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Séance du 13 octobre 2016 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à Mme Éliane Assassi, pour le groupe CRC.

Mme Éliane Assassi. Ma question s’adresse à Mme la ministre des familles, de l’enfance et des droits des femmes.

Des centaines de mineurs non accompagnés, donc des enfants, sont présents sur le site de Calais. Cette situation est très préoccupante ; elle est même dramatique. Isolés, ils sont la proie d’ignobles passeurs et doivent affronter de multiples dangers. Certains s’exposent même à la mort en tentant de passer la frontière illégalement. (M. David Rachline s’exclame.)

Depuis le mois de mars dernier, la Grande-Bretagne dit s’engager à accueillir les mineurs qui auraient des attaches familiales au Royaume-Uni. M. Cazeneuve a estimé, fort justement d’ailleurs, qu’il était du devoir moral de la Grande-Bretagne de le faire, affirmant même : « Quand toutes les caméras seront tournées vers ces mineurs isolés que les Britanniques ne prendront pas, ça se verra…, donc ils ont intérêt à les prendre. »

Ce devoir moral, la France doit aussi l’exercer pleinement. L’annonce du démantèlement prochain du camp de Calais ne prévoit pas de dispositif particulier pour l’accueil de ces mineurs.

Doit-on rappeler que les mineurs isolés étrangers relèvent du droit commun de la protection de l’enfance et qu’ils doivent bénéficier, à ce titre, d’une prise en charge spécifique, qui commence par une mise à l’abri adaptée à leur jeune âge ? Or, chaque fois qu’un camp est démantelé, les associations déplorent la disparition d’enfants.

Les fermetures prévues du centre d’accueil provisoire et du centre Jules-Ferry ne vont pas améliorer la situation de ces mineurs.

Madame la ministre, quels dispositifs comptez-vous mettre en œuvre afin d’assurer leur mise à l’abri et leur protection dans les semaines à venir, sachant que les conseils départementaux en charge de l’aide sociale à l’enfance, l’ASE, sont déjà saturés de demandes ? Ne peut-on héberger ces enfants dans le centre Jules-Ferry, en attendant l’ouverture de la frontière anglaise, qui leur permettra de rejoindre, enfin, leurs proches ? (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre des familles, de l’enfance et des droits des femmes.

Mme Laurence Rossignol, ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes. Vous le savez, madame la sénatrice, la situation sanitaire des migrants à Calais, en particulier celle des plus vulnérables d’entre eux – les mineurs non accompagnés, les femmes, les malades –, est une préoccupation constante, et même quotidienne, du Gouvernement, des ministères de l’intérieur, de la justice et du mien.

La décision du Gouvernement d’organiser le démantèlement de la jungle de Calais est une décision juste. Les conditions dans lesquelles vivent des êtres humains à Calais ne sauraient, en effet, être considérées comme durables et pérennes.

Nous nous engageons dans une opération qui, pour nous, est avant tout humanitaire, et nous mettrons les mineurs à l’abri.

Cette opération sera effectuée en tenant compte de la situation de chacun – mineurs non accompagnés, personnes malades ou vulnérables… –, afin de proposer une situation de mise à l’abri la plus adaptée possible. Tous les services de l’État sont mobilisés pour servir cet objectif, tout comme nos partenaires et les associations. Cette mobilisation continuera après le démantèlement.

Selon le recensement opéré lundi dernier par France Terre d’Asile – sur une base déclarative et non statistique – plus de 1 000 mineurs non accompagnés, dont 500 disent avoir de la famille au Royaume-Uni, seraient aujourd’hui à Calais : quelque 95 % d’entre eux expriment le souhait de quitter le territoire français pour rejoindre le Royaume-Uni. Nous leur proposons de rester en France et de profiter des mêmes conditions d’accueil que nous garantissons aux autres mineurs non accompagnés dans les services de l’ASE.

Le ministre de l’intérieur s’est rendu à Londres le 18 octobre dernier, afin de rencontrer son homologue britannique. Cette rencontre a été l’occasion de réaffirmer la nécessité d’une coopération étroite pour traiter de la situation des mineurs isolés.

Les accords conclus lors du sommet franco-britannique tenu à Amiens, en mars dernier, prévoient l’accueil au Royaume-Uni des mineurs non accompagnés disposant d’attaches familiales outre-Manche. Comme je l’ai souligné, ces situations, auxquelles nous accordons la plus grande priorité, font l’objet d’une prise en compte spécifique, conformément au droit.

C'est la raison pour laquelle toutes les solutions, y compris celles que vous évoquez, madame la sénatrice, sont examinées chaque jour. Nous souhaitons trouver la meilleure réponse possible pour accueillir, mettre à l’abri, protéger ces mineurs et faire en sorte qu’ils restent en France, là où nous les installons. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

M. le président. La parole est à Mme Éliane Assassi, pour la réplique.

Mme Éliane Assassi. Je me suis rendue à Calais lundi dernier et j’ai pu entendre les grandes inquiétudes du monde associatif, voire des réfugiés eux-mêmes, sur le sort de ces enfants.

La seule réponse que nous attendons est celle du respect des droits de ces mineurs et l’application de la convention internationale relative aux droits de l’enfant. J’ose espérer que nous allons très rapidement passer des paroles aux actes. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)

cop 21 et accord de paris

M. le président. La parole est à M. Franck Montaugé, pour le groupe socialiste et républicain.

M. Franck Montaugé. Ma question s'adresse à madame la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat.

Madame la ministre, la COP 21 a été un succès. Sous l’impulsion décisive du Président de la République, grâce à votre engagement et grâce à l’efficacité de la diplomatie climatique française, les parties à l’accord de Paris ont conclu un accord historique : limiter à 2 degrés le réchauffement du climat de la planète.

En portant ce message d’intérêt général universel, la France a fait preuve de grandeur. Elle a donné le meilleur d’elle-même, en contribuant au nécessaire progrès de l’humanité.

Comme vous vous y étiez engagée, l’objectif d’une entrée en vigueur de l’accord de Paris avant le début de la conférence de Marrakech, dite « COP 22 », est atteint. Cela n’allait pas de soi et nombre d’observateurs ou d’acteurs avisés pensaient que ce ne serait pas possible dans un tel délai.

Or c’est fait, et c’est tout à l’honneur de la France ! Pour autant, beaucoup reste à faire pour traduire dans la réalité quotidienne de tous les pays du monde, et dans les délais critiques impartis, cette maîtrise du climat.

Après le temps de la décision et des résolutions qu’a été la COP 21, le temps de l’action est venu avec la COP 22. La France, dans le cadre de la loi de transition énergétique pour une croissance verte que vous avez portée, madame la ministre, a donné l’exemple de l’engagement de l’action vers une société décarbonée.

Toutefois, à l’échelle de la planète, rien n’est acquis. À n’en pas douter, la COP 22 devra être la conférence de l’action concrète et efficace, ce qui passera par la question centrale du financement de la transition, de la refonte des modèles de fiscalité, de la coordination des politiques publiques, mais aussi et surtout de l’aide financière pour soutenir les mesures d’atténuation et d’adaptation des pays en développement.

Madame la ministre, comment la France va-t-elle conserver, dans le cadre de la COP 22 de Marrakech et de ses enjeux, le rôle moteur qui a été le sien pour aboutir au succès de l’accord de Paris du 12 décembre 2015 ?

Outre la question des fonds de financement, quels sujets devraient mobiliser prioritairement l’engagement de notre pays dans la période qui s’ouvre ? (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre de l’environnement. (Ah ! et exclamations amusées sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Ségolène Royal, ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat. Merci de ces encouragements ! (Sourires.)

Comme vous l’avez souligné, monsieur le sénateur, la communauté internationale, l’Europe et la France ont été au rendez-vous de l’histoire climatique.

Nous avons réalisé un véritable record : il avait fallu attendre sept ans pour faire appliquer le protocole de Kyoto ; en neuf mois, nous avons fait ratifier l’accord de Paris par plus de 55 pays, représentant plus de 55 % des émissions mondiales de gaz à effet de serre. À l’heure où je vous parle, quelque 70 pays ont ratifié cet accord. Le monde a donc compris l’urgence climatique, notamment l’Union européenne, qui a consenti un important effort pour simplifier ses procédures – c’est la ratification de l’accord par 7 pays membres de l’Union européenne qui a permis d’atteindre le seuil des 55 % d’émissions mondiales de gaz à effet de serre.

M. Jacques Grosperrin. Ségolène Royal prix Nobel ! (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Ségolène Royal, ministre. Vous m’interrogez sur le rôle de la présidence française. Nous conduisons principalement quatre actions.

La première consiste à accélérer les ratifications, pour faire en sorte que l’accord de Paris soit le plus universel possible au moment de l’ouverture de la COP 22. Je réunis demain l’ensemble des ambassadeurs en poste à Paris, pour leur donner l’impulsion et les clefs des modalités de cette ratification si importante. En effet, seuls les pays ayant ratifié l’accord de Paris assisteront à la première réunion de la conférence des parties.

Nous voulons ensuite que chaque pays applique les engagements nationaux qu’il a pris. La France l’a fait à travers la loi de transition énergétique et pour la croissance verte. Chaque pays doit maintenant appliquer ce que l’on appelle en anglais les INDC, pour Intended Nationally Determined Contributions, c’est-à-dire ses engagements nationaux.

Notre troisième champ d’action a trait au financement. L’accord prévoit de doter le Fonds vert pour le climat de 100 milliards de dollars par an à partir de 2020. Toutefois, nous cherchons surtout à mobiliser les financements privés. Les entreprises ont compris qu’investir dans la croissance verte et dans le climat, c’est aussi investir pour l’innovation, pour la création d’emplois. Nous voulons aider les entreprises à être imaginatives et à créer de l’activité.

Nous nous efforçons enfin de favoriser les coalitions de l’action. Sur ce sujet, la France doit continuer d’être à l’offensive. Je songe, par exemple, à notre action sur les énergies renouvelables en Afrique, à la coalition solaire copilotée par la France et par l’Inde ou à l’initiative CREWS, le système d’alerte précoce aux catastrophes du climat pour les petites îles.

M. le président. Veuillez conclure, madame la ministre.

Mme Ségolène Royal, ministre. Nous saurons, là aussi, grâce aux efforts de tous, rester au rendez-vous de cette histoire. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain et du groupe écologiste. – M. Alain Bertrand applaudit également.)

situation des chantiers navals stx

M. le président. La parole est à M. Joël Guerriau, pour le groupe UDI-UC. (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC.)

M. Joël Guerriau. Ma question s'adresse à M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'industrie.

François Hollande annonce « ne pas avoir peur de perdre en 2017 », sans frustration. En ce qui nous concerne, nous sommes frustrés par un taux de chômage très élevé et nous avons peur pour nos industries ! Je pense à de beaux fleurons de l’industrie française, parfois très convoités. Je pense surtout à une entreprise, véritable fierté nationale : les Chantiers de l’Atlantique.

La justice coréenne envisage une cession globale du groupe STX incluant sa filiale française des Chantiers de l’Atlantique. Dans ce package, la perspective d’un transfert de technologie constitue une part importante de la valorisation des actions. Selon l’acquéreur, il existe un risque de disparition du site de Saint-Nazaire.

Comment admettre et comprendre qu’une industrie affichant une véritable réussite commerciale et dont le carnet de commandes est rempli pour les dix prochaines années puisse être en danger de délocalisation ?

Le gouvernement Fillon a montré en 2008 qu’il pouvait agir vite par la prise de participation de 33 % de STX France. En 2014, le groupe sud-coréen souhaitait et pouvait vendre ses actions. La situation actuelle était donc prévisible et aurait pu être anticipée. L’a-t-elle été vraiment, alors que l’État avait de belles cartes à jouer ?

Il y a une logique de rapprochement avec DCNS. Les Chantiers de l’Atlantique, avec leurs équipements uniques en France, seront indispensables, demain, pour réaliser de grands bâtiments militaires, tels les porte-avions. Faute d’une solution nationale, ne faut-il pas chercher une réponse à l’échelle européenne ?

Monsieur le secrétaire d’État, pouvez-vous nous indiquer comment l’État va garantir sur le long terme le maintien à Saint-Nazaire d’un savoir-faire non transférable ? (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UDI-UC et du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État chargé de l’industrie.

M. Christophe Sirugue, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'industrie. Monsieur le sénateur, je vous remercie de votre question, qui me permet de vous donner quelques éléments importants sur ce dossier.

Depuis septembre dernier, le tribunal de commerce de Séoul n’a pas fait connaître le délai au cours duquel seront examinées les différentes propositions qui pourraient être faites. Cette situation pourrait perdurer encore quelques semaines, voire jusqu’en 2017.

Par ailleurs, nous ne disposons d’aucun élément indiquant une vente en bloc de l’ensemble des activités du groupe. La décision sera probablement annoncée demain. Aujourd’hui, rien ne nous permet de confirmer la vente de STX France, comme nous l’imaginons, ou celle de l’ensemble du groupe.

Bien évidemment, le Gouvernement se mobilise sur la question des Chantiers de l’Atlantique de Saint-Nazaire. Les enjeux économiques et stratégiques, comme vous l’avez rappelé, sont extrêmement importants.

Nous restons vigilants et sommes prêts à agir, le cas échéant, au travers de deux outils : d’une part, la minorité de blocage que nous octroie le pacte d’actionnaire ; d’autre part, les dispositions de la réglementation relative aux investissements étrangers en France.

Pour autant, notre intention est de privilégier la reprise des Chantiers par un groupe industriel avec un projet industriel. Nous rencontrons des porteurs de projets européens et échangeons également avec DCNS.

Les enjeux économiques de ce dossier justifient que nous travaillions activement avec l’ensemble des partenaires et des élus locaux. Bien évidemment, je tiendrai informée la Haute Assemblée de la suite de ces travaux. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain. – Mme Corinne Bouchoux applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. Joël Guerriau, pour la réplique.

M. Joël Guerriau. Nous sommes tous unanimes pour souligner l’importance stratégique des Chantiers de l’Atlantique au plan national.

Ce qui me gêne, c’est que, en 2013, dans cet hémicycle, j’ai posé une question sur l’incertitude que faisait peser l’actionnaire principal, STX, sur les Chantiers de l’Atlantique. Nous savions sa fragilité, nous pouvions anticiper pour éviter de nous retrouver dans la situation que connaissons aujourd’hui. Nous avons le sentiment d’une certaine précipitation, comme si nous étions au pied du mur.

M. Jean-Louis Carrère. Votre temps de parole est épuisé !

M. Joël Guerriau. Il s’agit d’un sujet majeur. Notre intérêt commun est de préserver une société installée à Saint-Nazaire depuis plus de cent cinquante-quatre ans.

M. le président. Veuillez conclure, mon cher collègue.

M. Joël Guerriau. Tâchons d’aller dans le même sens pour trouver une solution qui soit pérenne. (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC.)

agression des policiers dans l'essonne

M. le président. La parole est à M. Alain Vasselle, pour le groupe Les Républicains.

M. Alain Vasselle. Ma question s'adresse à M. le ministre de l’intérieur.

Monsieur le ministre, nous assistons depuis plusieurs années à l’abandon des banlieues, ces territoires perdus de la République. Dans ces quartiers délibérément laissés aux mains de la délinquance, on voit s’instaurer des zones de non-droit, dont vous niez l’existence et dont l’actualité, hélas, nous rappelle constamment l’évidence.

À Viry-Châtillon, samedi dernier, une équipe de policiers a été agressée au cocktail Molotov par une bande d’individus qui avaient clairement l’intention de tuer, se considérant comme les seuls maîtres des lieux.

La patrouille était sous-équipée et composée de policiers qui n’étaient pas formés à faire face à un tel déchainement de violence. Nous arrivons à une absurdité totale : comment protéger les policiers chargés de protéger les caméras, chargées elles-mêmes de protéger la population ?

Mes chers collègues, je voudrais rendre hommage à ces femmes et à ces hommes qui continuent d’assurer leur mission de protection dans des conditions qui se dégradent constamment. Ils sont aujourd’hui les premières victimes d’un État devenu impuissant, conduit par un gouvernement tétanisé par une politique de l’excuse et une actualité qui le dépasse. N’est-ce pas là l’acceptation pure et simple de cette violence ?

Après chaque nouveau drame, c’est le même cérémonial : le ministre vient faire sur place un constat, annonce de nouvelles résolutions et déclare qu’on va voir ce qu’on va voir ! Las, quelques jours plus tard, les compagnies de CRS venues en renfort repartent, la violence reprend ses droits et l’État perd un peu plus de son autorité.

Monsieur le ministre, quand et comment comptez-vous enfin enrayer cette folle escalade ? (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et de l'UDI-UC.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement.

M. Jean-Marie Le Guen, secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement. Monsieur Vasselle, je vous rejoins pour souligner l’exceptionnelle gravité des faits qui se sont déroulés à Viry-Châtillon : des voyous ont voulu tuer des policiers. Ils ont attaqué une première patrouille, avant de s’en prendre à une seconde, venue en renfort.

Nos pensées, auxquelles vous vous associerez sans doute, vont d’abord aux quatre policiers blessés et à leurs proches. Deux sont encore hospitalisés : une gardienne de la paix de 39 ans, mère de trois enfants, et un adjoint de sécurité de 28 ans, dont le pronostic vital est toujours engagé.

Le Premier ministre et le ministre de l’intérieur se sont rendus sur place, pour soutenir ces fonctionnaires et souligner le travail accompli chaque jour par les forces de police.

Je veux être très clair : l’État sera respecté. Ces criminels doivent savoir que le Gouvernement est déterminé à les mettre hors d’état de nuire. Comme à Moirans voilà quelques mois, nous faisons pleinement confiance aux enquêteurs pour trouver les responsables de ces actes odieux.

Par ailleurs, monsieur le sénateur, vous nous interrogez sur les moyens qui ont été accordés à la police, en remettant en cause leur importance. Oui, depuis plusieurs années, des moyens supplémentaires ont été donnés aux forces de police, notamment aux brigades anti-criminalité, les BAC, et aux pelotons de surveillance et d’intervention.

L’effort se poursuit pour les policiers du quotidien, en particulier pour ceux des zones de sécurité prioritaire, qui verront leurs moyens renforcés de manière importante. Quelque 9 000 postes ont été créés depuis 2012, quand 13 000 avaient été supprimés sous le quinquennat précédent. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains et de l'UDI-UC. – C’est la vérité ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

Ces chiffres ne sont pas sans rapport avec le sentiment d’inaction que vous dénoncez, monsieur Vasselle. (Mêmes mouvements.)

Plus encore, depuis 2012, les moyens donnés à cette police d’investissement ont augmenté de 73 % ! Voilà quelle est la réalité, monsieur le sénateur. Aujourd’hui, le Gouvernement agit, quand la majorité sénatoriale en est encore au précédent quinquennat ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

M. François Grosdidier. C’est vous qui êtes restés bloqués en 2012 !

M. le président. La parole est à M. Alain Vasselle, pour la réplique.

M. Alain Vasselle. Monsieur le secrétaire d’État, le constat est affligeant : plus de 500 policiers blessés chaque mois ; 5 736 policiers blessés en mission en 2015 et 3 275 pour le seul premier semestre 2016 !

La police n’accepte plus cet état de fait. De nombreux fonctionnaires démissionnent ou demandent à être mutés loin de ce chaos urbain que vous tolérez. Écoutez les policiers et cessez d’éluder vos responsabilités quand cela fait presque cinq ans que vous gouvernez ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et de l'UDI-UC.)

M. Jean-Louis Carrère. Alain Vasselle, l’homme des banlieues !

délit d'entrave à l'ivg

M. le président. La parole est à M. Jérôme Durain, pour le groupe socialiste et républicain.

M. Jérôme Durain. Ma question s'adresse à Mme la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes.

Il y a des paroles que nous avons le devoir d’entendre. Violentes, sexistes, intrusives, ces phrases n’ont pas été prononcées en Pologne. Ces paroles ont été adressées en France, à des femmes qui ont eu le malheur de consulter des opposants, masqués, à l’IVG.

Chers collègues masculins, comme nous ne serons jamais destinataires de ces violences verbales, je tiens à vous en livrer quatre. Quatre phrases, dont les femmes de votre entourage – épouses, sœurs, filles, amies – pourront confirmer l’existence.

Voici ce qu’on peut entendre : « C’est un gros piège, l’IVG » ; « Est-ce que vous pourrez continuer à avoir une vie sexuelle normale après une IVG ? Je ne peux pas vous le dire » ; « Pourquoi vous pleurez ? C’est vous qui l’avez voulue cette intervention, non ?» ; « Il peut y avoir des cancers du poumon après une IVG en raison de l’augmentation de la consommation de tabac ».

Ces phrases constituent autant d’attaques contre le droit des femmes. Elles doivent nous interpeller tous, hommes et femmes, parce que le droit des femmes à disposer de leur corps est sans cesse remis en question.

Je ne critique pas la liberté de conscience : chacun a le droit d’avoir sa position sur l’IVG. Ce qui est répréhensible, c’est le fait d’empêcher ou de tenter d’empêcher une interruption volontaire de grossesse.

Le délit d’entrave a été mis en place face à l’action de commandos anti-IVG ciblant les femmes à la porte des centres de planning familial ou des hôpitaux. Aujourd’hui, l’intimidation a lieu sur internet. Le Gouvernement l’a bien compris. Mais que peut-il faire face à des associations qui utilisent des noms de domaines quasi institutionnels ? Que peut-il faire face à des associations qui prétendent apporter une information objective, mais refusent de donner les adresses des centres IVG ? Que peut-il faire face à des gens masqués qui font tout pour décourager l’IVG chez leurs interlocutrices ?

La droite sénatoriale a décidé d’empêcher l’examen de l’amendement gouvernemental visant à élargir le délit d’entrave aux sites internet. Nos collègues socialistes de l’Assemblée nationale en ont tiré les conséquences en rédigeant une proposition de loi dédiée.

Madame la ministre, quelle est la position du Gouvernement quant à cette proposition de loi que les membres de mon groupe souhaitent examiner le plus tôt possible ? (Bravo ! et applaudissements prolongés sur les travées du groupe socialiste et républicain, du groupe CRC, du groupe écologiste et du RDSE.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre des familles, de l’enfance et du droit des femmes.

Mme Laurence Rossignol, ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes. Monsieur le sénateur, je vous remercie de votre question et de sa tonalité.

Les faits que vous avez rapportés sont exacts. Certains groupes et courants de pensée n’ont jamais désarmé dans leur hostilité à l’IVG : ils se sont d’abord enchainés aux portes des centres d’orthogénie, avant de pénétrer à l’intérieur. Nous avons créé et étendu le délit d’entrave pour permettre aux femmes d’accéder sereinement à l’IVG.

Soyons clairs : être hostile à l’interruption volontaire de grossesse est une opinion que chacun est libre d’exprimer. Mais la liberté d’opinion n’inclut pas le droit au mensonge. Et c’est de mensonges qu’il s’agit quand des femmes désireuses de s’informer sur l’IVG – sur les délais, sur le coût, sur le montant du remboursement, sur les techniques opératoires… – sont attirées sur des sites internet qui cherchent à les intimider et à les culpabiliser pour les pousser à renoncer à cette intervention.

Il y a pour moi une différence très claire entre liberté d’opinion et désinformation à l’encontre des femmes. (Mme Marie-Noëlle Lienemann applaudit.) C'est la raison pour laquelle j’avais déposé un amendement, porté par Patrick Kanner dans le projet de loi relatif à l’égalité et à la citoyenneté, visant à étendre le délit d’entrave à l’IVG à ces sites internet manipulateurs.

Je regrette que le Sénat ait utilisé une procédure inédite – inédite, j’y insiste –, celle de l’irrecevabilité d’un amendement du Gouvernement en commission, pour refuser d’en débattre. Je n’aurais pas été choquée que le Sénat décide de refuser cet amendement, mais encore eût-il fallu que la Haute Assemblée accepte d’en débattre.

Pour cette raison, je soutiens la proposition de loi des députés socialistes et souhaite vivement que le débat puisse avoir lieu ici et que chacun exprime sa position, non pas sur la procédure, mais sur le fond ! (Vifs applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain, du groupe CRC, du groupe écologiste et du RDSE.)

M. le président. Et chacun pourra respecter l’article 45 de la Constitution !

trafic de drogue et attaque des policiers à viry-châtillon

M. le président. La parole est à M. Serge Dassault, pour le groupe Les Républicains.

M. Serge Dassault. Ma question s'adresse à M. le ministre de l’intérieur et concerne le trafic de drogue.

Il s’est passé récemment, à Viry-Châtillon, un événement inadmissible qui relève de la guerre civile. Des jeunes cagoulés se sont attaqués à des policiers qui surveillaient le quartier et ont tenté de les brûler vifs dans leur voiture. Ainsi, ces trafiquants sont devenus des assassins pour pouvoir continuer leur trafic.

Le Gouvernement n’a fait aucune déclaration sur cet événement. Il faut croire que cela ne l’intéresse pas…

Ce drame pourrait s’étendre à de nombreuses communes où les trafics de drogue se développent de plus en plus et où les maires et les habitants commencent sérieusement à s’inquiéter.

Sans police municipale pour les plus petites communes, sans commissariats modernes pour d’autres, sans les caméras de surveillances nécessaires, avec des effectifs de police et de CRS insuffisants, comme le précise Mme la préfète Josiane Chevalier, et sans tous les moyens nécessaires de protection, de tels drames pourraient se multiplier.

Le Gouvernement ne fait rien, alors qu’il faudrait donner à ces policiers la possibilité d’utiliser leurs armes en cas de menace vitale – ils ne l’ont pas fait à Viry-Châtillon, se contentant de combattre l’incendie, sans dégainer, alors qu’ils étaient menacés de mort – et à la justice les moyens de punir lourdement ces trafiquants qui s’attaquent à un policier, en faisant en sorte qu’elle ne les relâche pas, comme c’est trop souvent le cas aujourd’hui.

On devrait aussi se demander pourquoi la drogue se multiplie à cette vitesse. La raison principale est l’inactivité de jeunes, dont certains sont même très jeunes, sans métier, sans emploi et dont les revenus proviennent de ce trafic.

Pourquoi n’ont-ils pas de métier ? Parce que l’éducation nationale, avec le collège unique et la suppression des examens, ne s’intéresse pas à l’apprentissage et laisse de nombreux jeunes, à seize ans, sans métier et sans avenir, avec le risque qu’ils deviennent des délinquants. (Marques d’impatience sur les travées du groupe socialiste et républicain, du groupe CRC et du groupe écologiste.)