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Séance du 15 novembre 2016 (compte rendu intégral des débats)

Mme la présidente. Madame Lopez, vous avez dépassé d’une minute et trente secondes le temps de parole qui vous était imparti. Vous ne disposerez donc que de trente secondes pour la réplique.

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Axelle Lemaire, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances, chargée du numérique et de l’innovation. Madame la sénatrice, vous avez souhaité interroger le ministre de l’agriculture au sujet des soutiens à la filière rizicole française. Stéphane Le Foll m’a demandé de vous répondre, étant retenu ce jour à Bruxelles par le conseil des ministres européens de l’agriculture.

Vous l’avez rappelé, la culture du riz en Camargue contribue à la biodiversité de ce territoire, mais également à la lutte contre la salinisation des sols. Elle est donc très importante pour le développement tant économique qu’écologique de ce territoire spécifique.

Pourtant, les surfaces en riz sont effectivement en diminution depuis 2011, notamment en raison des choix qui ont pu être effectués par les agriculteurs eux-mêmes en faveur d’autres cultures, notamment celle de blé dur. Cette baisse de production s’est toutefois ralentie entre 2014 et 2015, près de 14 000 hectares étant recensés.

Tout à fait conscient de l’intérêt environnemental, économique et territorial de cette culture, le Gouvernement a décidé de mettre en place en 2013 une MAEC spécifique pour le riz. Contrairement à ce que vous avez dit, il ne se désintéresse donc pas de la culture du riz en Camargue.

Cette MAEC, construite conjointement avec les services déconcentrés de l’État, les deux conseils régionaux concernés et les professionnels, permet de rémunérer le maintien, mais aussi l’amélioration, des pratiques culturales existantes.

Ainsi, un exploitant qui souscrira à l’ensemble des engagements pour le maintien des pratiques pourra toucher entre 217 euros et 316 euros par hectare, et jusqu’à 456 euros par hectare s’il souhaite s’engager dans un changement de pratiques. Pour mémoire, l’ancienne aide s’élevait à 350 euros par hectare.

Conformément aux engagements pris par le ministre de l’agriculture, un premier bilan de cette MAEC a été conduit avant l’été : près de 70 % des riziculteurs recensés en Camargue ont décidé de s’engager dans cette mesure en 2015, pour une durée de cinq ans. Les budgets mobilisés par l’État et par les deux régions Provence-Alpes-Côte d’Azur et Occitanie, qui représentent un total de 5,4 millions d’euros par an, permettront de couvrir l’ensemble des besoins identifiés.

Enfin, dans le cadre du bilan transversal à mi-parcours de la politique agricole commune, le ministre de l’agriculture a décidé cet été de mettre en place une aide couplée complémentaire pour le riz. Celle-ci est dotée de 2 millions d’euros, soit une aide supplémentaire de 100 euros par hectare – du même ordre de grandeur que les aides espagnoles ou italiennes que vous avez évoquées –, pour une cible de 20 000 hectares.

Ces mesures montrent bien la volonté et la détermination du Gouvernement à soutenir et à accompagner la filière rizicole, notamment en Camargue. La France est un pays du riz, et nous sommes fiers de la production rizicole camarguaise !

Mme la présidente. La parole est à Mme Vivette Lopez.

Mme Vivette Lopez. Madame la secrétaire d’État, je ne suis pas du tout d’accord avec vos propos. De nombreux riziculteurs ont fait ce qu’ils avaient à faire, mais ils attendent aujourd’hui les financements que vous leur aviez promis. Sommes-nous bien dans la même Europe que l’Italie, l’Espagne ou la Grèce ?

permis de construire pour les exploitations agricoles

Mme la présidente. La parole est à M. Rémy Pointereau, auteur de la question n° 1483, adressée à M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement.

M. Rémy Pointereau. Ma question porte sur la procédure de demande de permis de construire pour les exploitations agricoles.

L’article L. 431-1 du code de l’urbanisme prévoit le recours obligatoire à un architecte pour établir le projet architectural en vue de l’instruction de la demande de permis de construire.

Depuis le décret du 29 décembre 2011 pris pour l’application de l’ordonnance du 16 novembre 2011 relative à la définition des surfaces de plancher prises en compte dans le droit de l’urbanisme, la dispense de recours à un architecte est permise pour « les personnes physiques ou exploitations agricoles à responsabilité limitée à associé unique (EARL), qui déclarent vouloir édifier ou modifier, pour elles-mêmes, une construction de faible importance ». Elle concerne les surfaces de moins de 800 mètres carrés.

L’article 112 de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite loi « Macron », a harmonisé les seuils de recours à un architecte pour les exploitations agricoles, permettant la réalisation d’un travail en commun dans des conditions comparables à celles qui valent pour les exploitations de caractère familial.

Si ces modifications constituent un premier pas dans la bonne direction en matière de simplification des textes juridiques, elles ne satisfont pas totalement les exploitants agricoles, plus particulièrement les éleveurs. Ceux-ci considèrent que le seuil de 800 mètres carrés est trop bas au regard de la nature de leur activité.

Aussi souhaiterais-je savoir s’il est possible d’envisager, avec le ministère du logement, de relever les seuils au-delà desquels le recours à un architecte est obligatoire à 4 000 mètres carrés de surface de plancher et d’emprise des sols. Cette requête correspond à une attente très forte de l’ensemble de nos agriculteurs, et particulièrement des éleveurs.

À titre informatif, j’ajoute que le recours obligatoire à un architecte accroît les coûts des projets de l’ordre de 5 % à 10 %.

Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Axelle Lemaire, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances, chargée du numérique et de l’innovation. Monsieur le sénateur, vous avez souhaité interroger le ministre de l’agriculture sur les seuils de surface des bâtiments agricoles pour le recours obligatoire à un architecte. Stéphane Le Foll, qui se trouve aujourd’hui à Bruxelles pour participer au conseil des ministres de l’agriculture européens,…

M. Rémy Pointereau. On le sait !

Mme Catherine Procaccia. Vous l’avez déjà dit.

Mme Axelle Lemaire, secrétaire d’État. … m’a demandé de vous répondre.

La réglementation en vigueur établie par un décret de 1977 fixe à 800 mètres carrés le seuil au-delà duquel la signature par un architecte du projet de construction professionnelle agricole est requise.

La loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine n’a pas modifié les seuils valables antérieurement pour les constructions agricoles, soit 800 mètres carrés pour les bâtiments agricoles et 2 000 mètres carrés pour les serres, alors que, dans le cas des constructions individuelles, le seuil a été abaissé de 170 à 150 mètres carrés.

C’était un point important pour le ministre de l’agriculture que de ne pas abaisser ces seuils pour le secteur agricole, afin d’éviter que des normes supplémentaires et coûteuses soient imposées aux exploitants agricoles.

Bien que l’apport de l’architecte soit remis en cause, parfois avec raison, par la profession agricole, il n’en demeure pas moins que celui-ci, dans le cas d’espèce, apporte aussi à l’élu qui délivre le permis de construire une garantie sur la qualité architecturale et sur l’insertion de la construction dans l’environnement, notamment paysager. Cette qualité est gage d’une bonne acceptation des constructions agricoles par les tiers. Il convient donc de conserver des seuils au-delà desquels le recours à un architecte est rendu obligatoire.

Le Gouvernement ne considère pas opportun de remettre en cause le seuil actuel de 800 mètres carrés pour les bâtiments agricoles. En effet, au regard de la réalité des exploitations agricoles actuelles, ce seuil semble rester pertinent.

Le seuil de 4 000 mètres carrés que vous proposez de retenir apparaît, quant à lui, largement surévalué. En effet, des éléments transmis très récemment par l’Institut de l’élevage font apparaître que la surface des bâtiments d’élevage bovin construits actuellement ne dépasse que très rarement 2 000 mètres carrés.

Mme la présidente. La parole est à M. Rémy Pointereau.

M. Rémy Pointereau. Madame la secrétaire d’État, l’agriculture subit sa crise la plus grave depuis les années trente, et l’ensemble des secteurs et des filières sont touchés : crise économique caractérisée par des prix bas pour les éleveurs et les céréaliers, crises sanitaires à répétition, crise climatique, crise de folie normative et de complexité administrative…

Le temps me semble venu d’enrayer cette maladie franco-française de la norme et de la complexité. La plupart des bâtiments agricoles sont des hangars, dont la construction doit déjà respecter un nombre important de normes. Il serait certainement souhaitable de prévoir que les constructeurs attestent de la conformité des bâtiments à ces normes, plutôt que d’obliger les agriculteurs, qui n’en ont pas forcément les moyens, à avoir recours aux services d’un architecte, ce qui renchérira de 10 % le coût, déjà élevé, de la construction.

Vous indiquez que la surface des constructions agricoles dépasse rarement 2 000 mètres carrés. Dans ce cas, fixons le seuil à ce chiffre !

Quant à l’aménagement paysager des abords des bâtiments, nul besoin de faire appel à un architecte : les agriculteurs sont tout à fait capables de s’en charger, ou sinon ils peuvent recourir aux services d’un paysagiste, qui leur coûteraient beaucoup moins cher que ceux d’un architecte.

réserves en eau pour l’agriculture

Mme la présidente. La parole est à M. Claude Bérit-Débat, auteur de la question n° 1534, transmise à Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat.

M. Claude Bérit-Débat. L’épisode de sécheresse inédit qu’a connu notre pays cet été a été particulièrement marqué en Dordogne. Les agriculteurs, céréaliers, éleveurs et même trufficulteurs, auront à subir les conséquences d’une forte baisse de production.

Comme je le rappelais avec force lors du débat consacré à la gestion de l’eau qui s’est tenu il y a quelques semaines, l’intensification du réchauffement climatique et ses effets sur les activités agricoles sont une incitation supplémentaire à anticiper les évolutions futures, pour préparer dès aujourd’hui les solutions de demain.

Le bilan de l’application de la LEMA, la loi sur l’eau et les milieux aquatiques, s’il est loin d’être négatif, notamment d’un point de vue environnemental, laisse encore à désirer, particulièrement concernant l’agriculture.

Nombre d’acteurs de terrain que j’ai rencontrés ces derniers mois, responsables d’organisations agricoles, exploitants ou élus locaux, sont demandeurs d’une amélioration de la gestion quantitative de l’eau en matière agricole, ainsi que d’un ajustement de la législation existante, souvent peu lisible et guère adaptée aux spécificités locales.

Cela passe, j’en suis convaincu, par l’augmentation des moyens de stockage grâce à la création d’un nombre de réserves en eau adapté aux besoins locaux. Pour sécuriser l’alimentation en eau des animaux, mais aussi l’irrigation des cultures, les réserves de substitution et retenues collinaires constituent une alternative efficace aux prélèvements en milieu naturel en période de sécheresse, mais leur création, hélas, relève souvent du casse-tête.

Le bon sens et le pragmatisme doivent prévaloir. À mes yeux, l’allégement de la législation, la simplification des démarches, le recalibrage des études d’impact et l’amélioration de la lisibilité des financements ne doivent pas demeurer plus longtemps des sujets tabous.

Ces impératifs ne s’opposent pas à la préservation de l’environnement, priorité que nous partageons tous et qui se classe au même rang que le développement de pratiques agricoles plus économes en eau.

Quelles sont dès lors vos propositions pour résoudre cette équation et améliorer la situation que je viens de décrire ? Votre réponse est attendue par de nombreux agriculteurs, en Dordogne comme ailleurs.

Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Barbara Pompili, secrétaire d’État auprès de la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargée de la biodiversité. Mme Ségolène Royal, retenue à Marrakech pour la COP 22, m’a chargée de vous répondre.

La création de plans d’eau est une des options pour améliorer la disponibilité estivale de la ressource en eau. Cependant, elle ne constitue pas la solution complète au problème de déficit structurel que connaissent certains bassins, car les possibilités de stockage ne permettent pas toujours de combler l’écart entre les besoins, exprimés ou réels, et les ressources disponibles. Il s’agit donc d’une solution complémentaire des actions d’économie ou de gestion raisonnée de l’eau, ainsi que de la recherche de pratiques agricoles permettant de faire face aux enjeux du changement climatique.

Ces retenues doivent être réalisées dans des conditions environnementales satisfaisantes, en particulier sans remettre en cause les objectifs de la directive-cadre sur l’eau. Même si ces plans d’eau sont remplis en hiver, ils détournent l’eau de son cycle normal et ont donc un impact potentiel sur les écoulements et les milieux qui en dépendent, ainsi que sur la recharge des nappes d’eau souterraines.

Par ailleurs, ces investissements seront fragilisés si les stockages ne peuvent plus se remplir. La solution du stockage doit donc continuer à être employée au cas par cas et il ne peut y être recouru de façon systématique. À ce titre, en juin 2015, Ségolène Royal a levé le moratoire sur le financement par les agences de l’eau des retenues de substitution. Dorénavant, seules les retenues de stockage d’eau établies dans le cadre de projets de territoire peuvent être subventionnées par les agences de l’eau.

Les agences de l’eau, dans le cadre de la mise en œuvre de la directive-cadre sur l’eau, n’interviendront que pour la substitution à des prélèvements estivaux de prélèvements hivernaux, et non pour la création de volumes supplémentaires.

La ministre de l’environnement a souhaité accorder un bonus aux projets qui viseront également l’amélioration de la qualité de l’eau.

L’octroi de ces aides des agences de l’eau est soumis au respect des règles communautaires, notamment du règlement de développement rural. Les conseils régionaux, autorités de gestion, ont pu insérer des règles supplémentaires pour juger de l’éligibilité des dossiers et prévoir des modalités de financement de retenues hors substitution.

Mme la présidente. La parole est à M. Claude Bérit-Débat.

M. Claude Bérit-Débat. Je vous remercie, madame la secrétaire d’État, de ces explications. Je souligne la complexité et la difficulté de la mise en œuvre de telles alternatives, en tenant compte des effets de la création de retenues collinaires sur la nappe phréatique.

Dans cette période où la sécheresse s’inscrit dans la durée en raison du changement climatique, il est nécessaire de permettre à des secteurs entiers de notre agriculture, que ce soit pour l’alimentation du bétail ou l’irrigation de certaines cultures, de mettre en place des outils de stockage de l’eau.

La LEMA prévoyait une clause de revoyure à l’échéance de dix ans. Il est, me semble-t-il, nécessaire de revoir les textes et de permettre aux agriculteurs de mettre en place de tels stockages d’eau, en « toilettant » les procédures, tout en respectant, bien entendu, l’environnement, car c’est une nécessité pour la planète.

Cela été dit par l’intervenant précédent : il faudrait reconsidérer certaines normes pour permettre aux agriculteurs de départements ruraux comme le mien de continuer leur activité malgré les conséquences inéluctables du réchauffement climatique.

interventions territoriales de l’état et marais poitevin

Mme la présidente. La parole est à Mme Annick Billon, auteur de la question n° 1503, adressée à Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat.

Mme Annick Billon. Ma question porte sur la diminution des crédits du chapitre « marais poitevin » du programme des interventions territoriales de l’État, le PITE, à hauteur de 63,4 % en 2016 par rapport à 2015.

L’intérêt du PITE tient à la convergence d’interventions régionales et interministérielles au service d’un territoire pour mettre à la disposition des acteurs locaux une enveloppe budgétaire unique « fongibilisée ».

Le PITE autorise l’ajustement en cours d’année de l’affectation des crédits aux priorités et à l’avancée de la mise en œuvre des mesures ; sa souplesse favorise l’efficacité.

S’agissant plus particulièrement du marais poitevin, qui s’étend sur trois départements et deux régions, préserver la biodiversité, les habitats et son caractère de zone humide est un objectif sur lequel la France s’est engagée à l’égard de la Commission européenne.

Si la contribution à l’effort national doit être partagée, la réduction de 63,4 % en 2016 par rapport à 2015 de la dotation du PITE pour le marais poitevin ne trouve aucune justification.

La politique volontariste affichée par l’État ne peut pas trouver une traduction avec une baisse aussi drastique, qui portera forcément préjudice de manière significative à l’entretien de la zone humide du marais poitevin et à sa biodiversité, ainsi qu’à ses économies agricole et touristique.

En juillet dernier, anticipant l’examen du projet de loi de finances pour 2017, j’ai déposé une question pour dénoncer cette mesure et surtout pour demander à Mme la ministre de l’environnement, qui ne pouvait pas être insensible à l’avenir d’une zone humide de 100 000 hectares, la seconde de France, de confirmer son soutien au marais poitevin en examinant toutes les modalités possibles pour maintenir l’engagement financier de l’État et les outils adaptés.

De la visibilité doit être redonnée en 2017 quant à la continuité du dispositif du PITE ; les efforts réalisés avec l’aide de l’État conditionnent l’avenir de ce territoire : ils doivent impérativement être poursuivis.

Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Barbara Pompili, secrétaire d’État auprès de la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargée de la biodiversité. Madame la sénatrice, la gestion durable du marais poitevin, territoire aux enjeux importants en matière d’eau, de biodiversité et de développement durable, est une priorité du Gouvernement.

Mme Ségolène Royal a commandé une mission et reçu un rapport du conseil général de l’environnement et du développement durable sur les suites données au plan gouvernemental lancé en 2003 pour ce territoire. La ministre souhaite réaffirmer l’action de l’établissement public du marais poitevin, l’EPMP, attributaire de ces fonds du programme des interventions territoriales de l’État, au travers de la signature de son contrat d’objectifs 2016-2018.

Le ministère est très attaché à l’outil PITE, qui, comme vous l’avez indiqué, paraît tout à fait adapté et utile, notamment du fait de sa souplesse, dans le cadre de l’établissement public du marais poitevin.

Le projet de loi de finances pour 2017 prévoit la reconduction de la dotation du programme consacrée au marais poitevin pour 2016, à savoir 1,4 million d’euros en autorisations d’engagement et 1,8 million d’euros en crédits de paiement.

Par ailleurs, les débats parlementaires sur le projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages ont permis d’aborder la question du rattachement de l’établissement à l’Agence française pour la biodiversité, l’AFB. Cette option s’inscrit dans une réflexion globale visant à conforter l’action de l’établissement.

Le Gouvernement s’était montré favorable au rattachement de l’EPMP à l’AFB, mais avait souhaité que cette question soit tranchée par le conseil d’administration de l’établissement. Le Parlement avait préféré que ce rattachement soit entériné par la loi : le Conseil constitutionnel a censuré cette disposition législative.

Le conseil d’administration de l’EPMP va désormais réfléchir à cette possibilité, qui peut également contribuer à conforter l’action de l’établissement.

Mme la présidente. La parole est à Mme Annick Billon.

Mme Annick Billon. Madame la secrétaire d’État, je vous remercie de votre réponse, mais rien ne justifie que la baisse moyenne de 25 % des crédits du programme 162 porte à hauteur de 63 % sur le seul marais poitevin. Les difficultés de paiement des mesures agro-environnementales aggravent la situation.

La fragilité écologique et économique du marais poitevin n’est plus à prouver. Protéger avec des contraintes, c’est facile : on sanctuarise le marais poitevin ! Ce n’est pas ce que les habitants, les acteurs économiques, principalement les agriculteurs, souhaitent, non plus d’ailleurs que les touristes.

Les interventions territoriales de l’État relèvent du ministère de l’intérieur, dont les interlocuteurs sont les collectivités territoriales, d’ailleurs très impliquées. Ces dernières exigent de l’État des soutiens spécifiques pour les accompagner et répondre aux enjeux en matière écologique, démographique et économique, qui sont sans cesse croissants et doivent évoluer de manière interactive et vertueuse.

Le marais poitevin, ce sont 100 000 hectares, mais également 100 000 habitants ! Il a été à nouveau labellisé « parc naturel régional » en 2014. En 2017, l’État sera jugé sur les résultats, mais aussi sur les moyens. La dotation prévue dans le projet de loi de finances pour 2017 est la même qu’en 2016, certes, mais les missions ne sont plus les mêmes. La demande des collectivités gestionnaires de retrouver un outil financier majeur n’a donc pas été entendue. L’EPMP doit bénéficier de crédits supplémentaires pour pouvoir assumer des missions qui ne cessent de s’étendre.

réforme du décret plage

Mme la présidente. La parole est à Mme Dominique Estrosi Sassone, auteur de la question n° 1464, adressée à Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat.

Mme Dominique Estrosi Sassone. Ma question porte sur le décret du 26 mai 2006 relatif aux concessions de plage, dit « décret plage », et son éventuel aménagement.

Alors qu’en 2014 le Gouvernement s’était engagé à mettre en place un groupe de travail chargé de proposer une évolution législative ou réglementaire de ce décret, aucune démarche officielle n’a finalement été entreprise, malgré les nombreuses interpellations des élus et des professionnels lors des renouvellements de concession. La Côte d’Azur représente un tiers de l’offre nationale des activités de plage et compte à elle seule plus de 2 000 emplois directs. Les conséquences d’une stricte application de ce décret sont donc très inquiétantes pour la pérennité des établissements, mais surtout pour les salariés qui en dépendent, sur les plages tant naturelles qu’artificielles.

Selon les estimations, cela représente la suppression de près de 400 emplois à Antibes-Juan-les-Pins, ainsi qu’à Cannes, à Vallauris-Golfe-Juan ou encore à Saint-Jean-Cap-Ferrat.

De plus, ce décret provoque des blocages, puisque certaines concessions arrivées à échéance n’ont pu être renouvelées et ont donc ouvert sans droit ni titre, comme à Juan-les-Pins.

Outre ses incidences économiques, l’application de ce décret pose un double problème aux élus des communes concernées : d’une part, il leur est demandé d’ordonner la destruction d’établissements stables implantés depuis longtemps ; d’autre part, les finances municipales subissent une perte de redevance importante, dans un contexte de baisse des dotations budgétaires.

Enfin, c’est non pas l’intégralité du décret qui pose problème, mais trois points en particulier : le taux d’occupation des plages, alors qu’il serait plus logique de prendre en compte l’ensemble du littoral d’une commune, plutôt que la densité de chaque plage ; la démontabilité des infrastructures, puisque de nombreux établissements vont devoir détruire pour reconstruire une même structure « démontable » ; la durée des concessions, qui pourrait être allongée, notamment pour amortir ces investissements.

Madame la secrétaire d’État, alors que de nombreuses communes souffrent d’une baisse historique de leur fréquentation touristique en raison des attentats qui ont frappé notre pays depuis un an, que l’inspection générale de l’administration a proposé des assouplissements au décret dès 2009, que les professionnels ont transmis des propositions concrètes pour l’emploi et que la secrétaire d’État chargée du commerce s’était engagée à envisager un assouplissement du décret lors de sa venue à Nice en juillet dernier, quels aménagements le Gouvernement compte-t-il mettre en œuvre ?

Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Barbara Pompili, secrétaire d’État auprès de la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargée de la biodiversité. Madame la sénatrice, Mme Ségolène Royal, qui est retenue ce jour à Marrakech par la COP 22, souhaite vous réaffirmer son attachement à la préservation du littoral français, de ses paysages et de sa biodiversité, garante de son attractivité.

La loi du 3 janvier 1986 relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral, ou loi Littoral, a énoncé le principe selon lequel « l’usage libre et gratuit par le public constitue la destination fondamentale des plages ». Nos concitoyens sont très attachés à ce principe de gratuité et de libre usage des plages, et c’est dans cet esprit que le décret relatif aux concessions de plage, dit « décret plage », a été élaboré et adopté le 26 mai 2006.

Les dispositions réglementaires issues de ce décret prévoient qu’une plage naturelle doit rester libre, à concurrence d’au moins 80 %, en surface et en linéaire, de tout équipement ou installation ; ce taux est fixé à 50 % pour une plage artificielle.

Par ailleurs, les dispositions réglementaires imposent le caractère démontable ou transportable des équipements et installations autorisés sur la plage. Ils doivent être conçus de manière à permettre, en fin de concession, un retour du site à l’état initial. Cette obligation répond à des enjeux très importants de sécurité publique, dont la responsabilité incombe à l’État, en tant que propriétaire du domaine public maritime naturel. Il est fondamental, vu le développement des phénomènes climatiques extrêmes, de renforcer la sécurité sur les plages en cas d’accident.

Par ailleurs, la démolition des établissements et installations à l’issue des concessions de plage en cours dans les Alpes-Maritimes, qui s’effectuera sous la responsabilité conjointe des collectivités concessionnaires et des services de l’État, contribuera à un renouvellement de l’offre et de l’attractivité des plages du territoire.

Le préfet contactera rapidement les élus locaux pour les inviter à s’engager rapidement dans l’élaboration des concessions de plage.