – « projet de loi pour une République numérique » ! –, mais aussi par le vaste champ des sujets traités et des acteurs concernés – services publics, territoires, entreprises privées et citoyens.

Le développement rapide du numérique a bouleversé les modes de vie et le travail de nos concitoyens. La mondialisation n’a fait qu’amplifier ce phénomène. Il était temps de nous en saisir. L’augmentation continue du nombre des articles de ce texte au cours de nos délibérations est un indicateur significatif de l’ampleur du sujet.

Les deux assemblées ont dû procéder à la conciliation nécessaire de nombreux intérêts en présence. La commission mixte paritaire a répondu à cet impératif en obtenant, sur plusieurs sujets délicats, un point d’équilibre.

De nombreuses préconisations du Sénat auront des conséquences directes sur la vie quotidienne de nos concitoyens, dans le sens d’une simplification des démarches et d’une précision du droit.

Le Sénat a créé des dispositifs d’open data sectoriels en matière de décisions de justice, de consommation énergétique et de données foncières. Des garanties ont été prévues afin de préserver le droit à la vie privée. C’est le cas, par exemple, en matière de publication numérique des décisions des juridictions administratives. Une analyse des risques a été prévue avec deux garanties : l’intervention d’un décret en Conseil d’État et l’obligation de consulter la CNIL.

Une solution équilibrée a été adoptée par la CMP en matière de liberté de panorama et de droit d’auteur. Il sera possible de déroger au droit d’auteur pour les reproductions et représentations d’œuvres architecturales et de sculptures placées en permanence sur la voie publique réalisées par des particuliers, à l’exclusion de tout usage à caractère commercial.

À l’article 18 bis, l’exception au droit d’auteur et aux droits voisins pour la fouille de données et de textes, le text and data mining, a fait l’objet, là encore, d’une rédaction équilibrée. Il est essentiel de soutenir les chercheurs français dans la compétition internationale actuelle. Il serait anormal qu’ils n’obtiennent pas les mêmes outils que leurs concurrents étrangers. (M. Jean-Pierre Sueur marque son approbation.)

À l’article 20 septies, le régime applicable aux « hackers blancs » me paraît inspiré par le même souci de réalisme et d’efficacité. Le texte attribue à l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information une responsabilité essentielle. Elle appréciera si le hacker est de bonne foi ou non. S’il l’est, son identité sera préservée.

L’article 22 apporte des précisions opportunes au régime général des plateformes en ligne, qu’il s’agisse de la définition des opérateurs ou de la soumission de ces derniers à des obligations de loyauté de l’information.

Le sort des boîtes de messagerie et la question des mots de passe à récupérer après la mort d’un internaute ont préoccupé le Sénat à juste titre. Une clarification et une reconnaissance des droits des héritiers s’imposaient. Le texte distingue clairement entre la mort numérique entraînant l’extinction des comptes du défunt et la succession numérique permettant l’accès des héritiers aux comptes utilisateurs pour régler la succession. Le sort des données incombera donc désormais aux héritiers et non aux opérateurs.

Un encadrement limité de la location immobilière de courte durée a été mis en place. Le texte comporte deux innovations permettant de mieux remédier aux abus constatés : une procédure de télédéclaration et la limitation du nombre de nuitées à 120 jours. On est ainsi parvenu à un point d’équilibre entre les positions de l’Assemblée nationale et celles du Sénat.

Sur l’initiative du Sénat, l’aménagement numérique des territoires a fait l’objet d’une attention particulière de la commission mixte paritaire, qui a notamment veillé à assouplir les conditions de financement des travaux publics dans ce domaine et à préciser les engagements de couverture des opérateurs de télécommunication.

L’accès des publics les plus fragiles au numérique a été également l’une des préoccupations de notre assemblée. Un dispositif d’accès des sourds et malentendants aux services téléphoniques sera mis en place et une nouvelle carte mobilité inclusion a été créée : elle remplacera les actuelles cartes d’invalidité et de stationnement prioritaire.

Signalons enfin la répression pénale de la diffusion d’images à caractère sexuel sans le consentement de la personne.

S’agissant des fournisseurs d’accès, deux tentations ont été évoquées au cours des travaux de la commission mixte paritaire. Tout d’abord, une régulation exclusive de l’activité des « grands » acteurs est susceptible de freiner l’ascension d’acteurs émergents. Ensuite, la lutte contre des contenus illicites ne peut se limiter aux opérateurs français, une action internationale étant indispensable en la matière. Le Gouvernement l’envisage-t-il, madame la secrétaire d’État ?

Enfin, les questions de sécurité ne pouvaient être étrangères à ce texte. La possibilité pour les opérateurs de scanner les courriels pour lutter contre les contenus non sollicités ou empêcher les contenus illicites ou les programmes informatiques malveillants mérite d’être approuvée.

Compte tenu de toutes ces avancées, notre groupe votera ce texte, qui fera de la France un pays pionnier dans le développement de ce nouvel outil qu’est le numérique, lequel doit être mis à la disposition de tous. Nous donnons ainsi l’exemple à l’Europe, laquelle élabore en ce moment sa propre réglementation. Souhaitons qu’elle s’inspire largement de cette nouvelle législation française, qui s’annonce claire, équilibrée et performante. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, de l'UDI-UC, du RDSE et du groupe socialiste et républicain.)

Mme la présidente. La parole est à M. Yves Rome.

M. Yves Rome. Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, le projet de loi pour la République numérique fera date dans l’histoire de notre République.

M. Jean-Pierre Sueur. Absolument !

M. Yves Rome. Pour la première fois, un texte proposé par le Gouvernement aura été examiné à la fois par les citoyens, en amont, et par leurs représentants au Parlement.

M. Bruno Sido. C’est vrai !

M. Yves Rome. La démonstration est faite que la participation citoyenne et le système parlementaire, loin de se concurrencer, s’articulent et se complètent pour renforcer la légitimé démocratique de nos lois et en faciliter l’acceptation par l’ensemble du corps social.

M. Bruno Sido. C’est une synergie féconde !

M. Yves Rome. Aux 8 500 contributions et 150 000 votes des citoyens est venue s’ajouter une activité parlementaire intense : plus de 2 500 amendements ont été déposés et de nombreuses commissions parlementaires se sont saisies du projet.

La nation, dans sa diversité politique, s’est retrouvée pour voter, à l’unanimité, dans les deux chambres du Parlement, ce projet de loi innovant et essentiel pour notre avenir.

Il était donc indispensable que la commission mixte paritaire, dans la continuité de cet esprit d’unité républicaine, cherchât un compromis ambitieux, ce qu’elle fit avec succès. Je tiens à saluer ici les deux rapporteurs de ce texte, Luc Belot pour l’Assemblée nationale, qui se trouve dans les tribunes, et Christophe-André Frassa pour le Sénat, grâce à l’implication desquels nous devons une telle réussite.

Le texte issu de la commission mixte paritaire favorise le développement de l’économie numérique et le déploiement des réseaux indispensables à la diffusion de nouveaux usages sur l’ensemble du territoire.

Les barrières en matière de circulation des données ont été levées avec l’adoption du principe d’open data par défaut. La commission mixte paritaire a rendu au texte sa pleine portée, et ce à raison, les données étant le pétrole du XXIe siècle. Elles seront, dans les prochaines années, un gisement de croissance pour les jeunes entreprises innovantes capables de les agréger et de les combiner.

De nouvelles pratiques, riches de promesses, comme la fouille de données, sont autorisées par le projet de loi. Elles permettront à la France de maintenir dans les prochaines années l’excellence de sa recherche, qui est l’un des moteurs de son développement économique.

La commission mixte paritaire a aussi permis de définir les contours d’une réglementation efficace des nouveaux modèles de l’économie collaborative – je pense notamment à Airbnb – et de préciser le cadre fiscal de ces activités, même s’il nous faudra encore avancer sur ce sujet. Ces précisions étaient indispensables à l’établissement d’une concurrence non faussée entre les acteurs émergents et les acteurs traditionnels.

Un équilibre a également été trouvé au sujet de la portabilité des données. Le dispositif retenu par la commission mixte paritaire permet de stimuler la concurrence et l’innovation entre les acteurs économiques, qui ne peuvent plus garder « captive » leur base d’utilisateurs, tout en assurant la protection des intérêts légitimes des entreprises.

Pour une meilleure information du consommateur, un principe général de loyauté des plateformes a été adopté. Les géants de l’internet, qui occupent sur leur marché respectif une position dominante, seront soumis à des obligations renforcées en matière de transparence. Les consommateurs seront informés des éléments pouvant influencer le classement et le référencement d’un site, d’un produit ou d’un contenu.

Le groupe socialiste du Sénat regrette que cette exigence de loyauté n’ait pas été étendue aux utilisateurs professionnels des plateformes. En effet, de nombreuses PME font face à une véritable « insécurité algorithmique » et craignent un déréférencement accidentel ou imprévisible de leurs sites ou de leurs produits, synonyme de lourdes pertes d’activité. Il s’agit donc de réguler les relations entre les plateformes comme Google et Amazon, et les nombreuses PME en situation de dépendance économique.

Dans le souci de voir aboutir la commission mixte paritaire, nous nous sommes rendus à vos arguments, madame la secrétaire d’État, en faveur d’une approche européenne de ces enjeux. Nous vous prions de bien vouloir nous tenir informés des débouchés de la consultation sur les plateformes actuellement organisée par la Commission.

Enfin, le développement des infrastructures n’a pas été le parent pauvre du projet de loi pour une République numérique. De nombreuses mesures techniques ont été adoptées pour mettre en œuvre un droit à la fibre individuel et favoriser le déploiement des réseaux de très haut débit fixes et mobiles.

Sur ce point, la détermination des sénateurs a été sans faille. Le vote d’un amendement en séance a permis d’obtenir, avant la réunion de la commission mixte paritaire, des garanties sur la couverture en deux ans, par les opérateurs, de 500 sites stratégiques supplémentaires en téléphonie mobile. L’accord initial conclu entre le Gouvernement et les opérateurs portait sur le développement de 800 sites supplémentaires en zones blanches. Ainsi, progressivement, la détermination politique permet de résorber la fracture numérique et de construire, pylône après pylône, une République connectée. L’ARCEP, l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, devra veiller tout particulièrement à ce que ces engagements soient tenus.

Je souhaite conclure mon propos en saluant l’action conjointe du Gouvernement et du Parlement en matière numérique. Au cours de cette législature, les enjeux numériques ont, pour la première fois, fait l’objet d’un large débat démocratique. Dans de nombreux textes, nous avons en effet cherché à organiser une régulation efficace de cette nouvelle économie.

Dans le sillage de la loi pour la République numérique, nous nous sommes intéressés, avec la loi El Khomri, aux nouveaux travailleurs indépendants des plateformes, les fameux emplois « ubérisés ». Nous nous sommes attachés à leur accorder des droits propres en favorisant une convergence des protections avec le salariat.

Dans les prochaines semaines, nous examinerons la proposition de loi déposée par le député Laurent Grandguillaume visant à organiser une cohabitation harmonieuse entre les professionnels du transport, à savoir les taxis et les VTC, les voitures de transport avec chauffeur.

Dans le même temps, la Direction générale des entreprises travaille de concert avec le Conseil national du numérique pour encourager la numérisation des PME et faire progresser les ventes en ligne, point faible de l’économie française. Enfin, la mission Etatlab et France Connect cherchent, de leur côté, à assurer la numérisation des services publics.

Toutes ces initiatives donnent confiance dans la capacité de la France à devenir, dans les prochaines années, la République numérique que nous souhaitons tous ici unanimement.

Pour conclure, madame la secrétaire d’État, je tenais à vous remercier, au nom du groupe socialiste, d’avoir enrichi nos débats par la qualité et la pertinence de vos interventions tout au long de l’examen du texte.

Bien entendu, le groupe socialiste votera ce projet de loi utile pour notre avenir. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)