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Séance du 7 novembre 2016 (compte rendu intégral des débats)

M. Philippe Dallier. Et « foutue », cher collègue ?... (Protestations sur les travées du groupe socialiste et républicain et du groupe écologiste.)

M. David Assouline. Vous avez été élevé dans le XVIe arrondissement !

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 1er, modifié.

J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant de la commission.

Je rappelle que l’avis de la commission est favorable et que celui du Gouvernement est défavorable.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

Mme la présidente. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 50 :

Nombre de votants 345
Nombre de suffrages exprimés 345
Pour l’adoption 198
Contre 147

Le Sénat a adopté.

Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour dix minutes.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à vingt-deux heures cinq, est reprise à vingt-deux heures quinze.)

Mme la présidente. La séance est reprise.

Article 1er
Dossier législatif : projet de loi relatif au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain
Article 3

Article 2

La section 1 du chapitre II du titre Ier du livre V de la deuxième partie du même code est ainsi modifiée :

1° L’article L. 2512-2 est ainsi rédigé :

« Art. L. 2512-2. – Les dispositions applicables au fonctionnement des conseils municipaux sont applicables au conseil de Paris, sous réserve des dispositions prévues au présent titre. » ;

2° (nouveau) Après l’article L. 2512-5, il est inséré un article L. 2512-5-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 2512-5-1. – Le conseil de Paris procède à la désignation de ses membres ou de ses délégués pour siéger au sein d’organismes extérieurs dans les cas et conditions prévus par les dispositions régissant ces organismes. À défaut et le cas échéant, ces désignations sont effectuées à la représentation proportionnelle des groupes d’élus du conseil de Paris.

« La fixation par les dispositions précitées de la durée des fonctions assignées à ces membres ou délégués ne fait pas obstacle à ce qu’il puisse être procédé à tout moment et, pour le reste de cette durée, à leur remplacement par une nouvelle désignation opérée dans les mêmes formes. »

Mme la présidente. L’amendement n° 42, présenté par M. P. Dominati, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Philippe Dominati.

M. Philippe Dominati. Il s’agit d’un amendement de cohérence sur la philosophie générale du texte.

En réalité, si nous sommes dans cette situation, monsieur Assouline, c’est par la volonté du Gouvernement et de Mme la maire de Paris. Si nous débattons un lundi soir sur un sujet aussi important à la va-vite, en procédure accélérée, c’est parce que vous l’avez voulu !

Vous avez souhaité que ce débat reste dans l’ombre. Le ministre répond à peine aux questions, en se contentant de dire que nous sommes dans l’opposition systématique – on ne sait même pas si cet important dossier est réellement bien compris. Dans ces conditions, je ne comprends pas pourquoi vous vous plaignez.

J’ai déposé un certain nombre d’amendements de cohérence, comme l’amendement n° 42. Finalement, ils sont nécessaires. J’aurais très bien pu ne pas les défendre, mais nous avons un effort pédagogique à faire, pour montrer notre révolte. Ce que vous faites n’est ni correct ni démocratique, que cela vous plaise ou non. (Protestations sur les travées du groupe socialiste et républicain.) Il n’est pas normal que vous modifiiez le statut de la capitale un lundi soir en catimini, à la fin d’une législature. Vous avez provoqué cette situation. S’il faut prendre du temps pour expliquer, nous le ferons !

M. Pierre Laurent. Vous voulez bien du travail le dimanche, mais pas le lundi !

M. Philippe Dominati. Sur le fond, il ne faut pas se plaindre de la fusion des départements. En effet, on nous dit que c’est un statut d’exception. Mais si l’on n’est plus dans le droit commun, alors nous pouvons nous permettre certaines choses dans le futur, ce qui évidemment aura des conséquences pour d’autres collectivités territoriales.

Nous aurions pu avoir un débat sérieux sur de nombreux sujets. Toutefois, le Gouvernement a décidé d’avoir recours à la procédure accélérée et a d’abord présenté son texte devant le Sénat. Pour permettre à la contestation de s’exprimer et mesurer l’enjeu du texte, il aurait fallu une certaine émulation lors de la discussion sur les articles. Avec la confusion qui règne dans la tenue des débats et l’exécutif qui peine à répondre, nous n’y parvenons pas. Le débat est plutôt mal parti !

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. L’avis est défavorable, pour les raisons que j’ai précédemment exposées.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Baylet, ministre. L’avis ne peut être favorable, étant donné la confusion des propos de M. Dominati. Apparemment, il ne sait pas que la Constitution prévoit que les textes relatifs aux collectivités territoriales doivent être examinés d’abord par le Sénat…

M. Philippe Dallier. Il vient de le dire !

M. Jean-Michel Baylet, ministre. Non, il a dit tout le contraire.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à M. Roger Madec, pour explication de vote.

M. Roger Madec. Le groupe socialiste suivra le Gouvernement.

Je veux dire avec respect à Philippe Dominati, que je connais depuis longtemps, qu’il est ridicule lorsqu’il prétend que l’on ne peut pas siéger un lundi soir. Comment expliquer cela aux Français ? L’institution que nous représentons ici est menacée. Continuez à tenir des propos caricaturaux parce que vous êtes minoritaires en séance, et il n’y aura plus de Sénat d’ici peu !

Mme la présidente. La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote.

M. David Assouline. J’espère que nous passerons bientôt à l’examen au fond du texte. Mais quand la forme rend inaudible, il faut faire quelques rappels.

Ne faites pas de confusion, monsieur Dominati : respecter l’institution et les parlementaires, cela signifie que, même en sachant que la majorité sénatoriale contestera le texte, nous maintenons le principe selon lequel une loi sur les collectivités territoire doit d’abord être examinée par le Sénat. Contrairement à ce que vous avez affirmé, c’est une marque de très grand respect de la part du Gouvernement.

M. Philippe Dominati. Pas en utilisant la procédure accélérée !

M. David Assouline. Par ailleurs, je constate que vous n’avez aucun problème à travailler le dimanche, mais pas le lundi. C’est le régime spécial des sénateurs ! Ce n’est pas très sérieux.

Vous êtes dans une situation paradoxale. À ce stade de la discussion, nous débattons d’un sujet précis sur le statut de Paris. M. Dallier a mené un combat, qu’il a perdu, en faveur de la métropole intégrée. De votre côté, vous défendez depuis longtemps une autre conception, totalement libérale : il faudrait tout décentraliser à Paris, comme si cette ville n’était pas la capitale, que nous n’étions pas dans un État républicain et que les questions de sécurité devaient être du ressort du maire. Telle n’est pas d'ailleurs la position de votre groupe.

Dans cette confusion politique totale, il serait bon que vous essayiez de vous mettre d’accord et de rassembler davantage de présents dans l’hémicycle pour défendre ce que vous pensez juste pour Paris. La capitale de la France mérite un débat un peu plus sérieux.

Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.

M. Philippe Dallier. Je veux revenir au fond du débat. Mes chers collègues, vous me reconnaîtrez de la constance dans le propos. Oui, j’ai une vision intégrée de la métropole du Grand Paris et, oui, je continue à soutenir que se pose la question de l’existence des départements de la petite couronne au sein de la métropole et du département de Paris.

Souvenez-vous de nos débats en séance sur la loi NOTRe : Mme Lebranchu avait conclu, à la toute fin de l’examen du texte, que nous n’avions probablement pas trouvé la bonne solution, que mes propositions étaient trop en avance et que nous devrions nous reposer ces questions un jour. Je suis tout autant légitime à le faire que vous, parce que l’absorption du département de Paris par la Ville de Paris a des conséquences sur le débat métropolitain. Vous ne voulez pas que nous ayons ce débat. Mais personne ne m’interdira de soulever cette question ici et de redonner mon avis.

Nous en reparlerons à coup sûr ! Je le redis, ce n’est pas un débat entre la droite et la gauche. Nous l’avions bien vu avec la loi NOTRe : à droite comme à gauche, on trouve des partisans d’une métropole plus intégrée que ce que nous avons décidé. Je croyais que nous savions tous que la formule que nous avons fini par adopter – en cohérence avec ma position, je n’ai pas voté la loi NOTRe – n’est que transitoire et qu’elle n’est pas viable.

En 2019, les établissements publics territoriaux, les EPT, perdront toute ressource fiscale, soit les anciennes dotations d’intercommunalité. Les communes et les EPT vont se retrouver dans l’impasse. Il faudra rouvrir ce débat. J’en reparle aujourd’hui, car je ne perds pas une occasion de dire ce que je pense. Ce n’est pas un petit débat, et personne ne m’interdira de l’évoquer ce soir.

M. David Assouline. Personne ne vous l’interdit !

Mme la présidente. La parole est à M. Hervé Marseille, pour explication de vote.

M. Hervé Marseille. Je n’avais pas prévu de prendre la parole, mais je suis très gêné par la tournure des débats. Je suis membre de Paris Métropole, comme beaucoup d’autres maires, et je suis vice-président d’un EPT. Nous n’avons eu aucun débat sur les sujets qui nous intéressent ce soir. Il n’y a jamais eu autant de lieux de débat et aussi peu de discussions !

En ce qui concerne les départements, deux d’entre eux sont en voie de disparition. C’est un choix politique, qui va d’ailleurs dans le bon sens – le département de Paris fusionne avec la Ville, les Yvelines avec les Hauts-de-Seine. Que deviennent les deux autres départements ? On ne s’y intéresse pas, il n’y a pas de débat, on laisse faire !

Le problème est global. Or il n’y a aucune étude d’impact. Je regrette que nos collègues de province ne soient pas plus nombreux ce soir : en effet, comme la péréquation de Paris est plafonnée, quelque 85 millions d’euros de l’enveloppe globale sont payés par la province. On ne sait absolument pas ce qui va se passer. Les autres départements – les malheureux qui restent dans la métropole – vont-ils payer ? La province va-t-elle être davantage mise à contribution ? Bercy est incapable de fournir le moindre chiffre.

M. David Assouline. La Ville de Paris contribue à la péréquation à hauteur d’un milliard d'euros !

M. Hervé Marseille. Je peux vous dire combien payent les Hauts-de-Seine, mais j’interroge le Gouvernement. La loi de finances prévoit un plafonnement de la péréquation à 13 % des recettes fiscales. Alors qui payera l’année prochaine ? Les autres départements, les autres villes, la province ?

M. David Assouline. Les Hauts-de-Seine regorgent de moyens !

M. Hervé Marseille. Nous sommes légitimement en droit de nous poser ces questions quand on discute de la métropole. (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC et du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente. La parole est à M. Christian Favier, pour explication de vote.

M. Christian Favier. La métropole n’est pas le sujet de ce soir. Personne n’interdit évidemment à M. Dallier d’avoir un avis sur la métropole, mais nous ne sommes pas non plus obligés d’être d’accord avec lui !

S’il est favorable à une métropole très intégrée, avec disparition des départements, d’autres ont une vision différente, s’appuyant sur une métropole plus polycentrique, les dynamiques des territoires et les départements actuels. En effet, que ce soient les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis ou le Val-de-Marne pour la petite couronne, chacun, évidemment avec des politiques parfois différentes, a son utilité, et ses compétences pourraient difficilement aujourd’hui être exercées par d’autres.

Paris est dans une situation tout à fait particulière. C’est le seul territoire où l’on trouve sur le même périmètre, à la fois, une commune et un département. Même Lyon n’est pas dans la même situation. Le département du Rhône continue d’exister, certes sur un territoire plus limité. Je ne vois pas pourquoi le fait que Paris fusionne son échelon départemental et son échelon communal entraînerait de facto la disparition des départements de la petite couronne. Le département du Val-de-Marne travaille avec les 47 communes et les territoires qui le composent. Paris est dans une situation complètement différente.

Je ne comprends pas pourquoi on mélange les sujets. Sans doute faudra-t-il faire, à un moment donné, une évaluation de ce que deviendra la métropole du Grand Paris. Mais, pour l’instant, les choses se mettent simplement en place. Il est un peu tôt pour en faire une juste évaluation et voir s’il faut faire évoluer la loi. Restons-en au statut de Paris et ne mélangeons pas tous les problèmes !

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. Jean-Michel Baylet, ministre. Puisque les questions sont maintenant posées sereinement, je voudrais répondre à M. Marseille : il n’est question que de supprimer un département quasiment déjà fictif, comme l’avait fait remarquer la chambre régionale des comptes.

Les Yvelines et les Hauts-de-Seine n’ont pas fusionné. La fusion est à l’étude ; elle se fera, ou pas. En effet, d’autres tentatives de fusion ont eu lieu dans d’autres régions, qui n’ont finalement pas abouti.

Est-il donc bien raisonnable d’affirmer, avant même que quelque procédure ne soit lancée – si l’on fait abstraction de quelques déclarations qui ont effectivement été faites, monsieur le sénateur –, que cette fusion va s’opérer, entraînant de ce fait la disparition d’un département, et d’en tirer des conséquences, alors que l’on ne sait même pas si cela se produira ?

Quant au Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales, le FPIC, je vous confirme qu’il ne sera aucunement affecté par tout cela ; j’y reviendrai à l’occasion de la présentation d’un autre amendement.

Là encore, ne mélangeons pas tout. Concentrons-nous sur le débat qui nous réunit ce soir : le statut du Grand Paris. (Exclamations amusées sur les travées du groupe Les Républicains et de l'UDI-UC.)

M. Yves Pozzo di Borgo. De ce village qu’est Paris !

M. Jean-Michel Baylet, ministre. Pardonnez-moi : le statut de Paris, ainsi que la fusion de la commune et du département.

Mme la présidente. Monsieur Dominati, l’amendement n° 42 est-il maintenu ?

M. Philippe Dominati. Compte tenu de l’avis défavorable de la commission, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 42 est retiré.

Je suis saisie de deux amendements identiques.

L’amendement n° 54 rectifié est présenté par MM. P. Laurent et Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

L’amendement n° 102 est présenté par le Gouvernement.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéas 4 à 6

Supprimer ces alinéas.

La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin, pour présenter l'amendement n° 54 rectifié.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Le présent amendement vise à supprimer les alinéas 4 à 6 de l’article 2 du texte. Ces alinéas introduisent, d’une part, des dispositions dérogatoires au droit commun pour la désignation des représentants de Paris au sein des organismes extérieurs et, d’autre part, une instabilité de la représentation de Paris dans ces mêmes organismes.

L’adoption de dispositions dérogatoires pour Paris contrevient au principe constitutionnel d’égalité. Il convient donc de rejeter ces dispositions. En outre, celles-ci aboutiraient à ce que les représentants des collectivités territoriales dans un même organisme ne soient pas désignés suivant les mêmes procédés.

En ce qui concerne la possibilité, prévue à l’alinéa 6, de modifier à tout moment la représentation parisienne dans ces organismes, elle ajoute au problème précité : elle introduit une instabilité préjudiciable au bon fonctionnement de ces organismes et de la Ville de Paris.

C’est pourquoi nous proposons, au travers de cet amendement, de supprimer ces alinéas.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre, pour présenter l’amendement n° 102.

M. Jean-Michel Baylet, ministre. Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. Ces amendements tendent à supprimer les précisions concernant la représentation du conseil de Paris au sein d’organismes extérieurs, telles qu’elles ont été introduites par la commission des lois au travers d’un amendement, que j’ai sous-amendé, de notre collègue Pierre Charon.

Il convient de le rappeler, sous réserve de la mention expresse de l’application de la proportionnelle dans la mesure où elle peut s’appliquer au regard du nombre de représentants à désigner, ces dispositions reprennent celles qui sont déjà prévues, pour les communes, les départements et les régions, par les articles L. 2121-33, L. 3121-23 et L. 4132-22 du code général des collectivités territoriales, le CGCT.

Par ailleurs, ces dispositions ne remettent pas en cause, jusqu’au prochain renouvellement général des conseils municipaux, la pérennité des représentants désignés, puisque l’article 10 du texte les maintient expressément dans leurs fonctions jusqu’en 2020.

La commission a donc émis un avis défavorable sur ces deux amendements.

Mme la présidente. La parole est à M. Christian Favier, pour explication de vote.

M. Christian Favier. Je ne comprends pas l’explication du rapporteur. Il n’existe aucune obligation à appliquer la proportionnelle pour désigner les membres de ces organismes.

Ainsi, le département des Hauts-de-Seine a désigné comme représentants au sein du syndicat interdépartemental pour l’assainissement de l’agglomération parisienne, le SIAAP, pour occuper les sept sièges disponibles, sept représentants issus de sa majorité et aucun représentant issu de l’opposition. S’il y avait eu la moindre obligation d’appliquer la proportionnelle, le résultat n’aurait évidemment pas été le même. (MM. Philippe Dallier et Yves Pozzo di Borgo s’esclaffent.)

M. Hervé Marseille. Et comment est-ce que cela se passe dans le Val-de-Marne ?

M. Christian Favier. Il n’y a donc pas d’obligation en la matière. Chaque assemblée est souveraine pour désigner ses représentants au sein de ces organismes.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 54 rectifié et 102.

J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant de la commission. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

M. David Assouline. Encore ?...

Mme la présidente. Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

Mme la présidente. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 51 :

Nombre de votants 343
Nombre de suffrages exprimés 343
Pour l’adoption 155
Contre 188

Le Sénat n’a pas adopté.

Je mets aux voix l’article 2.

J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant de la commission.

M. David Assouline. Ils vont encore gagner ce vote, alors qu’ils ne sont que trois pelés et deux tondus ! (Sourires sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

Mme la présidente. Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

Mme la présidente. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 52 :

Nombre de votants 343
Nombre de suffrages exprimés 343
Pour l’adoption 188
Contre 155

Le Sénat a adopté.

Article 2
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Article 4

Article 3

L’article L. 2512-5 du même code est ainsi rédigé :

« Art. L. 2512-5. – Les conditions dans lesquelles les conseillers de Paris posent des questions orales au maire et au préfet de police sont déterminées par le règlement intérieur du conseil de Paris. »

Mme la présidente. L’amendement n° 43, présenté par M. P. Dominati, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Philippe Dominati.

M. Philippe Dominati. Je retire cet amendement, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 43 est retiré.

L’amendement n° 103, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 2512-5. – Le conseil de Paris établit son règlement intérieur, qui détermine notamment les conditions dans lesquelles les conseillers de Paris posent des questions orales au maire et au préfet de police. »

La parole est à M. le ministre.

M. Jean-Michel Baylet, ministre. Cet amendement vise à préciser que le conseil de Paris établit un règlement intérieur déterminant notamment les conditions dans lesquelles les conseillers de Paris posent des questions orales au maire et au préfet de police.

C’est assez parlant, me semble-t-il. Dans toutes les collectivités, il y a un règlement intérieur. En limitant le champ couvert par le règlement intérieur du conseil de Paris aux seules modalités permettant aux conseillers de poser des questions au maire ou au préfet de police, la rédaction retenue par la commission est plus restrictive que celle du Gouvernement.

Nous proposons que le conseil de Paris fixe dans son règlement intérieur, entre autres sujets, les modalités selon lesquelles les conseillers de Paris posent leurs questions orales ou écrites au maire et au préfet de police. La rédaction issue de la commission limite le champ du règlement intérieur aux seules questions orales ou écrites pouvant être posées par les conseillers de Paris au maire et au préfet de police.

Nous souhaitons donc le rétablissement de la rédaction antérieure de ces dispositions, qui confère un objet plus large au règlement intérieur.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. Monsieur le ministre, le texte de la commission des lois n’est nullement restrictif, puisqu’il se borne à renvoyer au règlement intérieur le soin de déterminer les conditions encadrant les questions orales au maire et au préfet de police. Pour le reste, c’est le droit commun, notamment l’article L. 2121-8 du CGCT, qui régit le règlement intérieur, qui s’applique.

La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 103.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 3.

(L’article 3 est adopté.)

Article 3
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Article 4 bis (nouveau)

Article 4

Le même code est ainsi modifié :

1° À l’article L. 2512-6, après les mots : « Le conseil de Paris » sont insérés les mots : « , sa commission permanente » ;

2° L’article L. 2512-7 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, après les mots : « le cas échéant, » sont insérés les mots : « de sa commission permanente et » ;

b) Au deuxième alinéa, après les mots : « au conseil de Paris » sont insérés les mots : « , à sa commission permanente » ;

3°Après l’article L. 2512-5, il est inséré un article L. 2512-5-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 2512-5-2. – Le conseil de Paris crée une commission permanente à laquelle il peut déléguer une partie de ses attributions, à l’exception de celles relatives au vote du budget, à l’approbation du compte administratif et aux mesures de même nature que celles mentionnées aux articles L. 1612-12 à L. 1612-15.

« Aussitôt après l’élection du maire de Paris et sous sa présidence, le conseil de Paris fixe le nombre des adjoints et des autres membres de la commission permanente.

« Les membres de la commission permanente autres que le maire de Paris sont élus au scrutin de liste. Chaque conseiller de Paris peut présenter une liste de candidats, qui doit être composée alternativement d’un candidat de chaque sexe.

« Les listes sont déposées auprès du maire de Paris dans l’heure qui suit la décision du conseil de Paris relative à la composition de la commission permanente. Si, à l’expiration de ce délai, une seule liste a été déposée, les différents sièges de la commission permanente sont alors pourvus immédiatement dans l’ordre de la liste et il en est donné lecture par le maire.

« Dans le cas contraire, le conseil de Paris procède d’abord à l’élection de la commission permanente, à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, sans panachage ni vote préférentiel. Les sièges sont attribués aux candidats dans l’ordre de présentation sur chaque liste. Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l’attribution du dernier siège, celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d’égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d’être proclamés élus. Si le nombre de candidats figurant sur une liste est inférieur au nombre de sièges qui lui reviennent, le ou les sièges non pourvus sont attribués à la ou aux plus fortes moyennes suivantes.

« Après la répartition des sièges de la commission permanente, le conseil de Paris procède à l’élection des adjoints au scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel. Sur chacune des listes, l’écart entre le nombre des candidats de chaque sexe ne peut être supérieur à un. Si, après deux tours de scrutin, aucune liste n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité de suffrages, les candidats de la liste ayant la moyenne d’âge la plus élevée sont élus.

« Les membres de la commission permanente autres que le maire de Paris sont nommés pour la même durée que le maire de Paris. » ;

4° (nouveau) L’article L. 2512-8 est abrogé.