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Séance du 28 septembre 2016 (compte rendu intégral des débats)

compte rendu intégral

Présidence de Mme Jacqueline Gourault

vice-présidente

Secrétaires :

M. Christian Cambon,

Mme Frédérique Espagnac.

Mme la présidente. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quatorze heures trente.)

1

Procès-verbal

Mme la présidente. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

2

Fin de la mission temporaire d’un sénateur

Mme la présidente. Par lettre en date du 27 septembre 2016, M. le Premier ministre a annoncé la fin, à compter du 6 octobre, de la mission temporaire sur l’étude de la pratique des « combats mixtes », ou MMA, en France, confiée à M. Jacques Grosperrin, sénateur du Doubs, auprès de MM. Patrick Kanner, ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, et Thierry Braillard, secrétaire d’État chargé des sports, dans le cadre de l’article L.O. 297 du code électoral.

Acte est donné de cette communication.

3

Demande par une commission des prérogatives des commissions d’enquête

Mme la présidente. L’ordre du jour appelle l’examen d’une demande de la commission des lois tendant à obtenir du Sénat, en application de l’article 5 ter de l’ordonnance n° 58–1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, qu’il lui confère, pour une durée de six mois, les prérogatives attribuées aux commissions d’enquête pour le suivi de la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55–385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste.

Il a été donné connaissance de cette demande au Sénat lors de sa séance du mardi 27 septembre 2016.

Personne ne demande la parole ?…

Je mets aux voix la demande de la commission des lois.

(Cette demande est adoptée.)

Mme la présidente. En conséquence, la commission des lois se voit conférer les prérogatives attribuées aux commissions d’enquête, pour une durée de six mois, pour le suivi de la loi n° 2016–987 du 21 juillet 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55–385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste.

Le Gouvernement sera informé de la décision qui vient d’être prise par le Sénat.

4

 
Dossier législatif : projet de loi pour une République numérique
Discussion générale (suite)

République numérique

Adoption des conclusions modifiées d’une commission mixte paritaire

Discussion générale (début)
Dossier législatif : projet de loi pour une République numérique
Article 1er

Mme la présidente. L’ordre du jour appelle l’examen des conclusions de la commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi pour une République numérique (texte de la commission n° 744 rectifié, rapport n° 743).

Dans la discussion générale, la parole est à M. le rapporteur.

M. Christophe-André Frassa, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire. Madame la présidente, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, permettez-moi tout d'abord de saluer la présence, en tribune, de notre collègue député Luc Belot, le rapporteur du projet de loi pour une République numérique à l’Assemblée nationale, avec qui j’ai partagé de nombreuses heures de travail pour aboutir aujourd'hui à l’acte final de la discussion du texte, l’examen des conclusions de la commission mixte paritaire sur ses dispositions restant en discussion. (M. Jean-Pierre Sueur applaudit.)

Lors de sa réunion du 29 juin dernier, la commission mixte paritaire est parvenue, après plus de quatre heures de débat, à élaborer un texte commun.

Je tiens d’emblée à souligner que le Sénat a largement participé à la construction de la « République numérique » et je souhaite saluer l’ensemble des commissions qui ont œuvré à ce travail : la commission des lois, qui était saisie au fond de ce texte, notamment des parties relatives à l’open data et à la protection des données personnelles ; la commission des finances, avec pour rapporteur pour avis Philippe Dallier, qui a permis une meilleure régulation des jeux vidéo ; la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, avec pour rapporteur pour avis Patrick Chaize, qui a œuvré pour l’amélioration de la couverture numérique du territoire ; la commission des affaires économiques, avec pour rapporteur pour avis Bruno Sido, qui a travaillé à une plus grande neutralité du net ; la commission de la culture, avec pour rapporteur pour avis Colette Mélot, qui a permis un meilleur encadrement de la liberté de panorama.

Plus généralement, ce projet de loi comporte trois volets : le premier est relatif à la mise à disposition des données publiques, le deuxième, à la protection des données personnelles et aux modes d’usage du numérique, et, le dernier, à l’accès à l’internet.

S’agissant de la mise à disposition des données publiques, ou open data, le Sénat a créé des dispositifs sectoriels permettant aux usagers et aux entreprises d’accéder plus facilement aux informations relatives à leurs consommations énergétiques ou à leur situation foncière.

Grâce au Sénat, l’open data a été mieux encadré, afin de garantir le respect du droit à la vie privée. À titre d’exemple, nous avons repris les préconisations du rapport d’information de nos collègues François Pillet et Gaëtan Gorce, et prévu la réalisation d’une analyse de risques avant la mise en open data des décisions de justice. Il convient, en effet, d’éviter toute réidentification des personnes concernées par ces décisions.

Nous avons aussi travaillé à une meilleure articulation entre les différents dispositifs d’open data, notamment en coordonnant le régime général de mise à disposition des données et le dispositif prévu pour les délégations de service public.

Toutefois, les inquiétudes concernant une trop grande libéralisation de la donnée persistent dans certains secteurs économiques, en particulier chez les exploitants de services publics industriels et commerciaux. Il conviendra donc de rester vigilant sur ce point, notamment sur l’utilisation de la notion de « secret industriel et commercial », qui permettra toujours de ne pas publier certaines données sensibles.

À titre personnel, je reste convaincu que l’introduction du « secret d’affaires », reconnu au niveau européen, aurait apporté des garanties supplémentaires aux entreprises.

Concernant le deuxième volet du texte, relatif à la protection des données personnelles et aux modes d’usage du numérique, la commission mixte paritaire est parvenue à un compromis sur la délicate question de la « mort numérique ». Ce compromis est fondé sur un principe très simple : il appartient non pas aux opérateurs, mais aux héritiers de gérer la succession du défunt. Dès lors, le décès d’une personne doit conduire à l’extinction automatique de ses comptes utilisateur, sauf directive contraire du défunt, et les héritiers peuvent accéder aux comptes pour l’organisation et le règlement de la succession.

Par ailleurs, la CMP s’est largement inspirée du dispositif introduit par le Sénat pour mieux encadrer les biens immobiliers loués sur internet pour une courte durée. Députés comme sénateurs se sont mobilisés pour lutter efficacement contre la fraude sans imposer de contraintes excessives aux loueurs ou aux plateformes. Concrètement, les conseils municipaux des villes touristiques ou « sous tension » en matière de logement pourront soumettre les locations de courte durée à une déclaration préalable. Cette dernière, qui sera remplie sur internet en quelques minutes, permettra de vérifier que le bien concerné n’a pas été loué plus de 120 jours dans l’année.

Le Sénat a également clarifié le régime juridique des compétitions de jeux vidéo ainsi que celui des recommandés électroniques, des coffres-forts et de l’identité numériques. Espérons que cette clarification facilitera le développement de ces secteurs économiques d’avenir.

La CMP n’a pas retenu les propositions de notre commission des finances concernant la déclaration automatique des revenus gagnés en ligne par les particuliers et la franchise fiscale correspondante de 5 000 euros. Je suis toutefois persuadé que cette proposition de bon sens reviendra au centre du débat dans les prochains mois.

Enfin, n’oublions pas que le Sénat est à l’origine de deux mesures très attendues par les personnes en situation de handicap : la carte mobilité inclusion, qui simplifiera grandement les documents de reconnaissance du handicap, et le centre relais téléphonique, pour les sourds et malentendants.

S’agissant du dernier volet du texte, l’aménagement numérique du territoire, la CMP a retenu la plupart de nos propositions visant à faciliter l’accès des territoires à internet. Des aménagements comptables ont ainsi été accordés aux collectivités territoriales créant un réseau d’initiative publique. De même, un dispositif a été prévu pour permettre au ministre chargé du numérique de formaliser des engagements de couverture avec les opérateurs lors de l’attribution des fréquences.

En revanche, la commission mixte paritaire n’a pas retenu notre proposition visant à généraliser la mutualisation des réseaux radioélectriques sous le contrôle de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, l’ARCEP.

Nous avons toutefois obtenu des opérateurs un engagement que nous ne manquerons pas de leur rappeler : 1 500 zones supplémentaires vont devoir être couvertes en internet d’ici à quatre ans, ce qui permettra d’engager une dynamique vertueuse.

En conclusion, mes chers collègues, votre commission vous propose d’adopter le présent projet de loi au regard des nombreux apports du Sénat retenus en CMP. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et du groupe socialiste et républicain. – MM. Olivier Cigolotti et Jean-Claude Requier applaudissent également.)

Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances, chargée du numérique et de l'innovation. Madame la présidente, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, en mai dernier, vous avez adopté, en première lecture, le projet de loi pour une République numérique. Les travaux qui ont été conduits au Sénat sur ce texte ont été très riches.

Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État. Pour ce nouveau discours, j’aurais aimé être un peu plus innovante, pour faire honneur à l’intitulé de mon portefeuille élargi… (Sourires au banc des commissions.)

M. Philippe Bas, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Nous vous félicitons de cet élargissement !

Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État. Cependant, je n’ai pas eu le temps de préparer cette innovation pour notre discussion de ce jour… La prochaine fois, peut-être, la réalité augmentée nous permettra de visualiser la loi, l’intelligence artificielle et algorithmique de l’analyser, et nous verrons des objets connectés réagir en direct.

M. Christophe-André Frassa, rapporteur. L’hémicycle est désormais doté de deux écrans géants !

Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État. Je note que ces nouveaux écrans ont d'ores et déjà apporté beaucoup de modernité technologique dans cet hémicycle ! (Sourires.)

La commission mixte paritaire, qui s’est tenue le 29 juin dernier, a abouti à un accord. Celui-ci a permis que nous nous réunissions aujourd'hui pour que soit soumis à votre examen et, je l’espère, à votre large approbation ce texte issu des travaux des représentants de l’Assemblée nationale et du Sénat. J’avoue être particulièrement et sincèrement heureuse que le travail démocratique parlementaire ait abouti, à force de discussions, de débats, d’échanges entre les parlementaires.

Le texte qui vous est présenté est le fruit d’un compromis. Je l’assume, parce que le compromis politique est un art que j’essaie, modestement, de pratiquer. Selon moi, qui dit « compromis » ne dit pas « moins-disant mou dénué de sens » ! Au contraire, il me semble que la barre de l’ambition des objectifs de ce projet de loi a été élevée par le débat parlementaire.

C’est la première fois qu’un texte consacré au numérique et à l’innovation résulte d’une approche totalement transversale et interministérielle, à la hauteur des enjeux et de l’importance que les technologies numériques ont prise dans notre quotidien. C’est donc un texte économique, mais aussi social, sociétal et profondément politique, qui doit permettre à notre pays de faire face aux défis du numérique pour les années à venir.

L’issue favorable de la commission mixte paritaire nous permet d’engager dès à présent les travaux de mise en œuvre du projet de loi, travail auquel je souhaite vous voir associés au plus près, quitte à ce que certains décrets d’application soient rédigés publiquement, après consultation en ligne. J’ai pour ambition que la totalité des textes soient publiés dans les six mois qui suivront la promulgation de la loi.

Ce texte est précurseur, en ce sens qu’il est nourri par le processus de coconstruction citoyenne. La consultation qui a été menée a clairement permis au Gouvernement d’en favoriser la diffusion, de nourrir le débat public, d’engager un dialogue continu avec les citoyens. Cette expérience positive ne doit pas être isolée ; elle doit, au contraire, se généraliser et s’amplifier. Les civic tech, les start-up, les entreprises innovantes qui utilisent les technologies au service du renouveau démocratique étant en plein essor, la question de la consultation fréquente des citoyens pour qui veut rénover la démocratie parlementaire représentative, mise à mal en ce moment, se posera de plus en plus.

Nous avons fait ensemble le pari de l’intelligence collective face à un texte qui prépare l’économie de demain, à savoir l’économie de la donnée, du savoir, de leur partage et de leur circulation. Pour ce faire, nous avons misé sur l’intelligence des chercheurs et des entreprises innovantes – c’est l’économie de l’immatériel – pour créer de nouveaux services, de nouveaux usages, de nouvelles façons de construire nos politiques publiques, avec le postulat que les savoirs doivent circuler pour créer de la valeur et s’ouvrir pour innover.

C’est Shimon Peres qui parlait le mieux de ces sujets, lui qui fut un grand avocat de l’innovation et du progrès, au service de la paix et de l’humanité. J’étais ce matin à Tel-Aviv, au Centre Peres pour la paix, pour lui rendre hommage. « Innovation » est le premier mot qui apparaît dans ce bâtiment. Shimon Peres, qui souhaitait tellement transmettre sa passion pour les sciences et pour l’innovation, serait peut-être heureux de nous voir pratiquer cet exercice, certes modeste, mais qui contribue à perpétuer son message.

Les travaux d’articulation du projet de loi avec les textes européens n’ont pas été faciles à conduire, à l’heure où l’Europe est mise en cause. J’ai entendu que le texte empiétait sur les compétences de l’Union européenne ou encore qu’il n’allait pas assez loin pour influencer le travail mené à Bruxelles.

Au final, et à force d’allers et retours incessants entre Paris et Bruxelles, nous avons réussi, me semble-t-il, à faire adopter des mesures d’urgence. Pensons, par exemple, au droit à l’oubli pour les mineurs, dont la reconnaissance ne pouvait pas attendre. Nous avons intégré dès à présent dans le droit français la liberté de panorama, la fouille de données.

Nous avons associé au plus près le Parlement national aux travaux menés par la Commission européenne, au point d’influencer celle-ci, puisque le principe fondamental de la portabilité, qui figure dans le projet de loi, est en cours d’étude par la Commission. Ce dialogue constructif, permanent, incessant me semble constituer la voie pour améliorer la machine européenne, qui, aujourd'hui, est en souffrance. Cela fait partie de l’actualisation de nos logiciels démocratiques.

Je ne terminerai pas sans remercier toutes celles et tous ceux qui se sont engagés dans les débats. Je pense en particulier au président de la commission des lois, Philippe Bas, à Catherine Troendlé, qui en est vice-présidente, à la présidente de la commission de la culture, Catherine Morin-Desailly, au président de commission des affaires économiques, Jean-Claude Lenoir, et à celui de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, Hervé Maurey. Je veux exprimer ma gratitude au rapporteur au fond, Christophe-André Frassa, qui a conduit un travail remarquable de dialogue,… (M. Bruno Sido applaudit.)

M. Philippe Bas, président de la commission des lois. Avec beaucoup de compétence !

Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État. … en particulier avec l’Assemblée nationale, ainsi qu’aux rapporteurs pour avis, Colette Mélot, Patrick Chaize, Philippe Dallier et Bruno Sido, pour leur remarquable travail et leur grande implication.

M. Philippe Bas, président de la commission des lois. Et tous les autres !

Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État. Le Sénat a défendu sa vision d’une République numérique des territoires. La tentation est forte de créer un monde connecté dans une économie globalisée qui repose exclusivement sur de grandes mégalopoles. S’il est une leçon à tirer du Brexit, c’est bien celle-là ! Nos peuples refusent que l’innovation ne bénéficie qu’à certains.

M. Bruno Sido. C’est vrai !

Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État. Au contraire, le numérique est un outil extraordinaire de revitalisation de nos territoires et la France territoriale peut peser dans le monde si elle est bien connectée en réseaux. C’est là le message et l’apport du Sénat sur ce texte.

Je veux enfin remercier tous les membres de la commission mixte paritaire, en particulier Jean-Pierre Sueur, Yves Rome, Dominique Gillot, Pierre Camani et Jean-Claude Requier, pour leur soutien sans faille.

M. Bruno Sido. Bravo !

Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État. Ils pourront partager avec moi la fierté d’avoir fait avancer les droits des personnes en situation de handicap, non pas, cette fois, pour que notre pays rattrape un retard, mais pour qu’il soit à l’avant-garde de la définition de ces droits pour l’avenir. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain, du groupe écologiste et du groupe Les Républicains. – MM. Olivier Cigolotti et Jean-Claude Requier applaudissent également.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly.

Mme Catherine Morin-Desailly. Madame la présidente, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, chers internautes, adopté définitivement par l’Assemblée nationale le 20 juillet dernier, le projet de loi pour une République numérique tel que modifié par les deux chambres arrive aujourd’hui devant le Sénat.

Tout d'abord, le groupe de l’UDI-UC tient à rappeler qu’il déplore l’engagement par le Gouvernement de la procédure accélérée sur ce texte. Certes, le calendrier européen était fort contraint, mais rappelons tout de même que ce projet de loi était prévu dès le début du mandat ! Le législateur s’est donc vu contraint de bâcler des travaux pourtant essentiels.

Cependant, on peut se réjouir de la méthode que le Gouvernement a utilisée pour son élaboration : il a su prendre en partie en compte l’avis d’institutions de référence comme le Conseil national du numérique, la Commission nationale de l’informatique et des libertés ou encore l’ARCEP.

De plus, la consultation citoyenne que vous avez évoquée, madame la secrétaire d'État, s’est avérée fructueuse. Le numérique appelait à des démarches de ce type. Il est sans doute souhaitable qu’à l’avenir cette expérience soit reconduite pour d’autres textes.

Le Sénat a, quant à lui, pris toute sa part des débats, afin de nourrir un texte aux ambitions certaines, affichées notamment par un intitulé quelque peu grandiloquent.

Pour le groupe de l’UDI-UC, certains travaux parlementaires ont été des outils de réflexion déterminants, comme le rapport de notre collègue Corinne Bouchoux, rédigé au nom de la mission commune d’information sur l’accès aux documents administratifs et aux données publiques, mission présidée par Jean-Jacques Hyest, ou encore celui que j’ai rendu en 2014 au nom de la mission commune d’information intitulée « Nouveau rôle et nouvelle stratégie pour l’Union européenne dans la gouvernance mondiale de l’internet ».

Des dispositions utiles ont ainsi été adoptées.

Les Français pourront, par exemple, mieux maîtriser leur présence en ligne et seront mieux protégés contre les comportements abusifs. Les citoyens bénéficieront par ailleurs d’une plus grande transparence de l’action des acteurs publics, avec le développement, d’intérêt général, de l’open data par défaut dans le secteur public et les concessions publiques.

Qui plus est, les territoires et leurs représentants pourront s’appuyer sur les dispositions de la loi pour accélérer le déploiement des réseaux numériques et assurer leur maintenance.

Nous regrettons, en revanche, que le principe d’engagements contractualisés de la part des opérateurs de réseaux ait disparu du texte définitif. Face aux graves lacunes en matière de déploiement de la fibre dans les zones rurales et à l’accroissement de la fracture numérique, sa consécration eût pourtant été nécessaire, comme l’avait souligné Hervé Maurey, auteur de très nombreux travaux sur le sujet.

Des équilibres difficiles ont été trouvés.

Je pense notamment à la liberté de panorama. À cet égard, je tiens à saluer le travail remarquable de Colette Mélot, rapporteur pour avis au nom de la commission de la culture. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mme Françoise Férat et M. Hervé Maurey applaudissent également.)

Je regrette toutefois que notre collègue n’ait pas été complètement suivie sur toutes ses propositions,…

M. Bruno Sido. Eh oui !

Mme Catherine Morin-Desailly. … notamment sur la question de l’ouverture des données scientifiques.

Heureusement, la sagesse du Sénat s’est également imposée sur l’exigence d’une vraie réflexion sur la protection du secret des affaires et d’un statut de lanceur d’alerte, deux problématiques que le législateur ne peut dissocier sans que soit portée une atteinte démesurée à la liberté d’informer et d’être informé.

Cela dit, mes chers collègues, ce texte reste selon moi insuffisant, car il a été vidé d’une partie de sa substance par d’autres projets de loi antérieurs ou dont on nous avait promis qu’ils seraient inscrits à l’agenda gouvernemental, comme le texte « nouvelles opportunités économiques » que devait porter un certain Emmanuel Macron, qui a démissionné…

C’est éminemment regrettable : les enjeux – économiques, politiques, juridiques – étant globaux et transversaux, ils ne doivent pas être appréhendés au travers de textes successifs et de décisions déconnectées les unes des autres. Les débats très techniques ne doivent pas masquer les enjeux politiques et stratégiques que représentent la maîtrise effective de nos données, la question de notre juste place dans l’écosystème numérique et la garantie de notre souveraineté. En ce sens, nous avions déposé des amendements pour faire prendre de la hauteur au projet de loi.

À cet égard, je regrette vivement que l’amendement, pourtant adopté de manière transpartisane par le Sénat, qui visait à donner une définition légale des moteurs de recherche, accompagnée d’un renforcement des pouvoirs de l’Autorité de la concurrence en cas d’abus de position dominante, ait disparu de la version issue des travaux de la commission mixte paritaire. L’écosystème numérique étant ainsi fait que quelques opérateurs de plateformes sont désormais considérés comme des « facilités essentielles », il était urgent qu’un minimum de régulation soit apporté, en complément des dispositions et initiatives européennes relatives au droit de la concurrence.

Changeants, parfois sibyllins, les arguments avancés pour contrer l’instauration d’une telle mesure n’ont jamais réellement convaincu les nombreux soutiens, « start-upeurs » et spécialistes du numérique, d’un écosystème mieux régulé. On notera que le lobbying intense de certains grands acteurs du numérique en amont de la CMP a manifestement fonctionné avec une grande efficacité…

Je regrette par ailleurs qu’ait également été supprimée l’obligation pour les plus gros opérateurs de fournir un certain nombre d’informations, notamment quant aux modifications substantielles opérées unilatéralement. À nouveau, ce sont nos entreprises qui vont en pâtir.

De plus, la saisine parlementaire de la CNIL souhaitée par notre Haute Assemblée, n’a pas été retenue. Je le déplore.

Enfin, je regrette que notre amendement tendant à inscrire l’indépendance technologique, l’interopérabilité, l’« auditabilité » du code source et surtout la maîtrise de leurs données par les administrations dans le code des marchés publics n’ait pas été adopté. Les choix par défaut des solutions commerciales les plus répandues sans considération des questions de souveraineté ne peuvent pourtant perdurer, comme le montrent les affaires Cisco et Palantir ou les liens contractuels aveuglément créés par la ministre de l’éducation nationale avec Microsoft, ce qui vaut aujourd’hui à l’État de devoir s’expliquer en justice.

Pour résumer, je regrette, dans l’ensemble, une approche reposant uniquement sur les usages, un manque de réflexion et d’ambition pour un sujet éminemment politique, le numérique conditionnant le devenir de nos sociétés. Force est de constater que cela se reflète dans le déficit de stratégie gouvernementale, dans le déficit de coordination ministérielle des actions technologiques au sein de l’État et dans le déficit de cohérence des outils mis en place par les administrations.

Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État. Mme la présidente Catherine Morin-Desailly est en campagne !

Mme Catherine Morin-Desailly. Par ailleurs, en France, si nous avons les talents, nous manquons jusqu’à présent d’un schéma de croissance pour nos entreprises du numérique. On ne peut se féliciter, comme le que font certains, du rachat de nos pépites par de grands acteurs extra-européens. Un article paru récemment dans un hebdomadaire français, intitulé Les start-up fleurissent en France et filent grandir à l’étranger, nous invite sérieusement à la réflexion sur ce sujet.

Qu’internet soit le nouveau terrain d’affrontement mondial est une évidence aujourd'hui. Les questions de cybersécurité, de protection des libertés individuelles et d’intelligence économique sont prégnantes. Elles renvoient à la question de notre souveraineté. Nous ne pouvons plus l’ignorer.

Compte tenu des remarques que je viens de formuler, mes chers collègues, je m’abstiendrai sur ce projet de loi, à l’instar de plusieurs membres de mon groupe. Si nous jugions la version issue de son examen en première lecture par le Sénat satisfaisante, nous ne nous sommes pas complètement retrouvés dans le texte de la CMP. (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC et du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Pierre Bosino.

M. Jean-Pierre Bosino. Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, nous voulons d’emblée souligner le travail approfondi qu’ont réalisé les deux rapporteurs pour présenter à la commission mixte paritaire un texte de compromis qui tienne compte des apports du Sénat.

En CMP, les discussions ont été riches et ont porté sur le fond du texte. Comme nous l’avons déjà souligné, nous pouvons nous féliciter d’avoir fait ressortir les véritables enjeux politiques de ce projet de loi, d’apparence très technique.

Mais parce que ce sujet est encore trop rarement perçu à ce niveau et parce que nous ne voulons pas laisser la mainmise sur le numérique aux multinationales et autres plateformes qui, pour beaucoup, agissent comme des pieuvres, nous regrettons de ne pouvoir approfondir un certain nombre de sujets à travers une deuxième lecture, laquelle nous aurait peut-être permis d’aller plus loin dans le domaine de la définition et de la protection des données personnelles, de la reconnaissance de la neutralité du net ou encore de l’encadrement de nouvelles dérives du numérique.

Nous regrettons vivement que l’article 26 bis A relatif à l’obligation du stockage des données dans l’Union européenne, adopté au Sénat grâce à un amendement que nous avions déposé, ait été supprimé en CMP. Et cela d’autant plus que la récente apparition d’un jeu vidéo pour smartphones et tablettes illustre parfaitement nos inquiétudes : ce jeu de réalité augmentée dans lequel on fait la chasse à des créatures bizarres – il y en a partout – est l’application la plus téléchargée du moment. En plus, c’est gratuit… Tout du moins en apparence, car, comme le dit l’adage : « Si c’est gratuit, c’est vous le produit. »

Il s’agit en réalité d’un véritable collecteur de données personnelles dont les conditions d’utilisation vous obligent à accepter le stockage de ces données aux États-Unis, où la législation est beaucoup plus souple qu’en Europe.

La CNIL rappelait récemment que « les jeux gratuits, comme toutes les applications gratuites, s’appuient sur une économie cachée de la donnée ». Peut-on d’ailleurs encore parler de « donnée » ? Certains experts préfèrent le terme « prise » qui correspond mieux à la réalité.

C’est un fait, nous sommes de plus en plus connectés. Si nous ne remettons pas en cause les technologies qui pourraient être des vecteurs de progrès, nous récusons la démarche commerciale et financière qui guide seule la plupart des choix. Des smartphones à la tablette, en passant par l’ordinateur, mais aussi de la cafetière au tracteur agricole, sans oublier les compteurs Linky, tous ces appareils collectent en permanence des données, qu’ils envoient à des plateformes. Des groupes d’assurance comme Generali se proposent même déjà d’adapter leurs tarifs en fonction des données captées sur leurs assurés. Or, bien souvent, comme l’explique Benjamin Bratton, les plateformes « ne ressemblent pas à ce qu’elles font et ne font pas ce à quoi elles ressemblent ».

Notre constat est le même qu’en première lecture : le projet de loi ne va pas assez loin en matière de protection des citoyens. Bien sûr, nous reconnaissons les avancées indéniables du texte, telles que la suppression du secret des affaires, une meilleure accessibilité du numérique, l’encadrement des plateformes de location d’hébergement ou encore la lutte contre la cyberviolence. Toutefois, trop de sujets sont restés en deçà de ce que nous pouvions attendre.

Les dispositions restent a minima sur la communicabilité des codes sources. L’actualité récente et les demandes de transparence dans le fonctionnement d’admissions post-bac montrent, si besoin en était, que notre exigence est partagée par nos concitoyens.

Nous aurions espéré un engagement plus fort sur les logiciels libres, alors même que cette rentrée scolaire est placée sous le signe de ce qui est présenté comme un partenariat public-privé entre l’éducation nationale et Microsoft en matière d’enseignement numérique : l’entreprise met à disposition de l’éducation nationale, a priori « gratuitement » là encore, des logiciels pour une valeur de 13 millions d’euros.

Au-delà des questions de droit des marchés publics déjà soulevées, nous posons celles du formatage et de la privatisation de l’éducation dénoncés par un certain nombre d’enseignants et d’organisations syndicales.

Des générations d’enfants sont donc préparées, par l’école publique, à ne savoir utiliser que des logiciels propriétaires. Microsoft les incite ainsi à consommer uniquement les produits de sa marque une fois adultes. Il est urgent de sortir de cette logique commerciale.

Par ailleurs, le prétendu « cadeau » de Microsoft correspond-il à une perte d’impôt non payée ?

Nous regrettons que notre appel visant à donner la priorité aux logiciels libres, partagé par plusieurs de nos collègues, n’ait pas été entendu. Il s’agit du seul encouragement inscrit dans ce texte à faire figure de pâle déclaration d’intention.

Plus d’intention que de satisfaction également à propos de la neutralité du net. En effet, la rédaction issue des travaux de la CMP ne permet pas de dissiper les inquiétudes que nous avions déjà exprimées lors de la première lecture et qui demeurent fortes.

Comment ne pas s’interroger en sachant qu’une très grande partie des médias français est détenue par des fournisseurs d’internet ? Que le contrôle des « tuyaux » permette le contrôle des contenus est une évidence. Nous avions posé la question en première lecture sans obtenir de réponse satisfaisante.

Je finirai par les grands absents du texte, l’économie et la fiscalité. Les GAFA – Google, Amazon, Facebook, Apple – récoltent des milliards d’euros en France chaque année, sans jamais payer d’impôts à la hauteur de leurs bénéfices. Et ce n’est pas le scandale d’Apple en Irlande qui peut nous rassurer… Preuve a été faite qu’il ne s’agit pas tant de véhicule législatif ou de bataille européenne que d’un manque de volonté politique assumée de combattre l’évasion fiscale.

Madame la secrétaire d’État, les quelques mesures positives du texte ne suffisent pas à nous faire adhérer à sa philosophie générale. La République numérique que vous nous proposez n’est pas la République que nous appelons de nos vœux. C'est la raison pour laquelle les sénateurs et sénatrices du groupe CRC maintiendront leur abstention. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)