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Séance du 16 novembre 2016 (compte rendu intégral des débats)

Mme la présidente. Monsieur Chasseing, l'amendement n° 211 rectifié est-il maintenu ?

M. Daniel Chasseing. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement n° 211 rectifié est retiré.

L'amendement n° 226 rectifié quinquies, présenté par Mme Gruny, MM. Vasselle, de Legge, Cornu et Vaspart, Mmes Micouleau et Estrosi Sassone, M. Bizet, Mmes Troendlé et Deroche, M. Rapin, Mme Morhet-Richaud, MM. Lefèvre, Danesi et Revet, Mme Mélot, MM. Houel et Laménie, Mme Hummel, MM. Kennel et Mouiller, Mme Deromedi et MM. Pointereau, Gremillet et Husson, est ainsi libellé :

Après l’article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.- Au II de l’article 12 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, les mots : « engagés à compter du 1er janvier 2016 » sont remplacés par les mots : « en cours au 1er janvier 2016, ainsi qu’à ceux qui sont engagés à compter de cette date ».

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Patricia Morhet-Richaud.

Mme Patricia Morhet-Richaud. Cet amendement vise à étendre la possibilité donnée aux URSSAF de moduler les redressements opérés en matière de protection sociale complémentaire aux contrôles en cours au 1er janvier 2016 et dont les sommes dues n’ont pas un caractère définitif. Il s’inscrit dans la continuité du rapport Pour un nouveau mode de relations URSSAF/Entreprises des députés Bernard Gérard et Marc Goua et de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016, qui a autorisé les URSSAF à moduler, sous certaines conditions explicitement définies, les redressements opérés en matière de protection sociale complémentaire pour les contrôles réalisés à compter du 1er janvier 2016. L’objectif est toujours de mieux proportionner la sanction à l’irrégularité constatée.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Ce changement de règle a posteriori pourrait se traduire par une différence de traitement pour les contrôles pour lesquels un redressement a déjà été notifié et pour ceux pour lesquels un contrôle est toujours en cours. Ces contrôles peuvent porter sur des régimes complémentaires mis en place avant la généralisation de la complémentaire santé, notamment dans le domaine de la prévoyance.

La commission a donc émis un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Je crains que cet amendement ne permette à certaines entreprises déjà concernées par un contrôle d’échapper à la procédure et d’éviter les sanctions. Cela ne me paraît pas souhaitable.

L’avis est donc défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 226 rectifié quinquies.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Articles additionnels après l'article 14
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017
Article 14 ter (nouveau)

Article 14 bis (nouveau)

L’article 122 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 est ainsi modifié :

1° Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les personnes mentionnées au premier alinéa du présent I peuvent bénéficier, au titre de leurs périodes d’activité antérieures au 1er janvier 2014, d’une prise en charge totale ou partielle de leur dette sociale, dans la limite de 10 000 €. » ;

2° À la première phrase du III, après les mots : « dette sociale », sont insérés les mots : « , constituée au titre des périodes d’activité comprises entre le 1er janvier 1996 et le 31 décembre 2015, » ;

3° Le IV est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « de l’aide et de l’annulation » sont remplacés par les mots : « des dispositions » ;

b) Les 2° et 3° sont abrogés ;

c) Le 4° est ainsi modifié :

– à la fin du deuxième alinéa, l’année : « 2014 » est remplacée par l’année : « 2016 » ;

– à la première phrase du dernier alinéa, les mots : « en tout ou partie par un versement complémentaire et pour le reste » sont supprimés ;

– la seconde phrase du même dernier alinéa est supprimée ;

d) Au 6°, l’année : « 2013 » est remplacée par l’année : « 2015 » ;

4° Au V, les mots : « des I et » sont remplacés par le mot : « du » ;

5° Le VI est abrogé.

Mme la présidente. L'amendement n° 63, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. L’année dernière, le Sénat s'était opposé à l'élargissement du plan de 2005 d'apurement de la dette sociale agricole en Corse. Cet article l'élargit encore. C'est pourquoi cet amendement vise à le supprimer.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. L’article 14 bis, que la commission souhaite supprimer, ressemble à une disposition qui a été votée l’année dernière. Il s’agit tout simplement d’étendre le dispositif de résorption de la dette sociale de l’agriculture corse aux dettes antérieures au 1er janvier 2014, tout en maintenant inchangée la limite globale de 10 000 euros de dette.

Par ailleurs, cet article vise à prévoir la possibilité de mettre en place des plans de désendettement d’une durée maximale de sept ans pour certains débiteurs, c’est-à-dire pour ceux dont la dette sociale est supérieure à 10 000 euros pour les périodes d’activité comprises entre le 1er janvier 1996 et le 31 décembre 2015.

Ces mesures visent à achever le processus engagé depuis 2014 et à régler définitivement un problème ancien.

Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement de suppression.

Mme la présidente. La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote.

M. Alain Vasselle. À un moment où la profession agricole vit une année extrêmement difficile, quelles que soient les filières, et où des mesures ont été prises, notamment au regard du paiement des cotisations sociales, je m’interroge sur ce qui peut justifier une mesure d’exception au profit de l’agriculture corse.

Une autre solution aurait pu être d’étendre à toute la France le dispositif qui s’applique pour l’île de Corse. Ça aurait été une mesure particulièrement bienvenue dans la situation actuelle !

M. Michel Raison. Absolument !

M. Daniel Gremillet. Très bien !

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 63.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, l'article 14 bis est supprimé.

Article 14 bis (nouveau)
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Article additionnel après l'article 14 ter

Article 14 ter (nouveau)

L’article 31 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Ces autorisations, ou celles valablement données aux organismes et administrations mentionnés au premier alinéa du présent article depuis l’entrée en vigueur de la présente loi et jusqu’à l’entrée en vigueur du présent article, dans sa rédaction résultant de la loi n° … du … de financement de la sécurité sociale pour 2017, demeurent valides pour tout autre instrument de prélèvement conforme au règlement mentionné au même premier alinéa, en cas d’opération de changement d’instrument de prélèvement conduite par ces mêmes organismes et administrations. »

Mme la présidente. L'amendement n° 64, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Alinéa 2

1° Remplacer le mot :

depuis

par le mot :

entre

2° Remplacer les mots :

jusqu’à l’entrée en vigueur du présent article, dans sa rédaction résultant

par le mot :

celle

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Le Gouvernement est favorable à cet amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 64.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 14 ter, modifié.

(L'article 14 ter est adopté.)

Article 14 ter (nouveau)
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Article 15

Article additionnel après l'article 14 ter

Mme la présidente. L'amendement n° 223 rectifié ter, présenté par Mme Gruny, MM. Vasselle, Cornu et Vaspart, Mmes Micouleau et Estrosi Sassone, M. Bizet, Mme Troendlé, M. Rapin, Mmes Deroche et Morhet-Richaud, MM. Lefèvre, Danesi et Revet, Mme Mélot, MM. Houel et Laménie, Mme Hummel, MM. Kennel et Mouiller et Mme Deromedi, est ainsi libellé :

Après l'article 14 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 30 juin 2017, un rapport sur les modifications et les simplifications qui peuvent être apportées au dispositif relatif à la lutte contre le travail illégal, en tenant compte de l’éventuelle bonne foi de la personne incriminée ainsi que du renforcement du respect de la procédure contradictoire

La parole est à Mme Patricia Morhet-Richaud.

Mme Patricia Morhet-Richaud. Depuis 1997, lois et décrets se sont empilés en matière de travail illégal, à tel point que l’étude du sujet est devenue ardue, voire incompréhensible, même pour les professionnels les plus avertis.

En outre, depuis un certain nombre d’années, sous couvert d’une nécessaire lutte contre le travail dissimulé, le législateur n’a eu de cesse de banaliser cette notion.

Enfin, il convient de souligner l’importance des sanctions pénales et civiles.

Ces mesures pourraient tout à fait se comprendre en cas de véritable travail au noir : absence de déclaration du salarié, paiement du salaire de la main à la main… Le problème, c’est que la loi a désormais banalisé la notion de travail dissimulé, à tel point que la plupart des entreprises se retrouvent dans son champ d’application. Les conversations que nous avons eues avec des professionnels nous ont appris que beaucoup de situations de travail dissimulé concernaient en réalité des employeurs de bonne foi.

Il semble indispensable de faire le point sur une législation redoutable. Tel est le sens de cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. La commission n’est pas favorable à cette nouvelle demande de rapport, d’autant que nous travaillons déjà sur la question de la fraude au travail, en particulier les cas de fraude sociale.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Le Gouvernement est également défavorable à cet amendement. J’ajoute qu’il tient ouvertes ses portes, ses fenêtres et ses armoires si le Sénat a besoin d’informations pour compléter le travail qu’il conduit actuellement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 223 rectifié ter.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Article additionnel après l'article 14 ter
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Article 16

Article 15

I. – Après l’article L. 114-15 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 114-15-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 114-15-1. – Les travailleurs salariés ou non salariés qui exercent une activité en France tout en relevant de la législation de sécurité sociale d’un État autre que la France ou, à défaut, leur employeur ou son représentant en France doivent tenir à la disposition des agents de contrôle mentionnés à L. 8271-1-2 du code du travail, à l’article L. 243-7 du présent code et à l’article L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime, sur le lieu d’exécution du travail et chez la personne mentionnée à l’article L. 8222-1 du code du travail, le formulaire concernant la législation de sécurité sociale applicable prévu par les règlements européens et les conventions internationales en vigueur portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale.

« Le défaut de production de ce document, lors du contrôle, par le travailleur, l’employeur ou la personne mentionnée au même article L. 8222-1 entraîne l’application d’une pénalité.

« La pénalité mentionnée au deuxième alinéa du présent article est fixée pour chaque travailleur concerné à hauteur du plafond mensuel de sécurité sociale en vigueur. Ce montant est doublé en cas de nouveau manquement constaté dans un délai de deux ans à compter de la notification de la pénalité concernant un précédent manquement.

« La pénalité est due par la personne mentionnée audit article L. 8222-1.

« La pénalité n’est pas applicable en cas de production, lors du contrôle, d’un justificatif attestant du dépôt de la demande d’obtention du formulaire mentionné au premier alinéa du présent article, suivie de la production, dans un délai de deux mois à compter du contrôle, du formulaire délivré à la suite de cette demande.

« La pénalité est recouvrée par les organismes en charge du recouvrement des cotisations ou contributions de sécurité sociale, selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement de ces cotisations ou contributions. »

II. – Le présent article entre en vigueur le 1er avril 2017.

Mme la présidente. L'amendement n° 435, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Après les mots :

l'employeur

insérer les mots :

ou son représentant en France

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Il s’agit d’un amendement de coordination.

Si l’objectif de l’article 15 – lutter contre les fraudes à la législation encadrant le détachement de travailleurs – est largement partagé dans notre hémicycle, sa rédaction soulève en revanche un certain nombre de questions et souffre, comme l’a souligné Gérard Bapt à l’Assemblée nationale, de « malfaçons rédactionnelles ». Le présent amendement vise à en corriger une, mais il serait intéressant que M. le secrétaire d’État nous éclaire sur les modalités d’application de cet article.

Premièrement, c’est le donneur d’ordre qui serait tenu responsable même si le manquement vient de son cocontractant. Si la responsabilité solidaire du donneur d’ordre se justifie dans le cas de manquements graves au droit du travail, n’est-elle pas disproportionnée s’agissant de la détention d’un formulaire qui se borne à préciser le droit applicable ?

Deuxièmement, la Cour de justice de l’Union européenne admet que le formulaire A1 soit demandé et fourni postérieurement au détachement. En rendant obligatoire la mise à disposition de ce formulaire au cours de l’exécution du contrat, cet article semble méconnaître cette jurisprudence.

Quelle est la position du Gouvernement sur ces points particuliers ?

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. L’abondance d’amendements rédactionnels montre parfois à quel point le texte a été écrit, comme on dit chez nous, avec les pieds. (Sourires.) Je précise que c’est moi-même que je mets en cause.

Plus sérieusement, l’alinéa 6 de l’article 15 précise que la pénalité applicable en cas de manquement de production du document que vous évoquez, monsieur le rapporteur général, « n’est pas applicable en cas de production, lors du contrôle, d’un justificatif attestant du dépôt de la demande d’obtention du formulaire […], suivie de la production, dans un délai de deux mois à compter du contrôle, du formulaire délivré à la suite de cette demande ».

Cela répond, du moins en partie, à votre question : si l’entreprise fait valoir qu’elle a fait la demande et qu’elle produit dans les deux mois le certificat ad hoc, elle ne subit pas la pénalité.

En tout état de cause, le Gouvernement est favorable à cet amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 435.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je constate que l’amendement a été adopté à l’unanimité des présents.

Je mets aux voix l'article 15, modifié.

(L'article 15 est adopté.)

Chapitre III

Dispositions contribuant au financement de l’assurance-maladie

Article 15
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Article 17

Article 16

Le chapitre VII du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complété par une section 12 ainsi rédigée :

« Section 12

« Contribution sociale à la charge des fournisseurs agréés de produits du tabac

« Art. L. 137-27. – Les fournisseurs agréés de tabacs manufacturés mentionnés au 1 de l’article 565 du code général des impôts sont soumis à une contribution sociale sur leur chiffre d’affaires. Le produit de cette contribution est affecté à un fonds, créé au sein de la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés et destiné au financement de la prévention et de la lutte contre le tabagisme.

« Le fait générateur de la contribution et son exigibilité sont ceux prévus à l’article 298 quaterdecies du même code.

« L’assiette de la contribution est constituée par le montant total du chiffre d’affaires du redevable relatif à la commercialisation des tabacs manufacturés, hors taxe sur la valeur ajoutée, réalisé en France métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à La Réunion, déduction faite de la remise consentie par ce redevable aux débitants en application du 3° du I de l’article 570 dudit code et du droit de consommation prévu aux articles 575 ou 575 E du même code.

« Le taux de la contribution est fixé à 5,6 %.

« Art. L. 137-28. – La contribution exigible au cours d’une année civile est déclarée en une seule fois par les redevables sur l’annexe à la déclaration de chiffre d’affaires prévue au 1 de l’article 287 du code général des impôts et déposée dans les délais prévus pour les opérations réalisées au cours du mois de mars ou du premier trimestre de l’année civile suivante. La contribution est acquittée lors du dépôt de la déclaration.

« Les redevables placés sous le régime simplifié d’imposition prévu à l’article 302 septies A du même code déclarent et acquittent en une seule fois la contribution exigible au cours d’une période lors du dépôt de la déclaration portant sur les opérations de cette période mentionnée au 3 de l’article 287 dudit code.

« Art. L. 137-29. – La contribution mentionnée à l’article L. 137-27 est constatée, recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées et le droit de reprise de l’administration s’exerce selon les règles applicables à cette même taxe. »

Mme la présidente. La parole est à M. Georges Labazée, sur l'article.

M. Georges Labazée. Ce gouvernement a fait de la lutte contre le tabagisme une priorité de la politique publique de santé ; nous ne pouvons que nous en féliciter.

Le programme national de réduction du tabagisme a fixé des objectifs ambitieux pour lutter contre les méfaits du tabac, qui tue 80 000 personnes chaque année, comptant faire de la génération d'enfants qui naît aujourd'hui la première génération sans tabac.

Oui, il convient de créer des outils efficaces pour renforcer les efforts qui sont faits en la matière ! Mais s’il y a la théorie, il y a aussi la réalité. La réalité, c'est que les outils créés pour lutter contre le tabagisme sont parfois injustes ou peuvent être perçus comme tels. Je m’explique.

L'article 16 du présent projet de loi de financement de la sécurité sociale crée une contribution sur le chiffre d'affaires des fournisseurs agréés de tabacs. Il faut savoir que l'organisation de l'approvisionnement des cigarettes vendues en France, qui est assuré par une entreprise unique, filiale d'un des quatre grands groupes de fabricants, permet de faire échapper les groupes industriels du secteur et leurs filiales à toute taxation directe en France. L'article 16 crée donc une taxe sur le chiffre d'affaires des fournisseurs agréés, qui permet de faire contribuer le secteur. Son rendement attendu, de l’ordre de 130 millions d'euros, participera au financement du fonds consacré à la lutte contre le tabagisme.

En théorie, cette disposition permet de lutter contre l'optimisation fiscale pratiquée à grande échelle par les multinationales du tabac par le biais d'une entreprise en position de monopole sur le marché de la distribution des produits du tabac en France. En réalité, cette contribution sera automatiquement répercutée par le fournisseur sur les fabricants de tabac : pas sur les grands groupes internationaux basés à l'étranger, qui ne payent que très peu d'impôts en France, mais sur les producteurs français de tabac, installés en France, très présents dans le Sud-Ouest, et qui payent leurs impôts en France.

M. Georges Labazée. Si cet article était adopté en l'état, cette taxe doublerait leur impôt, viendrait grever leur trésorerie et entraînerait inexorablement leur disparition. C'est pourquoi, avec plusieurs membres du groupe socialiste, notamment Pierre Camani et Claude Bérit-Débat, dont je tiens ici à saluer le travail, nous avons cherché à trouver un dispositif meilleur, qui financerait le fonds de lutte contre la prévalence tabagique, lutterait contre l'optimisation fiscale pratiquée par les grands groupes industriels, tout en préservant nos agriculteurs français.

Avec le secrétaire d’État et ses collaborateurs, nous avons travaillé à la rédaction de l'amendement qui portait le numéro 409. La commission des affaires sociales a estimé qu'il était dénué de tout lien avec le budget de la sécurité sociale. Destin cruel pour cette disposition qui, grâce à un nivellement par le bas de la répercussion de cette taxe, permettait de protéger nos petits fabricants.

Mme la présidente. Veuillez conclure, mon cher collègue.

Mme Élisabeth Doineau. Eh oui, une minute de dépassement !

M. Georges Labazée. Nous avons donc déposé un amendement de repli, l’amendement n° 380 rectifié, par lequel nous demandons un report de cette taxe au 1er janvier 2020, le temps pour nos tabaculteurs français d'anticiper cette mesure fiscale, qui sera immanquablement répercutée sur les producteurs-fabricants. Ils pourraient même – pourquoi pas ? – devenir fournisseurs agréés. Nous pourrons en discuter.

Mme la présidente. Concluez, cher collègue !

M. Georges Labazée. J'en appelle donc au Gouvernement pour trouver une solution pérenne et compte sur nous, parlementaires, pour la soutenir. (Marques d’impatience sur les travées de l'UDI-UC.)

Pardonnez-moi d’avoir été un peu long, madame la présidente, mais le département dont vous êtes l’élue – la Gironde – comme le mien – les Pyrénées-Atlantiques –, la Dordogne, le Lot-et-Garonne sont tous concernés par ce dossier.

Mme la présidente. Certes, mais cela ne justifie pas de doubler votre temps de parole, mon cher collègue ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UDI-UC.)

La parole est à M. Yves Daudigny, sur l'article.

M. Yves Daudigny. Je souhaiterais vous faire part de quatre réflexions au moment où nous entamons le débat sur la lutte contre le tabagisme.

Première réflexion : la lutte contre le tabagisme est essentielle pour la santé publique. Je l’ai dit hier, c’est l’honneur de Marisol Touraine de la mener avec détermination et efficacité. Nous avons par exemple en tête son combat pour instaurer le paquet neutre, pour interdire les arômes ou imposer l’obligation de prouver son âge pour tout achat de tabac.

Deuxième réflexion : la France dispose de frontières ouvertes avec des pays qui jouissent d’une fiscalité sur le tabac bien inférieure à celle pratiquée chez nous. Baisse des ventes chez les buralistes ne signifie donc pas baisse de la consommation.

J’ai ici un article paru dans la presse de ma région sous le titre : « Ils vont chercher leurs cigarettes en Belgique », avec le chapeau suivant : « “Il y a une éternité que je n’ai pas acheté mes cigarettes en France”, témoignages de Saint-Quentinois qui se rendent régulièrement en Belgique pour s’approvisionner ». On peut lire notamment ceci : « “J’en ramène aussi à mes proches qui n’ont pas de moyen de locomotion […].” Quatre seaux par trajet pour un total de 148 euros. »

Troisième réflexion : il est essentiel de mettre en place la traçabilité des cigarettes, de l’usine de fabrication jusqu’à la vente au consommateur final. C’est un objectif du protocole de l’OMS pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac, adopté le 12 novembre 2012 à Séoul, élaboré avec le concours de 180 pays et ratifié par la France. C’est un enjeu de santé publique.

Le commerce illicite des produits du tabac englobe la contrebande, la contrefaçon et la fabrication illicite ; il se distingue des achats transfrontaliers, lesquels sont légaux, du moins dans une certaine mesure. Une question se pose néanmoins : le rôle joué par les fabricants dans ce commerce.

Quatrième réflexion : notre pays est, de culture, très peu sensible aux politiques de santé publique. Cela nous oblige à être très inventifs dans les mesures mises en place, notamment en direction des jeunes.

Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission.

M. Alain Milon, président de la commission des affaires sociales. Je suis complètement d’accord avec les propos qui viennent d’être tenus. Je ferai simplement remarquer à Yves Daudigny que la lutte contre le tabagisme ne remonte pas à Marisol Touraine ; d’autres ministres de la santé, avant elle, ont lutté contre ce fléau.

La commission va vous proposer d’adopter, mes chers collègues, un amendement tendant à supprimer l’article 16, qui crée une contribution sociale à la charge des fournisseurs agréés de produits du tabac. Elle souhaite en revanche maintenir la modification de la fiscalité sur les produits du tabac, notamment sur le tabac à rouler.

Reste que l’augmentation du prix du tabac doit s’accompagner de politiques de prévention et d’information, notamment en direction des jeunes. Je suis en effet persuadé que la campagne « Moi(s) sans tabac » est beaucoup plus efficace que la seule augmentation du prix du tabac. Les consommateurs qui souhaitent continuer de fumer peuvent aller en Belgique…

Mme Vivette Lopez. Ou en Espagne !

M. Alain Milon, président de la commission des affaires sociales. … ou en Andorre – c’est encore moins cher – pour s’approvisionner.

Je voudrais surtout dire un mot sur l’importance de la parole ministérielle. Vous savez quelle est l’image des hommes politiques dans la population française actuellement. Or je me souviens de nos discussions sur le paquet neutre, disposition figurant dans le projet de loi Santé. La ministre des affaires sociales et de la santé avait alors pris un engagement clair : la mise en place du paquet neutre est une mesure suffisamment importante, qui requiert un travail d’information des publics concernés, pour ne pas adopter d’autres mesures cette année, notamment d’augmentation du prix du tabac.

Mieux encore : deux jours avant l’annonce de l’augmentation du prix du tabac, le ministre de l'économie et des finances déclarait qu’il n’y en aurait pas.

Enfin, un autre membre du Gouvernement, médecin de son état par ailleurs, prône la légalisation du cannabis quand le Gouvernement se fixe comme objectif de lutter contre le tabagisme.

Tous ces messages contradictoires, émanant de membres d’un même gouvernement, passent mal, monsieur le secrétaire d'État. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et de l'UDI-UC. – Mme Hermeline Malherbe applaudit également.)