Mme la présidente. La parole est à Mme Évelyne Didier.
Mme Évelyne Didier. J’avais indiqué, lors de la discussion générale, que notre vote dépendrait du résultat de nos débats.
Au terme des discussions, je constate que nos amendements ont été rejetés par la commission et, donc, par le Sénat.
Je voudrais revenir sur quelques points.
Tout d’abord, j’apprécie, monsieur le secrétaire d'État, les propos que vous avez tenus en réponse à la discussion générale. Vous avez compris, comme nous, que le danger, c’est de ne pas voir les objectifs des plateformes. Il est certain que nous devons accompagner le progrès. Mais il nous faut tout faire pour éviter de revenir au XIXe siècle, cette époque où les ouvriers étaient embauchés chaque jour au coup par coup et étaient liés au bon vouloir de l’embauche.
Ensuite, rappelons-nous qu’aujourd’hui Uber et ses semblables investissent énormément, investissent massivement et, jusqu’à présent, perdent beaucoup d’argent parce qu’ils veulent progressivement tuer le modèle existant. Ils veulent s’installer, avoir le monopole et créer un nouveau modèle de relations, de « partenariat », comme ils disent, entre les plateformes et les chauffeurs.
Les plateformes sont utiles. Oui, bien sûr qu’elles sont utiles ! Et il faut maintenir ce système, mais il n’est pas besoin de tuer en même temps les droits sociaux qui sont là pour les salariés !
Vous avez raison, monsieur le rapporteur, le Sénat renouvelé devra sans doute y revenir parce que tout bouge très vite dans ce domaine. Il faudra s’adapter en permanence. Il est très difficile d’anticiper. Je crois qu’il faut aussi que nous en ayons conscience, nous allons devoir nous adapter nous aussi, mais là encore, sans perdre la boussole, sans perdre le Nord.
Nous devons nous assurer que la suppression du salariat ne soit pas in fine le résultat de ces évolutions.
Cette loi est une avancée par le mouvement qu’elle a provoqué et par les prises de position collectives.
Enfin et surtout, n’oubliez pas, monsieur le secrétaire d'État, de trouver dans le projet de loi de finances un peu d’argent à mettre sur le fonds pour répondre aux situations très difficiles de certains taxis qui ont vraiment besoin qu’on rachète les licences.
Après réflexion, je vais m’abstenir, au nom de mon groupe, non pas pour dire que tout va bien, mais pour laisser la possibilité au Parlement d’améliorer encore ce texte qui n’est évidemment pas abouti.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean Desessard.
M. Jean Desessard. Nous l’avions dit lors de la discussion générale, le groupe écologiste était favorable à l’esprit d’un texte qui permettait de dissiper les zones d’ombre nées de la loi Thévenoud, en particulier sur la catégorie LOTI. Tel était son objectif.
Nous avons eu un débat certes intéressant avec un secrétaire d'État qui prenait le temps de bien expliquer. Le rapporteur a été consciencieux et pédagogique. Je les remercie l’un et l’autre pour cette animation des débats.
Malgré tout, le texte du Sénat est affaibli par rapport à celui qui venait de l’Assemblée nationale. Pour les raisons développées par mon collègue qui s’est exprimé au nom du groupe socialiste et républicain, le groupe écologiste s’abstiendra.
Nous avons eu un débat assez long et souvent répétitif au fil duquel nous n’avons cessé de souligner que le texte ne résout pas tout. C’est vrai, mais la remarque dépasse le secteur des transports. Elle vaut pour tous les secteurs dans lesquels il existe une économie collaborative, une nouvelle économie créative avec internet et les nouveaux réseaux sociaux. Tout cela se heurte à une organisation sociale et il est vrai que la proposition de loi ne répond pas à la situation. Nous avons devant nous un grand débat de société.
Je veux, quoi qu’il en soit, remercier les auteurs de la proposition de loi d’avoir comblé une lacune et d’avoir permis de résoudre certains problèmes. Nous aurons le temps de discuter à l’Assemblée nationale et au Sénat des changements qui sont nécessaires pour tenir compte de l’économie collaborative.
Mme la présidente. Personne ne demande plus la parole ?…
Je mets aux voix, dans le texte de la commission, modifié, l'ensemble de la proposition de loi relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes.
(La proposition de loi est adoptée.)
Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Alain Vidalies, secrétaire d'État. Je veux remercier tous ceux qui ont participé à ce débat, naturellement M. le rapporteur, M. le président de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, ainsi que l’ensemble des groupes qui ont apporté leur contribution sur ce sujet difficile, il est vrai, monsieur Desessard, et pour lequel il fallait aller jusqu’au bout.
Le Gouvernement a enregistré le vote du Sénat. Chacun l’aura compris, ce n’est pas exactement le texte que nous attendions. En même temps, nous avons pu dégager des points de convergence au cours d’une discussion qui a été franche. Elle nécessitait que nous soyons très attentifs, et je l’ai été, parce les sujets étaient souvent très techniques et que telle ou telle question peut nous échapper.
Quoi qu’il en soit, je ne partage pas le sentiment de ceux qui pensent que cette loi est inutile ou qu’elle est d’un autre temps. Je crois que nous avons bien posé que ce texte est aujourd'hui nécessaire. Nous n’avons aucune prétention. On ne fait pas un texte pour l’éternité, mais pour répondre à une situation très précise, au-delà d’un simple phénomène ou d’une technique. Cette situation, en l’occurrence, c’est surtout celle d’hommes et de femmes qui sont confrontés à ces évolutions et qui attendent une réponse du politique. Et, après tout, c’est tout l’honneur de notre tâche, que nous soyons parlementaires ou membres du Gouvernement, que de la leur apporter. Merci encore à tous ceux qui ont participé à cette démarche ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain et du RDSE. – Mme Cécile Cukierman et M. Jean Desessard applaudissent également.)
Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-François Rapin, rapporteur. Je veux également tous vous remercier, madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission, mes chers collègues, d’avoir permis que les débats se tiennent dignement. L’on pouvait s’attendre à des échanges compliqués sur un texte qui n’est pas facile et qui concerne de multiples acteurs. Je pense en tout cas que c’est l’honneur du Sénat d’avoir bien travaillé. Nous aurons encore une étape parlementaire, qui sera peut-être suivie par une autre, à l’Assemblée nationale.
Monsieur Desessard, je ne pense pas, contrairement à vous, que le texte sorte affaibli de nos travaux. Au contraire, je crois sérieusement que nous l’avons renforcé, au moins sur le plan juridique, et que nous éviterons l’écueil de la loi Thévenoud. En effet, avec un tel texte et un tel vote, je peux m’engager – peut-être pas à 100 % mais avec une quasi-certitude – à ce qu’il n’y ait pas de question prioritaire de constitutionnalité.
Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission.
M. Hervé Maurey, président de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je veux remercier M. le rapporteur qui a fait un travail énorme et passé son baptême du feu en défendant cette proposition de loi. Le sujet n’était pas facile : non seulement il était complexe, mais il était sensible et faisait intervenir beaucoup d’intérêts et d’émotions autour des problématiques que nous avons évoquées. Il a fait cela avec beaucoup de rigueur et de professionnalisme. Il a procédé de manière tout à fait exemplaire, organisant plus d’une cinquantaine d’auditions ; il s’est déplacé sur le terrain pour voir comment se passaient les contrôles.
Je crois qu’il a travaillé afin de faire prévaloir la sagesse et le pragmatisme. Il n’a pas souhaité détricoter tout le travail qui avait été fait à l’Assemblée nationale. Il n’a pas souhaité non plus – ce qui aurait pu être envisagé – remettre à plat la loi Thévenoud qui avait été adoptée voilà deux ans. Pour tout cela, je tenais à le remercier et à le féliciter.
Je voulais aussi remercier l’ensemble de nos collègues sénateurs, qui ont tous veillé à ce que le débat ait une bonne tenue. Ils ont fait en sorte que cela se passe au mieux et de manière très pragmatique. Il en a été de même pour le Gouvernement. Il me semble que nous avons tous, dans cet hémicycle, eu à cœur de ne pas nous figer dans des postures politiciennes, nous employant à prendre en compte les problématiques réelles telles qu’elles se posent.
Nous aurons bientôt une commission mixte paritaire – il n’aura échappé à personne que le texte n’a pas été voté conforme. Je crois que cette commission mixte paritaire – tel est en tout cas le souhait que je formule – a de bonnes chances d’aboutir. Du moins est-ce dans cet état d’esprit que nous l’aborderons.
Nous devons mettre à profit les délais qui nous séparent de cette CMP pour approfondir encore certains points et rechercher certaines solutions techniques ou juridiques. M. le rapporteur – j’ai eu l’occasion de dire qu’il n’avait pas disposé de tout le temps qu’il aurait souhaité -, va s’y employer.
Enfin – cela a été dit, y compris à l’instant par M. le secrétaire d'État, lequel a souligné que ce texte n’est pas fait pour l’éternité –, je crois que cette proposition de loi va vraisemblablement permettre de régler certaines difficultés. Au-delà de ce texte, il faudra, à mon sens, très vite réfléchir à d’autres dispositions. En effet, dans le domaine des transports, comme dans tant d’autres domaines, nous sommes confrontés à une véritable révolution à laquelle ce texte ne permettra pas de répondre.
Il me semble, quoi qu’il en soit, que nous avons fait aujourd'hui œuvre utile. J’ai la faiblesse de penser que le texte ressort amélioré de cette assemblée.
14
Ordre du jour
Mme la présidente. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd’hui, jeudi 3 novembre 2016 :
À dix heures trente :
Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (n° 866, 2015-2016) et proposition de loi organique, adoptée par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture, relative à la compétence du Défenseur des droits pour l’orientation et la protection des lanceurs d’alerte (n° 865, 2015-2016) ;
Rapport de M. François Pillet, fait au nom de la commission des lois (n° 79, 2016-2017) ;
Textes de la commission (nos 80 et 81, 2016-2017) ;
Avis de M. Daniel Gremillet, fait au nom de la commission des affaires économiques (n° 68, 2016-2017) ;
Avis de M. Albéric de Montgolfier, fait au nom de la commission des finances (n° 71, 2016-2017).
À quinze heures : questions d’actualité au Gouvernement.
À seize heures quinze et le soir : suite du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (n° 866, 2015-2016) et de la proposition de loi organique, adoptée par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture, relative à la compétence du Défenseur des droits pour l’orientation et la protection des lanceurs d’alerte (n° 865, 2015-2016).
Personne ne demande la parole ?…
La séance est levée.
(La séance est levée le jeudi 3 novembre 2016, à zéro heure cinq.)
Direction des comptes rendus
GISÈLE GODARD