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Séance du 7 novembre 2016 (compte rendu intégral des débats)

Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements identiques.

L’amendement n° 19 est présenté par M. Pozzo di Borgo.

L’amendement n° 32 est présenté par M. P. Dominati.

L’amendement n° 89 est présenté par Mmes Benbassa, Archimbaud, Blandin et Bouchoux et MM. Dantec, Desessard, Gattolin, Labbé et Poher.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Yves Pozzo di Borgo, pour présenter l'amendement n° 19.

M. Yves Pozzo di Borgo. Selon l’étude d’impact, l’article 4 du projet de loi crée une commission permanente au sein du conseil de Paris.

Il existe à Paris aujourd’hui, et depuis très longtemps, un conseil général et une municipalité. La commission permanente du conseil général existait avant 2001 – elle a d’ailleurs perduré après cette date –, et je sais qu’elle se réunissait, puisque ses vice-présidents avaient droit à un bureau et à une voiture avec chauffeur…

En 2001, lorsque M. Delanoë est devenu maire, la nouvelle majorité a maintenu la commission permanente, mais en a supprimé l’activité, puisqu’il n’y avait plus de bureau ni de voiture avec chauffeur. (Sourires.) Ainsi, je ne suis pas sûr qu’elle se soit réunie, depuis lors, une seule fois.

M. Pierre Charon. Pas une fois !

M. Yves Pozzo di Borgo. Désormais, il n’y aura plus qu’une seule collectivité. Le problème est donc le suivant : on peut certes créer une commission permanente comme il en existe dans les conseils départementaux, mais Paris est plutôt une ville qu’un département, et ces commissions sont, disons, plus rares dans les villes.

En outre, il se trouve que la Ville de Paris n’est pas une commune démocratique, non à cause de ses élus, mais parce qu’elle a toujours été dirigée par des préfets et que l’on a gardé cette culture. Quel qu’ait été le maire – Jacques Chirac, Jean Tibéri, Bertrand Delanoë ou Anne Hidalgo –, c’est un système du pouvoir centralisé et autoritaire qui a perduré.

Le seul élément de démocratie réside précisément dans les réunions mensuelles de deux jours du conseil de Paris ; il y en a d’ailleurs une en ce moment. Ces réunions sont très importantes, parce que l’ensemble des élus, notamment ceux de l’opposition, peut étudier tous les sujets.

Si l’on crée cette commission permanente, de moins en moins de sujets seront donc traités par le conseil de Paris et l’on se demandera à quoi servent les conseillers de Paris, qui perçoivent d’ailleurs un bon salaire – quelque 4 000 euros par mois, me semble-t-il. De quoi traiteront-ils ? Des déchets canins ? Je ne suis même pas certain que cela entre dans leurs compétences…

Mme Catherine Génisson. C’est important !

M. Yves Pozzo di Borgo. Sans doute, chère collègue, mais je demande tout de même la suppression de cet article, parce que la commission permanente ne correspond pas à l’objet de la ville. Pour conserver la démocratie parisienne, il faut conserver la participation du conseil de Paris à l’ensemble des délibérations. Il y en a 412 à la réunion d’aujourd’hui et demain ; si une commission permanente est créée, il n’y en aura plus que 20 ou 25… Ce n’est pas acceptable.

Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Dominati, pour présenter l’amendement n° 32.

M. Philippe Dominati. Nous touchons à un point d’achoppement, qui montre bien qu’il s’agit là d’un statut particulier, bien éloigné du droit commun.

Si je comprends bien l’objet de cette disposition, il y aura, d’une part, les adjoints au maire représentant l’exécutif de la municipalité au sein de cette commission permanente et, d’autre part, les adjoints au maire n’ayant pas accès à cette commission. D’où deux catégories d’adjoints : ceux qui auront le privilège d’appartenir à la commission permanente et les adjoints secondaires, annexes, alliés de la majorité municipale, qui n’y auront pas accès – des adjoints à moitié informés, si j’ose dire. Ces derniers ne participeront pas au débat ni aux décisions de l’exécutif.

Cette commission permanente dépossédera donc de leurs attributions non seulement les conseillers de Paris, mais encore les adjoints au maire. Et vous parlez d’une avancée démocratique ! Il faut une certaine dose de culot…

M. Philippe Dominati. … pour oser affirmer que c’est un progrès pour la décentralisation et pour la représentation des citoyens parisiens.

Je constate d’ailleurs que, dans la vie actuelle des arrondissements, aucun élu d’aucune mairie d’arrondissement n’explique cela à sa population ; aucun Parisien n’est informé de cette disposition. Vous mettrez donc les citoyens devant le fait accompli lorsque l’Assemblée nationale adoptera rapidement, à la fin de décembre ou au début de janvier, ce projet de loi.

En réalité, cette commission permanente prouve que vous voulez porter un mauvais coup libertés communales. Il s’agit d’un régime dérogatoire, d’exception, car il y aura deux catégories d’élus : ceux qui siégeront à la commission permanente et ceux qui ne siégeront qu’au conseil de Paris.

C’est une manière d’anesthésier le conseil de Paris, c’est très clair. Les débats du conseil de Paris seront en grande partie vidés de leur substance et, de temps en temps, on lui donnera un débat emblématique. Néanmoins, la ville ne sera plus administrée comme l’ont voulu les différents Présidents de la République. (M. David Assouline s’exclame.) Il me reste encore quelques secondes de temps de parole, monsieur Assouline ; je sais que vous bouillez d’impatience d’intervenir, mais je ne voudrais pas vous priver du plaisir de m’entendre.

Pour toutes ces raisons, mes chers collègues, je vous propose, au travers de mon amendement, la suppression de cet article.

Mme la présidente. La parole est à Mme Esther Benbassa, pour présenter l’amendement n° 89.

Mme Esther Benbassa. L’article 4 du présent projet de loi crée une commission permanente au sein du conseil de Paris, à laquelle celui-ci peut déléguer une partie de ses attributions, exception faite du vote du budget et de l’approbation du compte administratif. Or cette commission, fondée sur le modèle départemental, nous paraît illégitime à plusieurs égards.

Tout d’abord cette disposition n’a pas été débattue par le premier concerné, le conseil de Paris, qui aurait dû, à tout le moins, être consulté.

Ensuite, cette disposition semble au groupe écologiste aller à l’encontre de la réforme envisagée. Quelle logique y a-t-il en effet à supprimer l’échelon départemental à l’article 1er pour créer une commission régie par le droit commun départemental à l’article 4 ?

Enfin, cela rejoint les préoccupations de certains de nos collègues ; malgré l’assouplissement opéré par la commission des lois, nous craignons que le débat démocratique au sein du conseil de Paris ne soit mis en danger, voire vidé de sa substance.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. J’entends bien les arguments, soit factuels – la fréquence des réunions de la commission permanente –, soit de fond, qui ont été exposés par MM. Pozzo di Borgo, Dominati et Mme Benbassa.

Néanmoins, cette commission permanente existe dans l’ensemble des collectivités, bien que cela ne soit pas habituel, cela a été dit, dans une ville. Il est important de permettre au conseil de Paris de débattre plus profondément des questions importantes, dans le respect de la démocratie locale – cela va sans dire –, comme cela se passe dans les départements et dans les régions.

Pour cette raison essentielle, la commission a souhaité maintenir l’existence d’une commission permanente et a donc émis un avis défavorable sur ces amendements identiques de suppression.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Baylet, ministre. Dans une collectivité de cette importance, issue de la fusion d’une ville et d’un département, il est indispensable qu’une commission permanente traite d’un certain nombre de sujets, comme cela se passe dans les régions et les départements. Il s’agit tout de même non pas de n’importe quelle collectivité, mais de la Ville de Paris, avec toutes les responsabilités, les compétences et le budget qui lui incombent.

S’il faut, chaque fois qu’une décision doit être prise, réunir le conseil de Paris, il deviendra très compliqué d’administrer cette ville. (M. Hervé Marseille s’esclaffe.) Il s’agit donc là d’une mesure de souplesse et de facilité.

Par ailleurs, tous les adjoints seront bien membres de la commission permanente, monsieur Dominati, sauf, en effet, pendant la période transitoire.

M. Philippe Dominati. Il y aura vingt et un adjoints !

M. Jean-Michel Baylet, ministre. Non, tous seront membres de la commission permanente, sauf pendant la période transitoire, monsieur le sénateur.

Il appartiendra ensuite au conseil de Paris nouvellement élu en 2020 de définir le nombre d’adjoints. Je vous rappelle en effet que le nombre de membres des commissions permanentes départementales et régionales est fixé par délibération lors de la séance d’installation.

Je ne puis donc qu’être défavorable à ces amendements identiques.

Mme la présidente. La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote.

M. David Assouline. Je ne comprends pas. On veut tous rationaliser et, en rationalisant, contribuer à la démocratie. En effet, plus les délibérations et le débat public sont lisibles, plus le citoyen est à même de juger ce que font les élus. Si l’on rend au contraire les processus complètement abscons, incompréhensibles, voire irréels, alors le contrôle démocratique ne peut plus exister.

Au travers de ce texte, on fusionne la ville et le département. Or il est déjà compliqué de débattre de 400 à 500 délibérations par séance – je suis conseiller de Paris depuis un certain temps et d’autres ici l’ont été ou le sont encore –, même en trois ou quatre jours !

M. Yves Pozzo di Borgo. Il faut trier !

M. David Assouline. Pensez-vous donc qu’il soit plus démocratique de faire en sorte que toute question soit débattue ? Tout n’est pas dans tout !

M. David Assouline. Si des orateurs sont inscrits sur une question relativement mineure au regard de son poids budgétaire ou de son enjeu, il y aura un long débat, alors qu’un sujet plus important pourra ne donner lieu à aucune discussion ou, en tout cas, à aucune discussion perceptible des citoyens.

Pourquoi ne s’agit-il pas d’un défaut de démocratie ? Parce que, en aucun cas, l’endroit de la démocratie, au plus près des citoyens – les conseils d’arrondissement –, n’est dépossédé de la délibération puisque la commission permanente intervient après. Le débat aura donc bien lieu dans tous les conseils d’arrondissement, sur l’ensemble des délibérations, avec bien plus d’élus que les seuls conseillers de Paris.

M. Yves Pozzo di Borgo. C’est entièrement faux !

M. David Assouline. Cela se passe ainsi aujourd’hui, c’est un fait.

M. David Assouline. Je ne sais pas comment vous travaillez dans les arrondissements de droite. Peut-être ne soumettez-vous pas toutes les questions à la délibération, mais, dans le XXe arrondissement, où je suis élu, nous discutons de tout. Et la réforme proposée par ce texte ne supprime pas l’échelon de l’arrondissement pour les délibérations.

Par conséquent, je soutiens que, si l’on adopte une posture, non pas d’opposition systématique, monsieur Dominati, mais de recherche d’efficacité et de démocratie – quelle que soit la majorité parisienne –, on ne peut pas s’opposer à cette réforme. Mais quand on veut faire obstacle, on fait feu de tout bois et l’on fait semblant de croire qu’une progression de la démocratie représente un recul de la démocratie. Continuez comme cela, chers collègues…

Mme la présidente. La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.

M. Marc Laménie. Il y a ce soir dans l’hémicycle quelques élus de province ; cela montre que nous sommes tout de même intéressés par ce qui se passe dans la ville et le département de Paris.

M. Jean-Claude Requier. C’est vrai !

M. Marc Laménie. Ce texte n’est pas simple – aucun texte ne l’est –, et c’est logique compte tenu des enjeux. Nous sommes confrontés ici à un dilemme.

D’un côté, certains collègues ont déposé des amendements tendant à supprimer la commission permanente, dont le fonctionnement, on peut l’imaginer, est complexe, avec nombre de délibérations et des budgets importants. Par ailleurs, la commission permanente ne regroupe pas tous les élus. Dans les départements et les régions, elle accueille tantôt tous les élus, tantôt une partie d’entre eux. Enfin, dans une ville comme Paris, qui est tout de même notre capitale, connue et reconnue, on essaie aussi, me semble-t-il, d’être efficace.

D’un autre côté, le rapporteur, dont je comprends les arguments, a formulé un avis défavorable. Pour ma part, je me rallierai à lui.

Mme la présidente. La parole est à M. Christian Favier, pour explication de vote.

M. Christian Favier. Le groupe CRC est favorable à l’existence d’une commission permanente. Dans le cas de Paris, on comprend aisément ce qui justifie une telle commission, destinée à traiter certaines questions pour soulager les séances plénières.

Cela étant, nous avons tout de même quelques interrogations. Tout d’abord, il existe des différences entre la commission permanente et la séance plénière, comme le fait que les rapports ne sont pas examinés en commission spécialisée quand ils sont soumis à la commission permanente, contrairement aux rapports étudiés en séance plénière.

Par ailleurs, l’étendue des prérogatives pose problème. Ce qui paraît excessif en l’occurrence, c’est que, en dehors du budget, toutes les attributions peuvent être déléguées à la commission permanente. Cela semble extrêmement large et, si cette logique est suivie jusqu’au bout, cela peut supprimer tout l’intérêt des séances du conseil de Paris.

Nous ne pouvons donc voter ces amendements de suppression, parce que nous sommes favorables à la création d’une commission permanente et parce que cette disposition, telle qu’elle est rédigée, pose question.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour explication de vote.

M. Jean-Claude Requier. Dans certains départements, dont le mien – le Lot –, les commissions permanentes regroupent tout le conseil général. Ainsi, tous les conseillers ont le sentiment d’être informés ! (Sourires. – M. Philippe Dallier s’esclaffe.)

Cela coûte un peu plus cher, mais la baisse des indemnités permet d’équilibrer le dispositif.

M. Philippe Dallier. C’est bizarre, le Sud ! (Nouveaux sourires.)

Mme la présidente. La parole est à M. Yves Pozzo di Borgo, pour explication de vote.

M. Yves Pozzo di Borgo. En deux jours, quelque 482 délibérations sont soumises au conseil de Paris. Le travail s’effectue d’abord en commission, puis au sein du conseil. Chaque groupe choisit de participer à telle ou telle délibération. Il s’agit déjà, en quelque sorte, d’une commission permanente comportant 163 conseillers de Paris. Et les choses fonctionnent très bien !

Si on limite les compétences du conseil de Paris, la plupart des élus ne sauront pas ce qui s’y passe. C’est complètement fou ! Je connais suffisamment bien le système pour savoir qu’il ne peut fonctionner dans une logique de commission permanente. Mieux vaudrait passer à 30 ou 40 conseillers, ce serait autant d’économies pour la Ville de Paris !

La création de cette commission permanente s’apparente à un déni de démocratie. Que restera-t-il à faire aux conseillers de Paris, sinon d’aller se promener ?

Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Dominati, pour explication de vote.

M. Philippe Dominati. Je souhaite abonder dans le sens d’Yves Pozzo di Borgo.

Nous avons obtenu une précision : Mme la maire de Paris et ses 22 adjoints vont faire partie de la commission permanente. À titre de comparaison, la commission permanente de la région d’Île-de-France comporte 60 membres, dont les 15 vice-présidents et la présidente, sur un total de 209 conseillers régionaux.

Autrement dit, au nom de la simplification et de votre conception de la démocratie, la commission permanente du conseil de Paris, qui ne compte que 163 membres, sera supérieure en nombre à celle du conseil régional ! Et vous appelez cela une simplification et un rapprochement vis-à-vis des Parisiens ?

J’espère que ma démonstration par l’absurde aura le mérite de clarifier le débat et bien faire comprendre quelle est réellement la situation.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 19, 32 et 89.

J'ai été saisie d'une demande de scrutin public émanant du groupe UDI-UC.

Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

Mme la présidente. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 53 :

Nombre de votants 343
Nombre de suffrages exprimés 343
Pour l’adoption 195
Contre 148

Le Sénat a adopté.

En conséquence, l'article 4 est supprimé, et l'amendement n° 104 n'a plus d'objet.

Toutefois, pour la bonne information du Sénat, je rappelle les termes de cet amendement n° 104, présenté par le Gouvernement et ainsi libellé :

I. – Alinéa 6

Rédiger ainsi cet alinéa :

3° L’article L. 2512-8 est ainsi rédigé :

II. – Alinéa 7

Remplacer la référence ;

L. 2512-5-2

par la référence :

L. 2512-8

III. – Alinéa 14

Supprimer cet alinéa.

Article 4
Dossier législatif : projet de loi relatif au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain
Article 5 (Texte non modifié par la commission)

Article 4 bis (nouveau)

Après l’article L. 2512-5 du même code, il est inséré un article L. 2512-5-3 ainsi rédigé :

« Art. L. 2512-5-3 – I. – Une conférence des maires est instituée sur le territoire de la Ville de Paris. Elle est composée du maire de Paris, qui la préside de droit, et des maires d’arrondissement.

« Elle peut être consultée lors de l’élaboration et de la mise en œuvre de politiques de la Ville de Paris. Son avis est communiqué au conseil de Paris.

« La conférence des maires est convoquée par le maire de Paris. Elle se réunit au moins une fois par an, à l’initiative du maire de Paris ou à la demande de la moitié des maires, sur un ordre du jour déterminé.

« II. – La conférence des maires élabore, dans les six mois qui suivent chaque renouvellement général des conseils municipaux, un projet de pacte de cohérence entre la mairie de Paris et les mairies d’arrondissement.

« Ce projet propose une stratégie de délégation de compétences de la Ville de Paris aux arrondissements.

« La conférence des maires adopte le projet de pacte de cohérence à la majorité des maires d’arrondissement représentant au moins la moitié de la population totale de la Ville de Paris.

« Le pacte de cohérence est arrêté par délibération du conseil de Paris, après consultation des conseils d’arrondissement.

« III. – Les modalités de fonctionnement de la conférence des maires sont déterminées par le règlement intérieur de la Ville de Paris. »

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.

L'amendement n° 44 est présenté par M. P. Dominati.

L'amendement n° 105 est présenté par le Gouvernement.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Philippe Dominati, pour présenter l’amendement n° 44.

M. Philippe Dominati. Je souhaite que la Ville de Paris reste associée au destin de droit commun des communes de Lyon et de Marseille. Cet amendement tend précisément à ce que les propositions que le Gouvernement considère comme bonnes puissent s’appliquer à ces municipalités.

Toutefois, la commission permanente ayant été supprimée, je retire cet amendement, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement n° 44 est retiré.

La parole est à M. le ministre, pour présenter l’amendement n° 105.

M. Jean-Michel Baylet, ministre. Pour une fois que le Gouvernement était d’accord avec vous, monsieur Dominati, vous retirez votre amendement ! Décidément, nous n’y arriverons jamais… (Sourires.)

Le Gouvernement demande la suppression de cet article, car les conférences des maires dans les métropoles de Lyon et Aix-Marseille-Provence réunissent des maires, c’est-à-dire des exécutifs de collectivités territoriales à part entière. À Paris, il s’agirait de maires d’arrondissement, structures ne pouvant être juridiquement mises sur le même plan qu’une commune.

Les modalités de rencontres entre le maire de Paris et les maires d’arrondissement relèvent naturellement de la libre administration de la Ville de Paris. Au-delà, le conseil de Paris – cela a suffisamment été répété ce soir – est l’instance de dialogue entre les maires d’arrondissement et le maire de la ville.

C'est la raison pour laquelle le Gouvernement demande la suppression de cet article.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. J’entends l’argument avancé par M. le ministre, mais je veux rappeler que la commission a conçu cette instance, qui n’est pas une instance décisionnelle, pour mieux associer les conseils d’arrondissement à la gestion et aux projets de la collectivité territoriale.

Ce serait aussi le lieu où serait organisée la déconcentration nécessaire des compétences de la Ville au plus près du terrain, dans le cadre des arrondissements, afin de mieux répondre aux attentes des administrés.

J’émettrai donc un avis défavorable sur cet amendement, qui est contraire à la proposition de la commission.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 105.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 4 bis.

(L'article 4 bis est adopté.)

Article 4 bis (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi relatif au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain
Article 6

Article 5

(Non modifié)

L’article L. 2512-20 du même code est ainsi rétabli :

« Art. L. 2512-20. – Sous réserve de la présente sous-section, la Ville de Paris est soumise aux dispositions des livres III des deuxième et troisième parties.

« La Ville de Paris est soumise aux dispositions des articles L. 5217-10-1 à L. 5217-10-15 et L. 5217-12-2 à L. 5217-12-5. Elle est soumise à la liste des dépenses obligatoires des communes et des départements telle qu’elle résulte de l’application des articles L. 2321-2 et L. 3321-1. »

Mme la présidente. L'amendement n° 45, présenté par M. P. Dominati, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Philippe Dominati.

M. Philippe Dominati. Je retire cet amendement, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement n° 45 est retiré.

Je mets aux voix l'article 5.

(L'article 5 est adopté.)

Article 5 (Texte non modifié par la commission)
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Article 7 (Texte non modifié par la commission)

Article 6

I. – Le même code est ainsi modifié :

1° Au quatrième alinéa de l’article L. 2123-11-2, la référence : « et L. 2511-34 » est remplacée par les références : « , L. 2511-34 et L. 2511-34-1 » ;

2° Aux premier et second alinéas de l’article L. 2511-34, les mots : « le conseil de Paris et » sont supprimées ;

3° Après l’article L. 2511-34, il est inséré un article L. 2511-34-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 2511-34-1. – Les indemnités votées par le conseil de Paris pour l’exercice effectif des fonctions de maire et de président de la délégation spéciale sont au maximum égales à 192,5 % du terme de référence mentionné au I de l’article L. 2123-20.

« Les indemnités votées par le conseil de Paris pour l’exercice effectif des fonctions d’adjoint au maire et de membre de la délégation spéciale sont au maximum égales à 128,5 % du terme de référence mentionné au même I.

« Les indemnités votées par le conseil de Paris pour l’exercice effectif des fonctions de conseiller de Paris sont au maximum égales à 90,5 % du terme de référence mentionné audit I.

« L’indemnité de fonction de chacun des membres de la commission permanente du conseil de Paris autres que le maire de Paris, les adjoints au maire de Paris ayant reçu délégation de l’exécutif, les conseillers de Paris ayant reçu délégation de l’exécutif et les conseillers de Paris investis des fonctions de maire d’arrondissement est, dans les mêmes conditions, au maximum égale à l’indemnité maximale de conseiller de Paris majorée de 10 %. » ;

4° L’article L. 2511-35 est ainsi modifié :

a) À la première phrase, après les mots : « des maires d’arrondissement », sont insérés les mots : « de Marseille et Lyon » ;

b) À la seconde phrase, le mot : « Paris, » est supprimé ;

5° Après l’article L. 2511-35, il est inséré un article L. 2511-35-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 2511-35-1. – L’indemnité de fonction des conseillers de Paris investis des fonctions de maire d’arrondissement de Paris est au maximum égale à 128,5 % du terme de référence mentionné au I de l’article L. 2123-20.

« L’indemnité de fonction des maires d’arrondissement de Paris qui ne sont pas conseillers de Paris est au maximum égale à 72,5 % du terme de référence mentionné au même I.

« L’indemnité de fonction des adjoints au maire d’arrondissement de Paris qui ne sont pas conseillers de Paris est au maximum égale à 34,5 % du terme de référence mentionné audit I. » ;

6° Le dernier alinéa de l’article L. 3123-16 est supprimé ;

7° L’article L. 3123-17 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « ou par le conseil de Paris » sont supprimés ;

b) Au deuxième et au troisième alinéas, les mots : « ou du conseil de Paris » sont supprimés ;

c) Au dernier alinéa, les mots : « l’avant-dernier » sont remplacés par les mots : « le dernier ».

II. – Par dérogation à l’article L. 2511-34-1 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de la présente loi, et jusqu’au prochain renouvellement général des conseils municipaux, les indemnités votées par le conseil de Paris aux adjoints au maire qui exerçaient concomitamment au 31 décembre 2018 les fonctions d’adjoint au maire et de vice-président, sont au maximum égales à 150,5 % du terme de référence mentionné au I de l’article L. 2123-20 du même code.

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.

L'amendement n° 46 est présenté par M. P. Dominati.

L'amendement n° 84 rectifié est présenté par MM. Mézard, Arnell, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin, Guérini et Hue, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Requier et Vall.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Philippe Dominati, pour présenter l’amendement n° 46.