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Séance du 9 novembre 2016 (compte rendu intégral des débats)

compte rendu intégral

Présidence de Mme Isabelle Debré

vice-présidente

Secrétaires :

M. Serge Larcher,

M. Philippe Nachbar.

Mme la présidente. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quatorze heures trente.)

1

Procès-verbal

Mme la présidente. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

2

Mise au point au sujet d’un vote

Mme la présidente. La parole est à M. Cédric Perrin.

M. Cédric Perrin. Madame la présidente, lors du scrutin n° 42 sur l’amendement n° 119, à l’article 6 G du projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, j’ai été inscrit comme ayant voté contre, alors que je souhaitais voter pour.

Mme la présidente. Acte est donné de cette mise au point, mon cher collègue. Elle sera publiée au Journal officiel et figurera dans l’analyse politique du scrutin.

3

Demande de création d’une mission d’information

Mme la présidente. Par lettre en date du 7 novembre 2016, M. François Zocchetto, président du groupe UDI-UC, a informé M. le président du Sénat que son groupe demande, en application de l’article 6 bis du règlement, la création d’une mission d’information sur la thématique : « Démocratie représentative, démocratie participative, démocratie paritaire : comment décider avec efficacité et légitimité en France en 2017 ».

La conférence des présidents sera saisie de cette demande lors de sa prochaine réunion.

4

Demande d’inscription à l’ordre du jour d’une proposition de résolution

Mme la présidente. En application de l’article 50 ter de notre règlement, j’informe le Sénat que M. Jean-Claude Lenoir, président de la commission des affaires économiques, a demandé, le 8 novembre 2016, l’inscription à l’ordre du jour de la proposition de résolution n° 107, présentée en application de l’article 34-1 de la Constitution, en faveur de la réduction des normes applicables à l’agriculture, et déposée le 8 novembre 2016.

Cette demande a été communiquée au Gouvernement dans la perspective de la prochaine réunion de notre conférence des présidents qui se tiendra le 16 novembre 2016.

5

Fin de la mission temporaire d’un sénateur

Mme la présidente. Par lettre en date du 7 novembre 2016, M. le Premier ministre a annoncé la fin, à compter du 18 novembre 2016, de la mission temporaire sur les préconisations susceptibles d’améliorer l’accès du public à la diffusion d’événements sportifs d’importance majeure et le renforcement médiatique de disciplines sportives ou de pratiques émergentes confiée à M. David Assouline, sénateur de Paris, auprès de Mme Audrey Azoulay, ministre de la culture et de la communication, M. Patrick Kanner, ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, et M. Thierry Braillard, secrétaire d’État chargé des sports, dans le cadre de l’article L.O. 297 du code électoral.

Acte est donné de cette communication.

6

Dépôt d’un document

Mme la présidente. M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre l’avenant n° 4 à la convention du 27 juillet 2010 entre l’État et l’Agence nationale de la recherche, relative au programme d’investissements d’avenir, action « Valorisation – Instituts Carnot ».

Acte est donné du dépôt de ce document.

Il a été transmis à la commission des finances, à la commission des affaires économiques ainsi qu’à celle de la culture.

7

Conventions internationales

Adoption en procédure d’examen simplifié de sept projets de loi dans les textes de la commission

Mme la présidente. L’ordre du jour appelle l’examen de sept projets de loi tendant à autoriser la ratification ou l’approbation de conventions internationales.

Pour ces sept projets de loi, la conférence des présidents a retenu la procédure d’examen simplifié.

Je vais donc les mettre successivement aux voix.

accord entre le gouvernement de la république française et le gouvernement de la république d'autriche relatif au statut juridique des personnels de l'armée fédérale autrichienne au cours de leur séjour dans la collectivité territoriale française de guyane

 
Dossier législatif : projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Autriche relatif au statut juridique des personnels de l'armée fédérale autrichienne au cours de leur séjour dans la collectivité territoriale française de Guyane
Article unique (fin)

Article unique

Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Autriche relatif au statut juridique des personnels de l'armée fédérale autrichienne au cours de leur séjour dans la collectivité territoriale française de Guyane, signé à Paris le 4 mars 2015, et dont le texte est annexé à la présente loi.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article unique constituant l’ensemble du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d’Autriche relatif au statut juridique des personnels de l’armée fédérale autrichienne au cours de leur séjour dans la collectivité territoriale française de Guyane (projet n° 863 [2015-2016], texte de la commission n° 26, rapport n° 25).

La commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées est favorable à l’adoption de ce texte.

(Le projet de loi est adopté définitivement.)

Article unique (début)
Dossier législatif : projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Autriche relatif au statut juridique des personnels de l'armée fédérale autrichienne au cours de leur séjour dans la collectivité territoriale française de Guyane
 

accord entre le gouvernement de la république française et le gouvernement de la république du panama relatif aux services aériens

 
Dossier législatif : projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Panama relatif aux services aériens
Article unique (fin)

Article unique

Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Panama relatif aux services aériens (ensemble deux annexes), signé à Paris le 26 juillet 2013, et dont le texte est annexé à la présente loi.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article unique constituant l’ensemble du projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Panama relatif aux services aériens (projet n° 260 [2014-2015], texte de la commission n° 95, rapport n° 92).

La commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées est favorable à l’adoption de ce texte.

(Le projet de loi est adopté.)

Article unique (début)
Dossier législatif : projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Panama relatif aux services aériens
 

accord relatif aux services de transport aérien entre le gouvernement de la république française et le gouvernement de la république démocratique du congo

 
Dossier législatif : projet de loi autorisant l'approbation de l'accord relatif aux services de transport aérien entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République démocratique du Congo
Article unique (fin)

Article unique

Est autorisée l'approbation de l'accord relatif aux services de transport aérien entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République démocratique du Congo (ensemble une annexe), signé à Kinshasa le 27 novembre 2013, et dont le texte est annexé à la présente loi.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article unique constituant l’ensemble du projet de loi autorisant l’approbation de l’accord relatif aux services de transport aérien entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République démocratique du Congo (projet n° 242 [2014-2015], texte de la commission n° 94, rapport n° 92).

La commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées est favorable à l’adoption de ce texte.

(Le projet de loi est adopté.)

Article unique (début)
Dossier législatif : projet de loi autorisant l'approbation de l'accord relatif aux services de transport aérien entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République démocratique du Congo
 

accord entre le gouvernement de la république française et le gouvernement de la république du congo relatif aux services aériens

 
Dossier législatif : projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Congo relatif aux services aériens
Article unique (fin)

Article unique

Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Congo relatif aux services aériens (ensemble une annexe), signé à Brazzaville le 29 novembre 2013, et dont le texte est annexé à la présente loi.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article unique constituant l’ensemble du projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Congo relatif aux services aériens (projet n° 241 [2014-2015], texte de la commission n° 93, rapport n° 92).

La commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées est favorable à l’adoption de ce texte.

(Le projet de loi est adopté.)

Article unique (début)
Dossier législatif : projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Congo relatif aux services aériens
 

convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le gouvernement de la république française et le gouvernement de la république du costa rica

 
Dossier législatif : projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Costa Rica
Article unique (fin)

Article unique

Est autorisée l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Costa Rica, signée à Paris le 4 novembre 2013, et dont le texte est annexé à la présente loi.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article unique constituant l’ensemble du projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Costa Rica (projet n° 131 [2014-2015], texte de la commission n° 90, rapport n° 88).

La commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées est favorable à l’adoption de ce texte.

(Le projet de loi est adopté.)

Article unique (début)
Dossier législatif : projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Costa Rica
 

convention d'extradition entre le gouvernement de la république française et le gouvernement de la république du costa rica

 
Dossier législatif : projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Costa Rica
Article unique (fin)

Article unique

Est autorisée l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Costa Rica, signée à Paris le 4 novembre 2013, et dont le texte est annexé à la présente loi.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article unique constituant l’ensemble du projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Costa Rica (projet n° 130 [2014-2015], texte de la commission n° 89, rapport n° 88).

La commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées est favorable à l’adoption de ce texte.

(Le projet de loi est adopté.)

Article unique (début)
Dossier législatif : projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Costa Rica
 

convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le gouvernement de la république française et le gouvernement de l'union des comores

 
Dossier législatif : projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Union des Comores
Article unique (fin)

Article unique

Est autorisée l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Union des Comores, signée à Moroni le 13 février 2014, et dont le texte est annexé à la présente loi.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article unique constituant l’ensemble du projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l’Union des Comores (projet n° 221 [2014-2015], texte de la commission n° 91, rapport n° 88).

La commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées est favorable à l’adoption de ce texte.

(Le projet de loi est adopté.)

Article unique (début)
Dossier législatif : projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Union des Comores
 

8

Statut de paris et aménagement métropolitain

Suite de la discussion en procédure accélérée et adoption d’un projet de loi dans le texte de la commission modifié

Mme la présidente. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain (projet n° 815 [2015-2016], texte de la commission n° 83, rapport n° 82).

Dans la discussion du texte de la commission, nous en sommes parvenus au titre II.

Titre II

AMÉNAGEMENT, TRANSPORTS ET ENVIRONNEMENT

Chapitre Ier

Améliorer et développer les outils pour accélérer la réalisation des opérations d’aménagement

Article 32 (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi relatif au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain
Article 33

Articles additionnels avant l’article 33

Mme la présidente. L'amendement n° 74, présenté par MM. Favier et P. Laurent, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Avant l’article 33

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Les 1°, 2° et 3° du VI de l’article 231 ter du code général des impôts sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés :

« 1° Première circonscription : les communes des Hauts-de-Seine (hors communes bénéficiaires du Fonds de solidarité des communes de la région d’Ile-de-France) et dans les 1er, 2e, 3e, 4e, 5e, 6e, 7e, 8e, 9e, 15e, 16e, et 17e arrondissements de Paris ;

« 2° Deuxième circonscription : les 10e, 11e, 12e, 13e, 14e, 18e, 19e et 20e arrondissements de Paris ;

« 3° Troisième circonscription : les communes de l’unité urbaine de Paris telle que délimitée par arrêté conjoint des ministres chargés de l’économie et du budget autres que Paris et les communes du département des Hauts-de-Seine ;

« 4° Quatrième circonscription : les autres communes de la région d’Ile-de-France ainsi que celles éligibles à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale et au Fonds de solidarité des communes de la région d’Ile-de-France. »

II. – Le code de l’urbanisme est ainsi modifié :

1° Au début du II de l’article L. 520-7 sont insérés les mots : « Dans la 3ème et la 4ème circonscription, » ;

2° La seconde ligne du tableau constituant le second alinéa du 1° du II de l’article L. 520-8 est ainsi rédigée :

1500

250

50

0

III. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Christian Favier.

M. Christian Favier. Le déséquilibre habitat-emploi entre l’est et l’ouest de l’Île-de-France ne s’est jamais autant aggravé qu’aujourd’hui. Ce constat, qui va complètement à l’encontre des objectifs du SDRIF, le schéma directeur de la région d’Île-de-France, ne fait malheureusement aucun doute. Comment pourrions-nous donc débattre du présent projet de loi, qui comprend plusieurs articles concernant l’aménagement de l’Île-de-France, sans tenir compte de cette réalité catastrophique ?

Nous le savons, la localisation de l’immobilier de bureaux joue un rôle majeur dans cette dynamique. Or les chiffres révélés récemment, au milieu de cette année, sont éloquents : entre 2007 et 2016, soit sur près de dix ans, les Hauts-de-Seine ont concentré pas moins de 42 % de la construction de bureaux en Île-de-France, et la Seine-et-Marne à peine 1 % – 6,5 millions de mètres carrés d’un côté, 150 000 de l’autre. Nous assistons, dans les Hauts-de-Seine, à un véritable raz-de-marée, alors que, dans le même temps, les villes nouvelles, en particulier Marne-la-Vallée et Évry, se vident de leurs bureaux, qui deviennent obsolètes. Cette évolution est catastrophique pour l’équilibre habitat-emploi et pour certains réseaux structurants de transports, comme les RER A et D.

À l’évidence, la réforme de la taxe relative à la création de bureaux qui date de la fin de l’année 2015 n’a pas encore eu d’effets, les chiffres des six premiers mois de 2016 étant d’ailleurs caricaturaux. Nous l’avions dit : une réforme beaucoup plus ambitieuse est nécessaire pour arrêter ce raz-de-marée de bureaux dans les Hauts-de-Seine qui déséquilibre complètement la région capitale.

Le présent amendement vise à proposer une telle réforme, absolument indispensable si nous voulons sauver l’emploi dans l’agglomération, ne pas abandonner la Seine-et-Marne ni le Val-de-Marne et développer l’emploi dans l’est francilien.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Mathieu Darnaud, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Cet amendement tend à réformer la taxe sur les bureaux en Île-de-France, en modifiant le périmètre des circonscriptions ainsi que le tarif demandé au mètre carré.

Un amendement similaire a précédemment été repoussé par le Sénat lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2016. J’ajoute que cette taxe a déjà fait l’objet d’une réforme substantielle dans la loi de finances rectificative pour 2015, avec une tentative de rééquilibrage entre les différentes circonscriptions.

Enfin, pour reprendre les arguments présentés par M. le rapporteur général de la commission des finances à ce propos, je m’interroge sur le caractère particulièrement dissuasif du tarif proposé pour la première circonscription : la taxe au mètre carré passerait de 400 à 1 500 euros, ce qui semble très élevé.

La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Cosse, ministre du logement et de l'habitat durable. Monsieur le sénateur Favier, vous posez une question importante, qui est celle du rééquilibrage, dans la zone francilienne, des emplacements d’activité économique. Ce sujet a occupé fortement les élus de cette région dans le cadre de l’élaboration du schéma directeur ; comme vous le savez, il relève de plein droit de la loi de finances.

Le Gouvernement émet par conséquent un avis défavorable sur cet amendement.

Par ailleurs, monsieur Favier, la redevance pour création de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage, qui est une taxe d’urbanisme, a fait l’objet d’un groupe de travail interministériel piloté par la région d’Île-de-France en 2014 et 2015. Ce groupe de travail a conduit à l’introduction de mesures d’urgence dans la loi de finances rectificative pour 2014. Nous devons désormais, me semble-t-il, nous donner le temps d’évaluer si les mesures adoptées en 2014 et 2015 permettent de renforcer le rééquilibrage tout en conservant l’attractivité des pôles.

Enfin, au-delà du problème que vous soulevez, les projets en cours dans la région d’Île-de-France, avec la construction de nouvelles lignes de transport, seront l’occasion de poursuivre ce débat sur le rééquilibrage de l’activité économique. À ce stade, néanmoins, il ne me semble pas opportun de modifier le régime fiscal actuellement applicable.

Mme la présidente. La parole est à M. Christian Favier, pour explication de vote.

M. Christian Favier. Madame la ministre, j’ai bien entendu vos arguments pour repousser notre proposition.

Nous avions noté qu’une première réforme était intervenue fin 2015 : effectivement, le délai est un peu court pour juger de ses effets. Mais si cette réforme a eu lieu, je dois dire que nous n’y sommes pas pour rien : nous sommes fortement intervenus dans ce sens ! Or nous constatons bien que, aujourd’hui, le déséquilibre continue de s’aggraver, de façon très inquiétante, entre l’ouest et l’est parisien.

Quand bien même, demain, nous mettrons en place ce réseau de transports que nous avons également appelé de nos vœux, il sera nécessaire non seulement de faciliter les déplacements entre domicile et travail, mais aussi, évidemment, de rapprocher l’emploi des lieux d’habitation. Cela passe par des mesures volontaristes permettant réellement un tel rééquilibrage.

Nous souhaitons donc que l’est parisien puisse bénéficier, en la matière, de mesures encore plus fortes. Il s’agit non pas évidemment d’empêcher des entreprises de s’installer dans les Hauts-de-Seine ou dans l’ouest parisien, si elles le souhaitent, mais de créer les conditions d’une attractivité plus importante de l’est. La modification de la taxe relative aux bureaux peut être un outil incitant les entreprises à s’installer à l’est plutôt que systématiquement à l’ouest.

Quant au réseau du Grand Paris Express, certes, de nombreux bureaux seront très certainement créés autour des futures gares, mais il est également possible que nous assistions à la reproduction du phénomène que nous cherchons à combattre : le risque est que devant la probable surcapacité d’offres, les implantations s’effectuent vers l’ouest parisien plutôt que vers l’est.

Mme la présidente. La parole est à M. Hervé Marseille, pour explication de vote.

M. Hervé Marseille. Il est de bon ton de taper systématiquement sur les Hauts-de-Seine : ça permet de meubler le temps ! Mais la dynamique que vous venez de décrire, mon cher collègue, profite aux villes de Gennevilliers et de Nanterre !

En outre, la CVAE, la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, c’est-à-dire l’ancienne taxe professionnelle, est désormais perçue par la métropole, et non plus par le département, encore moins par les communes.

Il faudrait également revoir les dispositifs de péréquation : on ne peut pas à la fois prélever et soustraire ! Il s’agit d’un problème global. Je constate par ailleurs, mon cher collègue, que vous ne parlez pas non plus des villes de Seine-Saint-Denis. Or n’oublions pas que le produit de la CVAE dont bénéficie ce département est supérieur à celui des Hauts-de-Seine.

Si nous voulons nous engager dans ce genre de débats, il nous faut en tout cas une vision globale du dispositif.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 74.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 76 rectifié, présenté par MM. P. Laurent et Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Avant l'article 33

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La seconde ligne du tableau du troisième alinéa du 2 du V de l’article 1599 quater C du code général des impôts est ainsi rédigée :

«

14,81 €

4,84 €

1,22 €

».

La parole est à M. Christian Favier.

M. Christian Favier. Le développement de la pratique du vélo dans nos villes est essentiel pour faire reculer la part modale de la voiture et également pour réduire la pollution de l’air. Il s’agit sans doute de la politique de santé publique la plus efficace, tant pour réduire la pollution atmosphérique, qui cause, rappelons-le, plus de 6 000 décès anticipés chaque année en Île-de-France, dont une bonne part à Paris, que pour faire reculer la véritable épidémie de surpoids et d’obésité que connaît notre région. Nous devrions donc consacrer toujours plus de moyens au développement du vélo, en particulier des aménagements cyclables.

Or force est de constater que le contrat de plan État-région 2015-2020 ne comprend pratiquement aucun moyen pour le développement des circulations douces. Il s’agit d’un recul historique, sachant que, grâce au financement des contrats d’axe Mobilien, des moyens y ont été consacrés par le passé.

Dans le même temps – c’est une bonne chose –, les transports publics bénéficient de plusieurs recettes dédiées affectées à la SGP, la Société du Grand Paris, et à la région. Il y a donc urgence à ce que le vélo, en Île-de-France, fasse lui aussi l’objet d’une recette spécifique ; à défaut, les objectifs de réalisation d’un réseau cyclable structurant de 4 400 kilomètres et de résorption des 100 grandes coupures urbaines prévus pour 2020 ne seront atteints, au mieux, que dans vingt ou trente ans.

Nous proposons d’utiliser comme recette un levier fiscal particulièrement vertueux, en augmentant la taxe sur les surfaces de stationnement qui touche en particulier les parkings des grandes entreprises de bureaux et des hypermarchés, soit de véritables aspirateurs à voitures en ville. Le Gouvernement, à la suite d’une proposition des élus communistes, avait procédé en 2014 à la création de cette taxe, dont le rôle est de contribuer au financement des transports publics franciliens.

Il s’agissait d’une très bonne décision en faveur du transport public ; mes chers collègues, nous vous proposons d’en prendre une similaire pour les aménagements cyclables.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. Cet amendement tend à augmenter très sensiblement le montant de la taxe sur les surfaces de stationnement. À titre d’exemple, ce montant passerait, à Paris et dans les Hauts-de-Seine, de 4,18 à 14,81 euros le mètre carré, soit une augmentation de plus de 250 %.

Par cohérence avec les avis précédemment émis, la commission est donc défavorable à cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Cosse, ministre. Monsieur le sénateur Favier, nous n’avons pas la même lecture du contrat de plan État-région 2015-2020. Évidemment, nous pouvons toujours faire davantage pour développer les mobilités douces, mais, comme vous le savez, cela ressortit également aux départements, notamment pour les arbitrages qu’ils effectuent entre le financement de la route et celui d’autres infrastructures.

Surtout, aujourd’hui, le problème n’est pas tant celui des moyens dédiés à l’aménagement de pistes cyclables supplémentaires que celui – vous le dites d’ailleurs vous-même – du développement, à l’échelle francilienne, d’un véritable réseau utilisable, lequel pourrait par ailleurs être un outil touristique très important, comme l’ont montré un grand nombre de régions qui ont développé leur territoire par la promotion des mobilités douces.

Quoi qu’il en soit, il me semble que ce n’est pas en augmentant la taxe en cause que nous favoriserons le développement des aménagements. Un tel développement passera plutôt par une mobilisation des collectivités locales, qui, en la matière, doivent s’engager au premier chef.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 76 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 77 rectifié, présenté par MM. P. Laurent et Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Avant l'article 33

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 232 du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« … – Sans préjudice des IV et VIII, les communes visées au I peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis, majorer les taux d’imposition prévus au IV dans la limite de 25 % pour la première année d’imposition et dans la limite de 50 % à compter de la deuxième année d’imposition. »

II. – Par dérogation à l’article 1639 A bis du code général des impôts, les communes visées au I de l’article 232 du même code peuvent délibérer jusqu’au 28 février 2017 pour moduler à compter de 2017 les taux prévus au IV du même article.

La parole est à M. Bernard Vera.

M. Bernard Vera. On compte 100 000 logements vacants à Paris, où des dizaines de milliers de personnes dorment dans la rue, et alors même que 100 000 personnes sont hébergées chaque nuit, en Île-de-France, dans les centres d’hébergement. Comment pouvons-nous tolérer ce scandale de dizaines de milliers de logements vides, situés pour la plupart au cœur de Paris, alors que tant de personnes subissent le froid et le dénuement ?

Mes chers collègues, vous le savez bien, les morts de la rue se comptent par milliers chaque année. Nous pouvons et nous devons inciter les propriétaires de ces logements vides à louer ou à vendre ceux-ci.

Il existe un outil fiscal pour cela : la taxe sur les logements vacants. Mais ses taux sont beaucoup trop bas : 12,5 % de la valeur locative cadastrale la première année d’imposition, et 25 % à compter de la deuxième année. Les propriétaires de logements vacants, en Île-de-France, paient donc, après deux ans de vacance, nettement moins que de nombreux propriétaires de logements occupés qui s’acquittent de la taxe d’habitation, dont le taux excède souvent 25 %.

En période de pénurie de logements aggravée, il nous faut rectifier ce déséquilibre. Nous suggérons de le faire en portant ces taux, respectivement, à 25 et à 50 %. Cela permettrait d’inciter les propriétaires à louer ou à vendre leur logement, et ainsi d’augmenter l’offre de logements à Paris et en Île-de-France.

La réforme que nous proposons est de simple bon sens : comme le demande à juste titre la Fondation Abbé Pierre à l’occasion de sa nouvelle campagne, #OnAttendQuoi pour s’attaquer à la crise du logement ? Avec cette mesure, nous pouvons le faire de façon simple, efficace, et sans que cela coûte un sou à l’État.