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Séance du 18 novembre 2016 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine, ministre. Je suis d’accord sur le fond avec cet amendement. Je comprends, en effet, votre démarche, madame la sénatrice, mais nous avons souhaité être plus progressifs, plus prudents peut-être.

Vous souhaitez aller plus loin dans la reconnaissance des droits de l’hospitalisation à domicile par rapport à la récupération des financements. Ma seule réserve est que votre amendement n’est pas rédigé de telle sorte qu’il pourra demeurer en l’état tout au long du processus parlementaire ; sa rédaction comporte des difficultés et des approximations que nous devrons corriger pour des raisons juridiques. Soit vous vous en remettez au travail qui sera poursuivi à l’Assemblée nationale en deuxième lecture, soit vous adoptez cet amendement en sachant que la rédaction sera amenée à évoluer.

En tout état de cause, le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat, et je lève le gage sur cet amendement, monsieur le président.

M. le président. Il s’agit donc de l’amendement n° 13 rectifié ter.

Je le mets aux voix.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 7 rectifié bis est présenté par MM. Daudigny, Labazée et Guillaume, Mmes Bricq, Génisson et Riocreux, MM. Godefroy, Durain et Tourenne, Mmes Schillinger, Émery-Dumas, Yonnet, Féret et Claireaux, MM. Vergoz et Caffet, Mmes Meunier et Campion, M. Jeansannetas et les membres du groupe socialiste et républicain.

L'amendement n° 252 rectifié est présenté par MM. Barbier, Amiel, Bertrand, Castelli et Guérini, Mmes Laborde et Malherbe et MM. Mézard, Requier et Vall.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéas 13 et 14

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. Yves Daudigny, pour présenter l’amendement n° 7 rectifié bis.

M. Yves Daudigny. L’article 44 s’inscrit dans une réforme de la tarification à l’activité, la T2A, afin d’en limiter les effets pervers et d’en corriger l’inadaptation dans un certain nombre de secteurs. C’est le cas du financement des activités de soins critiques : réanimation, soins intensifs et surveillance continue. Il me semble que le constat est partagé.

Le 5° du II de l’article 44 introduit donc un nouveau modèle de financement, sous forme de tarifs nationaux de prestations et de dotations complémentaires.

Or, vous avez, madame la ministre, réuni cet été les fédérations pour partager la réflexion prospective sur l’organisation et le financement de ces activités. Un calendrier de travail a été proposé sur la période allant de la fin de 2016 à la fin de 2017.

Nous aimerions vous entendre, madame la ministre, sur la cohérence, peut-être réelle, entre la démarche entreprise de concertation et le vote de cet article aujourd'hui.

M. le président. La parole est à M. Gilbert Barbier, pour présenter l'amendement n° 252 rectifié.

M. Gilbert Barbier. L'article 44 précise les modalités selon lesquelles sont financées les activités de soins critiques sous la forme de tarifs nationaux des prestations et de dotation complémentaire. Comme vient de le souligner Yves Daudigny, un calendrier de travail avait été défini avec l’accord de la ministre, et un groupe de travail a été mis en place.

Nous proposons de supprimer le nouvel article L. 162-22-8-3, qui bloque toute réflexion sur cette réorganisation, les conclusions du groupe de travail n'ayant pas été rendues.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. S’il est vrai que la réflexion conduite dans le cadre de la mission sur l’évolution du financement des établissements de santé n’est pas encore arrivée à son terme, il me semble que le rapport d’étape rendu en mai dernier se prononce cependant clairement sur le sujet du financement des unités de soins critiques.

L’introduction d’une part forfaitaire pour modérer les effets d’une stricte application de la T2A me paraît par ailleurs aller dans le bon sens, ainsi que l’a souligné cette commission à plusieurs reprises, notamment dans le cadre du rapport Milon-Le Menn sur la tarification à l’activité.

Je conçois cependant qu’il puisse paraître précipité de réformer cette question dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale.

C’est pourquoi je m’en remets à la sagesse du Sénat.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine, ministre. Voilà des années que des critiques sont exprimées sur le mode de financement de l’hôpital et de la prise en charge d’un certain type de soins. Nous reconnaissons collectivement que la tarification à l’activité n’est pas adaptée au financement de l’ensemble des soins, en particulier de ceux qui ne se décomposent pas si aisément que cela en une succession d’actes, mais renvoient à une prise en charge globale.

C’est la raison pour laquelle, dès mon arrivée au ministère, j’ai engagé un travail progressif, appuyé en particulier sur les travaux de la mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale, la MECSS, de votre assemblée, qui ont été cités.

Je me suis plus récemment appuyée sur les travaux du rapport d’Olivier Véran. L’idée est de faire non pas disparaître, mais évoluer la tarification, pour la prise en charge forfaitaire d’un certain nombre de soins. Nous l’avons fait pour le parcours de certains traitements oncologiques. Nous proposons de le faire pour les soins critiques.

L’ensemble des acteurs, ainsi qu’Olivier Véran dans son rapport, considère que le financement des soins critiques ne peut relever d’une tarification à l’activité et que nous devons aller vers une part forfaitaire. Il ne s’agit pas de supprimer la tarification à l’activité, mais de se diriger vers une dotation modulée, avec à la fois une part activité et une part forfaitaire.

Yves Daudigny, le rapporteur général et le président de la commission se demandent si le Gouvernement ne va pas trop vite puisqu’un groupe de travail est constitué. J’ai envie de leur répondre que nous n’allons va pas si vite que cela, parce que le travail est difficile !

Que fait le groupe de travail, qui continue de travailler ? Il définit les modalités de mise en place et décide quelle sera la part forfaitaire et quelle sera la part encore liée à l’activité. Les fédérations participent à cette démarche. Comment mettrons-nous en œuvre ce dispositif ? Il ne s’agit pas de savoir si l’on y va ou pas. La décision a été prise bien avant ce projet de loi de financement de la sécurité sociale.

Je l’ai annoncé au mois de mai dernier à l’occasion d’HopitalExpo, c'est-à-dire du salon santé et autonomie, le Gouvernement a pris la décision, au regard des travaux menés depuis des années dans le cadre d’un groupe de travail qui s’est étoffé, de poursuivre sur sa lancée et d’inscrire les soins critiques dans un nouveau financement.

Le groupe de travail ne cessera pas son activité du jour au lendemain. Je souhaite même qu’il continue ses travaux durant des années, car le financement des activités hospitalières est une question qui doit être en permanence remise sur le métier. Prenons l’exemple des soins critiques et des soins palliatifs. Comment est-ce que l’on avance sur ce terrain ? Il n’est pas possible de fixer un rendez-vous une fois par an.

En tout état de cause, le travail se fait. Il existe un accord pour basculer les soins critiques vers un nouveau mode de financement. Les travaux se poursuivent pour décider comment cela se passera concrètement.

On aboutit à cette situation paradoxale, où presque tout le monde demande que l’on en finisse avec le tout T2A, alors que nous avons beaucoup plus rompu avec la tarification à l’activité que ce que l’on imagine, et où l’on nous reproche d’aller trop vite au moment où nous passons une étape majeure !

Le Gouvernement demande donc le retrait de ces amendements. À défaut, il émettra un avis défavorable.

M. le président. Monsieur Daudigny, l'amendement n° 7 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Yves Daudigny. Cet amendement aura au moins eu une vertu : permettre à Mme la ministre de s’exprimer de façon complète et avec cohérence sur un sujet très important, à savoir la réforme dans certains secteurs de l’hôpital de la T2A. La fin du tout T2A est un enjeu majeur.

Je retire donc mon amendement, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 7 rectifié bis est retiré.

Monsieur Barbier, l'amendement n° 252 rectifié est-il maintenu ?

M. Gilbert Barbier. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 252 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l'article 44, modifié.

(L'article 44 est adopté.)

Article 44
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017
Article 44 bis (nouveau)

Articles additionnels après l'article 44

M. le président. L'amendement n° 222, présenté par Mmes Deroche et Imbert et M. Milon, est ainsi libellé :

Après l’article 44

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l’article L. 1110-11 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1110-11-… ainsi rédigé :

« Art. L. 1110-11-. – Toute personne malade a le droit, lorsque son état de santé le permet et que cela est compatible avec l’organisation de sa prise en charge, de poursuivre son activité professionnelle dans le cadre d’une hospitalisation à domicile. Lorsqu’elle perçoit des revenus professionnels, elle renonce au bénéfice des indemnités journalières. »

II. – L’article L. 323-6 du code de la sécurité sociale, est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Si l’état de santé du patient le permet et que cela est compatible avec sa prise en charge, il peut, après avis de son médecin traitant, poursuivre son activité professionnelle dans le cadre d’une hospitalisation à domicile, sous réserve de renoncer au bénéfice des indemnités journalières. »

La parole est à Mme Catherine Deroche.

Mme Catherine Deroche. À l’occasion du Plan cancer 2014-2019, les pouvoirs publics ont fait du maintien dans l’emploi une priorité. L’objectif 9 est ainsi de diminuer l’impact du cancer sur la vie personnelle et d’accorder une priorité au maintien et au retour dans l’emploi.

Les patients rencontrent fréquemment des difficultés pour combiner leur vie professionnelle et leur traitement thérapeutique. Ainsi, selon une enquête réalisée en 2012, parmi les personnes qui étaient en activité lors du diagnostic, trois sur dix qui sont atteintes d’un cancer ont perdu leur emploi ou l’ont quitté dans les deux ans suivant le diagnostic.

Certes, des entreprises travaillent, par exemple dans le cadre du réseau Cancer@Work, pour maintenir leurs salariés dans l’emploi.

L’objet du présent amendement est de reconnaître au patient le droit de conserver son activité professionnelle dans le cadre d’une hospitalisation à domicile, ce qui est souvent le cas pour les nouvelles thérapeutiques oncologiques, lorsque celle-ci est compatible avec son état de santé et qu’il en a formulé le souhait.

Un amendement similaire a déjà été proposé par la présidente de la Fédération nationale des établissements d’hospitalisation à domicile, la FNHAD, Élisabeth Hubert, lors de la loi Santé.

Madame la ministre, vous aviez à l’époque exposé les difficultés réglementaires pouvant s’opposer à l’adoption d’une telle mesure, mais vous nous aviez indiqué – je sais tout l’intérêt que vous portez au sujet – qu’un travail de réflexion serait mené afin de voir comment faire pour que les patients en traitement à domicile puissent conserver une vie professionnelle, ce qui est parfois possible grâce au télétravail, notamment. On sait combien le maintien d’une activité professionnelle peut être une aide et un soutien à la guérison. Cela permet aussi de supporter la thérapeutique.

Nous souhaitions donc avoir votre avis sur cet amendement, madame la ministre. Le travail que vous aviez promis il y a un an lors de la loi Santé a-t-il été réalisé ?

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Il s’agit d’une question que nous avions déjà abordée lors de l’examen de la loi santé. Il arrive que le travail soit compatible avec l’état de santé du patient qui est hospitalisé, même si l’hospitalisation a lieu à domicile.

La commission émet donc un avis favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine, ministre. Madame Deroche, je partage fondamentalement, vous le savez puisque nous en avons parlé lors de l’examen de la loi de modernisation de notre système de santé, votre conviction qu’une personne malade, si elle peut travailler, doit pouvoir le faire, car le maintien d’une activité professionnelle est parfois un élément qui permet d’améliorer l’état de santé.

Il ne s’agit certes pas d’un élément de guérison, mais cela peut améliorer la qualité de vie du malade et, vous avez raison de le souligner, mesdames, messieurs les sénateurs, le plan cancer, lancé par le Président de la République, fait effectivement de la qualité de vie et du maintien en activité des malades un objectif en soi.

Néanmoins, cela ne signifie pas qu’une personne hospitalisée doive pouvoir travailler, car on imagine bien les risques de dérives que cela comporte. Quand on est en hospitalisation à domicile, en HAD, on est, c’est vrai, chez soi, mais on est hospitalisé.

Aussi, je distingue pour ma part entre, d’une part, les soins à domicile, d’autre part, le mi-temps thérapeutique, qu’il faut encourager, et, de troisième part, l’hospitalisation. Encore une fois, si l’on retient de l’hospitalisation à domicile la partie « à domicile », mais non la dimension « hospitalisation », attention, cela peut donner lieu à des dérives potentielles, de la part tant du patient que de l’employeur. Ce dernier pourrait en effet dire à son salarié que reprendre le travail peut faire du bien et lui indiquer qu’il ne le rémunérera pas puisque des indemnités journalières sont versées.

Inversement, si le salarié est rémunéré, il ne toucherait plus les indemnités journalières. Bref, nous sommes là sur une pente glissante.

Mme Laurence Cohen. Tout à fait !

Mme Marisol Touraine, ministre. En revanche, encourager le mi-temps thérapeutique, améliorer le passage d’une situation à l’autre – de l’hospitalisation au retour à l’activité professionnelle –, communiquer, voire exercer des pressions, auprès des employeurs pour que les malades ne soient pas ostracisés, qu’ils puissent garder leur emploi et aménager leur temps de travail – quand on est malade, on est malade, on doit pouvoir bénéficier d’un regard bienveillant, même si, je puis le concevoir, ce n’est évidemment pas toujours facile pour l’entreprise –, oui, je suis favorable à tout cela, et nous y travaillons.

On ne peut pas, d’un côté, considérer la HAD comme un mode d’hospitalisation et la reconnaître comme une fédération d’hospitalisation à part entière, et, d’un autre côté, estimer que le patient est à domicile donc disponible pour le travail. Non, en HAD, on est à l’hôpital, mais chez soi.

Pour toutes ces raisons, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement, madame la sénatrice.

M. le président. Madame Deroche, l’amendement n° 222 est-il maintenu ?

Mme Catherine Deroche. Nous nous trouvons dans la même situation que l’année dernière : nous nous confrontons à la difficulté de l’hospitalisation, qu’elle soit à domicile ou en établissement.

Je vais retirer mon amendement, monsieur le président, car je voulais surtout savoir si, depuis un an, un travail avait été mené pour envisager la possibilité, dans certaines circonstances, au cours de la même séquence thérapeutique, de considérer certains malades comme en hospitalisation à domicile pendant un temps très court puis de les faire basculer en soins à domicile.

Je constate que rien n’a avancé sur ce sujet, mais, reconnaissant les difficultés que poserait une hospitalisation à domicile compatible avec la poursuite d’une activité professionnelle, je retire mon amendement. Cela étant dit, le débat reste ouvert, puisque rien n’a bougé.

En tout cas, je retire mon amendement, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 222 est retiré.

L’amendement n° 346 rectifié bis, présenté par Mmes Cohen et David, MM. Watrin, Bosino et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l’article 44

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur la révision de la liste des pathologies ouvrant droit aux congés de longue durée pour les agents de la fonction publique d’État, territoriale et hospitalière.

Ce rapport distingue les pathologies déclarées éliminées, les nouvelles pathologies qui pourraient les remplacer, et le nombre potentiel de fonctionnaires que ces mesures pourraient concerner.

La parole est à Mme Annie David.

Mme Annie David. Nous proposons, au travers de cet amendement, que soit remis au Parlement un rapport sur la révision de la liste des pathologies ouvrant droit aux congés de longue durée pour les fonctionnaires.

Actuellement, seules cinq pathologies, dont la poliomyélite, ouvrent droit à ce congé. Or, en 2002, cette affection a été déclarée éliminée en Europe par l’Organisation mondiale de la santé, et, au contraire, une maladie comme la sclérose en plaques, qui, selon l’assurance maladie, touchait 80 000 personnes en 2014, n’y figure pas. Il est donc nécessaire de réviser cette liste, qui date de 1984, pour qu’elle puisse, enfin, répondre aux besoins de la population. En effet, en plus de trente ans, de nouvelles pathologies sont apparues et d’autres ont disparu – on peut certes s’en réjouir, mais il faut aussi en tirer les conséquences.

L’année dernière, en première lecture du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016, nous avions adopté à l’unanimité un amendement ayant le même objet, mais ne visant que la sclérose en plaques. M. le rapporteur général avait d’ailleurs déclaré qu’il s’agissait incontestablement d’un sujet d’une grande importance.

Notre demande de rapport avait malheureusement été supprimée en nouvelle lecture à l’Assemblée nationale – nous le regrettons vivement –, les députés ayant proposé d’attendre la conclusion des négociations avec les organisations syndicales sur la santé et la sécurité au travail, qui avaient notamment pour ambition de réviser cette liste. Un an plus tard, nous n’avons pas d’information sur le résultat de ces travaux.

Vous nous aviez en outre reproché, madame la ministre – à juste titre, selon moi –, de nous concentrer uniquement sur la sclérose en plaques, alors que bien d’autres maladies pourraient figurer dans la liste. L’objet de la modification que nous avons apportée à notre amendement cette année consiste donc à élargir le champ du rapport demandé.

Nous l’avions dit l’année dernière – c’était partagé sur l’ensemble des travées –, il s’agit avant tout d’avoir une meilleure connaissance et une meilleure compréhension de l’épidémiologie du XXIe siècle, afin de pouvoir mettre en place une mesure de justice sociale et de solidarité.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Bien que cet amendement tende à demander un rapport et que notre pratique habituelle consiste à éviter de les multiplier, il s’agit tout de même ici d’un véritable problème.

Nous souhaiterions disposer de précisions du Gouvernement avant de nous exprimer. Si nous n’avons pas assez d’éléments, nous nous en remettrons à la sagesse du Sénat ; dans le cas contraire, la commission serait amenée à demander le retrait de l’amendement.

M. le président. Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine, ministre. Cette question, que vous aviez déjà posée l’année dernière, mérite notre attention ; son enjeu réside dans l’élargissement, quand on souffre de certaines maladies, des conditions d’accès au temps partiel thérapeutique et l’amélioration de son fractionnement.

Je vous rappelle qu’une disposition est inscrite en ce sens dans le projet d’ordonnance prise en application de l’article 44 de la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels. Le temps partiel thérapeutique fait partie des dispositifs qui peuvent répondre aux besoins des personnes atteintes de sclérose en plaques, mais également d’autres pathologies que vous évoquiez.

Par ailleurs, les conditions de fractionnement du congé de longue maladie vont être revues, puisque ce mécanisme peut répondre à la situation de personnes atteintes de maladies chroniques et qui, du fait des variations de leur état de santé, peuvent alterner des phases d’activité professionnelle et des interruptions.

Enfin, un guide de bonne pratique visant à améliorer la prise en compte des maladies chroniques et évolutives est en cours de rédaction et sera diffusé.

Dans ces conditions, un rapport sur l’élargissement de la liste des maladies ouvrant droit au congé de longue durée ne me paraît pas nécessaire. Le travail est engagé, les dispositions législatives sont même en cours d’adoption.

Pour toutes ces raisons, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement, madame la sénatrice.

M. le président. Madame David, l’amendement n° 346 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Annie David. J’entends bien l’argumentation de Mme la ministre au sujet de l’accès au congé de longue durée et du fractionnement du temps partiel thérapeutique.

Toutefois, il s’agit de la liste des maladies qui ouvrent droit à ce congé dans la fonction publique. Aujourd’hui il n’en existe que cinq, dont, entre autres, la poliomyélite, qui a heureusement disparu de notre pays depuis 2002, selon l’OMS.

Mme Catherine Génisson. Grâce à la vaccination !

Mme Catherine Deroche. Tout à fait !

Mme Annie David. Nous demandons donc que non seulement la sclérose en plaques, mais encore d’autres maladies invalidantes et reconnues comme des affections de longue durée par l’assurance maladie figurent dans le tableau permettant aux fonctionnaires d’avoir accès à ce congé.

Vous n’avez pas mentionné, madame la ministre, la réouverture de la liste de ces maladies ; or c’est cela qui nous préoccupe. Comment prendre en compte l’évolution des pathologies, y compris au sein de cette liste ? N’ayant pas entendu de réponse à notre question, je maintiens mon amendement, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 346 rectifié bis.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 44.

Articles additionnels après l'article 44
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017
Article additionnel après l’article 44 bis

Article 44 bis (nouveau)

I. – L’article L. 162-21-2 du code de la sécurité sociale est ainsi rétabli :

« Art. L. 162-21-2. – Les transports réalisés au sein d’un même établissement de santé ou entre deux établissements de santé sont pris en charge par l’établissement à l’origine de la prescription de transport et sont inclus dans les tarifs des prestations mentionnés au 1° des articles L. 162-22-1 et L. 162-22-6 et à l’article L. 162-23-1 ou dans la dotation mentionnée à l’article L. 174-1. Un décret en précise les conditions d’application. »

II. – Le I entre en vigueur le 1er mars 2018.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Alain Milon, président de la commission des affaires sociales. L’article 44 bis pose le principe d’un transfert, vers les établissements de santé, de la charge financière des transports intraétablissement et interétablissements prescrits par les praticiens qui y exercent. Selon nous, ce dispositif non seulement va à contre-courant des principales normes en vigueur, mais, en outre, fait peser des risques importants sur la fluidité du parcours des patients atteints de maladies chroniques ou des patients hospitalisés devant se rendre à une séance de leur traitement, par exemple anticancéreux.

Le risque que la prise en charge de ces patients par l’assurance maladie soit remise en cause et l’exclusion des services mobiles d’urgence et de réanimation, les SMUR, du dispositif posent un problème de cohérence et de lisibilité.

M. le président. L’amendement n° 237 rectifié, présenté par MM. Barbier, Amiel, Bertrand, Castelli et Guérini, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Mézard, Requier et Vall, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

I. – L’article L. 162-21-2 du code de la sécurité sociale est ainsi rétabli :

« Art. L. 162-21-2. – Les transports réalisés au sein d’un même établissement de santé ou entre deux établissements de santé sont pris en charge par l’établissement à l’origine de la prescription de transport à l’exception des transports mentionnés au dernier alinéa de l’article L 6311-2 du code de la santé publique, de ceux relatifs aux transferts de moins de quarante-huit heures et de ceux relatifs à des séances de chimiothérapie, radiothérapie et de dialyse. Leur financement est inclus dans les tarifs des prestations mentionnés au 1° des articles L. 162-22-1 et L. 162-22-6 du présent code et à l’article L. 162-23-1 ou dans la dotation mentionnée à l’article L. 174-1. Un décret en précise les conditions d’application. »

II. – Le I entre en vigueur au plus tard au 1er mars 2020.

La parole est à M. Gilbert Barbier.

M. Gilbert Barbier. Le président de la commission vient d’évoquer le problème du financement du transport prescrit par les établissements de santé.

Le présent amendement vise à préciser que les transports interétablissements réalisés dans le cadre de l’urgence par les SMUR, régis par des règles qui leur sont propres, sont exclus de ce nouveau mécanisme de financement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Cet amendement tend à exclure plusieurs types de transport du champ d’application de l’article 44 bis et vise à prévoir sa mise en application plus tard, en 2020.

Or la commission pense que le transfert de la prise en charge des transports interétablissements aux hôpitaux prescripteurs constitue une clarification bienvenue. Les fédérations hospitalières demandent unanimement que les situations locales soient examinées avant que toute mesure ne soit prise. En attendant, la rédaction proposée par M. Barbier au travers de cet amendement semble être celle qui offre le plus de garanties contre des transitions brusques.

La commission émet donc un avis favorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine, ministre. Au travers de cette mesure, nous souhaitons simplifier la gestion des transports interhospitaliers. Dans la rédaction du Gouvernement, les SMUR, que vous souhaitez exclure du dispositif, en sont déjà écartés, puisqu’ils sont financés selon des modalités différentes, sur une mission d’intérêt général particulière. Ils ne sont donc pas concernés.

L’autre aspect de votre amendement – l’exclusion des transferts de moins de quarante-huit heures – va à l’encontre, on le voit bien, de notre objectif de simplification de la réglementation. En effet, aujourd’hui, la prise en charge de ces transferts est partagée entre l’assurance maladie et l’établissement d’origine, en fonction du statut juridique de celui-ci et de la nature des soins réalisés durant le transfert. C’est donc assez compliqué – c’est le moins que l’on puisse dire –, cela brouille le pilotage des établissements, et c’est source d’incertitudes et de contentieux, tant pour les établissements que pour les acteurs du transport.

Notre mesure permet de retenir une règle unique et claire, permettant de simplifier la gestion des ressources pour les établissements. Que les règles de financement varient selon le statut juridique de l’établissement et la nature des soins ne me paraît pas de bonne politique budgétaire : un établissement ne sait jamais comment les choses se passent à l’avance.

Pour toutes ces raisons, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement, monsieur le sénateur.