Allez au contenu, Allez à la navigation

Séance du 20 octobre 2016 (compte rendu intégral des débats)

compte rendu intégral

Présidence de M. Claude Bérit-Débat

vice-président

Secrétaires :

M. Claude Haut,

Mme Colette Mélot.

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quatorze heures quarante.)

1

Procès-verbal

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

2

Communication relative à la procédure d’examen en commission de deux projets de loi

M. le président. Conformément à la décision de la conférence des présidents réunie le 27 septembre dernier, la commission des affaires sociales a examiné, mercredi 19 octobre, selon la procédure d’examen en commission :

– le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, ratifiant l’ordonnance n° 2016-462 du 14 avril 2016 portant création de l’Agence nationale de santé publique et modifiant l’article 166 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;

– et le projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-966 du 15 juillet 2016 portant simplification de procédures mises en œuvre par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et comportant diverses dispositions sur les produits de santé.

Le rapport de la commission des affaires sociales sera publié ce soir sur le site du Sénat.

Ce document sera adressé au Gouvernement et aux présidents des groupes.

3

Mise au point au sujet d’un vote

M. le président. La parole est à M. Georges Labazée.

M. Georges Labazée. Monsieur le président, je souhaite procéder à une rectification de vote au nom de mon collègue Philippe Madrelle, sénateur de la Gironde. Lors du scrutin public n° 31 sur les amendements identiques nos 330 et 455 rectifié ter au projet de loi relatif à l’égalité et à la citoyenneté, M. Madrelle a été considéré comme votant pour, alors qu’il souhaitait s’abstenir.

M. le président. Mon cher collègue, acte vous est donné de cette mise au point. Elle sera publiée au Journal officiel et figurera dans l’analyse politique du scrutin.

4

Situation de la filière équine

Débat sur les conclusions d’un rapport de la commission des affaires économiques

M. le président. L’ordre du jour appelle le débat, organisé à la demande de la commission des affaires économiques, sur les conclusions du rapport d’information de la commission des affaires économiques consacré à la situation de la filière équine (rapport d’information n°692, 2015-2016).

La parole est à Mme la rapporteur. (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC et du groupe Les Républicains. – Mme Corinne Bouchoux applaudit également.)

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteur de la commission des affaires économiques. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, chacun d’entre nous reconnaît la nécessité de soutenir fortement l’activité de nos territoires ruraux.

L’organisation de ce débat sur le monde du cheval, dont je me réjouis, est une occasion de confronter le discours et les réalités du terrain sur un cas concret, celui d’une filière certes prestigieuse dont le maillage et l’ancrage dans les territoires ruraux demeurent importants et structurants, mais qui va mal aujourd’hui !

Depuis toujours, la filière s’est construite et consolidée en se fondant sur la passion et, parfois, sur l’abnégation des acteurs qui la font vivre, toute leur énergie étant dédiée non pas à la recherche de subventions, mais bien au cheval et à leur cœur de métier.

Ainsi, la filière s’est largement autofinancée. Avec peu voire pas d’aides publiques, 2 400 centres équestres ont été aménagés sur tout le territoire. L’équitation est devenue l’un des sports les plus pratiqués avec près de 700 000 adhérents à la Fédération française d’équitation et plus 2 millions de cavaliers. On compte environ 1 million d’équidés et 244 hippodromes en France.

Voilà encore peu, notre pays était le quatrième exportateur mondial de chevaux vivants. C’est dire le prestige de nos races et de nos éleveurs ! Les activités équestres comme hippiques requièrent des investissements lourds. Leur impact sur le tissu local s’étend bien au-delà de leurs dépenses courantes de fonctionnement.

Le monde du cheval, vous le constatez, est un secteur économique très important. Il génère aujourd’hui 14 milliards de chiffre d’affaires dont 80 % proviennent des paris hippiques, et rapporte chaque année à l’État environ 1 milliard d’euros.

Encore très dynamique au début des années 2000, ce modèle français – symbiose entre paris hippiques et filière cheval –, reconnu et apprécié, a encaissé le choc économique de 2008, tandis que, pendant la même période, la filière équine sombrait chez bon nombre de nos voisins, avec la disparition des hippodromes, notamment en Italie.

Aujourd’hui, ceux qui parvenaient tout juste à équilibrer leurs comptes basculent, désemparés, dans le rouge. Le coup de grâce a été porté en 2013 par une augmentation brutale des taux de TVA imposée par l’Union européenne.

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteur. À partir de là, les comptes d’exploitation se sont dégradés jusqu’à devenir déficitaires. Les acteurs, qui se battaient déjà contre les augmentations de charges et la baisse du pouvoir d’achat des Français, se sont découragés.

Les cessations d’activité se multiplient sous l’effet conjugué de cette hausse des coûts et de la baisse d’activité liée également à la réorganisation des temps scolaires pour les centres équestres. En outre, l’élevage s’effondre avec une chute de près de 40 % des naissances dans les dix dernières années.

Il est donc urgent d’agir, monsieur le ministre, pour sauver ces 53 000 entreprises, ces 76 000 emplois directs et 100 000 emplois indirects répartis sur l’ensemble de notre territoire jusque dans les plus petits villages. L’inquiétude exprimée par la totalité des acteurs de terrain nous a conduits à élaborer un rapport sénatorial – je remercie M. le président de la commission des affaires économiques de m’avoir confié cette mission – concis, mais transversal sur la situation de la filière équine.

Nous voulions souligner l’énorme potentiel économique de la filière, encore en devenir, et la capacité de rebond des acteurs de ce secteur. Il suffirait d’un petit coup de pouce financier, somme toute limité, pour inverser les dégradations en cours. En témoignent les performances de nos cavaliers lors des derniers jeux Olympiques, la résilience que j’ai évoquée et dont font preuve les professionnels sur le terrain, le prestige de notre équitation et de nos courses, et les compétences internationalement reconnues de notre filière, que nous nous efforçons de mettre en évidence dans notre rapport.

D’une part, notre modèle de financement de l’élevage par un prélèvement sur les paris hippiques s’avère le plus efficace d’Europe. Ainsi, nos courses, qui figurent parmi les plus prestigieuses au monde, servent également l’intérêt général et irriguent toute une économie.

Il serait absurde de ne pas perpétuer ce mécanisme vertueux de solidarité interne de la filière, au moment même où des pays étrangers comme la Chine s’en inspirent pour « verdir » et ruraliser leur croissance économique.

D’autre part, nos 2 400 centres équestres ont su, plus que partout en Europe, démocratiser l’équitation en fournissant aux élèves à la fois le prêt d’une monture et une méthode d’apprentissage.

À l’heure où on loue les vertus pédagogiques et même thérapeutiques du cheval, ce modèle dit « du cheval partagé », accessible au plus grand nombre, est, contre toute logique, aujourd’hui fiscalement pénalisé. En effet, la réglementation européenne réserve l’application du taux réduit à la pratique anglo-saxonne du cavalier qui possède sa monture et se contente d’utiliser les installations du centre équestre.

C’est donc l’équitation à la française qui est particulièrement menacée, presque exclusivement frappée par des critères européens. C’est le monde à l’envers ! Je n’ose imaginer ce qu’aurait pensé Maurice Lauré, le père de la TVA…

Dans notre rapport, monsieur le ministre, nous tentons de dresser une liste de mesures ponctuelles pour apporter des solutions et répondre au désarroi des acteurs de terrain.

Mes collègues aborderont ces différents sujets de soutien à l’élevage, de l’éligibilité aux aides de la politique agricole commune, la PAC, ou encore de l’avenir et du rôle de l’Institut français du cheval et de l’équitation, l’IFCE, anciennement Haras nationaux.

Pour ma part, j’insisterai sur deux mesures générales.

J’évoquerai tout d’abord le nécessaire réaménagement fiscal, d’autant qu’aujourd’hui la Commission européenne, soucieuse de remédier à la complexité de la TVA, aux fraudes et aux contentieux avec les États membres qui se sont multipliés, propose une remise à plat de la directive TVA.

Monsieur le ministre, saisissons cette occasion pour proposer la solution de bon sens : le retour au taux de TVA réduit pour filière équine. C’est la clef de voûte de l’équilibre économique de cette filière, mais c’est aussi le sauvetage de milliers d’emplois. C’est enfin plus d’efficacité dans la lutte pour une meilleure lisibilité fiscale. En effet, les rapports du Conseil des prélèvements obligatoires montrent à quel point on s’y perd dans la multiplicité des taux applicables à des opérations à peu près analogues selon les pays.

Deuxième axe, nous insistons sur la nécessité, pour l’État, de prendre en considération la solidarité, ou l’interdépendance, entre toutes les composantes de la filière, du plus petit éleveur de l’une de nos 25 races au grand propriétaire de chevaux de courses, en passant par le moniteur d’un centre équestre : tous demandent aujourd’hui une politique de soutien et de valorisation globale de la filière.

Les raisonnements cloisonnés, dictés par les calculs budgétaires de très court terme, précipitent, on le voit aujourd’hui, des pans entiers de notre économie dans des difficultés structurelles encore plus dramatiques à l’avenir pour nos finances publiques, monsieur le ministre, dans la mesure où ces entreprises risquent de ne pas se relever, comme on l’a malheureusement observé dans nombre de pays européens. Essayons de ne pas en arriver là !

Les courses permettent donc d’irriguer toute la filière et l’économie rurale par le biais des fonds de soutien ou des primes distribuées. Elles ont ainsi permis ces dernières années le développement de pôles équestres innovants et attractifs. Elles ont soutenu les éleveurs et maintenu de grands centres d’entraînement français qui ont aussi drainé des chevaux étrangers. Mais elles sont aujourd’hui confrontées à des défis majeurs qui mettent en cause leur pérennité, car l’ouverture à la concurrence des paris hippiques en ligne conjuguée à la baisse du nombre des parieurs érode chaque jour davantage les recettes du Pari mutuel urbain, le PMU.

L’équilibre commercial entre le PMU et ses opérateurs concurrents ne doit pas être menacé par ces diverses évolutions techniques.

Monsieur le ministre, vous devez tenir compte de ces réalités dans le maniement des paramètres fiscaux applicables aux opérateurs de jeux ! Vous devez préserver l’attractivité des paris hippiques, comme vous l’a confié dans sa sagesse le législateur.

Je rappelle ici l’article 3 de la loi du 12 mai 2010 relative à l’ouverture des jeux d’argent en ligne, qui assigne à l’État la mission de « veiller au développement équilibré et équitable des différents types de jeu afin d’éviter toute déstabilisation économique des filières concernées ». Nous en sommes rendus là aujourd’hui.

Si certains ont pu par le passé s’interroger, voire miser sur l’absence de cohésion de la filière équine, le doute n’est aujourd’hui plus permis. Le 7 octobre dernier, face à la gravité de la situation, les représentants des cinq sociétés dites « mères » de la filière se sont réunis ici même, au Sénat, pour signer une déclaration commune appelant à la mise en place d’une véritable « politique nationale et européenne du cheval ».

Les sénateurs apportent évidemment tout leur soutien à cette démarche et insistent sur l’urgence de cette initiative.

Monsieur le ministre, notre pays, grande nation de cavaliers, d’art équestre et d’élevage doit être celui qui initiera cette politique ambitieuse et volontariste si nécessaire et tant attendue.

Pour conclure, je reprendrai la citation que notre président a employée lors de ses vœux en 2015, maxime des grands écuyers français : « En avant, calme et droit » ! (Bravo ! et vifs applaudissements.)

M. le président. La parole est à Mme Corinne Bouchoux, pour le groupe écologiste.

Mme Corinne Bouchoux. Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la rapporteur, mes chers collègues sénatrices et sénateurs, comme souligné dans l’excellent rapport de notre collègue Anne-Catherine Loisier, la filière équine est très diverse. Sous toutes ses facettes, le milieu équestre jouit d’un poids économique certain. La France a su asseoir son savoir-faire dans ce domaine, avec des activités très complémentaires.

Nos couleurs ont d’ailleurs été portées avec brio lors des derniers jeux Olympiques. Nous applaudissions hier soir encore, au Sénat, les excellents résultats français à Rio, notamment en concours complet et en saut d’obstacles.

Le rayonnement français à l’international en matière équestre n’est plus à démontrer. De nombreuses institutions, tel le Cadre noir, à Saumur, bénéficient, à juste titre, d’une renommée mondiale. À ce propos, monsieur le ministre, je vous signale que certains acteurs sont inquiets, car ils n’aimeraient pas voir partir le Cadre noir vers d’autres cieux.

Le Mondial du Lion débute aujourd’hui au Lion-d’Angers. Cette compétition rassemble des compétiteurs du monde entier, devant un public très varié : des initiés, des connaisseurs, mais également des profanes qui viennent de milieux sociaux très divers. Autrement dit, l’amour de la compétition et des chevaux rassemble, au-delà des clivages sociaux habituels.

Le volet sportif est indéniable pour la filière équine. L’équitation est d’ailleurs un sport pratiqué majoritairement par les femmes, celles-ci représentant en effet 80 % des licenciés. C’est l’un des rares sports où les femmes sont plus nombreuses que les hommes.

M. Ladislas Poniatowski. C’est vrai !

Mme Corinne Bouchoux. Cela dit, je ne suis pas certaine que, pour les postes de cavalier professionnel ou d’entraîneur, on retrouve pareille mixité. Toujours est-il que ce phénomène est intéressant.

M. Ladislas Poniatowski. C’est la base qui compte ! (Sourires.)

M. Michel Le Scouarnec. Il se rattrape comme il peut ! (Mêmes mouvements.)

Mme Corinne Bouchoux. La relève est donc assurée ; la filière équestre est une chance pour la France, l’agriculture, le sport et le développement économique.

Comme l’a évoqué Mme Loisier, la TVA soulève des problèmes. Il est quelque peu paradoxal, à l’heure du Brexit, que le modèle anglais se soit imposé pour la filière équestre à toute l’Europe. Il est grand temps de remettre tout cela dans le bon ordre.

Il en est de même – vous y répondrez certainement, monsieur le ministre – des modalités d’accès aux différentes aides de la PAC. Il règne un certain flou en la matière, qui mériterait d’être clarifié, afin de profiter à la filière.

Par ailleurs, en termes de conservation des races anciennes, rappelons ici le rôle essentiel joué par les éleveurs qui œuvrent à la protection des races. Celles-ci sont protégées et maintenues dans le patrimoine français, grâce à un travail quotidien, trop peu visible, notamment dans les médias. Nous aimerions que des efforts soient consentis dans ce domaine.

Une autre question nous tient très à cœur, car les passionnés de chevaux sont souvent de grands défenseurs du bien-être animal. Nous devons, là aussi, ne pas oublier les évolutions récentes en la matière.

Une charte pour le bien-être équin a été signée ; il s’agit d’une avancée indéniable que nous saluons. Nous formons le vœu que son respect soit général, et nous faisons confiance aux professionnels pour montrer l’exemple. La question de la fin de vie des chevaux est un point particulièrement délicat qui nécessite un approfondissement pour que ce moment se déroule dans la transparence et la dignité.

Enfin, le cheval pourrait être beaucoup plus utilisé comme outil par l’homme. Nous souhaiterions qu’un certain nombre d’études soient menées pour renforcer la filière. Je ne vous rappellerai pas le rôle des chevaux de trait, que l’on redécouvre aujourd’hui.

M. Jean-Claude Lenoir. On ne le « redécouvre » pas, on le connaît très bien !

Mme Corinne Bouchoux. Vous savez aussi l’importance que les attelages peuvent présenter pour le travail : ils sont moins polluants qu’un tracteur et permettent des avancées séquencées et un rythme plus lent, ce qui garantit une bien meilleure valorisation des espaces naturels et agricoles.

Bref, partout dans nos territoires, des initiatives sont à promouvoir, qui vont à la fois défendre la filière des chevaux, mais aussi un développement harmonieux de celle-ci au sein des territoires.

Mon collègue et ami Joël Labbé avait d’ailleurs lancé ici même un débat lors de l’examen de la loi pour la reconquête de la biodiversité, via un amendement en faveur de la traction animale. À l’époque, Ségolène Royal avait indiqué qu’elle souhaitait encourager le recours à la traction animale comme force de travail en intégrant cette idée dans les prochains contrats de territoires à énergie positive. Nous aimerions savoir où en est cette idée ; je sais que votre collaboration est grande, monsieur le ministre.

Je remercie Mme Loisier d’avoir effectué un travail d’importance. Nous pensons, nous, que le cheval n’appartient pas au passé ; il est l’avenir ! (Applaudissements.)

M. le président. La parole est à M. Georges Labazée, pour le groupe socialiste et républicain.

M. Georges Labazée. Monsieur le président, monsieur le ministre, en examinant le rapport d’activité 2015 de l’Institut français du cheval et de l’équitation, nous pouvons lire que cette dernière année a marqué la fin du fonctionnement du groupement d’intérêt public France-Haras, que le GIP a divisé par deux son chiffre d’affaires, par trois ses moyens en personnel et ses dépenses opérationnelles… Il en découle un résultat bénéficiaire attendu sur l’exercice 2015. On n’en attendait pas moins !

Ce bref emprunt au rapport d’activité illustre combien, en quelques années, la situation des Haras de France a été profondément bouleversée. Il est plus qu’évident que la mise en œuvre de la révision générale des politiques publiques des années 2008 à 2011 a porté un coup fatal à ces implantations,…

Mme Jacqueline Gourault. C’est vrai !

M. Georges Labazée. … qui avaient permis à la France de se hisser à un très haut niveau d’une filière d’excellence : Le monde du cheval, selon le titre choisi par notre collègue Anne Catherine Loisier pour son rapport parlementaire.

Je voudrais revenir sur le premier contrat d’objectifs et de performance 2011-2013, qui avait consacré le retrait de l’étalonnage public, mission pourtant historique des Haras nationaux. C’est ainsi que l’on a assisté à la disparition de la principale source de recettes extérieures de l’établissement, qui emploie environ 450 agents pour cette seule activité. Le transfert au privé de ce qui était le plus lucratif a constitué à mes yeux une erreur majeure.

L’effort d’adaptation des effectifs aux missions s’est intensifié, avec une réduction de 200 équivalents temps plein en quatre ans, de 2010 à 2013, essentiellement porté par les territoires, qui passent de 600 à 500 ETP sur cette période.

La totalité des centres techniques de reproduction équine a été transférée au secteur privé avant la fin de l’année 2014 et le GIP France-Haras, constitué en décembre 2010 pour accompagner ce transfert au bénéfice de la filière, n’a pas trouvé les conditions de la pérennité et a disparu le 31 décembre 2015.

La boucle est bouclée.

Sous votre autorité, monsieur le ministre, le contrat d’objectifs et de performance 2014-2017 a confirmé un opérateur public unique au service de la filière. Ce COP poursuit et accentue les orientations et missions du plan triennal précédent par un resserrement supplémentaire des missions de service public.

Faut-il rappeler que l’animation culturelle et sportive mise en œuvre sur les sites des Haras nationaux dépendait étroitement du conventionnement avec les collectivités locales, et que cet exercice a montré ses limites, en termes d’ampleur comme de pérennité ? À preuve, l’expérience n’a pas été reconduite.

J’ai encore en mémoire les rencontres, réunions de coordination et assemblées plénières des acteurs de toute la filière que j’avais organisées en tant que président de l’exécutif du département dont je suis l’élu, pour donner un souffle nouveau au haras national de Gelos, près de Pau.

Toutefois, personne dans cet hémicycle ne peut oublier la situation tendue subie par les finances des collectivités territoriales, des intercommunalités et des agglomérations sollicitées, qui limitent nécessairement les partenariats.

D’ailleurs, le COP a prévu que, faute d’accord ou de partenariat conclus au 31 décembre 2015 – la date est passée –, les sites qui ne sont pas à vocation nationale et dont l’IFCE est propriétaire devront être vendus.

S’agissant des sites dont l’IFCE n’est pas propriétaire, l’établissement devra procéder à la rationalisation des conditions matérielles et financières en cohérence avec ses activités, de sorte à dégager des économies de fonctionnement significatives.

À première vue, les termes qualifiant la nouvelle présence de l’IFCE au sein des territoires peuvent sembler « attractifs » : « objectifs stratégiques, dynamiques des ressources humaines en place, maturation politique des projets de valorisation, implication et proximité de la filière équine régionale, prééminence des politiques nationales sur les stratégies locales », etc. Mais la réalité nous pousse à être bien plus humbles !

En effet, seuls les quatre cinquièmes des sites ont fait l’objet, de la part des collectivités territoriales, d’une offre d’acquisition acceptable par l’IFCE. Il s’agit des établissements de Tarbes, d’Hennebont, de Compiègne, de Lamballe, de Saint-Lô potentiellement, et, pour partie, d’Aurillac.

A contrario, d’autres biens n’ont fait l’objet d’aucune offre d’acquisition raisonnable de la part des collectivités : il s’agit des sites de Saintes, de Saint-Lô, du moins partiellement, et, pour une partie également, d’Aurillac. Concernant l’établissement de Gelos, l’agglomération de Pau, présidée par François Bayrou, en demande la cession à l’euro symbolique.

Il faut également tenir compte du désengagement des sites des Haras nationaux loués par l’IFCE, à savoir ceux de Rodez et de Montier-en-Der.

Enfin, les responsables du site de Villeneuve-sur-Lot sont toujours en litige avec la mairie de cette commune.

Rappelons que sur les vingt-deux sites nationaux de l’IFCE que comptent nos territoires, trois sont considérés comme d’envergure nationale : le haras du Pin, dans l’Orne, le haras de Pompadour et le haras national d’Uzès.

Permettez-moi de revenir sur le haras de Gelos, situé dans la périphérie paloise. À ma connaissance, l’IFCE en demande 2 millions d’euros. Parallèlement, la remise en état du site est estimée à 4 millions d’euros.

Sans porter de jugement de valeur sur la capacité financière dont dispose la communauté d’agglomération à court et moyen termes, en sus de la mise en œuvre de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, ou loi NOTRe, il me paraît plus important pour I’IFCE de porter son regard immédiat sur une proposition émanant du secteur privé.

Une offre financière d’achat a été formulée par un investisseur auprès de l’IFCE. L’Institut devra se prononcer en conseil d’administration au début du mois de décembre prochain. Ce projet pourrait être un véritable levier pour la commune siège, l’agglomération et le département, qui en assume la copropriété.

L’IFCE et l’État auraient tout intérêt à prendre en considération cette proposition. Certes, l’offre n’est pas tout à fait à la hauteur de leurs attentes. Mais plus on attendra, plus le site sera sinistré !

Au demeurant, derrière cette photographie hexagonale, d’autres questions interfèrent quant aux orientations à donner aux haras. Non seulement ces derniers sont chef de file d’étalons pour les courses hippiques, mais ils jouent un rôle pour la conservation des races, pour la formation des éleveurs, en lien par exemple avec des lycées agricoles, ainsi que pour la valorisation du patrimoine matériel et immatériel du cheval et de l’équitation.

En février 2016, la Cour des comptes a formulé ses conclusions sur ce sujet, en rappelant que « l’ambition initiale de l’État, lorsqu’il a été décidé de créer l’IFCE, était multiple : accompagner les acteurs socio-économiques de l’élevage de chevaux et de l’équitation, développer l’élevage français, garantir la démocratisation de l’équitation, conforter le renom sportif de la France par des succès équestres internationaux ».

Ce dernier objectif a été atteint lors des derniers jeux Olympiques, organisés au Brésil. Mais, ce but mis à part, « aucun de ces objectifs n’a été atteint jusqu’à présent, si ce n’est le développement de l’équitation de loisir, qui s’est réalisé sans intervention de l’État ».

La conduite de la réforme menée a révélé de nombreuses faiblesses. La Cour des comptes les énumère avant de dresser ce constat : « La fusion n’a pas produit les économies attendues et n’a pas permis une réelle intégration des deux établissements préexistants. »

Elle poursuit : « La pertinence du maintien de l’IFCE n’est donc pas avérée, ses activités pouvant être assumées dans un autre cadre : ainsi en est-il, par exemple, des activités de recherche ou d’observation du marché qui pourraient être assumées par d’autres structures telles que l’Institut national de la recherche agronomique, l’INRA, ou FranceAgriMer. »

M. le président. Veuillez conclure, mon cher collègue.

M. Georges Labazée. En définitive, la Cour des comptes souhaite que l’IFCE soit supprimé, que ses personnels soient réaffectés et que son patrimoine immobilier fasse l’objet d’une cession.

Monsieur le ministre, je ne souscris pas nécessairement à ces préconisations. Mais pouvez-vous nous indiquer quelles sont, à cet égard, les intentions et les propositions du Gouvernement ? (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain. – M. Michel Le Scouarnec et Mme la rapporteur applaudissent également.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Lenoir.

M. Jean-Claude Lenoir. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, avant tout, je tiens à féliciter à mon tour Anne-Catherine Loisier, en ma qualité de président de la commission des affaires économiques. En tant que responsable de la section « cheval » du groupe Élevage, présidé par Gérard Bailly, qui a suivi de près ces travaux, elle nous a présenté, il y a quelques mois, un excellent rapport. J’ai souhaité que ce document fasse l’objet d’un débat en séance publique, lequel nous réunit cette après-midi. Je saisis cette occasion pour remercier toutes celles et tous ceux qui ont bien voulu prendre part à cette discussion.

Le cheval est certainement l’un des meilleurs amis de l’homme.