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Séance du 15 novembre 2016 (compte rendu intégral des débats)

compte rendu intégral

Présidence de Mme Françoise Cartron

vice-présidente

Secrétaires :

Mme Corinne Bouchoux,

M. Christian Cambon.

Mme la présidente. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à neuf heures trente.)

1

Procès-verbal

Mme la présidente. Le compte rendu intégral de la séance du mercredi 9 novembre 2016 a été publié sur le site internet du Sénat.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté.

2

Décès d’un ancien sénateur

Mme la présidente. J’ai le regret de vous faire part du décès de notre ancien collègue Bernard Mantienne, qui fut sénateur de l’Essonne du 13 février au 30 septembre 2004.

3

Inscription à l’ordre du jour d’une déclaration suivie d’un débat

Mme la présidente. Par lettre en date du lundi 14 novembre, le Gouvernement a demandé l’inscription à l’ordre du jour du mercredi 16 novembre 2016 d’une déclaration, suivie d’un débat, en application de l’article 50-1 de la Constitution, sur le décret du 28 octobre 2016 autorisant la création d’un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d’identité.

Acte est donné de cette demande.

Après concertation avec les groupes et en accord avec la commission des lois, il sera attribué, après l’intervention liminaire du Gouvernement, un temps de parole d’une heure aux orateurs des groupes, et de dix minutes au président de la commission des lois.

En conséquence, l’ordre du jour du mercredi 16 novembre 2016 s’établit comme suit :

À 14 h 30 et le soir :

- Déclaration du Gouvernement, suivie d’un débat, portant sur le décret du 28 octobre 2016 autorisant la création d’un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d’identité, en application de l’article 50-1 de la Constitution ;

- Suite du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017.

4

Demande d’inscription à l’ordre du jour d’une proposition de résolution

Mme la présidente. En application de l’article 50 ter de notre règlement, j’informe le Sénat que M. Bruno Retailleau, président du groupe Les Républicains, a demandé, le 9 novembre 2016, l’inscription à l’ordre du jour de la proposition de résolution n° 125, présentée en application de l’article 34-1 de la Constitution, invitant le Gouvernement à utiliser toutes les voies de droit pour reconnaître les crimes de génocide, les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre perpétrés contre les minorités ethniques et religieuses et les populations civiles en Syrie et en Irak, et déposée le 14 novembre 2016.

Cette demande a été communiquée au Gouvernement dans la perspective de la prochaine réunion de notre conférence des présidents, qui se tiendra le mercredi 16 novembre 2016.

5

Communication du Conseil constitutionnel

Mme la présidente. Le Conseil constitutionnel a communiqué au Sénat, par courrier en date du 10 novembre 2016, le texte d’une décision qui concerne la conformité à la Constitution de la loi visant à renforcer la liberté, l’indépendance et le pluralisme des médias.

Acte est donné de cette communication.

6

Dépôt de documents

Mme la présidente. M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre :

-le dixième rapport du haut comité d’évaluation de la condition militaire ;

-les tableaux de programmation des mesures d’application de la loi organique n° 2016-1046 du 1er août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales des ressortissants d’un État membre de l’Union européenne autre que la France pour les élections municipales, de la loi organique n° 2016-1047 du 1er août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France et de la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales.

Acte est donné du dépôt de ces documents.

Le premier a été transmis à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, les autres à la commission des lois.

7

Organisme extraparlementaire

Mme la présidente. M. le Premier ministre a demandé au Sénat de bien vouloir procéder à la désignation de trois sénateurs appelés à siéger au sein du conseil de surveillance du fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie.

Conformément à l’article 9 du règlement, la commission des affaires sociales et celle des finances ont été invitées à présenter des candidatures.

Les nominations au sein de cet organisme extraparlementaire auront lieu ultérieurement, dans les conditions prévues par l’article 9 du règlement.

8

Questions orales

Mme la présidente. L’ordre du jour appelle les réponses à des questions orales.

difficultés à trouver un contrat en alternance

Mme la présidente. La parole est à M. Gilbert Roger, auteur de la question n° 1533, adressée à Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, chargée de la formation professionnelle et de l'apprentissage.

M. Gilbert Roger. Madame la secrétaire d’État, j’attire votre attention sur les difficultés rencontrées par les jeunes, notamment en Seine-Saint-Denis, pour trouver un contrat en alternance.

De nombreux jeunes, en particulier après le baccalauréat, sont contraints de renoncer à leur projet d’études en alternance dans le supérieur, faute de trouver une entreprise pour les former et les rémunérer à temps partiel dans le cadre d’un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation.

Un rapport de la Direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques de février 2015 pointe une baisse de 8 % du nombre des contrats d’apprentissage entre 2012 et 2013. Alors qu’un objectif de 500 000 alternants avait été fixé en 2005, dix années plus tard, 100 000 jeunes manquent à l’appel.

Trouver un contrat en alternance demeure un véritable « parcours du combattant » pour les jeunes de Seine-Saint-Denis, dont les parents n’ont pas toujours le réseau professionnel et amical nécessaire pour les aider dans leur recherche.

Alors que l’emploi et l’insertion des jeunes sont des priorités du quinquennat, quelles sont les mesures prises par le Gouvernement pour décider les entreprises à accueillir davantage de jeunes en alternance ? Une exonération totale de cotisations sociales pour les entreprises prenant des jeunes en alternance est-elle une piste envisageable ?

Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, chargée de la formation professionnelle et de l'apprentissage. Monsieur le sénateur Gilbert Roger, je vous remercie de votre question. Développer la formation en alternance est une priorité du Gouvernement. C’est en effet une voie d’excellence et d’avenir pour les jeunes, qui leur permet, comme vous l’avez dit, de bénéficier d’une formation gratuite et partiellement rémunérée, ainsi que d’un accès plus rapide à l’emploi – sept apprentis sur dix obtiennent un contrat à l’issue de leurs deux années de formation. C’est également un moyen d’ascension sociale : cinq apprentis sur dix, dans l’artisanat, deviennent chefs d’entreprise, certains devenant même ingénieurs.

Le Gouvernement a beaucoup œuvré pour la promotion de l’apprentissage, notamment pour modifier les représentations sociales qui y sont associées.

Après deux années de baisse, la campagne de recrutement pour l’année 2015-2016 a permis d’enregistrer une progression de plus de 4 % du nombre des entrées en apprentissage et de 5,5 % de celui des contrats de professionnalisation. Nous sommes donc sur la bonne voie.

Le Gouvernement a pris une série de dispositions, notamment sur le plan financier : 280 millions d’euros supplémentaires ont été mobilisés en 2015, et je peux déjà vous dire que ce montant, pour l’année 2016, sera plus élevé encore.

Nous développons l’apprentissage dans la fonction publique : il s’agit de démontrer par l’exemple notre volonté de promouvoir l’apprentissage pour tous les jeunes et pour toutes les formations. L’objectif de 10 000 jeunes formés fixé pour 2017 sera atteint, sachant que celui de l’année précédente a déjà été dépassé. Les droits des apprentis ont été revalorisés, pour instaurer une égalité de droits avec les étudiants, mais aussi avec les salariés.

Les entreprises ont également été encouragées par une série d’aides : aide au recrutement d’un apprenti supplémentaire, exonération de charges sociales, crédits d’impôts. Depuis 2015, l’aide « TPE jeunes apprentis » a permis de soutenir plus de 70 000 recrutements.

Dans la même perspective, le portail de l’alternance a été rénové afin de faciliter la conclusion de contrats d’apprentissage : un simulateur permet désormais aux entreprises de calculer les coûts d’embauche.

En Seine-Saint-Denis, on comptait 7 600 apprentis dans les CFA, les centres de formation d’apprentis, à la fin de 2015, et 4 800 nouveaux contrats enregistrés, soit, comme au niveau national, une stabilisation après deux ans de baisse.

Monsieur le sénateur, vous évoquez – cela reste une réalité sur laquelle il faut travailler – la difficulté qu’ont les employeurs et les jeunes à se rencontrer : les jeunes ont du mal à trouver un contrat, mais les entreprises ont aussi du mal à trouver des jeunes !

Une série d’initiatives innovantes ont été mises en œuvre dans votre département : des conventions ont été signées avec des CFA pour encourager et accompagner les jeunes issus des missions locales, la préfecture a mis en place un site internet dédié à l’apprentissage, les acteurs – région, services de l’État, partenaires économiques – travaillent sur des actions de prospection auprès des CFA et accompagnent les jeunes dans la recherche de contrats d’apprentissage. Il existe en outre un programme « Réussite apprentissage », dont l’objectif est d’accompagner 460 jeunes, en Seine-Saint-Denis, dans la recherche d’un maître d’apprentissage.

Il est nécessaire, à ce stade, d’appeler à la mobilisation de tous les acteurs : État, région, partenaires sociaux doivent conjuguer leurs efforts.

Mme la présidente. La parole est à M. Gilbert Roger.

M. Gilbert Roger. Madame la secrétaire d’État, je vous remercie de ces informations. Ayant longtemps présidé une mission locale, je reconnais les efforts qui ont été faits.

J’ai voulu, par cette question, attirer votre attention sur les « post-bac », donc sur l’enseignement supérieur. À ce niveau, en effet, les jeunes dont nous parlons, qui ne souhaitent pas toujours s’adresser aux missions locales, continuent d’éprouver des difficultés pour trouver des formations et passer de l’école à l’apprentissage.

Madame la secrétaire d’État, je me tiens à la disposition de vos services pour travailler sur ce sujet.

inégalités devant l'orientation après le bac

Mme la présidente. La parole est à Mme Sylvie Robert, auteur de la question n° 1489, adressée à Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.

Mme Sylvie Robert. Madame la secrétaire d’État, une récente étude menée par l’INSEE dans l’académie de Toulouse souligne que les résultats d’admission post-bac reposent, dans une large mesure, sur un déterminisme social évident. À dossiers équivalents, les élèves issus de milieux favorisés s’orientent beaucoup plus vers les filières d’excellence ou les grandes écoles.

Plusieurs facteurs peuvent expliquer ce constat : les différences de ressources financières, la position sociale des parents, qui influe souvent sur le choix des enfants, l’asymétrie d’information concernant les établissements d’enseignement supérieur ou encore les disparités en matière d’orientation dans les lycées. Cette configuration tend à conférer un poids déterminant au capital social et culturel détenu par l’élève et sa famille.

Or le niveau de diplôme demeure un facteur prépondérant en matière d’insertion sur le marché du travail. À preuve, quatre ans après la sortie de la formation initiale, le taux de chômage des peu ou non diplômés, qui s’élève à 45 %, est quatre fois plus important que celui des diplômés du supérieur.

Pour remédier à cette situation, il se révèle donc essentiel d’agir en amont, en garantissant une égalité réelle devant l’orientation, laquelle n’est pas seulement un « processus de répartition des élèves dans différentes voies de formation », mais aussi « une aide dans le choix de leur avenir scolaire et professionnel », comme le rappelle le Haut Conseil de l’éducation.

À ce titre, il est reconnu que le système APB, admission post-bac, requiert un accompagnement et un suivi personnalisés de chaque élève.

Néanmoins, l’impossibilité parfois, pour l’élève, d’obtenir dans le cadre scolaire des informations pertinentes sur les filières et établissements envisagés, ainsi que des conseils quant aux stratégies à mettre en œuvre pour formuler ses vœux, constitue l’une des causes principales d’erreur, voire d’échec, d’orientation.

D’ailleurs, dans le rapport d’information sénatorial intitulé « Une orientation réussie pour tous les élèves », il est préconisé d’intégrer le conseil en orientation dans la formation initiale et continue des enseignants. Dans cette même perspective, les rectorats ont proposé des améliorations du système APB : ouvrir le dispositif à l’ensemble des filières sélectives ; abandonner le tirage au sort utilisé pour certaines formations, qui est source de frustration, d’injustice et parfois de contentieux ; associer au processus, dès la classe de première, l’élève et sa famille, afin de les familiariser à l’outil APB et de leur permettre d’anticiper et de réfléchir posément à l’orientation ; renforcer la transparence du système APB par la publication de son code source, conformément aux dispositions de l’article 2 du projet de loi pour une République numérique, qui crée un droit d’accès aux règles définissant le traitement algorithmique.

Je souhaiterais connaître la position du Gouvernement sur ces quelques pistes de réflexion. Par ailleurs, madame la secrétaire d’État, envisagez-vous de prendre d’autres mesures afin que tous les élèves puissent faire un choix éclairé et aient des chances égales, avec le système APB, de poursuivre ses études dans la filière et l’établissement supérieur de ses vœux ?

Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, chargée de la formation professionnelle et de l'apprentissage. Madame la sénatrice Sylvie Robert, je suis mandatée par Mme la ministre de l’éducation nationale et par mon collègue Thierry Mandon pour répondre à votre question.

L’orientation des élèves est un des champs de réflexion et de travail du Gouvernement depuis 2012, dans la perspective de la lutte que nous menons contre le décrochage scolaire.

C’est dans ce cadre que le parcours Avenir a été mis en place, à la rentrée 2015, pour délivrer une information personnalisée à chaque élève, et ainsi favoriser l’élaboration d’une orientation cohérente. Cet accompagnement personnalisé en lycée, dispensé dès la classe de seconde, représente d’ores et déjà deux heures par semaine en moyenne.

Des actions ont également été engagées pour améliorer le continuum de formation bac-3/bac+3, telles que la généralisation du conseil d’orientation anticipé en classe de première, le renforcement du rôle de la commission académique des formations post-baccalauréat, l’amélioration de l’articulation des programmes du second degré et du supérieur par la rénovation en profondeur des programmes, le renforcement des passerelles et l’évolution de l’offre pédagogique.

Je tiens également à rappeler que le dispositif admission post-bac n’est, pour les élèves, qu’un outil d’expression des vœux. Le choix de l’orientation se fait bien évidemment en amont de la formulation de ces derniers sur le portail ; c’est le fruit d’une réflexion que l’élève mène avec l’aide de l’équipe pédagogique et grâce aux ressources de l’ONISEP, l’Office national d’information sur les enseignements et les professions.

Ce portail a fait l’objet d’évolutions importantes, qui visent à améliorer l’information et à permettre à chaque élève de formaliser un choix réfléchi, que ce soit en le confortant dans son choix ou en lui conseillant une autre orientation. De plus en plus, ce portail permet en effet aux élèves de recevoir un conseil. La très grande majorité des universités l’utilisent désormais pour formuler des avis : on recense plus de 500 000 avis ainsi délivrés par les universités au cours de la dernière année. Les équipes éducatives ont été formées à cet effet dans chaque académie, au niveau des bassins de formation des établissements.

Les actions mises en œuvre sur le terrain, à l’instar des Cordées de la réussite et des parcours d’excellence, lancés à la rentrée de 2016, doivent aussi être mentionnées.

Ces politiques commencent à porter leurs fruits : nous enregistrons des résultats extrêmement positifs, avec une baisse du nombre de jeunes sortis sans qualification, inférieur cette année à 100 000, le taux de jeunes de 18 à 24 ans non qualifiés étant désormais, dans notre pays, plus faible qu’en Allemagne ou au Royaume-Uni.

J’ai bien pris note, madame la sénatrice, des questions très précises que vous avez posées sur un certain nombre de points. Je ne suis pas en mesure d’y répondre, mais je les transmettrai à Mme la ministre de l’éducation nationale et à Thierry Mandon.

Mme la présidente. La parole est à Mme Sylvie Robert.

Mme Sylvie Robert. Madame la secrétaire d’État, je vous remercie vivement de cette réponse, et j’ai bien noté que mes questions précises obtiendront des réponses précises. Mon intention n’était vraiment pas de critiquer le système APB, qui s’est en effet beaucoup amélioré. Je souhaitais simplement souligner la difficulté que rencontrent certains élèves, et leurs familles avec eux, pour élaborer de façon libre et éclairée leur parcours professionnel.

sécurité des élèves scolarisés dans les établissements français à l'étranger

Mme la présidente. La parole est à Mme Hélène Conway-Mouret, auteur de la question n° 1521, adressée à M. le ministre des affaires étrangères et du développement international.

Mme Hélène Conway-Mouret. Dans le contexte de l’intervention de la coalition internationale contre Daech au Levant, et alors que nous venons de célébrer le triste anniversaire des attentats du 13 novembre 2015, le ministère des affaires étrangères et du développement international continue de recommander aux Français résidant à l’étranger de faire preuve d’une vigilance particulière.

Des efforts importants ont été accomplis pour créer un environnement sécurisé pour nos emprises et pour les salariés d’entreprises françaises basés à l’étranger. Une enveloppe globale de 60 millions d’euros a été débloquée cette année afin de poursuivre les travaux de sécurisation qui s’imposent. Ce budget permettra des investissements importants, notamment pour renforcer la sécurité passive des établissements de notre réseau d’enseignement français à l’étranger. Il peut s’agir, par exemple, du rehaussement de murs ou de la mise en place de moyens de surveillance accrus.

Mais la sécurité des élèves scolarisés dans le réseau ne repose pas seulement sur ces travaux : la mise en œuvre des procédures, les exercices, la formation des personnels, en un mot le facteur humain, sont fondamentaux. À l’instar de ce qui se pratique en France, des exercices de confinement et d’intrusion sont prévus dans les écoles, les collèges et les lycées français à l’étranger.

Néanmoins, monsieur le secrétaire d’État, je souhaite vous interroger sur les échanges d’informations entre les différents acteurs du réseau, s’agissant plus particulièrement de la gestion des personnels.

En France, plusieurs agents et enseignants de l’éducation nationale « fichés S », dont le comportement pouvait laisser craindre une radicalisation, ont été suspendus ou révoqués. J’aimerais connaître les mesures prises par le ministère des affaires étrangères et du développement international afin d’éviter que ces professeurs puissent être recrutés localement par les opérateurs éducatifs français à l’étranger.

Pouvez-vous également nous dire, monsieur le secrétaire d’État, si et, le cas échéant, comment l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger et la Mission laïque française se coordonnent dans la gestion de leurs ressources humaines face à ce risque ?

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Matthias Fekl, secrétaire d'État auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger. Madame la sénatrice, vous connaissez très bien ces sujets, à propos desquels nous avons d’ailleurs régulièrement l’occasion d’échanger. Je vous prie d’abord de bien vouloir excuser le ministre des affaires étrangères, retenu par des obligations internationales.

L’une des principales mesures de la mission « Action extérieure de l’État », dans le projet de loi de finances pour 2017, est précisément la mise en place d’un « plan de renforcement de la sécurité des communautés et intérêts français et des moyens de lutte contre le terrorisme à l’étranger », à hauteur de plus de 62 millions d’euros.

Dans le cadre de ce plan, la moitié des crédits, soit 31,7 millions d’euros, sera affectée à la sécurité des réseaux diplomatiques, consulaires et culturels – instituts français et alliances françaises – et à la création de quarante postes de garde de sécurité. Un peu plus de 14 millions d’euros de crédits additionnels permettront notamment de créer vingt-cinq postes d’expert technique international de sécurité et de défense. Enfin, 16,6 millions d’euros seront consacrés à la sécurité des communautés à l’étranger, 14,7 millions d’euros étant dédiés en particulier à la sécurité des écoles et des lycées français, lesquels sont évidemment au cœur de notre attention.

Le ministère a par ailleurs engagé un plan de sécurisation des réseaux scolaires à l’étranger, dont l’étape initiale est la réalisation de l’audit de sûreté des 495 établissements scolaires homologués, qu’ils soient en gestion directe, conventionnés ou partenaires.

Une première vague d’audits a démarré cette année pour les écoles situées dans une quarantaine de pays où les menaces sont jugées élevées. Les audits doivent être achevés en zone prioritaire à la mi-2017. Ils se poursuivront ensuite dans les autres zones.

Ces audits, tous pris en charge par le Quai d’Orsay, sont effectués par des experts de la sous-direction de la sécurité diplomatique et de la défense du ministère, par des policiers et gendarmes mis à disposition par le ministère de l’intérieur et qualifiés en tant que référents sûreté, ou, à titre très exceptionnel, par des sociétés privées spécialisées.

Les conclusions et les rapports d’audit sont transmis aux ambassades, à l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger, qui a recruté en juillet 2016 un conseiller sécurité travaillant spécifiquement sur cette question, et aux chefs d’établissement, pour mise en œuvre des recommandations, lesquelles concernent soit des travaux de sécurisation, soit des adaptations des procédures de sécurité.

Enfin, en ce qui concerne la procédure de criblage des personnels, à ce jour, l’Agence de l’enseignement français à l’étranger n’a pas eu connaissance de la présence de personnels ou d’enseignants identifiés comme « fichés S » au sein de son réseau.

Afin d’éviter que les professeurs suspendus ou exclus de l’éducation nationale en France qui quitteraient le territoire national puissent ensuite être recrutés localement par un établissement de l’AEFE, celle-ci a appelé l’ensemble du réseau à une vigilance renforcée ; nous y sommes très attentifs.

En concertation avec les postes et le service de sécurité diplomatique du ministère, la procédure de criblage fait l’objet d’une application particulièrement rigoureuse, afin de garantir qu’aucun personnel recruté n’ait un profil incompatible avec la fonction envisagée. L’attention de l’ensemble du réseau, en la matière, est forte et permanente.

Mme la présidente. La parole est à Mme Hélène Conway-Mouret.

Mme Hélène Conway-Mouret. Monsieur le secrétaire d’État, je me réjouis de votre réponse. Je pense en effet qu’il faut rassurer les familles, qui constatent aujourd’hui les efforts accomplis au service de ce qu’on appelle la « sécurité passive ». Il est important de souligner que les personnels chargés d’encadrer les enfants et d’assurer leur sécurité font l’objet de la même vigilance.

Je me félicite tout particulièrement de l’audit en cours, du lancement d’un plan de renforcement de la sécurité et surtout des efforts consentis en matière budgétaire, dans le contexte que nous connaissons : on voit bien qu’il s’agit d’une priorité pour le Gouvernement. Il est important de le faire savoir aux familles !

crise du secteur agricole

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Le Scouarnec, auteur de la question n° 1535, adressée à M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement.

M. Michel Le Scouarnec. L’agriculture est toujours en crise, et nos territoires ruraux, comme le Morbihan, en paient le prix fort. Élevages, grandes cultures, fruits et légumes, apiculture, etc. : partout, dans nos campagnes, des hommes et des femmes se retrouvent plongés dans des situations souvent graves.

La mauvaise tenue des prix met en jeu des dizaines de milliers d’emplois. Certes, le Gouvernement a pris la mesure de l’urgence de la situation, annonçant plusieurs plans d’aide et de soutien. Certaines dispositions, comme l’année blanche bancaire, le décalage des cotisations sociales, le dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, le remboursement de la TVA, l’avance de trésorerie remboursable ou les mesures d’accompagnement social, étaient très attendues par le monde agricole. Il s’agit là d’une juste reconnaissance des difficultés, mais en aucun cas d’un gage d’avenir.

En l’absence de régulation, les tenants de l’ultralibéralisme mondialisé continuent à gérer les denrées alimentaires sur fond de spéculation permanente dans les salles de marché. Le prix de la tonne de blé tendre rendue au port de Rouen pour l’exportation était de 162 euros le 28 octobre 2016, montant identique à ceux enregistrés en octobre 2015 et en octobre 2014.

Aux difficultés des céréaliers s’ajoutent celles des producteurs de lait, de viande bovine ou de viande de porc. Le prix des 1 000 litres de lait peine à atteindre 300 euros au départ de la ferme. À ce prix, on ne gagne pas sa vie en assurant la traite des vaches deux fois par jour. Il faut savoir que 30 % des paysans ont dégagé en 2015 un revenu annuel inférieur à 4 250 euros, soit moins de 400 euros par mois. Quand on en est là, il faut vivre à crédit !

L’agriculture ne suscite plus de vocations en Bretagne : la région perd 1 000 agriculteurs chaque année. Par ailleurs, 50 % des producteurs, notamment laitiers, partiront à la retraite dans les dix prochaines années, et 1 780 agriculteurs ont déjà cédé leur exploitation en 2015, alors que le coût moyen de l’installation, pour un jeune, est de 534 000 euros. De ce fait, l’endettement augmente, ce qui complique ensuite la sortie de crise.

Dans ce contexte, comment pouvez-vous justifier la ratification par le Gouvernement des accords de libre-échange qui permettront aux États-Unis et au Canada de nous inonder de viande bovine et porcine et de volailles dont nous n’avons nul besoin ?

Cette crise agricole ruine les paysans pour n’enrichir que des spéculateurs, tout en aggravant le bilan carbone de l’agriculture, alors qu’il devient impératif de réduire les distances entre la ferme et l’assiette.

Monsieur le secrétaire d’État, nous attendons l’engagement d’une réflexion de fond qui permette de repenser le système entier, pour accompagner ces travailleurs de la terre vers une agriculture qui leur assure un revenu décent et stable et leur redonne espoir en l’avenir.

Où en est aujourd’hui le Gouvernement dans ses propositions en vue de l’instauration d’une nouvelle PAC susceptible d’apporter régulation de la production et garantie des revenus ?