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Séance du 17 novembre 2016 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard Roche, rapporteur. Nous sommes tous d’accord pour reconnaître qu’il est difficile de vivre correctement avec 800 euros par mois.

Néanmoins, le système présente le mérite d’être assez équitable, qu’il s’agisse du minimum vieillesse du régime général, du RSI, avec le minimum contributif ou de la pension minimale de référence au sein du régime des exploitants agricoles. Nul ne le conteste, une augmentation serait évidemment souhaitable ; mais le problème est uniquement financier. Comment faire, avec le système contributif actuel, pour ne pas déséquilibrer notre système de retraite ?

La commission, qui a décidé de se prononcer contre les rapports, émettra un avis défavorable. Quoi qu’il en soit, le sujet est si important que nous n’avons pas besoin d’un rapport. Ce problème, nous l’avons tous dans la tête et dans le cœur. Un jour, il nous faudra agir.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine, ministre. Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement, pour plusieurs raisons.

D’abord, sur la demande de rapport au sens strict, nous disposons de toutes les données nécessaires. La semaine prochaine va d’ailleurs se tenir au ministère de l’agriculture une conférence, à laquelle je participerai, sur les retraites agricoles. Nous pourrons faire le point à cette occasion.

Beaucoup a été fait depuis 2012 en matière de retraites agricoles.

Monsieur le sénateur, vous évoquez l’objectif de 75 % du SMIC pour les exploitants agricoles ayant effectué une carrière complète. Nous avions pris un engagement concernant cet objectif : celui-ci sera atteint en 2017 avec l’augmentation progressive du montant alloué que nous avons mise en place.

En garantissant l’accès à la retraite minimale, nous soutenons les retraites agricoles les plus modestes et favorisons l’obtention de trimestres lorsqu’un travail correspondant a été réalisé.

Par ailleurs, concernant la retraite minimale, les agriculteurs, comme tous les actifs, ont droit à l’Allocation de solidarité aux personnes âgées, l’ASPA ; on ne le dit pas suffisamment. Mais le pourcentage d’agriculteurs ayant recours à cette allocation est plus faible que dans d’autres catégories professionnelles, car un certain nombre d’entre eux ne le demandent pas.

Au demeurant, cette solidarité nationale que vous évoquez existe pour les agriculteurs comme pour les autres. Les situations sont diverses, mais le sujet n’est pas tant la situation de ceux qui ont très peu cotisé et de la retraite minimale que l’articulation entre la retraite versée et la ressource tirée du patrimoine et du capital au moment de la retraite.

En réalité, et c’est un autre débat, notre système repose sur un modèle dans lequel les agriculteurs comme les travailleurs indépendants vivaient, à leur retraite, de la vente de leur exploitation. Aujourd’hui, les ressources qu’ils tirent de la transmission de celle-ci sont plus aléatoires. Il faut donc trouver une articulation nouvelle entre les ressources issues de l’exploitation qui sont, pour certaines, plutôt en baisse, et le versement d’une retraite minimale, dont le principe pourrait être envisagé.

M. le président. La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.

M. Jean Desessard. Monsieur le rapporteur, je voulais tout d’abord vous indiquer que 800 euros, c’est la pension mensuelle moyenne : il en existe des plus élevées, mais aussi des plus faibles.

Il y a effectivement un problème d’argent, mais on ne peut pas le mettre en avant lorsque l’on connaît la paupérisation, la précarité de certains agriculteurs. L’idée est donc de savoir comment est effectuée la redistribution. Or, dans cet hémicycle, on propose de laisser certaines entreprises procéder à des défiscalisations ou trouver le moyen d’atteindre l’optimum fiscal.

Dans ce cas, vous n’évoquez pas des problèmes d’argent, monsieur le rapporteur. Certes, le fait de ne pas être rapporteur sur ces questions vous évite d’avoir à vous prononcer.

On ne peut pas tenir un double discours, admettre une certaine évasion fiscale, préférer laisser faire les chefs d’entreprise et ne pas les taxer ou fixer de plafond pour les rémunérations des actionnaires, et, le jour où des mesures de solidarité nationale doivent être prises, évoquer des problèmes d’argent !

Cela n’a heureusement pas été le discours de Mme la ministre, pour qui l’objectif d’une revalorisation à 75 % du SMIC sera atteint en 2017. Effectivement, le temps de faire un rapport, nous serons en 2017 !

Madame la ministre, vous avez pris le temps d’expliquer que le système de solidarité nationale, qui existe déjà, n’est pas assez utilisé par le secteur agricole. J’ai cru comprendre que, dans les prochains mois, à la faveur des conférences et des colloques sur ce thème, vous iriez davantage dans le sens de mon amendement. C’est pourquoi je le retire.

M. le président. L’amendement n° 393 est retiré.

La parole est à M. Gérard Roche, rapporteur.

M. Gérard Roche, rapporteur. Les 800 euros, ce n’est pas une moyenne ; c’est un revenu minimum personnel.

Titre III

DISPOSITIONS RELATIVES À LA BRANCHE ACCIDENTS DU TRAVAIL ET MALADIES PROFESSIONNELLES

Article additionnel après l'article 35
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017
Articles additionnels après l’article 36 (début)

Article 36

I. – Le montant de la contribution de la branche Accidents du travail et maladies professionnelles du régime général de la sécurité sociale au financement du Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante est fixé à 400 millions d’euros au titre de l’année 2017.

II. – Le montant de la contribution de la branche Accidents du travail et maladies professionnelles du régime général de la sécurité sociale au financement du Fonds de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante est fixé à 626 millions d’euros au titre de l’année 2017.

III. – Le montant du versement mentionné à l’article L. 176-1 du code de la sécurité sociale est fixé à un milliard d’euros au titre de l’année 2017.

IV. – Le montant de la contribution mentionnée à l’article L. 241-3 du code de la sécurité sociale couvrant les dépenses supplémentaires engendrées par les départs en retraite à l’âge fixé en application de l’article L. 351-1-4 du même code est fixé à 59,8 millions d’euros pour l’année 2017.

M. le président. La parole est à M. Dominique Watrin, sur l'article.

M. Dominique Watrin. Interpellée sur la question de l’amiante lors de l’examen d’amendements de notre groupe sur l’article 51 du projet de loi relatif au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, Mme la ministre Myriam El Khomri avait déclaré : « Un plan d’action interministériel de trois ans a été mis en place début 2016. Il fera l’objet d’une présentation plus officielle à l’automne, auprès de tous les professionnels du secteur. Il s’agira à la fois d’améliorer l’information, de renforcer la sensibilisation aux dangers de l’amiante et d’accompagner la mise en œuvre de la réglementation. »

Permettez-moi tout d’abord de le signaler, si le groupe CRC n’avait pas présenté ces amendements, nous n’aurions pas eu connaissance de la mise en place de ce plan, qui n’a fait l’objet d’aucune concertation préalable avec les acteurs du secteur ni avec les parlementaires ! Pourtant, le Sénat travaille depuis des années sur ces questions et a produit nombre de travaux. Cette démarche est donc pour le moins curieuse, d’autant que, presque un an après, celui-ci ne nous a toujours pas été communiqué.

Nous avions d’ailleurs accepté de retirer nos amendements, attendant de voir ce plan présenté. Mais, depuis le 24 juin, nous ne voyons toujours rien.

Il serait souhaitable – je compte sur vous, madame la ministre – que ce plan interministériel soit enfin présenté au Sénat dans les meilleurs délais.

Cependant, dans la mesure où Mme la ministre du travail évoquait quelques pistes, je me permets d’intervenir pour préciser trois exigences qui nous paraissent importantes.

Tout d’abord, il faudrait que l’information de nos concitoyens sur leur exposition potentielle à l’amiante soit la plus large possible, par la mise à la disposition du public et des professionnels de l’ensemble des données relatives à la présence d’amiante dans les bâtiments, notamment par une mise en ligne de celles-ci.

Ensuite, il serait indispensable que soit confiée à l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, l’ANSES, une mission d’élaboration et d’évaluation de la méthodologie, déjà mise et à mettre en œuvre, d’une part, pour estimer le coût global du désamiantage par secteur, et, d’autre part, pour identifier les faiblesses dans la législation et la gouvernance de la lutte contre l’amiante.

Enfin, il faut organiser, sous la supervision des préfectures, la publicité des déchetteries habilitées à recevoir les déchets d’amiante et les modalités d’élimination des déchets.

Madame la ministre, quand pourrons-nous connaître ce plan interministériel ?

M. le président. La parole est à Mme Annie David, sur l’article.

Mme Annie David. La branche accidents du travail-maladies professionnelles, ou AT-MP, est la seule à être excédentaire depuis 2013. À nos yeux, il s’agit non pas d’un excédent, mais d’une sous-utilisation du budget de cette branche. En effet, dans ce projet de loi de financement de la sécurité sociale, aucune mesure nouvelle n’est annoncée pour améliorer le système d’indemnisation des victimes du travail qui n’a pas évolué depuis 1898 !

Ce budget doit pourtant être mis au service des malades et des accidentés du travail. En aucun cas, il ne doit être une variable d’ajustement pour d’autres fonds.

Avec 700 millions d’euros non utilisés, ces victimes de maladie et d’accidents du travail sont en droit d’attendre une amélioration de la prise en charge de leur pathologie ou de leur handicap. À cette fin, cet argent pourrait être utilisé, par exemple, pour abonder le Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante, le FIVA, ou le Fonds de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante, le FCAATA, voire pour améliorer le financement de la partie prévention du plan santé au travail.

La commission des finances a opposé à plusieurs de nos amendements l’article 40, au motif qu’il s’agissait d’« incitations à dépenser pour deux fonds qui rentrent dans le champ de l’article 40 ». Nous ne demandons pourtant pas de dépenser plus ; nous demandons de consacrer l’entièreté du budget de la branche AT-MP à ce à quoi il est destiné : une meilleure politique de prévention et de réparation des victimes du travail.

Vous le savez, l’Association nationale de défense des victimes de l’amiante, l’ANDEVA, estime à 100 000 les victimes à venir durant les vingt prochaines années. Parmi elles, il y a beaucoup d’intérimaires et de sous-traitants qui ne se verront pas reconnus le statut de travailleurs de l’amiante, car, aujourd’hui, seuls les salariés des sites déclarés exposés à l’amiante bénéficient de cette reconnaissance. Un de nos amendements visait à étendre cette reconnaissance aux sous-traitants et aux intérimaires, qui ont été exposés aux mêmes risques que les salariés, mais ne sont toujours pas couverts.

Un autre amendement, lui aussi retoqué, visait à permettre aux fonctionnaires d’être indemnisés pour toutes les maladies contractées dans des établissements publics inscrits sur la liste « amiante ». De même, les voies individuelles d’accès au FCAATA sont encore fermées.

Vous le voyez, nous avions préparé une multitude de propositions pour une juste utilisation du budget de la branche AT-MP. Malheureusement, le débat budgétaire ne donne pas la possibilité aux parlementaires de se faire entendre. C’est une des raisons majeures qui me conduit à considérer que la Ve République n’est plus à la hauteur des attentes de notre peuple en matière de démocratie.

J’ai également la conviction profonde qu’il est temps de repenser notre relation au travail et de restaurer la prévention comme outil premier de nos politiques de santé publique. Tel était d’ailleurs le sujet d’un récent colloque que j’ai organisé au Sénat ; M. le président du Sénat m’avait alors fait l’honneur de sa présence et était intervenu en ouverture.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, sur l’article.

M. Jean-Pierre Godefroy. La courbe des accidents du travail et des maladies professionnelles suit l’évolution des métiers et accompagne la précarité du travail.

On observe en effet une diminution des accidents dans l’industrie et dans certaines branches, notamment dans le BTP et dans la chimie. Sans doute faut-il y voir à la fois l’effet de la diminution des emplois industriels, ainsi que de la réforme de la tarification, qui a responsabilisé davantage les employeurs des branches les plus accidentogènes.

Ce qui nous paraît particulièrement important ces dernières années, compte tenu de la meilleure information sur l’origine des pathologies, tant des travailleurs que des personnels médicaux, est la diminution des accidents et la stabilisation des maladies professionnelles reconnues.

Il est clair que la réforme de la tarification et les efforts d’information, de formation et de prévention commencent à porter leurs fruits.

Nous constatons d’ailleurs que certains accidents, comme les chutes, ainsi que les maladies professionnelles, progressent dans tous les secteurs où les travailleurs réalisent des manutentions ou sont exposés à des postures pénibles. Nous estimons à cet égard que le simple projet de mettre en place un système de bonus-malus peut entraîner un effet déclic dans les petites entreprises, en les alertant sur la nécessité de mettre en place des dispositifs de prévention en partenariat avec les caisses.

La progression des troubles musculo-squelettiques, ou TMS, et des lombalgies dans les services, notamment dans les services à la personne, n’est pas une surprise pour ceux qui suivent depuis longtemps la progression de ces pathologies chez les personnels hospitaliers, dans les transports, dans l’agroalimentaire ou dans la construction.

Ils ne sont plus à la une de l’actualité, mais le nombre des burnout et des troubles psychiques liés à une activité professionnelle continue d’augmenter régulièrement. Le rapport du Gouvernement sur la possibilité d’intégrer certaines de ces affections au tableau des maladies professionnelles est particulièrement attendu, comme le souligne notre rapporteur. Nous avions préconisé une telle mesure dans notre rapport sur le mal-être au travail.

Sur l’amiante, dont les conséquences catastrophiques représentent 10 % des dépenses de la branche, nous aurions souhaité améliorer les procédures d’indemnisation. Cela n’a pas été possible dans notre Haute Assemblée, pour des raisons de procédure. Je fais référence à l’article 40, dont je ne suis pourtant pas certain qu’il soit effectivement applicable, s’agissant de cotisations des employeurs.

Nous voulons particulièrement insister sur un point : les pathologies dites bénignes, telles que les plaques pleurales, continuent de créer un risque supplémentaire pour les patients de développer un mésothéliome. Il est donc nécessaire de veiller à ce que ceux-ci soient systématiquement convoqués à des suivis réguliers, afin de qu’ils soient pris en charge dès les premiers symptômes, de manière à limiter les risques de pathologies plus graves. C’était le cas par le passé à la Direction des constructions navales, ce n’est plus le cas aujourd’hui, ce suivi ayant été supprimé.

Mon dernier mot sera pour saluer l’excédent financier de la branche. Je ne sais s’il faut réellement s’en satisfaire, tant la souffrance physique et psychique au travail est depuis trop peu d’années vraiment reconnue et prise en charge dans notre pays. Nous y reviendrons à propos de l’amendement présenté par le rapporteur.

Je le rappelle, la gestion de la branche actions du travail est paritaire, conformément à la loi de 1898, en vertu de laquelle ce sont les acteurs, essentiellement syndicaux et patronaux, qui sont à la manœuvre.

M. le président. Je mets aux voix l’article 36.

(L’article 36 est adopté.)

Article 36
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017
Articles additionnels après l’article 36 (interruption de la discussion)

Articles additionnels après l’article 36

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 421, présenté par Mme Archimbaud, M. Desessard et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 36

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après la première phrase du V bis de l’article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999, est insérée une phrase ainsi rédigée :

« De même, la décision d’annuler ou de modifier une inscription ne peut intervenir qu’après en avoir informé le demandeur de l’inscription. »

La parole est à M. Jean Desessard.

M. Jean Desessard. Pour qu’un travailleur de l’amiante qui tombe malade puisse recevoir l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante, l’ACAATA, l’entreprise dans laquelle il a travaillé en contact avec ce matériau hautement cancérigène et qui est à l’origine de sa maladie doit être inscrite sur une liste établie par arrêté ministériel, après consultation de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, la DIRECCTE, et de la commission accidents du travail-maladies professionnelles ou CAT-MP.

La loi du 23 décembre 1998 précise que cette inscription ne peut intervenir qu’après information de l’employeur. Lorsqu’un établissement a été inscrit à la demande d’un salarié, d’une association ou d’un syndicat, et que ses dirigeants réclament l’annulation ou la modification de l’arrêté d’inscription, la loi ne prévoit pas d’en informer le demandeur.

Cette asymétrie d’information prive ce dernier de la possibilité de faire valoir en temps voulu ses arguments auprès des pouvoirs publics dans des délais raisonnables. Il est donc indispensable de mettre en place les conditions d’une information précoce et équilibrée de toutes les parties, avant toute décision d’annulation ou de modification d’un arrêté d’inscription.

M. le président. Les amendements nos 158 rectifié et 326 rectifié sont identiques.

L’amendement n° 158 rectifié est présenté par MM. Godefroy et Vaugrenard, Mmes Bricq, Campion et Claireaux, MM. Caffet, Daudigny et Durain, Mmes Émery-Dumas, Féret et Génisson, MM. Labazée et Jeansannetas, Mmes Meunier, Riocreux, Schillinger et Yonnet, MM. Tourenne, Vergoz et les membres du groupe socialiste et républicain.

L’amendement n° 326 rectifié est présenté par Mmes Cohen et David, M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 36

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le V bis de l’article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« La décision de modifier ou d’annuler une inscription sur cette liste ne peut intervenir qu’après information du demandeur de l’inscription. »

La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour présenter l’amendement n° 158 rectifié.

M. Jean-Pierre Godefroy. Le paragraphe V bis de l’article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1998 a créé l’allocation de cessation anticipée des travailleurs de l’amiante. Il prévoit que l’inscription sur la liste des établissements ouvrant droit à l’ACAATA ne peut intervenir qu’après information de l’employeur concerné.

Cette inscription concerne les périodes durant lesquelles étaient fabriqués ou traités l’amiante ou des matériaux contenant de l’amiante et où l’exercice des activités de fabrication de matériaux contenant de l’amiante, de flocage et de calorifugeage à l’amiante de l’établissement présentent un caractère significatif.

De même, la décision d’inscription d’un établissement, ou de modification de cette inscription doit être notifiée à l’employeur et fait l’objet d’un affichage sur le lieu de travail concerné.

En revanche, la loi ne prévoit pas d’informer le demandeur d’une inscription lorsque l’employeur demande l’annulation ou la modification de l’arrêté d’inscription. Cette dissymétrie prive donc le demandeur – salarié, association ou organisation syndicale de salariés – de la possibilité de faire valoir ses arguments auprès des pouvoirs publics dans des délais raisonnables.

L’amendement vise à garantir, dans le cadre du parallélisme des formes, une information équilibrée de l’ensemble des parties concernées avant toute décision d’annulation ou de modification d’un arrêté d’inscription.

M. le président. La parole est à M. Dominique Watrin, pour présenter l'amendement n° 326 rectifié.

M. Dominique Watrin. Il est défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard Dériot, rapporteur de la commission des affaires sociales pour les accidents du travail et les maladies professionnelles. La branche AT-MP pose en effet un peu moins de problèmes du point de vue financier que les autres, dans la mesure où elle est alimentée en quasi-totalité par les cotisations des employeurs.

Celles-ci ont été augmentées au cours de ces dernières années, ce qui a permis de dégager un excédent. La dette a été remboursée, ce qui confère une certaine garantie pour l’avenir.

Ces amendements vont dans le même sens : l’information des demandeurs d’inscription d’un établissement sur les listes ouvrant droit à l’ACAATA.

La commission a considéré que l’on pouvait émettre un avis favorable sur ces amendements. Il est en effet normal que la personne concernée puisse être informée des modifications qui pourraient concerner cette inscription.

Toutefois, les amendements nos 326 rectifié et 158 rectifié nous semblent mieux rédigés. L’amendement n° 421 est un peu différent, même si l’objectif est identique. Je vous propose donc à son auteur de retirer au profit des deux amendements identiques.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine, ministre. Je ne suis pas favorable à ces amendements, qui me semblent apporter beaucoup de complexité.

Je comprends la volonté de faciliter la consultation, par les parties prenantes, des décisions prises, mais je rappelle que les arrêtés d’inscription peuvent être contestés devant le tribunal par d’anciens salariés ou par des associations de salariés. Imposer des règles de transmission très larges ne me paraît pas réaliste. Avis défavorable.

M. le président. Monsieur Desessard, acceptez-vous de rectifier votre amendement, afin de le rendre identique aux amendements nos 158 rectifié et 326 rectifié ?

M. Jean Desessard. Il est parfois désagréable de s’entendre dire qu’un de nos amendements est moins bien rédigé que ceux d’autres collègues. (Sourires.)

Cela étant, j’accepte évidemment de rectifier mon amendement en ce sens.

M. le président. Je suis donc saisi d’un amendement n° 421 rectifié, présenté par Mme Archimbaud, M. Desessard et les membres du groupe écologiste, et ainsi libellé :

Après l’article 36

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le V bis de l’article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« La décision de modifier ou d’annuler une inscription sur cette liste ne peut intervenir qu’après information du demandeur de l’inscription. »

La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Godefroy. Je regrette vraiment vos réticences sur ces amendements, madame la ministre.

Pour avoir vécu dans mon agglomération le problème de l’amiante, je puis en témoigner : il est tout à fait indispensable que des salariés dont l’employeur souhaite sortir du tableau arrêté puissent être informés préalablement, afin de faire valoir leurs droits, sous peine de donner lieu à un déséquilibre.

Ils seront informés de la démarche de leur employeur bien trop tard et n’auront donc pas le temps de préparer leur défense. À mon sens, la disposition que ces amendements visent à introduire est normale au regard de la gravité de la situation des personnes qui ont été exposées à l’amiante et qui, tout au long de leur vie, même s’ils n’ont pas déclaré de mésothéliome, sont inquiètes à la perspective que cela se produise.

M. le président. La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote.

Mme Annie David. Je partage les propos de notre collègue Jean-Pierre Godefroy.

Madame la ministre, cette disposition peut effectivement apparaître comme une complication administrative, mais la décision est connue et diffusée aux entreprises. Il est vrai que les salariés peuvent en demander communication, mais, puisqu’elle est diffusée, pourquoi ne le serait-elle pas aux deux parties concernées ?

Je ne comprends pas votre refus que l’information puisse être dans les deux sens.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 158 rectifié, 326 rectifié et 421 rectifié.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 36.

L’amendement n° 423, présenté par Mme Archimbaud, M. Desessard et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 36

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet, avant le 1er octobre 2017, un rapport sur les modalités d’alignement des conditions d’obtention d’une rente viagère pour les ayants droit d’un agent d’une des trois fonctions publiques victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, sur les conditions d’obtention applicables aux salariés du secteur privé.

La parole est à M. Jean Desessard.

M. Jean Desessard. Malheureusement, le couperet de l’article 40 a eu raison de notre proposition visant à unifier les critères de versement d’une rente viagère aux conjoints survivants des personnes décédées des suites d’une maladie professionnelle.

Depuis la loi du 21 décembre 2001, lorsqu’une maladie d’origine professionnelle entraîne le décès d’un salarié, le bénéfice d’une rente viagère attribuée au conjoint survivant a été élargi au concubin et au partenaire lié par pacte civil de solidarité, ou PACS. Deux conditions doivent toutefois être remplies : le mariage doit avoir été contracté ou la situation de concubinage établie ou le PACS conclu avant la date de l’accident du travail et, si le couple n’a pas d’enfant, cela doit avoir eu lieu au moins deux ans avant la date de décès.

Or, lorsqu’un agent d’une des trois fonctions publiques décède d’une maladie d’origine professionnelle, seul le conjoint survivant peut bénéficier de la rente. Le concubin et le partenaire lié par un PACS en sont exclus. Le mariage doit être antérieur à la maladie, ou, si le couple n’a pas d’enfant, avoir été contracté au moins quatre ans avant la date du décès.

Vous le comprendrez, de telles différences n’ont aucune justification. Elles empêchent un grand nombre de travailleurs tombés malades à cause de leur travail de transmettre une rente à leur conjoint survivant. En effet, les situations dont nous parlons ne sont pas isolées. Aujourd’hui, en France, un couple sur six vit en union libre, deux PACS sont conclus pour trois mariages et un enfant sur deux naît hors mariage.

Les agents de la fonction publique sont donc désavantagés.

Par cet amendement, nous entendons vous alerter sur cette situation, et nous proposons d’étudier les modalités d’un alignement du dispositif pour les agents des trois fonctions publiques sur celui des salariés du secteur privé, dans l’espoir que cela devienne un jour une réalité.