Allez au contenu, Allez à la navigation

Séance du 18 novembre 2016 (compte rendu intégral des débats)

5

Décès suspects au CHU de Nantes

M. le président. Pour faire suite à la demande d’information sur les décès suspects constatés ces derniers jours au CHU de Nantes, formulée par M. Gilbert Barbier avant la suspension de nos travaux, je donne la parole à Mme la ministre.

Mme Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, j’ai été informée hier matin du décès de trois patients adultes traités pour lymphome en chimiothérapie au CHU de Nantes, décès intervenu après que les patients ont présenté de graves complications cardiaques.

Ces décès se sont succédé entre le 10 et le 13 novembre 2016. Un quatrième patient, traité dans le même service avec le même protocole, a également présenté ce type de complications, mais il est actuellement toujours hospitalisé et sous surveillance.

Ce protocole a également été appliqué à un cinquième patient, qui ne présente aucune complication particulière. Je tiens à le préciser, car certains organes de presse parlent d’un cinquième patient affecté. Ce sont bien quatre patients qui ont présenté des complications sérieuses, dont trois sont décédés.

Cette situation justifiait que je m’interroge sur les procédures mises en place.

Avant d’aller plus avant, je veux exprimer toute ma sympathie, toute ma compassion, toute ma solidarité aux familles des patients décédés, au patient actuellement hospitalisé et à ses proches. Je comprends que ces décès représentent également un choc pour les équipes soignantes.

À ce stade, l’origine de ces complications n’est pas établie.

Le caractère exceptionnel de cette situation est dû au fait que trois décès de patients soignés dans le cadre d’un même protocole sont intervenus à des périodes extrêmement rapprochées. Cela justifie que j’aie, dès hier, saisi l’Inspection générale des affaires sociales, pour qu’elle engage une enquête sur place, destinée à identifier les causes exactes de ces complications.

La mission de l’IGAS est d'ores et déjà sur place et a entamé le travail que je lui ai demandé de mener. De son côté, l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé a lancé une enquête sur les produits utilisés dans le cadre des chimiothérapies pratiquées.

J’ai demandé que les premières conclusions de ces enquêtes me soient remises d’ici à une semaine. Elles seront évidemment rendues publiques, en toute transparence, comme je l’ai fait chaque fois que des situations exceptionnelles ou graves se sont produites dans nos hôpitaux.

J’ajouterai un élément sur le traitement administré aux patients.

Les médecins du CHU de Nantes ont fait le choix d’utiliser le cyclophosphamide, au lieu du melphalan, pour la chimiothérapie des quatre patients concernés, alors que ce dernier est le médicament le plus couramment utilisé pour ce type de traitement. Or le melphalan rencontre des tensions d’approvisionnement dans toute l’Europe. Toutefois, rien ne permet de dire à ce stade que le médicament utilisé, le cyclophosphamide, est en cause – j’insiste sur ce point.

Le traitement qui a été administré à Nantes est validé par la communauté médicale et utilisé depuis de nombreuses années. Il est encore mis en œuvre aujourd'hui, en France, dans d’autres établissements. Dès que j’ai eu connaissance des faits qui se sont produits à Nantes, j’ai d’ailleurs demandé que l’on s’assure qu’il n’y avait pas de problème équivalent.

À l’heure à laquelle je vous parle, aucun problème équivalent n’a été rapporté. Les demandes d’information sont toujours en cours, et nous nous assurons de la situation. Il appartiendra donc aux enquêtes de déterminer les causes exactes de ces complications.

Je dirai un mot des quatre patients dont nous parlons. Ce sont des adultes – il est important de le noter – âgés de plus de soixante ans, traités dans un service tout à fait reconnu pour ses compétences dans le traitement du lymphome, et suivis depuis un certain temps.

Ce sont des événements préoccupants, sur lesquels je ne souhaite pas faire d’hypothèse. Des enquêtes sont en cours, il leur appartiendra d’identifier les causes des décès des trois patients et des troubles apparus chez le quatrième.

Le spectre des causes potentielles de ces événements graves est large. Il ne faut en écarter ni en privilégier aucune. Il s’agira d’établir ce qui, dans cette affaire, relève du médicament, du protocole et de son mode d’administration.

C’est pourquoi il est important de s’assurer, pour les établissements ayant recours à ce protocole – un protocole loin d’être inconnu, identifié par l’Institut national du cancer, l’INCA, et recommandé dans les cas où le recours au melphalan n’est pas possible –, qu’il n’y a pas d’événement du même type. Les informations dont je dispose pour l’instant laissent en tout cas supposer que tel n’est pas le cas.

Bien entendu, j’informerai régulièrement des avancées de l’enquête, dès lors que des éléments nouveaux seront portés à ma connaissance.

La situation est grave, car c’est dans le cadre d’un même protocole et à quelques jours d’intervalle que sont intervenus ces trois décès. L’heure est à l’expression de la solidarité et à l’engagement immédiat de toutes les enquêtes nécessaires pour comprendre et identifier les causes de ces événements.

M. le président. Je vous remercie de ces informations, madame la ministre.

Naturellement, le Sénat s’associe aux marques de sympathie, de compassion et de solidarité que vous avez manifestées vis-à-vis des familles des patients concernés.

6

Article 46 (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017
Quatrième partie

Financement de la sécurité sociale pour 2017

Suite de la discussion d’un projet de loi

Discussion générale
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017
Article 46

M. le président. Nous reprenons la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de financement de la sécurité sociale pour 2017.

Nous poursuivons, au sein du chapitre II du titre IV de la quatrième partie, la discussion de l’article 46.

QUATRIÈME PARTIE (SUITE)

DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES POUR L’EXERCICE 2017

TITRE IV (SUITE)

DISPOSITIONS RELATIVES À LA BRANCHE MALADIE

CHAPITRE II (SUITE)

Promouvoir les parcours de santé

Quatrième partie
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017
Articles additionnels après l’article 46

Article 46 (suite)

M. le président. L'amendement n° 106 rectifié, présenté par M. Savary, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Alinéa 20

Compléter cet alinéa par les mots :

et uniquement pour les établissements ou services dont la dotation globale a été calculée en fonction d’une tarification fondée sur les besoins des personnes prises en charge

La parole est à M. René-Paul Savary, rapporteur.

M. René-Paul Savary, rapporteur de la commission des affaires sociales pour le secteur médico-social. Cet amendement vise à reporter la modulation de la dotation des établissements et services sociaux et médico-sociaux, les ESMS, pour personnes handicapées, modulation faite en fonction des critères d’activité, à une date ultérieure à la réforme de la tarification.

Le dispositif de cet amendement s’inscrit donc dans la même logique que ceux que nous avons présentés avant la suspension de nos travaux.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé. Nous voulons éviter une baisse du taux d’occupation des ESMS à l’occasion du passage d’un mode de tarification à un autre. Je le répète, nous entrons dans une phase de transition qui peut avoir des effets déstabilisants, en contribuant notamment à laisser inoccupées des places dans certains ESMS, alors que la demande pour les pourvoir est forte.

Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, il y sera défavorable.

M. le président. Monsieur le rapporteur, l'amendement n° 106 rectifié est-il maintenu ?

M. René-Paul Savary, rapporteur. Introduire la modulation de la dotation des établissements avant de leur imposer une tarification nouvelle apparaît à la commission comme une double peine. La modulation doit avoir lieu après la réforme tarifaire.

Je maintiens donc cet amendement, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 106 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 349, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen, David et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéa 24

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Dominique Watrin.

M. Dominique Watrin. La loi relative à l'adaptation de la société au vieillissement a introduit, en son article 58, une réforme de la tarification des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, ou EHPAD. Pourtant, avec cet article 46, le Gouvernement revient sur son engagement pris alors de maintenir le niveau des financements complémentaires des EHPAD, dans l’attente de la signature du contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens.

La rédaction de l’article 58 de la loi relative à l'adaptation de la société au vieillissement doit être maintenue à l’identique ; tel est le sens de cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. René-Paul Savary, rapporteur. Nous maintenons notre position : les financements complémentaires des EHPAD doivent s’inscrire dans la logique de la nouvelle tarification.

La commission émet donc un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine, ministre. Même avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 349.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 443, présenté par M. Savary, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 26

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Au IV de l’article L. 314-7, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième » ;

La parole est à M. René-Paul Savary, rapporteur.

M. René-Paul Savary, rapporteur. Il s'agit d’un amendement de coordination.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine, ministre. Favorable, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 443.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 352, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen, David et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéa 30

Compléter cet alinéa par les mots :

qui ne doivent pas exercer ou avoir exercé dans les cinq années précédentes au sein des établissements dans lesquels ils sont amenés à exercer leurs missions

La parole est à Mme Laurence Cohen.

Mme Laurence Cohen. Afin de pallier le manque de médecins valideurs dans les services des ARS et des départements, le Gouvernement propose qu’ils puissent être désignés par les directeurs généraux des ARS et le président du conseil départemental. Si cette proposition apparaît intéressante, le risque de conflit d’intérêts doit être écarté fermement.

C’est pourquoi nous proposons que les médecins ne doivent pas exercer ou avoir exercé dans les cinq années précédentes au sein des établissements dans lesquels ils sont amenés à exercer leurs missions.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. René-Paul Savary, rapporteur. Introduire une condition d’impartialité – objectif pourtant louable – dans la nomination des médecins me semble difficile à concevoir sous cette forme. Nous manquons déjà de médecins : ne compliquons pas les choses.

La commission demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi elle émettrait un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine, ministre. L’objectif des auteurs de cet amendement est parfaitement louable. Il faut des garanties dans le recrutement des professionnels. Néanmoins, il vaut mieux créer des procédures au cas par cas, qui permettent de s’assurer qu’il n’y a pas d’obstacle majeur à leur nomination plutôt que fixer une condition générale, laquelle rendrait encore plus complexe leur recrutement.

Le Gouvernement émet donc également une demande de retrait. À défaut, il sera défavorable à cet amendement.

M. le président. Madame Cohen, l'amendement n° 352 est-il maintenu ?

Mme Laurence Cohen. La question du conflit d’intérêts ne doit pas être balayée d’un revers de main. La régler au cas par cas, pourquoi pas ? Mais il faut également faire montre d’une réelle volonté pour traiter ce problème. J’attends donc que vos propos, madame la ministre, ne restent pas lettre morte.

Toutefois, je retire cet amendement, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 352 est retiré.

L'amendement n° 437, présenté par M. Savary, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Alinéa 34

Remplacer le mot :

seconde

par le mot :

dernière

La parole est à M. René-Paul Savary, rapporteur.

M. René-Paul Savary, rapporteur. Cet amendement vise à corriger une erreur de référence.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 437.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 108, présenté par M. Savary, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 34

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° La dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 314-2 est complétée par les mots : « , dont l’entrée en vigueur, pour ses seules dispositions regardant la prise en compte dans le forfait global de soins de l’activité réalisée, est reportée au 1er janvier de l’année suivant celle de l’application généralisée de l’article 58 de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement ».

La parole est à M. René-Paul Savary, rapporteur.

M. René-Paul Savary, rapporteur. Cet amendement vise à reporter la modulation de la dotation des EHPAD pour critères d’activité à une date ultérieure à la mise en œuvre de la réforme tarifaire.

Rappelons que 85 % de ces établissements bénéficieront de la réforme, même avec le délai de sept ans prévu pour la pleine atteinte de la dotation plafond. Cela signifie que 15 % des établissements seront perdants. Il ne semble donc pas judicieux d’introduire dès à présent cette modulation en fonction des critères d’activité. Attendons pour cela que la réforme soit appliquée à tous les établissements.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine, ministre. Je partage votre préoccupation, monsieur le rapporteur.

Toutefois, l’arrêté en cours de rédaction sur ce sujet prévoit de faire face à la situation que vous décrivez. Il n’y a donc pas lieu de passer par la loi pour ce faire. Je demande à la commission de faire confiance au Gouvernement : son amendement est satisfait.

Je demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, j’y serai défavorable.

M. le président. Monsieur le rapporteur, l'amendement n° 108 est-il maintenu ?

M. René-Paul Savary, rapporteur. Entre le Gouvernement et le Sénat, il est possible de trouver des points de convergence, même lorsqu’il s’agit de la réforme tarifaire !

Je retire donc mon amendement, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 108 est retiré.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 147 rectifié bis, présenté par M. Mouiller, Mmes Canayer et Billon, M. Buffet, Mmes Cayeux, Deroche, Di Folco, Duchêne et Gruny, MM. Guerriau, Houel et Kern, Mmes Mélot et Micouleau, MM. Morisset, Revet, Calvet, Cardoux, César, de Legge, Laménie et Lefèvre, Mme Loisier, MM. Masclet, Pellevat, Perrin et Chasseing, Mmes Procaccia et Morhet-Richaud, M. B. Fournier, Mme Deseyne, M. D. Laurent, Mme Gatel, MM. Longeot et de Raincourt, Mme Deromedi et M. L. Hervé, est ainsi libellé :

Alinéa 36

Supprimer cet alinéa.

La parole est à Mme Catherine Procaccia.

Mme Catherine Procaccia. Cet amendement a pour objet de revenir aux engagements pris en matière de financements complémentaires des EHPAD.

Il est donc proposé ici de revenir à la rédaction de l’article 58 de la loi relative à l'adaptation de la société au vieillissement.

M. le président. L'amendement n° 284 rectifié, présenté par M. Labazée et Mmes Riocreux et Claireaux, n'est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 147 rectifié bis ?

M. René-Paul Savary, rapporteur. Avec le présent texte, l’abondement des financements complémentaires des EHPAD sera décentralisé à l’échelon des ARS.

Cela nous paraît une bonne formule : les ARS sont sur le terrain, elles sont à même de voir les problèmes qui apparaissent en matière de financements complémentaires. Cette dotation n’est donc plus enserrée entre un plafond et un plancher : l’ARS a la charge de la répartir de la façon la plus adéquate possible.

La commission est donc défavorable à cet amendement.

Mme Catherine Procaccia. Je le retire, monsieur le président !

M. le président. L'amendement n° 147 rectifié bis est retiré.

Je mets aux voix l'article 46, modifié.

(L'article 46 est adopté.)

Article 46
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017
Article 46 bis (nouveau)

Articles additionnels après l’article 46

M. le président. L'amendement n° 371 rectifié, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen, David, Demessine et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l'article 46

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le produit de la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie est augmenté à compter du 1er janvier 2017, par la création d’une contribution de solidarité des actionnaires d’un taux de 0,3 % sur l’ensemble des dividendes des entreprises et affectée à la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie. Cette contribution est utilisée intégralement pour abonder le concours que cette caisse verse aux départements, pour le financement de l’allocation personnalisée d’autonomie.

La parole est à M. Dominique Watrin.

M. Dominique Watrin. Le groupe CRC a toujours été opposé au principe même de la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie, la CASA.

C’est un prélèvement fondamentalement injuste, qui rompt avec nos traditions de solidarité intergénérationnelle. En effet, cet impôt n’est acquitté que par les retraités imposables à partir de 1 200 ou 1 300 euros. Dans un contexte national de décrochage des pensions de retraite par rapport au pouvoir d’achat des actifs, cette ponction supplémentaire s’ajoute à la suppression de la demi-part des veuves et au gel des pensions depuis avril 2013. Cela fait beaucoup !

Plus encore, nous regrettons que le Gouvernement n’ait pas cherché des sources de financement plus justes et plus pérennes, notamment dans la loi relative à l'adaptation de la société au vieillissement.

Par cet amendement, nous réclamons donc la création, en miroir de la CASA actuelle, d’une contribution de solidarité des actionnaires au même taux de 0,3 %. Cette contribution permettrait d’abonder les comptes de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, la CNSA, pour près de 600 millions d'euros. Cette somme permettrait d’assurer une revalorisation des tarifs de l’aide à domicile pour tendre vers 25 euros de l’heure.

Les conclusions de l’étude nationale des coûts diligentée par la Direction générale de la cohésion sociale évaluent en effet le coût moyen de service à 24,24 euros de l’heure, sur la base des données collectées entre 2011 et 2013. Ce serait également suivre les préconisations du rapport, au titre évocateur, « L'aide à domicile auprès des publics fragiles : un système à bout de souffle à réformer d'urgence », que nous avions présenté avec Jean-Marie Vanlerenberghe.

Cette revalorisation nous semble la seule voie ambitieuse pour améliorer l’accès aux prises en charge pour les usagers et leur qualité, mais aussi les conditions de travail et de rémunération des salariés du secteur.

J’ajoute que cette revalorisation, c’est aussi du pouvoir d’achat, de l’emploi direct et non délocalisable, pour faire vivre nos territoires.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. René-Paul Savary, rapporteur. Oui, cher collègue, vous avez raison : il faudra trouver des financements pour la CNSA, compte tenu de l’épuisement de ses réserves, qui est annoncé pour bientôt. Mais non, nous ne répondrons pas à ce problème par une proposition du type de celle que vous faites par cet amendement.

Le financement de la CNSA mérite une réflexion globale et non pas spécifique.

La commission vous demande donc de bien vouloir retirer cet amendement. À défaut, elle y sera défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine, ministre. La distribution de dividendes fait d'ores et déjà l’objet de différents types de taxation. Le dispositif prévu par votre amendement ne semble donc pas, pour le Gouvernement, un chemin à emprunter.

C’est un débat que nous avons entre nous de façon récurrente, monsieur le sénateur. Sans surprise, donc, le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

M. le président. Monsieur Watrin, l'amendement n° 371 rectifié est-il maintenu ?

M. Dominique Watrin. On ne peut pas se contenter d’attendre. Les mesures de replâtrage et les fonds de soutien ponctuels sont largement insuffisants.

La vraie solution est de rémunérer au juste prix les services d’aide à domicile. C’est indispensable pour un service de qualité, mais aussi pour que les personnels soient considérés à hauteur de leur mérite et travaillent dans de bonnes conditions.

Ces structures traversent une véritable situation de crise ; elles nous appellent au secours. Je le vois bien dans mes déplacements. Dans le département du Nord, par exemple, les associations ont écrit aux parlementaires pour les alerter.

Les personnels de ces structures sont dans une situation de réelle précarité. Leurs conditions de travail, leurs conditions de vie sont très difficiles. Le mal-être, la souffrance s’expriment à tous les niveaux, comme en témoigne le nombre important d’arrêts de travail. Les structures nous confient également connaître de réels problèmes de recrutement.

Il faut trouver des moyens de financement pour rémunérer tous ces services au juste prix. J’entendrais que l’on fasse d’autres propositions : l’élargissement de la CASA aux travailleurs indépendants, par exemple. Nous serions peut-être prêts à voter une telle disposition, si la contribution que nous souhaitons mettre en place par cet amendement était adoptée.

Les deux mesures cumulées auraient un rendement de 800 millions d'euros, ce qui permettrait de répondre franchement à une situation d’urgence, face à laquelle, je le répète, il n’est plus possible d’attendre.

Je maintiens donc mon amendement, monsieur le président.

M. le président. La parole est à M. Gérard Roche, pour explication de vote.

M. Gérard Roche. J’insiste à mon tour sur le cri d’alarme lancé par ces associations.

Elles ont certes été aidées de manière ponctuelle grâce à une disposition du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016. Il faut néanmoins imaginer une aide plus structurelle, qui ne pourra passer que par l’augmentation des tarifs des intervenants à domicile. Or les départements sont exsangues du fait de l'allocation personnalisée d'autonomie, l’APA. C’est un problème.

J’avais déposé une proposition de loi, d’ailleurs adoptée par le Sénat, pour étendre la contribution de solidarité pour l'autonomie à tous les revenus. L’idée a été reprise pour les personnes âgées assujetties à la CSG, via la CASA. Cela n’a été le cas que pour les revenus salariaux, hélas. Les travailleurs indépendants, les professions libérales, par exemple, ne paient pas la contribution de solidarité.

Je pensais à l’époque qu’il s’agissait d’une solution très juste. Or, je le rappelle à Dominique Watrin, le groupe CRC avait alors voté contre.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 371 rectifié.

J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe CRC.

Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 66 :

Nombre de votants 326
Nombre de suffrages exprimés 316
Pour l’adoption 20
Contre 296

Le Sénat n'a pas adopté.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 267 rectifié bis est présenté par Mme Laborde, MM. Amiel, Barbier, Bertrand, Castelli et Guérini, Mmes Jouve et Malherbe et MM. Mézard, Requier et Vall.

L'amendement n° 312 rectifié est présenté par M. Watrin, Mmes Cohen, David et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 46

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – La section 4 du chapitre II du titre Ier du livre III du code de l’action sociale et des familles est complétée par un article L. 312-7-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 312-7-2. – Les appartements de coordination thérapeutique visés au 9° du I de l’article L. 312-1 peuvent fonctionner en service d’intervention à domicile pour accompagner des personnes malades chroniques et en situation de précarité. Ces interventions visent notamment la prévention des expulsions locatives. Les modalités de ces interventions et de leur financement sont fixées par voie réglementaire.

« Les appartements de coordination thérapeutique peuvent fonctionner en dispositif. Le fonctionnement en dispositif consiste en une organisation des établissements d’appartements de coordination thérapeutique en services constitués d’équipe pluridisciplinaire d’accompagnement à domicile pour les personnes malades chroniques en situation de précarité mentionnés au premier alinéa du présent article. Les interventions de ces équipes sont destinées à prévenir notamment le risque d’expulsion locative par des modalités d’accompagnement diversifiées, modulables et évolutives en fonction des besoins médico-psychosociaux des personnes qu’ils accompagnent. Dans le cadre du dispositif, ces services proposent aux bailleurs sociaux et aux locataires, directement ou en partenariat, l’ensemble des modalités d’accompagnement prévues par les équipes pluridisciplinaires des appartements de coordination thérapeutique.

« Un cahier des charges fixé par décret définit les conditions de fonctionnement et de financement en dispositif intégré.

« Le fonctionnement des services d’accompagnement à domicile pour les personnes malades chroniques en situation de précarité est subordonné à la conclusion d’une convention entre l’agence régionale de santé, les organismes de protection sociale et les établissements et services intéressés.

« Les établissements et services signataires de la convention adressent, au plus tard le 30 juin de chaque année à l’agence régionale de santé et un bilan établi selon des modalités prévues par décret. »

II. – Le I est applicable à compter de la conclusion des conventions mentionnées au quatrième alinéa de l’article L. 312-7-2 du code de l’action sociale et des familles, et au plus tard le 31 décembre 2018.

III. – Un rapport portant sur les conséquences du fonctionnement en dispositif à domicile des appartements de coordination thérapeutique sur le parcours des personnes malades chroniques et en situation de précarité et sur les établissements et services concernés est remis par le Gouvernement au Parlement au plus tard le 31 décembre 2018.

L'amendement n° 267 rectifié bis n’est pas soutenu.

La parole est à Mme Laurence Cohen, pour présenter l'amendement n° 312 rectifié.