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Séance du 15 novembre 2016 (compte rendu intégral des débats)

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Pierre Monier.

Mme Marie-Pierre Monier. Votre réponse était attendue, madame la secrétaire d'État. Les différentes collectivités peuvent donc bien participer au financement des dépenses de fonctionnement des offices de tourisme, des comités d’expansion touristique et des structures promouvant le tourisme. Dans la Drôme provençale, l’activité touristique est une composante majeure de l’économie locale.

devenir du site industriel de marles-les-mines

Mme la présidente. La parole est à M. Dominique Watrin, auteur de la question n° 1525, adressée à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances, chargé de l’industrie.

M. Dominique Watrin. Le groupe Faurecia, qui produit des équipements pour l’automobile, et plus spécifiquement pour Renault, a cédé cet été son activité pare-chocs à Plastic Omnium. Cette vente a été motivée par des considérations financières – il s’agissait d’effacer la dette du groupe – et stratégiques, Faurecia entendant recentrer ses investissements sur l’innovation en matière de systèmes intérieurs.

Toutefois, la Commission européenne a imposé une réduction de périmètre pour « préserver une pression concurrentielle suffisante ». Elle a ainsi donné son feu vert au rachat par Plastic Omnium de l’activité pare-chocs de Faurecia, mais l’a conditionné à la cession par Plastic Omnium à un tiers non identifié de sept installations industrielles, dont quatre françaises : les sites d’Audincourt, dans le Doubs, de Marines, dans le Val-d’Oise, de Burnhaupt-le-Haut, dans le Haut-Rhin, et de Marles-les-Mines, dans le Pas-de-Calais.

Dans l’attente de leur revente par Plastic Omnium, qui doit intervenir avant la fin de l’année 2017, ces sites ont été regroupés en une entité autonome, Automotive Exteriors Europe, AEE.

L’usine de Marles-les-Mines dispose d’un carnet de commandes très chargé. Cela n’empêche pas ses salariés, comme leurs collègues des autres sites, de s’interroger sur leur avenir. L’annonce de la vente à Plastic Omnium avait déjà créé un sentiment d’incertitude, sachant que ce groupe dispose d’une usine travaillant sur un créneau analogue et située à Ruitz, à quelques kilomètres seulement de Marles-les-Mines. L’imbroglio créé par la Commission européenne renforce ce sentiment. À qui sera vendue l’usine de Marles-les-Mines ? La vente concernera-t-elle toutes les entreprises regroupées au sein d’AEE, ou s’agira-t-il d’une « vente à la découpe » ?

Autre interrogation, et non des moindres : le site de Marles-les-Mines abrite une activité « systèmes intérieurs » ; elle représente près du tiers de l’ensemble de l’activité et n’intéressera pas forcément un repreneur spécialisé dans les « systèmes extérieurs ». Cette activité pourrait d’ailleurs trouver sa place dans l’usine voisine Faurecia d’Auchel, dont l’avenir demeure par ailleurs incertain.

Dans ces conditions, les salariés, les élus locaux et moi-même souhaitons savoir ce que le Gouvernement entend faire pour assurer la pérennité des quatre sites français d’Automotive Exteriors Europe, mais aussi pour préserver l’emploi dans ces entreprises aux carnets de commandes bien remplis et, à terme, pour favoriser la reprise de cette entité par un groupe français, ou à défaut européen, donnant des garanties en ce sens.

Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances, chargée du numérique et de l'innovation. Monsieur le sénateur, durant l’été 2016, Plastic Omnium a effectivement acquis la branche « systèmes extérieurs » de Faurecia, composée de vingt-deux sites employant 7 700 personnes. La Commission européenne a conditionné cette opération de concentration à la vente de sept sites, dont quatre situés en France, deux en Allemagne et un en Espagne, regroupant au total 1 300 salariés et réalisant un chiffre d’affaires de 800 millions d’euros.

Ces sept sites ont été regroupés dans une entité autonome, Automotive Exteriors Europe. Mon collègue Christophe Sirugue, secrétaire d’État chargé de l’industrie, a eu un échange la semaine dernière avec Laurent Burelle, le PDG de Plastic Omnium. Ce dernier a indiqué que l’objectif de Plastic Omnium était de trouver un repreneur qui maintienne l’emploi et l’investissement sur les sept sites. L’entreprise ne souhaite pas divulguer la liste des repreneurs potentiels avant que les négociations soient terminées. La vente est prévue courant 2017.

Plastic Omnium a également indiqué à Christophe Sirugue que les carnets de commandes des quatre sites français étaient remplis. Le secrétaire d’État chargé de l’industrie est tout à fait conscient des inquiétudes des salariés des anciens sites de Faurecia. Il vous remercie de les relayer et vous propose de suivre avec lui ce dossier de reprise qui mérite une attention particulière. Il agira en faveur d’une reprise par un acteur économique fort, qui soit en capacité d’investir et entende préserver et développer l’outil industriel.

Les autorités de l’État, en particulier le commissaire au redressement productif, sont très mobilisées localement. Nous suivons ce dossier avec attention et comptons, monsieur le sénateur, sur votre vigilance.

Mme la présidente. La parole est à M. Dominique Watrin.

M. Dominique Watrin. Votre réponse me satisfait quant aux objectifs affirmés, à savoir maintenir l’emploi et développer l’outil industriel. Je regrette cependant que Plastic Omnium ne souhaite pas communiquer à ce stade sur l’identité des repreneurs potentiels, car ce serait le meilleur moyen de rassurer les salariés.

Pour ce qui concerne le site du Pas-de-Calais, le développement de l’emploi est possible, compte tenu du remplissage du carnet de commandes. Il revêt d’autant plus d’importance que le taux de chômage dépasse 20 % sur ce territoire.

Les usines des équipementiers implantées dans le Pas-de-Calais tournent à plein régime. Il faudrait même revoir à la hausse les capacités de production dans le cadre de cette restructuration et de cette opération de reprise. Certains sites, comme celui de Faurecia à Hénin-Beaumont, sont en surcharge d’activité. Il devrait donc être possible de transférer une partie de celle-ci au site d’Auchel de la même entreprise, qui compte moins de 200 emplois aujourd’hui, contre 1 000 avant 2010.

La question de la qualité de l’emploi doit aussi être soulevée à l’occasion de cette opération. En effet, les recours massifs, pour ne pas dire abusifs, à l’intérim se multiplient. On compte 240 intérimaires pour 420 CDI sur le site de Faurecia d’Hénin-Beaumont, et le nombre d’intérimaires a été multiplié par quatre sur celui de Marles-les-Mines.

budget de l'agence nationale de l'habitat

Mme la présidente. La parole est à Mme Valérie Létard, auteur de la question n° 1479, adressée à Mme la ministre du logement et de l’habitat durable.

Mme Valérie Létard. Ma question porte sur l’évolution du financement de l’Agence nationale de l’habitat, l’ANAH.

En 2014, les territoires ont dû freiner le financement des dossiers, qui ont été « stockés » en fin d’année, faute de dotations régionales suffisantes. L’année 2015 a été très dynamique, malgré le recentrage du programme Habiter Mieux en cours d’exercice en faveur des propriétaires très modestes. La remontée du cours des quotas carbone a donné de l’oxygène au budget de l’agence, qui a bénéficié de 312 millions d’euros de ressources en 2015, contre 215 millions d’euros en 2014, soit une hausse de 45 %.

En 2016, les objectifs fixés sont ambitieux. En mars dernier, le programme Habiter Mieux a été porté à 70 000 logements. L’agence joue désormais un rôle majeur dans l’adaptation du logement au vieillissement et au handicap. Elle prend également une part très active dans la lutte contre l’habitat indigne, avec une mobilisation particulière, depuis la loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi ALUR, au côté des copropriétés fragiles ou dégradées.

En 2015, pour contrer la volatilité des recettes en regard d’engagements qui sont, eux, pérennes et constants, les ressources ont été diversifiées : taxe sur les logements vacants, contributions des énergéticiens, participation d’Action Logement, enfin subvention de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, la CNSA.

Mais, en parallèle, la baisse du prix moyen des quotas carbone à 5,22 euros par tonne, au lieu des 7,70 euros budgétés, a plombé le budget pour 2016, d’où un manque à gagner d’environ 100 millions d’euros, compensé en partie seulement par une avance de 50 millions d’euros d’Action Logement. Le restant va se traduire, une fois de plus, par une diminution des dépenses d’intervention en cours et en fin d’année.

Depuis 2013, le pilotage de la programmation de l’ANAH amène à réviser régulièrement, y compris en cours d’année, les objectifs en volume, l’ajustement des dotations régionales et des enveloppes territorialisées, ainsi que la répartition ou la priorisation des publics cibles.

Ce pilotage place les collectivités locales devant des situations ingérables de stop and go permanent, avec des dossiers qui restent en suspens et des propriétaires interloqués de voir leur dossier finalement refusé. Il rend également difficile la gestion des marchés de prestations pluriannuels destinés à désigner les opérateurs relais des collectivités locales auprès des particuliers.

Le « bouclage » du budget pour 2017 s’annonce une fois de plus ardu. Madame la secrétaire d’État, s’agissant d’une politique aussi structurante, tant dans l’urbain que dans le rural, ne serait-il pas temps que l’État réfléchisse à la mise en place d’un mécanisme de compensation des fluctuations du marché des quotas carbone et d’une programmation pluriannuelle qui donneraient à l’ensemble des acteurs de ce secteur la visibilité nécessaire à la tenue de leurs engagements, et aux bénéficiaires une sécurité lorsqu’ils décident d’engager un investissement aussi important pour la cellule familiale ?

Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances, chargée du numérique et de l'innovation. Madame la sénatrice, je vous prie tout d’abord de bien vouloir excuser Emmanuelle Cosse, ministre du logement et de l’habitat durable, qui est en déplacement en Maroc avec le Président de la République à l’occasion de la COP 22 et m’a chargée de vous répondre. Elle salue votre engagement personnel et indéfectible pour la cause de l’habitat durable et décent.

Les priorités de l’ANAH sont la lutte contre la précarité énergétique, la lutte contre l’habitat indigne et très dégradé, le redressement des copropriétés dégradées et l’adaptation des logements au vieillissement ou au handicap.

Pour réaliser l’ensemble des missions qui lui sont confiées, l’agence bénéficie d’une très forte progression de sa capacité d’intervention depuis plusieurs années, ce qui témoigne de la volonté sans faille du Gouvernement d’améliorer les conditions de logement de nos concitoyens, notamment pour ce qui concerne les questions de précarité énergétique, au travers du programme Habiter Mieux.

Le succès de ce programme a conduit le Gouvernement à augmenter les objectifs annuels de l’ANAH en 2015 et en 2016, en portant notamment à 70 000 l’objectif de logements traités au titre de la lutte contre la précarité énergétique. Ces augmentations ont certes parfois été décidées en cours d’année, mais toujours dans le cadre d’une étroite collaboration avec les acteurs locaux et les territoires concernés.

En tant que membre du conseil d’administration de l’ANAH, vous avez pu constater, madame la sénatrice, l’engagement et le professionnalisme de cet organisme pour conduire au mieux les actions qui lui sont confiées par le Gouvernement.

Vous évoquez avec raison le besoin de visibilité de l’ensemble des acteurs concourant aux interventions conduites par l’ANAH. Dans le cadre des discussions sur le projet de loi de finances pour 2017, le Gouvernement a clairement défini les ambitions qu’il assigne à cette agence pour l’année prochaine. En 2017, le programme Habiter Mieux aura ainsi comme objectif de financer 100 000 logements.

Cet objectif sans précédent sera atteint notamment en incluant dans le champ d’intervention de l’agence une possibilité d’aider les copropriétés fragiles, ce qui répond également à une volonté forte des collectivités locales.

L’importance de ces enjeux rend nécessaire la mise en place de moyens financiers importants. Depuis 2013, l’agence est principalement financée par le produit de cession de la mise aux enchères des quotas carbone. Compte tenu d’un contexte qui s’est avéré défavorable cette année, notamment du fait du Brexit, le cours de la tonne de carbone a effectivement chuté. Une reprise du marché est cependant observée ces dernières semaines, et devrait se prolonger.

De plus, afin de sécuriser l’équilibre financier en 2017, le Gouvernement prend ses responsabilités : l’agence recevra des financements complémentaires en provenance du fonds de financement de la transition énergétique, le FFTE, comme l’a indiqué Ségolène Royal le 27 octobre dernier devant la commission des finances de l’Assemblée nationale.

Enfin, je tiens à préciser que l’agence a engagé un important travail de simplification et de dématérialisation de ses procédures pour répondre aux attentes concrètes et quotidiennes des usagers. Le développement d’une plateforme numérique, autorisant à la fois le dépôt en ligne des dossiers et le partage d’informations entre opérateurs, instructeurs et collectivités, permettra à terme de mieux connaître et d’anticiper les possibilités de développement des programmes, tout en simplifiant le travail des opérateurs et instructeurs.

L’ensemble de la chaîne qui contribue aujourd’hui à la mise en œuvre des actions de l’agence sera ainsi accompagné pour moderniser fortement ses pratiques, au bénéfice du public.

Soyez donc assurée, madame la sénatrice, de la volonté du Gouvernement de pousser le plus loin possible les actions en faveur de l’habitat et de les inscrire dans la durée. L’habitat indigne, les logements dégradés, la précarité énergétique ne sont pas des fatalités et le Gouvernement entend répondre à ces enjeux majeurs avec la plus grande détermination.

Mme la présidente. La parole est à Mme Valérie Létard.

Mme Valérie Létard. Je vous remercie, madame la secrétaire d’État, de ces précisions.

J’ai bien entendu que le Gouvernement fixait un objectif ambitieux de 100 000 logements financés, 70 000 au titre du programme Habiter Mieux et le reste au titre de l’aide aux copropriétés fragiles. Vous avez expliqué que 50 millions d’euros proviendraient du fonds de financement de la transition énergétique. Il est très positif que Mme Royal accepte de mobiliser une partie de ces crédits afin d’accompagner un projet essentiel pour nos territoires, pour des foyers modestes, propriétaires-occupants de logements anciens dégradés, en zone tant urbaine que rurale : il s’agit souvent de retraités percevant de faibles pensions, de petits salariés, de personnes qui, sans ce programme, ne parviendraient pas à boucler leur projet.

Ces personnes ont besoin de sécurité. Or nous sommes aujourd’hui dans un système financé par une ressource instable, le prix des quotas carbone faisant du yoyo. Il importe donc d’apporter des garanties.

Les 50 millions d’euros du fonds de financement de la transition énergétique ne permettront de boucler le budget que si le cours des quotas carbone atteint 6 euros ; à défaut, il manquera des crédits. Il faut donc assurer une compensation, le cas échéant, pour ne pas mettre les collectivités et les associations dans une situation impossible au quotidien face aux familles.

Nous élus locaux sommes, sur le terrain, opérateurs pour le compte de l’État via l’ANAH. Nous assumons cette responsabilité, nous nous engageons, mais nous nous trouvons soudain confrontés à une fin de non-recevoir, parce que les crédits ne sont pas délégués et que la règle du jeu a été changée en cours de route. L’ANAH n’est pas coupable, mais l’État a la responsabilité d’assurer la pérennité de la ressource, afin que les familles n’aient pas l’impression qu’on leur tient un double langage.

J’ajouterai enfin, madame la secrétaire d’État, que, comme dans le domaine du numérique, chaque euro investi par l’État via l’ANAH « fait des petits », car les collectivités locales cofinancent et l’Europe apporte à son tour un euro. Une grande part des fonds structurels européens est consacrée à la rénovation thermique des logements : en l’absence de crédits nationaux, nous ne pourrons pas les mobiliser !

mesures spécifiques en faveur des viticulteurs

Mme la présidente. La parole est à M. Roland Courteau, auteur de la question n° 1532, adressée à M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement.

M. Roland Courteau. Dans le Midi méditerranéen, et notamment dans le département de l’Aude, une sécheresse sévère a frappé l’ensemble des filières agricoles : des grandes cultures et semences à l’élevage, en passant par le secteur de la viticulture, toutes ont été gravement touchées.

Les pertes par exploitation sont très importantes. Durant l’année 2016, on s’est approché des records historiques en matière de sécheresse. Circonstance aggravante, cet épisode fait suite à quinze années de sécheresse dans certains secteurs. Les rendements de la viticulture, par exemple, sont en chute libre, la baisse oscillant entre 30 % et 50 %. Va-t-on connaître, dans l’Aude comme dans les départements voisins, la plus faible récolte du siècle ? C’est une bonne question ! On redoute même, tant les ceps de vigne ont souffert, une incidence sur la récolte de 2017.

Bref, pour certaines exploitations viticoles, la situation est dramatique. Certains viticulteurs envisagent même d’arracher des parcelles entières.

Des mesures rapides, justes et équitables, à la hauteur des pertes de récoltes, sont attendues par les sinistrés : exonérations de l’impôt foncier, prise en charge des cotisations à la MSA et des intérêts d’emprunts, notamment.

Je dois ajouter que certains secteurs subissent la double peine. Ainsi, les terroirs situés sur les communes audoises de Tuchan et de Paziols, dans les Corbières, ont été de surcroît frappés par un violent incendie. Plusieurs centaines d’hectares de cultures ont été touchés, voire calcinés. Sur certaines parcelles, des ceps ont été entièrement détruits. Les pertes sont donc très lourdes dans ces secteurs déjà affectés par une sécheresse très importante.

En raison du caractère exceptionnel de ces difficultés, la prise de mesures exceptionnelles est sollicitée.

Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances, chargée du numérique et de l'innovation. Monsieur le sénateur, vous avez souhaité interroger le ministre de l’agriculture au sujet des aléas qui ont touché la viticulture dans l’Aude. Stéphane Le Foll m’a demandé de bien vouloir vous répondre, étant retenu ce jour à Bruxelles par le conseil des ministres européens de l’agriculture.

La France a connu ces dernières années une multiplication d’aléas climatiques – sécheresse, inondations, grêle, gel… – sur l’ensemble de son territoire. Le secteur viticole n’a pas été épargné. Vous avez décrit avec précision la situation dans l’Aude. Je vous remercie de ce compte rendu fiable et de votre engagement au côté de la viticulture audoise.

À chacun de ces épisodes climatiques, les services de l’État se sont pleinement mobilisés pour mettre en place rapidement des mesures d’accompagnement des viticulteurs. À ce titre, le recours à l’activité partielle a été facilité et des dégrèvements de taxe sur le foncier non bâti, proportionnels à l’importance des dégâts constatés, ont été accordés par les services fiscaux. En fonction des situations individuelles, les agriculteurs touchés ont pu bénéficier de délais de paiement ou de remises gracieuses s’agissant des autres impôts directs.

Par ailleurs, la Mutualité sociale agricole peut accorder des échéanciers de paiement de cotisations sociales, sur une durée maximale de trois ans, afin d’alléger les charges des exploitations sinistrées.

Les services du ministère de l’agriculture et des douanes ont également donné des instructions visant à autoriser en 2016 les achats de vendanges entre viticulteurs, dans l’attente d’une redéfinition plus large du dispositif.

En revanche, comme vous le savez, le régime des calamités agricoles ne peut être mobilisé en viticulture, dans la mesure où les pertes de récolte sont assurables. La seule exception concerne les éventuelles pertes de fonds.

Le développement de l’assurance récolte est à ce titre un enjeu majeur pour mieux gérer le risque climatique en agriculture, en particulier dans le secteur viticole.

C’est pourquoi, à la demande du ministre de l’agriculture, les organisations professionnelles agricoles et les assureurs ont défini un nouveau contrat d’assurance récolte, le contrat-socle, l’objectif étant de limiter son coût afin que le plus grand nombre de viticulteurs puisse y souscrire. Le Gouvernement s’est d’ailleurs engagé, le 4 octobre dernier, lors de l’annonce du pacte de consolidation et de refinancement des exploitations agricoles, à garantir, pour 2017, un taux de prise en charge de l’assurance souscrite par les agriculteurs français de 65 %, afin de favoriser ce cercle vertueux.

Par ailleurs, il convient également de rappeler que les viticulteurs, au même titre que les autres agriculteurs qui rencontrent des difficultés, sont éligibles aux dispositifs de soutien annoncés le 4 octobre, en particulier le choix de l’année « n-1 » pour le calcul de l’assiette des cotisations sociales et la garantie publique des prêts qui a été mise en place.

Enfin, le dispositif du volume complémentaire individuel, introduit récemment dans le code rural, est également un dispositif à mobiliser pour améliorer la résilience des exploitations viticoles face à des événements climatiques de plus en plus nombreux.

Les réponses apportées sont donc diverses. Il s’agit de mettre en place des mécanismes et des dispositifs immédiatement mobilisables par les viticulteurs. Nous connaissons votre engagement, monsieur le sénateur. Le Gouvernement est à votre côté et à celui des viticulteurs de l’Aude pour faire face à ces catastrophes naturelles.

Mme la présidente. La parole est à M. Roland Courteau.

M. Roland Courteau. Je vous remercie de votre réponse, madame la secrétaire d’État, mais je m’attendais à ce que vous évoquiez aussi la question des territoires victimes d’incendies, qui connaissent des pertes de récoltes considérables, certaines parcelles ayant été anéanties. Dois-je comprendre que votre réponse valait également pour eux ? Vous ne l’avez pas dit explicitement, et j’aimerais donc que l’on puisse y revenir.

Il est important que des mesures soient envisagées en faveur des victimes de la sécheresse. Il y va, dans certains secteurs, de la pérennité des exploitations. Il convient de les aider à passer ce cap.

Le changement climatique et ses conséquences, tels le réchauffement et des périodes de sécheresse plus intenses, sont déjà une réalité pour le Midi méditerranéen. Le bilan hydrique y est défavorable depuis quinze ans, ce qui doit nous obliger à explorer plus intensément les voies d’adaptation au niveau des vignobles et des caves, pour favoriser l’avènement d’une viticulture durable.

Il nous faut aussi privilégier certaines solutions, voire mener des expérimentations, afin de multiplier les stockages d’eau en période de fortes pluies en vue de restituer la ressource lors des sécheresses. Il s’agira par exemple, via une simplification d’ordre législatif et réglementaire, de favoriser la constitution de réserves d’eau aujourd’hui nécessaires à une agriculture durable, tout en faisant la distinction avec la législation sur les carrières. Tel est l’objet de la proposition de loi que j’ai déposée, concomitamment avec celle de ma collègue députée Marie-Hélène Fabre.

soutien de la riziculture française

Mme la présidente. La parole est à Mme Vivette Lopez, en remplacement de M. Jean-Paul Fournier, auteur de la question n° 1476, adressée à M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement.

Mme Vivette Lopez. Mon collègue Jean-Paul Fournier, auteur de la question que je m’apprête à poser, ne pouvait être présent ce matin, pour raisons de santé. Il m’a demandé de me faire la porte-parole des riziculteurs, qui sont confrontés à de graves difficultés.

La France s’honore de produire son riz, à hauteur d’environ 30 % de la consommation nationale. Installés principalement dans la zone de Camargue, à cheval sur les départements du Gard et des Bouches-du-Rhône, nos riziculteurs produisent depuis 1947 un riz de qualité, dont une partie est classée en IGP.

Toutefois, depuis 2012 et surtout 2014, les décisions prises par le Gouvernement font douter de la volonté nationale de préserver une riziculture française. La fin de l’aide couplée aux riziculteurs, décidée dans le cadre de la réforme de la PAC et de son application par le Gouvernement français, a déstabilisé toute une filière.

Je tiens d’ailleurs à préciser, au-delà de l’aspect agricole, l’importance de la riziculture en matière environnementale pour préserver les équilibres de notre Camargue. En effet, l’irrigation des parcelles de riz est un bienfait majeur pour l’humidification des sols, et donc le maintien de l’écosystème camarguais, unique en Europe. Je rappelle que la Camargue est une réserve d’oiseaux tout à fait remarquable, qui voit passer chaque année, outre les emblématiques flamants roses, des centaines d’espèces rares.

Pour compenser la fin de l’aide couplée, l’État a décidé d’augmenter sa part de financement dans le cadre des mesures agro-environnementales et climatiques, les MAEC. Ces dernières sont cofinancées par l’État et l’Europe via le Fonds européen agricole pour le développement rural, le FEADER, deuxième pilier de la PAC, et gérées par les conseils régionaux.

Ainsi, la plupart des riziculteurs se sont engagés dans une amélioration agro-écologique de leur production, en supportant d’importants investissements.

La compensation n’a été qu’un leurre : alors que les riziculteurs ont assumé des coûts supplémentaires, ils n’ont pas reçu l’aide associée. En effet, en 2015, seulement un tiers des sommes promises a été versé ; en 2016, aucune aide n’a été encore perçue. De ce fait, en l’espace de quelques mois, l’ensemble du monde rizicole s’est trouvé grandement fragilisé.

Heureusement, au cœur de l’été, les riziculteurs ont reçu la bonne nouvelle de la remise en place de l’aide couplée à partir de 2017. Si je peux saluer cette sage décision prise par le Gouvernement, je regrette profondément les errances de l’État dans ce dossier.

Durant deux ans, la fin de l’aide couplée et le non-paiement des MAEC ont eu pour effet direct une baisse de 40 % des surfaces exploitées, une diminution du nombre des riziculteurs et un recul des investissements productifs.

L’usine de conditionnement de Soufflet Alimentaire a dû procéder à un plan social. Parallèlement, certains riziculteurs ont abandonné l’exploitation.

Enfin, la disparition des parcelles de riz a engendré en Camargue le développement d’une agriculture spéculative n’apportant aucune plus-value pour la biodiversité du territoire.

Aujourd’hui, l’heure est grave. Les riziculteurs envisagent enfin l’avenir de leur exploitation avec peut-être davantage d’optimisme, mais cet avenir ne sera possible que si les MAEC leur sont vraiment versées pour équilibrer leur budget.

Ma question est double, madame la secrétaire d’État : pouvez-vous nous confirmer officiellement la remise en place de l’aide couplée pour ces agriculteurs en 2017 ? Avez-vous des informations sur le paiement, promis par l’État, des MAEC le plus rapidement possible ?

Plus largement, dans ce flou artistique marqué par les décisions incohérentes du Gouvernement, je vous invite à nous préciser quelle est la politique rizicole de la France. Alors que les autres pays producteurs européens, tels que l’Italie, l’Espagne, le Portugal et la Grèce, ont maintenu l’aide couplée et donc accru leur production, la France n’a pas su donner un cap clair à son action politique dans ce domaine.