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Séance du 7 novembre 2016 (compte rendu intégral des débats)

M. Philippe Dominati. Je retire cet amendement, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement n° 46 est retiré.

La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l'amendement n° 84 rectifié.

M. Jean-Claude Requier. Cet amendement venu des cimes du Cantal apporte un vent de fraîcheur dans notre assemblée. (Sourires.)

Inspiré par M. Mézard, cet amendement vise à supprimer l’article 6 du projet de loi, qui met en place un régime indemnitaire spécifique pour les membres du conseil de Paris, les maires et leurs adjoints d’arrondissement. Ce régime permet de maintenir le cumul des indemnités afférentes à leurs fonctions au sein du conseil municipal et du conseil départemental, et ce même après la fusion à compter du 1er janvier 2019.

Or, s’il avait été rappelé lors des débats sur la loi du 14 février 2014 que le non-cumul des mandats pour les parlementaires avec une fonction exécutive locale répondait à une attente forte des Français, telle n’est pas exactement la réalité : en fait, comme nous l’avions dit et redit – vous étiez alors des nôtres, monsieur le ministre –, les Français sont surtout opposés au cumul des indemnités.

Le présent amendement de suppression tend donc à aligner la situation indemnitaire du maire et des adjoints au maire de Paris sur celle des maires et des adjoints des communes de plus de 100 000 habitants, mettant fin au cumul des indemnités au sein du conseil départemental et municipal, cumul devenu aussi incompréhensible qu’anachronique.

Ainsi, monsieur le ministre, mes chers collègues, soyons enfin modernes, sans hypocrisie ni démagogie, et adoptons le présent amendement de notre excellent collègue Jacques Mézard.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. Cet amendement vise à favoriser la plus grande transparence.

La commission s’en remet à la sagesse du Sénat, sous réserve des explications du Gouvernement.

Mme la présidente. Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Baylet, ministre. Les conseillers de Paris, par ailleurs conseillers départementaux, cumulent ces indemnités, calculées au plus juste eu égard à leur implication et aux responsabilités qui leur incombent.

En fusionnant les deux collectivités, il va de soi que nous ne retirons aucune compétence ni aucune responsabilité aux élus. Il est donc logique qu’ils conservent les mêmes indemnités cumulées.

Si le législateur, dans sa sagesse, avait considéré comme nécessaire de cumuler les indemnités de conseiller départemental et de conseiller municipal à Paris, le fait de fusionner ces deux collectivités n’enlève rien à l’engagement des élus. Il est donc légitime qu’ils conservent ces mêmes indemnités. (Exclamations amusées sur les travées du groupe Les Républicains et de l'UDI-UC.)

M. Jean-Claude Requier. Je retire cet amendement, madame la présidente !

Mme la présidente. L'amendement n° 84 rectifié est retiré.

L'amendement n° 20, présenté par M. Pozzo di Borgo, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 15

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Art. L. 2511-35-… – Aucune sanction ne peut être appliquée à un membre du conseil de Paris qui est également parlementaire et désigné par son assemblée pour participer à une mission outre-mer, à l’étranger ou aux travaux d’une assemblée internationale. » ;

La parole est à M. Yves Pozzo di Borgo.

M. Yves Pozzo di Borgo. Monsieur le ministre, si la commission permanente avait été instaurée, il aurait fallu supprimer les indemnités des conseillers de Paris, qui n’auraient plus rien eu à faire…

Lorsqu’un parlementaire est absent du conseil de Paris du fait de ses activités de sénateur ou de député, comme un certain nombre d’entre nous aujourd’hui, il est inscrit comme absent dans le compte rendu des débats. Indépendamment des éventuelles sanctions financières, qui sont secondaires, c’est très déplaisant par rapport à nos électeurs et aux deux millions de Parisiens qui suivent notre action et qui sont toujours très inquiets de voir que nous n’assistons pas à la réunion du conseil.

Je demanderai à la commission et au Gouvernement de faire preuve de sagesse, car il s’agit d’un amendement de bon sens.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. Si j’entends vos arguments, mon cher collègue, une telle décision relève du règlement intérieur du conseil de Paris.

C'est la raison pour laquelle je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, je me verrai contraint d’émettre un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Baylet, ministre. Même avis, madame la présidente.

Mme la présidente. La parole est à M. Yves Pozzo di Borgo, pour explication de vote.

M. Yves Pozzo di Borgo. Si cette question ne dépendait que du règlement intérieur du conseil de Paris, je n’aurais pas déposé cet amendement, monsieur le rapporteur.

Cette question dépend d’un autre texte relatif au conseil général. Je crois que vos collaborateurs ne l’ont pas bien compris…

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 20.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 6.

(L'article 6 est adopté.)

Article 6
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Article 8

Article 7

(Non modifié)

Les agents de la commune et du département de Paris relèvent de plein droit de la Ville de Paris, à la date de sa création, dans les conditions de statut et d’emploi qui sont les leurs.

Mme la présidente. L'amendement n° 47, présenté par M. P. Dominati, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Philippe Dominati.

M. Philippe Dominati. Je retire cet amendement, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement n° 47 est retiré.

Je mets aux voix l'article 7.

(L'article 7 est adopté.)

Article 7 (Texte non modifié par la commission)
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Article 9

Article 8

I. – Les chapitres Ier et II du titre Ier du livre IV de la troisième partie du code général des collectivités territoriales sont abrogés.

II. – Le 2° de l’article L. 222-2 du code des relations entre le public et l’administration est abrogé.

Mme la présidente. L'amendement n° 48, présenté par M. P. Dominati, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Philippe Dominati.

M. Philippe Dominati. Je retire également cet amendement, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement n° 48 est retiré.

Je mets aux voix l'article 8.

(L'article 8 est adopté.)

Section 2

Dispositions diverses et transitoires

Article 8
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Articles additionnels après l'article 9

Article 9

I. – (Non modifié) À l’exception des dispositions du présent article, les dispositions du présent chapitre entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2019.

II. – En vue de la création de la Ville de Paris, le Gouvernement est autorisé, dans les conditions fixées par l’article 38 de la Constitution et dans les douze mois suivant la publication de la présente loi, à prendre par ordonnance les mesures de nature législative :

1° Tendant à adapter, en conséquence de la création de la Ville de Paris, les modalités d’organisation, de fonctionnement et de financement de tout établissement ou organisme institué par la loi ;

2° Propres à adapter les références au département et à la commune dans toutes les dispositions législatives en vigueur susceptibles d’être applicables à la Ville de Paris ;

3° Propres à préciser et adapter les règles budgétaires, financières, fiscales, comptables et relatives aux concours financiers de l’État applicables à cette collectivité.

Le projet de loi portant ratification de chaque ordonnance est déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant la publication de cette ordonnance.

Mme la présidente. L'amendement n° 49, présenté par M. P. Dominati, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Philippe Dominati.

M. Philippe Dominati. Je retire cet amendement, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement n° 49 est retiré.

L'amendement n° 106, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Remplacer le mot :

ordonnance

par le mot :

ordonnances

La parole est à M. le ministre.

M. Jean-Michel Baylet, ministre. Il s’agit d’un amendement de cohérence.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. Favorable, madame la présidente.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 106.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 55 rectifié, présenté par MM. P. Laurent et Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par les mots :

, autres que celles déjà incluses dans la présente loi

La parole est à M. Pierre Laurent.

M. Pierre Laurent. L’alinéa 2 de cet article donne au Gouvernement le pouvoir de prendre par ordonnances des mesures législatives en vue de la création de la Ville de Paris.

Le champ de ces ordonnances est très large : adapter les modalités d’organisation, de fonctionnement et de financement de tout établissement ou organisme institué par la loi et dont la commune ou le département est membre ; procéder, dans la législation en vigueur, aux coordinations de références résultant de la substitution de la collectivité unique au département et à la commune de Paris ; préciser et adapter les règles budgétaires, financières, fiscales, comptables et relatives aux concours financiers de l’État qui seraient applicables à la Ville de Paris.

Or un certain nombre de dispositions du projet de loi ont déjà pour but de résoudre certains problèmes essentiels posés par ce changement de statut.

Cet amendement vise à exclure du champ des ordonnances ce qui aura déjà été réglé par la loi, afin d’éviter que le Gouvernement ne revienne, par le biais des ordonnances, sur des dispositions votées par le Parlement.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. Cet amendement semble satisfait sur le fond. Il va de soi que les ordonnances qui seront prises dans le cadre de l’habilitation législative sollicitée par le Gouvernement porteront sur les adaptations nécessaires résultant de la création de la collectivité unique et non prévues par le présent projet de loi.

C'est la raison pour laquelle je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, je me verrai contraint d’émettre un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Baylet, ministre. Cet amendement, qui vise à préciser que le Gouvernement ne prendra des mesures par voie d’ordonnance que sur des points non réglés par le présent projet de loi, est superfétatoire. En effet, le Gouvernement ne peut prendre par ordonnance que les mesures entrant dans le champ d’habilitation fixé par l’article 9 du présent texte.

Je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement, monsieur Laurent ; à défaut, je me verrai contraint d’émettre un avis défavorable.

Mme la présidente. Monsieur Laurent, l'amendement n° 55 rectifié est-il maintenu ?

M. Pierre Laurent. Compte tenu des explications qui m’ont été données, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement n° 55 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l'article 9, modifié.

(L'article 9 est adopté.)

Article 9
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Article 10

Articles additionnels après l'article 9

Mme la présidente. L'amendement n° 67 rectifié, présenté par MM. P. Laurent et Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l'article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa du II de l’article L. 2531-13 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « des communes de la région d’Île-de-France » sont insérés les mots : « ou de la Ville de Paris ».

La parole est à M. Christian Favier.

M. Christian Favier. Si vous me le permettez, madame la présidente, je présenterai également l’amendement n° 68 rectifié, dont l’objet est analogue.

Mme la présidente. L'amendement n° 68 rectifié, présenté par MM. P. Laurent et Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 3335-4 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 3335-4-…. ainsi rédigé :

« Art. L. 3335-4-… – La Ville de Paris est substituée de plein droit au département de Paris pour l’application des articles L. 3335-1 à L. 3335-4. »

Veuillez poursuivre, mon cher collègue.

M. Christian Favier. Au travers de l’amendement n° 67 rectifié, nous souhaitons clarifier une incertitude qui inquiète légitimement nombre d’élus de petite couronne.

Il convient de préciser que nous restons persuadés que la dotation globale de fonctionnement doit rester la première source de financement des collectivités territoriales. La péréquation horizontale ne doit certainement pas se substituer à cette dotation globale de fonctionnement. Nous amenderons en ce sens le projet de loi de finances pour 2017.

Toutefois, au regard des baisses successives de la dotation globale de fonctionnement, la péréquation, notamment le fonds de solidarité des communes de la région d’Ile-de-France, avec des ressources de 290 millions d’euros, est aujourd’hui indispensable pour assurer un certain nombre de politiques publiques – je pense, notamment, à la survie de services publics établis sur des territoires aujourd’hui insuffisamment aidés.

Au travers de cet amendement, et après sollicitations d’élus locaux, nous voulons être certains que Paris continuera, même après le changement de statut, de contribuer à ce fonds de solidarité.

L’amendement n° 68 rectifié vise quant à lui plus spécifiquement la contribution de Paris au fonds départemental de péréquation.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. Ces deux amendements me semblent satisfaits par le sous-amendement n° 143 de la commission à l’amendement n° 101 du Gouvernement, qui a été adopté lors de l’examen de l’article 1er.

C'est la raison pour laquelle je demande le retrait de ces amendements ; à défaut, je me verrai contraint d’émettre un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Baylet, ministre. Le Gouvernement partage la position de la commission.

L’amendement n° 67 rectifié tend à préciser que la Ville de Paris est bien considérée comme une commune d’Île-de-France pour la contribution au Fonds de solidarité des communes de la région Ile-de-France, le FSRIF.

Or cette précision, monsieur Favier, est inutile : en 2017, Paris continuera d’être considérée à la fois comme une commune et comme un département pour le calcul des dotations des fonds de péréquation. Les mesures de coordination qui pourraient éventuellement se révéler nécessaires seront présentées dans le cadre du projet de loi de finances pour 2018.

Je tiens à saisir cette occasion pour réaffirmer devant le Sénat, de la manière la plus claire, que la fusion n’aura en aucun cas pour effet de réduire la contribution de la commune ou du département de Paris au dispositif de péréquation.

Pour ces dispositifs, les calculs seront faits comme s’il existait toujours une commune et un département. Il en va déjà ainsi dans les autres collectivités uniques réunissant deux niveaux : la métropole de Lyon, la Guyane ou la Martinique. Il en ira très prochainement de même en Corse, lorsque la collectivité territoriale de Corse et les départements auront fusionné.

Pour ces raisons, je demande le retrait de ces amendements ; à défaut, je me verrai contraint d’émettre un avis défavorable.

Mme la présidente. Monsieur Favier, les amendements nos 67 rectifié et 68 rectifié sont-ils maintenus ?

M. Christian Favier. Monsieur le ministre, j’entends votre engagement très clair en ce qui concerne la continuité de la contribution de Paris au Fonds de solidarité des communes de la région Île-de-France, ainsi qu’au fonds départemental de péréquation. J’espère que cela ne vaudra pas seulement pour 2017, mais aussi pour les années suivantes.

Compte tenu de ces précisions, je retire ces amendements, madame la présidente.

Mme la présidente. Les amendements nos 67 rectifié et 68 rectifié sont retirés.

Articles additionnels après l'article 9
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Demande de réserve

Article 10

Le maire de Paris, ses adjoints, les autres conseillers de Paris ainsi que les maires d’arrondissement, leurs adjoints et les conseillers d’arrondissement en fonction lors de la création de la Ville de Paris sont maintenus dans leurs mandats et leurs fonctions jusqu’au prochain renouvellement général des conseils municipaux.

Lors de la première séance du conseil de Paris qui suit la création de la Ville de Paris, le conseil de Paris fixe le nombre des membres de la commission permanente qu’il élit en son sein dans les conditions prévues aux troisième à cinquième alinéas de l’article L. 2512-5-2 du code général des collectivités territoriales.

Par dérogation aux dispositions de ce même article et jusqu’au prochain renouvellement général des conseils municipaux, la commission permanente n’est composée que du maire et des membres élus dans les conditions prévues au deuxième alinéa du présent article.

Les représentants désignés par la commune de Paris et le département de Paris dans des organismes extérieurs y représentent la Ville de Paris à compter de sa création et jusqu’au prochain renouvellement général des conseils municipaux.

Mme la présidente. La parole est à M. Hervé Marseille, sur l’article.

M. Hervé Marseille. Je voudrais juste apporter une précision. M. Favier a raison de s’interroger pour l’avenir. Si un gel de la contribution a bien été prévu pour 2017, une augmentation de 2 % est d'ores et déjà programmée pour 2018, mais nous ignorons le montant des contributions. Ces précisions peuvent figurer en loi de finances, mais aussi dans l’ordonnance.

J’imagine, monsieur le ministre, que vous vous êtes engagé au maintien du plafonnement. Dans le cas contraire, à enveloppe constante, ce seront les autres qui paieront.

Mme la présidente. L'amendement n° 50, présenté par M. P. Dominati, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Philippe Dominati.

M. Philippe Dominati. J’aimerais connaître l’avis du rapporteur sur cet amendement, que j’aurais volontiers retiré.

Dans la mesure où il est fait mention de la commission permanente, j’aimerais savoir quels amendements M. le rapporteur souhaite porter à l’article 10. En effet, la suppression de l’article offrirait un peu plus de temps au rapporteur ou au Gouvernement pour nous faire de nouvelles propositions.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. Cet amendement vise à supprimer l’article 10, lequel garantit la pérennité, jusqu’au prochain renouvellement général des conseils municipaux, en 2020, des mandats et fonctions en cours au moment de la mise en place de la nouvelle collectivité.

M. Philippe Dominati. Quid de la commission permanente ?

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. Pour les motifs précédemment exposés, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Baylet, ministre. Le Gouvernement est également défavorable à cet amendement, qui vise à vider la loi d’un de ses principaux objectifs, sans aucune justification.

En l’espèce, il s’agit de supprimer l’article 10, qui prévoit justement des dispositions transitoires facilitant la création de la Ville de Paris, notamment le maintien des élus parisiens dans leurs mandats et leurs fonctions. Ces mesures sont bien sûr indissociables de la réforme envisagée.

Mme la présidente. Monsieur Dominati, l’amendement n° 50 est-il maintenu ?

M. Philippe Dominati. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 50 est retiré.

L'amendement n° 107, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Remplacer la référence :

L. 2512-5-2

par la référence :

L. 2512-8

La parole est à M. le ministre.

M. Jean-Michel Baylet, ministre. Le Gouvernement propose de placer, conformément à sa position initiale, les dispositions relatives à la commission permanente du conseil de Paris à l’article L. 2512-8 du code général des collectivités territoriales, plutôt qu’à un nouvel article L. 2512-5-2.

Cet amendement est cohérent avec celui que le Gouvernement a déposé sur l’article 4.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. Pour les motifs de cohérence rédactionnelle exposés lors de l’examen de l’amendement n° 104 du Gouvernement, à l’article 4, la commission émet un avis défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 107.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. La parole est à M. Alain Richard, pour explication de vote sur l'article.

M. Alain Richard. Je crois que M. Dominati avait raison sur un point. Je rappelle que la majorité du Sénat a cru devoir supprimer la commission permanente. Or cet article 10 comporte un alinéa prévoyant l’élection de ladite commission…

Il semble donc préférable de réserver le vote sur l’article, de manière que M. le rapporteur ait le temps de proposer une disposition de coordination.

Demande de réserve

Article 10
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Article 11 (Texte non modifié par la commission)

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. À la suite de la remarque formulée par M. Alain Richard, la commission demande la réserve du vote de l’article 10 jusqu’à la fin de l’examen du présent texte.

Mme la présidente. Je suis donc saisie par la commission d’une demande de réserve du vote de l’article 10 jusqu’à la fin de l’examen du projet de loi.

Aux termes de l’article 44, alinéa 6, du règlement du Sénat, la réserve est de droit lorsqu’elle est demandée par la commission saisie au fond, sauf opposition du Gouvernement.

Quel est l’avis du Gouvernement sur cette demande formulée par la commission ?

M. Jean-Michel Baylet, ministre. Favorable.

Mme la présidente. La réserve est ordonnée.

Demande de réserve
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Article 12 (Texte non modifié par la commission)

Article 11

(Non modifié)

La Ville de Paris est substituée à la commune de Paris et au département de Paris dans l’ensemble de leurs droits et obligations, dans toutes les délibérations et tous les actes qui relèvent de sa compétence, ainsi que dans toutes les procédures administratives et juridictionnelles en cours à la date de sa création.

Dans les mêmes conditions, la Ville de Paris est substituée à la commune de Paris et au département de Paris dans tous les contrats en cours à la date de sa création. Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu’à leur échéance, sauf accord contraire des parties. Les cocontractants sont informés de la substitution de la personne morale par la Ville de Paris. La substitution de personne morale aux contrats antérieurement conclus n’entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant.

Les transferts de biens sont réalisés à titre gratuit.

Les transferts de biens, droits et obligations ne donnent lieu ni au versement de la contribution prévue à l’article 879 du code général des impôts, ni à la perception d’impôts, de droits ou de taxes de quelque nature que ce soit.

Mme la présidente. L'amendement n° 51, présenté par M. P. Dominati, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Philippe Dominati.

M. Philippe Dominati. Je retire cet amendement, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 51 est retiré.

Je suis saisie de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L'amendement n° 13 est présenté par MM. Marseille et J. Gautier.

L'amendement n° 56 rectifié est présenté par MM. P. Laurent et Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’alinéa 1

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

La Ville de Paris est substituée à la commune de Paris au sein des syndicats dont la commune de Paris était membre. Les attributions des syndicats, qui demeurent syndicats mixtes au sens de l’article L. 5711-1 du code général des collectivités territoriales et le périmètre dans lequel ils exercent leurs compétences ne sont pas modifiés.

La Ville de Paris est substituée au département de Paris au sein des syndicats dont le département de Paris était membre. Les attributions des syndicats, qui demeurent syndicats mixtes au sens de l’article L. 5721-2 du même code et le périmètre dans lequel ils exercent leurs compétences ne sont pas modifiés.

La parole est à M. Hervé Marseille, pour présenter l’amendement n° 13.

M. Hervé Marseille. Par cet amendement, il s’agit de stabiliser les grands syndicats de l’Île-de-France.

Mon collègue Christian Favier a évoqué tout à l’heure le SIAAP, le syndicat interdépartemental pour l’assainissement de l’agglomération parisienne. Toutefois, il existe un autre syndicat intercommunal, qui gère les barrages-réservoirs, ce qui lui confère une certaine importance au moment où la question des crues ne cesse de se poser.

Compte tenu de la loi NOTRe, ces syndicats sont sujets à des modifications permanentes. En effet, les collectivités qui en sont membres sont contraintes de réadhérer ; il faut ensuite modifier les statuts et, parfois, modifier un certain nombre de périmètres. Tout cela est très compliqué s’agissant d’ensembles importants.

Pour ma part, je préside le Syctom, le Syndicat intercommunal de traitement des ordures ménagères de l’agglomération parisienne, qui regroupe 84 communes, dont la Ville de Paris. Les statuts en ont été modifiés par deux fois au cours de cette année, et il devient difficile de travailler dans de telles conditions !

Par conséquent, à partir du moment où la Ville de Paris endosse son nouveau statut particulier, il convient de veiller, pour ne pas déstabiliser de nouveau les syndicats, à garantir une certaine pérennité : la substitution doit s’opérer sans modification des statuts ni du périmètre. Sinon, nous passerons notre temps à régler des problèmes d’ingénierie territoriale ou institutionnelle et nous ne pourrons plus travailler et gérer l’assainissement ou les barrages-réservoirs, particulièrement importants en cette période.

Je le répète, cet amendement vise à stabiliser la présence de la Ville de Paris au sein de ces syndicats, pour ne pas créer de nouveau des difficultés de tous ordres.

Mme la présidente. La parole est à M. Christian Favier, pour présenter l’amendement n° 56 rectifié.

M. Christian Favier. La commune et le département de Paris sont membres de syndicats mixtes ou interdépartementaux.

La Ville de Paris étant amenée à se substituer à la commune et au département de Paris dans ces syndicats, le présent amendement a pour objet de permettre cette substitution sans qu’il soit nécessaire de changer le statut de ces syndicats. Son adoption aurait l’avantage d’assurer une sécurité juridique et une continuité des services publics assurés par ces syndicats, dont les fonctions sont souvent vitales pour la population non seulement de Paris, mais aussi de la métropole.

Mme la présidente. L'amendement n° 98, présenté par M. Marseille, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

La Ville de Paris est substituée au département de Paris au sein des syndicats dont le département de Paris était membre. Les attributions des syndicats, qui demeurent syndicats interdépartementaux au sens des articles L. 3451-1 et suivants du code général des collectivités territoriales et le périmètre dans lequel ils exercent leurs compétences ne sont pas modifiés.

La parole est à M. Hervé Marseille.